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La circoncision rituelle

 | 
Vincente Fortier

Chapitre 5. La prévalence de l’acceptation sociale

Le cadre juridique de la circoncision en droit turc1

Pınar Kartal

Texte intégral

  • 1 Traduit de l’anglais par Johnson Language services LTD.
  • 2 Nuhoğlu Ayşe, “Sünnet ve Ceza Hukuku”, in Nur Centel’e Armağan, T. C. Marmara Üniversitesi Hukuk Fa (...)

1La circoncision d’un enfant de sexe masculin n’a pas fait l’objet de discussions dans le droit turc jusqu’à présent. Cependant, les juristes ont récemment commencé à se concentrer sur l’évaluation de la circoncision d’un point de vue juridique, sa dimension en matière de droit pénal a été examinée2 en particulier. Cette démarche fait suite à la décision rendue par la juridiction pénale allemande en 2012. D’autre part, la pratique de la circoncision féminine n’est acceptée ni au sens traditionnel, ni au sens juridique.

  • 3 Erman Barış, Tıbbi Müdahalelerin Hukuka Uygunluğu, Ankara, Seçkin, 2003, p. 134 et s.

2La pratique de la circoncision est définie comme une règle religieuse en particulier dans les sociétés juives et musulmanes. Par conséquent, même si elle est acceptée en tant que reflet de la liberté de religion et de conscience, la portée du sujet reste vaste. La discussion se concentre sur les droits de la personne responsable de l’intégrité physique et spirituelle de l’enfant, notamment dans les cas où la circoncision, qui interfère effectivement avec l’intégrité physique3, est pratiquée sur un enfant de sexe masculin ne pouvant donner son autorisation par un processus légal en raison de son âge. Nous constatons un dilemme juridique compte tenu que la limite à l’intégrité physique est spécifiée par la nécessité médicale. Dans ce contexte, afin de clarifier le sujet et dans le but de définir la nature juridique de la circoncision, il est important d’expliquer auparavant le droit d’une personne de protéger son intégrité physique et les limites de celui-ci dans le droit turc.

  • 4 Özbek Veli Özer, Kanbur Nihat, Doğan Koray, Bacaksiz Pinar, Tepe İlker, Türk Ceza Hukuku Genel Hükü (...)
  • 5 Bayraktar Köksal, Hekimin Tedavi Nedeniyle Cezai Sorumluluğu, Istanbul, Sermet Matbaası, 1972, p. 2 (...)

3Il est clairement établi dans le droit turc qu’on ne peut porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Chaque personne a le droit à la vie et est en droit de protéger et d’améliorer son existence sur les plans corporel et spirituel4. De même, le droit turc dispose également que l’interférence avec l’intégrité physique d’une personne ne peut être possible qu’en raison de nécessité médicale5 et dans des cas prévus par la loi. En outre, une personne ne peut être soumise à des expérimentations scientifiques ou médicales qu’avec son consentement. Notre étude exposera tout d’abord la situation dans le droit turc, puis nous décrirons les faits dans la pratique.

I. Les dispositions constitutionnelles turques en matière de libertés et droits fondamentaux

4Les libertés et droits fondamentaux sont énoncés en détail dans la Constitution de la République turque de 1982. La Turquie a également adhéré à plusieurs accords internationaux aux fins de protection des libertés et des droits fondamentaux. Elle a adopté ces accords en tant que partie intégrante du droit national en les ratifiant par voie de codes. En outre, le dernier paragraphe de l’article 90 de la Constitution dont le titre est « Ratification des traités internationaux » se lit comme suit : « Les accords internationaux dûment entrés en vigueur ont force de loi. Les accords internationaux ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle (phrase ajoutée le 7 mai 2004 ; loi no 5170, art. 7). En cas de conflit entre les accords internationaux dûment entrés en vigueur et relatifs aux libertés et droits fondamentaux, et les lois nationales en raison de dispositions différentes concernant ce même sujet, les dispositions des accords internationaux prévalent. » Cette disposition a régularisé au niveau constitutionnel l’application préférentielle des accords internationaux pour réguler les libertés et droits fondamentaux en cas de conflit avec les lois, et reconnaît un état presque au-dessus de la loi. À cet égard, la Turquie a lancé plusieurs réglementations dans son droit national conformément aux engagements introduits notamment en raison de l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, le droit turc inclut non seulement les droits accordés dans la Constitution, mais également l’application directe des dispositions relatives aux libertés et aux droits fondamentaux des accords internationaux auxquels la Turquie adhère. Ces dispositions ont des effets importants sur les usages en Turquie.

5Afin d’évaluer la circoncision dans le droit turc, il convient d’abord de préciser le cadre constitutionnel des libertés et des droits fondamentaux auxquels la circoncision est liée. À cet égard, nous exposerons d’abord ci-dessous le fondement constitutionnel des droits tels que les libertés et les droits fondamentaux, l’inviolabilité de la personne, les droits des enfants et les droits à la santé.

A. La circoncision dans le cadre des droits et devoirs fondamentaux

6Les articles 12, 13 et 14 qualifiés comme des droits fondamentaux doivent être considérés en particulier lors de l’étude des dispositions de la Constitution de la République de Turquie devant être évaluées en relation avec la circoncision.

7L’article 12 de la Constitution énonce : « Chaque personne possède des libertés et des droits fondamentaux inviolables et inaliénables qui lui sont inhérents. Les libertés et les droits fondamentaux englobent également les devoirs et les responsabilités de l’individu en vers la société, sa famille et les autres individus », la nature des libertés et des droits fondamentaux est exprimée.

8L’article 13 de la Constitution prévoit « la limitation des libertés et des droits fondamentaux ». En conséquence, « Les libertés et les droits fondamentaux peuvent faire l’objet de restrictions uniquement par la loi et conformément aux raisons mentionnées dans les articles correspondants de la Constitution sans enfreindre leur essence. Ces restrictions ne sauront être contraires aux déclarations énoncées dans la Constitution, à son esprit, aux exigences du système démocratique de la société, à la république laïque et au principe de proportionnalité. »

9L’article 14 de la Constitution prévoit « l’interdiction d’abus relatifs aux libertés et aux droits fondamentaux ». En conséquence : « Aucun des droits et libertés énoncés dans la Constitution ne saurait être exercé sous la forme d’actions visant à porter atteinte à l’indivisible intégrité de l’État en tant que territoire et nation, et à mettre en danger l’existence du système démocratique et laïque de la République fondé sur les droits de l’homme.

10Aucune disposition de la présente Constitution ne saurait être interprétée de manière à permettre à l’État ou à des individus de détruire les libertés et les droits fondamentaux reconnus par la Constitution ou de permettre l’accomplissement d’actions visant à les restreindre de façon plus étendue que ce que la Constitution énonce.

11Les sanctions à l’encontre des individus perpétrant des actions contraires à ces dispositions doivent être définies par la loi. »

  • 6 Tanör Bülent, Yüzbaşioğlu Necmi, 1982 Anayasasına Göre Türk Anayasa Hukuku, 13. Bası, Beta, Eylül, (...)

12En vertu de ces dispositions de la Constitution, il est exprimé qu’on ne peut interférer avec l’essence des libertés et des droits fondamentaux, sauf en cas de restrictions prévues uniquement par la loi selon les principes de nécessité et de proportionnalité6.

B. La circoncision dans le cadre des droits et devoirs d’une personne

  • 7 Kiliç Muharrem, “İnsan Haklarında Beden Bütünlüğünün Korunması”, in Gürsoynaskali Emine et koç Ayli (...)

13Selon la pratique actuelle, il est très difficile de résumer les grandes lignes du cadre juridique de la circoncision en termes d’engagements positifs et négatifs de l’État en matière de protection du développement personnel et de l’existence corporelle et spirituelle de l’individu. La circoncision ayant un impact sur l’existence corporelle et spirituelle de l’individu en tant que rituel religieux et traditionnel, il est important d’énoncer la réglementation constitutionnelle relative au sujet. Habeas Corpus, en tant que concept exprimant l’inviolabilité de la personne, est l’expression du thème de la protection de la personne7.

14L’article 17 de la Constitution, dont le titre est « Inviolabilité de la personne, existence corporelle et spirituelle de l’individu » et dont la nature présente le thème directement, inclut une disposition claire relative à l’intégrité physique de la personne. En conséquence :

« Chaque personne a le droit à la vie et le droit de protéger et d’améliorer son existence sur les plans physique et spirituel.
Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique d’une personne sauf en cas de nécessité médicale et dans des cas prévus par la loi. En outre, une personne ne peut être soumise à des expérimentations scientifiques ou médicales qu’avec son consentement.
Nul ne sera soumis à la torture ou des mauvais traitements ; nul ne sera soumis à des peines ou des traitements incompatibles avec la dignité humaine.
(Loi no 5170, version modifiée le 7 mai 2004) L’acte d’homicide en cas de légitime défense et, quand autorisé par la loi comme une raison impérieuse d’utiliser une arme, durant l’exécution des mandats d’arrêts, la prévention de l’évasion des personnes arrêtées légalement ou condamnées, la répression d’une émeute ou d’une insurrection, l’exécution des ordres donnés par les autorités compétentes sous la loi martiale ou en cas d’état d’urgence, ne relève pas du champ d’application de la disposition du premier paragraphe ».

  • 8 Ünver Yener, “Psikiyatride Hasta Hakları”, in Sağlık Hakkı Özel Sayı : Hasta Hakları, Sayı : 3, Kas (...)

15En considérant en particulier la circoncision au vu de la disposition obligatoire stipulant que l’intégrité physique d’un individu peut faire l’objet de restrictions uniquement en cas de nécessité médicale et de situations prévues par la loi, il est alors possible de se référer à cette procédure si toutes les conditions sont réunies8.

16L’article 24, présenté dans la partie « Droits et devoirs personnels » relative à la liberté de religion et de conscience, pourrait constituer le cadre juridique pour l’acceptation de la circoncision dans le droit turc. En conséquence : « Toute personne a droit à la liberté de conscience, de croyance et de conviction religieuse.

17Les services religieux, les cérémonies et les rites religieux doivent être menés librement, tant qu’ils ne portent pas atteinte aux dispositions de l’article 14.

18Nul ne doit être contraint de participer au culte, aux cérémonies et rites religieux, ou de révéler ses croyances et ses convictions religieuses, ou être blâmé ou accusé en raison de ses croyances et convictions religieuses.

19L’enseignement religieux et l’éducation morale doivent être menés sous la supervision et le contrôle de l’état. L’instruction en matière de culture religieuse et de morale doit être une des matières obligatoires dans les programmes des écoles primaires et secondaires. Toute autre formation religieuse fera l’objet d’une demande expresse de la personne concernée ou, pour les mineurs, de leurs représentants légaux.

20Nul ne doit être autorisé à exploiter ou abuser la religion ou les sentiments religieux, ou les choses considérées comme sacrées par la religion, en aucune manière, à des fins d’influence ou d’intérêt personnel ou politique, ou pour bâtir même partiellement le système fondamental, social, économique, politique et juridique de l’État sur des doctrines religieuses ».

  • 9 Tanör Bülent, Yüzbaşioğlu Necmi, op. cit., p. 170-173.

21L’évaluation de la liberté de religion et de conscience est laissée au libre arbitre des personnes selon le principe de nécessité et de proportionnalité d’une société démocratique9. Selon l’adaptation du principe que nul ne peut être blâmé pour ses croyances religieuses et sa liberté de célébrer des cérémonies religieuses, on constate qu’un système est adapté lorsque l’éducation religieuse a lieu en fonction de la demande de la famille. L’article prévoit également les concepts de culture religieuse et d’éducation religieuse et morale. À cet égard, on observe que l’État a autorité sur les cours de culture générale et est limité pour ce qui concerne la religion et l’enseignement moral car l’éducation religieuse est laissée aux soins de la famille. Cependant, ces dispositions sont toutes deux ouvertes à interprétation et leur nature peut entraîner des pratiques arbitraires. Il est essentiel d’établir des limites. Lorsque la disposition est considérée comme centrée sur la circoncision, le droit de la famille à la circoncision de l’enfant de sexe masculin est qualifié comme une apparence de croyance religieuse.

C. Le cadre constitutionnel des droits des enfants

  • 10 Convention du Conseil de l’Europe, La protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexu (...)
  • 11 Yenisey Feridun, “Uluslar arası Sözleşmede Kadına Yönelik Şiddet Riskinin Değerlendirilmesi ve Türk (...)

22En droit turc, nous constatons la validité des obligations découlant des accords internationaux concernant les enfants, en complément des obligations imposées par l’adhésion à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à la Convention de Lanzarote10 et à la Convention d’Istanbul11. Outre l’inviolabilité de la personne et la protection de l’existence corporelle et spirituelle de l’individu, la Constitution prend également en compte les droits des enfants. À cet égard, l’article 41 de la Constitution dont le titre est « protection de la famille et des droits des enfants » énoncés dans la partie « droits et devoirs sociaux et économiques » dispose que :

« La famille est la fondation de la société turque et s’appuie sur l’égalité entre les époux.
L’État prendra les mesures indispensables et établira les organisations nécessaires afin de protéger la paix et le bien-être de la famille, particulièrement la mère et les enfants, et garantira l’éducation en matière de planification familiale et son usage. Chaque enfant dispose du droit à la protection et aux soins, de même que le droit d’avoir et d’entretenir une relation personnelle et directe avec son/sa mère et père sauf si cela est contraire à ses intérêts supérieurs.
L’État prendra les mesures nécessaires à la protection des enfants contre tous les types d’abus et de violence ».

  • 12 Nuhoğlu Ayşe, op. cit., p. 218.

23Par cette disposition, le cadre constitutionnel de l’obligation positive de l’État est énoncé, en ce qui concerne la protection de chaque enfant, le fait de ne pas agir contre leurs intérêts supérieurs et de ne pas les soumettre à des abus. Cette réglementation exprime également la relation parents - enfants, à condition que celle-ci n’aille pas à l’encontre des intérêts supérieurs de l’enfant. Étant donné l’acceptation sociale de la circoncision comme une pratique religieuse et traditionnelle, sa légalité l’empêche d’être évaluée en contradiction avec le droit à l’éducation et à la discipline du parent. En fait, les opinions considérant que le sujet est dans le cadre de la conformité sociale de l’acte montrent que l’acte n’est pas en contradiction avec la loi12.

II. L’évaluation de la circoncision en droit civil

24Le droit civil turc stipule que le statut juridique de l’enfant est déterminé selon les dispositions du Code civil turc no 4721 (TCC). Lors de l’étude des dispositions, afin de procéder à l’évaluation en rapport avec la circoncision, les droits et les devoirs des parents envers l’enfant doivent d’abord être définis. L’article 322 du Code civil turc énonce l’obligation mutuelle des membres de la famille : « La mère, le père et l’enfant ont l’obligation de s’entraider d’une manière permettant de maintenir la paix et l’intégrité de la famille, le respect, de faire preuve de compréhension et de préserver l’honneur de la famille ». L’approche équitable des obligations mutuelles de la mère, du père et des enfants les uns envers les autres au sein de la famille doit être prise en considération avec les obligations de soins et de garde de l’enfant.

  • 13 Code civil turc, art. 335, no 4721.

25L’enfant mineur est sous la garde de ses parents. La garde de l’enfant ne peut pas être retirée à ses parents sans motifs juridiques13. Le cadre de la garde est également défini dans le Code civil et par conséquent, la mère et le père devront prendre les mesures nécessaires pour les soins et l’éducation de l’enfant en considérant son bénéfice et appliquer ces décisions. L’enfant est obligé de suivre les conseils de sa mère et de son père. La mère et le père donnent à l’enfant la possibilité de réguler sa propre vie par rapport à sa maturité. Pour des questions importantes, ils tiennent compte de son opinion autant que possible. Un enfant ne peut quitter la maison sans le consentement de sa mère et de son père et ne peut être retiré à leur garde sans motif juridique. L’enfant est nommé par son père et sa mère (Code civil turc, article 339).

26L’éducation, qui relève du cadre de la garde, est définie par les termes « éducation » et « éducation religieuse » respectivement. À ce sujet, la mère et le père éduquent l’enfant selon leurs ressources, ils dispensent et garantissent son développement physique, mental, spirituel et social. La mère et le père dispensent une éducation générale et professionnelle à l’enfant, en particulier pour ceux présentant des déficiences mentales ou physiques, selon leurs possibilités et leurs dispositions (Code civil turc, article 340). Cependant, l’éducation religieuse est exprimée dans l’article 341 du Code civil turc. La disposition énonce que le droit de définir l’éducation religieuse de l’enfant est du ressort de la mère et du père. Elle énonce également que tout contrat restreignant leurs droits concernant ce thème sera non valable et qu’une personne adulte est libre de choisir sa religion. Il n’existe pas de réglementation claire dans ces dispositions qui pourrait expliquer la circoncision. Encore une fois, lorsqu’on observe les dispositions concernant la protection de l’enfant dans le Code civil turc, lorsque les bénéfices et le développement de l’enfant sont mis en danger et que la mère et le père ne peuvent y remédier ou sont capables de faire cela, un juge prendra les précautions appropriées pour la protection de l’enfant (Code civil turc, article 346). L’article 368 du Code civil turc dispose que les personnes vivant ensemble sont soumises au système du foyer ; les bénéfices de chacun des membres de la famille seront considérés à juste titre. L’article énonce également que chaque membre du foyer bénéficiera de la liberté nécessaire pour son éducation, ses croyances religieuses, son métier et son art. La liberté nécessaire sera également évaluée dans le cadre de la Constitution.

27La circoncision n’est pas clairement présentée dans le Code civil. Cependant, aux fins des limites de l’éducation religieuse dans le cadre de la garde, une vaste réglementation doit être interprétée selon l’usage et les coutumes, la prise en considération de la circoncision à cet égard ne sera pas une interprétation contradictoire.

  • 14 Yargıtay Hukuk Genel Kurulu E. 1992/2-140, K. 1992/248, T. 15.4.1992, bkz. http://66.221.165.115/cg (...)

28Dans une décision rendue par la Cour de cassation par rapport à l’attribution de la garde, l’évaluation de la circoncision par la Cour reflète partiellement l’approche de cet acte par le droit turc. La décision énonce : « il est constaté que la mère a fait circoncire secrètement son enfant commun de sexe masculin né en 1979, dénommé Göktuğ, sans en informer le père, le demandeur, par quelque moyen. Le père a eu connaissance de cette information par des tierces personnes. La défenderesse qui s’est récemment remariée a déménagé à l’étranger avec son mari et a emmené l’enfant avec elle sans donner d’information à l’administration de l’école ni au père. Le père a été informé de la situation par l’administration de l’école. Les droits de visite accordés légalement au père lors de la décision du tribunal ont été restreints pendant cette période. En fait, il est constaté que la mère, la défenderesse, en dissimulant la cérémonie de circoncision qui se déroule une seule fois dans une vie et est considérée comme la joie et la fierté d’un parent selon les us et coutumes turcs et en particulier en déménageant à l’étranger et en cachant son adresse au père, a clairement essayé d’empêcher la satisfaction du sentiment de paternité et les droits de visite prévus entre l’enfant et le père conformément aux dispositions du code »14. À partir de cette décision, il est établi que la circoncision est définie comme un type de droit considéré comme un élément des us et coutumes turcs.

III. La circoncision dans le droit pénal turc

29En outre, il n’existe pas de réglementation claire sur la circoncision dans le Code pénal turc no 5271 (TCC). Cependant, l’évaluation de la circoncision dans une optique de conformité avec les lois par rapport à son aspect médical n’a pas encore été discutée à ce jour. En fait, le débat a maintenant commencé, il s’agit de savoir si on peut interpréter l’intervention médicale définie comme la limite de l’inviolabilité de la personne dans la Constitution en y incluant la circoncision. Il ne fait aucun doute que cet acte correspond à une blessure bien que la circoncision ne soit pas légalement approuvée. Infliger une blessure de manière intentionnelle, volontaire et avec des circonstances aggravantes est une infraction à l’intégrité physique énoncée à l’article 86 et suivants du Code civil turc no 5237.

  • 15 Çakmut yenerer Özlem, Tıbbi Müdahaleye Rızanın Ceza Hukuku Açısından İncelenmesi, Legal, Istanbul, (...)

30La circoncision étant pratiquée le plus souvent sous la forme d’un rite traditionnel et religieux et rarement sous la forme d’une intervention médicale, il est difficile d’évaluer la pratique effectuée sous la forme d’intervention médicale. Un des critères déterminant la conformité légale de l’intervention médicale est de savoir si l’intervention est nécessaire ou non du point de vue de la santé15. Cependant, cette discussion a été sortie de son contexte d’origine en raison d’opérations esthétiques, et en se référant au fait que le consentement de la personne rend l’intervention conforme à la loi. Le consentement du blessé est défini comme un motif de conformité avec les lois.

  • 16 Erman Barış, Tıbbi Müdahalelerin Hukuka Uygunluğu, op. cit., p. 80.
  • 17 Çakmut yenerer Özlem, op. cit., p. 81 et s.
  • 18 Yerdelen Erdal, “Hukuki Açıdan Sünnet”, in Tıp Hukuku Dergisi, Nisan, 2013, C : 2, S : 3 ; p. 48 (p (...)

31Cependant, la notion de consentement est controversée lorsque la circoncision des enfants est concernée16. Ainsi, lorsque le consentement de l’enfant n’est pas possible, dans les cas d’absence d’intervention médicale, la nature de la circoncision restera contestable17. Néanmoins, la discussion de ce sujet par les juristes ne dépasse pas l’aspect théorique18. Aucune décision ne remet en question le cadre juridique de la circoncision et aucun débat n’a lieu afin de déterminer si l’acte est conforme à la loi ou non.

A. La circoncision en tant qu’intervention médicale

  • 19 Hakeri Hakan, Tıp Hukuku El Kitabı, Seçkin, 8. Baskı, Ankara, 2014, p. 117-196.
  • 20 Yerdelen Erdal, op. cit., p. 48.
  • 21 Dönmezer Sulhi, Erman Sahir, Nazari ve Tatbiki Ceza Hukuku, Genel Kısım Cil : II, Yeniden Gözden Ge (...)
  • 22 Ünver Yener, zin Verilen Risk, Istanbul, Beta, Mart, 1998, p. 188 et s. ; Hakeri Hakan, Tıp Hukuku (...)
  • 23 Ünver Yener, Ceza Hukukuyla Korunması Amaçlanan Hukuksal Değer, Ankara, Seçkin, 2003, p. 977 ; Sevü (...)
  • 24 Ünver Yener, “Tıbbi Malpraktis ve Ceza Hukuku”, in Tıbbi Uygulama Hataları (Malpraktis) Komplikasyo (...)
  • 25 Yerdelen Erdal, Hukuki Açıdan Sünnet, op. cit., p. 47.

32En évaluant la circoncision dans le cadre d’une intervention médicale, il est constaté que l’intervention médicale doit avoir un caractère obligatoire, afin que les conditions de l’intervention et son acceptation comme motif de conformité avec la loi dans le droit turc soient reconnues19. Cette nécessité est l’illustration d’une situation qui montre que l’intervention médicale est fondée sur des motifs justifiables20. Cependant, l’article 17 de la Constitution de la République turque prévoit qu’une intervention médicale fait partie des limites de l’inviolabilité de la personne. La conformité de l’intervention médicale avec la loi est expliquée avec l’exercice du droit21 et du consentement des personnes concernées ; les motifs de conformité avec la loi22 sont exprimés dans l’article 24 du Code civil turc. La condition recherchée ici, aux fins de motifs de conformité avec la loi pour le consentement de la personne concernée qui rendra l’intervention médicale légale, est la capacité de la personne donnant le consentement de disposer de la valeur juridique, le sujet du consentement de cette personne23. Dans cette perspective, et même si la circoncision est acceptée comme une intervention médicale, la validité du consentement sera contestable aux fins de la procédure effectuée sur une valeur juridique dont l’enfant est dans l’incapacité de disposer juridiquement. Dans les cas nécessitant une intervention médicale, il n’existe pas de difficulté juridique pour accepter le consentement du parent. Cependant, dans ce cas, lorsque la nécessité médicale n’existe pas, il est difficile d’expliquer d’un point de vue juridique la validité du consentement concernant un acte violant l’intégrité physique et souhaité par les parents pour l’enfant. Il n’est pas toujours possible de justifier la circoncision comme une intervention médicale en conformité avec la loi24. Les opinions mettant en avant l’utilité médicale de la circoncision ne peuvent être dûment justifiées25.

B. La circoncision dans le cadre de l’acceptation sociale de l’acte

  • 26 Nuhoğlu Ayşe, op. cit., p. 218-219 ; Hakeri Hakan, Tıp Hukuku El Kitabı, op. cit., p. 195.

33L’acte de la circoncision n’est pas expliqué par des conclusions médicales. La circoncision en tant que fait social est pratiquée avec le consentement des parents de l’enfant. Il s’agit d’une pratique religieuse et traditionnelle. La circoncision est acceptée dans la société comme la cérémonie de transition de l’enfance à l’âge adulte pour un homme. Il s’agit d’un moment de fierté pour la mère et le père comme expliqué dans la décision de la Cour de cassation mentionnée précédemment. Cette pratique est en contradiction avec la loi d’un point de vue social. Ainsi, il devient difficile de faire accepter que cette pratique résulte en une blessure, alors que la pratique est acceptée socialement et que si elle n’est pas effectuée, l’enfant peut alors être exclu de certains milieux sociaux. En fait, le motif pour l’absence de sanction pour l’acte en tant que délit de blessure intentionnelle, initialement prévu à l’article 86 du Code civil turc, n’est rien d’autre que la conformité sociale de l’acte26.

  • 27 Ünver Yener, op. cit., p. 53-116.
  • 28 Law Upon Mode of Execution of Medicine and Medical Sciences no 1219 ; Official Gazette : 04/14/1928 (...)

34En droit turc, il est possible de déterminer que la circoncision est également acceptée d’un point de vue juridique. Le cadre juridique de la personne et des institutions autorisées à effectuer la circoncision sans motif criminel27, article 3 de la loi relative à la pratique de la médecine et des sciences médicales no 1219, prévoit la procédure chirurgicale et énonce que la circoncision fait partie d’une telle procédure. D’un point de vue juridique, il est énoncé que la personne autorisée à pratiquer la circoncision doit être un médecin et qu’eux seuls sont habilités à la pratiquer et uniquement dans des institutions agréées pour la pratique médicale28.

  • 29 Yargıtay Ceza Genel Kurulu, E.2002/2-188, K. 2002/317, T. 24.9.2002 ; karar için bkz. www.kazanci.c (...)

35Bien que non lié à la validité juridique de la circoncision, un événement, lors duquel la personne pratiquant la circoncision a causé une blessure à l’enfant en raison de négligence, est devenu le motif de la décision de la Cour de cassation et une peine est purgée par la personne ayant pratiqué l’acte pour blessure par négligence29. À l’époque de la décision, la circoncision a également été pratiquée par une personne disposant d’une autorisation légale, mais pas par des médecins.

Conclusion

36En conclusion, le débat sur la validité juridique de la circoncision est assez récent dans le droit turc. Malgré cette innovation, la qualification de l’acte comme un acte de blessure volontaire est rendue difficile par l’acceptation sociale de la circoncision. Même si la circoncision est considérée dans le respect des libertés et droits fondamentaux, la définition de sa place au sein de droits tels que l’inviolabilité de la personne, la liberté de religion et de conscience, les droits de l’enfant et le droit des parents à l’éducation, le développement et aux soins médicaux de l’enfant est difficile. L’inviolabilité de l’enfant renvoie à l’inviolabilité de la personne. Dans le cadre de l’inviolabilité de la personne, chaque individu est en droit de protéger et de développer son existence sur les plans corporel et spirituel. Les croyances religieuses sont partie intégrante de l’existence spirituelle. Bien que la circoncision soit évaluée dans le cadre de l’ensemble de ces droits, il est difficile de dire qu’elle est partie intégrante de ces droits. En effet, la circoncision est un rituel se déroulant selon les règles traditionnelles et religieuses de la société. Dans les cas où elle n’est pas pratiquée, l’enfant, qui est le premier concerné, remet en question sa personnalité et son existence. On ne peut contester la conformité sociale de la circoncision, qui est acceptée comme une cérémonie traditionnelle de transition de l’enfance à l’âge adulte pour le garçon, et est attendue impatiemment par l’enfant et sa famille. En conséquence, la circoncision n’a jamais été perçue comme un acte constituant un crime. Cependant, la caractérisation superficielle de la question et l’explication de la circoncision par le biais de la conformité sociale ne suffisent pas à expliquer la circoncision d’un point de vue juridique. C’est pourquoi, il est nécessaire de mettre en place une législation relative à la circoncision avec une réglementation claire comme dans le droit allemand. La conformité de la circoncision avec la loi devrait être exprimée clairement contre l’incapacité de la réglementation actuelle. Bien que la circoncision soit considérée comme un acte médical dans la législation relative à la santé, sa pratique ne comporte pas toujours les conditions de validité d’un acte médical. Il est difficile de décider d’un acte devant être pratiqué sur un enfant sur la base d’un consentement non valable. Selon notre avis, en expliquant l’absence de fondement juridique par la conformation sociale de l’acte, l’application des règles de droit pénal restera exclue uniquement pour une certaine durée. Comme nous l’avons indiqué dans ce contexte, il est approprié de mettre en place une réglementation claire puisque la circoncision est un rite essentiel dans la société turque.

Notes

1 Traduit de l’anglais par Johnson Language services LTD.

2 Nuhoğlu Ayşe, “Sünnet ve Ceza Hukuku”, in Nur Centel’e Armağan, T. C. Marmara Üniversitesi Hukuk Fakültesi Hukuk Araştırmaları Dergisi, Özel Sayı, Yıl : 2013, Cilt : 19, Sayı : 2, p. 211-219 ; Yerdelen Erdal, “Sünneti Kasten Yaralama Suçu Olarak Kabul Eden Köln Eyalet Mahkemesi Kararı ve Alman Kanun Koyucunun Karara Tepkisi”, in Kamu Hukuku Arşivi Dergisi, Y : 16, S : 1-32, 2013-1, p. 1-8.

3 Erman Barış, Tıbbi Müdahalelerin Hukuka Uygunluğu, Ankara, Seçkin, 2003, p. 134 et s.

4 Özbek Veli Özer, Kanbur Nihat, Doğan Koray, Bacaksiz Pinar, Tepe İlker, Türk Ceza Hukuku Genel Hükümler, 5. Baskı, Ankara, Seçkin, 2014, p. 90-91.

5 Bayraktar Köksal, Hekimin Tedavi Nedeniyle Cezai Sorumluluğu, Istanbul, Sermet Matbaası, 1972, p. 23.

6 Tanör Bülent, Yüzbaşioğlu Necmi, 1982 Anayasasına Göre Türk Anayasa Hukuku, 13. Bası, Beta, Eylül, 2013, p. 134-156 ; Özbudun Ergun, Türk Anayasa Hukuku, 14. Baskı, Ankara, Yetkin, 2013, p. 109-113.

7 Kiliç Muharrem, “İnsan Haklarında Beden Bütünlüğünün Korunması”, in Gürsoynaskali Emine et koç Aylin (eds), İğdiş, Sünnet, Bedene Şiddet Kitabı, Istanbul, Kitabevi, 2009, p. 396-397 (p. 393-410).

8 Ünver Yener, “Psikiyatride Hasta Hakları”, in Sağlık Hakkı Özel Sayı : Hasta Hakları, Sayı : 3, Kasım, 2007, p. 25 (p. 20-44).

9 Tanör Bülent, Yüzbaşioğlu Necmi, op. cit., p. 170-173.

10 Convention du Conseil de l’Europe, La protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, octobre 2012 : https://www.coe.int/fr/web/children/lanzarote-convention (consultation le 03/10/2013).

11 Yenisey Feridun, “Uluslar arası Sözleşmede Kadına Yönelik Şiddet Riskinin Değerlendirilmesi ve Türk Hukuku”, in Yoncalı Platformu Sempozyum Günleri Kütahya-Türkiye’de Aile İçi Şiddetle Mücadele Hukuk Sempozyumu, Bahçeşehir Üniversitesi Hukuk Fakültesi Kazancı Hakemli Hukuk Dergisi, Yıl : 2012, Cilt : 8, Sayı : 97-98, p. 11 (p. 10-13) ; Sahin Cumhur, “Istanbul Sözleşmesi’nin Ailenin Korunması ve Kadına Karşı Şiddetin Önlenmesine Dair Kanun Üzerindeki Etkisi”, in Yoncalı Platformu Sempozyum Günleri Kütahya-Türkiye’de Aile İçi Şiddetle Mücadele Hukuk Sempozyumu, Bahçeşehir Üniversitesi Hukuk Fakültesi Kazancı Hakemli Hukuk Dergisi, Yıl : 2012, Cilt : 8, Sayı : 97-98, p. 17 (p. 17-19).

12 Nuhoğlu Ayşe, op. cit., p. 218.

13 Code civil turc, art. 335, no 4721.

14 Yargıtay Hukuk Genel Kurulu E. 1992/2-140, K. 1992/248, T. 15.4.1992, bkz. http://66.221.165.115/cgi-bin/highlt/ibb/highlight.cgi?file=ibb/files/hgk-1992-2-140.htm&query=sünnet#fm (Cour de Cassation, Commission générale du département des affaires juridiques, dossier no 1992/2-140 et décision no 1992/248, en date du 15/04/1992, voir. http://66.221.165.115/cgi-bin/highlt/ibb/highlight.cgi?file=ibb/files/hgk-1992-2-140.htm&query=sünnet#fm).

15 Çakmut yenerer Özlem, Tıbbi Müdahaleye Rızanın Ceza Hukuku Açısından İncelenmesi, Legal, Istanbul, Ocak, 2003, p. 81-101 ; Sevük yokuş Handan, “Sağlık Hakkı Kapsamında Yapılan Müdahalelerin Türk Ceza Hukukunda Hukuka Uygunluğu”, in Marmara Üniversitesi Hukuk Fakültesi Sempozyum Özel Sayısı, Sağlık Hukuku ve Yeni Türk Ceza Kanunu’ndaki Düzenlemeler Sempozyum no 1, Ocak 2007, p. 228-230 (p. 221-243) ; Hakeri Hakan, Tıbbi “Müdahalenin Hukuka Uygunluğunun KoŞulları ve Hekimin Yükümlülüğü”, in Tıbbi Uygulama Hataları (Malpraktis) Komplikasyon ve Sağlık Mensuplarının Sorumluluğu, Yayına Hazırlayan : Yener Ünver, Istanbul, Yeditepe Üniversitesi Yayınları, 2008, p. 13-52.

16 Erman Barış, Tıbbi Müdahalelerin Hukuka Uygunluğu, op. cit., p. 80.

17 Çakmut yenerer Özlem, op. cit., p. 81 et s.

18 Yerdelen Erdal, “Hukuki Açıdan Sünnet”, in Tıp Hukuku Dergisi, Nisan, 2013, C : 2, S : 3 ; p. 48 (p. 43-75).

19 Hakeri Hakan, Tıp Hukuku El Kitabı, Seçkin, 8. Baskı, Ankara, 2014, p. 117-196.

20 Yerdelen Erdal, op. cit., p. 48.

21 Dönmezer Sulhi, Erman Sahir, Nazari ve Tatbiki Ceza Hukuku, Genel Kısım Cil : II, Yeniden Gözden Geçirilmiş Onikinci Bası, Beta, Ekim, 1999, p. 51 ; Içel Kayıhan, Ceza Hukukunda Taksirden Doğan Sübjektif Sorumluluk, Istanbul, 1967, p. 207-208.

22 Ünver Yener, zin Verilen Risk, Istanbul, Beta, Mart, 1998, p. 188 et s. ; Hakeri Hakan, Tıp Hukuku El Kitabı, op. cit., p. 153.

23 Ünver Yener, Ceza Hukukuyla Korunması Amaçlanan Hukuksal Değer, Ankara, Seçkin, 2003, p. 977 ; Sevük yokuş Handan, op. cit., p. 228-230.

24 Ünver Yener, “Tıbbi Malpraktis ve Ceza Hukuku”, in Tıbbi Uygulama Hataları (Malpraktis) Komplikasyon ve Sağlık Mensuplarının Sorumluluğu, Yayına Hazırlayan : Yener Ünver, Yeditepe Üniversitesi Yayınları, İstanbul 2008, p. 53-116.

25 Yerdelen Erdal, Hukuki Açıdan Sünnet, op. cit., p. 47.

26 Nuhoğlu Ayşe, op. cit., p. 218-219 ; Hakeri Hakan, Tıp Hukuku El Kitabı, op. cit., p. 195.

27 Ünver Yener, op. cit., p. 53-116.

28 Law Upon Mode of Execution of Medicine and Medical Sciences no 1219 ; Official Gazette : 04/14/1928 – 863.

29 Yargıtay Ceza Genel Kurulu, E.2002/2-188, K. 2002/317, T. 24.9.2002 ; karar için bkz. www.kazanci.com.tr, consultation le 12/04/2015. (Court of Cassation General Board of Criminal Department with file number 2002/2-188 and decision number 2002/317, dated 09/24/2002 ; voir www.kazanci.com.tr pour la décision, consultation le 04/12/2015).

Auteur

Professeure associée à la Faculté de droit de l’Université de Galatasaray, département droit pénal et procédure pénale.

© Presses universitaires de Strasbourg, 2016

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