Annexes
p. 275-282
Extrait
ANNEXE I
1Extraits de la IVe Convention de La Haye (18 octobre 1907) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.
2Source : Le texte intégral est disponible sur le site du Comité international de la Croix-Rouge, Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son annexe, Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, La Haye, 18 octobre 1907 [http://www.icrc.org/dih.nsf/FULL/195].
Section I. – Des belligérants
Section deux – Des hostilités
3– Article 23
4Outre les prohibitions établies par les conventions spéciales, il est notamment interdit [...] g) de détruire ou de se saisir des propriétés ennemies, sauf le cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre.
5– Article 25
6Il est interdit d’attaquer, ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, v
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