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Réformer l'intercommunalité

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Rémy Le Saout

Deuxième partie. Les innovations de la réforme, des dispositifs sous contrôle

7. Deux options du volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 : unifier les taux d’impôts et mutualiser les dotations entre communes d’une même communauté

Matthieu Leprince

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Extrait du texte

Les questions financières et fiscales occupent une place secondaire dans le volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales votée fin 2010. Deux aspects seront ici privilégiés parce qu’ils concentrent l’essentiel des enjeux : l’option d’unifier la taxation « ménages » entre les communes membres d’une même communauté ; l’option de mutualiser les dotations globales de fonctionnement (DGF) communales dans une DGF dite « territoriale » versée par l’État au groupement en lieu et place des versements aux communes. Pour chaque option, une approche en deux temps sera développée : dans un premier temps, le principe, les motivations et les enjeux du dispositif seront exposés ; dans un second temps, sous l’hypothèse d’une adoption généralisée de l’option, les effets potentiels de la réforme seront analysés en les simulant à l’aide des données institutionnelles, fiscales et budgétaires observées en 20091.

Unification optionnelle des taux des impôts « ménages » au sein d’...

Auteur

Maître de conférences en économie, faculté des sciences économiques, université de Rennes 1, membre du CREM (UMR CNRS 6211).

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