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Droit privé et Institutions régionales

 | 
Société d'histoire du droit et des institutions des pays de l'Ouest de la France

Aux origines de l’obigatio omnium bonorum dans le comté de Bourgogne

Jean Gay

Texte intégral

  • 1 Jean Yver, Les contrats dans le très ancien droit normand, 1926, p. 175 et seq. (= Yver) - Fr. Oli (...)

1Les travaux consacrés aux origines de l’obligatio omnium bonorum (o.o.b.) mettent en évidence les tâtonnements qui ont caractérisé, en ce domaine, la fin du XIIe siècle et les décennies suivantes, jusqu’à ce que les procédés en usage - droit de retour sur les biens du débiteur, droit sans dépossession conféré par ce dernier sur l’ensemble de son patrimoine, voire à Toulouse, pratiques inspirées des voies judiciaires - aient été confondus par les praticiens et par les auteurs de coutumiers, Beaumanoir notamment, en une institution que sa spécificité oppose, dans la fin du XIIIe siècle, au gage avec dépossession immédiate et à l’hypothèque sur un immeuble déterminé1.

  • 2 Voir les ouvrages cités en note 1 et pour le pays de Vaud, François Gilliard, L’influence du droit (...)

2La variété des influences dans la période initiale et, peut-être, la persistance de certaines d’entre elles, le rôle inégal et divers des juridictions pour conférer à l’o.o.b. toute l’efficacité prévue, l’introduction successive de la nouvelle garantie dans des rapports de droit de plus en plus nombreux et les conflits qui en résultent avec d’autres types de sûreté, constituent autant de problèmes dont les solutions ont été fournies dans maintes régions d’expression française auxquelles s’ajoute l’ancien pays de Vaud2.

  • 3 Les documents inédits sont contenus pour l’essentiel dans les fonds d’archives départementales (= (...)

3Les usages du comté de Bourgogne ne restaient pas étrangers à un tel mouvement. Mais, nous ne connaissons la place réservée, outre-Saône, à l’o.o.b. que par les documents de la pratique, rares jusqu’en 1250, beaucoup plus nombreux ensuite3 ; les décisions de justice et les coutumiers font défaut à l’historien, quoique les références des actes à l’autorité judiciaire permettent de deviner le rôle des cours.

4Au milieu du XIVe siècle, la lente et difficile mise en place de l’o.o.b. par les praticiens s’achève pour l’essentiel ; la clause de style qui est annoncée, ici et là, depuis plusieurs années, par « obligans etc... » se laisse pressentir.

5En faisant porter notre recherche sur la formation de l’obligatio omnium bonorum dans le comté de Bourgogne, nous souhaitons que l’historien du droit Jean Yver veuille bien en accepter l’hommage, puisqu’en des pages qui font autorité, il a su découvrir, naguère, les débuts de cette institution dans la Normandie.

  • 4 Sur les provinces citées, voir Yver, p. 179 ; Olivier-Martin, p. 528 ; Dumas, p. 251. En 1236, A.D (...)
  • 5 L’action directe du créancier sur les biens de la caution en dehors de tout gage particulier ou de (...)

6Deux sortes d’obstacles ont freiné le développement de l’o.o.b. dans la pratique comtoise. Ce fut, d’abord, l’existence de procédés à l’image de ceux que découvrent la Bourgogne clunysoise, la Normandie, voire la région parisienne ; l’usage du droit de recours de l’acquéreur dépouillé ne saurait faire doute, comme l’établissent deux actes de 1236 et de 12554. Mais il n’existe nulle trace de contre-pleige consistant en biens offerts au titre de la fidejussion, qui puisse rappeler les préalables de la Normandie ou de la Bourgogne5.

  • 6 Confirmation de don du lieu de Grandvaux (Jura) à l’abbaye d’Abondance, A.DJ., fonds Bonlieu, c. 1 (...)
  • 7 A.D.J., 17 H 46, 1228 ; Jules Finot, Les sires de Faucogney vicomtes de Vesoul (= Finot), p.j. 27, (...)
  • 8 La limitation à l’obligation de soi et de ses biens se remarque dans la seconde moitié du XIIIe si (...)
  • 9 En exemple, Comtes, 420 et 421, 1290.

7L’obstacle le plus important consistait dans l’organisation de la promesse ; celui qui devait acquitter la prestation ou maintenir son résultat n’envisageait pas, nécessairement, d’obliger tous ses biens pour conforter son engagement. Tantôt, les conventions, en nombre assez élevé, contenaient uniquement une promesse appuyée sur la foi, le serment, la stipulation de porter garantie ou de « tenir les lettres », sans aucune allusion à une juridiction. Tantôt, les conventions contenaient, outre la promesse, l’obligation de soi, prolongée dans celle des héritiers ou des successeurs, mais non l’obligation de biens. Le plus ancien exemple d’une telle rédaction remonte à 11726 (en copie du XVIIIe siècle). Elle est peu répandue entre 1220 et 12607 et demeure sans grand rayonnement, compte-tenu du nombre des actes pour la suite de notre période8. Ni l’objet du contrat, ni les qualités des rédacteurs ou des scelleurs de l’acte (clercs de l’officialité, chapitres séculiers, dignitaires religieux, curés ou membres de l’entourage comtal) ne semblent avoir exercé une influence sur le choix de l’un ou de l’autre type de convention9. Il résulte simplement de l’existence de ces pratiques que l’o.o.b. pénètre tardivement l’ensemble des rapports conventionnels.

  • 10 Sur les principales juridictions, pour l’officialité, voir G. Chevrier, Les rapports entre la just (...)

8Cantonnée de la sorte, l’o.o.b. est établie selon des modalités qui retiendront d’abord notre attention ; ensuite, nous préciserons les voies imparties au créancier pour qu’il tire de la clause appropriée tout le parti voulu. Enfin, des conflits peuvent surgir dans l’exercice par le créancier, de ses droits. C’est à travers l’étude de ces trois thèmes que l’on décèle la pénétration des leçons du droit savant et leurs limites, aussi les obstacles locaux d’ordre politique qui freinent ou favorisent l’intervention de justices déterminées10.

I

9Les modalités se discernent d’abord à travers la terminologie qui éclaire la portée du concept d’obligatio ; mais elles consistent aussi dans la désignation des biens obligés et dans l’existence des liens qui unissent la personne et le patrimoine de l’obligé au bénéficiaire de l’obligation ; enfin, les modalités se discernent dans le choix des rapports, contractuels ou autres, que l’o.o.b. contribue à protéger.

  • 11 En Normandie, Yver, p. 180, n. 3 - à Toulouse, dès 1224, voir M. Castaing-Sicard, op. cit., p. 361 (...)
  • 12 A.D.J., 17 H 30, 1230: obligavit.
  • 13 A.D.D., B 2063.
  • 14 Gaston de Beauséjour, Pestnes et ses seigneurs dans Bulletin de la Soc. d’agriculture, lettres, sc (...)
  • 15 A.D.D., B 65, 1258 et B 476, 1264.

10La terminologie montre qu’à l’époque où le mot « obligatio11 » pénètre à Toulouse et en Normandie, il s’introduit dans la langue du Comté de Bourgogne, la région doloise en 123012, la ville de Besançon en 123813 ; il persiste, utilisé ainsi par les actes de la pratique, pendant toute la période14. Mais ni l’origine ancienne, ni la persistance du vocabulaire ne doivent faire illusion sur l’importance de la romanisation ou sur la rigueur de la langue. Le verbe « enloier » et ses dérivés, tous de langue vulgaire, apparaissent en 1258 et 126415 et demeurent d’usage courant dans les fonds laïques, essentiellement, mais non point exclusivement, pendant tout le XIIIe siècle et encore durant les premières décennies du XIVe siècle.

  • 16 Modifiée exceptionnellement en 1310 en « je enlis, somat et obligois (A.D.J., 15 H 172, 1310).
  • 17 A.D.D., B 20532, cartulaire des Salines (= Salines), 138, 1253 : specialiter.
  • 18 A.D.D., B 340, 1391 : obligando specialiter et expresse.
  • 19 Exceptionnellement dans A.D.J., 20 H cart. 205, 1274 : spontanea... obligo expresse et ex certa sc (...)
  • 20 A.D.J., cart. Vaucluse, 19, 1277 - Bernard Prost et S. Bougenot, Cartulaire de Hugues de Chalon, 1 (...)

11La déclaration qui traduit la volonté d’obliger n’est pas davantage exprimée en une langue rigoureuse. « Enloier » et « obliger » sont joints dans la même expression que l’on retrouve de 1263 jusqu’au début du XIVe siècle16. Des adjectifs ou des adverbes destinés à renforcer l’obligation sont utilisés à partir de 125317, répétés en 127318 et de plus en plus par la suite19. L’allusion au gage, puis à l’hypothèque, apparaît en 1277 : sub expressa obligacione et hypotheca - en 1282 : ai obligié et mis en gaige ; elle conduit à la promesse sub hypotheca rerum formulée en 1295 et en 131120.

  • 21 A.D.J., 16 (Balerne) H 98, 1256 ; 19 (Rosières, c. ne d’Arbois) H 109, 1257.

12Enfin, l’énoncé de l’obligation s’exprime souvent en une proposition ; mais perdant ainsi son apparente autonomie de rédaction, maintes fois, il devient au même titre que le serment sur les Evangiles, l’une des techniques confortant, à titre accessoire, l’élément essentiel de l’acte conclu, la promesse de prestation. Cette transformation suscite la clause « sub obligatione omnium bonorum » en 1256, relevée dans les fonds des abbayes de la plaine (Rosières) ou du plateau (Balerne) et triomphant d’autant plus que le rôle des juridictions se développera21.

  • 22 Comtes, no 253, 1273 : enloier et abandonner ; voir ég. A.D.D., 67 H 23, 1303 : avons obligé et ab (...)

13Dans cette évolution de l’obligation ou de l’enloiement, la « tradition » est évoquée très exceptionnellement et de façon toute formelle, avec les mots « tradere et deliberare » ou « abandonner22 ».

  • 23 A.D.J., 17 H 30, 1230. Rapp. Gilliard, p. 19 pour 1227.
  • 24 A.D.D., 72 H 30, 1245 ; La Madeleine, fol. 265, no 14, 1252 ; A.D.J., G 1195, 1337 et 1196, 1340.
  • 25 A.D.J., 15 H 24, 1260 : omnia bona sua in dominatura de Romayns. Comtes, no 202, 1266 : quanque je (...)
  • 26 Il en est de même en Normandie, voir Yver, p. 189. Gilliard, p. 19, en relève un exemple dans le p (...)

14En même temps que la terminologie se dessine, la désignation des biens obligés se précise. Dans l’époque la plus ancienne, l’obligation de l’ensemble des biens et celle d’un bien particulier sont énoncées simultanément ; ainsi, en 1230, le débiteur domum suam cum omnibus rebus obligavit23. D’autres exemples sont relevés en 1245 pour un prêt, en 1252 pour un accensement, bien plus tard, en 1337 et en 1340 pour des amodiations24. Cette construction qui sépare l’obligation générale et l’obligation spéciale est proche d’un système dans lequel l’obligation porte sur un ensemble de biens déterminés par leur localisation ou par les rapports d’inféodation entre le créancier et l’obligé25. Mais, il n’est jamais fait allusion à l’obligation de tous les meubles et d’eux seuls26.

  • 27 La Madeleine, fol. 237, no 27, 1226 (cité note 20) en énonçant la promesse sub hypotheca... sans a (...)
  • 28 Borne, no 25 bis, 1259 ; Chalon, no 462, 1292 ; no 515, 1315.

15Dès 1226 et 1229, davantage à partir de 125927 les parties obligent (ou enloient) la totalité de leurs biens sans préciser plus : elles utilisent les formules « j’obligois et j’enlois » ou « sous l’obligacion ». Procédant ainsi, les contractants entendent, quelques années après 1252, conférer à l’obligation une force accrue et viser sans équivoque toute nature de biens ; d’où les formulations en 1259, omnia bona mea mobilia et immobilia, en 1292, en quelque leu qu’ilz soient trovéz, en 1315, quocumque nomine valeant et debeant censeri28 ; d’où, aussi, les formulations qui englobent les biens futurs, telle en 1259, adquisita et adquirenda. Finalement, à la veille du XIVe siècle, la clause usuelle concernera tous les biens meubles et non meubles, présents et à venir.

  • 29 Comtes, no 168, 1263.
  • 30 Voir A.D.C.-O., Citeaux, cart. 167, fol. 62, no 28 ; le cartulaire contient les copies d’actes con (...)
  • 31 A.D.D., B 65, 1258 (pleigerie) ; A.D.J., 20 H cart. no 133 (cession de biens).
  • 32 A.D.J., 20 H 200, 1319 : sub l’obligacion de nos, de nox biens et de nox hoirs ; A.D.J., 16 H 100, (...)
  • 33 La Madeleine, fol. 237, no 27. Rappr. Gilliard, p. 20, 1235, 1244.
  • 34 A.D.J., 17 H 30, 1230 ; A.D.D., B 2063, 1238. Il s’agit de transaction et de concession à cens.
  • 35 Sur le recours, voir texte de 1236, isolé, cité n. 4. Sur le développement, cart, archevêché, fol. (...)

16L’obligation des biens peut, ou non, dépasser l’ensemble de ceux-ci et s’étendre à la personne du débiteur. L’option existe dès le début du second tiers du XIIIe siècle. Soit l’obligation concerne d’abord la personne du débiteur, outre celle de ses héritiers, puis les biens de l’obligé, parfois aussi ceux des héritiers en 126329. En 1235, on relève pro predictis omnibus se et omnia bona sua... et heredes suos obligavit30. Une telle rédaction est définitivement introduite par la pratique vers 126031. Le recours à « sous l’obligation » n’exclut pas ce procédé qui subsiste pendant toute notre période et qu’utilisera la clause de soumission à justice32. Soit l’obligation ignore le lien entre la personne du débiteur et ses biens ; seuls, ceux-ci sont obligés. L’influence savante paraît d’autant plus certaine que son plus ancien exemple qui remonte à 1226, sub hypotheca bonorum suorum, est exclusif de tout obligation de la personne33. Il est contemporain d’autres rédactions analogues qui, elles se rattachent au verbe obligare : 1238, ipse omnia bona sua obligavit - 1230, domum suam cum omnibus rebus suis obligavit34. Ecartant ainsi tout recours sur la personne, cette rédaction se développe dans le milieu du XIIIe siècle35 ; aménagée en la clause « sub obligacione omnium bonorum », elle est adjointe à la promesse de tenir les convenances. Elle a alors la faveur des praticiens du XIVe siècle.

  • 36 A.D.J., 17 H 13, 1229 ; A.D.J., 17 H 30, 1230 ; en 1238, A.D.D., B 2063.
  • 37 La Madeleine, fol. 265, no 14, 1252 ; Borne, no 20, 1257 ; no 42, 1268 ; cartul. archevêché, fol. (...)
  • 38 A titre d’exemple, A.D.D., 67 H (Saint-Paul de Besançon) 23 ; 292 ; 163 ; A.D.J., Vaucluse, 22 ; S (...)
  • 39 Voir Jean Gay, Les sûretés personnelles dans le comté de Bourgogne pendant le M.A. dans Recueil de (...)
  • 40 1280, dans Mémoires et documents inédits pour servir à l’histoire de la Franche-Comté, VII, no 15, (...)

17Destinée à conférer des droits sur les biens du débiteur, la clause d’o.o.b. fait état du créancier en 1229 : obligavit eis bona, en 1230 : fratribus cistercii obligavit36 ; on retrouve l’attribution dans la clause d’enloiement. Parfois, elle s’appuie sur l’expression « in manu (du créancier37) ». Ces formules, toutes de même portée, ne comportent pas de précision. Elles sont répandues dans les chartes qui bénéficient aux comtes palatins ; elles le sont moins et plus tardivement si le bénéficiaire de l’o.o.b. est un Chalon, un Montfaucon, un sire de Faucogney ; elles sont peu usitées dans les fonds ecclésiastiques38. Ainsi distribuées, ces formules sont employées pendant toute notre période, dans les actes de plègerie39, d’engagère, dans les dons, les ventes, les concessions à cens ou à rente, même dans les actes relatant ou fixant des rapports féodaux. Elles se rencontrent encore, mais plus rarement, dans les actes de même espèce lorsqu’ils contiennent aussi une clause de soumission à juridiction40.

  • 41 La Madeleine, fol. 237, no 27.
  • 42 1253, cartul. des salines ; 1260, églises de Salins et abbaye d’Acey (Jura) ; 1261, abbaye de Sain (...)
  • 43 Les actes du fonds A.D.J., 20 H (Goailles) ne font pas toujours état de la soumission à justice mê (...)

18Cependant, toutes les clauses d’o.o.b. ne font pas mention de l’attribution au créancier, directement ou au moyen de l’in manu... ; au contraire, les conventions qui se bornent à relater la déclaration d’obligation ou d’enloiement sans référence à la personne du créancier bénéficiaire sont les plus nombreuses. Les premières remontent à 122641 ; mais leur généralisation est relativement tardive42 et elles se multiplient alors dans tous les fonds, sous la forme verbale et autonome de la volonté de s’obliger ou sous la forme « sous l’obligation » adventice à la promesse de tenir le contrat. Les fonds ecclésiastiques les contiennent en grand nombre par opposition aux fonds laïques. Au contraire, il serait vain de rechercher un critère de la relation ou de l’absence de l’attribution à créancier dans l’objet du contrat pourvu d’o.o.b. Davantage, les clauses de soumission à justice de soi et de ses biens contribuent au déclin de la relation de l’attribution ajoutée à l’o.o.b., quelle que soit l’expression formelle de cette dernière43.

  • 44 A.D.J. 17 H 13, 1229 : promiserunt... legitime garantire et inde obligaverimt ; A.D.D. 72 H 30, 12 (...)
  • 45 La Madeleine fol. 237 no 26, 1254 ; A. D.J., 16 H 98, 1256 ; 20 H cartul. no 133, 1259 ; cartul. a (...)
  • 46 Enoncé de promesse de garantie suivie de ad hoc se et sua obligantes dans La Madeleine fol. 237, n(...)
  • 47 A.D.J., 15 H 397, 1286. Rappr. G. Chevrier, op. cit., note 8, en pp. 38, 39, 41, après 1268 et F. (...)

19Structurée à l’égard des biens auxquels elle s’applique et, éventuellement, à l’égard du créancier, l’o.o.b. se rapporte à certaines relations contenues dans les contrats et qui se trouvent être privilégiées pour cette raison. La première citée apparaît en 1229 ; c’est la promesse de « legitime garantire », de nouveau exprimée en 124544. Elle est généralisée à partir de 1254, 1256 et figure dans les ventes, les échanges, puis, après 1269, et pendant tout le XIVe siècle dans les laudations d’aumônes, les projets de mariage, les règlements de traités45. Tantôt, l’o.o.b. énonce directement la promesse de porter garantie comme sa justification ; tantôt, c’est la promesse de garantie qui entraîne la référence à l’o.o.b.46. On peut admettre que la garantie ainsi couverte par l’o.o.b. n’est autre que l’engagement de fournir une possession pacifique et non la garantie de droit romain, au moins jusqu’en 1286, date à laquelle un contrat d’accensement de deux manses mentionne la garantie de evictione, puis contient de garantia legitime portanda47.

  • 48 A.D J., Saint-Claude, 1252, don pro anima; 20 H cartul. no 79, 1279.
  • 49 A.D.D., B 314, 1300.
  • 50 A.D.J., 16 H 91, 1303; 20 H 49, 1303.
  • 51 A.D.D., B 65, 1258.
  • 52 La Madeleine, fol. 270 v°, 1270 ; fol. 346, 1271 ; A.D.D., 67 H 92, 1272 ; A.D.J., G, 1193, 1280.
  • 53 A.D.D., 67 H 282, 1259 (ad majorem securitatem). Comtes, 242, 1271; A.D.J., 20 H 48, 1294; 49, 130 (...)

20A partir de ces remarques, le recours à l’o.o.b. procède d’un esprit très traditionnaliste, étranger à la pénétration du droit romain le plus souvent. L’o.o.b. est destinée, essentiellement, à maintenir la convention : les expressions du milieu du XIIIe siècle sont convaincantes : pro hiis... in pace quieta habendis, ad omnia tenenda48 ; ce sont elles qui justifient l’insertion de l’o.o.b. et qui se répètent dans les ventes comme dans les actes d’hommage. Selon l’objet du contrat (accensement, engagère, donation) le libellé de la clause d’o.o.b. s’enrichit peu à peu de précisions nouvelles qui visent le respect dû par le débiteur à la convention : tenir ferme et estauble senz corrumpre49 - ne pas aller encontre50, ou qui concernent l’application des clauses de fidélité pour conforter le créancier, notamment dans les engagements de biens particuliers51 : ad omnia tenenda et inviolabiliter observanda52, pour plus grant sehurté53.

  • 54 A.D.J., 17 H 30, 1230.
  • 55 A.D.D., B 65, 1260; 67 H 23, 1267.

21L’o.o.b. s’applique très tôt aussi au paiement de dettes. En 1230, le versement d’une éventuelle indemnité est assorti de la clause : pro quibus reddendis... obligavit54. La notion s’impose très lentement en ce domaine ; on découvre en 1260 et en 1267 seulement de nouvelles et rares expressions afférentes à des dettes pour prêt55. A la fin du XIIIe siècle, l’o.o.b. s’étend aux dettes d’arrérages de loyer, de rentes, voire aux dettes d’amendes dûes après forfait. Durant le XIVe siècle l’o.o.b. s’applique aux engagements de paier et rendre, de reddere et solvere, dans tout espèce d’actes : constitutions de pleige, redevances périodiques de cens, constitutions de dots ; il importe peu que les actes émanent, ou non, des rédacteurs de l’officialité de Besançon.

  • 56 Borne, no 56, 1276; La Madeleine, fol. 266, no 16, 1280; fol. 269, no 21, 1283; comtes, n“386, 128 (...)

22L’o.o.b. sert, enfin, à protéger le fidéjusseur à qui le débiteur a promis de le garder de tout dommage pouvant résulter de la pleigerie, mais sans que la notion de contre-pleige soit jamais évoquée56.

  • 57 A.D.J., 20 H cartul. no 99, 1279 : Et ad universa... tenenda, observanda et garandizanda obligo... (...)
  • 58 A.D.J., 16 H 97, 1277 ; La Madeleine fol. 273, no 31, 1282.

23Cependant, les diverses promesses auxquelles se rapportent les clauses d’o.o.b., se groupent assez souvent à partir de 1275. Porter garantie et tenir les lettres sont réunies en 1279 dans une seule clause d’o.o.b.57. En 1277 et en 1282, la dette de cens fait l’objet d’une unique o.o.b. qui concerne le versement de la somme due, la garantie à fournir et l’application des clauses conventionnelles vis-à-vis de tous58.

II

24Les structures de l’o.o.b. doivent procurer au créancier les VOIES grâce auxquelles il tirera de la sûreté les résultats escomptés ; ces voies diffèrent selon que le créancier a vocation à agir par lui-même, sans recours à justice, ou selon qu’il doit faire appel aux instances judiciaires.

  • 59 A.D.D., 72 H 30, 1245 ; cpr. comtes 71, 1255 ; Montfaucon, no 287, 1291 et notre note 5 ; rappr. Y (...)
  • 60 A.D.D., B 474, 1258 ; B 476, 1264 ; Montfaucon, no 186, 1278.
  • 61 Chalon, no 537, 1263 ; la saisie, propria auctoritate, avec droit aux fruits, paraît s’introduire (...)
  • 62 Comtes, no 309, 1277.
  • 63 Jonvelle, p. 495, 1250.
  • 64 A.D.D., B 65, 1265 ; Comtes, no 253, 1273.
  • 65 Comtes, no 396, 1284.
  • 66 A.D.J. Saint-Claude, 1281 ; A.D.D., 76 H 5 1305 ; Perreciot, De VEtat-civil et de la condition des (...)

25La première éventualité introduit dans l’o.o.b. la saisie privée. Certes, l’attribution au créancier, spécialement in manu, ne permettait pas de savoir si l’intéressé pouvait entrer en possession des biens obligés à son profit, ou, ce qui est beaucoup plus probable, ne le pouvait pas. L’incertitude est dissipée par le jeu de clauses dont la première est rédigée en 1245 ; elle est insérée dans une obligatio titulo pignoris pour le cas où le débiteur manquerait à la garantie promise ; puisque le créancier aurait droit alors à une indemnité de 14 livres, il est prévu qu’il « se teneret ad totam terram suam et ad omnia bona donec recepisset de (14 livres) plenariam solutionem59 ». Il y a donc investissement temporaire jusqu’à satisfaction du créancier. D’autres expressions plus précises montrent la persistance de la notion jusqu’en 1280 au profit des Comtes palatins et des grands féodaux comtois surtout, notamment s’ils sont fidéjusseurs de leurs vassaux60 : panre et tenir de propre auctorité61, faire panre sans meffaire par mon grez62. Mais le droit du créancier va se développer à partir d’une pratique qui se dessine en 1250 ; elle consiste à faire sa volonté sur les biens saisis63 ; le droit du créancier de « vandre au marchey64 » fait son apparition en 1265 et s’ajoute à la faculté de « panre », en écartant au besoin « l’ordre de droit et de costume65 », ou bien le créancier peut s’approprier les biens engagés jusqu’à concurrence de la dette66. Sans aucun doute, l’insertion de la saisie privée s’est trouvée facilitée par le fait que l’o.o.b. qui lui sert de support, complétait des fidéjussions de vassaux par leurs seigneurs.

  • 67 Comtes, no 396, 1284.
  • 68 A.D.J., 20 H 135, 1306 : barranda et saisienda. Borne, no 155, 1316 : vadiare.
  • 69 Certains actes ne citent pas l’auct. propria : Borne, 155, 1316 ; A.D.D., 67 H 23 1303 ; 275, 1311 (...)
  • 70 A.D.B., B 68, 1360 : le créancier peut « pranre » et occuper noz biens et les corps et biens de no (...)

26Or, une fois atteinte l’année 1280, ces conceptions sont dépassées ; les droits du créancier s’étendent sans cesse, que ce soit en vue d’une vente - pranre, vandre, occuper, distraire à volunté... et alièner67 - ou que ce soit en vue de la prise de gages-vadiare, (bona) barranda et saisienda68. L’autorité de justice est expressément écartée, comme le montrent les expressions « sine juris et judicis offensa » ou « propria auctoritate69 ». Enfin tout en s’atténuant dans leur usage au fur et à mesure que le milieu du XIVe siècle approche, elles persistent et désormais toutes les classes sociales y ont recours pour défendre les créanciers70.

27En réalité, la saisie privée ne devait pas suffire dans tous les cas pour permettre la mise en œuvre de l’o.o.b. Dans une seconde éventualité, le procédé utilisé sera le recours à justice ; il apparaît entre 1275 et 1285 et se présente sous plusieurs formes dont l’analyse est complexe.

  • 71 Selon les circonstances politiques décrites par tous les historiens de la province, cette juridict (...)
  • 72 A.D.D., B 317, 1277, échange de vignes à Grozon (Jura) : « Et por castes choses tenir et garandir (...)
  • 73 Voir sur l’influence parisienne en Normandie et sur le rôle des pouvoirs royaux, Yver, pp. 192-193 (...)
  • 74 Saint-Claude a parfois recours à la cour de Thoyre (= con d’Isernore, Ain), A.D.J., no 70, 1299 ; (...)
  • 75 Finot, no 45, 1280 ; Chalon, no 13, 1301 ; no 329, 1284.
  • 76 A.D.D., B 314, 1283 ; 317, 1277, 1278 ; 319, 1292, 1294 ; A.D.J., 20 H cartul. n" 54, 138 ; 20 H 4 (...)
  • 77 A.D.D., B 65, 1279 ; A.D.J., 17 H 14, 1296 (garantie) ; Bonlieu, carton 60, 1. 8, 1284 : pro me et (...)
  • 78 A.D.J., 19 H 167, 1277: sine reclamatione alterius curie.

28La juridiction du comte palatin71 entreprend la révision de la mise en œuvre des droits du créancier peu après 127572. Sans doute, est-elle inspirée par le système français73 ; aucun document ne permet de dépasser la probabilité. La révision au profit de justice concerne nombre d’actes privés passés en forme d’aveu, scellés par la cour comtale ou par ses clercs locaux d’Arbois, de Salins et se rapportant aux intérêts de grandes abbayes de la région, de Bellevaux à Saint Claude74, exceptionnellement aux intérêts des Chalon, des Montfaucon ou des Faucogney75. L’o.o.b., autonome ou dépendant de la promesse générale de faire, disparaît. Le débiteur déclare qu’il enloie lui et ses biens en la cour du comte76 et fait état, parfois, de l’application forcée du contrat par la dite cour : tenir et garandir, pour moi contraindre77. Très rarement, le recours à une autre cour est exclu de manière expresse78.

  • 79 En 1284, A.D.J., 15 H 344 qui relate l’enloiement fait « en la main ». Voir A.D.J. 16 H 97, 1299 ; (...)
  • 80 A. C.ales Salins (Jura), GG 15, mai 1296 : sux l’obligacion de nos et de nos biens que fait en avo (...)

29Mais la disparition de la clause spéciale d’o.o.b. n’est pas systématique ; en 1284 et plus tard, des actes comportant clause d’enloiement ou d’obligation de soi et de ses biens, puis clause distincte de soumission des biens du débiteur à la cour comtale sont encore établis79. Parfois, l’obligation est énoncée simultanément en la main du créancier et en la cour du comte80.

  • 81 Lombards, p. 159, 1313 ; p. 199, 1340. A.D.D., B 67, nov. 1343.

30Malgré la diversité des procédés, toutes ces innovations reflètent l’influence politique du comte et des institutions comtales organisées, en même temps que les limites imposées en fait au pouvoir suzerain par les grands barons. Néanmoins, la juridiction comtale demeure traditionnaliste ; elle reste indifférente à la saisie privée qu’elle ne cherche pas à contrôler. Seuls, les Lombards, prêteurs, se préoccupent, pour des raisons politiques sans doute, d’étayer leurs droits propres reposant sur la saisie, au moyen d’un recours à l’autorité comtale81.

  • 82 A.D.J., Bonlieu, carton 60, liasse 8, 1284. A.D.D., B 65, 1279.

31Lorsque la juridiction comtale intervient, elle a mission de tenir l’ensemble du contrat, d’assurer la garantie et elle procède par assimilation à « chose adjugée en la cour82 ».

32L’intervention de l’officialité de Besançon est de très peu postérieure à celle de la cour du comte et elle se traduirait dans les mêmes formes si la juridiction ecclésiale ne disposait aussi de voies spirituelles ; peut-être celles-ci rentrent-elles parmi les causes qui expliquent l’intrusion de l’officialité dans l’évolution de l’o.o.b. Il convient de préciser la portée de ces remarques, en différant la critique du rôle des voies propres à l’église.

  • 83 Comtes, no 394, 1284. BV, fol. 112, 1298. A.D.J., 20 H 200, 1319 ; 141, 1325 : supponens se et sua (...)
  • 84 A.D.J., 20 H cart. no 37, 1301 (avec, en outre, une allusion à la cohercio). Chaton, no 299, 1304  (...)
  • 85 B.V. fol. 90, 1283, confirmation de donation, (contrainte) per soi tenir et guerder et ensois subm (...)
  • 86 A.D.D., B 463, 1286. A.D.J, 15 H 28, 1314 ; G 1194, 1327.
  • 87 A.D.D., 76 H 3, nov. 1281.

33Abstraction faite de ces dernières, l’officialité se réfère à une pratique qui se définit vers 1284 et qui, pour une grande part, ressemble aux usages de la cour comtale. En effet, soit l’acte relate uniquement la soumission de la personne du débiteur (et de celle de ses héritiers) et de ses biens à la juridiction d’église, système qui persiste pendant le XIVe siècle83. Soit l’acte conserve la clause d’o.o.b. énoncée en forme autonome ou insérée avec l’expression « sous l’obligation » dans la promesse principale et contient aussi la déclaration de soumission à l’autorité judiciaire de l’église ; « supponens se... sua sub jurisdictione curie bisuntinensis » ou « se... sua obligaverunt et supposuerunt sub (etc) » sont les termes qui consacrent le rôle de l’officialité84. Comme la juridiction comtale, l’officialité assume aussi, à partir de 1283, un rôle coercitif ; le débiteur déclare vouloir être contraint « à toutes les choses dessus dittes » par l’archevêque (de B.)85 ; la clause d’assimilation à « chose confessée et jugée en la dite cour » est introduite alors86. Enfin, à la même époque, la faculté de procéder à la capcio et distractio des biens et des gages est reconnue à la juridiction spirituelle et temporelle de l’archevêque en addition au droit de contraindre87.

  • 88 La Madeleine fol. 389, no 49, mars 1291.
  • 89 A.D.D., B 67, 1324. Chaton, no 15, 1304.
  • 90 A.D.D., 67 H 275, 1311. A.D.J., G 1194, 1311. Montfaucon, no 436, 1313 ; Bibl. Nat., fonds Moreau (...)
  • 91 Jonvelle, p. 499, 1329 ; A.D.J., 20 H 143, 1336.

34Mais, à la différence de la cour comtale, l’officialité intervient simultanément et fréquemment, vers 1291, dans le fonctionnement de la saisie privée. Si elle est adjointe à l’o.o.b. les débiteurs de la garantie et du maintien de la convention déclarent qu’ils doivent être contraints « ad premissa tenenda per utramque juris die tionem nostram spiritualem et temporalem88 ». Des précisions accessoires, telles que « pour que ces choses soient fermes » renforcent la clause89. Surtout, s’introduit l’usage de soumettre les débiteurs et leurs biens déjà tenus par l’o.o.b. et par la saisie privée, à la juridiction de l’officialité en faisant mention de sa cohercio et de son droit de contraindre90, voire de sa faculté de capcio91, de sorte que l’officialité assume la mise en œuvre des garanties générales du créancier dans leur totalité.

  • 92 Mém. et Doc... Franche-Comté, VII, p. 521, no 4, 1251 : la donatrice et ses hoirs sont enloyés en (...)
  • 93 A.D.D., 67 H 257, 1261 cité note ci-avant ; 247, juin 1272 ; B.V., fol. 123, 1283 ; La Madeleine, (...)
  • 94 A.D.J. Bonlieu, 1268. Léon Viellard, Histoire du territoire de Belfort, p. 467. addition en 1269 à (...)
  • 95 L. Viellard, op. cit., p. 468, 1268; Finot, no 38, 1275; B.V. (2e pagin.), fol. 32 v°, 1284. Mém. (...)
  • 96 Satines, no 138, 1253. Comtes, no 226, 1268. La Madeleine, fol. 269 v°, 1281. B.V. fol. 130, 1282; (...)
  • 97 A.D.D., 67 H 275, 1311. A.D.J., 20 H 135, 1306. Montfaucon, no 303, 1294. Jonvelle, p. 499, 1329 ( (...)
  • 98 Soi et ses hoirs : Chalon, no 46, 1289 ; 281, 1307. A.D.J., G. 1194. 1327 ; 1196, 1340 ; 20 H 143, (...)
  • 99 A.D.J., 15 H 28, 1314.

35Le problème se transforme et l’analogie cesse entre justice comtale et officialité, lorsque cette dernière doit user des voies spirituelles ; l’excommunication était d’utilisation fréquente depuis 1250, en dehors de tout insertion d’o.o.b. et de soumission expresse à justice d’église92 ; le but poursuivi avait été d’abord la sanction de la défaillance dans l’accomplissement du contrat93 ; puis, après 1267, le désir de faire observer la convention était retenu94. Très vite, l’interdit des terres du défaillant avait été joint à l’excommunication95. En 1253, la clause d’o.o.b. et la menace d’excommunication accrue de l’interdit, vont figurer, Tune et l’autre, dans les mêmes conventions96 ; un peu plus tard, celles-ci contiendront aussi une clause de saisie privée97. Malgré des exceptions, de façon générale le recours à l’excommunication et à l’interdit est subordonné à l’insertion dans le contrat, d’une clause séparée de soumission de soi et de ses hoirs, s’il s’agit de l’excommunication, ainsi que de ses biens, s’il s’agit d’interdit ; la juridiction d’église est la bénéficiaire de cette soumission98 ; la clause d’o.o.b. complétée au besoin de la clause de saisie privée est énoncée au préalable, de façon distincte. Cette double structure o.o.b. - excommunication interdit, s’affirme dans tout espèce de contrat, à partir de 1284 jusqu’à la fin de notre période : vente, donation, accensement, engagement, lettres de fief. Elle est relevée, dans quelques conventions, d’une clause d’assimilation à chose jugée : « tamquam ex re judicata a nobis (= offic.99) ».

  • 100 B.V. fol. 67, 1298 : le débiteur soumet à la juridiction de l’official lui et ses biens ; il veut (...)

36La présence d’une clause d’excommunication et d’interdit n’empêche nullement que durant la première moitié du XIVe siècle, s’esquisse l’absorption de l’o.o.b. par la déclaration de soumission de soi et de ses biens à la juridiction d’église. Dans ce cas, la clause menaçant d’excommunication est insérée dans la clause de soumission à justice avec référence à la contrainte à exécution tamquam ex re facta in judicio100.

  • 101 Lombards, no 49, 1321. A.D.J., 15 H 28, 1314 ; G 1194, 1327 ; 20 H 143, 1336 ; 103, 1354 ; cartul. (...)

37La présence de la clause d’excommunication n’empêche pas davantage que le contrat énonce l’éventuelle capcio ou la prise et vendue par l’officialité, dès 1314101.

  • 102 Comtes, no 318, 1279.
  • 103 A.D.J., 16 H 103 (1321) et 100 (1324). Exceptionnellement, l’ollicialité et la cour d’un autre sei (...)
  • 104 de façon exceptionnelle ; voir B.V. fol. 52 v°, 1311.
  • 105 A.D.J., 20 H 212, 1323.

38Par réciproque au rayonnement de la juridiction de la cour du comte, les Chalon se réfèrent volontiers à la soumission à la cour l’église. La construction qui tient compte de l’existence des juridictions du comte et de l’église va être doublée par un procédé qui associe l’une et l’autre cour à partir de 1279. Le premier acte à en faire état, consiste dans un partage de biens familiaux ; le sire de Vienne et son frère obligent et enloient réciproquement tous leurs biens ; puis, ils soumettent et obligent eux, leurs hoirs et leurs biens aux deux juridictions. Mais l’autorité ecclésiastique agira par « esquemeniement et agrigement » ; la capcion des biens sera du ressort de la cour du comte ; la contrainte sous l’une et l’autre forme procède de la chose jugée ou confessée en jugement102. Ce système se répète en 1321 et en 1324103 ; il s’étend au contrat comportant aussi saisie privée104 ou à celui qui dépourvu de clause d’o.o.b., relate seulement la soumission de soi et des biens aux juridictions105.

  • 106 La soumission à la cour comtale et la soumission à une autre cour qui n’est pas celle de l’officia (...)
  • 107 A.D.J., 20 H 214, 1335 ; 231, 1337 ; G 1729, 1342.
  • 108 A. C.ales Salins, Hôpital F 15, 1332 : obligantes in manu... et maxime in et sub jurisdictione cur (...)
  • 109 A.D.J., 16 H 90, 1305.
  • 110 A.D.J., 20 H 216, 1336 ; 214, 1359.
  • 111 Sauf exception : A.D.J., 20 H 110, 1351 (excommunication rattachée à la seule officialité). D’une (...)
  • 112 A.D.J., 20 H 196, 1352 ; 186, 1355.
  • 113 A.D.J., 20 H 50, 1339 : c’est l’utraque juridictio de l’officialité qui prononce l’excommunication (...)
  • 114 A.D.J., 20 H 154, 1334 ; 204, 1352 ; cartul. no 114, 1339 (redevances censuelles).

39Au début du XIVe siècle, une transformation considérable intervient sans que soient écartées les techniques déjà analysées. Son objet est d’associer à l’officialité tout autre cour d’église ou laïque, enlevant ainsi à la cour du comte106 le monopole qu’elle partageait avec l’officialité lorsque les parties s’obligeaient, personnes et biens, à deux juridictions dont l’autorité s’étendait dans tout le pays. La pratique insère dans le contrat la clause « sub obligacione », très exceptionnellement la clause d’obligation de tous biens entre les mains du créancier énoncée en la forme personnelle107, encore que celle-ci soit parfois réunie à la clause de soumission aux cours108. La pratique introduit ensuite la clause de soumission à justice en précisant ad omnia tenenda et souvent ad hec cogi ; pour atteindre ce résultat, en 1305109, la pratique se met à mentionner l’excommunication et la capcion renforcée, souvent, de vendition et d’aliénation110. La mise en œuvre de ces divers moyens est confiée, indistinctement, à la jurisdictio curie bisuntinensis et à quaecumque alia jurisdictio ecclesiastica et temporalis111 ; la justification est, pour les juridictions évoquées, l’assimilation de la volonté contractuelle à la chose jugée112. ; Cependant cette pratique comporte des dérogations ; de 1334 à 1350, l’excommunication ou l’excommunication et la capcion réunies dépendent, comme naguère, de la seule officialité113 ou bien, dans le milieu du XIVe siècle, la référence à l’excommunication demeure séparée des dispositions relatives à l’action des cours de justice114.

  • 115 Voir A.D.J., 20 H 196 et 186, cités note 108 ; 156, 1331 ; 110, 1335. Borne, no 145, 1314. B. M. ( (...)

40Le recours à l’officialité et à tout autre cour subsiste même si l’o.o.b. n’est pas mentionnée ; la soumission de soi et de ses biens aux juridictions justifie l’emploi de l’excommunication, de l’interdit et de la capcion. En même temps, intervient l’assimilation à l’autorité de la chose avouée en justice par la clause « tamquam ex re in judicio confessata115, ».

  • 116 A.D.D., 1 H cartul. I, fol. 54, 1336. A.D.J., G 1585, 1371.

41Le concours des juridictions était aussi énoncé dans des actes comportant saisie privée assortie du droit de vente et distraction. Malgré l’addition « sine juris et judicis offensa, absque reverentia », la soumission à justice et la faculté des cours de contraindre sont énoncées ; mais, ni l’excommunication, ni la prise de biens ne sont cités comme moyens coercitifs116.

III

  • 117 A titre d’exemple, A.D.J., 15 H 344, 1284. Système dépassé en Normandie au XIVe siècle ; voir Yver (...)

42Le développement de l’obligation générale, sa consécration par les juridictions sont à l’origine de deux problèmes relatifs à l’exercice, par le créancier de ses droits. Le premier de ces problème se rapporte à un éventuel droit de suite sur les biens qui, après l’établissement du contrat, passeront en d’autres mains que celles du débiteur. Aucune précision ne peut être fournie ; la terminologie ne vise que les biens acquis et à acquérir, non ceux qui seront vendus117.

  • 118 Beaumanoir, édit. Salmon, no 1055 (voir Yver, pp. 193-194) ; Olivier-Martin, p. 544, cite l’admiss (...)
  • 119 En 1263 (Chalon, no 537) à l’occasion de l’engagement pour dette de la terre de Vignory, les débit (...)
  • 120 La Madeleine, fol. 266, no 16, 1280. Rappr. acte de 1307, note 119 ci-avant.
  • 121 Chalon, no 405, 1305, p. 278 in fine.

43Au contraire, le second problème concerne l’existence possible d’un ordre entre les sûretés ; il comporte une esquisse de solution quoique rien n’évoque la précision de Beaumanoir ou l’usage parisien de la poursuite la plus commode pratiquée en 1342118, quoique, encore, des actes de notre pratique remontant à 1300 ou postérieurs relatent assignation de cens sur des immeubles obligés et comportent la clause d’o.o.b. sans fournir aucune précision sur l’ordre respectif de l’une et l’autre sûreté119. Mais deux conventions, l’une de 1280 à Besançon, l’autre de 1305, proposent une réponse ; dans la première120, les époux vendeurs assignent le cens dû sur des immeubles déterminés « (eos) specialiter et expresse obligantes pro dicto censu » ; il est ensuite précisé « ad majorem securitatem de dicto censu... solvendo... obligaverunt dicti cives se... et bona sua si de dictis (immeubles obligés) non posset satisfieri de predictis libris (de cens). Le second acte121 relatif aux droits des Chalon en 1305, relate la dette du prix d’un château payable à terme et dont le versement est garanti par l’engagement de la propriété ; le débiteur, Jean de Chalon, oblige, en plus, tous ses biens en précisant « ensinc que par cest generaul obligacion ne soit fait préjudice en riens à la especiaute dessus dicte et que chascuns demuer en son pooir et force ».

  • 122 A.D.D., B 67, déc. 1324.

44Les deux actes qui viennent d’être analysés concernent un ordre à établir entre deux sûretés profitant à un même créancier. Les débats qui pouvaient surgir entre le titulaire d’une sûreté réelle spéciale et le titulaire d’une o.o.b. paraîtraient ignorés de la pratique comtoise si un acte de décembre 1324122 n’apportait quelque lumière à ce sujet ; il s’agit de la promesse faite par les époux, Etienne de Saint-Dizier et Huguette de Sainte-Croix, à leur pleige, Jean de Chalon, comte d’Auxerre ; ils s’engagent à lui verser le montant des frais et débours qu’ils aurait supportés pour leur compte ; pour cela, ils lui obligent tous leurs biens et lui reconnaissent le droit de les saisir comme « sires dou fié ». Mais ils déclarent aussi qu’ils les (les biens) « mettent et obligent en la main du comte Jean devant toutes autres obligations », sans préciser, il est vrai, qui bénéficie de ces dernières.

45Une conclusion s’impose ; par delà les tâtonnements incertains, accrus de repentirs, que connaît la pratique, le droit local s’oriente vers l’hypothèque générale figurant dans tous les contrats. Le rôle croissant de l’officialité dans sa mise en oeuvre, dû au prestige et à la permanence de l’institution, lui a permis de mener à bien une construction dans laquelle, au milieu du XIVe siècle, les emprunts au droit romain et les sanctions ecclésiastiques auront effacé presque totalement ce qui, dans les décennies précédentes, avait été proposé par la tradition et respecté en grande partie par les clercs de la cour comtale.

Notes

1 Jean Yver, Les contrats dans le très ancien droit normand, 1926, p. 175 et seq. (= Yver) - Fr. Olivier-Martin, Histoire de la coutume de la prévôté et vicomté de Paris, t. II, 1926, pp. 528-530 (= Olivier-Martin) - Mireille Castaing-Sicard, Les contrats dans le très ancien droit toulousain, 1959, pp. 359 et seq. A. Dumas, Histoire des obligations dans l’ancien droit français, ronéo, 1972, pp. 251 et seq. (= Dumas). Les auteurs de ces travaux renvoient aux études antérieures de Génestal et de Legras pour la Normandie et de Fricaudet pour la Bourgogne.

2 Voir les ouvrages cités en note 1 et pour le pays de Vaud, François Gilliard, L’influence du droit romain sur les coutumes vaudoises au M.A., ronéo, Lausanne, 1961, pp. 19-20 et 94-96 (= Gilliard) et du même, La garantie du chef d’éviction dans le pays de Vaud du XIe au XVe siècle, dans Mém. Soc. Hist. Dr. Anc. Pays Bourguignons, comtois et romands (= M.S.H.D.B.) XXI, 1960, pp. 19 et seq.

3 Les documents inédits sont contenus pour l’essentiel dans les fonds d’archives départementales (= A.D.) du Doubs (= D.), du Jura (= J.), de la Haute-Saône (= H.S.) et de la Côte d’Or (= C.O.) ainsi que dans ceux des Bibliothèques municipales (= B.M.) de Besançon (= B.) et de Salins du Jura (= S.).

4 Sur les provinces citées, voir Yver, p. 179 ; Olivier-Martin, p. 528 ; Dumas, p. 251. En 1236, A.D.J., 20 H Cartulaire, 145 : habet recursum pro dampnis ad omnes proprietates quas (vendeur) habet in villa de Thisie. En 1255, Cartulaire des Comtes de Bourgogne (= Comtes) publié en 1908 par J. Gauthier, J. de Sainthe Agathe et R. de Lurion, no 71 ; je lour abandons et outroy qu’il puissent prandre tout quanque jay... en meubles et en non meubles... (jusqu’à paiement).

5 L’action directe du créancier sur les biens de la caution en dehors de tout gage particulier ou de toute obligation générale est évoquée dans un acte de mai 1275, en vid. de 1288 (A.D.D., B 396) ; il n’est pas fait allusion au contra-pleigium ou à l’in hostagium.

6 Confirmation de don du lieu de Grandvaux (Jura) à l’abbaye d’Abondance, A.DJ., fonds Bonlieu, c. 12, 1. 11.

7 A.D.J., 17 H 46, 1228 ; Jules Finot, Les sires de Faucogney vicomtes de Vesoul (= Finot), p.j. 27, 1238 ; A.D.D., B 20532, cartulaire des Salines, 67, 1245 ; 90, 1248 ; A.D.H.S., mi., gr. cartulaire de Bellevaux (= B.V.), 2° paginat. fol° 97 v°, 1259.

8 La limitation à l’obligation de soi et de ses biens se remarque dans la seconde moitié du XIIIe siècle dès 1250 : A.D.J., Saint Claude, cart, factice, 1252 ; Besançon, cartul. du chapitre de la Madeleine (copie XVIIIe s. de G. Chevrier) fol. 273, 26 ; A.D.D. B 65, 1260 ; Comtes 71, 1255 ; 438, 1293. Au XIVe s., en exemple, A.D.J., 20 H cart. 44, 1330.

9 En exemple, Comtes, 420 et 421, 1290.

10 Sur les principales juridictions, pour l’officialité, voir G. Chevrier, Les rapports entre la justice séculière et la justice ecclésiastique dans le comté de Bourgogne pendant la première moitié du XVIe s. dans M.S.H.D.B., XXIV, pp. 197 à 225 ; pour la justice comtale, M.-Th. Allemand, Le pouvoir comtal dans le comté de Bourgogne au XIIIe siècle, pp. 394 et seq. (th. dr. Paris, ronéo, 1971). Sur la pénétration du droit romain dans le comté de Bourgogne, voir G. Chevrier, Les étapes de la pénétration du droit romain dans le comté de Bourgogne au XIIIe siècle dans M.S.H.D.B. XIX, 1957, pp. 37-43 ; Gilliard précité ; M. Th. Allemand, th. précitée, p. 178, et p. 426-428 (not. les legutm professores).

11 En Normandie, Yver, p. 180, n. 3 - à Toulouse, dès 1224, voir M. Castaing-Sicard, op. cit., p. 361, n. 278. - En Bourgogne, dès 1215 (Citeaux), voir Dumas, p. 251.

12 A.D.J., 17 H 30, 1230: obligavit.

13 A.D.D., B 2063.

14 Gaston de Beauséjour, Pestnes et ses seigneurs dans Bulletin de la Soc. d’agriculture, lettres, sciences et arts de la Haute-Saône, a. 1895 et suiv., (= Pesmes), p.j. 109, 1324. Coudriet et Châtelet, Histoire de la seigneurie de Jonvelle et de ses environs, 1864 (= Jonvelle), p. 499, 1329, A.D.J., G 1195, 1336 ; 1729, 1342 ; 1585, 1371. A.D.J., 16 H 83, 1340 ; A.D.J., 20 H 142, 1336.

15 A.D.D., B 65, 1258 et B 476, 1264.

16 Modifiée exceptionnellement en 1310 en « je enlis, somat et obligois (A.D.J., 15 H 172, 1310).

17 A.D.D., B 20532, cartulaire des Salines (= Salines), 138, 1253 : specialiter.

18 A.D.D., B 340, 1391 : obligando specialiter et expresse.

19 Exceptionnellement dans A.D.J., 20 H cart. 205, 1274 : spontanea... obligo expresse et ex certa scientia.

20 A.D.J., cart. Vaucluse, 19, 1277 - Bernard Prost et S. Bougenot, Cartulaire de Hugues de Chalon, 1904 (= Chalon), no 610, 1317 - A.D.J., 16 H 86, 1340 associent obligation et hypothèque. B.V. fol° 38 v°, 1282 - A.D.D., copie cart. Montfaucon (= Montfaucon), no 215, 1285 - A.D.D., 67 H 163, 1285 associent à l’obligation la référence au gage et aussi, parfois, à l’hypothèque. La promesse sub hypotheca rerum, sans allusion à l’obligation, est énoncée dans A.D.D., B 499, 1295 (voir Louis Borne, Les sires de Montferrand, Thoraise Torpes et Corcondray aux 13e, 14e et 15e siècles, 1924= Borne, no 101) et dans A.D.J., 20 H 40, 1311. Un acte de 1226 (cartulaire du chapitre de La Madeleine de Besançon= La Madeleine) exprime la promesse fide bona et sub hypotheca bonorum ; un acte de 1258 (B. Gaspard, Histoire de Gigny, 1843, no 13, 1258) relate la promesse sor l’engagement de toz mes biens.

21 A.D.J., 16 (Balerne) H 98, 1256 ; 19 (Rosières, c. ne d’Arbois) H 109, 1257.

22 Comtes, no 253, 1273 : enloier et abandonner ; voir ég. A.D.D., 67 H 23, 1303 : avons obligé et abandoons à Héliat (créancier) : dans aucun de ces cas le vocable abandonner n’évoque la mise au ban seigneurial (voir Dumas, op. cit., p. 252). A.D.D., 67 H 23, 1275 : obligavit et tradidit vel quasi et deliberavit.

23 A.D.J., 17 H 30, 1230. Rapp. Gilliard, p. 19 pour 1227.

24 A.D.D., 72 H 30, 1245 ; La Madeleine, fol. 265, no 14, 1252 ; A.D.J., G 1195, 1337 et 1196, 1340.

25 A.D.J., 15 H 24, 1260 : omnia bona sua in dominatura de Romayns. Comtes, no 202, 1266 : quanque je tiens de leur en fié. A.D.J., 15 H 26, 1273 : toz nos biens que nos avons... à Brant. Montfaucon no 206, 1282, obligation de tout ce qu’il ha en Chanloignon come ce qui est dou fye (au créancier).

26 Il en est de même en Normandie, voir Yver, p. 189. Gilliard, p. 19, en relève un exemple dans le pays de Vaud en 1228.

27 La Madeleine, fol. 237, no 27, 1226 (cité note 20) en énonçant la promesse sub hypotheca... sans allusion au mot obliger ; A.D.J., 17 H 13, 1229 : omnia bona sua ; A.D.D., cartulaire de l’archevêché (= archevêché), foi” 137, 1252.

28 Borne, no 25 bis, 1259 ; Chalon, no 462, 1292 ; no 515, 1315.

29 Comtes, no 168, 1263.

30 Voir A.D.C.-O., Citeaux, cart. 167, fol. 62, no 28 ; le cartulaire contient les copies d’actes concernant les possessions jurassiennes, en l’espèce situées à Salins. (Voir J. Marilier, Chartes et documents concernant l’abbaye de Citeaux, 1961 - B. Chauvin, Documentation cistercienne, 1973). Certains de ces actes figurent en original dans A.D.J., 17 H.

31 A.D.D., B 65, 1258 (pleigerie) ; A.D.J., 20 H cart. no 133 (cession de biens).

32 A.D.J., 20 H 200, 1319 : sub l’obligacion de nos, de nox biens et de nox hoirs ; A.D.J., 16 H 100, 1324 : sub l’obligacion de moy, de mes biens et de mes hers.

33 La Madeleine, fol. 237, no 27. Rappr. Gilliard, p. 20, 1235, 1244.

34 A.D.J., 17 H 30, 1230 ; A.D.D., B 2063, 1238. Il s’agit de transaction et de concession à cens.

35 Sur le recours, voir texte de 1236, isolé, cité n. 4. Sur le développement, cart, archevêché, fol. 131, 1252 ; La Madeleine, fol. 265, no 14, 1252 ; A.D.J., G 589, 1260 et 16 H 98, 1256. etc...

36 A.D.J., 17 H 13, 1229 ; A.D.J., 17 H 30, 1230 ; en 1238, A.D.D., B 2063.

37 La Madeleine, fol. 265, no 14, 1252 ; Borne, no 20, 1257 ; no 42, 1268 ; cartul. archevêché, fol. 137, 1252 ; A.D.D., 67 H 282, 1259 et B 65, 1260.

38 A titre d’exemple, A.D.D., 67 H (Saint-Paul de Besançon) 23 ; 292 ; 163 ; A.D.J., Vaucluse, 22 ; Saint-Claude, 39 ; G 1192, 1193 pour les églises de Salins (Jura) ; B.V., fol. 20 v°, fol. 70. Toutes ces références s’étendent de 1267 à 1300.

39 Voir Jean Gay, Les sûretés personnelles dans le comté de Bourgogne pendant le M.A. dans Recueil de la Société Jean Bodin, les sûretés personnelles, II, 1971, p. 115, 140 et seq. avec les textes cités.

40 1280, dans Mémoires et documents inédits pour servir à l’histoire de la Franche-Comté, VII, no 15, p. 533 ; A.D.J., 20 H cartul. no 37, 1301 ; J. Gauthier, Les Lombards dans les deux Bourgogne (= Lombards), no 34, p. 152, 1304 ; A.D.J., G 1196, 1340.

41 La Madeleine, fol. 237, no 27.

42 1253, cartul. des salines ; 1260, églises de Salins et abbaye d’Acey (Jura) ; 1261, abbaye de Saint-Claude ; 1262, abbaye de Goailles (c. de Salins, Jura) ; abbaye de Vaucluse (c. d’Onoz, Jura) 1277 ; abbaye de Bonlieu (Jura), 1290 ; Comtes 1272 ; Chalon, 1276 ; plus tardivement encore chez les Montfaucon et dans l’abbaye de Bellevaux (H.S.).

43 Les actes du fonds A.D.J., 20 H (Goailles) ne font pas toujours état de la soumission à justice même après 1300 ; ils sont scellés par des curés ou des chapitres locaux.

44 A.D.J. 17 H 13, 1229 : promiserunt... legitime garantire et inde obligaverimt ; A.D.D. 72 H 30, 1245 : obligavit totam terrain... et omnia bona sua in hune modum quod si ipse deficeret supra garantia portanda de dicta gageria...

45 La Madeleine fol. 237 no 26, 1254 ; A. D.J., 16 H 98, 1256 ; 20 H cartul. no 133, 1259 ; cartul. archevêché fol. 227, 1260 ; comtes, 270, 1270 ; 226, 1269 ; A.D.J., 17 H 10, 1267 ; A.D.J., 15 H 282, 1275 ; 15 H 26, 1276 ; comtes, 331, 1279 ; Mém. et Doc... Fr.-Comté, VII, p. 538, 1284; Finot, no 40, 1286. A.D.H.-S., H, Acey, 38, 1274; Borne, 144, 1315. Chalon, no 564, 1308.

46 Enoncé de promesse de garantie suivie de ad hoc se et sua obligantes dans La Madeleine fol. 237, no 26, 1254 ; le procédé se développe dans les ventes, entre 1300 et 1350 ; à l’opposé, dans Chalon, no 378, 1272 : je enloy moy et mes biens de porter garantie.

47 A.D.J., 15 H 397, 1286. Rappr. G. Chevrier, op. cit., note 8, en pp. 38, 39, 41, après 1268 et F. Gilliard dans M.S.H.D.B. XXI, p. 21, qui fait état de 1325.

48 A.D J., Saint-Claude, 1252, don pro anima; 20 H cartul. no 79, 1279.

49 A.D.D., B 314, 1300.

50 A.D.J., 16 H 91, 1303; 20 H 49, 1303.

51 A.D.D., B 65, 1258.

52 La Madeleine, fol. 270 v°, 1270 ; fol. 346, 1271 ; A.D.D., 67 H 92, 1272 ; A.D.J., G, 1193, 1280.

53 A.D.D., 67 H 282, 1259 (ad majorem securitatem). Comtes, 242, 1271; A.D.J., 20 H 48, 1294; 49, 1309.

54 A.D.J., 17 H 30, 1230.

55 A.D.D., B 65, 1260; 67 H 23, 1267.

56 Borne, no 56, 1276; La Madeleine, fol. 266, no 16, 1280; fol. 269, no 21, 1283; comtes, n“386, 1281; BV, fol. 20 v”, 1282; Montfaucon, no 303, 1294; A.D.J., 16 H 34, 1304; Chalon, no 466, 1308; A.D.D., 76 H 5, 1305; A.D.J., G 1196, 1340; 1729, 1342; A.D.D., B 67, 1343. Quelques clauses nouvelles, ad majorem securitatem dans La Madeleine et ut magis cautum est de... libris sic reddendis obligavit dans A.D.D., 76 H 5 ; voir mon étude citée, sur les sûretés personnelles...

57 A.D.J., 20 H cartul. no 99, 1279 : Et ad universa... tenenda, observanda et garandizanda obligo... universa bona. Voir. A.D.J., 17 H 10, 1298 ; G 319, 1302 ; Chalon, no 15, 1304 ; A.D.J., Saint Claude, no 73, 1300.

58 A.D.J., 16 H 97, 1277 ; La Madeleine fol. 273, no 31, 1282.

59 A.D.D., 72 H 30, 1245 ; cpr. comtes 71, 1255 ; Montfaucon, no 287, 1291 et notre note 5 ; rappr. Yver, p. 191.

60 A.D.D., B 474, 1258 ; B 476, 1264 ; Montfaucon, no 186, 1278.

61 Chalon, no 537, 1263 ; la saisie, propria auctoritate, avec droit aux fruits, paraît s’introduire assez vite et persister, tout en excluant la vente dans le pays de Vaud, voir Gilliard, pp. 92-95, p. 20.

62 Comtes, no 309, 1277.

63 Jonvelle, p. 495, 1250.

64 A.D.D., B 65, 1265 ; Comtes, no 253, 1273.

65 Comtes, no 396, 1284.

66 A.D.J. Saint-Claude, 1281 ; A.D.D., 76 H 5 1305 ; Perreciot, De VEtat-civil et de la condition des personnes dans tes Gaules, 1786, p. j. no 107, 1307 ; une idée analogue contraint le débiteur à « restorer » son pleige sur l’obligation de noz biens, voir A.D.D., B 318, 1286 en note 5 supra.

67 Comtes, no 396, 1284.

68 A.D.J., 20 H 135, 1306 : barranda et saisienda. Borne, no 155, 1316 : vadiare.

69 Certains actes ne citent pas l’auct. propria : Borne, 155, 1316 ; A.D.D., 67 H 23 1303 ; 275, 1311. Références à sine... Chaton, 534, 1301 ; A.D.J., 20 H 135, 1306 ; Mont-Faucon, no 408, 1307.

70 A.D.B., B 68, 1360 : le créancier peut « pranre » et occuper noz biens et les corps et biens de noz hommes et des choses prises se paioit et satisfasse à plein... » ; également, A.D.J., G 1551, nov. 1400.

71 Selon les circonstances politiques décrites par tous les historiens de la province, cette juridiction est successivement celle du comte palatin, celle du roi de France, titulaire du pouvoir comtal (ou celle de son lieutenant, Hugues de Bourgogne), enfin celle du duc - comte de Bourgogne ; voir E. Clerc, Essai sur l’histoire de la Franche-Comté, 1870 ; M. Th. Allemand, op. cit.

72 A.D.D., B 317, 1277, échange de vignes à Grozon (Jura) : « Et por castes choses tenir et garandir je enloe moi et mes choses en la curt du conthe de Bergogne » (scell. de la cour).

73 Voir sur l’influence parisienne en Normandie et sur le rôle des pouvoirs royaux, Yver, pp. 192-193 et Olivier-Martin, p. 530.

74 Saint-Claude a parfois recours à la cour de Thoyre (= con d’Isernore, Ain), A.D.J., no 70, 1299 ; 73, 1300.

75 Finot, no 45, 1280 ; Chalon, no 13, 1301 ; no 329, 1284.

76 A.D.D., B 314, 1283 ; 317, 1277, 1278 ; 319, 1292, 1294 ; A.D.J., 20 H cartul. n" 54, 138 ; 20 H 48, 49, 86, 92, 162, 171, 199 ; 16 H 31, 38, 88, 91 ; 15 H 334, 1299 (except, à Acey) ; Saint-Claude, 65, 1298. Comtes, no 374, 1281.

77 A.D.D., B 65, 1279 ; A.D.J., 17 H 14, 1296 (garantie) ; Bonlieu, carton 60, 1. 8, 1284 : pro me et meis compellendis... ad omnia predicta ; A.C. ales Salins (Jura), GG 15 mai 1296. A.D.J., 20 H cart, n" 38, 1312; 97, 1290; 1 H 400, 1308; 15 H 397, 1315; 16 H 67; 1309. A.D.D., B 314, 1300.

78 A.D.J., 19 H 167, 1277: sine reclamatione alterius curie.

79 En 1284, A.D.J., 15 H 344 qui relate l’enloiement fait « en la main ». Voir A.D.J. 16 H 97, 1299 ; 15 H 28, 1304 ; 189, 1328.

80 A. C.ales Salins (Jura), GG 15, mai 1296 : sux l’obligacion de nos et de nos biens que fait en avons en lor main (abbé et religieux de Goailles) et maimement en la juridicion de la cour de notre seigneut le roy de France (voir note 71 ci-dessus). A.D.J., 20 H 49, 1303 ; 204 ; 1319 ; 212, 1327 ; 171, 1342. B. Mun. Besançon, 1477, nov. 1301.

81 Lombards, p. 159, 1313 ; p. 199, 1340. A.D.D., B 67, nov. 1343.

82 A.D.J., Bonlieu, carton 60, liasse 8, 1284. A.D.D., B 65, 1279.

83 Comtes, no 394, 1284. BV, fol. 112, 1298. A.D.J., 20 H 200, 1319 ; 141, 1325 : supponens se et sua et heredes quo ad hoc jurisdictioni curie bisuntinensis.

84 A.D.J., 20 H cart. no 37, 1301 (avec, en outre, une allusion à la cohercio). Chaton, no 299, 1304 : les applications se trouvent essentiellement dans le cartulaire des Chalon et dans le fonds A.D.J., 20 H et ne dépassent pas 1330.

85 B.V. fol. 90, 1283, confirmation de donation, (contrainte) per soi tenir et guerder et ensois submetons nos biens et nos choses et nos hoirs à la jurisdiction a dit arcevesque. Voir Chalon, no 15, 1304. A.D.J., 20 H 49, 1326.

86 A.D.D., B 463, 1286. A.D.J, 15 H 28, 1314 ; G 1194, 1327.

87 A.D.D., 76 H 3, nov. 1281.

88 La Madeleine fol. 389, no 49, mars 1291.

89 A.D.D., B 67, 1324. Chaton, no 15, 1304.

90 A.D.D., 67 H 275, 1311. A.D.J., G 1194, 1311. Montfaucon, no 436, 1313 ; Bibl. Nat., fonds Moreau 865, fol. 587, juin 1322.

91 Jonvelle, p. 499, 1329 ; A.D.J., 20 H 143, 1336.

92 Mém. et Doc... Franche-Comté, VII, p. 521, no 4, 1251 : la donatrice et ses hoirs sont enloyés en la main de l’archevêque et celui-ci déclare son pouvoir d’excommunier et de mettre en interdit. Voir également, A.D.D., 67 H 257, 1261, où le débiteur, sans s’enloyer, exprime sa volonté, par le truchement de l’official, que dans le cas de défaillance nos excommunicari fecimus. Chaton, no 600, juillet 1260. Finot, no 39 ; 1275. B.V. fol. 32 v°, 1284. Voir pour l’application en matière de fidéjussion, notre étude déjà citée, p. 139, n. 228.

93 A.D.D., 67 H 257, 1261 cité note ci-avant ; 247, juin 1272 ; B.V., fol. 123, 1283 ; La Madeleine, fol. 345 v°, no 80, 1283.

94 A.D.J. Bonlieu, 1268. Léon Viellard, Histoire du territoire de Belfort, p. 467. addition en 1269 à acte de 1249 (p. 469 in fine). A.D.D., 67 H 310, 1272 ; 301, 1295. Montfaucon no 336, 1299 ; B.V., 2e pagination, fol. 22 v°, 1295 ; fol. 31, 1301. La Madeleine, fol. 379, n" 36, 1294 ; fol. 291, no 54, 1294 ; fol. 275, n" 33, 1295. A.D.J., 20 H cartul. no 161, 1307. Le procédé se retrouve dans toute espèce d’acte.

95 L. Viellard, op. cit., p. 468, 1268; Finot, no 38, 1275; B.V. (2e pagin.), fol. 32 v°, 1284. Mém. et Doc... Fr.-Comté, VII, p. 521, no 4, 1251.

96 Satines, no 138, 1253. Comtes, no 226, 1268. La Madeleine, fol. 269 v°, 1281. B.V. fol. 130, 1282; fol. 17 (2e pag.), 1301. A.D.D., 67 H 23, 1275; 29, 1272. Borne, no 72, 1285; no 144, 1314; no 155, 1316. A.D.J., 20 H cartul. no 27, 1304; no 28 1304. A.D.D., B 403, 1304; 76 H 3, 1281; 1 H cartul. I, fol. 173, 1290. La Madeleine, fol. 297, no 58, 1276 ; fol. 160, 1295. Montfaucon, no 337, 1300.

97 A.D.D., 67 H 275, 1311. A.D.J., 20 H 135, 1306. Montfaucon, no 303, 1294. Jonvelle, p. 499, 1329 (avec excommunication et caption).

98 Soi et ses hoirs : Chalon, no 46, 1289 ; 281, 1307. A.D.J., G. 1194. 1327 ; 1196, 1340 ; 20 H 143, 1330 ; 103, 1354. A.D.H.-S., 38, 1294. A.D.D., 67 H 275, 1311. Mém. et Doc. Fr.-Comté, VII, no 20, p 538, 1284. Borne, no 100 bis, 1295.
Soi, ses hoirs et ses biens : Comtes no 168, 1263 ; 234, 1269. Chalon no 298, 1304. A.D.J., 20 H 49, 1326 ; 37, 1304 ; 48, 1330 ; 76, 1306.

99 A.D.J., 15 H 28, 1314.

100 B.V. fol. 67, 1298 : le débiteur soumet à la juridiction de l’official lui et ses biens ; il veut que l’official le contraigne par sentence d’excommuniement à tenir, accomplir les dites choses. Voir égal. Chalon, no 299, 1304 (vente). A.D.J., 20 H 200, 1319 (concession à vie) ; 141, 1325 (constitution de rente).

101 Lombards, no 49, 1321. A.D.J., 15 H 28, 1314 ; G 1194, 1327 ; 20 H 143, 1336 ; 103, 1354 ; cartul. no 63, 1328.

102 Comtes, no 318, 1279.

103 A.D.J., 16 H 103 (1321) et 100 (1324). Exceptionnellement, l’ollicialité et la cour d’un autre seigneur, Ph. de Vienne, dans A.D.D.J., 16 H 86, 1340.

104 de façon exceptionnelle ; voir B.V. fol. 52 v°, 1311.

105 A.D.J., 20 H 212, 1323.

106 La soumission à la cour comtale et la soumission à une autre cour qui n’est pas celle de l’officialité sont très rares : B.M. Besançon, 1477, no 23, 1260 ; très tardivement, cartulaire de la ville d’Arbois (Jura) publié en 1898 par Louis Stouff, no 10, p. 33, 1359.

107 A.D.J., 20 H 214, 1335 ; 231, 1337 ; G 1729, 1342.

108 A. C.ales Salins, Hôpital F 15, 1332 : obligantes in manu... et maxime in et sub jurisdictione curie nostre bis. et aliequaliscumque...

109 A.D.J., 16 H 90, 1305.

110 A.D.J., 20 H 216, 1336 ; 214, 1359.

111 Sauf exception : A.D.J., 20 H 110, 1351 (excommunication rattachée à la seule officialité). D’une façon générale, à titre d’exemple, B.M. Besançon 1477, no 20, 1330. A.D.J., 20 H cartul. no 77, 1341 ; 20 H 50, 1340 ; 51, 1330 ; 108, 1345 ; 166, 1358 (vente, accensement, amodiation, rente, échange).

112 A.D.J., 20 H 196, 1352 ; 186, 1355.

113 A.D.J., 20 H 50, 1339 : c’est l’utraque juridictio de l’officialité qui prononce l’excommunication et elle seule. Il s’y ajoute la capcio. Voir ég. A.D.J., 20 H 196, 1352 et 186, 1355 : soumission à toutes cours, mais excommunication possible par l’officialité seulement.

114 A.D.J., 20 H 154, 1334 ; 204, 1352 ; cartul. no 114, 1339 (redevances censuelles).

115 Voir A.D.J., 20 H 196 et 186, cités note 108 ; 156, 1331 ; 110, 1335. Borne, no 145, 1314. B. M. (Besançon), 1477, pièce 19, 1329.

116 A.D.D., 1 H cartul. I, fol. 54, 1336. A.D.J., G 1585, 1371.

117 A titre d’exemple, A.D.J., 15 H 344, 1284. Système dépassé en Normandie au XIVe siècle ; voir Yver, p. 194.

118 Beaumanoir, édit. Salmon, no 1055 (voir Yver, pp. 193-194) ; Olivier-Martin, p. 544, cite l’admission, à Paris, de la poursuite la plus commode (1342).

119 En 1263 (Chalon, no 537) à l’occasion de l’engagement pour dette de la terre de Vignory, les débiteurs ont aussi enloié tous leurs biens et ont admis le droit, pour le créancier non payé, « de panre et tenir de sa propre auctorité nostre devant dite terre et tout noz biens ensi con dessus enloié les avons ». A.D.J., G 1196, 1340 et 1729, 1342, « obligans se... et omnia... bona... et expresse pecias terre pro solutione sua pacifice singulis annis... de dicta censa habenda ». Mais il arrive que l’obligation spéciale complète l’assignation du cens tandis que l’o.o.b. garantit l’ensemble du contrat (A.D.J., 15 H 397, 1307).

120 La Madeleine, fol. 266, no 16, 1280. Rappr. acte de 1307, note 119 ci-avant.

121 Chalon, no 405, 1305, p. 278 in fine.

122 A.D.D., B 67, déc. 1324.

Auteur

Recteur d’Académie Professeur de l’Université de Paris X (Droit)

© Presses universitaires de Rouen et du Havre, 1976

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