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Droit privé et Institutions régionales

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Société d'histoire du droit et des institutions des pays de l'Ouest de la France

Une paix peu connue pour le Roussillon (A.D. 1173)

Thomas N. Bisson

Texte intégral

  • 1 Dominique Marie Joseph Henry, Histoire de Roussillon comprenant l’histoire du royaume de Majorque, (...)
  • 2 Bernard Alart, Privilèges et titres relatifs aux franchises... de Roussillon et de Cerdagne..., (Pe (...)
  • 3 J.-A. Brutails, Etude sur la condition des populations rurales du Roussillon au moyen âge, (Paris, (...)
  • 4 Il n’y en a de mention ni dans les histoires de Roussillon par Calmette et Vidal (1931) et par Durl (...)

1Le texte dont il est ici question n’est pas, il faut l’avouer, absolument inconnu. Il a été publié par D.M.J. Henry en 1835 parmi les preuves de son Histoire de Roussillon, et cet auteur l’a justement reconnu comme le prototype des statuts de paix et de trêve promulgés à la suite par le comte-roi Alphonse Ier pour toute la Catalogne1. Cependant M. Henry, jugeant l’accession d’Alphonse en 1172 comme catastrophique pour le Roussillon, n’a pas tenté de caractériser cette paix effectivement féconde de sa patrie et sa négligence devait se montrer contagieuse. Bernard Alart, sans avoir non plus étudié la filiation des statuts roussillonais, les a déclarés postérieurs à ceux de Fontaldara pour la Catalogne, dont ceux-là auraient été la copie ; et l’opinion d’un tel érudit que la paix de Roussillon « n’étaient en somme qu’une espèce de reconnaissance des pouvoirs du nouveau souverain2 » ne semble pas avoir été contestée. Brutails à son tour s’est contenté de mentionner les deux chartes de 1173 sans se prononcer sur le rapport existant entre eux3, mais si je ne me trompe pas, les historiens de notre siècle, y compris les Catalans, n’ont attribué aucune importance aux instituts de paix et de trêve pour le Roussillon de 11734.

  • 5 Voir Caruana, Itinerario, pp. 133-134, et 138.
  • 6 Liber Feudorum Maior... (= LFM), éd. par Francisco Miquel Rosell, 2 vols., Barcelona, 1945-1947, II (...)
  • 7 LFM, II, n” 691 (= l’usage no 172, Usatges de Barcelona, éd. par RamÓn d'Abadal i Vinyals et Ferràn (...)
  • 8 Colección de documentas inéditos del Archivo General de la Corona de Aragon, éd. par PrÓspero de Bo (...)
  • 9 Ferràn Soldevila, Historia de Catalunya, 2e éd., (Barcelona, 1963), pp. 107-108 note ; communicatio (...)

2Or cette pax et tregua de Roussillon était un acte de politique bien délibéré. Elle fut promulguée lors d’une troisième visite (en moins de dix mois) du nouveau seigneur à Perpignan, à peu près certainement en mai 11735, dans une assemblée conjointe de la cour du roi et des magnats du Roussillon. Elle représente un programme de sécurité publique qui était traditionnel en Roussillon, programme que les prélats de la région avaient sans doute recommandé à Alphonse dès son arrivée à Perpignan au temps de la mort du comte Guinard II en juillet 1172. Pas moins de dix des quinze statuts (à savoir, les nos 1-4, 6-9, 11, 14) dérivent de la tregua et pax de Toulouges (1062-1066) dont une copie (ou l'original ?) se trouvait dans les archives des comtes de Roussillon au XIe siècle6. Mais la réorganisation de ces articles en conjonction avec d’autres nouveaux en 1173 avait abouti à un texte sans précédent connu au XIIe siècle. L’article 10 (Vomeres) rappelle la charte Cunctis pateat, une paix pour la Cerdagne promulguée en 1118, mais la correspondance n’est que générale7. L’article 12 (Vias publicas) fait penser aux Usages de Barcelone ; mais on n'y en trouve pas la source ni même de vrai analogue, et Vias me semble plutôt appartenir au même courant de réglementation routière dont provient une clause de la paix pour l’Aragon de l’an 11648. Il est impossible de rapprocher la paix et trêve de Perpignan de l’ensemble des Usages, qui paraissent de plus en plus clairement avoir été le travail d’un compilateur pendant le règne de Raimond Bérenger IV (vers 1150)9.

  • 10 LFM, II, no 792.
  • 11 Henry, Histoire de Roussillon, I, pp. 67-68.
  • 12 nos 5 et 15.
  • 13 Voir LFM, II, nos 792, 793 ; voir texte au-dessous. Sur les signataires des statuts, voir aussi Ala (...)

3Donc la décision en 1173 consistait à remettre en vigueur les statuts de Toulouges : c'est-à-dire, à rétablir un ordre public dont le comte (-roi) et l’évêque seraient les garants. Rien de moins surprenant, car si les comtes Gausfred III (1113-1164) et Guinard II (1164-1172) n’avaient pas cessé d’admettre la force théorique des vieux statuts, ils avaient, selon toute apparence, négligé de les confirmer, ou même, plus grave, de les faire exécuter. Le testament de 1172 montre que Guinard avait été lui-même parmi les violateurs de la paix10. Son père n'avait pu protéger le littoral des pirates vers 113511, et les chartes de la génération suivante parlent des guerres des barons du Roussillon - des Saint-Laurent et des vicomtes de Tatzo, par exemple - comme d’événements fréquents. Le désordre rural a persisté dans ce coin à la fois prospère et anarchique, et il est significatif que les seuls articles entièrement neufs en 1173 aient étendu la protection du clergé et des églises aux domaines des Templiers et des Hospitaliers et aux salvetats du diocèse d’Elne12. Des fidèles de Guinard II qui ont juré fidélité au roi en juillet 1172, nous trouvons bon nombre comme signataires-jurés des statuts de 117313.

  • 14 Jacques de Font-Réaulx, Structure du diocèse d'Elne au moyen-âge avec présentation d'une carte, dan (...)
  • 15 Cortes de Cataluna, i : 1, 56.

4Dans ces circonstances, il me semble hors de tout doute raisonnable que les statuts de Perpignan ont précédé ceux de Fontaldara. Pourquoi le roi et ses prélats auraient-ils imposé une paix particulière dans le Roussillon après l’institution d’une paix pour tous ces domaines, y compris le Roussillon ? C’est le changement de régime en Roussillon qui a fourni l’occasion d’une telle ordonnance, dont le besoin était manifeste, et qui en a produit le modèle. On s’explique que le texte de Fontaldara soit un peu plus développé que celui de Perpignan, bien que les modifications soient légères. Et les statuts pour le Roussillon présentent une anomalie qui peut nous aider à comprendre pourquoi on a voulu faire généraliser l’ordonnance au delà du Roussillon sans délai. La paix instituée à Perpignan s’appliquait dans les limites du comté de Roussillon, « et de plus » (uel alias) dans celles de tout l’évêché d’Elne. Mais les deux districts ne coïncidaient pas parfaitement. Le diocèse s’étendait en dehors du comté et notamment vers le Vallespir et le Conflent-Cerdagne14. Or, en 1062-1066, on avait indiqué tous ces pagi, car tandis que l’initiative était alors celle de l’évêque d’Elne, les comtes de BesalÚ et de Cerdagne y assistaient comme pouvoirs intéressés. Mais, au XIIe siècle, le comte de Barcelone a successivement remplacé les comtes de BesalÚ et de Cerdagne, de sorte que l’accession d’Alphonse Ier au comté de Roussillon a effectivement consolidé ses domaines dans les Pyrénées-Orientales. Donc au moment du renouveau de la paix diocésaine d’Elne, le comte-roi se trouvait avoir besoin de la collaboration des autres évêques dans ses comtés limitrophes ; et nous pouvons imaginer sans difficulté que tant lui que les prélats, comprenant que les domaines royaux étaient devenus à peu près de même extension que la langue catalane, auraient décidé d’imposer leur paix-et-trêve régionale dans toute la terre princière, « de Salses jusqu’à Tortosa et Lérida avec leurs frontières15. » A la collaboration d’un comte avec un évêque a succédé celle du roi avec tous les évêques. Rendue superflue, semblet-il, par les statuts de Fontaldara, la paix de Perpignan est devenue la paix de la Catalogne à l’instant où l’agglomération progressive des comtés de la Marche d’Espagne a paru suffisamment avancé pour pouvoir se concevoir comme une principauté.

  • 16 Ibid., 66-67 (arts. 10, 18) ; T.N. Bisson, Sur les origines du monedatge : quelques textes inédits,(...)
  • 17 Cortes de Cataluna, i : 1, pp. 64-67 (arts. 3, 4, 10, 12, 19).
  • 18 Les statuts seront normalement pour toute la Catalogne. Mais sous le règne particulier de Nunyo San (...)

5Sous l’administration d’un prince vigoureux, les défauts d’une structure purement normative de la paix se révèlent. Les statuts de Gérone (1188) seront plus explicites à propos des moyens et des sanctions : l’évêque peut convoquer une armée diocésaine afin d’obtenir la soumission d’un condamné impénitent, et on en déduit qu’Alphonse a fait racheter la « paix des bêtes », exaction vraisemblablement excusée par les nécessités de la paix, bien que fort impopulaire16. Mais c’est surtout l’émergence du viguier (vicarius regis) comme gardien de la paix en 1188 qui nous frappe17. Recevoir les accusations et coordonner les procès avec l’évêque : ces tâches étaient pratiquement au-delà de la compétence des bailes (baiuli), simples agents domaniaux, qui sont seuls nommés dans les statuts de 1173 ; nous savons d’ailleurs qu’Alphonse Ier comptait de plus en plus sur les viguiers pour restreindre les tendances violentes de sa noblesse. Passé 1173, les statuts vont refléter une administration active, souple et, sur tel ou tel point contesté - ils vont quitter le cadre de Toulouges18.

6On peut donc décrire les provisions de Perpignan de 1173 comme la première forme de la dernière adaptation de la tregua et pax primitive de la Catalogne.

  • 19 M. Francis Denel, Directeur des Services d’Archives des Pyrénées-Orientales, a cherché ce manuscrit (...)
  • 20 Voir le texte à la note du paragraphe 14, ligne 5.

7Pour l’édition, j’ai pu collationner la transcription d’Henry (a), prise sur un manuscrit perdu (C)19, avec une copie apparemment antérieure conservée aux Archives de la Couronne d’Aragon (B). Ni l’une ni l’autre de ces versions n’est complète : celle de Barcelone est abrégée au commencement et à la fin, celle d’Henry devient négligente vers la fin, ne donnant que les noms des barons roussillonnais qui ont sans doute fait leurs signes sur l’original, et ont probablement juré aussi (la formule qui hoc iuro accompagne les noms dans les statuts de Fontaldara). On peut se demander si B n’est pas le travail d’un scribe de Barcelone, car non seulement il a omis les noms des signataires, mais encore la sedes de Barcelone aussi bien que celle d’Elne avaient Sainte Eulalie pour patronne ; mais, sur cette dernière question, l’état abîmé du papier ne me permet pas une réponse définitive20. En dépit de leurs défauts, les deux copies semblent passablement correctes. J’ai préféré l’orthographie de B, et, souvent, ses lectures. En cas de divergence entre B et a, j’ai consulté le texte imprimé des statuts de Fontaldara pour les articles pareils.

Annexes

TEXTE

1173. Perpignan

Alphonse II, ayant délibéré avec ses conseillers, d’autres magnats de sa cour et les

barons du comté de Roussillon, ordonne des statuts de paix et de trêve pour le

Roussillon.

A. Original perdu.

B. Copie abrégée, du dernier quart du XIIe siècle ou du commencement du XIIIe, sur papier, 187x200 mm., Archivo de la Corona de Aragon ( = ACA), Cancilleria, pergaminos de Alfonso I, 148.

C. Copie dans « un manuscrit du XIIIe siècle, provenant de Saint-Martin du Canigou, » selon D.M.J. Henry, Histoire du Roussillon..., 2 vols., (Paris, 1835), II, 509 note, aujourd’hui perdu.

D. Copie du XIXe siècle par PrÓspero de Bofarull, « Traslado de las escrituras... del Senor Dn. Alfonso I de Cataluna y II de Aragon... », ACA, d’après B.

a. Henry, Histoire du Roussillon, ll, preuves, 508-513, d’après C.

Ba

Divinarum et humanarum rerum tuitio ad neminem magis quam ad principem pertinet, nihilque tam proprium esse debet boni ac recti principis quam injurias propulsare, bella sedare, pacem stabilire et informare et informatam subditis conseruandam tradere, ut de eo non incongrue dici et praedicari possit quod a principe regum dictum est : « per me reges [5] regnant et potentes scribunt justiciam1 ». Eapropter nos lldefonsus, Dei gratia rex Aragonum, comes Barchinonae et Rossilionis et marchio Provinciae, publicae utilitati totius terrae nostrae consulere et prouidere satagens et intuiti divini numinis tam ecclesias quam religiosas personas cum omnibus suis rebus nostrae protectionis praesidio uallare ac perpetuo munire cupiens, anno ab incarnatione Domini m°. c°. lxx°. iii°., habito apud [10] Perpinianum super hoc tractatu et deliberacione cum uenerabilibus uiris Willelmo Terachonensi archiepiscopo apostolice sedis legato2, et B. Barchinonensi episcopo3, et Guillelmo Jordani Elnensi episcopo4, omnibus baronibus comitatus Rossilionis nec non et aliis quam pluribus magnatibus siue baronibus curie mee quibus unanimiter omnibus iustum et equum uisum est et comuni utilitati expedire ut in comitatu Rossilionensi quem [15] per Dei gratiam adepti sumus uel alias in toto Elenensi episcopatu pax et tregua instituatur et nefanda raptorum et predonum audacia exterminetur, predictorum omnium assensu et uoluntate, omnibus tam laicis quam clericis qui in praedicto episcopatu degere noscuntur treuam et pacem secundum formam infra positam et praescriptam tenenda[m] et conservanda[m] iniungo, meque ad obseruandam et in eos qui earn uiolauerint uindi-[20]candum alligo et astringo.

[1.] Inprimis igitur cum predictorum episcoporum et aliorum baronum consilio ecclesias omnes et earum cimiteria quia speciali hominum censura in bonis Dei intelliguntur sub perpetua pace et securitate constituo, ita quod nullus eas uel earum cimiteria uel sacraria in circuitu cuiuscumque ecclesie constituta inuadere aut infringere presumat nichilque [25] inde abstrahere atemptet, feriendis huius statuti temeratoribus, pena sacrilegii eiusdem loci episcopo inferenda et satisfaccione dupli dampni quod fecerit ei qui passus est prestanda.

[2.] Ecclesias quoque incastellatas sub eadem pacis et tregue deffensione constituo, ita tamen quod si raptores uel fures in ecclesiis predam uel alia maleficia agregauerint, [30] querimonia ad episcopum et ad me siue baiulum meum deferatur et ex tunc nostro iudicio uel quod commissum fuerit emendetur uel a pace predicta ecclesia sequestretur.

[3.] Dominicaturas quoque canonicorum sub eadem pacis securitate constituo simili pena eminente eis qui eas inuadere presumpserint.

[4.] Set et clericos, monachos, uiduas et sanctimoniales eorumque res sub eadem pacis [35] defensione nostra auctoritate constitutos nemo aprehendat et nichil eis iniurie inferat nisi in maleficiis inuenti fuerint. Si quis in aliquem istorum manus iniecerit uel aliquid abstulerit, ablatum in duplum restituat et de iniuria nichilominus iudicio episcopi satisfaciat et sacrilegii penam episcopo dependat.

[5.] Emunitates quoque templi et hospitalis lherosolimitani nec non et aliorum locorum [40] uenerabilium cum omnibus rebus suis sub eadem pacis defensione et pene interminacione pariter cum clericis et ecclesiis constituo.

[6.] Villanos et villanas et omnes res eorum tam mobiles quam se mouentes, uidelicet boues, oues, asinos uel asinas, equos uel equas ceteraque animalia siue sint apta ad arandum siue non sub pacis et tregue securitate constituo, ut nullus eos capiat uel alias in corpore proprio in rebus mobilibus uel immobilibus dampnum inferat nisi in maleficiis inuenti fuerint uel in caualcadis cum dominis uel aliis ierint.

[7.] Preterea sub eadem pene interminacione prohibeo ut ullus in predicto episcopatu predam facere presumat de equabus, mulis, mulabus, uaccis, bouis, asinis, asinabus, [5] ouibus, arietibus, capris, porcis, siue eorum fetibus.

[8.] Neque uillanorum mansiones aliquis diruat uel incendat uel aliis ignem ad incendum subponat.

[9.] Terras in contencione positas nullus uillanus laboret postquam inde comonitus fuerit ab eo in quo iusticia placiti non remanserit. Si uero ter comonitus fuerit et postea [10] laborauerit et propterea inde dampnum susceperit, non requiratur pro pace fracta, salua pace bestiarum in usum laboracionis deditarum et eorum qui eas gubernauerint cum omnibus que secum portauerint. Nolo enim quod propter rusticorum contumaciam aratoria animalia deprehendentur, inuadantur uel disperdantur.

[10.] Vomeres et alia aratoria instrumenta sint in eadem pace, ut ille uel ilia qui cum [15] supradictis animalibus arauerit uel eas gubernauerit uel ad eas confugerit cum omnibus que secum portauerit uel habuerit eadem pace muniatur. Et nullus homo ea animalia pro pliuio uel aliqua occasione capere uel rapere presumat. Si quis contra huiusmodi constitucionem comiserit damnum componat illi cui malum fecerit infra, xv. dies simplum, post xv. dies duplum, praestandis insuper, lx. solidis episcopo et michi ad quos querimonia [20] fracte pacis et tregue dinoscitur pertinere.

[11.] Si quis autem fideiussor extiterit, si fidem non portauerit de suo proprio, pignoretur, seruata pace bestiarum in usum laboracionis deditarum, nec pro pace fracta habeatur. Si uero infra primos xv. dies temerator constitute pacis et tregue simplum non emendauerit, postea ut dictum est dupplum prestet, ita quod medietatem [25] istius duppli habeat querelator et alteram medietatem episcopus et ego, qui ad hanc iusticiam faciendam predicto episcopo adiutor extitero. Insuper si post taxatos xv. dies per me uel per episcopum uel per nuncium uel per nuncios nostros idem temerator commonitus dampnum non emendauerit, exinde ipse malefactor et complices sui coadiutores et consiliatores eius a predicta pace et tregua [30] separati intelligantur, ita quod malum quod propter hoc illatum fuerit non requiratur pro pace et tregua fracta, seruata tamen pace animalium et instrumentorum aratoriorum. Sed si malefactor et adiutores eius iamdicto querelanti ullum malum fecerit, emendetur etiam pro pace fracta.

[12.] Uias publicas siue caminos uel stratas in tali securitate et proteccione pono et [35] constituo, ut nullus inde iter agentes inuadat uel in corpore siue in rebus suis aliquid molestie inferat, pena lese maiestatis imminente ei qui contra fecerit post satisfaccionem dupli de malefactis et iniuria dampnum passo prestitam.

[13.] Idem autem omnibus contradico generaliter atque prohibeo quod animalia aratoria nulla racione nec etiam pro delicto domini depredari quis uel pignorare audeat.

[14.] Preterea illud constituendum atque firmiter obseruandum censuimus sub eadem pace et tregua dies Dominicas esse festiuitates omnium apostolorum, aduentum Domini usque ad octabas Epiphanie quando festum sancti Hylarii celebratur et Quadragesimam usque ad octabas Pasche, diem quoque Ascensionis dominice nec non festum Pente-[5]Pente-cost[ ?es] cum octabis suis et. iii. festiuitates sancte Marie et festiuitatem sancti lohanis Baptiste et sancti Michaelis et Omnium Sanctorum et sancte Eulalie que est……..

[15.] Saluitates quoque tocius episcopatus Elnensis tam nouas quam antiquitus constitutas sub predicta pace et securitate ponimus et constituimus

Ego lldefonsus, Dei gratia rex Aragonensis, cornes Barchinonensis et marchio Prouincie, [10] pro amore Dei et subditorum meorum utilitate, iuro per Deum et hec sacra sancta euangelia quod prescriptam treguam et pacem firmiter tenebo et obseruabo et teneri et obseruari ab omnibus meis uolo atque precipio. Quod si quis infregerit non habebit meum amorem sed sub aquindamento erit quousque supradicto modo restituat quod rapuerit vel infregerit. [15] Ermengardus de Verneto. Berengarius de Orle. Berengarius de Caneto. Guillelmus de Apiano5. Raimundus de Tacidone. Raymundus Ermengaudi de Viilarasa. Gausbertus de Castro novo. Guillelmus de Sancto Laurentio. Bernardus de Alione6. Guillelmus Bernardi de Paracols. Guillelmus de Sancta Columba. Bernardus Bertrandi de Domonova7. Raymundus de Castello-Rossilione.

Lin. 9 post inc. B jj 13 quam om. a || 17-19 omnibus tam... iniungo om. B || 18-19 conseruanda et tenenda a || 19 mihique et B || 22 quae a || 24 uel a || 29 congregauerint a || 30 deferant a || 32 securitate a : tregua B || 37 aliquod a || ablata a || 44 instituo a.

1 maleficio a || 2 aut aliis a || 4 bobus a || 6 aliquas a om. B || uel aliis, ad nocendum, ignem subponant a || 9 fuerit et om. a || 10 et om. B || 15 ut uel illa B || 16 sub eadem pacis tregua B || 17 si quis alt. caput, inc. B II 18-20 malum fecerit... pacis et legi nequit B || 20 infracta a || tregue B : trevae a || 22 seruanda B || 26 si prae a || 32 etiam a : et B || 36 contra B : contra hoc a || 37 passi praestitam a passo prestitum B || 38 idem B : illud a || interdico a || 39 etiam B : et a || aliquis vel a.

1 constituendum est a || 3 quando... celebratur om. a || 4 festum om. a sanctum B || 4-5 Pentecoste a, dernières lettres illisibles, B || 5 et sancte Eulalie suivi de 3 ou 4 mots, pour la plupart illisibles, (peut-être caput sedis ( ? Barchinonensis), om. a || 10 sancta quatuor a || 14 infregerit omnia predicta B, qui se termine ici.

Notes

1 Dominique Marie Joseph Henry, Histoire de Roussillon comprenant l’histoire du royaume de Majorque, 2 vols. (Paris, 1835) I, preuves, no 9, pp. 508-513 ; et pp. 80-81. A parler strictement, les statuts décidés à Fontaldara en 1173, Cortes de los antiguos reinos de Aragon y de Valencia y principado de Cataluna, 26 vols. (Madrid, 1896-1920), I : 1, 55-62, ne s’appliquaient qu’aux domaines catalans d'Alphonse : c’est-à-dire, à la Catalogne moins les comtés de Pallars et d’Urgell.

2 Bernard Alart, Privilèges et titres relatifs aux franchises... de Roussillon et de Cerdagne..., (Perpignan, 1874), p. 53.

3 J.-A. Brutails, Etude sur la condition des populations rurales du Roussillon au moyen âge, (Paris, 1891), pp. 291-292, note.

4 Il n’y en a de mention ni dans les histoires de Roussillon par Calmette et Vidal (1931) et par Durliat (1969), ni dans celles de la Catalogne par Valls-Taberner et Soldevila (1922-1923) et par Soldevila (1934 ; 2e éd., 1963), ni dans Jaime Caruana Itinerario de Alfonso II de Aragon, Estudios de Edad Media de la Corona de AragÓn, VII (1962), pp. 138-145. Eugen Wohlhaupter, Studien zur Rechtsgeschichte der Gottes - und Landfrieden in Spanien, (Heidelberg, 1933), pp. 80-81, ne les a pas connus.

5 Voir Caruana, Itinerario, pp. 133-134, et 138.

6 Liber Feudorum Maior... (= LFM), éd. par Francisco Miquel Rosell, 2 vols., Barcelona, 1945-1947, II, no 708 ; pour la date, voir Hartmut Hoffmann, Gottesfriede und Treuga Dei (Stuttgart, 1964), pp. 98-99. La copie du LFM porte, à la fin, un serment juré par le comte Gausfred III (1113-1164) à l’évêque Pere Ier d’Elne.

7 LFM, II, n” 691 (= l’usage no 172, Usatges de Barcelona, éd. par RamÓn d'Abadal i Vinyals et Ferràn Vails Taberner, Barcelona, 1913, pp. 91-93).

8 Colección de documentas inéditos del Archivo General de la Corona de Aragon, éd. par PrÓspero de Bofarull y Mascarô, 41 vols., (Barcelone, 1847-1910), VIII, pp. 36-41 ; voir p. 37 : Similiter si aliqua persona... treguas meas et paces christianorum seu sarracenorum infregerit et caminos meos et stratas et ea que a me consilio nostre curie affidata fuerint depredaverit...

9 Ferràn Soldevila, Historia de Catalunya, 2e éd., (Barcelona, 1963), pp. 107-108 note ; communications inédites de Ramon d’Abadal, et surtout la thèse de Pierre Bonnassie, actuellement sous presse.

10 LFM, II, no 792.

11 Henry, Histoire de Roussillon, I, pp. 67-68.

12 nos 5 et 15.

13 Voir LFM, II, nos 792, 793 ; voir texte au-dessous. Sur les signataires des statuts, voir aussi Alart, Privilèges, p. 53 note.

14 Jacques de Font-Réaulx, Structure du diocèse d'Elne au moyen-âge avec présentation d'une carte, dans Fédération Historique du Languedoc Méditerranéen et du Roussillon, XLIIe Congrès (Perpignan-1969) (Montpellier, 1970), pp. 25-29 (je n’ai pas vu la carte).

15 Cortes de Cataluna, i : 1, 56.

16 Ibid., 66-67 (arts. 10, 18) ; T.N. Bisson, Sur les origines du monedatge : quelques textes inédits, dans Annales du Midi, LXXXV (1973), 92-93.

17 Cortes de Cataluna, i : 1, pp. 64-67 (arts. 3, 4, 10, 12, 19).

18 Les statuts seront normalement pour toute la Catalogne. Mais sous le règne particulier de Nunyo Sanche en Roussillon, on trouve une fois encore une paix et trêve pour le diocèse d’Elne (2 octobre 1217), Luc d’Achery, Spicilegium..., 2e éd. par Etienne Baluze et Edmond Martène, 3 vols., (Paris, 1723), III, 587-588. Ce texte dérive des statuts de Perpignan.

19 M. Francis Denel, Directeur des Services d’Archives des Pyrénées-Orientales, a cherché ce manuscrit de ma part, mais sans succès. Qu’il veuille bien trouver ici l’expression de mes sincères remerciements.

20 Voir le texte à la note du paragraphe 14, ligne 5.

Notes de fin

1 Voir. Prov. VIII. 15-16.

2 Guillaume de Torroja, archevêque de Tarragone de 1172 à 1175.

3 Bernard de Berga, évêque de Barcelone de 1172 à 1188.

4 Guillaume Jourdain, évêque d’Elne après 1164 à 1186.

5 Pia (Pyr.-Or., arr. Perpignan, c. Perpignan-ouest).

6 Llo (Pyr.-Or., arr. Prades, c. Saillagouse).

7 Domanova (Pyr.-Or., arr. Prades, c. Vinça).

© Presses universitaires de Rouen et du Havre, 1976

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