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Droit privé et Institutions régionales

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Société d'histoire du droit et des institutions des pays de l'Ouest de la France

Aux origines du bénéfice d’émolument

Pierre-Clément Timbal

Texte intégral

1En Droit moderne, la femme acceptante ne répond des dettes communes qu’à concurrence de son émolument, c’est-à-dire de ce qu’elle recueille dans la communauté (art. 1483 du Code civil) ; c’est ce que nous appelons le bénéfice d’émolument, mais l’expression n’est apparue dans la langue juridique qu’après le Code civil, qui reproduit, par l’intermédiaire de Pothier, les périphrases qu’employaient les coutumes réformées de la fin du XVIe siècle.

  • 1 Olivier Martin, Histoire de la coutume de... Paris, t. II, p. 245 : « le bénéfice d’émolument a ét (...)
  • 2 Sur l’article 252 de la Coutume de Poitou (Opera omnia, 1581, t. II, p. 694) et sur l’article 115 (...)
  • 3 Paris (1580), art. 228 ; Orléans (1583), art. 187.

2L’opinion traditionnelle attribue à Dumoulin l’invention du bénéfice d’émolument1 : dans ses Notae solemnes sur diverses coutumes rédigées, il en justifie l’adoption comme étant le seul moyen d’empêcher le mari de grever indirectement les propres de la femme et il songe spécialement aux femmes roturières, que le Droit commun prive encore de la faculté de renonciation2. C’est sous son influence, enseigne-t-on, que le bénéfice est passé dans les coutumes réformées3, après avoir été admis par le parlement de Paris au milieu du XVIe siècle.

  • 4 Les coustumes du pays et comté de Nivernois, éd. de 1665, t. II, 2e partie, p. 253, sur le chap, x (...)

3L’examen de la jurisprudence citée par les auteurs coutumiers suggère un doute sérieux à l’égard de l’« invention » de Dumoulin. Guy Coquille rapporte un arrêt solennel du parlement, prononcé en sa présence le 14 août 1567 par le président Séguier, et il approuve la Cour qui - sans qualifier plus que lui-même le bénéfice - fonde sa décision sur le souci d’empêcher le mari d’avoir, « par voye obliques,… puissance sur les propres... de sa femme4 ».

  • 5 Publiées en 1566, l’année même de la mort de Dumoulin (Olivier Martin, op. cit., t. I, p. 591, n. (...)
  • 6 X1 A 1582, f° 422 v° : le parlement décide que « Marguerite Vivien, femme soy disant séparée de bi (...)
  • 7 Cet arrêt est cité, comme le précédent, par J. Papon (Recueil d’arrestz notables, Lyon, 1586, XV, (...)

4Il n'est sans doute pas impossible que les Notae solemnes de Dumoulin, publiées l’année précédente5, aient été connues du parlement et aient pu influencer sa décision ; mais on ne saurait en dire autant à l’égard d’un arrêt du 22 mai 15566, accordant le « bénéfice d’émolument » à la femme séparée de biens, et encore moins d'un autre du 22 février 1543 rendu au profit d’une veuve7.

5Il semble, en réalité, que Dumoulin ait simplement, comme les autres juristes de son temps, mais avec son talent habituel, justifié une solution coutumière préexistante en affirmant que maritus non potest onerare propria uxoris.

6Le bénéfice d’émolument est, en effet, directement issu du bénéfice d’inventaire au XIVe siècle et sa réception par les coutumes réformées du XVIe prépare l’autonomie qui lui est reconnue au début du XVIIe.

7I. La femme qui veut éviter d'être tenue des dettes communes au delà de son émolument peut impétrer des lettres de bénéfice d’inventaire, ce qui est d'autant moins surprenant que, dans certaines coutumes médiévales, la veuve est traitée en héritière de son mari.

  • 8 Ourliac et Malafosse, op. cit., p. 269.

8L’usage de telles lettres a été relevé pour le début du XVIe siècle8 ; un texte du parlement permet de le faire remonter, au plus tard, au début de la deuxième moitié du XIVe siècle.

X1A 20, f° 17 v° (10 juin 1365)

« Karolus et cetera, dilectis et fidelibus clericis et notariis nostris, magistris Johanni de Rupe et Johanni Valee, salutem. Exhibita Curie nostre parlamenti supplicatione pro parte Johanne de Argougiis, uxoris et relicte nuper defuncti Philippi de Tribusmontibus, militis, consiliarii nostri ac magistri requestarum Hospitii nostri, continente inter cetera quod eidem Curie placeret aliquibus de officiariis nostris committere confectionem inventarii de bonis mobilibus inter dictum defunctum et dictam ejus uxorem communibus, ad finem quod, juxta beneficium inventarii, quantum bona predicta extendere se possent, de debitis et funeralium misiis fieri posset satisfacio condigna secundum quod esset rationaliter faciendum et quod dicta Curia nostra penes se de executione predicti defuncti, dependentibus et connexis executionis ejusdem cognicionem haberet et penes se reservaret, presertim cum dictus defunctus esset officiarius noster, notum facimus quod, ipsius relicte supplicationi annuens, dicta Curia nostra dicte executionis et dependentiarum ex eadem cognitionem penes se retinuit, reservat et retinet ; ea propter vobis committendo mandamus quatinus vos de dictis bonis mobilibus ad dictos conjuges pertinentes, ubicumque valeant reperiri, Parisius vel alibi, faciatis inventarium et ipsa bona Parisius existencia per juratos appreciendo bona mobilia consuetos faciatis appreciari secundum quod est in talibus fieri consuetum ; ab omnibus autem justiciariis et subdittis nostris in premissis et ea tangentibus vobis pareri volumus pariter et jubemus ; que premissa omnibus et singulis cujus vel quorum interest vel intererit harum serie litterarum volumus esse nota, ne deinceps occasione premissa dictam uxorem seu ipsius defuncti executores in prejudicium ordinacionis Curie nostre predicte citando, cognoscendo vel quovis quesito colore molestando inquiétant vel molestare presument.
Datum Parisius in nostra parlamenti Curia die Xa mensis junii, anno Domini millesimo trecentesimo sexagesimo quinto.

  • 9 F. Aubert, Le parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VII ; sa compétence, ses attribution (...)
  • 10 A. Coville, Les Etats de Normandie, leurs origines et leur développement au XIVe siècle, 1894, pp. (...)
  • 11 F.T. Perrens, Etienne Marcel, 1874, p. 107.
  • 12 N. Valois, Le Conseil du roi aux XIVe, XVe et XVIe siècles, 1888, p. 63 ; A. Guillois, Recherches (...)
  • 13 Delisle, ibid.
  • 14 Delisle, op. cit., p. 30, no 55, et p. 31, no 58.
  • 15 Bibl. nat., Pièces originales, dossier 64120, nos 15 (24 juillet 1364) et 16 (23 juin 1365).
  • 16 Le 16 juillet 1375 (Arch, nat., PP 23, f° 329 v° ; Bibl. nat., Pièces originales, dossier 91, Argo (...)
  • 17 La famille Troismonts est connue aux XIVe et xve siècles ; notre conseiller était proche parent de (...)

9Philippe de Troismonts, chevalier, est conseiller au parlement au plus tard en 13529. Commissaire du roi auprès des Etats de Normandie au printemps de 1356, il est chargé par le roi de lever en Normandie le subside accordé par ces Etats10 ; en octobre de la même année, il est député de la noblesse aux Etats généraux11. Il devient ensuite maître des requêtes de l’Hôtel12 et la confiance de Jean le Bon le fait charger de missions délicates en Picardie13, en Bretagne14 et en Normandie15. De Jeanne d’Argouges on sait seulement qu’elle appartenait à une importante famille de Normandie et on la voit, longtemps après son veuvage, faire aveu au roi pour le quart du fief d'Argouges, au bailliage de Caen16. Il est remarquable que ces deux normands17, sans doute à cause des fonctions exercées par Troismonts à Paris, aient adopté le régime matrimonial de droit commun que rejetait formellement la coutume de Normandie.

  • 18 P. Petot, Une renonciation aux meubles et aux dettes en parlement. R H D 1949, pp. 118 sq.

10Jeanne d'Argouges, noble épouse d'un noble, aurait pu renoncer à la communauté ; si son mari est mort au loin, il ne lui était évidemment pas possible d’accomplir les rites traditionnels de la « déceinte », mais la qualité du défunt aurait permis sans doute une renonciation en justice18. Faut-il penser que, peu au courant du Droit, elle s'est laissé forclore ? La chose n’est pas improbable et on peut présumer qu'elle a connu trop tard l’étendue du passif, révélée par les exécuteurs testamentaires qui ne s’opposent pas à sa requête et font apparemment cause commune avec elle. Quoi qu'il en soit, elle impètre des lettres de bénéfice d’inventaire ; sa charge du passif sera ainsi limitée à son émolument et, pour déterminer celui-ci à une époque où la communauté n’englobe pas encore les conquêts, l'inventaire et la prisée qu’un mandement de la Cour prescrit le 10 juin 1365 se limitent aux meubles du ménage, situés à Paris et ailleurs.

  • 19 Jean de la Roche fit d'autant plus diligence qu’il connaissait bien le défunt, pour l’avoir accomp (...)
  • 20 X 1 C 15, no 109 (13 juin 1365) ; inventaire et prisée sont reproduits dans le rapport fait par le (...)
  • 21 Il est probable qu’ils habitaient une des maisons qui avaient été construites sur les anciens Ther (...)

11L’affaire ne traîne pas et, trois jours après, les deux notaires désignés par la Cour, Jean de la Roche19 et Jean Valée, signent l’inventaire et la prisée des biens20 qu'ils ont trouvés au domicile parisien des conjoints, au « palais des Thermes21 ». Le document révèle une maison de dimensions réduites, garnie d’importantes provisions de bouche (seize setiers de blé, une demi-queue de vin ordinaire et deux queues et demie de vin de Bourgogne), mais sommairement meublée ; le luxe n'apparaît que dans les vêtements des époux, la vaisselle d’argent et de vermeil, la mention d’environ 200 francs d’or, d’un cheval et de livres de Droit, tant civil que canon. L’acquisition de ces biens a-t-elle suffi à endetter le ménage au point de justifier la requête de la veuve ? On est d’autant plus réduit à des hypothèses que nous ignorons si le ménage avait un manoir en dehors de la capitale, comme peut le laisser supposer le texte même du mandement. Nous ne savons pas davantage quelles étaient l’importance et l’origine du passif commun, antérieur ou postérieur au mariage ; il n’est pas impossible que, dans l’accomplissement des missions en province que lui avaient confiées le roi, Troismonts ait fait des dépenses sans commune mesure avec l’allocation qui lui était attribuée.

  • 22 R. Filhol, Le premier président Christofle de Thou et la réformation des coutumes, Th. Droit, Pari (...)
  • 23 Voir aussi l’art. 187 de la N.C. d’Orléans (1583).
  • 24 N.C. Paris, art. 342 et 343.

12II. Au XVIe siècle, les coutumes rédigées consacrent l’extension aux conquêts de la communauté de meubles, acquise depuis la fin du XIVe ; mais il faut attendre les coutumes réformées pour trouver la réglementation du bénéfice d’émolument que sollicitait le tiers état aux Etats de Blois de 157822. L’article 228 de la nouvelle coutume de Paris (1580) énonce que « le mari ne peut, par contract et obligation faite devant ou durant le mariage, obliger sa femme sans son consentement et plus avant que jusques à la concurrence de ce qu’elle ou ses héritiers amendent de la communauté, pourveu toutefois qu’après le décès de l'un des conjoints soit fait loyal inventaire et qu’il n’y ait faute ou fraude de la part de la femme ou de ses héritiers ». Il est remarquable que, si ces coutumes imposent à la veuve un « loyal inventaire », devant servir de base au compte à rendre aux créanciers23, elles ne mentionnent pas l’exigence de lettres de chancellerie, ce qui peut donner à penser qu'il n’était plus nécessaire d’en impétrer, encore qu'elles ne soient pas plus explicites au sujet du bénéfice d’inventaire en matière successorale24.

  • 25 Arrêts du parlement de Paris des 14 août 1589 (Vermandois), 10 janvier 1607 (Loudunois), 15 août 1 (...)

13III. Au début du XVIIe siècle, l’évolution est achevée : le bénéfice d’émolument, étendu par la jurisprudence aux coutumes muettes25, a conquis son autonomie à l’égard du bénéfice d’inventaire et les lettres sont formellement écartées.

  • 26 J. Peleus, Questions illustres, Paris, 1608, qu. 114, p. 476.

14Un créancier commun ayant obtenu contre une veuve un jugement de condamnation qui ne mentionnait pas les lettres de bénéfice d’inventaire qu'elle avait impétrées et fait entériner, un arrêt du parlement du 8 mars 1605, rendu dans la coutume de Meaux, mais portant règlement, confirme la décision frappée d’appel par la veuve, en prescrivant que « désormais on ne prendroit plus lettres pour accepter la communauté par bénéfice d’inventaire26 ».

15Peleus, qui rapporte cet arrêt, le justifie simplement en disant qu’« il n’est pas raisonnable que les subjects du Roy soient vexez des frais de telles lettres, non nécessaires puisque les femmes par les coutumes ne sont tenues que jusques à la concurrence de la communauté en faisant bon et loyal inventaire » ; mais, en réalité, cet arrêt avait un tout autre fondement et visait à écarter les conséquences déraisonnables que pouvait entraîner l'application des règles du bénéfice d’inventaire à la liquidation de la communauté.

  • 27 Arrêt du parlement de Paris du 14 août 1589, rapporté par J. de Montholon, Arrests de la Cour pron (...)
  • 28 Voir Pothier, Traité de la communauté, éd. de 1819, t. II, p. 206, nos 742 sq.

16Ce danger n’était pas imaginaire, car, s’il était logique que la veuve pût, en ce qui concerne les conquêts, tenir en échec l’indivisibilité de l’hypothèque en opposant son bénéfice au créancier du mari dont l’hypothèque était antérieure au mariage27, on ne pouvait le lui permettre à l’égard d’un créancier dont le droit était né pendant le mariage28 ; il fallait surtout éviter que la veuve pût, sous couleur de bénéfice d’inventaire, éluder la charge des dettes qui lui incombaient personnellement et prélever ses reprises avant le payement du passif.

  • 29 Renusson, Traité de la communauté de biens, 1780, 2e partie, ch. I, p. 118, no 36.

17La réaction nécessaire s’est fait jour dès la fin du XVIe siècle et un arrêt du 4 juillet 1598, « infirmant la sentence du sénéchal d’Anjou qui avait entériné les lettres que la veuve avait obtenues sous bénéfice d’inventaire pour accepter la donation qui lui avait été faite par son mari de tous les meubles et acquests, la déboute de ces lettres, sauf à elle d'accepter la donation purement et simplement29 ».

  • 30 Recueil de plusieurs notables arrests du Parlement de Paris, édité par J. Brodeau, 1700, Commun (...)
  • 31 Ibid. ; Louet rapporte aussi l’arrêt du 8 mars 1605.
  • 32 Op. cit., p. 118, no 35.

18G. Louet, dénonçant les mêmes abus30, affirme que « les acceptations qui se font de communautez sous bénéfice d’inventaire sont déclarées nulles et de nul effet31 » ; Renusson écrit de même que « la communauté ne s’accepte pas par bénéfice d’inventaire » et que « l’acceptation de la communauté que la femme feroit par bénéfice d’inventaire seroit une chose vaine et inutile32 ».

  • 33 Coutumier général... du comté et pays de Poitou, 1727, t. I, pp. 244 sq., nos 26 sq.
  • 34 No 27 : La femme « confond les reprises qu’elle avait contre la communauté, c’est à dire qu’au reg (...)

19Il faut cependant attendre le début du XVIIIe siècle pour trouver sous la plume de Boucheul, dans son commentaire de l’article 239 de la coutume de Poitou33, la justification substantielle de l’exclusion du bénéfice d’inventaire en matière de liquidation de communauté. Après avoir cité l’arrêt du 8 mars 1605 et un autre du 17 juin 1615, rendu dans la coutume de Chartres, il oppose nettement la situation de l’héritier bénéficiaire et celle de la veuve. Le bénéfice d’inventaire, en effet, entraîne la séparation des patrimoines et l’héritier bénéficiaire n’est qu’un liquidateur dont les biens personnels sont à l’abri de toute action des créanciers héréditaires. La veuve, au contraire, est logiquement tenue de la moitié des dettes communes sur l’ensemble de son patrimoine, dans lequel sa part des biens communs s'est confondue avec ses biens propres ; le « bénéfice d'émolument » lui permet seulement de limiter son obligation à la valeur de la part des biens communs qu’elle recueille et elle ne saurait faire entrer en compte à l’égard des créanciers les reprises auxquelles elle peut prétendre à l’égard de son mari ou des héritiers de celui-ci34.

  • 35 Pothier, Traité de la communauté, t. II, p. 199, no 730.

20Si l’on ajoute que la femme ou ses héritiers restent tenus intégralement des dettes qu’elle a personnellement contractées et qu’en sens inverse le mari ou ses héritiers sont tenus de la part de passif qui excède l’émolument de la femme35, on comprend que jurisprudence et doctrine se soient accordées, à la fin de l’Ancien régime, pour écarter l’octroi à la veuve de lettres de bénéfice d'inventaire ; la solution contraire ne pouvait que créer une regrettable confusion.

  • 36 « La femme n’est tenue des dettes de la communauté, soit à l’égard du mari, soit à l’égard des cré (...)
  • 37 Traité de la communauté, t. II, p. 195, art. III : « Du privilège qu’ont la femme ou ses héritiers (...)

21Le laconisme de l'article 1483 du Code civil36, moins précis que celui de l’article 228 de la Nouvelle coutume de Paris, met en lumière l’intérêt du recours à l’élaboration historique du bénéfice d’émolument ; il suffit, pour s’en convaincre, de se rappeler que Pothier avait qualifié « privilège » ce droit de la femme acceptante37, mais que, l’expression pouvant être trompeuse, les rédacteurs du Code ont préféré renoncer à toute dénomination précise et reprendre les périphrases de l’Ancien droit.

Notes

1 Olivier Martin, Histoire de la coutume de... Paris, t. II, p. 245 : « le bénéfice d’émolument a été ingénieusement déduit par Dumoulin de la nature des droits appartenant au mari pendant la communauté ». P. Petot (La formation historique du régime de communauté entre époux, Cours de doctorat, 1942-1943, p. 149) se borne à écrire qu’« on attribue communément à Dumoulin l’honneur d’avoir inventé le bénéfice d’émolument » ; P. Ourliac et J. de Malafosse (Histoire du Droit privé, t. III, 1968, p. 268) se montrent aussi prudents puisqu’ils disent que Dumoulin « paraît avoir imaginé ce privilège ».

2 Sur l’article 252 de la Coutume de Poitou (Opera omnia, 1581, t. II, p. 694) et sur l’article 115 de l’Ancienne coutume de Paris (Ibid., p. 752 : « In locis in quibus non permittitur viduae renuntiare, tamen, respecta creditorum in quibus se non obligavit non tenetur nisi ad concurrentiam commodi quod capit ex societate, etiam Parisiis ; idque in vim consuetudinis qua maritus non potest onerare propria uxoris...).

3 Paris (1580), art. 228 ; Orléans (1583), art. 187.

4 Les coustumes du pays et comté de Nivernois, éd. de 1665, t. II, 2e partie, p. 253, sur le chap, xxiii, art. 7 : « La vefve, ores qu’elle se trouve commune en biens, n’est tenue des debtes de son mary esquelles elle n’a pas contracté expressément, sinon jusques à la concurrence de la part qu’elle prend es meubles et conquests de la communauté. Ainsi fut dit par arrest solennel prononcé par M. le président Séguier, le quatorzième aoust mil cinq cent soixante sept, pour Anne Spifame, femme de M. Jean Meusnier ; j’y estois présent... La raison dudit arrest est que, si autrement estoit, le mary par voye oblique auroit puissance sur les propres... de sa femme, desquels toutesfois la coustume lui défend l’aliénation... » Cet arrêt n’a pas pu être retrouvé, le registre du Conseil correspondant à cette période de l’année 1567 n’ayant pas été conservé.

5 Publiées en 1566, l’année même de la mort de Dumoulin (Olivier Martin, op. cit., t. I, p. 591, n. 1).

6 X1 A 1582, f° 422 v° : le parlement décide que « Marguerite Vivien, femme soy disant séparée de biens de Jehan Bourcier,... ne sera tenue des debtes de son mary... sinon jusques à la concurrence de la moictié de la communaulté et de ce qui sera trouvé estre tourné à son prouffict et par elle amendé de la dicte communaulté, sans ce que les propres héritaiges d’icelle... puissent estre prins, saisiz ne vendus pour les debtes de son dict mary... »

7 Cet arrêt est cité, comme le précédent, par J. Papon (Recueil d’arrestz notables, Lyon, 1586, XV, 2, 25, p. 792).

8 Ourliac et Malafosse, op. cit., p. 269.

9 F. Aubert, Le parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VII ; sa compétence, ses attributions, 1890, p. 329.
Il avait acquis, sans doute au cours de ses études, une bibliothèque de droit civil et canonique, dont le contenu et la valeur vénale sont connus par l'inventaire qui a suivi son décès (infra, n. 20) : Digestum vetus (2 l.p.), autre Digestum vetus (2 1.), Infortiat (8 1.), Code (4 1. 10 s.), Commentaire de Cinus sur le Code (16 1.), Summa et Repetitiones d'Eudes de Sens (1 1.) ; Décrétales (1 1.), Sexte avec la glose d’Archidiaconus (12 1.).

10 A. Coville, Les Etats de Normandie, leurs origines et leur développement au XIVe siècle, 1894, pp. 276-281.

11 F.T. Perrens, Etienne Marcel, 1874, p. 107.

12 N. Valois, Le Conseil du roi aux XIVe, XVe et XVIe siècles, 1888, p. 63 ; A. Guillois, Recherches sur les maîtres des requêtes de l'Hôtel des origines à 1350, Th. Droit Paris, 1909, p. 251.
Il semble qu’il faille, à la suite de Guillois, distinguer deux Troismonts maîtres des requêtes de l’Hôtel : l’un, sans doute père de l'autre, qui fut notamment gouverneur de Bretagne en 1349 (Arch, nat., JJ 77, f° 250, no 408, mai 1349, et X1A 13, f° 41 v°, 23 mai 1351), et celui dont nous nous occupons, qui n’est pas connu comme maître des requêtes avant 1364 (L. Delisle, Mandements de Charles V, 1874, p. 25, no 42).

13 Delisle, ibid.

14 Delisle, op. cit., p. 30, no 55, et p. 31, no 58.

15 Bibl. nat., Pièces originales, dossier 64120, nos 15 (24 juillet 1364) et 16 (23 juin 1365).

16 Le 16 juillet 1375 (Arch, nat., PP 23, f° 329 v° ; Bibl. nat., Pièces originales, dossier 91, Argouges).

17 La famille Troismonts est connue aux XIVe et xve siècles ; notre conseiller était proche parent des Anneville (X 1 A 13, f° 238 v°, 3 juillet 1352) et des Bacon (X1 A 28, f° 72, 2 juillet 1379 ; X1 A 30, f° 23 v°, 20 décembre 1380).

18 P. Petot, Une renonciation aux meubles et aux dettes en parlement. R H D 1949, pp. 118 sq.

19 Jean de la Roche fit d'autant plus diligence qu’il connaissait bien le défunt, pour l’avoir accompagné, peu avant sa mort, dans sa mission en Normandie (Bibl. nat., Pièces originales, dossier 64120, no 16).

20 X 1 C 15, no 109 (13 juin 1365) ; inventaire et prisée sont reproduits dans le rapport fait par les notaires à la Cour le 18 décembre et conservé sous la même cote (no 269).

21 Il est probable qu’ils habitaient une des maisons qui avaient été construites sur les anciens Thermes romains et dont certaines survécurent à l’édification, à la fin du XVe siècle, de l’hôtel des abbés de Cluny (A. Le Roux de Lincy, Recherches sur les propriétaires et les habitants du palais des Thermes et de l'hôtel de Cluny, Mémoires... publiés par la Société nationale des Antiquaires de France, 1846, pp. 23-62 ; François de Montrémy, Le lieu-dit Les Thermes de l’hôtel de Cluny, Paris et Ile de France, Mémoires publiés par la Fédération des soc. histor. et archéolog. de Paris et de l'Ile de France, t. VII, 1955, pp. 53-148).

22 R. Filhol, Le premier président Christofle de Thou et la réformation des coutumes, Th. Droit, Paris, 1937, p. 176.

23 Voir aussi l’art. 187 de la N.C. d’Orléans (1583).

24 N.C. Paris, art. 342 et 343.

25 Arrêts du parlement de Paris des 14 août 1589 (Vermandois), 10 janvier 1607 (Loudunois), 15 août 1613 (Angoumois), 18 mai 1619 (Anjou), 30 avril 1627 (Montargis), 10 juillet 1628 et 27 octobre 1667 (Bretagne), cités par J. Brodeau dans ses additions au Recueil de plusieurs notables arrests du parlement de Paris de G. Louet, éd. de 1700, Communauté, t. I, LIV, p. 270, et Supplément, p. 53.

26 J. Peleus, Questions illustres, Paris, 1608, qu. 114, p. 476.

27 Arrêt du parlement de Paris du 14 août 1589, rapporté par J. de Montholon, Arrests de la Cour prononcez en robbes rouges (1580-1621), 1622, arrêt 59, et cité par Jacqueline Vincent, La capacité de la femme mariée au XVIe siècle, Th. manuscrite, Paris, 1957, p. 203.

28 Voir Pothier, Traité de la communauté, éd. de 1819, t. II, p. 206, nos 742 sq.

29 Renusson, Traité de la communauté de biens, 1780, 2e partie, ch. I, p. 118, no 36.

30 Recueil de plusieurs notables arrests du Parlement de Paris, édité par J. Brodeau, 1700, Communauté, t. I, ch. LIV, p. 269 : « Il est arrivé, par la trop grande subtilité de quelques-uns, de faire porter les femmes veuves communes par bénéfice d’inventaire, comme estant une espèce d’hérédité des meubles et acquests inventoriez, pour éluder les coutumes qui veulent que la femme prenant toute la communauté soit tenue des dettes personnelles ; par le moyen duquel bénéfice d'inventaire se commettoient plusieurs fraudes à l’égard des créanciers... »

31 Ibid. ; Louet rapporte aussi l’arrêt du 8 mars 1605.

32 Op. cit., p. 118, no 35.

33 Coutumier général... du comté et pays de Poitou, 1727, t. I, pp. 244 sq., nos 26 sq.

34 No 27 : La femme « confond les reprises qu’elle avait contre la communauté, c’est à dire qu’au regard des créanciers étrangers elle n’est tenue que jusqu’à la concurrence de ce qu’elle amende de la communauté et envers eux la femme est quitte en délaissant ou payant la valeur des biens de la communauté et de ce qu’elle en amende ; mais elle ne peut pas leur mettre en compte et déduction ses reprises et conventions matrimoniales dont elle est tenue comme commune, parce qu’à son égard et en acceptant la communauté elle confond en sa personne et éteint la moitié des actions qu’elle a contre la communauté, sans les pouvoir déduire au préjudice des créanciers sur la moitié des biens de la communauté à elle appartenans ».
No 28 : « C’est le sujet des règlements du 8 mars 1605 et autres arrêts qui ont débouté les veuves des lettres par elles obtenues pour prendre la communauté sous bénéfice d'inventaire, parce que, si les veuves ne confondaient pas leurs actions, comme fait l’héritier pur et simple, elles auraient sans lettres le même effet que l'héritier bénéficiaire et il serait inutile de les en avoir déboutées ».

35 Pothier, Traité de la communauté, t. II, p. 199, no 730.

36 « La femme n’est tenue des dettes de la communauté, soit à l’égard du mari, soit à l’égard des créanciers, que jusqu’à concurrence de son émolument, pourvu qu’il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage ».

37 Traité de la communauté, t. II, p. 195, art. III : « Du privilège qu’ont la femme ou ses héritiers de n’être tenus des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de ce qu’ils en ont amendé ».

Auteur

Professeur à l’Université de Droit, d’Economie et de Sciences Sociales de Paris

© Presses universitaires de Rouen et du Havre, 1976

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