1Chapitre I Le contentieux des droits d’aides La généralité de Rouen, au même titre que treize autres généralités et cinq élections du royaume, faisait partie des « pays d’aides »1 Même si elles étaient réunies sous une appellation commune, il n’y avait pas nécessairement uniformité quant aux droits levés dans toutes ces généralités et élections. En effet, une grande diversité et inégalité régnaient entre elles2 malgré l’ordonnance de 1680, résultat de l’entreprise d’uniformisation initiée par le gouvernement en matière d’aides3 Cette ordonnance ne s’appliquait d’ailleurs pas à l’ensemble des généralités soumises aux droits d’aides puisqu’une autre devait être rendue, également en juin 1680, pour la province de Normandie4 La généralité de Rouen était donc soumise à un certain nombre de droits d’aides. Ces derniers, impôts de consommation, portaient essentiellement mais non exclusivement sur les boissons. À leur propos, le dictionnaire de Brillon indiquait : « Ce sont des subsides établis d’abord sur les boissons pour aider à soutenir les dépenses de l’Etat, et étendus ensuite à d’autres objets. » Il poursuivait : « le droit fiscal n’a point de partie plus vaste ni plus compliquée5 » Ainsi se levaient sur les boissons, dans la généralité de Rouen, le droit de quatrième, l’augmentation, la subvention, l’annuel, les anciens et nouveaux cinq sols, les droits de jauge et courtage, les droits de courtiers-jaugeurs, d’inspecteurs aux boissons et de trop bu6 La généralité de Rouen ne payait pas le droit de gros sauf pour la ville et la banlieue de Rouen7 À ces droits sur les boissons s’en ajoutaient d’autres comme ceux d’inspecteurs aux boucheries, ceux sur l’amidon, les papiers et cartons, les cartes à jouer, les huiles et savons, les droits sur les marques de fer, sur les cuirs.

2Le contentieux de ces divers droits relevait en principe des tribunaux ordinaires. Les contestations y étant relatives devaient être portées en première instance devant les élections et par appel aux cours des aides8 La simplicité apparente de cette situation connut quelques bouleversements au cours du XVIII^e siècle. La compétence des tribunaux ordinaires resta de mise pour les droits de création ancienne mais, comme en matière d’imposition directe, les nouveaux droits auxquels le pouvoir royal eut recours furent soumis à la juridiction des commissaires départis9 Ce partage de compétence fut d’ailleurs clairement affirmé par le contrôleur général Orry en 1740 dans une lettre adressée à l’intendant de La Bourdonnaye : « La connoissance des droits rétablis vous a esté attribuée par arrest du Conseil du 24 mars 1722, celle des droits d’aydes appartient en première instance aux officiers des élections10 » Les droits rétablis évoqués par Orry étaient ceux de courtiers-jaugeurs, d’inspecteurs aux boucheries et aux boissons. Ils étaient ainsi appelés en raison de leur suppression à un moment donné puis de leur réinstauration quelques années plus tard11 Ces droits ne furent pas les seuls à relever de la compétence des commissaires départis. D’autres, créés ultérieurement comme les droits sur les cartes à jouer, les papiers et cartons et l’amidon, subirent le même sort12 Titulaires de ces nouvelles compétences, les intendants rouennais allaient devoir faire face à un accroissement non négligeable de leur masse de travail, en raison du nombre important de contestations nées de la perception de ces droits13 L’étude de ce contentieux a révélé quelques lacunes dans les sources. Ainsi, les papiers concernant les droits d’inspecteurs aux boissons et les droits de courtiers-jaugeurs sont quasiment inexistants dans les liasses de l’intendance. Ceux relatifs aux droits sur les huiles et savons souffrent de la même absence. En revanche, la profusion des sources concernant les droits d’inspecteurs aux boucheries, le trop bu, les papiers et cartons, et les cartes à jouer, a permis d’appréhender l’essentiel de ce contentieux à travers les divers règlements et les contraventions commises, le rôle des commis des aides et enfin les attentes du gouvernement et l’attitude des commissaires départis.

A. Réglementation et aspects généraux

3Les différents droits abordés n’étant pas tous soumis à un même texte, il est apparu nécessaire de les appréhender les uns après les autres, d’évoquer à chaque fois de façon sommaire les textes régissant chacun d’eux puis de s’attarder sur les principales contraventions rencontrées lors des affaires portées devant les commissaires départis rouennais.

1. Les droits sur les papiers et cartons

4Les droits sur les papiers et cartons ne furent pas perçus tout au long du XVIII^e siècle. Si l’ordonnance de 1680 soumettait ces produits à des droits d’aides, un arrêt du 16 février 1720 allait en supprimer la levée14 Rétablis au milieu du siècle pour douze années15 ils devaient presque aussitôt disparaître16 Finalement, les droits sur les papiers et cartons réapparurent en 1771 et furent organisés par la déclaration du 1^er mars de cette même année17 Dès lors, ces droits qui devaient être perçus dans l’ensemble du royaume en vertu de ledit de 1748, ne le seraient plus qu’à l’entrée des villes et lieux figurant dans l’état annexé à la déclaration et conformément au tarif qui y était également annexé18 La déclaration de 1771 ne disait mot du juge compétent pour statuer sur les contestations susceptibles de naître à l’occasion de la perception de ces droits. Cette question allait être résolue par un arrêt du Conseil du 21 août 1771 attribuant aux intendants la connaissance des contestations relatives aux droits sur les papiers et cartons19

Les contestations pour défaut de lettre de voiture

5Les causes des contestations portées devant les commissaires départis étaient assez diverses, même si certaines d’entre elles étaient plus récurrentes que d’autres. Ainsi, les tentatives pour faire entrer frauduleusement des papiers dans des lieux sujets aux droits étaient des causes fréquentes de contestations.20 De même, les intendants rouennais tranchaient régulièrement des litiges nés de l’absence de déclaration, par les fabricants de papiers, de ce qu’ils avaient fabriqué et de ce qu’ils envisageaient de fabriquer21.

6De nombreuses affaires trouvaient aussi leur origine dans des saisies de papiers réalisées par les commis des aides au motif que ces marchandises étaient transportées par des voituriers sans lettre de voiture ou que ces dernières n’étaient pas conformes aux exigences des textes. L’obligation faite aux voituriers d’être porteur d’une telle lettre résultait de l’article 6 de la déclaration de 177122. La contestation entre le régisseur général des aides et Pierre Gilles, fabricant de papier au Houlme, en offre une parfaite illustration. Le 2 juillet 1788, les commis de la régie avaient arrêté, sur la route du Havre, un nommé Martin, domestique de Gilles. Ce domestique conduisait une voiture attelée d’un cheval et transportait 10 rames de papier. Les commis lui avaient demandé d’où venaient ces rames, à qui elles étaient destinées, pour finalement le prier de leur remettre la lettre de voiture qu’il devait avoir pour le transport. Martin avait indiqué aux commis d’où venaient les rames de papier qu’il transportait et à qui il les amenait. Il avait également avoué ne pouvoir leur représenter de lettre de voiture car il ne lui en avait pas été remis. En conséquence, les commis avaient dressé un procès-verbal et saisi le papier, la voiture et le cheval. Le procès-verbal avait été signifié à Gilles avec assignation à comparaître devant l’intendant de Rouen. Le seul moyen de défense de ce fabricant de papier avait été de faire retomber la faute sur son domestique en prétendant que ce dernier avait trop bu et égaré la lettre de voiture qu’il lui avait effectivement remise. L’intendant de Rouen avait finalement tranché cette affaire en faveur du régisseur en fondant son ordonnance sur l’article 6 de la déclaration de 1771. Le projet d’ordonnance portait : « L’article 6 de la déclaration du Roy du 1^er mars 1771 décide la question [...] Ainsi, dès qu’il est constant que le voiturier, n’avoit ni lettre de voiture, ni quitance ou certificat de payement des droits, il est certain que la contravention est positive et que Gilles a encouru les peines prononcées par la loy. » L’auteur de ce projet estimait qu’il y avait lieu d’accorder les conclusions du régisseur sauf l’amende de 500 livres. Il proposait à l’intendant de la modérer à 150 livres « attendu l’énormité des fraudes qui se commettent dans cette partie. » Finalement l’ordonnance rendue le 19 juin 1789 déclarait bonne et valable la saisie du 2 juillet 1788, tous les objets saisis acquis et confisqués au profit du régisseur. Gilles et son domestique étaient condamnés solidairement à l’amende de 500 livres et aux dépens mais l’amende était modérée à 100 livres et cette somme devait aussi tenir lieu de la confiscation prononcée23.

7L’absence totale de lettre de voiture rendait la solution de ces litiges relativement aisée pour les intendants. Davantage de difficultés pouvaient survenir lorsque la contestation portait sur la validité de la lettre de voiture. Dans ces circonstances, les débats portaient sur la forme de l’acte, son contenu. Il était alors nécessaire d’examiner si la lettre en question remplissait en tout point les exigences fixées. Ce fut le cas dans l’affaire opposant le régisseur général des aides à Jean Borné, fabricant de papier au Houlme. Le 6 décembre 1786, les commis de la régie avaient saisi sur son domestique 65 rames de papier au motif que la lettre de voiture présentée par ce dernier n’était pas conforme, en particulier en raison de l’absence de signature. Dans sa requête en défense, Borné convenait que la signature était un élément constitutif essentiel d’une lettre de voiture. Il reconnaissait que celle présentée par son domestique aux commis en était dépourvue et cependant, il contestait la justesse de l’action intentée contre lui. En effet, il affirmait avoir toujours rédigé ses lettres de voiture de la même manière et n’avoir jamais été inquiété par les commis. Ces derniers avaient toujours regardé ses lettres de voiture comme étant revêtues de toutes les formalités. Ainsi, il ne concevait pas que l’on pût lui reprocher de s’être conformé à un usage autorisé par la régie et le désigner comme coupable d’une faute provenant uniquement du fait des préposés. Dans sa réponse, le régisseur estimait pour sa part qu’on ne pouvait tirer une règle du comportement laxiste de certains commis24. Il énumérait quels étaient les éléments constitutifs indispensables pour qu’une lettre de voiture fût valable. Cette énumération était reprise dans le projet d’ordonnance qui, après avoir rappelé la teneur de l’article 6 de la déclaration du 1^er mars 1771, notait :

Pour qu’une lettre de voiture puisse être regardée en forme, il faut nécessairement qu’elle contienne, le nom du vendeur, celui de l’acheteur et celui du voiturier. Le lieu d’ou la marchandise est enlevée et celui de la destination. Il faut surtout qu’elle soit signée ; car sans cela, ce ne seroit qu’un chiffon auquel on ne pourroit ajouter aucune foi.

8Il concluait qu’en l’absence de tous ces différents éléments, Borné s’était exposé aux peines prononcées par les règlements25 Cependant, l’attitude des commis qui à plusieurs reprises avaient reçu, sans aucune manifestation, des lettres de voiture en tout point similaires de la part de Borné, devait valoir à ce dernier une modération de l’amende prononcée contre lui. L’ordonnance rendue le 19 juin 1789 déclarait bonne et valable la saisie, le papier acquis et confisqué au profit du régisseur. Pour la contravention, le fabricant de papier et son domestique étaient condamnés solidairement à 500 livres d’amende que l’intendant modérait à 30 livres. Ils étaient aussi condamnés solidairement aux dépens26.

La qualité des papiers source de contestation

9Certains litiges naissaient encore du désaccord existant sur la qualité du papier en question et donc sur le montant des droits dus par les marchands et fabricants. C’est ce qui se produisit en 1787 entre François Simon, fabricant de papier à Canteleu et le régisseur général des droits d’aides. Le 22 décembre 1787, ce fabricant s’était présenté à la porte Cauchoise de Rouen, avec une charrette chargée de cent rames de papier. Il en avait fait la déclaration et voulu payer les droits qu’il devait pour ce papier, en l’occurrence, la moitié des droits que le papier aurait dû payer s’il avait été considéré comme blanc. De leur coté, les préposés avaient refusé ce « demi-paiement » estimant que le papier de Simon était blanc et qu’il devait acquitter les droits en tant que tel. Dans ses requêtes, le régisseur reconnaissait que le papier de Simon était d’une « blancheur inférieure à celle des papiers plus distingués », mais il n’en soutenait pas moins qu’il devait être considéré comme papier blanc et acquitter les droits en entier. Pour leur part, Simon et la communauté des fabricants de papier de la généralité de Rouen, qui avait été reçue partie intervenante à l’instance, avançaient à l’appui de leurs prétentions que la régie n’avait, jusqu’à ce jour, jamais posée de problème. Pendant plus de 16 années, elle avait accepté en silence la perception du demi-droit pour le papier objet du litige.

10L’auteur du projet d’ordonnance rappelait que l’intendant se devait de maintenir et faire exécuter les règlements. Cependant, il ajoutait que cela ne devait pas l’amener à étendre la perception des droits du roi au préjudice du public, des fabricants de papier et du commerce en général. Selon lui, dans le cas d’espèce, il s’agissait de savoir si le papier en question, qui n’était pas nommément inclus dans l’article du tarif relatif aux papiers ne devant acquitter que le demi-droit, devait obligatoirement acquitter le droit entier comme papier blanc. Pour lui, admettre l’affirmative consistait à donner une interprétation trop rigoureuse de la loi et permettre une extension à la perception qu’elle ne devait pas avoir. Les parties ne pouvaient faire aucune interprétation. En revanche, l’intendant qui était le magistrat chargé de faire exécuter la loi, devait leur subvenir et interpréter cette loi en faveur des redevables comme ce devait toujours être le cas lorsqu’il s’agissait d’impôt. Après examen de différents échantillons de papiers, il résultait que le papier de Simon était identique à d’autres qui avaient précédemment acquitté uniquement la moitié des droits dus par les papiers blancs. Le projet proposait donc que les papiers incriminés ne paient pas le droit entier car ils n’étaient pas blancs.

11L’ordonnance de l’intendant Maussion du 21 novembre 1788 allait dans ce sens. Elle ordonnait à Simon de payer au régisseur général des droits d’aides pour les droits des cent rames de papier dont il était question. Ces droits devaient correspondre à la moitié de ceux fixés par l’article 6 de la première partie du tarif annexé à la déclaration du roi du 1^er mars 1771. Elle faisait également défense au régisseur et à ses commis d’exiger à l’avenir des soumissions, et d’arrêter des papiers de même nature que ceux objet de la contestation sous prétexte qu’ils devraient payer la totalité des droits comme papier blanc. Le régisseur était condamné aux dépens27 Si, dans cette affaire, la conduite des commis de la régie et du régisseur pouvait faire l’objet de critiques, les fabricants n’étaient pas exempts de comportements répréhensibles et les intendants avaient aussi l’occasion de les sanctionner lorsqu’ils déclaraient des papiers comme appartenant à une catégorie inférieure à celle à laquelle ils se rattachaient en réalité28.

La question du passe debout

12Enfin, relativement aux droits sur les papiers et cartons, les contestations nées de l’entrée de ces marchandises en passe debout29 dans la ville de Rouen méritent quelques développements. En effet, les textes relatifs à ces marchandises étaient silencieux sur la question du droit de les faire transiter dans Rouen, et celle-ci fut posée à plusieurs reprises aux commissaires départis rouennais lors de contestations avec le régisseur général des droits d’aides.

13Ainsi, Delamare, fabricant de papier près de Saint-Saëns, avait adressé au nommé Bataille, marchand de papier à Rouen, 50 rames de papier pour passer debout par Rouen et être envoyées par la suite à un nommé Cresnier d’Arpajon. La personne qui conduisait ces papiers, une fois arrivée à Rouen, était prête à payer les droits des papiers sous forme de consignation. Les commis avaient refusé ce paiement. À l’appui de leur refus ils avaient invoqué l’article 8 de la déclaration du 1^er mars 1771 qui défendait d’entreposer des papiers chez les marchands de Rouen30. Le voiturier insistant, les commis avaient saisi la voiture et les papiers et dressé un procès-verbal. Dans sa requête, Bataille s’appuyait sur l’usage pratiqué pour les passe debouts depuis l’instauration des droits sur les papiers. Il notait qu’à aucun moment jusque là il n’avait été fait de difficulté. Selon ce marchand, les difficultés faites étaient contraires à la déclaration du 1^er mars 177131, et l’attitude des commis était contradictoire puisque, soutenait-il, au moment où on exigeait à la porte Beauvoisine le paiement définitif des droits, à la porte Cauchoise, des papiers venant du même expéditeur et allant au même endroit ne rencontraient aucune difficulté32. À ces arguments, la communauté des fabricants de papier de la généralité de Rouen, qui avait été reçue partie intervenante à l’instance, ajoutait que, les textes royaux qui imposaient un droit sur les papiers et cartons n’ayant pas prévu de dispositions particulières relatives au passe debout, celles prévues dans l’ordonnance générale de 1680 sur les aides devaient nécessairement s’appliquer aux papiers et cartons.

14Le constat fait par Bataille et la communauté des fabricants de papier, de l’inexistence de texte relatif au passe debout en matière de droit sur les papiers allait être repris dans le projet d’ordonnance de l’intendant rouennais. Celui-ci indiquait : « Comme il est du droit général et commun que ce qui n’est pas prohibé est permis, on pouroit soutenir qu’on peut user de la voie du passe debout pour le transport des papiers, comme de toute autre marchandise33. » Allant toujours dans le sens de Bataille, l’auteur du projet revenait sur le silence gardé pendant de nombreuses années par la régie malgré l’usage dans lequel étaient les marchands d’avoir recours au passe debout. Selon lui l’article 8 de la déclaration de mars 1771 n’était pas bien appliqué à la cause et le régisseur lui donnait une mauvaise interprétation. Les articles de l’ordonnance des aides applicables aux boissons34 devaient être pris en considération et en conséquence servir de guide à la décision à venir. Dans cette optique la décision devait logiquement être favorable aux marchands. Cependant, après la démonstration du bien fondé de la réclamation de Bataille, l’auteur du projet concluait :

Mais comme les règlements relatifs à la perception des droits sur les papiers sont absolument muets sur l’objet du passe debout, que M. l’intendant ne pourroit juger la question que par les articles de l’ordonnance des aides qui regarde le vin, cidre, eau de vie, que ce seroit dès lors ajouter aux règlements, et non les interpréter, l’on pense que c’est le cas de renvoyer les parties au Conseil pour être fait droit sur leurs demandes.

15L’ordonnance rendue par l’intendant Maussion, le 21 mai 1789, était conforme à ce projet35.

2. Le contentieux des cartes à jouer

Une compétence objet des réticences des intendants

16Les droits sur les cartes à jouer existaient avant ledit d’octobre 1701 mais ce texte les remit au goût du jour. Au terme de ledit, les intendants et commissaires départis dans les provinces s’étaient vus confier la compétence du contentieux relatif à ces droits pendant une durée limitée à deux ans36. Ce laps de temps passé, le pouvoir central avait prorogé la compétence des intendants par différents arrêts du Conseil et ce, jusqu’à la disparition des droits sur les cartes en 171937. La suppression de ce droit allait être temporaire. La déclaration du 16 février 1745 en ordonnait le rétablissement et ôtait aux intendants la connaissance des contestations qui pouvaient naître38. Cette dépossession fut de très courte durée. Dès le 10 décembre 1745, Trudaine, intendant des finances, adressait une lettre à l’intendant de La Bourdonnaye, dans laquelle il lui écrivait : « J’ay l’honneur de vous envoyer l’expédition de l’arrest qui vous commet pour connoître en première instance de toutes les contestations concernant les droits sur les cuivres et les cartes dans la généralité de Rouen39. »

17Cette attribution de compétence ne paraît pas avoir enthousiasmé l’intendant rouennais. Il craignait de voir se développer des conflits avec les juridictions précédemment compétentes et plus particulièrement avec le Parlement de Rouen. Ainsi, à propos de l’arrêt en question il indiquait à Trudaine :

J’ai cru même devoir à la réquisition du directeur de ces droits le faire imprimer et afficher pour éviter les déclinatoires que les parties appelées par devant moy pourroient proposer et les conflits qui en pourroient résulter. Ce directeur doit même me présenter aujourd’hui une requête à ce qu’il luy soit permis de le signiffier au greffier du bailliage de Rouen pour arrêter par là le jugement de quelques procès qui y sont pendant et je ne crois pas devoir lui refuser cette permission. Cependant il y a quelques un de ces procès prêts à être jugés. Il y en a aussi quelques uns pendant au parlement, je ne scais si l’intention de l’arrêt est d’évoquer ces procès qui sont en cet état. J’ai conseillé au directeur de vous faire demander vos ordres là dessus et aussy de vous représenter qu’il estoit à craindre que les juges du bailliage de Rouen et surtout du parlement ne prétendissent qu’une compétence qui leur a été attribuée par une déclaration du Roy ne scauroit leur estre ostée par un arrest du Conseil qui n’est point revêtu de lettres patentes. On ne penseroit peut-être pas ailleurs à pareilles choses, mais c’est icy un pays de formalité qui demande à être ménagé à cet égard40.

18Trudaine dans une nouvelle lettre du 24 du même mois semblait ne pas comprendre les réticences de l’intendant rouennais :

Cet arrest vous commet pour connoistre des contestations nées et à naître, d’où il résulte bien clairement que celles mêmes qui sont actuellement pendantes devant les juges auxquels la connoissance en avoit été d’abord attribué, peuvent être aussy portée devant vous.

19Il reconnaissait cependant qu’il pouvait y avoir des cas plus épineux :

Il paroit peut-être plus de difficultés par rapport à celles qui seroient pendantes au parlement sur l’appel, mais si le cas se présente ayés la bonté de m’en informer et le Conseil y pourvoira, vous ne connoitrés de ces affaires qu’autant que les fermiers les porteront devant vous en vertu de l’arrest d’évocation qu’ils auront fait signiffier, si leurs parties adverses déclinent votre juridiction, il sera temps alors d’y pourvoir 41.

20À partir de cet arrêt de décembre 1745 et malgré leurs réticences, les intendants rouennais ne devaient plus abandonner cette compétence qui leur fut plusieurs fois renouvelée, notamment par l’arrêt du Conseil du 30 juin 1748 relatif à la prise de possession de la ferme des droits sur les cuivres et les cartes, réunies à la régie de Jean-Baptiste Bocquillon42. Les arrêts du Conseil des 23 janvier 1751 et 15 octobre 1757 renouvelèrent cette compétence après la création de l’école royale militaire à laquelle les droits sur les cartes étaient dorénavant affectés.

La compétence des intendants : un atout selon les régisseurs

21L’attribution aux intendants des contestations relatives au droit sur les cartes par l’arrêt du 23 janvier 1751 incita les régisseurs de ce droit à intervenir auprès du pouvoir central. Ils adressèrent un mémoire à d’Argenson pour exposer ce que leur inspirait cette compétence des commissaires départis. Les régisseurs souhaitaient la mettre à profit pour instaurer une certaine uniformité dans la manière de traiter les contestations en la matière43. En imposant un certain formalisme dans la tenue des pièces remises dans les bureaux des intendances par les employés, ils désiraient restreindre la complicité des commis avec les fraudeurs44. Pour eux, d’autres avantages résulteraient nécessairement de ces nouvelles pratiques et notamment :

Les régisseurs seraient informés de l’exactitude à la poursuite des affaires ; cela assurerait la comptabilité des amendes ; en cas de retraite, de révocation, mutation, ou d’évasion de la part des commis, l’on connoitroit toujours le nombre et l’état des affaires qui seraient en instance et l’on en chargerait leurs successeurs ; par le secours de ce registre Messieurs les intendants connoitront ceux qui seront tombés dans le cas de récidive à quoi on peut encore ajouter que cela établira une espèce de jurisprudence où on trouvera rassemblés les exemples des jugements rendus dans les mêmes cas d’espèces45.

22Nous ignorons quelle fut la suite donnée à ce mémoire et quel fut l’avis de l’intendant de La Bourdonnaye à ce sujet. Les carences dans le fonds de l’intendance de Rouen, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des bureaux, ne nous ont pas permis de vérifier si les mesures préconisées par les régisseurs avaient été mises en place.

Un contentieux regroupé autour de trois contraventions aux règlements

23La plupart des affaires sur les cartes à jouer avaient trait à des contraventions aux articles 7 et 17 de l’arrêt du Conseil du 9 novembre 175146. Le premier d’entre eux portait interdiction « de vendre, débiter et colporter des cartes réassorties, recoupées ou fabriquées en fraude. » L’article 17, quant à lui, défendait à toutes personnes « de quelque état et condition qu’elles soient, d’acheter, vendre, tenir dans leurs maisons, ou souffrir qu’il y soit présenté aux joueurs aucuns jeux de cartes qui n’auroient pas été fabriqués avec le papier de la régie, et qui ne porteroient pas la bande de contrôle du Régisseur, à peine de mille livres d’amende47. » Assez fréquemment les contrevenants cumulaient ces deux contraventions. Si ces dernières étaient les plus fréquentes, nombreux étaient aussi les contrevenants à l’article 12 qui interdisait à toutes personnes autres que les maîtres cartiers de vendre des cartes à jouer sans une permission du régisseur48.

24De même, les commis dressaient assez régulièrement des procès-verbaux constatant des contraventions à l’article 20 de l’arrêt du 9 novembre 1751. Celui-ci autorisait les commis à faire « des visites et recherches dans les châteaux, hôtels, couvens, communautés et tous lieux privilégiés, et chez toutes sortes de personnes, de quelque qualité et condition quelles puissent être, en prenant une ordonnance, ou en se faisant assister d’un juge. » Cette obligation faite aux commis n’était pas générale, l’article 20 précisait :

N’entend néanmoins Sa Majesté, que les commis du régisseur soient tenus de prendre la permission, ou de se faire assister d’un juge dans les visites qu’ils feront chez les cartiers ou débitans, et dans celles qui sont autorisées par l’article 17 du présent arrêt. Déclare aussi sa Majesté sujets aux visites des commis, les maîtres cartiers, compagnons, apprentis et ouvriers cartiers qui se retireront dans les villes et lieux où la fabrication est prohibée, ou qui déclareront abandonner leur profession.

25En cas de refus, les contrevenants encouraient une peine de 500 livres d’amende49. À côté de ces motifs les plus fréquents il en existait bien évidemment d’autres comme par exemple des contraventions à l’article 21 qui interdisait aux cartiers de mêler dans leurs boutiques les différentes natures de jeux et de papier, afin de favoriser les exercices et vérifications des commis50, ou encore celles allant à l’encontre de l’article 10 prescrivant aux cartiers :

Dans le délai d’un mois, de se faire inscrire au bureau de la régie, et d’y faire déclaration du nombre de compagnons, ouvriers et apprentis qui travaillaient chez eux à la fabrique et apprêt des cartes et tarots, desquels compagnons, apprentis et ouvriers, ils donneront les nom, surnom, âge, demeure et pays ; et ne pourront en renvoyer un ou plusieurs, ni en recevoir de nouveaux sans faire une pareille déclaration, à peine de cinq cens livres d’amende.

3. Les contestations pour trop bu

26Établi par arrêt du Conseil du 13 février 1731, le droit de trop bu avait été institué à la suite de plaintes des sous-fermiers des aides, pour tenter de mettre un terme aux fraudes pratiquées par un certain nombre de personnes faisant entrer chez elles de grandes quantités de boissons dans le seul but de les vendre en fraude ou pour servir d’entrepôt aux cabaretiers51. Cet arrêt faisait suite à un autre du 24 février 1728 qui avait été rendu contre les provisionnaires d’eau-de-vie52. L’arrêt de 1731 commettait pendant trois ans les intendants pour connaître des contraventions, mais cette compétence allait leur être régulièrement renouvelée par des arrêts ultérieurs53. Ainsi, l’arrêt du 13 février 1731 et les suivant portaient que les gens du commun des villes et lieux où les aides avaient cours seraient assujettis, comme les cabaretiers, aux droits de détail sur les vins et autres boissons qu’ils consommeraient au-delà de ce qui était nécessaire pour leur provision eu égard à leur état, condition, famille, imposition à la taille et à la capitation. Ils attribuaient aux intendants la connaissance des contestations qui pourraient naître à ce sujet54.

27Si certaines affaires mettaient en avant les éventuels débordements des commis, plus nombreuses étaient celles révélant la forte propension des habitants à frauder. Ce constat est plus particulièrement vrai pour l’eau-de-vie. En effet, les contestations relatives à ce type de boisson représentaient la quasi-totalité des affaires de trop bu portées devant les intendants rouennais55. Parmi les nombreuses ordonnances retrouvées, la plupart portaient condamnation contre des particuliers pour consommation abusive. Toutes ces affaires se présentaient de la même façon. Les particuliers incriminés avaient fait venir chez eux des pièces d’eau-de-vie de contenance variable. Peu de temps après, les commis aux aides, informés de ces provisions, se rendaient chez les particuliers en question pour connaître l’utilisation qu’ils entendaient en faire. Si, malgré leur état et leur peu de fortune, ils avaient fait entrer une grande quantité d’eau-de-vie et déclaraient celle-ci uniquement destinée à leur consommation, les commis, soupçonneux, les informaient qu’ils prenaient en charge les pièces d’eau-de-vie et en surveilleraient la consommation. Par la suite, les commis revenaient chez ces particuliers pour constater quelle avait été leur consommation depuis le moment où ils avaient pris en charge les pièces. À partir des visites qu’ils effectuaient et de la consommation faite entre leurs différentes visites, les commis dressaient des procès-verbaux dans lesquels ils dénonçaient une consommation excessive et frauduleuse au regard de la qualité et de la fortune des personnes56.

28Une fois leur procès-verbal rédigé, assignation était donnée au particulier pour comparaître devant l’intendant. Suivaient les traditionnelles requêtes à l’intendant, dont communication était faite à chacune des parties. Dans ces requêtes les uns mettaient en avant les fraudes incontestables, tandis que les autres tentaient par tous les moyens de prouver leur bonne foi et de démontrer l’absence totale de fraude de leur part, leur importante consommation ayant une justification tout à fait légale. Pour ce faire, l’un des arguments souvent invoqué par les particuliers était le grand nombre de personnes composant leur famille ou le nombre de personnes auxquelles ils avaient dû fournir de l’eau-de-vie57. Autre justification apportée par les particuliers à leur excessive consommation : l’utilisation de l’eau-de-vie qu’ils avaient fait entrer chez eux pour soigner du bétail58. Certains s’attachaient plus particulièrement à démontrer que leur condition les excluait du paiement des droits de détail59. Un dernier moyen avancé par les particuliers pour tenter d’échapper à une condamnation était de prétendre ignorer les restrictions fixées par les textes à la consommation d’eau-de-vie60.

29Le plus souvent, ils invoquaient plusieurs arguments afin de mettre le maximum d’atouts de leur côté. C’est ce que tenta notamment de faire Guillaume Léger, marchand laboureur, demeurant en la paroisse de Boishimont, élection de Caudebec. Dans la requête qu’il présenta en 1788 à l’intendant Maussion, Léger contesta les dires des commis et déclara :

Lesdits commis osent assurer par leur procès verbal rédigé le sept avril présent mois, qu’il ne restait plus d’eau de vie dans ladite pièce, pendant que le suppliant leur a voulu faire connoître le contraire et qu’il en reste encore actuellement plus de dix pots tirés de laditte pièce dans des bouteilles de grés ; c’est donc une pure chicane et méchanceté de la part des commis de refuser à reconnaître laditte eau de vie restante.

30Il poursuivait en insistant sur sa situation personnelle qui pouvait justifier sa forte consommation :

La maison du suppliant est composée de six personnes, il fait valoir quatorze acres de terre, et il fait un commerce assez considérable puisqu’il a encore présentement trente métiers a siamoises61^, et il est d’usage de donner aux ouvriers de l’eau de vie quand ils aportent leur pièce d’ouvrage, et le suppliant jouit aussi de quatre cents livres de revenu, ainsi, la consommation dudit suppliant n’est donc pas abusive, comme le disent les commis62

4. Les contraventions aux droits d’inspecteurs aux boucheries

31Les droits d’inspecteurs aux boucheries furent créés par édit de février 1704. Comme d’autres droits tels que ceux de courtiers-jaugeurs et d’inspecteurs aux boissons, le gouvernement les supprima en 1720 pour les rétablir deux ans plus tard. Dès lors, ces droits devaient être levés jusqu’à la fin de l’Ancien Régime63. La compétence contentieuse en la matière était attribuée aux commissaires départis et plusieurs textes du pouvoir central postérieurs à l’édit de 1704 régissaient cette matière, notamment la déclaration du 4 février 1710 et l’arrêt du Conseil du 1^er avril 178264. Les sources relatives à ce contentieux sont innombrables, surtout à compter des années 1770 et de l’intendance de Thiroux de Crosne. En étudiant ce contentieux sur une vingtaine d’années, il est clairement apparu que les causes des contestations n’évoluaient guère et quelles étaient pour l’essentiel au nombre de quatre.

32Les droits d’inspecteurs aux boucheries consistaient en l’acquittement de droits à l’entrée de toutes les villes et bourgs du royaume65. Ils portaient à la fois sur le bétail et la viande de boucherie. Le montant des droits à acquitter variait en fonction de la nature de la viande, mais aussi du lieu dans lequel elle entrait66. Les contestations qui pouvaient naître au sujet de ces droits étaient, pour l’essentiel, le résultat du contrôle exercé par les commis. Il leur incombait de vérifier non seulement le bon accomplissement des formalités exigées par les règlements, mais aussi le bon acquittement des droits. C’était à l’issue de ces vérifications que prenaient naissance les litiges. Lorsque les préposés constataient ou même soupçonnaient des fraudes, ils dressaient des procès-verbaux et en général saisissaient les marchandises objets de ces fraudes.

33Les règlements relatifs aux droits d’inspecteurs aux boucheries imposaient, avant toute autre chose, aux personnes amenant du bétail et de la viande dans les lieux sujets, de les déclarer et d’en acquitter les droits à l’entrée67. Il était ainsi défendu à toute personne de vendre et débiter de la viande sans en avoir fait, au préalable, la déclaration et acquitté les droits68. Cette obligation était valable tant pour les bouchers que pour les non bouchers69. C’est à propos de ces déclarations et du paiement des droits qui en était une suite logique, que les affaires portées devant les intendants rouennais étaient les plus nombreuses70. La contestation opposant Jacques François Lemaître, sous-abonnataire des droits d’inspecteurs aux boucheries, à Nicolas Le Bertois, boucher à Normanville, était de ce nombre. Le 20 janvier 1787, les commis du sous-abonnataire avaient constaté que Le Bertois avait fait entrer et exposé à la vente de la viande sans en avoir fait la déclaration ni payé les droits au bureau. En conséquence, ils avaient dressé un procès-verbal et lui avaient déclaré la saisie de la viande en question. En présentant sa requête à l’intendant, le sous-abonnataire réclamait la confiscation des marchandises saisies et la condamnation du contrevenant à 300 livres d’amende conformément à ce que prévoyaient les textes. Les moyens de défense du boucher n’étant pas des plus convaincants71 le projet d’ordonnance alla dans le sens du sous-abonnataire, se fondant sur les articles 1 et 2 de l’arrêt du Conseil du 1^er avril 178272 pour conclure à la contravention du boucher. Cependant, se référant à l’avis du maire de Fécamp qui faisait alors fonction de subdélégué, il proposait une certaine modération dans le prononcé de la peine73. L’ordonnance rendue le 30 mars 1787 était conforme au projet : les moyens de défense du boucher furent rejetés, la saisie des viandes déclarée bonne et valable, et Le Bertois fut condamné pour la contravention à 300 livres d’amende. Cette amende était cependant modérée à 40 livres et devait tenir lieu de la confiscation prononcée74.

34Cette obligation valait également pour les bouchers qui avaient quitté les lieux sujets. En effet, en vertu de la déclaration du 4 février 1720 :

Tous les bouchers, leurs enfants et compagnons, les cabaretiers, aubergistes et tous autres particuliers, qui se sont avisés de quitter depuis notre édit du mois de février 1704, leur domicile, dans les villes, bourgs et lieux où les droits d’inspecteurs aux boucheries ont été ou dû être établis, pour aller à la campagne et dans les villages voisins, n’y pourront tuer ni vendre aucune viande de boucherie..., sinon en payant les droits portés par les édits de février 1704, décembre 1708 et juin 1709.

35C’était, là encore, une source non négligeable de contestation75.

36Les contraventions pour défaut de déclaration et non-paiement des droits étaient donc les plus nombreuses, mais celles initiées en raison de déclarations et paiements insuffisants constituaient, elles aussi, un contingent important des affaires portées devant les intendants. Dans ces contestations, les bouchers ou les particuliers avaient effectivement déclaré des bestiaux ou des viandes et avaient acquitté les droits dus. Mais les commis, lors de visites et vérifications, constataient que les déclarations et les paiements effectués étaient inférieurs à ce qu’ils auraient normalement dû être. C’est ainsi que les commis aux aides et droits d’inspecteurs aux boucheries au département de Pont-l’Évêque avaient dressé procès-verbal, le 8 novembre 1770, contre François Turgis, boucher, lorsqu’ils avaient constaté qu’il se trouvait sur son étal 15 livres de viande en plus des 30 livres qu’il avait déclarées et pour lesquelles il avait payé les droits. En conséquence de cette contravention, l’intendant Thiroux de Crosne avait rendu son ordonnance le 10 juin 1771 confirmant comme bonne et valable la saisie des viandes non déclarées et condamnant Turgis à 300 livres d’amende. Cependant, « par grâce et sans tirer à conséquence », il était fait main levée de la saisie et l’amende était modérée76.

37En dehors de ces déclarations, les textes relatifs aux droits d’inspecteurs aux boucheries exigeaient encore d’autres formalités qui, si elles n’étaient pas respectées, pouvaient emporter condamnations pour les contrevenants. L’une de ces formalités, qui occasionnait nombre de contestations, était celle en vertu de laquelle les bouchers des lieux sujets avaient obligation, dès lors qu’ils désiraient transporter des viandes, de les déclarer au bureau du lieu de l’enlèvement et d’y prendre un laissez-passer. Ce dernier devait d’ailleurs leur être délivré gratuitement. Ils étaient tenus de présenter ce laissez-passer aux commis si ces derniers le demandaient. En cas de non-présentation, ils encouraient la confiscation des marchandises et 300 livres d’amende77. C’est ce qui aurait dû arriver à Pierre Exmelin, boucher à Blonville. Le 10 mai 1788, alors qu’il se trouvait dans la paroisse de Saint-Étienne-la-Tillaye, limitrophe de Beaumont, et qu’il transportait de la viande sur un cheval, les commis du sous-abonnataire l’avaient interpellé. Ils lui avaient demandé de présenter le bulletin ou laissez-passer qu’il devait avoir pris au bureau du lieu de l’enlèvement de ces viandes. Exmelin étant dans l’impossibilité de satisfaire à leur demande, ils avaient dressé procès-verbal et saisi les viandes transportées. Lors de l’instance devant l’intendant, le rédacteur du projet rappelait la teneur de l’article 13 de l’arrêt du Conseil du 1^er avril 1782 pour établir la contravention du boucher. Il concluait ainsi à sa condamnation. L’ordonnance rendue par l’intendant le 3 décembre 1788 déclara bonne et valable la saisie, condamna le boucher à l’amende de 300 livres prévue par les textes et aux dépens, mais elle modérait à 25 livres l’amende prononcée et cette somme devait tenir également lieu de confiscation78.

38En matière de droit d’inspecteurs aux boucheries comme dans les autres domaines, les intendants de Rouen avaient encore à statuer sur des contestations nées des entraves mises par les bouchers et autres particuliers à la bonne exécution des fonctions confiées aux commis et préposés. Les contestations pour refus de visites des commis portées devant les commissaires départis rouennais furent donc assez nombreuses. De tels agissements étaient prévus et punis par les textes. L’article 15 de l’arrêt du Conseil du 1^er avril 1782 prévoyait une amende de 300 livres contre les bouchers qui s’opposaient aux exercices des commis, les troublaient dans leurs fonctions et leur refusaient l’ouverture de leurs tueries79. L’article 5 quant à lui s’adressait aux personnes privilégiées ou non privilégiées autres que les bouchers80. Bien souvent, les auteurs de ces entraves aux fonctions des employés ne se contentaient pas d’un simple refus d’ouverture. Ils allaient au-delà et se rendaient assez fréquemment coupables d’injures et de rébellion envers les commis81. Robert Capelle, boucher à Louviers, eut cette attitude le 15 février 1787, lorsque les commis de Joseph Haslé se présentèrent chez lui. Le projet de l’ordonnance rendue dans cette affaire indiquait : « le procès verbal dressé le 15 février 1787 contre le nommé Capelle constate que ce marchand boucher a refusé de laisser faire la visite des bestiaux qui pouvoient lui rester et s’est en outre jetté sur l’un des dits employés et a levé la main pour le frapper après les avoir tous injuriés82. » Ce comportement le rendait coupable de deux contraventions, un refus de visite et une rébellion. Le projet d’ordonnance rappelait à cet effet la teneur de l’article 15 de l’arrêt du Conseil du 1^er avril 1782 mais aussi ce qu’encourrait ce boucher pour sa rébellion : « Tous les règlements intervenus sur le fait des droits d’aides, d’inspecteurs aux boucheries et autres prononcent une amende de 500 livres contre ceux qui feroit rébellion et troubleroient dans leurs exercices les préposés à la conservation des dits droits. » Il estimait donc que Capelle était dans le cas d’être condamné aux deux amendes avec une modération cependant car « la rébellion s’est bornée à dire quelques injures et aux menaces, sans qu’il en soit venu absolument aux voyes de fait. » L’ordonnance de l’intendant du 15 mars 1788 condamnait le contrevenant à une amende modérée à 60 livres et aux dépens83.

39Toutes les affaires portées devant les intendants et évoquées précédemment, trouvaient leur origine dans les constatations des fraudes faites par les commis qui en dressaient procès-verbal. L’activité de ce personnel et les actes qu’ils étaient amenés à établir revêtaient donc une grande importance, mais qu’elle devait être l’attitude des commissaires départis à leur égard ?

B. Le poids des commis dans les décisions des intendants

40Afin de rendre leurs décisions, les intendants s’appuyaient sur certaines pièces et plus particulièrement sur les procès-verbaux dressés par les commis aux aides lors de la constatation des infractions aux règlements. Face à ces actes, les commissaires départis ne faisaient-il qu’accréditer les propos des commis insérés dans leurs procès-verbaux ou poussaient-ils plus loin l’examen des contestations soumises à leur juridiction ?

1. Un crédit mâtiné d’une certaine méfiance

41L’examen des affaires portées devant les commissaires départis montre que pour la majeure partie d’entre elles, les intendants rouennais et ceux qui gravitaient autour d’eux, accordaient une force non négligeable et un assez large crédit aux actes et dires des employés. Cette tendance apparaît clairement dans un certain nombre d’observations figurant dans les projets d’ordonnances, notamment dans celles relatives à une contestation opposant le régisseur général des aides à Guillaume Léger, marchand laboureur à Boishimont. Dans celles-ci, on peut lire :

On accorderait à Léger les conséquences qu’il prétend tirer de ses moyens pour la justification de la consommation de 124 pots d’eau de vie du 31 octobre 1787 au 7 avril 1788, pour s’en tenir à ses propres calculs, qu’une telle consommation paroitroit exhorbitante ; mais les assertions de ce laboureur se trouvent encore balancées par la réplique du régisseur, et l’on ne peut disconvenir que si l’on doit ajouter foi de préférence à l’une des parties, ce sera au régisseur parce qu’il reste constant que la consommation des 124 pots a été faite dans l’intervalle de tems désigné par l’extrait du portatif qui, sans avoir aux yeux du magistrat toute la force et l’authenticité d’un procès verbal, est cependant l’acte d’après lequel il peut rendre avec plus de sureté sa décision en pareille circonstance84.

42Face à eux, les assertions des particuliers n’avaient, le plus souvent, que peu de poids85.

43Ce constat ne signifie pas que les commissaires départis aient eu une confiance aveugle dans les actes et dires des employés des aides, mais simplement que les fraudes étaient, le plus souvent, si évidentes qu’il n’était pas imaginable de remettre en cause les accusations portées contre les particuliers. Les procès-verbaux des commis aux aides étaient suffisamment explicites pour apporter la preuve des fraudes des particuliers86.

44En dépit de cette tendance incontestable, certaines affaires attestent de l’existence, dans les bureaux de l’intendance, d’une réelle méfiance à l’égard des employés des aides. Ainsi, dans une contestation entre le régisseur général des aides et Michel Palfray, laboureur dans la paroisse du Bec-aux-Cauchois, le rédacteur du projet d’ordonnance indiquait :

Si l’on ne peut disconvenir que le prévenu cherche à se justifier en ajoutant à l’importance de ses occupations et de ses besoins, on ne peut pas non plus se dissimuler que le régisseur ou ses préposés n’aient le plus grand intérêt pour faire prononcer des condamnations, à démentir souvent sans trop de preuves, les faits allégués par ceux qu’ils traduisent en justice. On doit se tenir en garde contre les uns autant que contre les autres87.

45Cette opinion n’était pas propre aux intendants rouennais. Elle se retrouvait au sein du gouvernement. Les propos tenus par Orry dans une lettre adressée à La Bourdonnaye en 1735 allaient dans ce sens. Selon le contrôleur général des finances, pour pouvoir être assignés à comparaître devant les intendants, les particuliers devaient avoir été confondus par de véritables preuves. En cela, il prenait le contre-pied de la volonté des sous-fermiers des aides en matière de trop bu et de l’application de l’arrêt du 13 février 1731 comme il le marquait dans sa lettre :

Les sous-fermiers, sur le fondement de cet arrêt [du 13 février 1731...], m’ont demandé la permission de faire assigner devant vous les particuliers qu’ils soupçonnent être de concert avec les cabaretiers. Il m’a paru que cette procédure seroit prématurée parce qu’aux termes de l’arrest dudit jour 13 février ce n’est qu’en cas d’abus qu’ils peuvent faire prononcer cette condamnation et en conséquence de la preuve qui résulteroit desdits procès verbaux de visite. Il paroit donc préalable de faire précéder les visites qu’ils ne doivent cependant faire, en ce cas, que par vos ordres et dans les maisons que vous leur aurés marquées, n’étant pas convenable de donner aux commis toute liberté à cet égard. Si par les visites qui auront été faites, la fraude vous paroist manifeste vous pourés alors prononcer les condamnations en conséquence de l’arrest a moins que vous ne jugiés plus à propos d’augmenter la capitation de ces particuliers à proportion de l’excédent de leur consommation88.

46Les éclaircissements que fournissent les observations d’une contestation entre le régisseur général des aides et Louis Normand, laboureur et batelier de Saint-Pierre-de-Manneville, viennent justifier cette méfiance :

Quant au fond, je remarque que le régisseur qui d’abord n’avoit présenté ce particulier que comme un simple batelier convient dans sa seconde requête qu’il est fermier de deux batteaux occupés journellement à transporter des denrées à Rouen ; et qu’il fait valoir en outre une ferme sur laquelle il récolte des foins et grains, quoique le régisseur diminue ensuite de moitié l’importance que Normand donne à ses occupations89.

47Pour dépasser cette méfiance, les intendants s’appuyaient sur les avis de leurs subdélégués, comme ce fut le cas dans la contestation opposant le régisseur général des aides à Guillaume Léger. Là, les dires du régisseur étaient bien entendu contredits par Léger, mais il était noté que l’avis du subdélégué venait à l’appui de l’opinion du régisseur et que rien, au contraire, ne venait étayer la défense du fraudeur90. Les avis des subdélégués n’allaient pas toujours dans ce sens et confirmaient parfois les travers des commis.

2. La prise en compte par les intendants de trois facteurs favorables aux particuliers

48Si la plupart des contestations portées devant les commissaires départis rouennais se soldaient par la condamnation des particuliers, les intendants se voyaient parfois dans l’obligation de les décharger des poursuites exercées contre eux.

Des poursuites exercées sans fondement

49La raison la plus évidente de ces décharges était bien évidemment l’absence totale de contravention à mettre à leur charge, et par conséquent le fait que les actions menées à leur encontre aient été dénuées de fondement. Une telle situation se présentait notamment lorsque les commis exigeaient le paiement des droits alors que ceux à qui ils les réclamaient ne leur devaient rien91. C’est dans de telles circonstances qu’un nommé Dieudonné Avenel, boucher à Sierville, allait être déchargé des demandes de Jean Quesnel, sous-abonnataire des droits d’inspecteurs aux boucheries. Ce dernier avait présenté une requête à l’intendant afin de faire condamner Avenel à lui payer une somme de 51 livres 19 sols 6 deniers pour les droits des viandes qu’il avait transportées et vendues à Saint-Ouen entre le 1^er octobre 1784 et le 29 octobre 1785. Or, Avenel n’était pas maître-boucher et n’était pas sujet aux droits d’inspecteurs aux boucheries car la paroisse dans laquelle il était domicilié et où il abattait ses bestiaux n’était pas un lieu sujet aux droits. Ainsi, il pouvait vendre les viandes provenant des bêtes abattues dans son domicile, en exemption des droits. En revanche, s’il désirait aller vendre ses viandes au dehors, il était tenu de payer les droits. S’il destinait ses viandes pour des lieux sujets, il devait alors acquitter les droits au bureau du lieu en question et dès son arrivée. Mais, s’il destinait ses viandes pour un lieu non sujet, il devait payer les droits au lieu de l’enlèvement92. En l’espèce, Avenel ne devait aucun droit à Quesnel pour les viandes qu’il avait vendues à Saint-Ouen puisque cette dernière paroisse qui dépendait du district de Quesnel était un lieu non sujet. Les droits, il les devait effectivement mais au lieu de l’enlèvement et il les avait acquittés sous forme d’un abonnement à un nommé Bouteiller. L’intendant, dans son ordonnance du 3 avril 1786, déboutait Quesnel de ses demandes et le condamnait aux dépens93.

50Une contestation relative aux droits sur les papiers et cartons mérite quelques développements dans la mesure où elle témoigne des exagérations dont pouvaient se rendre coupables les commis. Le 1^er octobre 1785, sur une route allant de Déville au mont aux malades, les employés des fermes à Rouen avaient rencontré Foucher vers six heures du soir. Ils lui avaient demandé de présenter ce qu’il transportait, de décliner son identité, d’indiquer son domicile, son métier, la provenance et la destination des papiers transportés. À toutes ces sollicitations, Foucher avait répondu sans aucune réticence et avait présenté aux commis sa lettre de voiture94. Selon les employés, il était en contravention dans la mesure où sa lettre de voiture était « informe95 ». En conséquence, ils avaient dressé procès-verbal, saisi le papier dont il était porteur et l’avaient assigné devant l’intendant. Dans sa requête en défense, Foucher contestait les moyens des employés en avançant que leurs exigences ne reposaient sur aucune loi. Lors de l’examen de l’affaire à l’intendance, l’auteur du projet observait que Foucher avait « mis en évidence ce qu’il portait dans ses poches à la première réquisition, il a déclaré se nommer Julien Foucher et demeurer à Rouen dans le fauxbourg Cauchoise, on ne lui en a pas demandé davantage, il n’a fait aucune réticence, le procès verbal en fait foi. » Il ajoutait que le régisseur avait appuyé sa demande sur des textes qui ne devaient pas trouver leur application au cas de l’espèce puisqu’ils ne concernaient pas les papiers et cartons. Enfin, il reprenait un argument présenté par Foucher dans sa requête, selon lequel, les textes invoqués ne lui étaient pas applicables. En effet, selon lui, il fallait distinguer la situation de Foucher, qui était celle d’un particulier qui venait d’acheter du papier pour son compte personnel, de celle d’un voiturier96. En définitive, la saisie des employés fut déclarée sans fondement. L’ordonnance rendue le 6 avril 1786 par l’intendant de Rouen accordait à Foucher main levée des 8 rames de papier saisies, ordonnait qu’elles lui seraient rendues et condamnait le régisseur des aides aux dépens.

51Les commis des aides pouvaient parfois être très entreprenants et n’hésitaient pas à interpréter les textes dans un sens qui leur était favorable. Une contestation entre Bertin, marchand de papier à Rouen et le régisseur général des droits d’aides est révélatrice de leur comportement. Ce marchand désirait faire sortir de Rouen 100 rouleaux de papier peint. Les préposés du régisseur avaient refusé de lui délivrer un certificat justifiant que ce papier avait acquitté les droits. Ils fondaient leur décision sur le fait que Bertin n’établissait pas que le paiement de ces droits avait été effectué. Selon eux, il ne suffisait pas qu’une ville renferme des manufactures pour consacrer la franchise de la sortie. Il fallait nécessairement justifier du payement des droits. Pour se défendre Bertin rappelait que la justification qui lui était demandée n’avait jamais eu lieu auparavant. Il ajoutait que cette justification était impossible dans la mesure où « le fabricant qui vend son papier et qui paye les droits à la fabrication ne délivre ni congé ni certificat au marchand97 ». L’auteur du projet d’ordonnance, dans ses observations, rappelait le contenu des articles 9 et 10 de la déclaration du 1^er Mars 177198 sur lesquels s’appuyaient les préposés du régisseur. Une fois ce rappel fait, il concluait à la mauvaise interprétation faite par les préposés de ces articles99. Il confirmait le point de vue de Bertin en qualifiant d’impossible la justification demandée par les préposés, car les droits des papiers peints qui se fabriquaient dans Rouen étaient payés par le fabricant, et concluait que les préposés devaient lui délivrer le certificat qu’il demandait. L’ordonnance de l’intendant Maussion, du 8 juillet 1790, condamnait les préposés à délivrer le certificat en question et le régisseur aux dépens.

52Cette tendance se retrouvait également en matière de trop bu où les commis étaient tentés de donner une application extensive à l’arrêt du 13 février 1731 pour exercer leurs fonctions dans des lieux non sujets aux droits d’aides en prétendant se trouver dans des endroits qui y étaient soumis. Bien entendu, ce zèle des commis entraînait des résistances de la part des particuliers. Celles-ci se traduisaient le plus souvent par un refus de visite fait aux commis des aides. Ces refus faisaient naître des poursuites contre les particuliers qui se voyaient dès lors assignés à comparaître devant l’intendant, à la fois pour refus de visite et, le plus souvent, pour consommation excessive et frauduleuse. C’est ce qui se produisit en 1784 dans une contestation entre Henri Clavel, régisseur des aides et Jean Vassard de Petit Couronne. Ce dernier avait fait venir chez lui 14 muids et demi de cidre et un quart de vin. Ayant eu connaissance de cette provision, les commis s’étaient rendus à son domicile un mois plus tard, le 26 mai, pour exercer leur contrôle. Vassard s’y étant opposé, ils avaient dressé un procès-verbal de refus d’ouverture de cave et de rébellion à son encontre.

53Le régisseur des aides, dans sa requête présentée à l’intendant Thiroux de Crosne, le 28 août suivant, reprenait à son compte les conclusions du procès-verbal100. Il estimait que Vassard aurait nécessairement dû accepter les visites et exercices des commis conformément à l’arrêt du 13 février 1731 et à ceux rendus depuis. Ne payant que 10 sols de taille, et étant journalier de profession, il devait être rangé dans la classe des gens du commun et à ce titre être assujettis aux exercices. Parmi tous les moyens101 avancés par Vassard dans sa requête en défense, ce dernier insistait surtout sur le contenu de l’arrêt du 13 février 1731, lequel, soulignait-il, ne concernait que les gens du commun des villes et lieux sujets aux droits et n’avait nulle application dans les campagnes normandes. Il avançait comme preuve que le régisseur, à l’appui de sa requête, n’avait pu rapporter qu’une ordonnance de l’intendant de La Bourdonnaye rendue contre un habitant de Rouen. Vassard terminait sa requête en rappelant que seuls les marchands en gros et les détaillants étaient sujets aux exercices dans les lieux exempts des droits d’aides. Pour toutes ces raisons, il affirmait qu’il avait été en droit de refuser l’ouverture de sa cave et de s’opposer à ce que les employés verbalisent chez lui sans être en contravention ni rébellion.

54Le projet d’ordonnance soumis à l’intendant de Rouen revenait sur la teneur de cet arrêt du 13 février 1731 : « l’arrêt du Conseil du 13 février 1731, dont les dispositions ont été renouvelées à tous les baux des fermes et au commencement de la régie de Clavel, le 8 août 1780, n’a aucune exécution en Normandie dans les campagnes exemptes des droits d’aydes et il ne peut en avoir. » Il confirmait que cet arrêt avait été rendu contre les particuliers, gens du commun, demeurant dans les villes et lieux où les aides avaient cours et qui faisaient arriver des boissons au-delà de la consommation qu’ils en pouvaient faire. C’était donc uniquement dans ces lieux que les employés avaient le droit de faire des visites et exercices, de prendre les boissons en charge, d’en suivre la consommation et de prétendre des droits de détail sur les quantités au-delà des facultés des gens du commun. Ce projet faisait enfin référence au Traité général des droits d’aides de Lefebvre de La Bellande selon lequel : « les commis ne sauroient faire de visite sans autorité de justice chez ceux qui n’ont point fait déclaration de vendre, exception dans les lieux sujets aux inspecteurs aux boissons. » Il concluait en déclarant les prétentions du régisseur non recevables dans la mesure où Le Petit-Couronne était un lieu exempt des droits. L’ordonnance rendue par Thiroux de Crosne, le 22 décembre 1784, faisait droit sur la requête de Vassard, elle le déchargeait des fins du procès-verbal et de l’action du régisseur102.

55Le zèle des commis allait même parfois jusqu’à réclamer plusieurs fois le paiement de droits qui n’étaient dus qu’une seule fois. Ce cas de figure se présenta à diverses reprises en matière de droits d’inspecteurs aux boucheries. Ces droits ne devant être perçus qu’à une seule reprise103^, les poursuites intentées contre des personnes les ayant déjà acquittés ne pouvaient se solder que par une décharge des prétendus contrevenants104. De telles poursuites étaient même considérées comme vexatoires. C’est ainsi que le projet d’ordonnance du 29 janvier 1785 qualifia l’attitude de Nicolas Bruno Fremery, abonnataire des droits d’inspecteurs aux boucheries pour l’élection d’Arques, dans une contestation qui l’opposait à Pierre Marais, boucher à Envermeu. Les employés de cet abonnataire avaient, le 4 juillet 1784, dressé procès-verbal contre Fremery au motif qu’il avait vendu de la viande à la porte de l’église de Saint-Nicolas-d’Aliermont sans avoir acquitté les droits d’inspecteurs aux boucheries. Le boucher, face à ces accusations, avait présenté la quittance des droits qu’il avait payés avant d’abattre les bestiaux dont la viande était issue, qu’il avait déjà exposée la veille à Envermeu sans vendre la totalité. Malgré cette quittance, les employés avaient saisi la viande. Le projet d’ordonnance dénonçait la situation en ces termes : « Ici, l’abonnataire et ses employés soutiennent un sistème vexatoire et révoltant, ils abusent d’une loi claire et précise qui détruit leur prétention injuste pour commettre une vexation. » Il poursuivait :

Un boucher d’un lieu sujet qui paie le droit à l’abatis, qui est obligé de soufrir les visites, exercices et recensements des employés n’est pas dans le cas de se livrer à des contraventions, lorsqu’il a payé les droits au massacre des bestiaux dans le lieu sujet, il a la faculté de porter ses viandes dans toute l’étendue des autres lieux sujets de la même élection sans payer de nouveau les droits, il ne les doit qu’une seule fois.

56Finalement, l’intendant avait débouté l’abonnataire de ses demandes et déchargé le boucher des fins du procès-verbal105.

Le doute, favorable aux prétendus contrevenants

57Une autre cause des décharges prononcées par les commissaires départis était l’absence totale, ou du moins suffisante, de preuves permettant d’établir sans aucun doute l’existence de contravention. Ainsi, même si l’innocence des personnes mises en cause par les employés n’était pas pleinement établie, il semble que le doute ait toujours profité aux accusés. C’est du moins ce qui ressort des affaires de ce type relevées dans le fonds de l’intendance. Cela ne signifie pas que les personnes mises en cause n’étaient pas les auteurs de contraventions aux règlements, mais simplement que les commis n’avaient pas réussi à établir de manière suffisamment certaine l’existence de ces fraudes. Ces exigences de preuves irréfutables se retrouvent dans nombre de projets d’ordonnances. Dès que les accusations ne reposaient pas sur des faits ou des arguments sans faille, les intendants rendaient leurs décisions en faveur des accusés. Les projets indiquaient d’ailleurs les raisons de ce choix : « les apparences, les probabilités sont des moyens insuffisants, la loi exige des preuves, des vérités106 » ; « les moyens du sous-abonnataire ne sont que des présomptions, et les présomptions ne sont pas admises pour constater une fraude107 » ; « les employés doivent constater la fraude pour l’avoir vu commettre, ou au moins l’induire d’une manière claire et évidente d’actes écrits et qui soient communs entre la régie et les parties108 » ; « ce procès verbal ne contient pas une fraude réelle et constatée, il n’est appuyé que sur des probabilités109 ».

58Lors de certaines affaires, les pièces fournies ne permettant pas de rapporter de manière certaine la preuve de la fraude, les intendants pouvaient prendre le parti de rendre des ordonnances d’avant faire droit s’ils estimaient que la preuve pouvait être établie en prenant un peu plus de temps. Ils en usaient ainsi, notamment, lorsqu’il s’agissait d’établir la preuve que des bouchers mis en cause étaient réellement sujets aux droits d’inspecteurs aux boucheries. L’intendant Maussion procéda de la sorte dans la contestation entre Pierre Valentin Vastey, abonnataire des droits d’inspecteurs aux boucheries et Jean Bochet, marchand boucher. Dans cette affaire, les commis de Vastey avaient dressé un procèsverbal et saisi une certaine quantité de viandes trouvée chez Bochet. Ils lui reprochaient de ne pas les avoir déclarées avant de les abattre et de ne pas en avoir acquitté les droits. Pour se défendre, Bochet soutenait qu’il n’était absolument pas tenu d’effectuer ces déclarations dans la mesure où il n’était pas et n’avait jamais été établi, ni n’avait jamais travaillé dans un lieu sujet110. Avant de se prononcer, l’intendant avait accordé une chance à Vastey de fournir la preuve que le boucher mis en cause par ses commis avait déjà été établi dans un lieu sujet, et qu’à ce titre il était tenu de déclarer ses viandes et d’en acquitter les droits à l’abattis111. Or, malgré cet avant faire droit, l’abonnataire n’était pas parvenu à établir la preuve irréfutable demandée112. Le projet d’ordonnance rappelait donc :

L’abonnataire était tenu de faire la preuve que Jean Bochet a été établi ou a travaillé dans un lieu sujet, c’est de cette preuve ou du défaut de la faire que dépend la décision du procès. En l’administrant l’abonnataire gagnait sa cause ; il ne la fournit pas, il doit la perdre et l’ordonnance que je proposerai ci-après est pour le faire débouter de sa demande et condamner aux dépens113.

59L’ordonnance rendue par l’intendant Maussion, le 17 avril 1789 déchargeait Bochet des fins du procès-verbal et condamnait l’abonnataire aux dépens114.

60La méfiance à l’égard des commis et la volonté de fonder toute condamnation de particulier sur des preuves certaines se retrouvaient également chez les subdélégués des intendants rouennais. En 1756, les propos de Plaimpel, subdélégué au Havre, le montrent bien :

Quelques soient les moyens dudit Duprey il est certain que la consommation paroit exorbitante aussi cependant selon les règles de la jurisprudence la fraude ne se présume point et il me paroit dans cette circonstance assez délicat de porter un jugement. Je me persuade donc que vous vous déterminerez, Monseigneur, à ordonner que ledit Duprey sera plus réservé à l’avenir dans sa consommation, et que si elle continue sur ce pied l’excédent de ce qu’il peut naturellement consommer sera assujetti aux droits de détail115.

61Cependant, en ce qui concernait le trop bu, un tempérament était apporté à cette exigence de preuve comme en témoigne une note d’Oursel, lui aussi subdélégué :

En général, la consommation abusive de l’eau de vie est grande, mais la preuve de cette espèce de fraude est si extraordinaire, et dépend tellement de l’opinion qu’on a du fraudeur et de sa position et fortune, qu’il me paroit indispensable d’user de beaucoup de modération dans les jugements de ces sortes d’affaires, ou malgré l’axiome « fraus non presumitur », on présume cependant fraudeur, celui qui a consommé une bouteille, ou un pot d’eau de vie par jour, si on ne le croit pas d’état et de fortune a faire une pareille consommation116.

62En effet, la difficulté d’établir de manière irréfutable la preuve de la fraude en ce domaine faisait que l’un des éléments sur lequel les intendants fondaient le plus souvent leur décision était la disproportion existant entre la qualité des prétendus contrevenants et la quantité de boisson consommée dans un laps de temps réduit. Or, si une telle démarche ne permettait pas véritablement d’établir une preuve irréfutable, elle avait bien souvent le mérite de mettre en lumière une consommation totalement disproportionnée par rapport aux facultés d’un grand nombre de personnes de petite condition117. Un tel décalage faisait naître suffisamment de soupçons pour entraîner des condamnations qui restaient le plus souvent modérées.

Le salut des fraudeurs : la négligence des commis

63Dans les affaires qui viennent d’être examinées, la non-condamnation des personnes incriminées tenait soit à l’inexistence de contravention soit à l’absence de preuve suffisante. Or, les intendants rouennais se trouvaient parfois contraints à ne pas condamner les personnes mises en cause, alors même que l’existence de la fraude était prouvée de manière certaine. Ce cas de figure arrivait assez régulièrement et était, d’une certaine manière, la conséquence de la négligence des commis et préposés. En effet, lorsque ces derniers dressaient des procès-verbaux, ils étaient tenus de respecter certaines formalités. Ainsi, lorsqu’ils interpellaient ou se rendaient chez une personne et constataient une fraude, ils devaient établir leur procès-verbal sur-le-champ. Cependant, en cas de rébellion ou d’empêchement, ils étaient autorisés à le rédiger plus tard. Cette obligation résultait de l’article 5 du titre 18 de l’ordonnance de 1680. Selon cet article, un procès-verbal devait être rédigé sur le lieu et à l’instant, à moins qu’une rébellion ou un autre empêchement légitime n’apportât un obstacle invincible à la rédaction118. Lorsque les employés étaient empêchés et devaient se retirer pour rédiger leur procès-verbal, ils étaient tenus de mentionner dans celui-ci les raisons qui les avaient contraints à différer leur rédaction119. Le nonrespect de ces obligations entraînait la nullité de leurs procès-verbaux et pouvait aboutir à la non-condamnation de véritables fraudeurs. Le 30 mai 1784, les commis aux droits d’inspecteurs aux boucheries avaient, sans motifs légitimes, dressés de manière différée, et hors la présence de la personne mise en cause, un procès-verbal. La nullité de celui-ci avait été invoquée par le défendeur qui obtint gain de cause devant l’intendant Thiroux de Crosne120.

64Une affaire de la même année doit également retenir l’attention. Elle révèle que ces moyens de nullité n’étaient pas encore pleinement assimilés à la fois par les abonnataires et par certains collaborateurs des intendants. Le 19 juillet 1784, les commis de Robert Dupray, abonnataire, s’étaient rendus chez Jean Renault, Curandier à Vittefleur. Ils désiraient vérifier un veau que Renault avait fait massacrer. Ce dernier n’étant pas là, ils avaient demandé à deux servantes présentes de leur présenter la quittance prouvant la déclaration et le paiement des droits. Ne l’ayant pas, elles n’avaient pu satisfaire à la demande. Les commis s’étaient alors retirés au bureau de Vittefleur pour rédiger leur procès-verbal. Pour sa défense, Renault avait invoqué la nullité du procès-verbal en question au motif qu’il n’avait pas été rédigé sur-le-champ. En réponse à ce moyen, l’abonnataire avait estimé ne pas être tenu de le réfuter car, selon lui « on n’a jamais égard aux nullités au tribunal de l’intendance. » Le projet d’ordonnance rappelait d’ailleurs que Lemarchand, subdélégué qui avait été consulté dans cette affaire, avait eu un raisonnement similaire : « il a observé que le procès verbal contient des irrégularités qui pourroient en faire prononcer la nullité dans les tribunaux ordinaires, et il a fini par estimer que la saisie devoit être déclarée bien faite121. » Ces deux positions n’influencèrent pas l’auteur du projet ni la décision finale de l’intendant Thiroux de Crosne. Le premier concluait ses observations ainsi : « Dans la forme le procès verbal est nul, la loy qui veut que ces actes, en matière de droit, soient rédigés sur le champ, hors le cas de légitime empêchement, est impérative. C’est une erreur de croire qu’on ne juge pas en conformité. Plusieurs ordonnances ont prononcé cette nullité. Dans l’espèce on ne peut pas s’en écarter, » et le second rendait, en novembre 1784, une ordonnance en faveur de Renault122.

65Cette question du vice de forme comme moyen de nullité allégué devant l’intendant devait encore poser problème, quelques années plus tard, dans une contestation entre Louis Vimbert, sous-abonnataire et Pierre Cantais, boucher de Vilainville. Le 17 octobre 1787, les employés de Vimbert avaient dressé procès-verbal contre Cantais. Ils avaient verbalisé ce boucher au motif qu’il était dans l’impossibilité de leur présenter la quittance des droits qu’il avait dû payer pour les viandes étant sur son étal sous les halles de Gonneville. Dans sa requête, Vimbert justifiait le procès-verbal de ses commis en s’appuyant sur les articles 13 et 18 de l’arrêt du Conseil du 1^er avril 1782123. En réponse à ces accusations, Cantais invoquait à la fois l’injustice du procès-verbal au fond et la nullité de ce dernier quant à la forme. Cette nullité, il la fondait sur le fait que le procès-verbal n’avait pas été rédigé sur-le-champ et sur le lieu où avait été constatée la contravention124. À la différence des affaires précédentes, l’auteur du projet d’ordonnance estimait incontestables les principes de l’abonnataire. Il n’y avait donc pas lieu de s’arrêter aux moyens de nullité proposés par Cantais :

Il est inutile, je crois, de s’arrêter sur la nullité en la forme dont Cantais prétend que le procès verbal est infecté. Elle seroit bien constante que je ne pense pas qu’il fut reçu à l’opposer, sa contravention étant elle-même bien reconnue. Les nullités sont toujours les armes les plus faibles avec lesquelles un fraudeur puisse se défendre125.

66En l’espèce, il n’était plus question de s’interroger sur la recevabilité ou non de ces moyens devant les commissaires départis. La question portait plutôt sur la force de ces moyens face à la preuve irréfutable de l’existence d’une fraude. L’opinion avancée par l’auteur du projet ne devait pas modifier la position adoptée jusqu’alors par les commissaires départis rouennais. D’ailleurs, dans la marge de ce projet figurait, juste en face de l’opinion développée par l’auteur, ces quelques mots : « C’est un moyen que fournit la loy ainsi il n’y a pas de raison de le rejetter126. » L’ordonnance de l’intendant Maussion, du 21 octobre 1788, déchargeait Cantais des fins du procès-verbal dressé contre lui et condamnait l’abonnataire aux dépens. Par la suite l’auteur du projet originel allait se ranger assez rapidement à la position de l’intendant, puisqu’à l’occasion d’une contestation similaire il indiquait :

Du moment où les nullités que les bouchers prévenus de contraventions proposent contre les actes qui les contiennent, sont accueillies aujourd’hui favorablement, il serait bien inutile de vouloir soutenir la validité du procès verbal dressé contre Couihout, le 3 janvier dernier. Il porte avec lui le caractère de la réprobation, puisque sans aucun empêchement légitime, les employés ne l’ont pas rédigé sur le champ127.

67La rédaction immédiate des procès-verbaux n’était pas la seule condition à leur validité. Ces actes devaient également contenir un certain nombre d’indications indispensables. Les commis étaient ainsi tenus d’indiquer leur qualité, la juridiction devant laquelle ils avaient prêté serment, le nom du fermier dont ils tenaient leur commission, l’exposé des faits, la date. Les procès-verbaux devaient encore être revêtus de la signature d’au moins deux commis et ces derniers devaient proposer aux personnes mises en cause de les signer128. Les obligations des commis ne se limitaient pas au contenu des procès-verbaux. Une fois la rédaction achevée, ils étaient tenus de laisser aux intéressés une copie du procès-verbal sur-le-champ. À défaut, si le procès-verbal avait été fait avant midi, il devait être signifié dans la même journée et s’il avait été fait l’après-midi, la signification devait avoir lieu avant le lendemain midi. Enfin, les procès-verbaux devaient être affirmés véritables devant un juge dans un délai de quinze jours. Le défaut de l’une de ces formalités entraînait la nullité des procès-verbaux et la décharge des contrevenants. Le 26 février 1780, l’intendant Thiroux de Crosne rendit une ordonnance qui renvoyait le nommé Jacques Leclerc, boucher à Blacqueville des fins du procès-verbal dressé contre lui car celui-ci ne lui avait pas été signifié129. Les procès-verbaux cumulaient parfois les imperfections multipliant ainsi les causes de nullité. Les commis de Jacques Sellers, sous-abonnataire, en avaient dressé un contre Jean Mondey, marchand boucher, au motif qu’ii avait transporté des viandes sans en faire la déclaration ni acquitté les droits. La défense du boucher reposait uniquement sur les vices du procès-verbal. Celui-ci n’avait aucune valeur dans la mesure où il avait été dressé par une seule personne ayant serment en justice, de plus il ne lui avait pas été signifié, ni affirmé véritable, dans les délais prescrits. Pour toutes ces raisons, Mondey concluait à sa nullité et, par voie de conséquence, à la décharge des fins de ce procès-verbal. Une note jointe au projet d’ordonnance reconnaissait le bien fondé de ces conclusions :

Le nommé Mondey boucher est en contravention mais le procès verbal qui la constate est attaqué de nullité. Les nullités sont dans le cas d’être accueillies, en effet, un huissier seul ne peut verbaliser valablement en matière de droit d’aides il faut deux personnes sermentées. Un procès verbal fait le matin, lorsqu’on n’en laisse pas copie sur le champ, doit être signifié dans le jour s’il est rédigé le matin et le lendemain avant midi s’il a été fait après midi. Enfin il faut que les procès verbaux pour être valables soient affirmés et déposés dans la quinzaine130.

68L’intendant Maussion, dans son ordonnance du 23 avril 1789, déclarait le procès-verbal en question nul et de nul effet et condamnait le sous-abonnataire aux dépens131.

69Ainsi, dès lors que des moyens de nullité étaient opposés aux procès-verbaux des commis et qu’ils se révélaient exacts, les intendants n’avaient d’autre choix que de prononcer la nullité de ces actes et par voie de conséquence de décharger les contrevenants. Lors de la rédaction de leurs ordonnances prononçant cette nullité, les intendants étaient tenus de motiver leurs décisions, c’est-à-dire d’indiquer les raisons pour lesquelles ils déclaraient nul tel ou tel procès-verbal. En effet, le défaut de motivation leur faisait courir le risque d’une annulation de ces mêmes ordonnances132.

70Les employés oscillaient ainsi, dans l’accomplissement de leurs fonctions, entre des excès de zèle confinant à l’abus de pouvoir et des excès de négligence. Ces variations ne permettent cependant pas de remettre totalement en cause leurs compétences dans la mesure où la plupart du temps, les intendants après un examen sérieux des contestations soumises à leur juridiction confirmaient leurs procès-verbaux. La méfiance constatée chez les intendants à l’égard des employés des aides, en raison d’une tendance à voir des fraudes là où il n’y en avait pas, se retrouvait d’une manière totalement inversée au niveau du pouvoir central vis à vis des commissaires départis. Cette dernière traduisait une vision différente quant à l’attitude à avoir face aux fraudeurs.

C. L’absence d’unité de vue entre pouvoir central et intendants rouennais

71Le pouvoir central gardait toujours un œil sur l’action contentieuse des commissaires départis et, à travers les textes régissant les différents droits, imposait en principe une certaine ligne de conduite aux juges chargés de trancher les contestations. Or, l’examen de la pratique des intendants rouennais révèle leur tiraillement entre une stricte soumission au pouvoir royal et le recours à une certaine liberté.

1. Le gouvernement partisan d’une grande fermeté

72En se rapportant aux édits, déclarations et arrêts du Conseil, on perçoit très clairement la volonté du gouvernement : il souhaitait une grande fermeté de la part des intendants lorsqu’ils avaient à prononcer contre des fraudeurs. Ainsi, la déclaration de 1703 relative aux droits sur les cartes à jouer prescrivait :

Ne pourront les juges auxquels nous avons attribué et attribuons la connoissance dudit droit, modérer les peines et amendes portées par notre dit édit, arrêts et ces présentes, ni en faire remise pour quelque cause et prétexte que ce puisse être, à peine d’en demeurer responsable en leur propre et privé nom133.

73Cette fermeté affichée se retrouvait dans d’autres textes comme l’édit de 1704 portant création d’inspecteurs aux boucheries134 ou encore dans l’arrêt du Conseil du 10 décembre 1778 relatif à la perception du droit sur l’amidon et la poudre à poudrer135.

74Son désir de fermeté, le gouvernement ne se contentait pas de l’afficher dans les textes législatifs. Dès que l’occasion se présentait, il faisait connaître ses intentions aux commissaires départis à travers la correspondance qu’il entretenait avec eux. En 1738, Orry, alors contrôleur général des finances, adressait sur cette question une lettre à l’intendant de La Bourdonnaye, au sujet des droits d’inspecteurs aux boucheries. Il y exposait quelle devait être, selon lui, l’attitude de l’intendant rouennais face aux bouchers fraudeurs :

Comme il est intéressant pour les fermiers du Roy que ce droit se soutienne dans son véritable produit, et qu’il est bon aussy de protéger les commis, je vous prie de prononcer sur les procès verbaux qui seront rapportés devant vous, les peines ordonnées par les règlements afin de contenir les bouchers. Je pense même que pour les retenir dans le devoir, et les porter à souffrir avec docilité les exercices, il seroit à propos d’écrire à vos subdélégués de donner main forte aux commis, s’il est nécessaire, et de faire avertir les communautés des bouchers que dans le cas de fraude et de rébellion, ceux d’entre eux qui en seront repris, seront punis avec sévérité des amendes et autres peines portées par les règlements136.

75De telles recommandations et incitations étaient communes à l’ensemble des droits. En 1757, Paulmy adressait des prescriptions similaires à l’intendant rouennais Feydeau de Brou relativement aux droits sur les cartes à jouer137. Le cas des droits sur les cartes à jouer est révélateur des attentes du pouvoir central. En la matière, les recommandations de ce dernier n’avaient sans doute pas produit les effets escomptés et, en 1763, le duc de Choiseul adressait une lettre circulaire aux intendants du royaume dans laquelle il réitérait l’appel au zèle des commissaires départis138. Cette lettre ne se contentait pas de motiver les intendants. Elle était en même temps un moyen pour le duc de Choiseul de critiquer certaines pratiques communes aux différents intendants du royaume, qui selon lui constituaient des freins au bon rendement du droit sur les cartes. Ainsi, il notait :

Une des choses les plus capables d’y contribuer [à faire fructifier le droit sur les cartes] est l’accélération et l’exacte observation des règlements dans les jugements que vous rendés sur les affaires contentieuses qui sont portées devant vous, et j’ai remarqué avec peine que dans la pluspart des intendances, ces affaires restoient fort longtemps indécises ; qu’enfin l’on se formoit pour ainsi dire une jurisprudence particulière dans chacune, faute de s’assujetir litéralement à ce que prescrivent les règlements rendus sur la perception de ce droit ; d’où il résulte nécessairement moins de crainte chés ceux qui font commerce de cartes prohibées, ou qui les consomment et par conséquent une diminution intéressante dans les produits139.

76Selon Choiseul, la manière de procéder des commissaires départis était perfectible et devait absolument l’être au moins dans quatre domaines : la lenteur des jugements, l’inobservation des formes prescrites dans ces jugements, les modérations des amendes et enfin la facilité à admettre dans la procédure des actes particuliers et extrajudiciaires contre la teneur des procès-verbaux des commis. Il ne s’en tenait pas à cette simple énumération. Sur chacun de ces points il entrait dans un certain nombre de détails afin de bien montrer aux intendants ce qui leur était reproché.

77Concernant la lenteur des jugements des intendants, il estimait qu’elle détruisait « presque tout l’effet de l’exemple ». Il comprenait d’autant moins cette lenteur que selon lui, « il y a dans cette partie si peu d’affaires susceptibles de discussions longues que rien ne devroit retarder aussi longtemps des décisions que je vois en suspens des années entières dans quelques intendances ». Sans doute, afin de marquer les esprits des commissaires départis qui usaient souvent de cet argument pour justifier leur compétence contentieuse dans quelque domaine que ce soit, le duc de Choiseul poursuivait-il sa critique en leur rappelant : « Cela est d’autant plus contraire aux intentions de Sa Majesté qu’elle a voulu procurer l’accélération et éviter la longueur des procédures qui ont lieu dans les tribunaux ordinaires lorsqu’elle vous a donné la connoissance des contraventions au droit sur les cartes. »

78Un autre aspect de la critique de Choiseul portait sur l’inobservation des formes, dans les jugements rendus par les intendants. Ce travers était d’après lui assez commun et il ciblait plus précisément ses attaques sur le fait que « ces jugements sont rédigés de manière que l’on ne peut discerner s’ils sont rendus par défaut ou contradictoirement, au lieu que l’on devroit prononcer le défaut si les assignés n’ont pas comparu, ou viser leurs deffenses s’ils se sont présentés ». Ce manque de clarté dans la rédaction des jugements avait déjà, selon les dires du duc, perturbé le cours ordinaire des procédures « en ce que les parties ignoroient s’il leur restoit la voye de l’opposition ou celle de l’appel et souvent prenoient l’une pour l’autre ». Pour conclure sur ce point il regrettait l’attitude de quelques intendants qui au mépris des textes « ont reçu des oppositions à des jugements contradictoires et les ont rectifiés eux mêmes par de nouveaux jugements, quoiqu’il ne soit permis dans aucun tribunal de revenir sur une décision donnée contradictoirement ».

79Le troisième point des critiques de Choiseul avait pour objet la modération des amendes prononcées par les commissaires départis. Il leur reprochait de s’écarter de la lettre des textes régissant la matière et de leur donner leur propre interprétation : « La réduction des amendes encourues paroit nécessaire presque partout aux premiers juges, ils ne regardent celles fixées par les règlements que comme le terme qu’ils ne scauroient excéder, mais au dessous duquel ils peuvent arbitrairement évaluer les peines qu’ils prononcent140. » Leur attitude ne correspondait pas aux vues du roi et ne contribuait pas à faire reculer la fraude en matière de cartes à jouer. Il faisait remarquer à ce propos : « je vois des intendances ou les amendes sont pour ainsi dire tarifées suivant la quantité des cartes saisies et réduites à si peu de chose, que les fraudeurs sont bientôt dédommagés de ce qui leur en coute et ne renoncent point à un métier dont les avantages ne sont balancés pour eux par aucun danger. » Tout en s’en prenant à la modération des amendes prononcées par les différents intendants du royaume, Choiseul convenait que celles prévues par les textes étaient le plus souvent audessus des facultés des contrevenants. Pour lui la raison des modérations prononcées par les commissaires départis se trouvait là. S’il comprenait le sentiment qui pouvait animer les intendants, il ne le cautionnait absolument pas : « Les amendes portées par les règlements sont souvent fort au dessus des facultés de ceux que l’on surprend en contravention et sans doute c’est ce qui engage les premiers juges à en adoucir la rigueur ; mais cette considération, dont je sens tout le mérite, ne suffit pas pour détruire l’effet des loix qui interdisent ces sortes de modifications141. » Selon Choiseul, le roi, en interdisant aux intendants de modérer les amendes prévues par les textes, avait justement voulu les empêcher de céder « à la commisération et aux considérations particulières qui ne viennent que trop souvent au secours de ceux qui pratiquent, favorisent ou consomment la fraude. »142 Choiseul considérait les modérations accordées d’autant plus abusives quelles l’étaient assez souvent lors de jugements par défaut alors que dans de telles hypothèses « il soit de principe qu’alors on ne puisse refuser d’adjuger au demandeur ses conclusions lorsqu’elles ne sont point insolites et qu’elles se renferment dans la teneur des règlements ». Pour terminer sur les modérations, le secrétaire d’État à la Guerre les qualifiait d’usage irrégulier et dangereux car « il entraineroit la nécessité d’appeler de semblables jugements et de les faire réformer, ce qui donneroit lieu à des retards et à des frais qu’il est également intéressant d’éviter ».

80La quatrième et dernière attaque de Choiseul contre la conduite des intendants était relative à l’admission dans la procédure ordinaire de preuves testimoniales et de requêtes en plainte ou d’informations contre la teneur des procès-verbaux des commis. Les règlements concernant la perception de tous les droits du roi interdisaient formellement de telles pratiques, et Choiseul considérait qu’elles constituaient : « Une voye sure aux contrevenants pour se procurer l’impunité et qu’en pareille matière, ils ne manqueront jamais de témoignages mandiés puisqu’ils font cause commune avec une infinité de gens intéressés à multiplier cette espèce de fraude. » En 1771, Monteynar, devenu secrétaire d’État à la Guerre et à ce titre surintendant de l’école royale militaire, utilisa la lettre du duc de Choiseul pour faire part de ses attentes aux intendants du royaume143.

81Même si le pouvoir central affichait une véritable intransigeance à l’égard des fraudeurs et ne semblait admettre aucune modération en leur faveur, il lui arrivait parfois de solliciter l’indulgence des intendants. Ce fut l’objet d’une lettre d’Argenson à Feydeau de Brou en octobre 1755. Un maître Cartier du Havre, Guillaume Pain, avait été surpris fabriquant en fraude des cartes sur d’autres papiers que celui de la régie. L’intendant de l’époque, La Bourdonnaye, l’avait, conformément aux peines prévues par les textes, condamné à 3 000 livres d’amende et interdit de sa profession. À la suite de cette condamnation, ce maître Cartier avait adressé un mémoire à d’Argenson pour se plaindre de sa sévérité. Ce dernier avait adressé le mémoire en question aux régisseurs du droit sur les cartes afin d’obtenir davantage d’informations sur cette affaire et sur le cartier. Convaincu par les dires des régisseurs qui étaient partisans d’une modération de la peine prononcée, d’Argenson fit part de son ralliement à Feydeau de Brou et lui dicta la conduite à tenir à l’égard de ce cartier fraudeur144. L’intendant s’exécuta et rendit une ordonnance conforme à cette lettre le 12 novembre 1755.

82Finalement, au-delà des exigences affichées du pouvoir central et des critiques qu’il émettait sur l’attitude des commissaires départis dans les généralités du royaume, il s’agit d’examiner si les intendants rouennais étaient totalement réceptifs aux ordres du gouvernement, de voir s’ils devaient se sentir pleinement visés par les reproches du gouvernement et si, effectivement, il existait véritablement un décalage entre la rigueur souhaitée par le pouvoir central et la justice rendue par les commissaires départis rouennais.

2. Les intendants rouennais tiraillés entre le respect de la volonté royale et une certaine liberté

83L’examen de la correspondance entretenue entre intendants rouennais et gouvernement, et celui des contestations portées devant les commissaires départis permettent de constater que, tout en s’efforçant de respecter les textes du pouvoir central, les intendants de la généralité de Rouen ne pouvaient se résoudre à les appliquer strictement et se permettaient bien souvent quelques libertés pouvant justifier les divers reproches formulés à leur encontre.

Les intendants rouennais en adéquation avec les prescriptions royales

84En reprenant les reproches adressés aux intendants par le duc de Choiseul en 1763, ceux de Rouen n’étaient pas concernés par au moins deux d’entre eux. Ainsi, les intendants de cette généralité observaient, dans leurs jugements, les formes prescrites par le pouvoir central. Leurs ordonnances ne laissaient aucun doute sur le fait de savoir s’il s’agissait de jugements rendus par défaut ou contradictoirement. À chaque fois était précisé si l’une des parties avait gardé un silence absolu, entraînant l’absence de moyen de défense présenté par cette dernière. Dans ce cas de figure, l’ordonnance était rédigée ainsi : « Nous intendant avons donné défaut contre [...] » Autre travers dénoncé par Choiseul et dont les intendants rouennais ne paraissent pas s’être rendus coupables : la réception d’oppositions à des jugements qu’ils avaient rendus contradictoirement et qu’ils avaient rectifiés eux-mêmes. La situation se présenta d’ailleurs dans une instance entre Victor et Louis Hucher, sous-abonnataires des droits d’inspecteurs aux boucheries et Pierre Exmelin, boucher. L’intendant Maussion, le 3 décembre 1788, avait rendu une ordonnance contradictoire contre le boucher. Celui-ci avait ensuite présenté une requête à l’intendant dans laquelle il se portait opposant à l’ordonnance du 3 décembre 1788. Sans entrer dans les détails des moyens d’opposition présentés par le boucher, le projet d’ordonnance indiquait : « Du moment où l’ordonnance dont il s’agit a été rendue contradictoirement il est bien certain qu’il ne peut y avoir aucun moyen d’opposition valable, et il est suffisant sans doute de s’arrêter à ce principe de jurisprudence pour faire déclarer Exmelin non recevable dans celle qu’il forme145. »

85Quant aux moyens de défense avancés par les particuliers, et accueillis par les intendants rouennais, pour contester la teneur des procès-verbaux des commis, là encore les commissaires départis rouennais ne paraissaient pas devoir se sentir visés par les propos du duc de Choiseul. En effet, lorsque les procès-verbaux des commis étaient contestés, Choiseul reprochait aux intendants d’accepter trop souvent des preuves testimoniales de la part des particuliers et ce, en dépit de l’interdiction formelle posée par les textes, notamment par la déclaration du 25 mars 1732 concernant les inscriptions de faux. Dans toutes les contestations rencontrées dans lesquelles l’intendant rendait une ordonnance en faveur des particuliers au motif que le procès-verbal des commis était vicieux, à aucun moment de simples témoignages ou requêtes ont entraîné le rejet de la teneur des procès-verbaux. À chaque fois, la décision de l’intendant s’appuyait sur des preuves certaines démontrant l’absence de fondement et les vices du procès-verbal en question.

86Dans une contestation opposant le régisseur du droit sur les cartes à Guillaume Pain, les préposés à la régie avaient dressé un procès-verbal contre ce dernier, le 21 septembre 1757, pour contravention aux règlements en vigueur sur la matière. En conséquence de ce procès-verbal, ils avaient saisi des cartes sur lui. Ce dernier, assigné à comparaître devant l’intendant, avait présenté une requête dans laquelle il exposait ses moyens de défense. Selon lui, le procès-verbal et la saisie ne se justifiaient absolument pas. Pour être en mesure de statuer de la manière la plus sûre et la plus juste possible, l’intendant de La Michodière avait ordonné, le 29 novembre 1758, que des experts dresseraient un nouveau procès-verbal sur la qualité des cartes saisies. Ce procès-verbal, dressé le 3 février 1759, révélait que le premier procès-verbal et la saisie réalisée en conséquence par les préposés à la régie du droit sur les cartes ne reposaient sur aucun motif valable. Dans cette affaire, l’avis du subdélégué du havre est révélateur de ce sur quoi s’appuyaient les intendants pour recevoir les moyens des particuliers :

Le procès verbal dressé par les préposés à la régie des cartes à jouer luy paroit dénué de tout prétexte et mal fondé, que la saisie par eux faittes des cartes sur Guillaume Pain, le 21 septembre 1757 est une preuve de leur inexpérience dans cette fabrique, puisque pour se convaincre qu’il ni avoit aucune contravention il suffit de jeter les yeux sur les cartes et les papiers saisis. En effet, lors du procès verbal du 3 février, quelque examen que le sieur régisseur ait fait et fait faire il ne s’en est pas trouvé une seulle dans la contravention marquée par le procès verbal des commis et au contraire il a été reconnu d’une voix unanime que toutes les cartes étoient neuves qu’elles n’étoient ni recoupées ni biffées et que l’inégalité qui se trouvoit entre elles provenoit du meneur de ciseau, que ces cartes provenoient du triage des fines et quelles étoient destinées à former des jeux communs dans lesquels cette mesme inégallité se rencontre presque toujours. Le papier comparé aux feuilles de la régie a été trouvé pareillement conforme en tout excepté qu’il n’est pas aussi étendu que ces derniers ce qui, disent les experts, peut provenir du fait du moulinier. A ce moyen il ne reste contre ledit Pain aucun soupçon de fraude ni de contravention.

87Des constatations tirées du procès-verbal des experts, le subdélégué concluait à la restitution des marchandises au nommé Pain et à la condamnation du régisseur à 100 livres d’intérêts. Au terme de la procédure, l’intendant rendit une ordonnance conforme à l’avis de son subdélégué146.

La clémence comme ligne de conduite principale

88La volonté première du pouvoir royal semblait être de voir les intendants appliquer à la lettre les règlements en vigueur. À cet égard, les commissaires départis rouennais ne suivirent pas en tout point les prescriptions du pouvoir central. Ainsi, en matière de trop bu, la correspondance échangée entre l’intendant de La Bourdonnaye et le contrôleur général Orry montre que l’arrêt du 13 février 1731 ne reçut pas une prompte application dans la généralité de Rouen et fit l’objet, dans un premier temps, d’une interprétation restrictive147. À une trentaine d’année de là, une lettre de Chauvelin à l’intendant de La Michodière révèle la persistance de cette situation : « Il y a eu précédemment beaucoup de plaintes sur l’inexécution de cet arrêt dans la généralité de Rouen, ce qui m’engage à vous prier de ne pas négliger cet objet comme il l’a été jusqu’à présent148. » Au-delà de ces divergences, la plupart des contestations portées devant les intendants rouennais se soldaient par une condamnation des particuliers mis en cause par les commis. Si le constat se limitait à cela, les décisions des intendants pourraient paraître en adéquation avec les propos du pouvoir central relevés plus haut. Or, si l’on pousse plus avant l’analyse de leurs ordonnances, il ne fait aucun doute que certaines critiques leur étaient destinées. Les reproches formulés relativement à la lenteur de la justice des intendants pouvaient, dans une certaine mesure, s’appliquer aux commissaires départis dans la généralité de Rouen. Choiseul abordait la lenteur de la justice des intendants uniquement dans le domaine du contentieux des droits sur les cartes à jouer. Sur ce point, ses critiques étaient sans aucun doute fondées. Sur une cinquantaine d’affaires étudiées, plus de la moitié était certes tranchée dans un délai maximum d’un an, mais près d’une vingtaine, c’est-à-dire 40 %, ne trouvait son épilogue qu’après ce délai. Pour certaines, le temps écoulé entre le moment où le procès-verbal était dressé par les commis et la date de l’ordonnance rendue par l’intendant apparaît véritablement extraordinaire. L’ordonnance de l’intendant Thiroux de Crosne, rendue le 27 mars 1779 contre un maître Cartier demeurant au Havre, est de ce nombre. Dans cette affaire, les procès-verbaux avaient été dressés par les employés en novembre 1768149, soit plus de dix ans auparavant. La critique de Choiseul pouvait s’étendre aux autres droits soumis à la juridiction des intendants rouennais. En effet, l’examen des contestations pour trop bu, de celles relatives aux droits d’inspecteurs aux boucheries ou aux droits sur les papiers et cartons, révèle que les délais de jugement n’étaient pas toujours synonymes de rapidité. Certes, dans les trois cas, l’essentiel des affaires était traité dans un délai raisonnable, mais certaines d’entre elles, en nombre non négligeables, excédaient l’année de délai sans tomber pour autant dans les excès du contentieux des droits sur les cartes à jouer150.

89En dehors de cette question des délais de jugement, l’autre grand point sur lequel insistait le pouvoir central était celui du prononcé des peines. Les divers rappels faits sur la nécessité de prononcer exactement les peines prévues par les textes et les reproches adressés aux intendants concernant leur trop grande mansuétude se révèlent encore une fois justifiés et applicables aux commissaires départis dans la généralité de Rouen. En effet, quels que fussent les droits concernés, la plupart des ordonnances de condamnation prononcées par les intendants de Rouen étaient assorties de modération en faveur des contrevenants. Les commissaires départis s’écartaient donc largement de la volonté royale, leurs ordonnances étant rarement en parfait accord avec les prescriptions du pouvoir royal151. Ces modérations étaient variables, mais le plus souvent très fortes et, dès lors, les amendes prononcées n’avaient plus rien à voir avec les peines initialement prévues par les textes. D’une manière générale, en cas de fraude, les textes prévoyaient la confiscation des marchandises saisies et des amendes assez fortes pouvant aller de 100 livres à 3 000 livres. Or, dans la plupart des cas, non seulement les intendants modéraient les amendes encourues, mais ces amendes modérées devaient en outre tenir lieu de confiscation152. Quelques exemples méritent d’être cités ici pour montrer la disproportion entre les amendes envisagées par le gouvernement et celles effectivement prononcées par les intendants rouennais.

90En 1769, les employés de la régie des droits sur les cartes avaient dressé procès-verbal contre Rouyer et sa femme, aubergistes à Dieppe, pour avoir trouvé chez eux un jeu de cartes entier dans une fausse enveloppe avec de fausses bandes de contrôle et une enveloppe de sixain avec des fragments de fausse bande. L’intendant, dans son ordonnance du 6 septembre 1769, déclarait bonne et valable la saisie faite par les commis, ordonnait que les objets saisis resteraient acquis et confisqués au profit du régisseur du droit sur les cartes et :

Pour la contravention commise par ledit Rouyer aux dispositions de l’arrêt du Conseil du 9 novembre 1751 qui déffendent à toutes personnes de tenir dans leurs maisons, vendre et débiter des jeux de cartes qui ne seroient pas revêtus de la bande de contrôle du régisseur nous l’avons condamné en l’amende de 1000 livres conformément à l’article 17 dudit arrêt et aux dépens que nous avons liquidé à 18 livres y compris la signiffication, les frais d’impression et d’affiche de notre présente ordonnance qui sera imprimée publiée et affichée partout ou besoin sera dans l’étendue de notre généralité ; et cependant par grace et sans tirer à conséquence nous avons réduit et modéré à la somme de 300 livres l’amende de 1 000 livres contre luy cy-dessus prononcée, au paiement de laquelle il sera contraint par les voies ordinaires153.

91Même si la modération prononcée ici était conséquente, les intendants rouennais pouvaient se montrer beaucoup plus cléments à l’image de Thiroux de Crosne. Ce dernier, par une ordonnance du 3 septembre 1770, condamna Claude Lecuyer, cabaretier et sergent major de la milice bourgeoise de la ville de Dieppe, pour une contravention à l’article 5 de la déclaration du 21 octobre 1746 et à l’article 17 de l’arrêt du Conseil du 9 novembre 1751 qui défendaient à toutes personnes de tenir dans leurs maisons, vendre et débiter des jeux de cartes qui n’étaient pas revêtus de la bande de contrôle du régisseur. Conformément aux textes, le contrevenant encourait une amende de 1 000 livres mais l’intendant « par grace et sans tirer à conséquence » modéra cette amende à 24 livres154.

92Les modérations envisagées jusqu’à présent consistaient en une réduction des amendes prononcées par les règlements. Mais, dans une matière particulière, celle relative au trop bu, les textes ne fixaient pas d’amende. L’arrêt du Conseil de 1728 relatif aux eaux-de-vie se contentait d’indiquer :

Toute personne sans distinction qui auront acheté et feront arriver des eaux de vie dans les lieux où les aydes ont cours, seront tenus dans l’instant de l’arrivée, de déclarer s’ils entendent la vendre, soit en gros ou en détail, ou la consommer pour leur provision, à peine, en cas de défaut de déclaration, d’être contraint au paiement des droits de détail de la totalité des eaux de vie qu’ils auront fait arriver.

93Il poursuivait :

Et pour prévenir les fraudes et abus qui pourroient se commettre par les particuliers qui auront déclarés les eaux de vie qu’ils auront fait arriver, être pour leur provision : Ordonne Sa Majesté qu’en cas que la quantité desdites eaux de vie excède la consommation que lesdits particuliers en peuvent faire, eu égard à leur état qualité et profession, elles seront censées et réputées destinées pour être vendues en détail, et comme telles sujettes aux droits de détail et droit annuel, et les propriétaires d’icelles assujetties aux visites et exercices, et aux mêmes formalités que les marchands d’eau de vie en gros et en détail155.

94Pour trancher le plus justement possible les contestations relatives au trop bu, les commissaires départis avaient bien entendu recours à l’aide de leurs subdélégués pour les éclairer sur la véracité des dires des parties en présence. Dans la grande majorité des cas, les subdélégués confirmaient les procès-verbaux des commis des aides156. Cependant, ils n’apportaient pas un soutien aveugle aux dires de ces employés et certains, sans nier l’existence de fraude en matière d’eau-de-vie, tenaient des propos nuancés sur la manière d’établir ces fraudes. Ainsi, il leur arrivait de tempérer le contenu des procès-verbaux dressés par les commis. Par les renseignements qu’ils prenaient de la situation des contrevenants, il leur était en effet possible d’apporter certains éclaircissements ignorés des employés des fermes157 et d’opter pour une modération des peines pouvant être prononcées158.

95La clémence des subdélégués se retrouvait chez les commissaires départis, parfois d’une manière encore plus prononcée. Comme dans les autres domaines étudiés jusqu’ici, l’opinion des subdélégués influençait la décision finale des commissaires départis. Le plus souvent, les ordonnances qu’ils rendaient étaient en tout point conformes à l’avis des subdélégués159. Cependant, ils étaient parfois plus cléments que leurs subordonnées dans leurs condamnations : plusieurs ordonnances montrent des fixations de consommation autorisée plus large que celles préconisées par les subdélégués dans leurs avis160. La situation inverse, c’est-à-dire des avis plus cléments que les ordonnances des intendants étaient extrêmement rares, même si une série d’avis du subdélégué de Louviers de mars 1781 en démontre la possibilité161.

96Dans les reproches formulés par le duc de Choiseul, les modérations accordées par les intendants étaient d’autant plus mal acceptées que nombre d’entre elles étaient consenties alors même que les ordonnances des commissaires départis étaient rendues par défaut. Chez les intendants rouennais, ce paradoxe se rencontrait également, surtout en matière de droits d’inspecteurs aux boucheries162. Ces ordonnances étaient rendues lorsque l’une des parties n’avait pas présenté ses moyens de défense. Dans ce cas, les intendants étaient en principe tenus de prononcer strictement les peines prévues par les textes en vigueur. Or, là encore, les décisions rendues par ces commissaires départis viennent confirmer leur tendance à une certaine mansuétude. En effet, malgré les défauts qu’ils prononçaient, ils modéraient les peines prévues par les règlements. La contestation entre Pierre-François Le Rat, sous-abonnataire des droits d’inspecteurs aux boucheries pour la ville de Pont-de-l’Arche, et Charles Cartier, est révélatrice de ce comportement. Cartier était poursuivi pour un excédent de viande trouvé chez lui par rapport à la déclaration qu’il avait faite. Il n’avait fourni aucun moyen de défense et devait normalement être condamné par défaut aux peines prévues par les règlements. Deux notes jointes au projet d’ordonnance rappelaient d’ailleurs qu’elle devait être la conduite à avoir face à ce fraudeur. La première marquait : « Le nommé Cartier est un fraudeur d’habitude qui a déjà essuyé un grand nombre de condamnation. M. l’intendant a promis à l’abonnataire qu’il y auroit égard. Comme il s’agit d’ordonnance par défaut, je crois qu’il y a lieu de ne pas modérer les amendes. » La seconde quant à elle se contentait de rappeler : « Cartier n’a pas défendu, ses récidives nombreuses doivent déterminer à prononcer l’amende sans modération163. » Le projet d’ordonnance prévoyait donc la condamnation de Cartier à 300 livres d’amende pour sa contravention comme le prévoyaient les règlements. Cependant, à l’ordonnance rendue le 7 avril 1789 par l’intendant Maussion avait été rajoutée la mention « que nous avons par grâce et sans tirer à conséquence modérée à la somme de 100 livres164 ».

97La clémence des intendants pouvait même aller au-delà : en 1777, l’intendant Thiroux de Crosne alla jusqu’à décharger totalement un contrevenant, alors même que la preuve de la contravention était établie et qu’il n’y avait aucune raison de proclamer la nullité du procès-verbal. En l’espèce, les commis avaient trouvé sur l’étal d’un nommé Dufossey 5 livres de viandes en excédent de la déclaration qu’il avait faite. Cavelier, subdélégué à Pont-Audemer avait, dans son avis, estimé qu’en raison de la médiocrité de l’excédent, Dufossey pouvait être déchargé des fins du procès-verbal et seulement condamné aux dépens. L’ordonnance de Thiroux de Crosne, du 14 juillet 1777, était conforme à cet avis165. La modération des intendants pouvait également se traduire par des tentatives d’arrangement de contestations et faire ainsi en sorte qu’ils n’eussent pas à juger certaines affaires. En 1780, l’intendant Thiroux de Crosne, souhaitant parvenir à une telle solution, dans une contestation entre le régisseur et les bouchers d’Évreux, avait écrit à son subdélégué à Évreux une lettre dans laquelle il lui déclarait :

L’examen que j’ai fait des pièces m’a fait connaître que si le régisseur parvenoit à l’exécution stricte des règlements, le commerce des viandes et bestiaux à Evreux seroit très gêné, mais d’un autre coté, il a incontestablement le droit d’assujettir les bouchers à payer les droits des bestiaux qu’ils tuent lors de la déclaration et avant le massacre et l’usage contraire est un abus qu’il a droit de réformer. Il seroit du bien des bouchers et du commerce des viandes que cette affaire put s’arranger et que je ne fusse pas obligé de la juger dans les termes dans lesquels elle se présente, je vous prie de faire tout ce qui dépendra de vous pour faire cet arrangement166.

98Cette attitude des intendants rouennais à l’égard des fraudeurs s’inscrivait dans un contexte général d’adoucissement de la répression. Les cours souveraines faisaient elles-mêmes preuve d’une certaine clémence en éludant les dispositions les plus sévères des ordonnances167. En matière de fraude, l’application de peines trop rigoureuses était d’ailleurs dénoncée par de nombreux auteurs regrettant un manque de proportionnalité dans l’application des peines168. Les idées d’humanité et de bienfaisance portèrent également les intendants, comme le pressentait le duc de Choiseul en 1763, à manifester une certaine « commisération » à l’égard des fraudeurs169. Les motifs justifiant les modérations prononcées révèlent l’intérêt certain porté par les intendants rouennais à leur généralité et au sort de ses habitants. Enfin, ne faut-il pas voir dans la clémence des intendants rouennais un ralliement sous-jacent aux critiques qui fleurirent au XVIII^e siècle contre les impôts indirects portant sur les marchandises et notamment à celles des physiocrates pour qui ces droits créaient des obstacles au commerce, nuisaient à la consommation170 et étaient ruineux tant pour l’État que pour les contribuables171. En effet, les idées sur le commerce développées à plusieurs reprises par les intendants rouennais s’inspiraient incontestablement de principes chers aux économistes172.

99Le contentieux des droits d’aides représentait sans conteste une masse de travail non négligeable pour les commissaires départis rouennais173. Les nombreuses tentatives de fraudes et le zèle des commis expliquent la grande quantité d’affaires portées devant la juridiction des intendants. À la variété des textes réglementant les différents droits, les fraudeurs répondaient par la variété des contraventions afin d’en éviter le paiement. Dans leur mission, les employés des aides se montraient des auxiliaires très zélés pouvant aller jusqu’à l’excès. Mais, les poursuites qu’ils engageaient se révélaient le plus souvent fondées. Enfin, l’étude de ce contentieux a révélé que les commissaires départis rouennais n’hésitaient pas à s’écarter sans état d’âme des prescriptions du pouvoir central prônant la sévérité dans le traitement des contestations soumises à leur jugement. En dépit des textes et des rappels à l’ordre, les intendants de cette généralité n’ont jamais affiché la même intransigeance à l’égard des fraudeurs que le pouvoir central. La raison de cette « désobéissance » des commissaires départis tient sans aucun doute à un désaccord sur le traitement pénal de la fraude, mais aussi à la volonté de ne pas trop surcharger les contribuables de leur généralité.

100Cette distance entre le pouvoir central et le pouvoir provincial et la clémence des intendants rouennais peut peut-être expliquer l’importance quantitative de ce contentieux au XVIII^e siècle. En effet, les fraudeurs n’étaient sans doute pas freinés dans leurs entreprises par la crainte que pouvait leur inspirer la connaissance des sanctions qu’ils encouraient en se livrant à de telles pratiques. L’attitude des commissaires départis de cette généralité n’était cependant pas suffisante aux yeux de la population pour modifier leur opinion relativement à ces droits. Les cahiers de doléances contiennent en effet, de manière unanime, le désir de suppression des droits d’aides et notamment celui du tiers état de la ville de Rouen dans lequel on peut relever la volonté de voir disparaître : « les droits excessifs sur les papiers, cartes et cartons qui oppriment les papetiers, l’imprimerie et le commerce des cartiers [...], le trop bu, inquisition odieuse ; le quatrième sur la vente des boissons en détail, vexation sur le pauvre, et le droit de gros, suppressions à faire au moins provisoirement s’il n’est pas possible dès cet instant de supprimer entièrement les aides174. »