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Histoire des institutions de la vie politique et de la société françaises de 1789 à 1945

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Jacques Bouveresse

Première partie. La démocratie et ses ennemis (1789-1870)

Chapitre II. La consolidation napoléonienne (1799-1814)

Texte intégral

1Deux grandes idées dominent la politique du vainqueur de Brumaire au cours de la quinzaine d’années qui le virent présider aux destinées de la France et de l’Europe :

  • Sauvegarder les principes de la Révolution dont Napoléon se veut l’héritier et le propagateur. L’Ancien Régime ne reviendra pas ; la Révolution est une donnée irréversible. Simplement, convient-il d’en fixer une fois pour toutes les propositions et les acquis, de parer aux risques de l’anarchie et d’une agitation permanente.
  • Renouer avec le passé, utiliser, chaque fois que possible et nécessaire, les matériaux, les concepts, les structures et les instruments d’administration hérités de l’Ancien Régime.

2L’œuvre de Napoléon est donc une œuvre de synthèse, de compromis entre l’héritage de l’Ancien Régime et l’apport de la Révolution. Ce travail de consolidation est fait pour durer. Comme toutes les entreprises humaines, il est pourtant soumis à l’action du temps et promis, un jour, à une inévitable décrépitude. Il est donc un peu vain d’opposer la partie durable de l’œuvre napoléonienne (le Code civil, la centralisation) et sa partie périssable (la constitution de l’an VIII et ses remaniements ultérieurs).

L’ŒUVRE POLITIQUE DE NAPOLÉON

3Elle se résume en deux mots : une constitution, une administration.

LE CÉSARISME DÉMOCRATIQUE

4Bonaparte, quelques semaines avant son coup d’État, soumet au plébiscite une constitution dite de l’an VIII (15 décembre 1799). Elle est approuvée à une écrasante majorité (3 millions de oui, 1 500 non). Cette constitution instaure un régime transitoire, le Consulat. Le pouvoir exécutif est confié à trois consuls (Bonaparte, Cambacérès, Lebrun). En 1802, par plébiscite (appel au peuple), Bonaparte se fait décerner le consulat à vie : le résultat est du même ordre qu’en 1799. En mai 1804, un nouveau plébiscite, aussi massif, confie « le gouvernement de la république à un empereur ».

5Le 2 décembre 1804, le nouvel empereur est sacré à Notre-Dame de Paris par le pape Pie VII. La période du Consulat prend fin, ainsi que la première République (1792-1804) qui couvre la Convention, le Directoire, et le Consulat. Commence le Premier Empire (1804-1814). Napoléon Bonaparte devient l’empereur Napoléon Ier.

6Sieyès, théoricien de droit constitutionnel, et véritable rédacteur de la constitution de l’an VIII affirmait : « La confiance vient d’en bas, mais l’autorité vient d’en haut. »

L’autorité vient d’en haut : le césarisme

7Le pouvoir exécutif, dans la constitution de l’an VIII, a été confié à trois consuls : ils sont en place pour 10 ans, irrévocables, et indéfiniment rééligibles. En fait, c’est le premier consul, donc Bonaparte, qui détient le pouvoir, ses deux collègues n’étant que des suppléants confinés dans une fonction consultative. Le premier consul nomme et révoque les fonctionnaires et les membres du conseil d’État. Il choisit et révoque librement les ministres, simples commis qui ne se réunissent pas en conseil et ne sont pas responsables devant les assemblées législatives. Enfin, le premier consul participe au pouvoir législatif par l’initiative des lois, et par la détention du pouvoir réglementaire en vue de leur application.

8Les assemblées législatives n’ont qu’un rôle effacé. La constitution de l’an VIII divise l’opération législative, la procédure d’élaboration des lois en quatre phases ; à chacune desquelles correspond une assemblée.

  • La préparation des lois (première phase). Le premier consul a le monopole de l’initiative des lois. Il est assisté par le conseil d’État, composé de juristes, de hauts fonctionnaires, qui rédigent tous les projets de lois (et notamment les cinq grands codes napoléoniens, les traités de paix, d’alliance et de commerce). Napoléon préside souvent en personne les séances du conseil d’État, et sans être lui-même un technicien du droit, participe activement aux discussions en marquant fortement ses intentions.
  • La discussion de la loi (deuxième phase). Elle est confiée au Tribunat, assemblée de cent membres âgés d’au moins 25 ans, qui émet après examen un vœu d’adoption ou de rejet.
  • Le vote de la loi (troisième phase). Il appartient au Corps législatif, assemblée de 300 membres d’au moins 30 ans. Le Corps législatif écoute en silence les arguments de trois conseillers d’État et de trois tribuns. Puis il adopte ou rejette en bloc le projet de loi, sans avoir le droit de l’amender.
  • Le respect de la constitution (Quatrième phase). Il est assuré par un Sénat de 80 membres âgés de 40 ans au moins. Il peut annuler les lois ou les règlements de l’exécutif contraires à la constitution, quand il est saisi d’un recours en inconstitutionnalité intentée par le gouvernement ou par le Tribunat. Le cas ne se produisit jamais.

Le fondement populaire ou démocratique du régime

9La constitution de l’an VIII rétablit le suffrage universel abandonné en 1795. Les électeurs vont manifester leur volonté de deux façons.

Le système des listes de confiance

10Le suffrage universel est à l’origine de la légitimité de tous les mandats publics. Sont donc électeurs tous les Français âgés de 21 ans, domiciliés depuis un an. Aucune condition de cens n’est exigée. En fait, le peuple se contente de dresser les listes de confiance sur lesquelles le gouvernement fera son choix.

  • À l’échelon de la commune, les électeurs de base, réunis en un collège communal, choisissent le dixième d’entre eux. Ce dixième forme la liste de confiance communale sur laquelle le gouvernement choisit les conseillers municipaux et les juges de paix.
  • À l’échelon de l’arrondissement, les membres de la liste de confiance communale, réunis en un collège d’arrondissement, choisissent le dixième d’entre eux. Ce dixième constitue la liste de confiance départementale sur laquelle le pouvoir désigne les agents du département, et notamment les préfets. À partir de 1802 une condition de cens est exigée pour être éligible, et donc figurer sur la liste départementale.
  • À l’échelon du département, les membres de la liste départementale, réunis en un collège départemental, élisent le dixième d’entre eux. Ce dixième forme la liste de confiance nationale sur laquelle seront choisis les membres du Tribunal et du Corps législatif. Mais le Tribunat est supprimé en 1807 ; et le Corps législatif siège de moins en moins : un mois en 1811, et pas du tout en 1812.

11La démocratie, à s’en tenir au système des listes de confiance, est donc plus apparente que réelle. Mais l’édifice napoléonien s’appuie aussi et surtout sur l’appel au peuple.

L’appel au peuple

12Même empereur, sacré par le pape, Napoléon ne cessera jamais de se réclamer de la légitimité populaire, de la délégation populaire. Toujours, il se proclamera le mandataire des Français. Le césarisme repose donc sur une légitimité différente de celle de la monarchie : au droit divin s’est substituée la souveraineté populaire. La volonté, la confiance du peuple s’expriment dans les plébiscites. Quatre seront organisés par Napoléon : celui de 1799 destiné à l’approbation de la constitution de l’an VIII ; celui de 1802, destiné à offrir à Bonaparte le consulat à vie ; celui de 1804 lancé aux fins de transformer le consulat en empire héréditaire ; celui enfin du 30 mai 1815, trois semaines avant Waterloo, qui approuve par 1 500 000 voix contre 4 800, les actes additionnels aux constitutions de l’Empire, concédés par Napoléon à ses conseillers libéraux pendant la courte période des Cent Jours. Un mois plus tard, s’il ne reste rien de cet édifice constitutionnel, le germe démocratique qu’il contient va se révéler singulièrement vivace.

LES BASES DE LA FRANCE CONTEMPORAINE

13L’administration napoléonienne est une machine puissante et bien agencée.

La centralisation administrative

14La solution napoléonienne est contenue dans une des grandes lois du Consulat, la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les départements sont conservés : à l’apogée de l’Empire, en 1810, ils sont au nombre de 130 ; Rome est ainsi le chef-lieu du département du Tibre, Hambourg de celui de l’Elbe. Le département est désormais dirigé par un agent du pouvoir central, le préfet, nommé et révoqué à discrétion par le premier consul puis par l’empereur. Il est choisi sur la liste de confiance départementale.

15Le préfet est une vraie réplique de l’intendant d’Ancien Régime. Dans le cadre de son département, comme jadis l’intendant dans le ressort de sa généralité, le préfet possède des attributions générales. L’article 3 de la loi de 1800 précise : « Le préfet sera chargé, seul, de l’administration ». On a volontairement évité les énumérations de compétences, toujours limitatives. Mais au fond, le pouvoir central lui a confié deux grandes missions :

Le préfet gestionnaire

16Le préfet dispose des pouvoirs en matière de police, d’assistance, d’instruction. Il a des attributions financières, car il administre le budget de son département. Dans cette tâche, il est assisté par une assemblée locale, le conseil général dont les membres sont choisis par le premier consul (puis par l’empereur) sur la liste de confiance départementale, qui présente deux fois plus de candidats qu’il n’y a de postes à pourvoir. C’est au conseil général qu’il revient de voter les centimes additionnels, le pourcentage de majoration des impôts directs qui alimentera le budget départemental. Le conseil général présente aussi des vœux sur les intérêts du département, que le préfet doit transmettre au gouvernement. En pratique, le préfet ne tient aucun compte, dans les temps napoléoniens, de l’existence et des droits du conseil général. Autre prérogative du préfet : il préside le conseil de préfecture, juridiction administrative créée par la loi de 1800. Ancêtre de nos tribunaux administratifs, le conseil de préfecture est une juridiction permanente, compétente dans tous les conflits qui implique l’administration : contestation sur les indemnités d’expropriation, en matière de décharge ou de réduction d’impôts ; procès entre l’administration et des entrepreneurs de travaux publics ou examen des plaintes de particuliers pour dommages du fait de ces entrepreneurs. L’appel des jugements rendus en première instance par les conseils de préfecture est porté devant le conseil d’État dont le rôle technique auprès du pouvoir politique se double donc d’une fonction juridictionnelle.

Le préfet homme politique

17Véritable commissaire politique, il doit assurer l’animation de son département. Chaque année, il effectue la tournée de sa circonscription, envoie un rapport détaillé sur la vie politique et économique locale au ministre de l’Intérieur. On lui demande d’être particulièrement attentif à l’état de l’opinion publique et à ses fluctuations. À lui d’activer, de récompenser les élites d’encadrement, le monde des « notables » indispensable à la solidité du régime. Il distribuera à bon escient les subventions, les pensions, les décorations (la légion d’honneur créée en 1803). À lui de faire en sorte que les résultats des plébiscites et des élections destinées à pourvoir les listes de confiance, que ces résultats soient excellents.

La solution du conflit avec l’Église

18Depuis 1795, l’Église et l’État vivent en régime de séparation dans un climat d’hostilité ouverte ou larvée. Ce sera le rôle de Bonaparte d’imposer la solution durable d’un conflit qui affectait toute la vie politique.

Le retour au régime concordataire

19Le Concordat du 16 juillet 1801 signé entre Bonaparte, premier consul et le pape Pie VII, comporte trois points essentiels.

20 – Il rétablit le culte catholique grâce à une reconnaissance réciproque.

21Le pape reconnaît la légitimité de la République française. La République reconnaît que le catholicisme est la religion de la majorité des Français. Le catholicisme n’est donc plus religion d’État. Cependant, le chef de l’État – les trois consuls en 1801 – en fait profession. Le culte est public et libre, à condition de se conformer aux règlements de police nécessaires pour assurer la tranquillité publique.

22 – Il liquide le passé révolutionnaire. L’Église renonce aux biens nationaux confisqués sous la Révolution. Les évêques réfractaires et constitutionnels doivent abdiquer et seront remplacés par un nouveau clergé qui prêtera serment de fidélité au gouvernement. Suivant la pratique de l’Ancien Régime, les évêques sont nommés par le chef de l’État – le premier consul en 1801 a remplacé le roi – puis ils reçoivent l’investiture canonique du pape. Les curés sont nommés par les évêques après agrément de l’État.

23 – Le clergé est fonctionnarisé. L’État verse un traitement aux ecclésiastiques. Les particuliers peuvent faire des fondations (donations à charge de messes ou de prières) en faveur de l’Église : cette disposition va faciliter la rapide reconstitution du patrimoine ecclésiastique.

L’application du Concordat

24 – La consécration de la liberté de conscience. La liberté de conscience, c’est la liberté pour chacun d’adhérer à la croyance de son choix, d’en changer ou d’y renoncer sans être inquiété pour cela. Proclamée par l’article 10 de la Déclaration de 1789 « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses », la liberté de conscience est confirmée tout au long du XIXe siècle par les différentes constitutions françaises.

25En conséquence, chacun peut s’abstenir de toute pratique, de toute manifestation religieuse. Ainsi, le refus de se décoiffer au passage d’une procession n’est pas punissable. Et la cour de cassation a jugé que l’obligation, imposée par un règlement municipal, de décorer sa maison à l’occasion d’une fête religieuse, ne pouvait être sanctionnée d’une contravention en cas de refus. À l’inverse, les convictions de chacun doivent être respectées ; dans ce but, la loi du 22 février 1851 sur l’apprentissage interdit aux maîtres de faire travailler leurs apprentis le dimanche (rappel utile, car la loi de 1814 sur le repos dominical n’était pas toujours respectée).

26La liberté de culte. C’est la liberté de professer extérieurement et publiquement sa religion. L’administration conserve son droit de surveiller l’exercice du culte, dont les manifestations peuvent porter atteinte à l’ordre public. Jusqu’à la proclamation, par la loi de 1881, de la liberté de réunion, elle s’appuyait, pour intervenir, sur l’article 291 du Code pénal de 1810, qui soumettait à autorisation les réunions de plus de 20 personnes. La mesure visait bien davantage les coalitions ouvrières que les manifestations cultuelles.

27Les cultes reconnus par le Concordat. Il s’agit du culte catholique et des cultes calviniste et luthérien. À partir de 1831, le culte israélite fait partie du groupe des cultes concordataires. Les cultes reconnus se distinguent des cultes non reconnus à trois traits :

  • Seuls les ministres des cultes reconnus, prêtres, pasteurs et rabbins (ceux-ci à partir de 1831) sont salariés par l’État.
  • Seuls aussi, ils sont exemptés de participer aux jurys criminels et bénéficient de la dispense du service militaire.
  • Les abus des autorités religieuses dans l’exercice de leurs fonctions sont sanctionnés par la voix d’un recours spécial devant le conseil d’État, l’appel comme d’abus. Ainsi en cas de critique des lois de l’État, d’entreprises visant à troubler la conscience des citoyens.

Appréciation du régime concordataire

28L’Église catholique (principalement) a bénéficié du régime concordataire. Avantages d’abord matériels : chaque année, un important budget des cultes est voté. La situation matérielle du clergé s’améliore au long du XIXe siècle, d’autant que l’Église reçoit des fidèles des dons et des legs importants. L’État veille au respect des fêtes religieuses et du repos dominical. Mais il n’est pas toujours un partenaire commode. Et les avantages consentis à l’Église se paient de lourdes contreparties. L’Église est placée sous une sorte de tutelle permanente de la puissance publique. La nomination des évêques par le gouvernement intervient, en dépit des textes, sans que le Vatican ait été consulté. Comme pour de simples fonctionnaires, un décret publié au Moniteur (le Journal officiel de l’époque) suffit. Le haut clergé prête d’ailleurs serment de fidélité au régime en place, qui dispose toujours de la possibilité de suspendre le traitement d’un ecclésiastique indocile.

29En définitive, l’alliance du pouvoir temporel et du pouvoir spirituel s’est révélée plus dommageable que profitable à l’Église. Le Concordat ne fut qu’un replâtrage. L’État a désormais sa propre religion, civique ou démocratique et ne veut plus de la vieille religion, sauf à utiliser l’influence des prêtres pour prêcher la soumission au pouvoir établi. L’Église en pâtira, car l’alliance du clergé et des nouvelles oligarchies finira par réveiller des ressentiments tenaces, et provoquera, à la fin du XIXe siècle, un raz-de-marée de l’anticléricalisme républicain.

L’organisation du service public de l’enseignement

Les principes

30Napoléon va confier à l’État le soin de remplacer l’Église dans l’exercice des responsabilités éducatives, dans l’entreprise de distribution des Lumières et de l’instruction. Les raisons de cet investissement sont fortes.

31 – L’éducation, d’abord, est un puissant moyen de promotion sociale, de démocratisation de la société.

32Précisément, la Révolution annonce le règne futur de la démocratie. Ce triomphe de la démocratie suppose la mise en œuvre de moyens politiques (le suffrage universel), de moyens économiques (la diffusion de la propriété), de moyens culturels (la scolarisation de masse).

33 – L’éducation est un puissant instrument de gouvernement et de centralisation.

34L’usage généralisé de la langue française, en faisant reculer les idiomes et les patois, favorise l’entreprise d’unification et d’assimilation. L’école aussi forme les cadres (juristes, ingénieurs, médecins, officiers) dont l’État aura le plus besoin. La technicité nouvelle du travail impose le concours, conforme au nouvel idéal méritocratique, ou du moins à la compétence spécialisée.

35 – L’éducation est le moyen le plus efficace pour assurer l’unité morale de la nation.

36À partir du XIXe siècle, l’État agit en maître d’école autoritaire, gardien et propagateur des croyances nationales, de l’idéologie nouvelle née en 1789. Le système éducatif est donc chargé d’assurer la direction des esprits, de diffuser la religion nouvelle des droits de l’homme. Ainsi, l’État s’est-il approprié, au détriment de la famille et de l’Église, un véritable pouvoir spirituel. Cette mainmise est bien acceptée par la société française. D’abord, parce que la France est habituée à une forte direction spirituelle, au magistère de l’Église. Ensuite, parce que l’intervention de l’État a été préparée de longue date : dès qu’apparaît une monarchie puissante, vraiment nationale, donc à compter du Xvie siècle, l’enseignement a été considéré comme un droit de la Couronne.

Les réalisations

37L’édifice napoléonien repose sur la loi du 10 mai 1806 créant l’Université impériale, qui reçut sa constitution d’un décret de 1808. L’Université impériale est une administration générale – une sorte de ministère de l’Éducation nationale – centralisée, chargée d’encadrer les trois degrés de l’enseignement : primaire, secondaire et supérieur. À sa tête se trouve un Grand Maître, remplacé en 1828 par un ministre de l’Instruction publique. Le Grand Maître est nommé par l’empereur, et assisté d’un conseil. La France est divisée en Académies gouvernées par des recteurs, délégués du pouvoir, qui supervisent les trois degrés de l’enseignement :

38 – Le primaire (les « petites écoles » de communes). Il n’y a pas d’obligation scolaire à la charge de l’État et des parents. L’enseignement primaire est loin d’accueillir tous les enfants d’une même classe d’âge, et il est moins solidement organisé en 1810 qu’en 1780. En 1810, 46 % des hommes et 56 % des femmes sont illettrés. Les instituteurs laïcs sont peu nombreux ; les communes font volontiers appel à des maîtres appartenant à des congrégations religieuses autorisées par l’État.

39 Le secondaire. Napoléon s’y intéresse presque exclusivement. Ce qu’il veut, c’est mettre en place les structures de formation d’une élite d’administrateurs au service de l’État. D’où, dès 1802, la création des lycées – au nombre de 100 dès 1811-dirigés par un proviseur, un censeur, un intendant nommés par le premier consul, puis l’empereur – comme d’ailleurs les professeurs. La discipline des lycées est militaire : les élèves portant un uniforme, sont organisés en compagnies, se livrent à des exercices militaires, subissent éventuellement des châtiments corporels, se réveillent au son du tambour. Les surveillants sont des sortes d’adjudants. La place des mathématiques dans l’enseignement général rapproche les lycées des écoles militaires fréquentées par le jeune Bonaparte.

40 – Le supérieur

41Ici encore, le but est de former d’excellents administrateurs, de bons médecins, des ingénieurs efficients. Napoléon innove en y ajoutant des facultés des sciences et des lettres. Les facultés délivrent les grades universitaires (baccalauréat, licence, doctorat) dont l’État se réserve le monopole. Créé par un décret de 1808, le baccalauréat ressuscite l’ancienne maîtrise – es arts. En 1809, les candidats ne sont que quelques centaines ; vers 1860, on délivre chaque année environ 10 000 de ces diplômes ; les lauréats sont au nombre de 35 000 en 1939, et 50 ans plus tard, en 1989, de 350 000, pour atteindre 430 000 en 1995, et plus de 500 000 en 2010.

La remise en cause du monopole de l’État

42Napoléon a proclamé que l’enseignement est un monopole de l’État. Mais ce monopole n’est pas absolu. Pour deux raisons :

43– D’abord parce que l’Église intervient dans l’enseignement public.

44Faute de personnel laïc, les petites écoles communales font souvent appel à des religieux membres de congrégations enseignantes. Ces maîtres doivent être brevetés par l’université Impériale.

45– Ensuite parce que l’Église étoffe ses propres institutions d’éducation.

46Pour exister, les congrégations religieuses, et bien évidemment les congrégations enseignantes, doivent obtenir une autorisation des pouvoirs publics. En outre, chaque établissement ouvert par une congrégation autorisée, doit lui aussi justifier de l’agrément des autorités. Ces barrières ne sont pas infranchissables. En 1807, pour 15 000 élèves inscrits dans les lycées de l’État, il y en a 75 000 qui fréquentent les collèges privés. Il est vrai que les professeurs des collèges privés sont nommés par le ministre de l’Intérieur, et que ces collèges sont lourdement taxés par l’État. Quant à l’enseignement féminin, il est abandonné aux religieuses et aux couvents. Napoléon considère que les femmes, appelées à devenir des ménagères et des maîtresses de maison, en savent toujours trop.

47Ce monopole de l’État, complété par l’autorisation, sera remis progressivement en cause au XIXe siècle. Le principe de la liberté de l’enseignement – qui ne figure pas dans la Déclaration des droits de l’homme – finira par s’imposer. L’État se décide à admettre la faculté pour l’initiative privée – en général, mais pas exclusivement l’Église – de créer des établissements d’enseignement sans avoir à demander l’autorisation du pouvoir. La liberté de l’enseignement est consacrée en trois temps : liberté de l’enseignement primaire avec la loi Guizot (1833) ; liberté de l’enseignement secondaire avec la loi Falloux (1850), toujours en vigueur et complétée par la loi Debré de 1959 qui accorde des subventions aux établissements privés sous contrat avec l’État ; la loi de 1875 consacrant, pour peu de temps, la liberté de l’enseignement supérieur.

48En fait cette concurrence entre l’État et l’Église, tout en dressant face-à-face des puissances antagonistes, tend, par-delà les apparences, et au-delà du faux débat sur le monopole, à la constitution d’un système éducatif diversifié, complémentaire, mais régulé par l’État, qui surveille les maîtres, le contenu des programmes, et veille à la diffusion d’une éducation homogène, d’une culture commune et vraiment « générale ».

LA PROMULGATION DU CODE CIVIL

49Les codes napoléoniens – et d’abord le Code civil – marquent l’aboutissement de cet effort d’unification du droit entrepris par la Monarchie dès la fin du Moyen Âge. Ces codes ont été promulgués entre 1804 et 1810 : Code civil (1804) et Code de procédure civile (1806) ; Code pénal (1810) et Code d’instruction criminelle (1808) ; Code de commerce (1807).

50L’œuvre maîtresse, c’est le Code civil, qui a régi la société française du XIXe siècle, a été copié partout, et reste encore largement en vigueur, malgré de sérieuses modifications à partir de la IIIe République, et plus encore sous la Ve République qui a refondu tout le droit de la famille et le droit successoral. Incorporé à la mémoire collective, le Code est une parfaite illustration de « l’esprit de géométrie » si cher aux Français, et d’un rationalisme juridique emprunté au droit romain.

51Un arrêté des consuls du 12 août 1800 avait nommé quatre rédacteurs officiels (auxquels s’adjoindront beaucoup d’autres collaborateurs) : Portalis, avocat au parlement d’Aix avant la Révolution, auteur du Discours préliminaire au projet de Code civil ; Malleville, avocat au parlement de Bordeaux sous l’Ancien Régime ; Tronchet, né en 1726, et doyen d’âge de la commission, avocat à Paris avant 1789 ; enfin Bigot de Préameneu, avocat au parlement de Rennes, puis au parlement de Paris avant la Révolution. On n’aura garde d’y ajouter les consuls eux-mêmes : Cambacérès, deuxième consul, qui a une longue expérience de juriste ; et Bonaparte lui-même, qui a présidé lui-même 55 des 107 séances du conseil d’État consacrées au Code civil et qui intervient dans les matières qui l’intéressent et veut montrer qu’il est le maître. Napoléon tenait beaucoup à son image de législateur. À Sainte-Hélène, il écrira : « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné soixante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra, c’est mon Code civil. » Et il est vrai que le Code civil a été conçu pour durer.

52D’abord parce qu’il s’agit d’une œuvre remarquable de clarté et de précision. En ce début de siècle, la langue française, sous la plume des grands écrivains et des grands juristes, atteint une sorte de perfection, de transparence absolue. La valeur du Code civil tient aussi à l’esprit de modération et de réalisme qui l’imprègne : c’est en effet une œuvre de compromis, de transaction. Transaction entre le droit coutumier du Nord et le droit romain du Sud ; transaction encore entre le droit de l’Ancien Régime et le droit issu de la Révolution.

UNE ŒUVRE DE COMPROMIS

53Le Code civil s’enracine dans la tradition et, c’est le secret de sa longévité, a su ménager l’avenir.

L’appui de la tradition

54Les rédacteurs du Code civil ont travaillé vite, car ils disposaient d’un riche arsenal juridique.

55Ils ont procédé, d’abord, à la synthèse de l’ancien droit, par des emprunts tout à la fois au droit coutumier, qui prévalait dans le nord de la France, et au droit écrit (c’est-à-dire aux coutumes imprégnées de droit romain, le droit écrit par excellence) qui l’emportait avant 1789 dans le Midi de la France. Exemple de cette transaction : le régime des biens applicable aux époux mariés sous contrat, jusqu’alors régi par la communauté dans le Nord et par le régime dotal (c’est-à-dire, au fond, la séparation des biens) dans le Midi. La communauté est instituée comme régime légal, mais les couples des anciens pays de droit écrit peuvent préserver leur tradition par contrat de mariage.

56Les rédacteurs ont aussi tenté le compromis entre le droit de l’Ancien Régime et le droit né de la Révolution. Mais la version définitive du Code repose largement sur la doctrine d’Ancien Régime. C’est pourquoi Pothier, qui présente le dernier état de la doctrine juridique avant la Révolution, et dont tous les efforts sont tournés vers l’unification du droit civil, a pu être présenté comme le véritable « père » du Code civil. Mais Bonaparte l’a proclamé le 18 brumaire : la Révolution « est fixée dans les principes qui l’ont commencé ». Le Code conserve donc les règles posées en 1789-1792 : propriété inviolable et sacrée, égalité dans les successions légitimes, conception civile du mariage, état civil, divorce.

L’ouverture sur l’avenir

57Portalis l’écrit dans son Discours préliminaire : « Nous nous sommes préservés de la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir. Il n’est pas possible, ajoute-t-il d’enchaîner l’action du temps » ; les lois « une fois rédigées, demeurent telles qu’elles ont été écrites. Les hommes, au contraire, ne se reposent jamais ». Pour être durable, un code ne doit pas descendre dans les détails qui changent et doivent changer continuellement. Depuis 1804, les règles ont beaucoup évolué dans plusieurs domaines du droit privé, en particulier dans le droit de la famille. Ces nouvelles règles trouvent leur place dans ce que Portalis appelle un « supplément de législation ». Ce supplément de législation sera l’œuvre de la loi, mais aussi de la doctrine et de la jurisprudence. Certes l’article 5 du Code civil défend aux juges dans l’optique révolutionnaire de « prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Mais l’article 4 dispose que le juge « qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Nécessairement, le juge sera amené à interpréter la loi.

58La partie périssable d’un code, c’est le tout-venant de la réglementation. Que ces règles multiples, que ces détails changent, c’est inévitable. Pour autant, le code ne meurt pas nécessairement si, par-delà les détails qui changent, il parle le langage des principes, des grandes vues, des maximes générales du droit, qui ne se perdent, ne se corrompent jamais. Le caractère général d’un code est le gage sa solidité, de sa pérennité.

59Reste à préciser en quoi le code Napoléon présente bien ce caractère général, et se tient au niveau des principes. Dans ses règles particulières, le Code de 1804 nous semble presque aussi lointain que le code d’Hammourabi ou la loi des Douze Tables. La réponse napoléonienne est sans doute inévitablement imparfaite, datée, propre à une société différente de la nôtre, donc soumise à la loi du vieillissement. Et le Code, dans ses prescriptions formelles, celles surtout qui tiennent au droit de la famille, a beaucoup vieilli. Mais la transaction napoléonienne est bien plus qu’un recueil de règles de droit : calqué sur l’exigence d’une sociologie, on oserait presque dire d’une anthropologie, il concrétise la volonté de tout un peuple, et synthétise toute une histoire : celle de cet immense groupe central des Français qui, écartant le privilège et récusant l’exclusion prétend, par des moyens que les circonstances imposeront, donc variables, réconcilier les hommes, et donner à chacun une place, une identité, un avenir au sein de la nation. Au cœur de ce projet, la propriété et le travail, mis au service de la famille, ce grand, ce premier moyen de la socialisation, dont Portalis, dans son Discours préliminaire au Code civil, écrit, comme Rousseau, qu’elle est « la plus naturelle des sociétés », la « pépinière de l’État ». Si la famille du Code civil est un moyen d’attacher l’homme à l’ordre social, elle n’est nullement un instrument de contrainte au service de l’État, ou le cadre d’une intégration collective forcée. Elle reste d’abord, comme le voulait la Révolution et la classe moyenne depuis toujours, le lieu de l’épanouissement et de la réalisation d’un projet de vie. Ce programme d’intégration, il est revendiqué par l’ensemble des Français. C’est d’ailleurs ce qui fait la force du Code civil, ce qui assurera sa pérennité. La bourgeoisie peut s’y reconnaître, mais le Code n’est pas au service de la minorité bourgeoise.

60Depuis 1804, les règles du droit familial ont été bouleversées. Pourtant, la leçon napoléonienne reste sans alternative. Répondre, par des moyens toujours renouvelés à l’éternelle nécessité de faire converger les droits et les énergies individuelles en vue de produire du social, de fabriquer de l’intégration, tel est l’immortel enseignement de Napoléon. On n’échappe pas au Code civil ; les défis relevés par Napoléon restent et resteront toujours les nôtres.

Les lignes de force du code de 1804

61Le législateur de 1804 s’est laissé guider par quatre principes :

62 – Le principe d’autorité. La bourgeoisie nouvelle partage avec l’Ancien Régime le goût de l’autorité : autorité maritale et paternelle du chef de famille ; autorité du patron sur ses ouvriers et domestiques ; autorité du propriétaire sur ses locataires. L’autorité va de pair avec la sévérité : le Code civil connaît la contrainte par corps qui permet, dans de nombreux cas, au créancier de faire mettre son débiteur en prison.

63 – Le principe de liberté. Avec le Code civil, l’optimisme des Lumières triomphe. L’homme est un être pensant, doué du libre arbitre, capable de s’engager en connaissance de cause, de contracter librement ; c’est une volonté en action. Les hommes se réunissent par l’accord des volontés dans le contrat : contrat civil s’agissant des affaires privées ; contrat social ou politique dès lors qu’il est question des affaires de la Cité. Cette hégémonie du contrat qui gouverne toute la vie sociale ne fait que consacrer le concept de l’autonomie la volonté, expression juridique de la liberté philosophique.

64Et de fait, la liberté domine tous les développements consacrés par le Code civil à la propriété ou au louage d’ouvrage (notre actuel contrat de travail). La liberté est protégée par l’interdiction des baux perpétuels, des corps intermédiaires professionnels qui viendraient interférer dans la libre négociation du contrat de travail entre le patron et le candidat à un emploi.

65 – Le principe d’égalité. Le Code civil, conforme à l’idéal des Lumières et de la Révolution, pense les individus comme absolument égaux, sans jamais prendre en compte les différences de force, d’intelligence, de jugement. Mais cette égalité abstraite – entre le patron et le salarié par exemple – révèle, bien au-delà des limites assignées à une telle représentation par tant d’historiens, la volonté de plier le fait au droit, de hâter l’émergence de l’égalité concrète. La société décrite par le Code civil est un monde de petits propriétaires et de petits patrons, maîtres de leur outil de travail. Si le Code civil ne consacre que trois articles au contrat de louage d’ouvrage, c’est qu’il ne peut ni ne veut envisager la généralisation du salariat, de la dépendance économique ; et le salarié lui-même, il le souhaite capable de négocier d’homme à homme, d’égal à égal avec un patron : un homme en vaut un autre, et tout homme est capable de mener son existence. Quant au partage égalitaire des successions, confirmé par le Code, il rend plus difficile le maintien des grands domaines.

66 – Le principe de laïcité. Quelques indices : l’état-civil reste, comme depuis la loi de 1792, de la compétence des municipalités ; le mariage est un contrat civil, et le divorce, qui existe dans notre législation depuis 1792, est maintenu tout en étant rendu plus difficile (l’incompatibilité d’humeur n’est plus un motif reconnu de divorce) ; enfin, le prêt à intérêt, interdit par l’Église sous l’Ancien Régime, est désormais permis.

LES ASSISES DE LA SOCIÉTÉ NOUVELLE

67La propriété, la famille, la liberté contractuelle sont au fondement de cette nouvelle société. La propriété sur le modèle romain, absolue et exclusive, a été consacrée par la Révolution : le Code ici ne fait que prolonger et préciser les proclamations de 1789. La famille et la liberté contractuelle exigent d’autres commentaires.

La famille, premier instrument de la socialisation

68La Révolution comptait sur la vertu pour étouffer les germes de l’individualisme dissociateur. Napoléon, lui, ne compte que sur la loi. Le contrat conserve sa place dans la formation et la dissolution de la famille. Mais de plus en plus, le mariage et la famille sont des institutions dont les modes de fonctionnement sont régis par l’État dans l’intérêt et à la demande de la société. Et, bien entendu, la famille est fondée sur le principe d’autorité.

L’affirmation de l’autorité

69 – l’autorité du mari sur sa femme. Portalis disait : « La femme a besoin de protection, car elle est faible. » Et l’article 213 du Code civil dispose : « Le mari doit protection à sa femme, la femme doit obéissance à son mari. » La femme doit porter le nom marital, habiter avec son mari. Napoléon avait même suggéré que la femme suive son mari en captivité, même au bagne. C’est le mari qui administre les biens communs du ménage, et même les biens propres de la femme (les immeubles possédés avant le mariage, ou reçus par donation et succession). Simplement, en cas de vente des biens propres de la femme, le mari doit lui demander son autorisation. En matière de conventions matrimoniales, la communauté (article 1400 et suivants du Code de 1804) a la préférence du législateur.

70L’adultère est une grave menace pour la famille. Il est plus durement sanctionné s’il a été commis par la femme. Il ne s’agit pas de protéger les débordements sexuels des hommes, mais seulement de sanctionner le fait que l’infidélité de la femme a des effets plus dangereux que celle du mari, car elle risque d’introduire dans la famille un enfant qui lui est étranger, qui n’est pas du mari. Dès lors, l’homme n’est convaincu d’adultère que s’il entretient une concubine au domicile conjugal. Il ne peut être puni que d’une amende. Pour la femme, l’adultère est passible d’un enfermement dans une maison de correction pendant deux ans au maximum (ce sera le cas de Mme Biard, maîtresse de Victor Hugo, en 1845).

71 – L’autorité du père sur ses enfants. Le père exerce sur ses enfants la puissance paternelle (on parle d’autorité parentale depuis 1970).

72Le mineur ne peut quitter la maison paternelle sans l’autorisation de son père. Le père décide de l’éducation de ses enfants, de leur religion, de la profession à laquelle ils seront préparés. Il peut les mettre au travail dès leur plus jeune âge. Il peut retenir les lettres qui leur sont adressées. La puissance paternelle entraîne droit de correction jusqu’à la majorité légale, fixée à 21 ans. Le père peut demander l’internement dans une maison de correction ou de redressement de son enfant indocile : pour un mois au maximum, si l’enfant a moins de 16 ans ; pour six mois au maximum, si l’enfant a de 16 à 21 ans.

73Mais les parents (et le père en particulier) ont aussi des devoirs envers leurs enfants, fixés par l’article 203, et les articles 371 et suivants du Code de 1804. Ils doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Le Code pénal de 1810 qualifie de délit l’abandon d’enfants, de crime l’avortement, l’infanticide, l’excitation à la débauche par un ascendant.

La fermeture de la porte du divorce

74En matière de divorce, la loi de 1792 s’était montrée fort laxiste. Napoléon, qui est corse et catholique, en dépit de sa sympathie pour les idéologues, est peu favorable au divorce. Dans le Code de 1804, le divorce reste admis, « non comme un bien, mais comme le remède d’un mal ». Il est donc étroitement limité. Le divorce pour incompatibilité d’humeur disparaît. Le divorce par consentement mutuel est maintenu, mais entouré de telles formalités qu’il n’est presque plus utilisé sous l’Empire. Il y faut en effet le consentement des parents des époux comme pour le mariage ; cinq comparutions devant le tribunal, chaque fois avec l’assistance de deux notaires ; les époux doivent transférer immédiatement la moitié de leur fortune à leurs enfants ; enfin, le remariage n’est possible qu’au bout de trois ans.

75Le divorce pour causes déterminées se complique aussi. La procédure est plus lourde, et il n’est plus admis que dans trois cas :

  • Excès, sévices et injures graves (mais une année d’épreuves de séparation peut être imposée) ;
  • Adultère de l’un des époux (simple pour la femme ; assorti de l’entretien de la concubine au domicile conjugal pour le mari) ;
  • Condamnation de l’un des époux à une peine infamante.

76Les divorces sont moins nombreux à l’époque napoléonienne que sous la Révolution (environ 2 000 par an). Le divorce de Napoléon en 1809, par consentement mutuel, est une exception. L’ambiance morale a changé : le catholicisme est restauré (Chateaubriand a publié en 1802 son Génie du Christianisme) ; un Concordat a été signé en 1801 avec la cour de Rome. De nombreux juristes y sont hostiles. Sous la Restauration, à partir de 1814, les théoriciens royalistes veulent asseoir l’autorité du roi (Louis XVIII) sur la religion et sur la famille. Pour le vicomte de Bonald, la famille est la société originelle, le modèle de toutes les autres. Son type parfait est celui d’une union indissoluble, où le mari a le pouvoir souverain, où la femme est ministre, où les enfants sont sujets. Bonald, en particulier, est scandalisé par le divorce. C’est lui qui dépose une proposition de suppression, qui deviendra la loi de 1816. Le divorce disparaît du Code civil pour près de 70 ans. Il ne sera rétabli qu’en 1884, au début de la IIIe République, par la loi Naquet. Mais après, comme avant 1884, on ne divorce pas, même si la possibilité en est à nouveau offerte. Et ceci, jusqu’aux années 1960.

Les ajustements de la règle de l’égalité successorale

77Véritable conquête révolutionnaire, l’égalité entre héritiers demeure un principe de base du Code civil. Mais le testament est, dans une certaine mesure, réhabilité. Comment, en effet, écarter en matière de successions, le droit absolu, qui appartient au propriétaire de disposer de sa chose ? Portalis répondait que si le droit de propriété est purement naturel, le droit successoral, lui, relève du droit positif : l’État a donc le droit de le réglementer, et, par exemple, de réduire la liberté testamentaire dans l’intérêt de la famille et de sa continuité. En ce sens, la Révolution avait réduit le pourcentage, la « quotité disponible » de la succession, au dixième seulement de l’héritage. Appuyé par Portalis et par Cambacérès, Napoléon va augmenter ce pourcentage. Une quotité disponible plus importante est en effet un bon moyen de pression des parents sur les enfants, un instrument efficace du maintien de l’autorité paternelle. La quotité dans le Code civil, sera donc graduée selon le nombre d’enfants : la moitié en présence d’un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart seulement lorsqu’il y a trois enfants et plus. Il s’agit aussi de faciliter la transmission de l’exploitation agricole et artisanale.

Les leçons du Code civil

78La question qui se pose à Napoléon et aux juristes de son entourage est bien difficile à résoudre. La Révolution avait mis l’accent sur la liberté individuelle. Comment donc, à partir de ces individus pensés comme premiers, de leur liberté considérée comme fondamentale, fabriquer du social ? Comment parvenir à fédérer tous ces individus ?

79Pour étouffer les germes d’un individualisme dissociateur, Napoléon fait reposer l’ordre familial sur le principe d’autorité de l’homme sur la femme. Force est de constater que les idées féministes n’ont pas trouvé la moindre place dans le Code Napoléon. Ces idées, pourtant, avaient rencontré un certain écho sous la Révolution. Mais l’opinion publique n’est pas favorable à la revendication féministe repoussée par la grande majorité des femmes elles-mêmes. Pourquoi ? Non pas, comme on l’a écrit, par refus d’une égalité de principe, de l’égalité abstraite entre l’homme et la femme. Mais parce que l’émancipation féminine signifierait la désagrégation la famille, de ce foyer qui polarise tous les intérêts et toutes les vertus du tiers état, de cette grande classe moyenne sans laquelle il n’y a d’avenir ni pour l’individu ni pour la société. Ce n’est pas la tradition, c’est la vertu qui consacre l’échec du féminisme. Parce qu’elles sont à un autre titre que les hommes dépositaires de la vertu, les femmes en deviennent des citoyennes, participant, dans l’espace privé, qui est celui du droit civil, à l’édification la société nouvelle, qui ne fait que poursuivre l’éternelle entreprise du groupe central des Français.

80Inégalité ? Oui, sans doute. Le mari est le chef, la femme est subordonnée. Mais cette subordination juridique de la femme n’est qu’un aspect de la situation. Elle supporte certes sa part de contraintes et passe le « test du sacrifice ». Le poids de toutes les tâches ménagères lui incombe, dans un contexte de spécialisation des rôles. Mais la famille, au cœur du processus de socialisation, soumet les droits à l’impératif du devoir. Et l’homme aussi doit assurer ses devoirs : il est chargé de famille, il doit pourvoir à la subsistance des siens, se démener dans l’espace public et professionnel pour assurer l’avenir de ses enfants. Toute son activité se ramène à cela, sa liberté est comprimée. Or l’instinct de liberté des hommes est au moins aussi difficile à réduire que le goût de l’indépendance chez les femmes. Afin de pousser les hommes vers le mariage, de les amener à se sacrifier dans le cadre de la famille, Napoléon leur a tendu un piège, leur fait entendre le langage qui leur plaît tant : vous serez, leur dit-il, les chefs, des chefs de famille. À l’extérieur, vous avez peu d’occasions de commander, et beaucoup d’obéir. Chez vous, dans votre particulier, ce sera l’inverse. Le droit est mis au service d’une autorité sans partage, que vous exercerez sur votre femme et vos enfants. Alléché par l’appât que lui tend Napoléon, l’homme est vite piégé, pris dans le lacis des obligations, des devoirs, là même où il pensait s’accomplir par l’affirmation d’une autorité qui prolongeait sa liberté. Car, ne nous y trompons pas : le Code de 1804 est d’abord un code pour les femmes, ce que nous avons bien du mal à comprendre aujourd’hui. Dans son intérieur en effet, puisqu’il est question de pouvoir, la femme, derrière les apparences du droit, est souvent le véritable gouvernement, est toujours l’intendante. L’éducation des enfants lui incombe. Et la famille est d’abord une pensée sur l’avenir de la progéniture, un projet commun, une association de partenaires égaux, par-delà les faux-semblants du droit. C’est aussi cet endroit où s’éprouvent les valeurs « féminines » de prévoyance, d’économie, de responsabilité, de conservation de la vie, et de mobilisation des moyens de la protéger.

81Or, cette famille dévore la presque totalité de l’espace social. Nul ne lui échappe : le célibat est mal vu, et la pression sociale est telle que le mariage est le lot commun de la presque totalité des adultes. Rien ne se fait en dehors de la famille. Le travail y ramène toujours, puisqu’il n’a pour but que de lui fournir des ressources et d’arrondir le patrimoine commun.

82Reste évidemment la vie publique, dans laquelle seuls les hommes interviennent. Mais au XIXe siècle, l’activité politique est réservée à une minorité d’hommes par le suffrage censitaire, par les conditions culturelles de participation à la vie collective après 1848, et la proclamation du suffrage universel. En outre, lorsqu’ils votent, les hommes sont moins des individus intervenant à titre personnel que des chefs de famille, les délégués du groupe familial. Enfin, l’exclusion des femmes n’est pas définitive, ce n’est qu’un moment de l’histoire. La Révolution est un point de départ, une annonciation. Et cette annonciation prélude à l’émancipation des femmes, qu’elle contient, comme le chêne est tout entier contenu dans le gland. La Révolution veut des individus libres, hommes et femmes. Mais ces individus, parce qu’ils sont vertueux, ne peuvent que s’inscrire dans le cadre d’une société organisée, soumettre leur liberté à l’ordre de la loi, expression du principe de socialisation. D’où la répudiation de cette forme radicale de l’individualisme qu’est le féminisme. D’où l’exaltation aussi de l’obéissance des enfants. Cependant, la puissance paternelle est d’abord la contrepartie de lourdes responsabilités assumées par le chef de famille dans le cadre d’une famille prévoyante. Il y est question, non plus seulement de distribuer quelques soins élémentaires, et de se remettre à Dieu pour le reste, mais d’offrir un avenir meilleur aux enfants, de leur donner une éducation, de leur transmettre un patrimoine et un outil de travail.

83Alors, bien sûr, la puissance paternelle est fortement établie par le Code civil. Ici comme ailleurs, Napoléon ne parle jamais en son nom : il n’est que le porte-parole de la volonté sociale.

84Cette volonté générale vient singulièrement limiter l’autonomie du chef de famille, en vue de garantir les droits de la femme et des enfants. La famille napoléonienne n’est pas une famille patriarcale : la puissance paternelle n’y est pas perpétuelle, et parce qu’elle est considérée comme un service, elle cesse lorsque l’enfant atteint 21 ans, l’âge de la majorité légale. On insiste beaucoup sur l’incapacité juridique de la femme mariée, et sur le fait que l’administration de la communauté appartient au mari. Ce qui, peut-être, est plus significatif, tient au fait que le régime de la communauté a la préférence du législateur : il a été choisi comme régime légal, et s’impose en l’absence de contrat. La part de la femme dans la communauté est, en tout état de cause, fixée à la moitié des meubles et des immeubles qui la composent. Voilà bien le régime « le plus favorable à l’ordre social », et qui convient à des femmes attachées par leurs propres intérêts aux succès communs.

85Le droit successoral n’offre pas davantage de marge de manœuvre au chef de famille, qui ne peut guère travailler et accumuler qu’au bénéfice de ses enfants. La Révolution a supprimé le droit d’aînesse et le privilège de masculinité, ce qui revient à proclamer l’égalité des enfants en matière de succession. Le père de famille n’a plus le droit d’exhéréder ses enfants. La quotité disponible, c’est-à-dire la part de succession dont le decujus peut disposer librement, est réduite.

86La fermeture de la porte du divorce relève de la même volonté de discipliner les libertés, de soumettre les impulsions individuelles aux impératifs supérieurs de la société. Le Code de 1804, tout en autorisant le divorce, le rend presque impraticable. Au point qu’on pourra écrire que la loi de 1816 supprimant, au début de la Restauration, le divorce, n’était pas « une entorse aux intentions du Code Napoléon », mais au contraire son « parachèvement ».

87Reste que la France de 1804 n’est ni un État totalitaire, ni une communauté organique. L’individu reste premier. La loi ne reconnaît que des « individus » tous égaux devant elle. Et à la source du droit, pour la génération révolutionnaire, il ne peut y avoir que le contrat, la libre rencontre des volontés, aussi bien dans l’ordre politique que dans l’ordre privé, et même s’il est vrai qu’on ne parle pas d’autonomie de la volonté avant la fin du XIXe siècle. Consensualisme : le mariage est un contrat civil, et n’est plus que cela. La volonté est donc à l’origine du mariage, comme de tous les contrats. L’accord de l’homme et la femme, qui entendent vivre ensemble et élever des enfants, est la substance même du mariage. Lorsqu’il n’y a pas de consentement libre des époux, le mariage est considéré comme nul. Si l’accès au divorce est restreint, il est maintenu dans le Code de 1804 : ce que les libres volontés ont fait, elles peuvent le défaire. Enfin, la puissance paternelle est bornée dans le temps : le Code ne veut ni engagements perpétuels contraires à la liberté individuelle, ni tutelle perpétuelle sur des enfants devenus des adultes.

88La transaction est admirable. Napoléon a su faire converger les droits et les énergies nouvelles en vue de produire du social, de fabriquer de l’intégration.

Le règne du contrat

Le monopole intellectuel des doctrines contractualistes

89Pour les juristes de la période intermédiaire (1789-1815), les deux sources des obligations, le contrat et la loi se confondent vraiment.

90D’abord, la loi a toujours pour origine un contrat. C’est la volonté de chacun qui donne naissance au droit social, source de l’obligation légale. Et cette obligation légale doit être exécutée comme une obligation contractuelle. À l’inverse, le contrat, dans ses effets, est une véritable loi. Article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Cette efficacité du vouloir individuel correspond à l’exacte définition du concept d’autonomie de la volonté.

91Les doctrines individualistes et contractualistes trouvent appui dans le mouvement général des idées chez les philosophes. En réaction aux doctrines du droit divin, les philosophes ont placé l’origine première de l’autorité, non plus en Dieu, mais en l’homme. Celui-ci est au commencement et au cœur du monde social. Que sa volonté soit faite ! Chez les politistes, le souverain, désormais, c’est le citoyen. L’existence et les prérogatives de l’État dépendent d’un contrat social passé entre les citoyens. Ainsi, l’acte par lequel un peuple est un peuple est un contrat. Enfin chez les économistes, la liberté des conventions est vite apparue comme la condition première de la prospérité.

92Dans ce contexte, les relations humaines doivent être abandonnées aux libres contrats. Les vieux statuts, les hiérarchies, les structures anciennes d’encadrement sont submergés par ce « débordement du contrat ». Ne subsistent plus que les contrats individuels négociés d’homme à homme. La société n’est plus composée que d’hommes libres et indépendants, maîtres de leurs facultés, de leurs activités, de leurs biens, unis par des rapports contractuels d’échange.

93Ici intervient l’optimisme révolutionnaire. Lors de la signature du contrat de travail, le patron, sans doute, est en position de force, il pourrait dicter sa volonté au candidat à l’emploi. Et sans doute, il cherche son profit (d’ailleurs légitime, puisqu’il récompense une prise de risque). Mais, en bon citoyen, il n’abusera pas de sa situation, ne refusera pas à l’ouvrier la juste rémunération de son travail.

94En face de lui, l’ouvrier : sans doute n’a-t-il que sa force de travail à louer, et son savoir-faire. Mais il doit être capable, et on le sent capable de préserver ses droits, de négocier au mieux ses intérêts. L’ouvrier, c’est un travailleur inventif, curieux, vif d’esprit, qui rêve d’indépendance plus que de statuts protecteurs et étouffants. La classe ouvrière n’a pas subi la Révolution, elle en est partie prenante. Avec les autres catégories de citoyens, et notamment les patrons, elle a signé le nouveau pacte social, qu’on espère fructueux pour tous. La philosophie du siècle n’a cessé de manifester sa bienveillance à l’égard des laborieux, de tous ceux que Saint-Simon appellera bientôt les « abeilles ». Rien de machiavélique, nul complot « bourgeois » dans cet effort de rapprochement des intérêts. On est à l’époque persuadé que le capital et le travail, loin de s’opposer, se complètent et doivent s’unir. D’ailleurs, le grand capitalisme est encore balbutiant. Le « capitaliste » est un travailleur lui aussi, qui simplement possède son outil de travail ; le salarié également aspire à posséder cet outil de travail. Il est proche du patron, travaille à ses côtés, souhaite devenir lui-même patron.

La réglementation du louage de services

95Le contrat de travail (sous la rubrique « louage des domestiques et des services ») fait l’objet de trois articles du Code civil, les articles 1779 à 1781. Pourquoi cette brièveté ? Le Code civil, a-t-on écrit, ne s’intéresse qu’aux biens, n’a rien à dire sur le travail de ceux qui ne possèdent rien.

96Cette explication n’est pas la bonne. Si le Code civil est presque muet, c’est que les rapports de travail sont abandonnés à l’autonomie des volontés, à la liberté des parties. Le salariat, situation subordonnée, difficile à concilier avec l’idéal de l’indépendance personnelle, mieux vaut ne pas trop y penser, ne pas le catégoriser. Éluder la question, on peut le faire d’abord en la tenant à l’écart du droit, en ne lui consacrant qu’un petit nombre de dispositions du Code civil. On peut aussi rappeler que le salarié, appelé à devenir un subordonné une fois son contrat de travail signé, est d’abord un homme libre, capable par lui-même de discuter les clauses de son contrat. L’essentiel, ce n’est pas le code, la loi, mais le contrat, la rencontre de deux volontés libres.

97Rencontre de deux volontés. Le travailleur loue sa force de travail contre un salaire. Certes, il n’est pas en position de force face au patron. Mais l’essentiel est ailleurs : le patron, c’est une volonté libre ; l’ouvrier, lui aussi, c’est une volonté libre.

98Dans l’abstrait, ces volontés sont égales, car un homme vaut un homme. De la libre rencontre des volontés ne peut naître qu’un accord juste. Comment concevoir que, dans un libre contrat, l’injustice puisse se glisser ? Seule limite à la liberté contractuelle, l’article 1780 du Code civil : on ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée.

99Les obligations des parties se limitent, pour l’ouvrier, à l’exécution de la tâche qui lui est confiée ; pour le patron, au paiement du prix convenu. Le versement d’un salaire dérisoire, le non-respect des règles d’hygiène et de sécurité du travail, ne constituent pas un vice de consentement. Ce silence du Code civil a de graves conséquences. En cas d’accidents du travail, les employeurs ne sont astreints, sur la base des articles 1382 à 1384 du Code civil, à indemniser les victimes que si le préjudice a pour origine une négligence ou une imprudence commise par eux ou par leurs préposés. Et la charge de la preuve incombe à la victime. En cas de conflit sur le contenu du contrat, l’article 1781 du Code civil donne toutes les armes à l’employeur : « Le maître est cru sur son affirmation, pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l’année échue. » Bref, le maître mérite plus de confiance que le salarié. En justice, le serment est donc déféré au patron dont les déclarations règlent le conflit. D’ailleurs, le contrat de travail est le plus souvent oral. Certes, il y aura en 1806 création des conseils de prud’hommes pour régler les petites contestations entre patrons et ouvriers. Ces conseils font preuve d’impartialité, même s’ils ne sont composés que de patrons et de chefs d’atelier ; les ouvriers, en effet, n’y entreront qu’en 1848.

100La liberté contractuelle trouve d’ailleurs ses limites avec l’institution du livret ouvrier, créé sous Louis XVI, aboli sous la Révolution, mais rétabli en 1803. C’est une brochure contenant des indications d’état-civil et la liste des emplois successivement occupés. Il est visé par chaque employeur, avec les dates d’embauche et de congé, et par le maire lors de l’arrivée et du départ de la commune. Le salarié sans livret tombe sous le coup de la loi réprimant le vagabondage. Il ne sera aboli qu’en 1890.

101Les intentions du législateur sont claires. C’est un simple moyen d’assurer le respect des engagements pris de part et d’autre. Il vise à parer aux ruptures abusives du contrat par les ouvriers qui abandonneraient leur travail sans payer les avances sur salaires consenties, ni exécuter leur tâche. Rien de plus. Il ne s’agit pas d’un instrument de domination du patronat, mais seulement de protéger les honnêtes gens. Et l’époque considère, à tort ou à raison, qu’ils sont plus nombreux du côté des employeurs, parce que ceux-ci sont plus directement intéressés au maintien de l’ordre public. Il faut se prémunir, non contre la classe ouvrière elle-même, mais seulement contre la minorité exogène des turbulents et des instables. Il n’est donc pas question de rétablir des statuts, des réglementations pour y enfermer les travailleurs, mais de mieux garantir l’exécution des obligations contractuelles. Au fond, plus que les statuts, la seule véritable garantie, c’est la vertu, grand balancier social. C’est seulement faute de vertu que la loi doit intervenir. Telle était la conviction de la Révolution ; telle encore celle des rédacteurs du Code civil.

© Presses universitaires de Rouen et du Havre, 2012

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