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État et institutions religieuses

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Elsa Forey

Titre II. Les limites de l’autonomie des institutions religieuses en droit français : la subordination de l’ordre religieux dans la sphère temporelle

Chapitre II. Une autonomie limitée par le respect de l’ordre public

Texte intégral

  • 1 Selon la formule de E. Picard, « La fonction de l’ordre public dans l’ordre juridique », in M.-J. R (...)
  • 2 V par exemple, M.-J. Redor (dir.), L’ordre public : Ordre public ou ordres publics ? Ordre public e (...)
  • 3 G. Cornu, Vocabulaire juridique, op. cit., p. 561.

1L’autonomie des groupements religieux trouve ses limites dans les exigences de l’ordre public étatique, c’est-à-dire dans ce que celui-ci « tient pour ce qu’il a de plus précieux, de plus vital »1 La notion d’ordre public est une notion à contenu variable qui a suscité une littérature abondante2. La doctrine s’accorde néanmoins sur une double acception que l’on retiendra pour notre propos. Pour commencer, l’ordre public désigne un « ordre », entendu par une opposition au désordre matériel, c’est-à-dire dans le sens de paix, tranquillité et sécurité. En ce sens, l’ordre public vise « l’état social dans lequel la paix, la tranquillité et la sécurité publique ne sont pas troublées »3. Il désigne également un ensemble de règles inspirées par des considérations d’intérêt général et qui, pour cette raison, s’imposent avec une force particulière à tous ceux qui se trouvent sur le territoire de l’État. L’« ordre » désigne alors un commandement qui reflète des valeurs particulièrement précieuses du point de vue de l’ordre étatique.

  • 4 Cf. P. Coulombel, « Le droit privé français devant le fait religieux depuis la séparation des Églis (...)
  • 5 J. Brethe de La Gressaye et A. Legal, Le pouvoir disciplinaire dans les institutions privées, op. c (...)

2La soumission des institutions religieuses à l’ordre public étatique est l’expression de la souveraineté de l’État et non pas seulement de la laïcité comme l’ont soutenu certains auteurs4. Ainsi que le soulignent MM. Brethe de la Gressaye et Légal, il est normal que « l’ordre institutionnel s’encadre dans l’ordre social général qui lui est supérieur ; le bien commun de l’institution est subordonné au bien général de la société, qui comprend le bien de la collectivité nationale et le bien propre à chaque homme »5. Ce principe vaut pour les groupements religieux, comme pour toute institution infra – étatique qui déploie ses activités sur le territoire de l’État. Si l’État ne doit pas s’immiscer dans les dogmes des Églises en vertu du principe de non-immixtion du temporel dans le spirituel, les institutions religieuses n’échappent pas à la juridiction étatique en ce qui concerne leurs actes (section 1). C’est donc le comportement contraire à l’ordre public qui est réprimé par le droit et non pas la croyance. Mais ce principe cède parfois devant la volonté des autorités étatiques de combattre certains groupes dont les dogmes sont en contradiction flagrante avec les principes de l’ordre étatique, comme en témoigne le traitement de ceux que l’on désigne sous le nom de « sectes », sur lesquels pèse une présomption de menace à l’ordre public (section 2).

Section 1. Des institutions infra-étatiques soumises aux exigences de l’ordre public étatique

3La loi de 1905 garantit le libre exercice du culte sous réserve de l’ordre public. Les restrictions au libre exercice du culte sont énumérées dans le titre V de la loi intitulé « Police des cultes », lequel manifeste combien le législateur réalisait que l’État ne pouvait ignorer les cultes malgré le principe de séparation énoncé dans l’article 2. Les dispositions de ce titre, dont la plupart ont un caractère pénal, offrent une illustration intéressante de la subordination des Églises aux exigences de l’ordre juridique étatique et plus particulièrement de son ordre public. Ainsi, on y trouve des dispositions classiques de police comme celles relatives à la police des réunions et des manifestations publiques, ces mesures étant motivées par le souci d’éviter les désordres matériels. Ont été prévues également des dispositions traduisant davantage la méfiance de l’État vis-à-vis des Églises comme autorités concurrentes. En particulier, le législateur s’est attaché à interdire les interventions politiques des autorités religieuses et à protéger l’autorité de l’État vis-à-vis de corps puissants et influents auprès de la population. Enfin, des dispositions mettent les individus à l’abri des pressions qui pourraient s’exercer sur leur conscience.

4Mais toutes les restrictions à l’exercice du culte et à l’autonomie des Églises ne se trouvent pas dans la loi de 1905. D’une part, les activités religieuses sont soumises au respect de l’ordre public d’une manière générale, comme toute autre activité, et donc également en dehors des cas qui ont été prévus par la loi de 1905. D’autre part, le Code pénal contient des prescriptions visant à réprimer les autorités religieuses qui enfreignent l’ordre public, que l’on ne trouve pas dans la loi de 1905.

5De cet ensemble hétérogène, il est toutefois possible de dégager trois grands ensembles de dispositions. D’abord, celles qui visent au maintien de l’ordre matériel, c’est-à-dire de la sécurité publique, de la tranquillité publique et de la santé publique (§ 1). Ensuite, des dispositions d’ordre public reflétant les exigences les plus fondamentales de l’ordre juridique étatique, qui peuvent être distinguées selon qu’elles visent à protéger l’autorité de l’État contre la concurrence et les empiétements des Églises dans le domaine temporel (§ 2) ou qu’elles tendent à garantir les libertés et droits fondamentaux (§ 3).

§ 1. Le respect de l’ordre matériel et la police administrative des cultes

  • 6 B. Seillaer, Droit administratif, t. 2, L’action administrative, Flammarion, 2001, p. 88.
  • 7 P.-H. Prélot, « La police des activités cultuelles », in F. Messner (dir.), Traité de droit françai (...)

6La protection de l’ordre public relève du pouvoir de police qui constitue, sans aucun doute, l’un des attributs essentiels de la souveraineté. Ainsi, « au travers du pouvoir de police, la souveraineté transparaît. Il symbolise la puissance publique plus encore que les autres pouvoirs régaliens dans la mesure où son empire est quotidien. Peu de pans des activités humaines échappent, de fait, à toute réglementation de police »6. Ce constat est valable pour l’activité cultuelle. 1l n’existe pas un régime de “police spéciale” des cultes, ce qui, au demeurant, est parfaitement conforme au principe de liberté de religion. Aussi, selon la formule de P.-H. Prélot, « la police des cultes c’est pour l’essentiel, depuis 1905, la police de l’ordre public appliquée aux cultes »7. À cet égard, la police des cultes qui s’exerce dans le cadre de la police administrative n’est pas régie par des principes particuliers. Elle permet l’édiction de mesures limitant les libertés publiques (à commencer par le libre exercice du culte) sous réserve que ces restrictions soient nécessaires au maintien de l’ordre public, c’est-à-dire adaptées et proportionnées aux risques de troubles à l’ordre public. On peut néanmoins considérer que les décisions prises par les autorités de police à l’égard des activités religieuses sont révélatrices de l’état des relations entre la puissance publique et les institutions religieuses.

7La police des cultes s’exerce à l’extérieur des édifices cultuels mais également à l’intérieur de ces édifices. Il faut donc envisager la police des édifices cultuels (A), la police des manifestations extérieures du culte et des sonneries de cloche (B) et enfin la réglementation, plus récente, de l’abattage rituel (C).

A. La police des édifices cultuels

8Si la police du culte à l’intérieur des édifices cultuels relève essentiellement de l’autorité religieuse, c’est-à-dire du ministre du culte, les réunions cultuelles n’échappent pas à la surveillance des autorités administratives.

  • 8 CE, 19 mai 1933, Benjamin, rec. p. 541.

9Ainsi, en vertu de l’article 25 de la loi de 1905 : « les réunions pour la célébration d’un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l’article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l’intérêt de l’ordre public ». Hormis la nécessité de constituer un bureau comme l’exige l’article 8 de la loi de 1881, les réunions en vue de la célébration d’un culte sont donc soumises aux mêmes règles que les autres réunions publiques. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation ni déclaration préalable, cette formalité prévue à l’origine par l’article 25 de la loi de 1905 ayant été abrogée par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques. En revanche, un fonctionnaire peut être délégué par l’autorité administrative compétente pour assister à la réunion, en vertu de l’article 9 de la loi de 1881. Conformément à la jurisprudence Benjamin du Conseil d’État, l’autorité de police – le maire – ne peut interdire une réunion pour assurer le respect de l’ordre public que si la tenue de cette réunion risque d’entraîner des troubles graves et qu’il n’existe pas d’autres moyens d’assurer convenablement son bon déroulement8.

  • 9 CE 14 mai 1982, Association internationale de conscience de Krisna, D. 1982, p. 516 ; rec. CE, p. 1 (...)
  • 10 CE 26 mai 1911, Ferry et autres, rec. p. 637.

10L’accès à l’édifice cultuel peut être interdit si la sécurité des personnes est menacée. Ainsi, le préfet de police peut exercer les pouvoirs qu’il tient du Code de la construction et de l’habitation en vue d’assurer la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public, en s’opposant au déroulement du culte dans un local jugé non conforme aux règles de sécurité9. De même, le maire peut interdire l’accès des fidèles à un lieu de culte qui présente un danger imminent d’effondrement10. L’intervention est légale si le trouble est matériellement constitué ; elle l’est aussi pour prévenir celui-ci, en cas de menace de trouble.

  • 11 V. sur ce sujet Ph. Segur, La crise du droit d’asile, Paris, PUF, 1998 ; V. Pietri, « Le main tien (...)
  • 12 TGI, 2 avril 1996, Gaz. Pal. 1996, 1, p. 318. La même année, 200 étrangers dépourvus de titre de sé (...)
  • 13 Trib. corr. de Bar-le-Duc, 2 juin 1982, Gaz. Pal. 1982, 2, p. 556.
  • 14 P.-H. Prélot, « La police des activités religieuses », in F. Messner (dir.), Traité de droit frança (...)
  • 15 V. Question écrite no 08315 du 3 juillet 2003 du sénateur M. Charasse au ministère de l’Intérieur s (...)

11Les édifices du culte n’ayant plus le privilège d’être considérés comme des lieux d’asile depuis la Révolution, toute personne recherchée pourrait y être arrêtée11. De même, l’autorité de police est fondée à intervenir pour expulser des groupes de personnes venant rechercher le soutien et l’attention de l’opinion publique (chômeurs, étrangers sans papiers12). On notera néanmoins que l’autorité de police intervient, la plupart du temps, à la demande du ministre du culte et ce pour protéger l’exercice du culte troublé par des éléments perturbateurs (par exemple, des individus en état d’ivresse empêchant le déroulement de la cérémonie religieuse13). En vertu de l’article 32 de la loi de 1905, des poursuites pénales peuvent être engagées contre « ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d’un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices ». Dans ce cas, le rôle de l’autorité de police – le maire, en l’occurrence – « est moins d’exercer un pouvoir de police administrative propre que de servir de courroie de transmission pour des autorités religieuses qui en appellent à la protection de la force publique »14. Dans l’hypothèse où l’occupation de l’édifice cultuel aurait lieu avec le soutien de l’autorité religieuse, l’autorité de police serait certainement fondée à intervenir afin de faire respecter l’affectation cultuelle de l’édifice que prescrit l’article 4 de loi de 1905 pour les édifices du culte qui appartenaient aux anciens établissements publics avant la séparation des Églises et de l’État15. La solution serait différente pour les autres édifices du culte, construits après 1905, qui ne sont pas grevés de cette affectation.

12Enfin, l’article 26 de la loi de 1905 interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l’exercice d’un culte. Cette disposition traduit la méfiance du législateur à l’égard de l’Église catholique dont les ministres du culte exerçaient encore une influence importante sur une partie de la population. Sans doute le contexte a-t-il changé. Néanmoins, cette disposition n’a pas perdu son intérêt en ce qu’elle permet de prévenir les tentatives de débordements politiques qui peuvent surgir dans n’importe quel groupe religieux.

  • 16 Cf. P.-H. Prélot, « La police des activités religieuses », op. cit., p. 512, no 1098.

13En définitive, les interventions de l’autorité de police restent rares dans les édifices du culte. Cette discrétion de la puissance publique s’explique par le caractère supplétif du pouvoir du maire qui doit tenir compte du pouvoir du ministre du culte dans l’édifice cultuel16. Elle est manifeste, par ailleurs, de ce que les cérémonies qui se tiennent dans ces édifices soulèvent peu de troubles. En revanche, les manifestations qui ont lieu en dehors de l’édifice cultuel sont susceptibles d’entraîner davantage de difficultés du fait qu'elles s’extériorisent sur la place publique et suscitent donc une vigilance plus importante de l’autorité de police.

B. La police des manifestations et des sonneries de cloches

  • 17 V. à ce sujet, G. Le Bras, Le Conseil d’État, régulateur de la vie paroissiale, EDCE 1950.

14L’abondante jurisprudence du Conseil d’État témoigne de la vivacité des tensions entre les maires et les ministres du culte catholique dans la première moitié du xxe siècle17. Les manifestations du culte, tant les cérémonies extérieures que les sonneries de cloche, ne soulèvent plus de litiges actuellement. Dans le cas contraire, ils seraient réglés selon les principes suivants :

15Les cérémonies extérieures à l’édifice cultuel sont régies par l’article 27 al. 1er de la loi de 1905 en vertu duquel « les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d’un culte, sont réglées en conformité de l’article 97 du Code de l’administration communale » (devenu l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, en vertu duquel la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes). Selon cette disposition, le maire est chargé du maintien de l’ordre dans la commune ; par conséquent, il peut interdire les manifestations extérieures lorsque celles-ci sont susceptibles de troubler l’ordre public.

  • 18 CE, 15 février 1909, abbé Olivier et autres, rec., p. 186.
  • 19 CE, 25 janvier 1933, abbé Coiffier, rec., p. 100.
  • 20 Selon l’expression de J. Robert, La liberté religieuse et le régime des cultes, op. cit., p. 67.
  • 21 CE, 10 décembre 1920, Behague, rec. p. 1057 ; CE, 24 décembre 1920, Loeuillet, rec. p. 1116.
  • 22 CE, 2 mai 1934, Prothée, S. 1934, 3, p. 25.
  • 23 CE, 21 janvier 1956, Legastelois, rec., p. 45.
  • 24 Cf. G. Liet-Veaux, « Police des réunions et des manifestations », Juriscl. ad., fasc. 210 ; J. Mont (...)
  • 25 D’après H. Bleuchot, « La “grand’peur” de l’islam, mythes et réalités »., Annuaire de l’Afrique du (...)
  • 26 J. Montreuil, « Manifestations et réunions publiques », Juriscl. pén., no 84.
  • 27 CE, 5 mars 1948, Jeunesse indépendante chrétienne féminine, rec. p. 121.

16Concernant les manifestations religieuses, le Conseil d’État a toutefois adopté des solutions très libérales. Il considère que si le maire est chargé par l’article 97 de la loi 5 avril 1884 du maintien de l’ordre dans la commune, il doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois18. Le maire doit ainsi se conformer à l’article1er de la loi de 1905 qui garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public et ne porter atteinte aux traditions locales que dans la mesure nécessaire au maintien de l’ordre19. Or la haute assemblée considère que les manifestations traditionnelles bénéficient d’une « présomption »20 de non contrariété à l’ordre public21. Ainsi, les manifestations relevant des traditions locales ne requièrent pas de déclaration préalable22 alors que les manifestations non traditionnelles sont soumises au régime du droit commun des manifestations pour lesquelles le décret-loi du 23 octobre 1935 exige une déclaration préalable. Ce texte dispense d’ailleurs de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux « usages locaux ». Il reste que la manifestation menaçant l’ordre public pourra être interdite23. Quid des manifestations du culte musulman ? Seraient-elles considérées par le juge administratif comme des manifestations traditionnelles ? Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont celles qui, à raison de leur ancienneté, ont acquis force de coutume24. Il n’existe pas, à notre connaissance, de jurisprudence à ce sujet, mais la question pourrait se poser. Il arrive que les fidèles de ce culte prient à l’extérieur de la mosquée, sur la voie publique, l’édifice du culte étant trop étroit pour les accueillir. Ces prières n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales jusqu’à présent25, sans doute parce que les pouvoirs publics sont conscients des difficultés matérielles propres aux musulmans, et notamment du manque de lieux de culte. Il y a peut-être là une tolérance de la part des pouvoirs publics, qui n’est d’ailleurs pas spécifique aux manifestations du culte musulman26. Néanmoins, on peut s’interroger sur la manière dont ces prières pourraient être appréhendées par l’autorité administrative. La loi du 30 juin 1881 s’oppose à ce qu’une réunion publique soit tenue sur la voie publique (article 6) ; mais les prières à l’extérieur de la mosquée seraient certainement soumises au régime des messes en plein air organisées par d’autres cultes (les catholiques notamment), lesquelles sont assimilées aux manifestations27. L’absence d’une déclaration préalable serait-elle susceptible de faire considérer cette assemblée de fidèles comme un attroupement et par conséquent de lui faire appliquer les dispositions du Code pénal réprimant ces rassemblements ? L’attitude la plus prudente pour l’imam qui envisage la réunion d’un nombre important de fidèles réside peut-être en une déclaration auprès de l’autorité administrative compétente.

  • 28 C. Durand-Prinborgne, La laïcité, op. cit., p. 90.

17Bien qu’elles aient lieu dans l’église elle-même, les sonneries de cloche soulèvent les mêmes problèmes de tranquillité publique que la musique de la fête foraine, du bal ou du concert ou les annonces publicitaires, comme le fait remarquer très justement C. Durand-Prinborgne28. L’alinéa 2 de l’article 27 de la loi de 1905 précise quelles seront réglées par arrêté municipal, et en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l’association cultuelle, par arrêté préfectoral. La réglementation municipale « ne peut aboutir à une réduction ou une suppression de ces sonneries dans des conditions telles que la pratique de la religion s’en trouverait entravée », conformément à la jurisprudence du Conseil d’État. En revanche, le maire peut interdire les sonneries religieuses à certaines heures ou en limiter la durée afin de protéger la tranquillité des habitants. Ces règles sont valables également pour l’appel à la prière par le muezzin.

18Toutes les dispositions relatives à la police des cultes ne sont pas contenues dans la loi de 1905. Ainsi, la réglementation de l’abattage rituel est beaucoup plus récente.

C. La réglementation de l’abattage rituel

  • 29 Décret no 80-791 du 1er octobre 1980, JO du 5 octobre 1980 (pris en application de l’article 276 du (...)

19On désigne ainsi la méthode d’abattage à laquelle ont recours les juifs et les musulmans pour respecter les règles alimentaires que leur imposent leur ordre religieux. Ces règles religieuses dérogent au principe étatique en vertu duquel l’animal à abattre doit, après immobilisation, être préalablement étourdi, c’est-à-dire plongé dans un état d’inconscience où il est maintenu jusqu’à intervention de la mort, pour lui éviter toute souffrance29.

  • 30 CE 27 mars 1936, Assoc. Israélite de Valenciennes, rec., p. 383.
  • 31 Décret précité du 1er octobre 1997 transposant la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 199 (...)

20Le droit français admet toutefois que les lois de l’alimentation constituent une dimension essentielle de la pratique religieuse30. Afin de garantir le libre exercice du culte des fidèles qui se soumettent à ces prescriptions, la réglementation actuelle fait de l’abattage rituel une exception à l’étourdissement des animaux avant leur mise à mort31.

  • 32 CE, 2 mai 1973, rec. p. 313.
  • 33 CE, 25 novembre 1994, AJDA 1995, p. 478.

21Néanmoins, parce qu’il déroge au droit commun de la protection animale, l’abattage rituel est soumis à certaines conditions et au contrôle étroit des autorités administratives, responsables de la salubrité publique. En vertu du décret du 1er octobre 1997, l’abattage ne peut avoir lieu en dehors d’un abattoir et ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés, sur proposition du Ministre de l’Intérieur, par le Ministre chargé de l’Agriculture. Ces organismes agréés doivent faire connaître au Ministre chargé de l’Agriculture le nom des personnes habilitées et le nom de celles auxquelles l’habilitation a été retirée. Si aucun organisme n’a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l’abattoir utilisé pour l’abattage rituel peut accorder des autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés. Toutes ces dispositions traduisent la volonté de l’administration de concilier le respect du libre exercice du culte avec le maintien de l’ordre public, et plus particulièrement de la salubrité publique. À cet égard, le Conseil d’État32 a jugé qu’en instaurant un tel dispositif, le premier ministre ne s’était pas immiscé dans le fonctionnement des organismes religieux et n’avait pas porté atteinte à la liberté des cultes, mais qu’il avait pris les mesures nécessaires à l’exercice de cette liberté dans le respect de l’ordre public. En outre, l’agrément peut être refusé pour des motifs d’ordre public33, s’il est établi, par exemple, que l’organisme religieux qui sollicite cet agrément ne respecte pas les règles de santé et d’hygiène publiques.

22En définitive, la police administrative des cultes ne soulève pas de problèmes particuliers qui seraient propres aux activités cultuelles. Dans tous les cas, il s’agit de concilier les exigences de l’ordre public avec l’exercice des libertés publiques. Les dispositions qui vont suivre reflètent davantage la spécificité des groupements religieux par rapport aux autres institutions privées.

§2. Le respect de l’autorité exclusive de l’État dans le domaine temporel

23Le droit français prévoit des dispositions répressives à l’encontre de l’autorité religieuse, en vue de protéger l’autorité de l’État. Il s’agit de garantir l’obéissance aux lois civiles et d’empêcher les Églises d’empiéter sur la sphère de compétence étatique. La loi de 1905 prévoit un certain nombre d’incriminations dans cet esprit (A). Les dispositions visant à garantir la primauté du mariage civil sont bien antérieures à cette loi ; elles ont été intégrées dans le Code pénal dès 1810, mais le législateur de 1905 y a réaffirmé son attachement. La suprématie du mariage civil est assurée aujourd’hui par le nouveau Code pénal (B).

A. Les infractions sanctionnées par la loi de 1905

  • 34 Sur cette jurisprudence, v. l’étude de J. Kerleveo, L’Église catholique en régime français de sépar (...)

24Pour l’essentiel, ces infractions visent d’une part l’outrage ou la diffamation commis par un ministre du culte à l’encontre d’un citoyen chargé d’un service public (article 34), d’autre part la provocation à la résistance aux lois et à la guerre civile (article 35). L’article 30 de la loi de 1905 disposait : « conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 28 mars 1882, l’enseignement religieux ne peut être donné aux enfants âgés de six à treize ans, inscrits dans les écoles publiques, qu’en dehors des heures de classe. Il sera fait application aux ministres des cultes qui enfreindraient ces prescriptions, de l’article 14 de la loi précitée ». Néanmoins, cette disposition qui avait pour objet d’assurer la laïcité de l’enseignement public n’a pas donné lieu à un contentieux très intéressant, la seule difficulté ayant consisté dans la détermination de la notion d’« enseignement religieux »34. Elle a d’ailleurs été abrogée par l’ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000 (art. 7, JORF 22 juin 2000). Les deux autres dispositions présentent un intérêt plus important.

25L’article 34 de la loi de 1905 prévoit que : « Tout ministre d’un culte qui, dans les lieux où s’exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d’un service public, sera puni d’une amende de 3750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement ». Et l’article 35 dispose : « Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s’en sera rendu coupable sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d’une sédition, révolte ou guerre civile ».

  • 35 Rapport présenté par Briand, cité par R Soler-Couteaux, La liberté de conscience, Thèse Strasbourg, (...)

26Dans l’esprit du législateur de 1905, ces dispositions visaient à « interdire aux ministres du culte d’user de leur influence dans un but politique contre des personnes publiques, de transformer la chaire en tribune et l’église en asile séditieux »35. Le juge qui apprécie le bien-fondé de la sanction doit distinguer les critiques que le ministre du culte peut émettre comme n’importe quel citoyen ordinaire au nom de la liberté d’expression, des infractions tombant sous le coup des articles 34 et 35.

  • 36 Chambéry, 14 novembre 1907, DP 1909, 1, 221 ; Chambéry 21 mai 1908, DP 1908, 2, 227 ; Cass, crim., (...)
  • 37 Ch. crim. 25 juillet 1908, DP 1909, 1, 223.
  • 38 Cf. A. Vitu, « Cultes », op. cit., p. 9.
  • 39 J. Kerleveo, L’Église catholique en régime français de séparation, T. III, Le prêtre catholique en (...)
  • 40 V. Kerleveo, L’Église catholique en régime français de séparation, T. Ill, op. cit.

27L’article 34 punit les diffamations et outrages contre les citoyens chargés d’un service public36, c’est-à-dire les « agents pourvus, dans une mesure quelconque de l’autorité publique »37. Ce faisant, le législateur a entendu réprimer les propos qui empêcheraient la personne chargée d’une mission de service public d’accomplir celle-ci. En revanche, des propos critiques, même vifs, ne sont pas incriminés s’ils ne contiennent ni expressions outrageantes, ni allégations diffamatoires38. L’incrimination de l’article 34 s’apparente à celle de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse qui punit la diffamation envers un ministre, un parlementaire, un fonctionnaire public, un représentant de l’autorité publique, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, un juré ou un témoin. En ce sens, on peut dire que : « le législateur a donc remis le prêtre dans le droit commun des articles 26 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 »39. L’abondant contentieux auquel a donné naissance cette disposition de la loi de 1905 dans les premières années qui suivirent le vote de la loi de 190540 fait apparaître que les lieux de culte ne sont pas des territoires échappant au droit commun. Ainsi, des actes accomplis ou des paroles prononcées dans ces lieux tombent sous le coup de la loi comme les diffamations ou outrages commis par voie de presse. Dans les deux cas, l’élément caractéristique de l’infraction réside en effet dans la publicité des déclarations : par voie de presse s’agissant de la loi de 1881 et pour ce qui est de la loi de 1905, dans l’édifice cultuel où les fidèles sont rassemblés sous l’autorité du ministre du culte. On notera toutefois que l’article 32 de la loi sur la presse réprime également les diffamations dont sont victimes les particuliers alors que l’article 34 de la loi de 1905 réserve la protection aux seuls citoyens ayant la charge d’un service public. Cette réserve permet de penser qu’en définitive, c’est l’autorité de l’État qui est en cause, à travers ses agents.

  • 41 Grenoble, 30 juin 1910, S. 1910, 2, 305 ; Trib. corr. Bordeaux, 22 juillet 1909, DP 1911, 2, 9.
  • 42 Trib. corr. Seine 22 et 26 mars 1906, DP 1906, 2, 237.
  • 43 Grenoble, 30 juin 1910, S. 1910, 2, 305 : commet le délit de provocation directe à résister à un ac (...)

28Ceci apparaît d’une façon plus manifeste encore s’agissant de l’article 35, lequel réprime les incitations à la désobéissance civile et civique. Cette disposition a pour but « d’empêcher les ministres du culte d’abuser de l’autorité inhérente à leurs fonctions spirituelles, pour faire échec au pouvoir civil »41. Ainsi, les prêtres qui s’opposèrent aux inventaires prévus par la loi de 1905 furent condamnés en application de l’article 3542, de même que les ecclésiastiques qui interdirent à leurs fidèles d’utiliser certains manuels scolaires choisis par les instituteurs pour les enfants43. Cette disposition a toutefois montré son inefficacité lorsque les évêques interdirent aux catholiques de constituer des associations cultuelles ; il a fallu en effet, l’intervention du législateur pour résoudre ce problème.

  • 44 Y. Géraldy, Thèse précitée, p. 279.
  • 45 L. de Naurois, « Aux confins du droit privé et du droit public, la liberté religieuse », op. cit., (...)
  • 46 Grenoble, 30 juin 1910, S. 1910, 2, 306.
  • 47 Cass. crim., 17 mai 1907, DP 1907, 1, 273.

29Ainsi que le souligne fort justement Y. Géraldy, les dispositions des articles 34 et 35 « sanctionnent les ministres du culte en considération de leurs fonctions sacerdotales, c’est-à-dire, comme éléments d’une hiérarchie concurrente de l’organisation étatique »44. Elles traduisent la méfiance des autorités étatiques envers l’autorité ecclésiastique, en raison de l’influence que celle-ci est supposée exercer sur une partie des citoyens. Ces infractions ont été prévues dans le but de tenir les Églises à l’écart du champ politique et d’éviter que les autorités religieuses ne viennent perturber le fonctionnement des organes étatiques. En ce sens, il faut sans doute y voir une manifestation d’anticléricalisme de la part du législateur, c’est-à-dire la volonté d’empêcher que les autorités religieuses ne s’immiscent dans les affaires politiques de l’État. D’ailleurs, certains auteurs n’ont pas manqué de relever que les dispositions de l’article 35 étaient plus sévères que le droit commun45. Ainsi, la loi sur la presse ne sanctionne que la provocation aux crimes et délits et encore seulement si la provocation a été suivie d’effet. Or la résistance à l’exécution des lois n’est pas nécessairement un crime ou un délit. À cet égard, il a été jugé que l’application de l’article 35 de la loi de 1905 n’exigeait nullement que « la provocation ait visé une résistance susceptible de revêtir elle-même un caractère délictueux ; que cette condition n’est pas imposée par la loi »46. Par ailleurs, le délit prévu par cette loi existe même lorsque la provocation n’a pas été suivie d’effet47.

  • 48 On rappellera seulement que les relations diplomatiques entre la France et le Saint-Siège furent ro (...)
  • 49 Y. Géraldy, Thèse précitée, p. 274.
  • 50 On sait que le Conseil d’État pouvait être saisi dans le cadre du recours pour abus pour sanctionne (...)
  • 51 On pense au Syllabus de Pie IX (1864).
  • 52 H. Bleuchot, « La “Grand’peur” de l’Islam, mythes et réalités. Ce qui est dangereux dans l’Islam »,(...)

30En réalité, ces dispositions s’inscrivent dans un contexte historique particulier où les ecclésiastiques avaient une influence manifeste sur une partie de la population. Le début du xxe siècle est caractérisé, de surcroît, par des tensions très vives entre l’État et l’Église catholique48. Celle-ci était ouvertement opposée à la séparation de l’Église et de l’État ; elle a d’ailleurs immédiatement condamné la loi de 1905 (encyclique Vehementer Nos) qui abrogeait le concordat sans l’accord du pape. Aussi le législateur a-t-il voulu s’assurer que les ecclésiastiques ne puissent s’opposer à l’application de la nouvelle loi. Plus généralement, ces dispositions répressives devaient être « les moyens d’une protection de la loi civile »49, d’autant que la séparation des Églises et de l’État enlevait à celui-ci les moyens dont il disposait sous le régime concordataire pour contrôler les Églises50. Or, il fallait que l’État puisse se défendre face à l’Église catholique, laquelle stigmatisait les principes de la modernité auxquels étaient attachés les républicains51. Il n’est pas étonnant, dans ce contexte, que les articles 34 et 35 aient donné lieu à de nombreux recours dans les premières années qui suivirent le vote de la loi. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, probablement en raison de l’évolution des relations entre l’État et l’Église catholique dont l’attitude a elle-même évolué depuis le début du xxe siècle. Ces dispositions sont-elles pour autant tombées en désuétude ? Si c’était le cas, pour quelles raisons le législateur ne les aurait-il pas abrogées à l’occasion de la révision récente du Code pénal ? Rappelées dans le Nouveau Code pénal, les incriminations des articles 34 et 35 de la loi de 1905 restent en vigueur ; aussi pourraient-elles s’appliquer à l’occasion de nouveaux conflits religieux nés de l’insubordination d’un ministre du culte au pouvoir civil. On songe notamment aux problèmes que pourraient poser les mouvements intégristes. Comme le souligne H. Bleuchot, « les pouvoirs publics ont ici le fondement législatif qui leur permet de sanctionner tout début d’appel au jihâd et à la rébellion »52. L’article 35 de la loi de 1905 pourrait être également mis en œuvre pour empêcher que s’enveniment, sous la pression des autorités religieuses, des conflits entre communautés religieuses

31Toutes les dispositions visant à protéger l’autorité de l’État à l’encontre de la concurrence des Églises ne sont pas contenues dans la loi de 1905. Le Code pénal garantit ainsi la primauté du mariage civil sur le mariage religieux, en punissant le ministre du culte qui procéderait à la cérémonie religieuse d’un mariage avant que celui-ci ait été célébré par l’officier d’état civil.

B. La primauté du mariage civil

32En affirmant que « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil », la Constitution de 1791 (Titre II, article 7) enlevait pour la première fois tout effet civil au mariage religieux, sans imposer toutefois un ordre chronologique dans les cérémonies. L’état civil était sécularisé par la loi du 20 septembre 1792 et le décret du 25 septembre 1792 confiait aux municipalités la compétence exclusive pour la tenue des actes de l’état civil et spécialement la célébration des mariages. Ces dispositions garantissaient la prééminence de la loi civile sur la loi religieuse. Mais à défaut de disposition imposant l’antériorité du mariage civil, les ministres du culte pouvaient célébrer le mariage religieux d’un couple qui n’était pas marié civilement.

  • 53 Selon les termes de T. Revet, « De l’ordre des célébrations civile et religieuse du mariage », JCP (...)
  • 54 Cité par T. Revet, art. précité.
  • 55 Cité par Y. Géraldy, La religion en droit privé, Thèse Limoges, 1978, p. 18.

33C’est le Concordat qui consacra l’antériorité de la célébration civile. Ainsi, un arrêté du 1er pluviôse An X interdit aux pasteurs protestants de célébrer religieusement le mariage avant la cérémonie civile. Cette disposition est étendue la même année aux prêtres catholiques, par l’article 54 des articles organiques du 18 germinal et aux rabbins, par l’arrêté du 1er prairial. Résultant d’une loi de 1810, les articles 199 et 200 du Code pénal devaient constituer « l’aboutissement du processus de laïcisation du mariage français »53. L’article 199 prévoyait ainsi que « tout ministre d’un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d’un mariage sans qu’il lui ait été justifié d’un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil, sera pour la première fois puni d’une amende de 16 F à 100 F ». Et en cas de récidive, l’article 200 prononçait des peines pouvant aller jusqu’à vingt ans de détention. À l’instar des articles de la loi de 1905 précédemment mentionnés, ces dispositions visaient donc les ministres du culte, et non le couple. Les motifs du législateur apparaissent dans le rapport présenté par le conseiller d’État Berlier au Corps législatif : « les ministres qui procèdent aux cérémonies religieuses d’un mariage sans qu’il leur ait été justifié d’un acte de mariage reçu par les officiers de l’état civil compromettent évidemment l’état civil des gens simples, d’autant plus disposés à confondre la bénédiction nuptiale avec l’acte constitutif du mariage, que le devoir d’imprimer au mariage le sceau de la loi était naguère entre les mains de ces ministres. Il importe que si funeste méprise ne se perpétue pas »54. Par le biais de ces dispositions, le législateur souhaitait éviter que le couple marié uniquement devant le ministre du culte pût croire qu’il l’était légalement, alors qu’il n’avait en réalité que le statut de concubin, et ses enfants, celui d’enfants naturels. La sécularisation du mariage étant récente, il s’agissait d’empêcher le ministre du culte de tromper les futurs époux, en compromettant gravement leur état civil, mais aussi, selon les termes de Portalis, de « mettre un adroit séducteur dans l’impossibilité de conduire une jeune fille devant un prêtre en feignant de la choisir pour épouse, de vivre maritalement avec elle puis de l’abandonner dès qu’il sera fatigué d’une union devenue importune sans que la femme eût action pour réclamer son état et celui de ses enfants »55.

  • 56 Cf. obs. de Roulier, sous crim. 9 novembre 1906, DP 1907, p. 165.
  • 57 Ch. des députés, séance du 3 juillet 1905, JO, p. 2677 ; sénat, séance du 5 décembre 1905, JO, p. 1 (...)
  • 58 Crim. 9 novembre 1906, DP 1907. I. 165.
  • 59 Trib. police Dunkerque, 9 mars 1972, JCP 1972. 17215 ; RTDC 1972. 771.

34Ces motifs ont été réaffirmés lors de la discussion du projet de loi relatif à la séparation des Églises et de l’État, en 1905. Il avait été alors proposé, par voie d’amendement, d’ajouter aux dispositions abrogées par l’article 44 de ce projet les articles 199 et 200 du Code pénal. L’un des auteurs de l’amendement soutenait qu’un État qui ne reconnaissait plus aucun culte devait se désintéresser de l’acte par lequel les couples célèbrent leur union religieusement56. Cette proposition fut rejetée, après que Briand eût formulé les observations suivantes57 : « les dispositions contenues dans les articles 199 et 200 du Code pénal ne sont pas une conséquence nécessaire de l’organisation officielle des cultes ; il s’agit de mesures d’ordre public prises dans l’intérêt de l’état civil des citoyens ». Selon lui, les raisons pour lesquelles la loi avait été adoptée demeuraient entières sous le nouveau régime. Un an plus tard, la Cour de cassation rappelait que les articles 199 et 200 du Code pénal n’avaient eu pour but « que d’assurer l’absolue sécularisation de l’état civil » et que « cet intérêt d’ordre public [subsistait] après comme avant la loi de séparation, plus pressant peut-être depuis la rupture du lien concordataire »58. Plus récemment, un jugement a condamné un prêtre qui, sans participer personnellement à un mariage religieux non précédé d’un mariage civil, avait seulement inscrit l’union dans ses registres paroissiaux59. La même décision a condamné le vicaire général du diocèse qui avait conseillé le prêtre d’avoir recours à la forme extraordinaire du mariage canonique qui dispense le ministre du culte d’être présent lors de la cérémonie. Ce mariage étant célébré en présence de deux témoins seulement, ces ecclésiastiques avaient pensé échapper ainsi à la sanction de l’article 199, lequel visait « tout ministre du culte qui procédera aux cérémonies religieuses... ». Malgré ces précautions, le tribunal a jugé que les prévenus avaient « trop facilement considéré comme négligeable un commandement de la loi civile ».

  • 60 Proposition de loi tendant à l’abrogation des articles 199 et 200 du Code pénal, Ass. nat. no 294, (...)
  • 61 Ainsi, l’auteur de la proposition ne sollicitait pas l’octroi d’effets civils au mariage religieux. (...)

35En 1980, une proposition de loi tendant à l’abrogation des articles 199 et 200 du Code pénal mettait en exergue la liberté de conscience de « ceux qui veulent se marier devant Dieu sans se soucier de l’être devant les hommes »60. Sur ce point, elle n’était pas sans rappeler les discours qui avaient été soutenus, en 1905, par les auteurs de l’amendement visant à abroger les articles 199 et 200 du Code pénal. « Que valent les affirmations sans cesse renouvelées de principes laïques, si l’État s’immisce dans la pratique religieuse des croyants et dicte leur conduite aux ministres du culte ? [...] Au nom de quoi un État qui prétend sauvegarder la vie privée de ses citoyens se permet-il d’empêcher ceux qui voudraient éviter les conséquences patrimoniales de leur union de contracter un mariage religieux qui laisserait leur conscience en paix ? », se demandait son auteur, évoquant là le problème des veuves qui souhaitent contracter un mariage religieux tout en écartant la célébration civile de ce mariage afin d’éviter la perte d’une pension du défunt mari. Le député prétendait enfin que le mariage religieux ne menaçait pas plus l’institution du mariage que « la généralisation du concubinage notoire ». Cette proposition, que l’on peut rattacher davantage à la pensée néo-libérale qu’à la doctrine canonique61, n’a pas été retenue par le législateur.

36Le nouveau Code pénal réaffirme en effet la primauté du mariage civil sur le mariage religieux. En vertu de son article 433-21 : « Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Cette disposition est venue se substituer aux articles 199 et 200 de l’ancien Code pénal, dont la rigueur était jugée excessive par beaucoup.

  • 62 Avant la réforme du Code pénal, le juge rencontrait déjà assez peu d’occasions d’appliquer les disp (...)
  • 63 Cf. A. Vitu, « Célébration d’un mariage religieux sans mariage préalable », art. précité ; G. Stefa (...)
  • 64 Y. Géraldy, Thèse précitée, p. 92.
  • 65 Ph. Malaurie, La famille, Cours de droit civil, 6e éd., 1998-1999 ; J. Cesari, Être musulman en Fra (...)
  • 66 V. S. Bariki, art. précité, p. 101.
  • 67 Cf. M. Morsy, art. précité.

37Aujourd’hui, seules les célébrations commises de façon habituelle sont incriminées, comme l’a souligné la circulaire du garde des sceaux du 14 mai 1993, ce qui renforce la rareté du contentieux rendu en la matière62. Désormais, il faut en effet que soit établie contre le coupable, la célébration d’au moins deux mariages religieux irréguliers, l’habitude étant constituée dès le second acte, selon la jurisprudence63. On notera que l’article 433-21 est une disposition de police et de sûreté, au sens de l’article 3 du Code civil. Autrement dit, la règle qu’il contient oblige tous ceux qui habitent le territoire, quelle que soit leur nationalité et sans avoir égard au contenu de leur statut personnel. Comme le souligne Y. Géraldy64 : « La conception laïque de l’ordre public ne saurait tolérer qu’une autorité religieuse puisse concurrencer l’état civil même pour des étrangers ». Il ressort pourtant de nombreux articles, ouvrages et enquêtes65 que des mariages coraniques (avec l’intervention de l’imam) sont célébrés sans l’intervention préalable de l’officier d’état civil. Dans ce cas, l’absence de poursuite s’explique peut-être par la forme que revêt la célébration de ces mariages, lesquels constituent d’abord un contrat entre particuliers qui peut être célébré au domicile de ces derniers. Et même lorsqu’ils revêtent une forme plus traditionnelle, ils ne sont pas très éloignés des fiançailles, selon S. Bariki. Ainsi, « dans les faits, cette cérémonie sert surtout aux familles à mieux se connaître et aux fiancés à se rencontrer au vu et au su de tous. C’est aussi une période d’économie pour les deux familles pour faire face aux dépenses des festivités »66. D’après cet auteur, le mariage est généralement célébré à la mairie quelques mois plus tard, en été, la plupart du temps. Il reste que cette régularisation n’intervient pas dans tous les cas, comme le soulignent d’autres auteurs, ce qui peut poser des problèmes aux services sociaux et aux tribunaux notamment67 ; d’autant que ces cérémonies sont considérées comme des mariages en bonne et due forme par la plupart des intéressés.

  • 68 Cf. Ve colloque des juristes catholiques, Mariage civil et mariage canonique, éd. Téqui, 1985.
  • 69 Notamment T. Revet, « De l’ordre des célébrations civile et religieuse du mariage », art. précité ; (...)
  • 70 T. Revet, art. précité.

38Quelques juristes demandent l’abrogation de l’incrimination prévue par l’article 433-21 du Code pénal. C’est le cas de l’Association des juristes catholiques, qui souhaite par ailleurs que la législation française confère au mariage religieux plein effet civil68, sous réserve de l’accomplissement de certaines formalités de transcriptions dans les registres de l’état civil. Cependant, il semble que la majorité des juristes se soit prononcée pour le maintien de la législation en vigueur69. Alors même que le contentieux qu'elle fait naître est rare, beaucoup soulignent son importance sur le plan des principes. Sa suppression supposerait « une remise en cause des principes d’organisation sociale ; à tout le moins y contribuerait-elle »70. La plupart des auteurs s’accordent ainsi à voir dans cette incrimination une garantie d’ordre public, en tant qu’elle assure le bon fonctionnement des institutions et plus précisément la suprématie du mariage civil. On peut penser en effet que son abrogation s’accompagnerait d’une reconnaissance civile du mariage religieux afin d’éviter que le mariage – qui pourrait être célébré exclusivement par le ministre du culte – reste aux yeux de l’État un simple concubinage alors même qu’il serait considéré par le couple et par l’autorité religieuse comme un véritable mariage.

  • 71 J. de Lapanouse, note sous crim., 9 novembre 1906, DP 1907, p. 161.
  • 72 Insérée dans le chapitre IV « Des crimes et délits contre la paix publique » du Titre I « Des crime (...)

39On peut s’interroger néanmoins sur la réalité des atteintes à l’ordre public, à une époque où le mariage civil n’est plus menacé. Au début du siècle déjà, on pouvait lire sous la plume d’un commentateur : « depuis lors [1810], près d’un siècle s’est écoulé, la pratique du mariage civil est entrée dans les mœurs, et il n’est plus à craindre depuis longtemps que personne soit assez ignorant pour attribuer des effets civils à un mariage purement religieux »71. La protection de l’état civil des personnes, qui était la préoccupation du législateur en 1810, justifie-t-elle encore aujourd’hui les dispositions pénales ? A priori, ce motif conserve aux yeux du législateur toute sa valeur, l’article 433-21 ayant été inséré dans une section 11, intitulée « Des atteintes à l’état civil des personnes ». En ce sens, cette disposition constitue une mesure protectrice des individus. On remarquera toutefois que cette section figure dans un chapitre III « Des atteintes à l’administration publique commises par les particuliers », sous le titre « Des atteintes à l’autorité de l’État » (dans le Livre IV du Nouveau Code Pénal « Des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique »). Ainsi, le véritable enjeu ne réside-t-il pas dans la protection de l’autorité de l’État, plus que dans la protection des individus ? C’était encore plus manifeste dans l’ancien Code pénal dont les articles 199 et 200 figuraient sous une section III intitulée « Des troubles apportés à l’ordre public par les ministres des cultes dans l’exercice de leur ministère »72 avec les articles 201-206 sanctionnant les critiques, censures ou provocations dirigées contre l’autorité publique, dans un discours pastoral prononcé publiquement ou dans un écrit pastoral et les articles 207-208 (abrogés par la loi de 1905) réprimant la correspondance des ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion.

  • 73 T. Revet, art. précité.
  • 74 Concl. sous Trib. civ. de la Seine 26 février 1912, cité par Y. Géraldy, ibid., p. 90.

40En définitive, l’incrimination visant à garantir la primauté du mariage civil n’est que « l’expression pénale de l’exclusivité de la compétence laïque dans la formation et le gouvernement du mariage »73. Elle souligne combien l’État ne saurait être concurrencé par quiconque dans les matières où il est souverain. Elle a pour but d’assurer l’autorité exclusive du pouvoir civil dans le domaine matrimonial et pas seulement de sauvegarder les intérêts particuliers. Comme le souligne le procureur général Mornet, dans ses conclusions rendues à propos d’un mariage entre des étrangers, cette disposition touche à « l’intérêt collectif de l’État »74. On peut penser en effet que son abrogation favoriserait l’émergence d’un mariage (exclusivement) religieux. En ce sens, elle traduit bien la volonté de l’État d’affirmer sa souveraineté dans un domaine qui relève de sa compétence et d’en imposer le respect aux institutions religieuses.

  • 75 Toutes ces démarches sont indiquées dans le site internet du Consistoire central. S’agissant de l’É (...)
  • 76 J. Cesari, op. cit., p. 95.

41On conviendra que toutes les dispositions répressives à l’encontre des ministres du culte ne sont plus mises en application actuellement. Néanmoins, elles restent en vigueur et la révision récente du Code pénal a offert au législateur l’occasion de leur réaffirmer son attachement. Aussi pourraient-elles trouver à s’appliquer aujourd’hui encore, si l’occasion se présentait. À cet égard, on peut penser que l’absence d’application de ces dispositions réside dans l’attitude des autorités religieuses, respectueuses des prescriptions étatiques. Ainsi, en ce qui concerne la suprématie du mariage civil, la Discipline de l’Église réformée de France énonce dans son article 9§1 : « la bénédiction ne peut être donnée que si les époux produisent un certificat de mariage délivré par l’autorité civile ». Dans le même sens, l’association consistoriale Israélite de Paris (qui est la principale institution juive en France) rappelle aux fidèles qui effectuent auprès d’elle les démarches nécessaires en vue du mariage religieux, que le mariage civil doit avoir été célébré avant le mariage religieux75. Il semble enfin que la Mosquée de Paris exige, avant toute célébration coranique, que le mariage ait eu lieu à la mairie ou au consulat76.

  • 77 Cf. Ε. Picard, « La fonction de l’ordre public dans l’ordre juridique », in M.-J. Redor, op. cit., (...)

42Sur le plan des principes, la réaffirmation de toutes ces dispositions répressives, lors de la révision du Code pénal, témoigne de ce que les institutions religieuses n’échappent pas entièrement à l’autorité de l’État. Leur autonomie cède devant les exigences les plus précieuses de l’ordre juridique étatique, c’est-à-dire celles dont la violation pourrait mettre en péril l’existence de cet ordre. Parmi celles-ci, figurent les règles assurant l’exclusivité du pouvoir civil dans la sphère temporelle mais également les dispositions garantissant le respect des libertés et droits fondamentaux77.

§3. Le respect des libertés et droits fondamentaux

  • 78 M. Hauriou, Principes de droit public, 1910, p. 230.
  • 79 J. A. Mazeres, « La théorie de l’institution de Maurice Hauriou ou l’oscillation entre l’instituant (...)

43Les groupements religieux doivent respecter ces libertés et droits fondamentaux, auxquels l’ordre étatique accorde une protection particulière. II en résulte pour eux une limitation de leur autonomie qui peut s’analyser à la lumière de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen en vertu duquel la liberté de chacun ne peut s’exercer au détriment de celle d’autrui. Ainsi que l’écrivait M. Hauriou au début du siècle, « L’État l’emporte sur les institutions similaires non seulement par sa structure formelle parfaite, mais par la mise en valeur de l’ordre individualiste qu’il contient »78. Il est vrai que dans les institutions religieuses, bien souvent, « le poids du collectif s’affirme au détriment des libertés des individus qui en sont membres »79, ce qui explique la méfiance traditionnelle de l’État vis-à-vis des congrégations. Si le droit positif français admet que la liberté individuelle puisse être limitée au sein de l’institution, tout individu conserve ses droits et libertés dans l’ordre étatique, lequel les lui garantit, le cas échéant à l’encontre de l’institution religieuse. En ce sens, celle-ci reste soumise au respect d’un ordre libéral (A). L’autonomie de l’institution religieuse, en particulier l’indépendance de ses juridictions, peut céder par ailleurs devant la protection pénale des personnes les plus vulnérables (B).

A. Le respect d’un ordre libéral

  • 80 Discours et rapport sur le Concordat, p. 42, cité par M. le procureur général Ronjat dans ses concl (...)
  • 81 Décision du Conseil constitutionnel no 93-325 DC du 13 août 1993, rec. CC, p. 224.

44Les groupements religieux contiennent parfois dans leur ordre des prescriptions contraires aux droits et libertés qui sont considérés comme fondamentaux aux yeux de l’ordre étatique. Celui-ci ne peut intervenir pour censurer ces dispositions sans s’immiscer dans les dogmes des Églises, ce à quoi il se refuse. Par exemple, il ne saurait être question d’ordonner à l’Église catholique d’abroger la règle interdisant le mariage des prêtres comme l’avait fait la Constitution civile du clergé. On pensait que l’Église n’avait pas le droit de ravir à ses ministres la liberté du mariage, pas plus que ces derniers ne pouvaient l’abdiquer, cette liberté étant inaliénable. Des décrets de la Convention permettaient non seulement aux prêtres mariés d’exercer le sacerdoce, mais encore, ils punissaient de la déportation ceux qui s’opposaient au mariage des ecclésiastiques. C’est contre cette législation que protesta Portalis, quelques années plus tard : « Quelques personnes se plaindront peut-être de ce que l’on n’a pas conservé le mariage des prêtres et profité des circonstances pour épurer un culte que l’on présente comme trop surchargé de rites et de dogmes. Mais quand on admet ou que l’on conserve une religion, il faut la régir d’après ses principes. L’ambition que l’on témoigne et le pouvoir que l’on voudrait s’arroger de perfectionner arbitrairement les idées et les institutions religieuses sont des prétentions contraires à la nature même des choses »80. La loi de 1905 n’a rien changé à ces principes puisqu’elle garantit la non-immixtion de l’État dans les dogmes des institutions religieuses. Ainsi l’Église catholique interdit toujours le mariage des prêtres bien que la liberté du mariage soit considérée comme une composante de la liberté individuelle par le droit français81 et quelle figure parmi les libertés et droits fondamentaux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 12). Seulement la disposition canonique prohibant le mariage des prêtres est irrelevante pour l’ordre étatique ; elle n’a aucun effet civil car l’État l’ignore. Les prêtres mariés ne s’exposent qu’aux peines spirituelles prononcées par les lois canoniques.

45En revanche, aucune institution confessionnelle ne saurait s’opposer à ce que ses membres usent des droits et des libertés qu’ils conservent dans l’ordre étatique. En effet, le fait de vouloir retenir un individu dans ses rangs et de lui imposer des commandements contre son gré est contraire à la liberté de conscience.

  • 82 Cass. 25 janvier 1888, S. 1888, I, 106.
  • 83 Formulation intéressante qui insiste volontairement sur le choix individuel au détriment de l’aspec (...)
  • 84 Conclusions du procureur général Ronjat, S. 1888, I, 106.

46Ainsi, si le droit canonique impose aux ecclésiastiques le célibat, l’Église catholique ne saurait empêcher un prêtre de renoncer à son sacerdoce en vue de se marier, en arguant du caractère indélébile du ministère ecclésiastique. À la fin du xixe siècle, la Cour de cassation jugea ainsi qu’« un prêtre catholique ne peut contracter mariage, non seulement sans avoir encouru les peines spirituelles que croira devoir prononcer contre lui l’autorité ecclésiastique, mais encore sans perdre, dans l’ordre civil, les droits, traitements et prérogatives attachées aux fonctions dont l’exercice lui aura été régulièrement interdit ». Il reste que les prêtres catholiques « ne sont pas pour cela dépouillés de leurs droits d’homme et de citoyen, lesquels se retrouvent intacts le jour où ils sortent du ministère ecclésiastique pour rentrer dans le droit commun »82. On peut noter l’ambiguïté de cette formule qui laisse penser que le prêtre échappait au droit commun lorsqu’il exerçait son ministère ecclésiastique, suggérant par là – même l’existence d’une sphère non comprise dans l’ordre étatique. En fait, cela signifie que l’ordre étatique admet les restrictions à la liberté de conscience à l’intérieur de l’institution religieuse. Il considère en effet que celui qui est entré volontairement dans cette institution savait qu’il serait contraint d’en accepter les dogmes et que sa liberté serait limitée. Mais le fidèle ne perd pas pour autant les droits et libertés qu’il conserve dans l’ordre étatique. Comme le fait remarquer le procureur général : « la loi civile est une et la même pour tous les Français, sans exception [...] elle ne demande compte à personne de ses croyances religieuses ; elle ignore les engagements pris en toute liberté, envers la conscience seule83 ; à ses yeux, nul ne peut abdiquer les droits qu’il tient de sa qualité d’homme et de citoyen »84.

47Par ailleurs, l’autorité religieuse qui exercerait des pressions sur le ministre du culte, pour l’empêcher de renoncer au sacerdoce, serait condamnée sur le fondement de l’article 31 de la loi de 1905, aux termes duquel ; « sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui par voie de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle, à contribuer ou à s’abstenir à contribuer aux frais d’un culte ».

  • 85 Trib. corr. Colmar, 22 juillet 1949 (jugeant que l’auteur d’un accident dont un religieux a été vic (...)

48Dans le même ordre d’idée, les vœux religieux ne sont plus sanctionnés par le droit civil, depuis la loi des 13-19 février 1790. À cet égard, il a été jugé que « les vœux prononcés par les membres d’une communauté religieuse laissent intactes leurs droits [...] une convention en vue de la renonciation à ces droits tomberait sous le coup de l’article 6 du Code civil (« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs »). Les religieux, nonobstant leurs vœux, conservent aux yeux de la loi la même capacité que tout citoyen »85.

  • 86 Par exemple, L. Milliot et F.-P. Blanc, Introduction à l'étude du droit musulman, Dalloz, 2001. L’É (...)
  • 87 Un passage de l’ancienne « Déclaration d’intention relative aux droits et obligations du culte musu (...)

49Pour prendre un autre exemple, certaines institutions religieuses interdisent la conversion de leurs fidèles. Ainsi, le Coran réserve à celui qui renonce à l’islam des châtiments terribles dans l’au-delà. Mais selon les manuels de droit musulman, les quatre rites de droit musulman promettent la mort à l’apostat, au converti86. Si l’ordre étatique ne peut imposer à ces institutions de modifier leurs dogmes dans un sens plus conforme à la liberté de conscience87, celui-ci interviendrait en revanche – par le biais de ses tribunaux –, si l’institution exerçait des pressions sur l’un de ses membres pour l’obliger à demeurer dans ses rangs. Ainsi, l’autorité religieuse pourrait être condamnée sur le fondement de l’article 31 de la loi de 1905.

  • 88 Le pouvoir disciplinaire dans les institutions privées, op. cit., p. 176.
  • 89 Cass. 7 avril 1894, 5, 1895, 1, 252.
  • 90 H. Bleuchot (art. précité, p. 207) relève que les conversations qu’il a eues avec des musulmans rés (...)
  • 91 H. Bleuchot, art. précité, p. 207.

50Les atteintes à l’intégrité physique sont réprimées encore plus sévèrement par le droit étatique. À cet égard, les peines corporelles et les peines privatives de liberté doivent être « considérées comme étrangères à la discipline des institutions privées » comme le soulignent Messieurs Brethe de la Gressaye et Légal dans leur ouvrage sur le pouvoir disciplinaire dans les institutions privées. En effet, « Le droit à l’intégrité physique et le droit à la liberté physique sont des droits de la personnalité, des prérogatives individuelles primordiales et indisponibles, dont le respect est énergiquement assuré par le droit pénal. Et si les nécessités de l’ordre public dans la collectivité nationale peuvent légitimer de la part du législateur une atteinte éventuelle de ces droits, il ne saurait en être de même en principe des exigences internes d’une collectivité secondaire et tout particulièrement d’une collectivité privée »88. C’est pourquoi, selon ce principe, le droit de police du prêtre dans son église n’est pas de nature à justifier de sa part une correction manuelle et à le soustraire à l’inculpation de violence ou voies de fait89. Ainsi que le remarque H. Bleuchot, dans l’hypothèse (fort improbable en France90) où les dispositions pénales de la charî’a seraient appliquées « ceux qui se seraient érigés en juges ou en bourreaux, se verraient appliquer le Code pénal français. Ni le mobile islamique, ni le consentement de la victime ne pourraient être considérés comme faits justificatifs »91. Ainsi, la lapidation pour adultère conduirait à une peine de réclusion criminelle à perpétuité (assassinat accompagné de tortures et actes de barbarie). La mutilation pour vol conduirait à une peine de 10 ans de réclusion criminelle (art. 222-9 C. pén.). La flagellation pour consommation d’alcool conduirait à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une peine d’amende pour coups et blessures volontaires n’ayant pas entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours (art. 222-13 C. pén.).

  • 92 V. notamment V. Fortier, Justice, religions et croyances, Paris, CNRS, 2000.
  • 93 V. par ex. Cass, crim., 9 mai 1990, Dr. pén. 1990, comm. No 291. G. Levasseur, « Violences à enfant (...)
  • 94 V. O. Dhavernas, « La répression de l’entrave à l’IVG », Rev. sc. crim., oct.-déc. 1997, p. 823-825 (...)
  • 95 Conclusions sur CE, 23 juin 2000, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c. Associa (...)

51Nombre de pratiques religieuses et d’actes commis au nom d’un impératif religieux sont contraires à l’ordre public et constituent des incriminations pénales92. Il suffit de mentionner l’excision93 – alors que la circoncision jouit en droit français d’une véritable impunité –, l’entrave à l’IVG94 ou bien encore la privation d’aliments ou de soins. Tous ces comportements, qui heurtent manifestement l’ordre public, n’échappent pas au champ pénal du seul fait de leur fondement religieux. Néanmoins, lorsque ces actes sont commis par des fidèles, c’est le comportement de ces derniers qui est sanctionné par le Droit et non l’institution religieuse en tant que telle. À cet égard, les conclusions de M. Bachelier dans une affaire qui concernait les Témoins de Jéhovah sont particulièrement éclairantes95. En l’espèce, deux associations locales des Témoins de Jéhovah se plaignaient de ce que l’autorité administrative leur refusait le statut d’association cultuelle au motif que leurs activités étaient contraires à l’ordre public. Le raisonnement du commissaire du gouvernement, qui a été repris par le Conseil d’État, repose sur une distinction entre « le comportement individuel de certains adeptes et l’implication de l’association locale à laquelle ils appartiennent dans l’atteinte à l’ordre public ». Ainsi, « il faut qu’il y ait implication réelle de l’association locale auprès de ses adhérents afin de les inciter à adopter des positions qui seraient analysées comme violant l’ordre public ». La distinction entre le comportement individuel du fidèle et l’implication du groupement a conduit la haute juridiction administrative à juger que l’activité des associations requérantes ne menaçait pas l’ordre public. Tenu à propos d’un groupement qui est encore considéré par les pouvoirs publics comme une secte, ce raisonnement vaut a fortiori pour les autres religions dites « traditionnelles ». A contrario, s’il était établi que le groupe a eu une implication réelle auprès de ses adhérents dans l’atteinte à l’ordre public, celui-ci pourrait être sanctionné. Dans la pratique néanmoins, cette sanction ne touche que les « mouvements sectaires » dont il sera question dans la section suivante.

52Il peut arriver par ailleurs qu’un acte commis par l’un des membres de l’institution religieuse soit réprimé par l’institution elle-même qui a ses propres tribunaux (officialités, beth din, tribunaux coraniques). Les tribunaux « ecclésiastiques » bénéficient d’une très large autonomie en droit français, sous réserve de ce qui vient d’être vu. Toutefois, lorsque l’acte litigieux constitue également une infraction aux yeux de l’ordre juridique étatique, l’autonomie de l’institution religieuse peut céder devant la compétence étatique, mais également devant la recherche de la vérité et l’obligation de dénoncer certaines infractions.

B. La protection des personnes vulnérables

  • 96 Cf. A. Cerf, « Ordre public, droit pénal et droits fondamentaux », in M.-J. Redor, op. cit., p. 69.
  • 97 Par exemple, la pédophilie est un délit en droit canonique donnant lieu à une procédure pénale cano (...)
  • 98 Voir à ce sujet, L. L. Christians, « les enjeux de dispositifs ecclésiastiques spécifiques face aux (...)
  • 99 Service information et communication de la Conférence des évêques de France, « Lutter contre la péd (...)
  • 100 Rupture brutale des relations avec l’entourage, vexations, humiliations, sévices corporels, aliment (...)
  • 101 Cf. Le Monde, 28-29 janvier 2001, “Enquête sur les dérives sectaires au sein de l’Église catholique (...)
  • 102 « L’Église et les sectes », document publié dans la lettre d’information de l’Épiscopat du 15 janvi (...)

53Toute infraction pénale constitue un trouble à l’ordre public. Il s’agit là d’une « action nuisible à la société », au sens de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’Homme. C’est pourquoi « quand une infraction est commise, le corps social tout entier, distinctement de la victime individuelle, réclame de l’État l’arrestation et le châtiment du coupable »96. Aussi une telle infraction ne saurait être jugée par les seuls tribunaux ecclésiastiques, même si l’acte délictueux est réprimé par l’ordre confessionnel97 et que les personnes en cause (le coupable et la victime) sont membres de l’institution religieuse. Ces infractions relèvent d’abord de la compétence des tribunaux étatiques. Néanmoins, les fidèles victimes d’un agissement délictueux ou criminel de la part d’un ecclésiastique ne songent pas toujours à saisir les tribunaux civils. Parfois même, ils écartent volontairement ce recours à la justice étatique afin que l’affaire reste à l’intérieur de l’Église. Ils se contentent alors d’alerter la hiérarchie ecclésiastique du diocèse pour éviter que de tels agissements se reproduisent. Or, les autorités religieuses n’incitent pas toujours les victimes à s’adresser au tribunal civil98. Face à la multiplication des affaires de pédophilie touchant le clergé et à leur médiatisation, la Conférence des évêques de France a fait publier une brochure qui insiste sur la nécessité pour celui qui a connaissance d’un crime (viol) ou de faits concernant des privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles sur des mineurs de 15 ans d’en informer la justice étatique. « Dans cette hypothèse, précise cette brochure, il n’y a pas lieu de faire une distinction en fonction de la qualité de l’agresseur présumé. Qu’il soit prêtre, éducateur laïque ou membre de la famille de la victime, la dénonciation s’impose »99. Il reste que les autorités religieuses admettent encore difficilement les dérives de leurs ministres comme en témoignent des affaires récentes mettant en cause certaines congrégations100. Certains le déplorent101, mettant en cause l’impartialité et l’efficacité des tribunaux ecclésiastiques dans ces affaires qui relèvent en principe de la compétence étatique. Mais cette position n’est pas partagée par tous. Un document rédigé par le Père Jean Vernette, secrétaire du Service national « Pastorale, sectes et nouvelles croyances », conseille aux familles dont les enfants sont victimes de dérives sectaires de recourir d’abord aux tribunaux ecclésiastiques : « Le premier recours d’une famille ou d’une personne contre un groupe, s’il est justifié, peut se faire [...] auprès du Tribunal ecclésiastique diocésain, qui a compétence et expérience en la matière. L’Église catholique possède son propre droit interne (qui est la protection du faible) pour régir le fonctionnement de l’autorité et réguler celui du groupe... »102. Il propose également d’instituer des « lieux de parole et d’écoute », où chacun pourrait venir exprimer « ses plaintes ou sa souffrance », ce qui est bien insuffisant eu égard au traumatisme subi par les familles. Enfin, la médiation est particulièrement recommandée ; mais là encore, l’affaire reste au sein de l’Église au lieu de relever des tribunaux civils.

  • 103 Selon l’expression de A. Cerf, art. précité, p. 66.

54Dans ces affaires, l’autonomie de l’institution religieuse cède indiscutablement devant la compétence des tribunaux civils, d’autant que la protection des mineurs et des personnes vulnérables – car isolées – est en cause. Or, les atteintes à ces personnes sont considérées par l’ordre étatique comme des troubles particulièrement graves à l’ordre public et le droit pénal prend en compte la fragilité de la victime (en raison de son âge, d’une maladie...) pour en faire une circonstance aggravante de certaines infractions. L’ordre public du Code pénal est un « ordre public des droits fondamentaux »103 dont doivent pouvoir bénéficier les victimes des abus commis de la part des membres des groupements religieux.

  • 104 Sur ce sujet, v. M. Robine, « Le secret professionnel du ministre du culte », D. 1982, chron. p. 21 (...)
  • 105 Cass, crim., 30 novembre 1810, S. 1811, 1, 49.
  • 106 Cass, crim., 4 décembre 1891, DP 1892, 1, 139, rapp. Salantin, concl. Baudoin.
  • 107 Pour un pasteur : Trib. corr. Bordeaux, 27 avril 1977, Gaz. Pal. 1977, 2, 506, note M. Gleizes, Rev (...)
  • 108 Cf. M.-E. Cartier, art. précité, p. 492.
  • 109 S’agissant du culte protestant : article XXI de la Discipline de l’Église réformée de France. Dans (...)
  • 110 Cf O. Échappé, « Le secret en question », AC 43, 2001, p. 286 ; de cet auteur, v. également « Le se (...)

55Les affaires récentes de pédophilie mettant en cause des ministres du culte ont soulevé la question de l’étendue et de la portée du secret « confessionnel » ou « religieux »104. Ce secret est très ancien ; sous l’Ancien régime, le droit considérait déjà le secret de la confession comme une obligation rigoureuse à laquelle les ecclésiastiques étaient tenus sous peine des sanctions corporelles les plus sévères allant parfois jusqu’à la mort. L’article 226-13 du nouveau Code pénal qui s’est substitué à l’article 378 de l’ancien Code pénal incrimine « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Il est admis depuis longtemps que les ministres du culte font partie de ceux qui « par état ou profession » sont dépositaires des secrets qu’on leur confie105. La jurisprudence considère que ce secret est absolu et d’ordre public et qu’il couvre les révélations faites par la voie de la confession mais également les confidences reçues hors confession106, ce qui permet de couvrir le secret confié aux ministres des cultes qui ignorent la confession107. En revanche, cette obligation de garder le secret n’est pas imposée aux ministres du culte pour « les faits dont ils ont eu la connaissance, non comme ministres du culte, mais comme hommes, comme amis ou parents »108. L’obligation prescrite par le Code pénal de ne pas divulguer le secret est imposée également par la plupart des systèmes confessionnels109. En ce sens, l’obligation au secret imposée par le Code pénal garantit l’autonomie de l’institution religieuse. Et même le droit étatique se révèle-t-il plus protecteur que le droit canonique dans la mesure où il étend cette obligation au secret reçu en dehors de la confession alors qu’aucun canon n’oblige les clercs à garder le secret d’une confidence reçue en dehors de la confession110.

  • 111 Cf M.-E., Cartier, art. précité, p. 498.

56Il existe cependant des exceptions à la règle de l’article 226-13 du nouveau Code pénal ; en d’autres termes la révélation du secret est permise dans certains cas. Ainsi, l’article 226-14 du nouveau Code pénal exclut l’application du délit de violation de secret professionnel dans les cas où « la loi impose ou autorise la révélation d’un secret » (al. 1) et aussi à l’égard de « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations de soins dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, ou de son état physique ou psychique » (al. 2). Inversement, le Code pénal dispense de l’obligation de dénoncer un crime (art. 434-1) ou des sévices sur des mineurs ou des personnes vulnérables (art. 434-3) les personnes dépositaires d’un secret professionnel. Autrement dit, le dépositaire d’un secret professionnel bénéficie d’une véritable option de conscience qui lui permet d’agir au mieux des intérêts concernés. L’existence de cette option a conduit certains auteurs à considérer le secret professionnel comme un secret relatif et non plus absolu. Il reste que le ministre du culte garde « l’absolue liberté » de ne pas divulguer le secret qui lui a été confié et qu’il dépend de lui seul que l’information soit à jamais tue et cachée111.

57Néanmoins, deux affaires récentes semblent restreindre l’étendue et la portée du secret confessionnel et partant la liberté du ministre du culte de ne pas dénoncer certains faits que la loi l’autorise à révéler.

  • 112 TGI Caen, 4 septembre 2001, Revue d’éthique et de théologie morale Le supplément, no 218, sept.-oct (...)
  • 113 Par exemple, M.-E. Cartier, art. précité, p. 493 ; Y. Mayaud, art. précité, p. 3459
  • 114 O. Échappé, « Le secret en question », AC 43, 2001, p. 286 ; Y. Mayaud, op. cit., p. 3461.
  • 115 Nous soulignons.

58Dans la première affaire, l’évêque de Bayeux était mis en examen pour non-dénonciation d’atteinte sexuelle sur mineurs dans une affaire qui concernait un prêtre de son diocèse condamné pour viol et agressions sexuelles sur mineurs112. Le tribunal a estimé que les faits dont l’évêque avait connaissance n’étaient pas couverts par le secret dès lors qu’il les avait découvert au cours de ses propres investigations et non par le biais des confidences du prêtre. Ce jugement restreint donc le champ d’application du secret religieux en considérant que « la notion même de confidence suppose une démarche spontanée de celui qui se confie envers celui qui la reçoit ». À cet égard, la plupart des commentateurs ont relevé que l’article 226-13 du NCP n’utilisait ni le terme « confidence » ni l’adjectif « confié » pas plus qu’il ne faisait allusion à la nécessité d’une démarche spontanée de la personne concernée113. Faut-il voir dans cette évolution de la notion du secret religieux une « confirmation de la soumission de l’Église aux lois de la République » comme l’ont noté certains auteurs114 ? Cette opinion peut-être nuancée si l’on songe aux circonstances particulières de l’espèce. En ce sens, le tribunal a estimé qu’il convenait de « tenir compte de la gravité des actes commis par [le prêtre de son diocèse], faits que le prévenu s’est abstenu de dénoncer ce qui constitue, s’agissant de la protection d’enfants, un trouble exceptionnel à l’ordre public115 ». Par ailleurs, il est possible que le juge n’ait pas été insensible à la réprobation sociale que suscitent les actes de pédophilie, réprobation que la médiatisation de ces affaires n’a fait qu’accroître. En définitive, la solution du tribunal du Caen reflète le dilemme auxquels sont confrontés les magistrats, entre la garantie du secret religieux et la protection qu’ils doivent assurer aux victimes de crimes insupportables aux yeux de la société.

  • 116 Cass, crim., 17 décembre 2002, Bull. crim. 2002, no 231, p. 845 ; JCP 2003, II, 10036, note M.-L. R (...)

59L’évêque de Bayeux ayant annoncé qu’il ne ferait pas appel, la Cour de cassation n’aura pas l’occasion de se prononcer sur la construction juridique du tribunal de Caen. En revanche, la haute juridiction civile s’est prononcée sur une autre affaire encore plus récente116. Dans le cadre d’une instruction conduite contre un membre d’une congrégation religieuse pour viol aggravé, un juge d’instruction avait fait procéder à une perquisition et à des saisies dans le bureau du vice – official régional de Lyon qui avait effectué une enquête canonique sur les mêmes faits. La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de condamner ce procédé, jugeant que « l’obligation imposée aux ministres du culte de garder le secret des faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur ministère ne fait pas obstacle à ce que le juge d’instruction procède à la saisie de tous documents pouvant être utiles à la manifestation de la vérité ».

  • 117 Cf. M.-L. Rassat, note précitée, p. 404-406.
  • 118 Angers, 31 mars 1841, S. 1841, 2, 225, note L.-M. Devilleneuve.
  • 119 Cass, civ., 29 mars 1989, D. 1989, som. 356, obs. D. Amson et D. 1990, p. 45, note M. Robine : annu (...)
  • 120 M.-E. Cartier, art. précité, p. 498.

60En dehors des aspects procéduraux que soulevait cette affaire117, c’est l’indépendance des juridictions ecclésiastiques qui était en jeu. La solution rendue par la Cour de cassation n’a d’ailleurs pas manqué de susciter l’émotion de la Conférence des évêques de France. À cet égard, l’arrêt de la Cour de cassation semble revenir sur une jurisprudence ancienne. Ainsi, dans un arrêt de 1841, la Cour d’appel d’Angers avait relaxé un évêque qui était condamné (à 50 F d’amende) pour avoir refusé de communiquer le nom des ecclésiastiques à qui il avait délégué la mission de procéder à une enquête canonique et de permettre l’accès aux documents recueillis au cours de cette enquête118. La Cour d’Angers étendait ainsi la protection du secret religieux à ceux qui travaillent dans les officialités, affirmant du même coup l’indépendance des juridictions ecclésiastiques. Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation, sous le régime de séparation des Églises et de l’État. Ainsi, dans un arrêt du 29 mars 1989, elle a censuré la Cour d’appel de Nouméa pour avoir ordonné sous astreinte à un archevêque de remettre copie des pièces contenues dans une procédure canonique119. Mais en l’espèce, l’enjeu était tout autre que dans l’affaire de l’officialité de Lyon puisque l’information couverte par le secret portait sur des faits de la vie privée du couple qui avaient conduit à la nullité de leur mariage. À cet égard, nous partageons l’opinion de madame Cartier pour laquelle une distinction peut être faite « entre la recherche de la preuve de crimes pénalement punissables pour lesquels l’établissement de la vérité est essentiel [...] et l’examen de procédures civiles (paternité ou divorce par exemple) dans lesquelles les enjeux sont différents »120.

  • 121 Dans le contexte des affaires de pédophilie, l’organisation d’un colloque, à l’Université de Louvai (...)

61Ainsi, la jurisprudence la plus récente tend à restreindre le champ d’application du secret religieux et à limiter du même coup l’indépendance de l’institution confessionnelle121. Il serait inexact d’y voir le reflet d’une quelconque hostilité à l’égard des Églises. Cette jurisprudence s’inscrit plutôt dans une évolution touchant plus généralement le secret professionnel dont les atteintes sont désormais admises lorsque la gravité de l’acte et l’âge de la victime le justifient. On a là en définitive la traduction d’un besoin de transparence de la société qui peine à comprendre que les faits qu'elle réprouve hautement s’abritent derrière le secret quel qu’il soit.

62En définitive, les institutions religieuses sont soumises à l’ordre public comme n’importe quelle institution privée. En ce sens, le droit étatique ne leur réserve pas un traitement particulier, mises à part les dispositions visant à protéger l’exclusivité de l’État dans le domaine temporel. Ces dispositions ne sont d’ailleurs plus mises en œuvre aujourd’hui, ce qui peut être interprété comme un apaisement dans les relations entre l’État et les Églises. En revanche, le traitement du « phénomène sectaire » traduit une méfiance réelle de la part de l’État à l’égard de certains groupes qui sont présumés porter atteinte à l’ordre public.

Section 2. La mobilisation de l’État contre les groupes portant atteinte à l’ordre public : le cas des sectes

  • 122 Il suffit de rappeler les suicides collectifs du Guyana en 1978, de Waco (au Texas) en avril 1993, (...)
  • 123 A. Vivien, Les sectes en France, Expressions de la liberté morale ou facteurs de manipulations ?, P (...)

63Plusieurs événements dramatiques122 ont conduit les pouvoirs publics à prendre conscience du danger que constituent certains groupes, pour les individus comme pour l’État. Un rapport du député Alain Vivien, rédigé à la demande du Premier ministre, insiste sur la nécessité pour l’État de se mobiliser contre un phénomène social qui menace l’ordre public123.

  • 124 Nous empruntons cette expression à Patrice Rolland, « Le phénomène sectaire au regard de la laïcité (...)

64Une telle intervention se heurte néanmoins à deux difficultés. La première réside dans le fait que ce phénomène soulève également des questions liées aux libertés et aux droits fondamentaux, dans la mesure où il est question de groupements faisant prévaloir leur finalité religieuse. Aussi l’attitude des pouvoirs publics vis-à-vis de tels groupements doit s’inscrire dans le cadre des principes fondamentaux auxquels est attaché l’ordre étatique, notamment la liberté de conscience, le principe d’égalité et le principe de laïcité en vertu duquel l’État ne doit pas s’immiscer dans les croyances. La seconde difficulté tient à ce qu’il n’existe pas de définition juridique de la secte en droit français. À cet égard, la doctrine écarte toute tentative de construction juridique de la notion de secte, au nom d’une vision égalitaire de la liberté de religion. Toute la difficulté consiste donc à lutter contre un phénomène qui n’est pas défini légalement et qui n’est identifié que par son caractère de dangerosité. Ces difficultés soulèvent ainsi les questions suivantes : d’une part, quel est l’objet de la mobilisation124 de l’État (§ 1) ; d’autre part, quelles formes cette mobilisation peut-elle revêtir (§ 2) ?

§1. L’objet de la mobilisation publique

  • 125 Décret no 98-890 du 7 octobre 1998, JO no 234 du 9 octobre 1998, p. 15286.
  • 126 Rapport remis au Premier ministre en 2001, disponible sur le site internet du Premier ministre.
  • 127 Cette précision a été ajoutée à l’initiative du Sénat ; l’intitulé initial visait « les mouvements (...)

65Dans l’ensemble, c’est contre les agissements sectaires que l’État prétend se mobiliser. Ainsi, le rapport Gest-Guyard vise à plusieurs reprises « les abus des mouvements sectaires », « les dérives sectaires » ou encore « les agissements des sectes ». Ailleurs, il prétend analyser « les dangers que font courir un certain nombre de sectes ». La circulaire du garde des sceaux du 29 février 1996 « relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire » vise les « activités de certaines sectes », c’est-à-dire celles qui constituent « un danger pour les personnes comme pour l’État ». Elle énumère les moyens à mettre en œuvre pour « lutter contre les dérives sectaires ». Si le décret du 7 octobre 1998 institue une « mission interministérielle de lutte contre les sectes »125 (MILS), cet organisme se voit chargé d’inciter l’administration à prendre les mesures appropriées pour « prévoir et combattre les actions des sectes qui portent atteinte à la dignité de la personne humaine ou qui menacent l’ordre public ». En définissant la secte comme un groupement « dont le comportement porte atteinte aux droits de l’homme et à l’équilibre social », la MILS n’a pas manqué de faire remarquer que c’était le « comportement » qui faisait l’objet d’une observation « et non le contenu doctrinal de tel ou tel mouvement »126. Chaque année, un rapport de la MILS recense « les agissements des sectes qui ont été portés à la connaissance de la mission et dont elle estime qu’ils sont contraires à la dignité de la personne humaine ou constituent une menace pour les libertés publiques ». La loi du 12 juin 2001 tend à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires « portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales »127. On peut donc penser que cette loi ne vise que les agissements attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Une fois de plus, c’est l’acte délictueux violant les libertés fondamentales qui est condamnable. Enfin, en vertu du décret no 2002-1392 du 28 novembre 2002, la MILS est remplacée par une mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

  • 128 En ce sens, le rapport de la MILS rendu en février 2000 distingue les sectes « absolues » qu’il fau (...)

66Ainsi, la pratique administrative et la législation récente tendent à distinguer les bonnes sectes des mauvaises sectes qu’il faut combattre128 ou les pratiques honorables des pratiques dangereuses. De fait, il est normal de vouloir réprimer les activités dangereuses commises par ou au sein d’un groupe. C’est même la seule chose qui puisse être réprimée puisque la croyance ne peut faire l’objet d’une immixtion de l’État laïc. Néanmoins, s’il s’agit de combattre de tels agissements, on peut se demander quel est l’intérêt de les rattacher au « phénomène sectaire » ? Des actes répréhensibles ou dangereux peuvent être commis au sein de n’importe quel groupement, indépendamment de la qualification de « mouvement sectaire ».

67Le rattachement de ces agissements au phénomène sectaire conduit les pouvoirs publics à chercher à identifier la secte (A) voire à en dégager des éléments de définition (B).

A. L’identification par le faisceau d’indices

  • 129 Rapport no 2468, précité.

68Comme le fait remarquer le rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur les sectes de 1996 (rapport Guyard)129, l’approche du phénomène sectaire suppose que celui-ci soit clairement défini mais la notion de secte est inconnue en droit français. Ce rapport relève que « la commission a été confrontée dès le début de son activité au paradoxe de devoir travailler sur un secteur juridiquement inexistant ». Alain Vivien, auteur du premier rapport parlementaire sur les sectes, aurait pu faire la même remarque.

  • 130 J. Carbonnier, note sous CA Nîmes, 10 juin 1967, D. 1969, p. 368-370 ; également J. Robert, note so (...)

69Après avoir constaté l’absence de définition juridique de la secte en droit français, la Commission d’enquête parlementaire s’efforce pourtant d’identifier les sectes, ceci pour mieux appréhender le phénomène sur lequel elle doit travailler. En effet, « comment – se demande-t-elle – mesurer le phénomène dont il n’existe pas de définition admise par tous ? ». Elle commence par exclure de son étude « les religions “traditionnelles” », c’est-à-dire « chrétienne, musulmane, bouddhiste ». Elle écarte en outre les critères de la nouveauté, du petit nombre d’adeptes et de l’excentricité, conformément à l’étude célèbre du doyen Carbonnier130. En revanche, elle retient une définition fondée sur la dangerosité des groupements, laquelle est déduite de l’existence d’un ou de plusieurs indices dégagés par la direction centrale des Renseignements généraux du ministère de l’Intérieur : la déstabilisation mentale des adeptes, le caractère exorbitant des exigences financières, la rupture induite avec l’environnement d’origine, les atteintes à l’intégrité physique, l’embrigadement des enfants, le discours plus ou moins antisocial, les troubles à l’ordre public, l’importance des démêlés judiciaires, l’éventuel détournement des circuits économiques traditionnels et les tentatives d’infiltration des pouvoirs publics.

  • 131 Voir notamment J. Bauberot, « Laïcité, sectes, société », in F. Champion et M. Cohen, Sectes et dém (...)
  • 132 Cf. par exemple, J. Vernette (qui est responsable du service « pastorale, sectes et nouvelles croya (...)
  • 133 Le rapport évoque la dangerosité « supposée » des groupes figurant dans la liste.
  • 134 Voir notamment O. L. Seguy, « Les obstacles juridiques à une loi générale sur les sectes », LPA, 5 (...)
  • 135 Seules l’atteinte à l’intégrité physique et l’atteinte à l’ordre public constituent des infractions (...)
  • 136 P. H. Prélot, art. précité, p. 752.

70À partir de ces indices, la Commission parlementaire a établi une liste de 172 sectes qui a suscité de nombreuses critiques parmi les juristes, mais aussi chez les sociologues131 et les autorités religieuses132. La plupart ont dénoncé la présomption de dangerosité133 à laquelle aboutissait une telle liste, basée pour l’essentiel sur le soupçon. Cette méthode constitue, a-t-on affirmé à juste titre, une « mise au pilori », « un procès d’intention », en l’absence de démonstration préalable de la dangerosité de ces groupes et en contradiction avec la présomption d’innocence134. En effet, la plupart des indices ne constituant pas des infractions135, la qualification sectaire est attribuée à un groupement en l’absence de condamnation préalable. À cet égard, on peut regretter à l’instar de P.-H. Prélot que des parlementaires aient pu « retenir le soupçon comme critère de dénonciation »136. En outre, les indices retenus par la Commission sont beaucoup trop vagues et peuvent conduire à qualifier de « sectes » un grand nombre de groupements. Ainsi, le rapport ne fournit aucune précision sur le degré d’intensité exigé pour mériter la qualification de secte. À partir de quand peut-on parler d’embrigadement des enfants ? Le scoutisme ne constitue-t-il pas déjà un embrigadement des enfants ? Quand un discours devient-il antisocial ? Un indice tel que l’atteinte à l’ordre public (qui peut concerner toutes les religions y compris les cultes « traditionnels ») peut-il servir de base à l’établissement de la dangerosité d’un mouvement ? De nombreux groupements pourraient être qualifiés de sectaires dans la mesure où un seul de ces indices semble suffire pour se voir attribuer cette qualification.

  • 137 J.M. Woehrling, art. précité, p. 81-85.
  • 138 J.M. Woehrling, art. précité, p. 83.

71Par ailleurs, la définition des « sectes » par les comportements soulève d’autres problèmes qui ont été mis en évidence par J.M. Woehrling137. En premier lieu, « seuls les comportements rattachables au groupe lui-même peuvent être retenus pour définir le groupe » ; or, il est difficile de distinguer entre le comportement du groupe et le comportement de certains membres du groupe. En outre, il faut distinguer entre la nature des comportements et les modalités par lesquelles ils se manifestent. Ainsi, « en soi, l’adoption d’habitudes alimentaires spécifiques ou la méfiance à l’égard de la médecine traditionnelle n’ont rien de problématique ; par contre, le choix d’un régime particulièrement intransigeant ou le refus de toute forme de soins médicaux sont dangereux. La différence entre le normal acceptable et l’anormal dangereux est souvent une question de proportion et de modalité, sans que l’objet même du comportement puisse être en lui-même un signe de “sectarisme”. C’est la raison pour laquelle il est en fait assez délicat de qualifier les comportements pouvant caractériser un mouvement sectaire : ce sont les modalités du comportement, leur excessivité, leur rigidité, leur compulsivité qui posent problème. Or, ces notions sont difficiles à définir »138.

  • 139 Ibid., p. 81.
  • 140 Ass. nat., Rapport no 2468, précité. Dans le même esprit, le rapport de la Mission interministériel (...)

72Enfin, en dehors de ces critiques et indépendamment des difficultés mentionnées, on peut s’interroger sur l’intérêt d’une telle définition fondée sur le comportement. En effet, « si les comportements en cause ont un caractère délictueux, la définition de la secte est inutile : le comportement pourra être réprimé en raison de son caractère délictueux indépendamment du fait qu’il est réalisé dans le cadre d’une secte ; si le comportement n’a pas de caractère délictueux, la détermination de son caractère répréhensible peut être difficile au regard de la nécessité de sauvegarder le respect des libertés individuelles »139. Le rapport de la commission d’enquête établit cependant une distinction entre ce qui est dangereux et ce qui illégal (« la nocivité des sectes dépasse largement le champ des illégalités constatées par les tribunaux »140). Outre que certains délits n’arrivent pas à la connaissance de la justice, un groupement peut avoir un comportement qui ne présente pas un caractère illégal mais qui n’en est pas moins dommageable. C’est pourquoi la plupart des indices ne constituent pas des infractions. Mais on fera remarquer une nouvelle fois qu’il est délicat de stigmatiser un groupement en l’absence de tout procès préalable.

  • 141 Cass., 2e ch. civ., 14 mars 2002, Juridisque Lamy : rejetant une requête de l’association des Témoi (...)
  • 142 CE, 30 mars 2001, association du Vajra triomphant, req. no 211419, Juridisque Lamy. V. également CE (...)
  • 143 Req. no 53430/99, 6 novembre 2001, Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah c. France.

73En principe, ces rapports parlementaires n’ont aucun effet juridique ; mais dans les faits, ils sont pris en considération par l’administration et ils pèsent parfois sur les décisions judiciaires. Ainsi, ils constituent aux yeux du juge un élément de preuve écartant l’accusation de diffamation141. Par ailleurs, les groupements visés par les rapports parlementaires ne peuvent s’en plaindre devant les tribunaux administratifs, ces rapports n’étant pas des actes administratifs susceptibles d’être déférés au juge de l’excès de pouvoir142. Saisie par la Fédération des Témoins de Jéhovah, la Cour européenne des droits de l’homme a statué dans le même sens, dans un arrêt récent143.

  • 144 P. Rolland, « Le phénomène sectaire... », art. précité, p. 335.

74Ainsi, tout en réaffirmant l’impossibilité de définir juridiquement la secte, les autorités étatiques s’efforcent d’identifier les groupes sectaires, lesquels sont désormais rangés dans une liste rendue publique. Une telle méthode est discutable au regard des droits et libertés fondamentaux, à commencer par les droits de la défense. À cet égard, tous les groupes inscrits sur la liste ne semblent pas avoir été entendus par la Commission. En particulier, plusieurs groupes baptistes et évangéliques se sont plaints du manque de droit de réponse. Ceci est d’autant plus regrettable que ces groupes qui figurent dans la liste, au côté de mouvements dont les crimes ont été relatés par les médias et avec lesquels ils n’ont rien de commun, subissent un préjudice incontestable Comme le fait remarquer très justement P. Rolland, le refus de définir la « secte » qui se fonde sur les principes constitutionnels de liberté peut engendrer des difficultés lorsqu’on se situe dans une optique de lutte et de surveillance. Ainsi, « l’impossibilité de définir l’objet ou les causes du danger sectaire ne peut que conduire à pratiquer un soupçon de plus en plus large, ouvrant le champ à une répression sans limites »144. Peut-être ces considérations ont-elles pesé dans les efforts qui ont été entrepris ces dernières années en vue de définir la secte.

B. Vers une définition de la secte ?

  • 145 Rapport précité ; v. également le rapport de la MILS remis en 2001.
  • 146 D. Hervieu-Léger, La religion en miettes ou la question des sectes, Calmann-Lévy, 2001, p. 54.

75Dans son rapport du 7 février 2000, la MILS a proposé des éléments de définition de la secte. Ainsi, une secte est « un groupement ou une association de structure totalitaire, déclarant ou non des objectifs religieux, dont le comportement porte atteinte aux droits de l’homme et à l’équilibre social »145. En incluant parmi les sectes des groupes qui n’ont aucun objectif religieux, cette définition conduit à dissocier le phénomène sectaire du fait religieux. Mais elle est si large que l’on peut se demander, à l’instar de la sociologue D. Hervieu-Léger, « pourquoi il est nécessaire d’isoler le “problème des sectes” de celui, plus général, du contrôle judiciaire des abus et délits que les associations sont susceptibles de commettre, quel que soit par ailleurs le but qu’elles poursuivent »146. En outre, le rapport ne précise pas ce qu’il entend par « structure totalitaire ».

  • 147 Loi no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements s (...)

76Des dispositions législatives fournissent également une ébauche de définition de la secte. L’article 105 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 autorisant les associations anti-sectes à se porter partie civile (article 2-17 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 12 juin 2001) vise « les personnes morales qui poursuivent des activités ayant pour but ou pour effet de créer ou d’exploiter la dépendance psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ». La loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales a substitué au concept de « dépendance psychologique ou physique » celui de « sujétion psychologique et physique ». Le « mouvement sectaire » est considéré comme une « personne morale, quelle qu’en soit la forme juridique ou l’objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités »147.

  • 148 Cf. Ass. nat., Rapport no 3083 fait le 23 mai 2001 au nom de la Commission des lois sur la proposit (...)
  • 149 Rapport enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 janvier 1999, reproduit sur le si (...)

77Tous ces textes s’efforcent de distinguer les sectes des religions, les premières étant considérées comme des « mouvements pseudo-religieux »148. Le rapport de la MILS de 2001 souligne en ce sens que « les sectes, à la différence des mouvements philosophiques et confessionnels qui proposent une interprétation du monde [...], ne s’embarrassent guère de métaphysique ». De même, le rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes (1999)149 dénonce « l’habillage religieux » utilisé par les sectes. « À supposer que ce caractère soit établi – ajoute le rapport –, les structures concernées restent liées à des entités qui poursuivent un but matériel ». Ainsi, en ce qui concerne les Témoins de Jéhovah, l’association cultuelle des Témoins de Jéhovah et la communauté des Béthélites forment la branche cultuelle de ce mouvement ; mais ces deux associations sont liées à d’autres associations qui poursuivent un but économique (imprimerie, édition et diffusion des brochures), financier (répartition des moyens de financement pour la construction de salles du royaume), ou immobilier (mettre à la disposition des autres associations du groupe des terrains et bâtiments). Toutefois, on ne voit pas en quoi le fait de mener des activités matérielles à côté des activités proprement cultuelles distingue ces mouvements des religions dites traditionnelles.

  • 150 Intervention de Madame Guigou, ministre de la Justice, Ass. nat., session du 22 juin 2000, compte-r (...)
  • 151 P. Rolland, « La loi du 12 juin 2001 contre les mouvements sectaires portant atteinte aux droits de (...)

78En fin de compte, l’attitude des pouvoirs publics peut apparaître contradictoire : tout en affirmant qu’il est impossible de définir la secte et donc d’élaborer une législation spécifique la concernant, ils s’efforcent pourtant de l’identifier et de la distinguer de la religion150. En réalité, comme le remarque P. Rolland à propos de l’élaboration de la loi du 12 juin 2001, « malgré l’absence de toute définition légale de la secte, le débat repose sur des évidences ou quasi-évidences qui permettent de s’en passer ou d’en tenir lieu »151.

  • 152 Cass. crim., 28 avril 1998 (cité par M. Huyette, « Les sectes et le droit », D. chron., p. 385).

79Il est vrai que les éléments de définition sont si vagues que la secte ne constitue pas encore une catégorie juridique. À cet égard, le juge judiciaire considère que « le fait d’assimiler une communauté à une secte ne peut constituer une diffamation en raison de l’imprécision du concept de secte »152. Il n’empêche que la notion est chargée d’une connotation péjorative très forte aux yeux de l’administration et du législateur, pour lesquels la secte est principalement un groupe dangereux, menaçant l’ordre public, à l’égard duquel la vigilance s’impose.

§2. Les formes de la mobilisation publique

80Comme le souligne la circulaire du 29 février 1996 relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire, « la lutte contre le phénomène sectaire ne peut être menée que dans le respect des principes fondateurs de la République », et plus spécialement dans le respect de la liberté de conscience, du principe de laïcité et de l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion auxquels on peut ajouter les libertés d’association et de réunion. Deux moyens d’action sont mis en œuvre par les autorités étatiques pour combattre le phénomène sectaire : d’une part, le dispositif répressif a été récemment renforcé par le législateur (A), d’autre part, l’Administration a mis en place une politique préventive, à l’invitation des rapports parlementaires (B). Dans quelle mesure ces modalités d’action contre les sectes sont-elles conciliées avec le respect des droits et libertés fondamentaux ?

A. Le renforcement de l’action répressive.

  • 153 V. notamment le rapport de la commission d’enquête sur les sectes (1996) et la circulaire du minist (...)
  • 154 Loi tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire, JO, 22 décembre 1998, p. 19348. Cette (...)
  • 155 Loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droit (...)
  • 156 C. Picard, séance du 20 juin 2000, JOAN, p. 5730.

81Jusqu’à ces cinq dernières années, les pouvoirs publics jugeaient que l’arsenal juridique en vigueur était suffisant pour réprimer les agissements sectaires153. Mais, récemment, des rapports parlementaires ont mis en évidence le nombre restreint de poursuites judiciaires contre de tels agissements. Les raisons sont multiples : outre que les victimes ne portent pas souvent plainte, le Parquet ne dispose pas toujours des éléments suffisants pour mettre en mouvement l’action publique. C’est pourquoi le législateur a décidé de renforcer le dispositif répressif existant, en prenant en compte la spécificité du phénomène sectaire. La loi du 18 décembre 1998154 prévoit un contrôle sur le contenu de l’instruction donné dans les établissements d’enseignement privés hors contrat ainsi que des sanctions sévères dans le cas où ces établissement ne respecteraient pas les exigences législatives et réglementaires relatives à ce contenu. Cette loi vise tous les établissements privés hors contrat, indépendamment de leur rattachement à un groupe sectaire ; mais les travaux préparatoires montrent que ces groupes se trouvent au cœur du dispositif législatif. Pour renforcer les poursuites judiciaires contre les groupes sectaires, la loi du 15 juin 2000155 autorise les associations de lutte contre les sectes à exercer les droits reconnus à la partie civile. En outre, la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales contient plusieurs mesures destinées à renforcer le dispositif répressif à l’encontre de ces mouvements. En dépit de son intitulé, cette loi n’a pas été présentée comme une législation d’exception à l’encontre des sectes ; elle « s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’arsenal législatif de droit commun »156. À cet égard, le dispositif de la loi ne contient pas les termes « secte » ou « sectaire », ce qui reflète le refus du législateur d’un régime spécifique pour les sectes. Il reste que la nouvelle législation manifeste une volonté bien réelle de combattre plus efficacement ce phénomène social. Ainsi, le législateur a voulu prendre en considération la spécificité des moyens employés par les groupements sectaires en adaptant certaines infractions existantes et en créant de nouvelles infractions propres aux agissements perpétrés au sein des mouvements sectaires (1). Il a souhaité, en outre, atteindre directement le groupe et non plus seulement réprimer les membres de la secte ou ses dirigeants (2).

1. Des infractions adaptées au caractère spécifique du phénomène sectaire

82Hormis le délit de diffusion de messages publicitaires en faveur d’un mouvement sectaire, les nouvelles mesures répressives sont applicables à l’ensemble des personnes morales. Les travaux préparatoires font apparaître néanmoins que les sectes se trouvent au cœur de ce dispositif.

a. Le contrôle du contenu de l’instruction dispensé aux enfants
  • 157 Rapport fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la propos (...)
  • 158 V. rapport précité, insistant sur l’opposition entre « l’école de la République », instrument de tr (...)

83Selon un rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblé nationale, « Six milles enfants de 6 à 13 ans seraient aujourd’hui soustraits à l’école de la République et soumis à l’emprise des sectes pour leur éducation. Outre des menaces pour leur santé physique et mentale, ces enfants sont victimes de propagande sectaire et soumis à une manipulation dogmatique sous couvert de programmes éducatifs originaux. Leur avenir est en cause car ils risquent d’être marginalisés et embrigadés sans disposer de l’esprit critique leur permettant de conserver leur liberté de conscience »157. Partant de ce constat, le législateur a estimé que le dispositif législatif et réglementaire relatif à l’obligation scolaire était inadapté aux problèmes posés par les dérives sectaires. Pour s’assurer que « les valeurs fondamentales de la République, la citoyenneté et la laïcité au premier chef » soient bien inculquées aux enfants158, il s’est attaché à renforcer le contrôle de l’enseignement dispensé à ces derniers.

  • 159 Le contenu des connaissances requis est fixé par le décret no99-224 du 23 mars 1999 (JO, 24 mars 19 (...)
  • 160 Rapport et travaux de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Ass. nat., 8 (...)
  • 161 Discours précité, Ass. nat.

84Ainsi, les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle, à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans. Et surtout, l’enseignement dispensé dans les familles et dans les établissements scolaires hors contrat est soumis au contrôle de l’inspecteur d’académie159, lequel peut entraîner des sanctions contre le directeur de l’établissement ou les parents de l’enfant (article 227-17-1 du Code pénal). On notera que les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de cette infraction (art. 227-17-2 du Code pénal), ce qui permet « d’atteindre directement et de sanctionner l’organisation sectaire »160 qui a fait dispenser un enseignement contraire à l’objet de l’instruction obligatoire. Les effets de cette loi sont assez mal connus. D’après le ministre de la Justice161, les contrôles ont commencé en septembre 1999, conduisant certains établissements à « modifier leurs pratiques » ou même à fermer.

b. L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

85La loi (article 223-15-2 du Code pénal) punit de trois ans d’emprisonnement et de 2 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Les personnes morales peuvent être responsables pénalement de cette infraction lorsqu’elle a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Elles encourent des peines d’amende et les peines mentionnées à l’article 131-39 du Code pénal.

  • 162 Rapport no 192, fait au nom de la commission des lois du Sénat.
  • 163 Jusque-là, l’abus de faiblesse qui était placé dans le livre III du Code pénal relatif aux crimes e (...)
  • 164 P. Rolland, « La loi du 12 juin 2001 contre les mouvements sectaires portant atteinte aux droits de (...)
  • 165 P. Rolland, « La loi du 12 juin... », op. cit., p. 162.

86Par cette disposition, le législateur a souhaité « inscrire la lutte contre les dérives sectaires dans un cadre connu du juge pénal, celui de la répression de l’abus de faiblesse, tout en prenant en considération la spécificité des moyens employés par les groupements sectaires »162. Il s’agissait d’« améliorer le droit existant plutôt que de créer un délit spécifique », conformément à l’orientation choisie par la commission du Sénat. Aussi, il a été proposé d’insérer le délit d’abus de faiblesse parmi les dispositions du Code pénal relatives à la mise en danger de la personne163 et de le compléter en tenant compte de la spécificité du phénomène sectaire, c’est-à-dire en étendant la protection aux personnes qui se trouvent en état de sujétion psychologique ou physique à raison de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer leur jugement. On rappellera que les mouvements sectaires sont considérés par le législateur comme ceux qui ont « pour but ou pour effet de créer ou d’exploiter la dépendance psychologique ou physique des personnes qui participent aux activités de l’association ». Certes, « la rédaction du texte ne permet pas de réserver aux seules sectes son application », comme le remarque P. Rolland164. En effet, « l’abus d’état de faiblesse n’est défini que par rapport à la victime et non par l’agent de cet abus ». Mais les travaux préparatoires font apparaître que la nouvelle incrimination vise en premier lieu les mouvements sectaires. D’ailleurs, l’infraction est punie plus lourdement lorsqu’elle est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un mouvement sectaire (au sens de la loi du 12 juin 2001). L’intention du législateur a été de surmonter les difficultés tenant à l’adhésion volontaire de l’adepte à une secte et au consentement de ce dernier d’accomplir des actes qui peuvent lui être gravement préjudiciables. En ce sens, la nouvelle incrimination « manifeste bien ce qui constitue la peur moderne contre les sectes : perdre le contrôle de soi et de sa volonté »165.

  • 166 Auditions par la commission des lois du sénat, en annexe du rapport no 192.
  • 167 Cf. A. Dorsner-Doliver, « La loi sur les sectes », D. 2002, p. 1094.
  • 168 V. la lettre adressée au Premier ministre par Mgr Billé, président de la Conférence des évêques de (...)
  • 169 CEDH, Sunday Times, 27 octobre 1978, § 49 ; Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52 (érection du pro (...)
  • 170 CEDH, Kokkinakis, arrêt précité.
  • 171 A. Dorsner-Dolivet, art. précité, p. 1094.

87Cette disposition a suscité un certain nombre de réactions légitimes tant les notions qu’elle contient manquent de précision et peuvent soulever des difficultés d’appréciation. Il en est ainsi de l’« état de sujétion psychologique et physique » – qui désigne une altération du jugement ou un vice de la volonté de la personne sous l’emprise du mouvement sectaire – que l’expertise psychiatrique ne permet pas toujours de détecter. La même remarque peut être faite s’agissant de la notion d’« existence de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement », à propos de laquelle M. Badinter s’est demandé si les visites quotidiennes d’un officiant chez une dévote n’étaient pas susceptibles de constituer de telles pressions166. Dans le même ordre d’idée, les règles observées par certaines congrégations religieuses (jeûne, pauvreté, chasteté, obéissance...) ne pourraient-elles un jour être considérées comme gravement préjudiciables à l’individu167 ? Certains responsables religieux n’ont pas manqué de dénoncer ce risque168. Dans l’ensemble, on peut s’interroger sur les garanties que ce dispositif présente eu égard au principe de légalité des délits et des peines, en vertu duquel « une infraction doit être clairement définie par la loi »169. Il n’est pas certain en effet que l’individu soit en mesure de « savoir, à partir du libellé de la clause pertinente [...] quels actes et omissions engagent sa responsabilité »170. Enfin, certains commentateurs se sont demandé si la protection des victimes contre elles-mêmes ne pouvait pas, à l’extrême, « conduire à la mise en place d’une police de la pensée et à la définition du “religieusement correct” en contradiction avec la liberté de pensée et de religion »171.

c. La limitation de la publicité des mouvements sectaires
  • 172 A. Dorsner-Dolivet, art. précité, p. 1095.

88La loi de 2001 (article 19) crée en outre un délit de diffusion de messages destinés à la jeunesse « faisant la promotion d’une personne morale [...] qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités », ou invitant à la rejoindre. Comme le relève P. Rolland, « dans un domaine qui touche à la liberté d’opinion, [cette infraction] pourrait ressembler à un délit d’opinion. Mais elle ne peut être appliquée que si la personne morale a fait l’objet de condamnations pénales définitives ». L’infraction suppose le prononcé, à plusieurs reprises (c’est-à-dire au moins deux fois), contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, de condamnations pénales définitives pour l’une ou l’autre des infractions mentionnées par cet article 19 : exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie (Code de la santé publique), publicité mensongère, fraudes ou falsifications (Code de la consommation) et la plupart des atteintes à la personne et aux biens prévues par le Code pénal. C’est donc le comportement délictueux ou criminel du mouvement sectaire qui est pris en compte et non les convictions que pourraient véhiculer de tels messages publicitaires. D’ailleurs, selon certains commentateurs, la condition de récidive, doublée de l’exigence du caractère définitif de la sanction pénale aura pour effet de rendre la nouvelle mesure inopérante en permettant à la secte de diffuser et recruter pendant de nombreuses années avant de remplir les conditions de l’incrimination172.

2. Des moyens de répression destinés à combattre le groupe lui-même

89Afin de combattre efficacement le phénomène sectaire, le législateur a prévu des mesures destinées à lutter directement contre le groupe et non contre ses seuls dirigeants.

a. L’extension de la responsabilité pénale des personnes morales

90Conformément à l’article 121-2 du Code pénal, la responsabilité des personnes morales peut être engagée pour les infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Avant la loi du 12 juin 2001, cette responsabilité était limitée à certaines infractions de sorte que le groupe survivait à la condamnation de son dirigeant et pouvait commettre de nouveaux délits. Aussi le législateur s’est-il attaché à favoriser la mise en jeu de la responsabilité pénale du mouvement sectaire.

  • 173 Ainsi, pour les cas de harcèlement et d’exhibition sexuels, de délaissement de mineur ou de personn (...)

91La loi de 2001 étend ainsi la responsabilité pénale des personnes morales aux infractions suivantes : exercice illégal de la médecine, fraudes et falsifications, atteintes volontaires à la vie, actes de torture et barbarie, violences volontaires constitutives d’un crime ou d’un délit et infractions assimilées (administration de substances nuisibles, appels téléphoniques malveillants et agressions sonores), menaces, viols et autres agressions sexuelles, entraves aux mesures d’assistance et omissions de porter secours, provocations au suicide, atteintes au respect dû aux morts, abandons de famille et infractions de mise en péril des mineurs. Néanmoins, la responsabilité de la personne morale n’est pas prévue pour toutes les infractions constitutives d’un crime ou d’un délit173.

92Pour chacune de ces infractions, sont encourues une peine d’amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques (art. 131-38 c. pén.) ainsi que les peines complémentaires mentionnées aux alinéas 2 à 9 de l’article 131-39 c. pén. En revanche, toutes ces infractions ne sont pas sanctionnées par la peine de dissolution prévue au 1° de l’article 131-39. Seuls l’abus de faiblesse ou d’ignorance, les atteintes volontaires à la vie, les actes de torture et de barbarie, les violences et infractions assimilées, les menaces de mort ou de commettre un crime ou un délit contre les personnes avec ordre ou condition, le viol et les autres agressions sexuelles, l’omission de porter secours et les entraves aux mesures d’assistance, la provocation au suicide d’un mineur, les atteintes au respect dû aux morts pour des motifs discriminatoires et les infractions de mise en péril des mineurs sont concernés par cette peine. Ce choix traduit assez bien la volonté du législateur de combattre efficacement les mouvements sectaires, lesquels sont particulièrement concernés par ces infractions.

  • 174 Voir en ce sens, rapport no 192 de la commission des lois du Sénat.

93Manifestement, le législateur a étendu la responsabilité pénale des personnes morales à des infractions qui sont commises par les mouvements sectaires. Il reste que – hormis le délit de publicité d’un mouvement sectaire – cette évolution concerne toutes les personnes morales174, alors même que la loi est consacrée aux « mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ». Ce choix s’explique encore une fois par les difficultés auxquelles le législateur se heurte pour définir les sectes.

b. La procédure de dissolution

94Elle constitue l’arme la plus efficace et la plus radicale contre les mouvements sectaires. La loi du 1er juillet 1901 prévoit la dissolution civile des associations ayant un objet illicite ou poursuivant en fait une activité illicite. Par ailleurs, l’article 131-39 du Code pénal dispose que lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné de la dissolution « lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ». La loi du 12 juin 2001 a abaissé le seuil de cinq ans à trois ans. Ainsi, pour les délits punis d’une peine inférieure à trois ans d’emprisonnement, ce texte impose d’établir que l’objet même de la personne morale était, au moment de sa création, de commettre cette infraction. Et pour ce qui concerne les crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, il suffit que la personne morale ait été détournée de son objet lorsque l’infraction a été commise pour que la peine de dissolution puisse être prononcée.

  • 175 Cette disposition comprend donc aussi bien les associations, les sociétés que les partis politiques (...)

95L’article 1er de la loi de 2001 institue un nouveau cas de dissolution civile qui traduit bien la fermeté avec laquelle le législateur entend lutter contre les mouvements sectaires. Cette disposition permet en effet la dissolution, par un tribunal de grande instance, d’une personne morale (quel qu’en soit la forme juridique ou l’objet175) qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsqu’ont été prononcées, contre cette personne morale, des condamnations pénales définitives pour l’une ou pour l’autre des infractions susceptibles d’être commises au sein des « mouvements sectaires », dont la liste est établie par le législateur à l’article 1er : infractions d’atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, de mise en danger de la personne, d’atteintes aux libertés de la personne, d’atteintes à la dignité de la personne, d’atteintes à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d’atteintes aux biens prévus par le Code pénal, ainsi que les délits d’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévus par le Code de la santé publique et les délits de publicité mensongère, de fraudes et de falsifications prévus par le Code de la consommation. Il suffit qu’aient été prononcées des condamnations (au moins deux) pour l’une ou l’autre de ces infractions, pour que soit susceptible d’intervenir une dissolution civile. Par ailleurs, la dissolution civile de la personne morale peut être décidée alors même qu’aucune condamnation pénale n’a été prononcée contre celle-ci. Il suffit en effet, comme l’exige l’article 1er, que les condamnations pénales aient été prononcées à l’encontre de « ses dirigeants de droit ou de fait ». Ce dispositif doit permettre de dissoudre un groupement fondé par une personne ayant déjà été condamnée à plusieurs reprises pour des faits commis dans un autre groupement. En outre, le tribunal de grande instance peut prononcer, au cours de la même procédure, la dissolution de plusieurs personnes morales dès lors que celles-ci poursuivent le même objectif et sont unies par une communauté d’intérêts et qu’a été prononcée à l’égard de chacune d’entre elles ou de ses dirigeants de droit ou de fait une condamnation pénale définitive pour l’une des infractions mentionnées précédemment. Toutes ces dispositions font ressortir que la dissolution de la secte ne peut être prononcée qu’en raison d’un comportement répréhensible ayant fait l’objet d’une condamnation pénale.

96Enfin, la loi renforce le dispositif répressif en cas de maintien ou de reconstitution d’une personne morale dissoute afin de lutter contre les pratiques de certains groupes qui cherchent à se reconstituer sous un autre nom après leur dissolution. La loi accroît la sévérité des peines encourues en cas de participation à une association dont la dissolution aurait été prononcée soit par le juge répressif, soit par le tribunal de grande instance. Dans ce cas, la peine est alignée sur celle qui est prévue à l’article 431-15 du Code pénal pour les groupes de combat et les milices privées, ce qui montre bien la détermination du législateur à traiter les mouvements sectaires de la même manière que les groupements susceptibles de remettre en cause les fondements de la démocratie.

  • 176 Req. no 53430/99, Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France c. France, 6 novembre 2001

97Il est encore trop tôt pour se prononcer sur l'efficacité de cette loi. On notera que la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie par la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah176, au motif que ladite loi et en particulier les dispositions relatives à la dissolution des personnes morales compromettaient l’exercice de sa liberté religieuse. Après avoir rappelé qu'elle n’avait pas pour tâche de se prononcer in abstracto sur une législation, la Cour a estimé que « un procès d’intention fait au législateur, soucieux de régler un problème brûlant de société, n’[était] pas la démonstration de probabilité d’un risque encouru par la requérante ».

B. L’action préventive de l’Administration

98Cette action reflète la vigilance de l’Administration à l’égard d’un phénomène social qui menace l’ordre public. Elle se traduit principalement par une diffusion d’informations à destination du public. On peut considérer que cette action ne remet pas en cause la neutralité de l’État dans la mesure où il s’agit de mieux cerner la dangerosité d’un tel phénomène et d’en avertir le public (1). En revanche, le refus d’accorder les avantages dont bénéficient les religions dites « traditionnelles » à certains groupes classés parmi les sectes soulève davantage de problèmes (2).

1. La recherche et la diffusion d’informations sur le phénomène sectaire

99Comme le soulignent les rapports parlementaires, la prévention des dangers liés au phénomène sectaire suppose une meilleure connaissance de celui-ci et la diffusion des informations.

  • 177 Un certain nombre de pays européens (Belgique, Angleterre, Italie) ont préféré la création d’organi (...)
  • 178 Décret no 96-387 du 9 mai 1996 portant création d’un observatoire interministériel sur les sectes, (...)
  • 179 Décret no 98-890 du 7 octobre 1998, JO no 234 du 9 octobre 1998, p. 15286.
  • 180 Décret no 2002-1392 du 28 novembre 2002, JO du 29 novembre 2002, p. 19646.
  • 181 V. par exemple, la circulaire du Garde des sceaux du 29 février 1996, JO, 5 mars 1996, p. 3409 ; le (...)

100Pour approfondir la connaissance du phénomène sectaire, il a été instauré un organisme interministériel auprès du Premier ministre177. Un décret du 9 mai 1996178 crée un Observatoire interministériel sur les sectes, réunissant les différentes administrations concernées et des spécialistes, auquel il confie une triple mission : analyser le phénomène des sectes, informer le Premier ministre du résultat de ses travaux et lui faire des propositions afin d’améliorer les moyens de lutte contre les sectes. La Mission interministérielle de lutte contre les sectes179 qui le remplaça laissait à penser que la mobilisation contre les sectes allait se durcir. Ainsi, la MILS fut chargée d’« inciter les services publics à prendre, dans le respect des libertés, les mesures appropriées pour prévoir et combattre les actions des sectes portant atteinte à la dignité de la personne humaine ou menaçant l’ordre public ». À ce titre, elle devait signaler aux administrations compétentes les agissements sectaires lui paraissant appeler une initiative de leur part et dénoncer aux procureurs de la République les faits délictueux. Mais, comme l’Observatoire, la MILS fut chargée principalement d’une action de prévention : recherches sur les agissements des sectes en collaboration avec les différentes administrations concernées par le problème, formation des agents publics sur les méthodes de lutte contre les sectes et information du public. La MILS a été remplacée elle-même très récemment par une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDS)180. L’accent est mis cette fois-ci sur les dérives sectaires, c’est-à-dire sur les agissements attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ou constituant une menace à l’ordre public ou contraires aux lois et règlements, comme le précise le décret. Mais, pour l’essentiel, les missions de la MIVILUDS sont celles de la MILS. L’action de cet organisme est complétée au niveau de chaque ministère181.

  • 182 Le rapport Gest-Guyard préconise une vaste campagne d’information en association avec les médias év (...)
  • 183 CE, 17 février 1992, Église de scientologie de Paris, rec., p. 61.

101Des efforts ont été entrepris, par ailleurs, pour informer le public182 et plus particulièrement les jeunes. À cet égard, le Conseil d’État a estimé qu’« eu égard aux risques que peuvent présenter, notamment pour les jeunes, les pratiques de certains organismes communément appelés “sectes” et alors même que certains de ces mouvements prétendent poursuivre également un but religieux, le ministre des Affaires sociales a pu légalement, sans porter atteinte à la neutralité de l’État ni à la liberté des cultes, participer financièrement à l’information du public concerné sur les pratiques dont il s’agit »183.

102Le contrôle administratif sur les associations cultuelles qui sollicitent les avantages liés à ce statut soulève davantage de problèmes.

2. Le refus d’accorder aux sectes les avantages dont bénéficient les religions traditionnelles

103Les groupements religieux peuvent revêtir diverses formes en droit français. La loi du 9 décembre 1905 prévoit l’association cultuelle pour les groupes qui se constituent pour l’exercice du culte. En vertu de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907, l’exercice du culte peut être assuré également par le biais d’un simple groupement de personnes ou d’une association, conformément à la loi du 1er juillet 1901. La loi de 1907 prévoit en effet que « indépendamment des associations soumises aux dispositions du Titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l’exercice public d’un culte peut être assuré tant au moyen d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 que par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles ». Dans ce dernier cas, le groupe peut se constituer en une association simple, ne nécessitant aucune déclaration ; mais il est dépourvu de personnalité juridique. Pour accéder à la personnalité juridique et obtenir la capacité juridique, il doit se constituer en une association déclarée selon les modalités de la loi de 1901 ou en une association cultuelle conformément à la loi de 1905.

  • 184 V. également J. Reiller, « Les sectes et l’ordre républicain », Administration (161), oct.-déc. 199 (...)
  • 185 M. Guyomar et P. Colin, note sous CE, 23 juin 2000, Association locale pour le culte des Témoins de (...)
  • 186 G. Gonzales, note sous CE, Ass., 24 octobre 1997, Association locale pour le culte des Témoins de J (...)

104Selon les rapports parlementaires de 1995 et de 1999, la plupart des groupes classés parmi les sectes sont organisés en associations déclarées (loi 1901)184. Outre l’absence de contraintes juridiques pesant sur cette forme d’association, ce statut présente l’intérêt d’offrir au groupe le droit de recevoir les cotisations de ses membres ainsi que des dons manuels qui peuvent être d’un montant élevé. Néanmoins, ce statut n’offre pas les mêmes avantages que celui de l’association cultuelle, lequel confère la grande capacité juridique. Au-delà des avantages matériels attachés à ce statut, la qualification d’association cultuelle constitue, en outre, un instrument de reconnaissance juridique et sociale – un « brevet d’honorabilité »185 – aux yeux de certains groupes répertoriés parmi les sectes par les rapports parlementaires. En effet, l’association cultuelle a été conçue expressément pour les groupements religieux, contrairement aux associations de la loi de 1901 dont l’objet n’est pas limité à l’exercice du culte. La constitution d’une association cultuelle représente donc un enjeu symbolique pour certains groupes, lesquels cherchent à « endosser les habits religieux taillés par la République »186 afin de s’extraire officiellement de la catégorie de secte qui les discrédite aux yeux de la population. En sollicitant la reconnaissance de la qualification de « cultuelle » par l’Administration (ou par le juge, en cas de contentieux), ces groupes escomptent leur assimilation à des religions à part entière.

a. Le statut de « cultuelle » : un statut avantageux soumis au contrôle de l’administration

105Le statut d’association cultuelle confère au groupe de nombreux avantages que n’offre pas l’association de la loi de 1901. On notera que ces avantages ont été prévus postérieurement à la loi du 9 décembre 1905.

106Ainsi, la loi du 25 décembre 1942 qui a modifié et complété l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 a conféré aux associations cultuelles la capacité de recevoir des libéralités testamentaires et entre vifs, destinées à l’accomplissement de leur objet alors que les associations de la loi de 1901 ne peuvent recevoir que des dons manuels. En outre, les associations cultuelles bénéficient d’un régime fiscal plus favorable que les associations ordinaires. L’article 795-10° du Code général des impôts (CGI) résultant de la loi de finances du 28 décembre 1959 exonère des droits de mutation à titre gratuit les donations et legs consentis aux associations cultuelles. De même, ces associations sont exonérées de la taxe foncière pour leurs lieux de culte en application de l’article 1382-4° du CGI et de la taxe locale d’équipement pour les constructions réalisées à leur profit (article 317 bis annexe II du CGI). Enfin, l’article 200-1-e du CGI prévoit que les dons faits par les particuliers aux associations cultuelles ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable et l’article 238 bis-l-b autorise les entreprises à déduire du montant de leur résultat les dons quelles auraient consenti à des associations cultuelles dans la limite de 5 %o de leur chiffre d’affaire.

  • 187 Décision 71-44 DC du Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, rec. 29.
  • 188 CE, Section de l’Intérieur, avis no 346.040, 14 novembre 1989, Les grands avis du Conseil d’État, D (...)

107Le choix d’un groupement d’adopter la forme de l’association cultuelle n’est soumis au contrôle de l’administration qu’au moment où il sollicite les avantages liés à ce statut. Préalablement, l’administration ne peut exercer aucun contrôle sur l’association, en vertu du principe de liberté d’association187. Cette liberté vaut également pour les associations cultuelles, lesquelles doivent être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901, en vertu de l’article 18 de la loi de 1905188.

b. Les motifs du refus d’accorder le statut de « cultuelle »
  • 189 L’association qui mène des activités d’édition et de diffusion de publications doctrinales ne se co (...)
  • 190 CE, Ass., 1er février 1985, Association chrétienne « les témoins de Jéhovah de France », RDP 1985, (...)

108La reconnaissance du caractère cultuel d’une association est subordonnée à plusieurs conditions. En vertu de l’article 19 de la loi de 1905, elle doit avoir pour objet exclusif l’exercice d’un culte189. Le juge administratif y a ajouté une condition tirée du respect de l’ordre public190.

  • 191 CE, 23 juin 2000, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c. Association locale pour (...)
  • 192 Conclusions précitées sur CE, 24 octobre 1997 (avis).
  • 193 A. Garay et Ph. Goni, note sur CE, 23 juin 2000, RDP 2000. Ces auteurs se fondent sur plusieurs arr (...)

109Cette jurisprudence qui se fondait sur la contrariété de la doctrine d’un groupement avec l’ordre public pour lui refuser le statut d’association cultuelle a été assouplie, plus récemment, au profit de deux associations locales des Témoins de Jéhovah191. Le Conseil d’État n’a pas retenu la thèse du Gouvernement, selon laquelle le dogme professé par le mouvement des Témoins de Jéhovah présentait en lui-même un risque d’atteinte à l’ordre public dès lors qu’il incitait ses membres à la non-assistance à personne en danger par l’interdiction de certaines pratiques médicales. Comme l’y invitait son commissaire du gouvernement, la haute juridiction administrative a estimé que le risque potentiel que constituerait l’adhésion à un dogme ou à une croyance qui seraient perçus comme violant l’ordre public n’était pas suffisant pour établir que l’association menaçait l’ordre public. En ce sens, J. Arrighi de Casanova avait souligné que ni le juge ni l’administration n’avaient « à s’aventurer dans une appréciation de la nature et encore moins de la valeur du dogme et des croyances professées par les membres de l’association dont le caractère cultuel est en cause »192. Il faut donc que la croyance ou le dogme se soient manifestés par des actes matériels. « C’est à partir de faits régulièrement établis que l’on doit se prononcer concrètement pour déterminer si les faits reprochés sont de nature à porter concrètement atteinte à l’ordre public »193. La plupart des religions comportent des commandements contraires à l’ordre public. À titre d’exemple, le droit pénal musulman est en partie contraire à l’ordre public ; il prévoit notamment la lapidation en cas d’adultère, la peine de mort en cas d’apostasie ou de blasphème, l’amputation d’une main pour vol, etc. Pour autant, l’État n’interdit pas ni l’adhésion à ce culte, ni son exercice ; il n’interviendra qu’en cas de troubles matériels. Autrement dit, une atteinte réelle à l’ordre public est nécessaire. En l’espèce, dès lors que les associations requérantes de Témoins de Jéhovah se livraient à une activité exclusivement cultuelle et qu’il ne résultait pas de l’instruction, ni qu’elles aient fait l’objet de poursuites ou d’une dissolution de la part des autorités administratives et judiciaires, ni qu’elles aient incité leurs membres à commettre des délits, le Conseil d’État a considéré qu’elles pouvaient jouir du statut d’association cultuelle.

  • 194 En ce sens, cf. la circulaire du ministre de l’Intérieur adressée aux préfets (décembre 1999).
  • 195 TA Strasbourg, 7 juillet 1997, Association « La Ritournelle » et autres, mentionné par H. Sadok, «  (...)

110On notera que la classification d’un groupement parmi les sectes par des rapports parlementaires n’empêche pas celui-ci de présenter le caractère d’association cultuelle et de bénéficier des avantages liés à ce statut, tant qu’il ne fait pas l’objet d’une dissolution administrative ou judiciaire. Car, comme le rappelle une circulaire du ministre de l’intérieur, « la qualification de “mouvement sectaire” donnée à une association par les différents rapports parlementaires ne saurait révéler à elle seule un quelconque trouble à l’ordre public »194. Ainsi, « le fait qu’un mouvement ait été cité dans le rapport Gest/Guyard sur les “sectes” ne dispense pas l’autorité administrative d’établir, par des éléments précis et concordants, qu’une association regroupant des personnes adhérant à un tel mouvement poursuivra une activité présentant une menace pour l’ordre public »195.

  • 196 Cf. M. Flores-Lonjou, « Statut des ministres du culte et secte », in F. Messner, Les “sectes” et le (...)

111Néanmoins, ces groupements ne bénéficient pas encore du même traitement que les religions dites « traditionnelles ». Ainsi, outre les avantages liés au statut de « cultuelle », plusieurs associations se sont vu refuser l’affiliation au système d’assurance des cultes pour leurs ministres196. La « secte » représente encore, aux yeux de l’Administration, un groupe qui menace l’ordre public et auquel il convient, pour cette raison, de refuser les avantages qui sont accordés aux religions « traditionnelles ».

  • 197 Com. EDH, Req. no 14635/89, Union des athées c. France, 6 juillet 1994, AJDA 1995, p. 218, chron. J (...)

112Ces refus ne constituent pas, à notre sens, une atteinte à la liberté d’association et à la liberté de religion. Le statut d’association cultuelle n’est pas indispensable pour l’exercice du culte dès lors que les groupements religieux peuvent se constituer sous la forme d’une association de la loi 1901 et bénéficier de la liberté de réunion. De même, les avantages matériels de l’association cultuelle ne sont indispensables ni à l’exercice efficace de la liberté de religion ni à celui de la liberté d’association comme l’a souligné la commission européenne des droits de l’homme197, dès lors que le droit français offre d’autres moyens d’actions tels que la perception de cotisations ou la possibilité de recevoir sans autorisation préalable des dons manuels pouvant être d’un montant élevé.

113On peut se demander en revanche si les différences de traitement dont font l’objet les groupes classés parmi les sectes ne constituent pas un traitement discriminatoire.

  • 198 CEDH, affaire linguistique belge, 23 juillet 1968, § 10.
  • 199 Arrêt Hoffmann du 23 juin 1993, RTDH 1994, p. 421.

114Selon la Cour européenne des droits de l’homme, il n’y a discrimination et violation de l’article 14 de la Convention que lorsqu’est pratiquée une différence de traitement manquant de justification objective et raisonnable entre individus placés dans des situations analogues. Autrement dit, l’article 14 de la Convention ne protège que les groupes d’individus placés dans des situations semblables. De même, les juridictions françaises considèrent que des individus placés dans des situations différentes peuvent se voir appliquer un traitement différent. Mais la qualification de « secte » ne constitue pas à elle seule une différence de situation dès lors que la « secte » n’est pas une catégorie juridique. Il s’ensuit que les groupes désignés comme tels peuvent être dans une situation semblable à celle des cultes « traditionnels ». Dans ce cas, la discrimination naît du manque de justification objective et raisonnable. La justification objective et raisonnable est celle qui poursuit « un but légitime » dans une société démocratique et respecte « un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé »198. Au regard de ces critères, la Cour européenne a jugé que la décision de la Cour suprême autrichienne d’annuler l’attribution de la garde d’un enfant à sa mère, Témoin de Jéhovah, constituait une discrimination à l’encontre de celle-ci199. En l’espèce, la différence de traitement était fondée sur un but légitime (la protection de la santé et des droits des enfants) mais disproportionnée car « dictée pour l’essentiel par des considérations de religion ».

  • 200 Extrait cité par A. Vivien, Les sectes en France..., op. cit., p. 76.
  • 201 Cf. CAA Lyon, octobre 1999, mentionné par A. Garay et Ph. Goni, note sous CE, 23 juin 2000, RDP 200 (...)

115La préservation de l’ordre public constitue un but légitime, dans le sens de la jurisprudence européenne. Il n’est pas anormal qu’un mouvement portant atteinte à l’ordre public ne bénéficie pas des mêmes avantages que ceux qui le respectent. Il n’y a pas là de discrimination si la décision de l’administration est proportionnée à ce que nécessite l’ordre public. Encore faut-il que ne pèse pas systématiquement un soupçon sur les mouvements dits « sectaires » alors que les religions dites « traditionnelles » sont présumées se conformer à l’ordre public comme le laisse penser la circulaire no 82-15 du 27 juillet 1982 du Ministre de l’Intérieur200. Ainsi, ni l’administration ni le juge ne peuvent se fonder uniquement sur la notoriété publique et les rapports parlementaires pour établir que le groupe menace l’ordre public201.

  • 202 Com. EDH, Req. no 14635/89, Union des athées c. France, 6 juillet 1994, AJDA 1995, p. 218, chron. J (...)
  • 203 La doctrine relève déjà une atténuation des différences de traitement entre les convictions religie (...)

116Il faut noter que le statut privilégié dont bénéficient les associations cultuelles par rapport aux associations ordinaires fait l’objet de discussions. À cet égard, la Commission européenne des droits de l’homme202 a considéré qu’il n’y avait aucune justification objective et raisonnable de maintenir un système qui défavorise les associations non cultuelles. À supposer toutefois que les associations de la loi de 1901 se voient accorder un jour les mêmes avantages que les associations cultuelles par le législateur203, l’administration (sous le contrôle du juge éventuellement) pourrait encore refuser ces facilités aux groupes dont les activités portent atteinte à l’ordre public. Autrement dit, même en cas d’alignement du régime de la loi de 1901 sur celui de la loi de 1905, la solution resterait la même pour les groupes dont l’administration et les juridictions administratives estiment qu’ils portent atteinte à l’ordre public.

  • 204 P. Rolland, « Le droit devant le nouveau fait social », in F. Messner, P.-H. Prélot et J.-M. Woehrl (...)

117En conclusion, si la vigilance s’impose face au danger que constituent certains groupes, le soupçon systématique doit être évité, ainsi que les amalgames et les préjugés qui obscurcissent l’analyse du phénomène sectaire et rendent la lutte contre lui plus difficile. Ainsi que le souligne fort justement P. Rolland, « dès lors que les sectes ne peuvent faire l’objet d’une définition précise et stable, ni par conséquent d’un statut juridique, leur traitement juridique ne peut qu’emprunter les catégories préexistantes du droit. Il est ainsi nécessaire de distinguer, lorsqu’il s’agit de protéger la société contre la dangerosité éventuelle des sectes, le comportement et la doctrine. Il faut saisir les actions ou le comportement sectaires sans avoir à définir ni l’identité sectaire ni la croyance sectaire »204.

Notes

1 Selon la formule de E. Picard, « La fonction de l’ordre public dans l’ordre juridique », in M.-J. Redor, L'ordre public : ordre public ou ordres publics ? Ordre public et droits fondamentaux, Actes du colloque de Caen des 11 et 12 mai 2000, Bruylant, 2001, p. 60.

2 V par exemple, M.-J. Redor (dir.), L’ordre public : Ordre public ou ordres publics ? Ordre public et droits fondamentaux, op. cit. ; M.-C. Vincent-Legoux, L'ordre public, Étude de droit comparé interne, PUF, 2001 ; J. Ghestin, « L’ordre public, notion à contenu variable en droit privé français », in Les notions à contenu variable en droit, Bruxelles, 1984, p. 77-90.

3 G. Cornu, Vocabulaire juridique, op. cit., p. 561.

4 Cf. P. Coulombel, « Le droit privé français devant le fait religieux depuis la séparation des Églises et de l’État », op. cit., p. 7 ; L. de Naurois, « Aux confins du droit privé et du droit public, la liberté religieuse », RTDC 1962, p. 266.

5 J. Brethe de La Gressaye et A. Legal, Le pouvoir disciplinaire dans les institutions privées, op. cit., p. 136.

6 B. Seillaer, Droit administratif, t. 2, L’action administrative, Flammarion, 2001, p. 88.

7 P.-H. Prélot, « La police des activités cultuelles », in F. Messner (dir.), Traité de droit français des religions, op. cit., p. 505, no 1084.

8 CE, 19 mai 1933, Benjamin, rec. p. 541.

9 CE 14 mai 1982, Association internationale de conscience de Krisna, D. 1982, p. 516 ; rec. CE, p. 179.

10 CE 26 mai 1911, Ferry et autres, rec. p. 637.

11 V. sur ce sujet Ph. Segur, La crise du droit d’asile, Paris, PUF, 1998 ; V. Pietri, « Le main tien du bon ordre dans les églises », Revue de la police nationale, no 107, 1978. On notera que le canon 1179 du Code de droit canonique de 1917 prévoyait un certain droit d’asile (auquel il pouvait être dérogé en cas de nécessité urgente) ; mais cette disposition n’a pas été reprise par le code de 1983. Par conséquent le droit d’asile n’est plus reconnu ni par la législation étatique ni par le droit canonique.

12 TGI, 2 avril 1996, Gaz. Pal. 1996, 1, p. 318. La même année, 200 étrangers dépourvus de titre de séjour ont été évacués manu militari en exécution d’un arrêté du préfet de police, après 57 jours d’occupation de l’église parisienne Saint-Bernard. L’affaire a été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme par l’une des porte-parole du groupe (Cour EDH, Cisse c. France, 9 avril 2002, § 51-52, JCP 2002, I, 157, note F. Sudre).

13 Trib. corr. de Bar-le-Duc, 2 juin 1982, Gaz. Pal. 1982, 2, p. 556.

14 P.-H. Prélot, « La police des activités religieuses », in F. Messner (dir.), Traité de droit français des religions, op. cit., p. 511.

15 V. Question écrite no 08315 du 3 juillet 2003 du sénateur M. Charasse au ministère de l’Intérieur sur les « droits et devoirs du maire lors de l’occupation d’un bâtiment cultuel de sa commune pour une manifestation non religieuse », JO Sénat, 4 mars 2004, p. 531.

16 Cf. P.-H. Prélot, « La police des activités religieuses », op. cit., p. 512, no 1098.

17 V. à ce sujet, G. Le Bras, Le Conseil d’État, régulateur de la vie paroissiale, EDCE 1950.

18 CE, 15 février 1909, abbé Olivier et autres, rec., p. 186.

19 CE, 25 janvier 1933, abbé Coiffier, rec., p. 100.

20 Selon l’expression de J. Robert, La liberté religieuse et le régime des cultes, op. cit., p. 67.

21 CE, 10 décembre 1920, Behague, rec. p. 1057 ; CE, 24 décembre 1920, Loeuillet, rec. p. 1116.

22 CE, 2 mai 1934, Prothée, S. 1934, 3, p. 25.

23 CE, 21 janvier 1956, Legastelois, rec., p. 45.

24 Cf. G. Liet-Veaux, « Police des réunions et des manifestations », Juriscl. ad., fasc. 210 ; J. Montreuil, « Manifestations et réunions publiques », Juriscl. pén., art. 431-9 à 431-12.

25 D’après H. Bleuchot, « La “grand’peur” de l’islam, mythes et réalités »., Annuaire de l’Afrique du Nord, T. XXVII, 1988, p. 204.

26 J. Montreuil, « Manifestations et réunions publiques », Juriscl. pén., no 84.

27 CE, 5 mars 1948, Jeunesse indépendante chrétienne féminine, rec. p. 121.

28 C. Durand-Prinborgne, La laïcité, op. cit., p. 90.

29 Décret no 80-791 du 1er octobre 1980, JO du 5 octobre 1980 (pris en application de l’article 276 du Code rural interdisant d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité), remplacé par le décret no 97-903 du 1“octobre 1997, JO du 4 octobre 1997.

30 CE 27 mars 1936, Assoc. Israélite de Valenciennes, rec., p. 383.

31 Décret précité du 1er octobre 1997 transposant la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (JOCE no L 340, 31 décembre 1993, p. 21).

32 CE, 2 mai 1973, rec. p. 313.

33 CE, 25 novembre 1994, AJDA 1995, p. 478.

34 Sur cette jurisprudence, v. l’étude de J. Kerleveo, L’Église catholique en régime français de séparation, T. 3, Le prêtre catholique en droit français, Desclée & Cie, 1962, p. 254-268.

35 Rapport présenté par Briand, cité par R Soler-Couteaux, La liberté de conscience, Thèse Strasbourg, 1980, p. 309.

36 Chambéry, 14 novembre 1907, DP 1909, 1, 221 ; Chambéry 21 mai 1908, DP 1908, 2, 227 ; Cass, crim., 25 juillet 1908, DP 1909, 1, 221 ; Trib. corr. Cambrai 3 septembre 1908, Gaz. trib. 2 septembre 1908.

37 Ch. crim. 25 juillet 1908, DP 1909, 1, 223.

38 Cf. A. Vitu, « Cultes », op. cit., p. 9.

39 J. Kerleveo, L’Église catholique en régime français de séparation, T. III, Le prêtre catholique en droit français, op. cit., p. 337.

40 V. Kerleveo, L’Église catholique en régime français de séparation, T. Ill, op. cit.

41 Grenoble, 30 juin 1910, S. 1910, 2, 305 ; Trib. corr. Bordeaux, 22 juillet 1909, DP 1911, 2, 9.

42 Trib. corr. Seine 22 et 26 mars 1906, DP 1906, 2, 237.

43 Grenoble, 30 juin 1910, S. 1910, 2, 305 : commet le délit de provocation directe à résister à un acte légal de l’autorité publique et encourt les pénalités de l’article 35 de la loi de 1905, le ministre du culte, qui, dans un sermon prononcé dans son église et affiché par ses soins à la porte de l’église, interdit aux enfants fréquentant l’école communale de (aire usage du livre choisi par leur instituteur parmi la liste des ouvrages arrêtée par la commission départementale et demande aux parents de veiller à l’exécution de cette prohibition, sous peine de refus de l’absolution. Car en choisissant le livre litigieux, l’instituteur accomplit ce que la loi de 1905 définit comme un « acte légal de l’autorité publique », c’est-à-dire « un acte accompli par un fonctionnaire dans les limites de ses attributions, en vue d’assurer l’exécution d’une loi » (en l’espèce, la loi de 1886 sur l’enseignement primaire), comme le précise la Cour de Grenoble.

44 Y. Géraldy, Thèse précitée, p. 279.

45 L. de Naurois, « Aux confins du droit privé et du droit public, la liberté religieuse », op. cit., p. 265 ; A.-C. Paschoud, « Cultes », Rép. pén., 1997, p. 5.

46 Grenoble, 30 juin 1910, S. 1910, 2, 306.

47 Cass. crim., 17 mai 1907, DP 1907, 1, 273.

48 On rappellera seulement que les relations diplomatiques entre la France et le Saint-Siège furent rompues à partir de 1904 (jusqu’en 1923).

49 Y. Géraldy, Thèse précitée, p. 274.

50 On sait que le Conseil d’État pouvait être saisi dans le cadre du recours pour abus pour sanctionner les infractions aux lois et règlements de l’État par les organes d’une collectivité religieuse.

51 On pense au Syllabus de Pie IX (1864).

52 H. Bleuchot, « La “Grand’peur” de l’Islam, mythes et réalités. Ce qui est dangereux dans l’Islam », Annuaire de l’Afrique du Nord, T. XXVII, 1988, éd. du CNRS, p. 204. En ce qui concerne les imams étrangers, il faut mentionner également l’article L. 521-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel prévoit l’expulsion de certaines catégories d’étrangers dont les « comportements [seraient] de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite ou délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».

53 Selon les termes de T. Revet, « De l’ordre des célébrations civile et religieuse du mariage », JCP 1987, I, 3309.

54 Cité par T. Revet, art. précité.

55 Cité par Y. Géraldy, La religion en droit privé, Thèse Limoges, 1978, p. 18.

56 Cf. obs. de Roulier, sous crim. 9 novembre 1906, DP 1907, p. 165.

57 Ch. des députés, séance du 3 juillet 1905, JO, p. 2677 ; sénat, séance du 5 décembre 1905, JO, p. 1710.

58 Crim. 9 novembre 1906, DP 1907. I. 165.

59 Trib. police Dunkerque, 9 mars 1972, JCP 1972. 17215 ; RTDC 1972. 771.

60 Proposition de loi tendant à l’abrogation des articles 199 et 200 du Code pénal, Ass. nat. no 294, 7e législature, session extraordinaire de 1980-1981, citée par T. Revet, « De l’ordre des célébrations civile et religieuse du mariage », op. cit.

61 Ainsi, l’auteur de la proposition ne sollicitait pas l’octroi d’effets civils au mariage religieux. Par ailleurs, en ce qui concerne le problème des veuves, la Sacrée Congrégation des Sacrements estime que « la perte d’une pension n’est pas une raison suffisante pour permettre la célébration du mariage religieux sans qu’il soit accompagné de la célébration du mariage civil » (réponse citée par R. Naz, Dictionnaire de droit canonique, « Mariage civil », op. cit., t. VI, col. 738).

62 Avant la réforme du Code pénal, le juge rencontrait déjà assez peu d’occasions d’appliquer les dispositions pénales relatives à la célébration du mariage. Ainsi, selon T. Revet (art. précité) une dizaine de décisions ont été publiées depuis 1810 ; celles-ci auraient conclu par ailleurs, à des condamnations légères. En ce qui concerne le xxe siècle, les jugements répertoriés dans le domaine sont rendus essentiellement dans la première partie du siècle (Trib. corr. Wassy, 8 mai 1906, Gaz. Pal. 1906, I, 589 ; Crim. 9 nov. 1906, DP 1907, I, 165 ; Montpellier 31 octobre 1907, DP 1908, II, 95 ; Trib. civ. Lorient 29 octobre 1923, GP 1924. I, 68 ; Trib. corr. Nantes 22 mai 1934, S. 1935, II, 37).

63 Cf. A. Vitu, « Célébration d’un mariage religieux sans mariage préalable », art. précité ; G. Stefani, G. Levasseur, B. Bouloc, Droit pénal général, Dalloz, Précis, 16e éd., 1997, p. 193, no 222 ; J.H. Robert, Droit pénal général, PUE Pour une opinion contraire, M. Legrain, « Mariage civil et mariage religieux, se marier à l’église sans passer par la mairie ? », RDC 50/1, 2000, p. 163-169.

64 Y. Géraldy, Thèse précitée, p. 92.

65 Ph. Malaurie, La famille, Cours de droit civil, 6e éd., 1998-1999 ; J. Cesari, Être musulman en France aujourd’hui, Hachette, 1997 ; M. Morsy, Revue Pouvoir 1992 ; S. Bariki, « Les imams marseillais, acteurs juridiques privés », Islam de France no 8, 2000, p. 85-106.

66 V. S. Bariki, art. précité, p. 101.

67 Cf. M. Morsy, art. précité.

68 Cf. Ve colloque des juristes catholiques, Mariage civil et mariage canonique, éd. Téqui, 1985.

69 Notamment T. Revet, « De l’ordre des célébrations civile et religieuse du mariage », art. précité ; A. Vitu, « Célébration d’un mariage religieux sans mariage civil préalable », Juriscl. pén., 11, 1995 ; D. Laszlo-Fenouillet, Droit de la famille, Dalloz, coll. « Cours de droit privé », 1997, p. 20.

70 T. Revet, art. précité.

71 J. de Lapanouse, note sous crim., 9 novembre 1906, DP 1907, p. 161.

72 Insérée dans le chapitre IV « Des crimes et délits contre la paix publique » du Titre I « Des crimes et délits contre la chose publique ».

73 T. Revet, art. précité.

74 Concl. sous Trib. civ. de la Seine 26 février 1912, cité par Y. Géraldy, ibid., p. 90.

75 Toutes ces démarches sont indiquées dans le site internet du Consistoire central. S’agissant de l’Église catholique, le manuel de droit canonique élaboré sous la direction de P. Valdrini (Dalloz, 2e éd., 1999) signale que « le mariage civil doit être célébré avant le mariage religieux, sans quoi le ministre du culte peut être poursuivi au pénal en vertu de l’article 433-21 du Nouveau Code pénal » (p. 524, no 805) et que « l’antériorité du mariage civil ne souffre pas d’exception » (p. 620, no 923). Mais on y lit également que « pour les cas particuliers, existe toujours la possibilité canonique d’envisager des mariages secrets sans la présence du ministre du culte » (p. 632, no 942).

76 J. Cesari, op. cit., p. 95.

77 Cf. Ε. Picard, « La fonction de l’ordre public dans l’ordre juridique », in M.-J. Redor, op. cit., p. 38.

78 M. Hauriou, Principes de droit public, 1910, p. 230.

79 J. A. Mazeres, « La théorie de l’institution de Maurice Hauriou ou l’oscillation entre l’instituant et l’institué », Études offertes à J. Mourgeon, Pouvoir et liberté, Bruylant, Bruxelles, 1998, p. 291. Cette remarque n’est pas propre aux institutions religieuses.

80 Discours et rapport sur le Concordat, p. 42, cité par M. le procureur général Ronjat dans ses conclusions sur Cass. 25 janvier 1888, S. 1888, I, p. 99.

81 Décision du Conseil constitutionnel no 93-325 DC du 13 août 1993, rec. CC, p. 224.

82 Cass. 25 janvier 1888, S. 1888, I, 106.

83 Formulation intéressante qui insiste volontairement sur le choix individuel au détriment de l’aspect institutionnel.

84 Conclusions du procureur général Ronjat, S. 1888, I, 106.

85 Trib. corr. Colmar, 22 juillet 1949 (jugeant que l’auteur d’un accident dont un religieux a été victime ne peut se soustraire à l’obligation de verser à celui-ci une indemnité, en raison des vœux prononcés par ce dernier), cité par L. de Naurois, « Le lien canonique », AC t. VI, 1958, p. 1958 ; v. également avant la loi de séparation, Besançon, 24 janvier 1881, DP 1881, 1, 377.

86 Par exemple, L. Milliot et F.-P. Blanc, Introduction à l'étude du droit musulman, Dalloz, 2001. L’Église catholique prévoit la sanction la plus grave en cas d’apostasie, d’hérésie ou de schisme (c. 1364), c’est-à-dire l’excommunication latae sententiae. En outre, le canon 1184§ 1 prévoit que les apostats, les hérétiques et les schismatiques notoires sont privés de funérailles ecclésiastiques, si avant leur mort, ils n’ont donné quelque signe de pénitence.

87 Un passage de l’ancienne « Déclaration d’intention relative aux droits et obligations du culte musulman en France » proposée par le ministère de l’Intérieur aux principales organisations musulmanes (voir infra, deuxième partie, Titre II, Chapitre I) prévoyait le droit de changer de religion. Il a été supprimé à la demande de certaines organisations.

88 Le pouvoir disciplinaire dans les institutions privées, op. cit., p. 176.

89 Cass. 7 avril 1894, 5, 1895, 1, 252.

90 H. Bleuchot (art. précité, p. 207) relève que les conversations qu’il a eues avec des musulmans résidant en France font ressortir une hostilité assez générale contre le droit pénal musulman.

91 H. Bleuchot, art. précité, p. 207.

92 V. notamment V. Fortier, Justice, religions et croyances, Paris, CNRS, 2000.

93 V. par ex. Cass, crim., 9 mai 1990, Dr. pén. 1990, comm. No 291. G. Levasseur, « Violences à enfants de moins de quinze ans entraînant une mutilation », Rev. sc. crim. 1984, p. 73-74 ; Mutilations sexuelles : l’excision, Droit et cultures, no 20, 1990.

94 V. O. Dhavernas, « La répression de l’entrave à l’IVG », Rev. sc. crim., oct.-déc. 1997, p. 823-825 ; S. Prieur, « la répression judiciaire du délit d’entrave à l’IVG : réflexions à propos de quatre années d’application jurisprudentielle de l’article L. 162-15 du Code de la santé publique », LPA, no 133, 5 novembre 1997.

95 Conclusions sur CE, 23 juin 2000, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c. Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom et Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c. Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Clamecy, RDP 2000, p. 1839-1849.

96 Cf. A. Cerf, « Ordre public, droit pénal et droits fondamentaux », in M.-J. Redor, op. cit., p. 69.

97 Par exemple, la pédophilie est un délit en droit canonique donnant lieu à une procédure pénale canonique devant les juridictions ecclésiastiques (O. Échappé, « Le droit pénal canonique face au droit étatique », D. 2000, no 38, interview par P. Rancé, p. VII).

98 Voir à ce sujet, L. L. Christians, « les enjeux de dispositifs ecclésiastiques spécifiques face aux cas de délits sexuels du clergé. Une expérience canonique au regard du droit belge », Le Supplément, 2002, p. 101.

99 Service information et communication de la Conférence des évêques de France, « Lutter contre la pédophilie, Repères pour les éducateurs », avril 2002.

100 Rupture brutale des relations avec l’entourage, vexations, humiliations, sévices corporels, alimentation carencée, pression psychologique du (ou de la) supérieur (e), etc., les dérives sectaires touchent également l’Église catholique et spécialement quelques-unes des communautés religieuses qu'elle a reconnues (La vie, 15-21 février 2001, p. 26-53). L’Église catholique n’est certainement pas la seule à connaître de tels problèmes ; mais les affaires dans lesquelles elle est impliquée ont été particulièrement médiatisées

101 Cf. Le Monde, 28-29 janvier 2001, “Enquête sur les dérives sectaires au sein de l’Église catholique”, p. 9 ; également la vie, 15-21 février 2001, p. 26-53.

102 « L’Église et les sectes », document publié dans la lettre d’information de l’Épiscopat du 15 janvier 2001.

103 Selon l’expression de A. Cerf, art. précité, p. 66.

104 Sur ce sujet, v. M. Robine, « Le secret professionnel du ministre du culte », D. 1982, chron. p. 211 ; H. Moutouh, « Secret professionnel et liberté de conscience. L’exemple des ministres des cultes », D. 2000, chron. p. 431 ; Y. Mayaud, « La condamnation de l’évêque de Bayeux pour non-dénonciation, ou le tribut payé à César », D. 2001, chron., p. 3454 ; C. Roca, « Secret de la confession, secret professionnel et atteintes sexuelles sur mineur », LPA 2001, no 69, p. 10 ; O. Échappé, « Le secret professionnel de l’ecclésiastique », D. 2001, p. 2606, interview par P. Rancé ; M-E. Cartier, « Le secret religieux », Rev. sc. crim., 2003, p. 485.

105 Cass, crim., 30 novembre 1810, S. 1811, 1, 49.

106 Cass, crim., 4 décembre 1891, DP 1892, 1, 139, rapp. Salantin, concl. Baudoin.

107 Pour un pasteur : Trib. corr. Bordeaux, 27 avril 1977, Gaz. Pal. 1977, 2, 506, note M. Gleizes, Rev. sc. crim. 1978, p. 104, obs. G. Levasseur.

108 Cf. M.-E. Cartier, art. précité, p. 492.

109 S’agissant du culte protestant : article XXI de la Discipline de l’Église réformée de France. Dans le même sens, la divulgation du contenu de la confession sacramentelle est sanctionnée par le droit canonique par la peine la plus lourde, c’est-à-dire l’excommunication latae sententiae.

110 Cf O. Échappé, « Le secret en question », AC 43, 2001, p. 286 ; de cet auteur, v. également « Le secret en droit canonique et en droit français », AC 29, 1985-1986, p. 229-256.

111 Cf M.-E., Cartier, art. précité, p. 498.

112 TGI Caen, 4 septembre 2001, Revue d’éthique et de théologie morale Le supplément, no 218, sept.-oct. 2001, p. 7 et s. ; D. 2001, D. 2001, IR, p. 2721 ; Dr. pén. 2001, chron. 46, comm. L. Leturmy ; D. 2001, p. 4354, note Y. Mayaud.

113 Par exemple, M.-E. Cartier, art. précité, p. 493 ; Y. Mayaud, art. précité, p. 3459

114 O. Échappé, « Le secret en question », AC 43, 2001, p. 286 ; Y. Mayaud, op. cit., p. 3461.

115 Nous soulignons.

116 Cass, crim., 17 décembre 2002, Bull. crim. 2002, no 231, p. 845 ; JCP 2003, II, 10036, note M.-L. Rassat.

117 Cf. M.-L. Rassat, note précitée, p. 404-406.

118 Angers, 31 mars 1841, S. 1841, 2, 225, note L.-M. Devilleneuve.

119 Cass, civ., 29 mars 1989, D. 1989, som. 356, obs. D. Amson et D. 1990, p. 45, note M. Robine : annulation d’un mariage par des juridictions ecclésiastiques. CA Nouméa, 28 septembre 1987, JCP 1988, II, 20994, obs. J.-L. Vivier et O. Échappé.

120 M.-E. Cartier, art. précité, p. 498.

121 Dans le contexte des affaires de pédophilie, l’organisation d’un colloque, à l’Université de Louvain, sur « L’Église en tant qu’institution justiciable. Les contours de son indépendance judiciaire », n’est certainement pas anodine (les actes de ce colloque seront publiés dans la Revue de droit canonique).

122 Il suffit de rappeler les suicides collectifs du Guyana en 1978, de Waco (au Texas) en avril 1993, de l’Ordre du Temple du Soleil en octobre 1994 en Suisse et l’attentat perpétré par la secte Aum à Tokyo en mars 1995.

123 A. Vivien, Les sectes en France, Expressions de la liberté morale ou facteurs de manipulations ?, Paris, La Documentation française, 1985, 137 p.

124 Nous empruntons cette expression à Patrice Rolland, « Le phénomène sectaire au regard de la laïcité française » (in J. Baudoin et Ph. Portier, op. cit., p. 332). Une autre terminologie est parfois utilisée pour qualifier l’attitude de l’État face aux sectes. Le terme de « lutte » apparaît dans la circulaire de 1996, mais celui de « mobilisation » présente l’intérêt de mettre l’accent sur le fait que tous les rouages de l’État participent à la lutte contre les sectes, laquelle transcende de surcroît les clivages politiques.

125 Décret no 98-890 du 7 octobre 1998, JO no 234 du 9 octobre 1998, p. 15286.

126 Rapport remis au Premier ministre en 2001, disponible sur le site internet du Premier ministre.

127 Cette précision a été ajoutée à l’initiative du Sénat ; l’intitulé initial visait « les mouvements sectaires ».

128 En ce sens, le rapport de la MILS rendu en février 2000 distingue les sectes « absolues » qu’il faut combattre des autres sectes avec lesquelles la discussion est possible.

129 Rapport no 2468, précité.

130 J. Carbonnier, note sous CA Nîmes, 10 juin 1967, D. 1969, p. 368-370 ; également J. Robert, note sous CE, Ass., 1er février 1985, RDP 1985, p. 497-509 ; J.M. Woehrling, « Une définition juridique des sectes », in F. Messner, Les “sectes " et le droit en France, op. cit., p. 63-90 ; contra Y. Géraldy, La religion en droit privé, Thèse, Université de Limoges, 1978.

131 Voir notamment J. Bauberot, « Laïcité, sectes, société », in F. Champion et M. Cohen, Sectes et démocratie, éd. du Seuil, 1999, p. 314-330.

132 Cf. par exemple, J. Vernette (qui est responsable du service « pastorale, sectes et nouvelles croyances » de l’Église catholique), entretien paru dans La Croix du 20 janvier 1996, p. 3.

133 Le rapport évoque la dangerosité « supposée » des groupes figurant dans la liste.

134 Voir notamment O. L. Seguy, « Les obstacles juridiques à une loi générale sur les sectes », LPA, 5 février 1996, no 16, p. 6 ; J. M. Woehrling, « Une définition juridique des sectes », in F. Messner (dir.), Les “sectes” et le droit français, op. cit., p. 81 ; P. Rolland, « Le phénomène sectaire... », in J. Baudoin et Ph. Portier, op. cit., p. 335 ; P. H. Prélot, « Les religions et l’égalité en droit français », RDP 2001, p. 752.

135 Seules l’atteinte à l’intégrité physique et l’atteinte à l’ordre public constituent des infractions au regard du droit français.

136 P. H. Prélot, art. précité, p. 752.

137 J.M. Woehrling, art. précité, p. 81-85.

138 J.M. Woehrling, art. précité, p. 83.

139 Ibid., p. 81.

140 Ass. nat., Rapport no 2468, précité. Dans le même esprit, le rapport de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes en date du 7 février 2000 établit une typologie des groupements sectaires selon leur degré de dangerosité.

141 Cass., 2e ch. civ., 14 mars 2002, Juridisque Lamy : rejetant une requête de l’association des Témoins de Jéhovah de France.

142 CE, 30 mars 2001, association du Vajra triomphant, req. no 211419, Juridisque Lamy. V. également CE, Association “mouvement du Graal en France”, 29 décembre 1999, Juridisque Lamy et Caa Nantes, 30 juillet 2003, Association « L’Arbre au milieu » (jugeant par ailleurs qu’un rapport d’enquête d’une commission parlementaire ne constitue pas un acte des services des assemblées parlementaires qui serait susceptible d’engager la responsabilité de l’État).

143 Req. no 53430/99, 6 novembre 2001, Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah c. France.

144 P. Rolland, « Le phénomène sectaire... », art. précité, p. 335.

145 Rapport précité ; v. également le rapport de la MILS remis en 2001.

146 D. Hervieu-Léger, La religion en miettes ou la question des sectes, Calmann-Lévy, 2001, p. 54.

147 Loi no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, JO no 135, 13 juin 2001, p. 9337.

148 Cf. Ass. nat., Rapport no 3083 fait le 23 mai 2001 au nom de la Commission des lois sur la proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires.

149 Rapport enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 janvier 1999, reproduit sur le site internet de l’Assemblée nationale.

150 Intervention de Madame Guigou, ministre de la Justice, Ass. nat., session du 22 juin 2000, compte-rendu analytique (reproduit sur le site internet de l’Assemblée nationale).

151 P. Rolland, « La loi du 12 juin 2001 contre les mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme », Arch. sc. soc. rel. 2003, no 121, p. 160.

152 Cass. crim., 28 avril 1998 (cité par M. Huyette, « Les sectes et le droit », D. chron., p. 385).

153 V. notamment le rapport de la commission d’enquête sur les sectes (1996) et la circulaire du ministre de la Justice relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire (1996).

154 Loi tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire, JO, 22 décembre 1998, p. 19348. Cette loi est codifiée dans les articles 227.17.1 et 2 du Code pénal et surtout, depuis l’ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, dans le Code de l’Éducation (JO, 22 juin 2000, p. 37803 et s.).

155 Loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, modifiée par la loi du 12 juin 2001 sur les mouvements sectaires.

156 C. Picard, séance du 20 juin 2000, JOAN, p. 5730.

157 Rapport fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi no 1032 adoptée par le Sénat tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire et sur la proposition de loi no 1136 de J. P. Brard tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire.

158 V. rapport précité, insistant sur l’opposition entre « l’école de la République », instrument de transmission de « l’esprit des lumières » et « l’obscurantisme des sectes ».

159 Le contenu des connaissances requis est fixé par le décret no99-224 du 23 mars 1999 (JO, 24 mars 1999) aux termes duquel : « L’enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu’exige l’exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui implique la formation du jugement par l’exercice de l’esprit critique et la pratique de l’argumentation ».

160 Rapport et travaux de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Ass. nat., 8 décembre 1998.

161 Discours précité, Ass. nat.

162 Rapport no 192, fait au nom de la commission des lois du Sénat.

163 Jusque-là, l’abus de faiblesse qui était placé dans le livre III du Code pénal relatif aux crimes et délits contre les biens ne sanctionnait que des préjudices matériels ou patrimoniaux.

164 P. Rolland, « La loi du 12 juin 2001 contre les mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme. Anatomie d’un débat législatif », Arch. sc. soc. rel., 2003, no 121, p. 157.

165 P. Rolland, « La loi du 12 juin... », op. cit., p. 162.

166 Auditions par la commission des lois du sénat, en annexe du rapport no 192.

167 Cf. A. Dorsner-Doliver, « La loi sur les sectes », D. 2002, p. 1094.

168 V. la lettre adressée au Premier ministre par Mgr Billé, président de la Conférence des évêques de France et par le Président de la Fédération protestante de France, le Pasteur Jean-Arnold de Clermont, mentionnée par X. Ternisien, Le Monde, 23 mai 2001, p. 13.

169 CEDH, Sunday Times, 27 octobre 1978, § 49 ; Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52 (érection du prosélytisme en délit par la législation grecque). De son côté, le Conseil constitutionnel a donné valeur constitutionnelle à l’exigence de clarté de la loi (CC 98-401 DC du 10 juin 1998, rec. p. 258) et érigé en objectif à valeur constitutionnelle l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi (CC 99-421 DC du 16 décembre 1999, rec. p. 136). Ces principes auraient dû faire l’objet d’un respect d’autant plus grand de la part du législateur qu’il s’agissait d’une loi répressive

170 CEDH, Kokkinakis, arrêt précité.

171 A. Dorsner-Dolivet, art. précité, p. 1094.

172 A. Dorsner-Dolivet, art. précité, p. 1095.

173 Ainsi, pour les cas de harcèlement et d’exhibition sexuels, de délaissement de mineur ou de personne vulnérable, d’enlèvement et séquestration, de violation du secret (professionnel ou des correspondances).

174 Voir en ce sens, rapport no 192 de la commission des lois du Sénat.

175 Cette disposition comprend donc aussi bien les associations, les sociétés que les partis politiques ou les organisations non-gouvernementales, ce qui montre bien la volonté du législateur d’atteindre toutes les formes que les sectes peuvent revêtir.

176 Req. no 53430/99, Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France c. France, 6 novembre 2001.

177 Un certain nombre de pays européens (Belgique, Angleterre, Italie) ont préféré la création d’organismes indépendants conformément à la recommandation 1178 relative aux sectes et aux nouveaux mouvements religieux.

178 Décret no 96-387 du 9 mai 1996 portant création d’un observatoire interministériel sur les sectes, JO no 110 du 11 mai 1996, p. 7080.

179 Décret no 98-890 du 7 octobre 1998, JO no 234 du 9 octobre 1998, p. 15286.

180 Décret no 2002-1392 du 28 novembre 2002, JO du 29 novembre 2002, p. 19646.

181 V. par exemple, la circulaire du Garde des sceaux du 29 février 1996, JO, 5 mars 1996, p. 3409 ; les circulaires du 7 novembre 1997 et du 20 décembre 1999 du ministre de l’Intérieur aux préfets ; la circulaire du ministre de l’Emploi et de la Solidarité du 3 octobre 2000 relative aux dérives sectaires.

182 Le rapport Gest-Guyard préconise une vaste campagne d’information en association avec les médias éventuellement, sur le modèle des campagnes de prévention du sida ou de la drogue.

183 CE, 17 février 1992, Église de scientologie de Paris, rec., p. 61.

184 V. également J. Reiller, « Les sectes et l’ordre républicain », Administration (161), oct.-déc. 1993, p. 95.

185 M. Guyomar et P. Colin, note sous CE, 23 juin 2000, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Clamecy et Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom, AJDA 2000, p. 598.

186 G. Gonzales, note sous CE, Ass., 24 octobre 1997, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom, RFDA 1998, p. 70.

187 Décision 71-44 DC du Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, rec. 29.

188 CE, Section de l’Intérieur, avis no 346.040, 14 novembre 1989, Les grands avis du Conseil d’État, Dalloz, 2e éd., 2002, p. 219, avec les commentaires de J. P. Costa.

189 L’association qui mène des activités d’édition et de diffusion de publications doctrinales ne se consacre pas exclusivement à l’exercice du culte (CE, 21 janvier 1983, Association Fraternité des serviteurs du monde nouveau, rec., p. 18) comme celle qui a pour but de « promouvoir la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle de la communauté arménienne » (CE, 29 octobre 1990, Église apostolique arménienne de Paris, rec., p. 297).

190 CE, Ass., 1er février 1985, Association chrétienne « les témoins de Jéhovah de France », RDP 1985, p. 483-508, avec les conclusions de F. Delon et la note critique de J. Robert ; CE, Ass., 24 octobre 1997 (avis), Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom, 24 octobre 1997, RFDA 1998, p. 61-73, avec les conclusions de J. Arrighi de Casanova.

191 CE, 23 juin 2000, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c. Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom et Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c. Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Clamecy, RDP 2000, avec les conclusions du commissaire du gouvernement, M. Bachelier.

192 Conclusions précitées sur CE, 24 octobre 1997 (avis).

193 A. Garay et Ph. Goni, note sur CE, 23 juin 2000, RDP 2000. Ces auteurs se fondent sur plusieurs arrêts du Conseil d’État (CE, 29 novembre 1937, Société éditions Zed, D. 1938, 3, 8 ; CE, 3 janvier 1958, Éditions du Fleuve noir, D. 1958, J, 570 ; CE, 16 octobre 1996, Commune de Taverny c. société Comareg îles de France, rec. p. 1057).

194 En ce sens, cf. la circulaire du ministre de l’Intérieur adressée aux préfets (décembre 1999).

195 TA Strasbourg, 7 juillet 1997, Association « La Ritournelle » et autres, mentionné par H. Sadok, « Sectes et associations cultuelles, Le point de vue du TA de Strasbourg », Dt ad., nov. 1998, p. 7-11.

196 Cf. M. Flores-Lonjou, « Statut des ministres du culte et secte », in F. Messner, Les “sectes” et le droit français, op. cit., p. 271.

197 Com. EDH, Req. no 14635/89, Union des athées c. France, 6 juillet 1994, AJDA 1995, p. 218, chron. J. F. Flauss (à propos de la liberté d’association et de la discrimination dont se plaint l’Union des athées qui ne bénéficie pas des avantages accordés aux associations cultuelles).

198 CEDH, affaire linguistique belge, 23 juillet 1968, § 10.

199 Arrêt Hoffmann du 23 juin 1993, RTDH 1994, p. 421.

200 Extrait cité par A. Vivien, Les sectes en France..., op. cit., p. 76.

201 Cf. CAA Lyon, octobre 1999, mentionné par A. Garay et Ph. Goni, note sous CE, 23 juin 2000, RDP 2000, p. 1826.

202 Com. EDH, Req. no 14635/89, Union des athées c. France, 6 juillet 1994, AJDA 1995, p. 218, chron. J. F. Flauss.

203 La doctrine relève déjà une atténuation des différences de traitement entre les convictions religieuses et les convictions philosophiques (v. P. Rolland, « Qu’est-ce qu’un culte aux yeux de la République ? », Arch. sc. soc. rel. no 129, janv.-mars 2005, p. 52-55).

204 P. Rolland, « Le droit devant le nouveau fait social », in F. Messner, P.-H. Prélot et J.-M. Woehrling, op. cit., p. 182, no 397.

© Presses universitaires de Strasbourg, 2007

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