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Environnements portuaires

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Deuxième partie. Espaces, Aménagements, Régulations

La réglementation de la pêche côtière sous l’Ancien Régime, aux origines de notre législation

Romain Bareau

Texte intégral

  • 1 J.M Becet et D. Le Morvan (sous la direction de), Le droit du littoral et de la mer côtière, Paris, (...)

1Les progrès techniques ainsi que les impératifs économiques donnent à la pêche côtière de la fin du vingtième siècle un visage fort différent des pratiques halieutiques de l’Ancien Régime. Cependant les préoccupations de la législation actuelle, tant nationale que communautaire, pour la gestion et l’exploitation des ressources fragiles et épuisables de la mer côtière1, animent déjà la réglementation élaborée avant la Révolution.

  • 2 La nomination de Lemasson du Parc par le roi lui-même en 1723 comme inspecteur des pêches chargé de (...)

2En effet, cette dernière se révèle soucieuse de mettre en place une administration moderne structurant la pêche côtière, afin d’éviter le dépeuplement des fonds marins et de favoriser le renouvellement des espèces2. Ainsi l’ordonnance de la marine de 1681, de même que les divers textes royaux adoptés au cours du XVIIIème siècle, repris et complétés par les décisions des autorités provinciales, mettent-ils en place une réglementation de la nôtre.

  • 3 En 1757, Tiffoche, maire de Guérande, demande “A nos seigneurs des Etats de Bretagne” de financer l (...)
  • 4 E. Dardel, op. cit., p. 50.

3La Bretagne, en raison de sa situation et de sa configuration géographiques, constitue un exemple intéressant de la mise en œuvre de cette réglementation. En effet, la vocation maritime de la province contribue bien évidemment au développement de grands ports - puisque le commerce triangulaire participe à la prospérité de Nantes, que la Compagnie des Indes assure l’essentiel de l’activité lorientaise et que la course lointaine et la pêche à la morue enrichissent les armateurs malouins - mais elle favorise également la pêche côtière. Cette dernière est particulièrement active en Bretagne sud spécialisée dans la pêche à la sardine3. En revanche, elle est moins importante sur la côte nord où elle est pratiquée par une catégorie particulière de paysans-pêcheurs qui complète des revenus agricoles précaires et insuffisants par la pêche du poisson mais aussi par celle des huîtres sauvages présentes au large de Cancale, de Tréguier et du Finistère nord4.

  • 5 Les archives disposent de nombreux documents émanant des amirautés de Nantes, Saint-Malo et Vannes. (...)

4A partir de l’exemple de la Bretagne, nous examinerons dans une première partie la réglementation de la pêche côtière sous l’Ancien Régime et dans une seconde partie, grâce à des sources d’archives abondantes5, l’application concrète des différentes mesures dans la province.

1. La réglementation de la pêche côtière

  • 6 1584 a 1596, A.D.I.-V.

5La réglementation sur la pêche côtière élaborée sous l’Ancien Régime émane d’autorités diverses. Les textes adoptés par la royauté, en général de portée nationale, sont complétés par ceux des institutions provinciales telles que les Parlements et même locales comme les amirautés. Il faut noter qu’en Bretagne, l’intendant semble peu intervenir en ce domaine. En effet, les fonds d’archives ne font apparaître que des éléments d’une correspondance entre ce dernier et l’administration centrale sur le commerce des produits de la pêche6. Toutefois, quel que soit l’auteur des mesures, les objectifs poursuivis sont identiques.

1.1. Les sources de la réglementation

  • 7 Isambert, De Crusy, Jourdan et Taillandier, Recueil général des anciennes lois françaises depuis l’ (...)

6De source ancienne, la réglementation de la pêche sous l’Ancien Régime émane tant de la royauté que d’autorités locales. La monarchie s’intéresse à la pêche en mer dès le Moyen Age puisque le recueil des lois, établi par Isambert, de Crusy, Jourdan et Taillandier mentionne l’existence d’un règlement royal du 10 mars 1358 organisant « la pêche du poisson de mer »7.

  • 8 Articles 83, 84 et 85 de l’édit de mars 1584, ibid., T. XIV, p. 582.

7Lors des siècles suivants, la royauté persévère dans ses efforts de réglementation. Ainsi, dans un édit de mars 15848 adopte-t-elle plusieurs dispositions posant des règles concernant les filets et les pêcheries afin de mettre un terme aux abus dont se rendent coupables les pêcheurs, en mer et sur les grèves.

  • 9 Ordonnance de la marine d’août 1681, ibid., T. XIX, p. 282.
  • 10 Ibid., p. 356.

8Cependant, ces différentes mesures restent éparses et succinctes. Ce n’est qu’avec l’ordonnance de la marine de 16819 qu’est élaborée une véritable législation de la pêche côtière. Monument juridique s’inscrivant dans un vaste mouvement de codification du droit afin de renforcer la monarchie absolue en France, l’ordonnance de la marine consacre à la pêche en mer l’intégralité de son livre V comportant plus de 70 articles repris à l’identique dans l’ordonnance de la marine de 1684 destinée à la Bretagne10.

  • 11 Déclaration du 23 avril 1726, GUYOT, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, crim (...)

9Consciente des lacunes du texte, la monarchie est amenée, au XVIIIème siècle, à le compléter ou à l’amender par différentes ordonnances en particulier celles du 23 avril 1726 interdisant les dragues, du 2 septembre 1726 prohibant la pêche du fretin et du 24 décembre 1726 réprimant la pêche, le transport et la vente du frai11.

  • 12 Sous l’Ancien Régime, la police n’implique pas seulement, pour les autorités qui en ont la responsa (...)
  • 13 “Juger, administrer, légiférer ne sont que les aspects divers, mal différenciés de la fonction publ (...)
  • 14 P. Payen, La physiologie de l’arrêt de règlement du Parlement de Paris au XVIIIème siècle, Paris, 1 (...)
  • 15 Arrêts de règlement du Parlement de Bretagne du 6 octobre 1772 (A.D.I.-V., 1 Bf 1596) sur la qualit (...)
  • 16 H. SEE, “Etudes sur la pêche en Bretagne au XVIIIème siècle”, Mémoires et documents pour servir à l (...)

10Afin de compléter la législation royale et de l’adapter aux nécessités provinciales, toute une série de textes sont adoptés par des institutions régionales. Tout d’abord, les Parlements prennent des arrêts de règlement qui constituent une source non négligeable de la réglementation de la pêche côtière. En effet, l’arrêt de règlement découlant de la traditionnelle confusion, sous l’Ancien Régime, entre les fonctions de justice et de police, selon l’ancienne acception du terme12, où le magistrat est à la fois juge et administrateur13, permet aux parlementaires de rendre des décisions d’ordre général et impersonnel ayant force obligatoire dans leur ressort14. A l’instar des autres cours souveraines du royaume, le Parlement de Bretagne, première autorité judiciaire de la Province, est ainsi doté d’un efficace pouvoir de réglementation dont il use largement pour intervenir dans le domaine de la pêche côtière15, activité économique vitale pour la Bretagne16.

  • 17 Les amirautés bretonnes sont installées à Saint-Malo, Saint-Brieuc, Morlaix, Brest, Quimper, Nantes (...)
  • 18 Les amirautés sont chargées de régler les différends qui pourraient survenir lors de “la constructi (...)
  • 19 Ordonnance des juges de l’amirauté de Vannes du 18 octobre 1727, A.D.M., 9B 237.
  • 20 Ordonnance des juges de l’amirauté de Saint-Malo du 16 août 1766 portant règlement pour la pêche de (...)

11Enfin, s’ajoutent aux textes royaux et aux arrêts de règlement du parlement des mesures locales adoptées par les amirautés. La Bretagne compte sept amirautés17, établies par la royauté en 1691, dont les décisions sont susceptibles d’appel devant la cour souveraine de la Province. Les amirautés qui constituent sous l’Ancien Régime des juridictions d’exception puisqu’elles ont pour mission principale de régler tous les litiges liés à la mer18 disposent également, comme toutes les institutions judiciaires de l’époque, d’un pouvoir réglementaire qui s’exprime sous la forme d’ordonnances. Grâce à ces dernières, les amirautés rappellent les principes de la législation royale et de la réglementation parlementaire quand ils sont inobservés ou les complètent lorsqu’ils sont imprécis ou inexistants. Par exemple, en 1727, l’amirauté de Vannes interdit les filets traînants dans le Golfe du Morbihan19 et en 1766, l’amirauté de Saint-Malo adopte une ordonnance fixant les règles pour la pêche des huîtres dans la baie de Cancale20.

12Si la réglementation de la pêche côtière émane de sources variées, les motivations qui animent ses auteurs font apparaître les mêmes préoccupations.

1.2. Le contenu de la réglementation

13Les autorités d’Ancien Régime poursuivent trois objectifs : sauvegarder les fonds marins, protéger les consommateurs et organiser une surveillance des pêcheurs.

  • 21 Article 31 de la déclaration du 23 avril 1726. Guyot, op. cit., T. XLV, p. 260, Valin, Nouveau comm (...)
  • 22 Déclaration du 23 avril 1726, ibid. L’article 28 de ce texte prévoit, en cas d’infraction, la confi (...)
  • 23 “Cette blanche ou blacquet n’ayant pas plus de trois pouces et demi de long, un demi pouce et quelq (...)

14La réglementation vise donc en premier lieu la protection des fonds marins en favorisant le renouvellement des espèces. A cette fin, la pêche du frai de poisson, à savoir « tous les petits poissons nouvellement éclos, et qui n’auront pas trois pouces de longueur au moins entre l’œil et la queue »21, est interdite par la déclaration du 23 avril 172622. Celle du poisson nommé blanche ou blacquet dont la petite taille nécessite l’emploi d’un filet à maille très fine, dangereux pour le frai, est également proscrite par la déclaration du 2 septembre 172623.

  • 24 Isambert, op. cit., T. XIX, p. 358.
  • 25 Article 3 de la déclaration du 18 décembre 1728, Guyot, op. cit., T. XLV, p. 290.
  • 26 Arrêts du Parlement de Bretagne du 19 août 1755, A.D.I.-V., 1Bf 1593 et du 17 octobre 1775, A.D.l.- (...)
  • 27 Règlement de l’amirauté de Saint-Malo du 16 août 1766, A.D.I.-V, 9B 320.

15De plus, l’ordonnance de 1681 dans ses articles XIII et XIV du titre II24 interdit de pêcher le poisson pendant les périodes de frai. Il faut rapprocher de ces mesures en faveur de la reproduction du poisson celle adoptée par la déclaration du 18 décembre 1728 qui défend de pêcher des moules « de moins de quinze lignes de long »25, celle du Parlement de Bretagne interdisant la vente des huîtres de petit calibre26 ainsi que le règlement de l’amirauté de Saint-Malo fermant la pêche sur les bancs d’huîtres pendant les mois de mai, juin, juillet et août27.

  • 28 Article 2 du titre II du livre V de l’ordonnance de la marine de 1681, Isambert, op. cit., T. XIX, (...)
  • 29 Article 1 de la déclaration du 18 mars 1727, GUYOT, op. cit., T. XLV, p. 276.
  • 30 Déclaration du 23 avril 1726, Guyot, op. cit., T. XLV, p. 260, VALIN, op. cit., T. II, p. 747. Tout (...)

16La protection du frai de poisson est également assurée par la réglementation du matériel de pêche. D’une part, afin d’empêcher l’utilisation de filets retenant œufs et alevins, la législation royale réglemente le maillage. L’ordonnance de la marine de 1681 prévoit ainsi que les filets nommés « folles » aient des mailles d’au moins cinq pouces en carré28. La déclaration du 18 mars 1727 complète les dispositions de l’ordonnance de la marine en fixant par exemple la taille des mailles des filets des parcs et pêcheries sur les grèves à « un pouce ou neuf lignes en carré » pour les filets des « hauts parcs » et à « deux pouces au moins en carré » pour ceux des « bas parcs »29. De plus, les dragues qui labourent les fonds marins sont prohibées par la déclaration du 23 avril 172630.

  • 31 “Faisons défenses à tous pêcheurs qui font la pêche à la mer, le long des côtes, et aux embouchures (...)
  • 32 Arrêt de règlement du Parlement de Bretagne du 17 juillet 1786. A.D.I.-V., 1Bf 1599.

17D’autre part, les bateaux « sans quilles, mâts, voiles ni gouvernail » qui en raison de leur faible tirant d’eau permettent de pêcher près des côtes et dans les estuaires, lieux de reproduction des poissons, sont interdits par la déclaration du 23 avril 172631 et un arrêt du Parlement de Bretagne du 17 juillet 178632.

  • 33 Déclaration du 18 décembre 1728, GUYOT, op. cit., T. XLV, p. 290 et 291. En cas de contravention, i (...)

18Enfin, la déclaration du 18 décembre 1728 n’autorise pour ramasser les moules que des couteaux de fer de « deux pouces de large au plus » et « sept pouces de long » sur les moulières qui se découvrent et des « rateaux de bois garnis de dents de fer... ayant entre chacune des dents une distance de 15 lignes » pour celles en pleine mer33.

  • 34 Article 32 de la déclaration du 23 avril 1726. GUYOT, op. cit., T. XLV, p. 265 et 266 Valin op. cit (...)
  • 35 Articles 28, 29, 30 et 32 de la déclaration du 23 avril 1726. GUYOT, ibid., VALIN, ibid., p. 706. (...)
  • 36 Arrêt du Parlement de Bretagne, ibid.

19Le deuxième objectif de la réglementation est de préserver la santé des consommateurs. A cette fin, des mesures sont adoptées pour assurer la qualité du poisson pêché. Tout d’abord, certains appâts considérés comme nocifs sont interdits. Par exemple, si la déclaration du 23 avril 1726 autorise les pêcheurs pour appâter, à ramasser certains petits poissons prisonniers de la marée basse comme les « éguilles, équilles, lançons et autres poissons de semblable espèce »34, elle leur fait défense absolue d’employer du frai de poisson accusé de provoquer des maladies chez l’homme35. L’emploi de l’appât à base de frai de poisson, appelé en Bretagne « guildre, sommonelle, magrinette, chevrons, chevrettes, sauterelles, blanque, melie » suivant les usages locaux, est sanctionné par le Parlement d’une amende de cinq livres, qui est doublée en cas de récidive36.

  • 37 Article 33 de la déclaration du 23 avril 1726. GUYOT, op. cit., T. XLV, p. 266, Valin, op. cit., T. (...)
  • 38 Article 12 du titre II du livre cinq de l’ordonnance de la marine de 1681. Isambert op cit T. XIX, (...)
  • 39 M. Mollat, Histoire des pêches maritimes en France, Toulouse, 1987. p. 385.
  • 40 Arrêt du Parlement de Bretagne du 6 octobre 1772, A.D.I.-V., 1Bf 1596.

20La déclaration du 23 avril 1726 interdit également l’utilisation de substances toxiques pour appâter telles « la chaux, les noix vomiques, noix de cyprès, coques de levant, momie, musc et autres drogues »37 qui pourraient contaminer le poisson. Ensuite, la réglementation veille à assurer la qualité des appâts autorisés. L’ordonnance de 168138 exige que la rogue, encore appelée résure ou rave, appât d’un emploi courant à base d’œufs de morue39, soit contrôlée avant d’être vendue. En cas d’infraction, le Parlement de Bretagne prévoit une amende de 300 livres à l’encontre des contrevenants, ainsi que la confiscation et la destruction de la marchandise avariée40.

  • 41 Remontrances du procureur général, arrêt du Parlement de Bretagne du 17 octobre 1775, A.D.I.-V., 1B (...)

21Le pouvoir ne se contente pas de surveiller les appâts. Il souhaite également mettre fin à des pratiques qui altèrent la qualité des produits pêchés. Ainsi, le comportement des pêcheurs d’huîtres de Cancale qui « les repassent à l’eau de mer et vendent quoique déjà échauffées ce qui est préjudiciable à la santé des citoyens »41 est-il dénoncé par le procureur général du Parlement de Bretagne.

  • 42 Article 1 du titre VIII du livre cinq de l’ordonnance de la marine de 1681. Isambert, op. cit., T.  (...)
  • 43 Article 2, ibid.
  • 44 Article 3, ibid.
  • 45 “Les maîtres et propriétaires desdites chalouppes entretiendront lisible et évident un écusson pein (...)

22Enfin, le troisième objectif de la réglementation est de discipliner la profession de marin pêcheur. A cette fin, elle met en place des mesures qui, d’une part, permettent de surveiller hommes et bateaux et, d’autre part, fixent des règles pour la pêche côtière. L’ordonnance de la marine de 1681 exige ainsi que les amirautés dressent une liste de tous les marins-pêcheurs de plus de 18 ans avec leur nom, leur âge et leur lieu de résidence ainsi que la nature de leur pêche42. Cette liste doit être mise à jour chaque année à partir du rôle des pêcheurs que les deux plus anciens maîtres pêcheurs de chaque paroisse sont tenus de communiquer au greffe de leur amirauté pendant le carême43. De plus, chaque patron pêcheur doit solliciter annuellement de l’amirauté un congé l’autorisant à sortir en mer, pour l’obtention duquel il est tenu de fournir au greffe de l’amirauté la composition de son équipage avec le nom, l’âge et le domicile de chaque membre44. Ces dispositions de l’ordonnance de la marine de 1681 sont complétées par le Parlement de Bretagne qui impose en plus la numérotation des chaloupes45.

  • 46 Le système des classes, organisé par Colbert, oblige tous les marins inscrits sur cette liste à ser (...)
  • 47 Article 9 du titre II du livre cinq de l’ordonnance de la marine de 1681. ISAMBERT, op. cit., T XIX (...)
  • 48 Articles 2, 3 et 10, ibid.
  • 49 Articles 6 et 7, ibid. Ces feux permettent aux pêcheurs non seulement de signaler leur présence mai (...)

23De la sorte, les officiers des amirautés disposent de suffisamment d’informations pour identifier chaque pêcheur en activité dans leur ressort et pour vérifier, au moyen de perquisitions au domicile ou à bord, que celui-ci ne contrevient pas à la réglementation en vigueur. La liste ainsi établie, ancêtre de l’inscription maritime, facilite la surveillance des pêcheurs mais permet également de recruter des marins pour le roi dans le cadre du système des classes46. La discipline de la profession passe également par la mise en place de règles de pêche. L’ordonnance de la marine de 1681 interdit notamment de jeter à l’eau des filets s’ils risquent de gêner des bateaux arrivés en premier sur les lieux de pêche47. Elle impose également aux pêcheurs de surveiller régulièrement leurs filets, de ne pas les laisser en mer plus de deux jours consécutifs et, s’ils pêchent en flottille, de ne plus quitter leur place après le lancement des filets48. Enfin, elle oblige les bateaux qui se trouvent en mer la nuit, soit parce qu’ils pêchent, soit à la suite d’une avarie, tel un filet accroché à un rocher ou à une ancre, à signaler leur présence en allumant des feux à bord49

24Les autorités d’Ancien régime ont donc élaboré une réglementation substantielle de la pêche côtière mais il est nécessaire d’en examiner les modalités pratiques afin de tenter d’en apprécier l’efficacité.

2. L’application de la réglementation

  • 50 J. DARSEL, “L’amirauté de Saint-Brieuc”, Société d’émulation des Côtes-du-Nord, 1973, T. CII, pp. 6 (...)

25La royauté confie aux amirautés le soin de faire respecter les règlements sur la pêche côtière. En charge de la police de la pêche, celles-ci non seulement connaissent en première instance et de manière exclusive de tous les délits commis en ce domaine50 mais doivent également veiller à la bonne application de la réglementation. Cette surveillance met en lumière l’existence d’une multitude d’infractions dont la nature varie suivant les ressorts d’amirauté, en fonction des contingences locales.

2.1. La poursuite des infractions

  • 51 En principe, une amirauté est composée d’un lieutenant général, d’un lieutenant particulier, de deu (...)
  • 52 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Nantes des 28 février et 2 mars 1725, A.D.M., 9B 237.

26La surveillance est assurée par les officiers de l’amirauté, à savoir le lieutenant général et son lieutenant particulier, le procureur et l’avocat du roi, ces deux derniers représentant le ministère public au siège royal de l’amirauté51. Après avoir été informé des abus commis dans le ressort de son amirauté, le procureur ou l’avocat du roi saisit le lieutenant général ou son lieutenant particulier d’une requête lui demandant de « se transporter sur les lieux » afin de constater l’infraction52. Le lieutenant général ou le lieutenant particulier en dresse procès-verbal et le fautif, sur réquisition du ministère public, est assigné à comparaître à la première audience du siège royal de l’amirauté.

  • 53 “Enjoignons aux officiers de l’Amirauté, chacun dans leur ressort, de faire, un mois après l’enregi (...)
  • 54 Il n’est pas rare que les inspections durent trois, quatre ou cinq jours, voire plus d’une semaine. (...)
  • 55 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Saint-Malo du 24 octobre 1779, A.D.I.-V., 9B 235.
  • 56 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Saint-Malo des 18, 19 et 20 octobre 1726, A.D.I.-V., 9B 27 (...)
  • 57 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 28 février et 2 mars 1725, A.D.M., 9B 237.
  • 58 “Et le lendemain trantième septembre, nous nous sommes en compagnie embarquez dans un canot avec un (...)
  • 59 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Nantes des 31 mars, 1er, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 avril 1785, A. (...)
  • 60 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 11, 12, 23, 24 et 25 mars et des 14, 15 et 16 a (...)
  • 61 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 12, 13 et 14 mars 1739, A.D.M., 9B 238.
  • 62 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 27 et 28 mars 1725, A.D.M., 9B 237.
  • 63 “Nous avons parcouru pendant quatre jours la coste le long des paroisses de Séné, Aradon, Baden, Lo (...)
  • 64 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 11 et 12 septembre 1727, A.D.M., 9B 237.
  • 65 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 27 et 28 juin 1740. A.D.M., 9B 238.
  • 66 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Nantes du 23 juin 1719, A.D.L.-A., B 4972.
  • 67 Procès-verbal du maître de quai de Nantes 20 février 1764, A.D.L.-A., B 4973.

27Comme les officiers des amirautés font preuve de négligence dans la poursuite des infractions, le pouvoir royal, par l’article 24 de la déclaration du 24 avril 1726, les contraint à procéder à des perquisitions pour découvrir les engins de pêche prohibés tous les trois mois53. Se multiplient alors, en particulier dans le ressort de l’amirauté de Vannes, de véritables tournées d’inspection pouvant durer plusieurs jours54 au cours desquelles le lieutenant général de l’amirauté, ou son lieutenant particulier, accompagné d’un représentant du ministère public55, d’un greffier56, d’un ou de plusieurs huissiers57, voire même d’une escorte armée58, se rend dans les villages côtiers pour contrôler les pêcheurs. Dans chaque paroisse, il fait « appel et évocation des pêcheurs du lieu »59, c’est-à-dire qu’il les convoque afin qu’ils viennent lui montrer leurs engins de pêche, méthode peu efficace qui laisse aux pêcheurs tout loisir de ne pas présenter et même de cacher les filets interdits. C’est pourquoi, les contrôles de l’amirauté prennent le plus souvent la forme de perquisitions inopinées. Les officiers se rendent dans les villages à l’improviste, inspectent les maisons, fouillent les jardins60 et leurs alentours, notamment haies et fossés61 qui servent souvent de caches, et ratissent le rivage où le matériel est couramment dissimulé62. De plus, ils effectuent des contrôles en mer63. Après avoir réquisitionné des chaloupes, ils montent à bord des bateaux pour examiner les filets et le produit de la pêche64. En cas d’infraction, sur terre ou en mer, le poisson est confisqué65 et les engins de pêche non réglementaires66, voire même les bateaux67, sont saisis. En outre, le lieutenant général ou le lieutenant particulier dresse un procès-verbal et assigne le contrevenant à comparaître à la première audience de l’amirauté.

  • 68 Articles 4, 5, et 6du titre VII du livre cinq de l’ordonnance de la marine de 1681. Isambert, op. c (...)
  • 69 “Les pêcheurs de chaque port ou paroisse où il y aura huit maîtres et au-dessus, éliront annuelleme (...)
  • 70 Article 4, ibid.
  • 71 Il semble que les articles de l’ordonnance de la marine prévoyant l’élection de gardes jurés et de (...)
  • 72 Procès-verbal du garde juré de l’amirauté de Nantes du 23 septembre 1710, A.D.L.-A., B 4972.
  • 73 “Nous Louis Asselin, garde juré audy siège de l’amirauté de Nantes pour la pêche demeurant à La Gre (...)
  • 74 Procès-verbal de l’huissier visiteur lesteur et délesteur de l’amirauté de Nantes du 25 juillet 178 (...)
  • 75 Les maîtres de quai placent les navires dans le port et veillent au respect des règlements de polic (...)
  • 76 La répétition des procès-verbaux consiste à demander à leurs auteurs de confirmer leurs dires devan (...)

28Les officiers de l’amirauté ne peuvent assurer à eux seuls une surveillance efficace des pêcheurs en raison, non seulement de la multiplicité de leurs tâches et de l’étendue de leur ressort, mais également du nombre élevé d’infractions. Aussi sont-ils assistés, dans leur mission de police, par différents auxiliaires de justice. Parmi eux, les gardes jurés et les prud’hommes, créés par l’ordonnance de la marine de 168168 jouent un rôle particulièrement important. Ces marins pêcheurs, élus par leurs pairs69 pour faire « journellement visite des filets et rapport aux officiers des abus et contraventions à la présente ordonnance [l’ordonnance de 1681] à peine d’amende arbitraire »70 sont les yeux des juges des amirautés dans les ports où ils existent71. Ainsi à Nantes, les procès-verbaux du garde juré « pour la conservation de la pêche jusqu’où le flux et le reflux de la mer se fait »72 permettent-ils la poursuite de nombreuses infractions par le ministère public73. C’est surtout à Cancale que l’on peut constater le rôle capital joué par les gardes jurés et les prud’hommes. Leurs procès-verbaux, en nombre important au XVIIIème siècle, sont en effet à l’origine de la plupart des actions judiciaires visant à sanctionner les fréquents abus lors de la pêche aux huîtres. D’autres auxiliaires de l’amirauté, dont le rôle premier n’est pas de veiller à l’exécution des règlements concernant la pêche côtière, participent également à cette activité de police. De cette façon, les « huissiers visiteur lesteur et délesteur » qui surveillent les opérations de lestage et de délestage des navires dans les ports, ont le devoir d’informer les autorités de l’amirauté des contraventions à la réglementation de la pêche qu’ils constatent lors de l’accomplissement de leurs fonctions74. Cette obligation s’impose également aux maîtres de quai qui assurent la police du port75. Les auxiliaires de justice fournissent donc une aide précieuse aux officiers d’amirauté qui, une fois en possession des procès-verbaux, n’ont plus qu’à engager les poursuites : ils doivent alors ordonner la répétition des procès-verbaux76, assigner les contrevenants afin de les entendre et rendre leur décision. Si la procédure est identique pour toutes les infractions, on s’aperçoit que la nature de celles-ci est caractéristique à chaque amirauté.

2.2. La variété des infractions

  • 77 M. Mollat, op. cit., p. 391.

29Le nombre substantiel de procès-verbaux d’infraction présents dans les fonds d’archives bretonnes atteste du soin apporté par les autorités à l’application de la législation. Si la sévérité est commune à toutes les décisions rendues par les juges des amirautés, les abus sanctionnés varient suivant les ressorts en fonction des pratiques locales.77

  • 78 Les carrelets dont les mailles n’ont pas plus de six lignes en carré sont interdits. Procès-verbal (...)
  • 79 M. Mollat, op. cit., p. 391.
  • 80 L’épervier est interdit car ses mailles, très serrées, retiennent le frai de poisson. Procès-verbal (...)
  • 81 Les nasses pour la pêche à la lamproie, également dénommés “nanses”, ne sont pas conformes à la rég (...)
  • 82 Procès-verbal de l’huissier visiteur lesteur et délesteur de l’amirauté de Nantes du 6 avril 1780, (...)
  • 83 Procès-verbaux du maître de quai de Nantes du 9 février 1761, A.D.L.-A., B 4973 et du 22 février 17 (...)

30L’amirauté de Nantes sanctionne surtout l’utilisation d’engins de pêche prohibés. Tout d’abord parce ceux-ci nuisent à la reproduction des espèces. Sont ainsi punis les utilisateurs de carrelets à mailles trop fines78, de filets appelés éperviers79 d’usage courant dans la région80 et de nasses destinées à la pêche des lamproies81. Ensuite parce que ces engins de pêche présentent un grand danger pour la navigation. Si ces carrelets sont installés à moins de deux cent brasses du passage des bateaux, ils peuvent leur causer des avaries82 ; de plus, les pierres qui lestent les nasses endommagent les embarcations à marée basse83.

  • 84 Les tramailles sont des filets droits composés “d’une nappe centrale à mailles relativement étroite (...)
  • 85 Les sennes ou seines, très employées par les pêcheurs de la région vannetaise, sont des filets que (...)
  • 86 Procès-verbal du commis juré au greffe de l’amirauté de Nantes du 1er mars 1728. A.D.M., 9B 237.
  • 87 Procès-verbaux du lieutenant général de l’amirauté de Vannes des 28 février et 2 mars 1725 (A.D.M., (...)

31Dans l’amirauté de Vannes, les infractions relevées sont de deux sortes. La première, comme dans l’amirauté de Nantes, porte sur l’utilisation de filets non réglementaires tels des tramailles84, des sennes85 ainsi que des dragues ou dreiges qui, en plus de mailles trop serrées, sont souvent également trop lestées et raclent alors trop durement les fonds détruisant le frai de poisson86. La seconde infraction concerne la pêche à la guildre, c’est-à-dire au frai de poisson revendu comme appât. Quoique formellement prohibée, celle-ci est largement pratiquée dans le golfe du Morbihan87.

  • 88 Procès-verbaux du lieutenant particulier de l’amirauté de Saint-Malo des 20 et 21 mai 1739, A.D.I-V (...)
  • 89 Procès-verbal du lieutenant général de l’amirauté de Saint-Malo du 5 octobre 1730, A.D.I.-V., 9B 28 (...)
  • 90 Procès-verbal du lieutenant général de l’amirauté de Saint-Malo du 18 septembre 1721, A.D.I.-V, 9B (...)
  • 91 Procès-verbal d’interrogatoire à l’amirauté de Saint-Malo du 22 août 1785, A.D.I.-V., 9B 345.
  • 92 Les pêcheurs ont interdiction de se rendre sur certains bancs qui produisent des huîtres “non formé (...)
  • 93 Les pêcheurs doivent trier les huîtres, soit en mer, soit à terre, et porter celles de calibre insu (...)
  • 94 Afin d’éviter la chute du cours de l’huître, les pêcheurs de Cancale nomment des représentants char (...)

32L’amirauté de Saint-Malo est également confrontée au problème de l’utilisation d’engins de pêche non conformes. Si les pêcheurs de Dinard, Saint-Enogat, Saint-Lunaire, Saint-Briac, Lancieux, Saint-Jacut et du Guildo semblent respectueux de la réglementation88, ceux de Cancale sont verbalisés pour la taille des mailles de leurs filets89 et l’étroitesse des « goullets » ou « culs de sac » de leurs pêcheries90. Toutefois, l’essentiel de l’activité répressive de l’amirauté de Saint-Malo est relative à la contravention aux règlements de la pêche aux huîtres en baie de Cancale. Les infractions constatées concernent la pêche en dehors des campagnes91 et des lieux autorisés92, l’absence de triage des huîtres93 ainsi que le non respect de l’obligation de passer par les représentants des pêcheurs lors de la vente aux mareyeurs français et étrangers qui viennent acheter des huîtres par bateaux entiers94.

  • 95 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 29 et 30 septembre, 1er et 2 octobre 1727, A.D. (...)
  • 96 La guildre saisie peut être jetée à la mer (Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes du 15 s (...)
  • 97 Les amendes, d’un montant variable, par exemple 25 livres pour une dreige non réglementaire (Ordonn (...)
  • 98 “Ceux qui se livrent à la pêche du fray de poisson trouvent les moyens de se soustraire aux peines (...)
  • 99 Les habitants du village de Montsara, dans la paroisse de Séné près de Vannes, s’opposent souvent e (...)
  • 100 “Nous avons trouvé chez un meunier nommé Jacques Le Baron, meunier du moulin Rozo, un filet de sein (...)

33Les sanctions infligées en cas d’infraction, à savoir la confiscation et la destruction du matériel interdit95, la saisie de la pêche96 et une amende élevée97 sont similaires dans toutes les amirautés. Très lourdes, elles contribuent à l’hostilité de la population envers les officiers des amirautés. (Test pourquoi, non seulement ces derniers doivent déjouer les subterfuges98 des pêcheurs mais ils se voient également opposer des refus musclés à leurs perquisitions, quand ils ne sont pas confrontés à la rébellion du village tout entier99. Pourtant, les décisions des juges des amirautés attestent de leur mansuétude car, souvent, lorsqu’ils sont en présence de contrevenants dans la misère, ils n’appliquent pas les peines dans toute leur rigueur100.

  • 101 Décret n°90-94 du 25 janvier 1990, paru au Journal Officiel du 27 janvier 1990, p. 1152.

34En pratique, la réglementation de la pêche côtière sous l’Ancien Régime a souvent manqué d’efficacité, d’une part faute de moyens pour sa mise en œuvre et d’autre part en raison des habitudes locales et surtout de la misère d’une grande partie de la population côtière pour qui la pêche est un appoint indispensable, mais l’esprit novateur qui inspire les mesures a permis l’adoption d’une réglementation dense et originale dont la pièce maîtresse est l’ordonnance de la marine de 1681. Les grands principes sur la protection des fonds marins, qui ont survécu à la Révolution, figurent dans le décret-loi du 9 janvier 1852 presque intégralement repris par la loi du 22 mai 1985 codifiant, conformément aux instructions communautaires de 1983, la pêche côtière en France ainsi que dans le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de celle-ci concernant les eaux au large des côtes atlantiques de la France métropolitaine et les eaux au large des départements d’outre-mer101.

  • 102 J.P. Beurier, Ressources halieutiques et droit international, Centre national pour l’exploitation d (...)
  • 103 J.M. Becet, D. Le Morvan, op. cit„ p. 289, 292.
  • 104 Ibid., p. 292.
  • 105 Arrêt du Parlement de Bretagne du 17 juillet 1786, A.D.I.-V., 1Bf 1599.

35A l’image de la réglementation de l’Ancien Régime, la législation actuelle se préoccupe de la gestion de la ressource halieutique102. Elle essaie de mettre en place une exploitation rationnelle des fonds marins en délimitant des zones de pêche et des réserves également appelées cantonnements, en fixant des campagnes de pêche et en imposant des quotas ainsi que la taille ou le poids minimal d’une prise103. Elle réglemente également les engins de pêche, interdisant en particulier certains types de filet et certaines dimensions de maillage104. Afin de faciliter la surveillance, le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 impose, comme l’arrêt du Parlement de Bretagne du 17 juillet 1786105, que les navires de pêche portent des marques d’identification.

  • 106 Article 3 - 7° du décret-loi du 9 janvier 1852.
  • 107 J.M. Becet, D. Le Morvan, op. cit., p. 295.

36Un autre point commun entre les textes actuels et ceux d’Ancien Régime est leur souci de la qualité des produits. Par exemple, le décret-loi de 1852 définit les conditions d’utilisation de l’appât106. Certes, les progrès des sciences et des techniques permettent, à notre époque, de poser des règles beaucoup plus strictes pour la commercialisation des produits afin de les faire répondre aux normes communautaires ou, en leur absence, aux normes Afnor en France, dont le respect est assuré par un corps de vétérinaires-inspecteurs107. Toutefois, toutes les mesures, quelle que soit leur date, répondent à la même logique de protection du consommateur.

37Enfin, on ne saurait clore ce retour aux origines de la législation contemporaine sans signaler que les Affaires maritimes, comme les amirautés avant la Révolution, ont des compétences rationae loci et rationoe materiae spécifiques et disposent encore d’une mission de police de la pêche. Il apparaît donc que nombre de textes actuels sur la pêche côtière en France plongent leurs racines dans la réglementation élaborée sous l’Ancien Régime qui se révèle particulièrement riche et novatrice.

Abréviations :

38A.D.I-V. : Archives Départementales d’Ille-et-Vilaine

39A.D.L.-A. : Archives Départementales de Loire-Atlantique

40A.D.M. : Archives Départementales du Morbihan

Notes

1 J.M Becet et D. Le Morvan (sous la direction de), Le droit du littoral et de la mer côtière, Paris, 1991, pp. 287-293.

2 La nomination de Lemasson du Parc par le roi lui-même en 1723 comme inspecteur des pêches chargé de s’assurer du bon respect des textes et de verbaliser les infractions est un exemple concret de la volonté de la monarchie de protéger les fonds marins. E. DARDEL, Etat des pêches maritimes sur les côtes occidentales de la France au début du XVIIIème siècle, Paris, 1941, p. 5.

3 En 1757, Tiffoche, maire de Guérande, demande “A nos seigneurs des Etats de Bretagne” de financer la construction d’une jetée à Piriac afin d’abriter deux cents bateaux principalement destinés à la pêche à la sardine et aux harengs “très considérable non seulement par rapport à la consommation qui s’en est faite dans la province mais encore par l’exportation dans plusieurs autres”. Lettre de Tiffoche, maire de Guérande, aux Etats de Bretagne, A.D.L.-A. Voir également D. ROBIN, Pêcheurs bretons sous l’Ancien Régime. L’exploitation de la sardine sur la côte atlantique, Rennes, 2000, p. 17.

4 E. Dardel, op. cit., p. 50.

5 Les archives disposent de nombreux documents émanant des amirautés de Nantes, Saint-Malo et Vannes. Par contre, les procès-verbaux et les sentences des amirautés de Saint-Brieuc, Brest, Morlaix et Quimper concernant la pêche côtière ne figurent plus dans les dépôts d’archives.

6 1584 a 1596, A.D.I.-V.

7 Isambert, De Crusy, Jourdan et Taillandier, Recueil général des anciennes lois françaises depuis l’an 420 jusqu’à la Révolution de 1789, 29 volumes, Paris, 1821-1833, T. V, p. 55.

8 Articles 83, 84 et 85 de l’édit de mars 1584, ibid., T. XIV, p. 582.

9 Ordonnance de la marine d’août 1681, ibid., T. XIX, p. 282.

10 Ibid., p. 356.

11 Déclaration du 23 avril 1726, GUYOT, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, 64 volumes, Paris, 1775-1786, T. XLV, p. 260.

12 Sous l’Ancien Régime, la police n’implique pas seulement, pour les autorités qui en ont la responsabilité, de maintenir l’ordre mais également d’assurer la bonne gestion de la province. R. Bareau, Les arrêts de règlement du Parlement de Bretagne, Thèse de doctorat en droit, Université de Rennes I, 2000, 2 tomes, T. II, p. 355.

13 “Juger, administrer, légiférer ne sont que les aspects divers, mal différenciés de la fonction publique”. F. Olivier-Martin, Les lois du roi, Paris, 1988, p. 164. Voir aussi V. Lemonnier-Lesage, les arrêts de règlement du Parlement de Rouen, fin XVIème-XVIIème siècles, Paris, 1999, p. 7.

14 P. Payen, La physiologie de l’arrêt de règlement du Parlement de Paris au XVIIIème siècle, Paris, 1999, p. 92.

15 Arrêts de règlement du Parlement de Bretagne du 6 octobre 1772 (A.D.I.-V., 1 Bf 1596) sur la qualité des appâts, du 3 mai 1785 (A.D.l.-V., 1Bf 1598) sur les mailles des filets, du 19 août 1755 (A.D.I.-V., l Bf 1593) sur les périodes de pêche, du 19 novembre 1735 (A.D.I.-V., 1Bf 1445) interdisant la pêche du frai de poisson et du poisson nommé blanche ou blacquet et du 17 juillet 1786 (A.D.I.-V., 1Bf 1599) sur les engins de pêche prohibés.

16 H. SEE, “Etudes sur la pêche en Bretagne au XVIIIème siècle”, Mémoires et documents pour servir à l’histoire du commerce et de l’industrie en France, sous la direction de J. Hayem, Paris, 1925, pp. 236-268, p. 236.

17 Les amirautés bretonnes sont installées à Saint-Malo, Saint-Brieuc, Morlaix, Brest, Quimper, Nantes et Vannes. H. Bourde De La Rogerie, “Origines et organisation des sièges d’amirauté établis en Bretagne”, Bulletin de la société archéologique du Finistère, 1902, T. XXIX, pp. 223-260, p. 235. Voir aussi C. SCHNAKENBOURG, L’amirauté de France à l’époque de la monarchie administrative (1669-1792), Thèse de doctorat en droit, Paris II, 1975, 2 tomes.

18 Les amirautés sont chargées de régler les différends qui pourraient survenir lors de “la construction, l’équipement, le chargement et l’armement des vaisseaux, l’engagement des matelots, les assurances et le commerce de mer, de la marine, des prises, de la pêche et des crimes commis sur mer”. F. Bluche, article “Amirautés”, Dictionnaire du Grand Siècle, sous la direction de F. Bluche, Paris, 1990, p. 69.

19 Ordonnance des juges de l’amirauté de Vannes du 18 octobre 1727, A.D.M., 9B 237.

20 Ordonnance des juges de l’amirauté de Saint-Malo du 16 août 1766 portant règlement pour la pêche des huîtres à Cancale, A.D.I.-V., 9B 320.

21 Article 31 de la déclaration du 23 avril 1726. Guyot, op. cit., T. XLV, p. 260, Valin, Nouveau commentaire sur l’ordonnance de la marine du mois d’août 1681, La Rochelle, 1776, 2 tomes, T. II, p. 703.

22 Déclaration du 23 avril 1726, ibid. L’article 28 de ce texte prévoit, en cas d’infraction, la confiscation des bateaux et des instruments de pêche, cent livres d’amende contre le maître qui sera “déclaré déchu de sa qualité de maître, sans pouvoir en faire aucunes fonctions à l’avenir, ni même d’être reçu pilote lamaneur ou locman ; et en cas de récidive, de trois ans de galères”. Valin, ibid., p. 706.

23 “Cette blanche ou blacquet n’ayant pas plus de trois pouces et demi de long, un demi pouce et quelques lignes de large, et n’étant épais que d’environ trois lignes, les pêcheurs sont obligés de se servir, pour faire cette pêche dans les parcs, d’un filet vulgairement appelé saveneau, qu’ils poussent devant eux en raclant les fonds, et dont les mailles sont au plus de six à sept lignes de large, avec lequel ils prennent quantité de frai de poisson, et du poisson du premier âge, lequel périt aussi-tôt qu’on y touche, et qu’il est froissé”. Déclaration du 2 septembre 1726, GUYOT, op. cit., T. XLV. p. 267, VALIN, op. cit., T. II, p. 747. Cette pêche est sanctionnée par la confiscation des filets et des poissons, par une amende de cent livres et par trois ans de galères en cas de récidive. Ibid.

24 Isambert, op. cit., T. XIX, p. 358.

25 Article 3 de la déclaration du 18 décembre 1728, Guyot, op. cit., T. XLV, p. 290.

26 Arrêts du Parlement de Bretagne du 19 août 1755, A.D.I.-V., 1Bf 1593 et du 17 octobre 1775, A.D.l.-V., 1 Bf 15382 (tome 7).

27 Règlement de l’amirauté de Saint-Malo du 16 août 1766, A.D.I.-V, 9B 320.

28 Article 2 du titre II du livre V de l’ordonnance de la marine de 1681, Isambert, op. cit., T. XIX, p. 357. Les contrevenants risquent la confiscation des filets et une amende de vingt-cinq livres. Ibid.

29 Article 1 de la déclaration du 18 mars 1727, GUYOT, op. cit., T. XLV, p. 276.

30 Déclaration du 23 avril 1726, Guyot, op. cit., T. XLV, p. 260, VALIN, op. cit., T. II, p. 747. Toutefois, l’utilisation d’une drague est autorisée lorsque le produit de la pêche est destiné à la Maison du Roi (Ibid.). En outre, à partir de 1729, le pouvoir central permet l’emploi du rets traversier ou chalut dont la fabrication et l’usage sont strictement réglementés (Déclaration du 20 décembre 1729, VALIN, op. cit., T. II, p. 708).

31 “Faisons défenses à tous pêcheurs qui font la pêche à la mer, le long des côtes, et aux embouchures des rivières, de se servir de bateaux sans quilles, mâts, voiles ni gouvernails, à peine de confiscation desdits bateaux, des filets et poissons qui s’y trouveront, de cent livres d amende contre le maître, et d’être déchu de sa qualité de maître, sans pouvoir jamais en faire aucunes fonctions à l’avenir, ni être reçu pilote, pilote lamaneur ou locman”. Article 26 de la déclaration du 23 avril 1726, Guyot, ibid., p. 265, VALIN, ibid., T. II, p. 706.

32 Arrêt de règlement du Parlement de Bretagne du 17 juillet 1786. A.D.I.-V., 1Bf 1599.

33 Déclaration du 18 décembre 1728, GUYOT, op. cit., T. XLV, p. 290 et 291. En cas de contravention, il est prévu la confiscation des moules et des instruments de pêche ainsi qu’une amende de vingt-cinq livres pour la première fois et de cinquante livres en cas de récidive. Ibid.

34 Article 32 de la déclaration du 23 avril 1726. GUYOT, op. cit., T. XLV, p. 265 et 266 Valin op. cit., T. II, p. 707.

35 Articles 28, 29, 30 et 32 de la déclaration du 23 avril 1726. GUYOT, ibid., VALIN, ibid., p. 706. “L’appât de la sardine connu sous le nom de guildre (qui est composé de fray) corrompt le poisson pris et fait périr celui qui échappe aux filets et qui en a gouté, d’où résulte une nourriture malsaine qui perpétue les maladies putrides sur nos côtes et dans nos campagnes”. Remontrances du procureur général, arrêt du Parlement de Bretagne du 3 mai 1785 ADI-V. 1Bf 1598.

36 Arrêt du Parlement de Bretagne, ibid.

37 Article 33 de la déclaration du 23 avril 1726. GUYOT, op. cit., T. XLV, p. 266, Valin, op. cit., T. II, p. 707. L’utilisation de substances toxiques pour appâter est punie d’une amende de trois cents livres et de mille livres en cas de récidive. Ibid.

38 Article 12 du titre II du livre cinq de l’ordonnance de la marine de 1681. Isambert op cit T. XIX, p. 358.

39 M. Mollat, Histoire des pêches maritimes en France, Toulouse, 1987. p. 385.

40 Arrêt du Parlement de Bretagne du 6 octobre 1772, A.D.I.-V., 1Bf 1596.

41 Remontrances du procureur général, arrêt du Parlement de Bretagne du 17 octobre 1775, A.D.I.-V., 1Bf 15382 (tome 7).

42 Article 1 du titre VIII du livre cinq de l’ordonnance de la marine de 1681. Isambert, op. cit., T. XIX, p. 365.

43 Article 2, ibid.

44 Article 3, ibid.

45 “Les maîtres et propriétaires desdites chalouppes entretiendront lisible et évident un écusson peint et numéroté sur leurs dites chalouppes près le trave à tribord et près le tambot à bâbord, lesdits écussons larges d’un pied en quarré portant le numéro long de huit pouces et tel qu’il aura été indiqué au greffe du port d’où ils relèvent”. Arrêt du Parlement de Bretagne du 17 juillet 1786, A.D.I.-V., 1Bf 1599.

46 Le système des classes, organisé par Colbert, oblige tous les marins inscrits sur cette liste à servir le roi quand il a besoin d’eux, ce qui assure des équipages aux navires de guerre. A. THOMAZI, Histoire de la pêche des âges de la pierre à nos jours, Paris, 1947, p. 544. Voir aussi "Le système des classes maritimes sous l’Ancien Régime", Revue juridique de l’Ouest, numéro spécial "La mer", 1995, pp. 7-32.

47 Article 9 du titre II du livre cinq de l’ordonnance de la marine de 1681. ISAMBERT, op. cit., T XIX, p. 357.

48 Articles 2, 3 et 10, ibid.

49 Articles 6 et 7, ibid. Ces feux permettent aux pêcheurs non seulement de signaler leur présence mais également d’avertir d’autres bateaux susceptibles de leur porter secours. Cependant, les pêcheurs ne doivent pas allumer de feux “si les filets sont placés dans des lieux périlleux parce qu’alors ce seroit des feux trompeurs”. Valin, op. cit., T. II, p. 712 et 713.

50 J. DARSEL, “L’amirauté de Saint-Brieuc”, Société d’émulation des Côtes-du-Nord, 1973, T. CII, pp. 63-88, p. 67. Toutefois, s’il n’existe pas de juges d’amirauté, le Parlement de Bretagne confie aux juridictions ordinaires le soin de traiter les affaires relatives à la pêche côtière. Arrêt du Parlement de Bretagne du 17 juillet 1786, A.D.I.-V., 1Bf 1599.

51 En principe, une amirauté est composée d’un lieutenant général, d’un lieutenant particulier, de deux conseillers, d’un procureur et d’un avocat du roi, d’un sergent, d’un greffier, d’un receveur, d’un interprète, d’un professeur d’hydrographie, de courtiers, de jaugeurs, d’experts apothicaires et chirurgiens. G. Le Bouëdec, Activités maritimes et sociétés littorales de l’Europe atlantique, 1690-1790, Paris, 1997, p. 263.

52 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Nantes des 28 février et 2 mars 1725, A.D.M., 9B 237.

53 “Enjoignons aux officiers de l’Amirauté, chacun dans leur ressort, de faire, un mois après l’enregistrement des présentes, une exacte perquisition des tramaux de dreige, des muletières dérivans, des sacs, cauches ou chausses, pour le dreige armée de fer, des seines, collerets, trames, dranets, draignaux et dravenets, de toutes autres espèces de rets, engins et instrumens défendus par nos ordonnances et par ces présentes, qui pourraient se trouver, tant dans les maisons des pêcheurs que des autres riverains de la mer, privilégiés et non privilégiés, qui pourront être soupçonnés d’avoir des filets défendus, et de continuer la mêsme recherche de trois mois en trois mois, à peine d’interdiction de leurs charges, et d’en dresser des procès-verbaux, qu’ils nous enverront quinzaine après la confection d’iceux”. Article 24 de la déclaration du 24 avril 1726, GUYOT, op. cit., T. XLV, p. 264.

54 Il n’est pas rare que les inspections durent trois, quatre ou cinq jours, voire plus d’une semaine. Procès-verbal des juges de l’amirauté de Nantes des 31 mars, 1er, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 avril 1785, A.D.L.-A., B 4976.

55 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Saint-Malo du 24 octobre 1779, A.D.I.-V., 9B 235.

56 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Saint-Malo des 18, 19 et 20 octobre 1726, A.D.I.-V., 9B 275.

57 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 28 février et 2 mars 1725, A.D.M., 9B 237.

58 “Et le lendemain trantième septembre, nous nous sommes en compagnie embarquez dans un canot avec un sergent et quatre mousquetaires de la garnison que nous a accordé Monsieur de Riquebourg Commandant audit Port Louis”. Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 29 et 30 septembre, 1er et 2 octobre 1727, A.D.M., 9B 237.

59 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Nantes des 31 mars, 1er, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 avril 1785, A.D.L.-A., B 4976.

60 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 11, 12, 23, 24 et 25 mars et des 14, 15 et 16 avril 1728, A.D.M., 9B 247.

61 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 12, 13 et 14 mars 1739, A.D.M., 9B 238.

62 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 27 et 28 mars 1725, A.D.M., 9B 237.

63 “Nous avons parcouru pendant quatre jours la coste le long des paroisses de Séné, Aradon, Baden, Lomariaquer, Crach, Carnac, Plouharnel et Quiberon visitans toutes les chaloupes de pesche que nous avons rencontrés”. Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 6, 7, 8 et 9 juin 1742, A.D.M., 9B 238.

64 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 11 et 12 septembre 1727, A.D.M., 9B 237.

65 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 27 et 28 juin 1740. A.D.M., 9B 238.

66 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Nantes du 23 juin 1719, A.D.L.-A., B 4972.

67 Procès-verbal du maître de quai de Nantes 20 février 1764, A.D.L.-A., B 4973.

68 Articles 4, 5, et 6du titre VII du livre cinq de l’ordonnance de la marine de 1681. Isambert, op. cit., T. XIX, p. 366.

69 “Les pêcheurs de chaque port ou paroisse où il y aura huit maîtres et au-dessus, éliront annuellement l’un d’entre eux pour garde juré de leur communauté, lequel prêtera serment pardevant les officiers de l’amirauté”. Article 4, ibid. "S’il y a moins de huit maîtres dans quelque port ou paroisse, ils seront tenus d’en convoquer des paroisses voisines, ou de se joindre avec eux pour procéder à l’élection du juré, laquelle se fera sans frais, présens ni festins, à peine de vingt livres d’amende contre chacun contrevenant”. Article 5. ibid. “Dans les lieux où il y a des prud’hommes, les pêcheurs s’assembleront annuellement pour les élire pardevant les officiers de l’amirauté, qui recevront le serment de ceux qui seront nommés”. Article 6, ibid.

70 Article 4, ibid.

71 Il semble que les articles de l’ordonnance de la marine prévoyant l’élection de gardes jurés et de prud’hommes ne soient pas toujours suivis d’exécution dans les ports bretons. E. Taillemite, “Les pêches maritimes au XVIIIème siècle”, Mémoires de la Société d’Histoire et d’Archéologie de Bretagne, T. LXIV, 1987, pp. 115-127, p. 119. D’ailleurs, des ordonnances prises par les amirautés rappelant à l’ordre les marins pêcheurs des paroisses qui n’ont pas procédé à de telles élections figurent dans les archives. Telle celle de 1759 concernant les paroisses d’Erdeven et de Belz [ressort de l’amirauté de Vannes] qui “sont depuis longtemps dans une contravention continuelle à l’ordonnance et aux réglemens de la marine ; ils leur enjoignent de s’assembler tous les ans au commencement de chaque année pour nommer entre eux un garde juré qui visite leurs filets, veille contre les abus de la pesche et remette au greffe de l’amirauté un Rol exact de tous les pescheurs de la paroisse et il y a déjà plusieurs années qu’ils n’ont pas rempli cette obligation”. Ordonnance des juges de l’amirauté de Vannes des 15 et 16 avril 1759, A.D.M., 9B 238.

72 Procès-verbal du garde juré de l’amirauté de Nantes du 23 septembre 1710, A.D.L.-A., B 4972.

73 “Nous Louis Asselin, garde juré audy siège de l’amirauté de Nantes pour la pêche demeurant à La Grenouilliere paroisse de Saint Nicolas, etant sur une ile à Saint Sébastien, j’avois aperçu le Sieur Brunet dans un bateau avecque trois autres inconnus qui pêches à l’epervier [filet non réglementaire qu’utilisent les pêcheurs nantais]... n’ayant pu sezir leurs éperviers, j’ai raporté le présent prosais verbale pour être communiqué à monsieur le procureur du roi de l’amirauté”. Procès-verbal du garde juré de l’amirauté de Nantes du 13 août 1747, A.D.L.-A., B 4973.

74 Procès-verbal de l’huissier visiteur lesteur et délesteur de l’amirauté de Nantes du 25 juillet 1780, A.D.L.-A., B 4976.

75 Les maîtres de quai placent les navires dans le port et veillent au respect des règlements de police par les équipages. Il en existe notamment à Nantes, Quimper, Concarneau et Pont l’Abbé. H. BOURDE DE LA ROGERIE, “Origines et organisation des sièges d’amirauté établis en Bretagne”, Bulletin de la société archéologique du Finistère, 1902, T. XXIX, pp. 223-260, p. 246. En revanche, à Brest, les officiers de la marine royale assurent la police du port qui est dépourvu de maîtres de quai. Archives Nationales Marine, C4 169, J. DARSEL, “L’amirauté de Léon (1691-1792)”, Bulletin de la Société archéologique du Finistère, 1975, T. CIII, pp. 127-162, p. 131.

76 La répétition des procès-verbaux consiste à demander à leurs auteurs de confirmer leurs dires devant des magistrats, en l’occurrence les juges de l’amirauté.

77 M. Mollat, op. cit., p. 391.

78 Les carrelets dont les mailles n’ont pas plus de six lignes en carré sont interdits. Procès-verbal du 26 mars 1726, A.D.L-A., B 4976.

79 M. Mollat, op. cit., p. 391.

80 L’épervier est interdit car ses mailles, très serrées, retiennent le frai de poisson. Procès-verbal du 9 septembre 1722, A.D.L.-A., B 4972.

81 Les nasses pour la pêche à la lamproie, également dénommés “nanses”, ne sont pas conformes à la réglementation car l’espace entre chaque baguette est inférieur à quatre lignes alors qu’elle devrait être d’au moins douze lignes. Procès-verbal du 19 mars 1781, A.D.L.-A., B 4976, et des 11 et 12 juin 1781, A.D.L.-A., B 4976. Ces nasses constituent un véritable fléau. Rien que dans la Loire, on en dénombre plus de 4000. Procès-verbal du 22 février 1764, A.D.L.-A., B 4973.

82 Procès-verbal de l’huissier visiteur lesteur et délesteur de l’amirauté de Nantes du 6 avril 1780, A.D.L.-A., B 4976.

83 Procès-verbaux du maître de quai de Nantes du 9 février 1761, A.D.L.-A., B 4973 et du 22 février 1764, A.D.L.-A., B 4973.

84 Les tramailles sont des filets droits composés “d’une nappe centrale à mailles relativement étroites avec de chaque côté une nappe à mailles beaucoup plus larges. Le poisson ou le crustacé qui ne peut passer par la nappe centrale se retourne et s’emmêle dans les mailles plus larges”. M. Mollat, op. cit., p. 385.

85 Les sennes ou seines, très employées par les pêcheurs de la région vannetaise, sont des filets que l’on tourne pour ne laisser qu’une poche de plus en plus réduite aux poissons avant de les relever. Ibid., p. 385, 386.

86 Procès-verbal du commis juré au greffe de l’amirauté de Nantes du 1er mars 1728. A.D.M., 9B 237.

87 Procès-verbaux du lieutenant général de l’amirauté de Vannes des 28 février et 2 mars 1725 (A.D.M., 9B 237), des 29 et 30 septembre, 1er et 2 août 1727 (A.D.M., 9B 237), des 20, 21, 22 et 23 septembre 1729 (A.D.M., 9B 237) et des 27 et 28 juin 1740 (A.D.M., 9B 238).

88 Procès-verbaux du lieutenant particulier de l’amirauté de Saint-Malo des 20 et 21 mai 1739, A.D.I-V., 9B 290, du lieutenant général de l’amirauté de Saint-Malo du 29 mai 1741, A.D.I-V., 9B 293 et du 23 septembre 1743, A.D.I.-V., 9B 294.

89 Procès-verbal du lieutenant général de l’amirauté de Saint-Malo du 5 octobre 1730, A.D.I.-V., 9B 281.

90 Procès-verbal du lieutenant général de l’amirauté de Saint-Malo du 18 septembre 1721, A.D.I.-V, 9B 266.

91 Procès-verbal d’interrogatoire à l’amirauté de Saint-Malo du 22 août 1785, A.D.I.-V., 9B 345.

92 Les pêcheurs ont interdiction de se rendre sur certains bancs qui produisent des huîtres “non formées” et donc “non marchandes”. Procès-verbal des gardes jurés et prud’hommes de Cancale du 31 janvier 1777, A.D.I.-V, 9B 333. Ils doivent strictement respecter les lieux de pêche fixés par les gardes jurés de Cancale. Procès-verbal des gardes jurés et prud’hommes de Cancale du 11 septembre 1772, A.D.I.-V, 9B 328.

93 Les pêcheurs doivent trier les huîtres, soit en mer, soit à terre, et porter celles de calibre insuffisant, dites huîtres de rebut, dans des endroits spécifiques afin qu’elles se développent. Mais les pêcheurs gardent souvent ces petites huîtres pour les stocker dans leurs propres parcs voire même pour les vendre. Procès-verbaux du lieutenant général de l’amirauté de Saint-Malo des 8 avril et 17 octobre 1788, A.D.I.-V, 9B 351.

94 Afin d’éviter la chute du cours de l’huître, les pêcheurs de Cancale nomment des représentants chargés de passer les marchés lors de ventes en grande quantité. En 1737, les pêcheurs de Cancale demandent l’homologation de cette pratique commerciale à l’amirauté de Saint-Malo (17 mars 1737, A.D.I.-V, 9B 288). Cette dernière la fait à nouveau figurer dans son ordonnance de 1766 sur la pêche des huîtres en baie de Cancale (Ordonnance des juges de l’amirauté de Saint-Malo du 16 août 1766, A.D.I.-V., 9B 320).

95 Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 29 et 30 septembre, 1er et 2 octobre 1727, A.D.M., 9B 237.

96 La guildre saisie peut être jetée à la mer (Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes du 15 septembre 1775, A.D.M., 9B 238), détruite en étant mélangée à du fumier (Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 27 et 28 juin 1740, A.D.M., 9B 238) ou encore vendue à des particuliers sur le port (Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 27 et 28 mars 1725, A.D.M., 9B 237).

97 Les amendes, d’un montant variable, par exemple 25 livres pour une dreige non réglementaire (Ordonnance des juges de l’amirauté de Vannes du 14 janvier 1719, A.D.M., 9B 237), 30 livres pour des sennes à petites mailles (Ordonnance des juges de l’amirauté de Vannes du 9 février 1765, A.D.M., 9B 238) et même 100 livres pour l’utilisation de sennes, de dragues et de poches à guildre interdits (Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 29 et 30 septembre et des 1er et 2 octobre 1727, A.D.M., 9B 237), sont très lourdes pour les pêcheurs.

98 “Ceux qui se livrent à la pêche du fray de poisson trouvent les moyens de se soustraire aux peines prononcées par les ordonnances soit parce que n’ayant point de batteaux et faisant cette pêche à marée basse, ils s’enfoncent dans les vases jusqu’à moitié corps dans des lieux inaccessibles même aux canots, soit parce qu’aussitôt qu’ils aperçoivent quelques officiers d’amirauté, ils s’enfuyent en se rendant méconnaissables par la vase dont ils se couvrent, soit enfin par l’attention qu’ils ont de ne jamais déposer dans leurs maisons leurs filets, sacs, engins et instruments”. Remontrances du procureur général, arrêt du Parlement de Bretagne du 3 mai 1785, A.D.I.-V., l Bf 1598.

99 Les habitants du village de Montsara, dans la paroisse de Séné près de Vannes, s’opposent souvent et parfois même violemment aux officiers de l’amirauté. C’est le cas par exemple en 1727 lorsque ces derniers réclament à l’un des pêcheurs de la paroisse le paiement d’une amende : “Et nous étant mis en devoir d’entrer en la demeure dudit Leroux, ledit Benoît, et la femme dudit Leroux a fermé sa porte, et nous ont opposé formellement et avec violence l’entrée de laditte maison, ayant appelé les voisins dudit village a leur aide, lesquels se sont présentés à l’instant environ le nombre de six hommes et de plusieurs femmes à nous inconnus lesquels etoint armés de fourches et de croc de fer, et nous ayant environné nous ont demendé quelle affaire nous avions avec laditte Leroux et ledit Benoist. Je leur ai lu la teneur de ma Commission, ils m’ont repondu qu’ils se moquoient de mes ordres et de Monsieur le Lieutenant général comme de Monsieur le procureur du roy, et de Monsieur de glanignart en jurant et blasphémant contre eux, et contre nous, en nous repoussant vivement, nous menaçant de nous assommer”. Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes du 25 octobre 1727, A.D.M., 9B 237.

100 “Nous avons trouvé chez un meunier nommé Jacques Le Baron, meunier du moulin Rozo, un filet de seine lequel s’est trouvé mauvais, et comme Ledit Baron est depuis longtemps paralitique, assez pauvre et chargé d’enfants, nous n’avons pas cru devoir lui faire donner assignation pour se voir condamner a l’amende et avons seulement emporté ledit filet pour être brulé”. Procès-verbal des juges de l’amirauté de Vannes des 24, 25 et 26 octobre 1736. A.D.M., 9B 238.

101 Décret n°90-94 du 25 janvier 1990, paru au Journal Officiel du 27 janvier 1990, p. 1152.

102 J.P. Beurier, Ressources halieutiques et droit international, Centre national pour l’exploitation des océans, Rapports économiques et juridiques, n°8, 1979, pp. 125-127. L. Lucchini, M. Vœckel, Droit de la mer, 2 tomes, T. II : Délimitation, navigation et pêche, volume 2 : navigation et pêche, Paris, 1996, p. 425 et suivantes.

103 J.M. Becet, D. Le Morvan, op. cit„ p. 289, 292.

104 Ibid., p. 292.

105 Arrêt du Parlement de Bretagne du 17 juillet 1786, A.D.I.-V., 1Bf 1599.

106 Article 3 - 7° du décret-loi du 9 janvier 1852.

107 J.M. Becet, D. Le Morvan, op. cit., p. 295.

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Faculté de Droit Université de Rennes I

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