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Droits des enfants au XXe siècle

 | 
David Niget
, 
Yves Denéchère

Quatrième partie. Droit et droits

Archiver l’enfance : la prise en compte spécifique du mineur en droit des archives (1979-2008)

Marie Ranquet

Résumé

La présence fréquente de mineurs dans les archives publiques entraîne une réflexion en matière de protection spécifique des informations les concernant. Un dispositif adapté a été mis en place progressivement afin de tenir compte de la sensibilité particulière de ces données : c’est le délai de 100 ans pour la communication de certains documents d’archives déterminés concernant des mineurs, qui apparaît pour la première fois dans la loi des archives de 2008. Pour autant, cette solution n’est pas idéale, et le délai spécifique de protection du mineur reste difficile à appliquer. Si la demande de protection du mineur émanant de la société est claire, la réponse à apporter l’est moins.

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Extrait du texte

Si le domaine judiciaire a pris en compte très tôt la spécificité du mineur, en lui accordant une protection particulière, le droit des archives a été paradoxalement beaucoup plus long à intégrer cette dimension. En effet, pendant longtemps, en droit des archives, le mineur n’a pas bénéficié de traitement particulier. Ni la loi du 17 juillet 1978 (loi CADA), ni la loi du 6 janvier 1978 (loi CNIL), ni la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ne le connaissent. Le décret d’application no 79-1037 de la loi archives, qui détaille certaines conditions de communicabilité, ne le connaît pas non plus.

Ces textes, qui jusqu’en 2008 ont constitué l’essentiel du droit applicable aux archives publiques, ne connaissent que les notions de « vie privée », de « personne physique », de « vie personnelle et familiale ». Le Manuel d’archivistique1 ne parle pas davantage des mineurs.

C’est finalement le Recueil des lois et règlements applicables aux archives2 qui nous renseigne sur les conditions partic...

Auteur

Conservateur du patrimoine, responsable de la communicabilité des archives publiques au Service interministériel des Archives de France (SIAF), et doctorante au centre Jean-Mabillon de l’École nationale des chartes sous la direction de Christine Nougaret. Sa thèse porte sur la communicabilité des archives publiques en France depuis 1979.

© Presses universitaires de Rennes, 2015

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