Version classiqueVersion mobile

L'Intendant de Rouen

 | 
Jérôme Pigeon

Section 2. Le contentieux des impôts nouveaux

Chapitre II. Le contentieux du vingtième

Texte intégral

  • 1 F. Véron de Forbonnais, Recherches et considérations sur les finances de la France, depuis Vannée (...)
  • 2 Ibid. : « Pendant cette année 1710, le Roi fit des avances pour parvenir à la paix. M Le Maréchal (...)
  • 3 Déclaration du 14 octobre 1710 : « mais nous avons cru qu’avant de prendre cette dernière résoluti (...)
  • 4 Déclaration du 14 octobre 1710 : « Voulons et nous plaît qu’à commencer du 1er octobre de la prése (...)

1Les circonstances, et plus particulièrement la situation de guerre dans lesquelles se trouvait le royaume, avaient amené Louis XIV à créer la capitation en 1695. Quinze ans plus tard, la France, au cœur de la guerre de succession d’Espagne, se retrouvait de nouveau dans une situation des plus préoccupantes1. Les efforts déployés pour sortir de ce conflit ayant échoué2, le gouvernement se résolut une nouvelle fois à créer un impôt pour soutenir les dépenses de guerre. Après avoir consulté les personnes susceptibles de l’éclairer sur le meilleur moyen de rétablir la situation3, le contrôleur général des finances Desmaretz institua le dixième des revenus par la déclaration du 14 octobre 17104 et ce au plus fort des efforts financiers du royaume dans le cadre de la guerre de succession d’Espagne.

  • 5 La déclaration du 14 octobre 1710 prévoyait en effet : « comme nous ne demandons le dixième du rev (...)
  • 6 Isambert, op. cit., t. XXI, p. 150-155, édit d’août 1717 portant suppression du dixième du revenu (...)
  • 7 A. Bailly, Histoire financière de la France depuis l’origine de la monarchie jusqu’à la fin de 178 (...)
  • 8 Déclaration du 5 juin 1725 pour la levée du cinquantième du revenu des biens pendant douze années. (...)
  • 9 Déclaration du 17 novembre 1733 pour la levée du dixième du revenu des biens du royaume.
  • 10 La guerre de sept ans allait même entraîner la levée d’un second vingtième en 1756 puis celle d’un (...)

2Le dixième, qui avait été envisagé uniquement comme impôt de guerre, avait vocation à disparaître sitôt les hostilités terminées5. La paix, intervenue en 1713 avec la signature du traité d’Utrecht, n’entraîna cependant pas sa disparition immédiate et il fut maintenu jusqu’en 17176. Cette suppression, très attendue de la population7, n’allait être que temporaire. Dès 1725, le cinquantième8 remplaçait pour deux ans le dixième qui réapparut en 17339, à l’occasion de la guerre de succession de Pologne. Il disparaissait de nouveau le 1er janvier 1737 pour réapparaître avec la déclaration du 29 août 1741 lors de la guerre de succession d’Autriche. Finalement, le dixième allait être définitivement supprimé par ledit de Marly de mai 1749 mais remplacé par le vingtième qui pour sa part allait demeurer en place jusqu’à la fin de l’Ancien Régime10.

  • 11 Dans son préambule, la déclaration du 29 août 1741 annonçait comme les précédentes : « Mais notre (...)
  • 12 M. Marion, Machault d’Arnouville. Étude sur l’histoire du contrôle général des finances de 1749 à (...)
  • 13 Ibid., p. 28 : « C’est après mûre délibération, et lorsque Machault eut reçu une promesse formelle (...)
  • 14 Ibid., p. 30.
  • 15 P. Sueur, op. cit., t. II, p. 338.

3La suppression du dixième de 1741, prononcée en 1749, était logique, puisque la paix d’Aix-la-Chapelle avait été signée le 21 octobre 174811. Le gouvernement tenait donc la promesse qu’il avait faite dans sa déclaration du 29 août 1741. Cependant, au sortir de la guerre de succession d’Autriche, la situation financière était loin d’être satisfaisante12. Il n’était donc pas envisageable pour le contrôleur général des finances de l’époque, Machault d’Arnouville, de supprimer purement et simplement le dixième sans parallèlement prévoir les moyens de redresser la situation. Après de nombreuses consultations, Machault estima que le seul moyen convenable était la création du vingtième des revenus13. À la différence du dixième qui l’avait précédé, le vingtième n’était pas un impôt de guerre puisqu’il voyait le jour en pleine période de paix. D’ailleurs, le texte l’instituant ne prévoyait pas sa cessation ce qui pouvait laisser présager une certaine longévité14. Le vingtième ainsi créé constituait, d’une certaine manière, le maintient d’une taxe réduite de moitié destinée à amortir la dette publique15 et allait devenir la forme définitive du dixième.

  • 16 M. Marion notait à juste titre, dans son ouvrage consacré à Machault d’Arnouville, au sujet de l’e (...)
  • 17 Articles 4, 5 et 6 de la déclaration du 14 octobre 1710, et articles 6 et 8 de la déclaration de l (...)
  • 18 Articles 3 et 5 de la première, et 7 et 8 du deuxième.
  • 19 Article 8 de la première, et 11 du deuxième.
  • 20 Articles 1 et 2 de la première et articles 4 et 5 du second.
  • 21 Le clergé fut exempté du dixième par la déclaration du 11 octobre 1711. M. Marion note à propos du (...)

4Ces différents édits et déclarations instituant le dixième et le vingtième réglaient de manière très générale leur organisation16. À la différence de la taille et de la capitation, il s’agissait d’impôts cédulaires. Ils frappaient séparément chacune des catégories de revenu des contribuables. Ainsi les textes distinguaient quatre cédules : les dixièmes et vingtièmes mobiliers17, ceux des offices et droits18, ceux de l’industrie19 et enfin ceux des biens-fonds20 qui étaient de loin les plus importants. En principe, ils devaient peser sur l’ensemble des revenus nets de tous les contribuables sans exception21.

  • 22 Voir déclaration du 14 octobre 1710, article 10, et édit de mai 1749, article 14.

5Malgré le silence de ces textes sur le rôle que devaient tenir les commissaires départis22, ceux-ci allaient finalement être, comme pour la capitation, placés à la tête de l’administration de ces impôts. Bien entendu, parmi leurs attributions allait encore une fois figurer le contentieux. Cependant, la juridiction de ces impôts n’allait pas leur être totalement dévolue, ils seraient assistés d’un personnel spécifique et leur juridiction allait être l’objet d’un contrôle strict.

A. Un partage de juridiction avec le Conseil du roi

6Si les textes instaurant la capitation avaient, dès l’origine, attribué le contentieux de cet impôt aux commissaires départis, les déclarations créant le dixième et le vingtième restèrent muettes sur ce point. Cette lacune allait être rapidement comblée par la voie d’arrêts du Conseil. Mais, à la différence de la capitation, ces textes circonscrirent la compétence des intendants aux recours contentieux et les exclurent de la juridiction gracieuse.

1. L’intendant et l’exercice de la juridiction contentieuse

7Là encore, à la différence de ce qui avait eu lieu pour la capitation, le pouvoir royal n’attribua pas dès l’origine les recours contentieux aux intendants dans les différentes généralités du royaume.

Une incompétence originelle rapidement abandonnée

  • 23 R. Dareste, op. cit., p. 121; C. Godard, op. cit., p. 300. L’arrêt du Conseil du 20 décembre 1710 (...)
  • 24 ADSM, C-450, requête adressée par Charles Fournier à l’intendant de Rouen Richebourg et l’ordonnan (...)
  • 25 Voir là-dessus, ADSM, C-448, l’arrêt du Conseil du 26 décembre 1741 qui ordonne « qu’en cas d’oppo (...)

8Afin de régler la question du contentieux du dixième, le pouvoir royal rendit, moins d’un mois après la création du nouvel impôt, un arrêt du Conseil. Ce dernier, en date du 5 novembre 1710, prévoyait que les oppositions aux rôles seraient portées devant une commission prise au sein du Conseil. Le mois suivant, un nouvel arrêt autorisait les contribuables à présenter leurs requêtes en opposition aux intendants. Cette modification ne donnait pas pour autant compétence aux commissaires départis pour statuer sur ces oppositions. L’arrêt précisait qu’après avoir vérifié les dires des requérants, les intendants se devaient de renvoyer ces requêtes avec leur avis au Conseil23. À l’origine, ils étaient ainsi cantonnés dans une tâche d’instruction et un rôle purement consultatif sans aucun pouvoir décisionnel en la matière. Mais, cette situation devait évoluer sans trop tarder puisque, d’après les pièces trouvées aux archives départementales de Seine-Maritime, les intendants devinrent assez rapidement compétents pour statuer eux-mêmes sur les requêtes qui leur étaient adressées. Dès 1712, des ordonnances24 rendues par l’intendant rouennais de l’époque attestent de sa compétence en la matière. Cette compétence des commissaires départis allait être, par la suite, confirmée par différents textes25.

  • 26 Ibid., lettre d’Orry à La Bourdonnaye, le 29 mars 1734 : « Lorsque vous aurez arrêté vos rôle du d (...)
  • 27 Ibid., lettre d’Orry à La Bourdonnaye, le 15 septembre 1734 : « Les grands et petits objets mérite (...)
  • 28 Ibid. : « Les requêtes en demande de diminution pour réparation qui regardent les moulins et étang (...)
  • 29 Ibid. : « Vous devez m’envoyer toutes les autres requêtes pour réparations sur lesquelles vous cro (...)
  • 30 Ibid. : « A l’égard des requêtes qui regardent les rentes, pensions deües par des laïcs au clergé, (...)
  • 31 ADSM, C-448, arrêt du Conseil du 26 décembre 1741.
  • 32 ADSM, C-458. Certaines des restrictions existantes auparavant subsistèrent comme le montre une let (...)

9Au travers des dépouillements effectués dans le fonds de l’intendance de Rouen, il apparaît clairement que la compétence des intendants ne fut pas pour autant absolue. En effet, la correspondance échangée entre le contrôleur général Orry et l’intendant de La Bourdonnaye, quelques mois après le rétablissement du dixième, ne laisse aucun doute à ce propos. Dans une lettre du 29 mars 1734, le contrôleur général faisait savoir à l’intendant de Rouen qu’il devait renvoyer à un bureau du Conseil les requêtes qui lui étaient présentées et ce quelle que fut la nature de ces requêtes26. Les indications données par le contrôleur général à l’intendant montrent que la commission du Conseil établie en 1710 pour statuer sur les oppositions en matière de dixième avait été recréée avec le retour de cet impôt. Les commissaires départis n’étaient donc pas compétents dès 1733 pour trancher les litiges relatifs au dixième. Mais, là encore, cette incompétence générale annoncée allait être de courte durée. En septembre 1734, le même contrôleur général informait l’intendant de Rouen qu’il n’avait pas à lui renvoyer l’ensemble des requêtes que les contribuables lui adressaient. Les commissaires départis avaient la possibilité de rejeter certaines d’entre elles dès lors qu’après l’examen qu’ils en feraient, ils les estimeraient absolument non fondées27. Dans cette lettre, Orry reconnaissait la faculté donnée aux intendants de prononcer des décharges et modérations tout en se conformant aux décisions rendues en la matière par le Conseil28. Il affirmait aussi l’obligation dans laquelle ils étaient de renvoyer certaines requêtes au Conseil pour que celui-ci tranchât les litiges qui y étaient relatifs29. Orry rentrait même dans certains détails à propos de requêtes pour lesquelles les intendants étaient obligés de renvoyer au Conseil30. Malgré ces restrictions, la compétence des commissaires départis fut affirmée de manière générale par arrêt du Conseil du 26 décembre 1741 en ces termes : « Et Sa Majesté voulant que toutes les contestations qui pourront survenir à l’occasion de ce recouvrement, soient jugées sans frais et en connoissance de cause [...] Sa Majesté étant en son Conseil, a ordonné et ordonne qu’en cas d’opposition aux rôles arrêtez pour la levée du dixième, les opposans se pourvoiront pardevant les sieurs intendans et commissaires départis dans les provinces, que Sa Majesté a commis et commet à l’effet d’y statuer, sauf l’appel au Conseil31. » Dès lors, la compétence des intendants en la matière allait couvrir l’essentiel du contentieux et être réaffirmée à plusieurs reprises32.

Les affaires portées devant la juridiction de l’intendant

Les demandes en décharge et modération

  • 33 J. Villain, op. cit., p. 260.

10Les contestations soumises à la juridiction des intendants rouennais afin d’obtenir d’eux des ordonnances de décharge ou de modération ne présentaient aucune originalité par rapport aux demandes de même type formulées par les contribuables pour la capitation. Les motifs étaient pour l’essentiel analogues, les requérants se plaignant de surtaxe ou de double emploi33.

  • 34 ADSM, C-471, lettre de l’intendant Thiroux de Crosne au comte d’Amfreville, le 2 mai 1774 dans laq (...)
  • 35 ADSM, C-448, voir la lettre d’Orry à La Bourdonnaye, du 13 novembre 1741 et l’ordonnance de ce der (...)
  • 36 ADSM, C-457, ordonnance de Monseigneur l’intendant de la généralité de Rouen qui prescrit les form (...)
  • 37 Ibid. Par exemple, l’article 3 indiquait : « ceux qui auront des modérations ou décharges à nous d (...)

11Afin de pouvoir être jugés par les commissaires départis, les requérants devaient se plier, comme dans les autres domaines relevant de la compétence des intendants, à certaines règles relatives à la recevabilité de leur recours. Ainsi, pour que leurs plaintes pussent être reçues, les contribuables devaient adresser des requêtes ou des mémoires dans lesquels ils développaient leurs griefs contre leur imposition. Cette obligation ne pouvait être écartée et les différents intendants rouennais se plaisaient à le rappeler dès que l’occasion se présentait34. Ces requêtes devaient, en outre, être accompagnées de certaines pièces sous peine d’être rejetées sans aucune espèce d’examen. Suivant les ordres du Conseil, les requérants devaient joindre la quittance du payement de la moitié des quartiers échus avant la présentation de leur requête et l’enregistrement qui en avait été fait dans les bureaux du dixième. Dans le cas où les requêtes concernaient des biens loués ou affermés, les requérants étaient tenus de fournir les baux en original ou copie authentique s’ils étaient faits devant notaire et, s’ils étaient faits sous seing privé, ils devaient présenter en plus du bail un état, certifié véritable par les propriétaires, de la nature, quantité et qualité des terres et héritages. Si les requêtes concernaient des biens qui n’étaient ni loués ni affermés et que les propriétaires occupaient et faisaient valoir, ces derniers devaient aussi joindre un pareil état certifié véritable35. De même, l’ordonnance de l’intendant de La Michodière, du 10 décembre 1767, nous apprend que ceux qui se pourvoyaient devant l’intendant pour cause de vingtième devaient joindre à leurs requêtes un extrait du rôle de la paroisse dans laquelle étaient situés les fonds sur l’imposition desquels ils réclamaient. Cette obligation avait pour but de faire connaître l’article et le montant de leur imposition36. Cette même ordonnance imposait certaines formalités en fonction des demandes que pouvaient comporter les requêtes37. Ces obligations imposées aux contribuables ne posaient aucun problème et étaient généralement correctement observées. En revanche, d’autres règles de recevabilité comme celles relatives au délai de recours, toutes aussi obligatoires en principe, furent à l’origine de nombreuses discussions et parfois même de conflits entre le gouvernement et les intendants rouennais.

  • 38 ADSM, C-472. À diverses reprises, les intendants indiquaient aux requérants qu’ils n’avaient pu fa (...)
  • 39 ADSM, C-471. Voir par exemple la lettre de l’intendant Thiroux de Crosne au marquis de Chaulieu, l (...)
  • 40 Sur les appels des ordonnances des intendants voir notre troisième partie.
  • 41 ADSM, C-467 à C-470.

12Face aux requêtes en décharge et modération, les différents intendants de Rouen manifestèrent là encore une certaine bienveillance. Cependant, ils ne semblaient pas totalement libres de leurs décisions. Les lettres adressées aux requérants pour les tenir informés de l’évolution de leur réclamation révèlent parfois une certaine résignation à rendre des ordonnances qui n’étaient pas nécessairement en accord avec leur volonté38. Même si la bienveillance paraissait être de mise, les rejets de requêtes n’en existaient pas moins39 comme en attestent les recours exercés par les contribuables devant le Conseil afin de faire réformer les ordonnances des commissaires départis40. Il n’est pas possible de connaître le nombre exact de requêtes en décharge et modération qui était présenté aux intendants rouennais chaque année. Cependant, il est certain que celui-ci était relativement élevé si l’on se fie au nombre d’ordonnances rendues en la matière, pour chaque année d’imposition. Le tableau ci-après, établi sur la base des états de décharges et modérations retrouvés41, permet de voir la masse que représentaient ces seules requêtes et ordonnances dans la tâche qui incombait aux intendants et à leurs auxiliaires.

Tableau no 5 – Nombre d’ordonnances de décharge et modération rendues par les intendants rouennais.

Tableau no 5 – Nombre d’ordonnances de décharge et modération rendues par les intendants rouennais.
  • 42 Voir, sur ce point, Y. Préel, L’Impôt direct au XVIIIe siècle. Les vingtièmes dans la généralité d (...)
  • 43 R. Besnier, op. cit., p. 18.
  • 44 Ainsi, si nous prenons l’exemple de l’année 1781, au cours de laquelle l’intendant Thiroux de Cros (...)

13La lecture de ce tableau montre un pic pour l’année 1773. Par la suite, et malgré une baisse notable du nombre d’ordonnances rendues, le chiffre de ces dernières restait supérieur à celui des années antérieures à 1772. Il faut attendre véritablement les dernières années de l’Ancien Régime pour voir le nombre de ces ordonnances se stabiliser aux alentours d’un millier par an. L’augmentation du nombre d’ordonnances, à compter de 1773, traduit un regain d’activité des employés des vingtièmes, sous l’impulsion du contrôleur général en place qui, dès 1772 avait relancé les vérifications générales dans les paroisses. Or, ces vérifications générales entraînant le plus souvent des augmentations d’impôt, les contribuables présentaient d’autant plus de requêtes aux intendants et ceux-ci étaient amenés, par voie de conséquence, à rendre davantage d’ordonnances42. Tout comme la reprise des vérifications avait augmenté les requêtes et les ordonnances rendues, de même la cessation de ces opérations dans la généralité de Rouen, à partir de 1782, réduisit de manière progressive le nombre de requêtes et d’ordonnances des intendants43. Les états des décharges et modérations présentaient l’ensemble des diminutions accordées par l’intendant de la généralité pour une année d’imposition, mais cela ne signifie pas que les ordonnances aient été toutes rendues dans cette même année. Ce n’était même jamais le cas. Les intendants rendaient leurs ordonnances sur plusieurs années. Le plus souvent leurs décisions s’étalaient sur trois ans avec quelques exceptions à quatre ans44.

  • 45 ADSM, C-460, lettre du subdélégué général à l’intendant de Caen, Fontette, du 19 août 1769 : « Dan (...)

14Les requêtes en décharge et modération ne constituaient qu’une partie de la juridiction contentieuse des intendants en matière de vingtième. Une autre partie n’était pas liée au montant de l’imposition mais à son recouvrement et opposaient dès lors, les contribuables aux préposés au recouvrement des vingtièmes qu’étaient les syndics des paroisses45.

Les contestations entre contribuables et préposés au recouvrement des vingtièmes

  • 46 ADSM, C-471, avis de Cavelier, subdélégué à Pont-Audemer, le 22 septembre 1774 : « En matière de r (...)
  • 47 ADSM, C-462, affaire opposant Jean Jouen, syndic de la paroisse de Gerponville à M. de La Blandini (...)
  • 48 Ibid. Voir aussi, dans cette même liasse, l’affaire opposant le nommé Durécu, syndic de la paroiss (...)

15Le plus souvent, ces contestations avaient pour origine l’impossibilité, pour les préposés au recouvrement, d’obtenir le paiement de l’impôt de la part des contribuables. Dans de telles situations, les syndics avaient différents moyens à leur disposition afin d’obtenir le paiement et d’éviter que les sommes dues restent à leur charge. Ils avaient la possibilité de recourir à des saisies-arrêts ou à des saisies-exécutions pour être payés46. Tel avait été le cas dans une affaire entre le syndic de la paroisse de Gerponville et un nommé La Blandinière. Ce dernier, en 1784, devait pour ses vingtièmes et sa contribution à la reconstruction de l’auditoire et prison du bailliage de Cany, la somme de 489 livres 3 sols. N’en ayant pas obtenu le paiement, le syndic avait fait faire une saisie-arrêt entre les mains d’un nommé Pierre Delaunay, fermier détenteur de fonds appartenant à La Blandinière. L’année suivante, La Blandinière était encore redevable de 705 livres 12 sols 9 deniers. Le syndic eut donc de nouveau recours à une saisie-arrêt aux mains de Pierre Delaunay et de Pierre Marical, fermiers. Le syndic, une fois ces saisies faites, demandait à l’intendant que les fermiers fussent tenus de payer les sommes dues par le propriétaire. Sa demande allait être acceptée par l’ordonnance de l’intendant car « les détenteurs sont obligés de payer au préjudice des propriétaires, créanciers et autres privilégiés47. » Ainsi, par une ordonnance du 17 juin 1786, l’intendant Villedeuil faisait droit sur la demande du syndic, les saisies-arrêts étaient déclarées « bonnes et valables. » Il ordonnait que, sur les sommes dues par les fermiers au propriétaire, ces fermiers devraient verser entre les mains du syndic la somme qui lui était due48.

  • 49 Ibid., affaire opposant les héritiers de Jean Martin, syndic de la paroisse d’Épretot, à la veuve (...)
  • 50 ADSM, C-461, affaire entre Michel Antoine Lefebvre, propriétaire en la paroisse de Tourgeville, et (...)

16De telles saisies entraînaient parfois des réclamations de la part des contribuables. Certaines personnes saisies présentaient ainsi des requêtes aux intendants pour s’y opposer. L’affaire entre la veuve de Pierre Cauvin et les héritiers de Jean Martin, syndic de la paroisse d’Épretot, illustre ces cas de figure. Dans cette affaire, la veuve Cauvin, faute d’avoir payé 17 livres 12 sols que devait encore son mari au titre des vingtièmes de 1779, avait été saisie dans ses meubles et effets le 29 mai 1789. Le 8 juin suivant, elle avait assigné Martin devant l’intendant pour obtenir la main levée de cette saisie. Mais, la veuve n’ayant pas fourni ses moyens, le syndic avait présenté sa requête à l’intendant pour qu’elle fut déboutée de son opposition. La veuve Cauvin s’étant obstinée à garder le silence, Martin, par une nouvelle requête réclamait une ordonnance par défaut. Le 8 juillet 1790, l’intendant Maussion faisait droit sur la demande du syndic49. Certaines affaires traduisent aussi la mauvaise volonté et l’esprit chicaneur de quelques contribuables, comme celle opposant un certain Michel Antoine Lefebvre, propriétaire à Tourgeville, et le syndic de cette paroisse, François Lamare. Lefebvre faisait tout, dans cette paroisse, pour retarder au plus le recouvrement des vingtièmes50. Le 21 octobre 1786, il avait été sommé par un huissier de payer trois quartiers de vingtièmes qu’il devait. Il était prêt à satisfaire à la demande lorsque l’huissier avait indiqué qu’il n’était pas porteur des rôles. Dès lors, Lefebvre avait soutenu qu’il n’était pas obligé de payer et l’huissier avait fait une saisie-exécution. À la suite de cette saisie, Lefebvre avait présenté une requête à l’intendant dans laquelle il soutenait qu’il n’était pas tenu de porter ses vingtièmes au syndic. Il demandait la condamnation du syndic à se présenter avec ses rôles à la porte de l’église pour y recevoir les sommes des contribuables et en conséquence, il voulait voir prononcée la nullité de la saisie. Les prétentions de ce particulier étaient si extravagantes et contraires aux principes de la matière qu’il fut décidé que la requête ne serait même pas communiquée au syndic et que le requérant serait directement débouté de sa demande. L’ordonnance du 1er novembre 1786 déboutait donc Lefebvre et ordonnait l’exécution des rôles des vingtièmes des biens fonds de la paroisse et qu’en conséquence, le requérant acquitterait son imposition aux mains et au domicile du syndic de Tourgeville.

  • 51 Ibid., affaire opposant Guillaume Haley, laboureur à Torquesne, à Marc Antoine Petit, syndic de ce (...)
  • 52 Ibid.

17À travers les quelques affaires abordées, il est certain que les syndics pouvaient compter sur les commissaires départis pour faire valoir leurs droits et faire en sorte que le recouvrement des vingtièmes ne fût pas une charge insurmontable pour eux. Cependant, les syndics ne parvenaient pas toujours à obtenir gain de cause. Les intendants n’accordaient pas un crédit sans bornes aux préposés au recouvrement des vingtièmes et plusieurs motifs pouvaient entraîner un désaveu de leurs actes. Dans certains cas, après examen de l’affaire, les intendants estimaient mal fondées les procédures initiées par les syndics et étaient amenés à faire droit sur les oppositions des contribuables. Ce cas de figure se présenta notamment dans une contestation commencée en 1780 et qui trouva son épilogue en 1786. Guillaume Haley, laboureur de la paroisse du Torquesne, était opposé au syndic de cette paroisse et à ses habitants ainsi qu’à la marquise de Créqui, propriétaire des communs. Les communes pâtures de cette paroisse étaient imposées aux vingtièmes des biens fonds depuis 1779 à 12 livres par an. Pour obtenir le paiement de deux années de cet impôt, le syndic de la paroisse avait fait saisir, le 16 décembre 1780, les meubles et effets de Haley en tant qu’habitant de cette paroisse. Très rapidement, celui-ci adressa une requête à l’intendant afin d’obtenir la main levée de cette saisie. Il la prétendait non fondée dans la mesure où il n’était ni propriétaire dans la paroisse, ni fermier des fonds imposés. Le directeur des vingtièmes, consulté, donna son avis et pris le contre pied du préposé au recouvrement. De son côté, Haley, dans cette procédure qui durait, ne cessa de réclamer la main levée de la saisie et la charge des dépens au syndic, aux habitants ou à la marquise de Créqui. Les observations figurant dans le projet d’ordonnance confirmaient le bien fondé des prétentions de Haley51. En conséquence, le syndic devait être condamné aux dépens. L’ordonnance définitive de l’intendant Villedeuil qui intervint le 4 décembre 1786 reprenait ces observations. Elle fit droit sur les demandes de Haley en lui accordant main levée de la saisie de ses meubles et effets faite le 16 décembre 1780 et le syndic fut condamné aux dépens envers Haley52.

18Dans cette affaire, le contribuable demandeur avait obtenu gain de cause car le préposé au recouvrement n’avait pas respecté les principes en vigueur. Dans d’autres affaires, des contribuables virent leurs prétentions accueillies par les intendants, au motif que les actes des préposés au recouvrement des vingtièmes étaient motivés uniquement par la haine et qu’ils avaient finalement usé de leur peu d’autorité pour vexer les contribuables. Le comportement vexatoire du syndic de la paroisse de Rougemontier, à l’égard d’un contribuable, lui valut d’être condamné. L’affaire, née en septembre 1788, l’opposait à Jean-Baptiste de Caux, laboureur de cette paroisse. Jusqu’en 1781, ce laboureur et son père s’étaient vus réclamer, par le syndic, le paiement d’une imposition aux vingtièmes, portée à l’article 45 du rôle sous la dénomination « le Sieur de la Bretèque propriétaire d’un bien tenu par Jean Valois [...] » Ce contribuable, s’étant rendu compte de l’injustice de cette demande, avait refusé de payer pour l’année 1781 et avait indiqué au syndic qu’il pouvait s’adresser au propriétaire ou au détenteur des fonds imposés. À partir de cette année-là et jusqu’en 1788, le syndic ne formula plus de demande pour cet objet et de Caux continua de payer les vingtièmes relatifs à d’autres fonds qu’il possédait dans la paroisse. Mais, le 22 septembre 1788, le syndic, sans aucun avertissement, avait fait saisir les meubles de ce contribuable. Le motif était qu’il n’avait pas payé une somme de 73 livres tant pour les vingtièmes des années 1781 à 1788 de l’article 45 que pour les vingtièmes de 1787 et 1788 des autres fonds lui appartenant. Devant un tel procédé, de Caux présenta à l’intendant une requête en opposition à cette saisie en avançant que celle-ci était totalement injuste et vexatoire. Selon lui, cette saisie ne pouvait pas avoir lieu pour les années 1781 à 1788 concernant l’article 45, car le syndic connaissait à la fois le véritable propriétaire et le détenteur des fonds. De plus, il ne pouvait le saisir dans la mesure où son nom était totalement absent de tout ce qui avait trait à cet article 45. Il ajoutait que la saisie avait été faite par animosité et par haine. Il en demandait donc la main levée et la condamnation du syndic à 100 livres d’intérêts applicables aux pauvres de la paroisse.

  • 53 ADSM, C-462, affaire opposant Jean-Baptiste de Caux, laboureur à Rougemontier, à Hubert Hardel, sy (...)

19À cela, le syndic répondit que l’article 45 avait toujours été acquitté par le père du plaignant, puis par celui-ci jusqu’en 1780. À ses yeux, cela suffisait pour établir que le refus de payer pour les années postérieures n’avait aucun fondement raisonnable. Une fois encore, les observations du projet d’ordonnance confirmaient les dires du requérant53. L’opposition de ce dernier apparaissait donc fondée. Renseignements pris, sa demande d’intérêts paraissait tout aussi justifiée, mais il était proposé à l’intendant d’user pour cette fois d’indulgence, comme le notait le projet d’ordonnance :

  • 54 Ibid. Voir encore, dans cette liasse, l’affaire opposant Pierre Saint-Requier, syndic de Vinnemerv (...)

Quant aux intérêts conclus par de Caux, la conduite du sindic paroitroit en exiger. Il est constant d’après les informations qu’a prises sur les lieux le controleur des vingtièmes du département qu’il y a beaucoup d’animosité de la part du sieur Hardel. On a voulu différentes fois lui faire connoitre les personnes qui possédoient les fonds en question, mais il n’a voulu entendre à aucunes propositions, il a refusé d’accompagner le controleur sur les lieux et il a été jusqu’à dire que s’il ne réussissoit pas dans cette affaire, il se vengeroit d’une autre manière. Cette conduite est fort repréhensible, elle démontre que ce n’est que par haine que la saisie a été faite, et par cela seul Hardel devroit être puni par des intérêts, mais l’on peut faire grâce pour cette fois au sindic, en le condamnant seulement aux dépens54.

20Par une ordonnance du 19 juin 1789, l’intendant Maussion accordait au requérant main levée de la saisie et condamnait le syndic aux dépens.

  • 55 Ibid., affaire opposant la veuve du sieur Delalonde, écuyer, ancien capitaine d’infanterie, au sie (...)
  • 56 Ibid. Dans cette même liasse, voir aussi une affaire opposant le même receveur particulier des fin (...)

21La négligence des préposés au recouvrement des vingtièmes était un dernier cas dans lequel, les intendants n’hésitaient pas à faire droit aux réclamations des contribuables. C’est ainsi qu’à plusieurs reprises, le receveur particulier des finances de la ville de Rouen vit ses saisies déclarées milles, notamment dans une contestation l’opposant à la veuve du nommé Delalonde, ancien capitaine d’infanterie. Cette veuve était propriétaire d’une maison située rue Cauchoise à Rouen pour laquelle elle était imposée aux vingtièmes. Elle avait acquitté les années 1786, 1787 et 1788 et prétendait avoir acquitté les précédentes. Cependant, en décembre 1788, Duval d’Ailly, receveur particulier des finances de Rouen, avait fait une saisie-arrêt entre les mains d’un nommé Petou, locataire de la requérante, pour avoir le paiement de 80 livres, somme due par cette femme pour les vingtièmes de 1785. La veuve Delalonde avait alors présenté sa requête en opposition à l’intendant en avançant que Duval d’Ailly était non recevable dans sa prétention. Pour soutenir sa requête, elle affirmait que, lorsque les contribuables souhaitaient acquitter une année, ils étaient assujettis à représenter la quittance de l’année précédente. Ainsi, comme au bureau du receveur, on ne recevait pas d’argent sans cette représentation préalable, il s’ensuivait qu’en payant 1786, elle avait dû représenter la quittance de 1785, ce qui prouvait son paiement. Elle ajoutait que, selon la jurisprudence, trois quittances consécutives et sans réserve de la part du débiteur faisaient présumer l’acquit des années antérieures. Enfin, dernier argument avancé, celui d’après lequel, lorsqu’il restait d’anciens arrérages dus, le receveur particulier des finances signalait en marge des avertissements ce qui restait dû. Or, elle présentait plusieurs avertissements postérieurs à 1785 qui ne mentionnaient pas d’anciens arrérages restant dus. La seule défense du receveur était de prétendre qu’en marge de l’avertissement délivré pour 1786, il avait pu être omis de noter qu’il restait dû 80 livres pour 1785. Le receveur particulier des finances de Rouen demandait donc que la saisie-arrêt produise son plein effet, la requérante demandant de son côté la pleine et entière main levée de celle-ci. Après avoir pris connaissance des soutiens de chacune des parties, l’auteur du projet d’ordonnance affirmait que cette affaire avait pour unique cause « l’inexactitude et le défaut d’ordre du commis à la recette des impositions » : Duval d’Ailly receveur particulier des finances ne devait s’en prendre qu’« au mauvais ordre qui régnait dans son bureau55. » Il confirmait aussi que la présomption était en faveur de la requérante et qu’en droit, il suffisait qu’elle présentât les quittances des trois dernières années pour être réputée avoir payé les années précédentes. La fin de non recevoir qu’elle demandait était donc fondée et il était proposé à l’intendant de rendre une ordonnance dans ce sens. Le 8 octobre 1789, l’intendant Maussion accorda pleine et entière main levée de la saisie-arrêt, à charge pour elle d’affirmer devant le sieur Turgis, subdélégué, qu’elle ne devait rien sur les vingtièmes de 1785. En cas d’affirmation, le receveur particulier des finances serait condamné aux dépens56.

22Après des débuts timides dans l’exercice de la juridiction contentieuse, les intendants héritèrent de l’essentiel de celle-ci. En tant que juge, les différents intendants de la généralité de Rouen manifestèrent les mêmes dispositions d’esprit que dans les autres domaines. Ils firent preuve d’une bienveillance naturelle à l’égard des contribuables, mais ils ne pouvaient dans le même temps s’empêcher de mettre tout en œuvre pour que les impositions rentrassent le mieux possible dans les caisses de l’État. Pour ce faire, lorsque les circonstances l’exigeaient, ils n’hésitaient pas à prendre le parti des préposés au recouvrement des vingtièmes. Les prédispositions qu’ils affichaient en faveur des habitants de leur circonscription les poussaient, dès qu’ils en avaient l’occasion, à solliciter auprès du pouvoir central des diminutions d’impôts au motif que leur généralité était dans une situation catastrophique à tous les points de vue. Cette tendance à réclamer des diminutions contribua sans aucun doute à écarter les commissaires départis de la juridiction gracieuse en matière de vingtième.

2. L’exercice de la juridiction gracieuse par le Conseil du roi

  • 57 ADSM, C-448, lettre d’Orry à La Bourdonnaye, le 14 avril 1735.
  • 58 Vimaire : dommage, effet funeste, dommage causé dans les forêts par les intempéries, tempêtes.
  • 59 ADSM, C-462, lettre de Terray à Thiroux de Crosne, le 22 avril 1773.
  • 60 Ibid. : « Je demande que toutes celles [les requêtes] qui auront pour objet des décharges de grâce (...)

23À la différence de ce qui avait cour en matière de taille, de corvée et de capitation, les intendants n’étaient pas, en principe, titulaires de la juridiction gracieuse concernant les dixièmes et vingtièmes. Ils ne pouvaient donc statuer sur les requêtes que les particuliers leur présentaient afin d’obtenir des décharges ou modérations en raison de circonstances particulières dues à des incendies, grêles, inondations et autres accidents imprévus. En effet, dès l’origine, le Conseil du roi s’était gardé cette compétence et le gouvernement le rappelait régulièrement aux commissaires départis. Ainsi, en 1735, le contrôleur général Orry indiquait à l’intendant de La Bourdonnaye : « Le roi s’est réservé de prononcer sur les modérations du dixième dans les cas d’incendie, de grêles, d’inondations et autres accidents imprévus57. » Terray avait la même attitude à l’égard de l’intendant Thiroux de Crosne en 1773 lorsqu’il lui précisait : « Le Conseil s’est réservé de tout temps la distribution des décharges de grâce, et de celles occasionnées par des vimères58. Cet objet m’a paru trop intéressant pour que je ne sois pas dans l’intention de m’en occuper sérieusement59. » À cette fin, le contrôleur général des finances demandait explicitement que toutes les requêtes de cette espèce qui étaient présentées aux intendants lui fussent envoyées60.

24Les contrôleurs généraux des finances ne se contentaient pas de rappeler aux intendants la compétence exclusive du Conseil en la matière. Il leur arrivait d’indiquer quelle était la procédure à suivre. Orry écrivit à ce propos à La Bourdonnaye le 14 avril 1735 :

Vous ne recevrez aucune requête pour incendie, grêle, etc., quelle ne soit accompagnée d’un procès verbal dressé par vos subdélégués en conséquence de vos ordres, ou fait par les officiers de l’Election, lors du dommage arrivé ; et pour en constater la vérité il serait peut être à propos que vous ordonnassiés aux contrôleurs du dixième qui sont sous vos ordres, de se transporter sur les lieux, et de dresser un procès verbal des accidents et dommages.

25Il ajoutait :

  • 61 ADSM, C-448, lettre d’Orry à La Bourdonnaye, le 14 avril 1735.

Vous envoierez ces sortes de requêtes avec les pièces qui y seront jointes, au directeur du dixième, pour avoir son avis par écrit sur les faits y mentionnées ; il ne doit touttefois le donner qu’après avoir consulté les contrôleurs. Lorsque le directeur vous aura remis ces requêtes, avec son avis, vous formerés le votre ; il ne faut pas les mettre au pied des requêtes, mais vous me l’envoierez sur un papier séparé. Je crois qu’il ne convient pas même dans les cas les plus malheureux d’accorder une décharge entière de la cotte du dixième et qu’il en faut laisser subsister une petite partie, ainsi que l’on le pratique pour la taille61.

26En 1767, obéissant aux prescriptions du pouvoir central, l’intendant de La Michodière rendit une ordonnance relative notamment à la procédure à suivre lors des recours gracieux. Cette ordonnance prescrivait :

  • 62 ADSM, C-457, ordonnance de La Michodière qui prescrit les formalités que Ton doit observer pour ob (...)

Les propriétaires et possédant fonds de la généralité de Rouen qui auront eu le malheur d’essuyer des pertes, soit par incendie, grêle ou autres accidents, nous adresseront leurs requêtes dans un mois au plus tard de l’époque des accidents arrivés, pour être lesdites requêtes vérifiées par les contrôleurs des vingtièmes à fur et mesure qu’elles seront présentées, et les pertes et dommages constatées et faute par eux de se pourvoir dans ledit délai d’un mois, leurs requêtes ne seront point admises, et ils seront tenus d’acquitter la totalité de leur imposition aux vingtièmes62. »

27Quelques années plus tard, Terray renforçait encore ces prescriptions dans une lettre écrite à Thiroux de Crosne, le 22 avril 1773. Il y reprenait les prescriptions précédentes en ajoutant :

  • 63 ADSM, C-462, lettre de Terray à l’intendant Thiroux de Crosne, le 22 avril 1773.

Toutes les requêtes seront adressées par un simple renvoy avec ordre de les faire vériffier, il vous les remettra avec ses observations, et vous voudrés bien en faire former des états que vous m’adresserés ou à M. D’Ormesson avec vos avis, tous les mois et plus souvent si vous le jugés nécessaire. Ces états contiendront dans des colonnes séparées, le nom des propriétaires, la situation de leurs biens, le montant de leurs cotes actuelles et celui de leur ancienne imposition, le résumé de leurs demandes et les motifs qui les ont occasionnées, les observations du directeur et votre avis ; il sera réservé une colonne en blanc dans laquelle seront portées les décisions que je vous adresserai sans aucun retardement63.

  • 64 J. Villain, op. cit., p. 265. M. Marion exprimait la même idée à ce propos puisqu’il affirmait : « (...)
  • 65 ADSM, C-457, lettre de l’intendant de La Michodière à L’Averdy, le 30 novembre 1767.
  • 66 ADSM, C-1098, lettre de Thiroux de Crosne à un nommé de Villier, le 10 mai 1775 : « J’ai reçu, Mon (...)

28Les intendants n’etaient donc pas totalement exclus de la procédure, mais ils ne possédaient aucun pouvoir décisionnel dans cette matière. Ils se cantonnaient à diriger l’instruction et à avoir un rôle consultatif, puisqu’ils remettaient leurs avis au Conseil pour que celui-ci prît sa décision. Plusieurs études semblent montrer que, dans bien des cas, les commissaires départis dépassaient les prescriptions du pouvoir central et n’hésitaient pas à rendre des décisions dans cette partie du contentieux. C’est notamment ce qui ressort à la lecture de l’ouvrage de J. Villain consacré aux contestations fiscales au XVIIIe siècle. Cet auteur affirme en effet : « Très souvent cependant, les intendants s’adjugeaient le pouvoir de juger ces requêtes sans en référer à l’autorité supérieure. Ils ne s’en cachaient pas et suggéraient même au ministre de reconnaître cette manière de procéder et de la rendre officielle64. » Une telle attitude ne se retrouve pas chez les commissaires départis dans la généralité de Rouen. À aucun moment en effet, les intendants rouennais ne semblent être passés outre à la compétence du Conseil pour statuer eux-mêmes sur ces requêtes qui leur étaient présentées. C’est du moins ce que laisse supposer la position de La Michodière qui affirmait au contrôleur général L’Averdy, le 30 novembre 1767 : « Pour ce qui concerne les indemnités qui ont pour objet des dommages causés par la grêle et autres vimères, je n’ay jamais rendu aucune ordonnance à ce sujet et les indemnités qui ont pu être accordées l’ont toujours été par le Conseil65. » Son successeur Thiroux de Crosne eut la même attitude66.

29Pour mener à bien l’ensemble des tâches qui incombaient aux intendants relativement aux dixième et vingtième, le pouvoir central allait leur adjoindre un personnel créé de toutes pièces et uniquement voué à ces impôts qui allait tenir une place non négligeable dans le traitement du contentieux.

B. Un personnel spécial pour assister l’intendant

  • 67 À l’exception du nom du directeur du dixième dans la généralité de Rouen pour la période 1710-1717 (...)
  • 68 ADSM, C-448, lettre d’Orry à La Bourdonnaye, le 7 janvier 1734 : « Je vous envoyeray incessament u (...)

30Les intendants, nous l’avons vu, étaient placés à la tête de l’administration de ces nouveaux impôts. Alors que la mise en place de la capitation n’avait entraîné aucun bouleversement ni aucune création de personnel dans l’administration des finances, la situation allait être toute différente avec le dixième et le vingtième. En effet, très rapidement le gouvernement prit le parti de créer un nouveau personnel administratif pour épauler les commissaires départis dans leurs tâches. Ce personnel allait être composé d’un directeur par généralité et d’un nombre variable de contrôleurs, en fonction des besoins de chacune de ces circonscriptions. La première référence à ce personnel que nous avons retrouvée pour la généralité de Rouen date de 1734 et d’une lettre adressée par le contrôleur général Orry à l’intendant de La Bourdonnaye67. Dans celle-ci, Orry rappelait à l’intendant quelle devrait être son attitude dans l’administration du dixième qui venait d’être rétabli par la déclaration du 17 novembre 1733, et informait l’intendant rouennais qu’il aurait sous peu de temps à sa disposition un directeur du dixième ainsi que des contrôleurs, pour remplir au mieux les vues du roi68.

  • 69 Les seules informations que nous avons recueillies sur le personnel du dixième de cette époque rés (...)
  • 70 ADSM, C-448, lettre d’Orry à La Bourdonnaye, le 23 septembre 1741 : « Vous aurés vu par ma lettre (...)
  • 71 En 1753, les contrôleurs du vingtième étaient au nombre de 5. Il s’agissait des nommés Lefebvre, A (...)
  • 72 ADSM, C-480, lettre de Thiroux de Crosne au contrôleur général le 2 juin 1772 : « Votre intention (...)
  • 73 Ibid. : « Il est de toute nécessité d’augmenter le nombre des employés. La généralité de Rouen est (...)
  • 74 Ibid. : « Il est aussy très essentiel de ne le [le travail] confier qu’à des sujets sages, intelli (...)
  • 75 Ibid., lettre de Terray à Thiroux de Crosne, le 13 juin 1772. La généralité de Rouen allait donc c (...)
  • 76 Ibid. : « J’ai lieu de croire qu’avec ce secours votre généralité aura été travaillée de façon qu’ (...)

31Durant la période allant de 1733 à 1737, nous ignorons le nombre de contrôleurs mis à la disposition de l’intendant69. En revanche, pour les périodes suivantes, les sources sont suffisamment abondantes pour nous renseigner davantage. Une lettre d’Orry à La Bourdonnaye, en date du 23 septembre 1741, nous apprend qu’à partir de cette époque, quatre contrôleurs allaient être affectés dans la généralité de Rouen pour assister l’intendant et collaborer avec ses subdélégués70. Ce nombre allait croître lentement jusqu’à atteindre le chiffre de huit en 176971. Jusqu’en 1772, le nombre de contrôleurs resta le même. À cette date, l’intendant Thiroux de Crosne, estimant que les opérations relatives aux vingtièmes ne pourraient pas être correctement effectuées par un si petit nombre de contrôleurs, sollicita auprès du contrôleur général des finances une augmentation de ceux-ci. Le contrôleur général ne sembla pas adhérer totalement à l’opinion de l’intendant et lui proposa de nommer des commissaires sans que ceux-ci pussent bénéficier d’appointements similaires aux contrôleurs en place72. Thiroux de Crosne, nullement satisfait par la proposition du contrôleur général, allait développer les raisons susceptibles de convaincre le pouvoir central dans une lettre du 2 juin 1772. Selon lui, il était absolument nécessaire d’augmenter le nombre des employés en raison de l’étendue de la généralité de Rouen73. La rémunération de ces nouveaux employés devait, selon l’intendant rouennais, être analogue à celle de ceux qui travaillaient déjà dans la généralité. Pour lui, cette condition était une garantie du sérieux des personnes qui allaient être amenées à travailler aux vingtièmes alors que les simples gratifications proposées par le contrôleur général ne permettaient pas, à son avis, d’assurer l’impartialité de ces employés74. Finalement, le contrôleur général céda, il autorisa l’intendant à nommer 8 commissaires et à leur donner les mêmes appointements qu’aux contrôleurs75. Cependant, Terray espérait bien que ces commissaires ne s’éterniseraient pas et que la généralité de Rouen retrouverait bientôt son nombre d’employés habituel76. Les employés à la régie des vingtièmes dans la généralité de Rouen varièrent finalement entre douze et quinze jusqu’à la fin de l’Ancien Régime.

1. Rôle de ce personnel dans le contentieux

32Ces employés devaient assister l’intendant dans l’administration du vingtième mais ils devaient aussi jouer un rôle bien précis dans le contentieux de cet impôt. En effet, le pouvoir central, en les affectant auprès des intendants, leur avait réservé tout un pan de ce contentieux : l’instruction des affaires. Dans sa lettre du 7 janvier 1734, Orry rappelait à La Bourdonnaye quel serait, dans le contentieux, le rôle tenu à la fois par le directeur du dixième qui serait en fonction dans sa généralité et par les contrôleurs qui seraient placés sous ses ordres :

  • 77 ADSM, C-448, lettre d’Orry à La Bourdonnaye, le 7 janvier 1734.

Le directeur sera chargé sous vos ordres de contredire les requêtes qui vous seront présentées en décharge ou modération, il vous en fera son rapport et mettra son avis au bas, ce qui lui sera d’autant plus facile de faire, qu’ayant dans les élections des controleurs sous ses ordres, il pourra leur demander les éclaircissements qui luy seront nécessaires ; en établissant cet ordre, vous en serez vous même soulagé ; et je compte pouvoir espérer de vos soins et du travail de ces diférens commis que le dixième sera porté à sa juste valeur dans votre généralité77.

  • 78 Ibid., lettre d’Orry à La Bourdonnaye, le 17 janvier 1742 : « Lorsqu’on vous présentera des requêt (...)

33Ces prescriptions, Orry les réitéra dans une lettre de janvier 1742 à La Bourdonnaye78.

34Bien entendu, les commissaires départis n’étaient pas les seuls destinataires de ces dispositions. Le pouvoir central les adressait aussi aux premiers concernés, c’est-à-dire aux directeurs et contrôleurs eux-mêmes. C’est ainsi qu’une instruction leur fut destinée en 1776. Cette dernière, aborda l’ensemble des domaines dans lesquels directeurs et contrôleurs devaient intervenir, et précisa quelle devait être leur attitude. Une partie du texte concernait directement le contentieux et portait en son article premier :

Toutes les requêtes devant être communiquées au directeur à l’effet d’y répondre, il doit faire l’extrait des représentations de celui qui se plaint, exposer succinctement les motifs de sa réclamation, les combattre s’il ne les croit pas fondées, les appuyer au contraire s’il les croit conforme à la justice, en faire son rapport par écrit à M. l’intendant, ou en cas d’absence le lui envoyer.

35L’article 2 ajoutait :

  • 79 ADSM, C-448, instruction pour les directeurs et contrôleurs des vingtièmes approuvée par le roi le (...)

Si les ordonnances de M. l’intendant, paroissoient au directeur n’être pas conformes aux principes de l’impôt, il doit lui faire à cet égard ses observations et les lui soumettre ; si M. l’intendant est persuadé de la justice de ses ordonnances, le directeur doit en rendre compte non seulement sur l’état des décharges dont il est parlé à l’article IV de la première partie de cette instruction, mais encore d’une manière plus détaillée, afin que d’une part le Conseil décide la question s’il y a lieu, et que de l’autre tous les directeurs en soient informés ; si l’objet est général et peut s’appliquer indistinctement à la même espèce dans toutes les généralités79. »

  • 80 ADSM, C-457, lettre de Necker à Thiroux de Crosne, le 2 juin 1780.

36En 1780, Necker rappelait encore à Thiroux de Crosne, « qu’aussitôt que les requêtes parviennent à la direction et sans autre examen préalable, toutes les requêtes, dis-je, doivent donc être renvoïées aux contrôleurs, dont le devoir est de se transporter sur les lieux, pour s’y procurer les renseignements dont ils ont besoin, et se faire représenter toutes les pièces nécessaires80 ».

37Toutes ces prescriptions du pouvoir central sur le rôle que devaient tenir les employés des vingtièmes étaient scrupuleusement respectées par les différents intendants de la généralité de Rouen. À aucun moment nous n’avons observé d’entorse faite par ces commissaires départis à la procédure déterminée par le gouvernement. Au contraire, la correspondance qu’ils entretenaient avec les requérants témoigne de l’attachement au respect des règles prescrites. Ainsi, bien souvent, l’intendant était amené à expliquer la manière dont les requérants devaient procéder s’ils souhaitaient se plaindre devant lui de leurs impositions. Par la même occasion, il les informait de la procédure suivie à partir du moment où la requête ou le mémoire arrivait à l’intendance. C’est ainsi que dans une lettre à Mme de Magenis qui se plaignait de ses vingtièmes, l’intendant Thiroux de Crosne précisait :

  • 81 ADSM, C-471, lettre de Thiroux de Crosne à Mme de Magenis, le 23 juillet 1776. Le même intendant s (...)

Cette imposition est l’ouvrage du directeur, mais pour que je puisse statuer sur les représentations que vous me faites à cet égard, il est nécessaire que vous m’adressiés un mémoire qui détaillera les moyens de votre réclamation ; je ne puis statuer sur aucunes demandes en décharge et modération de vingtième sans avant lui [au directeur] communiquer les mémoires ou requêtes qui me sont adressés et qu’après qu’il m’a donné ses réponses aux demandes qui me sont faites81.

38Une note interne aux bureaux de l’intendance montre également que cette procédure était véritablement suivie puisque cette note s’intitulant « forme à observer pour les décharges et modérations » indiquait :

  • 82 ADSM, C-471.

Sur la requête présentée par un particulier afin de décharge ou modération du vingtième, on commence par mettre en marge de cette requête, soit communiqué au directeur. Le directeur met sa réponse soit pour décharge, modération ou débouté, quelques fois même un avis préparatoire par lequel il demande la représentation de certaines pièces82.

  • 83 ADSM, C-474 et C-475. Ces liasses, relatives à l’élection de Caudebec pour la première et à celle (...)
  • 84 ADSM, C-472, lettre de l’intendant à un nommé Hanin, le 14 mars 1779, dans laquelle il lui marquai (...)

39Tous les avis que rendaient les directeurs aux intendants étaient élaborés de la même manière et avaient pour source les renseignements pris par les contrôleurs des vingtièmes sur les lieux. Ces derniers transmettaient leur rapport au directeur qui, en fonction des informations qui lui étaient données, rédigeait son avis, le plus souvent à la suite de la requête qui lui avait été renvoyée par l’intendant. La plupart du temps, les avis donnés par les directeurs successifs de la généralité de Rouen étaient suivis par les intendants83. Cette concordance entre les avis des directeurs et les ordonnances des intendants n’était pas nécessairement synonyme d’une véritable concordance des opinions. En effet, les termes utilisés par les commissaires départis, dans leur correspondance avec les requérants, laissent parfois entrevoir une certaine résignation à suivre l’avis du directeur. Plusieurs lettres de l’intendant Thiroux de Crosne faisaient ainsi observer à ses correspondants qu’il n’avait pu faire autrement que de suivre l’avis que lui avait remis le directeur des vingtièmes84.

2. Jugement porté sur les employés de la régie des vingtièmes

  • 85 Y. Préel, op. cit., p. 179-182.
  • 86 M. Marion, Les Impôts directs sous l’Ancien Régime, op. cit., p. 324-333 ; J. Villain, op. cit.,p.(...)
  • 87 Ibid., p. 352-355.
  • 88 ADSM, 1B 268, remontrances du Parlement de Rouen du 7 juillet 1749 contre ledit des vingtièmes : « (...)

40Ce sujet, déjà abordé à plusieurs reprises, a révélé que les jugements sur ces employés variaient en fonction de leurs auteurs85. D’un côté, les cours souveraines firent le plus souvent de ces employés leur cible favorite pour dénoncer un impôt quelles avaient en horreur86. D’un autre, les commissaires départis dans les différentes provinces du royaume eurent un jugement beaucoup plus variable, pouvant aller pour certain, jusqu’à décerner des éloges87. Le personnel de la généralité de Rouen n’échappa pas à ces jugements. Le Parlement de Rouen n’était pas différent des autres et saisissait les moindres occasions pour dénigrer le travail des employés des vingtièmes88. De leur côté, les intendants rouennais, tout en reconnaissant une certaine qualité dans le travail des directeurs et contrôleurs, critiquaient aussi certaines lacunes de ces derniers.

Un travail d’ensemble de qualité

  • 89 ADSM, C-458, lettre de Joly de Fleury à Thiroux de Crosne, le 31 mai 1781 : « Le zèle du directeur (...)
  • 90 Il y avait quelques exceptions, à l’exemple du contrôleur des vingtièmes Vbelesky l’aîné qui était (...)
  • 91 Ibid., « Etat des gratifications qui paroissent pouvoir estre accordées aux employés des vingtième (...)
  • 92 Ibid. Il s’agissait de Vbelesky l’aîné à propos duquel Sevrey estimait : « ce contrôleur a mis de (...)
  • 93 Ibid. Ce fut le cas cette année là de Bonvallet : « Ce controlleur se distingue également dans l’é (...)
  • 94 Ibid., lettre de Thiroux de Crosne à Joly de Fleury, le 15 mars 1782. Il lui envoyait l’état des g (...)
  • 95 Ibid., bordereau des gratifications années 1781, pour cette année, le directeur des vingtièmes ava (...)

41D’une manière générale, les intendants rouennais étaient satisfaits du travail effectué par les employés des vingtièmes, qu’il s’agisse du directeur89 ou des contrôleurs. Pour s’en convaincre, il suffit de se reporter aux états des gratifications accordées à ces employés et aux appréciations portées à la fois par le directeur des vingtièmes et les différents intendants. Pour les années dont nous avons pu recueillir ces états, la presque totalité des contrôleurs bénéficiait d’opinions favorables de la part de leurs supérieurs90. Dans le cas où certains faisaient l’objet de quelques critiques, cela ne remettait pas en cause l’attribution de gratifications, mais simplement une modération de celles-ci par rapport aux autres contrôleurs ou par rapport aux années antérieures. Si nous prenons, à titre d’exemple, les observations portées par Sevrey, directeur des vingtièmes, sur les contrôleurs pour l’année 1781, la grande majorité était positive91. Sur douze contrôleurs des vingtièmes évoluant à cette date dans la généralité de Rouen, seuls deux se voyaient attribuer des observations peu flatteuses92. À l’inverse, certains faisaient l’objet d’observations quasi-élogieuses93. En fonction des observations faites par le directeur, celui-ci proposait une certaine gratification pour chacun des contrôleurs. L’ensemble était remis à l’intendant qui le faisait passer, en expliquant les choix de ces gratifications, au contrôle général pour approbation94. Le plus souvent, le contrôle général apportait peu de modifications aux propositions faites. Il arrivait cependant que les augmentations de gratifications demandées par le directeur et l’intendant n’obtiennent pas entière satisfaction et que les diminutions de gratifications fussent au contraire accentuées par le contrôle général95.

  • 96 ADSM, C-466, lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 16 janvier 1773.

42En dehors de ces gratifications qui étaient choses traditionnelles, le pouvoir central accordait parfois des gratifications exceptionnelles à certains employés dont le travail avait été particulièrement apprécié. Villiers, contrôleur des vingtièmes chargé de la vérification de la ville de Rouen, en bénéficia en 1773. La correspondance entre l’intendant des finances d’Ormesson et Thiroux de Crosne nous apprend que le directeur des vingtièmes avait rendu à d’Ormesson « les témoignages les plus avantageux de la conduite et de Futilité du travail de ce contrôleur. »96 À la suite de cela, d’Ormesson s’adressait à l’intendant de Rouen pour que ce dernier, après s’etre fait rendre compte du travail de ce contrôleur, lui indiquât s’il méritait bien une gratification extraordinaire. Thiroux de Crosne répondit rapidement et confirma les dires du directeur des vingtièmes :

  • 97 Ibid., lettre de Thiroux de Crosne à d’Ormesson, le 18 janvier 1773.

Je suis très aise, Monsieur, que le directeur des vingtièmes vous ait rendu un témoignage avantageux de la conduite et de Futilité du travail du sieur De Villiers, c’est une justice qui lui est due....Le sieur De Villiers s’est comporté on ne peut pas mieux, il fait ce travail avec la plus grande activité et le plus grand soin, il y met toute l’intelligence et l’honnêteté nécessaires et il est parvenu jusqu’à présent à faire ses vérifications sans exciter de murmures. Le travail du sieur De Villiers mérite vos bontés, une gratification extraordinaire ne me paroîtroit pas suffisante, je crois qu’il seroit juste d’augmenter ses appointements et de les fixer à la même somme de 1 800 livres qui est payé au sieur Lefebvre, contrôleur de l’élection de Rouen, et de luy accorder aussi une gratification proportionnée à son travail97.

  • 98 Ibid., lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 21 septembre 1771.
  • 99 Ibid., lettre de Livet, le 28 septembre 1771.
  • 100 Ibid., lettre de Thiroux de Crosne du 2 octobre 1771.
  • 101 Ibid., lettre de Livet, le 11 octobre 1771.
  • 102 Ibid., lettre de d’Ormesson du 29 octobre 1771. Voir aussi dans la liasse C-461 une lettre de Thir (...)

43Malgré cette vue d’ensemble relativement satisfaisante, des plaintes mettant en cause le comportement des contrôleurs étaient adressées au pouvoir central, comme le révèle la teneur d’une lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 21 septembre 1771. D’Ormesson informait ce dernier qu’il venait de recevoir des plaintes dirigées contre le nommé Pollard, contrôleur des vingtièmes, et le priait de se renseigner sur le comportement de ce personnage98. L’intendant de Rouen écrivit aussitôt à son subdélégué à Pont-Audemer pour que celui-ci prît les plus amples renseignements sur ce contrôleur et lui donnât son avis sur les accusations portées contre lui. Dès le 28 septembre, Livet, subdélégué à Pont-Audemer, répondait à Thiroux de Crosne et confirmait les accusations en indiquant que, dans l’exercice de ses fonctions, ce contrôleur commettait de nombreuses injustices. Il insistait aussi sur son peu de moralité, y compris dans ses affaires personnelles99. À la réception de ce courrier, l’intendant de Rouen, n’étant pas pleinement satisfait de la réponse de son subdélégué, lui demanda de nouveaux éclaircissements sur l’activité du contrôleur et lui indiqua certains noms de personnes auprès desquelles il pourrait avoir ce genre d’informations100. Le subdélégué, après avoir obéi aux prescriptions de l’intendant, lui adressa une nouvelle lettre dans laquelle il développait les pratiques du contrôleur et concluait en ces termes : « Je penserois maintenant, Monseigneur, que ces derniers éclaircissements relatifs aux fonctions de ce contrôleur et que j’ay l’honneur de vous adresser, seront assez étendus pour que vous jugiez et de sa conduite et si les intérests du Roi et de ses sujets doivent être confiés plus longtemps aux mains d’un tel commis101. » Finalement, Thiroux de Crosne répondit à d’Ormesson en reprenant l’exposé de son subdélégué, il confirma donc le bien fondé des plaintes et suggéra à d’Ormesson de lui ôter ses fonctions. Ce dernier, dans une nouvelle lettre à l’intendant, lui demandait de donner des ordres pour que les appointements de ce contrôleur cessassent dès le 1er décembre suivant et lui indiquait qu’il avait proposé un remplacement au contrôleur général102.

44De telles attaques dirigées contre les employés des vingtièmes étaient relativement rares. En revanche, et malgré une image assez favorable, un pan entier des fonctions des employés des vingtièmes allait faire l’objet de critiques constantes de la part des contribuables mais aussi des différents intendants et du pouvoir central, à compter des années 1771-1772.

Un reproche récurrent : la lenteur dans le traitement des requêtes

  • 103 ADSM, voir notamment C-471 : différentes lettres dans lesquelles les requérants demandaient des no (...)
  • 104 ADSM, C-477, lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 28 juillet 1775.
  • 105 Ibid. : « Le directeur auroit du prévenir ces plaintes et ne pas laisser écouler plus d’une année (...)

45Ces reproches concernaient directement le rôle des employés des vingtièmes dans le contentieux. Ils avaient trait à la lenteur avec laquelle directeurs et contrôleurs traitaient les requêtes que l’intendant leur adressait pour avoir des éclaircissements et leurs avis. Alors même que l’un des arguments traditionnels en faveur de la juridiction des commissaires départis était la rapidité de leur justice, en matière de vingtième, cette célérité ne paraît pas avoir été de mise dans la généralité de Rouen. De nombreuses lettres montrent le mécontentement de contribuables attendant avec impatience une solution à leurs affaires103. Certains se plaignaient directement au contrôleur général pour tenter de hâter la décision, comme le montre une lettre adressée par d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 28 juillet 1775. À cette lettre étaient jointes une requête et une lettre du comte de La Rivière que ce dernier avait adressées au contrôleur général pour se plaindre « de la négligence du directeur des vingtièmes qui n’a mis son avant faire droit à la dite requête que le 20 avril dernier104. » À l’occasion de ces plaintes, d’Ormesson en profitait pour rappeler à l’intendant qu’elles auraient pu être évitées si le directeur avait eu une attitude conforme à ce qui était prescrit en pareil cas. Il demandait à Thiroux de Crosne d’ordonner au directeur des vingtièmes d’être plus prompt à l’avenir105.

46Cette lenteur des employés apparaît aussi dans la correspondance qu’échangeaient les intendants avec les contribuables. C’est ainsi que le 6 juin 1774, l’intendant Thiroux de Crosne écrivait à une dame de Brodüe et lui expliquait :

  • 106 ADSM, C-471, lettre de l’intendant à Mme de Brodüe, le 6 juin 1774.

Il ne m’a pas encore été possible, Madame, de statuer sur les représentations que vous m’avés faites relativement aux vingtièmes pour lesquels vous êtes comprise au rôle de la paroisse de Mathouville. Votre requête a été envoyée à la direction comme je vous lay marqué par ma lettre du 13 mars dernier, le directeur l’a fait passer aussitôt au controlleur des vingtièmes pour faire les vérifications d’usage. Je viens de lui recommander de me la remettre le plus promptement qu’il sera possible avec le résultat de la vérification qui aura été faite106.

47L’intendant de Crosne, face à cette situation, en arrivait même à se plaindre auprès de d’Ormesson. D’une part il estimait que, dans ses bureaux, le personnel était en nombre insuffisant pour pouvoir expédier les requêtes en décharges et modérations de vingtièmes, mais il ne s’arrêtait pas là. Il poursuivait ainsi :

  • 107 ADSM, C-458, lettre de Thiroux de Crosne à d’Ormesson, le 9 novembre 1775.

Il ne suffit pas, Monsieur, de s’occuper de l’expédition des requêtes qui me sont remises par le directeur des vingtièmes avec ses avis, il faut encore prendre le soin de faire accélérer les vériffications des controlleurs et commissaires à la régie des vingtièmes, de presser le directeur luy même sur une infinité de requêtes dont le renvoi luy a été fait et sur lesquelles je reçois journellement des représentations sans nombre, et il est indispensable d’entretenir avec les contribuables une correspondance très considérable et de répondre aux différentes lettres qu’ils m’écrivent pour avoir les décisions sur leurs requêtes de vingtièmes qui sont presque toujours trop longtemps différées faute de remise par le directeur des pièces des parties, des vériffications des controlleurs et de ses avis ; c’est, Monsieur, ce qui donne lieu à des plaintes multipliées de la part des contribuables107.

  • 108 Ibid. Sur les critiques des intendants contre la lenteur des employés des vingtièmes, voir aussi C (...)

48Pour mettre un terme à cette situation, l’intendant de Rouen proposait une solution à d’Ormesson. Afin d’accélérer l’expédition des requêtes et prévenir ainsi les plaintes des contribuables qui la plupart du temps n’étaient que trop fondées, il réclamait un commis supplémentaire dans ses bureaux, qui serait uniquement chargé des affaires de vingtièmes. Ce dernier serait là pour rappeler en temps utile au directeur des vingtièmes les requêtes en attente de réponse. À cette fin, il priait d’Ormesson de le faire autoriser par le contrôleur général à prendre un tel commis108. Nous ignorons quelles furent les suites données à la demande de l’intendant mais, en revanche il est possible d’affirmer que la situation ne s’améliora pas. Une lettre de d’Ailly au directeur des vingtièmes Sevrey, le 2 septembre 1777, est révélatrice d’un certain statu quo :

Il est question, Monsieur, de faire cesser dans ce moment ci, tous les sujets de plaintes contre l’administration des vingtièmes qui peuvent être fondés. Il en existe depuis plusieurs années de cette nature dans la généralité de Rouen. Une quantité prodigieuse de requêtes ne sont pas répondues, l’on se plaint sans cesse ici du défaut d’expédition, j’ai assuré Monsieur le directeur général de tout votre zèle, je lui ai observé que cette multiplicité de représentation provenoit de la nature des opérations ordonnées en 1772 que vous aviés fait depuis, tout ce qui vous avoit été possible de faire, pour l’expédition des requêtes, mais que votre zèle et vos forces avoient des bornes, que l’on ne pouvoit exiger de vous plus que vous n’aviés fait.

  • 109 Ibid., lettre de d’Ailly au directeur des vingtièmes, le 2 septembre 1777 : « Monsieur le directeu (...)
  • 110 Ibid.

49Cette situation préoccupait suffisamment le pouvoir central pour charger d’Ailly de rencontrer l’intendant Thiroux de Crosne afin de voir avec lui comment mettre en place un bureau sous le directeur des vingtièmes, présidé par le contrôleur principal et composé de deux ou trois contrôleurs qui viendraient à Rouen. Ce bureau aurait pour unique mission de s’occuper d’expédier toutes les requêtes en attente et de mettre l’intendant en état de statuer et de rendre une justice plus prompte109. Ce bureau ne devait avoir qu’une existence limitée, le temps de rétablir une situation ordinaire110. Là encore, nous ne savons pas si ce bureau fut effectivement mis en place mais la correspondance échangée entre Necker et l’intendant Thiroux de Crosne au cours de l’année 1780 tend à prouver que la question des requêtes en souffrance n’était pas réglée. En effet, le directeur général des finances, dans une lettre du 17 août, engageait l’intendant de la généralité de Rouen à surveiller les discussions et examens des requêtes « jusqu’à ce que les choses soient rentrées dans l’ordre naturel. » Il ajoutait :

  • 111 ADSM, C-457, lettre de Necker à Thiroux de Crosne, le 17 août 1780.

Toutes les personnes employées dans l’administration des vingtièmes, ne peuvent trop s’appliquer à prévenir jusqu’aux moindres plaintes de négligence que l’on pourroit former contre eux et j’approuverois très fort, Monsieur, que vous rapellassiés à tous les controlleurs des vingtièmes de votre généralité qu’un de leur premier devoir est de faciliter aux contribuables les moyens d’obtenir la justice qu’ils peuvent être en droit de réclamer ; qu’en conséquence vous leur ordonnassiez de ne rien négliger pour que les requêtes soient répondues dans l’espace de trois mois au plus tard, à compter de la date du renvoi qui lui en aura été fait par le directeur111.

50Dès le 25 août, l’intendant de Rouen répondait à Necker, l’informant qu’il allait prendre les mesures nécessaires pour obéir à la lettre du 17 août précédent et précisait :

  • 112 Ibid., lettre de Thiroux de Crosne à Necker, le 25 août 1780.

Mais comme ce que je mande aux contrôleurs pourroit ne pas procurer la célérité désirable dans l’expédition des requêtes si le directeur n’avoit pas de son côté l’attention de leur faire passer les différentes requêtes à mesure que je les luy renvoie, je fais connaître à ce directeur vos intentions à cet égard et je luy recommande de donner tous ses soins pour que les requêtes que je luy renvoie ne restent dans ses bureaux que le temps nécessaire pour en faire faire l’enregistrement et quelles soient envoyées presque aussitôt à chacun des contrôleurs qui sont dans le cas de les vérifier112.

51Cet échange montre que, contrairement au pouvoir central, l’intendant rouennais ne rejetait pas la faute uniquement sur les contrôleurs des vingtièmes, mais en attribuait une part à leur supérieur, le directeur.

  • 113 Ibid., lettre de Thiroux de Crosne à Necker, le 29 juin 1783.

52Encore une fois, cette tentative pour améliorer le traitement des requêtes et donc le sort des contribuables n’allait pas se révéler des plus concluante. À de nombreuses reprises encore, des plaintes sur la lenteur des employés des vingtièmes à traiter les requêtes allaient être présentées. L’intendant Thiroux de Crosne lui-même, en 1783, écrivait encore à Necker au sujet de « la lenteur de l’expédition des requêtes dans les bureaux de la direction des vingtièmes » et notait « qu’il faudrait que les vérifications fussent faites plus promptement et que le résultat des vérifications des requêtes et les avis du directeur me fussent remis avant l’expiration des délais113. »

  • 114 R. Besnier, op. cit., p. 12.
  • 115 Y. Préel note qu’à cette même époque, l’intendant de Caen, Fontette, demanda lui aussi une augment (...)
  • 116 R. Besnier, op. cit., p. 18.

53Cette vague de critiques à l’égard du personnel des vingtièmes correspond en fait à la reprise, dans le royaume, des vérifications générales des déclarations des contribuables. En effet, à compter de la réforme Maupeou et de la disparition des parlements, le pouvoir central avait de nouveau les mains libres et l’abbé Terray, alors au contrôle général, en profita pour relancer ces opérations dans le but d’accroître le rendement de l’impôt. Cette décision entraîna bien évidemment un surcroît de travail pour les contrôleurs qui, jusqu’à cette date, avaient eu pour fonctions essentielles de vérifier les requêtes des contribuables114. Cette initiative de l’abbé Terray explique ainsi le souhait manifesté par l’intendant Thiroux de Crosne de voir augmenter le nombre des contrôleurs dans sa généralité. Ce commissaire départi avait, sans aucun doute, senti combien il serait difficile pour ces employés de continuer à effectuer un travail satisfaisant alors que leur masse de travail allait fortement augmenter sans que les effectifs ne suivent115. Même s’il fut écouté par le contrôleur général, il est certain que le doublement des contrôleurs des vingtièmes dans la généralité de Rouen ne fut pas suffisant pour permettre de faire face à l’augmentation de la charge de travail et que la lenteur reprochée aux contrôleurs et directeur des vingtièmes avait pour principale source un manque d’effectif. Il nous est d’autant plus possible d’avancer une telle affirmation que les plaintes dirigées contre la lenteur du personnel des vingtièmes allaient nettement diminuer, à compter du moment où les vérifications générales cessèrent dans la généralité de Rouen, c’est-à-dire à partir de l’année 1782116. La baisse des plaintes était d’autant plus logique que le nombre des contrôleurs n’allait pas être ramené à celui des années antérieures à 1772.

C. Une juridiction sous contrôle strict du Conseil

  • 117 ADSM, C-464, lettre de Necker à Thiroux de Crosne, le 10 mai 1781 : « Vous êtes juge en première i (...)

54Comme pour tout autre domaine dans lequel les intendants avaient une compétence contentieuse, leurs ordonnances étaient susceptibles d’appel au Conseil du roi117. À partir du moment où l’intendant avait rendu une ordonnance contradictoire, le contribuable qui s’estimait lésé par cette décision avait la faculté d’interjeter appel au Conseil pour que celle-ci fût réformée. La procédure était alors identique aux autres appels portés devant le Conseil.

  • 118 Voir l’instruction pour les directeurs et contrôleurs des vingtièmes approuvée par le roi le 25 ao (...)

55Le contrôle ainsi exercé par le Conseil, au travers des appels interjetés par les contribuables, n’avait donc rien de novateur. En revanche, en matière de vingtièmes, ce n’était pas le seul moyen à la disposition du pouvoir central pour vérifier si ses commissaires départis dans les provinces rendaient aux contribuables une justice conforme à ses souhaits. En effet, même si les intendants avaient été placés, dès l’instauration de ces impôts, à la tête de l’administration des vingtièmes, le gouvernement leur avait adjoint un personnel dont il allait se servir en vue de contrôler les intendants. Les directeurs des dixièmes et vingtièmes allaient en effet être utilisés pour permettre une surveillance accrue du contrôle général sur les ordonnances des commissaires départis. D’après les textes et la correspondance échangée entre les intendants et le contrôle général, les directeurs se devaient d’envoyer tous les mois au contrôle général un état des décharges et modérations prononcées par les commissaires départis118. Cet état devait signaler à la fois le nombre des décharges et modérations, leur montant ainsi que les motifs de celles-ci. Telle était la teneur de la lettre écrite par d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 21 mars 1775 :

  • 119 ADSM, C-462, lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 21 mars 1775. Voir aussi dans la même li (...)

Je dois être instruit, très exactement, au commencement de chaque mois, pour en donner connoissance au ministre du montant des décharges et modérations ainsi que des motifs qui y ont donné lieu par l’état détaillé que le directeur des vingtièmes est assujetti à m’adresser, vous voudrez bien lui recommander à cet égard le plus grand soin119.

56Présentés comme une simple mesure d’information à destination du contrôleur général, ces états allaient se révéler être de véritables moyens de rappeler à l’ordre les intendants et même, si nécessaire, de les pousser à réformer leurs ordonnances.

  • 120 Ibid., lettre de Courteille à l’intendant de La Bourdonnaye, le 5 octobre 1754. Nous ignorons quel (...)
  • 121 Ibid., lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 7 juillet 1775.

57La spécificité de ce contrôle était qu’il s’exerçait alors qu’aucun contribuable ne s’était pourvu au Conseil contre la décision de l’intendant. Il intervenait du propre mouvement du ministre, sans que le Conseil ait été saisi. Ces interventions se présentèrent à diverses reprises dans la généralité de Rouen. Les ordonnances des intendants qui étaient remises en cause de la sorte étaient toujours des décisions favorables aux requérants. En 1754, l’intendant des finances Courteille s’en prit à une ordonnance de décharge de l’intendant de La Bourdonnaye qui, selon lui, ne pouvait absolument pas subsister car elle avait été rendue conformément à un avis du directeur des vingtièmes qui était en contradiction avec une décision antérieure du Conseil du 6 octobre 1751120. Une autre affaire à propos de laquelle l’intendant de Rouen eut à subir les réprimandes du contrôle général avait trait à une veuve Auzeraie et à son gendre. L’intendant Thiroux de Crosne avait rendu en leur faveur, le 15 avril 1775, une ordonnance de modération. Il avait réduit leur imposition de 2 400 livres à 1 500 livres. L’importance de la modération avait attiré l’attention du contrôle général. Pour comprendre les raisons d’une telle modération, d’Ormesson avait demandé au directeur des vingtièmes de lui exposer ce qui avait pu la déterminer. Après avoir reçu la réponse du directeur, l’intendant des finances écrivait à Thiroux de Crosne : « comme cette ordonnance pourroit engager d’autres propriétaires à former la même demande, il me paroitroit convenable que vous voulussiés bien la réformer, en réduisant seulement la modération à 2 000 livres121. » En dehors de ce type d’affaires qui ne constituaient que des cas isolés, les rappels à l’ordre des intendants rouennais sur leur manière de juger en matière de vingtièmes portaient essentiellement sur deux vices récurrents que le contrôle général ne semblait pas prêt à ignorer.

1. La conformité requise des ordonnances aux avis des directeurs

  • 122 Ibid., lettre de Courteille à l’intendant de La Bourdonnaye, le 5 octobre 1754.
  • 123 Ibid.
  • 124 Ibid.

58L’un des points sur lesquels portait le contrôle des ordonnances des intendants était la conformité de ces décisions avec les avis qui leur étaient remis par les directeurs des vingtièmes. Le 5 octobre 1754, Courteille, intendant des finances, interpella l’intendant de La Bourdonnaye au sujet de différentes ordonnances de décharges et modérations qu’il avait rendues et sur lesquelles, estimait-il, il y avait matière à discussion. L’une de ces ordonnances concernait un nommé Charleval. Courteille reprochait à l’ordonnance en question d’être entièrement contraire à l’avis du directeur des vingtièmes. Ce dernier, dans son avis, avait estimé qu’avant de faire droit sur la requête de Charleval, celui-ci devrait présenter un certain nombre de pièces. Dans cette affaire, l’ordonnance incriminée n’avait pas été rendue par l’intendant mais par un de ses subdélégués et cela ajoutait bien entendu à la critique. Courteille s’en prenait donc à la décision et à l’attitude du subdélégué. Il indiquait à l’intendant de Rouen : « Dans le cas où le subdélégué n’auroit pas été du même sentiment que le sieur Violle de la garde [directeur des vingtièmes de l’époque], il étoit nécessaire de renvoyer cette requête au Conseil pour y être statué ainsy qu’il appartiendroit122. » Malgré cette critique, l’intendant des finances paraissait disposé à ne pas remettre en question la décision prise puisqu’il précisait « qu’il ne sera rien changé à cette ordonnance si vous le désiré123 ». Cependant, il rappelait à l’ordre La Bourdonnaye pour le futur en lui enjoignant : « Je vous prie de vouloir bien donner des ordres pour que l’on ne s’écarte plus d’une façon aussy marquée des principes, et même pour que sur tous les articles susceptibles de discussions de cette nature, les propriétaires soient renvoyés à se pourvoir au Conseil124. »

  • 125 Ibid., lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 9 octobre 1775.
  • 126 Ibid.
  • 127 Ibid., lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 25 novembre 1776 : « J’ai vu par son rappor [d (...)
  • 128 Ibid. Dans cette liasse, voir aussi une lettre de Necker à Thiroux de Crosne du 10 juillet 1778 da (...)
  • 129 ADSM, C-478, lettre de Vergennes à l’intendant de Villedeuil du 22 septembre 1785. Un nommé Guillo (...)

59Ce type de reproche allait se reproduire. En 1775, après consultation d’un état que lui avait envoyé le directeur des vingtièmes de la généralité de Rouen, l’intendant des finances d’Ormesson écrivait à Thiroux de Crosne pour lui faire savoir que certaines des ordonnances qu’il avait rendues étaient contraires aux règles125. L’une des ordonnances critiquées concernait un nommé Lemoine de Belleisle. L’intendant de Rouen avait modéré les vingtièmes de cet homme sur le pied de 3 650 livres de revenu alors que le directeur des vingtièmes, dans son avis, avait estimé que le requérant devait représenter certaines pièces pour constater le véritable revenu de sa terre et mettre le commissaire départi en mesure de décider si la modération demandée était fondée ou non126. D’Ormesson reprochait une nouvelle fois à l’intendant de n’avoir tenu aucun compte de l’avis du directeur. L’année suivante, des réprimandes du même ordre allaient encore être adressées à Thiroux de Crosne. L’intendant des finances n’acceptait toujours pas qu’il se fût écarté, dans son ordonnance, de l’avis que lui avait remis le directeur des vingtièmes127. En conséquence, d’Ormesson demandait à Thiroux de Crosne de se faire représenter l’ordonnance en question, de faire réformer l’erreur qui y était contenue et de ne rien faire de plus que ce que le directeur des vingtièmes s’était cru autorisé de proposer128. Ces reproches perdurèrent jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, les derniers intendants rouennais se faisant eux aussi rappeler à l’ordre par le pouvoir central129.

2. La question du respect du délai de recours

  • 130 ADSM, C-448, copie de la lettre de La Bourdonnaye à Fulvy, le 18 janvier 1744 : « Vous avez paru a (...)
  • 131 Ibid. : « Il y a dans cette ordonnance deux délais différens suivant l’espèce des requestes, celle (...)
  • 132 Ibid.
  • 133 Ibid. :» d’un autre costé on pourroit induire de quelques autres lettres et des ordres que vous av (...)

60L’autre domaine entraînant un certain nombre de critiques de la part du gouvernement avait trait à la recevabilité des recours présentés par les contribuables et plus spécifiquement aux délais dans lesquels ces derniers se pourvoyaient. Si à l’origine, cette question des délais de recours ouverts aux contribuables ne semble pas avoir retenu particulièrement l’attention du pouvoir, les désordres pouvant naître de l’absence de tels délais, ou de l’inobservation de ceux déjà fixés, incitèrent le pouvoir royal et les commissaires départis dans les provinces à s’emparer du problème. Il n’est pas possible de donner une date précise à partir de laquelle cette question allait être traitée par le gouvernement. En revanche, il est certain qu’au milieu du XVIIIe siècle les autorités s’y attachaient déjà. Dès 1744, le pouvoir central et les intendants de Rouen échangèrent une correspondance régulière sur ce sujet. Le 18 janvier 1744, une lettre de l’intendant de La Bourdonnaye à Fulvy, intendant des finances, nous apprend que, dès juin 1743, La Bourdonnaye avait rendu une ordonnance réglementant les délais de recours ouverts aux contribuables lorsque ces derniers souhaitaient s’élever contre leur imposition aux dixièmes130. Cette ordonnance n’a pu être retrouvée, mais la lettre de l’intendant de Rouen donne quelques indications sur le contenu de celle-ci. Il annonçait qu’il avait fixé deux délais différents en fonction du type de requête qui lui était présentée et que le gouvernement avait approuvé cette mesure131. Dans ses propos, le commissaire départi soulignait également l’absence de ligne directrice dans ce domaine au sein du gouvernement. En effet, d’un côté il rappelait à l’intendant des finances qu’à plusieurs reprises celui-ci avait adopté une position relativement souple sur les délais de recours : « Vous m’avez marqué dans quelques unes de vos lettres que le roy en aucun cas ne vouloit qu’on payast plus que le dixième, et que ceux qui avoient manqué de se pourvoir dans une année contre leur imposition devoient y estre reçus dans la suivante, en leur tenant compte sur cette suivante de ce qu’ils pouvoient avoir payé de trop dans la précédente132. » Mais d’un autre, il notait que différentes lettres venaient contredire cette première position et semblaient en défendre une beaucoup plus intransigeante133.

  • 134 Ibid. : « comme depuis le premier octobre il m’en est venu encore un grand nombre de la première e (...)
  • 135 Ibid. À propos de la position stricte du gouvernement, La Bourdonnaye indiquait : « Le directeur p (...)
  • 136 Ibid. À ce titre, l’intendant de La Bourdonnaye posait quatre questions à l’intendant des finances (...)
  • 137 Ibid. La réponse du Conseil se présentait en ces termes : « on ne peut jamais refuser de faire dro (...)

61Face à ces fluctuations du pouvoir central, l’intendant de La Bourdonnaye reconnaissait ne pas trop savoir quelle attitude adopter. S’appuyant sur les premières lettres du gouvernement, il estimait que, dans certaines circonstances, les conditions de délai pouvaient être ignorées et les requêtes tardives de certains contribuables acceptées134. Cependant, il affirmait aussi adhérer pleinement à la ligne plus stricte adoptée par le gouvernement dans certaines de ses lettres. Selon lui, les contribuables avaient été suffisamment informés des délais par son ordonnance et une position trop indulgente à cet égard risquait d’entraîner des difficultés dans la comptabilité135. Afin de fixer une fois pour toute sa conduite, il demandait à Fulvy de lui faire savoir quelle était la position définitive du pouvoir central sur la question136. La réponse du Conseil intervint à la fin du mois de janvier. Selon celle-ci, il n’était absolument pas possible de rejeter des requêtes fondées. Cependant, si ces requêtes étaient présentées audelà du délai prescrit, elles ne pouvaient aucunement entraîner de décharges et modérations137.

62Le gouvernement paraissait donc opter pour une solution de fermeté à l’égard des retardataires. Cette fermeté aurait dû, en toute logique, être relayée par les intendants dans la généralité rouennaise. Si tel avait été le cas, les intendants auraient rejeté toute requête présentée hors délai et le gouvernement n’aurait eu aucun reproche à formuler. Or, les correspondances postérieures attestent que les intendants rouennais n’appliquèrent pas à la lettre la position du gouvernement. Ainsi, en 1758, rien n’était réglé. Les délais de recours fixés pour se pourvoir devant les commissaires départis en matière de vingtième n’étaient pas respectés par les contribuables et les intendants rouennais n’en faisaient pas un objet de rejet des requêtes. Une lettre de Courteille à l’intendant Feydeau de Brou évoque ce qu’était alors la situation dans cette généralité :

  • 138 ADSM, C-461, lettre de Courteille à l’intendant Feydeau de Brou, le 22 août 1758.

Ils [les receveurs généraux] attribuent ce retard [dans l’arrêté des comptes] et la lenteur des recouvrements à la facilité qu’ont les contribuables de ne se pourvoir contre leur imposition que lorsqu’ils le jugent à propos, et même à l’usage où ils sont de ne remettre les ordonnances des décharges et modérations qu’ils obtiennent, que fort longtemps après qu’elles sont accordées138.

  • 139 Ibid. Les critiques dirigées contre l’absence ou le non respect d’un délai de recours pour se pour (...)

63L’intendant des finances avouait, par la même occasion, son incompréhension d’une telle situation dans la mesure où « suivant les dispositions qui ont été faites de tout temps à cet égard, il a dû être publié chaque année avec les rolles une ordonnance pour enjoindre aux contribuables qui pourroient être dans le cas de se plaindre de leur imposition, de se pourvoir dans l’espace de six mois à compter de la date de cette publication139. » Il ne comprenait pas que la prise de telles mesures ait été négligée dans la généralité de Rouen et expliquait à l’intendant Feydeau de Brou les raisons de la nécessité de ces règles :

  • 140 Ibid. Courteille entrait dans des explications similaires relativement à la nécessité d’un délai p (...)

Il est constant qu’en ne fixant point de terme pour la présentation des requêtes et qu’en les admettant après l’expiration de ce terme, les contribuables refuseroient pendant des temps infinis d’acquitter leur imposition sous prétexte qu’ils seroient dans le cas de se pourvoir pour en obtenir la décharge ou la modération140.

64En conséquence, Courteille demandait à Feydeau de Brou de dresser un état des lieux de la situation dans sa généralité. Au cas où, après examen l’intendant constatait des négligences, Courteille lui enjoignait de prendre les mesures adéquates pour les faire cesser et lui précisait :

  • 141 Ibid.

Il faut principallement que l’ordonnance pour fixer le terme pendant lequel les requêtes seront admises, soit publiée dans chaque paroisse et quelle enjoigne plus positivement que jamais aux contribuables de se pourvoir dans cette époque après l’expiration de laquelle ils n’obtiendront aucune modération que pour l’année suivante141.

  • 142 Ibid., lettre de Feydeau de Brou à Courteille, le 15 septembre 1758. En réponse à cette lettre, Co (...)
  • 143 Ibid., lettre de Feydeau de Brou à Courteille, le 12 janvier 1759.
  • 144 Ibid. : « Il n’eut pas été prudent à ce que je crois dans ce moment ci de fixer trop l’attention d (...)

65Dès le mois de septembre suivant, l’intendant rouennais répondait à ces critiques et demandes de renseignements. Il assurait ne pas avoir attendu la lettre de Courteille pour s’occuper de ce problème. Pour lui, il était évident qu’à l’avenir, une ordonnance enjoignant aux contribuables de se pourvoir dans l’espace de six mois à compter de la publication serait envoyée dans toutes les paroisses de la généralité142. Afin de satisfaire aux exigences du gouvernement, Feydeau de Brou lui fit parvenir dès le 12 janvier 1759 plusieurs exemplaires de l’ordonnance qu’il avait rendue en la matière143. Ces exemplaires étaient, bien évidemment, accompagnés d’une lettre dans laquelle l’intendant donnait quelques renseignements sur la situation passée de la généralité de Rouen relativement aux délais de recours offerts aux contribuables, et aussi sur le contenu de son ordonnance. Il annonçait ainsi que cette ordonnance avait pour objectif « de rétablir l’ordre nécessaire dans le recouvrement des deux vingtièmes » de sa généralité. Cependant, dans le même temps, il avertissait l’intendant des finances qu’il s’était quelque peu écarté des prescriptions originelles du pouvoir central en raison de la situation extrême dans laquelle se trouvait la généralité de Rouen dans ce domaine. En effet, l’intendant de Rouen avait estimé devoir faire preuve d’une certaine largesse dans la fixation du délai de recours, en raison du non-respect d’une telle règle dans cette généralité144. Selon lui :

  • 145 Ibid.

Le délai de six mois pour présenter les requestes en opposition aux rolles des vingtièmes auroit parû trop court dans une généralité ou l’usage de les recevoir même après plus de deux années expirées avoit lieu. Les esprits eussent été indisposés et il m’a paru plus convenable de rétablir l’ordre par des voyes plus douces et plus modérées145.

  • 146 Ibid.
  • 147 Ibid., lettre de Courteille à Feydeau de Brou, le 17 juin 1759 : « J’ai trouvé dans l’ordonnance q (...)

66Par ces propos, Feydeau de Brou s’en prenait à l’administration laxiste de son prédécesseur en ce domaine. Son ordonnance visait ainsi à rétablir progressivement la « situation catastrophique » que lui avait léguée La Bourdonnaye, et à le faire sans pour autant déclencher les foudres du Parlement de Rouen. Il voulait en effet éviter de donner à cette cour souveraine un quelconque motif de s’élever à nouveau contre les vingtièmes et le pouvoir royal. La modération de son ordonnance le rendait confiant dans le succès de cette dernière auprès des contribuables et il concluait en ces termes : « j’ai lieu de penser que le peuple éclairé sur ses véritables intérêts se mettra à portée d’en profiter146. » En dépit des libertés prises au regard des prescriptions du pouvoir central, Courteille paraissait satisfait des mesures adoptées par l’intendant de Rouen et lui en faisait part dans une lettre du 17 juin 1759.147

  • 148 ADSM, C-457, lettre de L’Averdy à l’intendant de La Michodière, le 28 novembre 1767.
  • 149 À la différence de celles de ses prédécesseurs, nous avons pu retrouver celle-ci dans le fonds de (...)

67L’optimisme affiché tant par l’intendant de Rouen que par l’intendant des finances allait être déçu. En effet, l’ordonnance de 1758 ne permit pas de mettre un terme aux problèmes posés et l’intendant de La Michodière, successeur de Feydeau de Brou, était invité, en 1767, par le contrôleur général L’Averdy, à rendre une nouvelle ordonnance dans ce domaine148. Il s’exécuta et rendit une ordonnance le 10 décembre 1767149. L’article 2 était entièrement consacré au délai de recours et prévoyait :

  • 150 Ibid.

Les contribuables qui se croiront trop imposés, soit au rôle des biens-fonds, soit à ceux des vingtièmes d’industrie ou des offices et droits, se pourvoiront pardevant Nous au plûtard dans les trois premiers mois après la révolution de l’année pour laquelle ils réclameront, faute de quoi leurs requêtes ne seront admises que pour l’année dans laquelle ces requêtes seront présentées150.

68Par cette ordonnance, l’intendant de La Michodière étendait une nouvelle fois le délai de recours accordé aux contribuables. En cela, il n’allait pas dans le sens évoqué par Courteille quelques années auparavant. À l’époque en effet, cet intendant des finances avait laissé entendre à Feydeau de Brou que la modération dont il faisait preuve ne devait être qu’une étape vers plus de fermeté et donc vers une réduction des délais de recours.

  • 151 À cette date, les contribuables pouvaient présenter leur requête jusqu’au jour où les comptes étai (...)
  • 152 ADSM, C-462, lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 9 octobre 1775.

69Cette nouvelle extension du délai de recours allait finalement changer bien peu de choses. Les intendants qui se succédèrent dans la généralité de Rouen ne paraissant pas accorder une importance primordiale au respect des délais. Cette situation apparaît très clairement sous l’intendant Thiroux de Crosne. À diverses reprises, le contrôle exercé par le Conseil sur les ordonnances de cet intendant allait révéler la très grande mansuétude avec laquelle il recevait les requêtes présentées hors délai. C’est ainsi que l’intendant des finances d’Ormesson s’en prit à l’une de ses ordonnances, au lendemain de la réception d’un état en provenance du directeur des vingtièmes. En l’espèce, l’intendant de Rouen avait accordé au requérant une déduction sur ses vingtièmes d’une rente ecclésiastique pour les années 1770-1775. D’Ormesson ne remettait pas en cause le principe de la déduction accordée par Thiroux de Crosne, mais simplement le fait que sa décision n’était pas conforme au délai de recours en vigueur. Selon l’intendant des finances, la déduction aurait dû être prononcée uniquement pour les années dont les comptes n’étaient pas encore rendus au moment où le requérant s’était pourvu devant l’intendant151. À cette occasion, il rappelait à l’intendant de Rouen que le roi ne devait pas souffrir de la négligence des contribuables et que ces derniers, faute de se pourvoir dans les délais prescrits par les règlements, devaient être déboutés. Il concluait en ces termes : « Je vous prie de maintenir ces principes suivis exactement dans les autres généralités152. »

  • 153 Ibid., lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 27 mars 1777.
  • 154 Ibid., lettre de Thiroux de Crosne à d’Ormesson, le 4 avril 1777 : « je suis exact à me conformer (...)
  • 155 ADSM, C-457, lettre de Necker à Thiroux de Crosne, le 2 juin 1780.
  • 156 Ibid.
  • 157 Ibid. : « Lorsque des contribuables ont été assés négligents pour ne se pourvoir que lorsque les e (...)

70D’autres ordonnances subirent les critiques de d’Ormesson en 1777. Dans une lettre du mois de mars, il déclarait à Thiroux de Crosne avoir relevé quatre ordonnances viciées dans l’état que lui avait fait parvenir le directeur des vingtièmes. Le vice en question portait une fois encore sur le délai de recours. L’intendant avait accordé des décharges et modérations alors même que les requérants s’étaient pourvus devant lui au-delà des délais prescrits. Tout comme dans l’affaire précédente, il n’aurait pas dû recevoir ces requêtes et les requérants ne devaient s’en prendre qu’à eux-même de ne pas s’être pourvus dans les temps153. Si, dans l’affaire précédente, aucune réponse et aucune suite n’ont pu être retrouvées, dans celle-ci l’intendant de Rouen ne resta pas sans réagir. Dès le 4 avril 1777, il répondait à d’Ormesson et lui rappelait qu’il se conformait toujours aux règles que ce dernier avait paru vouloir lui remémorer. Concernant les quatre ordonnances en question, il contestait le jugement porté par l’intendant des finances et insistait sur le fait qu’au moment où il les avait prononcées, les comptes de l’année qu’elles concernaient n’étaient pas encore rendus154. Il reste que si, dans ces quatre espèces, les ordonnances de l’intendant semblaient totalement fondées, cela ne signifie pas qu’il veillait désormais à ce que toutes ses ordonnances fussent parfaitement conformes aux règles relatives au délai de recours. Une lettre de Necker du 2 juin 1780 est d’ailleurs là pour l’attester. Le directeur général y rappelait à l’intendant quelles avaient été, avant lui, les mesures prises pour faire respecter les délais de recours. À ce titre, il citait à la fois l’ordonnance de Feydeau de Brou du 26 décembre 1758 et celle de La Michodière du 10 décembre 1767155, tout en indiquant leur caractère obsolète depuis que le Conseil avait encore allongé le délai de recours. Les propos tenus par Necker traduisent le peu d’effet qu’avait eu, jusqu’alors, ce nouveau délai sur l’ensemble des intéressés, y compris sur l’intendant de Rouen : « Le Conseil a depuis étendu la faculté de se pourvoir jusqu’à l’époque de l’arrêté des comptes ; mais en même tems il a ordonné que les comptes seroient clos à l’expiration de la deuxième année, il n’en est pas ainsi dans votre généralité où les comptes de 1777 ne seront peut-être clos qu’à la fin de 1780156. » Le constat du manque de rigueur dans l’application des règles poussait une nouvelle fois Necker à réclamer à l’intendant de Rouen une intransigeance totale à l’égard des requérants négligents. Il exigeait que toute requête présentée hors délai fût obligatoirement rejetée157.

  • 158 Ibid., lettre de Vergennes à Thiroux de Crosne, le 14 septembre 1784.

71Malgré ces nouvelles remontrances, le gouvernement eut encore l’occasion de remettre en cause certaines ordonnances de l’intendant de Rouen pour ce motif, notamment en mars 1784. Ce mois là, Thiroux de Crosne avait rendu un certain nombre d’ordonnances de décharge et modération de vingtièmes et comme à l’habitude, le directeur des vingtièmes en avait transmis un état au contrôle général. À la réception de ce dernier, Vergennes écrivait à l’intendant pour manifester de nouveau son désaccord avec l’une de ces ordonnances. Celle-ci concernait un nommé Gendry et, selon Vergennes, elle n’aurait jamais dû être rendue puisque le requérant s’était pourvu devant l’intendant après l’arrêté des comptes de l’exercice pour lequel il réclamait158. C’était encore une occasion pour le secrétaire d’État de préciser les règles applicables et les enjeux de leur respect :

  • 159 Ibid. Voir aussi dans cette liasse, la lettre de Vergennes à l’intendant Villedeuil, le 13 mai 178 (...)

L’intérêt du recouvrement et l’ordre de la comptabilité ont fait établir le principe qu’on ne seroit plus admis à se pourvoir, lorsqu’on ne l’auroit point fait avant la datte de l’arrêté des comptes... Le jour où expire le délai donné aux contribuables pour se pourvoir, est celui où les comptes sont par vous, signés et arrêtés, jusqu’à ce jour qui doit être un délai fatal, une requête présentée doit être admise quand bien même il seroit impossible de la vérifier assez tôt pour que l’ordonnance qui interviendroit pû entrer dans la comptabilité de l’exercice dont il s’agit, parce qu’alors l’ordonnance est imputée sur l’exercice suivant159.

  • 160 ADSM, C-461. Voir la lettre de Necker à Thiroux de Crosne, le 28 juillet 1780, dans laquelle il lu (...)

72Après cet aperçu des conflits opposant pouvoir central et intendants rouennais sur les questions de délai de recours, il est certain que les efforts déployés par le gouvernement au cours du XVIIIe siècle pour imposer à ceux-ci le respect de ces délais furent inopérants. En effet, au fil des années et malgré les intentions primitives, affichées par le pouvoir central, de limiter au maximum les délais de recours en matière de vingtième, l’évolution fut finalement toute différente. Face au non-respect des délais fixés et au manque de rigueur des intendants, le gouvernement ne cessa d’assouplir sa position en étendant de plus en plus les délais accordés aux contribuables pour se pourvoir contre leur imposition. Cette souplesse n’eut pas les effets escomptés dans la généralité de Rouen. En effet, même si les commissaires départis de cette généralité firent bonne figure face aux prescriptions du gouvernement et prirent plusieurs ordonnances destinées à imposer le respect d’un délai de recours, dans la pratique ils ne firent rien pour que ces différents délais fussent strictement respectés. Les intendants rouennais n’acceptaient cependant pas systématiquement les requêtes présentées hors délai. Certaines d’entre elles pouvaient être rejetées160.

  • 161 ADSM, C-457, lettre de Thiroux de Crosne à Necker, le 29 juin 1780 : « Cette dernière ordonnance q (...)

73Outre les ordonnances prises par les intendants de Rouen, ces derniers, dans leur correspondance avec le contrôle général, feignaient souvent d’être attachés au respect de ces délais alors qu’une analyse de leurs lettres révèle une certaine contradiction. Ainsi, dans une lettre du 29 juin 1780, Thiroux de Crosne affirmait clairement à Necker qu’il connaissait parfaitement les ordonnances de ses prédécesseurs. À ce titre, il notait que celle de La Michodière était plus favorable aux contribuables que celle de Feydeau de Brou et qu’il s’était attaché, depuis qu’il était intendant dans cette généralité, à la faire scrupuleusement observer161. La sincérité des propos de l’intendant rouennais est contestable à la lecture d’autres lettres de la même période. En effet, cette lettre était une réponse à une missive de Necker du 2 du même mois. Dans cette dernière, le directeur général des hnances avait rappelé à l’intendant de Rouen que le délai de recours n’était plus celui établi par l’ordonnance de La Michodière mais que le Conseil l’avait encore étendu. Donc, si Thiroux de Crosne faisait respecter, comme il le prétendait, les délais de recours fixés par l’ordonnance de 1767, il n’aurait pas dû subir les nombreux rappels à l’ordre du pouvoir central sur les acceptations de requêtes présentées hors délai, dans la mesure où les délais qu’il faisait observer étaient plus stricts que ceux fixés par le Conseil. L’attitude passéiste des commissaires départis rouennais s’explique à la fois par la volonté de ne pas se mettre trop à dos la population de la généralité qui voyait déjà d’un mauvais œil cette imposition, mais aussi par la crainte de provoquer une levée de bouclier du Parlement de Normandie, lequel ne manquait aucune occasion de se soulever contre l’imposition des vingtièmes et de faire en sorte d’en paralyser le fonctionnement en incitant les contribuables à la désobéissance.

  • 162 Sauf les cas où les avis des directeurs allaient clairement à l’encontre de décisions du Conseil, (...)

74Ce contrôle exercé par le pouvoir central sur les ordonnances rendues par les commissaires départis présentait deux caractéristiques principales. Il était là, d’une certaine manière, pour palier à la fois les carences et les excès des intendants. Il palliait les carences des commissaires départis en vérifiant que ceux-ci ne s’écartaient pas, dans leurs décisions, des règles en vigueur. Il palliait leurs excès en limitant parfois leur trop grande bienveillance à l’égard des contribuables qui pouvait les amener à ne pas respecter à la lettre les textes en vigueur et à accorder trop facilement des décharges et modérations. Mais ce que révèle surtout ce contrôle c’est qu’en dépit de la place qui était théoriquement la leur dans l’administration des vingtièmes et d’une manière plus générale, cette omnipotence qu’on a, à de nombreuses reprises, prêtée aux intendants dans leur province et dans tous les domaines, n’existait nullement en matière de vingtième et de contentieux de cet impôt. Nous avons pu constater qu’à plusieurs reprises les intendants rouennais s’étaient vus reprocher de ne pas avoir suivi l’avis que leur donnait le directeur des vingtièmes de leur généralité. Il semble ainsi, qu’en matière de contentieux des vingtièmes, les commissaires départis n’aient à aucun moment été totalement libres dans leurs jugements. Au contraire, ils étaient liés dans leurs décisions par l’avis de ces directeurs qui, en principe, travaillaient sous leurs ordres et leur étaient subordonnés. Ainsi, ces employés, pour ce qui avait trait au contentieux, n’apparaissaient pas véritablement sous les ordres des intendants. On pourrait même aller jusqu’à prétendre que le pouvoir central accordait une plus grande confiance aux avis des directeurs qu’aux jugements des intendants lorsque ceux-ci étaient contradictoires162. Dès lors, le contentieux des vingtièmes paraît être un domaine dans lequel les intendants, du moins ceux de la généralité de Rouen, ne bénéficièrent pas du soutien indéfectible du pouvoir central que nous avons pu rencontrer à propos d’autres impositions directes.

Notes

1 F. Véron de Forbonnais, Recherches et considérations sur les finances de la France, depuis Vannée 1595 jusqu’à l’année 1721, Lièges, s. n., 1758, t. IV, p. 378 : « la situation de l’État ne pouvait être plus pressante. L’épuisement total des ressources pratiquées dans les finances depuis vingt-sdeux ans, faisait plus que jamais désespérer de le soutenir. »

2 Ibid. : « Pendant cette année 1710, le Roi fit des avances pour parvenir à la paix. M Le Maréchal d’Uxelles et M l’Abbé de Polignac furent envoyés à Gertruydenberg pour conférer avec les députés des États de Hollande. On scait que ces conférences n’eurent aucun succès ; la guerre continua, et les ennemis ayant assiégé et pris Douay, Saint-Venant, Bethune et Aire, il fallut travailler à rechercher de nouveaux moyens pour continuer la guerre. » Voir aussi le préambule de la déclaration du 14 octobre 1710 : « Le désir sincère que nous avons de faire une paix convenable à toute l’Europe nous a porté à faire les démarches qui pouvaient prouver que nous n’avons rien de plus à cœur que de procurer le repos à tant de peuples qui le demandent. Nous avons envoyé nos plénipotentiaires en Hollande, et les offres que nous avons faites pour un bien si désiré, ayant été rendues publiques par nos ennemis, ont fait connaître la droiture de nos intentions ; mais l’intérêt de ceux qui veulent perpétuer la guerre et rendre la paix impossible a prévalu dans les conseils des princes et Etats nos ennemis. Ainsi, ne voyant aucune espérance de pouvoir convenir des articles qui auraient dû conduire à une négociation générale, nous avons été obligés de rappeler nos plénipotentiaires. »

3 Déclaration du 14 octobre 1710 : « mais nous avons cru qu’avant de prendre cette dernière résolution, il était du bien de nos sujets de faire examiner et de nous faire proposer tous les moyens auxquels nous pourrions avoir recours, et, après que les avis des personnes qui ont une connaissance plus parfaite de l’état de nos finances et de la véritable situation des peuples de notre royaume ont été examinés en notre conseil, nous n’en avons point trouvé de plus juste et de plus convenable que celui de demander à nos sujets le dixième du revenu de leurs biens. » Voir aussi, Forbonnais, op. cit., p. 378-379.

4 Déclaration du 14 octobre 1710 : « Voulons et nous plaît qu’à commencer du 1er octobre de la présente année 1710, il soit levé annuellement à notre profit le dixième du revenu de tous les biens de notre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance, appartenant ou possédés par nos sujets ou autres, de quelques qualités ou conditions qu’ils soient. »

5 La déclaration du 14 octobre 1710 prévoyait en effet : « comme nous ne demandons le dixième du revenu que dans la nécessité de soutenir la guerre, la levée en cessera trois mois après la publication de la paix. »

6 Isambert, op. cit., t. XXI, p. 150-155, édit d’août 1717 portant suppression du dixième du revenu des biens-fonds et des autres immeubles qui y sont sujets, et règlement sur plusieurs parties concernant l’administration des finances.

7 A. Bailly, Histoire financière de la France depuis l’origine de la monarchie jusqu’à la fin de 1786, Paris, Moutardier, 1830, t. II, p. 71 : « Si l’embarras des finances influait sur la politique du régent, la réduction de quelques droits qui avait été accordée n’était pas une satisfaction suffisante pour une population sortant d’un long état de souffrance : les contribuables attendaient davantage des promesses qui leur avaient été faites, et des espérances qu’ils avaient mises dans une administration qui s’était annoncée comme devant être économe et paternelle. On demandait surtout l’abolition du dixième. »

8 Déclaration du 5 juin 1725 pour la levée du cinquantième du revenu des biens pendant douze années. Le cinquantième à la différence du dixième était un impôt crée en période de paix et payable en nature. Voir M. Marion, op. cit., p. 78-81.

9 Déclaration du 17 novembre 1733 pour la levée du dixième du revenu des biens du royaume.

10 La guerre de sept ans allait même entraîner la levée d’un second vingtième en 1756 puis celle d’un troisième en 1759. Ce dernier disparut en 1763 mais les deux autres subsistèrent jusqu’à la Révolution. La guerre d’Amérique entraîna à nouveau un troisième vingtième de 1782 à 1784.

11 Dans son préambule, la déclaration du 29 août 1741 annonçait comme les précédentes : « Mais notre intention étant que cette imposition ne subsiste qu’autant que nous serons obligés de continuer les dépenses extraordinaires qui y donnent lieu, nous le ferons cesser aussitôt que lesdites dépenses pourront être supprimées, et notre empressement pour procurer ce soulagement à nos peuples sera égal à celui dont nous avons donné des preuves en 1737 en supprimant cette imposition dès le 1er janvier de ladite année, quoique nous eussions annoncé par notre déclaration du 17 novembre 1733 qu’elle ne cesserait que trois mois après la publication de la paix. »

12 M. Marion, Machault d’Arnouville. Étude sur l’histoire du contrôle général des finances de 1749 à 1754, Genève, Mégariotis, 1978, p. 15-19.

13 Ibid., p. 28 : « C’est après mûre délibération, et lorsque Machault eut reçu une promesse formelle d’être soutenu que le gouvernement s’engagea dans cette voie. »

14 Ibid., p. 30.

15 P. Sueur, op. cit., t. II, p. 338.

16 M. Marion notait à juste titre, dans son ouvrage consacré à Machault d’Arnouville, au sujet de l’edit de Marly de mai 1749 : « Treize articles sur vingt sont consacrés aux diverses questions que présentaient naturellement l’organisation, l’assiette, la levée du nouvel impôt : ils sont loin de les épuiser toutes. Pour avoir une idée de la manière dont le gouvernement entendait procéder à la perception du vingtième, il faut ajouter aux renseignements sommaires que fournit le texte de l’édit ceux, beaucoup plus étendus, que donnent les nombreux mémoires, circulaires, correspondances, etc., rédigés à ce sujet » (op. cit., p. 30). Cette observation est aussi valable pour les déclarations instituant le dixième dans la mesure où l’edit de 1749 ne fait, en grande partie, que reprendre les déclarations antérieures.

17 Articles 4, 5 et 6 de la déclaration du 14 octobre 1710, et articles 6 et 8 de la déclaration de l’edit de mai 1749.

18 Articles 3 et 5 de la première, et 7 et 8 du deuxième.

19 Article 8 de la première, et 11 du deuxième.

20 Articles 1 et 2 de la première et articles 4 et 5 du second.

21 Le clergé fut exempté du dixième par la déclaration du 11 octobre 1711. M. Marion note à propos du dixième : « Le dixième devait être général : il le fut si peu que nombre de corps, de villes, de provinces, obtinrent sans difficulté des rachats ou des abonnements, les exemptant de la règle commune et transformant pour eux le dixième en une surtaxe qu’ils payèrent à leur convenance, sans aucune immixtion des agents du fisc » (op. cit., p. 75).

22 Voir déclaration du 14 octobre 1710, article 10, et édit de mai 1749, article 14.

23 R. Dareste, op. cit., p. 121; C. Godard, op. cit., p. 300. L’arrêt du Conseil du 20 décembre 1710 était rédigé en ces termes : « Sa Majesté voulant faciliter à ses sujets les moyens de se pourvoir [...] Sa Majesté en son Conseil a permis et permet aux particuliers, corps et communautez, qui se trouveront employez dans les rolles qui sont et seront arrestez pour le dixième de leur revenu, et qui voudront se pourvoir par opposition contre les cottes, de s’adresser aux sieurs intendans et commissaires départis dans les provinces et généralitez du Royaume ; (après néanmoins qu’ils auront fourni leurs déclarations, ainsi qu’il est ordonné) pour par lesdits sieurs intendans et commissaires départis estre les requestes et pièces desdites parties vues et examinées, et icelles renvoyées au Conseil avec leurs avis, estre par Sa Majesté de l’avis des sieurs commissaires de son Conseil nommez par ledit arrest du cinq novembre dernier, ordonné ce que de raison [...] » (ADSM, C-1469).

24 ADSM, C-450, requête adressée par Charles Fournier à l’intendant de Rouen Richebourg et l’ordonnance de ce dernier qui est à la suite de la requête en date du 11 mars 1712. Sur les ordonnances rendues par les intendants rouennais en la matière, voir aussi les liasses C-447, C-449, C-452. Il est donc nécessaire de nuancer les propos de F.-X. Emmanuelli qui reconnaissait aux intendants un simple rôle consultatif pendant toute la durée du dixième et ne leur attribuait le contentieux qu’à partir du vingtième (Un mythe de l’absolutisme bourbonien : l’intendance, du milieu de XVIIe siècle à la fin du XVIIIe siècle, op. cit., p. 82).

25 Voir là-dessus, ADSM, C-448, l’arrêt du Conseil du 26 décembre 1741 qui ordonne « qu’en cas d’opposition aux rôles arrêtez pour la levée du dixième, les opposans se pourvoiront par devant les sieurs intendans et commissaires départis dans les provinces ».

26 Ibid., lettre d’Orry à La Bourdonnaye, le 29 mars 1734 : « Lorsque vous aurez arrêté vos rôle du double, s’il se présente des propriétaires qui se plaignent vous leur direz que c’est leur faute s’ils y sont compris ; et qu’ils ont été les maîtres de donner les déclarations de leurs biens, attendu les delays qu’ils ont eu pour cela ; Mais que vous estes prest de leur rendre justice, en vous justifiant du revenu de leurs biens et en vous fournissant les déclarations nécessaires avec leurs soumissions au pied, à la peine du quadruple en cas de faux ; si après la vérification qui en sera faite vous trouviez que leur demande fut juste, il le seroit aussy d’y avoir égard, et pour ce faire vous renvoieriez leurs requêtes et mémoires au directeur pour être par luy vérifiez et contredits, après quoy vous me les adresseriez avec vôtre avis et je vous les renvoierois en suitte avec la décision du bureau du Conseil étably par arrest du 19 janvier dernier ; vous en devez user de même pour toutes les décharges et modérations du dixième qui vous seront demandées de quelque nature quelles soient, S. M. voulant que Messieurs les intendants n’en puissent accorder aucunes qu’après qu’elles luy auront été raportées, ou examinées audit bureau. »

27 Ibid., lettre d’Orry à La Bourdonnaye, le 15 septembre 1734 : « Les grands et petits objets méritent la même attention et la même justice, mais il est inutile que vous me renvoyé aucune requeste de quelque nature qu’elle soit, dès que par l’examen que vous en ferés, vous aurés jugés que la demande qu’elle contient, doit être rejettée, et que cette requeste ne mérite qu’un néant. »

28 Ibid. : « Les requêtes en demande de diminution pour réparation qui regardent les moulins et étangs ne doivent point m’être renvoyées, et vous pouvez vous même les répondre, en vous conformant aux décisions du Conseil que je vous ay envoyé, qui porte qu’il sera accordé un quart seulement lorsque les fermiers et meuniers ne seront pas chargés par leurs baux des grosses réparations, car s’ils l’étoient il n’y auroit aucune modération à prétendre. »

29 Ibid. : « Vous devez m’envoyer toutes les autres requêtes pour réparations sur lesquelles vous croirés par des raisons particulières qu’il convienne d’accorder des diminutions ; c’est à dire lorsque les réparations sont un peu considérables, et causées par des accidents imprévus ; si l’on vous présentait aussi des requestes sur lesquelles vous ne voudriés pas par des raisons particulières mettre un néant, vous n’aurés qu’à me les renvoyer. »

30 Ibid. : « A l’égard des requêtes qui regardent les rentes, pensions deües par des laïcs au clergé, et qui ont un hipothèque et privilège particulier et spécial sur telle maison ou sur telle ferme, et qui ne porte point hipothèque général sur tous les biens, je scay que je pourrois dispenser Messieurs les intendants de me les envoyer, [...], mais les requestes que l’on présente pour ces sortes de diminutions passent ordinairement plus par la main d’un commis que par celle de l’intendant. » Concernant ces requêtes, le contrôleur général voulut manifester à l’intendant rouennais sa confiance et lui indiqua à la suite : « Cependant comme je connois comment est votre exactitude, je vous laisse la liberté d’accorder ces sortes de diminution, si vous voulés bien prendre la peine d’examiner par vous mesme les titres constitutifs de ces sortes de pensions ; parce que je seray sur pour lors, que vous n’avés statué que sur les requestes qui auront un hipothèque et privilège spécial et particulier ; mais il sera toutefois nécessaire que vous m’envoyés tous les quinze jours, ou tous les mois au plus tard, un état des diminutions que vous aurés accordées, dans lequel vous énoncerés le nom du propriétaire débiteur de la rente ou pension ; la maison ou la ferme sur laquelle vous aurés accordé la diminution et l’acte constitutf de ladite rente ou pension avec la datte et le nom du nottaire qui l’aura reçu. »

31 ADSM, C-448, arrêt du Conseil du 26 décembre 1741.

32 ADSM, C-458. Certaines des restrictions existantes auparavant subsistèrent comme le montre une lettre de Courteille à l’intendant de La Bourdonnaye, le 8 juillet 1752, dans laquelle il l’informait que « Le garde des sceaux désire que toutes les requestes qui regarderont les rentes pensions deües par des laïcs au clergé et hypothéquées sur la généralité des biens me soient envoyées pour les faire porter sur un registre alphabétique que je fais tenir et je vous les renvoyeray ensuite avec les décisions du Conseil ainsy qu’il a été d’usage pendant le dixième. Il se rencontre cependant des cas particuliers que vous voudrés bien décider sans me renvoyer les requestes lorsqu’une terre sera chargée envers une abbaye ou communauté religieuse ou cure d’une redevance affectée spécialement sur la terre ; comme pour lors l’hipothèque ne sera point général sur tous les biens du propriétaire, mais particulier sur un seul bien, vous pourrés après l’examen des titres constitutifs accorder l’indemnité qui sera demandée et il suffira que le directeur m’envoye seulement un relevé de toutes les requestes de cette nature dans lequel seront expliqués le nom du propriétaire, celuy du bien sur lequel la rente est affectée enfin le montant de ladite rente et la date de son titre constitutif. » Pour ce qui est des textes réaffirmant la compétence des intendants, voir notamment les arrêts du Conseil du 4 novembre 1777 et du 26 avril 1778.

33 J. Villain, op. cit., p. 260.

34 ADSM, C-471, lettre de l’intendant Thiroux de Crosne au comte d’Amfreville, le 2 mai 1774 dans laquelle il lui marquait : « Pour que je puisse, Monsieur, statuer sur vos représentations, il est nécessaire que vous m’adressiez un mémoire qui en contienne le détail et que vous y joigniés les baux de vos fermes. » Le même intendant, dans une lettre du 29 juillet 1776 au nommé Havet, indiquait : « La demande qu’ils font d’être déchargés de toutes impositions pendant une année, doit nécessairement comprendre celle des vingtièmes, il y a des formes à observer à cet égard, je vous prie de les en prévenir, et qu’il est nécessaire qu’ils m’adressent une requête par laquelle après avoir fait le détail de leurs pertes et s’être expliqués sur leur situation, ils demanderont la décharge des vingtièmes de leurs biens fonds. »

35 ADSM, C-448, voir la lettre d’Orry à La Bourdonnaye, du 13 novembre 1741 et l’ordonnance de ce dernier, du 10 décembre 1741. L’arrêt du Conseil du 26 décembre 1741 reprenait ces prescriptions en ces termes : « Veut et entend Sa Majesté, qu’il ne soit fait droit sur lesdites oppositions, qu’autant que les opposants justifieront du payement de la moitié des quartiers échus avant la présentation desdites requêtes, et l’enregistrement qui en sera fait dans le bureau du dixième, par la quittance des préposés au recouvrement de cette imposition, laquelle sera jointe aux requêtes, avec un état certifié véritable par les propriétaires, contenant en détail la consistance, quantité, qualité et valeur des biens pour l’imposition desquels ils se pourvoiront en modération. Fait deffenses Sa Majesté aux sieurs intendans et commissaires départis, de statuer sur aucune requête en opposition, si la quittance et l’état cy-dessus désigné, ne s’y trouvent joints dans la forme prescrite. » Selon un arrêt du 26 mai 1711, les particuliers devaient simplement justifier du paiement du tiers de la taxe.

36 ADSM, C-457, ordonnance de Monseigneur l’intendant de la généralité de Rouen qui prescrit les formalités que l’on doit observer pour obtenir des décharges ou modérations sur l’imposition des vingtièmes, du 10 décembre 1767. L’article 11 était ainsi rédigé : « Ceux qui se pourvoiront devant nous, pour cause de vingtièmes, joindront à leurs requêtes un extrait du rôle de la paroisse dans laquelle sont situés les fonds sur l’imposition desquels ils réclameront, que les syndics et receveurs des vingtièmes seront tenus de leur délivrer à la première requisition qu’ils en feront, afin de connoître l’article sous lequel ils sont imposés, et le montant de leur cote. »

37 Ibid. Par exemple, l’article 3 indiquait : « ceux qui auront des modérations ou décharges à nous demander, relativement à des rentes dont les biens sont chargés, soit envers le Roi, soi envers les gens de main-morte et la régie des biens des religionnaires fugitifs, justifieront non seulement des titres constitutifs desdites rentes, (soit en originaux, soit en copies collationnées par nos subdélégués, sur papier non timbré) pour constater la nature desdites rentes, mais même des quittances de paiement pour dernière échéance. » Il est à noter que cette ordonnance de 1767 ne faisait que reprendre, pour l’essentiel, une ordonnance précédente de l’intendant Feydeau de Brou de 1758.

38 ADSM, C-472. À diverses reprises, les intendants indiquaient aux requérants qu’ils n’avaient pu faire droit sur leurs requêtes car ils avaient été contraints de suivre l’avis donné par le directeur des vingtièmes.

39 ADSM, C-471. Voir par exemple la lettre de l’intendant Thiroux de Crosne au marquis de Chaulieu, le 23 avril 1774 : « Le directeur des vingtièmes, Monsieur, m’a enfin remis les pièces concernant vos vingtièmes au rôle de la paroisse de Fontenay, mais il est résulté du compte qu’il m’a rendu que votre imposition bien loin d’être excessive, étoit au contraire au dessous du taux ou elle auroit pu être portée eu égard à votre revenu, il a établit que le produit net de votre revenu étoit de 10 082 livres et que votre imposition n’étant portée au rôle que sur le pied de 8 657 livres 5 sols vous profitiés de 1 424 livres 15 sols. Il ne m’a pas été possible, Monsieur, de vous accorder de diminutions sur vos vingtièmes et j’ay d’autant moins pu me dispenser de laisser subsister votre imposition qu’elle est de 142 livres 11 sols en dessous de ce qu’elle auroit été si elle eut été réglée sur le pied de 10 082 livres de revenu dont vous jouissez à Fontenay. »

40 Sur les appels des ordonnances des intendants voir notre troisième partie.

41 ADSM, C-467 à C-470.

42 Voir, sur ce point, Y. Préel, L’Impôt direct au XVIIIe siècle. Les vingtièmes dans la généralité de Caen, Caen, Ozanne, 1939, p. 190-201 ; R. Besnier, Les Vérifications des vingtièmes en Normandie, Caen, Jouan et Rigot, 1931, p. 14.

43 R. Besnier, op. cit., p. 18.

44 Ainsi, si nous prenons l’exemple de l’année 1781, au cours de laquelle l’intendant Thiroux de Crosne accorda 2 061 décharges et modérations, les deux tiers firent l’objet d’ordonnances rendues en 1782 et 1783 : voir ADSM, C-469, états de décharge et modération de l’année 1781.

45 ADSM, C-460, lettre du subdélégué général à l’intendant de Caen, Fontette, du 19 août 1769 : « Dans la généralité de Rouen ce sont les sindics qui sont préposés au recouvrement des vingtièmes, ils ne sont point présentés par les receveurs des tailles, ce sont les habitants des paroisses qui les choisissent et qui sont garants de leur solvabilité. Les habitants arrêtent dans une assemblée convoquée à cet effet une délibération par laquelle ils nomment un sindic, cette délibération est envoiée à M. l’intendant qui rend une ordonnance, cette ordonnance est remise au sindic et lui sert de commission. »

46 ADSM, C-471, avis de Cavelier, subdélégué à Pont-Audemer, le 22 septembre 1774 : « En matière de recouvrement d’impôt, les préposés au recouvrement ont la faculté de faire des saisies eux-mêmes pour le paiement de ce qui leur est dû, et même de procéder à la vente des effets par eux saisis, aux charges des droits, c’est à dire de ne vendre que jusqu’à concurrence de ce qui leur est dû en principal et frais lorsqu’il ne se rencontre point d’opposants sur les deniers, parce que dans le cas où il s’en trouve, ils continueront la vente en totalité, sous la condition de signiffier la vendüe au saisi. »

47 ADSM, C-462, affaire opposant Jean Jouen, syndic de la paroisse de Gerponville à M. de La Blandinière, 17 juin 1786.

48 Ibid. Voir aussi, dans cette même liasse, l’affaire opposant le nommé Durécu, syndic de la paroisse de Carville, au sieur Rielle, huissier à Rouen, du 3 mai 1790 et celle opposant Duval d’Ailly, receveur particulier des finances de la ville de Rouen à Antoine de Pittre, tailleur en cette ville.

49 Ibid., affaire opposant les héritiers de Jean Martin, syndic de la paroisse d’Épretot, à la veuve de Pierre Cauvin.

50 ADSM, C-461, affaire entre Michel Antoine Lefebvre, propriétaire en la paroisse de Tourgeville, et François Lamare, syndic préposé au recouvrement des vingtièmes. Le rappel des faits du projet d’ordonnance indiquait : « Lefebvre moteur secret du trouble paroit l’entretenir en insinuant aux redevables des vingtièmes qu’ils ne sont pas obligés d’aller payer leurs impositions chez le sindic et que ce dernier est tenu de venir chez eux avec ses rôles, même de les porter les dimanches à la porte de l’église pour recevoir les sommes qui lui seront offertes. Ce particulier donne le mauvais exemple, le sindic ne peut même pas trouver d’huissiers qui veuillent se charger de faire à ces habitants les diligences nécessaires au recouvrement tant ils sont redoutés et craint. Il a été obligé de s’adresser à M. de Brilly subdélégué pour en faire nommer un d’office. »

51 Ibid., affaire opposant Guillaume Haley, laboureur à Torquesne, à Marc Antoine Petit, syndic de cette paroisse, aux habitants en général et à la marquise de Créqui. L’auteur des observations notait : « il [le syndic] ne devoit pas saisir les meubles de Haley qui n’est pas propriétaire, et qui quoique fermier d’un acre et demi de cette brière n’est pas compris dans cette imposition. Il ne pouvoit saisir que sur le fond imposé, ou tout au plus chez un des propriétaires, ou enfin user de saisie arrêt aux mains de Haley. »

52 Ibid.

53 ADSM, C-462, affaire opposant Jean-Baptiste de Caux, laboureur à Rougemontier, à Hubert Hardel, syndic de cette paroisse. L’auteur des observations indiquait : « Les fonds compris sous l’article 45 du role des vingtièmes de la paroisse de Rougemontier sous le nom du sieur de la Bretèque n’appartiennent point à Jean Baptiste De Caux, il n’en est point le fermier, son nom ne paroit en aucune manière, et dès lors le sindic de Rougemontier n’avoit aucun titre valable pour conduire une saisie sur les meubles de De Caux. Les payements faits jusqu’en 1780 n’étoient pas suffisant pour autoriser la conduite du sindic. »

54 Ibid. Voir encore, dans cette liasse, l’affaire opposant Pierre Saint-Requier, syndic de Vinnemerville, à François Launier, laboureur. Le projet d’ordonnance relevait l’attitude répréhensible du syndic et estimait qu’il était légitime de ne pas la cautionner : « Il est intéressant de soutenir les préposés au recouvrement des impositions et de leur faciliter les moyens de faire payer les redevables, mais il est aussi très important de ne pas favoriser leurs chicanes et leurs mauvais procédés, surtout comme quand dans l’espèce il n’a tenu qu’à eux d’être payé sans frais. »

55 Ibid., affaire opposant la veuve du sieur Delalonde, écuyer, ancien capitaine d’infanterie, au sieur Duval d’Ailly, receveur particulier des finances de la ville de Rouen.

56 Ibid. Dans cette même liasse, voir aussi une affaire opposant le même receveur particulier des finances à Jacques Brunon, aubergiste rue et faubourg Saint-Hilaire.

57 ADSM, C-448, lettre d’Orry à La Bourdonnaye, le 14 avril 1735.

58 Vimaire : dommage, effet funeste, dommage causé dans les forêts par les intempéries, tempêtes.

59 ADSM, C-462, lettre de Terray à Thiroux de Crosne, le 22 avril 1773.

60 Ibid. : « Je demande que toutes celles [les requêtes] qui auront pour objet des décharges de grâce des pertes occasionnées par des vimères, même le règlement des principales cotes me soient envoyées. »

61 ADSM, C-448, lettre d’Orry à La Bourdonnaye, le 14 avril 1735.

62 ADSM, C-457, ordonnance de La Michodière qui prescrit les formalités que Ton doit observer pour obtenir des décharges et modérations sur Limposition des deux vingtièmes pour cause d’incendie, grêle ou autres accidents.

63 ADSM, C-462, lettre de Terray à l’intendant Thiroux de Crosne, le 22 avril 1773.

64 J. Villain, op. cit., p. 265. M. Marion exprimait la même idée à ce propos puisqu’il affirmait : « L’intendant ne devait plus alors avoir que voix consultative, et c’était au Conseil que la décision souveraine appartenait de droit... mais en fait, l’intendant décidait lui-même, et rarement les requêtes allaient plus loin que ses bureaux » (op. cit., p. 54).

65 ADSM, C-457, lettre de l’intendant de La Michodière à L’Averdy, le 30 novembre 1767.

66 ADSM, C-1098, lettre de Thiroux de Crosne à un nommé de Villier, le 10 mai 1775 : « J’ai reçu, Monsieur, la lettre que vous m’avés fait l’honneur de m’écrire pour me rappeler la demande faite par M. Grouchet Dumesnil de la décharge de ses vingtièmes en considération de la perte qu’il a essuyée par l’incendie d’une ferme qui luy appartient à St Germain sur Bresle. Je viens de presser de nouveau le directeur des vingtièmes de mettre cette affaire en état d’être terminée le plus tôt qu’il sera possible, je ne seray pas dans le cas de la décider, comme je vous en ay déjà prévenu, les décharges pour perte particulière devant être prononcées par le Conseil qui s’est réservé de les accorder, et je n’auray autre chose à faire qu’un renvoi au Conseil lorsque le directeur m’aura remis la requête de M. Grouchet avec ses observations et son avis. »

67 À l’exception du nom du directeur du dixième dans la généralité de Rouen pour la période 1710-1717, Morinval, qui apparaît dans certains états de décharges et modérations de cette période.

68 ADSM, C-448, lettre d’Orry à La Bourdonnaye, le 7 janvier 1734 : « Je vous envoyeray incessament un directeur et des controleurs pour travailler le dixième sous vos ordres et faire toutes les vérifications nécessaires au sujet des déclarations qui seront données ; car ce n’est que par une exactitude suivie a faire ces vérifications qu’on perfectionnera cette nouvelle imposition. »

69 Les seules informations que nous avons recueillies sur le personnel du dixième de cette époque résultent d’une lettre du directeur du dixième lui-même, le nommé Guillet, du 8 février 1735. Dans cette lettre, il nous renseigne sur le personnel qu’il occupait dans ses bureaux : « J’ay quatre commis avec deux desquels je partage mon ouvrage nécessairement pour faire la distribution, partie de mes lettres et ce qui prend les trois quart du temps pour répondre à ceux à qui on est forcé de donner des explications verballes, et j’occupe les deux autres à faire toutes les écritures du courant de mon bureau, les copies, recherches, notes pour les rôles de supplément et du double, auquel travail comme ils n’ont pu suffire principalement dans la confection de mes états des droits et offices j’ay pris encore deux commis pour cet ouvrage, lesquels j’ay conservé à cause de la multitude des requêtes pour tâcher de me remettre au jour de les répondre. Outre ce nombre de commis que je n’ay pris à mesure que l’ouvrage a augmenté, j’en ay quatre autres dont deux principaux me font par extrait la vérification des titres et pièces jointes aux requêtes sur lesquels extraits je forme mon avis et j’employe les deux autres à porter ces requêtes sur mes registres pour la fin et dans la forme que j’ay eu l’honneur de vous expliquer cy-dessus. »

70 ADSM, C-448, lettre d’Orry à La Bourdonnaye, le 23 septembre 1741 : « Vous aurés vu par ma lettre du 9 de ce mois que j’ay adopté la proposition que vous me faites d’intéresser les subdélégués pour le travail du dixième, j’ay depuis choisy quatre contrôleurs sur lesquels je compte pour s’entendre avec les premiers, conformément à l’idée que vous en avés eu et à laquelle je me conforme très volontiers. »

71 En 1753, les contrôleurs du vingtième étaient au nombre de 5. Il s’agissait des nommés Lefebvre, Amblard, Limozin, Lemire, Dorvilliers. Il est à noter que les deux derniers cités étaient déjà contrôleurs dans la généralité de Rouen en 1741, ADSM, C-458 et C-465. En 1769, les contrôleurs étaient les nommés de Villiers, Limozin, Guilhermont, Vbelesky, Lefebvre, Dorvilliers, Quesnay et Pollard (ADSM, C-466).

72 ADSM, C-480, lettre de Thiroux de Crosne au contrôleur général le 2 juin 1772 : « Votre intention n’est pas de créer de nouveaux emplois de contrôleurs ni de remplacer ceux qui deviendront vaccant, et vous m’avés autorisé, si les opérations exigent que j’emploie quelques sujets, à les choisir comme je suis dans l’usage de le faire pour la taille, et à leur donner des commissions relatives aux fonctions dont je trouveray convenable de les charger. Enfin vous m’avés observés que ces employés n’auront point des appointements fixes, mais des gratifications dont vous ordonnerés le paiement sur les fonds des vingtièmes. »

73 Ibid. : « Il est de toute nécessité d’augmenter le nombre des employés. La généralité de Rouen est trop étendue pour que les huit contrôleurs qui existent actuellement puissent parvenir à faire les vérifications utiles et conformes aux intentions du roy, elle est composée de quatorze élections, la plupart sont très considérables, et elles ont toutes besoin d’être travaillées avec le plus grand soin. Le directeur des vingtièmes avec lequel j’en ay conféré, pense comme moy que pour pouvoir remplir vos vues, il est absolument nécessaire d’établir huit nouveaux employés. » Il poursuivait en entrant dans quelques détails : « La ville de Rouen, ses fauxbourgs et la banlieue, doivent être travaillés avec la plus grande attention, il devient même nécessaire de former de nouvelles minutes de rôles, un seul employé ne pourroit pas suffire à ce travail ; on ne peut en mettre moins de deux, et ils auront de quoy s’occuper très utilement pendant plusieurs années. L’élection de Rouen qui est très étendue est plus que suffisante pour occuper un employé pendant plusieurs années, il en est de même des treize autres élections, chacune d’elle exige le travail d’un employé sage, actif et intelligent. »

74 Ibid. : « Il est aussy très essentiel de ne le [le travail] confier qu’à des sujets sages, intelligents et sur la probité desquels on puisse compter. Il ne paroit pas possible de parvenir à déterminer des sujets tels qu’on doit les désirer, à délivrer ce genre de travail sur la seule espérance d’une gratification ; je crois, Monsieur, qu’il est nécessaire de donner aux huit nouveaux employés qu’il me paroit indispensable d’établir, les mêmes appointements qu’aux contrôleurs et de leur accorder à la fin de chaque année des gratifications proportionnées à leur zèle et à leur travail, c’est le seul moyen d’avoir de bons sujets et de se procurer des augmentations justes et proportionnées, sans donner lieu à des plaintes légitimes. On ne doit pas espérer de trouver les mêmes ressources dans des employés pris au hazard et si je ne proposois que de simples gratifications je ne serois pas dans le cas de faire choix de sujets convenables sur le travail et l’exactitude desquels on pourroit compter. »

75 Ibid., lettre de Terray à Thiroux de Crosne, le 13 juin 1772. La généralité de Rouen allait donc compter à partir de cette date un directeur : Sevrey, 8 contrôleurs : Villiers, Guilhermont, Lefebvre, Quesnay, Dubusc, Vbelesky Laisné, Limozin et Dorvilliers ; 7, et non 8 comme annoncé, commissaires à la régie des vingtièmes : Hebert, de Saignes, Beauvillain, Vbelesky le jeune, Bonvalet, Delacroix, Tapret.

76 Ibid. : « J’ai lieu de croire qu’avec ce secours votre généralité aura été travaillée de façon qu’à la fin de l’année prochaine il ne sera plus nécessaire de conserver qu’un nombre médiocre d’employés. »

77 ADSM, C-448, lettre d’Orry à La Bourdonnaye, le 7 janvier 1734.

78 Ibid., lettre d’Orry à La Bourdonnaye, le 17 janvier 1742 : « Lorsqu’on vous présentera des requêtes accompagnées d’états, vous les communiquerés au directeur du dixième, lequel chargera le contrôleur qui sera dans l’élection ou les biens seront situés de faire la comparaison de ces états avec les nottes qu’il aura précédemment pû prendre au bureau de la direction ; et ensuite la vérification sur le lieu, d’où il renvoyera à son directeur son avis sur l’état avec les pièces qui luy auront été adressées, le directeur donnera ensuite le sien, et vous remettra le tout, pour que vous puissiés prononcer en connoissance de cause. »

79 ADSM, C-448, instruction pour les directeurs et contrôleurs des vingtièmes approuvée par le roi le 25 août 1776.

80 ADSM, C-457, lettre de Necker à Thiroux de Crosne, le 2 juin 1780.

81 ADSM, C-471, lettre de Thiroux de Crosne à Mme de Magenis, le 23 juillet 1776. Le même intendant s’exprimait d’une façon comparable dans une lettre au comte de Maupeou, le 22 octobre 1779 : « J’ay reçu, au mois de juin dernier la requête que votre receveur vous a dit m’avoir présentée au sujet de l’imposition aux vingtièmes de votre ferme de Saint Martin aux Chartrains, élection de Pont-l’Evêque. Je ne puis d’après les règlements décider les questions de vingtièmes qu’après avoir entendu le directeur de cette partie » (C-1098). Voir, dans cette même liasse, de nombreuses lettres contenant à peu près les mêmes termes.

82 ADSM, C-471.

83 ADSM, C-474 et C-475. Ces liasses, relatives à l’élection de Caudebec pour la première et à celle des Andelys pour la seconde, contiennent des requêtes suivies des avis du directeur et des ordonnances de l’intendant pour la période allant de 1782 à 1790. Toutes les ordonnances des intendants sont conformes aux avis du directeur.

84 ADSM, C-472, lettre de l’intendant à un nommé Hanin, le 14 mars 1779, dans laquelle il lui marquait : « le directeur a établi que votre imposition étoit proportionnée à votre revenu il a insisté à ce qu’elle fut maintenu et je n’ay pu me dispenser de suivre son avis. » Voir aussi, dans cette liasse, la lettre de Thiroux de Crosne à Royer, secrétaire du roi, le 13 mars 1778.

85 Y. Préel, op. cit., p. 179-182.

86 M. Marion, Les Impôts directs sous l’Ancien Régime, op. cit., p. 324-333 ; J. Villain, op. cit.,p. 269.

87 Ibid., p. 352-355.

88 ADSM, 1B 268, remontrances du Parlement de Rouen du 7 juillet 1749 contre ledit des vingtièmes : « Si la façon de percevoir cet impost est conforme à ce qui s’est pratiqué pour la perception du dixième, vos sujets, Sire, éprouverons encore les vexations des directeurs et contrôleurs, qui sans avoir égard aux déclarations données par les propriétaires, ont fait des estimations à leur gré et par ce moyen ont rendu l’imposition arbitraire. » ADSM.1 B 281, remontrances du Parlement de Rouen du 5 août 1763 contre les édits de 1763 qui confiaient le dénombrement et l’estimation de tous les biens fonds aux contrôleurs des vingtièmes. Dans ces remontrances, les contrôleurs sont assimilés à « des légions de préposés armés contre les propriétés des citoyens, excités à faire le mal par l’appât des récompenses et par l’espoir de l’avancement, et dont les opérations aboutiront à vexer tout propriétaire qui par une contribution précédente mais ruineuse offerte à leur rapacité, ne se seroit pas rédimé de leurs injustices ». Voir aussi J. Musset, L’Intendance de Caen..., οp. cit., p. 202-210 : l’auteur cite notamment une lettre collective du Parlement de Rouen adressée au roi, le 1er septembre 1775, dans laquelle cette cour souveraine protestait contre l’augmentation des vingtièmes depuis 1771, elle s’en prenait encore une fois aux contrôleurs, « complaisants ou durs, suivant leurs passions et statuant sur des ouï dire, n’ayant égard ni aux déclarations, ni aux baux, ni aux contrats. » Cette lettre est publiée dans C. Hippeau, Le Gouvernement de Normandie aux XVIIe et XVIIIe siècles, Caen, impr. Goussiaume de Laporte, 1863-1869, t. V, p. 90.

89 ADSM, C-458, lettre de Joly de Fleury à Thiroux de Crosne, le 31 mai 1781 : « Le zèle du directeur des vingtièmes pour le bien du service et ses occupations de jour en jour plus multipliées, m’ont paru comme à vous, luy mériter de nouveaux témoignages de satisfaction, j’ai réglé en conséquence sa gratification à 4 500 livres. »

90 Il y avait quelques exceptions, à l’exemple du contrôleur des vingtièmes Vbelesky l’aîné qui était souvent critiqué. Ainsi, pour l’année 1774, le directeur des vingtièmes notait à son propos : « ce contrôleur ne paroit pas digne de la récompense destinée à ceux qui ont travaillé. » Pour l’année 1777, il faisait de nouveau l’objet de critiques en ces termes : « Il seroit à désirer qu’il marqua plus de zèle et qu’il mit plus d’activité dans ses opérations » (ADSM, C-458).

91 Ibid., « Etat des gratifications qui paroissent pouvoir estre accordées aux employés des vingtièmes de la généralité pour le travail par eux fait pendant l’année 1781 ». Voici quelques-unes des observations du directeur des vingtièmes : « cet employé a mis autant d’intelligence que d’activité dans son travail » ; « Les opérations de cet employé ont été fructueuses et malgré les difficultés qu’il a éprouvé il n’a pas cessé de donner des preuves de son zèle » ; « ce controlleur travaille assez utilement, il est vigilant ses vérifications sont faittes de concert avec les contribuables » ; « le produit des vérifications générales de ce controlleur est satisfaisant, son travail est fait avec autant d’intelligence que d’exactitude. »

92 Ibid. Il s’agissait de Vbelesky l’aîné à propos duquel Sevrey estimait : « ce contrôleur a mis de la négligence dans ses opérations, mais il a promis de réparer ses torts cette année. Il sembleroit ne devoir point mériter de gratification, cependant ce seroit le décourager que de l’en priver entièrement mais il y a lieu de la réduire. » L’autre contrôleur, au sujet duquel les observations de Sevrey étaient plutôt négatives, était Quesnay. Selon le directeur des vingtièmes : « Les opérations de cet employé pourroient être plus utiles. Il ne tire pas tout le party convenable des instructions et de son intelligence personnelle. »

93 Ibid. Ce fut le cas cette année là de Bonvallet : « Ce controlleur se distingue également dans l’élection de Ponteaudemer par son activité et son intelligence, son travail mérite des éloges et une récompense proportionnée au surcroît de dépense que l’éloignement de sa résidence luy occasionne et aux soins qu’il prend pour les opérations relatives à l’élection de Montivilliers. » de même pour le contrôleur principal Moreau : « Le sieur Moreau mérite, en considération de son zèle et de son activité et des dépenses extraordinaires que les voyages fréquents qu’il a été forcé de faire, une gratification plus forte que celles qui luy ont été accordées jusqu’à présent. »

94 Ibid., lettre de Thiroux de Crosne à Joly de Fleury, le 15 mars 1782. Il lui envoyait l’état des gratifications qu’il pensait devoir être accordées aux employés des vingtièmes et lui marquait : « Tous ces contrôleurs n’ont pas fait le même travail ni les mêmes dépenses et c’est pour cette raison que je propose des gratifications plus fortes pour les uns et plus faibles pour les autres mais je les crois proportionnées au mérite de chacun d’eux. » Dans cette lettre, il insistait particulièrement sur deux personnages, le contrôleur principal et le directeur des vingtièmes : « J’ay compris Monsieur dans cet état le sieur Moreau contrôleur principal et inspecteur des vingtièmes de cette généralité, son zèle, son activité, l’étendue de ses fonctions et les dépenses extraordinaires que lui ont occasionné l’année dernière les tournées qu’il a été obligé de faire me paroissent devoir luy mériter particulièrement vos bontés... Je crois aussi Monsieur, devoir recommander à vos bontés le Sieur Sevrey, directeur, dont le travail depuis plusieurs années est devenu plus pénible et plus considérable. »

95 Ibid., bordereau des gratifications années 1781, pour cette année, le directeur des vingtièmes avait demandé que la gratification accordée à Moreau passe de 800 livres à 1 200 livres. Le contrôle général maintint la gratification à 800 livres. En ce qui concerne Vbelesky l’aîné, Sevrey avait demandé une réduction de sa gratification de 3 50 livres à 300 livres. Là, le contrôle général limita la gratification à 250 livres.

96 ADSM, C-466, lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 16 janvier 1773.

97 Ibid., lettre de Thiroux de Crosne à d’Ormesson, le 18 janvier 1773.

98 Ibid., lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 21 septembre 1771.

99 Ibid., lettre de Livet, le 28 septembre 1771.

100 Ibid., lettre de Thiroux de Crosne du 2 octobre 1771.

101 Ibid., lettre de Livet, le 11 octobre 1771.

102 Ibid., lettre de d’Ormesson du 29 octobre 1771. Voir aussi dans la liasse C-461 une lettre de Thiroux de Crosne à d’Ormesson, le 2 décembre 1774, relative aux accusations portées contre Dubusc, contrôleur des vingtièmes, par le procureur du roi de l’élection de Pont-Audemer. Cet officier se plaignait de la manière dont Dubusc exerçait son emploi. À la différence de l’affaire précédente, dans celle-ci l’intendant contestait les accusations : « j’ai pris, Monsieur, les informations les plus exactes qu’il m’a été possible relativement au sieur Dubusc et il ne m’est revenu aucune plainte sur son compte. Les faits que contient la lettre du procureur du roy me paraissent vagues et il n’y en a aucun de circonstancié, ni qui soit prouvé. » Il poursuivait : « il est aisé, Monsieur, de juger par la nature de ces imputations que c’est l’humeur seule qui les a inspiré au procureur du roy. »

103 ADSM, voir notamment C-471 : différentes lettres dans lesquelles les requérants demandaient des nouvelles de leurs requêtes qui avaient été présentées depuis un certain temps à l’intendant. Parmi les critiques, on peut lire dans une lettre adressée au mois d’octobre 1771 au subdélégué général Saint-Seine : « Vous eutes la bonté dès le deux aoust 1770 de me marquer que vous alliez donner vos ordres au bureau des vingtièmes de remettre sous vos yeux ma requeste pour la décharge de l’imposition forcée sur mon terrain d’ingouville ; je suis encore sans l’avoir reçüe répondüe. Il paroit que l’on néglige fort audit bureau les ordres précis que vous y aurez donné de vous remettre les dittes requestes dans un temps fixe. »

104 ADSM, C-477, lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 28 juillet 1775.

105 Ibid. : « Le directeur auroit du prévenir ces plaintes et ne pas laisser écouler plus d’une année avant de donner son réquisitoire ; je vous prie de lui faire connoître la nécessité de vous mettre à l’avenir en état de rendre une plus prompte justice à ceux qui la réclament sans aucun délai. »

106 ADSM, C-471, lettre de l’intendant à Mme de Brodüe, le 6 juin 1774.

107 ADSM, C-458, lettre de Thiroux de Crosne à d’Ormesson, le 9 novembre 1775.

108 Ibid. Sur les critiques des intendants contre la lenteur des employés des vingtièmes, voir aussi C-462, lettre de l’intendant Thiroux de Crosne à d’Ormesson, le 14 août 1776 : « Les retards qu’apportent soit les employés à la régie des vingtièmes dans les vérifications des requêtes qui leurs sont envolées, soit le directeur lui même dans sa réponse, et dans la remise qu’il doit m’en faire pour me mettre en état de décider les affaires, ne me permets pas de rendre mes décisions dans le temps prescrit », il continuait ainsi : « j’ay lieu de croire que vous penserez comme moy que les contribuables ne doivent pas non plus souffrir de la négligence des employés à la régie des vingtièmes et du directeur luy même, qui gardent des requêtes pendant plusieurs années, de manière même que j’ay vu, comme j’ay déjà eu l’honneur de vous le marquer, des contribuables en présenter jusqu’à 2, 3 et même 4 pour le même objet. »

109 Ibid., lettre de d’Ailly au directeur des vingtièmes, le 2 septembre 1777 : « Monsieur le directeur général m’a chargé de voir Monsieur De Crosne qui est à Paris et de me concerter avec luy, pour former, sous vous un bureau qui sera présidé du controleur principal et composé de deux ou trois controleurs que vous feriés venir à Rouen ; ce bureau ne seroit occupé que du soin d’expédier toutes les requêtees qui sont en souffrance et de mettre Monsieur l’intendant en état de statuer et de rendre justice. »

110 Ibid.

111 ADSM, C-457, lettre de Necker à Thiroux de Crosne, le 17 août 1780.

112 Ibid., lettre de Thiroux de Crosne à Necker, le 25 août 1780.

113 Ibid., lettre de Thiroux de Crosne à Necker, le 29 juin 1783.

114 R. Besnier, op. cit., p. 12.

115 Y. Préel note qu’à cette même époque, l’intendant de Caen, Fontette, demanda lui aussi une augmentation du nombre des contrôleurs de sa généralité (op. cit., p. 174).

116 R. Besnier, op. cit., p. 18.

117 ADSM, C-464, lettre de Necker à Thiroux de Crosne, le 10 mai 1781 : « Vous êtes juge en première instance de toutes les questions relatives aux vingtièmes dans votre généralité et les parties ont la faculté de se pourvoir par appel au Conseil, dans le cas où elles pourroient se croire lézées par vos ordonnances. »

118 Voir l’instruction pour les directeurs et contrôleurs des vingtièmes approuvée par le roi le 25 août 1776, qui, dans l’article 4 de sa première partie, prescrit aux directeurs d’envoyer cet état au contrôle général.

119 ADSM, C-462, lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 21 mars 1775. Voir aussi dans la même liasse d’autres lettres émanant du contrôle général qui, à chaque fois, rappellent l’obligation faite au directeur des vingtièmes ; lettre de d’Ormesson, du 9 octobre 1775 : « D’après les ordres donnés au directeur des vingtièmes de votre généralité, de m’adresser régulièrement tous les mois l’état des décharges et modérations que vous accordés sur cette partie, afin que le ministre et moi puissions connoître l’objet de cette dépense, et nous assurer que les principes de l’administration sont suivis avec l’exactitude nécessaire. »

120 Ibid., lettre de Courteille à l’intendant de La Bourdonnaye, le 5 octobre 1754. Nous ignorons quel sort fut réservé à cette ordonnance mais, dans sa réponse du 29 novembre 1754, La Bourdonnaye s’efforça de la justifier.

121 Ibid., lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 7 juillet 1775.

122 Ibid., lettre de Courteille à l’intendant de La Bourdonnaye, le 5 octobre 1754.

123 Ibid.

124 Ibid.

125 Ibid., lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 9 octobre 1775.

126 Ibid.

127 Ibid., lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 25 novembre 1776 : « J’ai vu par son rappor [du directeur] qu’il avoit demandé que la ville fut débouttée de sa demande pour 1773 attendue qu’elle ne s’étoit pas pourvüe dans les délais prescrits...Vous avez cru devoir traiter la ville avec indulgence et ne pas la déboutter, quoiqu’elle pu se reprocher de n’avoir pas réclamé dans les délais prescrits contre son imposition de 1773. »

128 Ibid. Dans cette liasse, voir aussi une lettre de Necker à Thiroux de Crosne du 10 juillet 1778 dans laquelle il formulait des reproches similaires et demandait à l’intendant de s’expliquer sur les motifs de deux ordonnances.

129 ADSM, C-478, lettre de Vergennes à l’intendant de Villedeuil du 22 septembre 1785. Un nommé Guillon avait été imposé au vingtième d’industrie à la somme de 18 livres. L’intendant de Rouen l’avait déchargé au motif qu’il ne faisait pas commerce. Or, le directeur des vingtièmes avait démontré que le requérant faisait véritablement commerce et spéculait sur les grains et les farines. À ce titre, il devait être logiquement imposé. Villedeuil fut invité à fournir les motifs de l’ordonnance afin de permettre au ministre de décider s’il laissait subsister l’ordonnance. Voir également C-476 : en 1787, Blondel adressa des reproches du même ordre à l’intendant Maussion dans une lettre du 29 septembre.

130 ADSM, C-448, copie de la lettre de La Bourdonnaye à Fulvy, le 18 janvier 1744 : « Vous avez paru approuvé dans le temps, l’ordonnance cy-jointe du 8 juin dernier par laquelle je fixe un terme pour la représentation des requestes en opposition aux rolles du dixième. »

131 Ibid. : « Il y a dans cette ordonnance deux délais différens suivant l’espèce des requestes, celles dans lesquelles on ne se plaint que d’une surtaxe doivent estre présentées au premier octobre, celles qui concernent les titre cléricaux, les maisons non occupées, comme plus favorables ont un temps plus long. »

132 Ibid.

133 Ibid. :» d’un autre costé on pourroit induire de quelques autres lettres et des ordres que vous avés donné au directeur que le terme que vous voulés qu’on fixe est un terme fatal, et que ceux qui se pourvoyeront contre les rolles de 1744 ne pourront plus rien obtenir en même temps sur ceux de 1743. »

134 Ibid. : « comme depuis le premier octobre il m’en est venu encore un grand nombre de la première espèce [de requêtes] qui m’ont paru mériter quelque faveur par l’éloignement ou étaient les propriétaires, l’impossibilité de se pourvoir plustost et d’autres circonstances pareilles, je les ay fait recevoir et expédier au directeur. »

135 Ibid. À propos de la position stricte du gouvernement, La Bourdonnaye indiquait : « Le directeur paroist le penser de mesme, et il y auroit une sorte de fondement à cette règle. En effet, les propriétaires ont été instruits du temps ou il faloit agir, mon ordonnance a été affichée et envoyée partout ; le délai du moi d’octobre qui y est porté a été prolongé de trois mois. Si en 1744 on revient en 1743, il faudra par les mesmes raisons revenir sur 1742 et sur les quartiers de 1741, de là il naistra une grande confusion dans les comptes des receveurs et vous n’aurés jamais le produit net d’une année de dixième. »

136 Ibid. À ce titre, l’intendant de La Bourdonnaye posait quatre questions à l’intendant des finances : « Dans cette incertitude, permettez moi de vous demander 1° – si je dois encore recevoir des requestes de dixième pour 1743 au delà des délais portés par l’ordonnance que je vous envoye, 2°– si ceux qui ont négligé d’en présenter jusques a présent payeront définitivement leur imposition, et si ce sera dans tous les cas, dans celuy de surtaxe comme dans celuy de rentes ecclésiastique, de double employ, 3° – si au contraire en recevant leurs requestes seulement pour 1744, lorsque les rolles en seront envoyés, j’auray égard aux demandes qu’ils feront pour les années précédentes, et si je leur feray tenir compte de ce dont je pourray les modérer, 4° – enfin si après avoir rendu une ordonnance conforme à l’avis du directeur qui confirme l’imposition je dois recevoir des resquestes en opposition à cette ordonnance sous prétexte qu’on est en estat de détruire les raisons alléguées par le directeur et le controlleur, ou si je dois renvoyer les parties a se pourvoir au Conseil contre mon ordonnance si elles le jugent à propos. »

137 Ibid. La réponse du Conseil se présentait en ces termes : « on ne peut jamais refuser de faire droit sur des requestes fondées, mais étant présentées après le délay, elles ne peuvent opérer aucune diminution sur les rolles de 1743 et la fixation du délay n’a que ce seul objet qui est d’acquérir une époque ou les roles ne peuvent plus changer et sur laquelle le receveur général puisse compter. » Cette réponse reprenait point par point les différentes interrogations de l’intendant : « Ceux qui sans réclamer ont payé en 1741 et 1742 ne peuvent estre admis à demander modération, sur le passé en 1743, ny les années suivantes, mais ceux qui se sont pourvus pour 1741 et 1742 et qui n’ayant point obtenu de décision ou qui en ayant obtenu contre lesquelles ils ont réclamé au Conseil, ont été contraints de payer le montant des rolles, doivent estre admis en 1743 a demander justice pour le passé et au cas que vous reconnoissiés qu’elle leur est légitimement düe, il est juste d’imputer sur l’imposition de 1743 ce qu’ils ont payé de trop pour 1742 et ainsi des années suivantes. »

138 ADSM, C-461, lettre de Courteille à l’intendant Feydeau de Brou, le 22 août 1758.

139 Ibid. Les critiques dirigées contre l’absence ou le non respect d’un délai de recours pour se pourvoir contre l’imposition du vingtième étaient également valables pour ce qui concernait la présentation des ordonnances de décharge ou modération aux receveurs. Ainsi, Courteille affirmait à ce sujet : « les ordonnances qui leur sont expédiées pour les décharges qu’ils obtiennent, doivent fixer également un délai pour en faire la remise aux receveurs et porter que ces ordonnances ne seront plus admises après ce délay expiré. »

140 Ibid. Courteille entrait dans des explications similaires relativement à la nécessité d’un délai pour la remise des ordonnances de décharge ou modération aux receveurs : « Il en est de même pour la remise des ordonnances qui sont rendues sur leurs représentations, l’envie d’éloigner le payement de ce dont ils restent redevables, les engage à différer le plus qu’il leur est possible la remise de ces ordonnances et si elles ne prescrivent point une époque après laquelle le receveur doit-être autorisé à les refuser, il est certain que la rentrée de ces ordonnances ne peut avoir lieu que dans un temps fort reculé. »

141 Ibid.

142 Ibid., lettre de Feydeau de Brou à Courteille, le 15 septembre 1758. En réponse à cette lettre, Courteille en adressa une nouvelle à l’intendant le 17 novembre 1758 dans laquelle il lui marquait : « je vous serais fort obligé, Monsieur, de m’adresser chaque année un exemplaire de l’ordonnance que vous aurés fait publier à ce sujet affin que nous puissions rédiger sur les dispositions qui seront rendues sur les requestes qui parviendront au Conseil. »

143 Ibid., lettre de Feydeau de Brou à Courteille, le 12 janvier 1759.

144 Ibid. : « Il n’eut pas été prudent à ce que je crois dans ce moment ci de fixer trop l’attention du peuple et moins encore celle du parlement sur le véritable objet que je me proposois dans cette ordonnance. J’ai fait en sorte de la présenter sous un point de vue plus agréable qui ne conduira pas moins directement au but qu’il s’agissoit d’atteindre. »

145 Ibid.

146 Ibid.

147 Ibid., lettre de Courteille à Feydeau de Brou, le 17 juin 1759 : « J’ai trouvé dans l’ordonnance que vous avés rendue concernant la représentation des requêtes en opposition aux rolles du vingtième touttes les modifications qu’il étoit convenable d’employer pour parvenir à faire cesser le mauvais usage où l’on étoit d’admettre ces requestes en tout temps sans s’exposer à exciter quelques contradictions qui auroient pu avoir lieu à cet égard. Cette prudence me paroit d’autant mieux placée que vous serez toujours à portée de réduire le délai que vous avés fixé, et que la négligence même des contribuables à se mettre en règle dans cette époque en fournira les moyens. Je ne puis qu’approuver en conséquence toutes les dispositions de cette ordonnance et les motifs qui vous ont déterminés à observer les ménagements qu’elle contient. »

148 ADSM, C-457, lettre de L’Averdy à l’intendant de La Michodière, le 28 novembre 1767.

149 À la différence de celles de ses prédécesseurs, nous avons pu retrouver celle-ci dans le fonds de l’intendance à la cote C-457.

150 Ibid.

151 À cette date, les contribuables pouvaient présenter leur requête jusqu’au jour où les comptes étaient rendus et en principe, les comptes devaient être rendus deux ans après l’exercice concerné.

152 ADSM, C-462, lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 9 octobre 1775.

153 Ibid., lettre de d’Ormesson à Thiroux de Crosne, le 27 mars 1777.

154 Ibid., lettre de Thiroux de Crosne à d’Ormesson, le 4 avril 1777 : « je suis exact à me conformer à ces principes dans tous les cas qui se présentent et je rejette les demandes des contribuables en décharges et modérations toutes les fois qu’ils ont différé trop longtemps à me présenter leurs requêtes, mais je dois vous observer, Monsieur, que lorsque j’ay rendu les ordonnances sur les demandes des quatre contribuables dénommés en votre lettre, les comptes de 1774 n’étoient pas rendus, je vous ajouteray même qu’ils ne le sont pas encore actuellement et que je ne sais pas même quand ils le seront. »

155 ADSM, C-457, lettre de Necker à Thiroux de Crosne, le 2 juin 1780.

156 Ibid.

157 Ibid. : « Lorsque des contribuables ont été assés négligents pour ne se pourvoir que lorsque les exercices sont finis et les comptes arrêtés, ils doivent s’imputer leur négligence extrême et l’ordre de la comptabilité ne permet plus de revenir sur cet objet. »

158 Ibid., lettre de Vergennes à Thiroux de Crosne, le 14 septembre 1784.

159 Ibid. Voir aussi dans cette liasse, la lettre de Vergennes à l’intendant Villedeuil, le 13 mai 1786, dans laquelle il lui faisait le même type de rappel : « Tout contribuable est admis à se pourvoir contre son imposition jusqu’au jour même où les comptes sont arrêtés par le commissaire du Conseil dans chaque généralité. Voilà la règle générale observée dans toutes les généralités et qui sous aucun prétexte ne peut-être changée ni modifiée. »

160 ADSM, C-461. Voir la lettre de Necker à Thiroux de Crosne, le 28 juillet 1780, dans laquelle il lui marquait : « Les délais pour se pourvoir sur les années 1775, 1776 et 1777 étant expirés, les règles de la comptabilité ne vous permettoient plus d’accorder à M. Le Couteulx la décharge qu’il demandoit pour ces trois années, et votre ordonnance a été régulière. »

161 ADSM, C-457, lettre de Thiroux de Crosne à Necker, le 29 juin 1780 : « Cette dernière ordonnance qui est plus avantageuse aux contribuables a été et est exactement suivie et toutes les fois que les contribuables ne se sont pas pourvu dans le délai qu’elle prescrit, leurs requêtes en modérations et décharges ne sont admises que pour l’année dans laquelle elles sont présentées. »

162 Sauf les cas où les avis des directeurs allaient clairement à l’encontre de décisions du Conseil, là dessus, voir C-462, la lettre de Courteille à La Bourdonnaye, le 5 octobre 1754.

Table des illustrations

Titre Tableau no 5 – Nombre d’ordonnances de décharge et modération rendues par les intendants rouennais.
URL http://books.openedition.org/purh/docannexe/image/5889/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 69k

© Presses universitaires de Rouen et du Havre, 2011

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search