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Jeunesse irrégulière

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Dominique Messineo

Seconde partie. Une jeunesse socialement inadaptée

Chapitre V. Protéger la société des dangers de la jeunesse et protéger la jeunesse en danger : l’effet conciliateur de la loi du 19 mars 1898

Texte intégral

  • 1 Louis Puibaraud, « La responsabilité des enfants », Bulletin de la Société générale des prisons, P (...)

« Point d’enfants coupables ; des enfants à instruire et à élever dans le sens vrai du mot1. »

1Pendant longtemps le législateur et la justice ont entretenu une certaine ambiguïté quant au contrôle à exercer sur les réelles conditions dans lesquelles se réalisait l’éducation des enfants. Envisagé de manière objective, ce contrôle portait davantage sur les causes favorisant une éducation socialement correcte que sur la répression des effets d’une organisation familiale anormale.

2À mesure que la loi s’intéressait à ce qui se passait à l’intérieur du foyer, s’attachait à garantir la place occupée par l’enfant et veillait à la réalisation de ses besoins élémentaires, il apparaissait de plus en plus évident que l’argument de la protection de l’enfant n’avait qu’un caractère politique : celui de permettre le démembrement d’une unité familiale amorale dont la victime était davantage l’ordre public que les membres qui la composaient. En effet, on peut soutenir que le statut personnel de l’enfant victime n’existait pas encore, tant les poursuites contre les mauvais traitements physiques infligés par des parents ou tuteurs aboutissaient rarement à des condamnations pénales justes.

3Toutefois à la fin du XIXe siècle les violences parentales commencent à échapper à la conception d’un exercice souverain de l’autorité familiale pour faire l’objet d’un contrôle public plus strict. Bientôt, l’opinion publique s’émeut de plusieurs faits divers tragiques d’enfants martyrs ayant pour effet immédiat de révéler les lacunes d’un Code pénal ignorant l’existence physique de l’enfant. Une loi en préparation, portée par les représentants de la charité légale entendait accéder au martyre de ces enfants des classes populaires exploités physiquement par la brutalité des adultes.

4Or à l’occasion de débats parlementaires, le sort de ces enfants allait opportunément être élargi à celui, déjà célèbre, des enfants poussés par la misère et l’abandon moral à commettre un délit. L’enfant victime des coups et blessures d’une marâtre pouvait au fond être le lendemain l’auteur d’un délit provoqué insidieusement par cette maltraitance. Par conséquent, ce qu’il fallait faire pour protéger l’enfant victime devait être étendu à tous les enfants coupables d’avoir commis une infraction. Et comme il était injuste d’envoyer des victimes dans les colonies pénitentiaires, cette solution radicale sonnait le glas des maisons de correction et annonçait l’avènement d’une conception médico-sociale du traitement de l’enfance coupable et irrégulière

Contre la crise morale de la famille : la protection des enfants martyrs

5En effet, sitôt le vote en 1889 de la loi civile relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, des voix parmi les parlementaires se lèvent pour proposer un volet pénal à ce programme d’assistance, réprimant plus sévèrement les parents coupables de voies de fait sur leurs enfants.

  • 2 Henry Taudière, Traité de la puissance paternelle, Paris, A. Pedone, 1898, p. 303.

6Toutefois, les pouvoirs publics tardent à considérer les maltraitances physiques comme un péril social équivalant à l’absence de surveillance familiale et de direction morale à l’origine de la loi sur la déchéance de la puissance paternelle. Le motif de la défense de l’intérêt de l’enfant, chaque fois invoqué par ses rédacteurs est en fait purement instrumental, dans la mesure où l’objectif correspondait avant tout à élargir le champ d’action de l’Assistance publique au détriment d’une conception absolutiste de l’autorité familiale, plutôt qu’à fonder une défense de la société passant avant tout par la défense des plus faibles. La loi du 24 juillet 1889 ignorait paradoxalement la figure de l’enfant victime pour privilégier la protection de la société, envahie par un flot grossissant de mendiants et de vagabonds, qui au-delà d’un simple désordre, devenait une urgence sociale : celle d’une réalité constituée « de pauvres êtres, dont le nombre augmentait toujours, dressés à mendier et livrés à tous les hasards de la rue2 ».

7Cependant, cette crise sociale perçue majoritairement comme une crise morale commence à prendre en compte le calvaire des enfants victimes d’actes de cruauté ou de violences. L’influence de la famille dans la génération des penchants criminels des enfants commence alors à s’imposer comme discours souverain de la causalité. Or loin de laisser progresser le fatalisme, la République poursuit depuis les lois limitant la sphère d’action des droits de la puissance paternelle (celles de 1874, mais surtout celle du 24 juillet 1889), une action qui mobilise autant la morale que le droit. Commencée timidement par la volonté de lever le voile sur l’intimité familiale, elle se concentre davantage sur les manquements de l’autorité paternelle à établir un climat propice au développement de relations familiales fondées sur un certain équilibre d’habitudes et d’affectivités.

  • 3 Expression utilisée par le tribunal de Cambrai le 04-07-1891, citée par Jean-Jacques Yvorel, « La (...)

8Ces lois ne font toutefois qu’effleurer la souffrance d’un corps enfantin exploité, blessé ou martyrisé. La force détournée de l’autorité paternelle, la violence familiale n’est que tardivement perçue comme le terrible engrenage de la récidive qu’il convient de briser dès son apparition. Toutefois, une fois acquis le principe d’une puissance paternelle au service de l’intérêt de l’enfant, un espace s’ouvre aussi pour remettre en question la pratique des châtiments corporels, et « de la mesure du droit de correction utile au maintien de l’autorité familiale3 ».

  • 4 A. Fouillée, La France au point de vue moral, Paris, Alcan, 5e édition, 1911, p. 153.

9Pour Alfred Fouillée « l’effroyable montée de la criminalité juvénile est l’indice d’une crise morale générale, dont elle nous montre grossis les résultats chez les êtres qui ont le moins de responsabilité personnelle et le plus de facilité aux suggestions du milieu ». « Ce phénomène, ajoute-t-il, est notoire en France ». Son explication tient « par l’effet des causes en partie économique, en partie intellectuelle » conduisant à ce que « le milieu moral soit aujourd’hui vicié sous une foule de rapports pour tous les enfants, surtout pour ceux des classes ouvrières ». Et le moraliste de pointer le développement d’une régression morale importante consistant « surtout chez les jeunes, en l’insuffisance de l’éducation dans la famille ». Celle-ci se caractérise par une forte désagrégation « une atmosphère impure : la promiscuité familiale, l’immoralité des habitudes, le contact des turpitudes incessantes, souvent même l’initiation forcée et systématique par les parents aux pratiques de la mendicité, de la prostitution, du vol et de l’escroquerie4 ».

10Par conséquent, le problème familial réside moins dans une absence d’autorité paternelle que dans sa survivance néfaste conduisant à faire de l’enfant une victime immédiate ou future, tant ses comportements délinquants ou irréguliers peuvent paraître l’expression d’une injustice à laquelle la société doit répondre par l’organisation d’une protection efficace.

11Cette éducation viciée, longtemps cantonnée au dressage au vol ou à la prostitution, s’enrichit d’une nouvelle réalité à mesure que toutes les facettes de la figure de l’enfant martyr s’imposent dans le débat public. Un sentiment nouveau de pitié à l’égard de l’enfance découle de la volonté politique de protéger la vie des plus faibles et d’encourager l’épanouissement des facultés intellectuelles, morales et physiques de ces futurs citoyens. Les archétypes de la marâtre, du bourreau d’enfants, du maestro pour enfants musiciens, acrobates ou vendeurs de fleurs se diffusant progressivement dans la société, on assiste aux dénonciations de plus en plus fréquentes des supplices physiques endurés par ces victimes, contraintes de se livrer « à l’escroquerie du public et à s’exposer “aux nuits froides, au vent malsain, au jeun cruel […] pour quelques pièces d’or” ».

12Après la dénonciation de la maltraitance morale qui occupait une large part des ouvrages relatifs au paupérisme, les cas connus de maltraitance physique se multiplient. Les sociétés de sauvetage de l’enfance par exemple enquêtent sur les conditions d’exploitation de la misère enfantine par les familles.

  • 5 Georges Berry, Les Petits Martyrs, mendiants et prostitués, Paris, Charpentier 1892, p. 12.

13On peut ainsi lire dans un ouvrage de 1892 consacrés aux petits martyrs, mendiants et prostitués, des histoires stupéfiantes d’enfants suppliciés. Ainsi, celle d’un père qui pour forcer son enfant de cinq ans à mendier, « le saisit par la tête, fit une natte de ses cheveux à laquelle il attacha une corde, puis après lui avoir imposé les pires tortures, le suspendit à l’intérieur d’un puits, l’y laissant pendant une heure, craignant d’être allé trop loin ». L’enfant une fois réveillé et secouru par une voisine expliqua, qu’effrayé, il ne « put crier, parce qu’il entendait ses cheveux craquer5 ».

  • 6 Ibid., p. 13.

14Et lorsque ce ne sont pas des coups infligés par des parents, injustifiables au regard de ce qu’autorise l’exercice légitime du droit de correction et les prérogatives de la puissance paternelle, les membres des sociétés de sauvetage de l’enfance ont à déplorer la pratique de l’exposition de jeunes enfants, abandonnés temporairement « pendant des heures et dans le froid sous une porte cochère ou sur les marches d’une église6 », dans le but d’apitoyer les passants. L’enfance exploitée accède progressivement à la reconnaissance de ses souffrances. Anciennement perçus comme les rebuts de la société, ces coureurs des rues sont désormais érigés au rang de victimes à protéger.

15La diffusion des théories portant sur l’irresponsabilité des jeunes délinquants s’affirmant de plus en plus comme une nécessité juridique, la poursuite des motifs conduisant à les excuser s’accentue dans les mêmes proportions inverses. À la faveur de faits divers particulièrement spectaculaires, impliquant des parents violents et des enfants véritables souffre-douleur, l’attention publique s’alarme d’une répression rarissime de ces conduites délictuelles.

16L’année 1892 voit se succéder des affaires tragiques, révélant les carences du Code pénal à l’encontre de certaines infractions où la victime apparaît davantage sous les traits d’un simple objet de droit que d’un véritable sujet de droit, dont l’existence est garantie indépendamment des volontés souveraines de leurs maîtres.

17Au-delà de la fixation d’un idéal moral familial, l’État s’attache à protéger les attaques à la vie. La loi du 19 avril 1898 relative à la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants s’enracine dans une série de jugements dont la logique apparaissait de plus en plus anachronique, étant admis désormais qu’aucune personne ne peut acquérir un droit sur la vie, ni par force ni par convention civile.

18La loi de 1898 porte donc modification des articles du Code pénal que les précédentes révisions avaient omis. Un commentateur de la loi nouvelle résume ainsi son objet :

  • 7 Adolphe Berlet, Commentaire théorique et pratique de la loi sur la répression des violences, voies (...)

« Si odieux qu’aient toujours été les actes de cruauté ou même de simple brutalité commis sur des enfants, si évident qu’ait été de tout temps, l’intérêt d’une protection sociale de la vie et de la santé des enfants, les rédacteurs du Code pénal et même leurs continuateurs de 1832 et de 1863 n’avaient pas cru nécessaire d’instituer cette protection7. »

  • 8 Pierre Lascoumes, Pierrette Poncela et Pierre Lenoël, Au nom de l’ordre, une histoire politique du (...)
  • 9 Ibid., p. 191.

19Cette lacune s’explique en partie du fait que le Code pénal de 1810 considérait la famille comme un bien juridique appartenant au père de famille8. En effet, le mineur y apparaît comme le grand absent si on considère qu’avec plus de 28 infractions relevant de la protection de la famille ce sont avant tout des obligations parentales qui sont sanctionnées. La prise en considération de l’enfant dans le Code pénal est donc essentiellement instrumentale. Dans la mesure où « l’intérêt protégé à travers les incriminations concernant le mineur est principalement celui de l’institution familiale, dominée par la figure paternelle et orientée dans un sens nataliste (respect des procédures d’état civil, sanctions de la circulation des enfants, création du crime d’infanticide, élargissement de la répression de l’avortement)9 ».

20De sorte qu’un déséquilibre quant au degré des priorités relatif à la défense de l’ordre public existait dans un Code, préoccupé de garantir les rapports humains envisagés à travers le prisme de la propriété. Des crimes contre l’enfance étaient insuffisamment réprimés par le Code pénal (l’excitation à la débauche art. 334, l’exposition d’un enfant dans un lieu solitaire art. 349, 350 et 351, et dans un lieu non solitaire art. 352 et 353), alors que d’autres lui étaient absolument indifférents. Ainsi, le cas « des violences, même les plus graves, exercées sur des enfants, même en bas âge, étaient considérées à l’égal des violences exercées sur les hommes les plus robustes et les plus aptes à se défendre ».

  • 10 Adolphe Berlet, op. cit., p. 10.
  • 11 Ibid., p. 11.

21En outre, la faiblesse de la victime ne paraissait pas constituer une circonstance aggravante aux yeux des criminalistes. Ces derniers, selon Adolphe Berlet, mesuraient bien « le danger social qu’un attentat commis envers l’enfant par des êtres qu’il doit aimer et honorer ». Toutefois, bien qu’éprouvant même « une légitime horreur » pour cet acte et « compatissant aux souffrances d’enfants martyrisés, ils n’en comprenaient pas l’importance à l’égard de la société, de peur d’affaiblir la toute-puissance du père de famille10 ». C’est pourquoi en toute logique, les peines de droit commun étaient les seules défenses accordées aux enfants contre les actes brutaux. Si la répression de l’assassinat, l’empoissonnement, le meurtre et les blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner d’un enfant était assurée par le Code pénal (art. 297, 301, 295, 309 § 4) toute une série d’actes de brutalités échappait à une répression « toujours inférieure à l’importance de l’infraction11 ».

  • 12 Selon l’article 21 du même Code, la réclusion est une peine applicable « à tout individu de l’un o (...)
  • 13 Adolphe Berlet, op. cit.

22Quand les violences avaient été seulement suivies « de mutilation, d’amputation, ou de privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autres infirmités permanentes » selon les termes de l’article 309 § 3, le coupable n’était puni que de réclusion12, « peine qui, dans certaines espèces, devenait insuffisante, surtout quand les auteurs des violences étaient les parents de la victime, ou des personnes ayant autorité sur elle13 ». En effet, si les voies de fait avaient provoqué chez l’enfant une maladie ou une incapacité de travail pendant plus de vingt jours (article 309 § 1 et 2), le délit n’était puni que d’un emprisonnement ne pouvant excéder cinq ans et d’une amende de 16 à 2 000 francs.

23Le problème devenait sérieux lorsque les violences avaient causé une incapacité de travail inférieure à vingt jours, ou bien lorsqu’elles n’entraînaient aucune d’infirmité permanente ou perte d’un œil ou d’un membre. Le coupable était en effet condamné à une peine d’emprisonnement comprise entre 6 jours et deux ans, ainsi qu’à une peine d’amende allant de 16 à 200 francs (article 311 CP). Les peines de l’article 311 apparaissaient de plus en plus insuffisantes à mesure que se multipliaient les voies de fait sur les enfants. Ces dernières de plus en plus fréquentes donnaient lieu à des condamnations dérisoires en raison du fait que dans la plupart des cas les violences ne créaient pas de maladie supérieure à vingt jours.

  • 14 Ibid., p. 13.

24Un fait divers particulièrement sordide doit être retenu comme étant le point de départ de cette campagne législative dont l’objet est d’augmenter les rigueurs du Code pénal. L’affaire Borlet doit être mentionnée « tant à cause de l’atrocité des faits qu’eu égard à l’indignation provoquée par eux dans l’opinion publique14 ». Ainsi que le constate « l’arrêt de la Cour de Paris, les époux Borlet avaient commis sur la personne d’Adolphine, leur fille, âgée de neuf ans, une série d’actes de cruauté et de violences » d’un degré inouï. « Le père frappait son enfant avec une canne qu’il lui brisait sur le dos, et lui plaçait la tête dans un baquet d’eau froide, la mère lui a, suivant ses propres expressions, “fouillé les organes génitaux” avec de l’eau sédative pure, et le 24 octobre 1891 elle a appliqué, sur les cuisses de l’enfant, des pincettes rougies au feu, qu’elle lui a ensuite introduites dans l’intérieur de parties sexuelles. » Mais parce qu’aucune maladie de plus de vingt jours n’ayant été causée à la « petite martyre par les abominables cruautés de ses parents, l’article 311 put seul être appliqué ». C’est pourquoi la Cour, considérant qu’aucun « motif d’atténuation ou d’excuse ne pouvait jouer en faveur des époux Borlet » condamna la mère au maximum de la peine, et le père, « moins raffiné dans sa cruauté » à dix-huit mois de prison.

25En outre, la jurisprudence adoptait une conception restrictive du terme de voies de fait, dans la mesure où elle refusait de réprimer la privation d’aliments, de soin ou de vêtements (Cour d’appel de Nîmes, 31 janvier 1879).

*

  • 15 Ibid.

26Or ces mauvais traitements, perçus par la doctrine comme étant plus dangereux encore que les coups pour la santé de l’enfant, étaient appelés à devenir punissables par l’effet d’une loi nouvelle. Ce faisant le Code pénal en s’appliquant plus sévèrement aux mauvais traitements physiques et moraux, aurait pour résultat de restreindre l’usage des châtiments corporels au sein de la famille. En définitive, ces derniers ne pourraient être acceptés que s’ils ne « causaient à l’enfant qu’une douleur passagère sans pour autant lui laisser aucune blessure15 ».

27Une première proposition de loi concernant les enfants martyrs fut déposée au bureau de l’Assemblée nationale en 1892, mais jamais celle-ci ne fit l’objet de discussion. Cependant cinq ans plus tard un autre incident donna au problème un renouveau d’actualité. Si l’affaire Borlet avait mis en lumière les carences du Code pénal quant à la sanction des mauvais traitements tant moraux que physiques l’affaire Grégoire allait révéler les lacunes d’un texte punissant faiblement les parents coupables d’abandon.

28Le Code pénal avait en effet ignoré d’incriminer l’intention criminelle d’un tel comportement. S’en tenant strictement au résultat, les rédacteurs du Code avaient proportionné la peine à ce dernier. En conséquence, la peine d’emprisonnement était de six mois à deux ans et l’amende comprise entre 16 et 200 francs (article 349 CP). Les circonstances aggravantes du délit d’exposition et de délaissement d’enfant prévues par le Code s’en tenaient à la nature du lieu où l’enfant avait été abandonné et à la qualité de la personne coupable de ce délit. Si l’enfant avait été laissé dans un lieu non solitaire, la peine d’emprisonnement n’était plus que de trois mois et la peine d’amende de 16 à 100 francs (article 352 CP). Cependant, si l’abandon dans un lieu solitaire était le fait direct ou indirect des « tuteurs et instituteurs de l’enfant exposé et délaissé », ces derniers étaient punis de deux à cinq ans de prison et « une amende comprise entre 50 et 400 francs » (article 350).

29Enfin, et c’est ici que se logeaient les principaux problèmes mis en relief par l’affaire Grégoire : seuls les enfants de moins de 7 ans étaient protégés par les articles 349 et 352, de même que le Code pénal n’assimilait au meurtre la mort de l’enfant exposé ou délaissé et aux blessures, la mutilation ou la privation de l’usage d’un membre, produites par l’exposition ou le délaissement que si l’abandon avait été fait dans un lieu solitaire (article 351).

30Ces différents articles permettaient alors aux parents coupables d’échapper à leurs responsabilités lorsqu’ils s’étaient rendus coupables de violences. La distinction toute subtile de la nature solitaire d’un lieu couplée au fait que l’abandon n’était punissable que si à l’exposition s’ajoutait obligatoirement le délaissement, situation définie selon les termes de la jurisprudence interprétant l’article 353, comme étant « la cessation de soins et l’interruption de la surveillance nécessaire à l’enfant, celui-ci ayant été privé de toute assistance, et non pas seulement de l’assistance des personnes qui en ont légalement la charge (Cour de cassation 22 juillet 1838) », avait pour effet de favoriser la ruse malveillante des parents. De sorte qu’une mère pouvait très bien exposer son enfant sur la voie publique, puis attendre cachée à peu de distance qu’il soit recueilli, pour que le délit s’éteigne de lui-même (espèces de l’arrêt précité). Dans les faits il y avait bien eu exposition mais non pas délaissement.

31Pour échapper à la répression le père Grégoire, auteur de mauvais traitements répétés sur la personne de son enfant, « brûlé, supplicié, et privé de nourriture et de soins » l’abandonna de nuit sous le porche d’une maison habitée de Paris. Malgré les soins des personnes qui le recueillirent, le petit Grégoire mourut d’une pneumonie. Dans la mesure où le lieu où avait été déposé l’enfant ne pouvait pas être considéré comme un endroit solitaire, de même que l’absence par l’article 352 de la prévision que la mort puisse être le fait de l’abandon dans un lieu non solitaire, aucune circonstance particulière d’aggravation n’existait à l’encontre du père Grégoire. Celui-ci dans l’état actuel de la législation ne pouvait être poursuivi que du chef d’abandon, simple peine correctionnelle, et du chef de mauvais traitement, considérés comme étrangers à la mort de l’enfant et par conséquent là aussi simple peine correctionnelle.

  • 16 Georges Leloir, Étude sur la loi du 19 avril 1898, Paris, A. Rousseau, 1899, p. 8.

32L’affaire Grégoire eut lieu le 13 décembre 1896. Un mois plus tard, le 16 janvier 1897, « trois propositions de loi furent déposées sur le bureau de la Chambre des députés : l’une de M. Henri Cochin, tendait à une modification des articles 310 et 311 du Code pénal sur les voies de fait et les violences volontaires, une autre de M. Julien Goujon, modifiait les articles 300 et 309 du même Code ; enfin, une troisième proposition de M. Odilon Barrot avait pour objet le complément de l’article 352 sur l’abandon d’enfant16 ». Cette proposition de loi visait donc à première vue à la protection de l’enfance malheureuse en renforçant et en multipliant les pénalités. Conçue par la Chambre des députés en huit articles, son œuvre principale au point de vue du droit pénal consistait essentiellement à rendre les définitions plus précises et à réviser l’échelle des pénalités.

33La proposition de loi, adoptée par la Chambre sans discussion et suivant la procédure d’urgence, le 11 juin 1897, révisait l’article 312 relatif aux violences et voies de fait commises sur les enfants de moins de quinze ans en les considérant plus répréhensibles que de semblables commises sur un adulte et en alignant les peines sur celles prévues par les articles 309 et 311. De même, les violences sur un enfant constituaient désormais des infractions sui generis, aggravées du fait du droit de surveillance et du devoir corrélatif de protection exercés par des ascendants ou des tuteurs de fait. Enfin, les sévices et des voies de fait qui auraient à la longue occasionné la mort de l’enfant sont considérés comme caractéristiques du crime d’assassinat.

34De plus, la proposition de loi élaborée par les députés refondait les articles relatifs au délaissement et à l’exposition. Désormais ceux-ci sont deux crimes distincts, poursuivis et réprimés dans la mesure où ils compromettent la vie, la santé ou la sécurité de l’enfant. La nature du lieu où se déroule l’abandon n’est plus admise comme une circonstance aggravante. En revanche, les conséquences de cet abandon, à l’instar de la répression des coups et blessures, sont prises en considération et soumises aux peines graduées correspondant à l’article 309. Enfin, la qualité de parent devenait une circonstance aggravante du crime ou du délit d’abandon.

35Cette loi portant révision du Code pénal tenait à distance la victime immédiate des voies de fait. La protection de l’enfant semblait à première vue ignorée, dans la mesure où aucune disposition ne cherchait pas à remplacer l’autorité familiale défaillante. L’enfant victime des violences familiales se retrouvait abandonné à un sort incertain et dangereux. Séparé de sa famille par la justice pénale en raison des mauvais traitements que lui infligeaient ses parents, l’enfant se voyait injustement privé d’une tutelle salutaire.

  • 17 Adolphe Berlet, op. cit., p. 21.

36Une injustice dans l’ordre de la répression sociale était bien compensée par des sanctions sévères satisfaisant le nouveau sentiment de protection de l’enfance, mais une autre demeurait : celle de la garde des enfants maltraités laissée indéterminée. L’enfant martyr loin d’être sauvé par la société, pouvait par exemple être « l’objet de ressentiment féroce de la part d’une concubine, voyant en lui la cause de la détention de son amant, des poursuites exercées contre lui ainsi que de la misère dans le ménage17 ».

37C’est pourquoi seules les propositions d’Odilon Barrot sortaient d’un cadre strictement pénal pour parer à cette éventualité. En effet, plus soucieux des conséquences de l’application de ces nouvelles peines que de la définition rigoureuse de ces crimes, le député introduisait la possibilité pour le juge d’instruction d’assortir, de manière provisoire et dans l’attente du jugement définitif, le prononcé d’un mandat de dépôt contre l’accusé d’une ordonnance de placement de l’enfant auprès d’un ascendant, d’un parent, d’une personne charitable ou même de l’Assistance publique. Ainsi prévue, la loi sur la répression des violences et des voies de fait commis envers les enfants s’accompagnait d’une mesure accessoire essentielle.

38Celle-ci s’inspirant des travaux précédents relatifs aux lois sur la déchéance paternelle de 1874 et de 1889 entendait associer directement à l’action pénale contre les parents défaillants une mesure de protection sociale visant à garantir l’intérêt immédiat de l’enfant victime. À partir de la proposition d’Odilon Barrot une franche innovation dans la manière de traiter rapidement et avec l’apparence de la facilité les problèmes de l’enfance malheureuse victime de l’autorité familiale défaillante et dangereuse va pourvoir être entreprise. Le transfert immédiat et simplifié de la garde de l’enfant victime des mauvais traitements moraux ou physiques infligés par sa famille, foyer de tous les dérèglements sociaux et en fin de compte de la délinquance juvénile, vers des personnes ou institutions charitables peut en effet apporter une réponse satisfaisante aux préoccupations qui mobilisent les réformateurs sociaux depuis l’époque des écoles de réforme, incarnation indépassable de l’éducation préventive. Pour une fois, l’horizon fuyant de la déconstruction du foyer familial moralement défaillant leur semblait facilement atteignable.

L’extension de la protection des enfants martyrs aux enfants délinquants

39Telle quelle la proposition de loi fut alors transmise au Sénat, qui chargea René Bérenger de rédiger un nouveau rapport. Ce dernier révéla l’habilité du sénateur à profiter de cette absence de formalisme pour étendre la protection des enfants placés auprès des personnes charitables au-delà de ce que prévoyait la proposition Barrot.

40Celle-ci ne serait plus seulement le privilège réservé aux enfants victimes de la maltraitance physique ou morale des familles populaires défaillantes mais se verrait aussi garantie à tous les enfants moralement abandonnés que des conduites irrégulières ou délinquantes révèlent à la face de la société. Ce faisant, Bérenger parvenait à une dépénalisation du traitement de l’enfance coupable qui présentait le double avantage de ne pas avoir à créer une nouvelle classe d’aliénés, ni même une nouvelle organisation judiciaire en charge de l’assistance des enfants pauvres. En revanche, sa proposition utiliserait les avancées introduites par les Comités de défense des enfants traduits en justice dans la procédure d’enquête et de jugement des affaires mettant en cause des mineurs.

  • 18 Article 4 de la loi du 19 avril 1898 : « Dans tous les cas de délits ou de crimes commis par des e (...)

41René Bérenger propose alors aux sénateurs d’entériner les points essentiels de la réforme préparée par la Chambre des députés. Toutefois, les quelques modifications qu’il suggère apparaissent fondamentales dans la mesure où elles visent ni plus ni moins à réformer de fond en comble l’éducation correctionnelle en tempérant son aspect pénitentiaire par des techniques de patronage dérivées des pratiques de l’assistance publique et de l’éducation préventive. Ainsi, la disposition formulée par Odilon Barrot ne serait plus limitée aux cas des délits et des crimes prévus par la loi en préparation, mais serait étendue à tous les cas où il y a crime ou délit commis sur un enfant ou par un enfant (article 4 de la loi du 19 avril 1898)18.

  • 19 Article 5 de la loi du 19 avril 1898 : « Dans ces mêmes cas, les Cours ou tribunaux, saisis du cri (...)

42En outre, la faculté de prendre l’enfant en garde de manière provisoire ou définitive est étendue aux institutions charitables privées. Enfin, sans prétendre à une révision incidente de la loi sur la déchéance de la puissance paternelle par la création de nouveaux cas de destitution s’effectuant de plein droit, la commission présidée par René Bérenger admettait toutefois que dans, tous les cas d’un crime commis par un enfant ou sur un enfant le tribunal de répression pourrait statuer sur l’attribution définitive du droit de garde (article 5 de la loi du 19 avril 1898)19.

  • 20 Georges Leloir, op. cit., p. 42.

43Ainsi, « d’un simple trait de plume la commission du Sénat assimilait l’enfant coupable à l’enfant victime, innovant par-là, non sur la loi de 1889 mais sur une législation bien différente du 5 août 185020 ».

  • 21 Ibid., p. 39.
  • 22 Ibid.

44Comme le souligne le rapport de la commission présidée par Bérenger, tant en ce qui concerne les mesures provisoires que définitives, « le but essentiel à rechercher est beaucoup moins assurément la privation de l’ensemble des droits résultant de la puissance paternelle que celle d’un seul de ces droits21 ». Or le droit de garde symbolise à lui seul l’essence positive de l’institution de l’autorité paternelle. Le transférer de manière provisoire ou définitive vers des personnes ou des institutions privées charitables ou vers les services départementaux de l’assistance publique revient à soustraire l’enfant « des mains indignes ». Ainsi, « prononcer la déchéance du seul droit de garde qui comporte l’exercice direct et constant de l’autorité et implique la direction de l’éducation journalière suffit en effet à son entière protection22 ».

45Cette déchéance limitée de la puissance paternelle appartiendrait alors au juge d’instruction lors de la phase préparatoire du procès (article 4) ou aux tribunaux répressifs (article 5) lorsqu’il s’agirait de régler définitivement la question de la garde de l’enfant placé sur autorité de justice. Les juridictions détiendraient donc le droit de statuer par décision spéciale sur chaque affaire.

46La généralisation de cette mesure fût adoptée par les sénateurs. Elle eut donc pour effet d’étendre la protection de la décision judiciaire intervenant en faveur de l’enfant qu’il convient de séparer de sa famille malfaisante, aux enfants criminels ou délinquants.

47La loi élaborée par les sénateurs dépasse ainsi le cadre très limité du projet primitif. En effet, alors que les députés prévoyaient un système de placement provisoire, venant couvrir la possibilité que les poursuites engagées contre les parents violents laissent l’enfant sans protection, les sénateurs estiment que l’enfant délinquant ou criminel doit lui aussi être immédiatement séparé de sa famille en raison de sa culpabilité présumée à avoir laissé son enfant sans surveillance ni direction morale suffisante.

48Ce n’est plus seulement la portée de la mesure de protection qui est étendue par la commission du Sénat, mais bien avant tout sa base. L’adjonction aux côtés de l’enfance malheureuse de l’enfance coupable renvoie aux efforts du Comité de défense des enfants traduits en justice pour faire échec à la puissance paternelle dès l’instant où se manifeste une indignité familiale. Celle-ci peut alors prendre des voies directes et constituer des mauvais traitements tant moraux que physiques, ou des voies indirectes, car formée à partir des comportements irréguliers des enfants contractés au sein d’un foyer incapable ou indigne d’imposer une autorité et une surveillance suffisante sur l’éducation de ces derniers.

49Avant même que le tribunal répressif ne décide de prendre une mesure d’envoi en correction, le mineur auteur d’une infraction peut se voir soumis à une décision plus favorable : celle de la mesure spéciale de protection. De plus, cette dernière vaut pour elle-même, dans la mesure où elle n’est subordonnée à aucune décision préalable d’éducation correctionnelle. C’est dans ce sens que la loi du 19 avril 1898 étend considérablement les pouvoirs du tribunal répressif procédant dans le cas prévu par l’article 66 du Code pénal.

50Pour la première fois depuis que les réformateurs sociaux cherchaient à contourner l’administration pénitentiaire et à lui substituer l’éducation préventive des institutions charitables ou de l’Assistance publique, une loi venait créer une solution intermédiaire non prévue par le Code pénal. Entre l’envoi en correction qui suppose le retrait du droit de garde et le retour pur et simple de l’enfant auprès de ses parents, le législateur intercale une solution de placement qui consiste dans la remise de l’enfant à d’autres qu’à l’administration pénitentiaire ou à la famille.

51La loi du 19 avril 1898 s’inscrit bien dans l’esprit de son époque dans la mesure où elle intègre la manière de concevoir l’atténuation de la responsabilité des mineurs. Celle-ci se confond entièrement dans celle des parents, qui par leur brutalité, leur négligence, leur indignité leur faiblesse ou leur incapacité ont fait contracter à leurs enfants des comportements anormaux et illégaux. De fait, leur imposer un régime sévère de correction revient à rajouter une injustice sociale à une injustice humaine. L’amendement moral de l’enfant ne peut plus utiliser les ressorts d’une éducation pénitentiaire ayant lieu dans une maison de correction, mais procède désormais par des techniques de patronage, individualisé, bienveillant et hospitalier.

52Partant, la loi du 19 avril 1898 revient à terme à restreindre le recours à la maison de correction aux cas particulièrement graves des infractions commises par des mineurs. De même qu’elle préfigure l’adoucissement de son fonctionnement par la reconnaissance de l’action menée en parallèle par des institutions de protection et de sauvegarde de l’enfance malheureuse historiquement autonomes de la réflexion carcérale. Les efforts des institutions charitables, telles que l’Union française pour le sauvetage de l’enfance, de la Société protectrice de l’enfance, de la Ligue des enfants de France, du Patronage de l’enfance, ou encore de la Ligue fraternelle des enfants de France pour se présenter comme les instances naturelles de l’éducation préventive d’enfants plus malheureux que coupables, puisque moralement abandonnés, sont enfin reconnus par une loi.

  • 23 Adolphe Berlet, op. cit., p. 69.

53C’est pourquoi, selon les propos d’un commentateur de la loi du 19 avril 1898, « l’envoi en correction ne doit être considéré, et l’est en fait, par les tribunaux, que comme un ultimum subsidium, une suprême ressource ». La suite logique semble être d’ailleurs « de remplacer la maison de correction, même transformée et adoucie, par une institution de bienfaisance telle que les sociétés de protection de l’enfance, qui peuvent s’employer et s’emploient en fait, si efficacement, à la régénération des mineurs coupables. Désormais les tribunaux répressifs auront le droit de leur confier ces mineurs acquittés pour défaut de discernement en vertu de l’article 66 du Code pénal ». Et l’auteur de conclure que « ce qui était une pratique peu légale, quoique bienfaisante, est devenu maintenant une mesure entièrement juridique, par l’effet de la nouvelle loi23 ».

54La loi du 19 avril 1898 entraînait pour conséquence la légalisation du procédé de placement des enfants moralement abandonnés tel qu’entrepris par les sociétés de protection de l’enfance depuis 1880. En effet, les écoles de réforme ou de préservation appartenant aux sociétés de sauvetage de l’enfance vers lesquels étaient dirigés par le biais de conventions illégales passées entre les conseils généraux et des institutions charitables les enfants moralement abandonnés, étaient désormais rattachées à l’article 66 du Code pénal bien plus qu’aux effets de la loi du 24 juillet 1889.

  • 24 Henri Berthélemy, « De l’utilité pour l’État de créer des écoles de réforme en complément des lois (...)

55Dans la mesure où la loi du 19 avril 1898 modifiait les attributs de la puissance paternelle, en instituant une déchéance du droit de garde, le placement auprès des écoles de réforme des enfants qui n’étaient pas « encore coupables socialement, mais qui étaient tout de même souillés », et cela, parce qu’ils « avaient tâté de la rue », ou « qu’ils avaient pris goût à la paresse24 », se révélait être un moyen très efficace pour agir contre les parents impuissants à diriger leurs enfants. Là où la loi du 24 juillet 1889 entourait de garanties judiciaires le dessaisissement volontaire de l’ensemble des droits attachés à la puissance paternelle, celle de 1898 présentait en revanche l’avantage de faire du délit du mineur le moyen de pourvoir à une éducation et à une surveillance familiales jugées insuffisantes, incapables ou impuissantes. Ainsi, le vagabondage, la mendicité, ou encore le vol d’une orange sur un étalage avait pour résultat de soustraire définitivement l’enfant à l’autorité d’une famille plus négligente que véritablement indigne.

56Or les conséquences de cette innovation juridique, issue d’une conception très élargie de la matière constituée des infractions commises au préjudice de l’enfance, avaient, semble-t-il, échappé aux députés.

57Votés selon la procédure d’urgence et sous l’empire de l’émotion soulevée par le fait particulier de l’abandon de l’enfant Grégoire rue Vanneau, les articles 4 et 5 furent adoptés sans discussion.

58Désormais les maisons de réforme concurrencent directement les maisons de correction. Un enfant acquitté comme ayant agi sans discernement selon la procédure de l’article 66 du Code pénal pouvait légalement être conduit dans une maison de réforme ou de préservation. Ces institutions, dont la terminologie n’était pas définitivement fixée, ont la charge de recueillir les plus jeunes des infracteurs ainsi que ceux déjà engagés sur la pente qui conduit de l’irrégularité à la délinquance. Le bouleversement de l’article 66 du Code pénal créera un appel d’air en faveur de la création de nouvelles institutions de préservation ou de réforme morale.

59Comme tient à le signaler le juge d’instruction Louis Albanel, juge au tribunal correctionnel de Paris, si la loi de 1898 a apporté un remède en facilitant le recours à l’article 66 au détriment des rigueurs de la loi de 1889, rendue de ce fait inapplicable et inappliquée, celle-ci laisse néanmoins dans l’ombre la nature, les obligations, ainsi que les moyens mis à la disposition de l’institution en charge d’organiser ce nouveau type de patronage.

60En effet, les perspectives ouvertes par la loi du 19 avril 1898 en matière de politique de protection de l’enfance paraissaient au magistrat tout à fait inédites. Les limites anciennement pénitentiaires qui enserraient l’action publique de redressement moral des jeunes détenus changent de nature à mesure que la masse des enfants échappant à la correction légale est atteinte par les lois de protection de l’enfance consistant à les séparer de leurs familles négligentes impuissantes ou incapables. La dimension protectrice de la rééducation des mineurs délinquants s’affirme concomitamment à l’essor d’une solution de patronage s’intercalant entre la simple admonition judiciaire et l’envoi en correction.

*

61Le résultat auquel aboutissent les articles 4 et 5 de la loi de 1898 concrétise alors les vœux émis par les Comités de défense des enfants traduits en justice depuis leurs créations en 1890. En effet, par l’adoption spontanée de la mise à la grande instruction de l’ensemble des faits commis par des mineurs, les juges du tribunal de la Seine cherchaient à assurer l’effectivité d’une réponse judiciaire y compris lorsque l’infraction commise ne justifiait pas un renvoi devant le tribunal. Examiner les motifs de la conduite d’un enfant ayant quitté le domicile parental depuis seulement trois jours, ou celui d’un jeune chapardeur de fruits constituait en soi une mesure judiciaire, qui présentait le mérite de n’avoir pas à prononcer un acquittement pur et simple.

62Ainsi, pendant le temps compris entre la saisie du juge d’instruction par le Parquet et la conclusion de son enquête, l’enfant était soumis à une mesure de liberté provisoire. Toutefois, cette organisation judiciaire ne valait que dans le ressort du Tribunal de la Seine, déployant une grande énergie et ingéniosité à placer en prévention des mineurs dans les asiles temporaires de l’assistance publique.

63Avec le vote de la loi de 1898, on assiste alors à la généralisation et au renforcement légal de cette pratique de comparution de chaque jeune infracteur devant une juridiction d’enquête ou de jugement. Toutes les poursuites contre un mineur seront désormais assorties d’un traitement judiciaire consistant en la garantie d’un droit de garde inattaquable de celui-ci au profit d’une personne ou institution charitable ou enfin de l’Assistance publique. Albanel nous donne à voir à partir des chiffres du tribunal de la Seine les conséquences du bouleversement de l’article 66 sur la pratique des tribunaux répressifs.

  • 25 Louis Albanel, « Séance de la Société du 15 février 1899 », Bulletin de la Société générale des pr (...)

64« Ainsi, pendant les onze dernières années, jusqu’à la fin de 1897, il y a eu à Paris 20 357 enfants arrêtés25. » Seuls 5 640 ont comparu devant le tribunal. De cet effectif, 2 454 enfants ont été envoyés en correction pour plus d’un an et 171 pour moins d’un an. Les autres, 2 073, ont été remis à leurs parents et 113 ont été condamnés à des petites peines ou à l’amende. Par conséquent, « il reste 17 732 enfants qui ont comparu devant le juge d’instruction et qui ont été reclassés ». Et l’auteur d’en expliquer le fonctionnement : « À Paris, qui est le pays où les œuvres charitables sont les plus puissantes, on en a beaucoup admis dans les patronages. » En outre, « l’Assistance publique, dont l’asile temporaire rend des services énormes, en a absorbé une certaine quantité, mais la plupart sont restés dans leurs familles, parce qu’on ne pouvait pas les traduire devant le tribunal ».

65En effet, si les classements sans suite ont diminué mécaniquement du fait de la mise à la grande instruction de toutes les infractions commises par des mineurs, les remises de l’enfant à la famille par l’effet d’une simple ordonnance de non-lieu en raison de la faiblesse de certaines conduites plus irrégulières que délinquantes demeurent importantes du fait de l’absence d’un établissement spécifique d’enfermement disposant d’un droit de garde permanent sur ces enfants placés dans leur intérêt. Retenus provisoirement à l’asile de la rue Denfert-Rochereau le temps d’une enquête approfondie qui avait valeur d’admonestation, ces enfants (souvent les enfants de moins de dix ans que le tribunal répugnait à faire venir à la barre) retrouvaient leurs familles. Toutefois, cette leçon éducative perdait immanquablement de sa vigueur en raison de l’impossibilité de prolonger cette détention salutaire ayant pour finalité le reclassement.

66« On ne pouvait pas les y traduire », affirme le magistrat, « parce que la faute qu’ils avaient commise, suffisante pour motiver l’arrestation, ne l’était pas pour les déférer au tribunal, qui ne les aurait pas envoyés en correction ». C’est pourquoi « il y a près de 17 000 enfants qui sont restés dans leur famille ». Or, une fois passés l’effet et le souvenir de la réprimande reçue dans le cabinet du juge d’instruction « ceux-là sont devenus souvent de nouveaux délinquants, qui après avoir comparu devant le tribunal, ont pu être envoyés en correction, mais le plus grand nombre, après avoir dépassé le cap de la majorité pénale, ont recruté l’armée des criminels de 16 à 21 ans qui est si inquiétante ». D’ailleurs, tient à préciser Louis Albanel, « n’y a-t-il pas eu en 1897, plus de 7 000 arrestations d’inculpés de cet âge, dont plus de 4 500 ont été condamnés » ?

67Pour Albanel la solution réside donc dans la multiplication des maisons de préservation, dans la mesure où « l’asile temporaire, ne peut pas tout prendre et que les patronages ne peuvent pas non plus tout accepter ».

  • 26 Ibid..

68Si la loi du 19 avril 1898, a bien comblé la lacune, on peut déplorer ajoute pourtant Albanel qu’elle ne l’ait « faite que d’une façon incomplète ». En effet, la possibilité de transformer cette garde provisoire en garde définitive ne s’est pas accompagnée de l’assurance de pouvoir compter sur « un lieu de placement certain pour ces enfants-là ». La loi manque de précision sur de nombreux points ignorés des parlementaires. En effet, le magistrat tient à rappeler que « les patronages ne prennent que ceux qu’ils agréent et l’Assistance publique n’est pas non plus obligée d’abriter tous les enfants qu’on leur envoie, tandis que l’État, s’il créait des écoles de préservation, serait tenu de recevoir tous les enfants qui lui seraient remis par les tribunaux ». De sorte que cette mesure qui « serait la transition entre l’admonition et la peine plus grave de la correction ne peut voir le jour que si l’État, directement ou indirectement, pourvoit à l’insuffisance actuelle des maisons de préservation26 ».

  • 27 Circulaire, Chancellerie du 31 mai 1898, Journal des parquets, no 3, 1898, p. 109.

69Les inquiétudes de Louis Albanel sont certainement nourries par l’interprétation de la loi qu’en donne la Chancellerie lors de l’édiction de la circulaire du 31 mai 1898. Celle-ci, loin de préciser un certain nombre d’obscurités, telles que par exemple ce qu’il convenait d’entendre par le vocable d’enfant, juridiquement incertain tant les âges de la majorité varient suivant la législation, ou encore les modalités d’accueil des enfants placés auprès des personnes ou institutions charitables (compensations financières et capacité ou non de pouvoir refuser un enfant par exemple) se contente de « prescrire aux parquets la mise à la grande instruction de toutes les affaires concernant les mineurs27 ».

70Le ministre Milliard entend par cette instruction « assurer aussi efficacement que possible l’amendement des prévenus mineurs » en garantissant aux mineurs de 16 ans « l’assistance éclairée des magistrats et des défenseurs ». Ce faisant, le ministre s’attache à définir les missions d’une autorité judiciaire, qui bien que d’ordre pénal, doit présenter avant toute chose les traits de la plus grande bienveillance. En effet, postulant que « l’autorité judiciaire ne doit jamais perdre de vue que dans toutes les questions qui intéressent l’enfance, son rôle essentiel est de prêter son concours à une œuvre de moralisation et de redressement ». Le garde des Sceaux préconise alors le recours massif à l’article 4 de la loi sur les violences et voies de fait commises envers les enfants et l’application de l’article 66 du Code pénal « y compris si l’enfant a des antécédents judiciaires ». De sorte que dans l’esprit de la Chancellerie les mineurs délinquants peuvent prétendre à se retrouver de droit recueillis par l’Assistance publique en vertu de ce que prévoit l’article 5 de la loi du 19 avril 1898.

*

71La loi de 1898 fut rapidement adoptée dans le sens qu’en donnait le ministre, très attaché à ce que la magistrature garantisse les « véritables intérêts des jeunes prévenus » et s’associe par conséquent « aux généreux efforts des sociétés de patronage et des Comités de défense des mineurs de 16 ans traduits en justice » constitués « en vue de la protection et du relèvement de l’enfance coupable et en danger moral ».

72Toutefois, l’impréparation avec laquelle avait été assimilée l’enfance malheureuse à l’enfance coupable et la manière dont le traitement pénitentiaire avait été remplacé par la tutelle hospitalière auguraient bien plus de difficultés qu’elle ne consacrait l’idée de rééducation et la primauté des mesures éducatives sur les mesures répressives.

  • 28 Georges Leloir, op. cit., p. 41.

73Selon Georges Leloir, procureur de la République, la loi de 1898 posait une « grosse difficulté » que les travaux préparatoires ne permettaient pas d’éclaircir totalement. Celle-ci, d’ailleurs, donnait lieu « entre les juges d’instruction de Paris et l’administration de l’Assistance publique à un conflit embarrassant ». En effet, le magistrat tient à rappeler le principe suivant lequel « les parents, les particuliers, les institutions privées de bienfaisance ne peuvent être chargés évidemment de la garde provisoire ou définitive d’un enfant, qu’autant qu’ils y consentent28 ».

  • 29 Ibid.

74Or en l’absence d’une jurisprudence établie par la Cour de cassation, il y a tout à croire que « généralement les tribunaux n’useront du droit de leur remettre des enfants qu’après que ces personnes auront spontanément demandé à s’en charger29 ».

  • 30 Henri Rollet, « Les écoles de réforme », Bulletin de la Société générale des prisons, Paris, 1899, (...)

75Henri Rollet distingue lui aussi ce problème qu’il attribue aux faiblesses d’une loi rédigée certes avec les meilleures intentions, mais aussi, et surtout dans l’imprévoyance générale. Si désormais « le droit du tribunal est indiscutable » à établir une garde définitive du mineur traduit en justice pénale au profit d’autres personnes que l’administration pénitentiaire ou ses affiliés, « il reste que ce droit est suspendu à celui non moins indiscutable de l’institution privée de refuser l’enfant30 ». Et l’avocat et directeur d’une œuvre de sauvetage de l’enfance de pointer la lacune majeure de la loi et de l’amendement Bérenger consistant en l’absence de dispositions financières permettant le fonctionnement régulier de ces écoles de réforme.

76« Ce qui manque le plus aux œuvres privées », affirme-t-il au cours d’une réunion de la Société générale des prisons sur la question de l’utilité pour l’État de recourir aux Écoles de réforme, « c’est l’argent ». C’est pourquoi d’ailleurs, lorsque les magistrats sollicitent les secours de l’Union pour le sauvetage de l’enfance, son directeur est « souvent arrêté par la question budgétaire ».

  • 31 Ibid.

77En effet, « la loi du 24 juillet 1889 a bien eu soin d’imposer à l’Assistance publique l’obligation de subvenir aux frais d’entretien d’un enfant dont les parents sont déchus ou dessaisis du droit de puissance paternelle ». Celle-ci, explique Rollet, a « déterminé dans quelle mesure l’État participe à ces dépenses » alors que la loi du 19 avril 1898 n’a pas pris les mêmes précautions. De sorte « qu’une loi serait nécessaire pour permettre au tribunal répressif qui confie un enfant à une institution charitable de condamner les parents à payer une pension alimentaire et d’obliger subsidiairement l’État, le département ou la commune à concourir au paiement des frais que l’institution devra supporter ». En résumé, s’il y a « bien des Écoles de réforme dans lesquelles il est désirable de placer des enfants, la question qui continue d’embarrasser le plus les œuvres privées demeure celle de savoir qui paiera leur pension31 ».

78En outre, il apparaît très fréquemment que les tribunaux ignoraient les ressources des institutions charitables désireuses d’assumer des missions de patronage et de rééducation de la jeunesse irrégulière. Dans la mesure où la loi ne spécifiait pas la nature des personnes charitables chargées de recueillir l’enfant placé, en prévoyant par exemple de le confier à des associations de bienfaisance régulièrement autorisées à cet effet, comme le stipulait la loi de 1889, les tribunaux étaient davantage tributaires des représentants des sociétés de patronage que l’administration. Comme le fait remarquer au cours de cette même discussion le Président de la Cour d’appel de Paris, les difficultés pratiques de la loi de 1898 étaient donc nombreuses et de taille.

79Le reproche fait à la loi réside dans la manière contradictoire dont les tribunaux sont associés à cette œuvre de moralisation. En effet, ces derniers ne fondent l’efficacité de leurs pouvoirs tutélaires que sur des présomptions. Pour le magistrat de la Cour d’appel de Paris, cela vient du fait que les représentants des sociétés de patronage ne sont pas appelés à comparaître, et que, par conséquent, leur rôle à jouer dans la procédure reste encore à déterminer.

80En outre, les difficultés s’accroissent « lorsque l’enfant est trop mauvais et qu’on ne veut pas le prendre », la société de patronage suggérant alors au juge de l’envoyer tout d’abord en correction à titre d’épreuve, pour ensuite le lui remettre afin de faire fructifier les principes de l’éducation pénitentiaire par une mesure de rééducation plus bienveillante. Et le magistrat d’admettre à regret que cette solution est bien souvent valable tant « il est clair que l’on ne peut pas imposer à un patronage la charge d’un enfant sur lequel il ne pourrait peut-être rien, parce qu’il est déjà corrompu et corromprait les autres ».

81Par conséquent, faut-il entendre le recours à l’Assistance publique comme une mesure par défaut ou bien comme une mesure obligatoire ? Quelle valeur juridique de contrainte donner à cette formule de l’article 4 disposant que l’enfant pourra « être provisoirement confié, jusqu’à ce qu’il soit intervenu une décision définitive, à un parent, à une personne ou à une institution charitable qu’il [le tribunal] désignera, ou enfin à l’assistance publique ».

82La question qui allait faire débat pour les années à venir sera donc celle de savoir si l’Assistance publique, en somme l’État ou les départements, sont tenus d’agréer l’attribution.

83Or selon Leloir les tentatives précédentes de confier des enfants ramassés sur le pavé et à qui on cherche à faire éviter l’éducation pénitentiaire se sont révélées peu prometteuses, voire dangereuses. Pour le magistrat, en effet, le risque d’appliquer les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 reviendra à terme à transformer l’Assistance publique en une annexe de l’administration pénitentiaire et de ses colonies agricoles.

84Le tableau qui se dessine est sombre, la confusion qui a présidé à l’inauguration de l’éducation correctionnelle depuis 1850 se poursuit et s’aggrave de par la volonté de transférer, toujours en plus grand nombre, les moralement abandonnés et les primo délinquants des colonies agricoles vers les hospices de l’Assistance publique.

L’Assistance publique transformée en annexe des services pénitentiaires

85La vocation de loi du 19 avril 1898 est donc de rendre moins fréquent le recours à l’article 66 du Code pénal. Celle-ci représente une innovation importante dans la mesure où pour la première fois elle fait primer la solution du patronage sur la détention subie en maison de correction. Comme le souligne le professeur de droit de la faculté de Lyon, Henry Berthélemy, la loi de 1898 est appelée à mettre une pratique judiciaire de protection de l’enfant obtenue par « des détours singuliers » et consistant à faire de la maison de correction la destination fictive de l’enfant placé. En effet, explique-t-il, « il est fréquemment arrivé que des tribunaux ont eu, non pour corriger un enfant, mais pour le protéger, à ordonner son internement dans un établissement d’éducation correctionnelle conformément à l’article 66 du Code pénal ».

  • 32 Henry Berthélemy « L’application de la loi du 19 avril 1898 », Bulletin de la Société générale des (...)

86Cependant, « l’Administration, avisée des intentions du tribunal s’abstenait d’interner l’enfant » en le confiant immédiatement « à une Société de patronage ou à une œuvre charitable ». Or désormais avec la loi nouvelle « cet intermédiaire nécessaire et compromettant devient inutile, si le patronage consent à recevoir directement l’enfant des mains du tribunal32 ».

  • 33 Manuel Fourcade « De l’organisation d’établissements destinés à assurer l’application des articles (...)

87Si cette loi semblait augurer une orientation nouvelle dans la pratique judiciaire, celle-ci ne tarda pas à présenter de sérieuses complications. Ainsi, l’exécution de la loi de 1898 était suspendue d’une part à la bonne volonté d’une œuvre, d’un patronage ou d’une personne charitable, et d’autre part à la capacité pour l’Assistance publique d’accueillir des populations jusque-là étrangères à sa mission hospitalière. En effet, du fait qu’elle attribuait aux mêmes établissements les enfants auteurs et les enfants victimes de délits, la loi avait pour conséquence immédiate « de confondre dans un même milieu les infortunes que la charité recueille et les culpabilités que la justice réprime33 ».

88Or la question qui se profilait rapidement pour les tribunaux fut celle de connaître l’étendue des pouvoirs dont disposait l’Assistance publique pour réformer cette nouvelle population plus indisciplinée et irrégulière que malheureuse et orpheline. Par conséquent, il convient de savoir si l’envoi en correction pouvait être considéré à l’instar de l’ancienne pratique judiciaire comme une menace simplement suspendue comme une épée de Damoclès au-dessus de ces enfants déjà moralement corrompus par le vagabondage, le vol, la mendicité ou la prostitution ? Ou bien au contraire, faut-il considérer que le recours au placement dans la maison de correction est définitivement épuisé du fait de l’application de l’article 5 de la loi de 1898 ?

89Ce dilemme se posa dès les premières applications de la loi par les tribunaux correctionnels. Ces derniers, très tôt conscients des problèmes que poserait la déclaration de garde obligatoire par l’Assistance publique des anciens colons et jeunes détenus de l’article 66 du Code pénal, essayèrent d’entourer le recours à l’article 5 de la loi de 1898 des garanties suffisantes tirées de la menace d’un retour du pupille indiscipliné dans les maisons de correction.

90Ainsi, le Tribunal de Château-Gontier, par une décision du 6 mars 1901, entendait pouvoir changer la garde de l’enfant sans délai et sans formalité particulière. Ce faisant le patronage contrairement à l’ancienne pratique de l’article 66 du Code pénal était susceptible de précéder l’envoi dans une maison de correction. Dans les faits, le tribunal devait se prononcer sur le vol d’un accordéon et d’un franc commis par un mineur de moins de 16 ans. Le prévenu, réclamé par le président de la Société de patronage des condamnés libérés de Laval présent à l’audience, fut déclaré avoir agi sans discernement et acquitté au sens de ce que prévoit l’article 66 du Code pénal.

  • 34 Tribunal de Château-Gontier, 6 mars 1901, IIe partie, Sirey, 1901, p. 85.

91Toutefois, puisqu’il y avait lieu d’accéder à la demande de la Société de patronage, le tribunal décidait d’appliquer l’article 5 de la loi du 19 avril 1898 et prévoyait que « dans le cas où la Société ne pourrait plus avoir la direction et l’autorité sur lui, il sera enfermé dans une maison de correction jusqu’à sa vingtième année34 ».

92Comme tient à le souligner un commentateur, cette solution ainsi qu’une seconde identique de la Cour d’assises de la Mayenne en date du 23 avril 1901, entendait pallier l’inconvénient suivant lequel « pour des raisons multiples, et notamment l’indiscipline ou la mauvaise conduite, la personne ou l’établissement charitable peuvent se refuser à continuer d’avoir la garde du pupille ». Selon le commentateur ces décisions marquent une nouvelle interprétation de l’article 66 et de sa possibilité toujours contenue d’une libération provisoire. Si avant l’adoption de la loi de 1898, l’envoi en correction pouvait être immédiatement suspendu par une mesure de libération provisoire, avec la loi nouvelle on devait, au contraire, considérer que la mise en liberté provisoire pouvait être automatiquement prévue et remplacée le cas échéant par une mesure coercitive si le mineur en question ne s’en montrait pas suffisamment digne.

  • 35 Ibid.

93Ainsi, « malgré l’ordre dans lequel nos décisions confient d’abord la garde de l’enfant à une institution charitable, et prescrivent subsidiairement qu’au cas ou ce placement ne pourrait être maintenu, l’enfant serait interné dans une maison de correction, il faut entendre que les juges usent du droit que leur confère l’article 66 de prescrire l’internement, et que, comme atténuation à cette mesure, et conditionnellement, ils autorisent le placement de l’enfant dans une institution charitable, l’internement devant produire ses effets seulement au jour où l’institution charitable ne pourrait conserver l’enfant35 ». C’est pourquoi selon le commentaire, cette solution ne semble méconnaître ni l’article 66 du Code pénal ni la l’article 5 de la loi du 19 avril 1898. Ces décisions, bientôt encensées par les Comités de défense des enfants traduits en justice, confèrent alors la marche à suivre. La Cour de Dijon s’y conforme par une décision en date 13 mars 1902. Toutefois, celle-ci fait l’objet d’un recours en cassation.

94À cette occasion, la Haute Cour va fixer l’interprétation des articles 4 et 5 et résoudre la question de la possibilité ou non pour les tribunaux de désigner cumulativement plusieurs gardiens.

95Pour la Cour de cassation, dans le cas de l’enfant acquitté « les juges sont autorisés à choisir entre ces deux mesures [application de l’article 66 ou de la loi de 1898], mais ne peuvent ordonner que, dans tel ou tel cas donné, l’une remplacera l’autre ». Par conséquent, il faut considérer que la loi de 1898 n’offre aux juges qu’une faculté d’option pure et simple. Ainsi, en vertu de l’arrêt de la Chambre criminelle du 11 avril 1902 « les juges ne peuvent après avoir ordonné qu’un mineur acquitté comme ayant agi sans discernement sera confié à l’Assistance publique jusqu’à sa vingtième année accomplie, ajouter que s’il venait à se soustraire à la direction et à l’autorité de cet établissement, il serait conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu jusqu’à l’âge de vingt ans révolus ».

96Par cet arrêt la Cour de cassation, ne réglait qu’une partie du problème que posait la loi du 19 avril 1898. En effet, la question du consentement des œuvres privées à l’effort de réforme morale des mineurs auteurs de délits imposait de fixer définitivement les obligations de l’Assistance publique. Le corollaire à la reconnaissance des personnes ou institutions charitables de refuser ou d’agréer des mineurs traduits en justice faisait de l’Assistance publique la gardienne par défaut des enfants soustraits à l’éducation correctionnelle en raison de la défiance générale suscitée par les maisons de correction.

97La loi de 1898 créait ainsi des devoirs et des charges nouvelles à l’égard de l’Assistance publique et des départements.

98Par un arrêt du 14 août 1902, la Chambre criminelle établissait définitivement les charges de l’Assistance publique, mettant ainsi fin à sa résistance à se conformer aux décisions des tribunaux à la suite de la promulgation de la loi de 1898.

99La question qui se posait devant la Cour de cassation était la suivante : l’envoi à l’Assistance publique avec attribution du droit de garde en vertu de l’article 5 de la loi du 19 avril 1898 est-il obligatoire ou simplement facultatif ?

100En outre, il convenait de savoir si à l’instar des œuvres privées l’Assistance publique disposait du droit d’opérer elle-même une sélection entre les mineurs qui lui étaient confiés, d’accepter les uns et de refuser les autres. La Cour refusa d’entendre les objections formulées par l’Assistance publique. Restant dans les limites strictes des termes de l’article 5, elle considérait que cette loi conférait aux tribunaux le droit absolu d’envoyer les mineurs délinquants soit à l’Administration pénitentiaire soit à l’Assistance publique.

101En effet, s’il y a une sélection à faire entre les mineurs, celle-ci n’appartient qu’aux tribunaux qui envoient les plus moralement corrompus dans les maisons de correction et dirigent les autres vers des institutions charitables. Or si une personne ou une institution charitable venaient à faire défaut ou refusaient son concours à la puissance publique, les décisions des tribunaux ne pourraient plus être exécutées. Ainsi, afin de conférer une application certaine à la loi de 1898, la Cour de cassation entend parer à toute éventualité en spécifiant bien qu’à défaut d’un envoi en maison de correction et sauf remise à un parent, l’enfant acquitté comme ayant agi sans discernement et dont on espère la réforme du caractère et des habitudes irrégulières par un programme de rééducation obligatoire sera obligatoirement confié à l’Assistance publique. En conséquence, celle-ci ne peut opposer son consentement à l’exécution d’une décision de justice.

  • 36 Henri Berthélemy, op. cit., p. 553.
  • 37 Ibid.

102Cet arrêt sonne comme un coup de tonnerre et ouvre des perspectives inédites. Pour certains commentateurs comme Henry Berthélemy, la logique de l’arrêt s’explique du fait que les agents de l’Assistance « ne peuvent pas plus refuser la garde d’un enfant qui leur est remis en vertu de l’article 4 ou 5 de la loi de 1898, qu’ils ne peuvent refuser la tutelle d’un enfant de parents déchus36 ». Et le professeur de préciser que « si l’on excepte les agents de l’Assistance, il est évident que nul ne saurait être contraint de recueillir un enfant délinquant ou maltraité37 ».

  • 38 Cité par Paul Jolly, « Examen critique de la loi du 19 avril 1898 », Bulletin de la Société généra (...)

103Si l’on peut aisément admettre cette interprétation de la loi de 1898, en revanche les conséquences qui lui sont attachées paraissent au professeur redoutables et dangereuses. En effet, selon Berthélemy, « en donnant le droit aux tribunaux de désigner à leur choix l’Administration hospitalière ou l’Administration pénitentiaire » on peut craindre « l’abrogation de l’article 66 ». Dans la mesure où « les tribunaux n’enverront plus aucun mineur en correction », mais dirigeront tous les mineurs traduits en justice vers « l’Assistance publique qui sera débordée » et « qui verra sa mission faussée » puisqu’elle aura toute « la clientèle des vicieux et des délinquants alors qu’elle n’est pas faite pour ça38 ».

  • 39 Cour de cassation, 14 août 1902.

104Cet arrêt venait en effet mettre un terme à des années d’opposition systématique des conseils généraux en charge des services départementaux de l’Assistance publique. Ces derniers fondaient leur refus d’accepter des enfants placés par la justice répressive sur les complications administratives qu’une telle loi supposait. Pour les préfets hostiles à la loi, les tribunaux ne pouvaient pas imposer cette garde à l’Assistance publique alors que pour la Cour de cassation ce n’était pas les tribunaux qui imposaient cette charge mais « la loi elle-même, du moment que l’Assistance publique avait été désignée par eux39 ».

105Par sa jurisprudence la Cour suprême signifiait aux conseils généraux l’impossibilité de faire obstacle à l’exécution des décisions de justice. Elle enjoignait ainsi l’Assistance publique à assurer l’application de la loi du 19 avril 1898.

106Or une enquête très détaillée sur la réalité de la délinquance en province révéla les difficultés auxquelles les services départementaux de l’Assistance publique furent très vite exposés à la suite de l’édiction d’une loi qui, « malgré un but excellent » se montrait en fait largement impraticable. Sa rédaction défectueuse ainsi que son mode d’application difficile ne tarderaient pas à en faire une loi sans résultat probant.

La fronde des conseils généraux contre l’application de la loi

107Paul Drillon dressait ainsi un tableau qui laissait entrapercevoir une tout autre réalité. Dans les faits, la majeure partie des tribunaux et des services de protection de l’enfance ignorait les tendances nouvelles de la législation renouvelant depuis une vingtaine d’années la théorie de la responsabilité pénale des mineurs.

  • 40 Paul Drillon, « Enquête sur les mineurs délinquants en province », Bulletin de la Société générale (...)
  • 41 Ibid., p. 1108.

108Quatre ans après le vote de l’amendement Bérenger, l’avocat et membre du Comité de défense des enfants traduits en justice pénale de Lille, Paul Drillon, constate que « la province se montre systématiquement opposée à l’envoi en correction, auquel elle substitue comme meilleure, tout autre solution, soit la remise aux parents, soit la déclaration de discernement40 ». Les « théories humanitaires des magistrats de province41 », réservant la maison de correction aux « enfants d’une perversité rare, très vicieux et proches de l’âge de 16 ans » ou « aux enfants absolument corrompus dont personne ne voudrait », auraient dû entraîner le recours massif à la loi de 1898.

  • 42 Paul Jolly, « Examen critique… », op. cit., p. 345.

109Or à l’exception de certains tribunaux bénéficiant du dynamisme des Sociétés de protection de l’enfance ou des Comités de défense des enfants traduits en justice, l’application de la loi de 1898 se trouve être très décevante. Ainsi, « sur quelque 27 567 mineurs de 16 ans qui ont fait l’objet de poursuites judiciaires entre 1898 et 1902 ; 5 970 ont bénéficié d’une ordonnance de non-lieu et 21 597 ont été renvoyés devant les tribunaux. Sur ces 21 597 prévenus, 1428 ont été acquittés purement et simplement et 4 382 condamnés comme ayant agi avec discernement. 15 787 ont été acquittés comme ayant agi sans discernement, et, sur ce nombre, 10 435 ont été rendus à leurs parents et 4 129 envoyés en correction. Il ne reste donc que 1 223 mineurs auxquels les tribunaux ont appliqué la loi de 1898 ; 53 ont été confiés à un particulier, 250 à une société charitable et 920 à l’Assistance publique. Ainsi en quatre années, dans toute la France, et sur un chiffre de près de 28 000 mineurs traduits en justice, la loi n’a été appliquée qu’à 1 200 d’entre eux42 » s’étonne Paul Jolly, Juge d’instruction au Tribunal de la Seine.

110La loi de 1898 est donc largement inappliquée. Plusieurs raisons permettent de l’expliquer. Selon Paul Drillon, cela tient d’une part « à l’impuissance des services administratifs de réaliser le vœu du législateur », d’autre part à l’absence sur la majeure partie du territoire de Sociétés de patronage organisées.

111D’ailleurs, l’inspecteur général des services administratifs, Étienne Ogier, tient à relativiser les résultats obtenus par les Comités de défense des enfants traduits en justice. « Depuis quelques années, écrit-il, s’est produite une situation nouvelle, en raison de l’intervention des Comités de défense des enfants traduits en justice. Ces institutions philanthropiques, dont on ne saurait trop louer le but élevé, se sont donné pour mission de protéger les enfants, qui, en raison de crimes ou de délits, se trouvent traduits en justice. Grâce à ces Comités, l’enfant est assuré d’une protection au moment même de son arrestation. On lui désigne un défenseur. Le juge d’instruction, le représentant du Comité de défense et le défenseur examinent de concert quelles mesures il convient de prendre au sujet de l’enfant : soit le rendre à la famille, soit le confier à une Société de patronage ou de sauvetage de l’enfance, soit provoquer la déchéance paternelle, soit laisser le tribunal prononcer l’envoi en correction. L’application des articles 66 et 67 n’intervient donc alors qu’en dernière analyse. Si intéressante, si efficace que soit l’action des Comités, il ne faut pas perdre de vue que le nombre de ces œuvres est très restreint. À peine en existe-t-il dix fonctionnant dans les grands centres. »

  • 43 Cité par Drillon, op. cit., p. 1108.

112C’est pourquoi en raison même de cette impuissance des Comités à mailler le territoire judiciaire, il est regrettable de déplorer un manque d’unité dans la manière de juger les affaires impliquant des mineurs. Ainsi, « il se produit ce fait, sur lequel il convient d’insister, que des enfants d’origine commune, de recrutement pourrait-on dire identique, se verront, ayant commis les mêmes fautes, les mêmes faits délictueux, ou bien placés dans les moralement abandonnés, ou bien envoyés en correction en vertu de l’article 66, voire condamnés à la prison en vertu de l’article 67, selon qu’auprès des tribunaux chargés de statuer sur leur sort, il existera ou n’existera pas un Comité de défense des enfants traduits en justice43 ».

113La conjugaison de l’impuissance des œuvres charitables tant publiques que privées à assurer le sauvetage de l’enfance irrégulière par d’autres moyens que le régime de l’éducation correctionnelle des colonies agricoles, entraîne pour conséquence l’indifférence des tribunaux à l’égard de la loi de protection de l’enfance irrégulière, vagabonde, mendiante et voleuse. La bienfaisance publique ou privée tarde, à en juger les pièces récoltées par Drillon auprès des inspecteurs départementaux de l’Assistance publique, à mettre en œuvre le programme législatif visant à l’extinction du vagabondage, de la mendicité et au fond du paupérisme dans son ensemble.

  • 44 Paul Drillon, « Enquête sur les mineurs délinquants en province (suite) », Bulletin de la Société (...)
  • 45 Ibid., p. 73.

114Si certains conseils généraux acceptent de se conformer à des décisions de justice leur enjoignant la garde de jeunes délinquants, la grande majorité d’entre eux « n’a pas tardé à lever l’étendard de la révolte44 » pour refuser énergiquement de recevoir les jeunes délinquants au nombre des enfants assistés. Beaucoup en effet ignorent les recommandations du conseil général des Deux-Sèvres postulant le tarissement de « la source où le vagabondage et la mendicité puisent chaque jour de nouvelles recrues », au fait que les tribunaux « considèrent comme l’a voulu le législateur, que l’enfant n’appartient à sa famille que si celle-ci remplit ou peut remplir tous ses devoirs envers lui », afin de le préparer à « la vie sociale45 ».

115En dépit de la jurisprudence de la Cour de cassation de 1902, les conseils généraux mettent en avant l’incapacité naturelle de l’Assistance publique à accueillir ces nouveaux pupilles. Les doléances sont nombreuses et éloquentes. Le rapport de l’inspecteur départemental du Nord explique par exemple « qu’il est impossible que l’instituteur et le gardien de l’hospice dépositaire puissent suffire à maintenir les mauvais sujets dans l’ordre et, ce qui est plus grave, à les empêcher de gâter les autres ».

  • 46 « Enquête sur les mineurs délinquants », rapport de l’inspecteur du Nord, p. 80, cité par Drillon,(...)

116Les rapports dépeignent sans exception ces jeunes délinquants, ayant enfin accédé de manière légale au rang de moralement abandonnés, comme des enfants « viciés, indisciplinés, précoces malfaiteurs, qui, sitôt, se montrent sous leur véritable aspect, refusent de travailler, insultent leur patron, finalement s’évadent ». Bref, qui « en un mot mécontentent tous ceux qui ont la lourde charge de s’occuper d’eux46 ».

117De même, le conseil général du Pas-de-Calais, ainsi que ceux du Gers, de l’Eure et de la Côte-d’Or refusent d’appliquer la loi du 19 avril 1898, en raison de l’absence de bâtiments et de crédits financiers spécifiques destinés à la garde de ces nouveaux pupilles aux caractères pervertis. À cela il convient d’ajouter l’impossibilité pour les services départementaux de l’Assistance publique d’infléchir les décisions de placement ordonnées par les tribunaux. L’assimilation systématique des mineurs inculpés avec les enfants maltraités nécessitant une tutelle bienveillante conduit l’Assistance publique à devoir composer avec des publics inadaptés aux méthodes d’éducation et de réforme déprises de l’internement et de la coercition.

118Le rapport établi par l’inspecteur départemental de la Seine-inférieure juge les imperfections de la loi de 1898 imputables à son trop large champ d’application. En effet, selon les analyses du docteur Lepouzé « la loi n’a pas été faite pour ceux dont la corruption est trop ancienne et par suite difficilement guérissable ; elle s’adresse aux enfants coupables qui sont plutôt des victimes, et, si les résultats obtenus par l’Assistance publique ne sont pas toujours excellents, la faute en incombe bien souvent, non à l’Administration, mais au magistrat qui a mal jugé ; l’exemple typique qui nous est cité est celui d’un pupille ainsi confié aux soins de la bienfaisance publique, alors qu’il relevait de la maison de correction, et qui se rendit coupable d’un vol avec assassinat, pour lequel il encourut 6 ans de travaux forcés ».

  • 47 Ibid., p. 108.

119En résumé, la grande majorité des conseils généraux font obstacle à la loi de 1898 en insistant auprès des tribunaux pour que ces derniers reconnaissent l’impossibilité pour l’Assistance publique de prendre la charge et la direction des natures indisciplinées, à moins évidemment que l’État procure aux départements les moyens pratiques de modifier ces tempéraments. Ainsi, de même que les tribunaux de province manifestent des préventions contre les maisons de correction, ceux-ci doivent à la lecture des rapports des inspecteurs généraux des services hospitaliers s’imaginer les effets contreproductifs de la loi de 1898. Ainsi, dans le Nord, le résultat d’un transfèrement des enfants des maisons de correction vers les établissements hospitaliers a été particulièrement funeste. « On a vu », rapporte l’inspecteur, « rassemblée dans les cours d’hôpital une légion d’enfants indisciplinés, brisant les vitres, menaçant de mettre le feu, s’excitant les uns les autres », et cela parce que l’Assistance publique « n’avait pas le personnel de maîtres capables de refréner par une sérieuse discipline de pareils attentats47 ».

120Cette défiance des conseils généraux à l’égard de la loi de 1898 faisant accéder les jeunes délinquants à la catégorie des enfants assistés, paraît d’autant plus inexplicable que les départements acceptent d’assumer la tutelle des enfants moralement abandonnés placés en vertu de la loi de 1889. Or ces derniers loin d’être des enfants vertueux partagent de nombreux points communs avec les mineurs traduits en justice pénale pour des faits de vagabondage ou de mendicité. Alors que la première catégorie d’enfants ne suscite qu’indifférence et aversion de par l’avanie judiciaire qui les caractérise, la seconde est perçue par l’administration hospitalière comme particulièrement digne d’intérêt en raison des intentions nobles et républicaines du législateur de 1889.

121Toutefois dans la mesure où l’on considère désormais l’abandon moral au même titre que l’abandon matériel, la loi de 1898 devrait être appliquée par l’Assistance publique sans résistance aucune. L’assimilation des jeunes délinquants à la catégorie des enfants assistés correspond aussi bien au mouvement théorique de renouvellement de la théorie de la responsabilité pénale qu’elle incarne au fond l’esprit véritable du législateur. En sommeil en 1889, celui-ci devient évident par l’effet de la loi de 1898 qui abolit l’intérêt de l’imputation des comportements antisociaux des mineurs traduits en justice pénale.

122Un des inspecteurs généraux de l’Assistance publique tient à rappeler cette logique qui vise à terme à faire de l’assistance publique une annexe des services pénitentiaires.

« Alors que les enfants assistés entrent dans le service, soit à leur naissance, soit plus tard, mais généralement dans des conditions d’éducation jusqu’alors normales, les moralement abandonnés, au contraire y arrivent à tous âges et même à des époques très voisines de leur majorité ; mais surtout ils y entrent pervertis, adonnés déjà à des pratiques vicieuses, plus ou moins vagabonds, voleurs, n’ayant presque jamais été astreints à une discipline ou à un travail quelconque. »

123Et l’inspecteur d’ajouter à propos des mineurs envoyés en correction que mis à part « les enfants assistés proprement dits, c’est-à-dire les enfants en état d’abandon matériel par suite de disparition de la famille, on peut dire que tous les autres, ceux relevant des lois de 1889 et de 1898, comme ceux auxquels ont été appliqués les articles 66 et 67 du Code pénal, sont des enfants en état d’abandon moral ».

  • 48 Ibid., p. 105.

124La pensée de l’inspecteur Ogier se fait plus précise encore, disculpant de toute responsabilité et de toute pratique pénale l’ensemble des « orphelins dont les parents sont vivants ». « Si l’on accepte », dit-il, « l’opinion généralement admise à l’heure actuelle que le criminel doit être étudié dans son être, dans tout son passé héréditaire, dans le milieu où il a vécu, qui a agi sur lui, on doit reconnaître que les enfants dont l’État peut ou doit assurer la protection ou l’assistance, doivent être examinés dans les mêmes conditions ». « L’enfant », explique-t-il, « surtout subit le poids de son hérédité et porte l’empreinte du milieu. Or, pour les moralement abandonnés, à quelque catégorie qu’ils appartiennent, hérédités ou milieux sont identiques48 ».

125C’est pourquoi, la protection hospitalière, tutélaire et obligatoire reconnue par la loi de 1889 à l’enfant moralement abandonné, simple jumeau du jeune délinquant en raison de sa nature paresseuse, indocile, vicieuse et en un mot prédélinquante contractée au sein d’un milieu familial indigne ou incapable, devait naturellement être étendue aux jeunes vagabonds, mendiants, prostitués et autres voleurs traduits en justice pénale.

126La loi de 1898 entérinait donc la volonté politique longtemps restée inexprimée ou contrainte de l’extension des limites de l’enfance abandonnée. D’une conception objective, celle-ci se glissait dorénavant dans le moule d’une théorie subjective de la famille absente et mal aimante. Par conséquent, afin de lutter contre les résistances des départements à appliquer la loi de 1898, l’État se verrait à terme obligé vis-à-vis de l’enfance coupable de reconnaître le principe unique de la remise du droit de garde en sa faveur, avec suivant le cas, la déchéance ou non de la puissance paternelle.

127Les germes de la destruction de la loi de 1898 tiennent autant aux difficultés pratiques rencontrées par les conseils généraux à recueillir cette nouvelle population d’enfants assistés car irréguliers qu’ils résident dans son imperfection juridique.

Une solution : la maison de préservation pour les pupilles vicieux de l’Assistance publique

  • 49 Paul Jolly, « Examen critique… », op. cit., p. 351.
  • 50 Ibid.

128En 1903, Paul Jolly, juge d’instruction au Tribunal de la Seine rédige un examen critique de la loi du 19 avril 1898 et formule des propositions de réforme. « Le principal reproche à faire à la loi, c’est qu’elle confond dans un même texte deux situations différentes qui auraient dû être envisagées et réglées séparément49. » En effet, « à une situation toute spéciale, celle des mineurs délinquants, on a eu le tort d’appliquer un texte qui n’était pas fait pour elle et ne s’y adaptait pas. Tout le mal vient de là. Le texte voté convient peut-être à l’une des situations ; mais il ne convient pas à l’autre ». La loi paraît au premier abord inutile, tant la disposition de l’article 4, c’est-à-dire la garde provisoire décidée par le magistrat instructeur ne semble pas indispensable. La loi il est vrai concerne avant tout les enfants victimes de crimes ou de délits. « Il s’agit » alors, rappelle Paul Jolly, « le plus souvent de très jeunes enfants maltraités par leurs parents, lesquels ont été déférés à la justice et, dans les cas graves, mis en état d’arrestation. Il faut donc, d’urgence, assurer la sécurité de l’enfant et pourvoir à sa garde. Tout autre est la situation des mineurs délinquants car l’urgence n’existe pas, puisqu’ils sont presque toujours placés sous mandat de dépôt50 ». En effet, la détention provisoire du mineur arrêté en flagrant délit de mendicité ou de vagabondage véhicule avant tout une idée tutélaire à son égard et remet en cause le droit conférer au juge d’instruction de pourvoir provisoirement à son placement.

  • 51 Ibid.

129En outre, l’article 5 présente aussi des inconvénients majeurs. Normalement celui-ci dispose que les tribunaux statueront définitivement sur la garde de l’enfant. Or, nous informe Jolly, « si on regarde de plus près, on ne tarde pas à s’apercevoir que ces promesses si séduisantes sont à peu près illusoires. En quoi la décision du tribunal est-elle définitive ? » Se demande-t-il. Car en l’absence de dispositions pratiques visant à l’exécution de la mesure de justice il est fortement à craindre qu’il ne fasse ou qu’il ne puisse « faire que du provisoire, puisqu’il n’est pas certain que le particulier, la Société charitable ou même l’Assistance publique conserveront définitivement l’enfant. En effet, dans l’état actuel des choses, ils ne le conserveront que tant qu’ils le voudront ou tant qu’ils le pourront51 ».

130En effet, s’il s’agit d’un particulier, celui-ci peut très bien mourir ou se trouver hors d’état de conserver l’enfant, soit par la faute de ce dernier, soit par la faute du gardien. De même, s’il s’agit d’une Société privée, celle-ci peut très bien péricliter faute de ressources ou d’organisation, voire disparaître. « Elle peut de plus se déclarer dans l’impossibilité de conserver l’enfant s’il est vicieux et réfractaire à toute éducation. »

  • 52 Ibid., p. 352.

131La question que posent avec urgence les lacunes de l’article 5 est celle de savoir ce que deviendra ce mineur s’étant soustrait à la tutelle publique. « Quelle autorité statuera à nouveau sur le droit de garde ? », se demande Paul Jolly. Et l’auteur de pointer une l’hypothèse ignorée par le législateur de 1898 en précisant que « l’on ne peut songer à revenir devant le tribunal correctionnel, qui est dessaisi de l’affaire puisqu’il faudrait pour cela un fait nouveau suivi d’une nouvelle poursuite52 ».

132Ainsi, pour régler définitivement la garde de l’enfant selon l’état actuel de la législation, il faut donc prévoir un moyen de contrainte physique pour imposer la réalité de la tutelle. Celle-ci dans la mesure où le mineur reste soumis aux règles normales du droit pénal ne peut se présenter comme une sentence indéterminée, sur laquelle le juge détiendrait un droit de modulation jusqu’à la constatation de la réussite de la réforme comportementale.

  • 53 Ibid.

133En effet, une fois prononcé le jugement de transfert de garde de l’enfant en vertu de l’article 5 de la loi de 1898, le mineur échappe au pouvoir de la justice qui s’en remet à des institutions privées ou publiques toutefois incapables d’assurer avec certitude la surveillance de celui-ci. C’est pourquoi donc la mesure de protection de l’article 5 se confond exclusivement avec un internement contraignant. En effet, malgré les termes de cet article la seule manière de faire du définitif, c’est-à-dire la seule manière de se prémunir contre toute tentative de la part du mineur de retrouver sa liberté, revient encore à l’enfermer. En somme, le juge envoie « l’enfant en correction en vertu de l’article 66, ou bien il en confie la garde à l’Assistance publique avec l’obligation pour elle », précise Jolly, « de le recevoir et de le conserver jusqu’à sa majorité ». « Tout le reste n’est que de l’incertain et par conséquent, du provisoire53 », conclut-il avec autorité.

  • 54 Ibid., p. 354.

134Pour remédier aux vices de la loi, Paul Jolly recommande expressément de « séparer complètement deux situations différentes que la loi a eu le tort de confondre et qui doivent être réglées séparément, celle des enfants victimes et celle des mineurs auteurs de délits54 ». Considérant qu’au sujet des enfants victimes il y a peu à redire, le magistrat consacre l’essentiel de ses propositions à la situation des mineurs délinquants. La première consiste à avaliser la jurisprudence de la Cour de cassation de 1902, en déclarant obligatoire l’envoi à l’Assistance publique. Ce faisant les conseils généraux ne pourraient plus refuser de voter des subsides et pourraient même être amenés à réclamer à l’État des subventions, étant donné que le budget pénitentiaire se trouverait d’autant soulagé.

  • 55 Ibid., p. 356.

135En outre, l’Assistance publique ne pourrait plus prétendre réaliser une sélection entre les mineurs traduits en justice pénale. Dans la mesure où celle-ci relève exclusivement des tribunaux, une abrogation des articles 66 et suivants du Code pénal par l’application exponentielle de la loi de 1898 à tous les mineurs délinquants n’est nullement à craindre selon Jolly. En effet, à son sens « les tribunaux continueront à appliquer le Code pénal aux enfants les plus vicieux, prévenus de délits graves ou même de crimes ; quant aux petits délinquants, aux petits vagabonds ou mendiants, aux petits voleurs à l’étalage, ils les enverront à l’Assistance publique, où ils seront soumis à une discipline moins dure, à une éducation moins sévère et cependant réformatrice55 ».

136La conséquence forcée de la loi entraîne alors irrémédiablement la création d’un nouvel espace d’internement des mineurs soumis à une éducation hospitalière. En effet, le magistrat propose que la loi mentionne, afin de recevoir son exécution, que l’Assistance publique « sera tenue de les recevoir, en organisant au besoin des quartiers de réforme ou de préservation ». Quant à l’article 4 de la loi de 1898, Paul Jolly entend purement et simplement supprimer les pouvoirs qu’il conférait au juge d’instruction. En effet, cet article lui semble à la fois excessif, de par la possibilité pour un magistrat unique de statuer sans délibération et sans contradiction sur la déchéance partielle de la puissance paternelle, et inutile en raison des moyens judiciaires et administratifs existant déjà pour répondre à la situation de l’enfant victime comme à celle du mineur délinquant. Ce dernier, s’il fait l’objet de fortes préventions, sera placé sous mandat de dépôt dans son intérêt afin que la justice décide du meilleur moyen de réforme, quant à l’enfant victime, celui-ci est déjà recueilli par les services de l’Assistance publique lorsque se déroule la phase préparatoire du procès de ses parents maltraitants.

*

  • 56 Manuel Fourcade, « De l’organisation d’établissements destinés à assurer l’application des article (...)

137La loi du 19 avril 1898 reste alors suspendue à la création d’un nouvel établissement de réforme capable d’accueillir cette catégorie « des mineurs délinquants susceptibles d’une éducation efficacement réformatrice56 » à qui la loi a voulu éviter le passage dans une maison de correction. Le dilemme naît toutefois de l’impossibilité de les confier à des institutions charitables. Car si « tous ces enfants sont malheureux », et si « tous sont intéressants », « il ne faut pas oublier », affirme le Comité de défense des enfants traduits en justice, « que ceux qui nous occupent ont éveillé notre intérêt par un délit ».

  • 57 Ibid.

138Partant, si, comme le Comité s’y prête, il convient de réfléchir à l’organisation d’établissements destinés à assurer l’application des articles 4 et 5 de la loi de 1898, « on devrait songer tout naturellement à leur réforme dans des établissements ou dans des quartiers d’où tout caractère pénitentiaire serait exclu, sans doute, mais où l’éducation ne perdrait jamais de vue le délit qui en révélé la nécessité57 ».

139La loi de 1898 prévoyait donc dans ses plis, l’école industrielle découverte en Angleterre par le pasteur Louis Robin en 1872. Logée entre le système semi-répressif des colonies pénitentiaires, réhabilitées dans les milieux compétents depuis leur reprise en main par l’Administration pénitentiaire, et les hospices pour enfants trouvés qui ne sont que bienfaisance, l’école de préservation prétendait de nouveau assumer les missions de l’école industrielle anglaise. En effet, cette dernière, par sa capacité à recueillir sans formalité excessive les enfants primo délinquants, les enfants prédélinquants et tous ceux irréguliers ou antisociaux menaçant la stabilité de l’ordre public incarnait, depuis sa découverte, l’archétype parfait de la réalisation du droit de correction sociale contre les effets du paupérisme sur la désorganisation de la famille.

140L’école de préservation induite par la loi de 1898 présenterait alors les mêmes caractéristiques que la lointaine et encore inaccessible école industrielle anglaise. Afin de n’être pas assimilée entièrement avec une énième maison de correction, l’école de préservation ne pourrait se tenir dans un quartier spécial ou une sous-division de réforme au sein des colonies pénitentiaires ou des institutions charitables. La création d’établissements particuliers s’impose. En outre, et c’est ici que les recommandations du Comité de défense des enfants traduits en justice rejoignent les principes fondamentaux des industrial schools, les écoles de préservation, pour bien marquer leur différence avec les établissements de l’éducation correctionnelle, ne devront pas être réservées aux seuls mineurs délinquants.

  • 58 Ibid., p. 891.
  • 59 Ibid.

141En effet, afin de souligner par tous moyens le caractère non pénitentiaire de ces établissements, il convient de « limiter l’origine exclusivement judiciaire des placements58 ». Ainsi précise le Comité de défense, à côté des mineurs délinquants, « il existe des enfants difficiles, indisciplinés, auxquels une éducation sévère est nécessaire sans qu’elle soit prescrite par une juridiction répressive et qui pourront y être envoyés. Ce sont : les enfants envoyés en correction paternelle, les enfants indisciplinés confiés par leurs familles, ou ceux qui seront pour les mêmes causes confiés par des établissements de l’Assistance publique ou privée59 ».

142La sélection non exclusivement judiciaire de ses pupilles et le programme de réforme morale appliquée par ces écoles de préservation en feraient nécessairement des établissements spéciaux. L’institution projetée serait cependant une école, affirme le Comité avec insistance. L’instruction générale devrait y être suffisante mais élémentaire, le certificat d’études représentant le maximum qu’elle puise promettre à ses pupilles. En outre, l’école de préservation, loin de reproduire l’erreur magistrale d’un enseignement exclusivement agricole qui avait mené à la perte les colonies pénitentiaires de la loi de 1850, admettrait tout enseignement professionnel, et « tout moyen visant au développement même des facultés des enfants ».

  • 60 Ibid., p. 897.

143L’école de préservation serait alors marquée par une conception moins rigide du règlement et de la discipline de réforme. Inspirée par un esprit plus familial de l’éducation, elle serait caractérisée par la diversité des règlements, des régimes et des méthodes. Les enfants répartis en petits groupes d’une cinquantaine au plus seraient éduqués par des maîtres « laïques, mariés, bien rémunérés et ayant l’expérience des enfants » afin de se dédier au mieux à cette tâche délicate qui consiste à organiser des écoles professionnelles pour enfants difficiles. Secondés par un personnel féminin, des contremaîtres habiles, des jardiniers passionnés, et par les bienfaiteurs religieux de l’école, les maîtres assumeraient la mission longue et incertaine de « la formation et de la réformation des comportements des enfants60 » exigeant d’eux « l’étude constante, l’observation persévérante, et la familiarité des enfants ».

  • 61 Ibid., p. 898.

144Cette sélection des enfants sur lesquels s’étendrait la tutelle de la correction sociale resterait l’apanage des juridictions. L’école de préservation caractérisée par l’homogénéité de sa clientèle devrait se garder de considérer la nature et surtout la gravité apparente du délit comme pouvant être des indices permettant la classification des mineurs. L’erreur serait en effet de réserver spécialement des écoles aux jeunes mendiants et vagabonds. C’est pourquoi la sélection aurait lieu a priori par les tribunaux qui « devront donc rechercher son degré de moralité foncière, latente en quelque sorte, ses chances de redressement, et choisir entre la colonie pénitentiaire, la prison et l’école de préservation61 ». Par la suite les directeurs veilleraient à ne pas mettre ensemble des enfants de tous âges, « de moralité et de malléabilité inégales », sans toutefois multiplier les critères de classement.

145Or une loi récente, en date du 28 juin 1904, semble aller dans le sens de l’école de préservation telle qu’imaginée par le Comité de défense des enfants traduits en justice. Celle-ci vise à remédier à l’impuissance de l’Assistance publique à faire face à la nouvelle population d’enfants assistés que sont les mineurs délinquants échappant par la loi de 1898 au séjour dans une maison de correction. Relative à l’éducation des pupilles de l’Assistance publique difficiles ou vicieux elle pose dans son article premier le principe de placement des pupilles indisciplinés dans une école professionnelle publique ou privée. Si le principe paraît conforme aux vœux de l’Assistance publique comme à ceux des Sociétés de défense de la cause des enfants, la procédure suscite des vives remarques.

146En effet, l’article 5 de la loi fait craindre de nouveau à la doctrine l’inapplication de la loi. Celui-ci dispose que « lorsqu’un pupille de l’Assistance, par des actes d’immoralité, de violence ou de cruauté, donne des sujets de mécontentement très grave, le tribunal civil peut, sur le rapport de l’inspecteur des enfants assistés et sur la demande du Préfet de département ou du directeur de l’Assistance publique de Paris dans la Seine, décider sans frais, qu’il sera confié à l’Administration pénitentiaire ».

147Outre le fait que cette disposition permet à un tribunal civil de réformer une décision d’un tribunal correctionnel qui, paradoxalement s’était refusé à prononcer une peine, la loi du 28 juin 1904, par sa procédure très particulière revient à nier au tribunal la possibilité de choisir le meilleur placement possible pour le mineur délinquant. En effet, l’article se poursuit ainsi : « L’administration pénitentiaire le recevra dans un de ces établissements ou quartiers d’observation et l’y maintiendra jusqu’à ce que les renseignements recueillis et le résultat de l’observation permettent de décider s’il doit être placé dans une colonie ou maison pénitentiaire ou dans une colonie correctionnelle. » Enfin, « le préfet peut d’après les résultats obtenus et sur la proposition de l’inspecteur des enfants assistés, mettre fin au placement et opérer le retrait du pupille ».

148Cette manière de conférer aux inspecteurs de l’Assistance publique un droit de correction plus étendu que celui qui appartient au père de famille par puissance paternelle (cf. articles 375 et suivants du Code civil) et « d’aggraver », selon les termes de la Circulaire du garde des Sceaux, « les moyens de correction pour les enfants assistés qui ont commis des actes d’immoralité, de violence, de cruauté, quand bien même ces actes ne sont pas susceptibles d’une répression pénale », apparaît excessif et contraire à la volonté politique de mettre à disposition de l’Administration les enfants irréguliers. En matière de liberté individuelle, la règle demeure y compris pour des mineurs, celle de sa restriction par le seul pouvoir d’une décision judiciaire, individuelle, publique, contradictoire, collégiale et obtenue à l’issue d’un débat.

  • 62 Ibid., p. 906.

149C’est pourquoi la loi de 1904 est perçue avec circonspection par les Comités de défense des enfants traduits en justice pénale. « Sans doute », affirme un de ses membres, « la remise à l’administration pénitentiaire devra être précédée d’une décision du tribunal civil ». Cependant, « sans méconnaître la protection qu’elle assure à l’enfant, il faut néanmoins convenir que de quelques garanties que l’on entoure le délinquant, la décision ira difficilement contre le rapport de l’Administration62 ». La part prépondérante qu’acquiert l’Assistance publique dans le choix du placement définitif de l’enfant traduit en justice pénale remet en cause les pouvoirs des tribunaux obtenus à la suite du vote de la loi de 1898.

  • 63 Ibid., p. 903.

150En conséquence le Comité préconise une révision plus approfondie de la loi de 1898. Si le travail de Paul Jolly est salué comme étant de qualité, certains membres du Comité estiment qu’il manque d’ambition. Devant les résistances de l’Assistance publique à mettre en œuvre le dessein de la protection civile accordée aux mineurs délinquants, et face à la loi de 1904 facilitant sa tentation de se décharger pour les enfants délinquants d’une éducation particulièrement difficile, la solution réside, non dans la déclaration d’une acceptation obligatoire de la part de l’Assistance publique du droit de garde du mineur délinquant, mais dans la possibilité pour le magistrat « de le remettre à un particulier ou à une école de préservation publique ou privée63 » obligés dès l’obtention de son agrément par le ministère de l’Intérieur d’accepter l’enfant.

151Ce faisant, l’école de préservation serait prioritairement une œuvre privée, dans la mesure où l’initiative privée viendrait combler les lacunes gestionnaires de l’Assistance publique dépendant dans la plupart des départements du bon vouloir des conseils généraux.

  • 64 Ibid., p. 907.

152Le nouvel objet de la législation de l’enfance coupable se concentre désormais vers la nécessité d’assurer aux magistrats le choix de l’école de préservation. Ainsi, « leur choix leur serait ouvert pour l’envoi du jeune délinquant entre un nombre assez considérable d’établissements soit publics, soit surtout privés, comportant des agglomérations restreintes d’enfants et poursuivant, avec une grande liberté de méthode, l’œuvre de leur réformation64 ».

153Suivant ce nouvel ordre d’idée, le magistrat doit représenter la garantie que le mineur délinquant bénéficiant de la loi de 1898 ne puisse revenir sous la tutelle de l’éducation correctionnelle. Par conséquent, l’élaboration des pouvoirs du magistrat permettant le choix de l’école de préservation le plus adapté aux intérêts et à la personnalité de l’enfant suivant une grille de critères sociaux, familiaux et médicaux constituera le nouveau champ d’investigation d’une doctrine visant à remplacer la tutelle de la correction pénale par celle de la correction sociale. Le tribunal deviendra ainsi la cheville ouvrière du nouveau système de correction, cherchant à éviter toute apparence pénale et toute attache pénitentiaire en obligeant l’administration, à défaut ses supplétifs privés, à reconnaître les avancées de la protection civile en faveur des mineurs irréguliers.

154En dépit de l’imperfection et de l’inapplication des lois de 1889 et 1898, l’époque semble propice à l’élargissement de la conception ancienne de l’assistance à l’enfance malheureuse par le recul de la frontière qui la sépare de la répression. Ce mouvement reste maintenant à préciser dans ses grandes lignes. Il appartient alors au pouvoir législatif d’unifier la législation de l’enfance moralement abandonnée en réduisant la fracture qui existe dans l’ordre de la procédure entre ces deux enfants en état d’abandon moral que sont l’enfant délaissé et martyr, respectivement des lois de 1889 et des lois de 1898, et l’enfant délinquant soustrait par les articles 4 et 5 de la loi de 1898 à la tutelle de la correction pénitentiaire. L’unité de sanction et de procédure impose alors l’unité de juridiction, voire la création d’une juridiction ad hoc en charge de la préservation de l’enfance et le cas échéant de sa correction.

155Désormais donc la clientèle des jeunes détenus, ou devrait-on dire des jeunes internés, se confond presque entièrement avec celle des enfants moralement abandonnés. Celle-ci a considérablement augmenté en volume et regroupe dorénavant les enfants martyrs, maltraités physiquement ou moralement protégés par la loi de 1898, les enfants délaissés de la loi de 1889 soustraits à des milieux familiaux corrompus, mais aussi l’élite des jeunes délinquants en vertu des articles 4 et 5 de la loi de 1898 soustraits aux colonies pénitentiaires en raison de la faiblesse de leur âge ou de leur nature amendable, ainsi qu’à terme tous les réfractaires aux disciplines scolaires, familiales ou hospitalières. Les incorrigibles, c’est-à-dire ceux volontairement hostiles à toutes mesures de tutelle, et les mineurs délinquants n’ayant pas pu bénéficier de la présomption de non-imputabilité seront les seuls soumis au régime pénal et à la règle des institutions pénitentiaires. De sorte que désormais, la question se pose de savoir quel tribunal peut agir à l’encontre ou en faveur des enfants mal nés.

156En effet, maintenir intact le pouvoir des tribunaux correctionnels de connaître les faits d’une enfance considérée par la législation de moins en moins coupable, revient à ignorer les efforts entrepris depuis 1880 pour mettre en place un système d’éducation préventive et de correction sociale des causes de l’irrégularité juvénile. Ainsi, à mesure qu’avance par tous moyens la déculpabilisation de la délinquance des mineurs (fixation d’un âge d’irresponsabilité, création des tribunaux de tutelle disposant d’une compétence élargie en matière de préservation de l’enfance, vote de lois civiles de protection obligatoire d’enfants malheureux engagés sur les voies du délit et abolition du critère du discernement) se forme l’exigence d’une juridiction spécialisée, dont la compétence sera de répondre de manière individualisée par l’abandon du cadre strict du droit pénal aux intérêts de cette nouvelle enfance coupable mais avant tout moralement abandonnée.

Notes

1 Louis Puibaraud, « La responsabilité des enfants », Bulletin de la Société générale des prisons, Paris, 1893, p. 128.

2 Henry Taudière, Traité de la puissance paternelle, Paris, A. Pedone, 1898, p. 303.

3 Expression utilisée par le tribunal de Cambrai le 04-07-1891, citée par Jean-Jacques Yvorel, « La justice et les violences parentales à la veille de la loi de 1898 », Revue d’histoire de l’enfance irrégulière, no 2, 1999.

4 A. Fouillée, La France au point de vue moral, Paris, Alcan, 5e édition, 1911, p. 153.

5 Georges Berry, Les Petits Martyrs, mendiants et prostitués, Paris, Charpentier 1892, p. 12.

6 Ibid., p. 13.

7 Adolphe Berlet, Commentaire théorique et pratique de la loi sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis par des enfants, loi du 19 avril 1898, Paris, Chevalier-Marescq, 1899, extrait du Recueil manuel des pandectes français, 9e cahier, Paris, 1898, p. 9.

8 Pierre Lascoumes, Pierrette Poncela et Pierre Lenoël, Au nom de l’ordre, une histoire politique du Code pénal, Paris, Hachette, 1989.

9 Ibid., p. 191.

10 Adolphe Berlet, op. cit., p. 10.

11 Ibid., p. 11.

12 Selon l’article 21 du même Code, la réclusion est une peine applicable « à tout individu de l’un ou de l’autre sexé », se voyant « renfermé dans une maison de force, et employé à des travaux dont le produit pourra être appliqué à son profit, ainsi qu’il sera réglé par le gouvernement. La durée de cette peine sera de cinq ans et de dix ans au plus » (Code pénal, de l’édition de 1810).

13 Adolphe Berlet, op. cit.

14 Ibid., p. 13.

15 Ibid.

16 Georges Leloir, Étude sur la loi du 19 avril 1898, Paris, A. Rousseau, 1899, p. 8.

17 Adolphe Berlet, op. cit., p. 21.

18 Article 4 de la loi du 19 avril 1898 : « Dans tous les cas de délits ou de crimes commis par des enfants ou sur des enfants, le juge d’instruction commis pourra, en tout état de cause, ordonner, le ministère public entendu, que la garde de l’enfant soit provisoirement confiée, jusqu’à ce qu’il soit intervenu une décision définitive, à un parent, à une personne ou à une institution charitable qu’il désignera, ou enfin à l’assistance publique. Toutefois, les parents de l’enfant jusqu’au cinquième degré inclusivement, son tuteur, ou son subrogé-tuteur ou le ministère public pourront former opposition à cette ordonnance. L’opposition sera portée, à bref délai, devant le tribunal, en chambre du conseil, par voie de simple requête. »

19 Article 5 de la loi du 19 avril 1898 : « Dans ces mêmes cas, les Cours ou tribunaux, saisis du crime ou du délit pourront, le ministère public entendu, statuer définitivement sur la garde de l’enfant. »

20 Georges Leloir, op. cit., p. 42.

21 Ibid., p. 39.

22 Ibid.

23 Adolphe Berlet, op. cit., p. 69.

24 Henri Berthélemy, « De l’utilité pour l’État de créer des écoles de réforme en complément des lois de 1850 et 1889 », Bulletin de la Société générale des prisons, Paris, 1899, p. 324.

25 Louis Albanel, « Séance de la Société du 15 février 1899 », Bulletin de la Société générale des prisons, 1899, p. 346.

26 Ibid..

27 Circulaire, Chancellerie du 31 mai 1898, Journal des parquets, no 3, 1898, p. 109.

28 Georges Leloir, op. cit., p. 41.

29 Ibid.

30 Henri Rollet, « Les écoles de réforme », Bulletin de la Société générale des prisons, Paris, 1899, p. 354.

31 Ibid.

32 Henry Berthélemy « L’application de la loi du 19 avril 1898 », Bulletin de la Société générale des prisons, Paris, 1901, p. 552.

33 Manuel Fourcade « De l’organisation d’établissements destinés à assurer l’application des articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 : les écoles de préservation », Bulletin de la Société générale des prisons, Paris, 1904, p. 889.

34 Tribunal de Château-Gontier, 6 mars 1901, IIe partie, Sirey, 1901, p. 85.

35 Ibid.

36 Henri Berthélemy, op. cit., p. 553.

37 Ibid.

38 Cité par Paul Jolly, « Examen critique de la loi du 19 avril 1898 », Bulletin de la Société générale des prisons, Paris, 1903, p. 356.

39 Cour de cassation, 14 août 1902.

40 Paul Drillon, « Enquête sur les mineurs délinquants en province », Bulletin de la Société générale des prisons, Paris, 1903, p. 1103.

41 Ibid., p. 1108.

42 Paul Jolly, « Examen critique… », op. cit., p. 345.

43 Cité par Drillon, op. cit., p. 1108.

44 Paul Drillon, « Enquête sur les mineurs délinquants en province (suite) », Bulletin de la Société générale des prisons, Paris, 1904, p. 76.

45 Ibid., p. 73.

46 « Enquête sur les mineurs délinquants », rapport de l’inspecteur du Nord, p. 80, cité par Drillon, op. cit., 1904.

47 Ibid., p. 108.

48 Ibid., p. 105.

49 Paul Jolly, « Examen critique… », op. cit., p. 351.

50 Ibid.

51 Ibid.

52 Ibid., p. 352.

53 Ibid.

54 Ibid., p. 354.

55 Ibid., p. 356.

56 Manuel Fourcade, « De l’organisation d’établissements destinés à assurer l’application des articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 », Bulletin de la Société générale des prisons, Paris, 1904, p. 889.

57 Ibid.

58 Ibid., p. 891.

59 Ibid.

60 Ibid., p. 897.

61 Ibid., p. 898.

62 Ibid., p. 906.

63 Ibid., p. 903.

64 Ibid., p. 907.

© Presses universitaires de Rennes, 2015

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