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Secret, religion, normes étatiques

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Jacqueline Flauss-Diem

Annexes

Sélection de dispositions nationales relatives au secret professionnel

Françoise Curtit

Texte intégral

Allemagne

Code pénal1

§ 139 – Impunité en cas de non-dénonciation d’infractions préméditées

1(...)

2(2) Un ecclésiastique n’est pas tenu de dénoncer les faits qui lui ont été confiés dans le cadre de son activité pastorale.

Code de procédure pénale2

§ 53 – Droit de refuser de témoigner en raison de motifs professionnels

3(1) Ont également le droit de refuser de témoigner :

41. Les ecclésiastiques pour les faits qui leur ont été confiés ou qui ont été portés à leur connaissance en leur qualité de directeurs de conscience ;

5(...)

§ 97 – Objets non saisissables

6(1) Ne peuvent être saisis :

  1. les communications écrites entre l’inculpé et les personnes qui ont le droit de refuser de témoigner visées aux § 52 ou 53, alinéa 1, nos 1 à 3b ;

  2. les notes prises par les personnes désignées au § 53, alinéa 1, nos 1 à 3b, sur les communications, qui leur ont été faites par l’inculpé ou sur d’autres circonstances pour lesquelles s’applique le droit de refuser de témoigner ;

  3. d’autres objets, y compris ceux correspondant à des rapports médicaux de recherche, pour lesquels s’applique le droit de refuser de témoigner des personnes désignées au § 53, alinéa 1, nos 1 à 3b.

7(...)

Code de procédure civile3

§ 383 – Refus de témoigner pour des raisons personnelles

8(1) Ont le droit de refuser de témoigner :

9(...)

104. les ecclésiastiques, à propos des faits qui leur ont été confiés dans l’exercice de leur activité pastorale.

11(...)

Autriche4

Code de procédure pénale

§ 103

12(1) C’est un devoir général pour tout citoyen de venir témoigner gratuitement devant la justice lorsque des investigations sont menées. Ce devoir s’impose en premier lieu aux habitants de la commune sur le territoire de laquelle les investigations doivent avoir lieu.

13(2) Sont dispensés de cette obligation :

141. les ministres du culte appartenant aux Églises et aux sociétés religieuses reconnues par la loi ;

15(...)

§ 151

16(1) Ne peuvent être entendus comme témoins à peine de nullité de leur déposition :

171. les ecclésiastiques en ce qui concerne les faits qui leur ont été confiés en confession ou à un autre titre sous le sceau du secret religieux ;

18(...)

19(2) La protection du secret religieux prévue par le 1er alinéa, lre phrase, du présent article ne peut être éludée à peine de nullité, notamment au moyen de la surveillance des moyens de télécommunication ou des personnes en recourant à des procédés techniques ou au moyen de la surveillance des confessionnaux ou des lieux dédiés à la parole religieuse.

Code de procédure civile

§ 320

20Ne peuvent être entendus comme témoins :

21(...)

222. les ecclésiastiques en ce qui concerne les faits qui leur ont été confiés en confession ou à un autre titre sous le sceau du secret religieux ;

23(...)

§ 321

24(1) Un témoin peut refuser de déposer :

25(...)

263. sur des faits sur lesquels il ne pourrait déposer sans violer le secret auquel il est tenu en vertu d’une obligation reconnue par l’État, à moins d’être valablement délié de cette obligation ;

27(...)

Belgique

Code pénal

Article 458

28Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d’enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent francs à cinq cents francs.

Article 458 bis

29Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d’une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur, peut, sans préjudice des obligations que lui impose l’article 422bis, en informer le procureur du Roi, à condition qu'elle ait examiné la victime ou recueilli les confidences de celle-ci, qu’il existe un danger grave et imminent pour l’intégrité mentale ou physique de l’intéressé et qu'elle ne soit pas en mesure, elle-même ou avec l’aide de tiers, de protéger cette intégrité.

Code judiciaire

Article 929

30Si le témoin allègue qu’il existe un motif légitime qui le dispense de prêter serment ou de déposer et si l’une des parties requiert qu’il y soit tenu, le juge statue sur l'incident. Est notamment tenu pour un motif légitime le secret professionnel dont le témoin est dépositaire.

31Le juge ne peut prononcer de condamnation qu’après avoir entendu le témoin en sa défense et les parties en leurs explications.

Espagne

Code pénal5

Article 199

321. Celui qui révèle les secrets d’autrui, dont il a connaissance de par ses fonctions ou ses relations de travail, sera puni d’une peine de prison de un à trois ans et d’une amende de six à douze mois.

33(...)

Code de procédure pénale6

Article 417

34Ne pourront être obligés de déposer comme témoins :

351. Les ecclésiastiques et ministres du culte dissidents, sur les faits qui leur ont été révélés dans l’exercice de leur ministère.

36(...)

France

Code pénal

Article 226-13

37La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Article 226-14

38L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

391° À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;

40(...)

Article 434-1

41Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

42Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

  1. Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ;

  2. Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

43Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13.

Article 434-3

44Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13.

Article 434-11

45Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

46Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément.

47Sont exceptés des dispositions du premier alinéa :

  1. L’auteur ou le complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ses parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que ses frères et sœurs et leurs conjoints ;

  2. Le conjoint de l’auteur ou du complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13.

Grèce7

Code pénal

Article 371 – Violation du secret professionnel

481. Les clercs, les avocats, notaires, ou tout autre homme de loi, les médecins, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens, etc., auxquels sont habituellement confiés, en raison de leur profession ou de leur qualité, des faits confidentiels, ainsi que leurs assistants, encourent une peine financière ou d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an, s’ils révèlent des secrets qui leur ont été directement confiés ou qui sont parvenus à leur connaissance de par leur profession ou leur qualité.

492. Est passible de la même peine, celui qui, à la mort d’une des personnes mentionnées au paragraphe 1, se trouverait en possession de documents ou notes relatifs à l’exercice de la profession ou à la qualité du défunt, et révélerait des faits confidentiels qui y sont consignés.

503. La poursuite pénale ne peut être engagée qu’à la suite d’une plainte.

514. L’acte n’est pas considéré comme délictueux et n’est passible d’aucune sanction, si son auteur a agi pour accomplir son devoir ou pour défendre un intérêt légal ou tout autre intérêt capital qui justifie son acte et qu’il lui était impossible de sauvegarder autrement, que cet intérêt concerne l’État, lui-même ou autrui.

Code de procédure pénale

Article 212

521. Pour une peine en nullité de procédure ne sont interrogés, ni pendant la procédure préliminaire, ni pendant la procédure principale :

53a) les clercs, sur ce qui est parvenu à leur connaissance par confession

54(...)

552. L’interdiction du paragraphe 1 n’est pas levée même si les personnes, dont il est question dans les cas a), b) et c), ont été déliées de l’obligation du secret professionnel par celui qui le leur a confié.

563. Tous les témoins susmentionnés doivent déclarer, sous serment, au juge d’instruction que leur déposition nécessite la violation des faits confidentiels, mentionnés au paragraphe 1. Une fausse déclaration entraîne la peine prévue par le code pénal pour violation de serment.

Italie

Code pénal8

Article 622 – Révélation du secret professionnel

57Quiconque ayant eu connaissance d’un secret à raison de son état ou de sa charge, de sa profession ou de son art, le révèle sans juste cause ou l’emploie à son profit ou à celui d’autrui, et qu’il en résulte un dommage, est puni d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an ou d’une amende de 60 000 à 1 million de lires.

58Le délit est punissable sur plainte de la personne lésée.

Code de procédure pénale9

Article 200 – Secret professionnel

591. Ne peuvent être contraints de témoigner sur les faits dont ils ont eu connaissance à raison de leur ministère, fonction ou profession, hors les cas où ils ont l’obligation de le faire devant l’autorité judiciaire :

60a) les ministres de confessions religieuses dont les statuts ne sont pas contraires au système juridique italien ;

61(...)

622. Le juge, s’il a des motifs de douter que la déclaration faite par les personnes qui entendent s’exonérer de témoignage n’est pas fondée, pourvoit aux vérifications nécessaires. Si cette déclaration se révèle sans fondement, il ordonne à la personne de témoigner.

63(...)

Article 256 – Devoir de communication et secrets

641. Les personnes mentionnées aux articles 200 et 201 doivent remettre immédiatement à l’autorité judiciaire qui en fait la demande les actes et les documents, y compris les originaux si cela est prescrit, et tout autre bien à leur disposition à raison de leur fonction, charge, ministère, profession ou art, sauf si elles déclarent par écrit qu’un secret d’État ou un secret inhérent à leur fonction ou profession est en cause.

652. Quand la déclaration concerne un secret inhérent à la fonction ou à la profession, l’autorité judiciaire, si elle a des motifs de douter du bien-fondé de cette déclaration et estime ne pas pouvoir agir sans avoir pris connaissance des actes, des documents et des biens indiqués à l’alinéa 1er, pourvoit aux vérifications nécessaires. Si la déclaration se révèle infondée, l’autorité judiciaire procède à la mise sous séquestre.

66(...)

Article 271 – Interdictions d’utilisation

67(...)

682. Les interceptions relatives à des conversations ou à des communications des personnes indiquées à l’article 200, alinéa 1er, ne peuvent être utilisées quand elles ont pour objet des faits connus à raison de leur ministère, fonction ou profession, sauf si ces mêmes personnes ont témoigné sur les mêmes faits ou les ont divulgués d’une autre manière.

69(...)

Luxembourg

Code pénal

Article 458

70Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 500 euros à 5 000 euros.

Pays-Bas10

Code pénal

Article 272

711. Celui qui révèle volontairement un secret dont il a connaissance ou dont il suspecte l’existence alors qu’il est tenu de le préserver en raison de ses fonctions ou de sa profession, présentes ou passées, ou encore de la réglementation, sera puni d’une peine de prison d’un an maximum ou d’une amende de4e catégorie.

722. Si l’infraction concerne une personne identifiée, seule cette dernière peut engager la poursuite.

Code de procédure pénale

Article 218

73Ceux qui en vertu de leurs statut, profession, fonction, sont astreints au secret, sont dispensés de fournir des preuves ou de répondre à des questions précises, mais uniquement pour ce qui leur a été confié en ladite qualité.

Suède11

Code pénal

Chapitre 20 – Article 3

74Celui qui révèle une information pour laquelle il est astreint au secret en vertu d’une loi, d’un règlement ou de toute disposition qui en découlerait ou s’il utilise illicitement un tel secret, à défaut de sanction spécifique, sera condamné pour violation du secret professionnel à une amende ou à une peine de prison d’un an maximum.

75Celui qui commet involontairement l’un des actes mentionnés à l’alinéa premier se verra infliger une amende. Néanmoins, pour les infractions minimes, aucune sanction ne sera prononcée.

Notes

1 Traduction : Jocelyne Leblois-Happe.

2 Traduction : Raymond Legeais © Juriscope.

3 Traduction : Jocelyne Leblois-Happe.

4 Traduction : Jocelyne Leblois-Happe.

5 Traduction : Société, Droit et Religion en Europe.

6 Traduction : Raymond Legeais © Juriscope.

7 Traduction : Code européen droit et religions. Tome I. UE - Les pays de la Méditerranée, dir. Salvatore Berlingò, Milan, Giuffrè, 2001.

8 Traduction : Société, Droit et Religion en Europe.

9 Traduction : Code européen droit et religions. Tome I. UE - Les pays de la Méditerranée, dir. Salvatore Berlingò, Milan, Giuffrè, 2001.

10 Traduction : Jacqueline Flauss, à partir de la traduction anglaise fournie par le Conseil des barreaux de l’Union européenne.

11 Traduction : Jacqueline Flauss, à partir de la traduction anglaise proposée par le Ministère suédois de la justice.

© Presses universitaires de Strasbourg, 2005

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Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
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