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Secret, religion, normes étatiques

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Jacqueline Flauss-Diem

Deuxième partie. Secret et religion dans d'autres systèmes juridiques

Secrets, Religion and Law in the United Kingdom Secrets, religion et droit au Royaume-Uni

Norman Doe et Roger Ruston
Traduction de Christopher Sinclair, Université Marc Bloch et Strasbourg

Texte intégral

Introduction

  • 1 Cet article traite plus précisément du droit tel qu’il s’applique en Angleterre et au Pays de Galle (...)

1Au Royaume-Uni, dans le domaine du droit public1, on a pu observer ces dernières années deux évolutions remarquables et apparemment divergentes. La première est une évolution vers plus de transparence au niveau de la gestion gouvernementale. La seconde consiste en une reconnaissance de plus en plus grande du droit de l’individu à la protection de sa vie privée.

  • 2 Pour une étude générale sur ces évolutions, voir P. Jackson et P. Leopold (eds), O. Hood Phillips a (...)
  • 3 Freedom of Information Act 2000.
  • 4 Data Protection Act 1998.
  • 5 Local Government (Access to Information) Act 1985.
  • 6 Environmental Information Regulations 1992 (amendé en 1998).
  • 7 Public Interest Disclosure Act 1998.
  • 8 Official Secrets Act 1989 ; cette loi porte par exemple sur la sécurité, les services de renseignem (...)

2La première de ces évolutions, qui a conduit à plus de transparence dans la gestion gouvernementale (en particulier de la part du pouvoir exécutif), a été suscitée par des initiatives parlementaires. Au cœur de ces initiatives, il y a l’idée que les individus ont le droit d’être tenus informés ; autrement dit, les individus ont le droit de rechercher et de recevoir des informations concernant la manière dont ils sont gouvernés. L’hypothèse qui sous-tend tout cela, c’est que le fait que le public puisse accéder librement à l’information encouragera la bonne gouvernance, décourageant d’autant la manie du secret et la malgouvernance2. Les lois votées sur la question par le parlement britannique garantissent entre autres : le droit pour les individus d’avoir un libre accès aux informations détenues par les autorités publiques3 ; le droit pour les individus de connaître le contenu des informations que les autorités publiques détiennent sur eux4 ; le devoir qu’ont les autorités locales de dévoiler certaines catégories d’informations5 ; le droit de pouvoir accéder librement aux informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques6 ; la protection individuelle des employés qui révèlent des informations d’intérêt public (c’est-à-dire protection contre d’éventuelles représailles de la part des employeurs)7 ; enfin, il y a également eu plusieurs réformes de la loi sur le secret d’État8.

  • 9 Voir par exemple Kaye v Robertson [1991] FSR 62 per Glidewell LJ at 66 : « Il est bien connu que da (...)
  • 10 Hellewell v Chief Constable of Derbyshire [1995] 1 WLR 804 à 807 per Laws J.
  • 11 On trouve déjà des exemples notables de protection de la vie privée dans Police Act 1997, Part III  (...)

3Concernant la seconde de ces évolutions, il faut savoir que le droit anglais n’a jamais affirmé un droit spécifique à la protection de la vie privée. Le pouvoir judiciaire a souvent rejeté la responsabilité de cette situation sur le parlement, en critiquant ce dernier de n’avoir jamais légiféré en la matière9. 11 n’existe qu’un seul cas où un tribunal a reconnu l’existence de « ce qui pourrait raisonnablement être considéré comme un droit à la protection de la vie privée »10. Cependant, on peut s’attendre à des changements grâce au vote de la loi de 1998 sur les droits de l’homme (Human Rights Act 1998), qui incorpore la Convention européenne des Droits de l’Homme (dont l’article 8 sur le droit à la protection de la vie privée) dans le droit du Royaume-Uni11.

  • 12 Dans la présente étude le concept de « secret » est entendu comme impliquant que l’information conf (...)

4Cette étude se propose donc d’examiner brièvement l’impact de ces évolutions sur la pratique religieuse et les organisations religieuses au Royaume-Uni. Les deux questions suivantes seront abordées. D’abord la question de savoir quelles activités religieuses et quelles informations portant sur celles-ci doivent être considérées comme secrètes, confidentielles ou privées par les droits religieux et étatique ; et donc comment ces deux sphères du droit doivent légiférer dans ce domaine. Ensuite la question de savoir quelles activités religieuses, et quelles informations portant sur celles-ci, doivent être rendues publiques selon les droits religieux et étatique ; et donc comment ces deux sphères du droit doivent légiférer dans ce domaine. Ces deux questions peuvent se résumer en une seule : comment les droits religieux et étatique doivent-ils réglementer la dimension publique et la dimension privée du religieux12 ?

5Plusieurs affaires récentes, dont les médias ont beaucoup parlé, ont vu s’opposer le droit du public à l’information et le droit des individus à la protection de leur vie privée, en particulier suite à diverses intrusions de la presse dans la vie de « célébrités » ou autres personnages publics, dont certains membres du clergé. Dans le contexte britannique, le statut de la religion au regard du droit doit être considéré à la lumière de ces tensions et conflits entre différents types de droits.

I. Secret et religion : le sceau du confessionnal

  • 13 L’Église (anglicane) d’Angleterre est établie par la loi ; ce que cela implique est bien connu : le (...)

6Les secrets inhérents à la communication entre prêtre et pénitent dans le confessionnal sont réglés à la fois par le droit religieux et par le droit public. Au Royaume-Uni, les débats ont eu pour principal objet la pratique de la confession dans l’Église établie (anglicane) d’Angleterre, et les rapports entre cette pratique et le droit du pays13.

1. Le droit canon

  • 14 Code de Droit Canonique 1983, c. 983 : « Le secret sacramentel est inviolable ; c’est pourquoi il e (...)
  • 15 Concernant la quasi-législation ecclésiastique, voir N. Doe, « Ecclesiastical quasi-legislation », (...)

7Contrairement à l’Église catholique romaine où l’inviolabilité du secret de la confession est imposée par le droit canon14, dans l’Église anglicane d’Angleterre la confession auriculaire est réglée à la fois par le droit canon et par une quasi-législation ecclésiastique15. Les règles en vigueur dans l’Église d’Angleterre permettent une diversité d’opinions concernant les effets du sceau de la confession.

  • 16 M. Hill, Ecclesiastical Law, 2nd edition, Oxford, 2001, 5. 61.
  • 17 Ibid
  • 18 R. Bursell, « The seal of the confessional », 1(7) Ecclesiastical Law Journal, 1990, p. 84-106.

8D’un côté, l’opinion la plus commune est que l’Église interdit de révéler le contenu des confessions : « [un] prêtre est tenu de ne pas briser le “sceau du confessionnal”, sous peine d’être considéré coupable d’irrégularité »16. De plus, « un prêtre commettrait une violation du droit canon s’il révélait des informations qui lui ont été communiquées lors d’une confession privée »17. En effet, « briser le sceau du confessionnal a toujours été considéré comme une des violations les plus graves du règlement ecclésiastique » ; cela s’explique par le fait qu’« une telle violation risque de miner l’œuvre sacramentelle et pastorale de l’Église elle-même »18.

  • 19 N. Doe, The Legal Framework of the Church of England, Oxford, 1996, 353 p.
  • 20 Les canons modernes de l’Église Épiscopalienne d’Écosse disposent que : « le sceau est absolu et n’ (...)
  • 21 Les Canons ecclésiastiques de 1603 ont été révisés dans les années 1960, et le Synode général de l’ (...)
  • 22 Canons Ecclesiastical 1603, Can. 113 Proviso.

9D’un autre côté, certains ont proposé l’idée que « le droit de l’Église d’Angleterre se contente de recommander à ses pasteurs de ne pas révéler les informations reçues dans le cadre de l’exercice du ministère de l’absolution »19 (ce qui contraste avec la règle d’autres Églises anglicanes du Royaume-Uni, par exemple celle de l’Église épiscopalienne d’Écosse, qui interdit explicitement la violation du secret de la confession20). Le raisonnement qui sous-tend cette proposition est le suivant. La question du sceau du confessionnal n’est pas traitée dans les Canons révisés de l’Église d’Angleterre. Elle est toujours réglée par le Canon 113 des Canons ecclésiastiques (Canons Ecclesiastical) de 160321. Or ce Canon 113 prévoit que « pour le cas où quelqu’un confesse au pasteur ses secrets et ses péchés cachés, pour décharger sa conscience et recevoir de ce pasteur la consolation spirituelle et l’apaisement intérieur : dans un tel cas nous ne contraignons d’aucune manière ledit pasteur par la présente Constitution, seulement nous le chargeons clairement de la responsabilité, et nous le conjurons, de ne jamais révéler ou faire connaître à quiconque les crimes ou délits qui ont été confiés à sa discrétion..., sous peine d’irrégularité »22.

  • 23 Concernant l’argument selon lequel l’interdiction de toute violation du secret du confessionnal (dé (...)
  • 24 Doctrine in the Church of England, London, 1938, 192 p.
  • 25 Les résolutions (Acts of Convocation) passées par les deux chambres de la Convocation ont été jurid (...)
  • 26 A.F. Smethurst, H.R. Wilson et H. Riley (eds), Acts of the Convocations of Canterbury and York, Lon (...)

10Ce qu’on peut dire premièrement, c’est que le Canon 113, selon ses propres termes, ne « contraint » pas le clergé. On remarque l’absence d’une interdiction juridique contre le fait de divulguer des informations reçues lors d’une confession23. Deuxièmement, il y a l’idée que l’interdiction de violer le secret de la confession est imposée au clergé comme un devoir moral plutôt qu’un devoir juridique. Cela semble confirmé par un commentaire de la Commission doctrinale de l’Église d’Angleterre à propos de la portée, du but, de la nature et du degré d’autorité de cette interdiction : « La confession est entendue sous le “sceau” du secret absolu. Cette règle est nécessaire afin de garantir la liberté de se confesser ; il est essentiel, pour le bon exercice de l’office de confesseur, que cette règle soit rendue si contraignante pour la conscience du prêtre qu’il ne puisse pas s’en considérer comme délié par l’autorité du pouvoir civil ou autre »24. Troisièmement, l’absence d’un devoir canonique interdisant de manière contraignante toute divulgation semble avoir été présumée dans une résolution25 votée en 1959 par la Convocation de l’Église ; cette résolution réaffirmait que « c'est un principe essentiel de la doctrine de l’Église que si quelqu’un confesse à un prêtre son secret et son péché caché, pour décharger sa conscience et pour recevoir consolation spirituelle et absolution de la part de ce prêtre, ce dernier a la stricte responsabilité de ne jamais révéler ou faire connaître à quiconque les péchés qui ont été confiés à sa discrétion »26. En résumé, il est possible d’affirmer que l’Église d’Angleterre (contrairement à l’Église catholique romaine et à l’Église épiscopalienne d’Écosse) n’émet aucune interdiction claire, sur le plan canonique, contre la divulgation d’informations reçues lors d’une confession ; l’interdiction est plutôt une règle contraignante en conscience ou un principe de la doctrine de l’Église.

2. Le droit étatique

  • 27 M. Hill, Ecclesiastical Law, 2nd edition, Oxford, 2001, 5. 61.
  • 28 Ibid.
  • 29 Police and Criminal Evidence Act 1984, sections 76, 78. L’article 76 permet de rejeter des « preuve (...)
  • 30 AG v Blunt (1846) 15 LJ Ex 265 à 271 per Anderson B ; R v Griffin (1853) 6 Cox 219.
  • 31 R v Hay (1860) 2 F1F 4 : en l’espèce, il n’est pas clair si la communication était une confession s (...)
  • 32 Rv Kent (1865), cité in Hansard’s Parliamentary Debates, Series 3, Vol. 179 (HL) 12 mai 1865 : cett (...)
  • 33 Voir par exemple Wheeler v La Merchant (1861) 17 Ch D 675 à 681 ; Normanshaw v Normanshaw (1893) 69 (...)
  • 34 Criminal Law Revision Committee, 11th Report, 1972, § 273, 274.
  • 35 D.W. Elliott, « An evidential privilege for priest-penitent communications », Ecclesiastical Law Jo (...)
  • 36 Voir par exemple D v NSPCC [1978] AC 171 à 240.

11Il n’existe aucune preuve permettant de déterminer avec certitude si une juridiction serait prête à reconnaître à un prêtre le droit de refuser de répondre à certaines questions dans le cadre d’un procès séculier civil ou pénal, si elles concernaient des informations reçues au confessionnal27. Selon certains spécialistes, dans le cadre d’un procès pénal le juge se refuserait sans doute à admettre comme preuve des déclarations faites à un prêtre lors d’une confession28. Il semblerait que les juges soient libres d’admettre ou non des « preuves » de cette nature29. Sur le plan concret, d’un côté, les décisions lors de certains procès semblent montrer que les juridictions ont été réticentes à contraindre un prêtre à dévoiler ce qu’il avait appris lors d’une confession ; cependant, il est difficile de savoir si dans ces procès il s’agissait d’une confession sacramentelle30. D’un autre côté, il existe aussi des dicta qui semblent indiquer qu’un juge peut ordonner à un prêtre de divulguer ce qu’il sait, sous peine de contempt of court ; ceci a été appliqué à la fois à des prêtres catholiques31 et à des prêtres anglicans32. En tout cas, il existe des déclarations judiciaires assez claires qui refusent que la communication entre prêtre et pénitent puisse bénéficier d’un privilège particulier33. Le Comité de révision du droit pénal (Criminal Law Revision Committee) a d’ailleurs refusé de formuler une recommandation allant dans ce sens34. Pourtant, des voix se sont déjà élevées, à la fois dans le monde universitaire35 et dans le monde judiciaire36, pour demander l’octroi d’un tel privilège.

  • 37 Duchess of Argyll v Duke of Argyll [1967] Ch 302 : cette affaire concernait des communications fait (...)
  • 38 Voir N. Doe, The Legal Framework of the Church of England, op. cit., p. 335.
  • 39 M. Hill, Ecclesiastical Law, op. cit., 5. 61.
  • 40 Rumpyng v DPP [1964] AC 814.
  • 41 AG v Guardian Newspaper [1988] 3 All ER 545.

12Dans les procès civils, on peut affirmer que le sceau du confessionnal peut être protégé, dans une certaine mesure, par le principe de confidentialité issu de l'Equity. D’après ce principe, une personne (y compris un tiers) qui a reçu des informations confidentielles peut être empêché, par une injonction, de révéler ces informations37. Certains ont proposé que ce principe puisse être applicable à la communication entre prêtre et pénitent38, et que « le pénitent, et même peut-être l’Église dans sa capacité de représentation, pourrait avoir le droit de demander une injonction quia timet pour empêcher un prêtre de communiquer des informations transmises lors d’une confession »39. En droit privé, la protection des informations confidentielles est une question d’ordre public40. Cependant, il ne sera sans doute pas possible d’obtenir une injonction pour la protection du secret d’une information dans les cas suivants : si l’information est sans importance, si elle est déjà tombée dans le domaine public, ou encore si elle est nécessaire à la bonne administration de la justice41. Il convient de souligner le fait que ces propositions n’ont encore jamais subi le feu de l’épreuve devant les juridictions étatiques sur la question du sceau du confessionnal.

  • 42 M. Hill, Ecclesiastical Law, op. cit., 5. 61.
  • 43 D.W. Elliott, « Evidential privilege », op. cit., p. 280-281.

13Finalement, toujours dans le cadre des procédures civiles, on a émis l’opinion que « de telles injonctions seront probablement accordées plus facilement suite au vote de la loi sur les droits de l’homme de 1998 (Human Rights Act 1998), à cause du droit de l’individu au respect de sa vie privée affirmée expressément par l’article 8, et des violations découlant des atteintes à la vie privée et à la confidentialité »42. On a aussi émis l’idée que l’absence de protection par une juridiction de la communication ayant eu lieu entre un prêtre et un pénitent serait une violation de l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme43.

II. Confidentialité et religion : le cas de la protection de l’enfance

  • 44 Sur cette question, voir P. Parkinson, Child Sexual Abuse and the Churches, London, 1997 ; concerna (...)
  • 45 « Le Children Act de 1989 rassemble en un cadre législatif unique et cohérent les éléments du droit (...)

14Au cours de ces dernières années, les Églises sont devenues de plus en plus conscientes de la nécessité de veiller à la protection de l’enfance, en relation avec les activités des Églises où des enfants sont impliqués44. Cela s’est traduit de la part des Églises par la mise en place de mesures et de procédures pour la protection des enfants. Les Églises ont agi en partie pour répondre aux évolutions de la société civile, et notamment à la loi sur l’enfance de 1989 (Children Act 1989), selon laquelle l’intérêt de l’enfant doit être une priorité en toutes circonstances45. Les paragraphes qui suivent résument l’approche de trois Églises : l’Église anglicane d’Angleterre (qui est établie), l’Église anglicane du Pays de Galles (qui n’est plus établie depuis 1914) et l’Église catholique romaine (qui n’est pas établie).

1. L’Église d’Angleterre

  • 46 Le rapport Safe from Harm, publié par le Ministère de l’Intérieur britannique (Home Office) en 1993 (...)
  • 47 Sur ces questions, voir le mémoire de maîtrise en droit de A. McFarlane, « Child protection : the C (...)
  • 48 Voir le mémoire de maîtrise en droit de R. L. Metcalf, « Child protection in the Anglican Communion (...)
  • 49 Working Together to Safeguard Children, Department of Health, Home Office, 1999, 7. 32. Voir aussi (...)

15Dans l’Église d’Angleterre, la protection de l’enfance n’est pas régie par le droit, mais par la Déclaration annonçant les mesures à prendre concernant les abus envers les enfants (Policy Statement on Child Abuse), faite par la Chambre des évêques du Synode général anglican en 199546. Il s’agit d’un guide de bonne pratique qui traite, entre autres choses, du rôle d’encadrement que doivent jouer les diocèses, des mesures à prendre au niveau paroissial, de la nomination de permanents, de la protection de l’enfance dans l’Église, ainsi que du recrutement et de la formation des personnes travaillant parmi les enfants dans l’Église47. Ce document laisse entendre que si des allégations surgissent selon lesquelles un enfant a été victime de maltraitance dans l’Église, il faut permettre la « divulgation des informations nécessaires à la protection de l’enfant »48, et qu’une telle divulgation ne serait pas considérée selon le droit civil comme une violation du principe de confidentialité49.

2. L’Église du Pays de Galles

  • 50 The Care and Protection of Children : Statement of Policy and Guidance for Implementation, rapport (...)
  • 51 Sur ces aspects, voir N. Doe, The Law of the Church in Wales, Cardiff, 2002, p. 185 et s.

16L’Église anglicane du Pays de Galles (Church in Wales) fonctionne selon son propre règlement, qui définit « les mesures que chaque diocèse et chaque paroisse doivent prendre... afin de concrétiser les décisions de l’Assemblée des évêques concernant la protection des enfants »50. Ce document traite des instances chargées de la protection de l’enfance dans l’Église (comme le Comité consultatif gallois pour la protection de l’enfance – Advisory Panel on Child Protection – et les responsables diocésains et paroissiaux de la protection de l’enfance), de la bonne pratique et des bonnes procédures (au niveau diocésain et paroissial), ainsi que du contrôle du système (au moyen d’un programme pluriannuel ou, par exemple, de tournées d’inspection effectuées par les archidiacres)51.

  • 52 CPC.V. 1.

17Le document prévoit que dans les affaires concernant des enfants, les simples paroissiens n’ont pas de rôle actif à jouer dans l’enquête proprement dite, ni par la suite. En rapport avec la question de la confidentialité, les paroissiens sont tenus d’agir selon les principes suivants. Premièrement, en cas d’inquiétudes sérieuses concernant un enfant, toute personne a la responsabilité d’informer immédiatement les autorités civiles compétentes, en général les services sociaux ou l’Association nationale pour la prévention des actes de cruauté envers les enfants, National Society for the Prevention of Cruelty to Children (NSPCC). Les personnes peuvent dans un premier temps en parler, et demander conseil, au responsable permanent de la protection de l’enfance de leur diocèse. Dans tous les cas où l’on soupçonne une affaire grave et urgente, il ne faut jamais tarder à agir ou à demander conseil. Des rapports doivent être rédigés au moment même, puis placés en lieu sûr52.

  • 53 CPC, V. 2-4.
  • 54 CPC, V. 5.

18Deuxièmement, si un enfant confie à un membre du clergé ou à un employé laïque de l’Église qu’il a été victime d’abus physiques ou sexuels, ces personnes doivent promptement en parler aux services sociaux ou à la NSPCC. Elles ne doivent pas poser de questions à l’enfant, mais simplement retranscrire mot pour mot ce que l’enfant leur a dit. Toute rumeur faisant état d’abus envers des enfants doit être traitée rapidement : ces rumeurs ne peuvent être transmises qu’à l’évêque diocésain, au prêtre de la paroisse ou au responsable de la protection de l’enfance du diocèse, avec des informations concernant leur source, en vue de les transmettre ensuite aux services sociaux ou à la NSPCC53. Tout motif d’inquiétude, toute information factuelle, et toute discussion sur le sujet avec d’autres personnes, tout cela doit être consigné par écrit, avec une copie envoyée à l’évêque, et doit ensuite être placé en lieu sûr54.

  • 55 Ces personnes sont les responsables de groupes de jeunes et d’enfants, les organistes et les chefs (...)
  • 56 Des poursuites contre des membres de l’Église peuvent aussi être engagées par la cour disciplinaire (...)

19Troisièmement, au niveau paroissial, des déclarations de domicile et des autorisations de contrôle par la police doivent être déposées au bureau de police ; elles doivent être renouvelées tous les cinq ans ou en cas de changement de poste. Les personnes tenues de les remplir sont les membres du clergé (salariés, non-salariés ou retraités) de la paroisse, ainsi que tous les laïcs engagés dans la paroisse : prédicateurs, assistants de paroisse, enseignants et animateurs de groupes d’enfants, ou toute autre personne de la paroisse susceptible de travailler ou d’être en contact avec des enfants55. Enfin, le document traite des mesures que l’Église doit prendre concernant une personne accusée ; en attendant le résultat de l’enquête, cette personne doit cesser toute activité parmi les enfants56.

3. L’Église catholique romaine

  • 57 En 2000, l’Archevêque (catholique) de Westminster a confié à Lord Nolan la présidence d’un comité i (...)
  • 58 Nolan Report, 2. 9. 14. Voir aussi ibid., Recommendations 45-47.
  • 59 Ibid., Recommendation 16.

20Dans l’Église catholique, la question de la protection de l’enfance a fait l’objet du Rapport Nolan (2001)57. Ce document, qui contient un guide pratique et un code de bonne conduite, recommande que la police effectue des contrôles auprès des personnes de l’Église travaillant parmi les enfants, et qu’un rapport soit rédigé à chacun de ces contrôles, ou en cas d’allégation ou de tout autre événement notable. « La confidentialité de ces rapports écrits doit être scrupuleusement respectée. Les informations qu’ils contiennent ne doivent être révélées qu’aux personnes en position de responsabilité qui en ont besoin pour la protection des enfants. Les individus... ont le droit d’accéder librement aux informations les concernant, en dehors de certaines exceptions réglementées ». De plus, « ces rapports devront être conservés pendant une longue période – nous recommandons une période de cent ans »58. Le rapport recommande également la création, au niveau national, d’un Service ecclésiastique pour la protection de l’enfance (National Child Protection Unit), avec pour mission d’abord de conseiller les Conférences des évêques et des religieux sur les principes et les mesures utiles concernant la protection des enfants, et ensuite « de gérer une banque de données centralisée et confidentielle... ». Et enfin, « ce Service ecclésiastique pour la protection de l’enfance serait en liaison avec les services laïques officiels au niveau national, y compris avec le Bureau de l’information de la police judiciaire (Criminal Records Bureau) »59.

  • 60 Ibid., Recommendation 37.
  • 61 Ibid., Recommendation 38.
  • 62 Ibid., Recommendation 40.

21La banque de données centralisée de l’Église doit contenir des informations « sur tous les candidats à la prêtrise ou au diaconat permanent, ainsi que sur tous les candidats et candidates à la vie religieuse. Les commissions de recrutement de l’Église, ainsi que les évêques ou les supérieurs de monastères, ne doivent pas se décider sans avoir consulté cette banque de données. Les candidats recrutés doivent continuer à y figurer »60. Les diocèses et les ordres religieux « sont eux-mêmes tenus de conserver des rapports sur les contrôles et les références concernant les futurs employés ou bénévoles du diocèse ou de l’ordre, et ces rapports doivent pouvoir être consultés par d’autres diocèses ou ordres autant que nécessaire »61. En outre, les employés et les bénévoles « qui travaillent déjà parmi les enfants, et qui n’ont pas été soumis aux procédures de contrôle lors de leur recrutement, sont tenus de communiquer dès maintenant les informations concernant d’éventuelles condamnations pénales dans leur passé, et de consentir à un contrôle de leur casier judiciaire »62. Pour résumer, l’Église catholique recommande la collecte d’informations de nature privée et personnelle, et elle cherche à conserver et à gérer celles-ci comme une catégorie d’informations confidentielles.

22Le rapport Nolan ne fait pas moins de 83 recommandations. Parmi celles qui traitent du secret, on trouve les suivantes :

37. L’Église est tenue de gérer une banque de données centralisée au niveau national, concernant tous les candidats à la prêtrise, au diaconat permanent ou à la vie religieuse ; les commissions de recrutement sont tenues de consulter cette banque avant toute décision d’accepter un candidat. Les candidats recrutés doivent continuer d’y figurer.

46. Les données doivent rester strictement confidentielles. Elles ne doivent être communiquées qu’aux responsables qui ont besoin de les utiliser pour la protection des enfants.

47. Les données concernant des individus et des allégations doivent être conservées sur une longue durée - nous recommandons une durée minimum de cent ans.

53. Quiconque reçoit d’une personne des informations sensibles doit conseiller à cette personne de communiquer dès que possible ces informations au CPC et aux organismes publics compétents, et doit aider cette personne dans cette démarche, surtout si cette personne est un enfant. Quiconque reçoit des informations sensibles doit les transmettre lui-même au CPC et aux organismes publics compétents, s’il pense qu’autrement elles ne seront pas transmises.

58. Quiconque s’apprête à recevoir d’une personne des informations « sous le sceau de la confidentialité » (en dehors de la confidentialité du confessionnal, qui est absolue) doit avoir clairement fait savoir à cette personne que lesdites informations pourront être transmises au CPC, et, le cas échéant, aux organismes publics compétents.

59. Il demeure que le principe de confidentialité doit être soigneusement observé, et que des informations ne doivent être communiquées qu’en cas de stricte nécessité.

23Le CPC dont il est question ci-dessus est le Bureau Catholique pour la Protection de l’Enfance (Catholic Office for the Protection of Children), créé par l’Église catholique en Angleterre et au Pays de Galles suite au rapport Nolan. Cet organisme est enregistré auprès du Bureau de l’information de la police judiciaire (Criminal Records Bureau, ci-après CRB) investit de la tâche de contrôler le passé de tout adulte travaillant parmi les enfants. Le CRB conserve dans une banque de données toutes les informations qu’il recueille, y compris celles portant sur des délits sexuels ; les individus ont le droit de savoir quelles informations les concernant sont détenues par le CRB.

  • 63 Fr. Kristian Paver, cité dans un article de The Tablet du 8 février 2003.

24Par conséquent, des informations sont consignées concernant tous les prêtres travaillant parmi des enfants, et toutes les informations possibles sur les actes d’abus d’enfants commis par des membres du clergé. Depuis le vote de la loi sur les droits de l’homme et de la loi sur la protection des données, « l’Église ne peut plus considérer son règlement intérieur et son ministère pastoral comme se situant en dehors de la compétence du droit séculier »63.

  • 64 Ibid.

25Si, lors d’un entretien, un prêtre pressent qu’une personne est sur le point de confesser des actes d’abus d’enfants, ce prêtre doit indiquer clairement qu’il n’est pas tenu à la confidentialité en dehors du forum sacerdotal. Il doit faire tout son possible pour convaincre cette personne d’aller se présenter devant les autorités civiles64.

26Enfin, il y a le problème des allégations d’abus d’enfants non prouvées. Le CPC est-il tenu de conserver de telles allégations, au cas où elles pourraient un jour être prouvées ? Et cela pour la durée recommandée de cent ans ? Que se passe-t-il s’il est prouvé que des allégations sont fausses ? La loi sur la protection des données affirme que dans ce cas elles doivent être détruites. Le principe de primauté de l’intérêt de l’enfant impose-t-il de conserver indéfiniment des allégations qui pourraient un jour se révéler fausses ?

III. Vie privée et religion : le droit civil et la protection des informations

27Le « droit de savoir », qui émerge actuellement dans le domaine du droit étatique public, comprend le droit des individus de savoir quelles données les concernant sont contenues dans des fichiers tant manuels qu’informatiques. Les paragraphes suivants donnent un aperçu du droit sur cette question, et ils explorent aussi comment le « droit de savoir » peut s’appliquer à la religion en général et aux organisations religieuses en particulier.

1. Le droit étatique

  • 65 Voir Directive Européenne relative à la Protection des Données 95/46/EC. Le Data Protection Act de  (...)
  • 66 C’est-à-dire des informations concernant une personne vivante et identifiable.
  • 67 Data Protection Act 1998, Schedule 1. La définition légale de ce qui peut être considéré comme des (...)
  • 68 Ibid. Les informations concernant les personnes doivent être traitées de façon équitable et légale, (...)
  • 69 Ibid., section 2 : cela comprend les informations concernant l’origine ethnique, l’état de santé ph (...)

28La loi de 1998 sur la protection de l’information (Data Protection Act 1998) transpose le droit européen sur la question au Royaume-Uni65. Cette loi a pour but de garantir la protection de la vie privée en relation avec les informations personnelles66 détenues soit dans des fichiers électroniques, soit dans des fichiers manuels (sur papier)67. Elle confère aux personnes le droit d’accéder aux données personnelles qui les concernent. Les instances qui détiennent des informations telles que définies par cette loi sont soumises à un système obligatoire de notification et d’enregistrement. Elles doivent suivre huit principes de protection des données. Ces principes limitent l’utilisation qui peut être faite des données personnelles, et ils réglementent la gestion de ces données, en stipulant notamment quelles doivent avoir été obtenues de manière légale et équitable, quelles doivent être pertinentes et exactes68. Les informations sensibles bénéficient de mesures de protection supplémentaires69.

  • 70 Il existe un droit de faire appel contre les décisions du Commissaire à l’information auprès du Tri (...)
  • 71 Ibid., section 13. Il est donc possible de poursuivre la presse pour réclamer des dommages et intér (...)
  • 72 Voir ibid., sections 7, 10, 11 et 14.
  • 73 Voir ibid., sections 28 à 32.

29Le pouvoir de faire appliquer ces principes a été confié à un Commissaire à l’information (Information Commissioner)70. Quiconque subit un préjudice matériel ou moral suite à un non-respect du régime légal peut exiger compensation71. Les droits des personnes comprennent : le droit d’être prévenu si des informations les concernant ont été collectées ; le droit de connaître le contenu de ces informations ; le droit de savoir dans quel but ces informations sont détenues ; le droit de savoir à qui ces informations vont être révélées ; le droit d’empêcher une collecte d’informations risquant d’entraîner des préjudices matériels ou moraux et le droit d’obtenir une ordonnance judiciaire pour rectifier, bloquer, effacer ou détruire des données inexactes72. Cette loi s’applique à un vaste ensemble d’organismes qui gèrent des informations. Cependant, il existe de larges exemptions, qui concernent entre autres les informations collectées dans les domaines suivants : la sécurité nationale, la prévention et la détection d’infractions, la collecte des impôts et enfin des données relatives à la santé, l’éducation, le travail social, l’action caritative, le commerce équitable, la prévention des accidents du travail, le journalisme, l’art, ou encore la littérature73.

2. Les applications possibles à la religion et aux organisations religieuses74

  • 74 Pour les dispositions du Data Protection Act 1984 sur cette question, voir N. Doe, « Churches in th (...)
  • 75 Cette « notification » tient lieu de demande pour être enregistré comme détenteur d’informations. C (...)
  • 76 C’est-à-dire, quand l’organisme fournit ou gère des activités pour ses membres ou pour les personne (...)
  • 77 Voir J. Behrens, « No secrets in the Church : the implications of the Data Protection Act 1998 », E (...)
  • 78 Ibid. L’auteur affirme qu’un prêtre de paroisse en poste doit se faire enregistrer dans le cas où i (...)

30En règle générale, toute personne ou instance qui, au sein d’une organisation religieuse, gère des données à caractère personnel doit se faire inscrire comme « détenteur d’informations » auprès du Commissaire à l’information75. Cependant, les organismes religieux (en tant qu’associations à but non lucratif) et leurs responsables ne sont pas tenus de se faire enregistrer s’ils gèrent des informations uniquement pour l’administration de leur secrétariat, de leur organisation interne et de leurs membres76. Dans l’Église d’Angleterre, au niveau national, le Conseil des archevêques, le Palais de Lambeth (où se trouve le secrétariat de l’Archevêque de Cantorbéry), la Commission centrale des finances, les Commissaires de l’Église et la Commission pour les retraites sont tous enregistrés77. On a suggéré qu’au niveau diocésain les instances et responsables suivants devraient eux aussi être enregistrés comme détenteurs d’informations : « les évêques diocésains, les évêques suffragants, les chanceliers diocésains, les secrétaires diocésains, les archidiacres, les responsables de fichiers de données concernant les pasteurs, les commissions financières diocésaines, les commissions diocésaines pour l’éducation, les doyens et les chapitres des cathédrales, ainsi que les facultés de théologie ». Enfin, au niveau paroissial, les pasteurs et les conseils de paroisse ; ces derniers sont tenus d’avertir les personnes avant de décider d’intégrer leurs coordonnées dans un fichier, de façon à laisser à ces personnes la possibilité de refuser78.

  • 79 La section 2 classe ce type d’informations dans la catégorie des données sensibles, qui sont soumis (...)
  • 80 J. Behrens, « No secret », op. cit., § 13.
  • 81 The Data Protection Act 1998 : An Introduction (Office of the Information Commissioner, 1998), 3.1. (...)

31On peut supposer qu’une grande partie des données de nature personnelle en rapport avec les organisations religieuses appartient à la catégorie légale des informations dites sensibles, qui bénéficient d’une protection spéciale. En effet toutes les informations concernant les croyances religieuses des personnes sont classées parmi les informations sensibles ; celles-ci ne doivent pas être divulguées à des tiers sans le consentement des personnes concernées79. Même dans le cas de l’Église d’Angleterre, certains ont émis l’opinion que les noms et adresses personnels constituent des informations sensibles dès lors qu’on les intègre dans un fichier, car elles fournissent des indices sur les croyances religieuses des personnes80. En ce qui concerne les dossiers de références constitués sur des candidats à des emplois ou à des postes de responsabilité au sein d’organisations religieuses, les candidats ont le droit de connaître l’existence de tels dossiers mais ils n’ont pas le droit de les consulter81.

  • 82 Data Protection (Crown Appointments) Order 2000.
  • 83 Sur cette question, et concernant la proposition de donner à cette liste une dimension statutaire, (...)

32La législation sur la protection des données s’applique aussi aux candidatures soumises à approbation royale pour certains postes élevés de l’Église d’Angleterre. Il n’existe aucun droit de savoir si des fichiers de données sont constitués sur les candidats à de tels postes, ni aucun droit de connaître le contenu de ces fichiers. Les postes élevés de l’Église d’Angleterre dont nous parlons sont les suivants : archevêque, évêque diocésain, évêque suffragant, doyen de cathédrale, doyens et chanoines de la maison royale, ainsi que le premier et le second commissaire des biens et des domaines ecclésiastiques. Selon la loi, les candidats à ces postes sur nomination royale n’ont pas accès aux données les concernant, tant que celles-ci servent à évaluer leurs candidatures82. Dans le domaine de la discipline ecclésiastique, l’Archevêque tient une liste (Archbishop’s Caution List) des membres du clergé au sujet desquels il convient d’être prudent lors des nominations à des postes de direction ecclésiastique. On a pu dire de cette liste qu’« elle est tenue de façon quelque peu occulte, et qu’il conviendrait de réviser la façon dont elle est gérée... à la lumière du Data Protection Act de 1998 »83.

  • 84 J. Behrens, « No secret », op. cit.
  • 85 Pour un questionnement sur les effets du Data Protection Act 1998, voir N. Doe, The Legal Framework (...)
  • 86 Voir CIC, cc. 220, 482, 486-487, 489-490. De façon plus générale, voir par exemple K.E. McKenna, «  (...)

33Enfin, certains estiment que les évêques, puisqu’ils détiennent des fichiers sur les membres du clergé, devraient automatiquement être enregistrés comme détenteurs d’informations, dans le cadre de la législation sur la protection des données, de sorte qu’ils seraient tenus d’informer les membres du clergé sur les fichiers existant à leur sujet, de permettre aux personnes un libre accès aux informations les concernant (sauf en cas d’exemption), de veiller à la sécurité et à la confidentialité des informations et de ne pas conserver les fichiers plus longtemps que nécessaire84. La législation soulève beaucoup de questions concernant la gestion des données à caractère personnel recueillies lors des candidatures à des postes pastoraux, la gestion des rapports des tribunaux ecclésiastiques dans les cas de jugements disciplinaires, la gestion des données financières. Ces questions visent non seulement l’Eglise d’Angleterre85, mais aussi d’autres organisations, comme l’Église catholique dont le droit canon traite expressément du droit à la vie privée et des documents conservés dans les archives de la Curie86. À notre connaissance, il n’existe encore aucune étude sur le rapport entre les droits des personnes tel qu’il est garanti par le Data Protection Act de 1998, et le droit de liberté religieuse accordé aux organisations religieuses par le Human Rights Act de 1998.

IV. Information publique et religion : les règlements et les rites religieux

34À l’autre extrême, on trouve de nombreux exemples, à la fois dans le droit ecclésiastique et dans le droit public, de règlements qui représentent l’exacte antithèse de la protection du secret, de la confidentialité et de la vie privée. Il s’agit de lois qui exigent que certains événements, activités et informations liées au religieux soient rendus accessibles au public. Ces lois interdisent le secret religieux.

1. La direction des organisations religieuses

  • 87 The Constitutional Practice and Discipline of the Methodist Church, 144.2.
  • 88 Voir N. Doe, The Law ofthe Church in Wales, op. cit., p. 40. Il existe cependant des dispositions p (...)
  • 89 « The Legal Advisory Commission of the Church of England », Legal Opinions Concerning the Church of (...)
  • 90 Voir par exemple Rules ofthe Church in Wales Disciplinary Tribunal, r.35 : « L’audience sera tenue (...)
  • 91 Sur cette pratique des tribunaux de l’Église d’Angleterre, voir par exemple M. Hill, « Judicial rev (...)

35Les règlements intérieurs de certaines organisations religieuses autorisent le public à accéder librement aux sessions de leurs institutions dirigeantes. Habituellement, les règlements des organismes religieux laissent leurs différentes instances décisionnelles libres d’autoriser ou non l’accès du public et des journalistes à leurs rencontres. C’est le cas par exemple de l’accès aux rencontres des assemblées législatives de l’Église méthodiste (qui n’est pas établie)87, de l’Église du Pays de Galles (qui n’est plus établie depuis 1914)88 et de l’Église d’Angleterre (qui est établie)89. Il existe également des règlements religieux traitant de la présence du public aux séances des tribunaux des organisations religieuses. Parfois les textes partent du principe que les séances doivent être tenues en privé, tout en laissant le tribunal libre de décider d’admettre le public90. Pour d’autres Églises, c’est le contraire : le principe est que les séances doivent être publiques, mais que le tribunal peut décider de siéger en privé ; cela se passe ainsi dans l’Église d’Angleterre, et cette pratique a été examinée par les juridictions étatiques91. En résumé, on peut dire que des lois religieuses de ce type révèlent que les Églises ont conscience de la nécessité de manifester une certaine transparence quant à la façon dont elles sont dirigées.

2. Les offices et les rites religieux

36Parfois les lois étatiques et les lois religieuses exigent que les offices et les rites religieux soient pratiqués en public.

  • 92 Places of Religious Worship Act 1812, section 11, voir aussi section 14 : la loi ne s’applique pas (...)
  • 93 Ibid., § 562 : « Un paroissien a le droit d’entrer dans l’église de sa paroisse et d’y demeurer, da (...)
  • 94 Voir N. Doe, The Law of the Church in Wales, op. cit., p. 319.

37Premièrement, il fait peu de doute que le droit anglais affirme encore aujourd’hui qu’« aucune rencontre, assemblée ou rassemblement de personnes pour un office religieux ne peut avoir lieu derrière des portes fermées à clé, verrouillées, barrées ou attachées de manière à empêcher l’entrée de quiconque»92. C’est pourquoi, plus spécifiquement, les membres du public jouissent du droit de libre accès aux lieux de culte de l’Église d’Angleterre (établie)93 et de l’Église du Pays de Galles (qui n’est plus établie)94, au moment de l’office divin. Les lois de ce type sont-elles à présent incompatibles avec le Human Rights Act de 1998, étant donné que celui-ci a incorporé le droit de tenir des cultes en privé (article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme) ? Cette question n’a pas encore été discutée dans la littérature juridique.

  • 95 Par exemple, concernant l’Église d’Angleterre, voir Canon B21, qui dit qu’il est souhaitable que le (...)
  • 96 Par exemple, concernant l’Église du Pays de Galles, le pasteur doit informer le public que l’euchar (...)
  • 97 Concernant l’Église d’Angleterre, voir pour une approche générale M. Hill, Ecclesiatical Law, op. c (...)

38Deuxièmement, c’est une règle générale (qui a ses exceptions), dans l’Église d’Angleterre et dans l’Église du Pays de Galles, que la célébration du baptême95, de l’eucharistie96 ou du mariage97, quand elle est pratiquée en accord avec les rites de ces Églises, doit toujours se passer en public : elle ne peut pas se passer « en secret ».

3. Cas divers

  • 98 Ceci s’applique à la fois à l’Église d’Angleterre (établie) et à l’Église du Pays de Galles (déséta (...)
  • 99 Prison Act 1952, section 10(5).
  • 100 Il s’agit là d’une disposition permissive, qui postule la règle que lorsqu’un enfant est pris en ch (...)
  • 101 Sur les formulaires du recensement national de 2000, on pouvait indiquer son appartenance religieus (...)
  • 102 HSG (92)2.
  • 103 DHSS, PM (86)15 : cependant, « cela ne retire rien au droit des patients de recevoir des visites de (...)
  • 104 La section 7 de l’Adoption Act de 1976 donne aux parents adoptifs ou aux tuteurs le droit d’exprime (...)
  • 105 Re B and G [1985] FLR 493.
  • 106 Concernant par exemple l’enregistrement des synagogues selon le Places of Worship Registration Act (...)

39Nous mentionnerons encore quelques autres cas évidents où la loi étatique et la loi ecclésiastique exigent ou permettent que les actes religieux soient rendus publics. Certaines Églises sont tenues de conserver des rapports et des registres des baptêmes, des mariages et des enterrements98, et ceux-ci doivent pouvoir être consultés par le public. Quand un prisonnier entre dans une prison d’État, les autorités de la prison doivent inscrire à quel groupe religieux le prisonnier déclare appartenir99. Quand un enfant est accueilli dans une institution résidentielle, celle-ci doit tenir compte de la confession religieuse de cet enfant100. Depuis 2000, lors des recensements nationaux les répondants peuvent indiquer leur confession religieuse101. Les hôpitaux doivent enregistrer la confession religieuse de leurs patients, si le patient le veut. Les autorités hospitalières doivent ensuite veiller à ce que cette information ne soit pas communiquée à une quelconque organisation religieuse en dehors de l’hôpital sans le consentement du patient102 ; communiquer à un membre du clergé les noms des patients sans leur consentement constitue d’ailleurs une violation du devoir de confidentialité103. Lorsqu’ils organisent une adoption, les organismes d’adoption sont tenus de s’informer de la confession religieuse des personnes en présence104. Dans les affaires où il faut choisir lequel des deux parents aura la responsabilité des enfants, les tribunaux de l’État peuvent être amenés à se renseigner sur les pratiques religieuses des parents105. Enfin, l’État donne la possibilité (sans obligation) aux organisations religieuses de faire enregistrer leurs lieux de culte. Ce registre officiel des lieux de culte est rendu accessible au public106.

  • 107 Voir par exemple A. Bradney, « Faced by faith », in Oliver, Scott & Tadros (eds), Faith in Law, Oxf (...)
  • 108 R v Provincial Court of the Church in Wales, ex parte Revd Clifford Williams [1998], CO/2880/98.
  • 109 R v Chief Rabbi, ex parte Wachmann [1992] 1 WLR 1036 à 1042 : « les fonctions du Grand Rabbin sont (...)
  • 110 Voir G. Moffat et M. Chesterman, Trusts Law, London, 1988, p. 158 s.

40Enfin, la jurisprudence civile admet en général qu’une des justifications de la liberté de religion est que la religion est en soi une affaire privée107. Cette conception est évidente au niveau des juridictions étatiques surtout en relation avec des affaires opposant des autorités religieuses et des membres d’une organisation religieuse. Dans ce genre d’affaires, le tribunal d’État se déclare souvent incompétent pour intervenir car il considère qu’il s’agit d’une affaire privée : par exemple un pasteur de l’Église du Pays de Galles, s’estimant injustement démis de ses fonctions, a cherché à obtenir de la Haute Cour de justice qu'elle réexamine la décision du tribunal ecclésiastique. Mais la Haute Cour a refusé d’intervenir, en affirmant que le tribunal ecclésiastique exerçait des fonctions relevant du droit privé et non du droit public108. Le même principe s’applique concernant les décisions disciplinaires du Grand Rabbin109. Un corpus juridique spécifique s’applique pour les associations de gestion de fonds secrets, dont certaines sont des associations religieuses110.

Conclusion

41Cette étude a adopté une approche large de la question du secret, de la religion et du droit au Royaume-Uni. On constate qu’une bonne partie du droit étatique et du droit religieux cherche à protéger du regard du public les activités des organisations religieuses et les informations détenues par ces dernières. Il y a aussi un domaine du droit, en plein développement, qui réglemente la divulgation publique d’informations concernant les croyances et les activités religieuses des individus. Ce que la pensée séculière appelle le « droit d’être informé » fait maintenant sentir sa présence dans le domaine religieux. Il est encore difficile d’évaluer l’impact du Human Rights Act de 1998 sur ces questions. On peut cependant proposer les conclusions suivantes :

  1. Dans le champ de la société civile et séculière, on observe depuis quelques temps une évolution vers plus d’ouverture dans la gestion gouvernementale, sur la base de l’émergence du concept démocratique de transparence. En même temps, il s’est produit une évolution vers une protection accrue du droit à la vie privée dont jouit l’individu. Il est utile de placer dans ce contexte notre étude du secret, de la religion et du droit au Royaume-Uni.

  2. Dans la littérature juridique, il n’existe pas d’étude précise sur la distinction entre secret, confidentialité et vie privée dans le domaine de la religion et du droit. Ces trois concepts sont employés à la fois dans le droit étatique et dans le droit religieux comme étant des valeurs dont ces droits tentent de tenir compte (dans certaines circonstances).

  3. En rapport avec le secret, l’exemple le plus évident est celui du sceau du confessionnal. Alors que le droit canon catholique interdit toute violation du secret de la confession, la position de l’Église d’Angleterre n’est pas aussi claire. En tout cas, la loi civile ne prévoit aucune protection privilégiée pour la communication entre prêtre et pénitent devant les juridictions étatiques.

  4. L’utilisation explicite du principe de confidentialité est tout à fait évidente en relation avec la protection de l’enfance dans les organisations religieuses. Plusieurs Églises, dans leurs documents de bonne pratique, insistent sur l’importance du respect de la confidentialité concernant les allégations de mauvais traitements envers les enfants au sein de l’Église, mais en même temps ces documents tendent à permettre que la confidentialité ne soit plus respectée lorsque c’est dans l’intérêt de l’enfant.

  5. Le droit étatique confère aux individus le droit de libre accès aux informations, ainsi que le droit d’exiger réparation pour les données à caractère personnel les concernant, détenues par les organisations religieuses dans des fichiers manuels ou informatiques. Les organisations religieuses peuvent cependant bénéficier d’un certain nombre d’exemptions dans ce domaine. Les données sur les croyances religieuses font l’objet d’une protection particulière.

  6. À l’opposé, certaines activités, événements et informations des organisations religieuses doivent, à la fois selon le droit étatique et le droit religieux, être librement accessibles au grand public ou aux autorités publiques agissant dans la société. Les interdictions légales contre le secret sont plus évidentes en ce qui concerne le culte et les rites : ceux-ci doivent être ouverts au public. Cependant, certaines activités, comme la discipline ecclésiastique, sont traitées de plus en plus comme des questions d’ordre privé qui échappent à l’immixtion des juridictions étatiques.

Notes

1 Cet article traite plus précisément du droit tel qu’il s’applique en Angleterre et au Pays de Galles. Il ne traite pas des dispositions en vigueur en Écosse et en Irlande du Nord.

2 Pour une étude générale sur ces évolutions, voir P. Jackson et P. Leopold (eds), O. Hood Phillips and Jackson Constitutional and Administrative Law (8th edition), London, 2001, chap. 26.

3 Freedom of Information Act 2000.

4 Data Protection Act 1998.

5 Local Government (Access to Information) Act 1985.

6 Environmental Information Regulations 1992 (amendé en 1998).

7 Public Interest Disclosure Act 1998.

8 Official Secrets Act 1989 ; cette loi porte par exemple sur la sécurité, les services de renseignements, la défense et les relations internationales. Elle modifie les dispositions encore en vigueur des Official Secrets Act de 1911 et 1920.

9 Voir par exemple Kaye v Robertson [1991] FSR 62 per Glidewell LJ at 66 : « Il est bien connu que dans le droit anglais il n’existe aucun droit à la protection de la vie privée, et que par conséquent il n’existe aucun droit à engager des poursuites pour violation de la vie privée d’une personne. Les faits relatifs à la présente affaire démontrent de façon évidente qu’il serait souhaitable que le Parlement considère si, et pour quelles circonstances, des dispositions légales pourraient être votées afin de protéger la vie privée des individus ».

10 Hellewell v Chief Constable of Derbyshire [1995] 1 WLR 804 à 807 per Laws J.

11 On trouve déjà des exemples notables de protection de la vie privée dans Police Act 1997, Part III ; cette loi protège le citoyen contre des surveillances policières illégales. Mais d’autres lois offrent un contraste frappant, par exemple Terrorism Act 2000, qui donne à la police le pouvoir de pénétrer dans des locaux privés pour y mener des perquisitions, ainsi que Misuse of Drugs Act 1971, section 23(1), qui donne à la police le pouvoir de pénétrer dans les locaux de producteurs et de fournisseurs de drogues réglementées et d’examiner les documents qu’ils peuvent y trouver.

12 Dans la présente étude le concept de « secret » est entendu comme impliquant que l’information confiée par une personne à une autre ne sera jamais révélée, du moins sans le consentement de la première. Le concept de « confidentialité » est entendu comme impliquant que l’information confiée par une personne à une autre ne sera normalement pas révélée, sauf pour le cas où révéler l’information apporterait un bénéfice à la personne qui le fait, ou pour le cas où révéler l’information permettrait d’empêcher des préjudices à des tierces personnes. Sur ces questions voir P. Parkinson, Child Abuse and the Churches, London, 1997, p. 194.

13 L’Église (anglicane) d’Angleterre est établie par la loi ; ce que cela implique est bien connu : les lois ecclésiastiques anglicanes sont considérées comme faisant partie des lois du pays (les mesures votées par le Synode général de l’Église ont la même portée et les mêmes effets que les lois du Parlement) ; le souverain royal est chef de l’Église et nomme officiellement les évêques ; les devoirs pastoraux d’un prêtre anglican (par exemple la célébration des mariages) doivent s’exercer envers tous les habitants de sa paroisse, que ces derniers soient membres ou non de l’Église. Sur ces questions voir M. Hill, Ecclesiastical Law, 2nd edition, Oxford, 2001.

14 Code de Droit Canonique 1983, c. 983 : « Le secret sacramentel est inviolable ; c’est pourquoi il est absolument interdit au confesseur de trahir en quoi que ce soit un pénitent, par des paroles ou d’une autre manière, et pour quelque cause que ce soit ».

15 Concernant la quasi-législation ecclésiastique, voir N. Doe, « Ecclesiastical quasi-legislation », in N. Doe, M. Hill et R. Ombres (eds), English Canon Law, Cardiff, 1998, p. 93-103. Ce chapitre mentionne également les règles administratives informelles contenues dans les règlements et les codes de pratique pastoraux, ainsi que les directives pastorales, des diocèses et des provinces ecclésiastiques.

16 M. Hill, Ecclesiastical Law, 2nd edition, Oxford, 2001, 5. 61.

17 Ibid

18 R. Bursell, « The seal of the confessional », 1(7) Ecclesiastical Law Journal, 1990, p. 84-106.

19 N. Doe, The Legal Framework of the Church of England, Oxford, 1996, 353 p.

20 Les canons modernes de l’Église Épiscopalienne d’Écosse disposent que : « le sceau est absolu et n’est pas abrogé lors de la mort du pénitent » ; de même : « [Un] prêtre ne doit rien divulguer de ce qui lui a été révélé lors d’une Confession ; il ne doit jamais y faire référence par la suite sans la permission du pénitent » (Can. 29. 2). Sur ces questions, voir N. Doe, Law in the Anglican Communion, Oxford, 1998, p. 295-296.

21 Les Canons ecclésiastiques de 1603 ont été révisés dans les années 1960, et le Synode général de l’Église d’Angleterre y a fait des ajouts depuis 1970. Les dispositions du Canon 113 (qui traite du sceau du secret) constituent le seul passage des Canons de 1603 qui n’ait pas été abrogé au cours de ce processus de révision.

22 Canons Ecclesiastical 1603, Can. 113 Proviso.

23 Concernant l’argument selon lequel l’interdiction de toute violation du secret du confessionnal (décrétée par l’Église catholique avant la Réforme protestante, par exemple au Canon 21 du Quatrième Concile de Latran de 1215) s’appliquerait encore à l’Église d’Angleterre (anglicane et protestante), voir R. Bursell, « The seal of the confessional », 1(7) Ecclesiastical Law Journal (1990), p. 84-88.

24 Doctrine in the Church of England, London, 1938, 192 p.

25 Les résolutions (Acts of Convocation) passées par les deux chambres de la Convocation ont été juridiquement définies comme ayant uniquement une portée morale et comme n’ayant aucune portée juridique. Voir Bland v. Archdeacon of Cheltenham [1972] 1 All ER 1012 à 1018.

26 A.F. Smethurst, H.R. Wilson et H. Riley (eds), Acts of the Convocations of Canterbury and York, London, 1961, 165 p.

27 M. Hill, Ecclesiastical Law, 2nd edition, Oxford, 2001, 5. 61.

28 Ibid.

29 Police and Criminal Evidence Act 1984, sections 76, 78. L’article 76 permet de rejeter des « preuves » qui ont été obtenues par la force ou qui ne sont pas fiables. L’article 82 définit comme confession toute déclaration allant totalement ou partiellement à l’encontre des intérêts de la partie qui l’a prononcée, que cette déclaration ait été faite devant une personne ayant autorité ou non, ou qu'elle ait été exprimée en paroles ou non. La cour est libre de ne pas prendre en compte de telles déclarations, si telle est sa décision.

30 AG v Blunt (1846) 15 LJ Ex 265 à 271 per Anderson B ; R v Griffin (1853) 6 Cox 219.

31 R v Hay (1860) 2 F1F 4 : en l’espèce, il n’est pas clair si la communication était une confession sacramentelle selon le droit catholique. Pour d’autres affaires impliquant des prêtres catholiques, voir R. Bursell, « The seal of the confessional », op. cit., p. 96-97.

32 Rv Kent (1865), cité in Hansard’s Parliamentary Debates, Series 3, Vol. 179 (HL) 12 mai 1865 : cette affaire concernait un prêtre anglican.

33 Voir par exemple Wheeler v La Merchant (1861) 17 Ch D 675 à 681 ; Normanshaw v Normanshaw (1893) 69 LT 468 ; AG v Mulholland [1963] 1 All ER 767 à 771 per Denning MR : « À ma connaissance la seule profession qui bénéficie du privilège de ne pas révéler des informations à un tribunal, c’est la profession d’avocat, et encore, il ne s’agit pas là d’un privilège de l’avocat, mais du client. Quant au prêtre, au banquier ou au médecin, aucun des trois n’a le droit de refuser de répondre à des questions lorsque celles-ci viennent d’un juge ».

34 Criminal Law Revision Committee, 11th Report, 1972, § 273, 274.

35 D.W. Elliott, « An evidential privilege for priest-penitent communications », Ecclesiastical Law Journal, Issue 16, 1995, p. 272.

36 Voir par exemple D v NSPCC [1978] AC 171 à 240.

37 Duchess of Argyll v Duke of Argyll [1967] Ch 302 : cette affaire concernait des communications faites entre des époux.

38 Voir N. Doe, The Legal Framework of the Church of England, op. cit., p. 335.

39 M. Hill, Ecclesiastical Law, op. cit., 5. 61.

40 Rumpyng v DPP [1964] AC 814.

41 AG v Guardian Newspaper [1988] 3 All ER 545.

42 M. Hill, Ecclesiastical Law, op. cit., 5. 61.

43 D.W. Elliott, « Evidential privilege », op. cit., p. 280-281.

44 Sur cette question, voir P. Parkinson, Child Sexual Abuse and the Churches, London, 1997 ; concernant la confidentialité, voir p. 191-196 et p. 209-211.

45 « Le Children Act de 1989 rassemble en un cadre législatif unique et cohérent les éléments du droit privé et du droit public qui concernent les enfants. Il a pour but d’établir un équilibre entre le droit des enfants à exprimer leur point de vue sur des décisions qui engagent leur vie, le droit des parents à exercer leurs responsabilités envers l’enfant, et le devoir de l’État d’intervenir quand le bien-être de l’enfant l’exige », Department of Health Guidance 1989.

46 Le rapport Safe from Harm, publié par le Ministère de l’Intérieur britannique (Home Office) en 1993, a servi de base pour les déclarations de l’Église sur ce sujet.

47 Sur ces questions, voir le mémoire de maîtrise en droit de A. McFarlane, « Child protection : the Church of England and the law », LLM Dissertation, Cardiff, University of Wales, 1998.

48 Voir le mémoire de maîtrise en droit de R. L. Metcalf, « Child protection in the Anglican Communion : a preliminary investigation », LLM Dissertation, Cardiff, University of Wales, 2002, p. 49.

49 Working Together to Safeguard Children, Department of Health, Home Office, 1999, 7. 32. Voir aussi Wv Edged [1990] 1 All ER 835 : la cour a estimé qu’un psychiatre qui avait révélé à une commission d’enquête des informations confidentielles sur les tendances violentes d’un de ses patients n’était pas passible de poursuites.

50 The Care and Protection of Children : Statement of Policy and Guidance for Implementation, rapport rédigé en 1997 par un comité d’évêques gallois, au nom de l’ensemble de l’épiscopat de l’Église du Pays de Galles, ci-après abrégé en CPC.

51 Sur ces aspects, voir N. Doe, The Law of the Church in Wales, Cardiff, 2002, p. 185 et s.

52 CPC.V. 1.

53 CPC, V. 2-4.

54 CPC, V. 5.

55 Ces personnes sont les responsables de groupes de jeunes et d’enfants, les organistes et les chefs de chorales, les responsables et les aides de crèches et d’écoles du dimanche, les responsables du catéchisme et les membres des conseils d’établissements des écoles de l’Église. Voir aussi le Protection of Children Act de 1999, qui demande aux employeurs du secteur de la jeunesse et de l’enfance de remplir des déclarations, et qui leur interdit d’embaucher des gens condamnés pour abus envers des enfants.

56 Des poursuites contre des membres de l’Église peuvent aussi être engagées par la cour disciplinaire de l’Église du Pays de Galles (Disciplinary Tribunal of the Church in Wales).

57 En 2000, l’Archevêque (catholique) de Westminster a confié à Lord Nolan la présidence d’un comité indépendant « afin d’examiner et de passer en revue les mesures visant à la protection de l’enfance et à la prévention des abus dans l’Église catholique d’Angleterre et du Pays de Galles, et de proposer des recommandations ».

58 Nolan Report, 2. 9. 14. Voir aussi ibid., Recommendations 45-47.

59 Ibid., Recommendation 16.

60 Ibid., Recommendation 37.

61 Ibid., Recommendation 38.

62 Ibid., Recommendation 40.

63 Fr. Kristian Paver, cité dans un article de The Tablet du 8 février 2003.

64 Ibid.

65 Voir Directive Européenne relative à la Protection des Données 95/46/EC. Le Data Protection Act de 1998 remplace le Data Protection Act de 1984.

66 C’est-à-dire des informations concernant une personne vivante et identifiable.

67 Data Protection Act 1998, Schedule 1. La définition légale de ce qui peut être considéré comme des « informations » a été étendue par le Freedom of Information Act 2000 pour couvrir toutes les informations détenues par les institutions publiques.

68 Ibid. Les informations concernant les personnes doivent être traitées de façon équitable et légale, et respecter certaines conditions. Ces informations doivent être collectées et traitées uniquement pour les objectifs déclarés par l’organisme détenteur lors de son enregistrement ; les informations doivent être adéquates et pertinentes, et leur contenu doit demeurer dans les limites des objectifs pour lesquels elles ont été recueillies ; elles doivent être exactes et elles doivent être mises à jour régulièrement si nécessaire ; elles ne doivent pas être détenues plus longtemps que ne l’exigent les objectifs pour lesquels elles ont été recueillies ; elles doivent être traitées en accord avec les droits de l’individu qu’elles concernent ; des mesures de protection doivent être mises en place contre une éventuelle utilisation non autorisée ou illégale de ces informations, et contre les risques de destruction ou de dommages quelles pourraient subir ; enfin, elles ne doivent pas être transférées dans des pays hors Union européenne qui ne disposeraient pas de mesures adéquates de protection de l’information.

69 Ibid., section 2 : cela comprend les informations concernant l’origine ethnique, l’état de santé physique et mental et les croyances religieuses des personnes.

70 Il existe un droit de faire appel contre les décisions du Commissaire à l’information auprès du Tribunal de l’information.

71 Ibid., section 13. Il est donc possible de poursuivre la presse pour réclamer des dommages et intérêts suite à une utilisation de l’information ayant entraîné des préjudices (prévu par la section 32).

72 Voir ibid., sections 7, 10, 11 et 14.

73 Voir ibid., sections 28 à 32.

74 Pour les dispositions du Data Protection Act 1984 sur cette question, voir N. Doe, « Churches in the United Kingdom and the law of data protection », in G. Robbers (ed.), Europäiscbes Datenschutzrecht und die Kirchen, Berlin 1994, p. 167-183.

75 Cette « notification » tient lieu de demande pour être enregistré comme détenteur d’informations. Cependant, il existe une exemption lorsque les données en question ne concernent que la vie personnelle, familiale et domestique, ainsi que les loisirs, de la personne détentrice.

76 C’est-à-dire, quand l’organisme fournit ou gère des activités pour ses membres ou pour les personnes qui sont régulièrement en contact avec elle. Voir Data Protection (Notification and Notification Fees) Regulations 2000, Schedule, § 2 (staff administration exemption), § 4 (accounts and records exemption), § 5 (non-profit-making organisations exemption).

77 Voir J. Behrens, « No secrets in the Church : the implications of the Data Protection Act 1998 », Ecclesiastical Law Journal, Issue 32, 2003.

78 Ibid. L’auteur affirme qu’un prêtre de paroisse en poste doit se faire enregistrer dans le cas où il « conserve des informations sur ses entretiens pastoraux ». Le Conseil des archevêques a diffusé des directives sur cette question.

79 La section 2 classe ce type d’informations dans la catégorie des données sensibles, qui sont soumises à des mesures de protection supplémentaires.

80 J. Behrens, « No secret », op. cit., § 13.

81 The Data Protection Act 1998 : An Introduction (Office of the Information Commissioner, 1998), 3.1. Les références qui sont données par un détenteur d’informations bénéficient d’une exemption, mais non celles qui sont reçues par un détenteur d’informations.

82 Data Protection (Crown Appointments) Order 2000.

83 Sur cette question, et concernant la proposition de donner à cette liste une dimension statutaire, voir M. Hill, Ecclesiastical Law, op. cit., 6.34.

84 J. Behrens, « No secret », op. cit.

85 Pour un questionnement sur les effets du Data Protection Act 1998, voir N. Doe, The Legal Framework of the Church of England, op. cit., p. 119-120.

86 Voir CIC, cc. 220, 482, 486-487, 489-490. De façon plus générale, voir par exemple K.E. McKenna, « Confidential clergy matters and the secret archives », 26(1) Studia Canonica, 1992, p. 191.

87 The Constitutional Practice and Discipline of the Methodist Church, 144.2.

88 Voir N. Doe, The Law ofthe Church in Wales, op. cit., p. 40. Il existe cependant des dispositions permettant des réunions à huis clos.

89 « The Legal Advisory Commission of the Church of England », Legal Opinions Concerning the Church of England, p. 216-217 : « Sauf si une question est réglée par la loi ou par les statuts d’un organisme, tout organisme est libre de décider pour lui-même si ses délibérations doivent être publiques ou privées. Les sessions du Synode général sont en général ouvertes au public, mais le Comité directeur du Synode général a décidé de tenir ses réunions en privé. À l’instar du Synode général, les Conseils de paroisse de l’Église sont libres de choisir de se réunir en privé ou non ; cependant il ne faut pas oublier qu’un Conseil de paroisse accomplit certaines fonctions qui sont de même nature que celles du Synode général, mais aussi d’autres fonctions qui sont plutôt de même nature que les délibérations confidentielles du Comité permanent [du Synode général]... Le Public Bodies (Admission to Meetings) Act de 1960 s’applique uniquement aux organismes spécifiés dans l’annexe à cette loi, où n’apparaissent pas les Conseils de paroisse. Par conséquent la presse n’a pas le droit d’assister aux rencontres d’un Conseil de paroisse, sauf sur autorisation explicite de ce dernier. (Cela s’applique également aux Synodes de doyennés et aux Synodes diocésains) ».

90 Voir par exemple Rules ofthe Church in Wales Disciplinary Tribunal, r.35 : « L’audience sera tenue en privé, sauf si le Tribunal... décide, dans l’intérêt de la justice, de tenir ladite audience en public ».

91 Sur cette pratique des tribunaux de l’Église d’Angleterre, voir par exemple M. Hill, « Judicial review of ecclesiastical courts », in N. Doe, M. Hill et R. Ombres (eds), English Canon Law, p. 104-111. Ce passage étudie le jugement de l’affaire R v Chancellor of Chichester Consistory Court, ex parte News Group Newspapers Limited and Others [1992] COD 48 : lors de ce jugement, relatif à une question de discipline interne de l’Église, la cour ecclésiastique a décidé d’exclure le public et la presse lors des auditions de témoins ; un journal a demandé le contrôle juridictionnel de cette décision, la cour s’est déclarée compétente mais a refusé d’intervenir sur le fond.

92 Places of Religious Worship Act 1812, section 11, voir aussi section 14 : la loi ne s’applique pas aux Quakers. Voir Halsbury, « Laws of England », Vol. 14, Ecclesiastical Law (4th edition), London, 1975, § 1413.

93 Ibid., § 562 : « Un paroissien a le droit d’entrer dans l’église de sa paroisse et d’y demeurer, dans le but de participer à l’office divin, tant qu’il y a assez de place pour l’accueillir ». Voir aussi Taylor v Timson (1888) 20 QBD 671 à 682.

94 Voir N. Doe, The Law of the Church in Wales, op. cit., p. 319.

95 Par exemple, concernant l’Église d’Angleterre, voir Canon B21, qui dit qu’il est souhaitable que le sacrement du baptême soit administré lors du culte dominical, donc au moment où le plus grand nombre de paroissiens sont réunis ; toutefois, le baptême privé est aussi autorisé.

96 Par exemple, concernant l’Église du Pays de Galles, le pasteur doit informer le public que l’eucharistie va être célébrée : Canons Ecclesiastical 1603, Can. 22 (les Canons de 1603 font toujours autorité aujourd’hui dans l’Église du Pays de Galles).

97 Concernant l’Église d’Angleterre, voir pour une approche générale M. Hill, Ecclesiatical Law, op. cit., 5.42 (en particulier la note 159). Concernant l’Église du Pays de Galles, voir N. Doe, The Law ofthe Church in Wales, op. cit., p. 264. Voir aussi Marriage Act 1949, sections 6, 20, 21.

98 Ceci s’applique à la fois à l’Église d’Angleterre (établie) et à l’Église du Pays de Galles (désétablie).

99 Prison Act 1952, section 10(5).

100 Il s’agit là d’une disposition permissive, qui postule la règle que lorsqu’un enfant est pris en charge par des autorités locales, ou par un organisme bénévole (ou au nom de celui-ci), ces derniers doivent veiller à prendre en considération « l’appartenance religieuse de l’enfant » : Children Act 1989, sections 20(5) et 61(3).

101 Sur les formulaires du recensement national de 2000, on pouvait indiquer son appartenance religieuse en cochant une case.

102 HSG (92)2.

103 DHSS, PM (86)15 : cependant, « cela ne retire rien au droit des patients de recevoir des visites de leur propre prêtre ou pasteur de paroisse, s’ils le souhaitent ».

104 La section 7 de l’Adoption Act de 1976 donne aux parents adoptifs ou aux tuteurs le droit d’exprimer (sans insistance) leurs préférences quant à l’éducation religieuse de leur enfant, et l’organisme d’adoption doit tenir compte de ces préférences lorsqu’il place un enfant dans une famille. Par conséquent, les autorités locales et les organismes bénévoles d’adoption sont tenus de recueillir des informations préalables sur la confession religieuse de l’enfant et de ses futurs parents ou tuteurs, notamment des informations concernant le baptême et la confirmation, ou des cérémonies équivalentes : Adoption Agencies Regulations 1983, Parts I, II et VI.

105 Re B and G [1985] FLR 493.

106 Concernant par exemple l’enregistrement des synagogues selon le Places of Worship Registration Act 1855, voir Halsbury, op. cit., § 1425.

107 Voir par exemple A. Bradney, « Faced by faith », in Oliver, Scott & Tadros (eds), Faith in Law, Oxford, 2000, p. 89. L’auteur examine ici l’idée selon laquelle « aujourd’hui en Grande-Bretagne, la religion est surtout une affaire privée ». Cette idée est bien sûr une généralisation, car un grand nombre d’activités des organisations religieuses sont considérées comme publiques : elles sont régies par la législation et susceptibles d’être assignées en justice devant les juridictions de l’État (tout cela est particulièrement vrai en ce qui concerne l’Église établie d’Angleterre).

108 R v Provincial Court of the Church in Wales, ex parte Revd Clifford Williams [1998], CO/2880/98.

109 R v Chief Rabbi, ex parte Wachmann [1992] 1 WLR 1036 à 1042 : « les fonctions du Grand Rabbin sont essentiellement relationnelles, spirituelles et religieuses — ce sont là des fonctions que le gouvernement [séculier] ne pourrait ni ne voudrait assurer à la place du Grand Rabbin si celui-ci devait abdiquer de son poste ».

110 Voir G. Moffat et M. Chesterman, Trusts Law, London, 1988, p. 158 s.

© Presses universitaires de Strasbourg, 2005

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