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État et institutions religieuses

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Elsa Forey

Titre I. L’autonomie des institutions religieuses: l’incompétence de l’ordre juridique étatique dans la sphère spirituelle

Chapitre II. L’autonomie des institutions religieuses dans l’exercice de leur pouvoir disciplinaire

Texte intégral

  • 1 M. Hauriou, Principes de droit public, Larose, 1910, p. 137. Voir également J. Mourgeon, La répress (...)
  • 2 Selon l’expression de M. Hauriou, Précis de droit administratif et de droit public, 6e éd., 1907, p (...)
  • 3 J. Brethe de la Gressaye et A. Legal (op. cit., p. 110) ont parlé d’un « droit pénal spécial aux in (...)
  • 4 V. s’agissant du droit canonique, R. Torfs, « Le droit disciplinaire dans les Églises », RTDH 1995, (...)
  • 5 Cf. O. Échappé, « Le droit pénal de l’Église », in Valdrini (dir.), Droit canonique, op. cit., p. 3 (...)
  • 6 Cf. pour l’Église catholique, J. Werckmeister, « Théologie et droit pénal : autour du scandale », R (...)

1Le pouvoir disciplinaire est l’un des aspects de l’autonomie institutionnelle. Il trouve son fondement dans la réalisation de « l’idée d’œuvre » pour laquelle le groupement s’est organisé. En particulier, le droit disciplinaire des Églises est entièrement tourné vers le salut des âmes des fidèles. Selon Hauriou, ce droit est constitué de « l’ensemble des actes juridiques et des règles juridiques émanant de l’autorité sociale instituée qui ont pour objet soit d’imposer aux individus des mesures, soit de créer des situations opposables, soit de réprimer des écarts de conduite, le tout principalement dans l’intérêt de l’institution et sous la seule sanction de la force de coercition dont elle dispose1 ». Il est indispensable à la cohésion du groupe, à son « salut2 » en ce qu’il protège l’intérêt collectif du groupe contre les intérêts particuliers qui pourraient lui être contraires et affaiblir l’idée directrice. À cet égard, la théorie institutionnaliste n’a pas hésité à faire apparaître la parenté de ce droit avec le droit pénal de l’État3. Ceci se vérifie tout particulièrement pour l’Église catholique, dont le Code de droit canonique de 1983 consacre de nombreuses dispositions aux délits, aux peines et aux procès. Le droit canonique proclame ainsi « le droit inné et propre de l’Église à contraindre, par des sanctions pénales, les fidèles qui violeraient ses lois » (c. 1311). D’ailleurs, ces droits présentent des principes communs avec le droit pénal étatique4. Ainsi, la Discipline de l’Église réformée insiste tout particulièrement sur les droits de la défense. Quant au droit canonique, il prévoit la rétroactivité de la loi pénale prévoyant une peine plus douce. Il prend en compte également les circonstances affectant l’imputabilité du délit, c’est-à-dire l’exonération totale de la peine, son atténuation et son aggravation (en cas de récidive par exemple) et il contient les règles de la prescription et de la rémission des peines5. Ces droits disciplinaires présentent néanmoins certaines spécificités qui s’expliquent par la finalité de l’institution religieuse. Le salut des âmes comporte des exigences particulières et l’intérêt collectif (« le bien commun de l’Église », selon le droit canonique) justifie parfois, au regard de l’institution, des entorses aux droits des fidèles (principe de légalité et droits de la défense parfois escamotés6, insuffisance des recours contre la sanction...). En d’autres termes, ces droits n’offrent pas toujours toutes les garanties que l’on pourrait attendre d’un droit disciplinaire, a fortiori du droit pénal de l’État.

2Or, les juridictions étatiques sont unanimes pour écarter le contrôle sur les décisions disciplinaires des autorités religieuses, ce qui les amènerait à s’immiscer dans des questions d’ordre spirituel (section 1). Il s’ensuit que les institutions religieuses bénéficient d’un traitement particulier par rapport aux autres institutions privées pour lesquelles le juge vérifie la conformité des décisions disciplinaires par rapport à leurs statuts et par rapport aux droits fondamentaux de leurs membres (en particulier les droits de la défense). Ce traitement se justifie par la dimension spirituelle des Églises, qui les distingue des autres institutions. Il arrive cependant que la décision disciplinaire de l’autorité religieuse ne soulève pas de question d’ordre spirituel. Dans ce cas, le juge ne peut-il pas contrôler la décision litigieuse ? Jusqu’où le principe de séparation du spirituel et du temporel interdit-il aux juridictions étatiques de s’immiscer dans le pouvoir disciplinaire des Églises (section 2) ?

Section 1. Un pouvoir disciplinaire soustrait au contrôle de droit commun

  • 7 V. J. Brethe de La Gressaye et A. Legal, op. cit. ; également J. M. Garrigou-Lagrange, Recherches s (...)
  • 8 J. Brethe de La Gressaye, op. cit., p. 468.
  • 9 Le contrôle de la gravité de la faute est exercé par la juridiction judiciaire depuis un arrêt du 1 (...)

3En principe, les organes des institutions privées doivent respecter les conditions d’exercice du pouvoir disciplinaire7, à commencer par le respect des règles statutaires. Ils sont soumis également au respect du principe de spécialité en vertu duquel ils ne peuvent imposer des prescriptions disciplinaires que dans la mesure où elles sont nécessaires à atteindre l’idée directrice du groupe. Enfin, ils doivent respecter les droits de la défense. Ces limites justifient l’existence d’un contrôle du pouvoir disciplinaire de l’institution par les tribunaux étatiques. « Seule la justice de l’État, désintéressée, indépendante, impartiale, établie dans l’intérêt de tous, est à même d’assurer la conciliation entre le droit collectif de l’institution et les droits individuels des membres »8. La protection du membre du groupement contre les abus éventuels des autorités institutionnelles exige que les tribunaux étatiques examinent la forme et le fond de la décision disciplinaire, c’est-à-dire qu’ils ne limitent pas leur contrôle aux conditions dans lesquelles la sentence a été rendue mais qu’ils vérifient également si les griefs allégués sont matériellement établis, qu’ils sont incriminés par les statuts et sont assez graves pour légitimer la sanction9.

4Le droit disciplinaire des institutions religieuses constitue un cas exceptionnel. En effet, les tribunaux étatiques se déclarent incompétents pour examiner les litiges nés de l’exercice du pouvoir disciplinaire (§ 1) au motif qu’un tel contrôle serait contraire au principe de séparation du spirituel et du temporel (§ 2).

§1. Le refus de contrôler la conformité de la décision disciplinaire par rapport au droit interne des Églises

  • 10 Trib. civ. Aurillac, 13 février 1907, Revue des institutions cultuelles, 1909, p. 303.
  • 11 Trib. civ. Seine, 13 février 1912, Revue d’organisation et de défense religieuse, 1912, p. 142 ; Ga (...)
  • 12 Trib. civ. Draguignan, 15 janvier 1913, Revue d’organisation et de défense religieuse, 1913, p. 94.
  • 13 Trib. civ. Marmande, 2 décembre 1907, DP, 1910, 2, 93.
  • 14 Ce contentieux est développé dans la deuxième partie (Titre I, chapitre 1, section 1).

5Il arrive que les membres des institutions religieuses (fidèles, ministres du culte ou congréganistes) contestent devant la justice étatique le bien-fondé de la décision disciplinaire dont ils sont l’objet. Ce contentieux, beaucoup moins important aujourd’hui que dans la première partie du xxe siècle, concerne essentiellement l’Église catholique. Ainsi, un prêtre demande des dommages-intérêts à son évêque pour révocation injustifiée ; le tribunal se déclare incompétent et rejette la requête en des termes non équivoques : « sous le régime de séparation, aucun texte législatif ne permet d’intervenir dans la discipline intérieure des Églises et de contrôler les décisions prises par les évêques dans la plénitude de leurs attributions10 ». De même, des dommages-intérêts sont refusés à un prêtre à qui l’évêque a retiré le pouvoir de célébrer la messe, cette mesure constituant « un acte purement religieux, d’ordre spirituel, accompli par un supérieur ecclésiastique que le tribunal n’a pas à apprécier11 ». Une solution identique est adoptée à l’égard d’un prêtre relevé de ses fonctions et frappé de suspense par ordonnance épiscopale, qui prétendait que cette sanction était canoniquement irrégulière : « sous le régime de séparation, aucun texte de loi ne permet aux tribunaux de contrôler les ordonnances prises par un évêque dans la plénitude de ses droits12 ». La requête du curé est déclarée irrecevable. Certains jugements laissent penser, néanmoins, que le juge effectue un contrôle sur la forme de la décision ecclésiastique, comme en témoigne ce jugement rendu, en 1910, dans un litige qui opposait deux ministres du culte catholique13. En l’espèce, le demandeur prétendait subir un préjudice du fait qu’un prêtre, frappé de suspense, officiait dans son église. Or, celui-ci contestait la régularité de la peine qui le frappait. L’objection est écartée par le tribunal au motif que « selon les règles d’organisation générale de l’Église catholique, l’évêque a autorité pour prononcer contre les prêtres catholiques de son diocèse une sentence de suspense, le tribunal n’a pas qualité pour en apprécier les raisons et doit se borner à constater que la suspense existe ; dès lors, l’abbé C. doit être considéré comme étant régulièrement en suspense ». Mais ce raisonnement s’explique par l’objet du litige qui doit être rattaché au contentieux de l’affectation des édifices cultuels14. Il appartient aux juridictions étatiques, en effet, de faire respecter l’affectation cultuelle des édifices qui appartenaient aux anciens établissements publics du culte avant la loi de 1905. À cet égard, le juge judiciaire peut être conduit à vérifier si le prêtre qui réclame la jouissance d’une église se conforme aux règles d’organisation du culte catholique dont il prétend assurer l’exercice et en particulier si ce ministre du culte est en communion avec son autorité hiérarchique.

  • 15 Cass, civ., 6 fév. 1912, S. 1913, 1, 137, note A. Mestre. Cet arrêt confirme l’arrêt rendu par la C (...)

6Ces solutions, qui ont été confirmées par la Cour de cassation15, manifestent très clairement le refus du juge civil de contrôler le bien-fondé de la sentence ecclésiastique. Tout au plus celui-ci se limite-t-il à constater que la sanction a été prise par le supérieur hiérarchique, c’est-à-dire l’autorité compétente, sans vérifier que la procédure prévue par le droit interne de l’Église a été suivie et que les droits de la défense ont été respectés et sans en contrôler les motifs.

  • 16 Trib. civ. Épinal, 2e esp., 11 mai 1910, DP 1911,2, 279. En revanche, des prêtres ont été condamnés (...)
  • 17 Trib. civ. Gaillac, 2 avril 1912, Rev. d’org. et de déf. relig., 1912, p. 247.
  • 18 Trib. civ. Parthenay, 21 juin 1910, DP 1911, 2, 280.

7Les litiges entre le clergé et les fidèles sont tranchés selon le même principe d’incompétence. Le juge déclare ainsi non recevable et mal fondée une requête à l’encontre d’un curé qui avait refusé d’agréer le parrain proposé par le père d’un nouveau-né, estimant que : « le prêtre, dans son ministère, applique les règles canoniques sans autre contrôle que celui de ses supérieurs hiérarchiques... Le prêtre n’est pas un mandataire agissant pour autrui mais un ministre du culte exerçant une fonction cultuelle suivant les règles de l’Église, dont l’appréciation n’appartient pas aux tribunaux civils16 ». Dans le même ordre d’idée, il a été jugé, à propos du denier du culte exigé par un curé à son paroissien, que : « l’autorité judiciaire est sans qualité pour rechercher si, à l’occasion de la rémunération demandée pour le ministère, le curé a violé les règles de la catholicité, dont l’interprétation appartient uniquement à l’autorité ecclésiastique17 ». Enfin, « on ne saurait reprocher à l’abbé B. d’avoir, par le refus total de mariage qui lui est imputé, excédé les instructions de son évêque qui doivent demeurer aussi inconnues au pouvoir civil que le culte lui-même ; son attitude au point de vue canonique ne relève que de sa conscience et de ses chefs spirituels, et ne peut être ni appréciée, ni jugée par la juridiction civile18 ».

  • 19 Trib. civ. Seine 1912, DP 1916, 2, 174. Également Paris 28 janvier 1915, DP 1916, 2, 174.
  • 20 Paris, 3 juin 1957, D. 1957, somm., p. 145.
  • 21 Trib. gr. inst. Paris, 5e Ch., 29 oct. 1976, SO.VE.VO.CA. c. Association consistoriale Israélite de (...)

8Les tribunaux appliquent le même principe d’incompétence pour les autres cultes. Ainsi, le refus opposé par la « Fédération des Églises unies » à l’agrément d’un pasteur n’étant que l’exercice d’un droit, ne donne pas lieu à l’allocation de dommages intérêts au profit du ministre du culte : « depuis la séparation des Églises et de l’État par la loi du 9 décembre 1905, les tribunaux ne peuvent empiéter sur le domaine religieux en se livrant à des appréciations d’ordre théologique, d’où il résulte que les Églises ont le droit de se gouverner elles-mêmes, de recruter leurs prêtres ou pasteurs comme bon leur semble, sans qu’il puisse être fait appel à l’intervention des tribunaux pour critiquer ou approuver les investitures ou les révocations »19. On relèvera la référence à la loi de 1905 comme fondement de l’autonomie des Églises. Une solution similaire est retenue dans un litige opposant deux prêtres de l’Église orthodoxe à propos de l’occupation d’un édifice cultuel20. Enfin, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande en dommages-intérêts formulée par une société spécialisée dans l’abattage selon les règles Israélites, à laquelle un tribunal rabbinique avait retiré l’autorisation d’abattage cacher21. Le juge a écarté l’argument du requérant qui invoquait un détournement de pouvoir sur le plan religieux. Il a estimé que la décision du tribunal rabbinique était discrétionnaire et que, d’autre part, les juridictions civiles étaient incompétentes pour apprécier la bonne ou la mauvaise application d’une règle religieuse dont l’observation relevait d’une « juridiction à caractère confessionnel ».

9Le juge administratif est guidé par le même souci de non-immixtion dans le pouvoir disciplinaire des autorités confessionnelles.

  • 22 CE sect., 17 octobre 1980, Sieur Pont, AJDA 1981, p. 258, avec les conclusions du commissaire du go (...)
  • 23 CE, sect., 27 mai 1994, req. no 119947, Bourges, JCP, IV, 1781.
  • 24 CE 9 oct. 1981, Beherec, Rec., p. 358 : les membres du clergé de la Guyane se trouvent placés, comp (...)
  • 25 CE 2 décembre 1981, ministre de l’Intérieur c. Siegel, Rec., p. 570 : l’autorité administrative est (...)

10Ainsi, la décision dite « d’arrêt de ministère » prise par une autorité représentative de l’Église réformée de France à l’encontre d’un aumônier, « [a] pour conséquence nécessaire la rupture de ses liens avec le service hospitalier22 ». En l’espèce, la haute juridiction administrative se borne à relever que la décision émane d’une autorité qui est considérée par l’État comme l’autorité représentative du culte sans vérifier, comme l’y invitait le requérant, si cette autorité était compétente au regard du droit interne de l’Église. Elle écarte ainsi le contrôle portant sur le fond de la décision religieuse comme sur la forme de celle-ci. Dans le même sens, il a été jugé que la proposition de mutation par le directeur de l’aumônerie protestante aux armées ne constituait pas une mesure susceptible d’être discutée devant la juridiction administrative23. Cette solution s’applique également aux membres du clergé de Guyane24 et d’Alsace-Moselle25 où la loi de 1905 n’est pas en vigueur.

  • 26 Cf. D. Lochak, « Les minorités et le droit public français... », op. cit., p. 111.
  • 27 Cf. deuxième partie, titre premier, sur la prise en considération des systèmes religieux par le jug (...)

11Ainsi, les juridictions administratives considèrent qu’elles n’ont pas à se prononcer sur la conformité des décisions ecclésiastiques avec les règles internes du groupement. Cette jurisprudence aboutit à entériner la situation créée sous la responsabilité de l’Église, comme certains commentateurs n’ont pas manqué de le noter26. Ce phénomène de prise en compte de la décision religieuse par l’ordre étatique fera l’objet de développements ultérieurs27. Pour le moment, il s’agit de constater la reconnaissance étatique d’un pouvoir disciplinaire autonome au sein des Églises, qui s’exerce librement en dehors du contrôle de l’État.

§2. Des solutions fondées sur le principe de séparation du spirituel et du temporel

12L’incompétence de l’ordre étatique dans le contrôle du pouvoir disciplinaire des autorités religieuses trouve son fondement dans le principe de séparation du spirituel et du temporel. C’est ce qui les distingue des autres institutions privées. Le juge met en avant tantôt la présence d’intérêts spirituels dans les conflits qui opposent les autorités religieuses aux membres de l’institution confessionnelle (A) tantôt la spécificité des liens ecclésiastiques (B).

A. La présence d’intérêts spirituels

13« Sous le régime de séparation, aucun texte législatif ne permet aux tribunaux de contrôler les ordonnances épiscopales prises par un évêque... ». Fréquente dans les jugements rendus au début du siècle, cette formule doit être appréciée à la lumière des articles organiques instaurant le recours pour abus. Cette procédure permettait au Conseil d’État d’apprécier le bien-fondé d’un refus de sacrement ou d’une sanction ecclésiastique.

  • 28 Voir l’ouvrage de B. Basdevant-Gaudemet, Le jeu concordataire dans la France du xixe siècle. Le cle (...)
  • 29 Voir également Abbé Dauphin, CE, 1872, cité par B. Basdevant-Gaudemet, op. cit., p. 152.
  • 30 Cf. P. Andrieu-Guitrancourt, « La reconstitution des officialités françaises », in Mélanges G. Le B (...)
  • 31 Voir en ce sens, Gaudry, Traité de la législation des cultes, Paris, Auguste Durand, 1856, p. 371-3 (...)

14Toutefois, il semble que le Conseil d’État ait usé de cette prérogative avec une extrême réserve28 qui contraste avec la fermeté dont il a fait preuve dans les recours formés en cas d’usurpation du temporel par la puissance ecclésiastique. Aussi s’est-il montré beaucoup moins soucieux que les Parlements d’ancien régime de réprimer les abus ecclésiastiques, respectant au contraire le pouvoir disciplinaire des évêques à l’encontre du clergé diocésain. Ainsi, la plupart du temps, il s’est jugé incompétent pour se prononcer sur le fond d’une sentence disciplinaire, se bornant à examiner la régularité de la procédure mise en œuvre par l’évêque. Et même dans ce cas, seul l’oubli par celui-ci des formalités substantielles entraînait la nullité de la décision, ce qui se produisit très rarement. En réalité, cette jurisprudence repose sur l’objet particulier de la sanction qui est de priver le membre d’un bien spirituel et non temporel. L’interdit étant « une mesure disciplinaire ayant uniquement pour effet de priver le requérant d’un droit spirituel octroyé par l’Église29 », il ne relève que des autorités ecclésiastiques. D’ailleurs, cette jurisprudence a abouti à priver le clergé diocésain de garanties juridictionnelles satisfaisantes, poussant une partie de celui-ci à réclamer la restauration des anciennes officialités30, ces juridictions ecclésiastiques abolies sous la Révolution. On notera que l’attitude des pouvoirs publics fut, sur ce point, assez conforme à la jurisprudence du Conseil d’État. Sollicités par de nombreux ecclésiastiques, le ministre des cultes et les préfets estimèrent fréquemment que l’autorité religieuse avait agi dans la plénitude de ses fonctions. De même, pour la majeure partie de la doctrine, la protection due au clergé secondaire ne relevait pas des pouvoirs politiques et juridictionnels, peu propres à connaître de questions devant se résoudre à l’aide de règles spéciales et de traditions auxquelles ils étaient étrangers31.

  • 32 Arrêt cité dans L. Bequet, Répertoire du droit administratif, t. 9, op. cit., 348-349. Dans le même (...)

15Le principe de séparation du temporel et du spirituel a été également mis en exergue par le juge judiciaire bien avant la loi de séparation des Églises et de l’État. Comme le souligne un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 12 février 185132 : « le principe fondamental de notre droit public qui consacre la séparation du pouvoir spirituel et du pouvoir temporel, ne permet pas à la Cour de rechercher si la peine infligée à l’abbé F. [interdiction du port du costume ecclésiastique] est admise par les saints canons ». Aussi « la Cour ne saurait être autorisée à apprécier la légalité de la condamnation que dans le cas où la peine prononcée porterait atteinte aux droits civils ou politiques, qui appartiennent à l’abbé F.... comme à tout citoyen ».

  • 33 Paris 13 juillet 1977, D. 1977, p. 458 (à propos de l’occupation de l’Église Saint-Nicolas du Chard (...)

16Depuis 1905, la jurisprudence se fonde sur la loi de séparation des Églises et de l’État. Il est ainsi jugé que « du fait de la séparation de l’Église et de l’État, l’autorité judiciaire ne peut exercer aucun contrôle dans le domaine religieux ; il n’appartient donc pas à la Cour d’examiner le bien ou le mal-fondé des conclusions en ce qu’elles critiquent la nouvelle liturgie et soutiennent que de nouvelles doctrines hérétiques sont professées depuis le Concile Vatican II ; elle n’a pas davantage à rechercher si, en imposant la nouvelle liturgie à l’exclusion de l’ancienne, l’archevêché de Paris est allé au-delà des décisions disciplinaires... »33. Il est vrai qu’il s’agissait en l’espèce d’un différent doctrinal qui soulevait directement des questions d’ordre théologique, dans lesquels le juge ne pouvait s’immiscer sans violer le principe de séparation des Églises et de l’État. Mais les solutions ne sont pas différentes lorsque le juge est saisi du bienfondé d’une sanction disciplinaire. Dès lors que les motifs qui ont conduit à la sanction litigieuse soulèvent des questions d’ordre théologique, impliquant notamment une appréciation de l’orthodoxie dogmatique de celui qui est atteint par la décision disciplinaire, le juge ne peut exercer son contrôle en vertu de la loi de 1905.

17Pour autant, la sanction disciplinaire soulève-t-elle, dans tous les cas, des questions d’ordre spirituel ou théologique ? Il est difficile pour le juge de s’en assurer sans examiner les règles de l’institution, ce à quoi il se refuse, au nom précisément du principe de non-immixtion du temporel dans le spirituel.

  • 34 C. cass., 3e ch. civ., 11 mars 1992, Juridisque Lamy.

18Par ailleurs, il est arrivé que le juge refuse de contrôler si les décisions de l’autorité religieuse étaient conformes aux règles canoniques alors qu’aucune question d’ordre spirituel n’était en cause. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent de la Cour de cassation34. En l’espèce, le litige portait sur la gestion de biens cultuels et opposait les frères Orrazzi, propriétaires du terrain de la Chapelle des Grecs, à l’association diocésaine d’Ajaccio et à l’association Le Cyste, société immobilière intégrée à la première. Les frères Orrazzi avaient acquis le terrain par un acte de vente conclu avec l’évêque d’Ajaccio. Or, cet acte de vente était contesté par les associations, au motif qu’il n’avait pu être valablement conclu sans l’agrément du Saint-Siège. À l’appui de leur recours, elles invoquaient le principe du libre exercice du culte, en ce qu’il « commande au juge de tenir compte des règles cultuelles dont dépend l’application des règles de droit civil ». Aussi reprochaient-elles à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si, au regard des règles de droit canonique, l’évêque avait la capacité et le pouvoir de vendre la parcelle sans l’autorisation du Saint-Siège. Selon elles, en refusant d’examiner les pouvoirs respectifs de l’évêque et du pape dans le domaine de la gestion des biens cultuels, la Cour avait privé sa décision de base légale au regard des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907, et des articles 1108 et 1134 du Code civil. La Cour de cassation a rejeté ce moyen comme étant non fondé. Elle a jugé que « Mgr Llosa étant intervenu comme évêque d’Ajaccio et président de l’Association diocésaine, la cour d’appel n’avait pas à rechercher si, dans l’exercice de ses fonctions ecclésiastiques, l’évêque avait contrevenu à des règles du droit canonique ». En l’espèce, la décision de l’évêque ne soulevait pas de question d’ordre spirituel et n’aboutissait pas à la privation d’un bien spirituel. Pourtant le juge a refusé de contrôler la conformité de la décision litigieuse aux règles canoniques.

19Outre la présence d’intérêts spirituels, de nombreuses décisions soulignent la spécificité des liens qui se nouent entre le ministre du culte et son supérieur avant de déclarer la demande irrecevable.

B. La spécificité des liens ecclésiastiques

  • 35 Trib. civ. Aurillac, 13 février 1907, précité. V. en revanche Trib. civ. Seine, 9 juin 1909, Gaz. t (...)
  • 36 Trib. civ. Seine, 13 fév. 1912, précité ; dans le même sens, Draguignan, 15 janvier 1913, précité.
  • 37 Cette jurisprudence réfute ainsi l’orientation prise par Briand lors de la discussion de la loi de (...)

20Selon le tribunal d’Aurillac35 : « aucun contrat de droit civil créant des obligations dont les tribunaux de droit commun puissent connaître n’existe entre l’évêque d’un diocèse et son clergé paroissial... ». Le tribunal de la Seine36 adopte une formule similaire : « Aucune convention ne liait l’abbé et l’évêque. [...] par suite, celui-ci n’a pas manqué à aucune obligation civile à l’égard de l’abbé... ». Selon ces décisions, les relations entre l’évêque et son clergé ne s’analysent pas en des relations contractuelles relevant du droit étatique. En conséquence, les tribunaux n’ont pas à apprécier les décisions canoniques prises par l’évêque envers ses prêtres37.

  • 38 Ces décisions tranchent avec la jurisprudence évoquée précédemment qui mettait en exergue la spécif (...)
  • 39 Chambéry, 28 juin 1875, DP 1876, 2, 86. V. dans le même sens, après 1905, Trib. Meaux, 23 avril 195 (...)
  • 40 Comp. avec TGI Paris, 25 février 1977 (Gaz. Pal., 2e sem., p. 478), qui tout en se situant sur le t (...)

21En ce qui concerne les litiges nés de l’expulsion d’une religieuse, certains tribunaux ont tranché les litiges qui leur étaient soumis en se plaçant sur le terrain du contentieux de pleine juridiction. Il a été ainsi jugé que les relations entre la religieuse et sa congrégation devaient s’analyser en un contrat congréganiste faisant naître à la charge de chacune des parties des obligations purement ecclésiastiques et des obligations ordinaires. Ces jugements concluent à la compétence du juge civil pour examiner les aspects matériels du contrat38. On relèvera, à titre d’exemple, un arrêt de la Cour de Chambéry, antérieur à la loi de 190539 En l’espèce, la religieuse affirmait avoir été expulsée à raison de son état de maladie, ce qui ne constituait pas une cause d’expulsion d’après les statuts de la congrégation. La supérieure soutenait pour sa part que l’expulsion était motivée par l’esprit de révolte de sa subordonnée. La Cour a jugé que seuls les aspects spirituels du contrat échappaient à sa compétence : « Il est hors de doute que les communautés religieuses... peuvent se prévaloir de certaines immunités qui les distinguent des sociétés civiles, auxquelles on ne saurait les assimiler si l’on envisage le but élevé et respectable quelles se proposent ; [...] sous ce rapport, elles sont soumises à des règles spéciales, déterminant leur régime intérieur et leurs devoirs professionnels ». Mais, ajoutait la Cour, « en dehors de ce domaine réservé dans lequel la justice ordinaire ne saurait entrer, il est des points par où elles relèvent du droit commun auquel elles se rattachent par le côté matériel de leur organisation : ainsi leur caractère religieux ne leur interdit pas certains engagements réciproques en vue de réaliser certains bénéfices, fruits de leur labeur commun, dont profitent ceux qui recourent à leur charité mais qui doivent nécessairement s’appliquer aussi, en partie, aux besoins des membres de la congrégation ». La Cour a donc effectué une distinction entre les divers aspects du contrat congréganiste, se déclarant compétente pour en apprécier les engagements civils : « Si ces engagements sont méconnus, il serait injuste de refuser à celle des parties se prétendant lésée, le droit de recourir au juge ordinaire, sauf à examiner, dans les statuts qui règlent la situation respective des membres de la congrégation, les dispositions applicables à l’engagement exclusivement civil dont il y aurait à apprécier le sens et la portée... Il suffit au juge de distinguer dans les statuts ce qui est de l’essence ecclésiastique de ce qui touche aux obligations ordinaires »40.

  • 41 L. de Naurois, « Le lien congréganiste devant les tribunaux étatiques », AC t. VI, 1958, p. 194. Da (...)
  • 42 Lorsque le litige met en jeu des questions d’ordre patrimonial, la compétence du juge s’impose sans (...)

22En opérant une dissociation entre les divers éléments du contrat congréganiste, et surtout, en limitant leur contrôle aux seuls aspects matériels, les tribunaux manifestent leur volonté de ne pas intervenir dans ce qu’ils estiment relever de « l’essence ecclésiastique ». Mais cette notion de « contrat civil » comportant des « obligations ordinaires » constitue en fin de compte un moyen juridique permettant un contrôle étatique sur les congrégations. Cette démarche n’est pas approuvée entièrement par la doctrine qui lui reproche d’être superficielle et d’« encourir le risque d’entraîner les tribunaux, contre leur volonté déclarée, dans la voie d’une immixtion sur le terrain spirituel41 ». Il est vrai que le critère de partage entre les aspects temporels et les aspects spirituels manque de clarté, surtout lorsqu’il s’agit du pouvoir disciplinaire de l’institution42.

23Afin d’éviter ces objections, le juge pourrait s’en tenir à un contrôle de l’abus de droit, ce qui lui permettrait de vérifier si l’exclusion a été décidée pour d’autres motifs que les raisons spirituelles invoquées par les supérieurs hiérarchiques, et notamment de rechercher si le motif de l’exclusion ne réside pas plutôt dans la volonté de se débarrasser d’un membre dont l’état de santé s’est aggravé. Ce faisant, il parviendrait au même résultat, à savoir la protection du congréganiste contre les exclusions abusives, et ce sans avoir à recourir aux notions discutables de contrat civil et d’obligations ordinaires dans le cadre d’une congrégation. En effet, si le juge ne doit pas s’immiscer dans les questions religieuses en vertu de la séparation du temporel et du spirituel, l’autonomie de l’autorité ecclésiastique cède en principe dans les cas où la décision disciplinaire constitue un abus de droit.

Section 2. La portée du principe de séparation du spirituel et du temporel sur l’incompétence des tribunaux

24En vertu du principe de séparation du spirituel et du temporel, les institutions religieuses bénéficient d’une très large autonomie dans leur pouvoir disciplinaire, ce qui les distingue des autres institutions privées. Toutefois, l’exercice d’un tel pouvoir ne soulève pas nécessairement des questions d’ordre spirituel. Dans ce cas, le juge ne devrait-il pas retrouver sa compétence ? C’est le cas lorsque la décision ecclésiastique constitue un abus de droit. Néanmoins, la prudence avec laquelle le juge effectue ce contrôle (§ 1) renforce encore l’autonomie institutionnelle au détriment peut-être de la protection que l’ordre étatique devrait garantir aux membres de tout groupement (§ 2).

§1. L’abus de droit : une réserve au principe d’incompétence des tribunaux

25L’incompétence des tribunaux à l’égard des décisions des autorités religieuses cède en principe en cas d’abus de droit de la part de l’auteur de l’acte contesté (A). Encore faut-il que le juge effectue réellement ce contrôle, ce qu’il ne fait qu’avec beaucoup de prudence (B).

A. Les critères de l’abus de droit et ses applications jurisprudentielles aux décisions ecclésiastiques

  • 43 J. Ghestin, G. Goubeaux, avec le concours de M. Fabre-Magnan, Traité de droit civil, LGDJ, 4e éd., (...)
  • 44 Ibid., p. 763, no 777 et s.
  • 45 Cité par J. Ghestin, op. cit., 774, no 786.

26L’abus de droit est l’usage excessif d’une prérogative juridique. C’est un acte accompli dans l’exercice d’un droit ; en ce sens, il définit les limites internes des droits subjectifs comme le font remarquer J. Ghestin et G. Goubeaux43. La difficulté réside dans la détermination des éléments permettant de trouver où commence l’usage abusif d’un droit, en d’autres termes dans « la fixation d’un seuil au-delà duquel l’exercice d’un droit serait abusif donc répréhensible »44. Au début du xxe siècle, la doctrine a proposé divers critères de l’abus de droit dont les tribunaux continuent à s’inspirer aujourd’hui. En premier lieu, certains auteurs voient dans l’intention de nuire le critère de l’abus de droit. Il faut donc pour que celui-ci soit constitué que l’acte accompli dans l’exercice d’un droit ait été inspiré par le dessein de causer préjudice à autrui. Cette théorie restrictive de l’abus de droit se fonde sur une conception très individualiste des droits. Selon une autre conception doctrinale, le critère de l’abus de droit réside dans la méconnaissance de la fonction sociale des droits, dans l’action de détourner un droit de sa finalité sociale. Cette théorie finaliste de l’abus de droit repose sur l’idée que tous les droits ont un but d’ordre social. Ceux-ci ne peuvent donc être légitimement utilisés que conformément à cette finalité. En ce sens, Josserand écrit : « l’acte abusif est l’acte contraire au but de l’institution, à son esprit et à sa finalité »45. Cette conception, qui se rapproche du détournement de pouvoir en droit administratif, va bien au-delà de la théorie de l’intention de nuire. Elle recourt à l’utilisation du critère légitime pour déterminer l’abus de droit. Aujourd’hui, une troisième conception est très répandue dans la doctrine, même si les deux autres n’ont pas disparu. Celle-ci ramène le critère de l’abus de droit à celui de la faute génératrice de responsabilité civile. Ainsi, le critère de l’abus de droit réside dans le comportement anormal que n’aurait pas un homme raisonnable et prudent (indépendamment de toute intention de nuire).

27Quel critère de l’abus de droit le juge fait-il prévaloir dans le contrôle de l’exercice du pouvoir disciplinaire par les autorités ecclésiastiques ? L’examen de la jurisprudence fait apparaître des solutions diverses.

  • 46 J. Brethe de La Gressaye et A. Legal, op. cit., p. 135.
  • 47 C. de Besançon 24 janvier 1881, confirmé par Cass., 18 juillet 1881, DP 1881, 1, 377.
  • 48 Cass., 18 juillet 1881, DP 1881, 1, 377, rejetant la demande de la religieuse ; également C. Dijon, (...)
  • 49 Trib. civ. Seine, 2 nov. 1912, DP 1916, 2, 174.
  • 50 Paris, 28 janvier 1915, DP 1916, 2, 176.

28Un certain nombre de jugements laissent à penser que le contrôle de la décision ecclésiastique a été effectué au regard du but poursuivi par l’institution. Cette jurisprudence, que l’on peut rattacher à la théorie finaliste de l’abus de droit, repose sur l’un des principes directeurs du pouvoir disciplinaire : le principe de spécialité. En vertu de ce principe, l’autorité institutionnelle « ne peut imposer des prescriptions disciplinaires à ses membres que dans la mesure nécessaire à atteindre le but particulier qu’elle s’est proposé »46. Ainsi, le juge se réserve le pouvoir d’apprécier si la mesure disciplinaire prise par la supérieure de la congrégation à l’encontre d’une religieuse a bien pour cause le « manquement aux règles de la profession religieuse47 » ou s’il est entaché de dol ou de fraude48. C’est le cas si l’expulsion décidée pour cause d’insubordination l’a été, en réalité, en raison de la maladie de la religieuse et des charges quelle fait peser sur la communauté. De même, si le juge n’a pas à examiner si la Fédération des Églises unies devait accorder ou refuser à un pasteur l’affiliation qu’il avait sollicitée, il lui appartient en revanche de « rechercher si, usant de la liberté laissée aux Églises d’investir ou de révoquer leurs pasteurs, le président des Églises unies a ou non lésé la personnalité » du pasteur49. Ainsi, la décision disciplinaire donnerait lieu à réparation si elle était inspirée par des considérations étrangères à la sauvegarde des intérêts religieux (telle que l’animosité ou la malveillance à l’encontre du pasteur) qui détermine les limites de l’exercice des prérogatives reconnues à l’autorité religieuse50.

  • 51 Rennes, 20 février 1933, Gaz. Pal. 1934, 1, 203.

29Le contrôle du but poursuivi par la décision ecclésiastique apparaît plus clairement dans un arrêt de la Cour de Rennes51, rendu à l’occasion d’un conflit entre un ministre du culte et des fidèles. Selon cet arrêt : « Aux termes de la loi [du 2 janvier 1907, article 5], les fidèles ont comme leurs prêtres, vocation à l’usage des édifices et des objets du culte ; [...] si c’est aux seconds qu’en est réservée la disposition effective, c’est uniquement par respect de la discipline cultuelle, qui, en même temps qu’elle justifie ce droit, en détermine les limites ». Il en résulte qu’« une autorité ecclésiastique ne saurait légitimement détourner le droit que lui a concédé la loi pour poursuivre des buts étrangers à sa mission, comme pour servir ou léser les intérêts particuliers ou intervenir dans ce qui n’est pas du domaine de la religion ». Par conséquent, les fidèles ont le droit de démontrer que le curé a fait de son droit d’interdire une sonnerie de cloche, un usage arbitraire ou abusif. En effet, ajoute le juge, « quiconque fait appel à la puissance publique pour faire respecter un droit, reconnaît nécessairement à cette puissance le devoir de contrôler les conditions dans lesquelles ce droit a été exercé ». C’est là, conclut la Cour, « une application de la théorie générale de l’abus de droit, application qui est la transposition de l’ancien appel comme d’abus en la matière, devenue depuis la loi de séparation, matière de droit commun ». En l’espèce, il a été jugé que la défense de sonner les cloches était inspirée par des considérations de morale relevant de la mission du prêtre à l’égard des fidèles et l’abus de droit a été écarté. Mais il reste que le juge peut examiner les conditions dans lesquelles le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité institutionnelle, si bien que ce pouvoir n’échappe pas, en principe, au contrôle étatique.

  • 52 TGI Paris 29 octobre 1976, JCP 1977, II, 18664.
  • 53 L’ACIP a la maîtrise de la production de la viande kasher : elle habilite les sacrificateurs pratiq (...)
  • 54 Selon la définition qu’en donnent G. Ripert et J. Boulanger dans leur Traité de droit civil (T. 2, (...)

30Cette théorie « finaliste » de l’abus de droit est invoquée, en 1976, par la société SO.VE.VO.CA devant le tribunal de grande instance de Paris52. Spécialisée dans l’abattage de volailles selon le rite Israélite, cette société se plaignait que le Tribunal rabbinique rattaché à l’Association consistoriale de Paris (ACIP) lui eût retiré l’autorisation d’abattage « cacher »53. Elle soutenait que le retrait d’autorisation n’était pas discrétionnaire et que les prérogatives de l’ACIP étaient limitées par l’objet pour lequel elles avaient été conférées, à savoir, le respect de certains principes essentiels du rite israélite. Dès lors que la société respectait les principes essentiels de ce rite, le retrait de l’autorisation ne pouvait être que fautif. L’ACIP ne pouvait en effet se prévaloir d’aucun motif légitime pour justifier sa décision. Le tribunal n’a pas voulu s’engager dans cette voie, invoquant d’une part le caractère discrétionnaire et non motivé du retrait et d’autre part l’incompétence de la juridiction civile pour apprécier la bonne ou la mauvaise application d’une règle religieuse. Il a considéré que le tribunal rabbinique n’avait fait « qu’exercer une fonction cultuelle selon les règles de la religion juive dont l’appréciation n’appartient pas aux juridictions civiles ». Dès lors qu’il n’était pas établi que le retrait incriminé avait été exercé avec l’intention de nuire, le retrait de l’autorisation d’abattage ne pouvait donner lieu à des dommages intérêts. Ainsi, le juge a opté pour un autre critère de l’abus de droit, celui de l’intention de nuire, c’est-à-dire « la seule pensée de porter préjudice »54. Ce choix s’explique probablement par la crainte de se trouver mêlé à des questions théologiques. Pourtant, le retrait de l’autorisation pouvait avoir été inspiré pour d’autres raisons que les motifs religieux ou l’intention de nuire, ce que le juge n’a pas vérifié. Il a donc opté pour un critère très restrictif de l’abus de droit que n’imposait peut-être pas le principe d’incompétence de la juridiction civile pour apprécier la bonne ou la mauvaise application d’une règle religieuse.

  • 55 Trib. civ. 9 décembre 1936, Gaz. Pal, 5 mars 1937, p. 463.
  • 56 J. Carbonnier, note sous TGI Paris, 29 octobre 1976, déjà cité.

31Enfin, il a été jugé que le rabbin qui avait interdit à ses coreligionnaires d’utiliser une margarine dont les analyses avaient montré qu’elle n’était pas cacher, n’engageait pas sa responsabilité envers les fabricants du produit55, dès lors qu’il avait agi sans intention de nuire, mais également « sans imprudence, légèreté ou négligence ». En l’espèce, le juge a eu recours au critère de l’intention malveillante mais également au comportement anormal que n’aurait pas un homme raisonnable et prudent. À notre connaissance, c’est le seul jugement qui se réfère à la faute génératrice de responsabilité civile. Cette solution présente l’intérêt de protéger la personne qui a subi un préjudice du fait de la décision ecclésiastique, la faute pouvant être intentionnelle ou non. Elle se heurte toutefois à des difficultés pour ce qui est de son application. Il n’est pas sûr que le juge soit à même d’apprécier dans tous les cas si l’autorité religieuse est allée « trop loin, trop fort dans l’exercice de son droit56 ».

32Lorsqu’il est établi, l’abus de droit constitue une faute qui engage la responsabilité civile de celui qui l’a commis. Encore faut-il que le contrôle juridictionnel soit effectif.

B. La prudence du contrôle juridictionnel

  • 57 Trib. civ. Seine, 2 nov. 1912, déjà cité (litige entre un pasteur et la Fédération des Églises unie (...)
  • 58 P. Bureau, note sous Montpellier 25 juin 1911, DP 1914, 2, 33.
  • 59 L. de Naurois, « Le lien congréganiste devant les tribunaux étatiques », AC 1958, t. VI, p. 193.

33Les cas d’abus sont rarement établis, surtout dans les litiges entre clercs et laïcs ou entre un ministre du culte et son autorité hiérarchique. S’agissant des conflits entre ecclésiastiques, le seul jugement qui estimait que l’autorité religieuse avait commis un abus57 a été infirmé par la juridiction supérieure. Il en est de même pour les conflits entre les fidèles et leur ministre du culte, de sorte que l’on a pu faire remarquer que la jurisprudence aboutissait implicitement à reconnaître « l’impeccabilité morale de l’autorité religieuse »58. À notre connaissance, les seuls cas d’abus ont été reconnus à l’encontre des supérieures des congrégations. À cet égard, le contrôle sur les décisions des autorités congréganistes a été plus poussé que celui portant sur les décisions épiscopales à l’encontre du clergé. Cette différence s’explique sans doute par des considérations politiques, et notamment par la méfiance que les congrégations ont inspirée à l’État. Elle est due également au caractère particulier de la vie congréganiste, et plus précisément à son aspect communautaire, qui confère aux relations internes un aspect patrimonial (apport des biens à la communauté, prise en charge des besoins matériels par la collectivité). Enfin, le fait que les congrégations comptent dans leurs rangs de nombreuses femmes n’a certainement pas été étranger au contrôle que les tribunaux exercent sur ces institutions59.

  • 60 Trib. civ. Épinal, 11 mai 1910, DP 1911, 2, 279.
  • 61 C. Duvert, « Droit et religion(s) : genèse et devenir d’un rapport méconnu », RRJ, 1996, p. 746.
  • 62 Trib. gr. inst. Argentan, 1er février 1973, Gaz. Pal. 7 juin 1973, p. 423 ; JCP 1973, II, 17473 ; D (...)
  • 63 Pour une affaire similaire, trib. civ. Gaillac, 15 nov. 1910, Revue d’organisation et de défense re (...)
  • 64 J. F. Vouin, note sous cet arrêt, D., 1974, p. 790.

34Dans l’ensemble, ces solutions jurisprudentielles traduisent les réticences du juge à intervenir dans des conflits d’ordre religieux, comme le fait clairement ressortir un jugement du tribunal d’Épinal60. En l’espèce, le prêtre refusait d’accepter le parrain choisi par des parents ; il avait donc remplacé ce dernier par une personne de son choix, lors du baptême de l’enfant. Le tribunal a infirmé la décision du juge de paix qui estimait que le prêtre avait commis un abus de droit, ceci au motif qu’« il n’appartient pas aux juridictions d’apprécier les règles de l’Église ». Ce jugement, qui écarte ainsi toute possibilité de condamner un ecclésiastique pour abus de droit, nous semble discutable. À cet égard, nous partageons l’opinion de C. Duvert, pour qui « rien n’empêche de constater l’existence d’un préjudice causé à un laïc par le fait dommageable d’un ministre du culte, sans pour cela se livrer à une appréciation de la règle religieuse en cause qui empiéterait sur la souveraineté de l’Église61 ». Plus récemment, un tribunal a rejeté l’action en dommages-intérêts contre un prêtre qui avait refusé à la famille d’une défunte de célébrer une messe de funérailles en latin62. Le juge a estimé que les attestations produites par les demandeurs ne permettaient pas de relever à la charge du ministre du culte une faute délibérément commise dans le but de nuire. Pourtant, il semble qu’un doute subsistait à ce sujet, ainsi que le laissaient paraître certains témoignages63. Malgré cela, le tribunal a refusé de recourir à l’enquête subsidiaire sollicitée par le demandeur, ce qui a pu apparaître comme un déni de justice au regard de la doctrine64.

  • 65 Selon l’expression de J. Carbonnier, note précitée.
  • 66 P. Bureau, note sous Montpellier, 25 juin 1911, DP 1914, 2, 33.

35Ainsi, la jurisprudence française semble écarter les possibilités d’abus de la part des autorités religieuses, dont les décisions bénéficient d’une véritable « présomption de licéité65 ». Comme le fit remarquer P. Bureau au début du siècle : « Tout au plus, lorsqu’elle [la jurisprudence] consent à envisager ces possibilités, se borne-t-elle à renvoyer le fidèle ou le prêtre au seul contrôle des supérieurs hiérarchiques, c’est-à-dire, notamment, à celui des juridictions ecclésiastiques66 ». Cette remarque soulève la question de la protection des fidèles contre les abus des autorités institutionnelles.

  • 67 A. Mestre, note sous cass. civ. 1912, 5. 1913, 1, 137 ; J. Kerleveo, Le prêtre catholique en droit (...)

36Certains auteurs67 ont souligné que les tribunaux n’étaient pas désarmés contre les excès du spirituel. Ils font valoir qu’un certain nombre d’abus ont été érigés en infractions spéciales par la loi de 1905. Toutefois, les dispositions visées par ces auteurs ne concernent pas le pouvoir disciplinaire des autorités religieuses. L’article 30 (abrogé depuis, par l’ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000) vise les ministres du culte qui enfreignent l’interdiction d’enseigner le catéchisme, pendant les heures de classe, aux enfants âgés de six à treize ans et inscrits dans les écoles publiques. L’article 31 punit les personnes qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, l’auront déterminé à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle, à contribuer ou à s’abstenir de contribuer aux frais du culte. L’article 34 condamne tout ministre d’un culte qui, dans les lieux où s’exerce ce culte, aura publiquement par des discours, des lectures, des écrits ou des affiches, outragé ou diffamé un citoyen chargé d’un service public. Et l’article 35 prévoit que si un discours ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s’en sera rendu coupable sera puni des peines de la complicité dans le cas où la provocation aurait été suivie d’une sédition ou guerre civile.

  • 68 Cf. J. Ghestin et G. Goubeaux, Traité de droit civil, op. cit., p. 752, no 765.
  • 69 J. Carbonnier, note sous TGI Paris, 5e Ch., 29 octobre 1976, JCP 1977, II 18664.

37Hormis l’article 31, ces dispositions ont été dictées dans le souci de protéger l’État contre les excès de la puissance religieuse. Par ailleurs, ces infractions n’ont aucun rapport avec l’abus de droit. Celui-ci est accompli dans l’exercice d’un droit contrairement aux infractions prévues par la loi de 1905. Dans le cas de l’abus de droit, le dépassement du droit subjectif se situe à l’intérieur du cadre délimitant le type de prérogatives reconnues au titulaire68. Les infractions de la loi de 1905 sont des actes extérieurs aux droits reconnus à l’autorité religieuse. Ainsi, pour reprendre la distinction faite par MM. Ghestin et Goubeaux, l’abus de droit définit les limites internes à un droit subjectif tandis que les infractions de la loi de 1905 illustrent les limites externes de ce droit. Ainsi, si le ministre du culte peut infliger une sanction disciplinaire à l’un de ses fidèles, il ne peut retenir contre son gré celui qui a décidé de quitter l’Église (article 31 de la loi de 1905). Dans le cas contraire, il accomplirait un acte dépassant les limites externes de son pouvoir disciplinaire. En revanche, l’ordre étatique reconnaît au ministre du culte le droit d’infliger aux fidèles des sanctions disciplinaires et le juge ne cherche pas à en restreindre l’exercice tant que l’autorité disciplinaire reste dans les limites internes de ce droit. Du coup, l’emprunt fait à la théorie de l’abus de droit n’est-il pas frappé de stérilité, comme le suggère J. Carbonnier69 ?

  • 70 C’est d’ailleurs ce que suggère le tribunal de Paris lorsqu’il invoque le caractère discrétionnaire (...)
  • 71 On trouve cette expression sous la plume de plusieurs auteurs (par exemple, J. Robert, Le régime de (...)

38En définitive, cette jurisprudence aboutit à reconnaître à l’autorité religieuse un droit absolu (et donc non susceptible d’abus70) dans la sphère de compétence qui lui est reconnue par l’ordre étatique. Il en résulte pour les institutions religieuses une véritable « immunité juridictionnelle »71 qui n’est pas sans conséquences sur la protection des membres de ces groupements.

§2. Une valorisation discutable de l’autonomie institutionnelle

39La jurisprudence aboutit à faire prévaloir l’autonomie de l’institution sur la liberté religieuse individuelle (A). À cet égard, on peut regretter que les membres de l’institution religieuse ne bénéficient pas d’une protection minimale de la part de l’ordre étatique, en dehors de la liberté que celui-ci leur assure de quitter le groupement. Afin de leur offrir cette protection, le juge ne devrait-il pas pousser davantage son contrôle sur les décisions prises par les autorités religieuses à l’encontre de leurs fidèles (clercs et laïcs) ? Le principe de séparation du temporel et du spirituel s’oppose-t-il à un tel contrôle (B) ?

A. La prééminence de la liberté institutionnelle sur la liberté religieuse individuelle

  • 72 Trib. civ. Épinal, 11 mai 1910, DP 1911, 2, 280 (conflit entre le père d’un enfant et le prêtre qui (...)

40La jurisprudence conduit à privilégier la liberté institutionnelle des groupements religieux au détriment de la liberté individuelle de leurs membres dont la seule possibilité est celle de quitter le groupement. On considère que la liberté de ces derniers réside dans leur liberté d’user ou non des services de l’Église. Dès lors qu’ils décident d’y recourir, ils doivent se conformer aux prescriptions de l’autorité religieuse. Ainsi, le père de famille peut faire ou ne pas faire baptiser son enfant ; mais s’il demande le baptême pour cet enfant, il doit accepter l’application des règles canoniques par le prêtre72.

  • 73 P. Matter, rapport sur trib. civ. Seine, 9 juin 1909, Gaz. trib. 27 mai 1909 ; P. Bureau, note sous (...)
  • 74 P. Bureau, note précitée. Cet auteur adopte une thèse différente de celle qu’il soutenait jusque-là (...)

41Cette jurisprudence a fait l’objet des critiques d’une partie de la doctrine, qui a regretté que le clergé et les fidèles soient démunis devant les abus éventuels des autorités religieuses. Ainsi, tous les citoyens étant égaux devant les tribunaux, il ne serait pas possible que des Français échappent aux juridictions françaises et que la justice soit refusée à ceux qui la demandent. D’autant que l’effort de la loi de 1905 a été de faire rentrer les Églises dans le droit commun et non de les placer sous un régime exorbitant. Cette thèse a été développée au début du siècle dernier par le substitut Paul Matter73 et par le juriste Paul Bureau. Selon ce dernier : « Il ne saurait y avoir dans nos sociétés modernes de compartiments de la vie sociale au seuil duquel les tribunaux doivent s’arrêter en constatant leur incompétence... sinon on en arrive à la théorie d’un État dans l’État, et on sait que notre droit public repose essentiellement sur la négation de cette doctrine74 ».

  • 75 On a regretté cependant (C. Goyard, « Régime concordataire et police des cultes en France (1801-190 (...)
  • 76 G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 1990.

42Il ne semble pas que ces idées aient été reprises depuis75. Selon la doctrine actuelle, l’incompétence des tribunaux dans l’ordre spirituel est conforme au principe de laïcité, en ce sens que celui-ci « caractérise un État dans lequel toutes les compétences politiques et administratives sont exercées par des autorités laïques sans participation ni intervention des autorités ecclésiastiques et sans immixtion dans les affaires religieuses »76.

  • 77 Com. 8 mars 1976, X. c. Danemark, req. no 7374/76, DR 5/160.
  • 78 Com. 8 septembre 1988, Jan Ake Karlson c. Suède, req. no 12356/86, DR 57/178, p. 178 (cité par J. D (...)
  • 79 Arrêt Young, James et Webster, 13 août 1981.

43Par ailleurs, la jurisprudence française serait approuvée par la Commission européenne des droits de l’homme. Dans une décision rendue en 1976, elle a jugé que « contrairement à l’État lui-même envers quiconque relève de sa juridiction, les Églises ne sont pas tenues d’assurer la liberté de religion de leurs prêtres et de leurs fidèles77 ». Cette spécificité découle de leur nature : « une église est une communauté religieuse organisée, fondée sur une identité ou sur une substantielle similitude de convictions ». La Commission a estimé que « grâce aux droits reconnus à ses adhérents par l’article 9, l’Église elle-même bénéficie d’une protection dans sa liberté de manifester sa religion, d’organiser et de célébrer son culte, d’enseigner les pratiques et les rites et elle peut assurer et imposer l’uniformité en ces matières [...]. La liberté personnelle de pensée, de conscience et de religion s’exerce au moment d’accepter ou de refuser une fonction ecclésiastique et, au cas où ils viendraient à être en désaccord avec les enseignements de l’Église, leur droit de quitter celle-ci sauvegarde leur liberté de religion ». Ainsi, la liberté de religion ne confère pas à un ecclésiastique le droit de soumettre le baptême à des conditions contraires aux directives de la plus haute autorité de cette Église. La liberté de religion ne permet pas non plus « à un ministre du culte le droit de défendre des conceptions religieuses particulières dans le cadre d’une Église où il exerce ses fonctions, ou dont il sollicite un poste »78. Cette jurisprudence tranche avec celle que les organes de la Convention européenne adoptent s’agissant d’autres groupements. Ainsi, la Cour européenne a affirmé la nécessité de préserver le pluralisme démocratique au sein du mouvement syndical79. Elle a souligné, à cette occasion, que la démocratie ne se ramenait pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité, mais qu’au contraire, elle exigeait un équilibre assurant aux minorités un juste traitement et évitant tout abus d’une position dominante. En revanche, les groupements religieux peuvent imposer l’uniformité au sein du culte et faire prévaloir le principe d’obéissance aux autorités hiérarchiques sur la liberté de conscience du membre du groupe.

  • 80 V., par exemple, P. Soler-Couteaux, La liberté de conscience, Thèse Strasbourg, 1981 ; D. Lochak, « (...)
  • 81 Cass., 7 avril 1894, S. 1895, 1, 252. Plus récemment, on pense à une affaire beaucoup plus tragique (...)
  • 82 Cette disposition résulte de la loi de 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des (...)

44En résumé, il ressort de la jurisprudence des juridictions françaises et européennes que la liberté individuelle du fidèle au sein de son institution est moins bien protégée que celle qui est reconnue aux membres des autres groupements. Le membre d’une communauté religieuse est réputé avoir abandonné par là-même une partie de sa liberté de conscience au profit de son obéissance au groupe. Une solution différente aboutirait à fragiliser la cohésion du groupe et à favoriser la dissolution des communautés religieuses, ce qui conduirait donc à remettre en cause l’exercice de la liberté de conscience des membres de ces communautés. On le voit, la protection de la liberté de conscience individuelle au sein du groupement religieux débouche sur un dilemme qui a été relevé par de nombreux auteurs80. En outre, on considère que la liberté individuelle des membres des institutions religieuses est sauvegardée dès lors qu’ils conservent la possibilité de quitter le groupe. À cet égard, l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté de dissidence par le biais de « la liberté de changer de religion ». En droit français, cette liberté est garantie par l’article 31 de la loi de 1905. Mais cette liberté n’est pas reconnue au sein du groupement puisqu’en l’occurrence il s’agit de la liberté de quitter celui-ci. Au sein du groupement, la seule protection qui est garantie aux membres est celle qui les protège contre toute atteinte à leur dignité d’hommes et à leur intégrité physique. À titre d’exemple, il a été jugé que le droit de police du prêtre dans son église n’était pas de nature à justifier de sa part, une correction manuelle, un châtiment corporel, et par conséquent à le soustraire à l’inculpation de violences ou voies de fait81. De même, les tribunaux étatiques condamneraient les ecclésiastiques qui exerceraient contre des fidèles ou des membres du clergé des pressions psychologiques tombant sous le coup de la législation pénale. Outre l’article 31 de la loi de 1905, l’article 223-15-2 du Code pénal punit l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie ou à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables82.

45L’autorité étatique peut-elle aller au-delà de telles garanties, lesquelles sont essentielles pour protéger ceux qui adhèrent à une institution pouvant s’avérer peu soucieuse de leur liberté ?

B. Vers un renforcement du contrôle étatique du pouvoir disciplinaire dans l’institution religieuse ?

  • 83 Voir les observations du conseiller Féraud-Giraud sur Cass., 18 juillet 1881, DP 1881, 1, 377.
  • 84 Cf. CE, sect., 17 octobre 1980, Sieur Pont, AJDA 1981, p. 256.

46En se fondant sur le principe de séparation du temporel et du spirituel, la jurisprudence aboutit à reconnaître une autonomie très forte à l’institution religieuse au détriment de la liberté individuelle de ceux qui, parmi ses membres, sont considérés comme des délinquants. Cependant, ce principe s’oppose-t-il à un contrôle étatique plus poussé du pouvoir disciplinaire s’exerçant au sein des institutions religieuses ? Le contrôle de l’abus de droit ne conduit pas le juge à s’ingérer dans le domaine spirituel dans la mesure où l’auteur de l’abus n’a pas été guidé par des motifs spirituels. Par conséquent, le juge peut exercer ce contrôle sans entraver l’autonomie des institutions religieuses. D’autant que, pour des raisons évidentes, la reconnaissance de l’abus ne conduit pas à la réintégration du membre injustement exclu et n’entrave donc pas l’autonomie institutionnelle83. En effet, les tribunaux se limitent à allouer à la victime de la sanction abusive des dommages-intérêts. Enfin, le droit étatique ne permet-il pas au juge de vérifier si la sanction disciplinaire a été prise dans le respect des droits de la défense ? Le droit positif accorde une protection très grande à ces droits, y compris dans les procédures disciplinaires. Or, pour ce qui est des institutions religieuses, la jurisprudence la plus récente fait apparaître que le juge se limite à vérifier si la décision a été prise par l’autorité compétente ou même par une autorité représentative de l’Église au sein de laquelle est intervenue la décision litigieuse84.

  • 85 Voir à ce sujet E. Caparros et L.-L. Christians, La religion en droit comparé à l’aube du xxie sièc (...)

47Le respect des droits de la défense au sein des institutions religieuses ne semble pas avoir éveillé l’attention de la doctrine française, probablement parce que l’on considère que la sanction ecclésiastique ne porte pas atteinte à des droits et intérêts civils. En revanche, dans plusieurs pays de l’Union européenne, une réflexion est menée actuellement sur les possibilités de concilier le respect des droits de la défense, autrement dit le respect d’un droit fondamental, avec l’autonomie des groupements religieux. À notre connaissance, cette réflexion existe en Allemagne et en Belgique85. Il est vrai que dans ces pays, les ministres du culte sont rémunérés par l’État. Par voie de conséquence, une sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un membre du personnel religieux qui aurait pour effet le retrait de sa charge pastorale emporte des conséquences dans l’ordre étatique. L’administration est tenue de ne plus accorder le traitement auquel il avait droit en tant que ministre du culte. Ceci explique peut-être que la doctrine belge ait été plus sensible à la nécessité d’accorder des garanties au personnel ecclésiastique pour les protéger de leur autorité hiérarchique.

  • 86 Trib. Liège, 29 juillet 1848, Belgique judiciaire, 1848, 1078 ; plus récemment, C. cass. 25 septemb (...)
  • 87 C. Cass., 20 octobre 1994 (extrait de l’arrêt avec les observations de S. Van Drooghenbroeck, dans (...)
  • 88 CE, 29 avril 1975, Van Grembergen, cité par O. de Schutter, obs. sous CE, 20 décembre 1985, Van Pet (...)

48D’après une jurisprudence établie au xixe siècle, le juge belge se limite à un contrôle minimal, à l’instar du juge français. Il se borne à vérifier si la décision contestée a été prise par l’autorité religieuse compétente86. Cette jurisprudence a suscité des objections parmi la doctrine. Selon certains juristes, le juge devrait pouvoir contrôler si la procédure prescrite par les règles internes des Églises a été respectée et si la sanction a été prise dans le respect des droits de la défense. Saisie d’une décision de révocation d’un prêtre, la Cour d’appel de Mons a rendu un arrêt le 7 janvier 1993 allant dans ce sens. Elle a jugé que la décision de l’évêque constituait une voie de fait dès lors que le prêtre n’avait pas été entendu préalablement à la sanction et n’avait eu aucune possibilité de recours contre cette décision. La révocation était ainsi intervenue au mépris des droits de la défense garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais cette solution n’a pas été retenue par la Cour de cassation87 qui a fait prévaloir l’article 21 de la Constitution (ancien article 16), c’est-à-dire le principe de non-ingérence de l’État dans l’organisation interne des cultes. Dans le même sens, le Conseil d’État belge a jugé que la « souveraineté » de l’organisation religieuse « à l’intérieur de la sphère spécialisée qui lui est propre » faisait obstacle à ce que la personne qui fait l’objet d’une mesure relevant de l’autonomie de l’Église puisse réclamer que soient respectés ses droits de la défense88.

  • 89 S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 212.
  • 90 Ibid.

49Une partie de la doctrine regrette que le principe de non-ingérence de l’ordre étatique dans l’autonomie des Églises conduise à un « déni du droit d’accès à un tribunal »89, le juge se déclarant incompétent dès lors qu’il constate que l’auteur de la sanction était l’autorité compétente pour prendre une telle décision. Comme le fait remarquer S. van Drooghenbroeck, « l’obstacle que pose l’article 21 de la Constitution aux compétences du juge judiciaire, placerait a priori l’ordre juridique belge en contravention avec les obligations conventionnelles qui pèsent sur lui »90. Cet auteur se fonde sur la théorie des obligations positives, selon laquelle l’État ne doit pas seulement s’abstenir de toute ingérence dans les droits garantis par la Convention ; il doit également assurer l’effectivité de ces droits, notamment en empêchant les atteintes qui pourraient leur être portées par de simples particuliers. Or, dans la mesure où l’ordre étatique se déclare incompétent dans les litiges ecclésiastiques, il ne peut assumer l’obligation positive d’œuvrer à l’effectivité des droits conventionnels au sein des Églises. Certes, admet la doctrine belge, l’ordre étatique ne peut imposer aux Églises de respecter la liberté religieuse de leurs membres (en dehors de la liberté de quitter le groupe). Autrement dit, une Église peut exclure un de ses membres au motif que ce dernier ne partage plus les mêmes conceptions quelle ; mais au préalable, celui-ci doit avoir été mis à même de se défendre. Et l’État (le législateur ou le juge) devrait s’assurer que les droits de la défense ont été respectés dans le cadre d’une procédure ecclésiastique.

  • 91 F. Rigaux, « Le respect des droits fondamentaux par les institutions non étatiques, note sous Cass. (...)

50D’autant que cette procédure peut avoir pour issue la privation d’un droit civil. La nomination ecclésiastique est en effet créatrice d’un droit civil en Belgique ; elle donne à l’ecclésiastique le droit à un traitement de la part de l’État. Ainsi, le respect des droits de la défense ne s’applique pas seulement à la procédure étatique ; elle doit s’appliquer également à la décision ecclésiastique qui produit des effets dans l’ordre civil. À cet égard, F. Rigaux regrette que « l’automaticité de la reconnaissance dans l’ordre juridique étatique de la décision prise par l’évêque, sous la seule réserve du contrôle de l’autorité conférée au supérieur ecclésiastique, ne satisfait pas aux exigences du procès équitable alors que les droits de la défense et le principe du contradictoire n’auraient pas été respectés devant l’instance non étatique par laquelle le juge civil se tient pour lié ».91

  • 92 F. Rigaux, art. précité, p. 129.
  • 93 En ce sens également S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 213.
  • 94 F. Rigaux, art. précité, p. 126. Sur la difficulté de distinguer nettement les questions procédural (...)
  • 95 Cf. décision Com. EDH du 8 mars 1976, X c. Danemark, DR 5, p. 157.
  • 96 Corn., décision du 6 septembre 1989, Rommelfanger c. RFA, req. no 12242/86. Sur cet arrêt, v. le co (...)

51En fin de compte se trouve posée la question du conflit entre l’article 6 de la Convention européenne et l’article 21 de la Constitution. Selon F. Rigaux, « un tel conflit doit être tranché en faveur de la prépondérance de la norme internationale »92. Mais, comme le fait remarquer cet auteur, il n’est pas certain qu’un tel conflit existe réellement. F. Rigaux propose en effet l’assouplissement de l’interprétation de l’article 21 de la constitution. Cet article ne s’opposerait pas selon lui à une ingérence minimale de l’ordre étatique dans l’ordre religieux, limitée au contrôle du respect des droits de la défense au sein de l’institution religieuse93. Une telle ingérence respecterait la liberté des cultes dans la mesure où elle ne porterait pas atteinte au noyau dur de l’autonomie organisationnelle des Églises. Ce « noyau dur » qui doit rester à l’abri de toute ingérence étatique est identifié par F. Rigaux comme « le jugement porté par l’autorité religieuse sur l’orthodoxie du ministre du culte, sur la manière dont il remplit ses fonctions »94. Par ailleurs, l’ingérence étatique serait une contrepartie de l’article 181 de la Constitution belge en vertu duquel l’État peut accorder des subventions aux Églises. L’État aurait le pouvoir de soumettre aux conditions qu’il pose les effets de droit civil attachés à la reconnaissance d’un culte. Un autre courant doctrinal s’efforce néanmoins de légitimer les restrictions apportées aux droits fondamentaux dans l’Église. Selon cette thèse, le ministre du culte aurait renoncé à tout ou partie des droits dont l’investit la Convention en embrassant la « carrière ecclésiastique ». Un tel raisonnement suscite des interrogations : quels sont les droits susceptibles de faire valablement l’objet d’une renonciation et ceux qui ne le sont pas ? Jusqu’où cette renonciation est-elle possible ? On sait que tout membre d’un groupement religieux est supposé avoir renoncé à faire prévaloir sa liberté de conscience au sein de l’institution (si ce n’est pour la quitter)95. De même, la Commission européenne des droits de l’homme a jugé qu’en contractant avec son employeur (une fondation catholique gérant un service hospitalier), un médecin allemand avait accepté une obligation de loyauté envers l’Église catholique qui limitait sa liberté d’expression dans certains domaines96. Mais concernant le respect des droits de la défense, on ne voit pas en quoi l’appartenance à un groupement religieux ferait présumer une renonciation à de tels droits, d’autant que la plupart des systèmes confessionnels prévoient le respect des droits de la défense.

  • 97 10901/84, X c. RFA, décision du 8 mai 1985, mentionnée par R. Goy, « La garantie européenne de la l (...)
  • 98 CEDH 20 juillet 2001, Pelligrini c. l’Italie, RTDH, 2002, p. 463.
  • 99 La Rote romaine est l’un des tribunaux ordinaires du Siège apostolique, avec la Signature apostoliq (...)
  • 100 Conformément à l’article 8, §2 du Concordat entre l’Italie et le Vatican, tel que modifié par l’Acc (...)

52Les organes de la Convention européenne se sont-ils prononcés sur le respect des droits de la défense dans les groupements religieux ? D’après R. Goy, la Commission européenne a jugé que les ecclésiastiques n’avaient pas de droit à ce que leur cause soit entendue au titre de l’article 697. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie récemment98 d’une affaire dans laquelle un tribunal ecclésiastique, en l’occurrence le Tribunal de la Rote99, était indirectement en cause. En l’espèce, certes, il ne s’agissait pas d’une sanction disciplinaire et le conflit n’opposait pas un ministre du culte à son autorité hiérarchique mais l’État italien à une ressortissante italienne. Toutefois cet arrêt est intéressant en ce qu’il condamne cet État au motif que ses juridictions ont accordé l’exequatur à un arrêt du Tribunal de la Rote sans avoir vérifié si ce jugement avait été pris dans le respect des droits de la défense de la requérante. Après un mariage religieux (dont les effets avaient été reconnus par le droit italien), celle-ci obtint vingt ans plus tard la séparation de corps qu’elle avait demandée au tribunal de Rome et une certaine somme à titre d’entretien. Mais entre-temps, le mari de la requérante avait introduit une demande de nullité du mariage pour consanguinité devant le tribunal ecclésiastique régional du Latium près le Vicariat de Rome. Celui-ci fit droit à cette demande et la requérante fit appel de ce jugement devant la Rote romaine. Elle prétendait ne jamais avoir reçu copie du jugement litigieux et se plaignait de n’avoir été entendue par le tribunal qu’après que ce dernier eut délivré le jugement prononçant la nullité du mariage. Elle soutenait enfin qu’elle avait été citée à comparaître devant le tribunal ecclésiastique sans être informée à l’avance ni de la demande de déclaration de nullité du mariage ni des raisons de cette demande. Elle n’avait donc préparé aucune défense et n’avait pas été assistée par un avocat. La Rote confirma néanmoins le jugement rendu en première instance et la Cour d’appel de Florence ordonna l’exequatur100 de ce jugement malgré la demande d’annulation de la requérante, qui invoquait la violation des droits de la défense. La Cour de cassation italienne rejeta son pourvoi et il fut jugé que l’ex-mari de cette dame n’était plus tenu au paiement de la rente en raison de l’exequatur de la nullité du mariage.

  • 101 J. P. Costa, « Le tribunal de la Rote et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’ho (...)
  • 102 J. P. Costa, op. cit., p. 475.

53La requérante saisit alors les organes de la Convention européenne en invoquant une violation de l’article 6 de la Convention. Elle alléguait que les juridictions italiennes avaient accordé l’exequatur à un jugement qui avait été rendu à l’issue d’une procédure dans laquelle ses droits de la défense avaient été méconnus. La requête était donc dirigée contre l’Italie et non contre le Vatican, le jugement des juridictions vaticanes ayant été rendu exécutoire par les juridictions italiennes et le Vatican n’ayant pas ratifié la Convention. La Cour commence donc par affirmer que sa tâche consiste non pas à examiner si la procédure devant les juridictions ecclésiastiques était conforme à l’article 6 de la Convention mais si les juridictions italiennes, avant de donner l’exequatur au jugement de ces juridictions, avaient dûment vérifié que la procédure devant ces dernières remplissait les garanties de l’article 6. Constatant que « les juridictions italiennes ont manqué à leur devoir de s’assurer que dans le cadre de la procédure ecclésiastique, la requérante avait bénéficié d’un procès équitable », la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6§1 de la Convention. Comme le fait remarquer J. R Costa, l’importance de cet arrêt est grande, notamment parce qu’il va dans le sens d’un renforcement de la protection des droits garantis par la Convention en étendant la responsabilité de l’État à un défaut de vigilance à l’égard de juridictions radicalement étrangères à son système juridique. Car « ce sont bien les imperfections au regard de l’article 6 de la procédure suivie devant les tribunaux canoniques qui rendent la République italienne coupable de violation de cet article »101. La Cour a considéré que l’État engageait sa responsabilité en cautionnant la sentence rendue par le Tribunal de la rote au mépris des garanties d’un procès équitable. Il s’ensuit qu’un État partie à la Convention devra contrôler la conformité à l’article 6 du jugement étranger avant de lui accorder l’exequatur. Ainsi, « l’arrêt Pelligrini c. l’Italie permet au justiciable de se prévaloir de la Convention et de contourner l’immunité de juridiction de cet État [qui n’est pas partie à la Convention]. En d’autres termes, il ne suffit plus de ne pas être une Haute partie contractante pour être délié des obligations résultant de la Convention, même si c’est l’État requis qui est sanctionné pour le manquement de l’État tiers aux dites obligations (et qui logiquement sera à l’avenir plus vigilant au moment de rendre exécutoire sur son territoire un jugement d’un État tiers) »102.

54Sous l’influence de la jurisprudence européenne, les juridictions nationales s’orienteront-elles vers un contrôle plus poussé des décisions disciplinaires ecclésiastiques ?

  • 103 On sait que c’est l’une des conditions pour que l’article 6 CEDH puisse s’appliquer.

55Certes, l’affaire Pelligrini présente des particularités qui la distinguent des cas examinés jusqu’ici. Elle ne visait pas une sanction ecclésiastique prise à l’encontre d’un ministre du culte et elle soulevait des problèmes liés à la procédure d’exequatur (qui s’explique par le statut particulier du Vatican). Enfin, elle mettait en cause une procédure dont l’issue était incontestablement déterminante pour un droit de caractère civil103, puisque le jugement accordant l’exequatur à l’arrêt du Tribunal de la Rote aboutissait à priver la requérante de son droit à une rente d’entretien. Mais, on trouve en toile de fond un jugement ecclésiastique auquel il est reproché de ne pas avoir respecté les droits de la défense, et plus directement, le jugement d’une juridiction étatique faisant produire des effets civils à la décision ecclésiastique. Comme le jugement du Tribunal de la Rote, une décision disciplinaire est susceptible d’entraîner des effets civils (et non pas seulement la privation d’un bien spirituel), même en l’absence de procédure d’exequatur. En ce sens, on peut penser que la condamnation de l’État italien ne laissera pas insensibles les juridictions nationales qui prêtent leur concours à une justice parallèle ne respectant pas les exigences des droits fondamentaux garantis par la Convention.

  • 104 Cf. CE, sect., 17 octobre 1980, Sieur Pont, déjà cité.
  • 105 CE 25 mars 1981, Abbé Cousseran (cité par J. P. Durand, « République française et Église catholique (...)
  • 106 Ce qu’admet le Tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire SO.VE.VO.CA (TGI Paris, 29 octob (...)
  • 107 Cf D. Lochak, « Les minorités en droit public français », in A. Fenet et G. Soulier, op. cit.
  • 108 Cf. P Hammje, « Droits fondamentaux et ordre public », Rev. crit. DIP 1997, p. 26.

56À l’instar du juge belge, le juge français ne semble pas se préoccuper de savoir si le clerc (ou le laïc) frappé d’une sanction a été mis à même de se défendre. On sait qu’une partie de la doctrine belge suggère une ingérence minimale de l’ordre étatique dans l’ordre religieux en contrepartie du financement des cultes par l’État. Autrement dit, la révocation mettant fin au traitement du ministre du culte par l’État, celui-ci devrait s’assurer que la procédure ayant eu pour effet la suppression d’un droit civil a été prise dans le respect des droits de la défense. Ce raisonnement est-il transposable au droit français ? En France, la séparation des Églises et de l’État a entraîné la suppression du traitement par l’État des ministres du culte. Aussi le juge considère-t-il que la sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un ecclésiastique n’a pour effet que de le priver d’un bien spirituel. Toutefois, il arrive qu’une décision produise des effets civils. Par exemple, l’aumônier d’un service hospitalier est nommé par l’administration sur proposition de l’autorité religieuse dont il relève ; il est rétribué sur fonds publics. Par conséquent, la décision d’arrêt du ministère prise à l’encontre d’un aumônier par l’autorité religieuse a pour conséquence nécessaire la rupture de ses liens avec le service hospitalier ; autrement dit, le directeur est tenu de mettre fin à ses fonctions104, ce qui entraînera la suppression de son traitement. Dans le même ordre d’idée, la révocation d’un prêtre par son évêque lui fait perdre la jouissance de l’édifice cultuel105. Enfin, le retrait d’autorisation d’abattage rituel est susceptible d’entraîner un préjudice pour le commerçant106. On a d’ailleurs comparé ce phénomène de réception de la décision religieuse par l’ordre étatique avec les mécanismes du droit international privé107. À cet égard, il faut noter que la Cour de cassation subordonne la reconnaissance d’un jugement étranger au respect des droits de la défense, lesquels font partie de l’ordre public procédural108. Enfin, en Alsace-Moselle, où les ministres des cultes reconnus sont rémunérés par l’État, le juge ne vérifie pas pour autant si la décision ecclésiastique prise à l’encontre de l’un d’eux a été prise dans le respect des droits de la défense ou si l’administration s’est assurée que la décision ecclésiastique a été prise dans le respect de ces droits avant de rayer le ministre du culte révoqué de la liste des traitements. Toutefois, il est vrai que la plupart du temps, les décisions ecclésiastiques n’ont pas d’effet civil et n’aboutissent qu’à priver d’un bien spirituel la personne visée par la sanction. Faudrait-il en conclure que la protection du membre du groupement religieux par le juge étatique dépendra de la portée de la procédure disciplinaire, c’est-à-dire selon que la décision aboutit à la privation d’un droit civil ou non ?

  • 109 Voire matériel, l’exclusion d’un groupe religieux pouvant avoir pour effet de faire perdre une pens (...)
  • 110 V. par exemple, A. S. Mescheriakoff, M. Frangi, M. Kdhir, Droit des associations, PUF, 1996, p. 180 (...)
  • 111 Trib. grande inst. Paris, 26 février 1973, JCP 1974. II. 17821 ; Versailles, 29 janvier 1979, Gaz. (...)

57Au nom de quel principe la privation d’un bien spirituel s’opposerait-elle à ce que celui qui en est l’objet soit mis à même de présenter sa défense ? Indépendamment d’une réception par le droit français, toute décision ecclésiastique est susceptible d’occasionner un préjudice moral109 comparable à celui que subit le militant exclu arbitrairement d’un parti politique auquel le juge reconnaît le droit de se défendre. En effet, les principes relatifs à l’exercice du pouvoir disciplinaire exigent que le membre d’un groupement (association, parti politique, syndicat...) qui a fait l’objet d’une sanction soit mis à même de préparer et présenter sa défense110. Selon une jurisprudence bien établie : « la faculté de présenter sa défense avant le prononcé d’une éventuelle sanction est un attribut élémentaire de la personne » dont la non-observation « vicie une décision nécessairement arbitraire » et donne lieu à dommages-intérêts111 Ce droit doit être respecté même si les statuts n’ont organisé aucune procédure particulière à cet effet.

  • 112 Décision 93-325 DC, 12-13 août 1993, rec. 224. La Cour de cassation a adopté une formule similaire (...)
  • 113 À cet égard, la Convention européenne des droits de l’homme a, semble-t-il, une portée sur le droit (...)

58En vertu de quel principe la sanction ecclésiastique échapperait-elle à un principe dont le Conseil constitutionnel (suivi par la Cour de cassation) a rappelé dans sa décision « maîtrise de l’immigration » qu’il était un droit fondamental à caractère constitutionnel garanti à toutes les personnes112 ? Est-ce en vertu du principe de non-immixtion de l’ordre temporel dans l’ordre spirituel ? Encore faudrait-il démontrer que le contrôle étatique du respect des droits de la défense aboutit à une telle immixtion. Cela serait peut-être le cas si la décision du juge aboutissait à une réintégration dans l’institution religieuse ; mais une telle hypothèse n’est pas concevable. Par ailleurs, on fera remarquer que la plupart des systèmes confessionnels prévoient le respect des droits de la défense. Ainsi, le Code de droit canonique déclare nulle la sentence lorsque « le droit de se défendre a été dénié à l’une ou l’autre des parties » (c. 1620). De même, la Discipline de l’Église réformée de France prévoit que la sanction ne doit être prononcée « qu’après que l’intéressé ait été entendu ou mis à même de présenter ses observations » (article 22§3). Le renforcement du contrôle juridictionnel n’aboutirait donc pas à leur imposer des normes étrangères à leurs systèmes et même en contradiction avec ceux-ci113. Certes, ces droits disciplinaires ne présentent pas les mêmes garanties que le droit étatique. Mais, en admettant qu’il y ait conflit entre le respect des droits de la défense et l’autonomie des Églises, celle-ci n’est pas absolue et doit céder devant les nécessités de l’ordre public.

  • 114 Comme le laisse penser E. Caparros, « Le droit religieux et son application par les juridictions ci (...)
  • 115 La réponse que Briand leur adressa est bien connue : « Le prêtre auquel vous vous intéressez et qui (...)

59Pour conclure, l’immunité juridictionnelle des Églises devrait céder devant le respect des droits de la défense et le contrôle de l’abus de droit. Le principe de non-immixtion de l’État dans l’ordre spirituel ne s’oppose pas à ce contrôle, lequel ne constitue pas une hostilité du droit étatique à l’égard de l’institution religieuse114. Il s’agit simplement du respect des droits fondamentaux par l’État et par les institutions privées. Il est vrai qu’il n’appartient pas à l’ordre étatique de défendre la liberté des prêtres et des fidèles au détriment de l’autonomie des institutions, comme le proposaient un petit nombre de députés en 1905115. L’institution religieuse peut légitimement imposer l’uniformité dogmatique en son sein. En revanche, il est permis de penser que le contrôle de l’abus de droit et du respect des droits de la défense ne constitue pas une entrave inacceptable à l’autonomie institutionnelle.

60En refusant de contrôler le pouvoir disciplinaire de l’autorité religieuse, les tribunaux réservent aux institutions religieuses un traitement particulier qui les distingue des autres institutions privées. Ce traitement se justifie par la dimension spirituelle des Églises. Cependant, l’incompétence des juridictions étatiques devrait se limiter aux questions spirituelles. Or la jurisprudence donne l’impression que le juge s’abrite derrière le principe de non-immixtion du temporel dans le spirituel pour ne pas avoir à trancher des litiges qui lui sont peu familiers. On peut regretter que cela le conduise parfois à statuer en-deçà de sa compétence, au détriment de la protection que sont en droit d’attendre les membres de tout groupement.

  • 116 J. Chevallier, « L’ordre juridique », in Le droit en procès, PUF, 1983, p. 45. Voir également J. Ca (...)

61En définitive, l’ordre étatique reconnaît aux institutions religieuses une très large autonomie qui se traduit par son incompétence dans la sphère spirituelle, c’est-à-dire dans les dogmes et dans l’organisation et le fonctionnement intérieurs des Églises. Elles bénéficient même d’une indépendance plus grande que les autres institutions privées du fait de leur finalité spirituelle, comme en témoigne le contrôle très faible que les juridictions étatiques font peser sur le pouvoir disciplinaire des autorités religieuses. Dans cette mesure, elles apparaissent comme « un monde juridique à part »116, hors du giron de l’État. Néanmoins, les institutions religieuses ne se cantonnent pas exclusivement dans la sphère spirituelle. D’une part, elles étendent leur emprise sur la vie séculière et notamment sur la famille (le mariage, la séparation des époux, la filiation), l’éducation et l’enseignement, le décès, les règles alimentaires, les biens... D’autre part, leurs activités rayonnent sur le territoire de l’État. Ainsi, du fait qu’elles s’extériorisent en dehors de la sphère spirituelle, elles sont susceptibles de se heurter à la souveraineté de l’État dans la sphère temporelle.

Notes

1 M. Hauriou, Principes de droit public, Larose, 1910, p. 137. Voir également J. Mourgeon, La répression administrative, LGDJ, 1967, p. 32.

2 Selon l’expression de M. Hauriou, Précis de droit administratif et de droit public, 6e éd., 1907, p. 19.

3 J. Brethe de la Gressaye et A. Legal (op. cit., p. 110) ont parlé d’un « droit pénal spécial aux institutions privées ».

4 V. s’agissant du droit canonique, R. Torfs, « Le droit disciplinaire dans les Églises », RTDH 1995, no spécial Le pouvoir disciplinaire, p. 255.

5 Cf. O. Échappé, « Le droit pénal de l’Église », in Valdrini (dir.), Droit canonique, op. cit., p. 378, no 597 ; A. Borras, Les sanctions dans l’Église, Paris, Tardy, 1990, p. 206.

6 Cf. pour l’Église catholique, J. Werckmeister, « Théologie et droit pénal : autour du scandale », RDC 1989, p. 103.

7 V. J. Brethe de La Gressaye et A. Legal, op. cit. ; également J. M. Garrigou-Lagrange, Recherches sur les rapports des associations avec les pouvoirs publics, LGDJ, 1970, p. 32 ; G. Sousi, Les associations, Dalloz, 1985, p. 128-137 ; M.R. Kheitmi, Les partis politiques et le droit positif français, LGDJ, 1964 ; G. Simon, Puissance sportive et ordre juridique étatique. Contribution à l’étude des relations entre la puissance publique et les institutions privées, LGDJ, 1990.

8 J. Brethe de La Gressaye, op. cit., p. 468.

9 Le contrôle de la gravité de la faute est exercé par la juridiction judiciaire depuis un arrêt du 16 mai 1972 de la Cour de cassation (RTDC 1973, p. 144).

10 Trib. civ. Aurillac, 13 février 1907, Revue des institutions cultuelles, 1909, p. 303.

11 Trib. civ. Seine, 13 février 1912, Revue d’organisation et de défense religieuse, 1912, p. 142 ; Gaz. trib., 14 février 1912.

12 Trib. civ. Draguignan, 15 janvier 1913, Revue d’organisation et de défense religieuse, 1913, p. 94.

13 Trib. civ. Marmande, 2 décembre 1907, DP, 1910, 2, 93.

14 Ce contentieux est développé dans la deuxième partie (Titre I, chapitre 1, section 1).

15 Cass, civ., 6 fév. 1912, S. 1913, 1, 137, note A. Mestre. Cet arrêt confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom, le 1er mars 1909.

16 Trib. civ. Épinal, 2e esp., 11 mai 1910, DP 1911,2, 279. En revanche, des prêtres ont été condamnés à des dommages-intérêts pour avoir baptisé un enfant sans l’accord de son père ou de sa mère (à titre d’exemple, Trib. civ. Poitiers, 5 juillet 1928, Gaz. Pal. 1928, 2, 72 ; contra Trib. civ. Gray, 2 juin 1912, Revue d’organisation et de déf. relig., 1912, p. 350).

17 Trib. civ. Gaillac, 2 avril 1912, Rev. d’org. et de déf. relig., 1912, p. 247.

18 Trib. civ. Parthenay, 21 juin 1910, DP 1911, 2, 280.

19 Trib. civ. Seine 1912, DP 1916, 2, 174. Également Paris 28 janvier 1915, DP 1916, 2, 174.

20 Paris, 3 juin 1957, D. 1957, somm., p. 145.

21 Trib. gr. inst. Paris, 5e Ch., 29 oct. 1976, SO.VE.VO.CA. c. Association consistoriale Israélite de Paris, JCP 1977, II, 18664, note J. Carbonnier. Voir également trib. civ. de Strasbourg, 9 décembre 1936, Gaz. Pal. 1937, p. 463.

22 CE sect., 17 octobre 1980, Sieur Pont, AJDA 1981, p. 258, avec les conclusions du commissaire du gouvernement D. Labetoulle.

23 CE, sect., 27 mai 1994, req. no 119947, Bourges, JCP, IV, 1781.

24 CE 9 oct. 1981, Beherec, Rec., p. 358 : les membres du clergé de la Guyane se trouvent placés, compte tenu du caractère religieux de leur ministère, dans une situation telle qu’en présence d’une proposition de radiation émanant d’une autorité représentative de l’Église catholique, le préfet est tenu de procéder à leur radiation du cadre du clergé du département.

25 CE 2 décembre 1981, ministre de l’Intérieur c. Siegel, Rec., p. 570 : l’autorité administrative est tenue de mettre fin au paiement du traitement d’un ministre du culte qui a été révoqué par son évêque.

26 Cf. D. Lochak, « Les minorités et le droit public français... », op. cit., p. 111.

27 Cf. deuxième partie, titre premier, sur la prise en considération des systèmes religieux par le juge étatique.

28 Voir l’ouvrage de B. Basdevant-Gaudemet, Le jeu concordataire dans la France du xixe siècle. Le clergé devant le Conseil d’État, PUF, coll. « Histoire », 1988.

29 Voir également Abbé Dauphin, CE, 1872, cité par B. Basdevant-Gaudemet, op. cit., p. 152.

30 Cf. P. Andrieu-Guitrancourt, « La reconstitution des officialités françaises », in Mélanges G. Le Bras, T. I, Sirey, 1965, p. 399-435.

31 Voir en ce sens, Gaudry, Traité de la législation des cultes, Paris, Auguste Durand, 1856, p. 371-372 ; également Fuzier-Herman, Répertoire général alphabétique du droit français, Paris, 1886, T. 1, P. 180.

32 Arrêt cité dans L. Bequet, Répertoire du droit administratif, t. 9, op. cit., 348-349. Dans le même sens, Trib. civ. du Puy, 16 juin 1855, confirmé par C. de Riom, 27 février 1856, DP 1876, 2, 86 ; Dijon, 9 février 1894, DP 1894, 2, 351. Voir aussi les observations de M. le conseiller Féraud-Giraud sous C. cass., 18 juillet 1881, DP 1881, 1, 378.

33 Paris 13 juillet 1977, D. 1977, p. 458 (à propos de l’occupation de l’Église Saint-Nicolas du Chardonnet par les partisans de la liturgie traditionnelle de l’Église catholique).

34 C. cass., 3e ch. civ., 11 mars 1992, Juridisque Lamy.

35 Trib. civ. Aurillac, 13 février 1907, précité. V. en revanche Trib. civ. Seine, 9 juin 1909, Gaz. trib., 27 mai 1909, p. 767, et surtout le rapport du substitut Paul Matter qui réfute cette thèse.

36 Trib. civ. Seine, 13 fév. 1912, précité ; dans le même sens, Draguignan, 15 janvier 1913, précité.

37 Cette jurisprudence réfute ainsi l’orientation prise par Briand lors de la discussion de la loi de séparation de 1905 : « Voici un curé en régime de séparation [...] comme tout employé congédié, il aura la faculté, à raison de la rupture de son contrat de travail, de formuler devant les tribunaux civils des réclamations s’il croit avoir droit à une indemnité... le prêtre aura le droit de faire valoir ses intérêts même contre un évêque, devant la justice civile. Je ne dis pas que le juge lui donnera raison, mais il lui devra la justice dans des cas où forcément aujourd’hui, il devrait se déclarer incompétent » (Ch. des députés, séance du 20 avril 1905, A. Briand, La séparation, T. I, 1908, p. 124).

38 Ces décisions tranchent avec la jurisprudence évoquée précédemment qui mettait en exergue la spécificité du contrat congréganiste et déclarait irrecevable la demande de la religieuse (Trib. civ. du Puy, 16 juin 1855 confirmé par Riom, 27 février 1856, précité ; Dijon, 9 février 1894, précité).

39 Chambéry, 28 juin 1875, DP 1876, 2, 86. V. dans le même sens, après 1905, Trib. Meaux, 23 avril 1952, D. 1952, 431.

40 Comp. avec TGI Paris, 25 février 1977 (Gaz. Pal., 2e sem., p. 478), qui tout en se situant sur le terrain contractuel, ne distingue pas selon les obligations ordinaires et les obligations ecclésiastiques. Mais ce jugement reste isolé.

41 L. de Naurois, « Le lien congréganiste devant les tribunaux étatiques », AC t. VI, 1958, p. 194. Dans le même sens, D. Laszlo-Fenouillet, La conscience, LGDJ, 1993, p. 55, no 94. Voir aussi J. Brethe de la gressaye et A. Legal, op. cit., p. 504 ; P. Coulombel, op. cit., p. 26.

42 Lorsque le litige met en jeu des questions d’ordre patrimonial, la compétence du juge s’impose sans difficulté. Aussi la jurisprudence admet-elle la recevabilité des actions en restitution de dots moniales, contre les représentants de la congrégation (Rennes, 2 fév. 1953, D. 1953, 230) ou contre ses liquidateurs lorsqu’elle a été dissoute (cass. civ., 13 mars 1907 et 4 juin 1907, S. 1907, 1, 321). L’absence de privilège de juridiction des Églises justifie que les litiges non spirituels, bien qu’internes aux Églises, soient réglés par le juge étatique.

43 J. Ghestin, G. Goubeaux, avec le concours de M. Fabre-Magnan, Traité de droit civil, LGDJ, 4e éd., 1994, p. 752, no 765.

44 Ibid., p. 763, no 777 et s.

45 Cité par J. Ghestin, op. cit., 774, no 786.

46 J. Brethe de La Gressaye et A. Legal, op. cit., p. 135.

47 C. de Besançon 24 janvier 1881, confirmé par Cass., 18 juillet 1881, DP 1881, 1, 377.

48 Cass., 18 juillet 1881, DP 1881, 1, 377, rejetant la demande de la religieuse ; également C. Dijon, 9 février 1894, DP 1894, 2, 351 ; Trib. civ. Seine, 18 mars 1887, Gaz. trib. 19 mars 1887.

49 Trib. civ. Seine, 2 nov. 1912, DP 1916, 2, 174.

50 Paris, 28 janvier 1915, DP 1916, 2, 176.

51 Rennes, 20 février 1933, Gaz. Pal. 1934, 1, 203.

52 TGI Paris 29 octobre 1976, JCP 1977, II, 18664.

53 L’ACIP a la maîtrise de la production de la viande kasher : elle habilite les sacrificateurs pratiquant l’abattage rituel des animaux sous le contrôle du tribunal rabbinique et elle contrôle les boucheries qui vendent cette viande.

54 Selon la définition qu’en donnent G. Ripert et J. Boulanger dans leur Traité de droit civil (T. 2, p. 362, no 966).

55 Trib. civ. 9 décembre 1936, Gaz. Pal, 5 mars 1937, p. 463.

56 J. Carbonnier, note sous TGI Paris, 29 octobre 1976, déjà cité.

57 Trib. civ. Seine, 2 nov. 1912, déjà cité (litige entre un pasteur et la Fédération des Églises unies).

58 P. Bureau, note sous Montpellier 25 juin 1911, DP 1914, 2, 33.

59 L. de Naurois, « Le lien congréganiste devant les tribunaux étatiques », AC 1958, t. VI, p. 193.

60 Trib. civ. Épinal, 11 mai 1910, DP 1911, 2, 279.

61 C. Duvert, « Droit et religion(s) : genèse et devenir d’un rapport méconnu », RRJ, 1996, p. 746.

62 Trib. gr. inst. Argentan, 1er février 1973, Gaz. Pal. 7 juin 1973, p. 423 ; JCP 1973, II, 17473 ; D. 1974, 789.

63 Pour une affaire similaire, trib. civ. Gaillac, 15 nov. 1910, Revue d’organisation et de défense religieuse 1911, p. 173 : à propos du refus d’un abbé d’enterrer religieusement un parent du maire.

64 J. F. Vouin, note sous cet arrêt, D., 1974, p. 790.

65 Selon l’expression de J. Carbonnier, note précitée.

66 P. Bureau, note sous Montpellier, 25 juin 1911, DP 1914, 2, 33.

67 A. Mestre, note sous cass. civ. 1912, 5. 1913, 1, 137 ; J. Kerleveo, Le prêtre catholique en droit français, op. cit., p. 53.

68 Cf. J. Ghestin et G. Goubeaux, Traité de droit civil, op. cit., p. 752, no 765.

69 J. Carbonnier, note sous TGI Paris, 5e Ch., 29 octobre 1976, JCP 1977, II 18664.

70 C’est d’ailleurs ce que suggère le tribunal de Paris lorsqu’il invoque le caractère discrétionnaire du retrait d’autorisation d’abattage cacher par L’ACIP (TGI Paris, 29 octobre 1976, précité).

71 On trouve cette expression sous la plume de plusieurs auteurs (par exemple, J. Robert, Le régime des cultes et la liberté religieuse, PUF, 1977, p. 84).

72 Trib. civ. Épinal, 11 mai 1910, DP 1911, 2, 280 (conflit entre le père d’un enfant et le prêtre qui avait contesté le choix du parrain).

73 P. Matter, rapport sur trib. civ. Seine, 9 juin 1909, Gaz. trib. 27 mai 1909 ; P. Bureau, note sous Montpellier 25 juin 1911, DP 1914, 2, 33.

74 P. Bureau, note précitée. Cet auteur adopte une thèse différente de celle qu’il soutenait jusque-là (cf. note sous Crim. 1er décembre 1910, DP 1911, 1, 345).

75 On a regretté cependant (C. Goyard, « Régime concordataire et police des cultes en France (1801-1905) », in Administration et Église, Du concordat à la séparation de l’Église et de l’État, Genève, Droz, 1987, p. 128) que la loi de 1905 ait créé un vide juridique en supprimant le recours pour abus, lequel avait permis de protéger les fidèles. On citera, à titre d’exemple, l’affaire du comte de Montlosier, catholique gallican, sous la monarchie de juillet, à qui le clergé avait refusé la sépulture chrétienne. Dans une ordonnance du 30 décembre 1838, le Conseil d’État déclara ce refus abusif (cf. B. Basdevant-Gaudemet, Le jeu concordataire dans la France du xixe siècle, Le clergé devant le Conseil d’État, PUF, 1988, p. 129).

76 G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 1990.

77 Com. 8 mars 1976, X. c. Danemark, req. no 7374/76, DR 5/160.

78 Com. 8 septembre 1988, Jan Ake Karlson c. Suède, req. no 12356/86, DR 57/178, p. 178 (cité par J. Duffar, « Églises nationales et Convention européenne des droits de l’homme : quelques observations tirées de la jurisprudence », AC 43, 2001, p. 117).

79 Arrêt Young, James et Webster, 13 août 1981.

80 V., par exemple, P. Soler-Couteaux, La liberté de conscience, Thèse Strasbourg, 1981 ; D. Lochak, « For intérieur et liberté de conscience », in Le for intérieur, CURAPP, 1994.

81 Cass., 7 avril 1894, S. 1895, 1, 252. Plus récemment, on pense à une affaire beaucoup plus tragique, dans laquelle une jeune fille prétendument envoûtée, était décédée des sévices subis lors d’une séance d’exorcisme (Crim., 3 septembre 1996, Dr. pénal 1997).

82 Cette disposition résulte de la loi de 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. En principe, elle n’est pas réservée néanmoins à ces mouvements (cf. Titre suivant, chapitre II, section 2 sur la mobilisation de l’État contre les sectes).

83 Voir les observations du conseiller Féraud-Giraud sur Cass., 18 juillet 1881, DP 1881, 1, 377.

84 Cf. CE, sect., 17 octobre 1980, Sieur Pont, AJDA 1981, p. 256.

85 Voir à ce sujet E. Caparros et L.-L. Christians, La religion en droit comparé à l’aube du xxie siècle, Bruylant, Bruxelles, 2000.

86 Trib. Liège, 29 juillet 1848, Belgique judiciaire, 1848, 1078 ; plus récemment, C. cass. 25 septembre 1975, Pas., 1, 1976, 111, cités par R. Torfs, « Le droit disciplinaire dans les Églises », RTDH 1995, no spécial sur le pouvoir disciplinaire, p. 264-265.

87 C. Cass., 20 octobre 1994 (extrait de l’arrêt avec les observations de S. Van Drooghenbroeck, dans O. de Schutter et S. Van Drooghenbroeck, Le droit international des droits de l’homme devant le juge national, Bruxelles, Bruylant, 1999, p. 205-215).

88 CE, 29 avril 1975, Van Grembergen, cité par O. de Schutter, obs. sous CE, 20 décembre 1985, Van Peteghem, in Le droit international des droits de l’homme devant le juge national op. cit., p. 287.

89 S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 212.

90 Ibid.

91 F. Rigaux, « Le respect des droits fondamentaux par les institutions non étatiques, note sous Cass., 20 octobre 1994 », RCJB p. 126.

92 F. Rigaux, art. précité, p. 129.

93 En ce sens également S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 213.

94 F. Rigaux, art. précité, p. 126. Sur la difficulté de distinguer nettement les questions procédurales (ingérence étatique acceptable) des questions substantielles (non-ingérence), S. van Drooghenbroeck, p. 214.

95 Cf. décision Com. EDH du 8 mars 1976, X c. Danemark, DR 5, p. 157.

96 Corn., décision du 6 septembre 1989, Rommelfanger c. RFA, req. no 12242/86. Sur cet arrêt, v. le commentaire de J. F. Flauss, « Les sources internationales du droit français des religions », LPA 1992, no 95, p. 22.

97 10901/84, X c. RFA, décision du 8 mai 1985, mentionnée par R. Goy, « La garantie européenne de la liberté de religion », RDP 1991, p. 27.

98 CEDH 20 juillet 2001, Pelligrini c. l’Italie, RTDH, 2002, p. 463.

99 La Rote romaine est l’un des tribunaux ordinaires du Siège apostolique, avec la Signature apostolique. Elle se compose d’un certain nombre de juges de diverses nations, choisis par le Pape. Elle juge certaines causes en première instance, mais c’est essentiellement un tribunal d’appel. Cf. O. Échappé, « Le droit processuel de l’Église », in P. Valdrini (et autres), Droit canonique, 2e éd., Dalloz, 1999, p. 403, no 669.

100 Conformément à l’article 8, §2 du Concordat entre l’Italie et le Vatican, tel que modifié par l’Accord du 18 février 1984 de révision du Concordat, un arrêt des tribunaux ecclésiastiques prononçant la nullité du mariage, peut être rendu exécutoire en Italie sur demande de l’une des parties par un arrêt de la cour d’appel compétente.

101 J. P. Costa, « Le tribunal de la Rote et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme », obs. sous l’arrêt Pelligrini, RTDH 2002, p. 474.

102 J. P. Costa, op. cit., p. 475.

103 On sait que c’est l’une des conditions pour que l’article 6 CEDH puisse s’appliquer.

104 Cf. CE, sect., 17 octobre 1980, Sieur Pont, déjà cité.

105 CE 25 mars 1981, Abbé Cousseran (cité par J. P. Durand, « République française et Église catholique », Le Supplément no 175, décembre 1990, p. 47-77).

106 Ce qu’admet le Tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire SO.VE.VO.CA (TGI Paris, 29 octobre 1976, déjà cité).

107 Cf D. Lochak, « Les minorités en droit public français », in A. Fenet et G. Soulier, op. cit.

108 Cf. P Hammje, « Droits fondamentaux et ordre public », Rev. crit. DIP 1997, p. 26.

109 Voire matériel, l’exclusion d’un groupe religieux pouvant avoir pour effet de faire perdre une pension ou un traitement à celui qui est l’objet de cette sanction.

110 V. par exemple, A. S. Mescheriakoff, M. Frangi, M. Kdhir, Droit des associations, PUF, 1996, p. 180-198.

111 Trib. grande inst. Paris, 26 février 1973, JCP 1974. II. 17821 ; Versailles, 29 janvier 1979, Gaz. Pal. 1980.1, somm. 76 (nullité d’une exclusion d’une société de chasse).

112 Décision 93-325 DC, 12-13 août 1993, rec. 224. La Cour de cassation a adopté une formule similaire en considérant que « la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel » (arrêt du 30 juin 1995, Ass. plén., Bull. II, p. 8, no 4).

113 À cet égard, la Convention européenne des droits de l’homme a, semble-t-il, une portée sur le droit interne de certaines institutions religieuses. V. en ce qui concerne la Discipline de l’Église réformée de France : J. D. Roque, « Le droit ecclésial protestant », op. cit., p. 75-79. Quant à l’Église catholique, il n’est pas interdit de penser que l’arrêt Pelligrini de la Cour européenne pourrait avoir un impact sur le droit de canonique du mariage (v., en ce sens, les observations de E. Dieni, RDC 50/2, 2000, p. 159).

114 Comme le laisse penser E. Caparros, « Le droit religieux et son application par les juridictions civiles et religieuses. Coexistence, interrelations, influences réciproques », in E. Caparros et L.-L. Christians, La religion à l’aube du xxie siècle, op. cit., p. 57.

115 La réponse que Briand leur adressa est bien connue : « Le prêtre auquel vous vous intéressez et qui, dans sa paroisse, exerce son sacerdoce s’est librement plié à la discipline de l’Église. Il la connaissait. Il savait quelle garantie elle pouvait lui donner. Mais il savait quelles obligations elle lui imposait. On nous dit : vous le livrez. Non, il s’est livré lui-même ; et tant qu’il est dans cette organisation catholique, où il n’est obligé de rester, après tout, il faut bien qu’il en subisse les règles... ». (Cf. Discours à la Chambre des députés, séance du 22 avril 1905, JO, p. 1677).

116 J. Chevallier, « L’ordre juridique », in Le droit en procès, PUF, 1983, p. 45. Voir également J. Carbonnier, note sous TGI Paris, 29 octobre 1976, précitée.

© Presses universitaires de Strasbourg, 2007

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