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Secret, religion, normes étatiques

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Jacqueline Flauss-Diem

Deuxième partie. Secret et religion dans d'autres systèmes juridiques

Secret, religion et CEDH

Gérard Gonzalez

Texte intégral

1La Convention européenne peut interpeller le secret, notamment professionnel dans le cadre des dispositions de l’article 6-1, en rapport avec la notion attrape-tout du procès équitable qui traite notamment des exceptions à la publicité des audiences, les articles 6-2 et 3 sur la présomption d’innocence en rapport avec le secret de l’instruction, l’article 8 sur le droit à la vie privée et aussi l’article 10 sur la liberté d’expression. D’autres dispositions peuvent aussi trouver à s’appliquer, comme les articles 9 sur la liberté de religion et 14 sur l’interdiction de discriminations.

  • 1 13 février 2003, req. 42326, § 45.

2La question est toujours délicate tant les intérêts en présence sont, le plus souvent, équilibrés. Dans l’affaire Odivère c. France concernant la question de l’accouchement sous X, la Cour a clairement posé la question à laquelle elle devait répondre : « le droit de savoir signifie-t-il l’obligation de divulguer »1. En l’espèce, deux intérêts privés se trouvaient en concurrence et la Cour se devait de dire lequel de ces deux intérêts il pouvait être légitime de faire prévaloir et dans quelles limites. Mais la question n’est pas différente lorsqu’un intérêt public de savoir est confronté à un intérêt privé (bien que le terme soit inadapté s’agissant notamment de la confession par exemple) de ne pas divulguer. D’autant que derrière l’intérêt public se tient un autre intérêt privé, celui de proches, voire de victimes elles-mêmes.

3Force est de constater en tout cas que, si la Cour européenne a été souvent confrontée au problème du secret, notamment professionnel (avocats, instruction, médecins), elle n’a jamais eu à traiter du secret de la confession propre aux hommes d’église, spécifiquement de l’église catholique. On procédera donc ici essentiellement par analogies. Après avoir présenté quelques aspects classiques de la jurisprudence de la Cour sur la question du secret, notamment professionnel (I), il conviendra d’en tirer les enseignements en ce qui concerne plus spécifiquement la question religieuse (II).

I. Le secret professionnel dans la jurisprudence de la Cour

4Les exemples sont nombreux relatifs à une plainte pour violation de l’intimité, de la vie privée, ou encore des principes du secret de l’instruction (1). Mais la situation la plus pertinente pour appréhender la problématique du secret en religion, notamment celui de la confession, est celle du secret médical (2) ou encore de l’avocat (3).

1. La place du secret dans la jurisprudence

5Si la Convention ne mentionne pas expressément le secret, celui-ci est néanmoins très présent comme conséquence directe d’un droit garanti, notamment dans la notion de vie privée, ou comme contrepoids d’une liberté proclamée, notamment au regard de la liberté d’expression, et la jurisprudence lui fait une large part.

  • 2 Voir les affaires Kruslin et Huvig c. France, 24 avril 1990, A. 176-A-B ; Les Grands Arrêts de la C (...)
  • 3 Par exemple, affaire Peck c. Royaume-Uni, 22 janvier 2003, RDP 2004.823, obs. C. Picheral.
  • 4 19 février 1997, Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni, RTDH 1997.738, note M. Levinet.

6Sur le terrain du respect de la vie privée, depuis l’affaire Klass et autres c. Allemagne (6 septembre 1978, A.28), il est avéré qu’au regard de la Convention sont admises des dispositions législatives accordant des pouvoirs de surveillance secrète de la correspondance, des envois postaux et des télécommunications. De telles dispositions, suffisamment encadrées pour éviter les abus2, sont nécessaires dans une société démocratique à la sécurité nationale, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales et ne contreviennent pas au droit à la protection de la vie privée garanti par l’article 8. La Cour est d’autant plus compréhensive que les ingérences sont effectuées dans des lieux publics au moyen, par exemple, de systèmes de vidéosurveillance. Elle veille cependant à ce que la vie privée des citoyens ainsi observés ne fasse pas l’objet de divulgations abusives3. Mais même dans un lieu privé, à domicile, la répression de pratiques sadomasochistes entre adultes consentant (incluant aussi au moins un mineur de moins de 21 ans), pratiques se déroulant à huis clos, c’est-à-dire en secret, constitue une ingérence acceptable dans la vie privée, ici sexuelle, des requérants au nom de l’ordre public4.

  • 5 Arrêt relatif à une perquisition dans le cabinet d’un avocat pour l’identification des sources d’un (...)

7Les journalistes bénéficient aussi, sur le terrain de l'article 10, d’un droit au secret au travers de la protection accordée à leurs sources. Dans un récent arrêt Roeden et Scbmit c. Luxembourg (25 février 2003)5, conformément aux principes posés dans son arrêt Goodwin (27 mars 1996, Rec. 1996-II), la Cour a rappelé les grands principes qui guident sa jurisprudence sur cette question dans les termes suivants : « la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, et les garanties à accorder à la presse revêtent une importance particulière. La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse. L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de “chien de garde”, et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie. Eu égard à l’importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique, pareille mesure ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public. Les limitations apportées à la confidentialité des sources journalistiques appellent, de la part de la Cour, l’examen le plus scrupuleux » (§ 46). Ce secret est donc très protégé, mais, confronté à un « impératif prépondérant d’intérêt public », il ne saurait être absolu et doit s’effacer.

  • 6 Par exemple les arrêts Funke, 25 février 1993, A.256-A ; John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996 (...)

8La procédure pénale impose aussi, sur le fondement de l’article 6 § 1, un droit au secret pour l’accusé qui ne peut être poussé par des moyens déloyaux à contribuer à sa propre incrimination. C’est le droit de se taire6. La question du droit au silence a aussi été posée par la Commission de façon très audacieuse dans l’affaire K. c. Autriche en accordant au témoin (qui était aussi, par ailleurs « accusé ») le bénéfice de l’article 10 de la Convention qui garantirait « de façon tacite, le droit négatif de ne pas être forcé à s’exprimer, c’est-à-dire à garder le silence » (rapport 12 octobre 1992, § 45). La Cour n’a pas eu à se prononcer puisque l’affaire s’est conclue par un accord amiable mais il y a peu de chances qu'elle entérine un tel raisonnement attirant un pan de la procédure judiciaire dans le domaine de la liberté d’expression. Dans l’affaire Serves, elle a d’ailleurs refusé de se placer sur ce terrain après avoir dressé un constat de non violation de l’article 6 § 1 s’agissant de sanctions imposées au requérant qui avait refusé de prêter serment et de témoigner ; toutefois, dans cette affaire, ledit témoin était aussi « accusé » et craignait de se faire du tort en témoignant.

2. Secret médical

  • 7 CEDH, 27 août 1997, M.S. c. Suède, Rec. 1997-IV, p. 1437.

9D’une façon générale, lorsqu’une violation du secret médical est invoquée devant elle, la Cour identifie assez facilement une ingérence dans le droit au respect de la vie privée puis examine la validité de la restriction ainsi apportée. Elle se satisfait assez facilement de la prévision par la loi de l’ingérence et du but légitime poursuivi. Dans une affaire relative à la communication à une Caisse de sécurité sociale d’un dossier médical contenant des informations sensibles relatives à un avortement, la Cour note que, s’agissant d’une procédure relative à une pension d’invalidité pour douleurs dorsales, l’ingérence, prévue par la loi, poursuit un but légitime, le « bien-être économique du pays »7.

  • 8 Par exemple, CEDH, 25 février 1997, Z. c. Finlande, Rec. 1997-I, p. 323 s’agissant de l’obligation (...)

10De façon systématique, la Cour rappelle « le rôle fondamental que joue la protection des données à caractère personnel pour l’exercice du droit à la vie privée » et aussi que « le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique de toutes les Parties contractantes... Il est capital pour préserver la vie privée des malades mais également pour préserver leur confiance dans le corps médical et les services de santé en général »8. Dans la même affaire, elle juge aussi que « la protection de la confidentialité des données médicales, qui est dans l’intérêt du patient comme de la collectivité dans son ensemble, peut parfois s’effacer devant la nécessité d’enquêter sur des infractions pénales, d’en poursuivre les auteurs et de protéger la publicité des procédures judiciaires, lorsqu’il est prouvé que ces derniers intérêts revêtent une importance encore plus grande » (§ 97). Elle conclut à l’absence de violation de l’article 8 du fait des contraintes exercées sur les médecins pour produire les éléments médicaux.

  • 9 CEDH, 27 août 1997, Anne-Marie Anderson c. Suède, Rec. 1997-IV, p. 1407.

11La Cour est particulièrement sensible au contexte de l’affaire, notamment lorsqu’il s’agit de protection des mineurs. S’agissant par exemple de la communication à une autorité publique de données médicales concernant une mère élevant seule son enfant et souffrant de graves problèmes psychologiques, la Cour déclare irrecevables les arguments de violation de l’article 89. Quant aux griefs liés à l’absence de recours contre la décision de communication et qui violerait les articles 6 et 13 de la Convention, la Cour les rejette aussi car si les décisions accordant l’accès à des informations contenues dans des documents publics ne sont pas susceptibles de recours, le code pénal punit la violation du secret professionnel par un médecin. S’il va au-delà de ce qu’exige la loi de lui, en communiquant par exemple, des informations qui ne sont pas nécessaires à l’autorité publique, il peut être sanctionné. Selon la Cour, la requérante ne peut invoquer les articles 6 ou 13 car elle ne peut prétendre de manière défendable qu’un « droit » à empêcher la communication de pareilles informations était reconnu en droit interne.

12Dans la toute récente affaire Plon c. France (arrêt du 18 mai 2004), la Cour devait évaluer les diverses décisions internes défavorables à l’éditeur de l’ouvrage du docteur Gubler, Le grand secret, dévoilant l’état de santé déficient du Président Mitterrand, connu dès 1981 mais longtemps gardé secret. Si la Cour juge nécessaire la préservation du secret médical, elle estime néanmoins, qu’une fois la vérité connue, après la mort du Président, la sanction d’interdiction de l’ouvrage est disproportionnée. Selon la Cour, qui prend acte de ce qu’en droit français « le secret médical est général et absolu, sauf les strictes exceptions fixées par la loi elle-même » (dispositions qu’au moins implicitement elle semble approuver), « à partir du moment où celui-ci avait été enfreint... le passage du temps doit nécessairement être pris en compte pour apprécier la compatibilité avec la liberté d’expression d’une mesure aussi grave que l’interdiction, en l’espèce elle aussi générale et absolue, d’un livre » (§ 53).

3. Secret de l’avocat

  • 10 CEDH, 16 décembre 1992, A.251-B ; GACEDH, no 40.
  • 11 Crémieux c. France, arrêt du 25 février 1993, série A no 256-B, p. 62, § 38 ; aussi Roemen et Schmi (...)
  • 12 Tamosius c. Royaume-Uni, décision d’irrecevabilité, 19 septembre 2002, req. 62002/00.
  • 13 CEDH, 5 juillet 2001, Erdem c. Allemagne.

13La protection accordée est ici très importante compte tenu de l’exposition de la profession d’avocat, plus que celle de médecin encore, à des confessions liées à la relation privilégiée entre celui-ci et son client dont il lui appartient de défendre les intérêts. Dans l’affaire Niemetz c. Allemagne10, la Cour décide que la protection de la vie privée englobe le droit de nouer des relations avec ses semblables et que ce droit, s’agissant notamment d’un avocat (mais c’est aussi vrai d’un médecin), s’étend à l’activité professionnelle ou commerciale de l’intéressé. Elle juge, en l’espèce, que la perquisition au cabinet du requérant relève de l’article 8 de la Convention, le lieu professionnel d’une profession libérale étant assimilé au domicile. Surtout, elle note que, en l’absence d’observateur indépendant, la fouille empiéta sur le secret professionnel à un degré disproportionné (ce qui sous-entend que le secret professionnel n’est pas absolu), violant l’article 8. Mais, même en présence d’un observateur indépendant, le secret peut être atteint de façon disproportionnée si le mandat de perquisition est rédigé en termes trop vagues11. Dans une récente affaire, Kopp c. Suisse (CEDH, 25 mars 1998), la Cour sanctionne une violation de l’article 8 résultant de la mise sur écoute de l’ensemble des lignes téléphoniques du cabinet d’un avocat dont l’épouse, ancienne conseillère fédérale, était soupçonnée de liens avec le crime organisé. La Cour reproche au texte de loi suisse de ne pas expliciter la manière de faire le tri entre ce qui relève du mandat d’avocat et ce qui a trait à une activité qui n’est pas celle de conseil. Elle regrette aussi que l’opération soit effectuée par un agent du service juridique des PTT sans contrôle d’un magistrat indépendant. Dans son opinion concordante, le juge Pettiti notait que « l’écoute, lorsqu’elle est justifiée, de suspects, de détenteurs d’autorité, éventuellement responsables d’infractions ou d’atteintes à la sécurité de l’État, ne doit pas être étendue aux partenaires de la vie privée, car on dépasse alors le seuil de la sauvegarde des institutions démocratiques pour atteindre à l’inquisition perverse ». Correctement encadrée, la perquisition au cabinet d’un avocat fournissant des garanties concrètes contre toute ingérence dans le secret professionnel et l’administration de la justice est compatible avec l’article 812. Sa correspondance avec son client peut même faire l’objet d’un contrôle par un magistrat indépendant tenu lui-même au secret lorsqu’un intérêt supérieur, comme la lutte contre le terrorisme, l’exige13.

4. Synthèse

14Pour synthétiser cette jurisprudence, on peut retenir que la Cour reconnaît l’importance du secret professionnel attaché à certaines activités touchant à la vie privée des personnes dans ce qu'elle a de plus intime : santé, situation judiciaire. Elle lie cette exigence à la relation de confiance qui lie le détenteur du secret et son interlocuteur. Que le secret dû vienne trop facilement à être éventé et la relation de confiance se brise, ne peut plus être établie durablement, préjudiciant ainsi gravement aux intérêts bien compris des uns et des autres. Elle laisse néanmoins une marge d’appréciation assez grande aux États pour légiférer sur les restrictions qui peuvent être apportées au secret professionnel lorsqu’une raison impérative d’intérêt général, ou d’intérêt d’autrui, le commande. Dans cette appréciation, la prise en compte de la situation de mineurs est déterminante et étend largement la marge d’appréciation dont disposent les États.

  • 14 L’affaire Plon l’illustre mais la qualité d’éditeur du requérant évite à la Cour de se placer direc (...)

15Un élément empêche de déterminer précisément l’importance qui s’attache au secret professionnel : les affaires soumises à la Cour concernent essentiellement des requérants qui se plaignent de la violation du secret professionnel qui leur cause préjudice et qui résulte d’une ingérence étatique, le plus souvent dans le but de sauvegarder les droits d’autrui ou d’une bonne administration de la justice, notamment pénale. Il n’existe pas de cas significatif dans lequel le professionnel lui-même remet en cause la conventionalité d’une sanction qui lui a été infligée pour ne pas avoir respecté le secret professionnel ou qui se plaint de la contrainte exercée sur lui pour passer outre à son obligation de secret professionnel14.

16C’est surtout indirectement que la levée du secret professionnel est en cause devant la Cour européenne, sur l’initiative de celui qui prétend en pâtir directement.

II. Secret et religion au sens de la Convention EDH

17Le secret est consubstantiel à la religion qui touche d’abord le for interne de l’individu (1). Il est aussi fortement ancré dans les traditions de l’Église, qu’il s’agisse de ses procédures canoniques (2) et surtout de la confession (3) qui interpelle une forme très particulière de secret professionnel.

1. Secret et for interne

  • 15 Arrêt Kokkinakis, 25 mai 1993, § 31.
  • 16 Décision d’irrecevabilité, 12 décembre 2002, Vassilios Sofianopoulos et a. c. Grèce, req. 1988, 199 (...)

18Le secret a sa place dans le cadre de la liberté de religion en ce sens que « la liberté religieuse relève d’abord du for intérieur »15. La protection est ici absolue, seules les manifestations de la religion pouvant faire l’objet de restrictions. Le fait d’être contraint de dévoiler ses convictions religieuses pourrait ainsi, en certaines circonstances, porter atteinte au droit de chacun d’avoir une conviction passant pour minoritaire, originale, voire choquante. De ce point de vue, l’obligation qui existait en Grèce de mentionner sa religion sur les cartes d’identité était très sûrement en contradiction avec la Convention. Ainsi, après que les autorités grecques aient décidé, en juillet 2000, de supprimer cette mention de la religion sur les cartes d’identité, des requérants se sont-ils élevés, sans succès, contre cette décision de l’État grec et contre son refus d’autoriser cette mention au moins à titre facultatif. Selon ces requérants, la mention facultative de leur religion sur leur carte d’identité participerait de leur droit de manifester leur religion. À cet argument s’oppose celui des autorités qui soulignent le lien de la religion avec le for interne de chaque individu. La Cour note que la carte d’identité n’a pas pour vocation à servir de support à des manifestations individuelles de la religion ; elle ne trouve dans cette interdiction aucune atteinte à la liberté de manifester sa religion16.

2. L’équité des sentences canoniques

  • 17 Selon la Cour, « le Vatican n’a pas ratifié la Convention, et, par ailleurs, la requête est dirigée (...)
  • 18 E. Dieni, « L’arrêt Pellegrini contre Italie », Revue de droit canonique, 2001, tome 51/1, p. 156.

19Au sens de l’article 6-1 de la Convention, la publicité est un critère du caractère équitable d’un procès et la communication des pièces à chacune des parties est primordiale pour le respect du contradictoire et de l’égalité des armes. Par un retentissant arrêt contre l’Italie, la Cour européenne a fustigé indirectement les procédures contentieuses internes à l’Église qui méconnaissent ces principes et dont les décisions ne peuvent, de ce fait, se voir décerner l'exequatur par les juridictions d’un État partie à la Convention européenne17. Certes, « les tribunaux ecclésiastiques italiens ne rendent jamais des arrêts sur la base d’une procédure secrète qui ne pourrait pas avoir l'exequatur dans le droit civil »18. Pourtant, dans la procédure devant la Rote, la confidentialité du dossier auquel n’avait pu accéder la requérante, ignorant ainsi la teneur des dépositions de trois témoins qui auraient été entendus en faveur de son ex-mari et des observations du procureur général, témoigne d’une conception surannée des droits de la défense et confine bien au secret. La Cour n’a eu, en l’espèce, aucun mal à conclure à l’incompatibilité de cette procédure avec le principe de l’égalité des armes.

3. Le secret de la confession ou des confidences

  • 19 Arrêt du 21 décembre 1999, Rec. 1999.

20C’est évidemment le problème le plus difficile à régler. Il n’existe aucune jurisprudence européenne sur la question, sauf peut-être l’affaire Demiterpe c. France concernant l’ouverture du courrier d’un détenu émanant notamment de l’aumônier. La violation retenue de l’article 8 n’est cependant pas significative, les autorités françaises n’ayant pas nié les faits ni discuté sur le fond de la nature des échanges en cause19.

21Dans le cadre d’une procédure assimilable à celle conduite dans l’affaire Pican, quels arguments auraient pu être utilisés, au regard de la Convention européenne, pour faire obstacle à la décision des premiers juges de condamner l’évêque de Bayeux et de Lisieux ?

  • L’aspect procédural (art. 6) : il est d’abord possible d’admettre que, dès les premières investigations, l’évêque aurait pu, sur le fondement de l’article 6 § 1, réserver son témoignage contre son subordonné par souci de ne pas contribuer à sa propre incrimination pour non dénonciation d’actes de pédophilie. Ce refus pourrait se réclamer de la jurisprudence Serrés c. France évoquée plus haut.

    • 20 Cissé c. France, 9 avril 2002, § 52.

    La garantie de la vie privée (art. 8) : dans la logique de l’arrêt Niemetz, l’ecclésiastique pourrait se prévaloir du respect de sa vie privée pour garantir le secret de la confession effectuée sur son « lieu de travail ». S’agissant d’une église, lieu privilégié, sinon exclusif, de la confession, un tel fondement ne paraît pas opportun. En effet, la Cour a noté dans l’affaire Cissé, relative au mouvement des « sans-papiers de Saint-Bernard » et aux conditions de leur expulsion de ce lieu de culte où ils s’étaient réfugiés, que le préfet, et non le prêtre, exerçait la police des cultes et avait en charge le maintien de l’ordre public dans un tel lieu. Dès lors, alors même que « le curé de l’église n’avait nullement demandé l’intervention de la police » et que « cette intervention, par son caractère brusque et indifférencié, dépassa, au plan des moyens, ce qu’il était raisonnable d’attendre des autorités lorsqu’elles interfèrent avec la liberté de réunion », la Cour, qui regrette le concours de telles circonstances, « note que la demande du prêtre n’était pas nécessaire, selon le droit interne, pour légitimer une telle intervention et que la crainte des autorités selon laquelle la situation aurait pu se détériorer rapidement et pouvait difficilement rester en l’état trop longtemps n’était pas déraisonnable »20. Il paraît difficile dans ces circonstances d’évoquer la protection de la vie privée telle qu’étendue au domicile professionnel de l’avocat, du médecin, du commerçant. De plus, nous avons vu qu’une telle protection était loin d’être absolue.

  • La garantie de la liberté de religion (art. 9) : l’évêque stigmatisé pour ne pas avoir brisé le secret professionnel de la confession, ou plus largement de la confidence, aurait surtout pu songer à se réclamer plus spécifiquement de l’article 9 de la Convention garantissant la liberté de religion.

22Le premier obstacle consiste à démontrer qu’il y a eu une ingérence dans la liberté de religion du requérant. Il ne paraît pas insurmontable. Au moins dans le cadre de la chrétienté, et particulièrement dans le cadre de la religion catholique, le secret sacramentel est présenté comme inviolable et s’il met à la charge de celui qui en est le dépositaire un certain nombre d’obligations, de responsabilités, c’est à lui seul qu’il revient de trancher la solution le plus en accord avec sa fonction et sa conscience. On peut donc légitimement soutenir que la liberté de religion dans ce qu'elle a de plus intime, le for interne, est ici interpellée. Si cette option est retenue, l’affaire est entendue puisque l’article 9 de la Convention n’autorise en son paragraphe deux que les seules restrictions au droit « de manifester sa religion », c’est-à-dire tout ce qui a trait au for externe de la liberté de religion. Il est toutefois peu probable que la justice de César accepte de porter à un tel degré de protection le secret de la confession. Il s’agirait, dans le cadre de la jurisprudence sur le secret professionnel, d’une première explicable par la dimension particulière du droit concerné. Cette position audacieuse serait sans doute des plus mal perçues.

23Il est plus classique de placer le débat sur le terrain des manifestations de la liberté de religion. De ce point de vue, la confession et le secret qui l’accompagne pourraient être considérés comme un « rite » ou, faute de mieux, une « pratique » au sens de l’article 9 § 1. Resterait à examiner la restriction que lui apporte la sanction prononcée par le Tribunal de Caen.

  • 21 Obs. sur TGI Caen, 4 septembre 2001, D. 2002, Somm. comm. p. 1803.

24La « loi » répond-elle aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité imposées par la Cour ? En droit pénal, l’incrimination de l’article 434-3 punit « le fait, pour quiconque ayant eu connaissance... d’atteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans... de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives », mais dispense de cette obligation « les personnes astreintes au secret, dans les conditions prévues par l’article 226-13 ». Le tribunal correctionnel a innové en faisant une subtile distinction entre la confidence, faite volontairement par le pêcheur, qui est couverte par le secret et la connaissance qui résulterait d’informations recueillies par l’autorité en cause qui ne pourrait en bénéficier. La jurisprudence s’était déjà essayée à de telles distinctions subtiles s’agissant des activités judiciaires ou simplement « juridiques » des avocats. Le législateur a coupé court par la loi du 7 avril 1997 qui étend expressément le secret « en toutes matières » au travail de l’avocat. Selon M. Roujou de Boubée, commentant la décision du tribunal correctionnel de Caen, « cette conception étroite de l’objet du secret paraît en contradiction avec les solutions traditionnelles et avec le texte même de l’article 226-13 du code pénal »21. Au vu de la législation actuelle et des applications jurisprudentielles « classiques », il apparaît que la responsabilité pour non dénonciation par un membre de l’Église était difficilement prévisible. D’autant que l’article 226-14 exonère la responsabilité de celui qui, tenu par le secret professionnel, dévoile aux « autorités judiciaires, médicales ou administratives » des atteintes sexuelles dont il a connaissance et infligées à un mineur de moins de 15 ans. En résumé, à la lecture du code pénal, le secret professionnel est protégé, mais, dans certaines circonstances bien précises, la divulgation de certains faits est autorisée sans que son auteur puisse être poursuivi. Dans tous les cas, les textes semblent organiser une protection du détenteur du secret dont on ne voit apparaître clairement nulle obligation de dévoiler.

  • 22 Pour une illustration de sa timidité, voir l’arrêt Manoussakis c. Grice, RTDH 1997.536, obs. G. Gon (...)

25On pourrait aussi s’interroger sur le manque de lisibilité de la notion de secret professionnel, dont la loi ne donne aucune véritable définition, surtout s’agissant de celui des ecclésiastiques. La Cour n’est toutefois pas coutumière d’une sanction aussi sévère incriminant directement la « loi »22.

  • 23 Par exemple Scozzari et Giunta c. Italie, 13 juillet 2000, Rec. 2000.

26S’agissant de la restriction, elle poursuit incontestablement un but légitime : la défense des droits d’autrui, notamment des mineurs victimes d’actes de pédophilie, et la Cour se montre habituellement sensible à tout ce qui contribue à l’intérêt d’un enfant qu'elle juge toujours d’une « importance cruciale »23.

27La sanction infligée peut-elle passer pour nécessaire dans une société démocratique ? Pour résoudre cette question il faut mettre en balance les exigences de la protection des droits et libertés d’autrui avec le comportement reproché à l’accusé. La difficulté tient à l’extrême sensibilité des problèmes liés aux actes de pédophilie et à leur sanction. Si la Cour acceptait de replacer l’affaire dans le contexte des réalités de la vie de l’Église, si elle se montrait sensible à la situation particulière du confesseur ou du confident représentant de l’autorité divine, elle pourrait conclure au caractère disproportionné de la sanction prononcée. Rien n’est moins sûr toutefois. La question est de savoir si l’on peut encore aujourd’hui cautionner un règlement purement ecclésiastique de la question, sans interférences avec la justice de César lorsqu’est en cause un homme d’Église.

  • 24 Voir CEDH, Gde ch., 13 février 2003, Refah Partisi et a. c. Turquie, RFDC 2004.57, note M. Levinet.

28Le caractère absolu du secret de la confession dans une « société démocratique », fortement imprégnée des principes du modèle laïque24, paraît voué à s’estomper au moins s’agissant des crimes les plus graves. Au moins faudrait-il prévoir plus précisément les responsabilités, les obligations des uns et des autres.

Notes

1 13 février 2003, req. 42326, § 45.

2 Voir les affaires Kruslin et Huvig c. France, 24 avril 1990, A. 176-A-B ; Les Grands Arrêts de la CEDH (ci-après désignés GACEDH), PUF, 2003, no 5.

3 Par exemple, affaire Peck c. Royaume-Uni, 22 janvier 2003, RDP 2004.823, obs. C. Picheral.

4 19 février 1997, Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni, RTDH 1997.738, note M. Levinet.

5 Arrêt relatif à une perquisition dans le cabinet d’un avocat pour l’identification des sources d’un journaliste.

6 Par exemple les arrêts Funke, 25 février 1993, A.256-A ; John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996, Rec. 1996-I ou encore Servés c. France, 20 octobre 1997, Rec. 1997.

7 CEDH, 27 août 1997, M.S. c. Suède, Rec. 1997-IV, p. 1437.

8 Par exemple, CEDH, 25 février 1997, Z. c. Finlande, Rec. 1997-I, p. 323 s’agissant de l’obligation faite par la justice à des médecins de fournir des éléments sur la séropositivité de la requérante dont le mari était poursuivi pour viols.

9 CEDH, 27 août 1997, Anne-Marie Anderson c. Suède, Rec. 1997-IV, p. 1407.

10 CEDH, 16 décembre 1992, A.251-B ; GACEDH, no 40.

11 Crémieux c. France, arrêt du 25 février 1993, série A no 256-B, p. 62, § 38 ; aussi Roemen et Schmit précité dans lequel la Cour relève, de ce chef, une violation de l’article 8 s’agissant de la fouille du cabinet de l’avocat et, par ricochet, de l’article 10 s’agissant de la recherche des sources d’un journaliste.

12 Tamosius c. Royaume-Uni, décision d’irrecevabilité, 19 septembre 2002, req. 62002/00.

13 CEDH, 5 juillet 2001, Erdem c. Allemagne.

14 L’affaire Plon l’illustre mais la qualité d’éditeur du requérant évite à la Cour de se placer directement et spécifiquement sur ce terrain.

15 Arrêt Kokkinakis, 25 mai 1993, § 31.

16 Décision d’irrecevabilité, 12 décembre 2002, Vassilios Sofianopoulos et a. c. Grèce, req. 1988, 1997 et 1977/02.

17 Selon la Cour, « le Vatican n’a pas ratifié la Convention, et, par ailleurs, la requête est dirigée contre l’Italie : la tâche de la Cour consiste dès lors non pas à examiner si la procédure s’étant déroulée devant les juridictions italiennes, avant de donner l’exequatur à ladite déclaration de nullité, ont dûment vérifié que la procédure y relative remplissait les garanties de l’article 6 ; un tel contrôle s’impose, en effet, lorsque la décision dont on demande {'exequatur émane des juridictions d’un pays qui n’applique pas la Convention » (arrêt Pellegrini contre Italie, 20 juillet 2001, § 40 in Revue de droit canonique, 2001, tome 51/1, p. 127).

18 E. Dieni, « L’arrêt Pellegrini contre Italie », Revue de droit canonique, 2001, tome 51/1, p. 156.

19 Arrêt du 21 décembre 1999, Rec. 1999.

20 Cissé c. France, 9 avril 2002, § 52.

21 Obs. sur TGI Caen, 4 septembre 2001, D. 2002, Somm. comm. p. 1803.

22 Pour une illustration de sa timidité, voir l’arrêt Manoussakis c. Grice, RTDH 1997.536, obs. G. Gonzalez.

23 Par exemple Scozzari et Giunta c. Italie, 13 juillet 2000, Rec. 2000.

24 Voir CEDH, Gde ch., 13 février 2003, Refah Partisi et a. c. Turquie, RFDC 2004.57, note M. Levinet.

© Presses universitaires de Strasbourg, 2005

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