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Actualité des protestantismes évangéliques

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Christopher Sinclair

Première partie. Le protestantisme évangélique alsacien aujourd'hui

Le statut juridique des églises évangéliques dans le cadre du droit local des cultes

Francis Messner

Texte intégral

Introduction

1Les Églises évangéliques forment des réseaux de groupements religieux en pleine expansion. Leur dynamisme est en contraste avec la pesanteur des institutions protestantes établies. Parfois stigmatisées en raison d’une pratique religieuse jugée excessive dans une culture hexagonale hostile au sacré non domestiqué, ces Églises sont traditionnellement implantées en Alsace et dans une moindre mesure en Moselle. Nous présenterons succinctement le système des cultes reconnus pour exposer dans un second temps les diverses modalités de soutien public aux cultes non reconnus.

I. Le système des cultes reconnus

2La présentation de la place institutionnelle des Églises évangéliques dans les départements du Rhin et de la Moselle est par définition liée aux particularités juridique et institutionnelle de ces trois départements. Les religions institutionnalisées qualifiées de cultes par l’administration ou le juge sont organisées dans le cadre de deux régimes différents : celui des cultes reconnus et celui des cultes non reconnus.

3Certains groupements religieux n’ont pas accès à la législation cultuelle dont bénéficient les cultes non reconnus ou au statut accordé aux cultes reconnus. Il s’agit essentiellement de mouvements socialement controversés, de groupements dont les activités sont contraires à l’ordre public ou encore d’associations dont les activités ne sont qu’accessoirement cultuelles.

  • 1 Pour une vue comparative des relations entre l’État et les religions dans l’Union Européenne, voir (...)
  • 2 La loi du 9 décembre 1905 ne met pas fin aux relations entre l’État et les religions mais remplace (...)
  • 3 Les cultes reconnus par la loi de germinal an X et les décrets de 1808 et les cultes autorisés conf (...)
  • 4 Voir Les origines historiques du statut des confessions religieuses dans les pays de l’Union Europé (...)

4Au regard des relations entre les états et les religions en Europe, les catégories des cultes reconnus et non reconnus ne peuvent être considérées comme une spécificité alsacienne-mosellane. Elles existent également en Belgique, au Luxembourg, en Autriche et en Italie1. Elles s’imposaient en France avant la loi de séparation du 9 décembre 19052. Aux 18e et 19e siècles, la notion de « reconnaissance » avait pour objectif de garantir le libre exercice public du culte ainsi reconnu3, d’intégrer ce culte dans le cadre administratif de l’État4, de le soutenir économiquement en rémunérant ses officiants et ministres et en subventionnant ses institutions sur le budget de l’État et des communes.

  • 5 « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique l (...)
  • 6 Tribunal administratif de Strasbourg, Mense épiscopale c/Cne d’Ottrot, Préfet du Bas-Rhin, Ministèr (...)

5Deux éléments constitutifs du système de « reconnaissance » ont disparu. La liberté de religion est garantie par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme5. En droit interne français, la liberté de la foi et du culte est protégée par des principes ayant valeur constitutionnelle. La reconnaissance légale n’est pas un préalable à l’exercice public d’un culte. Les cultes reconnus ne sont plus des composantes de l’appareil d’État, mais des institutions quant au fond privées et indépendantes. Si leur organisation juridique a pris la structure d’organes de l’État, il ne s’agit que d’une forme qui n’altère ni leur nature profonde, ni celle de l’État. Les établissements publics du culte ont une nature cultuelle pastorale et religieuse. Celle-ci fait obstacle à ce qu’ils puissent être qualifiés d’établissements publics de l’État6.

  • 7 Contrairement à une idée reçue, de nombreux textes de droit français (régime de séparation) dérogen (...)

6À l’heure actuelle la reconnaissance a pour conséquence de formaliser une politique religieuse fondée sur un système de coordination et de coopération entre l’État, les collectivités territoriales et certains cultes. Elle est assortie d’un financement promouvant la mise en œuvre effective de la liberté de religion et le soutien d’activités ayant un caractère d’intérêt général. L’organisation dans le cadre du droit public est secondaire. Des institutions de droit privé pourraient remplir les mêmes fonctions. Les motifs pour lesquels l’État soutient les religions et le cas échéant aménage un cadre juridique adapté à leur auto-compréhension sont doubles. Le premier relève d’une obligation qui peut être interprétée de manière restrictive ou extensive selon la conception retenue par les pouvoirs publics du rôle et de la place de la religion dans la société. La liberté de religion n’est pas un droit proclamatoire. Lorsque sa mise en œuvre est rendue difficile par les circonstances, les pouvoirs publics sont tenus de favoriser son exercice. Ainsi en régime français de séparation, l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 déroge-t-il au principe de non subventionnement7 aux fins de permettre la rémunération des divers aumôniers de établissements publics et de l’armée. Il s’agit, dans ce cas, d’une interprétation étroite de l’obligation de mise en œuvre de la garantie de liberté de religion restreinte à sa dimension cultuelle. Une interprétation plus large, développée notamment par la doctrine allemande, soutient que l’État doit fournir aux confessions religieuses les moyens permettant de dégager un cadre susceptible de favoriser la recherche du sens et l’épanouissement de l’identité et de la conscience religieuses. Le second motif tient au rôle présumé positif joué par la religion dans la société. Elle favoriserait la croissance et la maturation des individus tout en développant l’altruisme et le sens de la solidarité. En bref, soutenir la dimension religieuse de l’homme aurait pour conséquence de renforcer la cohésion sociale.

7En droit local alsacien-mosellan, les diocèses catholiques de Strasbourg et de Metz, l’Église Réformée d’Alsace et de Lorraine, l’Église de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine et la confession israélite sont les seuls cultes organisés dans le cadre du droit public. Ils sont appelés cultes reconnus, conformément à la loi du 18 germinal an X (Concordat et articles organiques du culte catholique et des cultes protestants) et de l’ordonnance du 25 mai 1844 (culte israélite). Ces textes ont été maintenus, postérieurement à l’annexion de l’Alsace-Lorraine par le IIe Reich allemand, par une loi du 1er juin 1924. Les ministres des cultes reconnus et le personnel administratif des autorités religieuses supérieures, nommés, en fonction de l’importance du ministère exercé, soit directement par le chef de l’État, soit par les autorités religieuses mais avec un agrément ministériel, ou encore librement par les autorités religieuses, sont rémunérés par le Ministère de l’Intérieur qui leur verse en outre diverses indemnités. Le Ministère de l’Intérieur entretient également les bâtiments diocésains (résidences épiscopales, grands séminaires) et peut allouer des subventions aux communes pauvres pour l’entretien des édifices cultuels.

8Les paroisses protestantes et catholiques et les consistoires départementaux Israélites sont gérés par des établissements publics du culte. Contrairement aux établissements publics de l’État et des collectivités territoriales, ils s’autofinancent grâce à la générosité des fidèles : quêtes, dons et legs, libéralités diverses, perception de taxes pour les mariages et les enterrements. Mais les communes sont tenues d’équilibrer le budget lorsque les établissements publics du culte paroissial ou local sont déficitaires. Elles mettent obligatoirement un logement à disposition des ministres du culte paroissial ou versent à défaut une indemnité.

9Un enseignement religieux est dispensé pour les élèves des seuls cultes reconnus dans les établissements d’enseignement secondaire, les établissements d’enseignement technique et dans les écoles primaires. Par ailleurs, les Instituts universitaires de formation des maîtres prennent en charge la formation initiale des futurs maîtres de religion du premier degré. Ils assurent également la formation continue des professeurs d’enseignement religieux du second degré. Les enseignants reçoivent leur formation initiale dans les facultés de théologie protestante et catholique de l’Université Marc Bloch de Strasbourg et au Centre autonome de Pédagogie religieuse de l’Université de Metz.

II. Le soutien public aux églises évangéliques

10L’État et/ou les collectivités territoriales pourraient soutenir les Églises évangéliques dans le cadre d’une fusion de ces dernières avec les cultes reconnus protestants ou par le biais d’une reconnaissance légale. Les Églises évangéliques ont d’ores et déjà accès aux instruments formant la législation des cultes non reconnus.

1. L’hypothèse d’une fédération protestante

  • 8 D’après Volff J., La législation des cultes protestants en Alsace et en Moselle, Oberlin, Strasbour (...)

11Deux Églises protestantes, l’Église de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine (ECAAL) et l’Église Réformée d’Alsace-Lorraine (ERAL) sont, nous l’avons vu, reconnues par l’État. Les autorités représentant ces deux confessions ainsi que nombre de leurs membres souhaitent un rapprochement de ces deux confessions dont le nombre des membres décroît régulièrement8. L’ECAAL et l’ERAL disposent déjà de service communs. De plus, une Commission des sages prépare un document de travail relatif à leur éventuelle union. Un Conseil commun des Églises protestantes a été créé dès 1969. Il comporte les deux conseils directeurs de l’ECAAL et de l’ERAL, dont font partie les cinq membres du Directoire et les cinq membres du Conseil synodal. Il est co-présidé par les présidents du Directoire de l’ECAAL et du Conseil synodal de l’ERAL.

12Ce rapprochement pourrait, en toute hypothèse, créer une synergie propre à générer une Église protestante d’Alsace et de Lorraine ou une Fédération des Églises protestantes d’Alsace et de Lorraine rassemblant autour de l’ECAAL et de l’ERAL les Églises évangéliques partageant un corps doctrinal similaire et une organisation comportant une instance représentative bien identifiée. Il ne s’agirait pas de nouvelles « reconnaissances », mais d’une renégociation et d’un élargissement de l’organisation et des formes de soutien accordées aux cultes reconnus protestants. La Fédération des Églises protestantes d’Alsace et de Lorraine déciderait d’agréger les communautés protestantes demanderesses correspondant aux critères qu'elle aura préalablement Fixé, après négociation avec les pouvoirs publics. Le cas échéant, des moyens supplémentaires pourraient être négociés avec l’État afin d’abonder le budget des cultes reconnus protestants dans le cadre de la législation existante.

2. La reconnaissance par l’État

13Les « Églises évangéliques » pourraient solliciter la reconnaissance de l’État dans le cadre d’une Fédération ou d’une Union des Églises évangéliques dotée d’un organe représentatif. La reconnaissance d’un nouveau culte devrait, selon une opinion communément répandue, s’opérer par voie législative, comme c’est le cas pour la Belgique. Or la Constitution du 4 octobre 1958 précise dans son article 34 quelles sont les règles devant être fixées par voie législative, dont font partie celles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens en matière de libertés publiques. La liberté de religion et le régime des cultes sont traditionnellement regardés comme faisant partie de ces garanties fondamentales. Mais la reconnaissance d’un culte ne constitue pas nécessairement un acte solennel portant sur des garanties fondamentales. Elle peut s’exprimer à travers des textes de détail dont la plupart ressortent du domaine réglementaire. Si le vote des crédits nécessaires à la rémunération des ministres du culte passe nécessairement par une loi de finance, le recrutement de ces agents peut se réaliser dans le cadre juridique existant. Un décret pourrait instaurer des établissements publics du culte qui, en raison de leur organisation, relèveraient de la même catégorie que ceux existant déjà pour les culte chrétiens et juifs sans pour autant créer une nouvelle catégorie d’établissement public. Il fixerait la rétribution des ministres du culte, qui serait portée annuellement au budget de l’État. En revanche, devraient être déterminées par la loi, les charges des communes en matière cultuelle : obligation de mettre un logement à disposition des ministres du culte ou à défaut de verser une indemnité de logement et intervention subsidiaire lorsque l’établissement public du culte est déficitaire (CGCT, art. L 2541-14 et L 2543-3). De manière facultative, les collectivités locales peuvent déjà apporter en Alsace-Moselle une aide financière ou matérielle aux cultes non reconnus. La création d’un cours d’enseignement religieux relevant d’un culte non reconnu dans le cadre des établissements d’enseignement primaire, secondaire et les établissements techniques ne rencontre aucun obstacle juridique particulier. Les textes fondateurs du système de droit local d’enseignement religieux ne font pas référence à la notion de culte reconnu.

14La fusion de certaines Églises évangéliques avec les cultes reconnus protestants tout comme la reconnaissance légale restent des hypothèses d’école compte tenu de l’auto-compréhension des premières qui sont très méfiantes par rapport à toute contrainte imposée par l’État.

3. L'organisation dans le cadre de la législation des cultes non reconnus

  • 9 Les cultes catholiques, réformés et luthériens ont été organisés par la loi du 18 germinal An X (8 (...)

15Les cultes reconnus sont organisés dans le cadre d’un statut issu de la loi de germinal an X et des textes subséquents9. Tous les autres groupements religieux qualifiés de culte relèvent d’une législation cultuelle propre aux trois départements. En effet, les textes pivots du régime de séparation (loi du 9 décembre 1905 et loi du 1er juillet 1901 sur les associations) n’ont pas été introduits dans les départements du Rhin et de la Moselle. Cette législation spécifique comporte des dispositions dont bénéficient déjà certains groupes évangéliques.

a) Les associations inscrites à but cultuel

16Les Églises évangéliques qui ne bénéficient pas de la reconnaissance légale s’organisent dans le cadre local des associations, dont les principaux textes applicables sont les articles 21 à 79 du Code civil local, la loi d’Empire du 19 avril 1908 et l’ordonnance ministérielle du 22 avril 1908. Ces textes ont été maintenus en vigueur dans les départements du Rhin et de la Moselle par l’article 5 al. 9 de la loi du 1er juin 1924. Ces associations peuvent être inscrites ou non inscrites. En droit local la personnalité juridique ne fait pas partie de la définition de l’association. Les textes s’appliquent à l’ensemble de l’institution associative. Les associations non inscrites, contrairement aux associations de fait en Vieille-France, disposent d’une autonomie d’organisation caractérisée par un régime légal (art. 24 à 41 et 54 du code civil local). Elles peuvent avoir des statuts, des organes représentatifs et un patrimoine appartenant en main commune à l’ensemble des membres. L’association de droit local jouit, après son inscription au registre des associations du Tribunal de grande instance ou au greffe permanent du siège de l’association, d’une capacité élargie. D’une manière générale et quel que soit son objet (il peut être lucratif ou intéressé et l’association peut servir de support à une activité économique), elle peut recevoir des legs et dons notariés sans pour autant se voir imposer l’adoption de statuts types. Au contraire du droit général (titre IV de la loi du 9 décembre 1905), le Code civil local ne prévoit pas de statut associatif particulier pour l’exercice du culte. Le droit local offre cependant des avantages analogues. L’association inscrite jouit de facto de la grande capacité. Elle peut bénéficier en outre des mêmes exonérations fiscales que les associations cultuelles de la loi de 1905 lorsque son objet est exclusivement cultuel (voir plus loin).

  • 10 Conseil d’État, 4 juin 1980.
  • 11 Décision du 16 juillet 1971.

17En revanche, la liberté d’association telle qu'elle est consacrée en Vieille-France comporte certaines limitations en droit local. Le préfet dispose, en vertu de l’article 61 al. 2 du code civil, d’un droit d’opposition préalable à l’inscription notamment des associations à but religieux : « Si la déclaration est admise, le tribunal d’instance doit la communiquer à l’autorité administrative compétente. L’autorité administrative peut élever opposition contre l’inscription lorsque l’association est illicite ou peut être interdite d’après les règles du droit public des associations ou lorsqu’elle poursuit un but politique, social-politique ou religieux ». La jurisprudence administrative a limité l’exercice de ce pouvoir aux seules hypothèses liées à des nécessités d’ordre public10. L’article 61 al. 2 du code civil local n’a pas été abrogé implicitement mais sa portée doit s’apprécier au regard de la garantie constitutionnelle, conformément à l’interprétation extensive données à la liberté d’association par le Conseil constitutionnel11.

  • 12 Art. 40, Code civil local.
  • 13 Art. 36, Code civil local.
  • 14 Art. 41, Code civil local.

18Le Code civil local offre un cadre souple, compatible avec la libre organisation des cultes résultant du principe de neutralité de l’État en matière religieuse. Les membres des associations à finalité cultuelle, c’est-à-dire les membres des religions « non reconnues » concernées, dont font partie les Églises évangéliques, rédigent librement leurs statuts tout en respectant un contenu minimal, c’est-à-dire l’existence d’une direction et d’une assemblée de membres. Cependant, les conditions de nomination de la direction peuvent être fixées librement par les statuts12. La nomination est donc susceptible d’être confiée à d’autres organes que l’assemblée générale, voire même à des tiers. Mais ces conditions particulières de nomination ne sont légales que lorsque les organes de l’association conservent la possibilité au moins indirecte de révocation. Le rôle de l’assemblée générale peut être considérablement limité, sous réserve qu'elle délibère chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige13 et que cette dissolution s’opère par résolution de la même assemblée générale14. Pour pouvoir bénéficier d’exonérations fiscales au titre de ses activités cultuelles, une association inscrite doit donc avoir un objet exclusivement cultuel. Une religion peut toutefois s’organiser conformément à son auto-compréhension, dans le cadre de plusieurs associations, fondations, congrégations, sociétés en fonction d’autres activités qui ne seraient pas exclusivement cultuelles. Chacune de ces institutions et activités se verra, dans ce cas, appliquer le régime fiscal ad hoc.

b) Les exonérations fiscales des associations inscrites ayant un objet cultuel

  • 15 Dans un jugement du 30 décembre 1998 (no 952542, Église Néo-Apostolique de France) relatif à la réd (...)
  • 16 Décret no 70-780 du 27 août 1970.
  • 17 Tribunal administratif du Strasbourg, 10 juin 1989, Église Évangélique La Bonne Nouvelle.
  • 18 Art. 1er, décret no 88-619 du 6 mai 1988.
  • 19 Réponse Masson, JO, Débat Assemblée Nationale, 6 octobre 1986, no 612.
  • 20 Art. 713, CGI.
  • 21 Réponse Grimont, JO, Débat Assemblée Nationale, 25 février 1985, no 802.
  • 22 Tribunal administratif de Strasbourg, 15 juin 1989.
  • 23 Conseil d’État, 14 mai 1988, réq. 69968.

19Les associations inscrites de droit local ayant un objet exclusivement cultuel15 bénéficient des mêmes exonérations fiscales et des mêmes taux réduits pour certains de leurs impôts que les associations cultuelles ou diocésaines et les établissements publics du culte (consistoires, conseils presbytéraux, fabriques d’église). Les églises, temples, pagodes, synagogues, chapelles, synagogues et temples de secours affectés à l’exercice public des cultes sont exonérés de l’impôt foncier tant bâti que non bâti. L’article 37 de la loi de finances pour 1994 a complété le 4° de l’article 1382 CGI en y incluant les édifices affectés à l’exercice du culte, qui dans les départements du Rhin et de la Moselle appartiennent à des associations ayant pour objet exclusif l’exercice d’un culte. Elles bénéficient également de l’exonération de la taxe locale d’équipement pour leur construction16. Les particuliers et les entreprises jouissent des déductions prévues par la loi du 23 juillet 1987 (mécénat) lorsque l’organisme bénéficiaire est un culte organisé dans le cadre du droit privé dont les membres forment une association inscrite à objet cultuel17. Le préfet doit cependant donner une autorisation à ces associations pour que les donateurs bénéficient de la déduction18. L’exonération des droits sur les successions, les legs, les donations notariées leur a été étendue19. Le taux normal du droit départemental d’enregistrement dû à l’occasion de la vente d’immeubles est réduit pour les acquisitions faites par une association cultuelle20. Ces taux de faveur profitent aux associations inscrites à objet cultuel21. Enfin, les cultes organisés dans le cadre du droit privé bénéficient de l’article 1407-1 du Code général des impôts exonérant de la taxe d’habitation les locaux ouverts au public affectés exclusivement à la célébration publique d’un culte, qu’ils soient propriété d’un établissement public, d’une association ou d’un particulier22. Par contre, les locaux non directement affectés à l’exercice public d’un culte mais à d’autres activités comme par exemple l’enseignement religieux, ne peuvent être exonérés de cette taxe23. Les associations cultuelles sont exonérées de la taxe professionnelle (article 1447, CGI) pour les seules activités cultuelles ainsi que du paiement de la TVA pour les prestations de service fournies par les membres (article 256-1, CGI). Enfin, les associations sans but lucratif, dont font partie les associations inscrites à but cultuel, ne sont passibles de l’impôt sur les sociétés (article 206-1, CGI) que sur certains de leurs revenus et sur la base d’un taux minoré.

  • 24 Avis du Conseil d’État no 331651 du 29 juin 1982.

20Les exonérations fiscales accordées aux associations inscrites au titre de leurs activités exclusivement cultuelles sont soumises à un certain nombre de conditions. En effet, leur gestion doit être désintéressée, leur but non lucratif et ni les bénéfices ni le boni de liquidation ne peuvent être partagés. Par ailleurs, l’autorité administrative exerce un pouvoir d’appréciation. Lorsqu’une association ayant un objet cultuel revendique une exonération fiscale, l’administration prend en compte l’intérêt public, « en particulier si l’instruction de la demande fait apparaître qu’une libéralité notamment par les moyens nouveaux qu'elle procure à une association cultuelle peut reconduire cette dernière à porter atteinte à l’ordre public... »24.

21L’obtention du statut d’association cultuelle (loi 9 décembre 1905), de congrégation ou d’association inscrite ayant un objet cultuel (droit local alsacien-mosellan) entraîne l’exonération de la taxation des dons manuels en vertu de l’article 795 du Code Général des Impôts/CGI. Si l’article 6 de la loi sur les associations du 1er juillet 1901 prévoit que « toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir des dons manuels », l’article 15 de la loi de finances pour 1992, qui modifie l’article 757 CGI, institue une imposition des dons manuels révélés au cours notamment d’un contrôle fiscal du bénéficiaire. Ainsi en 1998 l’administration fiscale a réclamé 303 millions de francs aux Témoins de Jehovah au titre de la taxation des dons manuels. Les Témoins de Jehovah n’ont pas le statut d’association cultuelle. En conséquence, ils n’ont pas la grande capacité et ne peuvent recevoir des dons notariés et des legs. Les dons manuels constituent, à cet égard, la source principale de leur financement.

c) Les congrégations reconnues de droit local

22La congrégation est une communauté de personnes poursuivant un objectif religieux connu. Elle est rattachée à un culte. Elle bénéficie d’un statut avantageux lorsqu’elle est reconnue ou autorisée (grande capacité, exonérations fiscales).

23Le titre iii de la loi du 1er juillet 1901 prévoyant la reconnaissance légale des congrégations ne s’applique pas en Alsace-Moselle, où l’autorisation légale relève des lois du 2 janvier 1817 et du 24 mai 1825 ainsi que d’un décret du 31 janvier 1852. Les congrégations d’hommes devaient jusqu’en 1993 être autorisés par une loi, les congrégations de femmes par un décret après vérification par le Conseil d’État de leur statut. Ces procédures complexes et difficiles à mettre en œuvre ont découragé toute demande de reconnaissance depuis 1914. Depuis 1993, le Conseil d’État, se fondant sur le principe constitutionnel d’égalité, est d’avis que les congrégations religieuses d’hommes peuvent être autorisées par décret selon les mêmes formes, dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions que les congrégations de femmes. Dans les deux cas (hommes et femmes), il suffit que la congrégation adopte des statuts analogues à ceux qui ont déjà été approuvés pour une autre congrégation, par un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État. De plus, toutes les communautés ayant un caractère congréganiste, et cela quelle que soit leur religion d’appartenance peuvent être reconnues en droit local alsacien-mosellan. Les diaconesses protestantes de Neuenberg ont été reconnues par décret du 16 décembre 1997.

24Cet instrument juridique créé initialement pour les ordres et congrégations de l’Église catholique n’est guère adapté aux Églises évangéliques à moins d’imaginer la reconnaissance ou l’autorisation par ce biais d’une Église comme ce fut le cas pour l’Armée du Salut. L’Armée du Salut a été considérée par l’administration comme étant une communauté dépendant de la Fédération Protestante de France.

d) Le financement des activités cultuelles

25L’interdiction de subventionnement et de rémunération publics du culte repose sur l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, qui n’a pas été introduite dans les départements du Rhin et de la Moselle. Les cultes non reconnus par l’État peuvent donc être subventionnés volontairement par les collectivités territoriales. Quelques communes soutiennent des communautés religieuses en mettant notamment des locaux à leur disposition et en versant des subventions aux associations cultuelles ou culturelles les représentant.

26La mairie de Strasbourg s’est ainsi engagée en 2000 à subventionner la construction d’une Mosquée, dite centrale, et de trois mosquées de quartier. Pour le maire de Strasbourg de l’époque, Roland Ries, « l’Islam, qui concerne environ 40000 personnes dans l’agglomération, doit avoir pignon sur rue » et cela « à égalité de traitement avec les autres cultes déjà aidés par la ville (catholique, luthérien, réformé, juif) ». À l’instar des soutiens octroyés aux cultes reconnus sur la base de pratiques administratives extra legem, la commune mettrait, à titre gracieux, des terrains à la disposition des communautés musulmanes concernées et financerait la construction des mosquées à hauteur de 10 %. Ce taux correspond à celui appliqué aux travaux et constructions concernant les cultes reconnus.

Conclusion

27L’hypothèse de la fusion d’Églises évangéliques alsaciennes et mosellanes avec les cultes reconnus protestants, celle de leur reconnaissance par l’État, ou leur organisation dans le cadre de la législation des cultes non reconnus sont autant de cas de figure susceptibles de doter les Églises évangéliques d’une organisation et de moyens. Cette présentation exhaustive reste toutefois très théorique. Certaines des options évoquées ne sont probablement pas réalisables en raison, à la fois, des positions des Églises évangéliques et de la politique religieuse menée par les pouvoirs publics français.

  • 25 Le culte musulman a été reconnu en Algérie par un décret du 26 août-6 septembre 1881.
  • 26 Voir Gest A.et Guyard J., Les sectes en France, Rapport, Doc. Pari. Ass. Nat., 10e législature, déc (...)

28Ainsi dans le contexte actuel, la solution de la reconnaissance légale n’est pas sans difficulté. Aucune confession religieuse n’a été reconnue en France métropolitaine depuis 180825. La politique religieuse ne semble pas, du moins pour l’instant, évoluer dans cette voie, même si le terme de « culte reconnu » est à nouveau invoqué par la doctrine pour décrire les religions « établies » en régime de séparation26. En dépit des évolutions récentes, les relations États-religions en France restent marquées par deux facteurs. Le premier découle de la conception développée par les déclarations révolutionnaires dont la plus connue est la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen votée le 26 août 1789 par l’Assemblée constituante. Ces déclarations ont un caractère individualiste. Elles traitent de l’homme considéré dans sa personne et non pas inséré dans le réseau des liens sociaux traditionnels. Il est exclu d’accorder des droits spécifiques à certains groupements. La liberté de religion est avant tout considérée comme un aspect de la liberté d’opinion. Le second élément résulte du système généré par la doctrine historique française des relations Église-État appelée gallicanisme. Le gallicanisme d’Ancien Régime se caractérisait par l’union de l’Église de France avec le roi aux fins de limiter les droits de l’autorité romaine. Le clergé, le roi et les parlements y trouvaient avantage et cela malgré les tensions existant entre ces institutions. Cet équilibre a été bouleversé par l’expérience révolutionnaire. Toutefois, le régime des cultes reconnus instauré par la loi de Germinal an X (Concordat et articles organiques des cultes catholique et protestants) s’inspire du gallicanisme d’Ancien Régime dont les principes ont été étendus aux cultes reconnus non catholiques. Les pouvoirs publics nomment des chefs religieux et agréent les ministres du culte. Ils fixent les circonscriptions religieuses. La procédure du recours comme d’abus est réinstaurée ainsi que celle du placet, soumettant la publication des textes romains à un contrôle préalable de l’État. À partir de la seconde moitié du 19e siècle, ces principes ont été étendus aux cultes non reconnus bénéficiant d’une autorisation permanente d’exercice du culte. Les articles 4, 32 et 52 des articles organiques du culte catholique ainsi que l’article 2 des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X leur sont applicables. Leurs ministres du culte sont français. Ils s’abstiennent dans leurs instructions d’aucune inculpation soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autorisés par l’État. Les assemblées délibérantes ne peuvent se tenir sans la permission du gouvernement. Enfin, les liens avec les puissances ou autorités étrangères sont interdits.

29Les évolutions contemporaines du paysage religieux, caractérisées à la fois par l’individualisation du croire, l’implantation de religions non occidentales et l’émergence de nouvelles formes de religiosité, confirment l’exception française en matière de politique religieuse. Les pouvoirs publics sont soucieux de contrôler les activités religieuses et le fonctionnement des institutions religieuses, tout en étant hostiles à la reconnaissance des particularismes religieux. La reconnaissance ne semble pas être la solution la plus efficace dans l’immédiat et cela d’autant plus que, contrairement à l’Islam, les Églises évangéliques en Alsace-Moselle ne constituent pas un groupe de pression dont on puisse apprécier le poids numérique. L’auto-compréhension de ces communautés religieuses est quant à elle caractérisée par une relative méfiance, qui a des racines historiques profondes, envers les pouvoirs publics.

30Réticence des évangéliques envers les Églises établies et l’État, lenteur des négociations intra-ecclésiales, obsolescence du droit local des cultes en décalage avec les réalités socio-religieuses contemporaines, réticence des pouvoirs publics à promouvoir une politique religieuse bien définie : tous ces facteurs nous laissent à penser que le soutien et l’organisation de nouveaux cultes devraient s’opérer grâce à une voie moyenne se situant entre les textes du régime concordataire datant pour la plupart du début du 19e siècle et la législation des cultes non reconnus datant des vingt dernières années.

31Les groupes évangéliques en Alsace-Moselle seraient organisés dans le cadre du droit privé, l’association inscrite ayant un objet exclusivement cultuel. Les ministres du culte et/ou permanents seraient rétribués par cette association. Leur Église pourrait opter pour la solution d’un contrat de travail dans le cadre d’une entreprise de tendance cultuelle ou au contraire exclure cette hypothèse. À la différence des cultes non reconnus, ces groupes pourraient percevoir chaque année une dotation de l’État aux fins de couvrir les frais de culte. Un Conseil local des cultes, composé de représentants de l’administration et des cultes, d’élus locaux et d’experts, serait chargé de la gestion du budget des cultes. Il veillerait à sa bonne répartition et utilisation. Il dresserait une liste de communautés religieuses à soutenir.

Notes

1 Pour une vue comparative des relations entre l’État et les religions dans l’Union Européenne, voir État et Églises dans l'Union Européenne, dirigé par Gerhard Robbers, Nomos, Baden-Baden, 1997, 370 p. et Revue européenne des relations Églises-État, Peeters, Leuven (6 volumes parus).

2 La loi du 9 décembre 1905 ne met pas fin aux relations entre l’État et les religions mais remplace un régime des cultes par un autre.

3 Les cultes reconnus par la loi de germinal an X et les décrets de 1808 et les cultes autorisés conformément à un décret du 9 mars 1859 pouvaient exercer publiquement leur religion. Les associations et réunions des autres confessions religieuses devaient être préalablement autorisées par l’administration, voir Messner F., « Sectes et libertés en droit local », in Histoire du droit local, Institut du droit local, Strasbourg, 1990, p. 61 et ss.

4 Voir Les origines historiques du statut des confessions religieuses dans les pays de l’Union Européenne, dirigé par Brigitte Basdevant-Gaudemet et Francis Messner, PUF, Paris, 1999, 254 p.

5 « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, pour le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ». Voir Gonzalez G., La Convention européenne des droits de l'homme et la liberté des religions, Economica, Paris, 1997, 310 p.

6 Tribunal administratif de Strasbourg, Mense épiscopale c/Cne d’Ottrot, Préfet du Bas-Rhin, Ministère de la culture, Panorama du droit local, 1996, p. 27.

7 Contrairement à une idée reçue, de nombreux textes de droit français (régime de séparation) dérogent au principe de non subventionnement et permettent à l’État et aux collectivités territoriales de subventionner directement ou indirectement (exonérations fiscales) les activités et les institutions cultuelles. Voir Messner F., « Laïcité imaginée et laïcité juridique. Les évolutions du régime des cultes en France », in Le Débat, 77, 1993, p. 88 et ss.

8 D’après Volff J., La législation des cultes protestants en Alsace et en Moselle, Oberlin, Strasbourg, 1993, p. 337, les luthériens et les réformés seraient au nombre de 255000 dans les départements du Rhin et de la Moselle (218000 luthériens et 37000 réformés), soit 9,9 % de la population totale. L’enquête sur le droit local des cultes menée, par ISERCO, l’Institut de droit local alsacien-mosellan et le Centre CNRS Société, Droit et Religion en Europe de l’Université Robert Schuman, en juillet 1998 sur un échantillon représentatif de la population d’Alsace-Moselle de 804 personnes fixe un pourcentage de 8 % de protestants. Ce chiffre est inférieur de près de 2 % à celui indiqué par Jean Volff alors qu’il englobe l’ensemble des protestants, cultes reconnus et non reconnus confondus.

9 Les cultes catholiques, réformés et luthériens ont été organisés par la loi du 18 germinal An X (8 avril 1802). Le culte juif a été reconnu quelques années plus tard conformément à deux décrets du 17 mars 1808, qui ordonnent l’exécution d’un règlement délibéré dans l’assemblée générale des juifs tenue le 10 décembre 1806. Le culte musulman a été reconnu et organisé, dans les seuls départements d’Algérie, par un décret du 26 août-6 septembre 1881, qui le place au nombre des services « civils ».

10 Conseil d’État, 4 juin 1980.

11 Décision du 16 juillet 1971.

12 Art. 40, Code civil local.

13 Art. 36, Code civil local.

14 Art. 41, Code civil local.

15 Dans un jugement du 30 décembre 1998 (no 952542, Église Néo-Apostolique de France) relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers ou les entreprises, le Tribunal administratif de Strasbourg a décidé que la notion d’association ayant pour objet exclusif l’exercice du culte peut trouver application en droit local pour les cultes non reconnus. Et si la loi du 9 décembre 1905 n’a pas été introduite en Alsace-Moselle, la notion d’association cultuelle n’est toutefois pas différente en droit local, tant que le caractère exclusif de l’objet cultuel n’est pas incompatible avec aucune disposition du droit local des associations.

16 Décret no 70-780 du 27 août 1970.

17 Tribunal administratif du Strasbourg, 10 juin 1989, Église Évangélique La Bonne Nouvelle.

18 Art. 1er, décret no 88-619 du 6 mai 1988.

19 Réponse Masson, JO, Débat Assemblée Nationale, 6 octobre 1986, no 612.

20 Art. 713, CGI.

21 Réponse Grimont, JO, Débat Assemblée Nationale, 25 février 1985, no 802.

22 Tribunal administratif de Strasbourg, 15 juin 1989.

23 Conseil d’État, 14 mai 1988, réq. 69968.

24 Avis du Conseil d’État no 331651 du 29 juin 1982.

25 Le culte musulman a été reconnu en Algérie par un décret du 26 août-6 septembre 1881.

26 Voir Gest A.et Guyard J., Les sectes en France, Rapport, Doc. Pari. Ass. Nat., 10e législature, décembre 1995, no 2468. Les deux députés souhaitaient la création d'un Haut Comité des cultes dont le rôle serait de donner un avis à l’occasion d’une demande de création d’une association cultuelle (loi 9 décembre 1905) pour un groupement religieux.

© Presses universitaires de Strasbourg, 2002

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