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Droit privé et Institutions régionales

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Société d'histoire du droit et des institutions des pays de l'Ouest de la France

Les régimes matrimoniaux du centre de l’Alsace aux xvie et xviie siècles

Roland Ganghoffer

Texte intégral

1A la veille de la réunion de l’Alsace à la France, l’extrême complexité du droit alsacien résultait de la situation politique de la province. Jusqu’en 1648, le grand problème de l’histoire de l’Alsace avait été la naissance et le développement des puissances particulières, villes et territoires : l’Alsace impériale n’était alors qu’une entité géographique. Ce n’est qu’après le traité de Westphalie que son histoire, liée à celle de la France, fut celle de la constitution de l’unité de la province. Auparavant, la carte politique de l’ancienne Alsace apparaissait comme une mosaïque ; le cloisonnement politique faisait que chaque droit municipal avait subi influences et évolution diverses, de même que le droit des seigneuries laïques et des seigneuries ecclésiastiques qui obéissaient, chacune, à d’autres impulsions.

  • 1 R. Ganghoffer, Weistümer, rapports de droits, règlements de villages, études et documents, Strasbou (...)

2D’autre part, le droit alsacien avait conservé les traces des différentes étapes juridiques que la province avait parcourues au cours des âges : droit rural, fortement imprégné d’influences germaniques1, droit statutaire urbain qui, aux XVe et XVIe siècles englobait également une multitude de villages, droit nobiliaire et féodal composite, droit juif, et brochant sur le tout, le droit romain !

  • 2 R. Ganghoffer, Etude sur les Coutumes d’Alsace, Strasbourg, 1964, multigr. XLI, 1042 pages.

3A ces droits déjà si touffus, se superposera un droit royal après 16482.

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  • 3 R. Ganghoffer, La protection du mineur dans un droit au confluent des systèmes français et germaniq (...)

4L'étude des régimes matrimoniaux est particulièrement révélatrice de la complexité de ce droit alsacien, situé au confluent des systèmes germanique et français3.

5Ainsi l'examen de certains problèmes afférant au régime en vigueur dans le centre de l’Alsace au XVIe siècle, la Verfangenschaft, nous a incité à en rechercher en premier lieu l’origine : l’influence, jusqu’à présent incontestée, de certains droits urbains allemands ne doit-elle pas être remise en question ? D’autre part, l’évolution de ce système matrimonial jusqu’à son épanouissement au XVIe siècle, les déviations qu’il subira ensuite, ne révèlent-elle pas de profonds changements dans la mentalité de la bourgeoisie alsacienne ?

  • 4 Nous ne pouvons naturellement, en quelques pages, que présenter un aperçu succinct des résultats de (...)

6L’analyse de quelque mille cinq cents actes de la pratique, contrats de mariage pour la plupart, mais également testaments et donations, s’échelonnant du XVe au XVIIIe siècle, permet, dans une certaine mesure, de répondre à cette question4.

7Les effets de la Réforme sur le droit au XVIe siècle, l’évolution des institutions urbaines, les réactions à la pénétration du droit français, le renouvellement de la population à partir du XVIIIe siècle, certaines stratégies matrimoniales obéissant à des motivations diverses, sont, entre autres, autant d’éléments déterminants de l’évolution de ce droit provincial, telle qu'elle transparaît dans les actes de la pratique.

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  • 5 Les lignes isophones qui courent d’est en ouest établissent une frontière interne divisant l’Alsace (...)
  • 6 A Strasbourg, les apports des époux restaient séparés de la masse commune et formaient la propriété (...)
  • 7 La Coutume de Ferrette, publiée par E. Bonvalot, Colmar 1870, demeura une tradition non écrite du s (...)
  • 8 Dévolution, du latin devolutio, signifie transmission d’un droit, tandis que la Verfangenschaft imp (...)
  • 9 R. Ganghoffer, Etude sur les coutumes d'Alsace, op. cit. : Coutume de Colmar, Titre XXVI, art. 1, a (...)

8Nos précédentes recherches sur les régimes matrimoniaux alsaciens nous ont amené à distinguer trois types principaux de régimes correspondant approximativement aux trois zones du dialecte alsacien5 : au nord de l’Alsace, la communauté d’acquêts préconisée par le droit strasbourgeois, sera progressivement délaissée à partir du XVe siècle au profit de la séparation de biens6. Dans le sud, triomphaient les tendances communautaires. Le régime en vigueur était celui de la Coutume de Ferrette : une communauté universelle aux mécanismes complexes7. Dans le centre de l’Alsace, le système de la Verfangenschaft gouvernait à la fois le régime matrimonial et la « dévolution » successorale en ligne directe, bien que le terme « dévolution » ne rende pas exactement la signification du terme allemand Verfangenschaft8. Ce système de la Verfangenschaft alsacienne était ainsi défini dans le statut de Colmar de 1593, Titre XXVI, article 1er : « Quand entre les conjoints il n’y a pas de convention particulière, après la dissolution du mariage et le décès de l'un d’eux, s’ils ont laissé des enfants légitimes, tous les biens immeubles situés dans notre ban ou ailleurs sont dévolus aux enfants en commun... l’usufruit viager réservé au survivant, s’il ne s’en est rendu indigne... Quand le survivant vient aussi à décéder, les biens dévolus doivent dès lors avec meubles et fruits... échoir aux enfants... ». Et l’article 18 précisait : « ... s’il n’y a pas d’enfant des deux conjoints, ni conventions ou dispositions particulières, en ce cas les conjoints s’héritent en tous biens immeubles et meubles...9 ».

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  • 10 Institution purement urbaine, la dévolution se retrouve à Liège, Malines, Anvers, Santhoven, Aersch (...)
  • 11 A.M.C., série AA 1, pièces no 2 et no 5. Voir également P.W. Finsterwalder, Colmarer Stadtrechte, d (...)
  • 12 Les liens unissant très tôt, entre autres, Fribourg-en-Brisgau et certaines cités alsaciennes sont (...)
  • 13 Cf. supra note 11 et P.W. Finsterwalder, op. cit., p. 38. Pour le droit de Fribourg-en-Brisgau, cf. (...)

9Nombre d’auteurs se sont perdus en conjecture sur l’origine de la Verfangenschaft du centre de l'Alsace10. La charte octroyée à la ville de Colmar en 1278 par Rodolphe de Habsbourg avait été reprise en 1293 par Adolphe de Nassau11 : or, il nous est apparu que ces deux chartes qui constituent le premier statut municipal de Colmar ont un lien très étroit de parenté avec la charte octroyée à Fribourg-en-Brisgau en 1120 par Conrad de Zahringen12. En effet, l’article 8 de la charte de 1278, où se trouvent exposés les plus anciens principes du droit de dévolution à Colmar, reproduit presqu’intégralement l’article 20 du Stiftungsbrief de Fribourg-en-Brisgau de 112013 : « Bien que chaque bourgeois soit maître de disposer librement de ses biens du vivant de sa femme, si elle meurt et laisse un enfant, il ne pourra plus ni donner, ni vendre aucune partie du bien propre ou hérité sans le consentement de l’enfant le jour où il sera parvenu à la majorité. S’il se remarie en secondes noces, il ne pourra également rien aliéner de la première communauté ».

  • 14 E. Glasson estime que les villes impériales d'Alsace avaient adopté à partir de 1278 le système de (...)
  • 15 A.M.C., série AA 1, pièces no 2 et no 5, article 7 : « wurt de hein missehelle under den burgern an (...)
  • 16 Voir supra note 10 in fine; cf. P.H. Finsterwalder, Der Freiheitsbrief Kônig Rudolfs I. von Habsbur (...)
  • 17 La charte de Fribourg-en-Brisgau de 1120 a également servi de modèle à certaines villes suisses, pa (...)
  • 18 P.H. Finsterwalder, Der Freiheitsbrief Kônig Rudolf I von Habsburg für die Stadt Kolmar, vom 29. De (...)
  • 19 Gfoerer, dans son ouvrage Die Entstehung der Reichsstädte zwischen Basel und Strassburg unter Fried (...)
  • 20 Sur le Kaufmannsrecht de Cologne, cf. H. Büttner, Freiburg und das KÖlner Recht, Schau-ins-Land 72, (...)

10La thèse de certains auteurs qui prétendent trouver l’origine de la Verfangenschaft alsacienne dans le droit de la ville de Cologne, qualifiée souvent de « mère des villes allemandes14 », peut-elle être retenue ? En examinant attentivement les parchemins originaux des chartes de 1278 et de 1293, et en particulier l’article 715, on constate que les juges colmariens peuvent, s’ils le veulent, s’adresser aux juges d’une autre ville qui a le même droit que Colmar, ou à ceux de Cologne, lorsque leurs avis sont partagés : il est indéniable, en effet, qu’il s’agit bien dans le texte du manuscrit original des deux chartes de Kolne, Cologne et non de Colme, Colmar ; les auteurs qui ont remplacé Kolne par Colme n’avaient eu probablement entre les mains qu’une copie des chartes datant du XVIIe siècle16. Cependant, d’une part il semble admis que les villes des Zahringen17 n’ont pas été fondées sur le modèle des droits de Cologne18 ; d’autre part, bien que le recours - le Rechtszug - à Cologne fut fréquent, contrairement d’ailleurs à ce qui a été affirmé19, c’est uniquement en matière de ius mercatorum, jamais en matière de Verfangenschaft : le Rechtszug à Cologne était uniquement un recours au Marktgericht20.

11Ainsi, en matière de droit privé, et plus particulièrement en ce qui concerne la Verfangenschaft, Fribourg-en-Brisgau peut être qualifiée de ville mère, Mutterstadt, de Colmar.

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  • 21 P.H. Finsterwalder, op. cit., pp. 47-50.

12Tel était donc l’article 8 des Chartes de 1278 et 1293 qui préparait le terrain alsacien à la Verfangenschaft. De plus, lorsqu’à la mort de l’un des époux il n’y avait pas d’enfant, l’article 34 prévoyait que le conjoint survivant recueillait tous les biens : « A Colmar, tout mari doit hériter sa femme légitime et toute femme son mari légitime21 ». Ainsi, contrairement à ce que pouvait faire croire l’article 8, il existait dans le centre de l’Alsace une véritable communauté de biens entre les époux et qui restait intacte lorsque le mariage était rompu par le décès de l’un d’eux. S’il y avait eu séparation de biens, la liquidation de ce régime se serait opérée d’une toute autre manière et les proches parents du conjoint prédécédé n’auraient pas été totalement exclus.

  • 22 J. Yver, Les deux groupes de coutumes du Nord, dans Revue du Nord, t. XXXVI, 1954, pp. 5-36.

13Chaque mariage créait donc une communauté qui restait intacte à sa dissolution et ne se confondait avec aucune autre. Nous avons à faire ici à l’une de ces « coutumes communautaires », semblables à celles que M. Yver a rencontrées dans le Nord de la France et en Belgique et qui sont caractérisées par « la communication extrême des biens entre les époux », d’où il résulte, lorsqu’il y a des enfants, le partage des communautés par lits, c’est-à-dire la « dévolution22 ».

14Il restait cependant à franchir une étape : il fallait assurer le dévolut aux enfants en évitant des aliénations qui leur seraient imposées par un conjoint survivant abusant de son autorité paternelle.

  • 23 A.M.C., série BB 43 : Das Stette Buch ou Das Alte Rothbuch.
  • 24 A.D.H.R., série IV G, Chapitre de Saint Martin, no 8, année 1320, no 48, année 1362.
  • 25 A.D.H.R., série IV G, Chapitre de Saint Martin, no 48.

15Comment le régime des statuts du XIIIe siècle s’est-il transformé en Verfangenschaft proprement dite ? Il est difficile de retracer l’évolution du droit du centre de l’Alsace durant les trois siècles qui séparent l’octroi des chartes de la rédaction du statut de Colmar de 1593. Le plus ancien recueil de délibérations du Magistrat, Das Alte Rothbuch, le « Vieux Livre Rouge » qui n’a été tenu qu’à partir de 1362, ne nous apporte aucune indication23. Les actes de la pratique, actes de vente et donations, datant des années qui ont suivi l’octroi des chartes, sont brièvement rédigées et on y relève seulement que l’aliénateur promet de renoncer pour lui-même et ses héritiers à tous les droits qu’il pouvait faire valoir, sur la chose vendue ou donnée, droits qui sont transférés à l’acquéreur24. Certes, le terme Verfangenschaft apparaît à partir du milieu du XIVe siècle dans quelques actes, mais ceux-ci se bornent à mentionner la renonciation des enfants à leurs droits sur les biens dévolus ; si nous ne sommes pas encore en présence de la véritable Verfangenschaft, c’est du moins un progrès dans la terminologie25.

  • 26 A.M.C., série BB 44: Rothe Buck das Neuwre.
  • 27 Colmar et la région du Rhin supérieur étaient, dans la deuxième moitié du xve siècle, un des foyers (...)
  • 28 Le texte est ainsi intitulé : « Comment on doit se comporter en matière de succession suivant le dr (...)

16Il faut attendre la fin du XVe siècle pour voir apparaître le principe de la Verfangenschaft proprement dite. En effet, le « Nouveau Livre Rouge », Das Neue Rothbuch26, recueil de décisions prises par le Magistrat depuis le XVe siècle jusqu’au XVIIe siècle, contient un texte de 1480-1485 environ, contemporain du célèbre peintre et graveur colmarien Martin Schongauer27, qui posait pour la première fois le principe du droit de dévolution28.

  • 29 Der Statt Fryburg im Brisgow Statuten und Stattrechten, (III. Titel, art. 2) in W. Kunkel u. H. Thi (...)
  • 30 Cf. supra note 9, le texte du statut de 1593, Titre XXVI, art. 1 et I3.

17Ainsi la Verfangenschaft proprement dite était déjà introduite dans le centre de l'Alsace dès le XVe siècle. Elle devait connaître son plein épanouissement dans le statut colmarien de 1593, alors qu’au contraire Fribourg-en-Brisgau, sous l’influence d’Ulrich Zazius, avait écarté entre temps la dévolution de son statut de 152029. L’évolution essentielle avait consisté à enchaîner en quelque sorte tous les immeubles de la communauté au profit des enfants nés du mariage qui s'était dissous à la suite du décès de l’un des conjoints30.

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18Trois effets principaux découlaient du système de dévolution exposé à l’article 1 du titre XXVI du statut de 1593 : la dévolution des immeubles aux enfants - dévolutaires - avec usufruit au survivant de leur père ou mère, le conjoint dévoluté, la succession aux meubles de l'époux survivant, la succession réciproque entre conjoints n’ayant pas eu d’enfants.

  • 31 Titre XXVI, art. 4, voir supra note 13.
  • 32 A ce sujet, l’étude comparative de Johann Schilter, bien que datant de la fin du XVIIe siècle, est (...)

19Ainsi l’idée de copropriété du XIIIe siècle avait cédé sa place à celle d’usufruit et de nue-propriété quant aux immeubles, avec interdiction pour les nu-propriétaires de procéder à une aliénation, et possibilité pour l’usufruitier d’en conclure dans des cas exceptionnels, en cas de maladie ou d’accident, après avoir obtenu l’autorisation du Magistrat qui apparaissait comme le protecteur des biens dévolus et donc du patrimoine de la cité31. Seuls les conjoints et leurs enfants pouvaient faire valoir des droits sur les biens de la communauté, les seigneurs féodaux, les membres des lignages des deux époux étaient exclus : le droit féodal était battu en brèche32.

  • 33 Statut de 1595, Titre XXV, art. 5 : « ... dann ein jeder Oberkeit billig zusteht unnd dem gemeinen (...)

20L’esprit qui avait guidé les rédacteurs du texte de 1593 nous est révélé entre autres par le titre XXV, article 533 : le régime de la Verfangenschaft, le contrôle du Magistrat devaient permettre d’éviter la dilapidation des héritages et favoriser une bonne exploitation des biens appartenant à la bourgeoisie, en vue d’assurer la prospérité de la cité.

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21De prime abord pourtant, de graves inconvénients découlaient d’un tel régime : les enfants ne pouvaient en fait disposer de leurs biens qu’à la mort du survivant de leur père ou mère. Ce dernier devenait propriétaire des meubles, mais il était privé de la propriété des immeubles ; il n’en possédait plus que l’usufruit grevé de charges importantes, telle que l'éducation des enfants.

  • 34 Dans le cadre limité de cet article, nous ne présentons que quelques résultats de nos recherches co (...)

22Mais en réalité, ces inconvénients étaient-ils les mêmes pour tous les bourgeois concernés par ce régime ? Le dépouillement des actes notariés, en particulier des contrats de mariage, nous permet dans une certaine mesure, de répondre à cette question34.

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  • 35 Le nom général de bourgeois englobait cependant aussi bien les nobles habitant à Colmar (huit famil (...)
  • 36 D'après L. Sittler, op. cit., pp. 31-32, au chiffre de 4.000-4.500 bourgeois avec leurs familles, i (...)
  • 37 Fait intéressant à noter, tous les bourgeois colmariens propriétaires de vignes à Riquevvihr au XVI (...)
  • 38 Selon E. Juillard, l’Alsace ne connaissait pas de bourgeois terriens (La Bourgeoisie Alsacienne, op (...)

23Les contrats s’échelonnant de 1500 à 1760 et qui adoptent purement et simplement la Verfangenschaft, concernent pour la plupart des époux qui appartenaient au patriciat et à la riche bourgeoisie35. Au XVIe siècle, Colmar comptait en effet une quarantaine de familles patriciennes, les Geschlechter, qui gravitaient autour des nobles et leur étaient affiliées. Riches commerçants en draps et cuirs, ils s’adonnaient presque tous au commerce des vins, et à partir du XVIe siècle, à la distillation et à l’exportation de l’eau-de-vie. Quant à la riche bourgeoisie, composée surtout d'artisans prospères, tels les orfèvres, elle constituait néanmoins, semble-t-il, une minorité au sein d’une population qui comptait environ 4.000 bourgeois36. Patriciens et riches bourgeois sont propriétaires en moyenne de deux ou trois maisons dont certaines existant encore de nos jours, sont d’une architecture remarquable, d’une dizaine d’arpents de champs, de quatre à cinq arpents de vignes situées dans le meilleur vignoble, qu’ils faisaient cultiver ou louaient à cens37. A partir du XVe siècle, ce patrimoine foncier ne cessa de s’étendre et l’on peut voir là au XVIe siècle pour Colmar, l’orientation nouvelle d’une politique frumentaire et vinicole qui donna à ces bourgeois prospères une place à part parmi la bourgeoisie alsacienne qui, contrairement à ce que l’on a affirmé, n’avait pas abandonné à partir du XVIe siècle toute spéculation foncière38.

  • 39 La série JJ-Familles (A.M.C.) est particulièrement riche d’exemples ; ainsi no 217 : inventaire de (...)

24En rédigeant un contrat de mariage, les époux montraient évidemment qu’il s’agissait là de leur volonté expresse ; la rédaction d’une convention matrimoniale évitait les doutes pouvant exister quant à la volonté des parties d’adopter le régime du statut de 1593 ; elle était souvent une marque de civisme à l’égard du Magistrat. Le bourgeois, particulièrement dans le Saint Empire Germanique, considérait comme droit divin le droit de sa propre ville. Ces contrats contenaient la plupart du temps énumération des apports faits par les conjoints ; or, une telle énumération n’offrait guère d’intérêt pratique dans un contrat adoptant purement et simplement le droit de dévolution, si ce n’est une garantie de plus pour les enfants dévolutaires ; elle était plutôt la marque d'une certaine richesse d’ostentation39.

  • 40 Premières traces de la Morgengabe dans le Règlement du Magistrat en 1486, mentionné dans le Recueil (...)
  • 41 A.M.C., Série JJ-Familles, no 111, de 1544, Morgengabe de cent Gulden ou florins ; série JJ 2-Affai (...)
  • 42 Titre XXIV, article 11 (qui a son origine dans un privilège de Charles Quint du 2 Mai 1553, A.M.C. (...)
  • 43 Sur les conceptions des théologiens protestants, cf. F. Wendel, Le Mariage à Strasbourg à l’époque (...)

25Afin de remédier à l’inconvénient majeur de la Verfangenschaft à l’égard du survivant, privé par le décès de son époux, de la propriété des immeubles, ces bourgeois, dans le centre de l’Alsace, stipulaient fréquemment dans leurs contrats de mariage une Morgengabe40 : le donataire pouvait disposer de ce gain de survie tout comme d’un bien propre. De nombreux contrats portent attribution d’une Morgengabe tantôt en immeubles, tantôt en une somme d’argent importante41. Cette institution d’origine germanique, qui restera très usitée en Alsace même jusqu’au XIXe siècle, ne pouvait être mise en suspicion par le Magistrat ; d’autant plus qu’elle affermissait la puissance paternelle déjà renforcée par le statut de 1593 qui permettait d’exhéréder un enfant mineur qui se mariait sans le consentement du survivant de ses parents42. Cette exhérédation était conforme d’ailleurs à l’influence en la matière des positions luthériennes, plus particulièrement semble-t-il, de l’école de Wittemberg43.

  • 44 En vertu du Statut de 1593, Titre XXVI, article 11, intitulé : « L’usufruit après la mort du dévolu (...)
  • 45 Les inventaires des biens sont souvent très détaillés : A.M.C., série JJ 1-Affaires particulières, (...)

26D’autre part, pour la période allant de 1500 à 1780, dans une cinquantaine d’actes notariés, contrats de mariage, testaments et donations où riches bourgeois et propriétaires fonciers sont également partie, on voit mentionnée une institution originale, le Freyerzug ou usufruit après la mort du conjoint dévoluté44. Le plus souvent, il s’agit de contrats matrimoniaux passés au moment du remariage du conjoint dévoluté. En effet, en vertu du Freyerzug, le conjoint dévoluté laissait à son second conjoint l’usufruit du bien de ses enfants pendant une durée de un an et un jour après sa mort, à charge d’indemniser honnêtement les enfants du premier lit sur la masse mobilière, sous le contrôle du Magistrat. Ces indemnités versées aux enfants par le bénéficiaire du Freyerzug variaient en moyenne de cent cinquante à mille cinq cents Gulden ou florins45.

  • 46 Statut de 1593, Titre XXIV, in R. Ganghoffer, Coutume de Colmar, op. cit., pp. 143-157. Sur la tute (...)

27Ainsi, la Verfangenschaft avait rencontré, semble-t-il, l’adhésion d’une classe, la grosse bourgeoisie qui, au XVIe siècle, avait rejoint le patriciat ; cette institution ne s'adressait d’ailleurs qu’à cette classe ; elle maintenait l’intégralité du patrimoine en évitant toute aliénation de biens préjudiciable aux enfants ; de plus, elle était étroitement liée à l’organisation de la tutelle qui se caractérisait par la subordination du tuteur vis-à-vis des Commissaires des tutelles, les Weissenvögte, choisis dans le corps du Magistrat, composé en majeure partie de patriciens46. Les intérêts des familles n’importaient en effet au Magistrat que dans la mesure où ils servaient l’intérêt de la cité.

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  • 47 Cf. H. Baron, Religion and Politics in the German Imperial Cities during the Reformation, dans Engl (...)

28Or, parallèlement à cette conception communautaire urbaine, une conception individualiste se fait jour dès la fin du XVIe siècle, particulièrement parmi les manants et la petite bourgeoisie composée de petits artisans, agriculteurs, viticulteurs, jardiniers, tous gens modestes et durs à la tâche, dont le patrimoine qui apparaît à travers les contrats, est composé parfois d’une maison, rarement de quelques acres de terres et d’une fortune variant environ de cent thalers aux XVIe-XVIIe siècles, à deux cents livres au XVIIIe siècle. L’affaiblissement de l’esprit communautaire allait d’ailleurs parfois de pair avec la préférence accordée au luthéranisme47.

  • 48 On ne peut cependant pas généraliser une telle attitude en raison, entre autres, de l’installation (...)
  • 49 Lettre de l’avocat Bruges publiée par C. Hoffmann, Les anciens règlements municipaux d’Amraerschwih (...)

29Alors que la majorité de la grosse bourgeoisie continuait à admettre la Verfangenschaft, parfois par sentiment de classe et népotisme, par attachement aux anciennes institutions municipales, parfois aussi par refus plus ou moins délibéré des modèles juridiques français48, la petite bourgeoisie, elle, la rejetait ; pour ces gens modestes et souvent besogneux, cette institution, étant donné ses inconvénients, était un droit qualifié au XVIIe siècle d’odieux49. Il constituait avant tout une gêne considérable pour le conjoint survivant, la plupart du temps dépourvu de capital en numéraire et dont l’usufruit se trouvait pratiquement réduit à néant. Ainsi, ne tenant compte très tôt que de leurs propres intérêts, allaient-ils largement déroger à la Verfangenschaft, grâce aux contrats de mariage.

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  • 50 Titre XXVI, article 1 : « ... quand entre conjoints il n’y a point de conventions particulières...  (...)
  • 51 Titre XXV, article 1.
  • 52 Titre XXV, article 2 : « Comme la volonté humaine est changeante... il sera toujours permis aux bou (...)
  • 53 Les dispositions de l’Ordonnance de Blois de 1579 ont été introduites à Strasbourg par une Ordonnan (...)

30Le statut de 1593 permettait en effet de déroger à la Verfangenschaft, soit en la supprimant complètement, soit en modifiant l’une des dispositions particulières50. Les contrats de mariage devaient être obligatoirement passés devant le Magistrat51. De plus, le principe en vigueur en Alsace était celui de la mutabilité des conventions matrimoniales, confirmé pour Colmar par l’article 2 du titre XXV du statut52 ; une seule exception cependant, Strasbourg, où le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales fut introduit à la fin du XVIIe siècle, sous l’influence du droit français53.

31Aussi, la presque totalité des contrats de mariage concernant la petite bourgeoisie, rejettent le droit de dévolution dans son intégralité et adoptent un régime communautaire entre les époux.

  • 54 Cf. R. Schroder - Von Künssberg, Lehrbuch der deutschen Rechtsgeschichte, 1932, p. 813.
  • 55 A.M.C., Série JJ 2-Affaires particulières, no 115 (1626), no 133 (1636) ; série JJ 5, eod. loc., n" (...)

32La majorité des actes maintient la communauté universelle de tous les biens et modifie le mode de liquidations ; ce type de communauté était d’ailleurs pratiqué dans la plupart des régions rhénanes ainsi qu’en Westphalie54. Sous l’influence du droit du Sud de l’Alsace, certains contrats adoptent la communauté universelle partageable par moitié pour le cas où des enfants viendraient à naître. Les contractants éliminaient ce défaut de la Verfangenschaft qui obligeait les enfants à attendre le décès du survivant de leurs parents pour pouvoir enfin recueillir les biens en pleine propriété55.

  • 56 A.M.C., série JJ 2-Affaires particulières, no 113 (1626) ; série JJ 6 eod. loc., (1766), Contrat de (...)

33Dans d’autres contrats, la communauté universelle de tous les biens, partageable par moitié, est prévue pour le cas où les conjoints n’auraient pas d’enfants56. Les familles des époux étaient ainsi, en partie du moins, protégées, le survivant ne recueillant plus que la moitié de tous les biens.

  • 57 A.M.C., série JJ 2-Affaires particulières, no 110 (1624) ; série JJ 3-eod. loc., no 29 (1670) ; sér (...)
  • 58 Cf. R. Schroder - von Künssberg, op. cit., pp. 346, 809.
  • 59 A.M.C., série JJ 1-Affaires particulières, no 2 (1500), série JJ 5, eod. loc., no 67 (1761). Sur le (...)
  • 60 Dans ce cas, la situation des enfants nés d’un premier mariage est, il est vrai, assez critique, lo (...)

34Mais du XVIIe à la fin du XVIIIe siècle, l’institution que l’on trouve le plus fréquemment est la Morgengabe que la femme survivante prélevait avant toute opération de partage, et qui, nous l’avions déjà constaté, était également utilisée par la riche bourgeoisie. Le montant du gain de survie figurant dans les contrats, n’a guère varié semble-t-il ; il est en moyenne de cent Gulden au XVIe siècle, cent cinquante Thaler au XVIIe, deux cents Livres tournois à la fin du XVIIIe siècle ; aucune Morgengabe n’était stipulée en immeubles57. Quelques actes prévoient le partage des deux tiers, au mari ou à ses héritiers, au tiers à la femme ou à ses héritiers, suivant le Schwerdl-theil et le Kunkel-theil58. S’il est parfois même précisé que c’est le régime de Bâle que les époux adoptent, certains suivent le système de Fribourg-en-Brisgau59. Mais à l'opposé, une série de contrats datant pour la plupart du XVIIe siècle, prévoient que c’est le survivant des époux qui recueillera toujours les deux tiers, alors que les héritiers du conjoint prédécédé n’auront droit qu’au tiers60.

35Tous ces contrats répondaient bien aux besoins et aux conceptions de cette petite bourgeoisie ; la communauté universelle était divisée en parts, égales ou non, au lieu de faire l’objet d’un partage suivant les immeubles et les meubles. Et surtout, un tel système assurait aux parties la possibilité de recueillir, dès la dissolution du mariage, une certaine quotité de biens en pleine propriété.

  • 61 A.M.C., série JJ 1-Affaires particulières, no 95 (1577), série JJ 2, ibid. no 69, 71 ; série JJ 6, (...)
  • 62 A.M.C., série JJ 1-Affaires particulières, no 63 (1552), no 121 (1599). A l’inverse, quelques actes (...)

36Cependant, ce système ne tenait guère compte du principe du retour des biens dans la famille ; aussi un certain nombre de contrats adopte-t-il le régime de la communauté réduite aux acquêts ; une vingtaine de contrats prévoit un partage égal des acquêts. Les biens apportés ou hérités durant le mariage sont reversibles aux parents de chaque conjoint. Ici, aux XVIe et XVIIe siècles, les coutumes de Bavière, de Souabe ou de Thuringe ont probablement servi d’exemples, mais à partir du XVIIIe siècle l’influence du droit parisien a pu également être sensible61. Enfin, une dizaine de contrats des XVIe et XVIIe siècles suivront les statuts des villes impériales du nord de l’Alsace, Landau et Wissembourg. Certes, ici, la communauté était toujours partageable en parts mathématiques, mais le conjoint recueillait la sienne en pleine propriété, tandis que celle réservée aux enfants leur était seulement dévolue ; le père ou la mère qui survivait en gardait l’usufruit62.

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  • 63 D’autant plus que ce qui était attribut du pouvoir municipal en tant que république sous la suzerai (...)

37La souplesse des principes du droit alsacien, en particulier le principe de la mutabilité des conventions matrimoniales, l’éclectisme des notaires et même de la Chancellerie, ont permis à la petite bourgeoisie d’échapper aux iniquités de la Verfangenschaft. Si le bourgeois alsacien, farouchement indépendant de tempérament, n’a jamais eu le sentiment d’être un sujet de l’Empire, il a de moins en moins, à partir de la fin du XVIe siècle, la volonté de rendre compte à l’autorité de la ville ; et à partir de la deuxième moitié du XVIIe siècle, il ressent déjà, bien que confusément encore, une dépendance vis-à-vis du Royaume de France qui réalise pour la première fois dans l’histoire, l’unité politique de la province d’Alsace63.

  • 64 Journal de Jurisprudence de la Cour d'Appel de Colmar, publié par Jourdain, t. IX, p. 277 et s. En (...)

38Toutefois, l'institution de la Verfangenschaft ne devait guère subir de modifications, ainsi qu’en témoigne un arrêt du 27 Juillet 1813 de la Cour de Colmar qui, refusant de se soumettre à l’avis de la Cour de Cassation, n’hésita pas à s’appuyer sur la doctrine allemande et en particulier sur celle de l’éminent jurisconsulte Boeckler, pour décider que les biens dévolus aux enfants sont leur propriété légitime dès la dissolution du mariage64. Cette décision de la Cour d'Appel restait dans la ligne traditionnelle que s’était fixée le Conseil Souverain d’Alsace dès son installation : défendre au mieux les situations acquises ou les espoirs légitimement fondés, afin de réaliser l’assimilation d’une partie au moins de la population.

Notes

1 R. Ganghoffer, Weistümer, rapports de droits, règlements de villages, études et documents, Strasbourg, 1964, multigr. CXXX, 421 pages.

2 R. Ganghoffer, Etude sur les Coutumes d’Alsace, Strasbourg, 1964, multigr. XLI, 1042 pages.

3 R. Ganghoffer, La protection du mineur dans un droit au confluent des systèmes français et germanique : le droit alsacien, étude à paraître in Recueil de la Société Jean Bodin « L’Enfant », Congrès international, Strasbourg, 1972.

4 Nous ne pouvons naturellement, en quelques pages, que présenter un aperçu succinct des résultats de nos recherches.
Abréviations utilisées :
A.M.C. : Archives Municipales de Colmar
B.M.C. : Bibliothèque Municipale de Colmar
A.D.H.R. : Archives Départementales du Haut-Rhin
A.D.B.R. : Archives Départementales du Bas-Rhin
A.M.S. : Archives Municipales de Strasbourg

5 Les lignes isophones qui courent d’est en ouest établissent une frontière interne divisant l’Alsace en trois zones de dialecte. Dans le nord-ouest, l’importante coutume de La Petite Pierre (Lutzelstein) a introduit quelques variantes dans le régime strasbourgeois qu’elle avait adopté, par exemple l’égalité du partage entre époux. La Petite Pierre est située dans une zone de rencontre de plusieurs dialectes, sa coutume a subi l’influence de la coutume de Strasbourg et du droit du Palatinat ; R. Ganghoffer, Aspects des régimes matrimoniaux d’Alsace, Strasbourg, 1964-1965, multigr., 112 pages ; Ibid., Atlas juridique d’Alsace, Strasbourg, t. I, 1964-1965.

6 A Strasbourg, les apports des époux restaient séparés de la masse commune et formaient la propriété exclusive des époux et de leurs héritiers. Selon le statut de 1455, les biens qui leur étaient donnés ou légués au cours du mariage « restaient la propriété exclusive de celui des deux qui les reçoit ». Les acquêts onéreux, mobiliers et immobiliers (communia bona) entraient en communauté et subissaient le partage à la dissolution (Statut de 1455, art. 25, publié par Mone, Zeitschrift für die Geschichte des Oberrheins, t. XIX, pp. 88 et s.). Les biens acquis avec le prix d'un propre (verandertes guet) suivaient la condition des acquêts (gewiniges guet) à condition que l’acquisition ou l’aliénation aient été définitives (Statut de 1441, art. 310 et 392, in R. Ganghoffer, Etude sur les Coutumes d'Alsace, op. cit., Coutume de Strasbourg). En plus de ses avantages particuliers, la femme avait droit au tiers des biens communs, le mari aux deux tiers. D’ordinaire, la communauté était continuée entre l’époux survivant et les enfants. Plusieurs documents dans lesquels la veuve dispose avec ses enfants de la totalité ou d'une partie des biens immobiliers ou mobiliers, prouvent cette association survivant-enfants : Urkundenbuch der Stadt Strassburg, Strasbourg 1879-1900, III, 166, 1055, 1058 ; IV, 1, 299, ; VII, 1796, 2674, 2775.

7 La Coutume de Ferrette, publiée par E. Bonvalot, Colmar 1870, demeura une tradition non écrite du sud de la Haute-Alsace jusqu’en 1567 ; à cette date et sur l'ordre de l’Archiduc d’Autriche Ferdinand, elle fut recueillie par l’intendant et le greffier du Comté, Valentin Holdtein et Conrad Bapstein. La communauté universelle n’existait véritablement que s’il y avait des enfants au moment de la dissolution du mariage. De même qu’en Bourgogne pour le douaire, on attendait le moment de la dissolution pour la fixer. En présence d’un enfant, on ne se souciait ni de la nature ni de l’origine des biens qui ne formaient qu’une seule masse, partagée suivant la proportion de un tiers pour la femme survivante ou ses héritiers et deux tiers pour le mari ou ses héritiers. Ne rentraient pas dans le partage : les biens purement personnels, la Morgengabe, les effets personnels de la femme et les habits ou harnachements de guerre du mari ; ils allaient aux filles ou aux fils en cas de prédécès, excepté à Eguisheim où les habits se partageaient comme les meubles, d’après le diplôme inédit délivré par l’Evêque de Strasbourg, Guillaume de Honstein, et daté de Rouffach, le 19 Novembre 1533 (Archives Municipales de Rouffach, A A 9). A Cernay et Ebersheim, le survivant, mari ou femme, gardait toujours le lit nuptial, conformément au Miroir de Souabe lib. I, c. 270 et 273. S'il n’y avait pas d’enfant à la dissolution, les propres subsistaient et conservaient leur nature à l’origine ; ils retournaient ab intestat aux plus proches de la ligne d’où ils venaient, suivant les principes de la règle paterna paternis. Plus tard, on simplifia et l’on ne rechercha plus l'origine des propres, les meubles et les acquêts tombaient seuls en communauté et se partageaient dans la proportion deux tiers - un tiers. Pendant la durée du mariage, la femme devait intervenir, non seulement pour ses biens propres, mais également pour les acquêts ; elle était alors socia, elle n’était pas vraiment commune, c'est-à-dire confondue avec le mari en vertu du principe de l’unitas carnis. Par un arrêt du 22 Septembre 1752, le Conseil Souverain d'Alsace, en voyant dans la Coutume de Ferrette une clause d’ameublissement général, transformait cette situation et donnait au mari des pouvoirs absolus de disposition sans aucune participation de la femme dès le début du mariage (Holdt, Notes d’arrêts du Conseil Souverain d'Alsace, vol. I, p. 34, B.M.C. Manuscrit no 130).

8 Dévolution, du latin devolutio, signifie transmission d’un droit, tandis que la Verfangenschaft implique l’idée d’une espèce de saisie, d’une immobilisation des biens, ou même d’un enchaînement, pour reprendre l’expression de J. Brissaud, Histoire du Droit privé, 1935, p. 599, qui emprunte l'expression à Stockmans, Tractatus de Jure devolutionis, Bruxelles, 1700, p. 14. M. Yver dans la magistrale étude intitulée Les deux groupes de coutumes du Nord, dans Revue du Nord, 1953, pp. 197-220, 1954, pp. 5-38, a montré que l’apparition du droit de dévolution a été préparée et amenée par un esprit, une atmosphère, un climat économique qui se traduit dans toutes les coutumes pratiquant la dévolution par d’autres institutions typiques comme le ravestissement ou l’absence de rapport. Sur la définition, l’apparition et l’évolution du droit de dévolution, cf. J. Imbert, Le droit de dévolution dans les coutumes namuroise, messine et alsacienne, dans Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis, t. XXIII, 1955, pp. 207-239.

9 R. Ganghoffer, Etude sur les coutumes d'Alsace, op. cit. : Coutume de Colmar, Titre XXVI, art. 1, art. 18, traduction revue, corrigée et annotée du Ms. no 44 de la B.M.C., pp. 169-171, 196-198.

10 Institution purement urbaine, la dévolution se retrouve à Liège, Malines, Anvers, Santhoven, Aerschot, Uccles, dans la coutume du chef-lieu de Mons, à Louvain, Bruges, Namur, dans la coutume de Chimay, à Arras, ainsi que dans plusieurs coutumes du Nord de la France ; cf. J. Yver, Le partage par lits dans le droit successoral coutumier, dans Rev. hist, de droit français, 1948, pp. 496-497. Un système analogue fonctionne à Orléans jusqu’en 1509, dans la coutume de Lorris-Montargis jusqu’en 1531. En remontant le Rhin, on rencontre l’institution à Maestricht, Aix-la-Chapelle, Duisburg, Juliens, Cologne, Fribourg-en-Brisgau, Spire, Worms, de même à Francfort, Offenburg, Bamberg, dans la plupart des villes du Würtemberg (Goppingen, Tübingen, Schwabisch-Hall), à Frankenberg (Saxe), Grünberg (Silésie), et à Vienne (Autriche) ainsi que dans la plupart des villes impériales d’Alsace où il convient de distinguer deux groupes : le groupe du Nord comprenant Landau et Wissembourg où l’on différencie les apports des biens hérités des acquêts et conquêts, outre la division en meubles et immeubles ; le groupe du centre où l’on ne distingue les biens qu’en meubles et immeubles et qui comprend Sélestat, Munster, Turckheim, Kaysersberg, qui ont adopté le droit colmarien, ainsi que deux cités du Sud, Delle et Porrentruy. Certaines villes impériales alsaciennes ignoraient la Verfangenschaft : Mulhouse, ville impériale jusqu’en 1515, où selon le statut de 1293, article 18, l’épouse qui veut hériter des acquêts, doit payer le tiers des dettes (cf. Mossmann, Cartulaire de Mulhouse, t. I, 1883, p. 90) ; les acquêts se partageaient ainsi des deux tiers au tiers, le statut ne disposait que pour le cas où il n’y avait pas d’enfant, suivant en cela la Coutume de Ferrette (cf. supra note 7). Haguenau, où les acquêts sont également partagés des deux tiers au tiers, mais les biens propres des époux retournent dans la famille ou sont hérités par les descendants (cf. Hanauer - Klele, Das alte statutenbuch der Stadt Hagenau, 1900, p. 255) ; même système à Obernai et à Rosheim. Certaines villes suisses pratiquaient également le droit de dévolution : Fribourg, Laupen, Berne, Winterthur, Thoune, Aarberg, Erlach, Buren-sur-l’Aar, Burgdorf, Morat, Petit-Bâle, Bremgarten.

11 A.M.C., série AA 1, pièces no 2 et no 5. Voir également P.W. Finsterwalder, Colmarer Stadtrechte, dans Oberrheinische Stadtrechte, 1938, pp. 36, 54 et s. ; J. Trouillat, Monuments d’histoire de l’ancien évêché de Bâle, t. II, 1854, p. 299.

12 Les liens unissant très tôt, entre autres, Fribourg-en-Brisgau et certaines cités alsaciennes sont bien connus grâce aux travaux de notre collègue M. H. Thieme, Staufische Stadtrechte im Elsass, Festschrift Ulrich Stutz, 1938, pp. 654-673 (voir cependant les arguments contraires de M. Moeder, Coutumes municipales d'Alsace au XIIIe siècle, dans Revue d'Alsace, 1938, pp. 529-537). Nous nous proposons uniquement de rechercher ici l’influence éventuelle du droit fribourgeois sur le droit privé colmarien.

13 Cf. supra note 11 et P.W. Finsterwalder, op. cit., p. 38. Pour le droit de Fribourg-en-Brisgau, cf. E.T. Gaupp, Deutsche Stadtrechte des Mittelalters, t. II, 1851, p. 22 (article 20 du Freiburger Stifungsbrief de 1120), p. 32 (article 28 du Freiburger Stadtrodel de 1218 qui autorise le conjoint survivant à vendre un immeuble en cas de nécessité, sous serment ; cette disposition sera reprise dans le Statut de Colmar de 1593, titre XXVI, article 4). On peut également consulter H. Sauter, Studien zum mittelalterlichen Privatrecht der Stadt Freiburg-im-Breisgau, c.r. de R. Ganghoffer dans R.H.D., LI, 1973, pp. 660-661 ; B. Diestelkamp, Gibt es eine freiburger Gründungsurkunde aus dem Jahre 1120 ?, Berlin 1973 ; E. Thiele, Die Freiburger Stadtschreiber im Mittelalter, Freiburg-im-Breisgau, 1973.

14 E. Glasson estime que les villes impériales d'Alsace avaient adopté à partir de 1278 le système de la dévolution de Cologne : voir Histoire du droit et des institutions de la France, t. VII, 1896, p. 379 ; de même E. Bonvalot, Les coutumes du Val d’Orbey, 1864, p. 52, note 62, et H. Planitz, Das kÖlner Recht und seine Verbreitung in der spateren Kaiserzeit, dans Zeitschrift der Savigny Stiftung für Rechtsgeschichte, G.A., LV, 1935, pp. 131-168 ; ibid., Die kôlner SchreinbÜcher des 13. und 14. Jahrhunderts, Weimar 1935 ; H. Reichart, Die deutschen Stadtrechte des Mittelalters, Berlin 1930. Il est certes incontestable, ainsi que l’a montré Ph. Dollinger, que Cologne, la mère des villes allemandes, a joué un rôle important dans la formation et l’extension première du droit urbain allemand, Recueils de la Société Jean Bodin, t. VI, La Ville, 1re partie, Bruxelles, 1954, pp. 445 et s.

15 A.M.C., série AA 1, pièces no 2 et no 5, article 7 : « wurt de hein missehelle under den burgern an gerihte umbe de hein urteil ze sprechende, so mugen si wol limbe daz selbe urteil, obe si wellent, komen an die anderen stete, die och iriu reht liant, Oder man sol ez enden nach der relit von Koine, ob si wellent, und swer da unreht gewinnet der sol die chost gelten, diu dar uf gat ».

16 Voir supra note 10 in fine; cf. P.H. Finsterwalder, Der Freiheitsbrief Kônig Rudolfs I. von Habsburg für die Stadt Kolmar vom 29. Dezember 1278, dans Elsass-Lothringisches Jahrbuch, XIV, 1935, pp. 30-85.

17 La charte de Fribourg-en-Brisgau de 1120 a également servi de modèle à certaines villes suisses, par ex. Berne et Fribourg en Suisse ; cf. H. Rennefahrt, Zahringisches Stadtrecht in der Berner Handfeste, dans Archiv des hist. Vereins des Kantons Bern, 1948, pp. 291-310 (pour Berne), et E.T. Gaupp, op. cit., t. II, p. 58 (pour Fribourg). Sur le rôle important joué en la matière par les Comtes de Zahringen, ainsi que par les Habsbourg au moment du couronnement de Rodolphe Ier, cf. H.E. Feine, Die Territorialsbildung der Habsburger im deutschen Südwesten, vornehmlich im späten Mittelalter, dans Zeitschrift der Savigny Stiftung für Rechtsgeschichte, G.A., 1950, pp. 176-308.

18 P.H. Finsterwalder, Der Freiheitsbrief Kônig Rudolf I von Habsburg für die Stadt Kolmar, vom 29. Dezember 1278, op. cit., p. 40.

19 Gfoerer, dans son ouvrage Die Entstehung der Reichsstädte zwischen Basel und Strassburg unter Friedrich IL, Ribeauvillé, 1886, p. 9, soutenait que le Rechtszug n’avait jamais eu lieu, alors que selon L.H. Euler, Cologne aurait été le Oberhof, la Cour suprême par rapport à Colmar qui aurait par conséquent adopté le droit colonais, in Das collner Recht und die gesamte Hand im Elsass, dans Zeitschrift für deutsches Recht und deutsche Rechts-wissenschaft, VII, Lepzig, 1842, pp. 80-88.

20 Sur le Kaufmannsrecht de Cologne, cf. H. Büttner, Freiburg und das KÖlner Recht, Schau-ins-Land 72, 1954, pp. 7 et s., et le dernier état de la question : B. Distelkamp, Gibt es eine Freiburger Gründungsurkunde aus dent Jahre 1120 ?, op. cit., pp. 30-32.

21 P.H. Finsterwalder, op. cit., pp. 47-50.

22 J. Yver, Les deux groupes de coutumes du Nord, dans Revue du Nord, t. XXXVI, 1954, pp. 5-36.

23 A.M.C., série BB 43 : Das Stette Buch ou Das Alte Rothbuch.

24 A.D.H.R., série IV G, Chapitre de Saint Martin, no 8, année 1320, no 48, année 1362.

25 A.D.H.R., série IV G, Chapitre de Saint Martin, no 48.

26 A.M.C., série BB 44: Rothe Buck das Neuwre.

27 Colmar et la région du Rhin supérieur étaient, dans la deuxième moitié du xve siècle, un des foyers artistiques les plus vivants de l’Empire qui entretenaient avec Nuremberg d’étroites relations. Lorsque Durer arriva à Colmar à l’automne 1491, Martin Schongauer étant déjà mort, il fut accueilli par ses frères Gaspar et Paul, orfèvres, et Louis, peintre ; voir à ce sujet F. Winzinger, Schongauer und Dürer, dans Jahrbuch der Berliner Museen, 10, 1968, pp. 151-165, et les articles de B. Vogler, Institutions et société à Nuremberg, de R. Recht, Durer en Alsace, et de Hans Reinhart, Dürer à Bâle, dans Hommage à Dürer, Publications de la Société Savante d'Alsace et des régions de l’Est, T. XII, Strasbourg, 1972, pp. 45-56, 63-69.

28 Le texte est ainsi intitulé : « Comment on doit se comporter en matière de succession suivant le droit commun et particulièrement suivant les us et coutumes de la ville de Colmar » ; A.M.C., Fonds Chauffour, Ms. no 50. L’article 2 pose le principe de la dévolution, tout comme le fera un siècle plus tard le statut de 1593 : « ... si au décès de l'un des conjoints, il y avait des enfants en vie issus de leur mariage, le survivant hérite tous les biens et effets mobiliers librement ; quant aux biens immeubles, cens perpétuels et propriétés, quelle que soit leur importance, ils sont affectés et dévolus aux enfants, à chacun au prorata ; le survivant des époux aura sa vie durant l’usufruit de ces biens dévolus... », Nouveau Livre Rouge, A.M.C., série BB 44, f. 123-124.

29 Der Statt Fryburg im Brisgow Statuten und Stattrechten, (III. Titel, art. 2) in W. Kunkel u. H. Thieme, Quellen zur Neueren Privatrechtsgeschichte Deutschlands, Bd. I, 1, Stadtrechtsreformationen, Weimar, 1936, pp. 278-279. Sur le rôle d’Ulrich Zazius, cf. H. Knoche, Ulrich Zazius und das Freiburger Stadtrecht von 1520, 1957. H. Thieme, Zazius und Freiburg, Aus der Geschichte der Rechts-u. Staatswissenschaften in Freiburg,-im-B., 1957, p. 9 et s. Notons que le statut fribourgeois de 1520 aura une profonde influence sur le droit wurtembergeois et les droits bâlois et bernois.

30 Cf. supra note 9, le texte du statut de 1593, Titre XXVI, art. 1 et I3.

31 Titre XXVI, art. 4, voir supra note 13.

32 A ce sujet, l’étude comparative de Johann Schilter, bien que datant de la fin du XVIIe siècle, est pleine d’intérêt : Ad jus feudale utrumque Germanicum et Longobardicum, introductio, 1695.

33 Statut de 1595, Titre XXV, art. 5 : « ... dann ein jeder Oberkeit billig zusteht unnd dem gemeinen Gutt hoch daran gelegen ernsttlichs Einsehns zu haben dasz ire Unnderthanen unnd Burger das Ir behalten und nit uppiglichen verschwendenn ». A cet égard, les Recueils de Serments des fonctionnaires, employés de la ville, artisans et bourgeois sont également très révélateurs, et permettent d’esquisser par exemple le profil sociologique du Magistrat, des bourgeois d’une cité... : A.M.C., Série BB 51, Eidbuch der Stadt Kolmar, Troisième Livre des Serments (1570), f. 98, 101, 109, 110, 111, 695...

34 Dans le cadre limité de cet article, nous ne présentons que quelques résultats de nos recherches concernant le choix du régime de la Verfangenschaft (c.à.d. l'adoption ou le rejet) par les différentes classes. Nous avons dépouillé aux A.M.C. : 1) la série JJ-Affaires particulières, liasses 1 à 12, contenant contrats de mariage (années 1500 à 1790), testaments et donations (années 1500 à 1776), soit environ mille deux cents actes ; 2) également la série JJ-Familles, no 1 à 287, soit 42 liasses (XVIe au XVIIIe siècle) ; et 3) la série JJ-Protocoles des contrats (années 1512 à 1791), soit 103 liasses.

35 Le nom général de bourgeois englobait cependant aussi bien les nobles habitant à Colmar (huit familles aux XVIe-XVIIe siècles), et les patriciens que les simples bourgeois ; cf. L. Sittler, Les bourgeois de Colmar, La bourgeoisie alsacienne, dans Publications de la Société Savante d’Alsace, Strasbourg, 1954, pp. 21-34 ; R. Wertz, Le Livre des Bourgeois de Colmar, 1512-1609, dans Publications des Archives de la ville de Colmar, t. II, pp. IV-XVI.

36 D'après L. Sittler, op. cit., pp. 31-32, au chiffre de 4.000-4.500 bourgeois avec leurs familles, il faut ajouter le clergé séculier et régulier (250 environ), ainsi que les ouvriers dans l’artisanat, les valets et domestiques (1.000), soit environ 6.000 personnes ; ce chiffre restera stable jusqu’au XVIIIe siècle.

37 Fait intéressant à noter, tous les bourgeois colmariens propriétaires de vignes à Riquevvihr au XVIIe siècle, étaient protestants ; cf. Ch. Wolff, Riquewihr, son vignoble et ses vins à travers les âges, 1967, pp. 26, 249-250, note 4.

38 Selon E. Juillard, l’Alsace ne connaissait pas de bourgeois terriens (La Bourgeoisie Alsacienne, op. cit., pp. 377-385) ; cette opinion est reprise par M. Rochefort, L'organisation urbaine de l’Alsace, Strasbourg, 1960. Selon F.J. Fuchs, les strasbourgeois au XVIIe siècle savaient acquérir des terres en tirant habilement parti des circonstances : Bourgeois de Strasbourg, propriétaires ruraux auXVIIe siècle, dans Paysans d’Alsace, Publ. de la Soc. Savante d'Alsace, 1959. Cf. également J. Vogt, A propos de la propriété bourgeoise en Alsace, dans Revue d’Alsace, T. 100, 1961, pp. 48-66.

39 La série JJ-Familles (A.M.C.) est particulièrement riche d’exemples ; ainsi no 217 : inventaire de 280 pages. Quelques contrats datant de la fin du XVIIe siècle et du XVIIIe siècle adoptent le régime dotal, la plupart du temps l’époux étant originaire du sud de la France ; par ex. A.M.C., série JJ 5, no 25 (9 janvier 1756), dot de 1.200 livres.

40 Premières traces de la Morgengabe dans le Règlement du Magistrat en 1486, mentionné dans le Recueil des Serments de la Ville de Colmar, A.M.C., série BB 51, t. I, f. 208 ; le statut de 1593, Titre XXVI, article 10, reprend intégralement les dispositions de ce texte.

41 A.M.C., Série JJ-Familles, no 111, de 1544, Morgengabe de cent Gulden ou florins ; série JJ 2-Affaires particulières, no 150, de 1650, Morgengabe de cent Reichsthaler ; série JJ 5-Affaires particulières, no 150, de 1650, Morgengabe de cent Reichsthaler ; série JJ 5-Affaires particulières, no 95, de 1764, Morgengabe de 2.300 livres ; série JJ 6, eod. loc., no 3, du 16 juillet 1773 : « Charles François de Hakuet de Bernin, peintre d'art, né à Avignon, ancien élève de l’Académie royale de St Louis à Rome et Marguerite Suter : Morgengab de 2000 Livres argent de France à prendre sur la maison qu’il a en propre à Avignon, quartier des Célestins... ».

42 Titre XXIV, article 11 (qui a son origine dans un privilège de Charles Quint du 2 Mai 1553, A.M.C. série AA 12, no 2) : les enfants perdaient le tiers de leurs biens qui étaient recueillis non par le survivant des époux, mais par le Magistrat « pour le bien commun » de la ville. Le 11 Mars 1740, le Magistrat colmarien précise que « les dévoluts ne sont pas tellement échus propriétairement aux enfants que les père ou mère survivants... ne puissent les deshériter » ; cité par Félix Chauffour, syndic (1718-1806) in Mémoires relatifs à des successions, B.M.C., Manuscrit no 51, Fonds Chauffour.

43 Sur les conceptions des théologiens protestants, cf. F. Wendel, Le Mariage à Strasbourg à l’époque de la Réforme, 1928, pp. 100-104 ; P. Bels, Le Mariage des Protestants français, 1968, pp. 163-173.

44 En vertu du Statut de 1593, Titre XXVI, article 11, intitulé : « L’usufruit après la mort du dévoluté dit Freyerzug. »

45 Les inventaires des biens sont souvent très détaillés : A.M.C., série JJ 1-Affaires particulières, no 1, en 1500 ; no 26, en 1543 ; no 34, en 1546 ; série JJ 3-Affaires particulières, n “127, en 1669.

46 Statut de 1593, Titre XXIV, in R. Ganghoffer, Coutume de Colmar, op. cit., pp. 143-157. Sur la tutelle à Colmar, cf. M. Pallasse, La Garde bourgeoise à Colmar, La Bourgeoisie alsacienne, op. cit., pp. 119-139. D’autre part, le Titre XVI, art. 10, octroyait aux enfants dévolutaires une hypothèque générale et tacite sur les biens du survivant de leur père ou mère.

47 Cf. H. Baron, Religion and Politics in the German Imperial Cities during the Reformation, dans English Historical Rev. 52, 1937, pp. 405-427, 614-633.

48 On ne peut cependant pas généraliser une telle attitude en raison, entre autres, de l’installation en 1698 du Conseil Souverain à Colmar et la venue de nombreux sujets du Royaume qui apparaissent fréquemment dans les contrats : A.M.C., série JJ 4-Affaires particulières, no 34, no 52 ; série JJ 5, eod. loc., no 50, no 95 ; série JJ 6, eod. loc., n" 1, no 4, no 5. Voir également G. Livet, Colmar et l’établissement du Conseil Souverain d’Alsace, dans Annuaire de Colmar, 1958, pp. 69-76.

49 Lettre de l’avocat Bruges publiée par C. Hoffmann, Les anciens règlements municipaux d’Amraerschwihr, 1904, p. 217.

50 Titre XXVI, article 1 : « ... quand entre conjoints il n’y a point de conventions particulières... ».

51 Titre XXV, article 1.

52 Titre XXV, article 2 : « Comme la volonté humaine est changeante... il sera toujours permis aux bourgeois... de changer les contrats de mariage... » ; par ex., A.M.C. Série JJ 3-Affaires particulières, no 26 a (1670). Les contrats de mariage passés sous seing-privé postérieurement à la célébration du mariage étaient valables ainsi que le précise un arrêt du Conseil Souverain du 16 Février 1762, rapporté par Ignace Chauffour, Avocat au Conseil (1731-1809), Notes d'arrêts du Conseil Souverain, B.M.C., Fonds Chauffour, Ms. no 129, f. 184. Il est donc difficile d’établir une statistique concernant le nombre de conjoints ayant dérogé au régime statutaire.

53 Les dispositions de l’Ordonnance de Blois de 1579 ont été introduites à Strasbourg par une Ordonnance de 1665 ; A.M.S., AA 2675.

54 Cf. R. Schroder - Von Künssberg, Lehrbuch der deutschen Rechtsgeschichte, 1932, p. 813.

55 A.M.C., Série JJ 2-Affaires particulières, no 115 (1626), no 133 (1636) ; série JJ 5, eod. loc., n" 25 (1756), no 67 (1761).

56 A.M.C., série JJ 2-Affaires particulières, no 113 (1626) ; série JJ 6 eod. loc., (1766), Contrat de mariage de Jean Demangeon, grammairien, et Anne Françoise Langoiseux.

57 A.M.C., série JJ 2-Affaires particulières, no 110 (1624) ; série JJ 3-eod. loc., no 29 (1670) ; série JJ 4, eod. loc., no 17 (1730) ; no 22 (1732), no 30 (1737), no 54 (1749), no 71 (1750) ; série JJ 5, eod. loc., no 3 (1754), no 22 (1756). A Strasbourg, A.D.B.R., Etude W. Courtz 6 E 41/461, Contrats de mariage bourgeois du 21 Mai 1715, 12 Septembre 1721, 24 Mai 1726, 8 Janvier 1735. Etude Rivoire-fils, 6 E 41/705, no 2 (29 Juillet 1753), no 13 (29 mai 1756), no 14 (1er Juillet 1756)...

58 Cf. R. Schroder - von Künssberg, op. cit., pp. 346, 809.

59 A.M.C., série JJ 1-Affaires particulières, no 2 (1500), série JJ 5, eod. loc., no 67 (1761). Sur le partage deux-tiers, un tiers, cf. R. Schroder - von Künssberg, op. cit., p. 812. Pour Fribourg-en-Brisgau, il s'agit du Statut de 1520, Titre III, article 3, in W. Kunkel u. H. Thieme, Quellen..., Bd I, op. cit. p. 279.

60 Dans ce cas, la situation des enfants nés d’un premier mariage est, il est vrai, assez critique, lorsque le survivant se remarie et apporte en secondes noces les deux tiers de la première communauté. A.M.C., série JJ 2 - Affaires particulières, no 108 (1623), no 148, no 150 (1650) ; série JJ 4-Affaires particulières, no 51 (1749).

61 A.M.C., série JJ 1-Affaires particulières, no 95 (1577), série JJ 2, ibid. no 69, 71 ; série JJ 6, ibid., 13 octobre 1765... cf. Schroder - von Künssberg, op. cit., pp. 812-813 ; Olivier Martin, Coutume de Paris, II, pp. 224-261.

62 A.M.C., série JJ 1-Affaires particulières, no 63 (1552), no 121 (1599). A l’inverse, quelques actes limitaient les droits du conjoint survivant : A.M.C., série JJ Protocole des contrats, 33, f. 36 (1681) : la veuve conserve la pleine propriété de ses apports, mais uniquement l’usufruit de ceux de son mari qui doivent retourner à sa famille. Série JJ 4-Afîaires particulières, no 75 (1751) : le conjoint survivant conserve tous les meubles et la moitié des immeubles en pleine propriété, ainsi que l’usufruit sur l’autre moitié qui était réservée aux plus proches héritiers de sa femme.

63 D’autant plus que ce qui était attribut du pouvoir municipal en tant que république sous la suzeraineté lointaine de l'Empereur, fut considéré à partir de la seconde moitié du XVIIe siècle comme simple fonction de la justice ordinaire soumise au contrôle du Conseil représentant la justice souveraine du Roi de France ; De Boug, Ordonnances d’Alsace, t. I, 1775, p. 46.

64 Journal de Jurisprudence de la Cour d'Appel de Colmar, publié par Jourdain, t. IX, p. 277 et s. En définitive, la Cour de Colmar suivait la théorie de Bentzius : « Dissertatio inauguralis juridica, de bonis juri devolutionis subjectis justa jus patrium Colmariense », Thèse Droit Strasbourg, 1720.

Auteur

Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences politiques de l'Université de Strasbourg III

© Presses universitaires de Rouen et du Havre, 1976

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