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Pratiques de la représentation politique

 | 
Alice Mazeaud

Troisième partie. La mise en forme des intérêts et des groupes sociaux

12. La représentation des intérêts fiscaux

Mobilisation et défense des groupes sociaux par les parlementaires en France et en Allemagne

Martin Baloge

Full text

  • 1 Nous remercions Alice Mazeaud et Antoine Roger pour leurs suggestions et relectures pertinentes.
  • 2 Les deux auteurs montrent bien que 53 % des bénéficiaires, non redevables à l’ISF, se partageaient (...)
  • 3 Daniel Gaxie souligne dans son ouvrage sur la démocratie représentative que les partis de droite o (...)

1Interrogés sur la fonction représentative de leur mandat, les parlementaires français et allemands reproduisent invariablement le même argumentaire1 : ils font partie « de la représentation nationale » et défendent à ce titre « l’intérêt général ». Les candidats à l’élection, comme les nouveaux élus, mettent ainsi fréquemment en avant le caractère interclassiste de leur organisation ou la portée universelle de leurs politiques et de leurs réformes. Ainsi, le premier discours de Nicolas Sarkozy, le 7 mai 2007, durant lequel il déclare : « Ma pensée va à tous les Français qui n’ont pas voté pour moi. Je veux leur dire que par-delà le combat politique, par-delà les divergences d’opinions, il n’y a pour moi qu’une seule France. Je veux leur dire que je serai le Président de tous les Français, que je parlerai pour chacun d’entre eux. Je veux leur dire que ce soir, ce n’est pas la victoire d’une France contre une autre. » Et pourtant, les discours et programmes montrent bien que ces élus privilégient des oppositions ou des ralliements à certains groupes sociaux. Au sujet de N. Sarkozy, Michel et Monique Pinçon-Chariot ont récemment montré comment les politiques fiscales élaborées dès les premières semaines de son mandat pouvaient être considérées comme une forme de défense des intérêts des groupes sociaux dominants économiquement2. Le cas du bouclier fiscal est de ce point de vue emblématique. Cet épisode a été l’occasion pour les parlementaires de droite d’affirmer explicitement que la recherche du capital économique ne devait pas être discréditée. Particulièrement clivant, le bouclier fiscal s’inscrit dans la continuité des pratiques de représentation développées au sein de tous les partis politiques et de luttes sur enjeux régulièrement réaffirmées qui organisent de fait le clivage gauche/droite sur les questions économiques et sociales3.

  • 4 Nay O., « Le jeu du compromis. Les élus régionaux entre territoire et pratiques d’assemblée », in N (...)
  • 5 La littérature est trop abondante pour être résumée ici. Remarquons cependant que ces travaux pren (...)
  • 6 Nay O., Le Jeu du compromis, op. cit., p. 17.
  • 7 Dans les deux pays, ce sont plutôt l’économie et le droit qui ont étudié les questions fiscales. P (...)

2Dans le prolongement de cette observation, l’objectif de cette contribution est d’analyser les conditions et les modalités du travail de représentation politique des parlementaires, en portant une attention particulière aux processus de représentation des intérêts fiscaux, au sein des commissions des finances des assemblées françaises et allemandes. La question de la représentation des intérêts a surtout été étudiée sous l’angle des intérêts territoriaux. Au sein de deux institutions différentes, Olivier Nay et Olivier Costa analysent comment s’opère dans un cas la représentation des intérêts territoriaux dans des arènes locales et dans l’autre la défense des intérêts régionaux au parlement européen4. Les deux auteurs montrent bien que la représentation des intérêts obéit à des contraintes à la fois politiques, administratives et institutionnelles. Par ailleurs, et contrairement à ses homologues allemandes et anglo-saxonnes5, la science politique française a globalement délaissé l’étude des élites parlementaires. Comme le souligne Olivier Nay, « l’étude des pratiques d’assemblée reste à ce jour un champ de recherche encore largement en friche »6. Peu étudiées7, les questions fiscales présentent l’avantage d’être à la fois extrêmement clivantes au sein des assemblées nationales (le consensus est rare et permet de dégager les spécificités de chaque camp) et d’être souvent marquées socialement (en ciblant clairement les groupes touchés par les politiques fiscales mises en place). Le cas de l’impôt sur la fortune (IF), fortement controversé dans les deux pays étudiés, nous permet de proposer des éléments de comparaison sur la relation entre les propriétés sociales des parlementaires et les intérêts qu’ils défendent.

  • 8 Source : Direction générale des Finances publiques.
  • 9 Le seul parti d’extrême gauche présent au Bundestag.
  • 10 Bundnis 90/Die Grünen est le principal parti écologiste allemand.
  • 11 Die Linke a ainsi proposé en 2012 un impôt sur la fortune (couramment surnommé « impôt des million (...)

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune a succédé à l’Impôt sur les Grandes Fortunes élaboré en 1982 par le gouvernement de Pierre Mauroy puis supprimé par Jacques Chirac en 1987 et rétablit en 1989 afin de financer le RMI. C’était donc à l’origine un impôt à vocation sociale. Fortement allégé par Nicolas Sarkozy lors de l’abrogation du bouclier fiscal (le taux marginal passe de 1.8 % à 0.5 %), François Hollande relève le taux marginal à 1.5 % en 2012. Du fait de la réforme du patrimoine de Nicolas Sarkozy, le nombre de redevables à l’ISF est passé de 594 000 en 2010 à 292 000 en 2011, pour un patrimoine médian de 1.9 million d’euros. L’ISF a rapporté environ 4.3 milliards d’euros en 20118.
En Allemagne, l’impôt sur le patrimoine (Vermögensteuer) est très ancien puisqu’il apparaît en 1893. Il sera maintenu durant la république de Weimar et après la seconde guerre mondiale, à des taux compris entre 1 et 2,5 %. Contrairement à une idée répandue, l’impôt sur la fortune n’a pas été suspendu en 1997 par Helmut Kohl pour des raisons politiques et économiques mais pour des raisons techniques, la cour constitutionnelle de Karlsruhe estimant que cet impôt reposant sur des bases cadastrales trop anciennes devait être réévalué, ce qui était alors techniquement impossible à faire. Die Linke9, die Grünen10 et le SPD se sont récemment positionnés pour sa réactivation lors des élections fédérales de 201311.

  • 12 Cette période est particulièrement intéressante dans le cas Français car à deux reprises, en 2007 (...)

3Pour étudier conjointement les conditions et les modalités du travail de représentation politique des parlementaires sur les questions liés à l’impôt sur la fortune, nous mobiliserons plusieurs types de matériaux. Une sélection de 900 documents parlementaires (comptes rendus de commission, amendements, rapports, questions écrites, etc.) couvrant la période 2007-201312), des matériaux de seconde main (notices du who’s who, portraits dans la presse, blogs, etc.) et une revue de presse allemande (composée d’environ 120 articles), ont été collectés de façon à rendre compte des discours, des prises de position des parlementaires français et allemands et à rassembler des données prosopographiques. Ensuite, des entretiens avec des élus dans les deux pays (n = 20), des collaborateurs d’élus (n = 11) et des administrateurs de l’assemblée nationale (n = 4) ont été réalisées pour mieux comprendre comment travaillent les parlementaires et quels acteurs entrent en interaction avec les élus.

4Le croisement de ces différents matériaux nous permettra de mieux comprendre pourquoi, par leurs prises de parole et leurs discours, les parlementaires prennent position au nom de certains groupes sociaux et comment ils contribuent à mettre en forme les intérêts sociaux de groupes plus ou moins mobilisés. Nous accorderons aussi une attention particulière aux moyens et ressources mobilisés par ces élus pour défendre ces intérêts, lors de la mise en place (ou l’opposition) de certaines politiques publiques. En croisant cette analyse du travail de représentation politique avec une sociologie des parlementaires et de leurs entourages, il s’agira de comprendre en filigrane comment les représentants de la Nation contribuent à consolider les clivages politiques et sociaux. Nous nous focaliserons dans un premier temps sur les prises de position des parlementaires et sur les actions qu’ils entreprennent pour défendre certains groupes, pour analyser dans un second temps la composition et le fonctionnement des commissions, et les conditions pratiques du travail de représentation.

Parler et agir pour la défense des intérêts fiscaux de groupes particuliers : les chefs d’entreprise et les propriétaires

5Dans les deux pays, les luttes pour la défense de groupes sociaux spécifiques s’inscrivent dans le prolongement d’oppositions sur la légitimité et l’utilité économique de l'ΙF. Les controverses liées à cet impôt portent sur ses effets sur des redevables très particuliers – de grands patrimoines et/ou des élites économiques qu’il s’agirait de préserver d’une trop forte imposition fiscale sous peine de pénaliser les économies françaises et allemandes. Parce qu’il touche de grands patrimoines, l'IF fait apparaître dans les deux pays des tensions principalement autour d’un groupe social exposé à cet impôt, les « chefs d’entreprise », et en France autour des « propriétaires », en particulier du fait de la hausse des patrimoines immobiliers. Il serait d’ailleurs plus exact de préciser que dans le cas Français ce sont les catégories supérieures du groupe des chefs d’entreprise et des propriétaires qui sont concernées puisque le seuil de déclenchement de l’ISF – 1,3 million d’euros – exclut une très large partie des chefs d’entreprise et des propriétaires. D’autres catégories, aux contours beaucoup plus flous, sont évoquées – « les riches », « les héritiers », « les pauvres », « les classes moyennes » – pour renforcer la dimension symbolique et clivante des luttes politiques au parlement.

  • 13 Blog de Chrsistian Eckert, dimanche 30 décembre 2012, [http://www.christianeckert.net/article-taxe (...)
  • 14 Assemblée nationale, compte rendu Intégral Première séance du vendredi 1er juillet 2011, Journal O (...)

6Au sein des partis de gauche, la défense des intérêts de certains groupes sociaux dominants économiquement (chefs d’entreprise, propriétaires, « riches ») est toujours présentée comme se faisant au détriment de groupes dominés, dont ils se présentent comme les représentants légitimes. À l’occasion du rejet de la taxe de 75 % par le conseil constitutionnel Christian Eckert, député PS de Meurthe-et-Moselle et rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale, fait ainsi remarquer sur son blog personnel : « A Noël, il est de tradition de s’apitoyer sur les sans-abris, les travailleurs pauvres, les personnes âgées isolées, les malades... Cette année, la France entière s’émeut devant le miracle de Noël qui a sauvé environ 15 personnes par département de notre pays13. » Jouer l’opposition entre les « riches » assujettis à l’ISF et des groupes sociaux dominés permet aussi aux parlementaires PS et PCF de défendre des groupes, comme les fonctionnaires, qui forment le socle de leur base électorale. En témoignent les propos de Jean-Claude Sandrier, député PCF du Cher, lors de l’audition en commission du président du Cercle des fiscalistes qui milite pour une suppression de l’ISF : « M. Bruneau quant à lui, s’est montré assez caricatural et je peux donc raisonner à son exemple : si l’ISF est punitif à l’endroit des plus riches, préférez-vous pour autant punir la dépense publique et, donc, les infirmières et les enseignants ? Ce n’est pas ainsi qu’il convient d’aborder le débat14. »

7À l’inverse, les parlementaires de droite, UMP en France et CDU/CSU et FDP en Allemagne, se présentent régulièrement comme les porte-parole des « chefs d’entreprise ». Dans les deux pays, ce groupe est celui qui cristallise les tensions sur les questions liées à l'IF. D’après de nombreux députés UMP, les entrepreneurs seraient « asphyxiés » par l’ISF et par une politique fiscale qui décourage l’entrepreneuriat. Cette représentation des chefs d’entreprise s’accompagne également d’une défense de certaines valeurs associées à ce groupe social. L’argent, la recherche du profit et de la richesse ou encore une certaine forme d’individualisme, sont ainsi considérées comme des finalités que les parlementaires de l’UMP essayent de légitimer et de défendre à certaines occasions. Ce fut par exemple le cas lors des débats sur le bouclier fiscal comme en témoigne la déclaration de Christine Lagarde, alors ministre de l’économie et des finances :

  • 15 Assemblée nationale, session extraordinaire de 2006-2007, séances du mardi 10 juillet 2007 ; sessi (...)

« Cessons d’être aussi pudiques sur notre intérêt personnel, qui, bien souvent, rejoint celui du groupe. La lutte des classes est bien sûr une idée essentielle mais, de mon point de vue, essentielle pour les manuels d’histoire. [...] Elle n’est aujourd’hui d’aucune utilité pour comprendre notre société. [...] Un riche, pour [les jeunes], ce n’est pas un rentier exploiteur, c’est bien souvent un entrepreneur qui a réussi. Pour eux l’argent n’est plus synonyme d’injustice, mais d’espoir15. »

  • 16 Delalande N. et Spire A., « “De l'Île de Ré à l'Île d’Arros.” Récits, symboles et statistiques dans (...)

8En France, l’ISF conduit également les parlementaires UMP à prendre la défense d’un autre groupe : les « propriétaires ». Le cas de la vieille dame de l'Île de Ré est sans doute l’exemple le plus médiatique et le plus utilisé par les parlementaires UMP. Comme le montrent Alexis Spire et Nicolas Delalande, l’utilisation de symboles vise à renforcer la publicisation des problèmes publics qui touchent les « propriétaires16 ». Pour les élus UMP, défendre les intérêts des propriétaires c’est aussi défendre les intérêts des électeurs de leur circonscription. C’est ce qu’indique la déclaration en commission de Jean-François Lamour, député de Paris, qui souhaite relever le seuil de l’ISF :

  • 17 Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mercredi 1er juin 2011, (...)

« Je faisais partie des parlementaires qui, en juillet 2007, souhaitaient exclure la résidence principale de l’assiette de l’ISF. Le seuil de déclenchement proposé aujourd’hui, 1,3 million, ne me semble pas assez élevé pour les propriétaires parisiens. On a cité Le Perreux et les Landes, les propriétaires de forêts, d’œuvres d’art et de PME ; en l’occurrence, il ne s’agit que de cibler les familles qui souhaitent devenir propriétaires à Paris intra-muros. Je propose donc de relever le seuil à 1,4 million, tout en prévoyant un lissage, puisque, ne l’oublions pas, ceux qui dépassent le seuil seront taxés au premier euro17. »

9L’engagement des parlementaires français et allemands en faveur des « propriétaires » et des « chefs d’entreprise » est ainsi indissociable de stratégies électorales. Mais au-delà, il traduit aussi la proximité sociale entre ces parlementaires et les groupes qu’ils représentent. Pour les parlementaires UMP, la représentation des intérêts de ces groupes permet de s’assurer, en retour, de leur soutien. C’est que souligne explicitement Dominique Baert, député apparenté socialiste du Nord et vice-président de la commission des finances, lorsqu’il critique la défense des intérêts des riches propriétaires au sein de l’UMP :

  • 18 Entretien avec l’enquêté, 3 juillet 2013.

« Mais là on avait un combat de classe dans l’ancienne législature. Prenez... vous avez Balkany, Sarkozy, Goasguen, Lamour, Copé, tout c’est des gens de la... d’une couronne où le patrimoine immobilier ou professionnel pèse quand même dans la détention de la fortune individuelle18. »

  • 19 L’ISF est également appelé « Impôt des riches » (Reichensteuer) pour ses partisans et « Impôt des (...)
  • 20 Les parlementaires PS, lorsqu’ils condamnaient le bouclier fiscal, dressaient le même constat en j (...)
  • 21 Blog de Christian Eckert, 8 octobre 2010, [http://www.christianeckert.net/article-la-droitementeus (...)
  • 22 Blog de Christian Eckert, 9 juillet 2010, [http://www.christianeckert.net/article-une-droitecoupab (...)

10Si les parlementaires parlent régulièrement au nom et en faveur de certains groupes sociaux, il est également très fréquent qu’ils s’engagent contre certains groupes. Les luttes discursives au sein des commissions sont un moyen pour les députés de s’attaquer au capital symbolique de certains groupes sociaux afin de délégitimer les intérêts de ces groupes défendus par leurs adversaires politiques. Les parlementaires de Die Linke, en attribuant le surnom « d’impôt des millionnaires19 » à PIF qu’ils proposent, entendent s’attaquer aux « élites financières et économiques20 ». Plus virulent encore, selon Christian Eckert, la droite se caractérise « par ses outrances au service d’une classe21 », ce qui conduirait à la soumission des parlementaires UMP aux groupes qu’ils défendent puisque selon lui, « le club du Fouquet’s les utilise, et la passivité des parlementaires de la majorité est à dénoncer22 ». Si les groupes évoqués par les parlementaires dans le cadre des controverses liées à l’IF sont sensiblement les mêmes dans les deux pays, on constate cependant que les débats sont plus virulents en France qu’en Allemagne, en particulier parce que le SPD participe peu, en commission, aux débats sur cet impôt.

  • 23 En reprenant, la distinction opérée par Hanna Pitkin dans son étude des processus de représentatio (...)

11Par leurs prises de position, verbales et écrites, dans différents espaces (en circonscription, en commission, en séance ou sur leurs blogs), les parlementaires délimitent les contours des groupes sociaux concernés par PIF, et surtout mettent en forme et (dé)légitiment leurs intérêts. Mais les parlementaires français et allemands ne se contentent pas de formuler des discours de défense des groupes sociaux. Par différents moyens, et selon des formes différentes selon qu’ils sont dans la majorité ou l’opposition, certains élus passent de la parole aux actes en traduisant leurs prises de position par des actes politiques (propositions de lois, amendements, questions écrites, etc.). Le travail de représentation ne s’arrête donc pas à des opérations discursives par lesquelles l’élu donne à voir un groupe social – « standing for », il s’articule avec une activité, plus discrète, institutionnalisée et réglementée, par laquelle ils défendent concrètement les intérêts de leurs mandants – « acting for23 ». Les intérêts à défendre sont ici clairement établis. C’est particulièrement le cas des chefs d’entreprise, qui par le biais d’associations, de groupes d’intérêts et de porte-parole, forment un groupe mobilisé qui formule et communique clairement, en circonscription et au parlement, ses attentes et ses intérêts auprès des élus. Face à un groupe mobilisé, les parlementaires sont donc tenus de répondre à ces attentes afin de s’assurer leur soutien politique.

  • 24 Ce dispositif, élaboré durant le mandat de Nicolas Sarkozy et maintenu par François Hollande, perm (...)
  • 25 En témoigne la déclaration suivante de Gilles Carrez, alors rapporteur général de la commission de (...)
  • 26 Le Lidec R, « Les députés, leurs assistants et les usages du crédit collaborateurs. Une sociologie (...)

12La comparaison des types d’actions engagées par les parlementaires français et allemands fait apparaître de nombreuses spécificités et des tensions au sein même des partis. En France, l’ISF est considéré comme un impôt « impossible à supprimer ». Le spectre de la défaite de 1988, attribuée en partie à la suppression de l’IGF par Jacques Chirac, a pour effet de dissuader l’UMP d’abroger l’ISF. On remarquera d’ailleurs qu’en dix années d’exercice du pouvoir l’UMP ne tentera jamais de supprimer l’impôt sur la fortune. Face à cette impossibilité, l’UMP a adopté une autre stratégie qui consiste à vider L’ISF de sa substance en baissant les taux d’imposition et en élaborant des dispositifs de réduction de l’impôt au bénéfice des entreprises (dispositif ISF-PME24). Cela montre bien qu’agir sur la loi par le travail réalisé en commission est un moyen efficace de défendre les intérêts des groupes représentés25. Pour ce faire, les élus utilisent leur droit d’amendement. Ce droit présente l’avantage d’être moins soumis à la discipline parlementaire que les propositions de loi, ce qui permet aux parlementaires de marquer clairement leurs positions. Parfois, certains parlementaires UMP agissent en véritable mandataires de leur circonscription en proposant d’exclure de l’assiette de l’ISF la résidence principale, ou au moins, de relever le seuil d’imposition de l’impôt afin de protéger les propriétaires dont le bien aurait augmenté avec les prix du marché. Cela explique en grande partie pourquoi les élus les plus opposés à cet impôt sont souvent ceux qui sont élus au sein de circonscriptions où le nombre de redevables à l’ISF est particulièrement élevé (ouest parisien, Hauts-de-Seine, Alpes-Maritimes, etc.). Ces amendements sont systématiquement rejetés, y compris par leur propre majorité. Touetfois, l’échec de ces tentatives importe moins pour ces élus que la possibilité d’expliquer au sein de leur circonscription qu’ils ont tenté d’agir au nom des groupes défendus. Ainsi, « à défaut d’être toujours efficace, le député apparaît comme quelqu’un de dévoué, d’empathique, prêt à rendre service, attentif, qui ne ménage pas sa peine, bref comme un acteur digne de confiance26 », ce qui renforce ses rapports avec les membres du groupe représenté.

13Plus généralement, les controverses sur l’IF présentent dans les deux pays des caractéristiques différentes. En France, la question de l’imposition de la richesse a fait l’objet de nombreux débats, souvent très virulents, au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat depuis les années 1960. Depuis son instauration, l’ISF est un objet de lutte mettant en scène opposants radicaux, partisans chevronnés et soutiens discrets dans les deux camps. En comparaison, le cas allemand semble plus apaisé. Du fait de l’absence d’IF en Allemagne, régulièrement confirmée par la majorité CDU/CSU depuis 2005 au Bundestag, les députés allemands en faveur d’un retour de l’IF ont rarement eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet en commission. C’est d’ailleurs au sein de la société civile, par le biais de syndicats puissants, que la question d’un rétablissement de l’IF est redevenue un enjeu fiscal important. Deux des plus importants syndicats allemands, Ver. di et IG Metall (respectivement deux millions et 2,4 millions d’adhérents) se sont ainsi prononcés en faveur de l’IF, avant de voir leur position formulée sous forme de propositions de loi par Die Linke et Die Grünen, mais pas par le SPD, ce qui est révélateur d’une certaine frilosité des sociaux-démocrates allemands sur ce sujet. La propension des parlementaires français et allemands à s’engager sur les questions liées à l’IF et aux groupes sociaux concernés par cet impôt nous semble directement influencée par la proximité sociale entre ces élus et les groupes dont ils prennent la défense.

Une défense des intérêts fiscaux fondée sur des processus d’homologie, d’interaction et d’appartenance entre représentants et représentés

  • 27 Mansbridge J., « “Les Noirs doivent-ils être représentés par des Noirs et les femmes par des femmes (...)

14La défense des intérêts fiscaux est directement articulée aux clivages partisans qu'elle participe à entretenir. Toutefois, la sélection des intérêts à défendre repose moins sur l’appartenance partisane que sur l’origine sociale des députés ; du reste, on l’a vu l’homogénéité partisane est en la matière très relative. Cela nous rappelle que c’est d’abord au profit des groupes dominants que la « représentation descriptive », souvent mise en avant dans les travaux sur la parité ou la diversité, fonctionne. En effet, selon Jane Mansbridge : « le meilleur moyen pour un groupe ou pour des individus de voir représenter les intérêts substantiels qui leur tiennent le plus à cœur est souvent de choisir des représentants dont les caractéristiques descriptives reflèteront étroitement celle de ce groupe ou de ces individus eu égard au thème émergent concerné27 ». Si cette proximité d’intérêts entre les représentants et les représentés n’est que rarement assumée par les parlementaires, l’homologie sociale est très forte entre les groupes assignés à l’IF et les parlementaires opposés à cet impôt. Cette homologie sociale est d’ailleurs revendiquée par de nombreux parlementaires chefs d’entreprise, surtout dans le cas allemand, qui y voient un moyen d’assurer leur légitimité lorsqu’ils parlent au nom de ce groupe. L’analyse biographique des parlementaires français et allemands montre une corrélation entre la défense des chefs d’entreprise (groupe considéré comme exposé à l’IF) par les parlementaires de droite et une concentration des membres de ce groupe en son sein, au détriment de la gauche, comme le montre le tableau ci-dessous.

  • 28 Site de l’Assemblée nationale : [http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/cat_soc_prof.asp?legisl (...)

Chefs d’entreprise parmi les parlementaires français28

UMP

UDI

PS

AUTRES

Députés (2007-2012)

Chefs d’entreprise (18 au total)

17

0

1

0

Administrateurs de sociétés (8)

8

0

0

0

Sénateurs (2013)

Chefs d’entreprise (19)

17

1

0

1 (RDSE)

15La situation est similaire en Allemagne, où sur les 14 parlementaires CDU de la commission des finances du Bundestag, 10 sont économistes ou chefs d’entreprise. Plus généralement au sein du Bundestag, la proportion de chefs d’entreprise au sein des partis de droite (CDU/CSU, FDP) est bien plus importante qu’au sein des partis de gauche (SPD, Grünen, Die Linke), dans des proportions cependant moindre qu’en France.

  • 29 Feldkamp M. R, Datenhandbuch zur Geschischte des Deutschen Bundestages 1990 bis 2010, Nomos, Berlin (...)

Répartition des chefs d’entreprise au Bundestag (2009-2013)29

Répartition des chefs d’entreprise au Bundestag (2009-2013)29
  • 30 Le frère de Nathalie Kosciusko-Morizet est le cofondateur du site Priceminister. Blog de Christian (...)
  • 31 Entretien avec Klaus-Peter Flosbach, 06.06.13.

16La proximité sociale qui lie ces élus à certains groupes sociaux tient en partie à leurs trajectoires professionnelles. Les parlementaires ont d’ailleurs conscience de cette convergence entre intérêts défendus et expériences professionnelles. Christian Eckert fait ainsi remarquer que l’attention que porte Nathalie Kosciusko-Morizet à certains enjeux est liée à sa proximité (familiale) avec des entrepreneurs : « Elle est réapparue, beaucoup plus tard, juste au moment de l’étude de l’article relatif aux “pigeons”. Je n’ai pu m’empêcher de penser que son intérêt sur ce sujet pouvait être lié à son entourage familial30. » Les élus eux-mêmes mettent en avant ce prolongement entre leur carrière professionnelle et leur carrière politique. Un député CDU, entrepreneur, juge ainsi que son expérience en entreprise, lui permet de mieux comprendre « les angoisses et les craintes des patrons sur l’impôt sur la fortune31 ». Les parlementaires CDU et FDP sont clairement ceux qui mettent le plus en avant le prolongement existant entre leur carrière professionnelle et leur travail politique en commission des finances. Le cas du ministre des finances du Land de Saxe et membre du Bundesrat, Georg Unland (CDU) est particulièrement représentatif des mécanismes de transposition des modes de pensée entrepreneuriaux durant l’exercice de la carrière politique de ces élus. Unland est docteur en génie mécanique. Durant 13 années, il a occupé différentes fonctions au sein d’une entreprise de construction puis il a pris la tête de la société-sœur aux États-Unis. Il est par la suite devenu professeur d’université et recteur de l'université technique de Freiberg. Ces expériences sont pour lui déterminantes, du reste il se « tient informé » grâce à ses contacts au sein de l’entreprise :

  • 32 Entretien avec l’enquêté. 13.06.13.

« Cela m’aide énormément. Je ne le vois pas négativement quand on a connu d’autres secteurs de la société. Quand on a travaillé dans une entreprise, quand on y a eu des responsabilités, on sait comment fonctionne l’entreprise, on comprend les soucis, les besoins, mais aussi les opportunités et les marges de manœuvre qui existent dans l’économie. De la même manière quand on a travaillé dans le monde académique on sait comment fonctionne la recherche, comment l’enseignement supérieur et l’université fonctionnent, et cela aide énormément dans le travail au quotidien·32. »

  • 33 Entretien avec Daniel Volk, 3.06.13.

17La carrière en entreprise contribue d’une part à la structuration de dispositions à la défense des intérêts patronaux mais également au développement de savoir-faire, de visions du monde (patronal), d’un sens pratique entrepreneurial et d’une sensibilité aux enjeux économiques d’autre part. L’extrait d’entretien précédent montre bien que l’expérience en entreprise est mobilisée par les élus pour approcher et comprendre les attentes de certains groupes. Les situations où la carrière professionnelle joue rôle un déterminant dans la propension à se saisir des intérêts des chefs d’entreprise sont extrêmement fréquentes au sein de la commission des finances. Un député FDP souligne d’ailleurs que la « culture de l’entreprise est omniprésente dans la commission. Et ceux qui ne la possèdent pas au départ l’acquièrent très vite33 ».

  • 34 Entretien avec l’enquêté, 14.06.13.
  • 35 Le Mittelstand renvoie aux entreprises familiales de taille moyenne qui composent le poumon économ (...)
  • 36 Cette différence entre le PS et le SPD est cependant en train de s’atténuer avec l’arrivée en 2012 (...)
  • 37 Entretien avec l’enquêté, 13.02.14.

18En Allemagne, cette culture et ces codes entrepreneuriaux sont très largement représentés même au sein de la gauche. Manfred Kolbe, député CDU de la commission des finances, reconnaît d’ailleurs qu’au sein même du SPD et des Verts « il y a des gens qui comprennent très bien l’entreprise34 ». Les cas de Lothar Binding, président du groupe SPD au sein de la commission des finances et Thomas Gambke, député Vert, sont particulièrement intéressants. Ces deux députés n’ont pas grandi dans des familles issues du Mittelstand35. Tous deux ont cependant embrassé des carrières au sein d’entreprises multinationales privées. Lorsqu’ils parlent de l’IF (qu’ils soutiennent officiellement en public mais sur lequel ils émettent des réserves en entretien), leurs craintes à ce sujet se focalisent immédiatement sur les effets d’un tel impôt sur les entreprises allemandes. Tout en mobilisant leurs propres expériences, ils exposent les risques qui pèsent sur le Mittelstand et sur la nécessité de créer un impôt sur la fortune peu agressif envers les entreprises allemandes. Les différences entre les discours des députés PS et ceux du SPD ou des Verts allemands sur les questions liées à l’IF, ainsi que la tendance des élus SPD à parler plus fréquemment au nom des chefs d’entreprise sur cet enjeu, nous semblent directement influencées par le rapport plus intense qu’entretiennent les députés allemands avec le secteur privé et plus précisément avec le monde de l’entreprise36. Pour certains parlementaires allemands l’appartenance au monde économique se prolonge d’ailleurs pendant leur carrière politique et la frontière entre les deux champs reste mince. Philipp Murmann, député CDU membre de la commission des finances, est ainsi à la tête d’une entreprise de 120 employés qu’il « gère durant les semaines où il n’est pas à Berlin37 ».

  • 38 Pinçon M. et Pinçon-Charlot M., Les ghettos du gotha. Comment la bourgeoisie défend ses espaces, Pa (...)
  • 39 Pinçon M. et Pinçon-Charlot M., Les Ghettos du gotha, op. cit., p. 56.

19La proximité sociale entre les parlementaires et les chefs d’entreprise se traduit aussi par une fréquentation de mêmes espaces (restaurants, clubs, vacances, etc.) et donc par des interactions régulières qui jouent un rôle important dans le processus de formulation et de défense des intérêts des chefs d’entreprise. À défaut de pouvoir observer directement les rencontres qui se déroulent dans des espaces parfois informels, nos entretiens montrent que ces espaces sont des lieux d’échange d’informations, de demandes et de soutiens politiques, mais également des espaces de socialisation où parlementaires et agents économiques entretiennent des réseaux de sociabilité qui servent à élaborer et pérenniser des rapports d’interdépendance, à l’image des cercles et des clubs bourgeois décrits par Michel et Monique Pinçon-Chariot38. Comme l’expliquent les deux auteurs, « la sociabilité mondaine est une forme euphémisée et déniée de la mobilisation de la classe. Elle emprunte des manières détournées, non pas tant pour avancer masquée que parce qu'elle investit tous les instants de ce milieu très conscient des enjeux sociaux et de la convergence des intérêts fondamentaux de ses membres39 ». Ces réseaux de sociabilité constituent une voie d’accès privilégiée aux parlementaires, qui assure à ces groupes mobilisés et dominants, comme les chefs d’entreprise, de voir leurs intérêts fiscaux bien représentés.

  • 40 De Blic D. et Lazarus J., Sociologie de l’argent, Paris, La Découverte, 2007, p. 7-20.

20Enfin, on peut penser que le rapport à l’argent et à la richesse joue un rôle important sur les dispositions qu’ont les députés à se saisir des intérêts de groupes qui occupent, sous l’angle du capital économique, les positions les plus élevées de la hiérarchie sociale. L’épisode du bouclier fiscal en 2007 a été pour de nombreux députés l’occasion de renverser « la condamnation morale de l’argent » telle que la décrivent Damien de Blic et Jeanne Lazarus40. Étudier le rapport au capital économique permet d’observer qu’au sein même du SPD et du PS certains parlementaires disposent d’un capital économique élevé et, s’ils ne se saisissent pas des intérêts des chefs d’entreprise, ne participent pas, ou peu, aux luttes sur les questions touchant les groupes sociaux occupant des positions élevées dans le champ économique, en particulier parce qu’ils entretiennent des relations pacifiées avec les groupes sociaux les plus dotés en capital économique. À titre d’exemple, lors de notre entretien avec Thomas Gambke, député Vert allemand et ancien cadre dirigeant, celui-ci nous présentera sa déclaration d’impôt, symbole de son rapport décomplexé à l’argent.

  • 41 Entretien avec l’enquêté. 13.05.13.

« – Regardez, j’ai déclaré cette année environ 90 000 euros. Sur ces 90 000 j’en ai déduit 10 000 en dons au parti et à des associations. Ce n’est pas de l’optimisation fiscale hein !
– oui oui.
– Bon. Je gagne beaucoup d’argent donc. Et j’aurais pu en gagner encore plus si j’étais resté dans mon entreprise. Maintenant moi, je suis prêt à payer plus d’impôts, je trouve même que je n’en paye pas assez. Mais tout le monde ne le comprends pas qu’on puisse gagner autant et beaucoup détestent les riches – je crois que c’est un problème que vous avez encore plus chez vous en France que nous d’ailleurs. Moi je dis “ne détestez pas les riches, à partir du moment où ils donnent ce qu’ils doivent donner”41. »

21Ce rapport au capital économique joue un rôle important sur les prises de position des parlementaires en matière d’impôt sur la fortune, Gambke défendant l’IF du bout des lèvres puisqu’il préfère la taxe foncière et les droits de succession à l’impôt sur la fortune. Le travail de représentation n’est donc pas le seul produit d’une réflexion rationnelle et stratégique par les élus. Il repose également sur des mécanismes sociaux qui disposent les parlementaires à se positionner dans l’espace des luttes autour des enjeux fiscaux et à s’identifier plus ou moins intensément à des groupes sociaux.

Les conditions du travail de représentation

  • 42 La littérature allemande est particulièrement riche à ce sujet. Citons Sebaldt M., « Interessengru (...)
  • 43 Lionnel Luca déclarait ainsi dans une vidéo disponible sur le site de l’association : « J’ai fait (...)

22Ce travail de représentation des intérêts est en grande partie un travail coproduit, dont le parlementaire permet l’expression publique. Étudier les mécanismes de défense des intérêts fiscaux nécessite donc de prendre en compte la pluralité des acteurs qui tentent et parfois réussissent à influencer les élus. De nombreuses études ont montré que les groupes d’intérêt étaient extrêmement actifs au sein des parlements français et allemands42. Ces groupes sollicitent et rencontrent très régulièrement les élus, leurs collaborateurs et les administrateurs de l’assemblée nationale. Les collaborateurs d’élus reçoivent fréquemment des questions et des amendements déjà rédigés par les groupes d’intérêts et effectuent un travail de filtrage des demandes. Les auditions en commission sont également un moyen d’exposition très recherché par les groupes d’intérêts dans les deux pays. Ils y trouvent une tribune officielle, signe de leur reconnaissance par l’institution parlementaire, et peuvent défendre leurs intérêts directement face aux élus. D’après un administrateur du service de la commission des finances, les députés accèdent très souvent aux demandes des groupes d’intérêts. Certains élus ne s’en cachent pas. Lionnel Luca, député UMP, expliquait ainsi en 2008 qu’il avait déposé une proposition de loi visant à supprimer l’ISF, sur les conseils de « contribuables associés43 ». Plus largement, il semble qu’une part non négligeable de l’activité parlementaire, et en particulier de nombreuses questions écrites, soient la conséquence directe de l’intervention des groupes d’intérêts, ce dont en témoigne un administrateur de l’assemblée nationale :

  • 44 Entretien avec l’enquêté, février 2012.

« Tous les groupes [d’intérêt] qui ont des intérêts à défendre ils vont venir auprès des personnes [les députés], ils vont vouloir se faire entendre parce que les députés ont une compétence. Certains groupes demandent aux parlementaires de poser des questions de leur propre situation fiscale pour avoir une réponse44. »

  • 45 Köllner P. et al., Innerparteiliche Machtgruppen, Frankfurt/Main, Campus Verlag, p. 104. Le SPD dis (...)

23Pour ce qui concerne la fiscalité des groupes dominants, le travail de représentation politique s’apparente ainsi directement à un travail d’importation dans l’arène parlementaire de préoccupations sociales, professionnelles et fiscales formulées par des groupes mobilisés. Alors qu’en France, la réactivité des parlementaires à ces demandes repose pour l’essentiel sur les dispositions individuelles et les réseaux de sociabilité, en Allemagne, l’organisation partisane est structurée par catégories de façon à assurer un lien entre le parti et la société civile. La CDU est ainsi composée de sept organisations intra-partisanes qui représentent spécifiquement des groupes sociaux (les étudiants, les retraités, les femmes, les employés, les PME, les élus locaux et les citoyens d’Allemagne de l’est45). Ces organisations comptent plusieurs dizaines de milliers de membres (l’organisation de défense du Mittelstand compte par exemple 31 000 membres) et sont extrêmement influentes au sein du parti. Chaque organisation dispose ainsi d’un contingent de députés chargés de défendre spécifiquement les intérêts du groupe représenté. Et notamment, 120 députés sont regroupés au sein du « cercle parlementaire des entreprises de taille moyenne » qui représente le Mittelstand au sein de la CDU. Ce groupe est farouchement opposée à toute réintroduction de l’IF ce que son porte-parole, qui siège au sein de la commission des finances, rappelle régulièrement lorsque le sujet est débattu.

  • 46 Entretien avec l’enquêté, février 2012.
  • 47 Eymeri-Douzans J.-M., « Frontière ou marches ? De la contribution de la haute administration à la p (...)
  • 48 Voir Treille E., « L’écriture parlementaire au quotidien », in Courty G. (dir.), Le Travail de col (...)

24Pour l’essentiel, si les parlementaires représentent publiquement les intérêts, le travail de représentation repose sur un travail d’écriture qu’ils délèguent à leurs assistants ou aux administrateurs. Un administrateur résume la situation ainsi : « c’est presque une pièce de théâtre dont on écrit les dialogues46 ». Dans le prolongement des observations faites par Jean-Michel Eymeri-Douzans sur les mécanismes de politisation fonctionnelle des hauts fonctionnaires français47, les entourages des parlementaires participent ainsi directement au travail de représentation politique. Selon la position et le statut de ces auxiliaires politiques, l’influence est plus ou moins importante et plus ou moins assumée. Les administrateurs reconnaissent qu’ils participent au travail d’écriture et disposent d’une forme d’initiative personnelle pour attirer l’attention des parlementaires sur certains sujets. Comme l’explique l’un d’eux, « quand on pense que quelque chose peut les intéresser on leur en présente les avantages ». Les collaborateurs d’élus48, même s’ils sont souvent moins spécialisés sur les questions fiscales que les administrateurs, participent aussi à l’écriture des questions écrites et des amendements, ce qui leur permet de « passer des idées, même si ça ne marche pas tout le temps », comme l’explique le collaborateur d’un élu PS.

25La comparaison des cas français et allemands nous montre que les processus de représentation des intérêts fiscaux des groupes dominants s’opèrent dans les deux pays en fonction de mécanismes sociaux similaires. Elle repose principalement sur la proximité sociale entre représentants et représentés. Ainsi, les différences de trajectoires biographiques des parlementaires permettent d’expliquer en grande partie les différences dans le traitement partisan de PIF dans les deux pays : défense a minima de PIF au sein du SPD contre défense affirmée au sein de la gauche française, rejet massif au sein de la CDU, divisions à l’UMP entre opposants radicaux et soutiens modérés. L’IF étant un impôt qui touche particulièrement les chefs d’entreprise, ce sont ces rapports, voir l’appartenance, à ce groupe qui déterminent en grande partie les prises de positions des députés français et allemands sur cet impôt. Ce rapport se construit par le biais d’une socialisation économique qui débute au sein du milieu familial, trouve une consécration durant la carrière professionnelle et se maintient grâce à des interactions soutenues et régulières avec les agents du champ économique, interactions qui semblent plus intenses en Allemagne qu’en France (et cela quel que soit le parti). Le quasi-monopole de la représentation des intérêts des chefs d’entreprise par l’UMP, sur les questions de fiscalité du patrimoine, est une situation inobservable en Allemagne où le SPD parvient également à parler au nom de ce groupe. La comparaison nous permet de souligner, au-delà de la variable partisane, l’effet des logiques sociologiques du métier politique sur les représentations des intérêts et des groupes sociaux. Au-regard de la sur-représentation des classes moyennes supérieures au sein des parlements français et allemands, on peut s’interroger sur les conditions de possibilité de la représentation politique des intérêts des groupes dominés.

Notes

1 Nous remercions Alice Mazeaud et Antoine Roger pour leurs suggestions et relectures pertinentes.

2 Les deux auteurs montrent bien que 53 % des bénéficiaires, non redevables à l’ISF, se partageaient 1 % de l’enveloppe redistribuée, soit 5,5 millions d’euros, tandis que les 47 % restants, tous assujettis à l’ISF, se partageaient le reste, soit 580 millions d’euros. Pinçon M. et Pinçon-Charlot M., Le Président des riches. Enquête sur l’oligarchie dans la France de Nicolas Sarkozy, Paris, Zones, 2010, p. 26.

3 Daniel Gaxie souligne dans son ouvrage sur la démocratie représentative que les partis de droite ont classiquement tendance à accorder de l’importance aux questions liées aux entreprises (heures supplémentaires, durée du temps de travail, compétitivité), tandis que les partis de gauche privilégient les questions liées au pouvoir d’achat des salariés, aux inégalités sociales ou au chômage. Gaxie D., La démocratie représentative, Paris, Montchrestien, 2003, p. 123.

4 Nay O., « Le jeu du compromis. Les élus régionaux entre territoire et pratiques d’assemblée », in Nay O. et Smith A. (dir), Le Gouvernement du compromis. Courtiers et généralistes dans l'action politique, Paris, Economica, 2002, p. 47-86 ; Costa O., « Le travail parlementaire européen et la défense des intérêts locaux. Les députés européens dans la gouvernance multi-niveaux », in Nay O. et Smith A. (dir), Le Gouvernement du compromis, op. cit.

5 La littérature est trop abondante pour être résumée ici. Remarquons cependant que ces travaux prennent souvent la forme de radiographies du parlement, basées sur des approches quantitatives, qui délaissent généralement l’analyse des pratiques de représentation.

6 Nay O., Le Jeu du compromis, op. cit., p. 17.

7 Dans les deux pays, ce sont plutôt l’économie et le droit qui ont étudié les questions fiscales. Parmi les travaux récents en science politique, citons, en France, Spire A., « La domestication de l’impôt par les classes dominantes », Actes de la recherche en sciences sociales, vol. 5, no 190, 2011, p. 58-71 ; Spire A., « Echapper à l’impôt ? La gestion différentielle des illégalismes fiscaux », Politix, vol. 3, no 87, 2009, p. 143-165. Leroy M., « L’impôt sur le revenu entre idéologie et justice fiscale : perspective de sociologie fiscale », Politique et management public, vol. 14, no 4, 1996, p. 41-71 ; Leroy M., « Pourquoi la sociologie fiscale ne bénéficie-t-elle pas d’une reconnaissance institutionnelle en France ? », L’Année sociologique, 2003, vol. 53, no 1, p. 247-274 ; Delalande N., Les batailles de l’Impôt. Consentement et résistances de 1789 à nos jours, Paris, Le Seuil, 2011.

8 Source : Direction générale des Finances publiques.

9 Le seul parti d’extrême gauche présent au Bundestag.

10 Bundnis 90/Die Grünen est le principal parti écologiste allemand.

11 Die Linke a ainsi proposé en 2012 un impôt sur la fortune (couramment surnommé « impôt des millionnaires » outre-rhin) avec un seuil d’entrée fixé à un million et un taux de 5 %. Les Verts (taux de 1.5 %) et le SPD (1 %) ont également proposé un retour de l’ΙΕ

12 Cette période est particulièrement intéressante dans le cas Français car à deux reprises, en 2007 et 2011, la fiscalité du patrimoine a été débattue et modifiée dans des proportions importantes.

13 Blog de Chrsistian Eckert, dimanche 30 décembre 2012, [http://www.christianeckert.net/article-taxe-a75-1-ump-offre-une-peu-de-repit-a-l500-personnes-l13900824.html].

14 Assemblée nationale, compte rendu Intégral Première séance du vendredi 1er juillet 2011, Journal Officiel, mercredi 26 janvier 2011, compte rendu 51, p. 7.

15 Assemblée nationale, session extraordinaire de 2006-2007, séances du mardi 10 juillet 2007 ; session extraordinaire de 2006-2007 compte rendu intégral, Journal Officiel, no 24, 2007, p. 1634.

16 Delalande N. et Spire A., « “De l'Île de Ré à l'Île d’Arros.” Récits, symboles et statistiques dans l’expérience du bouclier fiscal (2005-2011) », Revue française de science politique, vol. 63, no 1, 2013, p. 7-27.

17 Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mercredi 1er juin 2011, Séance de 9 heures 30, compte rendu no 79.

18 Entretien avec l’enquêté, 3 juillet 2013.

19 L’ISF est également appelé « Impôt des riches » (Reichensteuer) pour ses partisans et « Impôt des jaloux » (Neidsteuer) pour ses opposants.

20 Les parlementaires PS, lorsqu’ils condamnaient le bouclier fiscal, dressaient le même constat en jugeant que la droite défendait « les très gros salariés, hauts dirigeants de groupes industriels, traders, gestionnaires de fonds... » (Eckert).

21 Blog de Christian Eckert, 8 octobre 2010, [http://www.christianeckert.net/article-la-droitementeuse-58487937.html].

22 Blog de Christian Eckert, 9 juillet 2010, [http://www.christianeckert.net/article-une-droitecoupable-53665778.html].

23 En reprenant, la distinction opérée par Hanna Pitkin dans son étude des processus de représentation. Pitkin H., « La représentation politique », traduit par Hayat S., Raisons politiques, vol. 2, no 30, 2013, p. 42.

24 Ce dispositif, élaboré durant le mandat de Nicolas Sarkozy et maintenu par François Hollande, permet une réduction de son ISF en cas d’investissement réalisé au sein d’une PME. La réduction est de 50 % des sommes investies dans la limite de 45 000 euros. Pendant le mandat de N. Sarkozy, la réduction était de 75 % avec une limite de 50 000 euros. On remarquera que la dimension sociale initiale de l’ISF (financer le RMI) est détournée par le biais de ce dispositif afin de soutenir le monde de l’entreprise.

25 En témoigne la déclaration suivante de Gilles Carrez, alors rapporteur général de la commission des finances à l’assemblée nationale : « La plupart des membres du groupe de travail constitué en janvier ont plaidé pour le maintien de l’ISF-PME alors que la première intention du Gouvernement était de le supprimer. Le Gouvernement nous a donc entendus. Le dispositif actuel me semble équilibré et je ne souhaite pas qu’il soit remis en cause. » Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mercredi 1er juin 2011, Séance de 9 heures 30, compte rendu no 79.

26 Le Lidec R, « Les députés, leurs assistants et les usages du crédit collaborateurs. Une sociologie du travail politique », Sociologie du Travail, vol. 50, no 2, p. 161.

27 Mansbridge J., « “Les Noirs doivent-ils être représentés par des Noirs et les femmes par des femmes ?” Un oui mesuré », traduit par Saint-Upéry M., Raisons politiques, vol. 2, no 50, 2013, p. 66.

28 Site de l’Assemblée nationale : [http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/cat_soc_prof.asp?legislature=13].

29 Feldkamp M. R, Datenhandbuch zur Geschischte des Deutschen Bundestages 1990 bis 2010, Nomos, Berlin, 2011, p. 305-389.

30 Le frère de Nathalie Kosciusko-Morizet est le cofondateur du site Priceminister. Blog de Christian Eckert, 21 octobre 2012.

31 Entretien avec Klaus-Peter Flosbach, 06.06.13.

32 Entretien avec l’enquêté. 13.06.13.

33 Entretien avec Daniel Volk, 3.06.13.

34 Entretien avec l’enquêté, 14.06.13.

35 Le Mittelstand renvoie aux entreprises familiales de taille moyenne qui composent le poumon économique du pays.

36 Cette différence entre le PS et le SPD est cependant en train de s’atténuer avec l’arrivée en 2012 au sein de la commission des finances de députés PS ayant eu une expérience en entreprise antérieure à leur entrée en politique, à l’image de Karine Berger et Sandrine Mazetier, toutes deux anciennes cadres supérieure du privé.

37 Entretien avec l’enquêté, 13.02.14.

38 Pinçon M. et Pinçon-Charlot M., Les ghettos du gotha. Comment la bourgeoisie défend ses espaces, Paris, Le Seuil, 2007. Voir également, Blondiaux L., « Les clubs : sociétés de pensée, agencement de réseaux ou instances de sociabilité politique ? », Politix, vol. 1, no 2, 1988. p. 29-42.

39 Pinçon M. et Pinçon-Charlot M., Les Ghettos du gotha, op. cit., p. 56.

40 De Blic D. et Lazarus J., Sociologie de l’argent, Paris, La Découverte, 2007, p. 7-20.

41 Entretien avec l’enquêté. 13.05.13.

42 La littérature allemande est particulièrement riche à ce sujet. Citons Sebaldt M., « Interessengruppen und ihre bundespolitische Präsenz in Deutschland: Verbandsarbeit vor Ort », Zeitschrift für Parlamentsfragen, vol. 4, 1996, p. 658-696. Hirner M., « Der deutsche Bundestag im Netzwerk organisierter Interessen », Herzog D., Rebenstorf H. et Wessels B., Parlament und Gesellschaft, Opladen, Westdeutscher Verlag, 1993, p. 138-183. Enfin, Müller-Rommel F., « Interessenvertretung im Deutschen Bundestag », Thaysen U., US-Kongress undDeutscher Bundestag, Opladen, Westdeutscher Verlag, 2008, p. 300-323. En France citons les travaux de Guillaume Courty et plus précisément son étude des groupes d’intérêts d’entrepreneurs. Courty G., « Les contraintes de l’action politique : retours sur la sociologie des groupes d’intérêt d’entrepreneurs », in Nioche J.-P., Lobbying et stratégies politiques des entreprises : Théories, enjeux et mise en œuvre, Paris, Vuibert, 2008.

43 Lionnel Luca déclarait ainsi dans une vidéo disponible sur le site de l’association : « J’ai fait une proposition de loi qui supprime l’ISF, grâce à vous d’ailleurs, on a travaillé ensemble sur cette proposition, je ne désespère pas qu’à tout le moins on puisse exonérer la résidence principale. »

44 Entretien avec l’enquêté, février 2012.

45 Köllner P. et al., Innerparteiliche Machtgruppen, Frankfurt/Main, Campus Verlag, p. 104. Le SPD dispose également d’organisations intra-partisanes très influentes.

46 Entretien avec l’enquêté, février 2012.

47 Eymeri-Douzans J.-M., « Frontière ou marches ? De la contribution de la haute administration à la production du politique », in Lagroye J., La Politisation, Paris, Belin, 2003, p. 47-77.

48 Voir Treille E., « L’écriture parlementaire au quotidien », in Courty G. (dir.), Le Travail de collaboration avec les élus, Paris, Michel Houdiard Éditeur, 2005, p. 157-172.

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