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L’espace du Saint-Empire

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Christine Lebeau

Deuxième partie. Pouvoirs et territoires

Police et construction de l’espace impérial

Lothar Schilling
Traduction de Christine Lebeau

Texte intégral

1L'objectif de cet exposé est d’étudier l’apport de la législation à la construction d’un espace impérial. Quelques remarques préalables sur les rapports entretenus par l’espace, le droit et la législation me semblent nécessaires.

2Il semble d’abord peu contestable que la publication et l’application des normes juridiques contribuent à la construction d’espaces. Des normes juridiques peuvent en effet définir des frontières, elles sont exécutoires dans un espace donné, sauf si elles s’appliquent à des personnes, elles constituent des champs d’action et, de ce fait, sous-tendent l’identité spatiale des sociétés.

  • 1 Sur la construction d’un espace politique et juridique, voir l’ouvrage fondamental de Antonio Manu (...)
  • 2 Helmut Coing, „Die europäische Privatrechtsgeschichte der neueren Zeit als einheitliches Forschung (...)

3L’exercice du pouvoir seigneurial peut également construire des espaces. Cette construction est difficilement concevable sans le recours à des instruments juridiques1, même si les normes juridiques n’ont pas nécessairement pour fonction de construire un espace politique. Dans l’Europe moderne, marquée par les particularismes, des espaces juridiques distincts peuvent se superposer sans coïncider avec les espaces constitués par l’exercice du pouvoir politique. Par exemple, les coutumes constituent des espaces distincts des souverainetés. De même, la diffusion du droit commun (jus commune) en Europe depuis le xve siècle2 ne résulte pas d’une volonté politique, mais de l’œuvre de juristes qui commentent et réinterprètent le droit romain pour en faire la base de l’enseignement universitaire.

  • 3 Heinz Mohnhaupt, „Rechtliche Instrumente...“, p. 161.
  • 4 André Gouron et Albert Rigaudière dir., Renaissance du pouvoir législatif et genèse de l’État, Mon (...)

4Sans doute y avait-il moyen d’atténuer ces interférences et de construire par le biais du droit des espaces homogènes. Dès le Moyen Âge, pour les juristes du moins, les juridictions ne sont plus attachées à la personne mais au sol3. Le pouvoir législatif dérivé du pouvoir judiciaire offre une autre possibilité d’unifier le droit et de construire des espaces juridiques de plus en plus homogènes4.

  • 5 „in einem prozessähnlichen, der Rechtsfindung durch Rechtsprechung noch verhafteten Einigungsverfa (...)

5Cependant, que le pouvoir législatif découle du pouvoir judiciaire, implique la primauté de l’ancien droit, qui doit être commenté et, le cas échéant, complété, mais qui ne peut guère être supprimé. Toute tentative d’harmonisation est alors freinée. De plus, un problème subsiste : comment savoir si le pouvoir législatif du prince s’applique uniquement sur son domaine ou sur l’ensemble de ses territoires. Enfin, l’absence de véritables structures administratives rend très difficile la mise en œuvre de nouvelles normes. La constitution d’espaces juridiques requiert d’autres moyens. Dans la pratique, les lois générales reposent jusqu’au xvie et même au xviie siècle presque toujours sur un consensus : la construction du droit résulte de la négociation entre princeps d’une part et meliores et maiores terme d’autre part5. Ce consensus garantit l’application des lois à l’extérieur du domaine ; il limite également les possibilités d’unification juridique.

  • 6 Jean Bodin, Les six livres de la République, Paris, 1576 ; j’utilise l’édition de 1583 imprimée à (...)
  • 7 Jean Bodin conçoit la ‘république’ comme un ensemble de liens personnels. Voir par exemple Jean Bo (...)
  • 8 Voir la distinction entre espace et territoire par Daniel Nordman et Jacques Revel, « La formation (...)

6La redéfinition de la souveraineté par Jean Bodin a donné un vigoureux élan à la construction et à la maîtrise de l’espace par le souverain6. En effet, pour Bodin, l’un des principaux attributs de la souveraineté est le droit de faire la loi, sans recourir au consentement des sujets ou des États aristocratiques, ni se soumettre au droit ancien ou à un quelconque pouvoir. De même, Bodin fait de la « puissance de donner loi » un attribut de la souveraineté, indépendant du pouvoir judiciaire et justifie ainsi plus fortement l’émancipation de la souveraineté par rapport au droit coutumier. Bien que Bodin n’envisage pas directement la construction d’espaces juridiques et politiques homogènes7, sa conception d’un souverain indépendant du droit positif fonde l’idéal d’un territoire délimité, politiquement et juridiquement unifié8.

7Il est assurément difficile d’appliquer au Saint-Empire la conception bodinienne de la souveraineté et du territoire. Cependant, placée en perspective, elle permet de questionner le rôle joué par la législation dans l’élaboration des institutions si particulières du Saint-Empire. Elle autorise enfin une étude plus générale sur la signification de la police en Empire.

8J’aborderai ces questions sous trois angles. En premier lieu, je décrirai brièvement les compétences et les procédures législatives dans le Saint-Empire. Ensuite je présenterai l’évolution de la police et sa contribution à la construction d’un espace impérial. Enfin je traiterai des effets immédiats des lois de police en Empire, c’est-à-dire de leur publication, de leur application et de la poursuite des infractions.

Procédure et compétences

  • 9 Klaus Schlaich, « Maioritas – protestatio – itio in partes – corpus Evangelicorum. Das Verfahren i (...)
  • 10 Sur les initiatives des Reichsstände, Karl Härter, „Entwicklung und Funktion der Policeygesetzgebu (...)
  • 11 Helmut Neuhaus, Reichsstandische Repräsentationsformen im 16. Jahrhundert. Reichstag-Reichskreista (...)
  • 12 La question de savoir si l’empereur peut modifier une décision impériale ou promulguer la décision (...)

9L’élaboration des lois impériales suppose une étroite coopération entre l’empereur et la Diète d’Empire9. Initiée lors de la Diète de Worms (1495), cette pratique est pérennisée après la création de la Diète perpétuelle (Immerwährender Reichstag) en 1663. L’empereur n’a pas seul l’initiative des lois : les États d’Empire (Reichsstände) peuvent également proposer une loi directement ou par l’intermédiaire de la présidence de la Diète (Reichstagsdirektorium), droit dont ils font usage, usage notamment dans le domaine de la police10. Les propositions de loi sont d’abord discutées et approuvées à la majorité dans les trois collèges de la Diète d’Empire. Les décisions des collèges sont ensuite harmonisées les unes avec les autres jusqu’à la décision finale (Reichsgutachten, conclusum trium collegiorum). Dès la seconde moitié du xvie siècle, des commissions de la diète (Reichsdeputationstage)11 sont appelées à élaborer, selon une procédure simplifiée, des avis qui deviennent ensuite des lois impériales. Les décisions de la Diète impériale ou des députations sont finalement confirmées par l’empereur. Celui-ci peut opposer son veto ou n’accepter qu’une partie du texte. La ratification par l’empereur signifie la promulgation de la loi12.

  • 13 „weniger [um] ‘Reichgesetze’ als [um] ’Ausführungsbestimmungen’ [...] zu bereits ergangenen Reichs (...)
  • 14 La participation des Reichsstände à la puissance législative est garantie par la paix de Westphali (...)
  • 15 Heinz Mohnhaupt, „Gesetzgebung des Reichs und Recht im Reich vom 16. bis 18. Jahrhundert", Gesetz (...)

10L’empereur peut occasionnellement publier des mandats et des édits sans l’assentiment de la Diète, mais alors il s’agit « moins de lois impériales que de mesures d’application venant compléter des lois ou des décisions impériales »13. De fait, l’empereur et la Diète exercent conjointement le pouvoir législatif14. La volonté commune de l’empereur et des organes représentant le corps politique de l’Empire donne force à ces lois qui sont en même temps des contrats15.

  • 16 Bodin, Les six livres..., II, 6, p. 322 : « les estats font ordinairement décrets et ordonnances, q (...)
  • 17 Michael Stolleis, Geschichte des offentlichen Rechts in Deutschland, Munich, 1988, I 1600-1800, p. (...)

11L’exercice commun du pouvoir législatif par l’empereur et par la Diète est difficilement conciliable avec la définition bodinienne de la souveraineté. Pour Bodin, l’Empire est une aristocratie, la souveraineté appartient aux États d’Empire qui édictent des lois valables dans tout l’Empire et sont les garants de son unité16. Malgré la large réception des œuvres de Bodin en Allemagne, les juristes impériaux n’ont jamais accepté cette conception, au demeurant très éloignée de la réalité, parce qu'elle ne tenait pas compte du partage des droits et des pouvoirs et qu'elle sous-estimait l’importance réelle de l’autonomie politique des États d’Empire17.

  • 18 Définition de 1620 cit. par Dietmar Willoweit, Rechtsgrundlagen der Territorialgewalt. Landesobrig (...)
  • 19 „ohne Rücksicht auf einen besonderen Rechtsstatus jeder, der sich in den Grenzen des Territoriums (...)

12De fait, à l’intérieur de l’Empire, de nombreux pouvoirs édictent des lois. Cela vaut pour les grandes villes impériales comme pour les princes. Ces derniers sont parvenus à la fin du Moyen Âge à « territorialiser » leurs droits et leurs pouvoirs au moyen d’une activité législatrice de plus en plus importante, validée et même favorisée par les instances impériales. Au début du xviie siècle, leur pouvoir n’est plus conçu par les juristes impériaux comme un ensemble de droits seigneuriaux mais bien comme une « statuendi et jubendi potestas »18, à laquelle est soumise tout individu, « à l’intérieur du territoire, quel que soit son statut juridique»19. Le terme de supériorité territoriale (superioritas territorialis) s’impose alors - le terme de souveraineté ne pouvant être employé à cause du lien qui continue d’exister entre les princes et l’Empire.

  • 20 Voir entre autres Karl Härter, « Das Reichskammergericht als „Reichspoliceygericht“ », Geschichte (...)
  • 21 „dass die Territorialgewalt auch in Polizeisachen der Reichshoheit subordinirt sei, und nur nach d (...)
  • 22 Dass „die allgemeine Reichs-Gesetze dadurch nicht violiret “wurden, Johann Ulrich von Cramer, Wetz (...)
  • 23 Johann Jakob Moser, Neues Teutsches Staatsrecht, 20 tomes, Francfort-sur-le-Main/Leipzig, 1766-178 (...)

13La relation entre supériorité territoriale et puissance impériale, ou encore entre puissance législatrice territoriale et impériale, demeure incertaine jusqu’au xviiie siècle. Les traités de Westphalie remettent même en question la validité, postulée depuis le xvie siècle, des lois impériales en interdisant l’intervention directe de l’empereur et de ses tribunaux dans le gouvernement intérieur et dans la police des États d’Empire20. Nonobstant cette clause des traités de Westphalie, certains auteurs défendent encore à la fin du xviiie siècle l’idée que « la supériorité territoriale est soumise à la juridiction impériale, même dans les matières de police qui doivent suivre les lois impériales »21, puisque la supériorité territoriale ne vaut que si les lois générale d’Empire ne sont pas « violées »22. Cependant, cette position est loin de faire l'unanimité23.

14Que l’on aborde le problème du point de vue de la procédure, du droit constitutionnel ou des principes, la contribution de la législation impériale à la construction d’un espace juridique homogène demeure modeste. Dans la mesure où l’empereur ne peut faire la loi que conjointement avec les États d’Empire et que la procédure suppose un large consensus, une loi impériale qui léserait les intérêts d’une partie de l’Empire n’a aucune chance de s’imposer.

Police et construction de l’espace

  • 24 Synthèse par Arno Buschmann, art. „Reichsgesetzgebung“, Handworterbuch der Rechtsgeschichte, Adalb (...)
  • 25 Peter Moraw, „Versuch über die Entstehung des Reichstags“, Politische Ordnungen und soziale Kräfte (...)
  • 26 Franz-Ludwig Knemeyer, „Polizeibegriffe in den Gesetzen des 15. bis 18. Jahrhunderts“, Archiv des (...)

15La fin du xve siècle marque une césure : au long immobilisme législatif qui a suivi l’époque des Staufen succède une intense activité législatrice24, marquée par deux innovations importantes : d’une part la formation de la Diète d’Empire25, qui permet d’établir un consensus entre l’empereur et les Grands, sans lequel il est alors impossible d’assurer l’application des lois dans un vaste espace, d’autre part l’affirmation d’une nouvelle conception de la législation promise à un grand avenir en Empire, la police26.

16La police désigne aussi bien le bon agencement de la société que les mesures qui visent à son maintien ou à son rétablissement. Il s’agit à la fois d’une théorie qui fonde un ordre politique et social idéal, et d’un instrument pratique, politique et normatif, qui dépasse le simple règlement pour contribuer au maintien de l’ordre politique et social, non seulement au niveau local, mais encore dans de vastes espaces.

  • 27 Peter Hibst, Utilitas Publica – Gemeiner Nutz Gemeinwohl. Untersuchungen zur Idee eines politisc (...)
  • 28 Gustav Clemens Schmelzeisen, art. « Polizeiordnungen »’, Handwörterbuch zur deutschen Rechtsgeschi (...)

17Parmi les mesures que légitime l’idéal du « bien commun »27 et qui tendent à stabiliser le « bon ordre », la législation de police28 joue, entre le xve et le xviiie siècle, un rôle prédominant. Les lois de police concernent tous les aspects de la vie en société, du blasphème, des relations familiales (tutelles, coutumes d’héritage) jusqu’à l’industrie, au commerce et au crédit, en passant par l’agriculture, les forêts, les mines, l’assistance, la sécurité publique etc.

18Contrairement à l’ancienne législation qui se maintient jusqu’au xve siècle, les lois de police ne se contentent pas de codifier des normes existantes en y apportant quelques améliorations. Au contraire, elles créent de nouvelles normes qui non seulement s’appliquent à tous les non-privilégiés mais encore concernent des domaines qui, jusqu’ici, n’étaient réglés que par l’usage ou par les normes de l’Église.

  • 29 Point de vue repris par Thomas Simon, „Krise oder Wachstum ? Erklarungsversuche zum Aufkommen terr (...)
  • 30 Sur le processus structurel de saturation (strukturellen Verdichtung), synthèse par Thomas Simon, (...)
  • 31 Ce schéma explicatif est développé par Hans Maier, Die altere deutsche Staats- und Verwaltungslehr (...)

19On peut tenter de comprendre l’émergence et l’affirmation de la police de trois manières, au demeurant complémentaires. Le problème de la constitution d’un espace juridique est au cœur de deux d’entre elles. On peut souligner le recul des normes anciennes du fait de la perte d’influence des instances qui traditionnellement réglaient la vie sociale, des communautés et des communes mais aussi de l’Église, qui, jusqu’à la fin du Moyen Âge, est presque la seule institution à pouvoir imposer des normes d’en haut, car son organisation même permettait de contrôler de vastes espaces29. On peut aussi y voir la conséquence d’un processus d’intensification des interdépendances sociales (Verdichtung) provoqué entre autres par la croissance du commerce inter-régional et la multiplication des relations. Ainsi la croissance urbaine crée des liens nouveaux entre les producteurs et les consommateurs qui rendent nécessaires l’élargissement du réseau routier. Cette croissance et l’essor de l’économie monétaire accroissent la différenciation fonctionnelle à l’intérieur de la société et favorisent les échanges à distance. D’où des problèmes qui concernent l’ordre social et que l’on ne peut plus surmonter à l’échelon local mais qui rendent nécessaire l’élaboration de normes valables à une plus vaste échelle30. Un troisième type d’explication voit dans la naissance d’une législation de police « translocale » la réponse à une conscience de crise provoquée par la forte croissance de la population entre 1470 et 1530, la polarisation de la société, entre riches et pauvres, bourgeoisies urbaines et prolétariat, le tout sur fond de paupérisation de la noblesse. Cette érosion de la société d’ordres a profondément inquiété les élites aristocratiques tout en renforçant leur volonté de stabiliser les relations sociales par la loi31.

  • 32 Lors de la diète de Worms, le concept de police est employé explicitement pour la première fois, K (...)
  • 33 Karl Härter, „Entwicklung und Funktion...", p. 70-87 ; Repertorium der Policeyordnungen der Frühen (...)

20La législation impériale est fortement marquée dès l’origine par le concept de police : entre 1487 et le xvie siècle, les matières de police occupent une place centrale dans les délibérations des Diètes d’Empire32. Si l’on s’accorde sur le catalogue des matières de police, tel que nous l’avons précédemment défini, on peut affirmer que l’Empire a promulgué entre 1487 et 1608 (en excluant les ordonnances monétaires et les paix publiques) 60 lois de police, dont quatre édits et trois grandes ordonnances générales de police en 1530, 1548 et 1577, textes particulièrement importants qui concernent jusqu’à 38 objets différents, reprennent et actualisent des normes anciennes et en créent de nouvelles. Il faut encore souligner l’importance de l’ordonnance pénale de 1532 (Constitutio Criminalis Carolina) qui inclue également des matières de police33.

  • 34 Werner Buchholz, „Anfänge der Sozialdisziplinierung im Spätmittelalter. Die Reichsstadt Nürnberg a (...)
  • 35 Karl Härter, „Entwicklung und Funktion.p. 90 et sq (citation) ; sur la délimitation spatiale, Hans (...)

21Certes, dès le Moyen Âge, les statuts municipaux règlent des affaires qui relèvent de la police34 ; mais ils répondent à des préoccupations plus limitées et s’appliquent à des espaces restreints35. Cependant, au début du xve siècle, quelques princes commencent à étendre leur emprise sur des ensembles plus vastes par le biais d’ordonnances de police « territoriales » (Landesordnungen). Mais, à la fin du xve siècle, on ne peut guère encore parler d’une diffusion générale de normes de police dans l’Empire.

22Comment expliquer que l’Empire légifère sur les mêmes matières que les princes ? On peut avancer trois explications. Au tournant du xvie siècle, certains problèmes ne peuvent plus être réglés à l’échelle des territoires mais requièrent un traitement plus large. On peut citer le cas des sociétés capitalistes qui ont le monopole du commerce de l’argent, du cuivre, du fer ou encore des produits de luxe, des textiles et des épices, qui contrôlent le marché des capitaux et disposent de fait d’un pouvoir économique et politique considérable. La législation impériale réagit à coup d’interdiction des monopoles, de mesures contre la cherté, de lois somptuaires pour réduire la consommation des produits de luxe mais aussi de règlements pour protéger les petits artisans et les consommateurs. On peut encore évoquer les ordonnances de qualité concernant certains produits comme le vin, les draps, les épices qui circulent dans tout l’Empire, mais aussi la censure et le contrôle de populations appauvries et donc plus mobiles, comme les tsiganes, les comédiens, les moines mendiants, les compagnons etc. On peut interpréter ces mesures comme autant de tentatives de réguler par une législation générale et trans-régionale l’intensification des interdépendances sociales et de parer au déclin des instances qui traditionnellement organisaient la vie sociale.

  • 36 Karl Härter, „Entwicklung und Funktion...", p. 98.

23Mais d’autres règlements n’entrent pas dans ce schéma, telles les lois qui punissent le blasphème, les mauvaises mœurs ou l’abus de boisson. On peut suggérer ici un deuxième type d’explication : les élites auraient cherché à remédier à la crise de l’ordre social par une législation à la fois performative et fortement symbolique, qui manifesterait autant la mesure du désordre que la volonté des élites d’y mettre fin. La nécessaire collaboration de l’empereur avec les maiores et meliores terme, qui présuppose la création de structures institutionnelles plus complexes (Verdichtung) en Empire, induit une conception moins spatiale que politique du Corps de l’Empire. Il semble que les États d’Empire soient à la fois soucieux de consolider leur droit réglementaire sur leur propre territoire et de l’étendre au-delà des limites traditionnelles. En effet, les lois impériales légitiment et même renforcent l’activité législatrice des États d’Empire en matière de police. Par exemple, la décision impériale (Reichsabschied) de 1497 prévoit que des règlements somptuaires et des lois de mendicité devront être promulgués dans les territoires36, et, plus tard, les États d’Empire sont même encouragés à promulguer des ordonnances de police générale. De même, dans les territoires, les législateurs se réfèrent au modèle des ordonnances impériales.

  • 37 Ibid., p. 137-139.

24Enfin, de nombreux princes se fondent sur la législation impériale pour développer leur propre administration, supprimer les privilèges hérités des corporations et restreindre le pouvoir des États aristocratiques. Ainsi, en 1550, l’Électeur de Saxe prive la diète territoriale (Landstände) du droit de participer à l’élaboration de l’ordonnance de police de Saxe et publie en lieu et place l’ordonnance impériale de 1548 qu’il augmente de quelques règlements. L’Électeur de Trêves agit de façon similaire en 1549/1551 avec la ville de Coblence et avec la diète territoriale. Au surplus, la décision impériale de 1551 qui charge les princes de l’exécution des ordonnances impériales et leur confie la tâche de les compléter au besoin, rappelle explicitement, que les usages, coutumes et règlements locaux n’ont plus cours37. Que l’Empire légifère en matière de police représente l’intérêt immédiat des États d’Empire, dans la mesure où les ordonnances impériales favorisent, légitiment ou simplement rendent possible leur propre activité législatrice.

25Du point de vue de la construction de l’espace, il me semble que la législation impériale comme la participation à son élaboration et à son application contribuent de manière essentielle à la création de structures institutionnelles plus complexes au niveau de l’Empire, ainsi qu’à sa structuration spatiale (räumliche Konturierung), même s’il faut aussi tenir compte d’autres facteurs comme la contribution fiscale à l’origine de la matricule impériale de 1521, première liste officielle des membres de la Diète. La législation impériale de police fait de l’Empire, au moins indirectement, un espace pour lequel sont promulguées des lois uniformes. Les ordonnances de police impériales constituent à la fois un cadre et un catalyseur pour les législations territoriales dont elles influencent les contenus. En ce sens, la législation impériale de police transforme l’Empire en un espace juridique relativement homogène.

  • 38 La décision impériale de 1512 précise que les Reichsstande non représentés à la diète ne sont pas (...)
  • 39 Claudia Schott-Volm, „Policey in der Schweiz. Das Beispiel Zürich“, Policey im Europa der Frühen N (...)

26Dans cette perspective, on peut considérer que les territoires où s’appliquent les lois de police édictées par l’empereur et la Diète d’Empire38 font partie du Saint-Empire. Face à la législation impériale de police, la marge de manœuvre des princes d’Empire n’en demeure pas moins grande et va de l’application stricte des lois impériales à la promulgation de règlements très vaguement inspirés par les lois impériales. Ce critère ne suffit donc pas à délimiter un espace précis. À Zurich par exemple, la législation prend modèle sur les grandes ordonnances de police générale de 1530, de 1548 et de 1570, sans les appliquer explicitement39. Aussi ne peut-on pas en tirer argument pour affirmer que la ville de Zurich fait partie du Saint-Empire.

  • 40 Karl Härter, „Entwicklung und Funktion...", p. 104.

27La législation de police impériale ne contribue pas seulement à la construction d’un espace juridique, elle fait de l’Empire un cadre d’action pour les élites seigneuriales, dans lequel celles-ci essaient de surmonter la crise de la société d’ordres. Ainsi cette législation est-elle étroitement liée à la réforme institutionnelle et spatiale du Saint-Empire qui s’opère vers 1500. Enfin, l’Empire est aussi, du point de vue de l’activité législatrice, un espace d’information et de conseil, car les Diètes d’Empire permettent un échange d’informations intense sur les lois de police, pour lequel l’expérience des villes est particulièrement appréciée. Par exemple, pour régler le problème de la mendicité, la diète de 1497 soumet à la discussion les ordonnances de Nuremberg de 1487 ; la décision impériale oblige non seulement les Etats d’Empire à légiférer sur la mendicité, mais propose également que ces règlements soient examinés et discutés ultérieurement40.

28Ces pratiques sont à peine modifiées par la fracture confessionnelle. Au contraire, l’activité législatrice au niveau de l’Empire s’en trouve stimulée, puisqu’elle permet de légitimer la législation territoriale en matière de religion. C’est seulement à la fin du xvie siècle que le conflit confessionnel commence à paralyser les institutions et la législation de l’Empire.

  • 41 Dietrich Busse, „Hailig Reich, Teutsch Nacion, Tutsche Lande. Zur Geschichte kollektiver Selbstbez (...)

29Finalement, la constitution d’un espace juridique par le biais de la police et l’évolution de la constitution aristocratique de l’Empire vont étroitement de pair, car la construction d’un espace juridique relativement homogène n’est possible que dans la mesure où les princes d’Empire sont intégrés dans le système institutionnel du Saint-Empire. Ce n’est pas un hasard si, jusqu’en 1806, il n’existe pas de terme pour désigner sans aucune équivoque l’extension géographique du Saint-Empire, le terme d’Empire (Reich) ne désignant pas seulement l’espace géographique mais aussi la totalité des États d’Empire41.

  • 42 Entre 1609 et 1648, seulement neuf ordonnances impériales sont publiées, dont une seule décision i (...)
  • 43 Ulrich Eisenhardt, Die kaiserliche Aufsicht über Buchdruck, Buchhandel und Presse im Heiligen Romi (...)
  • 44 Ingomar Bog, Der Reichsmerkantilismus. Studien zur Wirtschaftspolitik des Fleiligen Romischen Reic (...)
  • 45 Thomas Christmann, Das Bemühen von Kaiser und Reich um die Vereinheitlichung des Münzwesens. Zuglei (...)

30J’ai essentiellement appuyé mon développement sur le xvie siècle, période de forte activité législatrice en matière de police. Elle ne cesse de décroître ensuite pour même s’interrompre pendant la guerre de Trente ans42. Après 1648, elle se limite à quelques domaines précis, la censure43, la gestion de l’économie44, les métiers et la monnaie (qui ne relève pas vraiment de la police)45, en l’absence d’une grande ordonnance de police générale.

  • 46 Les attributions et l’activité juridiques des cercles sont encore mal connues. Voir la synthèse de (...)

31Dans le cas des matières qui ne peuvent se régler qu’à l’échelle de l’Empire ou de plusieurs principautés, ce sont les cercles, notamment ceux de la Basse-Saxe, de la Franconie et du Rhin supérieur, qui prennent en charge les chemins, la prévention des épidémies, le contrôle des errants46, parfois de concert avec les princes. Il semble alors que, par souci d’efficacité, l’on préfère légiférer au niveau régional plutôt qu’au niveau impérial.

  • 47 Voir le travail récent de Kristina Winzen, Handwerk – Städte – Reich. Die städtische Kurie des imm (...)

32Le contrôle des métiers reste l’un des rares domaines où les instances impériales continuent fortement d’intervenir après 1648 : une grande ordonnance est publiée en 1731, une autre en 1771-1772. Qu’il s’agisse de problèmes trans-territoriaux comme la mobilité des compagnons, au demeurant de plus en plus suspectée par les autorités territoriales, n’explique pas à soi seul l’activité législatrice de l’Empire dans ce domaine : plus généralement, il en va de l’autonomie des corps et métiers, au détriment desquels les petits États d’Empire tentent d’affirmer leur propre pouvoir47.

33Cependant, après 1648, hormis dans le domaine des métiers, les États d’Empire ne cherchent plus que rarement à légitimer leur propre activité législatrice ou à restreindre les privilèges en se référant à des lois impériales de police : à partir de 1648, personne ne conteste aux États d’Empire le droit de légiférer sur les matière de police et, tandis que les lois impériales perdent leur fonction d’entraînement, l’activité législatrice des États d’Empire ne cesse d’augmenter.

  • 48 Neithard Bulst, Zum Problem stadtischer und territorialer Kleider-, Aufwands-und Luxusgesetzgebung (...)

34En revanche, l’imitation des législations territoriales joue un rôle croissant. En matière de normes, des échanges ont lieu depuis la fin du Moyen Âge. Les villes commerçantes disposent alors d’importants réseaux d’information, envoient des messagers pour s’informer sur les lois des autres villes, vont chercher conseil directement. De telles enquêtes concernent non seulement les institutions et l’administration mais aussi les domaines considérés comme du ressort de la police depuis le xve siècle. On observe de nombreux transferts et des phénomènes d’imitation entre des villes éloignées : il semble alors que Nuremberg ait joué un rôle important, à la fois comme modèle et comme centre, dans la diffusion et la redistribution de l’information48.

35L’élaboration des lois de police lors des diètes accroît dès la fin du xve siècle la circulation de l’information. Les princes d’Empire commencent à jouer un rôle actif dans ce nouvel espace d’information. Celui-ci n’est pas homogène puisque les réseaux d’information des villes mais aussi les relations dynastiques favorisent l’échange en matière de police. Avec la Réforme, les affinités confessionnelles créent d’autres liens matérialisés par les nouveaux règlements ecclésiastiques promulgués dans les territoires protestants.

  • 49 Armin Wolf, art. „Publikation von Gesetzen", Handworterbuch zur deutschen Rechtsgeschichte..., IV, (...)
  • 50 Jürgen Schlumbohm („Gesetze, die nicht durchgesetzt werden – ein Strukturmerkmal des frühneuzeitli (...)

36Après la paix de Westphalie, les différentes lois de police, même les moins significatives, sont mieux connues grâce à l’impression, à des périodiques spécialisés et finalement à la publication de recueils49. À l’intérieur des territoires, la publication de lois de police permet aux autorités territoriales de paraître devant l’opinion comme des législateurs soucieux du bien commun50. Dans la compétition à la réputation et à l’influence en matière de police, quelques principautés, comme le margraviat de Bade-Durlach et la Prusse, parviennent alors à s’imposer comme des modèles.

37On ne peut guère reconstruire les relations interterritoriales du fait de leur complexité même et l’on observe que, malgré l’importance et la facilité de l’échange, la législation en matière de police tend à se différencier d’un territoire à l’autre. Le Saint-Empire n’en demeure pas moins jusqu’en 1806 un espace d’information, de représentation et, de plus en plus, de discussion.

Effets immédiats de la législation impériale de police

  • 51 Je reviendrai sur d’autres aspects de la pratique législative impériale ; on ne peut reprendre ici (...)
  • 52 Heinz Mohnhaupt, „Gesetzgebung des Reichs...“, p. 99 et sq.

38La législation impériale de police exerce une influence considérable, notamment au xvie siècle, mais celle-ci demeure indirecte51. Cela s’explique entre autres par le fait que les lois d’Empire ne s’adressent pas directement aux sujets, mais aux Etats d’Empire, auxquels incombe leur transposition ou leur application52.

  • 53 Vgl. Johann Jakob Mosf.R, Neues Teutsches Staatsrecht..., 4.1, p. 268.
  • 54 Johann Christian Lünig, Das teutsche Reichsarchiv [...], 24 tomes, Leipzig 1713-22 ; Johann Joseph (...)

39C’est pourquoi la publication des lois de police impériales se fait par une lecture publique devant les États assemblés à la fin d’une Diète, puis, après 1663, par transmission aux États d’Empire et aux tribunaux impériaux. Les mandats de l’empereur sont transmis par rescrit aux tribunaux d’Empire et aux princes qui assurent la direction des cercles impériaux53. Certaines lois impériales, comme les grandes ordonnances impériales, sont imprimées, en principe à la demande du grand Chancelier d’Empire, l’archevêque de Mayence. Des recueils des décisions et de lois impériales (Reichsabschiede und Reichsschlüsse) ont pu être publiés, mais seulement grâce à des initiatives individuelles54.

  • 55 „Ob die Reichs-Abschiede, ausser der am Ende jeden Reichs-Convents geschehenden Publication, auch (...)

40Si les lois impériales concernent un large public - ce qui est le cas des lois de police-, les États d’Empire doivent les publier dans leurs territoires, car l’Empire, faute d’instances appropriées, ne peut y veiller directement. Pointant le manque de rigueur de cette procédure, Johann Jacob Moser ne sait « si les décisions impériales, en dehors de celles qui ont été lues publiquement à la fin d’une Diète, doivent encore être publiées en Empire »55. Dans les faits, la plupart des règlements qui viennent compléter les lois de police impériales semblent publiés par les États d’Empire dans leurs territoires respectifs, au demeurant selon des méthodes différentes, notamment par voie d’affiche, par lecture en chaire, dans les assemblées des communautés ou dans les tribunaux. Ces textes peuvent aussi être transmis directement à l’administration territoriale ou intégrés aux normes de police du territoire.

  • 56 Hans Medick souligne à juste titre que ce type de frontières offre des avantages aux sujets opprim (...)

41Si l’on considère l’application de la législation impériale en matière de police, on peut encore conclure sur son peu d’effet. Bien que ces lois prévoient des sanctions précises, l’Empire ne dispose d’aucune instance qui puisse veiller à leur application ou réprimer les manquements. Dès la fin du xve siècle, les diètes commencent à évoquer le problème l’application de ces lois à l’échelle impériale. Cependant, malgré ces initiatives, aucune instance de contrôle ne voit jamais le jour. La responsabilité de l’application et du respect de ces lois incombe d’abord aux États d’Empire. Les cercles peuvent intervenir dans le cas de difficultés impliquant plusieurs territoires, en particulier quand la sécurité publique est gravement menacée. Mais les frontières des territoires constituent des obstacles efficaces contre la répression56 - qu’il s’agisse d’entorses aux lois territoriales ou impériales.

  • 57 Karl Härter, „Das Reichskammergericht als “Reichspoliceygericht”...“, p. 242-247 ; voir également (...)

42Afin d’exercer un contrôle minimal, les tribunaux d’Empire et surtout les Reichsfiskale surveillent l’application de l’ensemble des lois de police édictées dans le Saint-Empire57. Les Reichsfiskale n’usent que rarement de leur droit d’entamer une procédure en première instance contre les États d’Empire et les princes qui contreviennent aux lois impériales. Quand les autorités ne parviennent pas à faire respecter la loi dans les territoires, notamment en cas de révolte, alors les Fiskale peuvent citer directement les sujets, mais dans ce cas seulement puisque les instances impériales n’ont pas le droit d’intervenir directement dans le gestion de la police à l’intérieur des territoires. On ne peut donc interpréter l’action des tribunaux d’Empire et des Reichsfiskale comme une tentative de discipliner les sujets.

  • 58 Karl Härter, „Das Reichskammergericht als “Reichspoliceygericht”...“, p. 248-251 ; Rita Sailer, Un (...)

43Les sujets ont encore, dans certains cas, la possibilité de faire appel des jugements des tribunaux territoriaux devant les instances impériales58. Certes, il est en principe impossible de faire appel dans les cas de police. Mais alors reste le recours contre les autorités quand celles-ci sont soupçonnées d’avoir outrepassé leur ius politiae par une mauvaise application des lois impériales. Toutefois, les tribunaux impériaux acceptent certaines libertés avec la lettre des lois impériales quand les autorités territoriales peuvent les justifier par le bien commun. En dépit de ces restrictions, l’appel offre malgré tout une réelle protection juridique qui renforce parmi les sujets la conscience d’appartenir au Saint-Empire.

  • 59 Première synthèse dans Johann Ulrich von Cramer, Wetzlarische Nebenstunden..., qui recense plusieu (...)

44Certes, la possibilité de faire appel des décisions des autorités territoriales n’existe pas dans les territoires les plus importants, dans lesquels les princes jouissent de privilegia de non appellando. Lorsqu’on examine la répartition géographique des appelants, ce qui n’est possible que pour le xviiie siècle59, on constate une répartition très inégale : ceux-ci sont majoritairement originaires des villes impériales - avec une nette prédominance des conflits corporatifs - et de petits territoires, souvent ecclésiastiques, situés principalement dans le Sud-Ouest de l’Empire. Ici, point d’homogénéité. Au contraire, l’hétérogénéité de l’espace impérial est évidente, certains paysages étant nettement plus « proches de l’Empire » (reichnahe) que d’autres.

Conclusion

45En regard des définitions que nous avons posées au préalable, il faut souligner qu’au niveau des dispositions, les normes de police impériales contribuent à faire émerger un espace juridique relativement uniforme, bien que les lois impériales n’émanent pas de la volonté d’un souverain mais d’un compromis entre l’empereur et les États d’Empire.

  • 60 Georg Schmidt, Geschichte des Alten Reiches. Staat und Nation in der Frühen Neuzeit 1495-1806, Mun (...)
  • 61 Ce que souligne, à juste titre, Bernhard Diestelkamp, „Die Krise des Reichsrechts im 16. Jahrhunde (...)

46Certes, la construction de cet espace politique et juridique n’a pas pour corollaire la construction d’un territoire impérial. En revanche, elle est compatible avec la formation des territoires. Les États d’Empire s’en trouvent confortés : avec le soutien de l’Empire, ils parviennent à établir un véritable pouvoir législatif et à réduire, voire à supprimer, le poids des privilèges. Les activités législatives du Saint-Empire et des territoires sont donc complémentaires60, ce qui explique d’ailleurs pourquoi dans la pratique constitutionnelle la question du primat de la législation impériale reste d’une importance limitée. En même temps il est évident qu’à l’intérieur de ce système constitutionnel complémentaire, les territoires, au fil des siècles, gagnent en poids et en influence, évolution qui est surtout due à l’absence d’organes exécutifs qui auraient vérifié l’application des lois impériales61. Ainsi, ces lois deviennent des instruments de contrôle de l’espace aux mains des princes. Si le Saint-Empire est bien un espace relativement homogène du point de vue des dispositions de police et s’il est devenu, de plus, un important espace d’information et de discussion, il n’est pas pour autant un espace contrôlé de façon cohérente à l’aide du droit de police.

Notes

1 Sur la construction d’un espace politique et juridique, voir l’ouvrage fondamental de Antonio Manuel Hespanha, L'espace politique dans l’Ancien Régime, Coimbra 1983 ; Heinz Mohnhaupt, „Rechtliche Instrumente der Raumbeherrschung“, Ius Commune 14, 1987, p. 159-181.

2 Helmut Coing, „Die europäische Privatrechtsgeschichte der neueren Zeit als einheitliches Forschungsgebiet“, Ius Commune 1,1967, p. 1-33.

3 Heinz Mohnhaupt, „Rechtliche Instrumente...“, p. 161.

4 André Gouron et Albert Rigaudière dir., Renaissance du pouvoir législatif et genèse de l’État, Montpellier, 1988 ; sur le passage du pouvoir judiciaire au pouvoir législatif, Heinz Mohnhaupt, « Potestas legislatoria und Gesetzgebungsbegriff im Ancien Régime », Ius Commune, 4, 1972, p. 188-239, particulièrement p. 189 et sq.

5 „in einem prozessähnlichen, der Rechtsfindung durch Rechtsprechung noch verhafteten Einigungsverfahren zwischen princeps und meliores et maiores terrae, Fürst und Standen“, Helmut Quaritsch, Souveränität. Entstehung und Entwicklung des Begrijfs in Frankreich und Deutschland vom 13. Jahrhundet bis 1806, Berlin 1986, p. 47. Voir également Armin Wolf, Gesetzgebung in Europa 1100-1500. Zur Entstehung der Territorialstaaten, München 1996, p. 36-36-41 ; Heinz Mohnhaupt, « Potestas legislatoria... », p. 196-199.

6 Jean Bodin, Les six livres de la République, Paris, 1576 ; j’utilise l’édition de 1583 imprimée à Paris (réimpression Aalen 1961), notamment I, 8, p. 122-161, et I, 10, p. 211-251. Voir Simone Goyard-Fabre, Jean Bodin et le droit de la république, Paris 1989, p. 86-99 ; Olivier Beaud, La puissance de l’État, Paris, 1994, p. 53-130.

7 Jean Bodin conçoit la ‘république’ comme un ensemble de liens personnels. Voir par exemple Jean Bodin, Les six livres, I, 1, p. 1 : « Republique est un droit gouvernement de plusieurs mesnages, et de ce qui leur est commun, avec puissance souveraine. »

8 Voir la distinction entre espace et territoire par Daniel Nordman et Jacques Revel, « La formation de l'espace français », Histoire de la France, I L’espace français, André Burguière et Jacques Revel dir., Paris, 1989, p. 29-169, particulièrement p. 31 et sq.

9 Klaus Schlaich, « Maioritas – protestatio – itio in partes – corpus Evangelicorum. Das Verfahren im Reichstag des Heiligen Römischen Reiches Deutscher Nation“, Zeitschrift der Savigny-Stiftung für Rechtsgeschichte Kanonistische Abteilung, 63, 1977, p. 264-299 ; 64, 1978, p. 139-179 ; Karl Harter et Michael Stolleis dir., Repertorium der Policeyordnungen der Frühen Neuzeit, Francfort-sur-le-Main, 1996, p. 37-50, I : Deutsches Reich und geistliche Kurfürstentümer [...], Karl Härter éd., également p. 38-43. Pour le xvie siècle, Gerhard Oestreich, „Zur parlamentarischen Arbeitsweise der deutschen Reichstage unter Karl V. (1519-1556). Kuriensystem und Ausschußbildung“, Strukturprobleme der frühen Neuzeit. Ausgewählte Aufsätze, Berlin, 1980, p. 201-228 ; Helmut Neuhaus, „Zwänge und Entwicklungsmöglichkeiten reichsständischer Beratungsformen in der zweiten Hälfte des 16. Jahrhunderts“, Zeitschrift für historische Forschung, 10, 1983, p. 279-298. Sur la procédure après 1663, Karl Härter, Reichstag und Revolution 1789-1806, Göttingen, 1992, p. 51-66.

10 Sur les initiatives des Reichsstände, Karl Härter, „Entwicklung und Funktion der Policeygesetzgebung des Heiligen Römischen Reiches Deutscher Nation im 16.Jahrhundert“, Ius Commune, 20, 1993, p. 61-141, p. 89 et sq.

11 Helmut Neuhaus, Reichsstandische Repräsentationsformen im 16. Jahrhundert. Reichstag-Reichskreistag-Reichsdeputationstag, Berlin, 1982, p. 423-492.

12 La question de savoir si l’empereur peut modifier une décision impériale ou promulguer la décision de certains collèges n’est pas décidée. En matière de police, de tels empiétements de pouvoir restent l’exception.

13 „weniger [um] ‘Reichgesetze’ als [um] ’Ausführungsbestimmungen’ [...] zu bereits ergangenen Reichsabschieden bzw. Reichsschlüssen“, Karl Härter, Deutsches Reich..., p. 42.

14 La participation des Reichsstände à la puissance législative est garantie par la paix de Westphalie ; Instrumentum Pacis Caesareo-Suecicum Osnabrugensis (IPO), art. 8, § 2 et (IPM), §63.

15 Heinz Mohnhaupt, „Gesetzgebung des Reichs und Recht im Reich vom 16. bis 18. Jahrhundert", Gesetz und Gesetzgebung im Europa der Frühen Neuzeit, Barbara Dölemeyer et Diethelm Klippel dir., Berlin, 1998, p. 83-108, p. 98 et sq.

16 Bodin, Les six livres..., II, 6, p. 322 : « les estats font ordinairement décrets et ordonnances, qui obligent tous les subiects de l’empire, tant en général qu’en particulier » ; ibid : «l’empirepire d’Allemagne est uni par les estats généraux » ; voir Bernd Roeck, Reichssystem und Reichsherkommen. Die Diskussion über die Staatlichkeit des Reiches in der politischen Publizistik des 17. und 18.Jahrhunderts, Stuttgart, 1984, p. 52.

17 Michael Stolleis, Geschichte des offentlichen Rechts in Deutschland, Munich, 1988, I 1600-1800, p. 174-186 (traduction française : 1998) ; ibid., « La réception de Bodin en Allemagne », Quaderni fiorentini per la storia de pensiero giuridico moderno, 24,1995, p. 141-156 ; J. Μ. H. Salmon, « L’héritage de Bodin : La réception de ses idées politiques en Angleterre et en Allemagne au xviie siècle », Jean Bodin. Nature, histoire, droit et politique, Yves Charles Zarka dir., Paris 1996, p. 175-200.

18 Définition de 1620 cit. par Dietmar Willoweit, Rechtsgrundlagen der Territorialgewalt. Landesobrigkeit, Herrschafisrechte und Territorium in der Rechtswissenschaft der Neuzeit, Cologne/Vienne, 1975, p. 126.

19 „ohne Rücksicht auf einen besonderen Rechtsstatus jeder, der sich in den Grenzen des Territoriums niedergelassen hat[te]“, Dietmar Willoweit, „Rechtsgrundlagen...“, p. 121-137, citation p. 125 ; sur la notion de superioritas territorialis opposée au concept forgé par Bodin de et repris jusqu’au xviiie siècle de summa in cives ac subditos legibusque soluta potestas, ibid., p. 138-172.

20 Voir entre autres Karl Härter, « Das Reichskammergericht als „Reichspoliceygericht“ », Geschichte der Zentraljustiz in Mitteleuropa. Festschrift Bernhard Diestelkamp zum 65. Geburtstag, Friedrich Battenberg et Filippo Ranieri dir., Weimar / Cologne / Vienne, 1994, p. 237-252, 246.

21 „dass die Territorialgewalt auch in Polizeisachen der Reichshoheit subordinirt sei, und nur nach den Reichsgesetzen ausgeübt werden dürfe”. Karl Friedrich Häberlin, Handbuch des Teutschen Staatsrechts, nach dem System des Herrn Geheimen Justizrath Pütter. Zum gemeinnützigen Gebrauch der gebildetern Stände in Teutschland, mit Rücksicht aufdie neuesten merkiwürdigen Ereignisse [...], Berlin, 1794-97, II, p. 568.

22 Dass „die allgemeine Reichs-Gesetze dadurch nicht violiret “wurden, Johann Ulrich von Cramer, Wetzlarische Nebenstunden, 128 parties, Ulm, 1755-1773,1, p. 88.

23 Johann Jakob Moser, Neues Teutsches Staatsrecht, 20 tomes, Francfort-sur-le-Main/Leipzig, 1766-1783, réimpr. Osnabrück, 1967-1968, 4.1, p. 269-287 ; voir également Christoph LINK, „Das Gesetz im späten Naturrecht“, Zum romischen und neuzeitlichen Gesetzesbegriff Okko Behrends et Christoph Link dir., Göttingen, 1987, p. 1 50-174, p. 166.

24 Synthèse par Arno Buschmann, art. „Reichsgesetzgebung“, Handworterbuch der Rechtsgeschichte, Adalbert Erler et Ekkehard Kaufmann dir., Berlin, 1971-1998, IV, p. 581-594 ; sur les restrictions spatiales du domaine d’application des lois impériales, Dietmar Willoweit, Deutsche Verfassungsgeschichte. Vom Frankenreich bis zur Teilung Deutschlands. Ein Studienbuch, München, 1990, p. 78.

25 Peter Moraw, „Versuch über die Entstehung des Reichstags“, Politische Ordnungen und soziale Kräfte im Alten Reich, Hermann Weber dir., Wiesbaden, 1980, p. 1-36.

26 Franz-Ludwig Knemeyer, „Polizeibegriffe in den Gesetzen des 15. bis 18. Jahrhunderts“, Archiv des offentlichen Rechts, 92, 1967, p. 154-180 ; ibid., art. „Polizei“, Geschichtliche Grundbegriffe, Otto Brunner, Werner Conze et Reinhart Koselleck dir., Stuttgart, 1978, IV, p. 875-897 ; Hans Maier, art. „Polizei“, Handworterbuch der Rechtsgeschichte..., III, p. 1800-1803 ; Peter Nitschke, „Von der Politeia zur Polizei. Ein Beitrag zur Entwicklungsgeschichte des Polizeibegriffs und seiner herrschaftspolitischen Dimension von der Antike bis ins 19. Jahrhundert“, Zeitschrift für historische Forschung, 19, 1992, p. 1-27 ; André Holenstein, „Die Ordnung’ und die ‘Missbräuche’. ‘Gute Policey’ als Institution und Ereignis“, Institutionen und Ereignis. Über historische Praktiken und Vorstellungen gesellschaftlichen Ordnens, Reinhard Blankner et Bernhard Jussen dir., Göttingen, 1998, p. 253-273.

27 Peter Hibst, Utilitas Publica – Gemeiner Nutz Gemeinwohl. Untersuchungen zur Idee eines politischen Leitbegriffs von der Antike bis zum späten Mittelalter, Francfort-sur-le-Main, 1991.

28 Gustav Clemens Schmelzeisen, art. « Polizeiordnungen »’, Handwörterbuch zur deutschen Rechtsgeschichte..., III, p. 1803-1808 ; les lois de police du Saint-Empire et de ses territoires sont éditées dans : Repertorium der Policeyordnungen der Frühen Neuzeit..., volumes parus à ce jour : I Deutsches Reich und geistliche Kurfürstentümer... ; II : Brandenburg/Preuβen mit Nebenterritorien [...], Thomas Simon éd., 1998 ; III Wittelsbachische Territorien [...], Lothar Schilling et Gerhard Schuck éd., 1999, IV Baden und Württemberg, Achim Landwehr et Thomas Simon éd., 2001.

29 Point de vue repris par Thomas Simon, „Krise oder Wachstum ? Erklarungsversuche zum Aufkommen territorialer Gesetzgebung am Ausgang des Mittelalters", Wirkungen europäischer Rechtskultur. Festschriftfür Karl Kroeschell zum 70. Geburtstag, Gerhard Köbler et Hermann Nehlsen dir., Munich, 1997, p. 1201-1217, particulièrement p. 1206-1209 et p, 1216 (citation).

30 Sur le processus structurel de saturation (strukturellen Verdichtung), synthèse par Thomas Simon, „Krise oder Wachstum...", p. 1210-1213 ; voir également Peter Moraw, Von offener Verfassung zu gestalteter Verdichtung. Das Reich im späten Mittelalter 1250 bis 1490, Francfort-sur-le-Main, 1985.

31 Ce schéma explicatif est développé par Hans Maier, Die altere deutsche Staats- und Verwaltungslehre, Munich, 1980 (2e édition), p. 63-73 ; dans la même perspective Karl Härter, „Entwicklung und Funktion...“, 66 et sq. Thomas Simon, „Krise oder Wachstum..., est plus critique, dans la mesure où la crise ne peut pas expliquer à elle seule la production de normes jusqu’au xviiie siècle (p. 1209). Ce schéma me semble malgré tout très pertinent car d’autres facteurs (mis en évidence par Th. Simon) ont encore pu renforcer la conscience d’une crise.

32 Lors de la diète de Worms, le concept de police est employé explicitement pour la première fois, Karl Härter, „Policeygesetzgebung auf dem Wormser Reichstag von 1495“, 1495 Kaiser, Reich, Reforment Der Reichstag zu Worms [...], Coblence, 1995, p. 81-93.

33 Karl Härter, „Entwicklung und Funktion...", p. 70-87 ; Repertorium der Policeyordnungen der Frühen Neuzeit...,1p. 50-68, DTR 1-82 (avec les ordonnances monétaires et les paix). Sur les ordonnances de police impériales, voir également Josef Segall, Geschichte und Strafrecht der Reichspolizeiordnungen von 1530, 1548 und 1577, Breslau, 1914 ; sur 1‘ordonnance pénale de 1532, Friedrich-Christian Schroeder éd., Die Carolina. Die Peinliche Gerichtsordnung Kaiser Karls V. von 1532, Darmstadt, 1986.

34 Werner Buchholz, „Anfänge der Sozialdisziplinierung im Spätmittelalter. Die Reichsstadt Nürnberg als Beispiel", Zeitschrift für historische Forschung, 18, 1991, p. 129-147 ; voir également Armin Wolf dir., Die Gesetze der Stadt Frankfurt am Main im Mittelalter, Francfort-sur-le-Main, 1969.

35 Karl Härter, „Entwicklung und Funktion.p. 90 et sq (citation) ; sur la délimitation spatiale, Hans Maier, Staats- und Verwaltungslehre..., p. 78 et sq. et Thomas Simon, „Krise oder Wachstum...“, p. 1204.

36 Karl Härter, „Entwicklung und Funktion...", p. 98.

37 Ibid., p. 137-139.

38 La décision impériale de 1512 précise que les Reichsstande non représentés à la diète ne sont pas moins liés par ses décisions. Voir Winfried Schulze, „Der deutsche Reichstag des 16. Jahrhunderts zwischen traditioneller Konsensbildung und Paritatisierung der Reichspolitik“, Im Spannungsfeld von Recht und Ritual. Soziale Kommunikation in Mittelalter und Früher Neuzeit, Heinz Duchhardt et Gert Melville dir., Cologne, 1997, p. 447-461, p. 447, p. 451, p. 453. Sur l’application des lois impériales, voir également supra.

39 Claudia Schott-Volm, „Policey in der Schweiz. Das Beispiel Zürich“, Policey im Europa der Frühen Neuzeit, Michael Stolleis avec la collaboration de Karl Harter et de Lothar Schilling dir., Francfort-sur-le-Main, 1996, p. 489-508, p. 497. En revanche, la Carolina n’est appliquée ni à Berne ni dans les autres cantons : Regula Ludi, Die Fabrikation des Verbrechens. Zur Geschichte der modernen Kriminalpolitik 1750-1850, Tübingen, 1999, p. 36.

40 Karl Härter, „Entwicklung und Funktion...", p. 104.

41 Dietrich Busse, „Hailig Reich, Teutsch Nacion, Tutsche Lande. Zur Geschichte kollektiver Selbstbezeichnungen in frühneuhochdeutschen Urkundentexten", Begriffsgeschichte und Diskursgeschichte. Methodenfragen und Forschungsergebnisse der historischen Semantik, Dietrich Busse, Fritz Hermanns et Wolfgang Teubert dir., Opladen, 1994, p. 268-298.

42 Entre 1609 et 1648, seulement neuf ordonnances impériales sont publiées, dont une seule décision impériale (Reichsabschied'), sinon sont promulgués des décrets et des édits impériaux : Repertorium der Policeyordnungen der Frühen Neuzeit..., I, p. 68-70, DTR 83-92.

43 Ulrich Eisenhardt, Die kaiserliche Aufsicht über Buchdruck, Buchhandel und Presse im Heiligen Romischen Reich Deutscher Nation (1496-1806). Ein Beitragzur Geschichte der Bücherund Pressezensur, Karlsruhe, 1970

44 Ingomar Bog, Der Reichsmerkantilismus. Studien zur Wirtschaftspolitik des Fleiligen Romischen Reiches im 17. und 18. Jahrhundert, Stuttgart 1959 ; Fritz Blaich, Die Wirtschaftspolitik des Reichstags im Heiligen Romischen Reich. Ein Beitrag zur Problemgeschichte wirtschaftlichen Gestaltens, Stuttgart, 1970.

45 Thomas Christmann, Das Bemühen von Kaiser und Reich um die Vereinheitlichung des Münzwesens. Zugleich ein Beitrag zum Rechtsetzungsverfahren im Fleiligen Romischen Reich nach dem Westfälischen Frieden, Berlin, 1988.

46 Les attributions et l’activité juridiques des cercles sont encore mal connues. Voir la synthèse de Winfried Dotzauer, Die deutschen Reichskreise in der Verfassung des Alten Reiches und ihr Eigenleben (1500-1806), Darmstadt, 1989.

47 Voir le travail récent de Kristina Winzen, Handwerk – Städte – Reich. Die städtische Kurie des immerwährenden Reichstags und die Anfdnge der Reichshandwerksordnung, Stuttgart, 2002 ; voir également Rita Sailer, Untertanenprozesse vor dem Reichskammergericht. Rechtsschutz gegen die Obrigkeit in der zweiten Hälfte des 18. Jahrhunderts, Cologne, 1999, en particulier p. 445.

48 Neithard Bulst, Zum Problem stadtischer und territorialer Kleider-, Aufwands-und Luxusgesetzgebung in Deutschland (13.- Mitte 16.Jahrhundert), Renaissance du pouvoir législatif..., p. 29-57 ; sur les moyens de communication, Klaus Gerteis, „Reisen, Boten, Posten. Korrespondenz in Mittelalter und früher Neuzeit“, Die Bedeutung der Kommunikation für Wirtschaft und Gesellschaft [...], Hans Pohl dir., Stuttgart 1989, p. 19-36 ; sur l’importance de Nuremberg, voir Lore Sporhan-Krempel, Nümberg als Nachrichtenzentrum zwischen 1400 und 1700, Nuremberg, 1968.

49 Armin Wolf, art. „Publikation von Gesetzen", Handworterbuch zur deutschen Rechtsgeschichte..., IV, p. 85-92 ; sur le rôle des almanachs de cour, Volker Bauer, Repertorium territorialer Amtskalender und Amtshandbücher im Alten Reich. Adress-, Hof, Staatskalender und Staatshandbücher des 18. Jahrhunderts, Francfort-sur-le-Main, 1997-2002 et sa contribution dans ce volume ; Lothar Schilling, „Policey und Druckmedien im 18. Jahrhundert. Das Intelligenzblatt als Medium policeylicher Kommunikation", Policey und frühneuzeitliche Gesellschaft, Karl Härter dir., Francfort-sur-le-Main, 2000, p. 413-452.

50 Jürgen Schlumbohm („Gesetze, die nicht durchgesetzt werden – ein Strukturmerkmal des frühneuzeitlichen Staates ?", Geschichte und Gesellschaft, 23, 1997, p. 647-663) insiste sur cet aspect.

51 Je reviendrai sur d’autres aspects de la pratique législative impériale ; on ne peut reprendre ici la discussion sur l’application et l'enforcement des lois. Voir Jürgen Schlumbohm, „Gesetze, die nicht durchgesetzt werden..." ; voir également Achim Landwehr, „Normdurchsetzung" in der Frühen Neuzeit ? Kritik eines Begriffs“, Zeitschrift für Geschichtswissenschaft, 48, 2000, p, 146-162 ; Michael Stolleis, „Was bedeutet "Normdurchsetzung” bei Policeyordnungen der frühen Neuzeit ?, Grundlagen des Rechts. Festschrift für Peter Landau zum 65. Geburtstag, Richard H. Helmholz et alii dir., Paderborn, 2000, p. 739-757 ; Lothar Schilling, « Les effets de la législation de police et l’évolution de la gouvernementalité – l’exemple des territoires de l’Empire », Les sciences camérales : Activités pratiques des dispositifs publics, Pascale Laborier dir., à paraître.

52 Heinz Mohnhaupt, „Gesetzgebung des Reichs...“, p. 99 et sq.

53 Vgl. Johann Jakob Mosf.R, Neues Teutsches Staatsrecht..., 4.1, p. 268.

54 Johann Christian Lünig, Das teutsche Reichsarchiv [...], 24 tomes, Leipzig 1713-22 ; Johann Joseph Pachner von Eggenstorff, Vollstandige Sammlung aller von Anfang des noch fürwahrendeti Teutschen Reichs-Tags de Anno 1663 bissanhero abgefassten Reichs-Schlüsse [...], 4 parties, Ratisbonne, 1740 ; Johann Jakob Schmauss et Heinrich Christian Freiherr von Senckenberg, Neue und vollständigere Sammlung der Reichs-Abschiede [...], 4 parties, Francfortsur-le-Main, 1747 ; Carl Friedrich Gerstlacher, Corpus iuris germanici publici etprivati, das ist, der moglichst achte Text der teutschen Reichsgesetze, Reichsordnungen und anderer Reichsnormalien, in sistematischer Ordnung, 4 tomes, Francfort-sur-le-Main / Leipzig, 1786 et Stuttgart, 1789.

55 „Ob die Reichs-Abschiede, ausser der am Ende jeden Reichs-Convents geschehenden Publication, auch noch weiter in das Reich publiciret werden ? Weiß ich nicht“, Johann Jakob Moser, Neues Teutsches Staatsrecht..., 4.1, p. 268.

56 Hans Medick souligne à juste titre que ce type de frontières offre des avantages aux sujets opprimés ou persécutés (Hans Medick „Grenzziehung und die Herstellung des politischsozialen Raumes. Zur Begriffsgeschichte und politischen Sozialgeschichte der Grenze in der Frühen Neuzeit", Grenzland. Beitrage zur Geschichte der deutsch-deutschen Grenze, Hanovre, 1993, p. 195-211, p. 211).

57 Karl Härter, „Das Reichskammergericht als “Reichspoliceygericht”...“, p. 242-247 ; voir également Ulrich Knolle, Studien zum Ursprung und zur Geschichte des Reichsfiskalats im 15-Jahrhundert, Munich, 1965.

58 Karl Härter, „Das Reichskammergericht als “Reichspoliceygericht”...“, p. 248-251 ; Rita Sailer, Untertanenprozesse vor dem reichskammergericht...

59 Première synthèse dans Johann Ulrich von Cramer, Wetzlarische Nebenstunden..., qui recense plusieurs cas.

60 Georg Schmidt, Geschichte des Alten Reiches. Staat und Nation in der Frühen Neuzeit 1495-1806, Munich, 1999, p. 347-354 etc., qui souligne à juste titre le caractère « complémentaire » du Saint-Empire, même si le concept de « complémentarité de l’État impérial » (komplementärer Reichs-Staat) me semble discutable, dans la mesure où la construction de l’État au xviie siècle s’effectue au niveau du territoire.

61 Ce que souligne, à juste titre, Bernhard Diestelkamp, „Die Krise des Reichsrechts im 16. Jahrhundert", Säkulare Aspekte der Reformationszeit, Heinz Angermeier dir. avec la collaboration de Reinhard Seyboth, Munich, 1983, p. 49-64.

© Presses universitaires de Strasbourg, 2004

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