Version classiqueVersion mobile

L'Intendant de Rouen

 | 
Jérôme Pigeon

Troisième partie. Les intendants rouennais entre cours souveraines et pouvoir central

Chapitre II. Les commissaires départis aux prises avec les cours souveraines de la province

Texte intégral

1Avec le XVIIIe siècle et l’avènement de Louis XV, les cours souveraines allaient recouvrer les instruments qui leur permettraient de s’opposer, tout au long du siècle, au pouvoir royal. À partir de la seconde moitié du siècle, les velléités de ces cours allaient plus particulièrement se focaliser sur les diverses initiatives fiscales du pouvoir royal. À de nombreuses reprises, elles firent entendre leur voix en refusant l’enregistrement d’un certain nombre d’édits fiscaux et en multipliant les envois de remontrances au roi. Les cours souveraines normandes, à l’instar de leurs homologues, eurent recours à de tels agissements.

2En évitant soigneusement, par un style caractéristique, toute attaque frontale contre le pouvoir central et au contraire souhaitant apparaître comme de véritables soutiens à ce même pouvoir, les cours souveraines préféraient s’en prendre ouvertement à ceux qui entouraient le monarque et notamment à ceux qui en étaient les représentants directs dans les généralités. Les commissaires départis furent donc parmi leurs cibles favorites. À ce titre, les intendants rouennais durent faire face aux attaques des cours souveraines de la province. En dépit des critiques formulées à leur encontre par la Cour des aides et le Parlement de Rouen, les conflits entre ces différentes institutions restèrent relativement limités.

A. Une institution décriée, mais des commissaires locaux épargnés

3Depuis leur institution, les attributions des commissaires départis n’avaient eu de cesse de s’étendre au détriment des institutions existantes. Ces dépossessions expliquent l’opinion développée par les cours souveraines à l’égard de ces commissaires du roi. Dans la généralité de Rouen, la Cour des aides, qui eut le plus à souffrir de l’extension des attributions des intendants, ne ménagea pas ses critiques à leur égard. De son côté, le Parlement de Normandie, tout en critiquant les intendants s’efforça de cohabiter avec eux.

1. La Cour des aides jalouse des attributions des commissaires départis

  • 1 M. Antoine observe que dans la lutte qui opposa, au cours du XVIIIe siècle, les cours souveraines (...)

4Pour nous permettre de connaître quelles étaient les relations entre la Cour des comptes, aides et finances de Normandie et les commissaires départis rouennais, peu d’éléments sont à notre disposition. En effet, les traces de correspondance entre ces deux institutions sont quasi inexistantes. Malgré ce manque, le fonds de l’intendance, les registres secrets de cette cour souveraine et les remontrances de cette dernière ont permis d’établir que cette cour, essentiellement à partir de la seconde moitié du XVIIIe siècle, n’avait cessé de revendiquer les compétences contentieuses des commissaires départis en dénigrant, autant que faire se pouvait, la manière dont ces derniers rendaient la justice en matière fiscale1. Cette attitude a déjà été relevée à propos de la taille. D’autres impôts firent l’objet de ses revendications. D’une manière générale la Cour des aides de Normandie ne prétendait à rien moins qu’à voir revenir dans le champ de compétence des tribunaux ordinaires toutes les attributions contentieuses des intendants. Pour y parvenir, elle réclamait ouvertement au pouvoir royal ce transfert de compétence, notamment par le biais des remontrances qu’elle lui adressait pour remettre en cause sa politique fiscale.

  • 2 Sur l’opposition des cours souveraines au pouvoir royal voir notamment J. Égret, Louis XV et l’opp (...)
  • 3 M.-T. Allemand-Gay note que les juridictions financières et fiscales de province eurent des attitu (...)

5La période 1760-1765 fut propice à de tels actes en raison des créations et augmentations d’impôts décidées par le gouvernement. Les cours souveraines du royaume, ne laissant jamais échapper une occasion de s’opposer au pouvoir royal, allaient adresser de nombreuses remontrances au monarque2, et la Cour des aides de Rouen n’allait pas faire exception3. En mars 1759, établissant la liste des remontrances qui devaient être adressées au roi au sujet de la taille, elle soulignait :

  • 4 ADSM, 3 B 105, registres secrets, samedi 24 mars 1759, objets des remontrances qui seront présenté (...)

On exposera au Roy que nombre de villes dans la province de Normandie se sont faites autoriser à asseoir les tailles proportionnellement à la valeur des fonds, à l’industrie de chacun et sur chaque corps de métier, que ces établissements sont de la compétence de la Cour des Aydes créée pour décider toutes les affaires qui concernent la taille ; que cependant elle est privée de connoitre des contestations qui naissent à l’occasion des tailles proportionnelles de ces villes, ce qui est contraire aux ordonnances et règlements sur le fait des tailles et aux loix du royaume4.

  • 5 Ibid. : « On représentera audit Seigneur Roy que le pouvoir de faire asseoir les tailles par commi (...)

6À travers ces remontrances, la Cour ne cantonnait pas ses plaintes à la dépossession en matière de taille proportionnelle, mais aussi, et déjà, elle s’en prenait au système des rôles faits par commissaire5. Après s’être attardée sur l’impôt de la taille, la Cour des aides élargissait son propos à l’ensemble des impositions et de leur contentieux en estimant :

  • 6 Ibid.

Toutes les matières et contestations résultantes de la perception des droits dudit Seigneur Roy, aydes, gabelles, d’octroy, composition et généralement tous les autres droits établis pour l’avenir sont de la compétence de la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Normandie, que cependant par differentes attributions, elle se trouve dépouillée de divers objets concernant les droits des fermes du Roy, les droits d’octroy, ceux de courtiers jaugeurs, inspecteurs aux boucheries6 [...]

  • 7 ADSM, 3 B 105, registres secrets, arrêt de la Cour des comptes, aides et finances de Normandie du (...)
  • 8 M.-T. Allemand-Gay, relève que « la plupart de ces hautes juridictions vont se liguer pour faire é (...)

7Pour bien marquer qu’elle n’acceptait pas les dépossessions dont elle s’estimait victime, la Cour des aides de Normandie n’allait pas se limiter à ces représentations. Par un arrêt du 18 mars 1760, elle affirma clairement que les contestations relatives à toute imposition devaient être portées devant les tribunaux ordinaires sous peine de nullité de procédure et de 2 000 livres d’amende à l’encontre des contrevenants7. Au cours de cette même année, la politique fiscale du pouvoir central n’apaisa pas la Cour. Les besoins de l’État avaient poussé le gouvernement à doubler la capitation et à créer un troisième vingtième. Ces mesures, incarnées par ledit et la déclaration de février 1760 entraînèrent une levée de bouclier dans la plupart des cours souveraines du royaume. La Cour des aides de Rouen protesta vivement auprès du roi en lui adressant à plusieurs reprises des remontrances dans lesquelles elle s’opposait à l’enregistrement de ces textes. Ces remontrances furent aussi pour les magistrats rouennais un moyen de s’en prendre, à nouveau, aux commissaires départis d’une manière générale, et plus précisément à leur juridiction en matière fiscale8. Les attaques à l’encontre des intendants se pressentaient déjà dans l’arrêté qu’elle rendit le 21 juin 1760, par lequel elle décida d’adresser des remontrances au roi. Cet arrêté portait en son article 10 :

  • 9 ADSM, 3 B 105, registres secrets, arrêté du 21 juin 1760.

De quelque nature que soient les impôts, leur répartition ne peut être juste, modérée, et peu susceptible d’abus, qu’autant qu’elle est subordonnée à l’autorité des tribunaux qui, par les loix du Royaume, ont été établis pour entretenir le bon ordre dans les Finances ; et qu’admettre des juges, qui n’ont d’autre règle que leur volonté, c’est compromettre l’état des Citoyens et les intérêts de la Monarchie9

8.L’idée générale qui habitait les magistrats rouennais sur le rôle que devaient respectivement tenir les intendants et la Cour des Aides en matière fiscale et contentieuse était ainsi posée. Les itératives remontrances que la Cour adressa au roi le 26 juillet de la même année lui permirent de les développer.

  • 10 Ibid., arrêté et itératives remontrances de la Cour des comptes, aides et finances de Normandie, d (...)
  • 11 Ibid. : « Il étoit indispensablement nécessaire de constater par des informations juridiques toute (...)

9Dans ces remontrances, l’intendant de Caen, Fontette, fut plus précisément la cible de la Cour des aides. Elle s’élevait contre l’initiative de ce commissaire départi en matière de corvée. Par une ordonnance de 1758, il avait permis aux contribuables de choisir entre le fait d’effectuer leur corvée par eux-mêmes et la corvée à prix d’argent10. La Cour, considérant qu’il lui incombait de faire cesser de telles vexations dans la province de Normandie, rendit un arrêt, le 15 juillet 1760, rappelant que toute levée d’impôt devait être autorisée par elle11. Les attaques contre le commissaire départi de la généralité de Caen étaient aussi, pour les magistrats rouennais, un moyen de dénigrer de manière générale les intendants normands :

  • 12 Arrêté et itératives remontrances de la Cour des comptes, aides et finances de Normandie du 26 jui (...)

La généralité de Caen, peut-on lire dans leurs remontrances, n’est pas la seule où il se commet des abus aussi condamnables ; nous savons que les autres n’en sont pas exemptes. Le produit de toutes ces vexations réunies égale peut-être celui des impositions que Votre Majesté demande12.

  • 13 Ibid.
  • 14 Ibid. Pour la Cour des aides, cette faculté illimitée d’imposer « est contraire à l’esprit de la M (...)

10Ainsi, les magistrats de la Cour rejetaient sur les commissaires départis de cette province, la faute du refus d’enregistrement de ledit et de la déclaration de février 1760 créant un troisième vingtième et doublant la capitation : les vexations des intendants s’opposaient à l’exécution des vœux du monarque, et si les commissaires départis n’accablaient pas les sujets de cette province d’impôts illégaux, la Cour des aides ne se serait pas opposée à l’enregistrement des textes qui lui étaient présentés13. À partir de ces prémisses, la Cour des aides s’efforçait de démontrer au monarque les vices du système fiscal. Selon elle, ce qui forçait le roi à demander sans cesse de nouveaux impôts à ses sujets, ce n’était pas l’insuffisance de ceux déjà établis, mais leur mauvais emploi, et même la « faculté illimitée d’imposer » et de percevoir qui existait désormais dans le royaume14. Le droit d’imposer était devenu arbitraire, le roi se passant du consentement du peuple, et ce qui se passait à Caen démontrait qu’il était même possible de lever des impôts sans le consentement du monarque.

  • 15 Ibid. : « S’il ne nous est point, quant à présent, possible de payer ce que V. M. nous demande, no (...)
  • 16 Ibid.
  • 17 Sur ce point, voir notamment A. Decroix, op. cit., p. 45-48.
  • 18 Itératives remontrances de la Cour des comptes, aides et finances de Normandie du 26 juillet 1760  (...)

11Afin de remédier à cet état de choses tout en permettant de satisfaire les besoins financiers du roi, la Cour des aides profita de ces remontrances pour proposer un nouveau système d’impôt15. Un seul impôt serait payé chaque année. Il serait réparti sur tous les contribuables normands par les états ou les notables de la province et ce, sous l’autorité du roi. Un tel changement permettrait, d’après les magistrats rouennais, de rendre les impôts « plus simples dans leur nature, plus justes et plus uniformes dans leur répartition, plus constans dans leur perception et dans leur objet16 ». En dénonçant la multitude des impôts existants et en préconisant leur remplacement par un impôt unique, la Cour des aides se joignait à la réflexion qui animait alors les milieux éclairés quant à la réforme du système fiscal. En effet, de nombreux auteurs et cours souveraines dénonçaient le nombre excessif des impôts. Pour beaucoup, une simplification était nécessaire et le recours à un impôt unique emportait l’adhésion d’un certain nombre17. Consciente des bouleversements engendrés par un tel changement, la Cour n’envisageait ces modifications que de manière progressive18. Dans un premier temps, les aides, les gabelles et les autres droits des fermes seraient régis comme à l’ordinaire. Une attention particulière serait cependant portée à la réduction des frais et à la dureté de la perception. S’agissant de la taille, de la capitation et des vingtièmes, la répartition serait effectuée, le plus équitablement possible et sans vexation, par les notables. Les commissaires départis des trois généralités de la province étaient donc exclus du système proposé : ils ne devaient prendre aucune part à l’administration des impôts. Par voie de conséquence, le principe de l’administrateur juge régnant en maître à l’époque, ces trois intendants se voyaient totalement écartés du contentieux fiscal, toute l’administration et le contentieux passant sous le contrôle exclusif de la Cour des aides de Normandie. C’est ce qu’exprime clairement ce passage des remontrances du 26 juillet 1760 :

  • 19 Ibid.

Votre Cour des Comptes, Aides et Finances jugeroit les contestations qui surviendroient, examineroit les comptes des receveurs, entretiendroit le bon ordre dans la régie ; rien n echaperoit à sa vigilance, rien ne se feroit sans le concours de son autorité ; tout seroit pesé dans la balance de la justice. Il ne faudroit que dix ans à la province pour retrouver son ancienne splendeur19.

12En somme, de quelque nature qu’ils fussent, les impôts ne pouvaient être justes, modérés, équitablement répartis et perçus qu’en étant entièrement soumis « à la juridiction des Magistrats établis pour en connoître ». Ces magistrats s’attachèrent donc à démontrer qu’effectivement, les cours souveraines étaient les plus à même d’être chargées des questions fiscales au détriment des commissaires départis. Elles étaient le plus ferme appui de la puissance royale dans la mesure où elles ne pouvaient abuser de leur autorité. En effet, même si elles étaient composées d’hommes semblables aux autres et donc sujets à d’éventuelles faiblesses, les lois et les formes auxquelles ils étaient assujettis les mettaient « dans une heureuse impuissance de s’écarter de la règle et du devoir ». La collégialité de ces compagnies d’officiers était, selon eux, un rempart contre l’arbitraire :

  • 20 Ibid.

Il est impossible que tous les membres se réunissent pour vexer le public ; s’ils formoient un si odieux complot, l’abus seroit trop éclatant pour être ignoré de V. M. Si quelques-uns seulement y avoit part, c’est bien mal connoître le cœur humain, que de croire que les autres le souifriroient. L’union dans les compagnies ne peut donc avoir pour but que le zèle et la vertu20.

  • 21 A. Logette, Le Comité contentieux des finances..., op. cit., p. 63-74.
  • 22 M.-T. Allemand-Gay, op. cit., p. 130.

13Ils ne pouvaient sombrer dans l’arbitraire sans risquer de perdre le respect du peuple qui était leur plus grande force. Cette idée n’était pas propre à la Cour des aides de Rouen, elle fut invoquée par la plupart des cours des aides, notamment par celle de Paris21, qui, dès 1756, estimait que les opérations fiscales entraînaient une multitude d’abus dont elle seule était à même de dénoncer l’étendue, car ses membres étaient constitués par le roi « juges des peuples mais aussi leurs patrons et leurs défenseurs22 ».

  • 23 Là encore, la Cour des aides de Rouen ne fut pas la seule à émettre de telles idées. A. Logette ob (...)
  • 24 Arrêté et itératives remontrances de la Cour des comptes, aides et finances de Normandie du 26 jui (...)

14Une fois exposés les arguments justifiant le rôle que ces magistrats désiraient s’attribuer dans l’administration et le contentieux fiscal, les remontrances de la Cour des aides de Rouen s’attardèrent sur les inconvénients que pouvait et qu’avait déjà engendré jusqu’à présent l’activité des commissaires départis dans ces mêmes domaines. La Cour prétendait que l’intervention des commissaires départis en matière contentieuse n’était rien moins que dangereuse. Cette dangerosité tenait au fait que les intendants jugeaient seuls et avaient, chacun dans leur généralité, un pouvoir absolu. Dès lors, il leur était aisé d’abuser de ce pouvoir23 La capitation était particulièrement visée par les propos des magistrats pour qui cet impôt était « arbitraire dans son total, arbitraire dans sa répartition, abandonné à la discrétion d’un seul homme, seul dépositaire de la fixation générale et constitué seul juge de ses divisions, sans autre règle de proportion à l’égard des contribuables que ses présomptions, sans autre principe de distribution relativement au produit que sa volonté24 ». Pour étayer leur démonstration, les magistrats normands rappelaient qu’à l’origine, lorsque les intendants avaient été envoyés dans les généralités, le pouvoir royal ne leur avait jamais attribué « le droit de juridiction » :

  • 25 Ibid.

Ils étoient les yeux et les oreilles du Prince, pour lui rapporter fidèlement tous les abus dont ils étoient les témoins ; ils observoient si les divers ordres de la Province où ils étoient envoyés, remplissoient leurs devoirs ; ils donnoient des avis sur tout ce qui paroissoit intéresser le bien public25.

  • 26 Ibid. : « Ces fonctions ne tardèrent pas à leur paroître trop bornée : les partisans de l’autorité (...)

15Ils ajoutaient que le pouvoir de juridiction qui leur avait été attribué par la suite ne l’avait été que pour de mauvais motifs, de façon provisoire, et qu’il avait été placé sous le contrôle des cours des aides puisque leurs décisions étaient à l’origine susceptibles d’appel devant elles. Les magistrats reprochaient ainsi tout à la fois l’extension des compétences des commissaires départis, le passage d’une juridiction provisoire à une juridiction permanente et le fait que cette juridiction échappât totalement à leur contrôle pour dépendre uniquement du Conseil26. Les accroissements successifs de compétence accordés aux intendants faisaient que désormais, ils osaient agir comme le monarque à la seule différence près qu’ils n’avaient aucune légitimité pour agir de la sorte : « Actuellement ils donnent des ordonnances, en forme d’édits, comme V. M., et veulent rendre leurs subdélégués aussi indépendans et aussi incompétens sur toutes sortes de matières, qu’ils prétendent le devenir eux-mêmes. »

16Selon la Cour des aides, il incombait au pouvoir royal de réprimer les agissements des intendants afin d’établir une certaine uniformité dans le royaume, rendue impossible par le mouvement des commissaires départis. La Cour concluait son plaidoyer contre les intendants par un avertissement :

  • 27 Ibid. Dans ses remontrances du 30 juillet 1763, la Cour des aides allait reprendre cet argument en (...)

Si on ne réprime pas de tels abus, c’en est fait de la constitution du Royaume. Nulle maxime constante, nulle loi certaine, nulle uniformité. Chaque commissaire départi établit dans sa généralité un gouvernement conforme à ses idées, et se fait presque toujours une loi de ne point suivre celles de son prédécesseur. L’administration d’une malheureuse Province change deux ou trois fois en vingt ans : elle est l’école où l’on vient essayer des talens novices et des projets peu réfléchis ; c’est là qu’avec les meilleures intentions on ne peut éviter les fautes qu’entraîne l’inexpérience. Il ne peut en résulter qu’un bouleversement universel27.

  • 28 Voir notamment celles des 8 août 1760, 12 mars 1761, 30 juillet et 27 août 1763.
  • 29 Remontrances de la Cour des comptes, aides et finances de Normandie du 18 avril 1763 : « On fait e (...)
  • 30 Ibid.
  • 31 Ibid. : « On ne connoit pour les exiger, d’autre règle que la volonté, pour en faire la répartitio (...)
  • 32 Ibid.

17La Cour des aides de Rouen renouvela à plusieurs reprises l’envoi de remontrances au souverain28. Toutes abordaient à un moment ou à un autre la question des commissaires départis et de leur rôle dans l’administration et le contentieux des divers impôts. À aucun moment la Cour ne reconnut la légitimité de leurs attributions et, dans toutes, elle regrettait que le roi n’ait encore rien entrepris pour remédier à la situation existante. En 1763, dans des remontrances du r8 avril, la Cour insistait sur la persistance, dans la province, de levées d’impositions non autorisées par des lettres patentes29. Tout en faisant ces représentations au roi, elle pressentait qu’elles ne feraient pas évoluer le système puisqu’elle ajoutait : « Nous ne présumons pas que Votre Majesté les laisse long-tems subsister. Mais, si nos conjectures n’étoient pas fondées, nous espérons du moins que Votre Majesté donnera incessamment les ordres les plus précis pour prévenir et empêcher les abus inséparables d’un établissement aussi irrégulier que celui de ces impositions30. » Résignés, les magistrats n’en persistaient pas moins à mettre en garde le monarque contre les abus qu’engendraient obligatoirement des impôts qui n’avaient pas été soumis à leur vérification31. Finalement, la Cour se plaignait d’avoir été créée pour connaître de tout ce qui pouvait avoir trait aux finances et d’en être dépossédée par les commissaires départis : « La Chambre des Comptes, ce tribunal auguste, aussi ancien que la Monarchie, destiné pour recevoir les comptes et veiller à l’emploi des deniers publics, en connaît à peine une faible partie32. »

18À travers ces remontrances, il apparaît nettement que les intendants dans leur ensemble étaient, pour les magistrats de la Cour des aides de Normandie, des cibles privilégiées, rendus coupables d’avoir, durant les deux derniers siècles de l’Ancien Régime, porté le plus atteinte à leurs compétences. L’analyse de ces remontrances révèle également que la Cour n’hésitait pas, lorsqu’elle l’estimait nécessaire, à mettre nominativement en cause un commissaire départi en particulier. Ainsi, les remontrances de 1760 s’attachèrent plus précisément à mettre en cause les agissements de l’intendant de la généralité de Caen en matière de corvée, alors que celles de 1783 mirent en exergue les excès de celui de la généralité d’Alençon quant aux rôles de taille faits par commissaire. Ces points d’accroche lui étaient des plus utiles pour développer ses idées et étendre les critiques à l’ensemble des commissaires départis du royaume. Les intendants de la généralité de Rouen devaient donc se sentir pleinement concernés par les propos de la Cour, même si, dans aucune de ses remontrances, ils ne furent, à la différence de leurs deux collègues normands, la cible directe de la Cour.

19Si la Cour des comptes, aides et finances de Normandie fut sans aucun doute la cour souveraine de cette province qui eut le plus à souffrir de l’accroissement des compétences des intendants, le Parlement de Rouen était également en relation avec les commissaires départis de la généralité de Rouen. Les relations entre ces deux institutions furent quelque peu différentes.

2. Parlement et intendant rouennais : une entente cordiale n’empêchant pas les critiques de l’institution

  • 33 O. Chaline, « Le Parlement et Rouen aux XVIIe et XVIIIe siècles », Les Parlements et la vie de la (...)
  • 34 O. Chaline, Du Parlement de Normandie à la Cour d’appel de Rouen, 1499-1999, Association du palais (...)
  • 35 O. Chaline, Godart de Belbeuf, le Parlement, le roi et les normands, Luneray, Berthoud, 1996, p. 2 (...)
  • 36 Ibid., p. 326, où il est fait mention d’une cotutelle exercée par le gouverneur, le Parlement et l (...)
  • 37 M. Antoine, « Les remontrances des cours supérieures au XVIIIe siècle. Essai de problématique et d (...)
  • 38 J. Égret, op. cit., p. 79, 100 et 105. Voir également M. Levinger, « La réthorique protestataire d (...)
  • 39 S. Evrard, op. cit., p. 36-38. Il semble qu’ici cette mesure puisse être considérée comme un about (...)
  • 40 M. Bordes, D’Étigny et l’administration de l’intendance d’Auch (1751-1767), op. cit., p. 920-935.

20Le Parlement de Rouen, qui incarnait au XVIIIe siècle la juridiction souveraine par excellence dans la province33, était, du fait de ses attributions multiples34, en contact fréquent avec les intendants des trois généralités normandes. Ces relations devaient être d’autant plus régulières avec les commissaires départis de la généralité de Rouen que les deux institutions résidaient dans la même ville35 et devaient dans un certain nombre de domaines partager certaines compétences36. L’intendant, commissaire représentant du roi dans la généralité, était d’une certaine manière l’opposé du Parlement qui, composé pour l’essentiel d’officiers, se faisait fort de représenter la province auprès du roi. Cette confrontation entre deux institutions qui, en principe, défendaient des intérêts différents aurait pu donner lieu à de nombreux affrontements : l’on sait que le XVIIIe siècle, et plus particulièrement la seconde moitié de celui-ci, vit se développer l’opposition parlementaire au pouvoir royal37 et que le Parlement de Rouen fut sans doute, après 1750, la cour souveraine de province la plus virulente à l’égard de l’autorité monarchique38. Il eût donc été tout à fait logique de voir les différents intendants de la généralité, et plus largement tous ceux de la province, pris pour cible dans les attaques adressées par cette cour souveraine à l’encontre du pouvoir royal. Dans le reste du royaume, de nombreux intendants durent faire face à des attaques personnelles. En Bourgogne, l’intendant Amelot (fils) fut décrété d’ajournement personnel en 1787 par le Parlement de Dijon39, et le Parlement de Bordeaux n’eut de cesse, entre 1751 et 1767, de s’opposer à l’intendant d’Étigny et à ses subdélégués40.

  • 41 O. Chaline, Godart de Belbeuf..., op. cit., p. 206-211.
  • 42 Ibid., p. 378 et 546.
  • 43 Ibid., p. 232-234. L’auteur indique : « Les compétences sont partagées et le bon ordre des subsist (...)
  • 44 Ibid., p. 547, « Les institutions provinciales devaient être unies pour arriver à leurs fins, mais (...)
  • 45 O. Chaline, Du Parlement de Normandie..., op. cit., p. 117. Voir également G. Hurpin, op. cit., p. (...)

21Malgré tout, l’entente entre le Parlement de Rouen et les intendants de cette généralité parait avoir été, la plupart du temps, relativement cordiale. Certes, il existait bien quelques points d’achoppement, comme en matière de répression de la mendicité et des dépôts créés pour en venir à bout41, mais d’une manière générale, les conflits entre les intendants rouennais et le Parlement furent rares42. Les propos d’O. Chaline relatifs à la question des subsistances peuvent être étendus à la plupart des domaines43. Cette coopération qui, dans un certain nombre de provinces, n’apparaissait pas possible fut ressentie en Normandie et dans la généralité de Rouen comme une nécessité44 : la concorde des autorités était la condition du bon ordre de la province45.

  • 46 Armand Thomas Hue de Miromesnil fut premier président du Parlement de Normandie de 1757 à 1774, da (...)
  • 47 P. Le Verdier, La correspondance politique…, οp. cit., t. V, p. 121.
  • 48 Ibid., p. 172, lettre de Miromesnil à L’Averdy, le 30 avril 1768 : « J’ay fort à me louer de M. de (...)
  • 49 Ibid., p. 188, lettre de Miromesnil à Trudaine de Montigny, le 10 mai 1768. Sur la question de l’a (...)

22Cette bonne entente est confirmée par la correspondance du premier président du Parlement de Rouen, Hue de Miromesnil46. Dans une lettre adressée au contrôleur général L’Averdy, le 18 mars 1768, il soulignait : « M. de Crosne se conduit à mon égard d’une manière charmante, il me donne les plus grandes marques de confiance et d’amitié, et je ne puis assés m’en louer47. » La même année, il tenait des propos similaires au même contrôleur général des finances à l’égard de l’intendant de La Michodière48. La coopération dans les mesures à prendre concernant la province se vérifie également dans une lettre du premier président à Trudaine de Montigny, évoquant l’approvisionnement de Rouen : « Tout a été convenu entre M. le duc d’Harcourt, M. la Michodière et moy ; nous sommes parfaitement d’accord, et, à ce que je crois, fort content les uns des autres49. » Dans cette lettre, Miromesnil laisse clairement paraître quelles relations existaient entre lui et l’intendant :

  • 50 Ibid., p. 189.

L’on est heureux d’avoir à la tête de l’administration un homme aussi zélé et aussi capable de faire toutte espèce de bien. M. de Crosne marche sur ses traces et notre province y gagnera beaucoup. Je vous avoue que, si j’ai cru quelquefois avoir quelques sujets d’être moins contents que je ne l’aurois désiré de M. de la Michodière, ils sont à présent plus que dissipés, et c’est avec grand plaisir que je rends à la vérité, l’hommage que je lui rends dans ce moment cy50.

  • 51 Ibid., p. 220, lettre de Trudaine de Montigny à Miromesnil, le 22 mai 1768.
  • 52 Ibid., t. II, p. 32, lettre de Miromesnil à Bertin, le 3 août 1761.

23Trudaine de Montigny confirmait le bon climat qui régnait alors dans une lettre à Miromesnil du 22 mai 1768 : « Je suis plus enchanté que je ne puis vous le dire de la bonne intelligence qui règne entre M. de la Michodière, M. de Crosne et vous51. » Les propos tenus par le premier président du Parlement de Rouen à l’égard de ces deux intendants étaient tout aussi valables pour leur prédécesseur qu’était Feydeau de Brou52.

  • 53 ADSM, 1 B 261, registres secrets, lettre écrite au roi en forme de remontrances sur la manière don (...)

24Ces bonnes relations n’empêchaient cependant pas le Parlement de Normandie de s’en prendre, dès que l’occasion se présentait, aux intendants. Il en était ainsi en matière de contentieux fiscal. Le 30 janvier 1742, peu après le rétablissement du dixième, le Parlement avait adressé une lettre au roi en forme de remontrances dans laquelle il s’en prenait à la manière dont se percevait cet impôt. Pour les parlementaires, ce fut l’occasion de mettre l’accent à la fois sur le comportement des employés du dixième53 et sur les inconvénients résultant de la compétence contentieuse des commissaires départis :

  • 54 Ibid.

Vos sujets sire, oprimez par cette imposition arbitraire et contraire aux justes intentions de Votre Majesté se consomment nécessairement en frais pour demander justice, combien de propriétaires de campagne qui n’ont que le pur nécessaire et qui sont hors d’état d’entreprendre un voyage pour présenter leur requête, seront forcés de payer plus que le dixième soit en souscrivant à la taxe arbitraire du directeur, soit par les frais de voyage qui excéderont la grâce et la justice qu’ils auroient lieu d’espérer54.

  • 55 M.-F. Renoux-Zagamé, « Royaume de la loi : équité et rigueur du droit selon la doctrine des parlem (...)
  • 56 J. Krynen, « Une assimilation fondamentale. Le Parlement “Sénat de France” », A. Ennio Cortese, Ro (...)
  • 57 J. Krynen, L’Idéologie de la magistrature ancienne, op. cit., p. 247-262.

25À partir de la seconde moitié du XVIIIe siècle, la plupart des textes à caractère fiscal qui arrivaient au Parlement de Rouen pour enregistrement donnèrent lieu, comme dans les autres parlements du royaume, à la rédaction de remontrances. Ces remontrances furent ressenties par le gouvernement comme la manifestation de l’opposition de ces cours à la volonté royale. De leur côté, les magistrats affirmaient n’accomplir que « le devoir de leur charge ». Ainsi, selon M.-F. Renoux-Zagamé, lorsque les parlementaires adressaient des remontrances au monarque, ils défendaient « la vraie loi » contre une volonté momentanée. Ils ne faisaient que remplir le devoir de leur charge conformément à la volonté de celui qui la leur avait confiée pour rendre le jugement de Dieu, non des hommes, et devant lequel ils en étaient directement responsables. Ainsi, pour les magistrats des cours souveraines, s’ils refusaient parfois de consentir à certains textes et donc d’approuver la volonté du monarque, c’était pour ne pas répondre devant Dieu du mal engendré par une loi qu’ils considéraient comme mauvaise55. Au-delà de cette explication les parlements du royaume envisageaient leur intervention lors de l’enregistrement comme inhérente à la monarchie. À leurs yeux, cette intervention ne constituait pas uniquement « une formalité d’ordre purement technique, un procédé de bonne administration, simple préalable à la publication56 ». « Dépôt des lois », « seul vrai conseil » du roi, les parlements ne faisaient que seconder le roi législateur et permettaient de transformer sa volonté momentanée en volonté complètement légale57. La résurgence de la « théorie des classes » dans la seconde moitié du XVIIIe siècle poussa les parlementaires à exercer un véritable contrôle d’opportunité afin d’approuver ou non les lois présentées à l’enregistrement.

  • 58 ADSM, 1 B 278, registres secrets, remontrances du 15 décembre 1759 contre l’édit de septembre 1759 (...)

26Dans les remontrances rédigées par le Parlement de Rouen, les intendants, sans être les cibles premières, étaient rarement épargnés. Celles formulées à l’occasion de l’édit de 1759 établissant une subvention générale dans l’ensemble du royaume s’attardèrent notamment sur le caractère secret, arbitraire et illégal de la conduite des commissaires départis dans leur administration des vingtièmes58. Ces remontrances furent les premières d’une longue série adressée au roi contre les différents édits fiscaux présentés au Parlement pour enregistrement.

  • 59 M. Marion, Les Impôts directs..., op. cit., p. 94.
  • 60 Ibid. M. Marion note que les remontrances du Parlement de Rouen étaient « les plus hardies et les (...)
  • 61 ADSM, 1 B 278, registres secrets, remontrances du 10 mai 1760.
  • 62 Ibid., remontrances du 22 août 1760.
  • 63 Ibid.

27Parmi ces textes, ledit de février 1760 concentra sur lui le plus grand nombre de critiques en provenance de la plupart des cours souveraines du royaume. Ce texte doublait la capitation des non-taillables, triplait celle des officiers de finance et établissait également un troisième vingtième pour 1760 et 176159. Le Parlement de Rouen prit part, avec une singulière virulence, au concert de protestations dirigé contre cet édit60. Faisant, dans ses remontrances du 10 mai 1760, un rappel des différents impôts qui se levaient dans le royaume et qui accablaient les sujets du roi, il s’élevait contre la taille et indiquait : « les tailles sont aujourd’huy sans mesure et sans proportion, susceptibles d’autant d’augmentation qu’il plaît au Conseil d’en charger les provinces, et aux commissaires départis d’en charger les paroisses par les voies les plus rigoureuses61. » Dès le 22 août suivant, la Cour rouennaise adressait de nouvelles remontrances au monarque à propos de ce même édit, s’en prenant plus particulièrement à la capitation. Les magistrats rouennais qualifiaient cet impôt de « dur impôt », et de « déshonorant pour la nation62 ». Ils poursuivaient en affirmant que la capitation était source de quantités d’injustices et de vexations en raison de la manière arbitraire dont elle était répartie. Tous ces travers n’avaient, selon les parlementaires, qu’une seule cause. Ils étaient « la suite funeste de l’autorité solitaire des commissaires départis dans les provinces, dont la volonté seule dispense à leur gré ce joug affligeant sur la tête de vos sujets les plus respectables, qui les met dans l’humiliante nécessité de mendier auprès d’eux une justice qu’ils ne doivent attendre que de vous ; qui met également les pauvres et les malheureux, dont le nombre se multiplie chaque jour, à la merci de cette même répartition arbitraire, eux à qui leur foible voix souvent rebutée, presque jamais écoutée, ne laisse d’autre ressource que d’impuissantes larmes, et d’autre fin que le désespoir63 ».

  • 64 Ibid. : « Les impôts sont à leur comble, il n’est plus possible d’en supporter le fardeau, encore (...)
  • 65 À l’image de nombreux auteurs et d’autres cours souveraines, le Parlement de Rouen dénonçait là le (...)
  • 66 ADSM, 1B 278, registres secrets, remontrances du 22 août 1760 : « Il n’en arrive jamais dans vos c (...)

28Dénonçant l’excès des impôts pesant déjà sur les contribuables du royaume64, les magistrats rouennais reprochaient au système existant le fait que seule une infime partie des sommes réclamées aux contribuables parvenait au trésor65. Afin de remédier à cela, le Parlement émettait lui aussi l’idée de substituer aux divers impôts existants un impôt unique66. Il entendait prendre une part non négligeable dans ce nouveau système et prévoyait de collaborer avec la Cour des aides pour assurer la réussite de ce projet :

  • 67 Ibid.

Quant aux moyens d’y réussir, laissez nous, Sire, le soin de travailler de concert avec votre Cour des Comptes, Aides et Finances de Normandie, à asseoir ce nouvel impôt, puisque nous seuls pouvons donner à cette opération et la confiance par la justice qui nous anime, et l’activité nécessaire par le nombre suffisant de commissaires que nous députerons à cet effet67.

  • 68 Ibid. : « Les contestations qui surviendraient par la suite, se jugeroient somairement en la Cour (...)

29À aucun moment, dans le développement des idées parlementaires, n’apparaissaient les commissaires départis. Comme dans l’argumentaire des gens de la Cour des aides, ces derniers devaient être totalement exclus de l’administration et donc du contentieux du nouveau système68. À travers cette proposition, ce que recherchaient les parlementaires n’était pas tant de s’emparer d’une compétence contentieuse en matière fiscale que de déposséder les commissaires départis de celles qu’ils avaient en la matière : à leurs yeux la Cour des comptes, aides et finances de Normandie était bien la seule juridiction susceptible de pouvoir connaître d’un tel contentieux.

  • 69 Il s’agissait de la création d’un sixième sol pour livre des droits des fermes, de la prorogation (...)

30En 1763, le Parlement de Normandie eut à nouveau le loisir de s’élever contre la politique fiscale du gouvernement. Par un édit et une déclaration du mois d’avril, Bertin, alors contrôleur général des finances, abolissait le troisième vingtième et les suppléments de la capitation mais augmentait, prorogeait et étendait certains impôts déjà existants69. Surtout, le second vingtième était maintenu, alors même que lors de sa création décidée en vue de financer la guerre de sept ans, promesse avait été faite de l’abolir trois mois après la paix. Le traité de Paris, ratifié le 10 février 1763 ayant mis fin à cette guerre, cet impôt n’avait donc plus lieu d’être. Enfin, ledit d’avril 1763 prévoyait l’élaboration d’un cadastre général. Les mesures contenues dans ce texte poussèrent le Parlement de Rouen à présenter des remontrances à Louis XV le 5 août suivant.

31Les magistrats rouennais y dressaient un tableau catastrophique du royaume croulant sous le poids des impôts :

  • 70 ADSM, 1 B 281, registres secrets, remontrances du parlement séant à Rouen au sujet de ledit et de (...)

Votre peuple, Sire, éprouve depuis longtems le traitement le plus dur ; un déluge d’impôts et de servitudes ravage impitoyablement nos villes et nos campagnes. Les biens, l’industrie, la personne des citoyens, tout est en proie à la bursalité. La pauvreté même et la pitié qui l’assiste sont devenues ses tributaires et ses victimes70.

  • 71 Sur cette idée d’arbitraire voir A. Decroix, op. cit., p. 42. L’auteur note qu’à cette époque, cet (...)
  • 72 ADSM, 1 B 281, registres secrets, remontrances du 5 août 1763 : « Ce n’est donc point dans l’augme (...)
  • 73 Ibid. : « Votre Parlement, Sire, ce Corps auguste né avec la Monarchie, ce corps établi et subsist (...)
  • 74 Ibid. : « Les contestations fréquentes qui s’élèvent sur ces matières sont soumises à la décisions (...)
  • 75 Ibid. : « Une ordonnance fabriquée dans un secrétariat d’intendance devient en cette matière la so (...)

32À la critique du nombre excessif des impôts, le Parlement ajouta celle, bien connue, de l’arbitraire71. Celui-ci avait notamment cours lors de la répartition et constituait selon eux une atteinte à la liberté et bien évidemment au droit de propriété. Selon le Parlement, la solution aux problèmes financiers de l’État ne se trouvait pas dans l’augmentation perpétuelle des impôts mais dans la recherche des abus qui se commettaient72. Se posant comme seul susceptible d’aider le roi dans son œuvre de redressement des finances73, le Parlement avançait l’un de ces arguments récurrents chez les magistrats des cours souveraines : la stabilité, qui selon les magistrats rouennais était « essentielle à la prospérité de toute administration ». Même s’ils ne l’affirmaient pas ici ouvertement, la mise en avant de cette stabilité visait en tout premier lieu les intendants, susceptibles de changer de généralité. Mais, dans ces remontrances la critiques la plus acerbe, la plus virulente et la plus explicite intervint lorsque les parlementaires abordèrent la question du centième denier et de son extension aux immeubles fictifs dont faisaient partie les offices. Les magistrats rouennais saisirent l’opportunité que leur donnait le pouvoir central pour protester contre les droits domaniaux dans leur ensemble, considérés comme les plus vexatoires de tous les droits des fermes. Par leur complexité et l’obscurité des textes qui les régissaient, ces droits étaient livrés « à tous les caprices de l’arbitraire le plus indéfini ». Tout cela donnait nécessairement lieu à des contestations qui étaient portées devant les commissaires départis. Ces derniers étaient qualifiés « d’administrateurs despotiques » guidés par un seul objectif : faire rentrer absolument le plus d’argent possible dans les caisses de l’État74. Ils reprochaient également aux intendants de vouloir faire de leurs ordonnances de véritables lois75. Ne reconnaissant pas la légalité des arrêts du Conseil dépourvus d’enregistrement, ils ne pouvaient accepter, a fortiori, que les intendants, par leurs décisions, influent d’une quelconque manière sur la législation existante.

  • 76 Remontrances du Parlement de Rouen du 8 août 1763, contre ledit et la déclaration d’avril 1763.
  • 77 Les parlements de Bordeaux, Pau et Toulouse eurent une attitude comparable à l’égard de l’intendan (...)

33Ces remontrances du 5 août furent suivies dès le 8 d’itératives remontrances dans lesquelles les parlementaires normands dénoncèrent une fois encore l’arbitraire dans les impositions qui était selon eux le principal défaut du système fiscal. Pour mettre un terme à cet arbitraire identifié comme le véritable fléau, le roi n’avait qu’une solution : donner pleine et entière compétence aux élections et cours des aides, qui étaient les « magistrats chargés par les loix publiques de la partie des impositions », pour exercer leur juridiction et pour ordonner que les rôles de toutes les impositions fussent remis aux greffes de ces tribunaux76. Une fois de plus, le Parlement, sans citer explicitement les intendants, les mettaient au banc des accusés, souhaitait voir leurs compétences en matière fiscale passer ou retourner aux tribunaux ordinaires77. Les parlementaires, ne revendiquant aucune compétence, œuvraient comme soutien à leurs collègues de la Cour des aides, comme ils le firent quinze ans plus tard dans des remontrances du 6 août 1778 :

  • 78 ADSM, 1 B 293, registres secrets, remontrances du 6 août 1778.

Si votre Parlement, Sire, connoit l’étendue du pouvoir qu’il exerce en votre nom, il en connoit aussi les bornes. Il n’a jamais cherché à s’attribuer sur la perception de vos revenus n’y sur les contestations particulières qui peuvent en résulter une compétence qui appartient légalement à d’autres tribunaux78.

34Ici, il n’était pas fait allusion aux intendants. En effet, le terme « légalement » signifiait de la part des parlementaires que les tribunaux en question s’étaient vus attribués ces compétences par des textes enregistrés par les cours souveraines, ce qui n’étaient pas le cas des arrêts du Conseil qui donnaient compétence aux commissaires départis.

  • 79 F. Saint-Bonnet et Y. Sassier, Histoire des institutions avant 1789, op. cit., p. 317.
  • 80 En 1758, le Parlement de Besançon avait adressé de sévères remontrances au roi dans lesquelles il (...)
  • 81 ADSM, registres secrets, 1 B 278, remontrances du 4 juillet 1760.
  • 82 Ibid. Les parlementaires poursuivaient : « En un mot elle est prudence, sagesse, direction, prévoy (...)

35Les parlementaires n’attendaient pas d’avoir un texte à caractère fiscal soumis à leur enregistrement pour faire connaître leurs sentiments à l’égard des commissaires départis et de leurs fonctions. Dès qu’ils en avaient l’occasion, les magistrats rouennais s’en prenaient à l’attitude du pouvoir royal et dénigraient les commissaires du roi. En 1760, au nom de « la théorie des classes » selon laquelle les différentes cours du royaume seraient toutes « issues du même tronc79 », les parlementaires rouennais, comme d’autres cours du royaume, réagirent aux sanctions prononcées par le pouvoir central à l’encontre de certains parlementaires franc-comtois80 et tentèrent de venir à leur secours tout en développant leurs idées. Dans ses remontrances du 4 juillet 1760, le Parlement de Rouen dénonçait le comportement de l’intendant de Franche-Comté. Selon lui, instituer ce dernier à la fois comme intendant d’une généralité et premier président d’un Parlement, puis soutenir son comportement jugé répréhensible, c’était « substituer l’arbitraire de l’administration aux loix invariables sur la stabilité des quelles » se fondait la puissance du roi81. Le « pouvoir d’administration » ne devait pas être supérieur à la puissance des lois. Les parlementaires affirmaient que les deux puissances devaient se compléter : « l’administration ordonne de tout ce qui n’est pas du ressort de la Loi. Où la Loi se tait, elle parle ; Où la Loi parle, elle se tait. Son objet est de provoquer la Loi, de la protéger et de l’assurer, et non de la contraindre, de la combattre ou de la détruire82. » Voulant faire triompher « la volonté arbitraire de l’administration » face à « la volonté constante de la Loi » que représentaient les magistrats du Parlement de Besançon, l’intendant rompait l’équilibre et ouvrait la porte à « l’anarchie et à la décadence. »

  • 83 Déjà, le vocabulaire employé et [‘utilisation de la majuscule pour le vocable Loi et non pour admi (...)
  • 84 Ibid. : « Celui qui l’exerce n’a point la pluralité pour caution de sa sagesse, puisqu’il l’exerce (...)
  • 85 Ibid. Les parlementaires ajoutaient : « Alors investi de toute votre Puissance, et décoré de deux (...)

36Tout en insistant sur la complémentarité naturelle entre puissance administrative et puissance législative, le Parlement établissait une hiérarchie entre les deux83. Ainsi, les parlementaires, seuls « vrais ministres de la Loi », exercent leur pouvoir qui vient directement du roi et retourne au roi « comme à sa source », sans que cette autorité ne sorte des mains du monarque. Tout est différent en matière d’administration. Une partie de l’autorité du monarque lui échappe dès que celle-ci est confiée « à titre d’administration ». Dans ce cas-là, celui qui exerce l’autorité, et ici il s’agit bien entendu des intendants, risque de sombrer dans l’arbitraire car, à la différence des cours souveraines, il ne peut s’appuyer sur la pluralité pour prendre ses décisions84. Les magistrats rouennais allaient ainsi jusqu’à affirmer qu’à la différence des membres des cours souveraines, les intendants n’exécutaient pas nécessairement la volonté du roi dans la mesure où « l’administration s’étend sur les choses que la Loi n’a pas ordonnées ». Comme les détails ne pouvaient être communiqués au roi, les commissaires départis suppléaient par leur propre volonté à celle du souverain. Dès lors il était aisé pour ces agents du pouvoir d’en abuser. Leur confier en plus la présidence d’une cour souveraine, c’était leur permettre de se rendre coupables de tous les excès en toute impunité : « Quelle facilité, déjà, d’en abuser au gré de son ambition, de son intérêt et de ses passions ! Le même pouvoir qu’il a de faire le mal, lui sert efficacement à empêcher qu’on ne vous en instruise. Que s’il obtient encore le pouvoir de faire taire la Loi qui le surveille, que vous restera-t-il donc de votre autorité85 ? »

  • 86 ADSM, 1 B 278, registres secrets, remontrances du 8 janvier 1761 : « A considérer l’indécence du s (...)
  • 87 Ibid. : « Mais celui qui dans sa double qualité de Chef du Parlement et de Commissaire départy dan (...)
  • 88 Ibid. : « Votre Parlement séant à Besançon avoit commencé à venir au secours de vos peuples opprim (...)

37Le 7 novembre 1760, le chancelier Lamoignon adressa une lettre aux magistrats normands dans laquelle il leur reprochait les propos tenus dans leurs remontrances. La considérant comme insultante, les parlementaires rouennais prirent le parti de rédiger de nouvelles remontrances. Ils y dénoncèrent les propos tenus par le chancelier86 mais revinrent également sur la question de la Franche-Comté87. Les magistrats considéraient comme injustes les sanctions prises contre leurs collègues de Besançon qui n’avaient fait que leur devoir88 et affirmaient qu’elles auraient dû être appliquées au véritable coupable qu’était Bourgeois de Boynes :

  • 89 Ibid.

Il est donc évident, Sire, que l’on abuse étrangement de votre confiance, lorsque l’on s’efforce de vous persuader de la nécessité de l’éloignement, non de l’auteur du trouble mais de tous ceux qui réclamoient la règle, non de celui qui aggrave clandestinement les surcharges de votre peuple, mais d’une pluralité de magistrats, que les loix ont chargé de poursuivre, de punir et à plus forte raison d’arrêter les exactions89.

  • 90 Ibid. : « les remontrances multipliées de huit de vos cours depuis près de deux ans, n’ont encore (...)
  • 91 Ibid.
  • 92 Ibid. : « Vous devés être seul législateur, mais parmy ceux auxquels vous confiés quelque partie d (...)

38Le Parlement de Rouen ne comprenait pas que « la dureté d’un commissaire départy envers la province qui lui est confiée » et les moyens utilisés contre le corps dont il était chef, pussent obtenir plus de crédits auprès du monarque que les différents parlements du royaume qui avaient adressé de multiples plaintes par le biais de leurs remontrances90. Il allait plus loin, affirmant qu’en prenant le parti du commissaire départi, le roi renonçait aux principes de gouvernement qu’il avait déclaré vouloir suivre : « Vous ne voulés régner que par esprit de Conseil, de justice et de raison ; mais on s’oppose à cette façon de régner, on parvient à écarter tout esprit de Conseil, de justice et de raison, et à étouffer la voix des différentes Classes de Vôtre Parlement, et de toute la justice de Vôtre Royaume91. » Les parlementaires normands osaient même prétendre que certains intendants remettaient en cause l’idée du monarque seul législateur en se comportant comme s’ils partageaient la fonction législative avec le monarque92.

  • 93 J. Krynen, « Une assimilation fondamentale. Le Parlement “Sénat de France” », art. cité, p. 214-21 (...)

39Cette critique à l’encontre des intendants peut s’expliquer dans la mesure où, nous le savons, les parlements se considéraient comme les seuls habilités à participer au processus législatif aux côtés du monarque93. C’est l’une des raisons pour lesquelles les parlements de l’époque s’opposèrent au pouvoir royal : ils ne pouvaient concevoir qu’un texte entrât en vigueur sans avoir fait l’objet de vérifications et d’enregistrement en leur sein, et c’est la raison pour laquelle les parlements ne reconnaissaient aucune autorité aux arrêts du Conseil qui n’avaient besoin d’aucun enregistrement pour entrer en vigueur à la différence des lettres patentes qu’étaient les ordonnances, édits et déclarations. Suivant les dires des parlementaires, la passivité du roi face au comportement de l’intendant de Franche-Comté avait des conséquences néfastes car elle incitait d’autres commissaires départis à agir de la même manière.

  • 94 ADSM, 1 B 278, registres secrets, remontrances du 8 janvier 1761 : « Le progrès du mal est rapide (...)
  • 95 ADSM, C-1473, arrêt du Parlement de Rouen du 19 juillet 1760.
  • 96 Ibid., arrêt du Conseil du 20 juillet 1760 qui casse et annule l’arrêt de la Cour de Parlement de (...)

40C’était une façon, pour les magistrats rouennais, d’étendre leurs propos aux commissaires départis évoluant dans leur ressort, et plus particulièrement à celui de la généralité de Caen94. Tout comme la Cour des aides de Normandie, le Parlement de Rouen s’élevait contre la pratique introduite par Orceau de Fontette dans la généralité de Caen en matière de corvée. Ce n’était pas la première réaction du Parlement sur ce point. Dès juillet 1760, il avait rendu un arrêt par lequel il défendait à toute personne de lever un impôt sans y être expressément autorisée par des lettres patentes. Cet arrêt interdisait également à toute personne d’obéir à l’ordonnance rendue en 1758 par l’intendant de la généralité de Caen95. Il fut cassé dès le lendemain par un arrêt du Conseil96. Dans leurs remontrances du 8 janvier 1761, les magistrats rouennais rappelèrent que les intendants, pas plus que n’importe quel autre officier du royaume, ne pouvaient lever d’impôt sans y être autorisés par des lettres patentes. Or, l’exemple de Fontette prouvait que tel n’était plus le cas et que le peuple était désormais sous le joug de l’arbitraire de certains administrateurs :

  • 97 ADSM, 1 B 278, registres secrets, remontrances du 8 janvier 1761.

Vos ordonnances déffendent à tous gouverneurs et autres quelconques vos officiers, quelqu’autorité qu’ils aient, et pour quelque cause que ce soit, de lever aucuns deniers sur vos sujets, sinon qu’ils ayent vos lettres patentes précises et expresses pour cet effet, mais l’acte le plus obscur et le plus clandestin, un simple ordre verbal de gens qui se croient supérieurs aux loix, équivaut ou prévaut même à vos lettres patentes et suffit pour arracher à vos peuples le reste de leur subsistance, de leur liberté, de leurs immunités, de leur vie même97.

  • 98 Ibid.

41Pour les parlementaires normands, le seul souci des commissaires départis était de plaire au roi et, pour ce faire, « ils ne connoissent d’autre façon de faire montre de leur zèle pour le service du Prince qu’en parvenant par quelque voie et à quelque prix que ce soit, à grossir son trésor98 ». Le système développé par plusieurs intendants dans le royaume était, ajoutaient les parlementaires, nécessairement funeste à la puissance du monarque et n’avait pour unique bénéficiaire que les commissaires départis eux-mêmes.

  • 99 Ibid.

42En somme, soulignait-on aussi, les parlements n’étaient pour rien dans les affrontements qui les opposaient au pouvoir royal, puisqu’ils ne faisaient qu’accomplir la mission qui leur était confiée par les lois. Les seuls responsables de cette situation étaient les intendants qui, par leurs pratiques, dénaturaient totalement la puissance du roi. Les parlementaires normands concluaient leurs remontrances en indiquant au monarque qu’ils étaient persuadés que ces dernières lui feraient connaître la vérité et que dès lors, ils n’avaient aucun doute sur « le rétablissement de l’ordre dans toutes les parties de l’administration, le maintien des Loix qui ont été respectées pendant treize cent ans, la cessation d’un fléau qui afflige depuis près de dix ans toute la justice du Royaume, qui désole la Province de Franche-Comté, après en avoir parcouru plusieurs autres, et qui n’a son principe que dans la dureté de quelques hommes ennemis de Votre Gloire, ainsi que du bonheur de vos sujets, et obstinés à dénaturer votre puissance souveraine99 ».

43Même si le Parlement paraissait, a priori, devoir être moins affecté par l’étendue des compétences contentieuses des intendants en matière fiscale, cela ne l’empêcha pas d’exprimer ce qu’il pensait des commissaires départis et de leurs fonctions.

  • 100 M. Cuillieron, dans son étude sur la Cour des aides et finances de Montauban fait le même constat  (...)

44Au terme de ces quelques développements il est possible d’affirmer que le Parlement de Rouen, pas plus que la Cour des aides de Normandie, n’attaqua jamais nommément les intendants rouennais, contrairement à ce qu’il fit à l’égard de leurs homologues normands. À travers les critiques formulées par ces cours souveraines, il ne fait aucun doute qu’elles remettaient davantage en cause l’institution plutôt que les personnages exerçant ces commissions100. Dès lors, en effet, que les intendants ne prenaient pas d’initiative allant au-delà de leur champ de compétence, les cours souveraines ne s’en prenaient pas à eux personnellement. En revanche, l’institution des commissaires départis n’échappa pas aux critiques et celles-ci, qu’elles émanent de la Cour des aides ou du Parlement, étaient similaires. Le principal défaut de cette institution qu’étaient les intendants résidait, selon les membres de ces juridictions, dans leur caractère solitaire dont découlaient tous les griefs formulés à leur encontre. L’exercice solitaire de leurs fonctions entraînait un pouvoir absolu qui virait inéluctablement à l’arbitraire, car il n’existait aucun garde fou susceptible d’empêcher les excès des commissaires départis. La concordance dans la critique se retrouvait dans les solutions proposées pour remédier à un tel état des choses. Les cours souveraines normandes se désignaient comme les seules institutions susceptibles de fournir une alternative à la tyrannie des intendants. Entre les discours tenus par l’une et l’autre, la seule différence à relever était que la Cour des aides défendait ses seuls intérêts. Elle n’intervenait et ne formulait des critiques qu’à l’égard de domaines qui influaient sur sa compétence, c’est-à-dire en matière de finance. Pour sa part, le Parlement défendait sans doute aussi certaines de ses compétences. Mais son discours présentait un aspect beaucoup plus « altruiste » en ce sens qu’il critiquait les intendants, leur administration et leur juridiction, non pour se voir attribuer leurs compétences mais pour que celles-ci reviennent à des officiers d’une manière générale. S’il s’agissait de matières de finances et fiscales, il n’hésitait pas à invoquer la compétence de la Cour des aides de Rouen.

45Même si les intendants rouennais ne furent jamais attaqués personnellement par les cours souveraines de la province, certains conflits éclatèrent cependant entre ces juridictions et les commissaires départis de la généralité.

B. Des conflits de compétence limités

46Les juridictions ordinaires n’acceptant pas les attributions contentieuses des intendants, des conflits étaient inévitables entre ces institutions. Ces conflits restèrent cependant assez limités, les cours souveraines ne cherchant pas à s’immiscer systématiquement dans le champ des compétences des intendants et ces derniers manifestant un réel respect pour les compétences des juridictions ordinaires.

1. De rares velléités des cours souveraines normandes

47Les plus fréquents et plus graves conflits de compétence ont déjà été traités. Ils opposèrent la Cour des aides de Normandie aux commissaires départis de la généralité de Rouen et émaillèrent toute la seconde moitié du XVIIIe siècle. Ils concernaient la taille et le contentieux des rôles faits par commissaire. En dépit des efforts déployés par la Cour des aides pour entraver la juridiction des intendants afin de s’emparer de leur compétence en ce domaine, elle n’y parvint guère. À chaque tentative, le pouvoir royal apportait un soutien sans faille aux intendants en cassant les arrêts de la Cour des aides portant atteinte à leurs compétences.

  • 101 ADSM, C-853 : « L’ancien usage observé pour les réparations des grands chemins continuera d’être s (...)

48Hormis ce cas, la Cour des aides de Rouen ne s’immisça quasiment pas dans le champ des compétences contentieuses des intendants rouennais en matière fiscale. Le seul autre domaine dans lequel elle se risqua à vouloir empiéter sur les attributions des commissaires départis fut la corvée. Plus exactement, à la fin de l’Ancien Régime, lorsque la corvée en nature fut définitivement supprimée et remplacée par une contribution en argent, la Cour des aides estima qu’il lui appartenait désormais de connaître des contestations pouvant naître de cette nouvelle imposition. Par un arrêt du Conseil du 6 novembre 1786, le gouvernement avait mis en sommeil la corvée en nature pendant trois ans afin de tenter de lui substituer une contribution pécuniaire. Informée de cette évolution, la Cour des aides n’accepta pas ce changement et saisit cette occasion pour prendre ses distances avec ce texte. Dans une séance du 29 mars 1787, la Cour, toutes les chambres assemblées, ordonnait que l’ancien usage institué officiellement par la déclaration du 11 août 1776 et observé depuis dans la province continuerait d’y être appliqué conformément à cette déclaration. La Cour refusait donc la transformation pure et simple de la corvée en une prestation en argent, et demandait que fût maintenue la faculté de choix offerte aux contribuables101.

  • 102 Ibid., lettre de l’intendant Maussion, non datée : « Le Roi ayant fait connoître, Monsieur, par sa (...)

49Quelques mois plus tard, le roi, par la déclaration du 27 juin 1787, mettait un terme définitif à la corvée en nature. Parmi ses différentes dispositions, ce texte chargeait les commissaires départis de vérifier et de rendre exécutoires les rôles de la prestation en argent substituée à la corvée en nature102. La Cour des aides enregistra cette déclaration mais inséra quelques modifications dans son arrêt d’enregistrement du 23 novembre 1787. En effet, les magistrats de cette cour, ne souhaitant pas voir les commissaires départis s’emparer de nouveau d’une matière fiscale, insérèrent dans leur arrêt que les rôles en question seraient rendus exécutoires par les officiers des élections. Cette position de la Cour des aides jeta le doute parmi certains collaborateurs de l’intendant Maussion, qui hésitèrent sur l’attitude à adopter relativement à ces rôles. Devaient-ils les rendre effectivement exécutoires, ou devaient-ils au contraire se conformer aux prescriptions de la Cour des aides. L’intendant Maussion éclaira l’un d’eux dans une lettre du 8 décembre 1787 en ces termes :

  • 103 Ibid.

Il ne me semble pas, M, que ces modifications qui ne doivent avoir lieu que sous le bon plaisir du Roi, et jusqu’à ce que Sa Majesté ait jugé à propos de changer les dispositions de la loi, puissent apporter quelque obstacle à son exécution. En conséquence je ne pense pas qu’il y ait aucun inconvénient à ce que vous continuiés à rendre exécutoires les rôles de corvée qui vous seront présentés et qui auront été faits en vertu de mes ordonnances103.

  • 104 Ces lettres patentes concernaient les travaux des routes de la province de Normandie. Plus précisé (...)
  • 105 La Cour des comptes, aides et finances ne fut pas la seule, le Parlement de Normandie enregistra l (...)
  • 106 Le même jour, le Conseil en rendait un autre cassant celui du Parlement de Rouen qui avait lui aus (...)

50Pour la Cour des aides, refuser que les rôles de cette prestation en argent fussent rendus exécutoires par les commissaires départis ou leurs subdélégués, c’était s’opposer également à ce qu’ils fussent juges du contentieux qui en résulterait, et donc tenter de ramener vers son champ de compétence un contentieux qui lui échappait jusqu’alors. Les officiers rouennais allaient renouveler leur démarche deux ans plus tard, à l’occasion de l’enregistrement des lettres patentes du 24 janvier 1789104. La Cour des aides enregistra ces lettres patentes par un arrêt du 23 mars suivant. Là encore, les magistrats apportèrent certaines modifications au texte qui leur était présenté105. L’une d’entre elles était « que les rôles de répartition des sommes imposées pour raison de ladite prestation pour chaque paroisse ou communauté, seroient rendus exécutoires par les Officiers des Elections, et que les contestations qui pourroient s’élever sur le recouvrement de ladite imposition, seroient portées auxdites Elections, et par appel en la Cour ». Ici, la Cour allait plus loin que dans l’arrêt précédent. Elle affirmait ouvertement que les tribunaux ordinaires étaient désormais compétents pour connaître des contestations susceptibles de naître de la prestation en question. Cette attitude de défi manifestée à l’égard de l’autorité du Conseil et du monarque ne pouvait rester sans réaction. Dès le 7 mai 1789, le Conseil rendait un arrêt par lequel il cassait et annulait celui de la Cour des aides du 23 mars106. Dans cet arrêt, le Conseil manifestait sa colère à l’égard de la Cour qui, par les modifications apportées aux délibérations des assemblées provinciales, s’opposait à l’autorité royale. Surtout, était reproché à la Cour le fait de s’immiscer dans un domaine où elle ne devait pas intervenir :

  • 107 ADSM, C-853, arrêt du Conseil du 7 mai 1789.

Qu’elle se soit permis d’insérer dans ledit arrêt des dispositions d’administration qui ne peuvent jamais la concerner ; qu’elle ait prétendu étendre à des objets étrangers à ses fonctions et aux matières qui lui sont attribuées, des formes uniquement relatives aux objets de sa compétence et à ses attributions107 [...]

  • 108 Ibid.

51Cet arrêt dénonçait ainsi, bien évidemment, l’initiative de la Cour d’avoir, par le biais de son arrêt d’enregistrement, autoproclamé la compétence des élections en première instance, et la sienne en appel en matière de contentieux relatif à cette prestation en argent : « Quentin elle ait cru pouvoir conférer à ses tribunaux inférieurs et à elle-même, des pouvoirs qu’elle ne peut recevoir que de l’autorité du Roi108. ».

  • 109 Ibid. : « Fait en conséquence Sa Majesté très expresses inhibitions et défenses aux officiers des (...)
  • 110 ADSM, C-853, arrêt du Conseil du 8 juillet 1789 : « Elle ne peut voir aujourd’hui qu’avec le plus (...)
  • 111 Ibid. : « Le Roi ne voulant point laisser subsister des arrêts aussi contraires au respect dû à so (...)

52Le Conseil, par cet arrêt, rappelait clairement aux magistrats rouennais qu’ils ne devaient, en aucun cas, excéder les compétences qui étaient les leurs, et faisait défenses aux officiers des élections de Normandie de prendre connaissance des rôles de la prestation en argent mais aussi des contestations en résultant. La compétence des commissaires départis sur ce point était réaffirmée par le Conseil109. Ce rappel ne fut cependant pas suffisant pour mettre un terme aux prétentions de la Cour des aides de Rouen. Le 27 mai suivant, elle rendait un nouvel arrêt dans lequel elle ordonnait que son arrêt d’enregistrement des lettres patentes du 24 janvier fût exécuté selon sa forme et teneur. Elle fondait son obstination sur un argument désormais traditionnel des cours souveraines : le fait que l’arrêt du Conseil du 7 mai 1789 n’était pas revêtu de lettres patentes et dès lors avait été « manifestement surpris à la religion du Roi ». Bien entendu, un nouvel arrêt du Conseil fut rendu, le 8 juillet 1789. Ce dernier cassait non seulement l’arrêt de la Cour des aides du 27 mai mais aussi un arrêt du Parlement du 16 mai qui avait estimé que « les modifications apposées à un enregistrement en sont une partie intégrante et ne peuvent être légitimement levées que par des lettres patentes dûment vérifiées et enregistrées. » L’arrêt du Conseil traduisait le rejet des prétentions de ces deux cours souveraines110 : le roi ne pouvait laisser subsister des arrêts qui portaient manifestement atteinte à son autorité111 et par cet arrêt, il interdisait à ses cours souveraines normandes d’en rendre de pareils à l’avenir « sous peine de désobéissance ».

  • 112 Sur cette institution, voir G. Coeuret, L’Assemblée provinciale de Haute-Normandie (1787-1789), Pa (...)
  • 113 ADSM, C-853, lettre de Blondel à l’intendant Maussion, le 15 juin 1789.
  • 114 Ibid., lettre de Blondel à l’intendant Maussion, le 21 septembre 1789.

53Ces cassations, par le Conseil, des arrêts d’enregistrement des cours souveraines normandes et des modifications qu’ils contenaient, ne devaient pas pour autant empêcher les empiètements des juridictions ordinaires sur les compétences des intendants. Dans la généralité de Rouen, ce n’est pas l’intendant Maussion qui porta des plaintes auprès du pouvoir central mais la commission intermédiaire de l’assemblée provinciale de Haute-Normandie112. En effet, cette dernière avait adressé à Necker une lettre et des pièces par lesquelles elle déférait au Conseil deux sentences rendues en février et avril 1789 par l’élection de Caudebec en matière de corvée, contre un nommé Follope, collecteur pour 1788 des deniers provenant de la prestation des chemins de la paroisse de Croixmare. L’intendant de la généralité de Rouen fut informé de cet envoi par Blondel, intendant des finances, qui le priait de se renseigner sur cette affaire et de lui donner le plus promptement possible ses observations et son avis113. N’obtenant pas de réponse et étant de nouveau sollicité par la commission intermédiaire, Blondel réitéra sa demande auprès de Maussion deux mois plus tard114.

  • 115 Ibid., lettre de l’intendant Maussion à Blondel, le 23 septembre 1789 : « Les principes sur lesque (...)
  • 116 Ibid. : « Je crois volontiers, que si l’Election de Caudebec a rendu une sentence sur cette matièr (...)
  • 117 Ibid. : « Elle a craint de s’écarter des modifications faites par la Cour des aides lors de l’enre (...)

54Dans cette affaire, l’élection de Caudebec avait statué sur une contestation portant sur la contribution en argent instituée pour remplacer la corvée. Dans sa réponse à Blondel, Maussion rappelait que de tout temps la compétence des contestations touchant à la corvée avait été attribuée aux intendants dans les généralités115. La démarche de la commission intermédiaire lui semblait donc totalement fondée, mais l’intendant de Rouen ne chercha pas à accabler l’élection de Caudebec. Pour lui, si le tribunal de l’élection s’était reconnu compétent pour statuer sur une contestation relative à la corvée, ou plus exactement à la contribution qui lui était désormais substituée, c’était tout simplement parce qu’il n’était pas informé des vrais principes en vigueur116. Ce n’était pas la seule excuse qu’il trouvait à l’élection de Caudebec, car il voyait dans l’attitude de ce tribunal une conséquence de l’arrêt d’enregistrement de la Cour des aides du 23 mars 1789117. L’intendant Maussion reportait donc davantage la faute sur la Cour des aides que sur l’élection. Cette dernière n’avait agi de la sorte qu’en raison de la crainte d’éventuelles sanctions pouvant lui être infligées par la Cour des aides de Normandie, si elle s’était conformée à l’arrêt du Conseil du 7 mai 1789 et avait renvoyé les parties devant l’intendant de la généralité de Rouen. Il ajoutait encore à la décharge de l’élection que sa sentence était antérieure à l’arrêt de cassation du Conseil et que dès lors, cette sentence pouvait paraître encore moins illégale, puisque seul existait l’arrêt d’enregistrement de la Cour des aides de Rouen au moment où elle s’était reconnue compétente et avait statué.

  • 118 Ibid.
  • 119 Ibid. : « On pourroit en abuser dans d’autres circonstances et comme il est intéressant de mainten (...)
  • 120 Ibid., arrêt du Conseil du 13 décembre 1789 : « Vû [...], l’arrêt du Conseil du Roi du vingt huit (...)

55En dépit de toutes ces considérations en faveur de l’élection, qui finalement tendaient à la rendre irresponsable de sa conduite, l’intendant Maussion en arrivait à la conclusion qu’il était inconcevable de laisser subsister une telle sentence : « Il n’est pas possible cependant de se dissimuler que cette sentence absolument contraire aux principes du Conseil, porte au moins une atteinte indirecte à son autorité. Dès lors, elle ne peut subsister118. » Selon lui, la maintenir, c’était ouvrir la porte à de nombreux abus ultérieurs et, par voie de conséquence, à des conflits de compétence qu’il était bon de limiter autant que faire se pouvait. C’est pourquoi il ne voyait d’autre issue que la cassation de la sentence en question par le Conseil119. L’arrêt du Conseil devait être, selon lui, rendu du propre mouvement pour empêcher toute opposition à ce dernier. Par un arrêt du 13 décembre 1789, le Conseil cassa les deux sentences de l’élection de Caudebec comme incompétemment rendues. Cet arrêt fut l’occasion pour le Conseil de rappeler et confirmer la teneur de l’arrêt du 28 février 1788 et des lettres patentes du 24 janvier 1789, lesquels attribuaient expressément compétence aux intendants de Rouen120.

  • 121 ADSM, C-853, copie de la lettre écrite à M. de La Millière, intendant des finances par M. les proc (...)
  • 122 Ibid., lettre des procureurs syndics provinciaux de Haute-Normandie à l’intendant Maussion, le 16 (...)
  • 123 Ibid. : « Vous sentirés par vous même quel tort la crainte de ces procédures peut faire au bien du (...)
  • 124 Ibid., lettre de l’intendant des finances de La Millière à l’intendant Maussion, le 19 mars 1788. (...)
  • 125 Ibid., lettre de l’intendant Maussion à La Millière, non datée : « Je sais M. et cher confrère que (...)
  • 126 Ibid. : « Je suis vraiment dans l’impossibilité de leur rendre [la justice que les entrepreneurs s (...)
  • 127 Ibid., lettre de l’intendant Maussion à La Millière, le 9 mars 1788. Dans cette affaire, le bailli (...)
  • 128 Ibid. : « Il y a réellement incompétence des juges du bailliage d’Arques qui ont rendu cette sente (...)

56La commission intermédiaire de l’assemblée provinciale de Haute-Normandie ne limita pas ses plaintes aux juridictions financières qui tentaient d’empiéter sur les compétences des intendants. En matière de corvée, les plaintes concernaient l’ensemble des juridictions ordinaires. Une lettre du 16 mars 1788 fut ainsi adressée à l’intendant des finances de La Millière pour l’informer des atteintes portées par les tribunaux réglés aux compétences de l’intendant de la généralité de Rouen121. Le même jour, les procureurs syndics provinciaux de Haute-Normandie indiquaient à l’intendant Maussion qu’il était désormais fréquent que les tribunaux ordinaires retiennent l’instruction et le jugement des actions formées contre les entrepreneurs des travaux des routes pour les légers dommages qu’ils pouvaient occasionner aux fonds des particuliers122. Selon eux, de telles retenues étaient néfastes au bien du service et ils réclamaient le respect des textes123. Rapidement, l’intendant Maussion reçut une lettre de La Millière lui demandant de se renseigner sur cette question et notamment de vérifier si les abus évoqués par la commission intermédiaire étaient en nombre important. L’intendant des finances demandait également de lui faire savoir si il était nécessaire de faire rendre un nouvel arrêt qui attribuerait aux intendants « la connoissance de ces contestations, à l’exclusion de tous autres juges, ou plutôt qui rappelleroit seulement et renouvelleroit les dispositions de celui du 7 septembre 1755124 ». Il lui proposait de rédiger le projet de l’arrêt en question. Dans sa réponse, l’intendant rouennais confirmait les dires de la commission intermédiaire125. Cependant, il affirmait également être dans l’impossibilité de rendre à ces différents entrepreneurs la justice qu’ils réclamaient dans la mesure où les textes ne le rendaient pas expressément compétent en la matière ; l’arrêt du 7 septembre 1755 invoqué par La Millière n’étant pas, suivant les dires de Maussion, explicitement attributif de compétence. Dès lors, il était tout à fait compréhensible de voir les juridictions ordinaires retenir à elles les instances qui leur étaient présentées126. Pour autant, l’intendant Maussion n’était pas prêt à laisser évoluer les choses en ce sens. Il rappelait d’ailleurs à l’intendant des finances qu’il avait, dans une lettre du 9 mars précédent, anticipé les plaintes de la commission intermédiaire en dénonçant à La Millière une sentence rendue en ce domaine par le bailliage d’Arques127. Selon Maussion, laisser subsister une telle sentence, c’était exposer les entrepreneurs à des procès dispendieux que les propriétaires ne manqueraient pas de leur intenter. De plus, ces procès auraient pour conséquence fâcheuse de ralentir de manière non négligeable les travaux des chemins. Ce qui peut paraître surprenant, c’est que, dans cette lettre du 9 mars, il reconnaissait explicitement l’incompétence des juges du bailliage d’Arques en la matière128 alors que, dans celle écrite quelques temps plus tard, cette incompétence ne lui apparaissait plus aussi nette dans la mesure où, selon lui, aucun texte n’attribuait véritablement compétence aux commissaires départis.

  • 129 Ibid., lettre de Maussion à La Millière, sans date.
  • 130 Ibid., arrêt du Conseil du 6 juin 1788 : « Sa majesté, considérant que l’action dudit Pierre Laven (...)
  • 131 Ibid., lettre de Maussion à La Millière, du 12 janvier 1790.
  • 132 Ibid.

57Par suite des plaintes de la commission intermédiaire et pour toutes les raisons invoquées, il estimait indispensable que le Conseil rendît un nouvel arrêt de règlement attribuant aux intendants, et à l’exclusion de tous autres juges, la connaissance des contestations de ce genre129. Le Conseil, par un arrêt du 6 juin 1788, cassa la sentence du bailliage d’Arques et fit défense à tous autres juges qu’à l’intendant de la généralité de Rouen de connaître à l’avenir des contestations de ce type130. Cette décision du Conseil ne devait pas, comme bien souvent, mettre un terme au conflit opposant juridictions réglées et intendant de la généralité de Rouen. Une lettre de l’intendant Maussion à La Millière, au début de l’année 1790 nous apprend que le bailliage de Pont-l’Évêque avait retenu devant lui une affaire similaire malgré le déclinatoire de compétence présenté par l’entrepreneur131. Dans cette affaire, le Parlement de Rouen, par deux arrêts, avait ordonné l’exécution de cette sentence, mais la commission intermédiaire s’était une fois encore adressée à l’intendant des finances pour se plaindre de ces empiètements. Ce dernier en avait informé l’intendant Maussion pour qui « la sentence du bailliage de Pont l’Evêque qui a déclaré la cause retenue, malgré le déclinatoire proposé par le nommé Chapon, et les arrêts du Parlement qui en ont ordonné l’exécution sont donc absolument contraires à la jurisprudence du Conseil132 ». Il poursuivait en estimant que le Conseil s’étant toujours opposé aux entreprises des tribunaux ordinaires sur cet objet de compétence attribué aux intendants, il ne pouvait que recevoir la requête du nommé Chapon et casser la sentence du bailliage et les arrêts du Parlement comme attentatoire à la juridiction et à l’autorité du Conseil.

58Une dernière affaire concernant les empiétements des juridictions ordinaires en la matière mérite d’être développée. En effet, elle montre non seulement que les arrêts du Conseil n’avaient que peu d’influence sur les juridictions ordinaires mais également que certains particuliers n’hésitaient pas à défier jusqu’au bout l’autorité du Conseil.

  • 133 Ibid., lettre de l’intendant Maussion à La Millière, le 14 mars 1790.
  • 134 Ibid., lettre de La Millière à Maussion, le 2 mars 1790 : « Cet objet n’ayant pas passé par vous, (...)
  • 135 Ibid., lettre de Maussion à La Millière, le 14 mars 1790 : « J’étois seul compétent pour connoître (...)
  • 136 Ibid.
  • 137 Ibid. : « Cette procédure et ces jugements ont donné lieu à des frais très considérables vu le peu (...)
  • 138 Ibid., lettre de Maussion à La Millière, le 29 mars 1789 : « j’avois pensé, comme la commission in (...)

59Une veuve Corel avait intenté une procédure contre Le Tellier, adjudicataire de travaux d’une partie de la grande route du Neufbourg, en raison des dommages que ce dernier avait causés lors de l’exécution de ces travaux sur une pièce de terre lui appartenant. La veuve avait assigné devant le bailliage de Pont de l’Arche l’entrepreneur qui, devant ce tribunal, avait demandé à être renvoyé devant l’intendant, conformément à l’arrêt du Conseil du 6 juin 1788. Par une sentence du 26 janvier 1789, Le Tellier fut débouté de son déclinatoire. Il interjeta appel du jugement au Parlement de Rouen mais n’eut pas plus de succès. La Cour le débouta par un arrêt du 28 août suivant. L’affaire fut donc de nouveau soumise aux juges du bailliage de Pont-de-l’Arche qui, le 30 novembre 1789, condamnèrent Le Tellier à payer à la veuve Corel la somme de 112 livres pour dédommagement et 50 livres pour les intérêts133. Toute l’affaire avait été portée à la connaissance de l’intendant des finances par la commission intermédiaire. La Millière, comme à l’habitude, en informa l’intendant de Rouen et lui demanda ce qu’il en pensait134. Pour Maussion, il n’y avait désormais plus de doute : il était le seul à pouvoir statuer sur ce type de contestation135 et il proposait que le Conseil rendît « un arrêt du propre mouvement qui casse et annule comme incompétemment rendus tant les sentences du bailliage de Pont de l’Arche des 26 janvier et 30 novembre 1789 que l’arrêt du Parlement de Rouen du 28 août de la même année136 ». Il sollicitait un arrêt de propre mouvement car selon lui, Le Tellier était dans l’incapacité matérielle de se pourvoir devant le Conseil pour solliciter la cassation des sentences du bailliage et de l’arrêt du Parlement137. L’état de détresse de l’entrepreneur devait même être une raison supplémentaire pour le Conseil de rendre un tel arrêt : l’entrepreneur était menacé de procédures similaires par d’autres propriétaires ; ne pas venir à son secours hypothéquait pour l’avenir les chances de trouver des adjudicataires pour la confection et l’entretien des routes s’ils étaient exposés à subir de telles difficultés. Un arrêt de propre mouvement aurait également l’avantage, selon l’intendant rouennais, de produire plus d’effet et de mettre Le Tellier à l’abri de nouveaux frais138.

  • 139 Ibid., lettre de La Millière à Maussion, le 19 mars 1790 : « Je dois avoir l’honneur, Monsieur et (...)
  • 140 Ibid., projet d’arrêt daté du 29 mars 1790.
  • 141 Ibid., lettre de La Millière à Maussion, le 20 mai 1790.
  • 142 Ibid., lettre de La Millière à l’intendant Maussion, le 3 juillet 1790.

60Dans sa réponse, La Millière fit part à Maussion de l’impossibilité de rendre un arrêt de propre mouvement au motif qu’on ne rendait plus d’arrêt de propre mouvement. Il était donc nécessaire que Le Tellier présentât une requête au Conseil pour y solliciter la cassation des sentences du bailliage et de l’arrêt du Parlement139. L’intendant des finances priait Maussion de lui faire parvenir le projet de cet arrêt. Ce dernier lui adressa le projet dès le 29 mars. Dans celui-ci il était rappelé que « dans tous les temps et dans toutes les circonstances les contestations relatives aux travaux des routes qui s’exécutent, en vertu des ordres de S. M. ont été attribuées aux commissaires départis dans les provinces et interdites aux tribunaux ordinaires140 ». Le projet cassait et annulait les sentences du bailliage et l’arrêt du Parlement comme incompétemment rendus et faisait défense aux juges d’en rendre de pareils à l’avenir. Il fut accepté et le 20 mai 1790, La Millière envoyait à Maussion « l’expédition en parchemin de l’arrêt du Conseil du 25 avril dernier qui déclare nuls tant les sentences du bailliage du Pont de l’Arche des 26 janvier et 30 novembre 1789, que l’arrêt du Parlement de Rouen du 28 aoust de la même année141 ». Cet arrêt, rendu sur la requête de Le Tellier, ne fut cependant pas suffisant pour mettre un terme aux prétentions de la veuve Corel. Les craintes qu’avait manifestées l’intendant Maussion à l’égard d’un tel arrêt et de ses effets limités se confirmèrent. Nullement impressionnée par la teneur de l’arrêt du 25 avril 1790, la veuve décida d’y former opposition142. Consulté par l’intendant des finances, l’intendant Maussion lui fit savoir qu’à ses yeux, l’opposition de la veuve Corel était mal fondée et que si Le Tellier avait causé des dommages par l’exécution de ses travaux aux terres de cette veuve, il ne pouvait être poursuivi que devant lui. Il concluait en ces termes :

  • 143 Ibid., lettre de Maussion à La Millière, le 12 juillet 1790.

L’arrêt qui l’a prononcée [la cassation] est juste et régulier. Il est conforme aux dispositions de l’arrêt du Conseil du 7 septembre 1755 dont l’exécution à été ordonnée par ceux des 20 mars 1780 et 6 juin 1788, et qui doivent avoir leur effet jusqu’a ce qu’il y ait un nouvel ordre de chose d’établi sur cet objet143.

  • 144 Déclaration du 16 février 1745.

61En nous arrêtant quelques instants sur les empiétements des juridictions ordinaires sur les compétences contentieuses des intendants en matière de travaux des grandes routes, nous nous sommes quelques peu écartés de notre propos initial. Mais cela a permis de montrer que, dès qu’une occasion se présentait, les tribunaux ordinaires n’hésitaient pas à la saisir afin d’essayer de prendre le pas sur les commissaires départis. Le Parlement de Rouen ne se contenta pas de ces tentatives touchant aux travaux des routes. Sur un plan purement fiscal et en dépit des textes, il revendiqua la compétence contentieuse en faveur des tribunaux ordinaires en matière de droits sur les cartes à jouer. Ainsi, par un arrêt du 19 mars 1770 il remit en cause la compétence attribuée aux commissaires départis, rappelant que ledit de 1701 ne leur avait confié la connaissance de ce contentieux que pour deux années. Au terme de ces deux années, leur compétence devait passer aux juges de police en première instance et aux parlements en appel. Or, tel n’avait pas été le cas, les intendants s’étant vus reconduits dans leurs attributions par différents arrêts du Conseil. Ce n’est que lors du rétablissement du droit sur les cartes, en 1745, que les intendants furent dépossédés de leurs attributions au profit des juges de police et des parlements144. Mais on a déjà vu que les intendants rouennais recouvrèrent le contentieux de ce droit dans la même année sans jamais en être dépossédés depuis.

62Cette dépossession des tribunaux ordinaires au profit des intendants s’étant faite par la voie d’un arrêt du Conseil et non par lettres patentes vérifiées devant les cours souveraines, les membres du Parlement de Rouen n’estimaient sans doute pas avoir perdu leur compétence dans la mesure où ils ne reconnaissaient aucune valeur légale à ces actes émanés du Conseil : une loi vérifiée et enregistrée devant les cours souveraines ne pouvait, ajoutaient-ils, être supprimée que par un acte identique. Comme tel n’avait pas été le cas, leur compétence devait subsister. Un signe caractéristique de cette façon de penser est que, dans l’arrêt du 19 mars 1770, la Cour rappelait les textes relatifs aux droits sur les cartes sans faire la moindre référence aux différents arrêts du Conseil attribuant la compétence contentieuse aux commissaires départis. L’arrêt du Parlement ordonnait donc l’exécution de l’édit du mois d’octobre 1701 et de la déclaration du 16 février 1745 et précisait :

  • 145 ADSM, C-604, arrêt du Parlement de Rouen du 19 mars 1770.

Les contraventions qui pourront arriver, tant à la fabrication qu’au débit desdites cartes, et droits établis sur icelles, seront instruites et jugées par les officiers de police, privativement à tous autres, sauf l’appel en la Cour, aux termes des susdits Edit et Déclarations ; à laquelle fin enjoint auxdits juges de police de tenir la main à l’exécution des Edit et Déclarations, et d’informer contre les contrevenants145.

  • 146 Ibid., arrêt du Conseil du 21 avril 1770 : « [...] Que cette cour se soit portée à rendre un arrêt (...)

63Le Conseil du roi, en réponse, cassa l’arrêt du Parlement par un arrêt du 21 avril 1770. Dans ce dernier, il fut reproché au Parlement de Rouen d’avoir formulé de violentes critiques contre le droit sur les cartes en lui-même, contre les commis de ce droit, et d’avoir voulu modifier la « manière d’administrer » ce droit établie par les textes du pouvoir royal, lors même, soulignait-on, que les juridictions ordinaires et leur procédure n’étaient absolument pas adaptées à ce type d’administration et de juridiction146. Pour bien montrer le mal fondé des prétentions des parlementaires rouennais, l’arrêt du Conseil retraçait les différentes étapes de l’évolution du droit sur les cartes et des titulaires du contentieux qui lui était relatif. Par là, il entendait montrer que la compétence n’appartenait aucunement aux tribunaux ordinaires et que les prétentions du Parlement ne pouvaient se justifier :

  • 147 Ibid.

Il n’en est que plus surprenant qu’il [le réquisitoire du procureur général] ait excité le Parlement à ramener aux Officiers de Police la connoissance du droit que Sa Majesté, quelque disposée qu’elle soit à maintenir l’ordre des juridictions ordinaires, a été obligée, par la nature de la chose même, et par les conflits fâcheux qu’elle avoit occasionnés, d’attribuer aux commissaires du bureau des oblats dans la ville, les faubourgs et banlieue de Paris, par arrêt de son Conseil du 15 octobre 1757 ; et dans les provinces, aux sieurs Intendans et Commissaires départis, par différens arrêts, et notamment par celui du 23 janvier 1751 : En effet, l’expérience de quelques année a démontré, que la perception du droit sur les cartes, n’est pas plus conciliable avec les formes des justices ordinaires, ni moins encore avec les frais que ces formes entraînent, que celle des autres droits dont ces justices ne connoissent pas147.

  • 148 Celui-ci était alors secrétaire d’État à la Guerre et aux Affaires étrangères.
  • 149 ADSM, C-604, lettre du duc de Choiseul à l’intendant Thiroux de Crosne, le 12 mai 1770.
  • 150 ADSM, C-604, lettre de Thiroux de Crosne au duc de Choiseul, le 14 mai 1770 : « Je n’ai pas vu, Mo (...)
  • 151 Ibid. : « La vrai cause de mon silence est toute simple : si l’arrêt du Parlement de Rouen avoit i (...)
  • 152 Ibid.
  • 153 Ibid., lettre du duc de Choiseul à Thiroux de Crosne, le 7 juin 1770.

64Cette tentative d’empiétement du Parlement de Rouen sur les compétences des intendants, valut à Thiroux de Crosne quelques reproches de la part du duc de Choiseul148. Ce dernier lui fit part de sa surprise mais également de celle manifestée par le roi sur le silence que ce commissaire départi avait gardé dans cette affaire149. Thiroux de Crosne parut affecté par ces reproches150 et tenta d’expliquer son attitude au duc. S’il avait gardé le silence c’était parce que l’arrêt du Parlement concernait une matière contentieuse. En conséquence, il avait pensé qu’il appartenait aux parties, en l’occurrence la régie, de se plaindre au duc151. De plus, il ajoutait qu’il lui avait semblé préférable d’attendre que le duc fît part des entreprises du Parlement : il ne pouvait mettre de sa propre initiative cette affaire sur le devant de la scène sans paraître « réclamer une compétence que l’arrêt du Parlement m’enlevoit152 ». L’attitude embarrassée de l’intendant rouennais montre nettement qu’il y avait chez lui un désir de ne pas froisser les gens du Parlement. Le duc de Choiseul ne fut pas convaincu par les explications de Thiroux de Crosne. Selon lui, il ne s’agissait aucunement d’une affaire contentieuse mais d’une affaire d’administration et il ne partageait pas la position de l’intendant selon laquelle, pour « la seule raison de l’intérêt qu’elle [la régie du droit sur les cartes] avoit à réclamer contre l’arrêt du Parlement de Rouen du 19 mars dernier, vous fussiés dispensé de me donner connoissance de cet arrêt puisqu’il tendoit à détruire l’attribution que le Roi vous a donnée153 ».

65Si les tribunaux ordinaires, et plus particulièrement les cours souveraines de Normandie, eurent à cœur de déposséder les intendants de la province des compétences contentieuses qu’ils exerçaient, pour autant les conflits de compétence furent assez peu nombreux. Certes, lorsque les cours souveraines s’estimaient compétentes, elles n’hésitèrent pas à retenir à elles certaines instances, même si les textes ne leur attribuaient pas cette compétence. Cette attitude était en parfaite adéquation avec les critiques quelles formulaient à l’encontre de la juridiction des commissaires départis lorsqu’elles adressaient des remontrances au roi. Leur volonté constante s’explique bien évidemment par le fait que, dans bon nombre de domaines, les juridictions ordinaires s’étaient vues déposséder de leurs attributions par ces mêmes intendants : il était logique de les voir revendiquer des compétences quelles considéraient comme leur appartenant encore. Si face à elles, ces juridictions avaient trouvé des commissaires départis aussi virulents, ayant eux aussi une volonté d’élargir encore leurs compétences, il ne fait aucun doute que les conflits auraient été plus nombreux. Or, leur relative rareté doit être recherchée, pour une bonne part, dans l’attitude des intendants de Rouen qui, comme l’ont déjà laissé entrevoir les exemples ci-dessus évoqués, faisaient preuve de prudence et de modération dès lors qu’il y avait conflit ou simplement risque de conflit avec les cours souveraines.

2. Des intendants respectueux des compétences des autres juridictions

66Il n’est pas rare de présenter les intendants du XVIIe siècle comme cherchant à imposer leurs pouvoirs aux autres institutions existantes et n’hésitant pas, dans ce but, à empiéter sur leurs compétences. L’étude du comportement de ceux de la généralité de Rouen à cette époque ne remet pas en cause ce constat. À plusieurs reprises le pouvoir central avait rappelé à l’ordre certains commissaires départis de cette généralité et notamment l’intendant de Creil, jugé trop hostile aux juridictions ordinaires. Le 27 janvier 1673, Colbert écrivait à ce dernier :

J’ay fait rapport au roy de la conduite que vous tenez dans les fonctions de vostre employ. Elle a trouvé que vous établissiez une juridiction ordinaire chez vous, que les avocats et procureurs y comparoissoient avec les parties, et que, par vous ou vos subdélégués, vous preniez connoissance de tout ce qui est de la juridiction ordinaire des élus et de la cour des aydes. A quoy elle m’ordonne d’ajouter que si vous ne changez en cela de conduite et que vous n’en preniez une directement opposée, elle ne peut pas vous maintenir dans vostre employ.

67Il poursuivait :

  • 154 P. Clément, op. cit., t. II, p. 266.

Pour bien connoistre quelles doivent estre vos fonctions, vous devez examiner tous les règlements faits sur les tailles et sur les fermes, et généralement toutes les ordonnances qui parlent des fonctions des commissaires départis dans les provinces, et vous régler sur ce qu’elles contiennent, sans jamais vous en départir154.

68Quelques jours plus tard, Colbert lui réitérerait ces recommandations en ces termes :

  • 155 Ibid., lettre du 3 février 1673, p. 270.

Contenez vous avec soin dans l’estendue des pouvoirs qui vous sont donnés par les arrests du conseil, et, à l’égard des tailles, par les règlements qui ont esté enregistrés en la cour des aydes. Pour le surplus, si les élus et ladite cour jugent mal, donnez m’en avis, et attendez le pouvoir nécessaire pour y remédier155.

69Pour le XVIIIe siècle, aucune réprimande de cette nature n’a été relevée. L’attitude des intendants rouennais du grand siècle ne semble donc pas s’être perpétuée chez leurs successeurs. Au siècle des lumières, au contraire, les commissaires départis semblent avoir été attachés à un respect scrupuleux des compétences des diverses juridictions avec lesquelles ils pouvaient être en contact. Les documents dépouillés ont permis de relever un certain nombre d’éléments mettant à mal l’image de l’intendant accapareur des attributions des autres institutions.

70Pour illustrer cette tendance, il suffit de s’attarder sur la manière dont les commissaires départis de la généralité agissaient dans le cadre du contentieux de la taille. Une lettre de l’intendant Thiroux de Crosne est, sur ce point très éclairante. Adressée à l’abbé de La Boult, elle répondait à une requête dans laquelle ce dernier s’était plaint du montant auquel certaines dîmes lui appartenant avaient été comprises à la taille. L’intendant argua de son incompétence en rappelant à l’abbé quels étaient les domaines d’intervention des commissaires départis en matière de taille :

Toutes les matières de tailles sont en général de la compétence des officiers des élections, et je n’en connois que dans les paroisses dans lesquelles la taille est proportionnelle, lorsque la taille y est répartie par les commissaires que je suis autorisé à nommer, quand il s’agit de l’imposition de quelques privilégiés tels que les maîtres de poste ou les gardes étalons ou enfin des cotes d’office que j’ay faites ou que j’ay fait régler par commissaires, dans tous les autres cas se sont les officiers des élections qui en connoissent.

  • 156 ADSM, C-292, lettre de Thiroux de Crosne à l’abbé de La Boult, le 24 mai 1771.

71Il concluait par ces mots : « Vous sentez combien il ne m’est pas possible de rendre une décision dans une matière qui n’est pas de ma compétence156. »

  • 157 Ibid., lettre de Thiroux de Crosne à la comtesse de Belzance, le 18 octobre 1782. Cette attitude d (...)
  • 158 ADSM, C-288, lettre de Thiroux de Crosne au curé d’Oissel-le-Noble, le 9 décembre 1785 : « Je dési (...)
  • 159 ADSM, C-290, lettre de Maussion à Delamare, le 29 janvier 1789 : « Il n’est pas en mon pouvoir de (...)

72Malgré la compétence limitée des intendants en matière de contentieux de la taille, ils recevaient assez fréquemment des requêtes leur demandant de statuer sur des affaires de cette nature. Ces requêtes émanaient de toutes les couches de la société, et il semble que la position sociale des requérants n’ait pas beaucoup affecté l’attachement des intendants rouennais au respect des compétences. Ainsi, en 1782, Thiroux de Crosne, dans une lettre à la comtesse de Belzance qui lui demandait de rayer du rôle de la paroisse de Gamache la somme à laquelle elle était imposée à la taille pour deux acres de terre qu’elle faisait valoir dans cette paroisse, lui avait rappelé qu’il ne lui était pas possible « de faire rayer du rolle [...] la somme pour laquelle vous y avez été comprise, la répartition de la taille sur les habitants de chaque paroisse n’est point de ma compétence, et les difficultés qui surviennent à cet égard se portent à l’élection157 ». Le constat fait à l’égard des nobles est identique lorsque les requêtes émanaient de membres du clergé158 ou du tiers état159.

73La position de l’intendance de Rouen en la matière fut constante et claire. Une affaire portée devant l’intendant Maussion en 1788 mérite d’être relevée. Elle opposait un nommé Desportes, laboureur à Saint-Martin Leblanc, aux habitants de la paroisse de Mathouville. Desportes avait quitté cette paroisse, où il était imposé à la taille, en 1786, et n’aurait pas dû y être imposé en 1788. Or, n’ayant pas fait juger sa translation de domicile dans le délai de droit, le dérolement n’avait pas eu lieu. Il s’était donc trouvé imposé malgré son changement de domicile, et réclamait la restitution des sommes payées. Les habitants de Mathouville s’opposèrent à sa demande et soutinrent que l’imposition était régulière. Le projet d’ordonnance affirmait :

M. l’intendant n’est pas compétent, et on aurait pu sur le champ renvoyer l’affaire devant les juges à qui la connoissance en appartient, cela auroit éviter une instruction. Il s’agit d’une imposition à la taille, et il n’y a que les officiers des élections qui soient dans le cas de décider de sa validité ou invalidité, puisque c’est à eux seuls qu’est confiée l’exécution des règlements rendus sur cette matière, sauf les cas d’exception tels que les gardes étalons, les sindics, les maîtres des postes etc., dont la compétence est attribuée particulièrement a M. l’intendant.

  • 160 Ibid., affaire opposant Jean-Jacques Desportes, laboureur à Saint-Martin Leblanc, aux habitants de (...)

74L’intendant suivit le projet qui lui fut soumis et le 29 octobre 1788, rendit une ordonnance renvoyant les parties « se pourvoir pardevant les juges qui en doivent connoitre160 ».

75Les requêtes reçues par les intendants étaient parfois accompagnées de recommandations de personnes influentes. Ces dernières tentaient de convaincre le commissaire départi de se saisir de l’affaire et bien entendu d’influencer sa décision dans un sens favorable à la personne quelles protégeaient. Là encore, dans la plupart des cas, les différents intendants rouennais au XVIIIe siècle se montrèrent très scrupuleux et firent preuve d’une franche impartialité. En 1770, lorsque le comte de Tourville, alors gouverneur de Dieppe, écrivit à l’intendant Thiroux de Crosne pour lui recommander une veuve afin que celle-ci fût rayée des rôles de taille de la ville d’Arques, l’intendant lui répondit le 27 novembre :

  • 161 ADSM, C-292, lettre de Thiroux de Crosne au comte de Tourville, gouverneur de Dieppe, le 27 novemb (...)

Je ne suis pas le maître d’empêcher les collecteurs d’Arques de comprendre dans leurs rôles la veuve que vous me faites l’honneur de me recommander [...], si cette veuve étoit imposée dans le rôle, je ne pourrois pas l’en faire distraire et elle ne pourroit se dispenser de se pourvoir devant les officiers de l’élection auxquels seuls il appartient d’en connoitre161.

76Ces sollicitations pouvaient encore émaner de proches de l’intendant. Ce fut le cas en 1781 lorsque l’oncle de l’intendant Thiroux de Crosne lui écrivit pour lui recommander le fils d’un maître de poste. Dans sa lettre, l’oncle de l’intendant demandait une modération de taille en faveur de cette personne. Malgré les liens de parenté, le commissaire départi resta fidèle à ses principes :

  • 162 ADSM, C-292, lettre de Thiroux de Crosne à son oncle, le 14 octobre 1781.

Les affaires de cette nature, Monsieur mon très cher oncle, ne sont point de ma compétence et c’est aux officiers de l’élection que le sieur Lecomte doit s’adresser pour faire modérer son imposition, attendu que je ne puis porter aucun jugement relativement à la répartition de la taille sur les habitants de chaque paroisse162.

77De telles pratiques étaient fréquentes mais, à travers les archives de l’intendance, il est certain que peu de demandes de ce genre aboutirent.

  • 163 ADSM, C-606, lettre de d’Argenson à l’intendant de La Bourdonnaye, le 10 janvier 1742 : « Le sieur (...)
  • 164 Ibid., lettre de l’intendant de La Bourdonnaye à d’Argenson, le 14 janvier 1742. La seule chose qu (...)
  • 165 Il était alors secrétaire d’État à la Guerre.
  • 166 ADSM, C-494, lettre du comte d’Argenson à l’intendant de La Bourdonnaye, le 16 juillet 1755.
  • 167 Ibid., lettre de l’intendant de La Bourdonnaye au comte d’Argenson, le 11 août 1755.
  • 168 Ibid. À cette occasion, l’intendant en profitait pour pointer du doigt les aspects négatifs des pr (...)

78Le respect des compétences contentieuses des tribunaux ordinaires par les commissaires départis rouennais débordait le contentieux de la taille. En 1742, d’Argenson sollicita l’intendant de La Bourdonnaye afin qu’il statuât favorablement sur la requête d’un nommé Gibon de La Rue qui se plaignait d’être trop imposé à l’impôt sur le sel163. L’intendant de Rouen ne devait pas, là encore, céder à ces sollicitations : « Je ne connois pas des contestations qui résultent de l’impôt sur le sel, ce sont les officiers du grenier à sel164. » En 1755, d’Argenson165 allait de nouveau s’adresser à l’intendant rouennais au sujet de deux soldats emprisonnés dans les prisons de Pont-de-l’Arche. Ils y étaient détenus depuis quatre mois, à la suite d’une sentence rendue par les officiers de l’élection de Pont-de-l’Arche en raison d’une querelle qui les avait opposés à des employés des fermes. D’Argenson priait La Bourdonnaye de vouloir bien faire ce qui dépendait de lui pour procurer la liberté à ces deux hommes et leur permettre de rejoindre leurs régiments166. Dans sa réponse, l’intendant rouennais fit savoir au secrétaire d’État à la guerre que ses moyens d’action étaient limités dans la mesure où les juges ordinaires des fermes du roi avaient été saisis167. Après avoir exposé brièvement ce qui s’était passé entre les deux militaires et les employés des fermes et avoir rappelé les condamnations prononcées par les élus de Pont-de-l’Arche, La Bourdonnaye concluait : « Quoiqu’il en soit, il ne m’est pas possible de procurer la liberté à ces deux accusés, qui n’ont d’autre voie que celle d’appeler à la cour des aydes de la province de la sentence de condamnation prononcée contre eux par les élus du Pont de l’Arche168. »

  • 169 ADSM, C-640, lettre d’Orry à Goujon de Gasville, le 29 mars 1731 : « Les fermiers généraux m’ont r (...)
  • 170 Ibid., lettre de Gasville à Orry, non datée.
  • 171 ADSM, C-594, lettre de l’intendant Thiroux de Crosne à M. de Villetard, avocat au Parlement de Rou (...)

79Dans la première moitié du XVIIIe siècle, l’intendant Goujon de Gasville avait déjà fait remarquer au contrôleur général Orry, qui le sollicitait relativement aux fraudes de tabac qui se développaient169, que ce domaine relevait de la compétence des tribunaux ordinaires, que les procès-verbaux des commis se portaient devant les élus et que lui-même, en tant qu’intendant, ne pouvait passer outre aux règlements en vigueur : « Pour me mettre en état d’en prendre connoissance et d’agir suivant vos intentions, écrivait-il, il paroitroit nécessaire en envoyant les ordres que vous me marqués de faire expédier un arrêt du Conseil qui m’en attribuat la connoissance170. » Même si certaines contestations qui leur étaient soumises se rapportaient effectivement à des matières relevant en principe de leurs compétences, les commissaires départis rouennais n’hésitaient pas à renvoyer ces contestations devant les juridictions ordinaires dès lors quelles n’opposaient que des particuliers entre eux. C’est ce que fit l’intendant Thiroux de Crosne en 1771, après qu’un nommé Cauchois de La Saussaye lui eut présenté une requête. Ce dernier désirait obtenir de l’intendant la condamnation d’un avocat au Parlement de Paris à lui restituer une certaine somme d’argent qu’il avait payée au fermier des domaines pour droit de contrôle et de centième denier. L’intendant rendit une ordonnance renvoyant le requérant se pourvoir devant les juges ordinaires. Les motifs de ce jugement furent qu’en l’espèce il n’était aucunement question des deniers dus au roi. La partie due au roi avait été acquittée et la demande en répétition du requérant était une affaire purement privée qui devait obligatoirement être portée devant les juges ordinaires171.

  • 172 ADSM, C-611, lettre de Lesage, procureur du roi en l’élection de Montivilliers, à Thiroux de Crosn (...)

80Finalement, les propos tenus par l’intendant Thiroux de Crosne au nommé Lesage, procureur du roi en l’élection de Montivilliers, résument parfaitement le comportement des commissaires départis rouennais durant le XVIIIe siècle. Ce procureur avait écrit à l’intendant au sujet d’une contestation portée devant lui, dans laquelle une des parties avait présenté un déclinatoire de compétence pour être renvoyée procéder devant l’élection de Montivilliers. L’objet de la lettre du procureur du roi était de convaincre Thiroux de Crosne de faire droit sur le déclinatoire de compétence et donc de renvoyer les parties devant cette élection172. La réponse de l’intendant ne pouvait être plus claire :

  • 173 Ibid., lettre de l’intendant Thiroux de Crosne à Lesage, procureur du roi en l’élection de Montivi (...)

Je ne vous mettrai surement pas dans le cas d’en faire la réclamation si de l’examen que j’en feray il résulte que la connoissance ne m’en appartiens pas ; mon intention n’a jamais été de m’attribuer des compétences que je n’ay pas et toutes les fois qu’on porte devant moy des affaires qui ne sont pas de ma compétence j’ay l’attention de renvoyer les parties procéder devant les juges auxquels la connoissance en appartient, c’est ce que je feray dans celle du nommé [...] si je ne dois pas en connoître173.

  • 174 Sur ce point, les intendants rouennais n’étaient pas les seuls à avoir une telle attitude. Ainsi, (...)

81Les intendants de Rouen semblent donc avoir eu, au XVIIIe siècle, une vision très précise des limites de leurs compétences contentieuses en matière fiscale. Malgré les nombreuses requêtes et sollicitations qu’ils pouvaient recevoir de toute part, ils n’étaient plus enclins à empiéter et à déposséder les juridictions ordinaires de leurs compétences dans ce domaine. Cette évolution dans le comportement des commissaires départis s’explique en partie par le fait que la dépossession des juridictions ordinaires était à cette époque déjà accomplie. Mais une autre explication s’impose aussi : au XVIIIe siècle, les commissaires départis dans les provinces furent beaucoup plus attentifs à leur comportement vis-à-vis des juridictions ordinaires, et notamment vis-à-vis des cours souveraines, dans la mesure où ces dernières avaient retrouvé une force combative qui leur avait été ôtée au siècle précédent. Le retour en force des cours souveraines se traduisit, dans certaines généralités, par de rudes conflits avec les intendants, qui ne s’achevèrent pas toujours sur un succès de ces derniers. En effet, les commissaires départis ne bénéficiaient plus d’un soutien aussi ferme qu’au XVIIe siècle, et il n’est guère étonnant que les intendants de Rouen, soucieux de vivre en bonne entente avec les autres institutions de la généralité, aient manifesté une certaine réserve lorsqu’ils étaient sollicités de statuer sur des matières qui n’étaient pas de leur compétence174. La crainte de provoquer des conflits avec les cours souveraines se retrouve dans la correspondance des commissaires départis rouennais. À plusieurs reprises, ils exprimèrent leur appréhension de voir ces juridictions saisir l’occasion qu’ils leur donneraient en se reconnaissant compétents en certaines affaires, pour donner naissance à de violents conflits.

  • 175 ADSM, C-604, lettre de Trudaine à l’intendant de La Bourdonnaye, le 10 décembre 1745.

82Ce fut le cas en 1745 lorsque Trudaine, intendant des finances fit parvenir à l’intendant de La Bourdonnaye un arrêt du Conseil attribuant compétence à ce commissaire départi pour statuer sur les contestations relatives aux droits sur les cuivres et sur les cartes175. Cette compétence contentieuse appartenait depuis peu aux juridictions ordinaires en vertu de la déclaration du 16 février 1745. Or, le gouvernement opérait le transfert de compétence vers les intendants de cette généralité par un simple arrêt du Conseil et l’absence de parallélisme des procédures inquiéta La Bourdonnaye. Il savait que les parlementaires rouennais n’accordaient aucune valeur juridique aux arrêts du Conseil, et qu’un tel acte, qui avait pour finalité d’abroger une déclaration vérifiée et enregistrée dans ce Parlement ne pouvait que susciter un incident. Il écrivit donc à Trudaine :

  • 176 Ibid., lettre de l’intendant de La Bourdonnaye à Trudaine, le 14 décembre 1745.

Il estait à craindre que les juges du bailliage de Rouen et surtout du Parlement ne prétendissent qu’une compétencce qui leur a été attribuée par une déclaration du Roy ne scauroit leur estre ostée par un arrest du Conseil qui n’est point revêtu de lettres patentes. On ne penseroit peut être pas ailleurs à pareilles choses, mais c’est icy un pays de formalité qui demande à être ménagé à cet égard. Au surplus s’il se fait là-dessus quelques difficultés vous en serés bientôt instruit176.

  • 177 ADSM, C-597, lettre de Barberie de Courteille à Feydeau de Brou, le 12 avril 1762.
  • 178 Ibid., lettre de Plaimpel à l’intendant Feydeau de Brou, le 3 mai 1762.
  • 179 Ibid., lettre de l’intendance adressée à Plaimpel, le 4 mai 1762 : « L’arrêt que vous proposés à M (...)
  • 180 Ibid.

83Quelques années plus tard, Feydeau de Brou devait soulever de semblables réserves. Barberie de Courteille, intendant des finances, lui avait fait part d’une requête des maire et échevins de la ville du Havre. Ces derniers se plaignaient des fraudes qui se commettaient constamment dans la perception des octrois de leur ville. Ils demandaient à être confirmés dans leur compétence contentieuse en premier ressort mais désiraient que désormais, l’intendant de la généralité de Rouen fut reconnu compétent pour statuer sur ce type de contestation en appel177. Feydeau de Brou avait en conséquence consulté son subdélégué au Havre, Plaimpel, qui, après avoir étudié la situation, proposait à l’intendant de faire rendre par le Conseil un arrêt visant à perfectionner la régie des octrois de la ville du Havre. Cet arrêt devait aller dans le sens des maire et échevins et confier la connaissance des appels à l’intendant178. La réponse qui fut faite au subdélégué du Havre par les bureaux de l’intendance confirme ce que nous ont laissé entrevoir les propos de La Bourdonnaye. La lettre fit savoir à Plaimpel que ce qu’il proposait n’était pas véritablement souhaitable. Son projet risquait de faire naître des conflits avec la Cour des aides de Rouen, ce qui allait à l’encontre de la volonté de l’intendant Feydeau de Brou179 : « La cour des aydes est en possession à ce qu’il paroit de juger l’appel de toutes les contestations qui s’élèvent au sujet de la perception de ces droits et elle ne verroit pas sans peine qu’on la dépouilla de cette partie de juridiction180. » Non seulement ce projet n’était pas souhaitable mais son utilité même était contestée, car ce que souhaitaient les maire et échevins n’imposait pas obligatoirement l’attribution du contentieux à l’intendant de la généralité de Rouen :

  • 181 Ibid.

Dès que la demande de MM. Les maire et échevins, n’a d’autre objet que d’arrêter les fraudes pourquoi changer l’ordre de juridiction. Messieurs les intendants ne sont point juges d’appel, et lorsqu’ils connoissent des contraventions faites aux droits d’octrois, comme à Rouen, à Honfleur, à Elbeuf [...] Ils sont juges en première instance, je ne connois aucun cas où ils aient droit de ressort et puissent juger en appel181.

  • 182 Antoine-Paul Joseph Feydeau de Brou décéda le 10 juin 1762.
  • 183 ADSM, C-597, lettre de l’intendant de La Michodière à Barberie de Courteille, le 12 novembre 1762. (...)

84Feydeau de Brou décéda avant d’avoir pu répondre à la lettre que lui avait envoyée Barberie de Courteille182. Ce fut son successeur, l’intendant de La Michodière, qui répondit, le 12 novembre 1762. Sa position était semblable à celle formulée quelques mois auparavant dans la lettre adressée au subdélégué du Havre. Selon l’intendant, il ne fallait pas faire droit à la demande des maire et échevins « parce que la Chambre des Comptes de Normandie a connu jusque et à présent et par appel de toutes les contestations relatives aux octrois de la ville du Havre », et parce que l’attribution demandée en faveur de l’intendant « donneroit lieu à des remontrances et des représentations qu’il est je crois à propos d’éviter dans les circonstances présentes183 ».

85Un dernier exemple met en scène le même intendant de La Michodière. En 1765, un nommé Thouret, fermier du tabellionnage, avait été nommé à la collecte de la taille pour la ville de Pont-l’Évêque et s’était pourvu devant l’intendant de La Michodière afin d’obtenir la décharge de cette nomination. L’intendant de Rouen rendit son ordonnance le 29 janvier 1765 par laquelle il renvoyait les parties se pourvoir devant les juges de l’élection de Pont-l’Évêque. Nullement satisfaits par cette ordonnance, les maire et échevins de la ville s’étaient plaints au contrôleur général des finances. Ce dernier avait transmis la requête à l’intendant des finances d’Ormesson qui, par un courrier, pria l’intendant de La Michodière de s’expliquer sur les motifs de ce renvoi. Pour se justifier, l’intendant de Rouen s’appuya sur les règlements en vigueur relatifs à la nomination des collecteurs :

  • 184 ADSM, C-291, lettre de d’Ormesson à l’intendant de La Michodière du 18 mars 1765 et réponse de ce (...)

La connoissance des contestations au sujet de la nomination de la collecte appartenant aux officiers des élections, j’ay cru que nonobstant l’article 25 de l’arrêt du Conseil de 1732 concernant la taille proportionnelle de Pont-l’évêque qui attribue à l’intendant de Rouen la connoissance des contestations qui pourroient naître pour l’exécution de cet arrêt, je devois renvoyer le sieur Thouret à se pourvoir en l’élection... attendu que cet arrêt n’a point dérogé aux règlements généraux concernant la nomination à la collecte184.

86Malgré les réclamations des maire et échevins, l’intendant tenait donc à rester dans les strictes limites de ses compétences.

  • 185 Cette sentence du 11 février 1765 enjoignait aux maire et échevins de nommer dans les trois jours (...)
  • 186 ADSM, C-291, lettre de l’intendant de La Michodière à d’Ormesson, le 4 mai 1765.
  • 187 Ibid., lettre de d’Ormesson à La Michodière, le 10 mai 1765 : « Je pense comme vous que l’arrest d (...)

87Dans cette affaire, il est également intéressant de relever que les maire et échevins se plaignirent de la sentence rendue par l’élection185 et qu’ils en demandèrent la cassation au Conseil. Interrogé sur ce point, l’intendant de Rouen estima que leur demande était dénuée de tout fondement. La sentence de l’élection ayant été rendue par défaut, les maire et échevins avaient, expliquait-il, la voie de l’opposition devant cette même juridiction qui leur était ouverte. Ils pouvaient même se pourvoir par appel devant la Cour des aides de Rouen mais en aucun cas il était possible d’admettre leur demande en cassation au Conseil. Ici, l’intendant de La Michodière défendait la compétence des juridictions ordinaires au détriment de celle du Conseil. Cependant, au-delà de la seule volonté de respect des compétences de ces tribunaux, il semble que cette position de l’intendant rouennais ait été, une fois encore, guidée par la crainte de provoquer le mécontentement de la Cour des comptes, aides et finances de Normandie : « Je ne crois pas, Monsieur, que ce soit le cas d’admettre leur demande en cassation au Conseil, la cour des aydes seroit fondée à se plaindre si le Conseil prenoit connoissance de cette affaire qui est entièrement de sa compétence186. » On peut voir là le souci de l’intendant de limiter autant que possible les conflits avec cette cour souveraine qui étaient déjà assez nombreux, en matière de taille notamment. Cet avis donné à l’intendant des finances contribua certainement à maintenir la Cour des aides compétente sur cette affaire alors qu’un avis différent aurait sans doute porté cette instance devant le Conseil, ce qui n’aurait pas manqué d’envenimer encore plus les relations entre intendant et Cour des aides en matière contentieuse. Le 10 mai 1765, d’Ormesson informait l’intendant de La Michodière qu’il partageait son opinion quant à la compétence des intendants relativement à la nomination du collecteur de Pont-l’Évêque187, et qu’il était évident que les maire et échevins devaient se pourvoir par opposition devant l’élection, ou par appel à la Cour des aides, et que le Conseil ne prendrait pas connaissance de cette affaire.

  • 188 M. Cuillieron, indique que la Cour des aides de Montauban n’appréciant pas les initiatives de l’in (...)

88Les relations entre les cours souveraines normandes et les commissaires départis dans la généralité de Rouen furent, sans aucun doute, tendues durant le XVIIIe siècle. Cependant, cette tension ne devait jamais atteindre les extrêmes que connurent d’autres généralités du royaume188. En effet, en dépit des critiques, pour le moins virulentes, à l’encontre de l’institution formulées par la Cour des aides et par le Parlement, les intendants rouennais furent personnellement épargnés. Il y eu bien évidemment certains conflits de compétence qui se prolongèrent jusqu’à la fin de l’Ancien Régime. Mais, dans l’ensemble et à la différence de ce qui se produisit dans les deux autres généralités normandes, il semble y avoir eu un consensus entre ces différentes institutions pour travailler de concert et faire en sorte de limiter autant que possible les conflits qui, finalement, ne pouvaient que desservir la généralité rouennaise.

Notes

1 M. Antoine observe que dans la lutte qui opposa, au cours du XVIIIe siècle, les cours souveraines au pouvoir royal, la Cour des comptes, aides et finances de Rouen mérite de retenir l’attention car « ses audaces verbales dépassèrent parfois celles du Parlement » (« Les remontrances des cours supérieures au XVIIIe siècle. Essai de problématique et d’inventaire », Bulletin de la section d’histoire moderne et contemporaine, 1971, p. 23).

2 Sur l’opposition des cours souveraines au pouvoir royal voir notamment J. Égret, Louis XV et l’opposition parlementaire (1715-1774), Paris, A. Colin, 1970 ; F. Olivier-Martin, Les Parlements contre l’absolutisme traditionnel au XVIIIe siècle, Paris, Loysel, 1988 ; M. Cuillieron, Contribution a l’étude de la rébellion des cours souveraines sous le règne de Louis XV, le cas de la Cour des aides et finances de Montauban, Paris, PUF (Travaux de recherches de l’université de droit, d’économie et de sciences sociales de Paris, sciences historiques, no 20), 1983. En dernier lieu consulter J. Krynen, L’État de justice, France, XIIIe-XXe siècle, Tome I : L’idéologie de la magistrature ancienne, Paris, Gallimard (Bibliothèque des histoires), 2010, plus particulièrement le chap. ix.

3 M.-T. Allemand-Gay note que les juridictions financières et fiscales de province eurent des attitudes variables (« Les revendications fiscales des juridictions supérieures à la veille de la Révolution », Histoire économique et financière de la France, Études et Documents, Paris, CHEFF, t. V, 1993, p. 123).

4 ADSM, 3 B 105, registres secrets, samedi 24 mars 1759, objets des remontrances qui seront présentées au roi au sujet de la taille.

5 Ibid. : « On représentera audit Seigneur Roy que le pouvoir de faire asseoir les tailles par commissaire, et la connoissance des contestations résultantes des rolles faits par commission, ayant été accordée par l’édit de 1715 aux intendans pour deux années seulement, ils n’avoient plus aucun pouvoir après l’expiration du temps marqué, que cette attribution renouvelée tous les ans occasionne différents abus également préjudiciables au service du roi, à l’avantage du public et à l’ordre des juridictions. »

6 Ibid.

7 ADSM, 3 B 105, registres secrets, arrêt de la Cour des comptes, aides et finances de Normandie du 18 mars 1760, touchant les entreprises faites sur les compétences de la Cour.

8 M.-T. Allemand-Gay, relève que « la plupart de ces hautes juridictions vont se liguer pour faire échouer les projets de réforme et mener une lutte sans merci contre la monarchie administrative assimilée au despotisme oriental et plus particulièrement contre les intendants qui rognent les compétences des cours en se substituant à celles-ci le plus souvent possible » (op. cit., p. 123).

9 ADSM, 3 B 105, registres secrets, arrêté du 21 juin 1760.

10 Ibid., arrêté et itératives remontrances de la Cour des comptes, aides et finances de Normandie, du 26 juillet 1760 : « Ces corvées que l’on établi sans autorité légitime pour la construction et réparation des chemins, (objets pour lesquels il se lève déjà des sommes considérables sur les généralités sous le nom de droits de Ponts et Chaussées.) ces corvées qui réduisent ceux que le travail seul fait subsister, à l’alternative cruelle de périr de faim et de fatigue, ou de se voir trainer en prison comme des criminels du premier ordre, ces corvées si préjudiciables à l’agriculture, et si lucratives pour les ingénieurs, sont converties en certains lieux en un impôt de nouvelle fabrique, qu’on présente sous le nom spécieux d’abonnement tacite, on croit par là sans doute en adoucir la rigueur. Mais quand il serait vrai que le zèle du bien public dont on cherche à le colorer, eût suggéré un pareil expédient, n’est ce pas un zèle aveugle que celui qui introduit sans autorité un impôt arbitrairement réparti, durement perçu, dont rien ne fixe l’étendue et dont on ne compte nulle part ? La vérité de ces faits, Sire, ne peut être révoquée en doute, les taillables de la généralité de Caen nous les ont dénoncés et nous en ont envoyé la preuve litteralle [...] »

11 Ibid. : « Il étoit indispensablement nécessaire de constater par des informations juridiques toutes autres levées de deniers, perception d’impôts et corvées qui s’introduisoient abusivement dans votre Province de Normandie ; il n etoit pas moins intéressant de remettre en vigueur l’ordonnance de Moulins, l’Edit de 1597 et la déclaration du 31 juillet 1648, Loix mémorables, qui assurent la souveraineté au Monarque, et la tranquilité aux sujets, Loix solemnelles et fondamentales, qui affermissent la constitution de l’Etat, en maintenant Votre Majesté dans le droit exclusif d’établir des impôts, les Magistrats dans le pouvoir d’en autoriser la perception, et vos Sujets dans la certitude de ne payer que ce que la Loi exige. Tels ont été les motifs de notre arrêt du 15 juillet dernier. » Voir dans ADSM, 3 B 105, le réquisitoire du procureur général et l’arrêt de la Cour des comptes, aides et finances de Normandie du 15 juillet 1760. Ce dernier mérite d’être restitué ici : « La cour faisant droit sur ledit réquisitoire, Veu ce qui résulte des ordonnances et mandements du commissaire départy de la généralité de Caën, en datte des 10 mars 1758 et 25 may 1760, des rolles arrestés et rendus exécutoires les 26 may et 27 octobre 1759 et des payements faits en conséquence, a ordonné que lesdites ordonnances, rolles et autres pièces demeureront déposées au greffe de la cour, que procès verbal en sera dressé par les Sieur de Saint Ouen Lainé et Havel conseillers commissaires à ce députés et que ledit procès verbal sera envoyé au Roy incontinent après sa rédaction pour par ledit Seigneur Roy prendre luy même connoissance des abus et vexations qui se commettent dans la province de Normandie et pourvoir à la punition exemplaire des coupables conformément aux loix du royaume. A fait et fait très expresses inhibitions et déffenses de mettre à exécution lesdites ordonnances et rolles : et vu la nécessité de constatter touttes autres levées de deniers, perception d’impôts et corvées qui s’introduisent abusivement et sans aucune forme dans la généralité de Caen et dans les autres généralités, a ordonné et ordonne qu’il en sera informé sur les lieux par les sieurs Chauffer l’ainé et de Guilly conseillers commissaires pour les généralités de Caen et Alençon, et par les Sieurs de Paul et Le Carpentier conseillers commissaires à ce pareillement députés dans la généralité de Rouen, pour lesdittes informations faittes et rapportées, être statué ce qu’il appartiendra ; et afin d’arrêter le cour desdites vexations, a ordonné et ordonne que l’ordonnance de Moulins, l’édit de 1597 et la déclaration du 31 juillet 1648 seront exécutés selon leur forme et teneur, en conséquence a fait défense à touttes personnes de quelque état, qualité et conditions quelles soient, à peine de la vie, d’exiger aucuns impôts, levées de contributions, ny corvées soit d’hommes ou de leurs chevaux et harnois sous quelque prétexte que ce puisse être, ny aucune somme d’argent pour tenir lieu desdittes corvées par forme d’abonnement tacite n’y autrement, sans y avoir été autorisé par édits, déclarations ou lettres patentes bien et dûement vériffiées [...] » Cet arrêt fut cassé quelques jours après par un arrêt du Conseil qui entre autres dispositions interdisait de ses fonctions le procureur général de cette Cour souveraine. Sur ces différents épisodes voir M. Antoine, « Nostalgie de la Fronde et opposition parlementaire sous Louis XV », Recueil d’études en hommage à Lucien Musset, Cahiers des annales de Normandie, no 23, 1990, p. 485-489.

12 Arrêté et itératives remontrances de la Cour des comptes, aides et finances de Normandie du 26 juillet 1760.

13 Ibid.

14 Ibid. Pour la Cour des aides, cette faculté illimitée d’imposer « est contraire à l’esprit de la Monarchie, parce que dans cette espèce de Gouvernement les principes généraux des trois grandes parties de l’administration intérieure, la Justice, la Police et la Finance, ne peuvent être arbitraires. Toutes trois sont également liées avec la propriété civile, ou plutôt, ont eu pour objet la conservation de cette propriété, qui est le fondement de toute société, et qui assure aux Rois mêmes la possession et la succession de leur couronne ».

15 Ibid. : « S’il ne nous est point, quant à présent, possible de payer ce que V. M. nous demande, notre fidélité nous porte à vous subvenir d’une autre manière. Si vous jugiez à propos de vous contenter d’un seul tribut annuel, de permettre à votre Province de Normandie de le répartir sur les contribuables, et de le payer directement à V. M. nous adopterions avec joie cet expédient, qui augmenteroit certainement vos revenus, et diminueroit les charges de la Province. »

16 Ibid.

17 Sur ce point, voir notamment A. Decroix, op. cit., p. 45-48.

18 Itératives remontrances de la Cour des comptes, aides et finances de Normandie du 26 juillet 1760 : « Mais, comme tout changement subit, en matière d’administration, occasionne des secousses trop violentes, qui peuvent troubler l’harmonie du Corps politique, on conserveroit d’abord la forme actuelle de la régie, on ne changeroit que ce qui seroit universellement reconnu mauvais, on ne supprimeroit que ce qui seroit évidemment contraire au bien public. »

19 Ibid.

20 Ibid.

21 A. Logette, Le Comité contentieux des finances..., op. cit., p. 63-74.

22 M.-T. Allemand-Gay, op. cit., p. 130.

23 Là encore, la Cour des aides de Rouen ne fut pas la seule à émettre de telles idées. A. Logette observe que la Cour des aides de Paris « jette l’anathème sur les intendants de province, de façon aussi virulente que persistante » et qu’elle ne peut « s’empêcher de laisser éclater sa haine à leur égard » (op. cit., p. 75-76).

24 Arrêté et itératives remontrances de la Cour des comptes, aides et finances de Normandie du 26 juillet 1760. Dans ses remontrances du 30 juillet 1763, la Cour des aides insistera encore sur cette autorité arbitraire et la qualifiera de « la plus faible et la moins respectable de toutes les puissances, parce qu’elle n’a aucune solidité, appuyée uniquement sur la force ; si la force lui manque elle s’anéantit ».

25 Ibid.

26 Ibid. : « Ces fonctions ne tardèrent pas à leur paroître trop bornée : les partisans de l’autorité arbitraire apuyèrent leurs prétentions. Sous prétexte d’éviter les frais, on leur donna une juridiction provisoire, sauf l’appel aux Cours des Aides. V. M. a pu voir par les pièces, que nous lui avons envoyées, combien peu ce but d’éviter les frais a été rempli. Enfin on nous enleva la compétence de ces appellations. »

27 Ibid. Dans ses remontrances du 30 juillet 1763, la Cour des aides allait reprendre cet argument en y opposant la stabilité qu’apportaient à la monarchie les cours souveraines : « Un des grands avantages des compagnies supérieures dans un grand royaume, est leur attachement aux maximes anciennes et respectables dont l’expérience de tous les âges a consacré la sagesse. Par cet attachement elle communique à la monarchie une stabilité de principe dont elle a besoin pour être le plus parfait de tous les gouvernements. »

28 Voir notamment celles des 8 août 1760, 12 mars 1761, 30 juillet et 27 août 1763.

29 Remontrances de la Cour des comptes, aides et finances de Normandie du 18 avril 1763 : « On fait en Normandie d’autres levées qui n’ont point la loi pour aqui. »

30 Ibid.

31 Ibid. : « On ne connoit pour les exiger, d’autre règle que la volonté, pour en faire la répartition, d’autre mesure que celle du pouvoir arbitraire, pour en constater la recette et la dépense, d’autre juge qu’un magistrat unique sur lequel les loix de la comptabilité n’ont aucun empire. »

32 Ibid.

33 O. Chaline, « Le Parlement et Rouen aux XVIIe et XVIIIe siècles », Les Parlements et la vie de la cité (XVIe-XVIIIe siècles), Rouen, PUR, 2004, p. 325.

34 O. Chaline, Du Parlement de Normandie à la Cour d’appel de Rouen, 1499-1999, Association du palais du Parlement de Normandie (éd.), Paris, impr. nationale, 1999, p. 109-110.

35 O. Chaline, Godart de Belbeuf, le Parlement, le roi et les normands, Luneray, Berthoud, 1996, p. 233.

36 Ibid., p. 326, où il est fait mention d’une cotutelle exercée par le gouverneur, le Parlement et l’intendant sur les échevins de la ville de Rouen.

37 M. Antoine, « Les remontrances des cours supérieures au XVIIIe siècle. Essai de problématique et d’inventaire », Bulletin de la société d’histoire moderne et contemporaine, 1971, p. 7-81.

38 J. Égret, op. cit., p. 79, 100 et 105. Voir également M. Levinger, « La réthorique protestataire du Parlement de Rouen (1753-1763) », AESC, mai-juin 1990, p. 589-613 ; O. Chaline, Godart de Belbeuf..., op. cit., p. 353.

39 S. Evrard, op. cit., p. 36-38. Il semble qu’ici cette mesure puisse être considérée comme un aboutissement dans la mesure où l’auteur indique que ce Parlement avait toujours « entretenu une longue tradition de lutte contre les intendants ».

40 M. Bordes, D’Étigny et l’administration de l’intendance d’Auch (1751-1767), op. cit., p. 920-935.

41 O. Chaline, Godart de Belbeuf..., op. cit., p. 206-211.

42 Ibid., p. 378 et 546.

43 Ibid., p. 232-234. L’auteur indique : « Les compétences sont partagées et le bon ordre des subsistances est une affaire de coopération des autorités. » Plus loin il poursuit : « Le premier président, le procureur général, l’intendant et le gouverneur travaillaient de concert [...] »

44 Ibid., p. 547, « Les institutions provinciales devaient être unies pour arriver à leurs fins, mais encore leur fallait-il bénéficier du bon vouloir ou de l’impuissance des administrés. »

45 O. Chaline, Du Parlement de Normandie..., op. cit., p. 117. Voir également G. Hurpin, op. cit., p. 206. C. Brossault fait un constat quelque peu similaire à propos des intendants de Franche-Comté : « Avec les corps constitués, les relations ne sont généralement pas mauvaises, l’une et l’autre partie y ayant intérêt », Les Intendants de Franche-Comté (1674-1790), Paris, La boutique de l’Histoire, 1999, p. 266.

46 Armand Thomas Hue de Miromesnil fut premier président du Parlement de Normandie de 1757 à 1774, date à laquelle il fut appelé au poste de garde des Sceaux par Maurepas.

47 P. Le Verdier, La correspondance politique…, οp. cit., t. V, p. 121.

48 Ibid., p. 172, lettre de Miromesnil à L’Averdy, le 30 avril 1768 : « J’ay fort à me louer de M. de la Michodière depuis son retour icy, il me fait beaucoup de politesses et d’amitié, nous avons mangé l’un chez l’autre et cela va très bien. »

49 Ibid., p. 188, lettre de Miromesnil à Trudaine de Montigny, le 10 mai 1768. Sur la question de l’approvisionnement, voir également p. 206, la lettre de Miromesnil à L’Averdy, du 16 mai 1768 : « Je fais tout ce qui est en moy pour encourager les négociants qui peuvent faire venir des bleds et des farines. M. de la Michodière fait de même, ainsi que M. le duc d’Harcourt, et nous sommes dans la plus parfaite intelligence. »

50 Ibid., p. 189.

51 Ibid., p. 220, lettre de Trudaine de Montigny à Miromesnil, le 22 mai 1768.

52 Ibid., t. II, p. 32, lettre de Miromesnil à Bertin, le 3 août 1761.

53 ADSM, 1 B 261, registres secrets, lettre écrite au roi en forme de remontrances sur la manière dont se perçoit le dixième denier, le 30 janvier 1742 : « Nous ozons porter au pied de votre trosne nos très humbles représentations sur l’abus que font de votre authorité les préposés au recouvrement du dixième denier [...] Ces nouvelles augmentations n’ont donc aujourd’huy d’autre motif que le caprice ou le ressentiment des nouveaux directeurs qui ont mis au revenu des particuliers le prix qu’il leur a plu. » Voir également une lettre du même jour écrite au chancelier et dans laquelle le personnel était encore attaqué et plus particulièrement le directeur de la généralité de Rouen : « Nous ne devons pas même nous attendre à voir finir ces persécutions au moins dans la généralité de Rouen tant qu’on laissera en place le directeur qu’on y a mis dont les motifs de vengeance sont assez connus. »

54 Ibid.

55 M.-F. Renoux-Zagamé, « Royaume de la loi : équité et rigueur du droit selon la doctrine des parlements de la monarchie », Justice, no 9, janvier-mars, 1998, p. 32-33.

56 J. Krynen, « Une assimilation fondamentale. Le Parlement “Sénat de France” », A. Ennio Cortese, Rome, 2001, p. 214.

57 J. Krynen, L’Idéologie de la magistrature ancienne, op. cit., p. 247-262.

58 ADSM, 1 B 278, registres secrets, remontrances du 15 décembre 1759 contre l’édit de septembre 1759 portant établissement d’une subvention générale dans le royaume : « Son parlement avoit donné la plus grande preuve de sa soumission en procédant [...] à l’enregistrement d’un premier vingtième qui n’avoit pas d’exemple dans la monarchie, que les commissaires départis avoient rendus plus aggravant par des appréciations secrètes et arbitraires dont ils étaient seuls juges et qu’au mépris de la loy et par des contraventions formelles aux intentions connues dudit Seigneur Roy, ils ont fait monter aussy haut que le dixième auquel il succédoit. »

59 M. Marion, Les Impôts directs..., op. cit., p. 94.

60 Ibid. M. Marion note que les remontrances du Parlement de Rouen étaient « les plus hardies et les plus révolutionnaires de toutes ».

61 ADSM, 1 B 278, registres secrets, remontrances du 10 mai 1760.

62 Ibid., remontrances du 22 août 1760.

63 Ibid.

64 Ibid. : « Les impôts sont à leur comble, il n’est plus possible d’en supporter le fardeau, encore moins d’en ajouter de nouveaux qui ne serviroient qu’à dessécher la source des premiers. »

65 À l’image de nombreux auteurs et d’autres cours souveraines, le Parlement de Rouen dénonçait là les vices de la perception des impôts ; voir A. Decroix, op. cit., p. 62-67.

66 ADSM, 1B 278, registres secrets, remontrances du 22 août 1760 : « Il n’en arrive jamais dans vos coffres que la moindre partie ; le surplus qui n’y entre pas et qui n’en est pas moins à charge à vos peuples, partagez-le, Sire, avec eux, c’est le moyen de grossir votre trésor, en les soulageant, en réduisant à un seul et unique tribut la multitude de ceux qui les accablent. »

67 Ibid.

68 Ibid. : « Les contestations qui surviendraient par la suite, se jugeroient somairement en la Cour des Aides, où les rôles seraient rendus exécutoires ; et de ce moment toute autre levée de deniers cesseroit dans votre province de Normandie. Bientôt les bénédictions qu’elle vous adresserait, et l’avantage que vous en retireriez, vous feraient désirer d’étendre ce bienfait à tout votre royaume. »

69 Il s’agissait de la création d’un sixième sol pour livre des droits des fermes, de la prorogation des dons gratuits des villes et de l’extension du centième denier aux offices ; M. Marion, Les Impôts directs..., οp. cit., p. 96.

70 ADSM, 1 B 281, registres secrets, remontrances du parlement séant à Rouen au sujet de ledit et de la déclaration du mois d’avril 1763, le 5 août 1763. Dans ces remontrances, les parlementaires insistaient encore une fois sur les dérives constatées dans la perception des différents impôts : « Toutes ces cruautés et une foule d’autres résultantes des impôts dont le nombre seul est effrayant, et qui sont chacun dans leur espèce une source intarrissable de vexations et de pièges tendus à l’aisance et à la misère, s’exercent, Sire, sous votre authorité. »

71 Sur cette idée d’arbitraire voir A. Decroix, op. cit., p. 42. L’auteur note qu’à cette époque, cet arbitraire est dénoncé avec force par les magistrats des parlements et des cours des aides et que la dénonciation de l’arbitraire fiscal constitue un lieu commun.

72 ADSM, 1 B 281, registres secrets, remontrances du 5 août 1763 : « Ce n’est donc point dans l’augmentation des impôts qu’on doit chercher le remède ; c’est à la source des abus qu’il faut remonter ; il faut connoître les forces et charges de l’Etat pour pourvoir d’une manière solide au rétablissement de la chose publique. »

73 Ibid. : « Votre Parlement, Sire, ce Corps auguste né avec la Monarchie, ce corps établi et subsistant par la Loi, peut seul répondre aux vues de Votre Majesté. »

74 Ibid. : « Les contestations fréquentes qui s’élèvent sur ces matières sont soumises à la décisions d’administrateurs despotiques qui n’ont d’autres règles que de chercher à étendre sans mesure les droits du fisc. »

75 Ibid. : « Une ordonnance fabriquée dans un secrétariat d’intendance devient en cette matière la source de nouvelle maxime que les Traitants réclament, c’est à dire de nouveaux impôts qu’ils exigent [...] Telle est la progression des abus : on a commencé par vouloir donner aux arrêts du Conseil une autorité dont ils ne sont point susceptibles ; on a voulu les substituer aux loix, et aujourd’hui on substitue à ces arrêts tout ce qu’il plaît à chaque administrateur principal de faire expédier sous cette forme. Dans la Ferme des Domaines comme dans toutes les autres dont les opérations ne sont point soumises aux regards de la loi, chaque décision ou jugement particulier devient par induction une règle générale. »

76 Remontrances du Parlement de Rouen du 8 août 1763, contre ledit et la déclaration d’avril 1763.

77 Les parlements de Bordeaux, Pau et Toulouse eurent une attitude comparable à l’égard de l’intendant d’Étigny, M. Cuillieron, op. cit., p. 33.

78 ADSM, 1 B 293, registres secrets, remontrances du 6 août 1778.

79 F. Saint-Bonnet et Y. Sassier, Histoire des institutions avant 1789, op. cit., p. 317.

80 En 1758, le Parlement de Besançon avait adressé de sévères remontrances au roi dans lesquelles il se plaignait d’un abonnement aux vingtièmes trop lourd et d’abus dans l’administration mettant en cause l’intendant de la généralité qui était dans le même temps le premier président du Parlement : Bourgeois de Boynes. Ces remontrances étaient restées sans réponse et de nouvelles remontrances avaient été décidées. Le Parlement envisageait également de rendre des arrêts interdisant l’augmentation de la capitation. Le premier président s’y opposait et lors d’une assemblée des chambres, il leva la séance. Trente magistrats dénoncèrent cette attitude et cessèrent de rendre la justice. Par ordre du roi, ils furent dispersés dans différentes places fortes du royaume ; J. Égret, op. cit., p. 140-144.

81 ADSM, registres secrets, 1 B 278, remontrances du 4 juillet 1760.

82 Ibid. Les parlementaires poursuivaient : « En un mot elle est prudence, sagesse, direction, prévoyance, oeconomie, modération, conservation, protection ; et ces vertus qui sympathisent toutes avec la justice, l’universalité, la plénitude et l’indivisibilité de l’autorité royale, consistent dans la réunion du pouvoir d’administration avec la puissance des loix. L’un est le sceptre, l’autre la main de justice : la concorde de ces deux pouvoirs est l’unité d’autorité ; leur discorde au contraire est anarchie. »

83 Déjà, le vocabulaire employé et [‘utilisation de la majuscule pour le vocable Loi et non pour administration laissait apparaître quel était le véritable état d’esprit des magistrats rouennais.

84 Ibid. : « Celui qui l’exerce n’a point la pluralité pour caution de sa sagesse, puisqu’il l’exerce seul, il n’a point la Loi pour garant de sa conduite. »

85 Ibid. Les parlementaires ajoutaient : « Alors investi de toute votre Puissance, et décoré de deux qualités inconciliables, que n’entreprendra un tel homme ! Bientôt il n’aura plus d’autre sollicitude que d’appliquer l’utilité de sa toute puissance à satisfaire l’ambition, l’orgueil, les caprices, les commodités personnelles. Il n’aura plus besoin de se faire un travail pénible de concilier l’administration avec les Loix, de consulter l’équité dans les décisions, de chercher la proportion dans les répartitions, d’observer l’économie dans les arrangemens ; il ne daignera pas même s’astraindre à ces formalités saintes de l’Enregistrement, qui seules rendent légitimes la perception du tribut. Membre tout à la fois et persécuteur du tribunal dépositaire et conservateur des Loix, il étouffera le cri de la Loi et le zèle des Magistrats, en renouvellant des temps de troubles, auxquels il doit son existence. »

86 ADSM, 1 B 278, registres secrets, remontrances du 8 janvier 1761 : « A considérer l’indécence du stile, les réticences, la suposition de faits détruits par les preuves les plus authentiques, la dénégation d’autres faits les plus constants, les imputations odieuses qui nous sont faites [...] On seroit tenté de regarder cette lettre comme une récrimination contre les loix et la magistrature de la part des comptables que toutes les loix et la magistrature condamnent plutôt que comme l’ouvrage de celui qui doit être l’organe des loix, en sa qualité de premier des magistrats [...]Malgré la peinture que nos Remontrances ont fait de vôtre autorité, malgré cette idée sublime et majestueuse ou tout retrace l’image de la divinité, ou tout en exprime les attributs et les concilie ensemble, ou l’administration est Providence, ou la justice est immuable, ou la Loy est stable, ou Vôtre volonté est la Loy, on entreprend de nous apprendre quel est le véritable caractère de vôtre autorité, et de nous en donner une définition dans laquelle l’art de la dialectique et l’équivoque s’efforcent de rapprocher cette autorité de l’abus qu’en ont fait quelqu’une de ceux à qui elle a été confiée et dont nous nous plaignons, et de faire prévaloir le commandement sur les Loix. »

87 Ibid. : « Mais celui qui dans sa double qualité de Chef du Parlement et de Commissaire départy dans la Province, étoit parvenu pendant quatre mois, a vous empêcher de connoître et de remédier aux abûs de son administration est également interréssé a prévenir cette seconde tentative. La pluralité, cette Loy inviolable, cette barrière insurmontable contre l’usurpation de l’autorité n’est point un obstacle pour lui. Il ne craint point de rompre une délibération commencée : la pluralité qui lui résiste est dispersée à toutes les extrémités du Royaume et par une conséquence nécessaire, un corps essentiellement délibérant est anéanty. »

88 Ibid. : « Votre Parlement séant à Besançon avoit commencé à venir au secours de vos peuples opprimés, il avoit continué sa délibération pour arrêter le cours de l’oppression, et faire cesser des exactions de tout genre, que nulle loy n’autorisoit. La pluralité délibérante entendoit consomer cet ouvrage important, ce n’est pas la le trouble, c’est au contraire la règle de toute délibération qu’elle soit conclue au gré de la pluralité, règle invariable de toutes les sociétés, de tous les corps et observée dans tous les états. Celui qui en qualité de chef doit plus qu’un autre être esclave de cette règle, se révolte contre elle, et prétend seul prévaloir sur la pluralité : voilà le trouble à la règle, voilà la division ; et l’auteur de la division, que les loix condamnent, est celui qui condamnent les loix ; la pluralité fidèle à ses devoirs est sa victime, voilà le scandale. »

89 Ibid.

90 Ibid. : « les remontrances multipliées de huit de vos cours depuis près de deux ans, n’ont encore eû aucun succès ; pouvons nous dissimuler que ce ne soit une suite des surprises faites à Votre Religion. »

91 Ibid.

92 Ibid. : « Vous devés être seul législateur, mais parmy ceux auxquels vous confiés quelque partie d’administration, il en est qui ne le veulent pas, ils prétendent être législateurs avec vous, ils agissent même comme s’ils possédoient la plénitude de votre autorité. »

93 J. Krynen, « Une assimilation fondamentale. Le Parlement “Sénat de France” », art. cité, p. 214-216.

94 ADSM, 1 B 278, registres secrets, remontrances du 8 janvier 1761 : « Le progrès du mal est rapide lorsqu’il obtient d’être ouvertement protégé. L’usage des exactions a gagné et s’est étendu jusqu’à notre ressort ; il a affligé la généralité de Caen, et éprouve la même protection. »

95 ADSM, C-1473, arrêt du Parlement de Rouen du 19 juillet 1760.

96 Ibid., arrêt du Conseil du 20 juillet 1760 qui casse et annule l’arrêt de la Cour de Parlement de Rouen du 19 juillet 1760. Cet arrêt portait : « Sa Majesté n’a pû regarder les dispositions dudit Arrêt que comme un attentat formel à son autorité, et comme une entreprise insoutenable, qui, sous prétexte d’informer de prétendus abus et malversations, ne tend à rien moins qu’à détourner les Peuples de la soumission qui lui est dûë. » Voir également P. Le Verdier, La Correspondance..., οp. cit., t. I, p. 177-183. Le premier président du Parlement de Rouen notait dans le journal de la députation du Parlement à la fin de juillet 1760, au sujet des itératives remontrances sur l’édit et la déclaration du mois de février 1760 : « Le 30 juillet nous fûmes chez M. le Contrôlleur général qui [...] entra dans différents détails concernant les subsides et l’authorité des intendants, desquels il nous dit que nous étions authorises à nous plaindre par mémoires adressés au Roy, et non pas en droit de réformer leurs ordonnances ny d’en défendre l’exécution. » Il poursuivait en indiquant que le lendemain, le contrôleur général leur fit savoir que « le parlement qui, par devoir est obligé d’informer S. M. de tous les abus qui viennent à sa connoissance, n’a pas pour cela le droit de rendre des arrêts contre ceux que le Roy charge de l’exécution de ses ordres. » Ce journal nous apprend également que les parlementaires tentèrent en vain de se justifier devant le contrôleur général afin que celui-ci pût parler en leur faveur au souverain : « Nous luy parlâmes aussi des motifs qui nous avoient engagé à rendre l’arrêt du 19 de ce mois ; nous luy dîmes que notre principal objet avoit été de nous mettre en état de dénoncer au Roy les différents abus qui se comettoient dans les généralités de cette province et principalement dans celle de Caen ; et que, comme l’ordonnance de M. de Fontette, en convertissant les travaux des corvées en un abonnement tacite à prix d’argent, ne donnoit la liberté aux habitants des campagnes de se dispenser de l’abonnement en travaillant eux-mêmes à leurs chemins, qu’à la charge de remplir une tâche considérable depuis le 25 juillet jusqu’au 1er octobre, passé lequel temps ils n’y étaient plus recevables et se trouvoient forcés de payer l’abonnement, le parlement avoit cru devoir par provision, empêcher pour cette année l’exécution d’une pareille ordonnance [...] M. le contrôlleur général nous répondit que [...] nous avions trop pris sur nous en rendant un arrêt pour défendre l’exécution d’une ordonnance d’un intendant, parce que nous n’étions pas compétents pour juger sur une pareille matière. »

97 ADSM, 1 B 278, registres secrets, remontrances du 8 janvier 1761.

98 Ibid.

99 Ibid.

100 M. Cuillieron, dans son étude sur la Cour des aides et finances de Montauban fait le même constat : « En 1764, la Cour des aides informait sur l’activité du commissaire départi dans la généralité, Alexis de Gourgues. Trop clairvoyant pour s’y méprendre, l’intendant comprit rapidement que les attaques, dont il était l’objet, n’étaient qu’un prétexte. À travers sa personne, c’était désormais tout le mécanisme de la gestion royale dans les provinces qui était directement mis en cause » (op. cit., p. 19).

101 ADSM, C-853 : « L’ancien usage observé pour les réparations des grands chemins continuera d’être suivi, qu’en conséquence et conformément au dit ancien usage, la corvée ne pourra être convertie en une prestation en argent que dans les paroisses ou communautés taillables qui auront volontairement optées de payer en argent le prix ou coût de la tâche. »

102 Ibid., lettre de l’intendant Maussion, non datée : « Le Roi ayant fait connoître, Monsieur, par sa déclaration du 28 juin dernier que son intention étoit que les rôles de la répartition de la prestation en argent substituée à la corvée fussent vérifiés et rendus exécutoires par les Sieurs intendants et commissaires départis ou tels de leurs subdélégués qu’il leur plaira commettre. »

103 Ibid.

104 Ces lettres patentes concernaient les travaux des routes de la province de Normandie. Plus précisément, elles validaient ce que les trois assemblées provinciales de Normandie avaient délibéré au sujet de l’imposition de la corvée, à savoir, ce qui concernait la quotité, la répartition, le recouvrement et le versement des fonds de la contribution pour 1788 et elles ordonnaient que ce qui avait eu lieu pour 1788 serait renouvelé pour 1789.

105 La Cour des comptes, aides et finances ne fut pas la seule, le Parlement de Normandie enregistra lui aussi ces mêmes lettres patentes en insérant également des modifications.

106 Le même jour, le Conseil en rendait un autre cassant celui du Parlement de Rouen qui avait lui aussi apporté des modifications aux lettres patentes du 24 janvier 1789.

107 ADSM, C-853, arrêt du Conseil du 7 mai 1789.

108 Ibid.

109 Ibid. : « Fait en conséquence Sa Majesté très expresses inhibitions et défenses aux officiers des Elections de la province de Normandie, sous telles peines qu’il appartiendra, de s’immiscer dans la vérification des rôles de la prestation pour les travaux des routes, ou dans la connoissance des contestations relatives auxdits rôles, lesquels continueront d’être rendus exécutoires par les sieurs intendans et commissaires départis pour l’exécution de ses ordres dans les trois généralités de Rouen, Caen et Alençon. »

110 ADSM, C-853, arrêt du Conseil du 8 juillet 1789 : « Elle ne peut voir aujourd’hui qu’avec le plus grand mécontentement, qu’en supposant comme légales des formes qu’aucune loi n’établit, son Parlement et sa Cour des Comptes, Aides et Finances de Rouen affectent de méconnoître par leurs derniers arrêts des 16 et 27 mai dernier que c’est par la signification faite de son exprès commandement à ses procureurs généraux que le Roi manifeste ses volontés aux cours, quand il croit devoir à sa sagesse et à son autorité d’annuler ou de casser des dispositions insérées dans leurs arrêts d’enregistrement. »

111 Ibid. : « Le Roi ne voulant point laisser subsister des arrêts aussi contraires au respect dû à son autorité, et aux règles qui fixent les bornes et les pouvoirs des tribunaux, qu’aux véritables intérêts de toutes les classes de ses sujets de la province de Normandie[...] »

112 Sur cette institution, voir G. Coeuret, L’Assemblée provinciale de Haute-Normandie (1787-1789), Paris, Jouve, 1927.

113 ADSM, C-853, lettre de Blondel à l’intendant Maussion, le 15 juin 1789.

114 Ibid., lettre de Blondel à l’intendant Maussion, le 21 septembre 1789.

115 Ibid., lettre de l’intendant Maussion à Blondel, le 23 septembre 1789 : « Les principes sur lesquels reposent la dénonciation de la commission intermédiaire sont incontestables : la compétence de la corvée et de toutes les contestations qui y sont relatives à toujours apartenue aux intendants. »

116 Ibid. : « Je crois volontiers, que si l’Election de Caudebec a rendu une sentence sur cette matière, c’est qu’elle n’aura pas été instruite des véritables principes. »

117 Ibid. : « Elle a craint de s’écarter des modifications faites par la Cour des aides lors de l’enregistrement des lettres patentes du 24 janvier dernier. »

118 Ibid.

119 Ibid. : « On pourroit en abuser dans d’autres circonstances et comme il est intéressant de maintenir la compétence et de prévenir toute espèce de conflit, je pense, M. et Cher confrère, que le Conseil ne peut pas se dispenser de casser et annuler par un arrêt. »

120 Ibid., arrêt du Conseil du 13 décembre 1789 : « Vû [...], l’arrêt du Conseil du Roi du vingt huit février mil sept cent quatre vingt huit revêtu des lettres patentes du vingt quatre janvier mil sept cent quatre vingt neuf par lesquels Sa Majesté a expressément attribué au S. intendant et commissaire départi dans la généralité de Rouen la connoissance des contestations relatives au recouvrement de ladite prestation des chemins, sauf l’appel au Conseil [...] Fait Sa Majesté très expresses inhibitions et défenses de se pourvoir ailleurs pour raison des difficultés relatives à ladite prestation des chemins dans la généralité de Rouen, que par devant le S. intendant et commissaire départi en ladite généralité, auquel Sa Majesté a attribué la connoissance et le jugement desdites contestations, sauf l’appel au Conseil. »

121 ADSM, C-853, copie de la lettre écrite à M. de La Millière, intendant des finances par M. les procureurs syndics provinciaux de la Haute Normandie, datée de Rouen le 16 mars 1788 : « Nous avons reçu des plaintes de plusieurs Bureaux intermédiaires sur ce qu’ils voient les adjudicataires des travaux des routes poursuivis dans les bailliages et autres tribunaux ordinaires, par les propriétaires des fonds auxquels ils ont occasionné quelques dommages [...] Les bailliages et les autres tribunaux ordinaires retiennent ces causes au mépris des déclinatoires proposés par les adjudicataires pour être renvoyés procéder devant M. l’intendant. Il naît de là des instances longues, dispendieuses et presque toujours véxatoires pour les entrepreneurs par l’effet du préjugé populaire qui les a poursuivis jusqu’à présent. »

122 Ibid., lettre des procureurs syndics provinciaux de Haute-Normandie à l’intendant Maussion, le 16 mars 1788.

123 Ibid. : « Vous sentirés par vous même quel tort la crainte de ces procédures peut faire au bien du service en dégoûtant les adjudicataires pour lesquels nous réclamons le maintien de votre juridiction infiniment plus avantageuse sous tous les rapports à tout ce qui intéresse l’administration. »

124 Ibid., lettre de l’intendant des finances de La Millière à l’intendant Maussion, le 19 mars 1788. L’arrêt du 7 septembre 1755 portait règlement en ce qui concernait les matériaux à prendre dans tous les endroits non clos, pour l’usage des travaux des ponts et chaussées.

125 Ibid., lettre de l’intendant Maussion à La Millière, non datée : « Je sais M. et cher confrère que ces plaintes sont fondées, plusieurs entrepreneurs des travaux des routes se sont adressés à moi à cet égard [...] »

126 Ibid. : « Je suis vraiment dans l’impossibilité de leur rendre [la justice que les entrepreneurs sollicitent], d’après l’examen que j ai fait des différentes loix qui ont été rendues sur cette matière, la connoissance ne m’en ayant pas été formellement attribuée. Il vous sera facile de vous en convaincre si vous voulés bien jeter un coup d’oeil sur l’arrêt du Conseil du 7 septembre 1755, le seul cependant que l’on puisse citer avec quelqu’avantage. Vous y reconnoitrés que Messieurs les intendants n’ont été chargés que de tenir la main à son exécution, et que la connoissance des contestations ne leur a pas été attribuée. Il n’est pas surprenant d’après cela que les juges ordinaires, spécialement dans cette province où les propriétaires connoissent presque tous les formes de la jurisprudence ; n’aient aucun égard aux déclinatoires proposés par les adjudicataires pour être renvoyés procéder devant moi. »

127 Ibid., lettre de l’intendant Maussion à La Millière, le 9 mars 1788. Dans cette affaire, le bailliage d’Arques avait rendu, le 5 février 1788, une sentence contre un nommé Cécile principal ouvrier de Jean-Baptiste Lefebvre, entrepreneur pour la réparation d’une partie de la grande route de Rouen à Dieppe. Cette sentence avait été rendue après qu’un nommé Lavenu se fût opposé à ce que Lefebvre fit faire le transport de ses matériaux en passant sur ses terres. Cécile s’était présenté à l’audience du bailliage et y avait proposé un déclinatoire de compétence devant l’intendant de la généralité de Rouen. Les juges n’avaient eu aucun égard à ce dernier et avaient condamné Cécile à 50 livres de dommages et intérêts envers Lavenu.

128 Ibid. : « Il y a réellement incompétence des juges du bailliage d’Arques qui ont rendu cette sentence. »

129 Ibid., lettre de Maussion à La Millière, sans date.

130 Ibid., arrêt du Conseil du 6 juin 1788 : « Sa majesté, considérant que l’action dudit Pierre Lavenu a été mal à propos portée devant le juge du bailliage d’Arques et retenue par ce dernier qui n’étoit pas compétent pour en connoitre, attendu que les contestations relatives aux travaux qui s’exécutent en vertu des ordres de Sa Majesté pour la réparation et confection des routes, ne sont points soumises aux tribunaux ordinaires, mais seulement aux commissaires départis dans les provinces, à qui la connoissance a été attribuée elle a crû devoir réprimer l’entreprise du juge du bailliage d’Arques [...] Le Roy étant en son Conseil a cassé et annulé, casse et annule la sentence du juge du bailliage d’Arques séant à Dieppe du 5 janvier dernier, comme incompétemment rendue, ainsi que tout ce qui s’en est suivi ou a pu s’ensuivre, fait Sa Majesté deffenses audit juge et à tous autres d’en rendre de pareilles à l’avenir, à peine de nullité de leurs jugements, cassations de procédures, et de tous dépens, dommages et intérêts [...] »

131 Ibid., lettre de Maussion à La Millière, du 12 janvier 1790.

132 Ibid.

133 Ibid., lettre de l’intendant Maussion à La Millière, le 14 mars 1790.

134 Ibid., lettre de La Millière à Maussion, le 2 mars 1790 : « Cet objet n’ayant pas passé par vous, j’ai cru devoir vous le communiquer, en vous priant de vouloir bien me le renvoyer le plus promptement possible et me mettre en même temps en état de faire connoître à M. le Contrôleur général le jugement que vous en avés porté. »

135 Ibid., lettre de Maussion à La Millière, le 14 mars 1790 : « J’étois seul compétent pour connoître de toutes les difficultés qui pouvoient s’élever au sujet des indemnités à réclamer. »

136 Ibid.

137 Ibid. : « Cette procédure et ces jugements ont donné lieu à des frais très considérables vu le peu d’importance de l’objet principal et le sieur Le Tellier se trouve par ce moyen épuisé et hors d’état de se pourvoir au Conseil. »

138 Ibid., lettre de Maussion à La Millière, le 29 mars 1789 : « j’avois pensé, comme la commission intermédiaire, que cet arrêt pouvoit encore être rendu du propre mouvement et je le désirois d’autant plus que j’etois persuadé qu’il produiroit plus d’effet, n’y ayant pas à craindre pour les entrepreneurs des routes que les parties y forment opposition, et les obligent à suivre une procédure au Conseil. »

139 Ibid., lettre de La Millière à Maussion, le 19 mars 1790 : « Je dois avoir l’honneur, Monsieur et cher confrère, de vous observer à cet égard, qu’on ne rend plus d’arrêt de propre mouvement, et qu’il convient que celui que vous proposez de faire rendre, doit l’être sur la requête du Sieur Le Tellier. » En effet, la loi des 15-20 octobre 1789 interdisait au Conseil de rendre des arrêts de propre mouvement ; voir F. Burdeau, Histoire du droit administratif, op. cit., p. 42.

140 Ibid., projet d’arrêt daté du 29 mars 1790.

141 Ibid., lettre de La Millière à Maussion, le 20 mai 1790.

142 Ibid., lettre de La Millière à l’intendant Maussion, le 3 juillet 1790.

143 Ibid., lettre de Maussion à La Millière, le 12 juillet 1790.

144 Déclaration du 16 février 1745.

145 ADSM, C-604, arrêt du Parlement de Rouen du 19 mars 1770.

146 Ibid., arrêt du Conseil du 21 avril 1770 : « [...] Que cette cour se soit portée à rendre un arrêt contraire à la forme de régie établie par un règlement du Conseil de Sa Majesté du 9 novembre 1751, et aux attributions que Sa Majesté a jugé nécessaire de donner de la connoissance de ce droit, pour en rendre la perception moins onéreuse, en épargnant aux contrevenans les frais inséparables des formes de la justice ordinaire, qui ne s’accordent pas d’ailleurs avec celles qui sont observées en matière de droit. »

147 Ibid.

148 Celui-ci était alors secrétaire d’État à la Guerre et aux Affaires étrangères.

149 ADSM, C-604, lettre du duc de Choiseul à l’intendant Thiroux de Crosne, le 12 mai 1770.

150 ADSM, C-604, lettre de Thiroux de Crosne au duc de Choiseul, le 14 mai 1770 : « Je n’ai pas vu, Monsieur, sans peine les reproches que vous m’avés fait de mon silence avec vous sur l’arrêt du Parlement de Rouen, et j’en suis d’autant plus mortifié, que vous paroissés l’avoir attribué à la crainte de me compromettre [...] »

151 Ibid. : « La vrai cause de mon silence est toute simple : si l’arrêt du Parlement de Rouen avoit intéressé directement l’administration et uniquement l’administration, j’aurois certainement été empressé à vous en rendre compte, mais cet arrêt ayant été rendu en matière contentieuse, à la suite de laquelle il y a des parties intéressées qui doivent vous en faire leurs représentations, ainsi que j’en ai été prévenu par le directeur de la régie établie à Rouen [...] »

152 Ibid.

153 Ibid., lettre du duc de Choiseul à Thiroux de Crosne, le 7 juin 1770.

154 P. Clément, op. cit., t. II, p. 266.

155 Ibid., lettre du 3 février 1673, p. 270.

156 ADSM, C-292, lettre de Thiroux de Crosne à l’abbé de La Boult, le 24 mai 1771.

157 Ibid., lettre de Thiroux de Crosne à la comtesse de Belzance, le 18 octobre 1782. Cette attitude des intendants de Rouen se retrouve à diverses reprises. Voir notamment C-288, une lettre de l’intendant Maussion à la comtesse de Nagu le 5 février 1788 ; celle-ci lui demandait une radiation du rôle des tailles de terres lui appartenant et qui avaient été imposées par les collecteurs. Elle estimait que ses terres devaient être affranchies de taille au titre de terres nouvellement défrichées. L’intendant Maussion réaffirma là encore son incompétence et précisa : « Il est de principe que l’intendant peut bien quelque fois modérer ou diminuer les cottes particulières, mais qu’il n’a pas le droit de dérôler les fermier ou autres personnes qui se trouvent mal à propos imposés, et que c’est l’élection seule qui peut connoitre d’une demande de cette nature. » Dans cette liasse voir aussi une lettre de l’intendant de Rouen du 25 juin 1785 adressée à deux nobles nommés Beaunay. Ceux-ci lui avaient adressé une requête où ils se plaignaient d’avoir été imposés à la taille pour des terres qu’ils faisaient valoir par eux-mêmes, aux motifs que ces terres excédaient le privilège accordé par le roi aux nobles de son royaume. Ils demandaient au commissaire départi de les décharger de la somme à laquelle ils avaient été imposés pour cette année présente et pour l’avenir. Dans cette lettre, l’intendant leur marquait que « le jugement de cette affaire n’est point de ma compétence et c’est aux juges de l’élection que vous devez vous adresser pour obtenir la radiation de cette imposition, c’est à ce siège que sont attribuées toutes les contestations relatives aux exemptions de taille ». Enfin, voir la lettre de l’intendant Maussion à M. de Pommery, en 1788 dans laquelle il lui marquait : « Je désirerois, M., qu’il fut en mon pouvoir de prendre connoissance de cette demande, et de vous rendre la justice qui vous est due ; mais tout ce qui concerne les rôles de la taille et des impositions accessoires n’est point de ma compétence et regarde particulièrement les élections. »

158 ADSM, C-288, lettre de Thiroux de Crosne au curé d’Oissel-le-Noble, le 9 décembre 1785 : « Je désirerois pouvoir prendre connoissance de vos moyens, de ceux qu’on est dans le cas de vous opposer, et vous rendre la justice qui vous est due, mais j’aurais l’honneur de vous observer que cette affaire n’est pas de ma compétence. Si vous êtes bien fondé comme je le présume à prétendre que vos dixmes ont été mal à propos imposées à la taille, il convient que vous vous adressiez aux officiers de l’élection d’Évreux, auxquels la connoissance de ces sortes d’affaire en appartient. »

159 ADSM, C-290, lettre de Maussion à Delamare, le 29 janvier 1789 : « Il n’est pas en mon pouvoir de prendre connoissance des plaintes que vous m’avez adressées, relativement à la somme à laquelle vous êtes imposé au rôle de la taille de la paroisse de Torcy, cet objet n’étant point de ma compétence, c’est à l’élection d’Andely ou au bureau de Vernon qu’il est nécessaire que vous portiés vos réclamations à cet égard si vous vous y croiés fondé et je suis persuadé qu’on vous y rendra la justice qui vous est due. »

160 Ibid., affaire opposant Jean-Jacques Desportes, laboureur à Saint-Martin Leblanc, aux habitants de la paroisse de Mathouville. Voir également la contestation entre la veuve Lemarchand, demeurant à Fécamp et les habitants de la paroisse de Colleville, le 10 octobre 1789.

161 ADSM, C-292, lettre de Thiroux de Crosne au comte de Tourville, gouverneur de Dieppe, le 27 novembre 1770. Voir aussi dans cette liasse la lettre de l’intendant de Crosne à Mme de Sandouville qui lui recommandait les habitants de Sandouville, ceux-ci se plaignant du faible montant de la taille des dénommés Leclerc. La réponse de l’intendant est toujours la même, à savoir : « cette requête ne m’est point encore parvenue, mais si je la reçois, je ne pourrai la répondre que d’un renvoy à se pourvoir devant les officiers de l’élection Montivilliers, il n’y a point eu de commissaire de nommer pour l’assiettede la taille de cette paroisse, elle sera faite par les collecteurs et les officiers de l’élection seront seuls compétents pour connoitre des contestations qui pourront s’élever relativement à la répartition de la taille. » Consulter également ADSM, C-290, lettre de l’intendant de Rouen à l’évêque d’Évreux, le 18 janvier 1785.

162 ADSM, C-292, lettre de Thiroux de Crosne à son oncle, le 14 octobre 1781.

163 ADSM, C-606, lettre de d’Argenson à l’intendant de La Bourdonnaye, le 10 janvier 1742 : « Le sieur Gibon de la Rue, garde des archives de Monseigneur le duc d’Orléans à Pont l’Evêque expose à S.A.S. qu’il est imposé à un boisseau de sel, imposition peu proportionnée à ce qu’il doit payer, sa maison n’estant composée que de trois personnes luy compris. C’est un bon sujet qui sert fidèlement S. A. S. Elle vous sera obligé si vous voulés bien réduire cette taxe à un demi boisseau. »

164 Ibid., lettre de l’intendant de La Bourdonnaye à d’Argenson, le 14 janvier 1742. La seule chose que l’intendant s’offiait de faire c’était d’écrire à son subdélégué pour que ce dernier ordonne aux collecteurs de traiter le requérant avec équité et s’il devait malgré cela se pourvoir devant les officiers du grenier à sel, l’intendant s’adresserait à ces officiers pour qu’ils lui rendissent pleine justice.

165 Il était alors secrétaire d’État à la Guerre.

166 ADSM, C-494, lettre du comte d’Argenson à l’intendant de La Bourdonnaye, le 16 juillet 1755.

167 Ibid., lettre de l’intendant de La Bourdonnaye au comte d’Argenson, le 11 août 1755.

168 Ibid. À cette occasion, l’intendant en profitait pour pointer du doigt les aspects négatifs des procédures suivies devant les tribunaux ordinaires : « Cette voie sera encore longue et donnera lieu à des frais qui seront d’autant plus à charge à Osmon et Kaisin qu’ils doivent consigner l’amende dans le mois pour être reçus à leur appel ou rester prisonnier faute de consignation aux termes des règlements rendus pour les fermes du Roy. »

169 ADSM, C-640, lettre d’Orry à Goujon de Gasville, le 29 mars 1731 : « Les fermiers généraux m’ont représenté que la fraude de tabac augmente de plus en plus, et que ce qui y donne lieu est que les fraudeurs s’attroupent aujourd’huy en nombre supérieur à celui des brigades [...] Comme il est important d’empescher ce désordre, et que dans les deux cas que je vous expose, les voies de la justice ordinaire ne sauroient y remédier ; j’estime que le party le plus convenable est de faire expédier des ordres du Roy en vertu desquels ces sortes de fraudeurs pourront être arrêtés et détenus prisonniers ou transférés aux colonies, quand la nature de leur délit semblera le mériter. Les directeurs, contrôleurs généraux et autres commis principaux de la ferme générale auront ordre de vous remettre les mémoires, informations, procès verbaux ou autres pièces qu’ils auront contre ces fraudeurs, afin que sur les circonstances énoncées dans lesdits procès verbaux et autres pièces, vous soyés en état de faire faire les informations convenables dans les lieux où les fraudeurs auront passé et trafiqué leurs tabacs [...] »

170 Ibid., lettre de Gasville à Orry, non datée.

171 ADSM, C-594, lettre de l’intendant Thiroux de Crosne à M. de Villetard, avocat au Parlement de Rouen, le 15 juin 1771. Sur ce point voir également C-471, lettre de l’intendant Thiroux de Crosne à M. de Vintimille, le 1er juillet 1771 : « Je ne suis pas compétent pour ordonner la restitution demandée par votre protégé ; toutes les fois que la partie du Roy est acquittée, les contestations qui s’élèvent entre les contribuables pour les répétitions qu’ils sont dans le cas de faire les uns contre les autres des impositions dont ils ont fait l’avance, sont de la compétence des juges ordinaires et je ne dois pas en connoître. » Voir aussi C-1098 à propos d’une demande identique relative aux vingtièmes, lettre de l’intendant Maussion à M. Semilliard, secrétaire du roi du grand collège au Mesnil-sur-l’Estrée, le 3 décembre 1788 : « Pour vous faire rembourser par la dame Letellier des sommes que vous avés payé à sa décharge, je ne vous vois d’autre ressource que de vous adresser aux juges ordinaires, l’administration ne pouvant prendre connoissance de ces sortes de demandes. »

172 ADSM, C-611, lettre de Lesage, procureur du roi en l’élection de Montivilliers, à Thiroux de Crosne, le 15 février 1771 : « [...] mes confrères qui ont arrêté conjointement avec moy que j’auroy l’honneur de vous écrire pour vous suplier, Monsieur, de nous rendre la justice qui nous est due et de renvoyer les partyes procédées en l’élection dans le cas que vous trouviés notre réclamation raisonnable. »

173 Ibid., lettre de l’intendant Thiroux de Crosne à Lesage, procureur du roi en l’élection de Montivilliers, le 21 février 1771.

174 Sur ce point, les intendants rouennais n’étaient pas les seuls à avoir une telle attitude. Ainsi, M. Lhéritier note à propos de l’intendant Tourny qu’il « faisait l’impossible pour ne pas engager de conflit avec la cour souveraine. » Et que « lorsque survenait un incident, il voulait toujours régler l’affaire à l’amiable, il s’efforçait de convaincre les magistrats, il offrait de leur communiquer toutes les pièces du procès, pour leur ôter jusqu’au moindre doute » (op. cit., p. 669).

175 ADSM, C-604, lettre de Trudaine à l’intendant de La Bourdonnaye, le 10 décembre 1745.

176 Ibid., lettre de l’intendant de La Bourdonnaye à Trudaine, le 14 décembre 1745.

177 ADSM, C-597, lettre de Barberie de Courteille à Feydeau de Brou, le 12 avril 1762.

178 Ibid., lettre de Plaimpel à l’intendant Feydeau de Brou, le 3 mai 1762.

179 Ibid., lettre de l’intendance adressée à Plaimpel, le 4 mai 1762 : « L’arrêt que vous proposés à M. de Brou de faire rendre M., pour perfectionner la régie des octrois du Havre peut faire naître des difficultés avec la cour des aydes que M. de Brou désireroit de prévenir. »

180 Ibid.

181 Ibid.

182 Antoine-Paul Joseph Feydeau de Brou décéda le 10 juin 1762.

183 ADSM, C-597, lettre de l’intendant de La Michodière à Barberie de Courteille, le 12 novembre 1762. À cette époque et depuis quelques années, les cours souveraines de la province, comme la plupart de celles du reste du royaume étaient en effervescence. Elles s’étaient élevées contre la politique fiscale du gouvernement et avaient aussi pris fait et cause, au nom de la théorie des classes, pour les cours victimes de sanctions de la part du roi, notamment les parlements de Pau et de Bretagne.

184 ADSM, C-291, lettre de d’Ormesson à l’intendant de La Michodière du 18 mars 1765 et réponse de ce dernier du 4 mai 1765.

185 Cette sentence du 11 février 1765 enjoignait aux maire et échevins de nommer dans les trois jours un autre collecteur à la place du nommé Thouret.

186 ADSM, C-291, lettre de l’intendant de La Michodière à d’Ormesson, le 4 mai 1765.

187 Ibid., lettre de d’Ormesson à La Michodière, le 10 mai 1765 : « Je pense comme vous que l’arrest du Conseil de 1732 concernant la taille proportionnelle de Pont l’évêque qui attribuoit la connoissance à l’intendant des contestations auxquelles elle pourroit donner lieu n’ayant pas dérogé aux règlements généraux concernant la collecte, vous ne pouviés vous dispenser de renvoyer cette contestation à l’élection. »

188 M. Cuillieron, indique que la Cour des aides de Montauban n’appréciant pas les initiatives de l’intendant Lescalopier ne se contenta pas de le critiquer : « Aux blâmes, aux critiques acerbes succédèrent les accusations les plus noires » (op. cit., p. 18).

© Presses universitaires de Rouen et du Havre, 2011

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search