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Secret, religion, normes étatiques

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Jacqueline Flauss-Diem

Deuxième partie. Secret et religion dans d'autres systèmes juridiques

Le secret des ministres du culte dans l’ordre juridique italien

Silvio Ferrari et Daniela Milani

Note de l’éditeur

La structure et le contenu du présent article ont été discutés par les deux auteurs. Les paragraphes I et II 1. sont œuvre exclusive de Daniela Milani.

Texte intégral

Introduction

  • 2 Cf. Giovanni Petruzella, « Segreto. I) Profili costituzionali », in Encyclopedia giuridica, vol. XX (...)

1Que la notion de secret se trouve dans un rapport de naturelle tension avec les principes fondamentaux de chaque système démocratique est indéniable. Il constitue, en effet, la violation la plus évidente du principe de la liberté d'information sur lequel sont fondés les États démocratiques, principe qui s’articule avec la liberté d’informer, celle d’être informé et celle de s’informer2.

2Les éléments constitutifs du secret sont le savoir, sa dissimulation et ce rapport de nature subjective et objective qui légitime le refus de communiquer ce qui a été appris. En dépit de leur extrême « généricité », ces éléments constituent le plus petit dénominateur commun de la notion, indépendamment du secret considéré. Le système juridique italien comprend, en effet, une multiplicité de secrets qui vont du secret d’État à celui de bureau, du secret pénal au secret processuel. Tous posent des problèmes de justice substantielle, à divers niveaux : la protection des individus, l’examen de la vérité, l’intérêt de l’État à une bonne administration de la justice. Ceci au nom d’un intérêt « supérieur » qui, outre la légitimation d’un tel sacrifice, constitue le ratio même de la norme. Il apparaît clairement à ce stade que le secret religieux ne représente qu’un des multiples aspects du régime du secret dans le système juridique italien. Les propos qui suivent sont consacrés à l’exposé de ce régime.

I. Le cadre normatif

  • 3 Auxquels l’article 222 du Code de procédure pénale assimile le détective privé.
  • 4 À savoir, les agents auprès des instituts, centres, groupes, qui ont des conventions avec les agenc (...)
  • 5 Plus en détail, les conseillers commerciaux, experts-comptables, experts commerciaux (art.1er de la (...)

3En matière pénale, le secret religieux est protégé par les articles du Code de procédure pénale relatifs au secret professionnel. L’article 200 du Code de procédure pénale dispose que certaines personnes « ne peuvent être contraintes de témoigner sur les faits dont ils ont eu connaissance à raison de leur ministère, fonction ou profession, en dehors des cas où ils ont l’obligation de le faire devant l’autorité judiciaire ». La règle s’applique aux avocats, « conseillers techniques »3, notaires, médecins, pharmaciens, gynécologues et à toute autre personne exerçant une profession médicale4, aux personnes exerçant des charges ou des professions auxquels la loi reconnaît la faculté de s’abstenir de faire une déposition5, aux journalistes, et ainsi qu’aux « ministres des confessions religieuses dont les statuts ne sont pas contraires au système juridique italien ». En outre, l’article précise que « le juge, s’il a des raisons de douter que la déclaration faite par les personnes qui entendent s’exonérer de témoigner n’est pas fondée, pourvoit aux vérifications nécessaires. Si cette déclaration se révèle sans fondement, il ordonne à la personne de témoigner ».

  • 6 Cette règle a été invoquée à l’occasion d’une action intentée contre un Témoin de Jéhovah accusé pa (...)

4Cette règle est complétée par les articles 256 et 271 du même Code. Selon l’article 256, les personnes citées à l’article 200 – et parmi elles les ministres du culte – « doivent consigner immédiatement à l’autorité judiciaire requérante » les actes, documents et choses qui existent d’après eux « à raison de leur office, charge, ministère, profession ou art, sauf s’ils déclarent par écrit qu’il s’agit de [...] secret inhérent à leur charge ou profession »6.

  • 7 Même si nous ne traitons pas d’un cas d’application au sens strict de l’article 271 du Code de proc (...)

5L’article 271 prévoit que « les interceptions relatives à des conversations ou à des communications des personnes indiquées à l’article 200 [y compris les ministres du culte] ne peuvent être utilisées quand elles ont pour objet des faits connus à raison de leur ministère [...] »7.

6Les mêmes dispositions trouvent aussi application en matière civile à travers le renvoi prévu par l’article 249 du Code de procédure civile.

  • 8 Art. 4.4, L. no 121/1985 : « Les ecclésiastiques ne sont pas tenus de donner aux magistrats ou à un (...)
  • 9 Art. 3.2, L. no 101/1989 : les ministres du culte « ne sont pas tenus de donner aux magistrats ni à (...)
  • 10 Art. 4.3, L. no 520/1995 : « Est reconnu aux ministres du culte mentionné à l’alinéa 2 le droit de (...)

7La règle de l’article 200 du Code de procédure pénale est reprise avec une variation significative (sur laquelle on reviendra plus tard) par l’article 4 du Concordat avec l’Église catholique8 et par les articles contenus dans les ententes avec l’Union des communautés juives9 et l’Église évangélique luthérienne10.

  • 11 La notion de « juste cause » n’est pas immuable et varie selon les appréciations faites en fonction (...)
  • 12 Paolo PISA, op. cit., p. 5.

8Pour compléter le cadre normatif, il faut rappeler l’article 622 du Code pénal qui punit d’une réclusion pouvant aller jusqu’à un an ou d’une amende de 60 000 à un million de lires, quiconque, ayant eu connaissance à raison de son état ou de sa charge, ou de sa profession ou art, d’un secret, le révèle sans juste cause ou l’emploie à son profit ou à celui d’autrui et si de ce fait peut résulter un dommage. La conduite incriminée se présente donc tant sous la forme d’une utilisation du secret par le dépositaire à son avantage ou celui d’un tiers, que sous celle d’une révélation sans juste cause11 : dans les deux hypothèses, il faut cependant qu’il en résulte un dommage, c’est-à-dire n’importe quel préjudice de caractère patrimonial ou non12.

  • 13 Cf. Olivier Échappé, « Le secret “professionnel” des clercs devant les juridictions françaises », i (...)

9Cette norme est significative pour l’interprétation globale du système normatif qui protège le secret. Mais il faut constater que – en Italie comme ailleurs13 – les problèmes les plus importants ne concernent pas la révélation d’un secret mais, au contraire, le refus de le révéler.

  • 14 Dans ce sens, Franco Cordero, Procedurapenale, Milano, Giuffrè, 2001, p. 675.
  • 15 Cf. Angelo Licastro, « Tutela del segreto professionale e ministri di culto », op. cit. cidessus no (...)
  • 16 Le canon 983 c.i.c. et le canon 733 c.c.e.o prévoient, en effet, l’inviolabilité du sceau sacrament (...)
  • 17 Cf. Angela Solferino, « Aspetti della tutela penale del Sacramento della confessione », in Il dirit (...)

10Avant d’examiner les problèmes d’interprétation posés par ces articles, il faut considérer brièvement le ratio de l’ensemble du système de protection du secret. En général, on considère que l’exonération du devoir de témoigner et la punition de la révélation injustifiée d’un secret ont pour but de protéger les personnes qui sont dans la nécessité de révéler un secret pour obtenir une prestation professionnelle appropriée : c’est le cas du malade en relation avec un médecin, du client en relation avec l’avocat, etc. Par conséquent, il n’est pas possible de refuser de témoigner si la personne qui était à l’origine titulaire du secret donne son accord pour le révéler14. Quand il s’agit d’un ministre du culte il existe une deuxième finalité15 : d’un côté la protection de la liberté religieuse des fidèles, de l’autre la garantie du libre exercice du ministère pastoral, garantie très importante surtout lorsque le ministre du culte est tenu, en vertu de son droit confessionnel, de garder le secret. C’est le cas, selon le droit canonique, du secret sur les faits appris pendant le sacrement de la confession16. Du moins en ce cas, l’autorisation de révéler le secret donné par la personne qui en est titulaire ne peut pas être invoquée pour obliger le ministre du culte à témoigner17.

II. Les problèmes d’interprétation

11Il y a trois problèmes principaux : a) la définition du ministre du culte ; b) la définition du ministère ; c) la détermination des limites du pouvoir de l’autorité judiciaire d’obliger le ministre du culte à témoigner et de vérifier le contenu de ses déclarations s’il décide de s’exprimer.

1. La notion de ministre du culte

  • 18 À ce sujet, cf. Francesco Finocchiaro, Diritto ecclesiastico, Bologna, Zanichelli, 2003, p. 66 ; Ca (...)

12Le droit italien ne donne pas de définition du ministre du culte, il renvoie à la qualification confessionnelle. Ceci signifie que, tandis que la qualification de droit étatique est une qualification formelle à laquelle l’État reconnaît des effets juridiques spécifiques, la détermination du contenu de la même notion est remise à l’autonomie confessionnelle18.

  • 19 Cf. Silvio Ferrari, “Ministri del culto”, in Digesto, IV ediz., vol. IX Pubblicistico, Torino, Utet (...)
  • 20 Cf. Francesco Finocchiaro, op. cit. ci-dessus note 18, p. 391-394.
  • 21 Giulio Ubertis, Prova testimoniale (diritto processuale penale), app. VI au Novississimo digesto it (...)

13En ce qui concerne l’Église catholique, la notion de « ministre du culte » (ou celle d’« ecclésiastique » utilisée par le Concordat) correspond, à notre avis, à la notion canonique de « clerc » et couvre, par conséquent, les diacres, les prêtres et les évêques, c’est-à-dire ceux qui ont reçu l’ordre sacré19. Mais certains auteurs excluent les diacres20 et d’autres incluent les religieux qui ont prononcé des vœux21. En tout cas, étant donné que l’article 200 du Code de procédure pénale et l’article 4 du Concordat parlent de « ministre du culte » et d’« ecclésiastique », il n’est pas possible d’admettre qu’un laïc qui remplit des activités religieuses puisse refuser de témoigner sur les faits qu’il a appris à raison de ces activités.

14Pour les communautés juives et l’Église luthérienne, les ententes comprennent une norme qui définit cette notion en relation au secret : par exemple l’article 3 de l’entente stipulée avec l’Union des communautés juives déclare que le secret religieux concerne les « ministres du culte nommés par les Communautés et l’Union aux termes du statut du judaïsme italien », c’est-à-dire les rabbins ; l’article 4 de l’entente avec les Églises évangéliques luthériennes parle de « ministres du culte, pasteurs et laïcs, nommés par la CELI [c’est à dire l’Église] et ses Communautés ».

  • 22 L’existence de ce rôle n’est pas en fonction des activités remplies par les ministres du culte (par (...)

15Pour les autres confessions religieuses qui ont conclu une entente mais qui n’y ont pas inséré de norme concernant le secret, le problème est plus compliqué. Dans certains cas, par exemple dans l’entente conclue par les Assemblées de Dieu en Italie, il est fait mention d’un « rôle général » des ministres du culte de l’Église (art. 3, 4, 6, etc.) : il est alors fondé de faire référence à ce rôle pour identifier les ministres du culte qui peuvent invoquer le secret22. Mais dans certains autres cas, de semblables références n’existent pas : au contraire, on y trouve une norme qui souligne l’existence d’une pluralité de ministères à l’intérieur de l’Église, suivie par l’affirmation que l’Église communiquera aux autorités de l’État les noms des ministres qui sont désignés pour célébrer les mariages, donner l’assistance spirituelle etc. (c’est le cas de l’entente avec l’Union chrétienne évangélique baptiste, art. 3).

16Dans ces cas, étant donné qu’il n’y a dans l’entente aucune référence au secret ni d’indication sur les termes désignant des ministres du culte qui auraient le droit de refuser de témoigner sur les faits qu’ils ont appris à raison de leur ministère, comment peut-on identifier ces ministres ?

  • 23 Cf. art. 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, L. no 1159/1929.

17Le problème est le même pour les confessions religieuses sans entente. La désignation des ministres du culte des confessions sans entente doit être approuvée par le Ministère de l’Intérieur pour accomplir des actes (par exemple un mariage) avec validité civile23. Mais le cas du secret religieux se situe en dehors de cette hypothèse et, en conséquence, la protection du secret s’applique à un cercle de ministres du culte qui peut être plus vaste que celui des ministres ayant reçu l’approbation de l’État.

  • 24 Cf. Francesco Finocchiaro, op. cit. ci-dessus note 18, p. 392-394.
  • 25 Cf. Carlo Cardia, State e confessioni religiose, Bologna, Mulino, 1992, p. 192 et s. ; Id., Manuale (...)

18La plupart des auteurs soutiennent que l’élément qui caractérise le ministre du culte est l’autorité qu’il exerce sur la communauté et plus spécifiquement le pouvoir de magistère qui lui est reconnu selon les statuts de la confession24. D’autres ajoutent que les statuts sont le point de départ de la définition du ministre du culte, mais les autorités publiques ne sont pas liées par la définition confessionnelle et peuvent apprécier de manière autonome les fonctions réellement remplies par les ministres25.

  • 26 Franck Frégosi, « L’autorité religieuse dans la perspective islamique : une réflexion critique et c (...)

19Un aperçu plus précis peut être consacré au cas de l’islam en raison de la question problématique de « l’absence réelle ou supposée d’un clergé dans la religion musulmane »26.

  • 27 Le projet d’entente entre la République italienne et l’UCOII (Union des Communautés et Organisation (...)
  • 28 Cf. Agostino Cilardo, Il diritto islamico e il sistema giuridico italiano. Le bozze di intesa tra l (...)

20Les projets d’entente présentés ces dernières années par les différentes associations islamiques italiennes27 ont tenté de résoudre ce problème à travers une définition expresse de ceux que l’on doit considérer comme « ministre du culte » ou « guide du culte », selon les expressions utilisées respectivement à l’article 2 du projet d’entente présenté par l'ΑΜΙ (Association des Musulmans Italiens) et aux articles 2 et 13 de ceux de l’Union28.

  • 29 Cf l’article 2 du projet d’entente de l’UCOII, l’article 2 de celui de l’AMI et l’article 13 de cel (...)

21Ces personnes sont dispensées de l’obligation de donner aux magistrats ou à d’autres autorités des informations sur ce qu’ils ont appris dans l’exercice de leur ministère29.

22Indépendamment des projets d’entente, les observations qui précèdent impliquent cependant de retenir que les imams et les autres autorités religieuses des communautés musulmanes seraient probablement reconnus comme ministres du culte mais pas sans un degré d’appréciation effectuée au cas par cas.

  • 30 En ce qui concerne la contrariété à l’ordre juridique italien des statuts des confessions religieus (...)
  • 31 Pour l’instant, l’interdiction du clonage est prévue dans le système juridique italien par l’arrêté (...)

23Enfin, pour les confessions sans entente et non reconnues selon la loi de 1929 sur les cultes admis, il faut vérifier que leurs statuts ne sont pas contraires au système juridique italien. Le problème de la contrariété des statuts des confessions religieuses au système juridique italien a un caractère particulièrement compliqué qui empêche de le prendre en considération ici30. Mais on peut s’interroger si, dans le cas où un (hypothétique) ministre du culte raëlien refusait de révéler des informations relatives à un cas de clonage en invoquant le secret religieux, le juge pourrait rejeter le refus parce que le clonage (qui est un élément central du raëlisme) est interdit par la loi italienne31.

2. La notion de ministère religieux

  • 32 Cf. Mario Pisani, « Il processo penale nelle modificazioni del Concordato tra Italia et Santa Sede  (...)
  • 33 Giuseppe Casuscelli, op. cit. ci-dessus note 15, p. 1016-1018.
  • 34 Des dispositions semblables sont contenues dans les ententes conclues par l’État italien avec les c (...)

24Le deuxième problème concerne les activités qui font partie du ministère religieux. La doctrine est unanime à soutenir que la notion de ministère religieux va bien au-delà de la simple activité d’administration des sacrements (et, en particulier, de la confession)32. Ne manquent pas ceux qui défendent un critère très large qui confie au ministère religieux toutes les activités religieuses et cultuelles33. Pour identifier ces activités, on se réfère à l’article 16 de la loi 222/1985 qui, concernant l’Église catholique, définit comme « activités religieuses ou cultuelles celles qui ont pour but l’exercice du culte et la charge d’âmes, la formation du clergé et des religieux, des fins missionnaires, la catéchèse, l’éducation chrétienne »34.

  • 35 Angelo Licastro, « Dichiarazioni ingiuriose rese nel procedimento di nullità matrimoniale », op. ci (...)

25Mais cette énumération a été jugée seulement indicative. Par exemple, il a été soutenu que l’activité juridictionnelle exercée par un ministre du culte à l’intérieur d’un tribunal ecclésiastique peut faire partie, dans certains cas, de l’activité ministérielle35.

  • 36 La différence entre secret confessionnel et secret religieux n’est pas inconnue en droit canon qui (...)

26Nous voudrions faire deux observations à propos des activités qui peuvent tomber sous le coup du secret religieux. Il faut en premier lieu souligner qu’en règle générale, l’élargissement des frontières du secret religieux n’est pas sans danger. Quand le secret était confiné au sacrement de la confession, sa défense pouvait être absolue ; s’il s’étend trop, sa force ne peut que diminuer. Aujourd’hui la pédophilie, demain la sécurité nationale menacée par le terrorisme « religieux » peuvent facilement être interprétées comme des situations d’urgence qui justifient la relativisation d’un secret religieux devenu trop étendu36.

27En deuxième lieu, l’identification entre ministère religieux et activités religieuses remplies par un ministre du culte n’est pas convaincante. On ne peut pas soutenir que le ministre du culte est exonéré de témoigner sur tous les faits qu’il a appris pendant l’exercice d’une activité religieuse. La formation du clergé est considérée comme une activité religieuse par l’article 16 de la loi 222/1985 : même les cours de latin donnés par un ministre du culte au séminaire ? Est-ce que le ministre du culte peut refuser de témoigner sur les faits dont il a eu connaissance pendant sa classe de latin ?

  • 37 La même conclusion s’applique au cas du ministre du culte-juge. En dehors des informations qu’il a (...)
  • 38 Que dire si le ministre du culte apprend des faits parce qu’il est ministre du culte, mais pas pend (...)

28À notre avis, dans l’interprétation de l’article 200 du Code de procédure pénale, l’accent ne doit pas être mis sur les activités mais sur la relation qui lie la personne qui donne l’information et le ministre du culte qui la reçoit. Même les faits appris par le ministre du culte-enseignant de latin peuvent faire partie du secret religieux s’ils ont été appris à raison de la qualité de ministre du culte revêtue par l’enseignant37. Dans la notion de ministère religieux est implicite un élément d’autorité qui est strictement lié au pouvoir de direction, de guide, de magistère exercé par le ministre du culte. Par conséquent, les faits qu’il connaît à l’occasion de l’exercice d’une activité religieuse peuvent faire partie du secret religieux s’ils ont été appris à raison de sa qualité ministérielle ; si non, ils restent exclus du secret38.

  • 39 Cf. Famiglia Cristiana du 29 août 1999, no 34.
  • 40 Tribunal de Turin, décret du 5 décembre 2000 (in QDPE, 3/2001, p. 1027-1028). Sur ce cas, cf. Giuse (...)

29La jurisprudence a abordé ce problème à l’occasion du cas du footballeur repenti et s’est montrée prête à accepter une définition très large – trop large peut-être – du ministère religieux. Le cas est singulier : un footballeur écrit une lettre à un hebdomadaire catholique, en confessant avoir vendu un match très important. La lettre est publiée, avec la signature « un footballeur », dans une rubrique qui s’appelle « Colloques avec le Père », avec la réponse d’un ministre du culte qui est en même temps journaliste39. Sommé par le juge de révéler le nom du footballeur, le journaliste-ministre du culte refuse et invoque l’article 200 du Code de procédure pénale. Le tribunal lui donne raison au motif que les faits lui ont été révélés à raison de son ministère40. Considérant qu’il n’y a jamais eu de doute, que les faits constitutifs du délit ont été appris par le ministre du culte en dehors du sacrement de la confession, cette décision est discutable de deux points de vue. En premier lieu, on aurait pu dire que l’activité de journaliste est prédominante dans ce cas sur l’activité de ministre du culte ; en second lieu, il convient de vérifier si le footballeur a envoyé la lettre pour recevoir une direction spirituelle ou simplement pour dénoncer un scandale.

3. Le pouvoir du juge

30Le troisième problème d’interprétation concerne le pouvoir du juge de s’opposer au refus de témoigner, invoqué par le ministre du culte et de vérifier le contenu de ses déclarations s’il décide de s’exprimer.

  • 41 Giuseppe Casuscelli, op. cit. ci-dessus note 15, p. 1014.
  • 42 Cf. Angelo Licastro, « Tutela del segreto professionale e ministri di culto », op. cit. cidessus no (...)
  • 43 Cf. ibidem, p. 267.

31On a déjà dit que le secret est garanti par les dispositions du Code de procédure pénale pour tous les ministres du culte et par celles du Concordat et de certaines ententes pour les ministres catholiques, luthériens et juifs. La différence la plus importante entre ces deux ensembles de règles concerne l’absence, dans le Concordat et les ententes, de la référence au pouvoir du juge de vérifier le bien-fondé du refus de témoigner. Une partie de la doctrine a conclu que cette absence donne aux ministres du culte catholiques, luthériens et juifs « la faculté “absolue” de s’abstenir de donner des informations », sans aucune possibilité pour le juge de contrôler si le refus est bien fondé41. Mais cette interprétation, en donnant au ministre du culte le pouvoir de refuser sans aucune obligation de motivation, n’ignore pas que les dispositions du Concordat et des ententes donnent aux ministres du culte le droit de ne pas donner des informations sur les faits dont ils ont eu connaissance à raison de leur ministère·. même sans une référence explicite, cette limitation inclut le pouvoir du juge de contrôler que les limites de la norme sont respectées42. En outre, cette interprétation des dispositions du Concordat et des ententes évite d’introduire une discrimination entre ministres de confessions religieuses différentes. Comme cette disparité concerne un aspect important de la liberté religieuse, il serait difficile de la juger compatible avec l’article 8 de la Constitution italienne qui assure l’égale liberté de toutes les confessions religieuses43.

  • 44 Cf. Tribunal de Palerme, ordonnance du 29 octobre 1997 (in QDPE, 3/1998, p. 927-928) et le jugement (...)
  • 45 Cassation pénale, Section V, jugement du 9 juillet 2001, no 815. L’essentiel in QDPE, 3/2001, p. 10 (...)

32Un autre aspect du pouvoir du juge concerne le contenu des déclarations du ministre du culte qui n’a pas refusé de témoigner. À première vue, il n’y a pas de problème, le ministre du culte doit dire la vérité. Mais la Cour de Cassation en a jugé différemment dans le cas suivant. Un « mafioso » voulait se confesser et recevoir l’eucharistie, mais il ne pouvait le faire parce qu’il était recherché par la police. Un ministre du culte catholique se rend alors chez lui, à l’endroit secret où il habite. L’autorité judiciaire a connaissance de la rencontre, convoque le ministre et lui demande de révéler le nom de la personne qui l’a mené chez le « mafioso ». Le ministre déclare faussement qu’il ne le connaît pas et est par conséquent accusé de complicité. Mais la Cour de Cassation, à la fin d’une longue histoire judiciaire44, décide que la faculté de ne pas témoigner inclut celle de donner des informations fausses ou incomplètes45. Une conclusion un peu étonnante, qui, à notre avis, ne peut pas être partagée ; le ministre du culte a le droit de refuser de témoigner mais, s’il décide de ne pas l’utiliser, il est tenu au respect de la vérité comme n’importe quel autre témoin.

Conclusion

33Ce que nous avons pu observer jusque-là, en parcourant la réglementation prévue par l’ordre juridique italien en matière de secret religieux et l’application qui en a été faite par la jurisprudence, permet de mieux préciser les frontières de cet intérêt « supérieur » qui, comme il a été dit en ouverture de cette étude, peut légitimer le sacrifice des intérêts fondamentaux des individus et de l’État à l’affirmation de la vérité.

34Les considérations faites à propos de l’interprétation de l’article 4 du Concordat avec l’Église catholique et des dispositions similaires contenues dans les ententes avec l’Union des communautés juives et l’Église évangélique luthérienne donnent indubitablement les éléments fondamentaux pour une compréhension précise de la portée effective de la protection que le système juridique italien apporte au secret des ministres du culte. En effet, si les dispositions examinées n’introduisent pas un régime différent de celui qui est prévu, plus généralement, par l’article 200 du Code de procédure pénale, elles permettent néanmoins de mieux préciser le sens de la protection donnée au secret des ministres du culte.

35Concernant le secret des ministres du culte, l’article 200 du Code de procédure pénale ne se limite pas à peser le conflit entre l’intérêt public à une administration correcte de la justice et l’intérêt privé au secret des informations connues dans un rapport de confiance. La protection du rapport de confiance marche du même pas que la garantie de l’exercice libre de la fonction du ministre. Ceci parce que le fidèle qui va révéler des informations secrètes au ministre du culte ne le fait pas par rapport à une prestation professionnelle mais dans le cadre de l’exercice des fonctions de direction, guide, magistère qui constituent l’activité ministérielle.

  • 46 Cf. Giuseppe Casuscelli, op. cit. ci-dessus note 15, p. 1019-1020.

36Évidemment, d’une part, cela suffit à protéger pleinement la liberté religieuse de la personne qui va se confier, et à garantir, d’autre part, aux confessions religieuses la possibilité d’exercer leur mission propre dans le respect de l’indépendance et de l’autonomie qui leurs sont reconnues par l’article 8 de la Constitution46.

37Quant à l’application des normes en question par la jurisprudence, il est intéressant de relever que tant dans le cas du footballeur repenti que dans celui du ministre du culte qui fut accusé de favoritisme personnel à l’égard du « mafioso » recherché par la police, le juge italien n’a pas hésité à offrir la couverture maximale au secret religieux.

38Il reste à voir si la même voie aurait été suivie à l’égard d’un ministre du culte non catholique. Non pas tant en ce qui concerne les ministres des confessions religieuses ayant conclu une entente avec l’État, mais à l’égard des confessions sans entente, approuvées ou non selon la loi sur les cultes admis de 1920. En effet, on ne peut oublier que la transformation multiculturelle de la société italienne et les phénomènes de migration qui l’intéressent ont favorisé, dans ces dernières années, l’établissement de nouveaux mouvements religieux, dans certains cas étrangers, en dehors du panorama culturel de notre pays. Par rapport à cette situation, la définition exacte de celui qui est ministre du culte et de la sphère précise des activités ministérielles peut devenir une opération particulièrement délicate, en elle-même apte à manifester la capacité et la possibilité du système de se comparer avec les problèmes d’une société religieuse complexe. De telle sorte que le secret des ministres du culte risque de devenir une carte de tournesol en mesure de révéler beaucoup plus que l’on pouvait s’y attendre.

Notes

2 Cf. Giovanni Petruzella, « Segreto. I) Profili costituzionali », in Encyclopedia giuridica, vol. XXVII, Roma, Istituto della Enciclopedia Italiana, 1992, p. 1-2, qui propose de déterminer les limites de la légitimité constitutionnelle d’une telle notion.

3 Auxquels l’article 222 du Code de procédure pénale assimile le détective privé.

4 À savoir, les agents auprès des instituts, centres, groupes, qui ont des conventions avec les agences sanitaires locales, ainsi que ceux relevant du service public des toxicodépendances (art. 117 et 120 du Décret du Président de la République du 9 octobre 1990, no 309).

5 Plus en détail, les conseillers commerciaux, experts-comptables, experts commerciaux (art.1er de la Loi du 5 décembre 1987, no 507), conseillers du travail (art. 6 de la Loi du 11 janvier 1979, no 12), assistants sociaux inscrits au tableau (art. 1er de la Loi du 3 avril 2001, no 119).

6 Cette règle a été invoquée à l’occasion d’une action intentée contre un Témoin de Jéhovah accusé par son épouse d’avoir commis des attouchements sur sa fille de treize ans. Convoqué par le comité judiciaire de la Congrégation (organe constitué de trois ministres du culte dénommés « Anciens »), l’homme confirma à deux de ses membres la véracité des faits contestés. L’autorité judiciaire fut par la suite saisie de la question et, ayant obtenu une confession, estima néanmoins nécessaire de procéder à la perquisition de la « Salle du règne » et des habitations de deux des trois ministres impliqués afin d’obtenir des éléments supplémentaires. Les « Anciens » intéressés par les décrets de perquisition émis par le Ministère public, et par le séquestre exécuté en application du même décret invoquèrent l’article 256 du Code de procédure pénale. La neuvième Section du Tribunal de Milan, par ordonnance du 3 juillet 1996 (in QDPE, 3/1996, p. 863-864) rejeta une telle requête, reconnaissant leur légitimité du fait que ceux-ci, contrevenant à l’article 256 du Code de procédure pénale, n’avaient pas déclaré par écrit leur compétence pour tenir secrets des faits dont ils auraient connaissance. Sur ce cas, cf. Angelo Licastro, « Tutela del segreto professionale e ministri di culto : il caso dei Testimoni di Geova », in Il diritto di famiglia e delle personne, 1997, p. 256 et s.

7 Même si nous ne traitons pas d’un cas d’application au sens strict de l’article 271 du Code de procédure pénale, il est intéressant de rappeler que le 12 mars 1993, les députés Giuliano Zoso et Anna Maria Bucciarelli présentèrent deux interpellations parlementaires (no 2/00242 et no 2/00243, toutes deux consultables sur le site Internet : http://www.camera.it/index.asp?content=banchedati/sindacatoispettivo) sur un épisode d’interception qui aurait pu être retenu en ce sens. Par décret d’urgence du Procureur de la République de Sanremo, il fut en fait décidé, selon l’article 267 du Code de procédure pénale, d’installer une microscopie pour la captation d’un entretien qu’un homme, impliqué dans un évènement lié au milieu des stupéfiants et au trafic d’armes, aurait du avoir avec l’aumônier de prison. Mais la microscopie installée dans un tel but fut identifiée et emportée par le prêtre, qui, bien qu’ignorant avoir compromis l’opération de police, fut finalement accusé de favoritisme personnel. La circonstance que l’interception ne fut pas, de fait, réalisée et que l’évènement n’ait pas eu de suite sur le plan procédural, n’empêche pas, en effet, qu’elle se prête à des considérations sur la légitimité ou non de l’ingérence de l’autorité judiciaire dans la sphère privée des personnes. Ceci non seulement du point de vue de la protection de la liberté et la confidentialité de « toute forme de communication » garantie par l’article 15 de la Constitution italienne, mais également de la sauvegarde du secret des ministres du culte au sens strict. Car dans ce cas précis, il s’agit de protéger non seulement la personne du détenu, en tant que titulaire de droits reconnus comme inviolables, mais également celle du prêtre, en relation à son ministère, exercé à l’intérieur de la prison.

8 Art. 4.4, L. no 121/1985 : « Les ecclésiastiques ne sont pas tenus de donner aux magistrats ou à une autre autorité des informations sur les personnes ou les faits dont ils ont eu connaissance à raison de leur ministère ».

9 Art. 3.2, L. no 101/1989 : les ministres du culte « ne sont pas tenus de donner aux magistrats ni à une quelconque autorité des informations sur des personnes ou des matières dont ils ont eu connaissance à raison de l’exercice de leur ministère ».

10 Art. 4.3, L. no 520/1995 : « Est reconnu aux ministres du culte mentionné à l’alinéa 2 le droit de maintenir secret sur ce dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur ministère ». Les autres ententes, conclues avec la Table Vaudoise, l’Union italienne des Églises chrétiennes adventistes du septième jour, les Assemblées de Dieu en Italie et l’Union chrétienne évangélique baptiste ne contiennent pas de semblables dispositions. En revanche, elles sont inclues dans les ententes avec l’Union bouddhiste italienne et la Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah (mais ces ententes n’ont pas encore été approuvées par le Parlement).

11 La notion de « juste cause » n’est pas immuable et varie selon les appréciations faites en fonction de paramètres juridiques et les jugements éthico-sociaux. Cf. par exemple Paolo PISA, « Segreto, II) Tutela penale del segreto », in Enciclopedia giuridica, vol. XXVIII, Roma, Istituto della Enciclopedia Italiana, 1992, p. 5. Ceci parce qu’il s’agit chaque fois de concilier des valeurs conflictuelles : d’un côté le droit à la confidentialité de celui qui se confie, de l’autre, la nécessité d’éviter que la protection du secret puisse causer un dommage à autrui.

12 Paolo PISA, op. cit., p. 5.

13 Cf. Olivier Échappé, « Le secret “professionnel” des clercs devant les juridictions françaises », in QDPE, 3/2001, p. 999-1000 qui souligne le passage « de l’obligation au secret [...] à un véritable droit au secret ».

14 Dans ce sens, Franco Cordero, Procedurapenale, Milano, Giuffrè, 2001, p. 675.

15 Cf. Angelo Licastro, « Tutela del segreto professionale e ministri di culto », op. cit. cidessus note 6, p. 264-266 ; Giuseppe Casuscelli, « Il caso del “calciatore pentito” », in QDPE, 3/2001, p. 1018.

16 Le canon 983 c.i.c. et le canon 733 c.c.e.o prévoient, en effet, l’inviolabilité du sceau sacramentel excluant tant la possibilité d’une violation directe qu’une violation indirecte consistant en la révélation d’éléments idoines à identifier le péché ou le pécheur. En outre, le canon 984 c.i.c et le canon 734 c.c.e.o interdisent au confesseur d’utiliser les informations recueillies au cours de la confession. Sur ce point, Giancarlo Mori, « Segreto, IX) Diritto canonico », in Enciclopedia giuridica, vol. XXVIII, Roma, Istituto della Enciclopedia Italiana, 1992, p. 2.

17 Cf. Angela Solferino, « Aspetti della tutela penale del Sacramento della confessione », in Il diritto ecclesiastico, 1994, p. 601 et s.

18 À ce sujet, cf. Francesco Finocchiaro, Diritto ecclesiastico, Bologna, Zanichelli, 2003, p. 66 ; Carlo Cardia, Manuale di diritto ecclesiastico, Bologna, Mulino, 1999, p. 293-293-294 ; Andrea Bettetini, « Alla ricerca del « ministro di culto ». Presente e futuro di una qualifica nella società multireligiosa », in QDPE, 1/2000, p. 249 et s.

19 Cf. Silvio Ferrari, “Ministri del culto”, in Digesto, IV ediz., vol. IX Pubblicistico, Torino, Utet, 1994, p. 533.

20 Cf. Francesco Finocchiaro, op. cit. ci-dessus note 18, p. 391-394.

21 Giulio Ubertis, Prova testimoniale (diritto processuale penale), app. VI au Novississimo digesto italiano, Torino, Utet, 1986, p. 90-91 ; Franco Cordero, op. cit. ci-dessus note 14, p. 673-674, qui parle expressément des moines.

22 L’existence de ce rôle n’est pas en fonction des activités remplies par les ministres du culte (par exemple assistance spirituelle, etc.) mais a la fonction plus générale d’identifier les sujets qui ont la qualification de ministres du culte.

23 Cf. art. 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, L. no 1159/1929.

24 Cf. Francesco Finocchiaro, op. cit. ci-dessus note 18, p. 392-394.

25 Cf. Carlo Cardia, State e confessioni religiose, Bologna, Mulino, 1992, p. 192 et s. ; Id., Manuale di diritto ecclesiastico, op. cit., p. 293 et s. Cf. également Franco Onida, « Ministri di culto », in Enciclopedia giuridica, vol. XX, Roma, Istituto della Encyclopedia Italiana, 1990, p. 1-4.

26 Franck Frégosi, « L’autorité religieuse dans la perspective islamique : une réflexion critique et comparative », in Daimon, no 3/2003, p. 97-113.

27 Le projet d’entente entre la République italienne et l’UCOII (Union des Communautés et Organisations Islamiques en Italie) de 1993 (in QDPE, 2/1993, p. 561-571) ; celle de l'AΜΙ (Association des Musulmans Italiens) de 1996 (in QDPE, 2/1996, p. 536-545) ; celle de la CoRels (Communauté Religieuse Islamique) toujours de 1996 (in QDPE, 2/1998, p. 567-575).

28 Cf. Agostino Cilardo, Il diritto islamico e il sistema giuridico italiano. Le bozze di intesa tra la Repubblica italiana e le associazioni islamiche italiane, Napoli, Edizioni Scientifiche Italiane, 2002, p. 213-214.

29 Cf l’article 2 du projet d’entente de l’UCOII, l’article 2 de celui de l’AMI et l’article 13 de celui de la CoReIs. Perplexité, soulève à ce sujet Agostino Cilardo, op. cit., p. 216-217, en considération du fait que « la funzione di [...] guida del culto riguarda eminentemente il buon andamento organizzativo della moschea » et donc une activité, qui, en soi, n’est pas propre à connaître de véritables secrets.

30 En ce qui concerne la contrariété à l’ordre juridique italien des statuts des confessions religieuses, cf. Nicola Colaianni, Confessioni religiose et intese. Contribute all’interpretazione dell’art. 8 della Costituzione, Bari, Cacucci Editore, 1990, p. 122 et s. ; Id., « Statuti delle confessioni religiose », vol. XXX., in Enciclopedia giuridica, Roma, Istituto della Enciclopedia Italiana, 1993, p. 4-5.

31 Pour l’instant, l’interdiction du clonage est prévue dans le système juridique italien par l’arrêté du Ministère de la santé du 4 décembre 2002 (publié dans le Journal Officiel, no 304 du 30 décembre 2002) qui, dans l’attente des règles détaillées, a prorogé jusqu’au 30 juin 2003 l’efficacité de l’arrêté du 5 mars 1997 dans les limites de l’interdiction des pratiques du clonage humain.

32 Cf. Mario Pisani, « Il processo penale nelle modificazioni del Concordato tra Italia et Santa Sede », in AA.VV., Studi in memoria di Pietro Nuvolone, vol. II, Milano, Giuffrè, 1991, p. 147 ; Angelo Licastro, « Dichiarazioni ingiuriose rese nel procedimento di nullità matrimoniale e segreto professionale del giudice », in QDPE, 1/1990, p. 560-561 ; Carlo Cardia, Manuale di diritto ecclesiastico, op. cit., p. 296 ; Francesco Finocchiaro, op. cit. ci-dessus note 18, p. 401 ; Salvatore Bordonali, « Somministrazione di sacramenti ed eventuale responsabilità penale del sacerdote », in Il diritto ecclesiastico, 1999, p. 877-879.

33 Giuseppe Casuscelli, op. cit. ci-dessus note 15, p. 1016-1018.

34 Des dispositions semblables sont contenues dans les ententes conclues par l’État italien avec les communautés vaudoises (art. 12, L. no 449/1984), adventistes (art. 22, L. no 516/1988), pentecôtistes (art. 15, L. no 517/1988), juives (art. 26, L. no 101/1989), baptistes (art. 11, L. no 116/1995) et luthériennes (art. 22, L. no 520/1995).

35 Angelo Licastro, « Dichiarazioni ingiuriose rese nel procedimento di nullità matrimoniale », op. cit. ci-dessus note 32, p. 557-562 ; du même auteur, cf. aussi, « Ministri di culto : l’esperienza giurisprudenziale degli ultimi due lustri all’inizio del nuovo millennio », in QDPE, 3/2001, note 1, p. 972.

36 La différence entre secret confessionnel et secret religieux n’est pas inconnue en droit canon qui punit le premier mais pas le second (cf. Olivier Échappé, op. cit. ci-dessus note 13, p. 1001-1002).

37 La même conclusion s’applique au cas du ministre du culte-juge. En dehors des informations qu’il a apprises à raison de sa qualité de ministre du culte, le ministre-juge ne peut pas refuser de témoigner en invoquant l’article 200 du Code de procédure pénale ou l’article 4 du Concordat ; éventuellement, il pourrait invoquer la reconnaissance de la liberté d’exercice de la juridiction ecclésiastique (art. 2 de l’Accord de la Villa Madame) et, plus généralement, l’indépendance et l’autonomie organisationnelle des Églises et communautés religieuses (art. 7 et 8 de la Constitution ; art. 1er de l’Accord de la Villa Madame et les articles correspondants dans les ententes).

38 Que dire si le ministre du culte apprend des faits parce qu’il est ministre du culte, mais pas pendant l’exercice d’une activité religieuse ? Par exemple, à l’occasion d’un désastre naturel, un ministre du culte aide les survivants avec d’autres personnes. L’activité n’est pas religieuse mais le ministre du culte reçoit une confidence qui est faite à lui (et non à une autre personne) parce qu’il est un ministre du culte. Je pense que, s’il est prié de témoigner sur cette confidence, le ministre ne peut pas refuser : l’article 200 parle de ministère et cela implique une qualité personnelle mais aussi une activité de nature religieuse.

39 Cf. Famiglia Cristiana du 29 août 1999, no 34.

40 Tribunal de Turin, décret du 5 décembre 2000 (in QDPE, 3/2001, p. 1027-1028). Sur ce cas, cf. Giuseppe Casuscelli, op. cit. ci-dessus note 15, p. 1011-1028. Le décret du Tribunal de Turin fut d’ailleurs précédé d’une ordonnance du Tribunal d’Alba du 28 août 1999 (in QDPE, 3/2001, p. 1027), qui disposait expressément que l’ordonnance du juge, qui établit qu’un journaliste, ayant pourtant invoqué le secret professionnel, indique la source de l’information « ne préjuge pas de toute question relative à une éventuelle opposition expresse du secret dérivant de la qualité de ministre du culte non catholique et de son bien-fondé ».

41 Giuseppe Casuscelli, op. cit. ci-dessus note 15, p. 1014.

42 Cf. Angelo Licastro, « Tutela del segreto professionale e ministri di culto », op. cit. cidessus note 6, p. 267.

43 Cf. ibidem, p. 267.

44 Cf. Tribunal de Palerme, ordonnance du 29 octobre 1997 (in QDPE, 3/1998, p. 927-928) et le jugement du 30 octobre 1998 (in QDPE, 3/1999, p. 807-809), ainsi que la Cour d’appel pénale de Palerme, Section IV, jugement du 18 juillet 2000 (in QDPE, 3/2000, p. 966-972).

45 Cassation pénale, Section V, jugement du 9 juillet 2001, no 815. L’essentiel in QDPE, 3/2001, p. 1029-1031. Pour un commentaire, cf. Salvatore Bordonali, « Memoria difensiva (profili ecclesiastici) nella causa penale per favoreggiamento personale aggravato contro un sacerdote », in Il diritto ecclesiasticο, 4/2001, p. 244-251. Sur ce sujet en général, id., « Somministrazione di sacramenti », op. cit. ci-dessus note 32, p. 865-881.

46 Cf. Giuseppe Casuscelli, op. cit. ci-dessus note 15, p. 1019-1020.

© Presses universitaires de Strasbourg, 2005

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