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Droit privé et Institutions régionales

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Société d'histoire du droit et des institutions des pays de l'Ouest de la France

Droit privé au xvie siècle d’après les registres de la communauté de ville de Rennes

J. Brejon De Lavergnée

Texte intégral

1Les registres des communautés de villes ne passent pas pour être une des sources, parmi les plus importantes tout au moins, de l’histoire du droit privé. Un dépouillement systématique des registres de la ville de Rennes au seizième siècle nous a cependant permis de découvrir quelques textes dont nous voulons offrir le premier hommage au maître des études de l’histoire du droit privé qui a fixé de façon définitive les « Caractères originaux du groupe de coutumes de l’Ouest de la France » et n’a pas manqué de faire à la Bretagne la part qui lui revenait dans sa méthodique exploration.

  • 1 Voir Pierre Cadiou : Bertrand d’Argentré, pamphlétaire de l’histoire de Bretagne, et doctrinaire de (...)
  • 2 Arch. Munic. Rennes (A.M.R.) 468 C. 15 V 1580, f. XXXV v° : « Deliberant sur les usances localles d (...)
  • 3 Le procès-verbal de la rédaction de 1539 nous fait connaître que les usances locales y avaient été (...)

2Remarquons d’abord que les coutumes de Bretagne ne sont directement visées dans aucun texte de nos registres, pas plus la Très ancienne coutume que les coutumes rédigées de 1539 et de 1580. A la rédaction de celles-ci avaient pourtant collaboré plusieurs des officiers de la ville et les plus prestigieux de ses magistrats, Pierre d’Argentré, sénéchal de Rennes, à la première, Bertrand d’Argentré, son fils, à la seconde1. La première omission s’explique par la perte des registres rennais de novembre 1528 à décembre 1549 ; la seconde n’est pas totale car deux précieuses mentions dans le registre commençant le 10 février 1579 et se terminant le 26 décembre 1581 attestent que la communauté de ville se préoccupait essentiellement de faire enregistrer les « usances localles » de Rennes2 ; nous y apprenons que c’est, entre le 13 juin 1580 où il est arrêté de dresser la liste de ces usances et où une commission doit être désignée pour ce faire et le 30 janvier 1581 où le procureur des bourgeois présente cette liste et en donne lecture, que la ville a mis au point ces usances ; le procureur devra présenter les articles arrêtés et délibérés « par les bons et notables personnaiges de ceste dite ville » aux réformateurs de la coutume, mais le procès-verbal des séances n’en donne pas la transcription. Cette omission n’est pas irréparable car les « Usances et loix particulières de la Ville et Fauxbourgs de Rennes » furent enregistrées par les Commissaires de la réformation de 1580 et jointes comme ils l’avaient été en 15393 au texte officiel de la coutume. Le procès-verbal rapporté par Bourdot de Richebourg en fait foi à la date du 31 janvier 1581, c’est-à-dire le lendemain du jour où le procureur des bourgeois de Rennes avait fait approuver les articles rédigés par la communauté de ville : « Et depuis, sçavoir le Mardy dernier jour de janvier l’an mil cinq cens quatre-vingt-un, estans nous dits de Bourgneuf, Glé et Alixant en ladite ville de Rennes, nous fut par Maistre Jean Sifflet (Sufflet), Procureur syndic, et Claude Boussemel, Greffier de la ville et communauté dudit Rennes, présenté au nom des habitans d’icelle, certains articles contenans les usements et loix particulières de ladite ville et forsbourgs, conclutes et arrestées en l’assemblée générale d’icelle ville, le trentième jour de cedit mois de janvier signez dudit Boussemel, et avoit charge les nous présenter, et supplier suivant les precedentes requestes qu’ils nous en avoient fait faire par autres leurs Procureurs et deputez, tant au mois de May dernier en ceste dite ville, lors qu’on procedoit à la reformation des Coustumes, que depuis lors à Ploërmel lors de la publication d’icelle, d’iceux usements particuliers de leurdite ville et forsbourgs, vouloir inserer au livre de la reformation de ladite Coustume, pour à l’advenir avoir lieu et estre gardez comme loy et Coustume locale, entre les habitans d’icelle ville et forsbourgs. Suivant laquelle requeste, Nous serions le premier jour de Février audit an, rassemblez present ledit d’Argentré Seneschal de Rennes, pour voir les articles desdits usements particuliers : lesquels nous aurions arrestez de la forme cy-devant, et ordonné qu’ils seroient inserez au livre de la reformation desdites coustumes, pour à l’advenir avoir et sortir effect de loy et Coustume locale en ladite ville et forsbourgs ».

  • 4 En voici le teneur : « L’usement de la prevosté de Rennes est tel, que les contrahens de chose mobi (...)
  • 5 Ces articles concernent essentiellement : l’obligation au bâtisseur « de bâtir à droit plomb » et d (...)

3Ainsi les Rennais purent faire enregistrer leurs « Usances locales » annexées au texte de la coutume réformée. Seul le premier article cependant est identique dans la forme à la rédaction qui lui avait été donnée en 15394 : il donne juridiction à la prévôté de Rennes pour tous les contrats mobiliers, quelle que soit la personnalité des contractants, conclus à l’intérieur du ressort de la ville et châtellenie de Rennes, et donne efficacité aux promesses émanant des contractants à condition que Fusement propre à Rennes y soit mentionné ; seuls sont exclus de cette disposition les habitants de Vitré et de Fougères. Mais en 1580 douze articles se sont ajoutés au seul texte qui avait été retenu en 1539 comme propre à la ville de Rennes ; tous ont trait à l’usage de la propriété immobilière5. Nous devons nécessairement penser que ce sont là les usances locales, qu’on avait peut-être négligé de faire enregistrer en 1539, et que les bourgeois rennais ont voulu soumettre aux réformateurs de la coutume après les avoir précisés.

4Il n’est pas autrement question dans les registres de la Communauté de Rennes des usances propres à la ville ; nous n’avons pas trouvé d’autre trace que celle de leur rédaction. En revanche la lecture attentive de ces registres fait apparaître certaines applications du droit privé tout au cours du XVIe siècle ; nous les regrouperons sous quelques rubriques : mariage, puissance paternelle et tutelle, successions, obligations et sûretés.

I - Mariage

  • 6 T.A.C., ch. 207.
  • 7 A.M.R. 465, 14 III 1524 (a.s.), f. 211 r° : « Vers Maistre Pierre Martin présent a esté dit et prop (...)
  • 8 La ville de Rennes élit chaque année deux miseurs le 1er janvier (voir notre contribution à l’Histo (...)
  • 9 A.M.R. 465, 6 IV 1524 (a. s.) : « Vers Guillaume Goubin a present mary et espoux de [] Giron autref (...)

5On sait qu’en Bretagne, selon une disposition qui remonte à la Très ancienne Coutume du XIVe siècle6, la communauté de biens entre époux ne commençait qu’après l’écoulement d’un délai d’an et jour. Nous en avons un écho conforme le 14 mars 1525. Un certain Maître Pierre Martin est convoqué « audevant de la porte de ladite maison de ville » comme « héritier en partie à cause de sa femme en la succession de feue Olive Dupont femme en son vivant de feu Thomyn Lebreton » ; on lui réclame le remboursement de partie des cinq cents livres dues par Lebreton, compte tenu que la femme de celui-ci dont il est héritier par sa propre épouse a bien été mariée par an et jour et que les biens des époux sont devenus communs7. Il est prié en conséquence de vérifier le « déport », c’est-à-dire la surséance du paiement dû par Lebreton ou autrement de payer ce qu’il doit ; la communauté lui donne un délai de quinze jours, mais il semble bien qu’il n’en sera plus jamais question. Autre exemple le 6 avril 1525 : un certain Jean Belot, miseur, c’est-à-dire comptable des deniers communs, en 15088, était redevable lui aussi envers la ville de cinq cents livres ; on poursuit Guillaume Goubin, miseur élu en 1524, qui a épousé sa veuve, compte tenu que celle-ci a bien été mariée « par an et jour » avec Belot et qu’elle a également vécu pendant le même délai avec Goubin, ce qui entraîne communauté de biens entre eux ; là encore la ville donne un terme au miseur pour se justifier9.

6Il est à remarquer que la coutume rédigée en 1539 ne contenait aucun article consacré à l’établissement de la communauté entre époux ; c’est en 1580 qu’on ajouta à l’ancien article 408 devenu l’article 424 : « L’homme et la femme conjoints par mariage sont communs en meubles et acquests, pourveu qu’ils ayent esté en mariage par an et jour, après les espousailles ».

II - Incapacité de la femme mariée

  • 10 T.A.C., ch. 222.

7La puissance maritale, virtuelle en Bretagne où depuis la T.A.C. la femme doit « révérence et honneur garder... à son seigneur espoux10 », n’apparaît que sous sa forme négative qui en était considérée comme la conséquence : l’incapacité de la femme mariée. Nous en avons une espèce intéressante dans les registres de la communauté de Rennes.

  • 11 A.M.R., 465, 5 III 1521, f. 103 v° : « A esté par Jehanne Secart a present femme de Guillaume de la (...)

8Une certaine Jeanne Sécart, femme de Guillaume de la Bellière, adresse une requête à la Communauté de ville pour être dispensée d’acquitter la totalité de la ferme des vins qu’elle avait obtenue par adjudication ; elle fait valoir que l’épidémie de peste qui a sévi à Rennes « par le temps et espace de demy an ou environ » a dépeuplé la ville et ses faubourgs ; « le plus des gens notable de ceste dite ville ont esté dicelle fuitifs » ; on n’y a plus apporté ou consommé de vins ; elle demande en conséquence un « rabat » de sa ferme ; le greffier qui enregistre cette supplique a noté au bas : « Surquoy lui a esté respondu que pour le présent il ne lui sera donné response et qu’il estoit requis que son dit mary fust présent et que luy mesme présente audit conseil requeste sur le contenu de laquelle il luy sera faict responce11 ».

9De toute évidence c’est l’absence du mari de la requérante qui empêche la Communauté de lui répondre ; du moins celle-ci en tire-t-elle prétexte pour ne pas le faire ; elle n’exige pas que la femme soit autorisée de son mari pour présenter sa requête mais que celui-ci la présente en personne ; on notera que le mari était également absent lors de l’adjudication de la ferme à laquelle vraisemblablement il n’avait pas donné son autorisation. Le sort de cette affaire n’est pas plus connu que celui des deux précédentes. Il n’y a pas d’autre exemple dans les registres de Rennes d’une adjudication faite par une femme, autorisée ou non de son mari.

III - Puissance paternelle et tutelle

10Les droits de la puissance paternelle ne sont que rarement évoqués dans les registres de la Communauté de Rennes.

  • 12 A.M.R. 465, 14 III 1524, f. 211 r°. Dans la coutume de 1539, la minorité cesse à 20 ans (art. 461), (...)

11Assez curieusement dans une affaire évoquée plus haut, celle de la succession d’un miseur : Thomyn Lebreton, on voit son héritier Maître Pierre Martin, mis en cause du chef de sa femme, rendre « le faict valable pour lesdits autres cohéritiers de ladite Olive (Dupont, femme du susdit miseur), frères et sœurs de sa dite femme en respondant à la proposition dudit procureur et luy auctorizé de son père qui présent est12 ».

12Pierre Martin devait être mineur pour être autorisé de son père ; du moins, quel que fût son âge, était-il soumis à la puissance paternelle ; on constate que l’autorisation est donnée en personne par le père présent à l’engagement de son fils qui obtient d’ailleurs de la Communauté un délai de quinze jours pour vérifier le déport du miseur ou payer.

  • 13 A.M.R. 465, id., f. 211 V°
  • 14 A.M.R. 468 A, 17 XII 1573, f. LIII r°.
  • 15 A.M.R. 468 A bis, 8 X 1574, f. 38 v° ; 468 B, 13 I 1579, f. 8 r° ; à cette dernière date le tuteur (...)

13La tutelle fait l’objet de rares mentions, généralement à l’occasion de la responsabilité que l’on voulait faire peser sur les descendants d’un officier de la ville. C’est le cas de Robert Raymond, « tuteur de ses enfants héritiers en partie dudit Duret » dont la succession est en cours de règlement13 ; c’est le cas de Pierre Le Boullanger, convoqué à l’ouverture des coffres contenant les archives de la Communauté en qualité de « tuteur du myneur dudit feu Champguillaume », autre miseur dont la responsabilité est mise en cause après son décès14 ; le même Le Boullanger est, l’année suivante (1574), désigné sous le titre de curateur, et en 1579, l’affaire n’étant pas encore réglée, sous celui de « garde de Mathurin Bouscher filz feu Champguillaume15 ». De toute évidence les mots de tuteur, curateur, garde sont synonymes.

IV - Successions

  • 16 A.M.R. 465, 14 III 1524, f. 211 r°.
  • 17 Id. 14 III 1524, f. 211 r° et 28 III 1524, f. 216 r°.
  • 18 Finalement les miseurs « Lamy et Escoufflart ont promis prendre cette charge ou bailleront gens suf (...)

14Les successions des officiers de la ville, essentiellement les miseurs-receveurs parce qu’ils sont les seuls à manier des fonds, sont visées à plusieurs reprises dans les registres de Rennes, car leurs héritiers sont fréquemment mis en cause au moment de la vérification de leurs comptes ; ainsi en va-t-il pour Pierre Martin, que nous avons déjà rencontré en 1524, auquel sont réclamées « les lettres » de la succession de Thomyn Lebreton qui sont « soubz sceau » ; délai lui est donné pour produire « ses garans et acquitz16 » ; de même sont mis en cause le jour même où la Communauté procède à une mise en ordre de ses archives et de ses comptes « les enfans de Pitouays héritiers en partie en ladite succession17 », et « Maistre Jehan Meilleur et Guillaume Meilleur, héritiers en partie de Pierre Duret18 ».

15On pourrait multiplier ces citations : elles ne nous apprendraient pas grand’chose sur le droit successoral en Bretagne au XVIe siècle. Une seule affaire à vrai dire sort un peu de l’ordinaire et par les détails qui nous sont donnés à son sujet nous permet de nous faire une opinion sur le testament d’un chanoine de la Cathédrale de Rennes, Jean de Treslan, en faveur de deux hôpitaux de la ville : Sainte-Anne et Saint-Yves.

16L’affaire commence le 8 septembre 1525 : la Communauté apprend ce jour-là par son procureur « que feu Maistre Jehan Treslan en son vivant chanoyne de Rennes a ordonné par testament ses biens meubles estre donnez aux pouvres a esgart de ses executeurs sire et maistre Jehan Lemarchant et [Jehan] Briend quelx exécuteurs ont dit et déclaré en assemblée de ville qu’ilz avoint delibéré donner aux hospitaulx Madame Saincte Anne et Sainct Yves la somme de treze cens livres monnoie savoir à Sainct Yves mil livres et à Sainct Anne troys cens livres a condicion que messieurs de la ville feront mectre les armes dudit Treslan en lieu plus emynant dudit bastiment. Fin on a deliberé faire audit Sainct Yves avecques audit escuczon des armes dudit Treslan en l’une des vitres de la chapelle dudit Sainct Yves et presentacion dudit Treslan. Et pour recueillir lesdits deniers et se obligez à ce faire messieurs dissent chouaisir deux personnaiges de la ville ».

  • 19 Id., 8 IX 1525, f. 229 v° et 230 r° ; 15 et 17 XI 1525, f. 232 v° et 234 v°.

17Sommation est faite le 15 novembre suivant aux deux exécuteurs testamentaires de remettre « les deniers qui appartenoint audit de Treslan » et menace d’« intimation » ; le 17 la ville délibère sur l’éventualité d’un procès à engager contre le chapitre de Rennes « lequel avoit faict saisie arrest sur la somme de treze cent livres lesquels par avant ce jour avoint esté donner aux hospitaux de Sainct Yves et Saincte Anne par Maistre Jehan Lemarchant et Jehan Briend comme executeurs du testament de feu Maistre Jehan de Treslan » ; les membres de l’assemblée opinent : Carré, personnage influent, conseille de « conduire le proceix vers ledit chappitre vertueusement veu qu’il est le bien des pauvres », et les autres se rangent à son avis ; Guillaume Languedoc, miseur, est prié de verser le reliquat de son compte pour les frais que la procédure va occasionner19. Le lendemain les bourgeois décident d’un écrire au Comte de Laval, gouverneur de la ville et lieutenant général du roi.

18Après maintes tergiversations où la ville consulte « Messieurs des Déserts, Artoys et autres bons personnaiges » (20 février 1526) on entrevoit un compromis pour le procès engagé contre le chapitre ; la ville a choisi le sénéchal de Rennes : Alain Marec (prédécesseur direct de Pierre d’Argentré) et le sieur d’Artois, le chapitre, le vicechancelier et l’abbé de Beaulieu ; après délibération, le procureur des bourgeois et trois de ceux-ci reçoivent mission de prendre avis du prévôt de Rennes, Me Jean Duhan, et pouvoir de faire le compromis ; le 10 juin la ville a fait « apoinctement » avec le chapitre, transigeant à mille livres, et le Comte de Laval le 17 donne son approbation.

  • 20 Id. 20 VI 1527 : « Il est baillé charge à Georges Escoufflart de bailler à Monsieur l’Alloué de Ren (...)

19Tout serait terminé si l’alloué de Rennes, Me Julien Bourgneuf, ne se mêlait de l’affaire et ne consignait en ses mains les mille livres revenant à la ville. Celle-ci luttera plus d’un an pour obtenir satisfaction et des paroles aigres-douces seront prononcées de part et d’autre jusqu’à ce que la Communauté paie à l’alloué cinquante livres réclamées par lui pour prix de la consignation de la somme qu’il finit par restituer20. En vain la ville aura-t-elle protesté de son indignation que cet argent soit prélevé sur ce qui devait revenir aux pauvres.

V- Obligations

  • 21 Id., 30 XII 1526, f. 254.
  • 22 Id., 31 XII 1526, f. 256 v°.
  • 23 Id., 8 I 1527, f. 261 r°.

20Si l’alloué s’est emparé des mille livres revenant à la Communauté de Rennes sur le testament de Jean de Treslan c’est sous le prétexte d’obligations contractées envers lui par la ville et non exécutées par celle-ci21 ; l’allégation de l’alloué demeure obscure car nous ignorons les sources de ces obligations ; l’alloué exige que la ville lui rende « les obligations que les dits bourgeoys et habitans ont sur luy disant y en avoir trois ou quatre22 » ; au surplus il réclame pour le gardiennage des mille livres consignées par lui 12 deniers par livre ; finalement, « combien qu’il soit assez estrange qu’il tienne sallaire sur les pouvres hospitaulx23 » la ville lui remet cinquante livres pour conclure le débat. Des autres obligations nous ne saurons plus rien.

  • 24 Id., 24 X 1526, f. 249.

21En revanche c’est à chaque instant que dans les incessantes délibérations qui concernent les engagements pris par la ville, les réparations qu’elle entreprend, les paiements qu’elle effectue, et la gestion de ses miseurs, nous voyons apparaître avec les obligations contractées les garanties qui les assortissent ; les miseurs plus particulièrement à cause des dépenses qu’ils financent, parfois sur leur propre patrimoine, doivent fournir garant ; les mots de cautions, pleiges, reviennent constamment et nous laissent entrevoir de multiples activités économiques, sous-tendant elles-mêmes des contrats en bonne et due forme. Les procès relativement nombreux soutenus par le procureur des bourgeois au nom de la ville appellent la même observation, par exemple celui qui est fait à Michel Perrin pour une obligation stipulée par lui envers Pierre Thomas et Michelle de la Mare, sa femme ; sur sa dénégation, le procureur fait citer « plusieurs tesmoings notables personnaiges de ladite ville lesquels ledit Perrin avoit prins reprochez24 ».

  • 25 Id., 24 II 1525, f. 207 v » ; adde : 2 VI 1525.
  • 26 La ville vote seize écus soleil à Jean Hux sur ses deniers « pour luy ayder a conduyre la cause ver (...)
  • 27 A.M.R. 466, 1er II 1550, f. 9-10 ; 1er II 1552, f. 28-29 ; 1er II 1553, etc...

22L’adjudication des fermes (à l’extinction de trois feux successifs) nous révèle l’existence de « fermiers du tabellionnaige (payés dix livres par an en 1525) pour les lettres et actes qui ont esté faictz et scellez pour la ville25 ». Le fermier du minage prétend lever des droits sur toutes les ventes de blé opérées à Rennes, et ce au préjudice d’un requérant, Jean Hux, marchand, convaincu d’avoir vendu « cent sommes de blé », et à celui des habitants ; le procureur est prié de prendre leur défense26. « Bons pièges et cauptions solvables » sont exigés sans que soient faits diminution ou rabaix à l’adjudication des fermes de la « clouaison » des vins et des draps, de la mercerie, du curage des rues ; trois bannies précédaient l’adjudication faite, à l’auditoire royal, le 1er février de chaque année27.

  • 28 Id. 465, 10 I 1520, f. 63 r° et s.

23Les foires et marchés donnent lieu à des perceptions de droits avantageux pour la ville intéressée aux transactions, mais nous manquons là aussi de renseignements précis sur la nature des opérations, leur volume ; nous apprenons seulement incidemment que les arrhes sont tolérées, que la ville baille, moyennant finances évidemment, des brevets aux marchands ; l’étal des marchandises est réglementé ; on prend modèle soit sur les foires de Nantes, soit sur celles de Lyon, et on bannit les foires « pour toutes les villes de ce pays de Bretagne et en Poyctou28 ». Le droit commercial se mêle ici étroitement à la police économique.

24Arrêtons-nous sur cette vision, peut-être un peu trop euphorique, pour une ville dont la prospérité économique, ainsi que l’atteste la requête de Jeanne Sécart, a été maintes fois compromise au XVIe siècle par les épidémies de peste, par les entreprises de la Ligue, par la pauvreté endémique surtout ; de toutes manières les registres de Rennes ne nous livrent qu’une très petite part du droit vécu par ses habitants, presque aussi mal connu en définitive que leur existence privée.

Notes

1 Voir Pierre Cadiou : Bertrand d’Argentré, pamphlétaire de l’histoire de Bretagne, et doctrinaire des statuts, thèse Univ., Rennes, 1974, dactyl., passim.

2 Arch. Munic. Rennes (A.M.R.) 468 C. 15 V 1580, f. XXXV v° : « Deliberant sur les usances localles de ceste ville qu’il fault dresser et présenter aux reformateurs de la coustume pour y estre mis et faict articles pour en deliberer et faire les articles et y resouldre sont commis et deputez par ceste communauté... A esté veu les articles présent pour Monseigneur » (15 V 1580). Aucun nom de député ne figure au texte. Le duc de Montpensier est lieutenant général du roi en Bretagne, la Communauté s’apprête à recevoir son lieutenant, le sieur des Fontaines (Id., 3 VI 1580, f. XXXVI r°) ; 30 I 1581, f. LXVII r° : « Par ledit procureur a esté aussi remonstré comme il a esté faict et dressé des articles des usances localles desquelles après en avoir esté présentement faict lecture ont esté arrestées par les bons et notables personnaiges de ceste dite ville et lesquelles sur ce délibéré est advisé et arresté quelles seront par le greffe de cette communauté mises au net et signées dudit sieur capitaine et aultres y presens dont le greffier de ceste communauté baillera et signera ung aultant au procureur de ceste dite communauté pour les présenter à Messieurs les commissaires de la refformation de la coustume de ce pays pour estre employées en ladite refformacion de coustume ». Le procureur des bourgeois est à cette date Me Jean Sufflet (ou Sifflet), sieur du Val, avocat en la cour et siège présidial de Rennes, élu le premier janvier 1581 en remplacement de Me Gilles Lezot, sieur de la Ville Geffroy ; le capitaine de la ville est le vicomte de Mejussaulme.

3 Le procès-verbal de la rédaction de 1539 nous fait connaître que les usances locales y avaient été visées formant après les 636 articles de la coutume les articles 637 à 648 ; cependant un seul article, le premier, était consacré à l’Usement de la Prévosté de Rennes, les autres étant relatifs aux usements de Nantes, du Goëllo et de Vannes, tous consacrés au droit contractuel ou immobilier sauf à Nantes où un article concerne la jouissance par le survivant des époux des acquêts faits pendant le mariage, et un autre le droit de la tutelle et de la curatelle. Sur la portée de la rédaction de l’Usance de Vannes, on se reportera avec profit à l’article substantiel d’Emile Chénon dans la Revue morbihannaise, 1892-1893 : L’ancien droit dans le Morbitan.

4 En voici le teneur : « L’usement de la prevosté de Rennes est tel, que les contrahens de chose mobiliaire ès fins et metes de la jurisdiction de ladite Prévosté : c’est à sçavoir, en la Ville et neuf Paroisses d’icelle Ville, et en la Chastellenie dudit Rennes, ceux contrahens sont subjects et peuvent estre contraincts par ladite Cour de la Prevosté de Rennes, à enteriner lesdites promesses, grez et octrois par eux faits esdits fins et metes de ladite jurisdiction, pourveu qu’en l’adjournement soit celuy usement libellé et mentionné, soient lesdits contrahens estrangers du pays ou d’autre jurisdiction quelconques, sauf toutesfois les manans et subjects de Vitré et Fougères qui sont exempts par privilege spécial ».
Les commentateurs ne se désintéressèrent pas de cet article, ainsi Pierre Belordeau, avocat au parlement de Rennes, dans sa paraphrase et explication des Coutumes générales de Bretagne publiées à Paris chez la veuve de Nicolas Buon, rue Saint-Jacques, en 1643, qui fait remarquer que le privilège de juridiction des Rennais est de soumettre même les étrangers à la province, justiciables d’autres juridictions, à la compétence de la prévôté de Rennes, à l’encontre de la maxime du droit : actor sequitur forum rei ; il rapproche ce privilège de celui que Louis XI conféra aux bourgeois de Paris en 1464 (article 112 de la Coutume) et justifie l’exemption de Fougères et Vitré « en faveur et considération des Seigneurs, qui tenoient lors les dites villes en apanage du Prince de ce pays ».
Ce privilège n’étant pas sous-entendu les demandeurs doivent le viser expressément dans leur ajournement faute de quoi ils en seraient déchus.

5 Ces articles concernent essentiellement : l’obligation au bâtisseur « de bâtir à droit plomb » et de faire les murs mitoyens de pierre entre sa maison et celles des voisins jusqu’aux sablières portant les chevrons de la couverture ;
l’obligation aux voisins qui ne bâtissent pas de souffrir qu’on prenne la moitié de la terre de leur fonds pour construire les murs mitoyens (dont ils partageront la dépense en cas d’usage) ;
la hauteur des murs mitoyens ;
la consolidation de la maison du voisin en cas de construction de maison neuve et remise de ses « merrains » en état ;
l’obligation pour le voisin de respecter le conduit nécessaire à l’écoulement des eaux jusqu’à l’arrivée au conduit public, sauf à s’en servir et en supporter les frais en cas de besoin ;
l’établissement des vues mortes « sans droit ne possession sur l’héritage du voisin » ;
les possession et prescription quarantenaire des vues ouvertes ;
l’interdiction des « dalles » sortantes sur le pavé de la ville.

6 T.A.C., ch. 207.

7 A.M.R. 465, 14 III 1524 (a.s.), f. 211 r° : « Vers Maistre Pierre Martin présent a esté dit et proposé par ledit procureur ledit Martin héritier en partie a cause de sa femme en la succession de feue Olive Dupont femme en son vivant de feu Thomyn Lebreton... et avoir esté icelle Olive par an et jour en mariaige avec ledit Lebreton tellement que leurs biens estoint entre eulx communs... ».

8 La ville de Rennes élit chaque année deux miseurs le 1er janvier (voir notre contribution à l’Histoire de Rennes, Privat, 1972, sous la direction de J. Meyer : Rennes aux XVIe et XVIIe siècles, p. 149). Jehan Belot est élu en 1508 (A.M.R., 239), Thomin Le Breton l’avait été en 1499 (J.P. Leguay, op. cit. infra, p. 323) ; 25 ans s’étaient écoulés entre l’achèvement des fonctions du miseur et l’apurement de ses comptes

9 A.M.R. 465, 6 IV 1524 (a. s.) : « Vers Guillaume Goubin a present mary et espoux de [] Giron autrefois femme de Jehan Belot propose le procureur qu’il a esté par an et jour en mariaige avecques ladite Giron tellement qu’il y a entre eulx communauté et ledit Jehan Belot avoir esté par plus dan et jour avec ladite Giron etc. ».

10 T.A.C., ch. 222.

11 A.M.R., 465, 5 III 1521, f. 103 v° : « A esté par Jehanne Secart a present femme de Guillaume de la Belliere apparu la requeste dont la teneur ensuilt Aux capitaine connestable procureur des bourgeoys conterolleur et noble (sic) bourgeoys de Rennes Vous remonstre humblement Jehanne Secart femme Guillaume de la Belliere que l’année derroine (dernière) elle print à ferme des receveurs et miseurs des deniers communs de ladite ville la ferme de la clouaison des vins pour en payer grosse ferme de deniers durant laquelle ferme y a eu en ceste ville de Rennes par le temps et espace de demy an ou environ ainsi que estes bien acertannez tele contagion et mortalité de peste et aultres maladies que le plus des gens notables de ceste dite ville ont este dicelle fuitifs et ny habitent ne ont esté durant ledit temps que bien peu de gens ney esté apporté ne amené vins ainsi que on voit de coustume faire et comme on eust faict si ledit danger ny eust esté et neust duré par si long temps A raison de quoy a este celle Jehanne qui avoit promis cette somme au desceu et en absence de sondit mary qui lors nestoit en ce pays perdant en ladite somme d’environ le tiers que lui coustoit cette ferme Qu’il vous plaise en considéracion de la dite grande extresme mortalité et qui si longuement a duré donnez et faire rabat a celle Jehanne sur et de ladite ferme tel que en raison voirez appartenir et que pour servir la ville durant ledit danger elle ne perde son bien et vous ferez justice et elle prira Dieu pour vous qu’il vous donne bonne et longue vie suppliante Mesdits sieurs avoir esgard au contenu en ladite requeste. Surquoy luy a esté respondu que pour le présent il ne luy sera donne responce et quil estoit requis que sondit mary fust présent et que luy mesme presente oudit conseil requeste sur le contenu de laquelle il luy sera faict responce ».
La « clouaison » est le terme générique d’un impôt que le duc Jean IV avait autorisé en 1392 la Communauté de Rennes à lever sur certains biens de consommation dont les vins afin de financer la construction et la réparation des murailles de la ville ; l’adjudication donnait lieu à des enchères qui ont été conservées dans certains registres ; je n’ai pas retrouvé celle qu’avait portée Jeanne Secard en l’absence de son mari (voir. J.P. Le Guay, La ville de Rennes au XVe siècle, Paris, Klincksieck, 1968, et Histoire de Rennes, Le XVIe siècle, pp. 152-154). A titre comparatif on peut signaler que la ferme de la clouaison des vins est adjugée pour trois ans le Ier II 1550 pour 1040 livres (A.M.R., 466, f. 9 v°). Nous n’avons retrouvé aucune adjudication de fermes à des femmes. Il ne semble pas que Guillaume de la Bellière, visé à l’acte cité, ait un rapport avec Jean II Raguenel, vicomte de la Bellière et de Malestroit, nommé capitaine de Rennes à vie par Jean V et qui exerça ses fonctions de 1426 à 1440.

12 A.M.R. 465, 14 III 1524, f. 211 r°. Dans la coutume de 1539, la minorité cesse à 20 ans (art. 461), dans celle de 1580 à 25 (art. 477) ; le père était déclaré par l’une et l’autre « garde naturel de ses enfants » (art. 477 et 500).

13 A.M.R. 465, id., f. 211 V°

14 A.M.R. 468 A, 17 XII 1573, f. LIII r°.

15 A.M.R. 468 A bis, 8 X 1574, f. 38 v° ; 468 B, 13 I 1579, f. 8 r° ; à cette dernière date le tuteur est sommé par la Communauté de lui fournir « ung aultant de l’acte de tutelle » permettant de justifier le « déport de son compte pour Messieurs de la Chambre des Comptes ».

16 A.M.R. 465, 14 III 1524, f. 211 r°.

17 Id. 14 III 1524, f. 211 r° et 28 III 1524, f. 216 r°.

18 Finalement les miseurs « Lamy et Escoufflart ont promis prendre cette charge ou bailleront gens sufïizans par ce faire ». Le mercier Pierre Duret était miseur en 1493-1494 ; il n’est pas certain qu’il s’agisse en 1525 de sa succession. Les Meilleur doivent appartenir à la famille d’un miseur, mercier opulent en 1490-1491.

19 Id., 8 IX 1525, f. 229 v° et 230 r° ; 15 et 17 XI 1525, f. 232 v° et 234 v°.

20 Id. 20 VI 1527 : « Il est baillé charge à Georges Escoufflart de bailler à Monsieur l’Alloué de Rennes la somme de cinquante livres monnaie si tant il en veult prendre pour le gardaige de la somme de mille livres monnaie sequestrée entre ses mains sur le différend et proceix que estoit entre les nobles bourgeois de Rennes et le chappitre dudit lieu et ordonné en bailler garant audit Escoufflart pour lui servir ». (f. 267 r°).

21 Id., 30 XII 1526, f. 254.

22 Id., 31 XII 1526, f. 256 v°.

23 Id., 8 I 1527, f. 261 r°.

24 Id., 24 X 1526, f. 249.

25 Id., 24 II 1525, f. 207 v » ; adde : 2 VI 1525.

26 La ville vote seize écus soleil à Jean Hux sur ses deniers « pour luy ayder a conduyre la cause vers le fermier de mynaige ». (Id., 22 VI 1526, f. 226 v°).

27 A.M.R. 466, 1er II 1550, f. 9-10 ; 1er II 1552, f. 28-29 ; 1er II 1553, etc...

28 Id. 465, 10 I 1520, f. 63 r° et s.

Auteur

Professeur à la Faculté des Sciences Juridiques de Rennes

© Presses universitaires de Rouen et du Havre, 1976

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