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Droit privé et Institutions régionales

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Société d'histoire du droit et des institutions des pays de l'Ouest de la France

Réflexions sur la jurisprudence criminelle du Parlement de Bretagne pour la seconde moitié du xviiie siècle

Louis-Bernard Mer

Texte intégral

1Que l’illustre maître auquel nous adressons notre hommage très respectueux veuille bien pardonner l’imperfection de cette contribution modeste que nous espérons apporter à l’Histoire du Droit Pénal, grâce aux travaux entrepris, sous l’égide du Centre de Recherches Historiques de l’Université de Rennes, par une équipe de professeurs, d’assistants, de moniteurs et d'étudiants, travaux consacrés à l’analyse de la jurisprudence criminelle du Parlement de Bretagne. Il serait, en effet, tout à fait prématuré de vouloir tirer des conclusions définitives, et même de penser dresser un bilan provisoire d’investigations qui ont commencé, cette année seulement, à s’organiser vraiment. Nous nous permettrons cependant de livrer ces quelques réflexions, que nous suggèrent les premières recherches et les premiers résultats, et qui nous amènent à envisager l'activité de notre Tournelle bretonne sous des perspectives qui ne correspondent peut-être pas à l'image qu’on a coutume d'en présenter.

2Rigueur inhumaine de la répression, système de peines inadapté et dénué de toute progressivité, procédure secrète et impitoyable, orientée vers la seule extorsion de l’aveu, formalisme inutile et intolérable, tortures et supplices inouïs, tel est le sombre tableau que la critique philosophique avait déjà brossé, au XVIIIe siècle, du Droit et du procès criminels, et qu’après la Révolution, on se contentera sans cesse de reproduire, opposant, ici comme ailleurs, en un facile contraste, un passé que Ton dénonce, comme chargé de toutes les oppressions, et un avenir que l'on annonce, comme étincelant de toutes les splendeurs de la liberté. La jurisprudence criminelle du Parlement de Bretagne ne nous semble pas confirmer cette simplification abusive. Que les peines prononcées soient sévères, qu’il manque un ou plusieurs échelons intermédiaires pour pouvoir les nuancer, que la procédure soit fondée sur le système inquisitorial, que le recours à un défenseur soit exclu, du moins au grand criminel, cela n’est pas contestable. Il n’en reste pas moins que certaines touches plus claires viennent atténuer la noirceur de l’esquisse, spécialement pour la seconde moitié du XVIIIe siècle et que les Lumières semblent s’y refléter en maints endroits. La pratique de la Cour montre une orientation de plus en plus marquée vers une certaine clémence. La procédure offre à l’inculpé nombre de garanties qui, conçues dans un esprit tout différent de celui qui inspire notre Droit moderne, n’en sont pas moins dotées d’une notable efficacité. Le Parlement, enfin, assume son rôle de gardien de l’ordre judiciaire breton, avec une conscience tout à fait claire de ses devoirs et de ses responsabilités.

I

  • 1 Ces proportions ont été établies par M. Paul Laurent, Etude juridique et sociale de la jurisprudenc (...)
  • 2 Nous devons ces chiffres à M. Gilles Bessy, Criminalité et répression en Bretagne au XVIIIe siècle, (...)
  • 3 En 1774, sur 19 appels interjetés à minima par le Parquet, on dénombre pour 11 aggravations, 4 conf (...)
  • 4 Dans ses recherches encore inédites sur le rapt de séduction au XVIIIe siècle, Mlle Lorcy a découve (...)

3Ce qui frappe, d’abord, à l’examen de cette jurisprudence de la Tournelle bretonne, dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, c’est une certaine clémence, clémence relative sans doute, eu égard à la rigueur du système répressif, mais qui ressort à l’évidence d’une comparaison établie avec la pratique plus ancienne, avec la jurisprudence d’autres cours souveraines, avec les décisions rendues, en première instance, par les juges seigneuriaux ou royaux. La Cour exerce le plus souvent son pouvoir réformateur dans le sens de l’indulgence. En 17741, le Parlement n’aggrave que dans 10,4 % des cas, les peines infligées par les premiers juges, alors qu’il les atténue pour 40,8 % des condamnations, sauvant ainsi neuf condamnés du gibet. Cette tendance s’affirme et, en 1778, 45 % des peines soumises à la Cour font l’objet d’un adoucissement, 58 % en 17792. Il arrive même que, sur appel a minima du Ministère Public, la Cour adoucisse la peine, au lieu de l’aggraver3. Cette fréquence dans l’atténuation des peines est due sans doute à la sévérité excessive, constamment maintenue par certains juges inférieurs, ceux de Ploërmel en particulier, et que la Cour souveraine s’emploie à corriger. Elle s’explique aussi par la volonté que marque souvent le Parlement, de cantonner les juridictions subalternes dans l’exacte application du Droit4, pour se réserver, à lui seul, le pouvoir d’arbitrer les peines. Elle répond, enfin et surtout, à une inclination de plus en plus nette que montrent les conseillers, à rendre cet arbitrage dans le sens de l’indulgence, au moins pour certains délits.

  • 5 Voir Miren Bescond-Forget, Le crime de bigamie dans l’Ancien Droit, Etude de Doctrine et de Jurispr (...)
  • 6 1 Bg 6, 19 février 1601, Nicollas Souvan dit Linot, accusé d’avoir épousé deux femmes, chacune d’el (...)
  • 7 Deux arrêts de 1608 attestent le revirement de la jurisprudence bretonne et la substitution des gal (...)
  • 8 Juste au milieu du siècle, Guillaume François Guynard, condamné par le siège de Lamballe aux galère (...)
  • 9 Dans cette affaire Sevestre-Deserbeaux où les conjoints étaient tous deux engagés dans les liens d’ (...)
  • 10 Le texte qui fonde en droit cette obligation est un Edit d’Henri II de 1556, disposant que l’absenc (...)
  • 11 1 Bg 336, 24 mars 1786. Le Parlement ne condamne, semble-t-il que lorsque les preuves sont surabond (...)
  • 12 Bilan statistique établi par M. Paul Laurent.
  • 13 Ces lettres lui sont octroyées le 2 mai 1788, 1 Bg 339.
  • 14 Voir Daniel Ulrich, La répression en Bourgogne au XVIIIe siècle, R.H.D., 1972, p. 402.
  • 15 Les manœuvres abortives semblent évidentes à la lecture des grosses transmises à la Cour, pour les (...)
  • 16 Muyart de Vouglans, Loix criminelles, III, IV, 6, 1 : « S’est introduit dans notre jurisprudence l’ (...)
  • 17 Dans cette affaire, le Procureur général du Roi a requis l’application de la peine du feu vif, aprè (...)
  • 18 C’est le cas de Julienne Gérard, déjà convaincue d’avoir suborné plusieurs filles, d’avoir tenu mai (...)
  • 19 Céleste Gaultier « qui tenait bordel public et de maquerelage rue des Petits degrés à Saint-Malo », (...)
  • 20 C’est le cas de Marguerite Hervé qui, à Saint-James en Tressaint, maltraite à la fois ses clients e (...)
  • 21 Edit de Henri II de 1556 contre les mariages clandestins, Ordonnances d’Orléans de janvier 1560, de (...)
  • 22 Le mariage est célébré à l’église Saint-Germain de Rennes. Procès-verbal en est dressé, au vu de qu (...)
  • 23 Ce point a été établi avec une parfaite précision par Mlle Lorcy. A la suite d’un appel, l’affaire (...)
  • 24 Cette curieuse affaire se déroule au siège des Regaires de Saint-Brieuc. Un négociant armateur de S (...)

4Cette indulgence de la Cour ne s’applique qu’à certaines catégories d’infractions, tout spécialement à celles qui, selon l’expression de Muyart de Vouglans, frappent principalement sur l’honneur et sur les mœurs, et qui sont les crimes de la luxure. La bigamie, délit assez rare, il est vrai, offre un exemple manifeste d’extraordinaire progrès dans la mansuétude5. Au XVIe siècle, le bigame est inéluctablement voué à la potence ; au XVIIe siècle, la Tournelle bretonne qui précède sur ce point de trente ans son homologue parisienne, substitue, après 1601, où l’on rencontre l’ultime condamnation capitale6, les galères perpétuelles au gibet7. La perpétuité de la peine disparaît à partir de 1750, où la Cour réforme une condamnation à vie en une peine de vingt ans de galères8. A la veille de la Révolution, dans une affaire pourtant très grave de bigamie double, compliquée de faux en écriture publique, les coupables s’en tirent avec la fustigation, l’exposition au carcan, l’imposition symbolique et traditionnelle de quenouilles au mari bigame et de chapeaux de paille à sa femme, l’interdiction à la cohabitation, dont il sera bien difficile d’assurer le respect9. Ces châtiments sont bien inférieurs à la peine des fers qu’inflige le Code pénal de 1791, à celle des travaux forcés à temps portée par le Code d’instruction criminelle napoléonien ; ils préfigurent en quelque sorte cette correctionnalisation du crime qui interviendra seulement un siècle et demi plus tard, en 1933. L’infanticide, situé à la frontière des atteintes aux mœurs et des offenses à la vie, est également traité par la Cour avec une indulgence de plus en plus marquée, ainsi du reste que d'autres délits qui y sont liés, comme le défaut de déclaration de grossesse et l’exposition d’enfant. D’après les Ordonnances, le simple défaut de déclaration de la grossesse par la fille-mère, suivi de la non présentation de l’enfant, suffirait à faire présumer la commission de l’infanticide et à justifier la peine capitale10. Dans la pratique, on sent parfaitement, en comparant les grosses des procédures de première instance et l'appréciation, faite en appel, des preuves qui y sont contenues, que la Cour déploie tous ses efforts pour éviter le châtiment suprême à la femme coupable. C’est ce qu’on observe, par exemple, dans l’affaire Marie Fétisse, condamnée par les premiers juges à la pendaison, son corps devant ensuite être « ars et bruslé », puis renvoyée sous quousque par la Tournelle11. Un bref examen statistique est très révélateur. Sous le règne de Louis XVI12, pour vingt-neuf accusations, le Parlement de Bretagne ne rend que quatre sentences capitales, dont trois seulement seront exécutées, l’une des condamnées, Marguerite Le Berre, bénéficiant de lettres de rémission qui lui permettront d’être libérée après trois ans de prison fermée13. Dans le même temps, neuf condamnations à mort sont prononcées par le Parlement de Bourgogne pour dix-huit accusations d'infanticide14. Quant à l’avortement, il n’apparaît pas, pour le règne de Louis XVI, qu’en tant que tel, il ait jamais été gravement réprimé par la Tournelle15. La sodomie ou crime contre nature, considérée depuis l’Ancien Testament comme un crime des plus détestables et dont Muyart atteste encore qu'il est passible de la peine du feu vif, les cendres du coupable dispersées ensuite au vent, pour effacer jusqu’au souvenir de son forfait16, n’est plus punie en Bretagne, dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, que du bannissement, qui frappe un certain Guillaume Faveras, dit La Montagne, chassé à perpétuité hors du royaume par le Parlement17. Prostitution et maquerellage échappent désormais au domaine du grand criminel, n'étant réglés à l’extraordinaire que lorsque s’y adjoignent des circonstances aggravantes ou d’autres délits : prostitution par la mère de sa propre fille18, tenue d’un bordel public, sorcellerie commise par une jeteuse de sorts de St-Malo19, violences graves20. Cette mansuétude est encore plus marquée à l’égard du ravisseur, auteur d’un rapt de séduction. Dans le dessein avoué d'assurer la cohésion du groupe familial et d’éviter les mésalliances qui sévissaient au sein de la noblesse, les lois du roi n’avaient pas hésité à punir de la peine capitale, à l’instar du rapt de violence, la simple subornation de la mineure, sous promesse de mariage21. Dès le début du XVIIe siècle, le Parlement, respectant une vieille tradition consacrée par la coutume, soustrait le suborneur à la potence, par son mariage avec la fille séduite. Les procès-verbaux abondent, de ces mariages contractés en face d’un conseiller commissaire au Parlement et qui libèrent le marié de la corde qu’il portait déjà au cou22. Après 1730, la pratique relègue ce genre de rapt au petit criminel, le correctionnalisant en quelque sorte, ou même tout simplement le civilisant et laissant à la victime le seul recours à une indemnité compensatrice23. A partir de ce moment, il faut que des circonstances particulièrement graves entourent le délit, par exemple l’embarquement de la fille subornée sous un déguisement au sein de l’équipage24, pour qu’intervienne le Parlement. Lorsqu’une telle affaire est portée à l’audience de la Tournelle, celle-ci l'évoque sur le champ et la juge séance tenante, comme l’Ordonnance de 1670 l’autorise pour les infractions mineures.

  • 25 La jurisprudence a toutefois tendance, au moins en Bretagne, à confondre l’escroquerie, constituée (...)
  • 26 1 Bg 339, 2 août 1789. Jeteuse et leveuse de sorts, récidiviste, Anne Battais est condamnée par la (...)
  • 27 Marie Duval escroque un certain nombre de marchands nantais en leur présentant des billets faux, si (...)
  • 28 Affaires Julien Jauno qui usurpe le nom d'un honnête habitant du Mans pour subtiliser de grosses so (...)
  • 29 L’usurpation de la qualité de médecin est la plus fréquente. Pierre Corado, par exemple, a trompé n (...)
  • 30 Certains délits n'apparaissent pratiquement, parmi les infractions soumises à la Tournelle, qu’en c (...)

5Parmi les infractions qui frappent principalement contre les biens, celles qui s’opèrent par la ruse et la fraude, comme l’escroquerie, presque ignorée de la Doctrine qui l’identifie au vol, mais reconnue et distinguée par la jurisprudence25, sont réprimées avec une extrême indulgence. Le Parlement n'intervient, du reste, que lorsque l’escroquerie s'accompagne d’autres délits ou de circonstances aggravantes, de sorcellerie comme dans le cas d’Anne Battais26, de faux en écriture, comme en a forgé Jeanne Marie Duval27 ou d’usurpation de nom28 et de qualités29. C’est seulement dans ces cas extrêmes que l’affaire vient à l'extraordinaire ; encore la répression y est-elle plus douce que pour le vol. Le délit simple n'est poursuivi qu’au petit criminel30. Cette mansuétude ne s’explique pas seulement, à notre sens, par l’absence de toute répression en Droit coutumier et en Droit romain, mais répond aussi à ce sentiment que la victime ne doit s’en prendre qu’à elle même de s’être laissée duper par l’habileté du fourbe. On observe la même attitude des conseillers vis-à-vis de l'abus de confiance, sauf lorsqu’il est commis au préjudice du maître et qu’on l’assimile alors au vol domestique.

  • 31 Guillaume Corlé est convaincu de crime de lèse-majesté divine au premier chef, pour profanation d’u (...)
  • 32 Voir Maryvonne Lorcy, Les procès à cadavres d’après la Jurisprudence criminelle bretonne au XVIIIe (...)

6Le Parlement de Bretagne manifeste aussi une très nette répugnance à appliquer aux coupables de crimes contre la religion, crimes de lèse-majesté divine, blasphèmes, sacrilèges et profanations, les peines prévues par le Droit. En 1750, un profanateur d’hostie est condamné à la potence sur la foi de témoignages concordants ; il bénéficiera, de la part de la Cour, d’une sentence de plus amplement informé31. La Cour tempéra également la rigueur à l’égard du suicide, traditionnellement tenu pour plus grave encore que l’homicide d’autrui, en ce qu’il ne détruit pas seulement la vie, mais ruine le salut éternel de celui qui le commet. Les procès intentés aux cadavres des suicidés ne se concluent, jusqu’en 1776, que par des condamnations ; à partir de cette année, et à une exception près, tous aboutissent à des acquittements, qui permettent l’inhumation de l’accusé en terre sainte, et font échapper sa famille au déshonneur et à la ruine32.

  • 33 Le revirement jurisprudentiel se produit après 1742. Jusqu’alors, le Parlement appliquait parfois a (...)
  • 34 Statistique établie par Paul Laurent. Cette dernière exécution de Noël Etienne Pierre, s’explique p (...)
  • 35 L’article écrit par Delacrois au Répertoire Guyot, V° vol domestique, p. 286, contient un implacabl (...)
  • 36 Pour le règne de Louis XVI, sur douze accusés traduits devant le Parlement, pour vols d’aliments, q (...)

7Cette indulgence parlementaire n’est ni aveugle, ni illimitée. La répression du vol nous permet précisément de tracer la frontière qui la borne et le critère qui la justifie. Le vol simple, sauf s’il est vraiment considérable, n’est plus guère passible que du fouet ou de l’emprisonnement ; la rigueur traditionnelle du Parlement à l’encontre des voleurs de chevaux s’atténue et la peine de mort ne s'abat que sur le voleur professionnel33 ; le voleur domestique, pourtant considéré coupable d’une véritable trahison, échappe de plus en plus fréquemment à la pendaison qui, généralement prononcée par les premiers juges, est adoucie par la Tournelle, à trente reprises, soit dans 40 % des cas, sous le règne de Louis XVI. Au cours du même temps, on voit s'accentuer cette inclination à la clémence : de 1774 à 1779, huit voleurs domestiques montent encore à l’échafaud, alors qu’on ne rencontre plus qu’une seule exécution dans les dix dernières années qui précèdent la Révolution34. Les nombreux et ardents plaidoyers prononcés en faveur des serviteurs coupables35 ont porté leurs fruits. Quant au vol d’aliments, il ne parvient que tout à fait exceptionnellement à la connaissance de la Cour et est alors puni du fouet ou du carcan36.

  • 37 Certains sièges, comme celui de Ploërmel, n’hésitent pas, en ce cas, à prononcer la peine capitale, (...)
  • 38 Ordonnance de janvier 1534, motivée par les pillages et dévastations que commettent les bandes armé (...)
  • 39 Le retentum qui figure au verso de l’arrêt prévoit généralement que le condamné sera étranglé, soit (...)
  • 40 Pour les quatre années 1780, 81, 82, 83, la roue est prononcée 21 fois, la pendaison 14 fois. On dé (...)

8Mais la clémence s’arrête très précisément où commence la violence. Dès que le vol s’aggrave de violences, qu’il est commis sur les grands chemins par des bandes de brigands, qu’il s’accompagne d’une quelconque effraction, fût-ce la simple rupture d’un tronc d’église37, qu’il comporte une voie de fait, fût-ce une bousculade un peu rude, les châtiments anciens reparaissent dans leur extrême rigueur. Cette attitude du Parlement ne concerne pas seulement le vol : que l’offense atteigne les biens, qu’elle frappe les personnes, comme l'homicide, l’assassinat, qu’elle s’attaque à la fois aux mœurs et à l’honneur, comme le viol, l’agresseur est constamment soumis à une répression systématique et impitoyable. Seule la provocation et la chaleur qui en résulte pourront quelquefois éviter au coupable la sentence ultime. Le vieil Edit de François Ier introduisant le supplice de la roue qu'il inflige au voleur de grand chemin38 s’applique couramment, avec cette restriction toutefois que le retentum admis par les juges réduit le plus souvent la peine à la strangulation39. Les coups ne tombent plus que sur un cadavre, sans rien ôter à la peine de son pouvoir d’intimidation, puisque le public ignore que le supplicié a déjà rendu son âme à Dieu, avant que son corps disloqué ne soit tourné vers le ciel. La jurisprudence de la Tournelle ne fait que refléter ici cette grande peur qui se répand dans les campagnes, cette crainte panique des brigands qui n’attend pas quatre-vingt-neuf pour se manifester. Ainsi s’explique qu'à partir de 1780 la roue, supplice traditionnel du voleur de grand chemin, soit plus souvent utilisée que la pendaison dans l’exécution de la peine capitale40. La Cour réserve sa rigueur à la violence, mais elle est alors implacable.

  • 41 Il existe essentiellement deux sortes de sentence de plus amplement informé indéfini : le renvoi qu (...)
  • 42 Affaire Le Cozanet : Noël Le Cozanet a été renvoyé quousque par arrêt du 30 août 1785. L’affaire re (...)

9L’on doit noter aussi l’utilisation que fait la Tournelle des sentences de plus amplement informé indéfini pour soustraire l’accusé à la sévérité de la peine légale ou coutumière41. Dans le principe, cet arrêt est une décision processuelle qui interrompt l'instruction, faute de preuves suffisantes, quitte à la reprendre à tout moment, si surviennent de nouveaux éléments de preuve. Dans la pratique, les conseillers y ont également recours pour écarter, sans le dire officiellement, le châtiment normalement applicable. Le quousque, en particulier, devient alors un mode d’atténuation dans l’application des peines. Ce qui le montre bien, c’est qu’il se double souvent d’un emprisonnement de plus ou moins longue durée, constituant théoriquement une détention préventive où l’on complètera les preuves, représentant en fait une peine tempérée. Ainsi s'explique que l’instruction ne reprenne pour ainsi dire jamais, un seul cas de reprise ayant été décelé pour tout le règne de Louis XVI42. Cette pratique s’observe en particulier pour les crimes de faux en écriture publique et privée, de faux témoignage, d’exposition d’enfant et d’infanticide, de prostitution, de tentatives criminelles de toutes sortes, et de complicité, l’auteur de la tentative et le complice encourant en droit la peine qui réprime l’infraction, et que les juges souhaiteront, le plus souvent, tempérer.

  • 43 Pour les années 1778 et 1779, six femmes sont condamnées à l’emprisonnement perpétuel, les unes pou (...)

10On observe aussi la grande extension que connaît, en Bretagne, dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, l’emprisonnement en tant que sanction pénale. Elle permet aux juges et au Parlement de combler une lacune regrettable dans l’échelle des peines. Le manque de souplesse de la répression ancienne qui passait, sans transition, du fouet au bannissement et aux galères, a pu être ainsi corrigé par l’intervention jurisprudentielle. Le Parlement a certainement joué un rôle déterminant dans le développement de la prison comme peine intermédiaire, qu’il la prononce simplement comme le châtiment du délit ou qu’il la joigne à une sentence de quant à présent ou de quousque. En 1778 et 1779, les 15 peines de prison infligées sont ordonnées par la Cour et viennent souvent se substituer aux galères prononcées par les premiers juges. La prison à temps tend à devenir, dès le XVIIIe siècle, le mode de répression normal des infractions de moyenne gravité. Quant à l’emprisonnement à perpétuité, il correspond, pour les femmes43, à ce que sont les galères à vie, pour les hommes.

II

11Il est communément admis que la Constituante aurait créé, en faveur de l’accusé, un remarquable système de protection tiré des principes généraux posés par les philosophes et reflétant en particulier ces droits naturels qui auraient appartenu à l’homme dès l’origine de l’humanité. Jusqu’alors, c’est-à-dire sous l’Ancien Régime, l’accusé aurait été livré, sans espérance ni recours, à ses juges, aucun moyen réel ne lui étant offert d’assurer sa défense. Un premier examen de la jurisprudence parlementaire en Bretagne nous semble atténuer ce contraste trop vif entre les deux phases de la répression. Il nous apparaît bien que la Cour souveraine assurait à l’accusé un certain nombre de garanties qui, pour être conçues dans un esprit tout à fait différent de notre Droit moderne, n’en présentaient pas moins une réelle efficacité.

  • 44 Au cours de ses recherches sur le rapt de séduction et sur la procédure criminelle au XVIIIe siècle (...)

12La faculté, largement accordée à l’accusé ou à sa famille, d’adresser à la Cour des requêtes de toutes sortes, représentait l’un des moyens de mettre en oeuvre ce système de garanties. Dès le début de l’instance criminelle, se posait, comme de nos jours, le problème de la mise en liberté provisoire de l'accusé. Le Parlement le soumettait à son contrôle, en connaissant des demandes adressées par les détenus, et le résolvait très souvent avec bienveillance, le procédé technique utilisé étant celui de la conversion du décret de prise de corps. En 1778, par exemple, six accusés sollicitent la conversion en décret d’ajournement personnel, qui permet de comparaître libre, du décret de prise de corps, ordonnant l’arrestation et l’incarcération, prononcé contre eux par les premiers juges. Après avoir comparu devant un conseiller commissaire et avoir subi un interrogatoire, tous obtiennent satisfaction, et un arrêt les libère « des prisons si pour autre cause ils n’y sont détenus », selon la formule encore employée de nos jours. Il arrive même que le décret de prise de corps soit, contrairement à la règle de l’Ordonnance, converti en décret d’assigné pour être ouï, qui offre cet avantage d’effacer toute incapacité liée à l’accusation44. La Cour assure, par ailleurs, très strictement, la levée d’écrou de l’inculpé mis en liberté, et n’hésite pas à autoriser la prise à partie des juges récalcitrants et à prononcer contre eux de lourds dommages et intérêts.

  • 45 Urbain Le Reste adresse requête à la Cour pour qu’elle lui permette d’intimer et prendre à partie u (...)

13La prise à partie représente du reste pour celui qui s’estime lésé par un juge inique, un moyen très efficace d’obtenir réparation. Ainsi des femmes décrétées pour non déclaration de grossesse, alors que leur enfant est né, baptisé et en vie, prennent à partie leurs juges en alléguant qu’il n’est licite de les poursuivre que si l’enfant né de la grossesse cachée se trouve mort et privé de baptême. En 1777, l’écuyer Pierre de la Brousse, que l’on soupçonne du vol de deux vaches, décrété de prise de corps par le siège d’Antrain, puis autorisé par la Cour à plaider en état d’assigné et maintenu malgré cet ordre en prison, obtient de prendre à partie les premiers juges pour exécution frauduleuse du décret de prise de corps. La Cour, jugeant la prise à partie en audience publique, oralement et sur plaidoirie, condamne les premiers juges en six cents livres de dommages et intérêts. Dans des circonstances semblables, ce sont trois mille livres qu’un certain Urbain Le Reste réclamera à un avocat du siège royal de Châteauneuf du Faou, qui a fait fonction de juge45.

  • 46 La formule portée dans le dispositif de nombreux arrêts : il sera dit que la Cour, sans s’arrêter à (...)

14Il ressort, du reste, de l'examen de nombreuses requêtes, que le Parlement y porte la plus grande attention. Il est fréquent que les arguments qui y sont invoqués influencent la décision définitive et aboutissent à atténuer la sévérité de la condamnation, même si la Cour déclare officiellement ne pas faire droit à la requête46.

  • 47 Exemple particulièrement net fourni par l’affaire Lenormand poursuivi, pour des raisons d’inimitié (...)

15L’évocation est, nous le verrons, un des moyens les plus efficaces qu’utilise la Cour pour assurer la bonne marche de l’ordre judiciaire et pour exercer sur les justices inférieures une surveillance diligente. Il arrive aussi qu’elle use de ce procédé pour imposer aux juges saisis le respect des droits de l’inculpé. Dans ce cas, elle peut commettre le procès à d’autres juges ou, évoquant pour elle-même le principal, trancher l’affaire à l’audience47.

  • 48 Le témoin a-t-il la faculté de modifier, sans risque, sa première déposition, au moment du recollem (...)
  • 49 C’est ce que démontrent de nombreux arrêts de la Cour intervenant après condamnation en première in (...)
  • 50 1 Bn 3379, requête de Jacques Braud, marchand papetier, pour qu’on lui permette d’appeler de nouvea (...)
  • 51 Au cours des années 1777-1778-1779, la Cour ordonna cinq fois, après visite du procès et avant fair (...)

16Pour ce qui est de la procédure elle-même, il ne nous apparaît pas que le formalisme excessif qui lui est souvent reproché, constitue une entrave à la bonne administration de la justice. La stabilisation des dépositions au moyen du recollement ne nous semble pas comporter plus de risques que le système actuel où les déclarations des témoins ne cessent de varier et de se contredire depuis l’enquête de police jusqu’à la phase ultime de la Cour d'Assises, en passant par le cabinet du juge d’instruction. Le témoin prête serment de dire la vérité et mesure le poids de la responsabilité morale et pénale qui en découle48. Que cette procédure soit inquisitoire, est chose certaine. Il serait inexact de penser qu’elle ferme toutes les voies aux possibilités de la défense. L’instruction doit être conduite à charge et à décharge, déclare Muyart de Vouglans, et il n’apparaît pas que les juges aient manqué, comme on le leur reproche souvent sans preuves, à ce devoir d’équité. D’énormes cahiers de dépositions contenant parfois des centaines de témoignages, des demandes fréquentes de monitoires adressées à l’autorité ecclésiastique pour éclaircir l’affaire et non pas seulement pour convaincre l’accusé49, des suppléments d’information, voire même de nouvelles informations décidées par la Tournelle, sur requête de l’accusé50 ou après visite du procès51, tout cela atteste, à notre avis, d’un souci certain d’objectivité.

  • 52 8 février 1786 : « sans avoir égard aux dépositions de Guillaume le Callonec et Jean Marie Calvé, t (...)
  • 53 Rien ne permet de penser, à notre avis, que les conseillers aient éludé la visite du procès et reno (...)

17Il arrive assez souvent que la Cour écarte en appel, pour différentes raisons et en particulier sur le fondement de reproches formulés par l’accusé, des dépositions recueillies en première instance et parfois essentielles pour justifier la condamnation52. Les dits témoignages ne sont pas alors lus lors de la visite du procès et ne peuvent donc ni être pris en compte pour une condamnation, ni même influencer les juges53.

  • 54 « Il fut, écrit-il, malheureusement tenté de faire ouverture d’une armoire. Ce qu’il eut le malheur (...)
  • 55 A l’inverse du précédent, ce mémoire, composé à l’évidence par un homme de loi, est savamment ordon (...)

18Le procès étant secret et écrit, toute possibilité de plaidoirie est évidemment exclue. Cela n’empêche nullement l’accusé d’adresser, par voie de requête au Parlement, un véritable mémoire justificatif, parfois rédigé par l’intéressé lui-même, comme Claude Merget qui, naïvement, cherche à excuser son geste homicide par l’état d’ivresse où il était plongé, obtenant du reste la vie sauve54, le plus souvent minutieusement et savamment composé par un homme de loi, comme celui que présente Louis Deroirie pour tenter de détruire le poids de l’aveu extra judiciaire retenu contre lui55.

  • 56 L'Ordonnance de 1670, Titre XXVIII, art. 1, interdisait « aux juges et même aux Cours d’ordonner la (...)
  • 57 Principes du Droit françois, XI, pp. 366, 367 : « Dans tous les cas sans exceptions, des juges amis (...)

19Dans le système de l’Ordonnance, l’accusé n’est pas autorisé à produire ses propres témoins. Encore peut-il être admis à offrir de prouver ses faits justificatifs. La faculté lui en est même offerte parfois, et en dépit des dispositions de l'Ordonnance56, avant la visite du procès et sur simple requête. Ainsi, en 1774, René Fraboulet, accusé d’avoir volé la lampe en argent de l’église de Corlay et se heurtant au refus que lui oppose, avec sa rigueur habituelle, le siège de Ploërmel, de l’admettre à ses faits justificatifs, s’adresse, par requête, à la Cour, et obtient qu'elle le reçoive à prouver que certain particulier a récemment proposé de vendre aux Ursulines de Pontivy de vieilles argenteries. Le Parlement, suivant en cela les conseils prodigués aux juges par Poullain du Parc57, fait droit à la requête et assigne deux religieuses de Pontivy pour apporter leurs témoignages.

  • 58 1 Bg 329, 19 juin 1779.
  • 59 Les juges de Vitré se fondent, en effet, sur la constatation, prétendument établie lors de la desce (...)
  • 60 Selon les experts chirurgiens, « les vices de constitution externe : boette osseuse du crâne péchan (...)
  • 61 1 Bn 2486.

20La demande peut aussi être présentée par l’accusé, en conformité cette fois avec l’Ordonnance, après la visite du procès et au cours de l’ultime interrogatoire qu’il subit devant la Cour, sur la sellette ou derrière le barreau. En 1779, par exemple, un certain Lautreuil, condamné pour vols multiples, interrogé sur la sellette par la Cour, propose de se justifier et invoque un alibi. Les conseillers, siégeant en Chambre du conseil, rendent un arrêt interlocutoire, commettant les juges de Nantes pour informer de ce fait justificatif. Lautreuil nommera au greffier cinq témoins pour prouver qu il résidait, au moment des vols qu’on lui reproche, dans une auberge éloignée des lieux où ils ont été commis. Ce supplément d’information lui étant parvenu, la Cour renverra le suppliant hors procès58. La requête en fait justificatif conduira assez souvent à une expertise. Dans le procès sur l’assassinat du Conseiller Malherbe, en 1776, la veuve du magistrat, soupçonnée d’être l’instigatrice du crime, réclame des experts aux fins d’établir s’il est possible de s’introduire au domicile de la victime. Des serruriers sont commis, qui, après examen, déclareront que la porte de la maison peut facilement s’ouvrir de l’extérieur59. Le même recours à l’expertise s’observe pour la preuve des causes d’irresponsabilité, comme la démence. Une certaine Anne Lebouc, convaincue d’infanticide, offre opportunément d’administrer la preuve de sa démence, et y est admise. Une nouvelle information est ordonnée, qui revêt la forme d’une expertise médicale, dont les conclusions, d’ailleurs assez curieuses60, emportent cependant la conviction du Procureur qui déclare ne s’opposer nullement au renvoi de l’accusée hors d’accusation, c’est-à-dire à son absolution, à la condition toutefois qu’elle garde prison et que sa famille la fasse ensuite enfermer en maison sûre. Parfois sans doute, la Cour refuse l’admission des faits justificatifs. Louis Coden, condamné à mort par le siège de Guingamp, sur dépositions concordantes de deux témoins, offre en vain de prouver qu’il se trouvait à plus de six lieues au temps du vol. Sa demande rejetée par le siège et par la Cour, Coden n’en parviendra pas moins à se disculper. Avant l’exécution, dans son testament de mort, Le Cum, son coaccusé affirmera solennellement que Coden n’avait aucune participation au vol ; la Cour fera surseoir à l’exécution et ordonnera un supplément d’information qui aboutira à la mise hors d’accusation de Coden61.

  • 62 Voir sur cette question, J. P. Lévy, La hiérarchie des preuves dans le Droit savant au Moyen Age de (...)
  • 63 La Cour impose en particulier le respect du principe qu’une condamnation ne peut être fondée sur un (...)
  • 64 Pour 30 poursuites et règlements à l'extraordinaire concernant le crime d’incendie volontaire, on n (...)
  • 65 Voir sur ce point André Laingui, La responsabilité pénale dans l’Ancien Droit (XVIe -XVIIIe siècle) (...)

21Il n’est pas jusqu’à l’appréciation des preuves qui ne laisse à l’accusé de larges chances de sauvegarde. Le système des preuves légales, la hiérarchie des preuves qu’il établit et qui plonge ses racines au cœur du Droit savant62, la nécessité qu’il impose aux juges de rassembler les preuves exigibles, représentent très souvent pour l’accusation une tâche insurmontable. Cela est d’autant plus vrai que le Parlement contrôle rigoureusement le strict respect de ce principe, réformant impitoyablement toutes les condamnations qui ne réunissent pas les éléments de preuve indispensables, ainsi qu’il ressort de nombreuses comparaisons des arrêts de la Cour prononçant absolution, acquittement ou renvoi à temps indéterminé, avec les dossiers de première instance contenus dans les grosses adressées au greffe de la Tournelle63. Voilà qui explique qu’aucune condamnation ne vienne pratiquement, et cela pour tout le règne de Louis XVI, réprimer les accusations portées contre les incendiaires. Nul crime n’est plus difficile à prouver que l’incendie volontaire, à la fois dans sa commission matérielle et dans son élément intentionnel64. Il est clair à nos yeux que ce système des preuves légales est infiniment plus favorable à l’accusé que le principe actuel de l’intime conviction. Sans doute, les juges inclinent-ils, dès le XVIIIE siècle, vers l’intime conviction65. Mais ils ne l’appliquent en fait que comme complément des preuves légales et le plus souvent au profit de l’inculpé, cumulant ainsi à l’avantage du prévenu, et comme le demandera plus tard Robespierre, alors député à la Constituante et apôtre convaincu du libéralisme judiciaire, les exigences du système ancien et la souplesse du système nouveau. En somme, sans être proclamée, la présomption d’innocence est en pratique appliquée en faveur du condamné et avec plus de force que de nos jours où l’intime conviction la prive en fait d’une efficacité véritable.

22Ce système explique aussi la nature de l’interrogatoire et, sans aucunement le justifier, le recours à la torture.

  • 66 « Il faut », dit le commissaire enquêteur de l’Avare à Harpagon, soulevé par une furieuse indignati (...)
  • 67 Certains ont mis en doute la sincérité de ces procès-verbaux. Plusieurs indices nous semblent indiq (...)
  • 68 Ainsi, en matière de bigamie, l'inculpé est-il interrogé s’il ignorait qu’il fût défendu d'épouser (...)
  • 69 « Remontré à l’accusé qu’il n’a pas dit vérité et qu’il pourra être prouvé contre lui »... par exem (...)

23Selon l’opinion reçue, l’interrogatoire, dans notre Ancien Droit, n’aurait pour objet que d’arracher à l’inculpé des aveux, par la crainte ou par la ruse, soit qu’on le menace de torture, soit que, choisissant la douceur66, on lui présente les demandes de façon captieuse ou insidieuse. L’examen de nos procès-verbaux d’interrogatoires ne confirme nullement ces idées traditionnelles67. L’interrogatoire, qu’il soit conduit par les juges inférieurs ou par la Cour, nous apparaît entièrement dominé par les servitudes que le système des preuves légales impose à l’accusation, contraignant le juge à interroger l’accusé sur les différents chefs d’accusation retenus contre lui et sur les divers éléments constitutifs de l’infraction, même si, ce faisant, il le met sur la voie d’alléguer des moyens de défense qu’il n’aurait pas sans cela imaginés68. La raison en est simple : la condamnation n’est possible que si l’on apporte la preuve complète de ces éléments. Ce que l’accusé n’a pas reconnu est ainsi défini, et devra être établi par des preuves suffisantes, comme le juge en avertit l’accusé à la fin de l’interrogatoire69.

  • 70 L’appel était obligatoirement interjeté devant le Parlement, des condamnations à la torture, condam (...)
  • 71 Les pieds du condamné sont approchés du feu, chaussés d’escarpins soufrés, et non nus, comme le pré (...)
  • 72 La question ordinaire comporte six approches, l’extraordinaire neuf.
  • 73 A la lecture des procès-verbaux, on constate que les plaintes et cris des condamnés, fidèlement rep (...)
  • 74 La question préparatoire peut être prononcée sans réserve de preuves, alors l’accusé sera relaxé s’ (...)

24Nous vivons en un siècle où la vigueur avec laquelle on dénonce la torture n’a souvent d’égal que la rigueur avec laquelle on la pratique. Qu’en était-il, en Bretagne, au XVIIIe siècle ? La jurisprudence de la Tournelle permet un certain nombre d’observations, Il est très fréquent que le Parlement écarte, en appel, avant ou après condamnation prononcée en première instance, la question préparatoire ou préalable, infligée par les premiers juges70. Il en résulte que le nombre de questions et spécialement de questions préparatoires, finalement exécutées, sous la forme des escarpins soufrés71 et des approches du feu72, est plus faible qu’on ne l’imaginerait sans doute. On dénombre ainsi douze questions préparatoires, de 1750 à 1780, année de la suppression de ce mode de torture. Sur les douze accusés qui y sont soumis, un seul avoue, les autres résistant à la rigueur du tourment qui, pour être inadmissible, semble s’atténuer au fil des années73. Certains bénéficieront de l’acquittement, tous de la vie sauve, la peine de mort ne pouvant plus leur être appliquée74.

  • 75 Ainsi, dans l'affaire Bodin, quatre condamnés à mort, Bodin, Simon, Deshayes et Galler, déclarent d (...)
  • 76 « Il sera dit que la Cour faisant droit sur le procès-verbal de torture et testament dudit Fablé et (...)
  • 77 Janne Garnier, après avoir constamment nié l’infanticide qui lui est reproché, déclare, pour la déc (...)
  • 78 1 Bg 328.
  • 79 Les pièces les plus importantes de ce procès figurent dans la théorie Procèsverbaux et interrogatoi (...)
  • 80 Deux arrêts, le second du 15 juillet 1781, 1 Bf 1551, ne faisant que confirmer le premier, du 18 ao (...)

25Quant au testament de mort, dernier trait et combien original de notre ancienne procédure, ultime déclaration spontanément apportée par le condamné avant son exécution, l’Ancien Droit y attache une très grande force probante, considérant, souvent à juste titre, que la crainte de la damnation éternelle qui hante le testateur garantit la véracité de ses affirmations. Sans doute, ce testament servira-t-il parfois de base à de nouvelles poursuites et informations, prenant alors valeur de déposition75. Mais il est tout aussi fréquent que le testament joue en faveur d’un accusé ou condamné et serve à le disculper. Ainsi, le 18 mars 1754, le testament de mort de Vincent Fablé, condamné à la potence pour de multiples vols d’église, aggravés d’effractions et sacrilèges, disculpe ses coaccusés qui font l’objet d’un acquittement76. Le 2 mars 1757, la rétractation prononcée par Janne Garnier, condamnée pour infanticide, permet à un certain Chamrobert d’écarter l’accusation d’avortement qui pesait sur lui77. Louis Deroirie, condamné à mort pour l’assassinat du conseiller Malherbe, atteste, avant de passer sur la roue, que Jeanne Moriaux, qu’il avait chargée dans ses interrogatoires et qui avait, elle aussi, fait l’objet d’une sentence capitale, est innocente78. La Cour, ayant sursis à l’exécution, renvoie la condamnée quousque, assortissant toutefois ce renvoi de deux années de prison. La preuve la plus éclatante de cette fonction salvatrice que la Cour entend bien conserver au testament de mort, est offerte par le célèbre procès du Roscouët, qui se déroulera devant la Grand Chambre, de 1774 à 178179. Pour avoir refusé de recevoir les déclarations de deux condamnés, qui tendaient à innocenter leur coaccusée, une certaine Elisabeth Lescam, se disant Lescop, le conseiller du Roscouët va être frappé des peines les plus sévères80, alors qu’un procès ultérieur semble établir que la condamnée, si elle s’appelait bien Lescop, appartenait à une famille de malfaiteurs et était coupable.

III

26Que l’esprit du siècle se reflète dans la pratique criminelle du Parlement de Bretagne, voilà qui ressort à coup sûr de cet examen jurisprudentiel. Il n’en reste pas moins que demeurera profondément enraciné jusqu’à la fin, au sein du corps parlementaire, le sentiment d’avoir à assumer, sous l’inspiration des valeurs traditionnelles, les très hautes responsabilités d’une très vaste mission : garantir, pour tout le ressort de la province, le maintien d’une certaine justice et d’une certaine police, exercer une surveillance constante et patiente de la machine judiciaire et singulièrement de l’ordre répressif, assurer à tous « bonne et briève justice ».

  • 81 Citons, entre multiples exemples, la requête adressée à la Cour, le 29 janvier 1770, par Perrine Ro (...)
  • 82 Autre exemple, concernant encore les juges de Montauban. En 1773, la soustraction d’un dossier rela (...)
  • 83 Il peut arriver que ce soit le Procureur qui se plaigne de l’inaction du juge. Ainsi, en septembre (...)
  • 84 La Cour rappelle sans cesse aux officiers royaux ou seigneuriaux le devoir qui leur incombe de pour (...)
  • 85 Dès le début du XVIIIe siècle, un très long arrêt du 13 octobre 1702, consigné aux registres secret (...)
  • 86 Ainsi le sénéchal de Ploërmel se voit-il ajourné personnellement à comparaître devant la Cour pour (...)

27Une bonne administration de la justice exige d'abord que la victime trouve des juges pour accueillir sa plainte et pour informer. Le Parlement interviendra fréquemment pour vaincre les lenteurs, les réticences, les négligences, voire les refus opposés par les juridictions inférieures aux poursuites judiciaires. L’esprit de corps, les inégalités sociales, les affinités familiales ou professionnelles, le manque de diligence de certains officiers constituent trop souvent, à la mise en route de la procédure, autant d'obstacles que la Cour s’efforcera d’écarter, soit en commettant, dès le départ, la procédure à une juridiction dont l’impartialité lui semble assurée81, soit en évoquant l’affaire, si elle lui semble négligée, et en la transférant à d’autres juges82. Sans cesse est rappelée aux officiers de judicature, aux juges83 comme aux procureurs, la stricte obligation qui leur incombe d’assumer la poursuite et la répression des crimes, dans l’intérêt public, que la compétence leur en appartienne ou non, en définitive84. Le laisser-aller est impitoyablement dénoncé, tout comme le zèle abusif, attentatoire aux droits et à l’honneur des gens. Le siège de Fougères, par exemple, trop souvent négligent, se fait sévèrement rappeler à l'ordre85, alors que celui de Ploërmel, dont la rigueur excessive dans la répression est bien connue, se voit censuré pour avoir outrepassé et excédé ses droits86.

  • 87 Ainsi, en 1786, le substitut d'Hennebont tente de se décharger d’une procédure criminelle menée con (...)
  • 88 Les jonctions sont extrêmement fréquentes lorsque des infractions ont été commises dans différents (...)
  • 89 La prévention, droit pour le juge de connaître d’un crime parce qu’il s’en est saisi le premier, es (...)
  • 90 En cas de condamnation à une peine afflictive, l’appel était de droit, selon l’Ordonnance. Sinon le (...)

28C’est dans ce même dessein de faire respecter l’ordre public et d’assurer la répression criminelle que le Parlement entreprendra de résoudre les conflits de compétence qui peuvent opposer, entre elles, des juridictions de son ressort. Aussi ne se borne-t-il pas à appliquer mécaniquement les règles juridiques qui régissent ces conflits, refusant bien souvent de tenir compte des revendications ou des déclinatoires de compétence opposés par tel ou tel siège87, n’hésitant pas à opérer les jonctions des procédures au nom de l’unité de la justice88, à appliquer en fait, dans les relations entre juges royaux, la règle de la prévention89, en vue d’une procédure plus rapide et plus sûre, exploitant l’appel pour attraire à lui la connaissance générale de l'affaire criminelle et se prononcer sur le sort de tous ceux qui y sont impliqués90.

  • 91 En 1774, le Parlement intervient contre des greffiers indélicats et leur impose de réduire le nombr (...)

29L’on a bien souvent dénoncé et, semble-t-il, avec quelque exagération, la vénalité des juges comme l'une des tares les plus intolérables de notre ancien système judiciaire. Il serait injuste de passer sous silence la lutte que mène la Cour contre ces pratiques abusives, où se manifestent l’âpreté et la malhonnêteté de certains juges et surtout auxiliaires de justice, grâce à une série d’arrêts de règlement, de comparutions et interrogatoires imposés aux officiers suspects91.

  • 92 Mlle Crépin, qui a entrepris des travaux approfondis sur cette question des devoirs du magistrat et (...)
  • 93 Par exemple, arrêt du 7 décembre 1786 : « il sera dit que la Cour ordonne qu’à la diligence du proc (...)
  • 94 Il s’agit d’une affaire de subornation et de rapt : « Remontré à l’interrogé qu’il n’a pas déclaré (...)
  • 95 Le sieur de la Bellangerais, commandant la maréchaussée de Bretagne, s’est opposé à la mise à exécu (...)
  • 96 Lorsque la négligence des juges contraint la Cour à évoquer un procès criminel et à le transférer d (...)
  • 97 L’officier peut être condamné à accomplir certaines prestations, restitution d’épices, par exemple, (...)
  • 98 Arrêts du 18 août 1778, 1 Bg 328 ; 5 juillet 1781, 1 Bf 1551.

30Le maintien d’une exacte discipline ne peut être réalisé sans sanctions92. Fréquemment, le Parlement ouvre et confie à un de ses conseillers « commis en cette partie », une information93 sur les manquements de tel ou tel officier, qui est ajourné à comparaître et subit un interrogatoire, mené sans mansuétude particulière. L’on ira jusqu’à accuser un procureur de complicité avec l’auteur présumé d’un crime, pour avoir manqué à le poursuivre94. L’affaire pourra se terminer par une mise hors d’accusation ou hors de Cour, si l’inculpé a pu se justifier. Des condamnations seront parfois prononcées, qui semblent fondées beaucoup plus sur une sorte d'appréciation morale que sur le Droit strict, allant de la simple admonestation ou du blâme95 à des amendes parfois très lourdes, à l’obligation de payer les frais de justice causés par la faute de l’officier96 à des réparations civiles, à la suspension des fonctions97, à l’interdiction d’exercer à jamais toute fonction judiciaire qui frappe le conseiller du Roscouët98.

31Nous avons, dans ces quelques réflexions, présenté la justice criminelle de l’ancienne France sous un aspect assez différent de celui sous lequel on la fait apparaître en général. Non que nous souhaitions effacer, sous de mornes contours, les arêtes rudes et vives de notre ancien ordre criminel, encore moins en faire l’apologie. Cette apologie, du reste, des auteurs comme Muyart de Vouglans l'ont entreprise au XVIIIe siècle. Mais, précisément, ce Droit qu’ils décrivent comme le Droit de leur temps et qu’ils défendent pied à pied contre toutes les attaques n'est pas celui qui surgit de la lecture de nos Archives. Ces conseillers au Parlement de Bretagne, dont on a souvent dénoncé le conservatisme, ont en réalité profondément réformé la pratique criminelle de leur époque, atténuant la rigueur de la répression et portant la clémence, pour certains crimes comme ceux qui attentent aux mœurs, au-delà de ce que le XIXe siècle acceptera, pratiquant, dans le bloc inquisitorial que constituait la procédure pénale, de larges ouvertures en faveur de la défense, maintenant ferme sur la base des preuves légales, une réelle présomption d’innocence au profit du prévenu. Peut-être ont-ils mieux compris que certains critiques systématiques, plus remarquables par la vigueur de leur éloquence que par la profondeur de leurs idées, la voie dans laquelle il fallait engager cette réformation et les moyens pratiques de la mettre en œuvre. Sans doute ont-ils excepté de ce mouvement certaines infractions, essentiellement celles qui comportent la violence, traduisant ainsi beaucoup plus les sentiments du monde paysan que ceux de leur ordre. Ces magistrats, que leur qualité de propriétaires terriens met en contact avec la paysannerie, sont, au fond, plus proches des populations rurales que de la bourgeoisie urbaine. Aussi serait-ce une erreur, pour expliquer leur attitude, que d’invoquer l’esprit de classe ou de caste, recours facile qui permet trop souvent de tout expliquer quand on n’a rien compris. Le sort du conseiller du Roscouët est là pour en témoigner : les rapports qui lient ces officiers ne sont pas ceux de la camaraderie. L’esprit qui les anime allie assez curieusement un attachement jaloux pour les traditions et les privilèges du corps, à une attirance croissante vers les idées novatrices. Cette combinaison caractérise, du reste, assez bien, la pensée de l’élite judiciaire et intellectuelle, en Bretagne, à la veille de la Révolution.

Notes

1 Ces proportions ont été établies par M. Paul Laurent, Etude juridique et sociale de la jurisprudence du Parlement de Bretagne pour l’année 1774, Mém. D.E.S. Histoire du Droit, ronéot. Rennes, 1974.

2 Nous devons ces chiffres à M. Gilles Bessy, Criminalité et répression en Bretagne au XVIIIe siècle, 1777-1778-1779, Mém. D.E.S. Histoire du Droit, ronéot. Rennes, 1974.

3 En 1774, sur 19 appels interjetés à minima par le Parquet, on dénombre pour 11 aggravations, 4 confirmations et 4 atténuations.

4 Dans ses recherches encore inédites sur le rapt de séduction au XVIIIe siècle, Mlle Lorcy a découvert qu’au moins au début du siècle, le Parlement refuse aux premiers juges la faculté d’absoudre les coupables en leur permettant le mariage avec la fille séduite, exige que la condamnation soit prononcée dans toute sa rigueur en première instance, pour offrir ensuite en appel, au condamné à la pendaison, la grâce matrimoniale.

5 Voir Miren Bescond-Forget, Le crime de bigamie dans l’Ancien Droit, Etude de Doctrine et de Jurisprudence, Mém. D.E.S. Histoire du Droit, Rennes, 1974.

6 1 Bg 6, 19 février 1601, Nicollas Souvan dit Linot, accusé d’avoir épousé deux femmes, chacune d’elles vivante lors des épousailles de l’autre, est condamné à la pendaison par les juges de la Guerche, le 30 août 1597, condamnation confirmée par la Tournelle qui prend en outre soin de faire respecter l’apposition des quenouilles aux côtés du condamné.

7 Deux arrêts de 1608 attestent le revirement de la jurisprudence bretonne et la substitution des galères à la potence. Affaire Pierre Chastelier, avril 1608, et Le Moulinier, 12 juin de la même année, 1 Bg 32. A Paris, il faudra attendre le milieu du siècle pour que cette jurisprudence nouvelle apparaisse. En 1640, un certain Beloiseau, baron de Saint Angel, y est encore pendu pour bigamie et c’est seulement le 22 janvier 1658 que le Parlement de Paris, se fondant sur le principe que le juge ne peut prononcer arbitrairement une peine capitale, écarte le châtiment suprême.

8 Juste au milieu du siècle, Guillaume François Guynard, condamné par le siège de Lamballe aux galères à vie, voit sa peine commuée par la Cour en vingt ans de la même peine, par arrêt du 11 juillet 1750, 1 Bg 294.

9 Dans cette affaire Sevestre-Deserbeaux où les conjoints étaient tous deux engagés dans les liens d’une première union, la Cour approuve la clémence déjà observée par le siège de Brest, 1 Bn 3586, en confirmant sa décision par arrêt du 16 mars 1786, 1 Bg 336.

10 Le texte qui fonde en droit cette obligation est un Edit d’Henri II de 1556, disposant que l’absence de déclaration de grossesse ou d’enfantement fera réputer la femme d’avoir homicidé son enfant et, pour réparation, punir de mort ou de telle rigueur que la qualité particulière du cas méritera.

11 1 Bg 336, 24 mars 1786. Le Parlement ne condamne, semble-t-il que lorsque les preuves sont surabondantes ou s’il y a eu aveu judiciaire de l’inculpée. Si les preuves sont jugées vraiment insuffisantes, l’accusée est le plus souvent libérée de prison. Lorsque la Cour l’estime coupable, le quousque ou le quant à présent sont doublés d’une peine d’emprisonnement. L’ignorance de droit est par ailleurs admise assez facilement pour excuser l’absence de déclaration, l’infanticide est réprimé comme simple exposition de part, dans l’affaire Guillemette Carelle, 1 Bg 328, 11 septembre 1778, la folie retenue pour écarter la responsabilité, comme dans le procès d’Anne Lebouc, en 1778, 1 Bg 328.

12 Bilan statistique établi par M. Paul Laurent.

13 Ces lettres lui sont octroyées le 2 mai 1788, 1 Bg 339.

14 Voir Daniel Ulrich, La répression en Bourgogne au XVIIIe siècle, R.H.D., 1972, p. 402.

15 Les manœuvres abortives semblent évidentes à la lecture des grosses transmises à la Cour, pour les procès de Louise Demeuré, 1 Bg 324, 18 juin 1774, 1 Bn 2530, et de Barbe Perron, 1 Bg 329, 24 mars 1779, 1 Bn 2900. La Cour ne prononça contre elles que des peines d’amende assez légères, ayant accepté que Louise Demeuré excuse son absence de déclaration par une ignorance prétendue de l’Edit.

16 Muyart de Vouglans, Loix criminelles, III, IV, 6, 1 : « S’est introduit dans notre jurisprudence l’usage constant de le punir de la peine du feu, à l’image du châtiment que la justice divine en a tiré ».

17 Dans cette affaire, le Procureur général du Roi a requis l’application de la peine du feu vif, après imposition de la question préalable : « Je requiers que lesdits Blanchet (contumax) et Faveras soient condamnés à être brûlés vifs sur la place des Lices, préalablement mis et appliqués à la question ordinaire et extraordinaire », 1 Bg 297, 6 octobre 1751.

18 C’est le cas de Julienne Gérard, déjà convaincue d’avoir suborné plusieurs filles, d’avoir tenu maison publique de prostitution, véhémentement soupçonnée d’avoir participé aux vols commis par ses pensionnaires, à laquelle le Parlement inflige la peine exemplaire de l’emprisonnement à perpétuité, 1 Bg 325, 28 mars 1775.

19 Céleste Gaultier « qui tenait bordel public et de maquerelage rue des Petits degrés à Saint-Malo », est en outre dénoncée par les habitants de Saint-Malo comme jeteuse de sorts, et se trouve condamnée à deux ans de prison, 1 Bg 329, 18 juin 1779.

20 C’est le cas de Marguerite Hervé qui, à Saint-James en Tressaint, maltraite à la fois ses clients et ceux qui refusent de l’être, 1 Bg 301, 18 août 1753 : condamnation à vingt ans de bannissement hors du ressort du Parlement.

21 Edit de Henri II de 1556 contre les mariages clandestins, Ordonnances d’Orléans de janvier 1560, de Blois de 1579, et surtout Déclaration du 26 novembre 1639 qui, inspirée à Richelieu par la raison d’Etat, pousse la rigueur à son degré extrême.

22 Le mariage est célébré à l’église Saint-Germain de Rennes. Procès-verbal en est dressé, au vu de quoi la Cour prononce son arrêt libératoire. Elle n’ordonne pas le mariage, ce qui serait contraire au principe canonique de la liberté du mariage, mais subordonne sa décision à la conclusion de l’union.

23 Ce point a été établi avec une parfaite précision par Mlle Lorcy. A la suite d’un appel, l’affaire est portée devant la Cour ; celle-ci la règle à l’audience, et non en Chambre du Conseil.

24 Cette curieuse affaire se déroule au siège des Regaires de Saint-Brieuc. Un négociant armateur de Saint-Brieuc est accusé d'avoir embarqué, sur le vaisseau qu’il commande, faisant route sur Terre-Neuve, une mineure, travestie en homme. L’accusé demande que « l’affaire soit civilisée, les informations converties en enquêtes et les parties reçues en procès ordinaire ». La plaignante consentira à répudier le procès, à la suite d’une transaction, et la Cour renvoie l’accusé hors procès, 1 Bg 331, 22 août 1781.

25 La jurisprudence a toutefois tendance, au moins en Bretagne, à confondre l’escroquerie, constituée par les manœuvres frauduleuses et la filouterie qui est, à proprement parler, le vol à la tire et consiste à soutirer un objet dans la poche d’autrui.

26 1 Bg 339, 2 août 1789. Jeteuse et leveuse de sorts, récidiviste, Anne Battais est condamnée par la Cour à un emprisonnement de vingt ans, réduisant la peine de prison à vie portée par les juges de Fougères. M. Laurent a relevé quatre affaires de ce genre pour le règne de Louis XVI.

27 Marie Duval escroque un certain nombre de marchands nantais en leur présentant des billets faux, signés du nom de personnes connues, 1 Bg 339, 2 septembre 1789. En dépit des faux en écritures privées, elle n'est condamnée qu’à garder prison fermée pendant un an.

28 Affaires Julien Jauno qui usurpe le nom d'un honnête habitant du Mans pour subtiliser de grosses sommes d’argent, 1 Bg 336, 27 septembre 1786 ; Marguerite Criou qui, ayant subtilisé le livre de commerce d’un maître tailleur, l’utilise pour se faire remettre en son nom des marchandises, 1 Bg 339, 13 octobre 1789. Tous deux s’en tirent avec la fustigation.

29 L’usurpation de la qualité de médecin est la plus fréquente. Pierre Corado, par exemple, a trompé nombre de paysans en se faisant passer pour sorcier, magicien et médecin. Il est condamné à dix ans de galères, 1 Bg 325, 23 septembre 1775.

30 Certains délits n'apparaissent pratiquement, parmi les infractions soumises à la Tournelle, qu’en concours avec d’autres. On ne les trouve presque jamais seuls. La connaissance en appartient, en effet, aux juges du petit criminel. L’appel, s’il est interjeté, peut être porté devant le Présidial ou la Cour, au choix du condamné. Le Parlement le règle à l’audience, sans que le registre mentionne même, le plus souvent, la nature de l’affaire.

31 Guillaume Corlé est convaincu de crime de lèse-majesté divine au premier chef, pour profanation d’une hostie, qu’il a saisie, mise dans sa poche et emportée vers sa maison, le lundi de Pâques 1750. Condamné par le siège royal d'Auray à la pendaison, son corps mort ensuite brûlé et réduit en cendres, conformément à une jurisprudence fermement établie et rappelée par Muyart, Loix criminelles, III, I, 3, 1, il est sauvé par le Parlement qui ordonne un plus amplement informé, avec fulmination de monitoires, par arrêt du 19 juin 1750, 1 Bg 294. Le siège d’Auray reprendra l’instruction et, le 11 mai 1753, la Cour renverra Corlé quant à présent. L’affaire en restera là, 1 Bg 300.

32 Voir Maryvonne Lorcy, Les procès à cadavres d’après la Jurisprudence criminelle bretonne au XVIIIe siècle, Mém. D.E.S., Histoire du Droit, 1971.

33 Le revirement jurisprudentiel se produit après 1742. Jusqu’alors, le Parlement appliquait parfois aux voleurs d’animaux la peine de mort prévue par la coutume de Bretagne. Après remontrances du Chancelier d’Aguesseau (Table raisonnée des registres du Parlement depuis sa création jusqu’en 1750, d’Abeilles, VII, 730) qui reproche à la compagnie une rigueur non conforme, selon lui, aux lois royales, la Cour allait soustraire les auteurs d’abigeat à la peine suprême. Sous le règne de Louis XVI, le Parlement écartera en général la peine perpétuelle pour ce genre de délit, sauf pour le récidiviste.

34 Statistique établie par Paul Laurent. Cette dernière exécution de Noël Etienne Pierre, s’explique peut-être par l’importance de la somme dérobée, 1 Bg 334, 14 mars 1784. Après 1786, on répugnera même à infliger aux voleurs domestiques les galères à perpétuité.

35 L’article écrit par Delacrois au Répertoire Guyot, V° vol domestique, p. 286, contient un implacable réquisitoire contre l’application de la peine de mort à ce genre d’infraction, et un ardent plaidoyer en faveur du voleur domestique : « Les efforts du bourreau n’ont pas plus tôt détruit un voleur domestique que la société a perdu un homme robuste qui aurait pu la servir, et un exemple vivant pour ceux qui l'auraient vu livré à un travail honteux et forcé ».

36 Pour le règne de Louis XVI, sur douze accusés traduits devant le Parlement, pour vols d’aliments, quatre firent l’objet d'un renvoi, quatre furent fouettés et quatre attachés au carcan, comme ce voleur de cidre pilorisé à Ploërmel en 1775, 1 Bg 325. Si l’on en croit Mlle Farge, Le vol d’aliments à Paris au XVIIIe siècle, le Châtelet serait beaucoup plus sévère, et même extraordinairement rigoureux pour ce genre de délinquant.

37 Certains sièges, comme celui de Ploërmel, n’hésitent pas, en ce cas, à prononcer la peine capitale, par exemple en 1778, contre deux voleurs qui ont brisé le cadenas d'un tronc avec deux clous de navire. La Cour atténue la peine en galères à temps, 1 Bg 328, affaire Ledage-Crosnier, 21 janvier 1778.

38 Ordonnance de janvier 1534, motivée par les pillages et dévastations que commettent les bandes armées qui vont jusqu’à assaillir les villes closes.

39 Le retentum qui figure au verso de l’arrêt prévoit généralement que le condamné sera étranglé, soit avant d’avoir reçu les coups, soit après en avoir reçu quelques-uns, lui épargnant ainsi la lente agonie sur la roue.

40 Pour les quatre années 1780, 81, 82, 83, la roue est prononcée 21 fois, la pendaison 14 fois. On dénombre 9 roués pour 3 pendus en 1783.

41 Il existe essentiellement deux sortes de sentence de plus amplement informé indéfini : le renvoi quousque ou usque quo et le renvoi quant à présent. On peut y ajouter le renvoi toutes preuves tenantes, plus rarement prononcé. Ces décisions sont rendues toutes les fois que les preuves, insuffisantes pour condamner et même ordonner la question préparatoire, sont jugées trop fortes pour absoudre. L’acquittement est incomplet et laisse subsister à la charge de l’accusé certaines incapacités. L’instruction peut reprendre si de nouvelles preuves sont rassemblées. Telle est du moins la théorie. La pratique va assigner des fonctions nouvelles à ces sentences indéterminées.

42 Affaire Le Cozanet : Noël Le Cozanet a été renvoyé quousque par arrêt du 30 août 1785. L’affaire reprend devant le siège de Saint-Brieuc qui prononcera une condamnation de neuf ans de galères contre l’accusé. En soumettant sur appel le condamné à la simple peine du fouet, la Cour entend sans doute marquer qu’un quousque a pour elle valeur d’acquittement : 31 janvier 1787, 1 Bg 337.

43 Pour les années 1778 et 1779, six femmes sont condamnées à l’emprisonnement perpétuel, les unes pour rupture de ban, les autres pour vols multiples et récidive. Trois d’entre elles avaient été condamnées à mort par les premiers juges. Sans doute la Cour estime-t’elle plus sûre et préférable cette incarcération perpétuelle au bannissement à perpétuité hors du royaume.

44 Au cours de ses recherches sur le rapt de séduction et sur la procédure criminelle au XVIIIe siècle, Mlle Lorcy a dénombré, pour 33 conversions de prises de corps en ajournements personnels, 21 conversions de ces mêmes décrets d’arrestation en décrets d’assigné pour être ouï. Pour une affaire assez grave de menaces et violences, le 11 avril 1788, le Procureur du Roi requiert la conversion en décret d’assigné ; la Cour n’accorde que l’ajournement personnel, 1 Bg 338.

45 Urbain Le Reste adresse requête à la Cour pour qu’elle lui permette d’intimer et prendre à partie un avocat qui, faisant fonction de juge, au siège de Châteauneuf du Faou, a procédé à son incarcération, ordonne que l’écrou du suppliant serait rayé et biffé sur les registres des prisons de Châteauneuf, et condamne cet avocat en 3000 livres de dommages et intérêts. La Cour fait droit à la requête, et ordonne au greffier l’envoi et dépôt des grosses pour en connaître, sans qu’on sache la solution finale qu’elle apporte à la prise à partie, 1 Bg 336, 15 février 1786.

46 La formule portée dans le dispositif de nombreux arrêts : il sera dit que la Cour, sans s’arrêter à la requête... ne doit pas être prise au pied de la lettre. L'abaissement de la condamnation infligée par les premiers juges montre bien qu’en fait les conseillers ont tenu compte des faits allégués dans ladite requête.

47 Exemple particulièrement net fourni par l’affaire Lenormand poursuivi, pour des raisons d’inimitié personnelle, semble-t-il, par la vindicte des juges de Gourin. En audience de huis clos du 23 février, la Cour, pour faire échec à la mauvaise volonté évidente du siège de Gourin, « après avoir vu les pièces, faisant droit sur le tout dans les appellations principales et en adhérant de Lenormand, corrigeant et réformant évoquant le principal et y faisant droit a renvoyé lesdits Lenormand et Rappé hors procès ». En outre, les officiers de la juridiction de Gourin sont assignés pour rendre compte de leur attitude.

48 Le témoin a-t-il la faculté de modifier, sans risque, sa première déposition, au moment du recollement, ou peut-il encourir une accusation pour faux témoignage s’il la rectifie sur des points essentiels ? Le point est controversé en doctrine. Mais nous n’avons trouvé, dans la jurisprudence, aucun exemple de procès pour faux témoignage concernant une telle modification.

49 C’est ce que démontrent de nombreux arrêts de la Cour intervenant après condamnation en première instance. Ainsi en est-il dans l’affaire Guillaume Corlé où la Cour, soustrayant l’accusé à la potence, ordonne « qu’il sera fulminé des monitoires dans la paroisse de Brech pendant lequel temps ledit Corlé tiendra prison », 1 Bg 294, 19 juin 1750.

50 1 Bn 3379, requête de Jacques Braud, marchand papetier, pour qu’on lui permette d’appeler de nouveaux témoins et remontrance du substitut du Procureur général du Roi au conseiller commissaire : « il est nécessaire pour l'approfondissement de l’accusation en question d’entendre de nouveau le nommé Hervé Hubert, tesmoin entendu devant vous sur les faits portés par la déposition de Maître René Chouais ».

51 Au cours des années 1777-1778-1779, la Cour ordonna cinq fois, après visite du procès et avant faire droit, que des témoins essentiels, négligés par les premiers juges, seraient préalablement entendus.

52 8 février 1786 : « sans avoir égard aux dépositions de Guillaume le Callonec et Jean Marie Calvé, tous deux en mer, exoinés lesquelles n’ont point été lues », 1 Bg 336.

53 Rien ne permet de penser, à notre avis, que les conseillers aient éludé la visite du procès et renoncé à entendre la lecture des actes de procédure, prescrite par l’Ordonnance, pour s’en remettre aveuglément à l’avis du rapporteur.

54 « Il fut, écrit-il, malheureusement tenté de faire ouverture d’une armoire. Ce qu’il eut le malheur de faire par le moyen d’un petit ferrement qu’il trouva dans la ditte maison. Cela fait, il y prit une somme de cent quelques livres dont il ne se rappelle pas au juste ne sçachant ce qu’il faisoit étant plus tost conduit par la malheureuse boisson que par sa mauvaise foy », 1 Bn 1778.

55 A l’inverse du précédent, ce mémoire, composé à l’évidence par un homme de loi, est savamment ordonné, faisant appel tant aux arguments de droit qu’aux sentiments généreux des juges et évoquant les victimes malheureuses d’erreurs judiciaires : « Les Langlas, les Lebrun, les Calas ces victimes innocentes que la justice séduite par des soupçons meurtriers frappa de son glaive et dont elle pleura longtemps la perte en répandant des larmes sur son erreur ».

56 L'Ordonnance de 1670, Titre XXVIII, art. 1, interdisait « aux juges et même aux Cours d’ordonner la preuve d’aucuns faits justificatifs, ni d’entendre aucuns témoins pour y parvenir, qu'après la visite du procès ».

57 Principes du Droit françois, XI, pp. 366, 367 : « Dans tous les cas sans exceptions, des juges amis de l’innocence, ne doivent jamais regarder comme inutile la preuve des faits justificatifs. Lorsque les faits allégués par l’accusé sont péremptoires contre l’accusation, la force des preuves faites contre lui ne peut être un obstacle à l’admission des faits ».

58 1 Bg 329, 19 juin 1779.

59 Les juges de Vitré se fondent, en effet, sur la constatation, prétendument établie lors de la descente sur les lieux, que la maison est close de l’intérieur, pour estimer que le crime n’a pu être commis que par la veuve et les trois servantes qui l’habitent. La femme du conseiller requiert alors une expertise, pour détruire cet argument de « chambre close », alléguant qu’en l'absence d’une telle expertise, le procès-verbal de visite des juges doit être considéré comme « infecté d’une nullité absolue ». Il est certain que l’accusée a bénéficié des services d’un procureur pour rédiger et présenter sa requête.

60 Selon les experts chirurgiens, « les vices de constitution externe : boette osseuse du crâne péchant en quelques sortes dans toutes ses dimensions, partie postérieure de la boette rescindée et peu éloignée de l’antérieure, le vertex bombé, le front saillant et petit, les tempes rapprochées, les orbites peu spacieux », permettaient raisonnablement de soupçonner des vices internes « qui peuvent déranger les fonctions du cerveau », sans toutefois que ces conclusions puissent en aucun cas atteindre à la certitude, car « tel qui a la tête mal conformée peut cependant être très sensé et par raison inverse tel qui aura la tête mieux construite peut avoir des accès de démence », 1 Bn 2754. Sur les expertises médicales au XVIIIe siècle, voir en particulier : Christiane Plessix, Les expertises médicales dans la procédure criminelle en Bretagne, Mémoire D.E.S. Sciences crimittelles, Rennes, 1972.

61 1 Bn 2486.

62 Voir sur cette question, J. P. Lévy, La hiérarchie des preuves dans le Droit savant au Moyen Age depuis la renaissance du Droit Romain jusqu’à la fin du XIVe siècle, Paris, Sirey, 1939.

63 La Cour impose en particulier le respect du principe qu’une condamnation ne peut être fondée sur une suspicion véhémente. Ainsi, « véhémentement soupçonné et prévenu d'avoir naufragé sa femme dans un puits », un certain Jacques Jan voit requérir contre lui les galères à perpétuité et fait l’objet, en première instance, d’un plus ample informé de six mois. Malgré un appel à minimâ du ministère public, la Cour le renvoie hors procès par arrêt du 14 juillet 1778, 1 Bg 328, 1 Bn 2808.

64 Pour 30 poursuites et règlements à l'extraordinaire concernant le crime d’incendie volontaire, on ne dénombre, pour le règne de Louis XVI, que 5 condamnations (la plus rigoureuse aux galères perpétuelles, la plus indulgente au carcan) pour 25 renvois (allant du quousque accompagné d'emprisonnement au hors d'accusation ou d’instance).

65 Voir sur ce point André Laingui, La responsabilité pénale dans l’Ancien Droit (XVIe -XVIIIe siècle), p. 37 et suivantes ; Bernard Schnapper, Les peines arbitraires du XIIIe au XVIIIe siècle, p. 57 et suiv.

66 « Il faut », dit le commissaire enquêteur de l’Avare à Harpagon, soulevé par une furieuse indignation, (V, 1) « n’effaroucher personne et tâcher doucement d’attraper quelques preuves », les fameuses preuves exigées par le Droit.

67 Certains ont mis en doute la sincérité de ces procès-verbaux. Plusieurs indices nous semblent indiquer qu’ils correspondent d’assez près à la réalité des déclarations reçues, ainsi dans les procès-verbaux de questions, la mention fidèle des cris et protestations émis par l’inculpé, sous la torture, que le greffier aurait pu choisir de passer sous silence. Le Parlement exerce du reste un contrôle, qui apparaît assez strict, sur la conduite de l’interrogatoire par le juge chargé de l’instruction, en première instance. Dans l’affaire Gilette Bordais, par exemple, accusée d’infanticide, 1 Bn 2755, il est tout à fait net que le Parlement censure le tour captieux de l'interrogatoire mené par le juge d’instruction, en substituant à la potence prononcée par le siège de Fougères, le simple quousque avec deux ans d’emprisonnement.

68 Ainsi, en matière de bigamie, l'inculpé est-il interrogé s’il ignorait qu’il fût défendu d'épouser une seconde femme, quand on n’était pas certain de la mort de la première, ce qui le conduit tout droit au seul moyen de défense qu’il puisse alléguer avec quelque chance de succès : il croyait, en toute bonne foi, que sa première femme était morte, affaire Guynard, 1 Bn 2003 ; Sevestre-Deserbeaux, 1 Bn 3586.

69 « Remontré à l’accusé qu’il n’a pas dit vérité et qu’il pourra être prouvé contre lui »... par exemple, dans le cas de bigamie : 1° - qu’il s’est remarié sa première femme vivante, 2° - qu’il a fait forger à cet effet deux extraits mortuaires, 3° - qu’il est intimement persuadé que sa première femme n’est pas morte. On remarquera combien ce dernier élément, purement psychologique, peut être difficile à démontrer. Il en est de même, en cas d’incendie, pour prouver que c'est par malveillance et non par simple imprudence que l’infraction a été commise.

70 L’appel était obligatoirement interjeté devant le Parlement, des condamnations à la torture, condamnations portées dans des sentences avant dire droit et préparatoires pour les questions préparatoires (d’où leur nom), dans les sentences définitives pour les questions préalables. Si le Parlement confirmait la condamnation, la pratique voulait qu’il administrât lui-même la question, sans renvoyer le condamné aux premiers juges. Il appartenait à la Cour de contrôler deux points essentiels : si les crimes poursuivis étaient justiciables de la peine capitale ; si le poids des preuves recueillies était suffisant pour justifier le recours à la torture, c’est-à-dire considérable sans être déterminant. En 1777, par exemple, la Cour infirme quatre condamnations à la question et aucun délinquant n’y fut soumis. En 1778, la Cour confirme cinq condamnations à la question préalable, parmi lesquelles quatre interviennent dans l’affaire Bodin, voleur de grand chemin, pillard et assassin, chef de bande, l'un de ces criminels de violence pour lesquels le Parlement demeure sans pitié. La seule question préparatoire prononcée pour les années 1777-1778-1779 par le siège de Fougères est infirmée, affaire René Bouvet, 1 Bg 329, 21 janvier 1779. Dans le même temps, la Cour n’ordonne elle-même qu’une seule fois la question préalable, en 1779, contre un certain Claude Fraval, condamné pour vol avec violence considérable, ce qui marque bien sa répugnance générale vis-à-vis de la torture.

71 Les pieds du condamné sont approchés du feu, chaussés d’escarpins soufrés, et non nus, comme le prétend Esmein, op. cit., p. 241, reproduisant une erreur de Muyart de Vouglans.

72 La question ordinaire comporte six approches, l’extraordinaire neuf.

73 A la lecture des procès-verbaux, on constate que les plaintes et cris des condamnés, fidèlement reproduits, diminuent, au fil des années, pour disparaître après 1774. Dans le même temps, on n’obtient pratiquement plus d’aveux, même dans les questions préalables.

74 La question préparatoire peut être prononcée sans réserve de preuves, alors l’accusé sera relaxé s’il n’avoue pas ; ou, cas le plus fréquent, preuves tenantes en leur entier, ce qui permettra de poursuivre l’intruction, et, éventuellement, de condamner l’inculpé, mais à un châtiment qui ne pourra jamais être la peine de mort. La question préalable, intervenant après condamnation capitale et étant seulement destiné à la révélation des complices, l’aveu ou l’absence d’aveu ne peuvent avoir aucune influence sur le sort du supplicié (ce qu’il semble parfois ignorer).

75 Ainsi, dans l'affaire Bodin, quatre condamnés à mort, Bodin, Simon, Deshayes et Galler, déclarent dans leur testament avoir menti sous la torture et dénoncent leurs complices. Procès-verbal de ce testament est envoyé au Présidial qui poursuivra l’instruction et prononcera deux condamnations à mort.

76 « Il sera dit que la Cour faisant droit sur le procès-verbal de torture et testament dudit Fablé et conclusions du Procureur général du Roy a renvoyé lesdits Simon et Roy hors procès, ordonne que les portes des prisons leur seront ouvertes si pour autres causes ils n’y sont retenus », 1 Bg 302, 20 mars 1754.

77 Janne Garnier, après avoir constamment nié l’infanticide qui lui est reproché, déclare, pour la décharge de sa conscience, « qu’elle prit son enfant, le plongea dans une mare, voyant qu’il n’étoit pas mort, le mit dans la boue, lui marcha sur le corps et le pilla »... « que le dit Chamrobert ne lui a jamais conseillé de prendre aucun breuvage quoy qu’elle ait dit le contraire dans ses interrogats ». Cette rétractation, dont on ne sait si elle est inspirée par la crainte du châtiment divin ou par le désir de sauver son amant, dégage Chamrobert de l’accusation portée contre lui, 1 Bg 307, 2 mars 1757.

78 1 Bg 328.

79 Les pièces les plus importantes de ce procès figurent dans la théorie Procèsverbaux et interrogatoires, 1 Bg 383.

80 Deux arrêts, le second du 15 juillet 1781, 1 Bf 1551, ne faisant que confirmer le premier, du 18 août 1778, prononcé par contumace, déclarent du Roscouët incapable de jamais exercer aucun office et fonction de judicature quel qu’il puisse être, le condamnant en outre à 300 livres d’amende envers le Roi, en 12.000 livres de dommages et intérêts envers Lescop et à tous les dépens. Cette condamnation apparaît d’autant plus rigoureuse que la défense de du Roscouët est assez solidement étayée en Droit. Le procès-verbal de la déclaration d’un condamné, allègue-t-il, n'est obligatoirement dressé que si cette déclaration détruit un fait tenu pour vrai au procès, et non si elle répète seulement une dénégation déjà opposée au cours de l’instruction. L’Ordonnance, par ailleurs, laisse au discernement et à la conscience du magistrat de décider s’il faut recueillir ou non de telles affirmations. On peut noter que Jousse, Traité de la justice criminelle de France, II, 402, qui fait autorité en la matière, distingue nettement la déclaration faite par le condamné, avant que d’aller au supplice et que le juge doit obligatoirement recevoir, de celle qui est faite sur le chemin ou au lieu de supplice, ce qui est le cas dans l’affaire Lescam et que l’officier a alors toute latitude d’accepter ou d’écarter. Il semble bien que le Parlement de Bretagne veuille imposer à ses conseillers, outre les obligations que le Droit strict commande, le respect d’une certaine déontologie professionnelle et morale, beaucoup plus astreignante et exigeante. Il est manifeste que, pour une négligence analogue, un magistrat contemporain ne saurait être aussi lourdement frappé. L’affaire du Roscouët est remarquablement exposée dans le Mémoire précité de M. Gilles Bessy, pp. 124-134.

81 Citons, entre multiples exemples, la requête adressée à la Cour, le 29 janvier 1770, par Perrine Rolland, que les juges de Montauban refusent de recevoir en sa plainte pour injures graves et excès commis contre elle par un de ses voisins, en raison du lien de parenté qui unit l’auteur des sévices au procureur fiscal de Montauban, et qui supplie la Cour de la renvoyer au présidial et sénéchaussée de Rennes, pour y mettre plainte, informer, poursuivre et faire juger l’instance, ce à quoi la Cour fait droit, après avoir fait constater le lien de parenté allégué et le refus du procureur d’occuper, 1 Bg 320.

82 Autre exemple, concernant encore les juges de Montauban. En 1773, la soustraction d’un dossier relatit à une accusation d’infanticide ayant provoqué une information nouvelle et la récusation des officiers qui connaissent de l’affaire par un des suspects, le procès reste en suspens. La Cour commet la Sénéchaussée de Rennes pour en connaître, 26 février 1774, 1 Bg 324.

83 Il peut arriver que ce soit le Procureur qui se plaigne de l’inaction du juge. Ainsi, en septembre 1778, le procureur fiscal du marquisat de Guer adresse requête au Parlement pour que le sénéchal de cette juridiction dépose immédiatement les suites données à une affaire criminelle déjà engagée, afin de le mettre en état de continuer l’instruction. Après avoir enjoint au sénéchal de faire bonne et briève justice à peine de destitution de son office, la Cour le mande pour rendre compte des faits articulés contre lui, 1 Bg 328.

84 La Cour rappelle sans cesse aux officiers royaux ou seigneuriaux le devoir qui leur incombe de poursuivre avec diligence les crimes, même s’il s’avère que la connaissance doive leur en échapper, ainsi aux juges de La Rivière, à propos d’une affaire grave de subornation, par arrêt du 21 juin 1758, 1 Bg 381 : « Représenté à l’interrogé que ce n'est pas le lieu de la naissance de Juhel ni le domicile des parties qui doit régler la compétence, que les actes de séduction et de fréquentation s'étant commis avec scandale dans le ressort de la juridiction de La Rivière, c’étoit un motif suffisant pour l’obliger d’agir, que quand il serait vrai que la poursuite en devoit appartenir aux juges de Chateaubriand, le juge du lieu n'en étoit pas moins compétent pour faire arrêter par provision le coupable ».

85 Dès le début du XVIIIe siècle, un très long arrêt du 13 octobre 1702, consigné aux registres secrets (1 Bb 629), entreprend de corriger les nombreux abus qui se sont produits en la sénéchaussée et siège de Fougères ; bien en vain du reste car cette juridiction maintiendra tout au long du siècle sa réputation de lenteur et de négligence. Il est enjoint en particulier aux juges de « vacquer préférablement et sans retardement quelconque aux instructions des affaires criminelles sans que les juges puissent invoquer comme excuse leur résidence en dehors de la ville ».

86 Ainsi le sénéchal de Ploërmel se voit-il ajourné personnellement à comparaître devant la Cour pour avoir ordonné que l’on procède dans un faubourg de Ploërmel, à la visite de toutes les femmes et filles par chirurgiens et matrones « afin de savoir si certaines d’entre elles n’étoient pas fraischement accouchées ». Il lui est vivement reproché d’avoir flétri l’honneur des mariages et risqué de provoquer des troubles graves à l’ordre public. Le procureur du Roy requiert contre lui qu’il soit condamné en telle amende qu’il plaira à la Cour, 10 mars 1752, 1 Bg 381.

87 Ainsi, en 1786, le substitut d'Hennebont tente de se décharger d’une procédure criminelle menée contre les agissements d’une troupe de malfaiteurs, les gas conans, en faisant observer que l’instruction a été commencée au siège d’Auray. La Cour, contre les réquisitions du Procureur général, commet les juges d’Hennebont pour instruire des délits et leur enjoint de s’occuper de cette instruction avec activité, 15 juillet 1786, 1 Bg 336.

88 Les jonctions sont extrêmement fréquentes lorsque des infractions ont été commises dans différents ressorts, soit qu’il s’agisse simplement d’élargir la compétence des juges déjà saisis, à des délits commis hors leur ressort, soit qu’il faille joindre des procédures criminelles instruites dans des sièges différents contre un même délinquant ou pour une même série de délits. Ainsi deux procédures criminelles s'instruisent en 1786, à Plancoët et à Dinan, contre une certaine Françoise Louet accusée de vols. La Cour évoque à soi l’instance commencée à Plancoët et la renvoie au siège de Dinan, 1 Bg 336.

89 La prévention, droit pour le juge de connaître d’un crime parce qu’il s’en est saisi le premier, est en principe exclue par l’Ordonnance, dans les rapports entre juges royaux (Titre I, art. 7). Dans l’intérêt public, le Parlement n’hésite pas en fait à l’appliquer, même dans ce cas. En 1778, un cadavre est découvert, pendu dans les bois de la Belinais, dépendant du ressort de la sénéchaussée de Fougères. Les juges de Fougères restent inactifs. Ceux de Rennes descendent sur les lieux et ouvrent une information. C’est alors seulement que le siège de Fougères réagit, prétendant mener l’information et se plaignant d’avoir été « prévenu ». Invoquant la nécessité supérieure d’approfondir un crime énorme et dénonçant l’inexcusable négligence de la juridiction de Fougères, le Procureur réclama et obtint de la Cour, après évocation, la validation de la procédure entamée à Rennes par le Présidial, interdiction faite aux juges de Fougères de poursuivre leur instruction, 1 Bg 328.

90 En cas de condamnation à une peine afflictive, l’appel était de droit, selon l’Ordonnance. Sinon le condamné avait la faculté de faire ou non appel. Il suffisait que l’un des condamnés interjetât appel pour que la Cour, exerçant une sorte d’attraction reconnue par l’Ordonnance (Titre 26, articles 7 et 8), attirât d’office devant elle tous les individus impliqués dans l’affaire criminelle et se prononçât sur leur sort, même s’ils avaient été absous et qu’il n’y eût pas contre eux d’appel à minimâ. Il en est de même, écrit Jousse, op. cit., II.747, si l’un des accusés est condamné à la question, (et pas les autres). Ainsi, dans l'affaire Bodin, le Présidial condamna à mort et à la question préalable cinq délinquants, attendant les résultats de la torture pour faire droit sur quarante sept autres accusés. Le Parlement statua en appel sur le sort de ces accusés, après les avoir confrontés avec les cinq condamnés, infligeant à certains de très lourdes peines, 1 Bg 328, 7 juillet 1778.

91 En 1774, le Parlement intervient contre des greffiers indélicats et leur impose de réduire le nombre des rôles qu’ils multiplient à plaisir pour accroître leurs revenus, 1 Bg 324. En 1778, sur appel de paysans rebelles au paiement de la dîme, la Cour réduit les épices à 300 livres, fait défense au greffier de mettre récollements et confrontations sur des cahiers séparés, lui enjoint d’envoyer la table des témoins, 1 Bg 328. En 1779, la Cour interdit à un greffier de faire entrer certaines pièces en taxes, lui enjoignant de se conformer à un arrêt de règlement qu’elle a édicté le 14 mars 1777, 1 Bg 329. Le 17 mai 1786, à propos d'une affaire légère de menaces et injures, il est fait défense au bailli d’appointer en matières sommaires, ordonné de rapporter les épices indûment perçues et les droits occasionnés, 1 Bg 336.

92 Mlle Crépin, qui a entrepris des travaux approfondis sur cette question des devoirs du magistrat et de leurs sanctions, a été particulièrement frappée par la constance et la rigueur avec lesquelles le Parlement de Bretagne assure le contrôle général de la discipline judiciaire.

93 Par exemple, arrêt du 7 décembre 1786 : « il sera dit que la Cour ordonne qu’à la diligence du procureur général du Roy, Baco son substitut au siège présidial de Nantes sera mandé pour venir à la suite de ladite Cour rendre compte sur sa conduite et être par elle statué ce qui sera vu appartenir », 1 Bg 336.

94 Il s’agit d’une affaire de subornation et de rapt : « Remontré à l’interrogé qu’il n’a pas déclaré la vérité, qu’il s'est rendu complice du rapt de séduction d’une mineure et du rapt d’enlèvement qui a suivi, par sa négligence et son refus de vouloir defférer à la notoriété publique et à des avis respectables et par sa désobéissance aux ordres de Monsieur le Procureur général », 21 juin 1758, 1 Bg 381.

95 Le sieur de la Bellangerais, commandant la maréchaussée de Bretagne, s’est opposé à la mise à exécution d’un décret de prise de corps, rendu contre un suspect qu'il ne juge pas coupable. La Cour l'admoneste et lui fait défense de surseoir à l’avenir à l'exécution d’aucun décret, à peine d’être procédé contre lui extraordinairement, 16 juin 1717, 1 Bg 238.

96 Lorsque la négligence des juges contraint la Cour à évoquer un procès criminel et à le transférer devant une autre juridiction, elle n’hésite pas à imposer aux officiers défaillants le paiement des frais occasionnés par cette procédure. Ainsi l'avocat du Roi au siège de Dinan est-il condamné à régler les frais de l’instance s’élevant à 171 livres 6 sols 6 deniers, 7 juin 1717, 1 Bg 238. De même le greffier se verra-t-il enjoindre, par itératif commandement, d’expédier les grosses d’une procédure, sous la menace d’avoir à payer lui-même cette expédition.

97 L’officier peut être condamné à accomplir certaines prestations, restitution d’épices, par exemple, et interdit de fonctions jusqu’à ce qu’il l’ait fait, 17 mai 1786, 1 Bg 336. Jullien Robino, sénéchal de Lanvaux, pour avoir prêté la main à la confection de faux procès-verbaux d’expertises, voit son procès réglé à l’extraordinaire, est frappé d’une interdiction de toutes fonctions pendant six mois et condamné en 3 livres d’amende au Roy.

98 Arrêts du 18 août 1778, 1 Bg 328 ; 5 juillet 1781, 1 Bf 1551.

Auteur

Professeur à la Faculté de Droit de Rennes

© Presses universitaires de Rouen et du Havre, 1976

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