Versión clásicaVersión móvil
OpenEdition Books

La violence et le judiciaire

 | 
Antoine Follain
, 
Bruno Lemesle
, 
Michel Nassiet
, 
et al.

Quatrième partie. Violence et contexte de guerre

Les avocats nantais devant le tribunal militaire allemand (1940-1944) : entre le difficile exercice de la défense et le risque d’une instrumentalisation

Serge Defois

Texto completo

  • 1 J. Haennig, « Les pouvoirs de l’armée occupante et la justice militaire allemande », Gazette du Pa (...)

1À compter de l’occupation de la France par les troupes allemandes en juin 1940, c’est le Militärbefehlshaber in Frankreich (MBF, Commandement militaire en France) qui exerce les droits de la puissance occupante, codifiés depuis 1907 dans les conventions de La Haye. L’une de ses missions principales est d’assurer la sécurité des troupes et de préserver le calme sur le front occidental. Se mettent donc en place des tribunaux militaires allemands (Feldkriegsgerichte) qui laissent les tribunaux civils français poursuivre leurs activités mais qui s’autorisent à encadrer, traiter et réprimer tout acte qu’ils estiment porter atteinte au maintien de l’ordre et à la sécurité en enfreignant les ordonnances allemandes : attentats, vols, outrages, détentions d’armes, sabotages, etc. Alors que la section A des tribunaux juge les militaires allemands, la section B est compétente pour juger les civils résidant en territoire occupé. « L’armée occupante a juridiction sur tous les habitants des territoires occupés et soumis, qu’ils soient auteurs ou complices de crimes ou délit pouvant porter atteinte à sa protection, sa sécurité et son honneur1. »

  • 2 T. Pouty, « Les condamnations à mort suivies de fusillades en France occupée dans les ressorts du (...)
  • 3 G. Eismann, La politique du maintien de l’ordre et de la sécurité conduite par le Militärbefhelsha (...)

2Alors que l’on estime à plus de 3 000, le nombre des individus condamnés à mort par cette juridiction et exécutés2, on se trouve, une fois posées les constatations d’ordre général et technique, face à un certain vide historiographique que Gaël Eismann pointe avec justesse dans des travaux récents : « Il s’avère que l’exercice de la justice militaire allemande à l’égard des habitants des territoires occupés est, à ce jour, un parent pauvre de la recherche historique3. » Bien peu de recherches s’intéressent directement aux pratiques des tribunaux pour comprendre comment cette justice fonctionne sur le terrain, qui elle juge, dans quelles conditions, pour quelles infractions et quelles peines elle applique. L’incrimination, le traitement, l’instrumentalisation d’une violence particulière par les tribunaux militaires allemands, restent finalement assez mal connus. Ces questions ouvrent un vaste champ de recherche.

  • 4 G. Eismann, « L’escalade d’une répression à visage légal. Les pratiques judiciaires des tribunaux (...)
  • 5 Ministère de la Défense.
  • 6 Répression et persécution en France : acteurs et politiques, Caen, Atelier-Recherche, mai 2007 ; L (...)

3Les carences de l’historiographie sur ces différents points s’expliquent en premier lieu par l’indéniable manque de sources auquel ont longtemps été confrontés les chercheurs qui s’intéressaient à ces questions4. Demeurées jusqu’à lors inexploitées, il faut signaler que des archives de toute première importance ont été récemment mises au jour : les dossiers de procédure des tribunaux militaires allemands d’occupation. Conservé à Caen, au Bureau des archives des victimes des conflits contemporains (BAVCC5), ce fonds, très riche mais partiel, fait l’objet à l’heure actuelle de dépouillements approfondis et ouvre nombre de perspectives nouvelles amenées sans nul doute à enrichir une historiographie lacunaire6.

  • 7 Pour Nantes (tribunal de la FK 518), BAVCC, ministère de la Défense, Caen, TA 100465-100533, TA 10 (...)
  • 8 C. Fillon, Le Barreau de Lyon dans la tourmente, op. cit., voir partie II, chapitre 2, « La défens (...)
  • 9 J. Charpentier, Au service de la liberté (toute l’histoire des avocats parisiens dans la tourmente (...)
  • 10 Voir le témoignage de Me Peter dans J.-L. Saporito et E. Feltrin, Un printemps 42, film documentai (...)
  • 11 B. Dänzer-Kantof, « Les avocats agréés auprès des tribunaux militaires allemands », La Résistance (...)
  • 12 S. Defois, Des avocats en mutation. Le barreau de Nantes au xxe siècle. Socio-histoire d’une profe (...)
  • 13 Les archives du barreau de Nantes sont déposées aux Archives départementales de la Loire-Atlantiqu (...)

4La présente contribution, si elle a bénéficié de la consultation, bien que tardive, de ces archives7, privilégie un autre angle d’approche et s’appuie sur des sources différentes mais complémentaires, celles des avocats français qui assurent la défense des accusés amenés à comparaître devant la justice militaire allemande. Si le rôle joué par les avocats devant les tribunaux d’exception de Vichy – et principalement les sections spéciales – a fait l’objet de plusieurs recherches8, il s’avère que la place qu’ils occupent devant la justice militaire allemande chargée de juger les civils français entre 1940 et 1944 demeure particulièrement mal connue. Mis à part les mémoires publiés par d’anciens avocats comme le bâtonnier de Paris Jacques Charpentier9 ou des témoignages oraux10, un travail sur archives doit être effectué11. Justement, les archives du barreau de Nantes recèlent un fonds particulièrement intéressant, jusqu’à présent inédit et inexploité, qui concerne l’activité du barreau au cours de la Seconde Guerre mondiale12. On y trouve les notes des avocats sur l’organisation de la défense pendant l’Occupation ainsi qu’un peu plus de 200 dossiers d’individus défendus devant le tribunal militaire allemand. Ces documents sont pour nombre d’entre eux très complets : pièces de forme relatives à la procédure et pièces de fond comprenant à plusieurs reprises, fait rarissime, les notes de plaidoiries des avocats et les correspondances échangées13. Ce sont les sources ordinales nantaises qui constituent donc la base de cette étude.

5Se plaçant dans la continuité des recherches menées sur la répression militaire allemande en territoire occupé, cette contribution veut avant tout proposer des pistes de réflexion. En premier lieu, il s’agit de déterminer – pour les individus défendus par des avocats français – l’activité du tribunal militaire allemand de la Feldkommandantur de Nantes (FK 518) entre 1940 et 1944 : nombre d’individus jugés, nature des infractions examinées, types de peines prononcées. Afin de mieux comprendre la réalité de la pratique sur le terrain, on s’intéressera ensuite aux difficiles conditions d’exercice de la défense devant ces juridictions particulières. De quels droits disposent les avocats et à quelle part d’arbitraire sont-ils soumis ? On cherchera enfin à montrer que la précarité de l’exercice de la défense se double d’un risque d’instrumentalisation des avocats qui amène à s’interroger sur le processus de criminalisation de l’action résistante par les militaires allemands. Dans un contexte de conflit et qui plus est d’occupation, les frontières se brouillent entre violence légitime et violence illégitime : la logique suivie par les militaires allemands veut ôter aux violences jugées tout caractère patriotique pour les qualifier de criminelles.

L’activité du tribunal militaire allemand relative aux individus défendus par des avocats français à Nantes (1940 à 1944)

  • 14 Ces sources apportent des informations tout à fait intéressantes sur le tribunal nantais, qui n’av (...)
  • 15 Cf. annexe 1, graphique 1.
  • 16 Elles peuvent juger d’activités antérieures à la loi (rétroactivité), statuer dans les deux jours (...)
  • 17 T. Fontaine et F. Liaigre, « La collaboration franco-allemande contre les communistes : l’exemple (...)
  • 18 Cf. annexe 1, graphique 1.
  • 19 BAVCC, ministère de la Défense, Caen, TA 100533.
  • 20 Gaël Eismann qualifie la période 1943-1944 d’« apogée de la terreur judiciaire ». G. Eismann, « L’ (...)
  • 21 Pour l’année 1944, selon les archives des tribunaux conservées au BAVCC, le tribunal militaire de (...)

6Les sources ordinales nantaises ont permis de mettre au jour 203 dossiers d’individus jugés par le tribunal entre 1940 et 194414. Une centaine de cas sont défendus en 1940 et 194115, période de mise en place puis de durcissement de la répression judiciaire. L’année 1942 connaît pour sa part une chute sensible du nombre de prévenus assistés par les avocats nantais devant la juridiction allemande, notamment en raison de l’utilisation d’autres moyens de répression. Les sections spéciales, créées suite à l’affaire Moser en août 1941, sont des juridictions françaises d’exception visant les communistes et qui, pour la zone occupée, voient leurs compétences dévolues à une section de la cour d’appel16. En outre, le décret Nacht und Nebel (NN) officialise depuis le 7 décembre 1941 la politique de déportation sans condamnation préalable par un tribunal militaire. Notons toutefois que nombreuses sont les questions qui demeurent au sujet des mécanismes de ventilation des affaires entre les différentes juridictions17. Ventilation dont il reste à saisir les raisons profondes pour expliquer la hausse du nombre d’individus défendus en 194318 et plus précisément les circonstances du jugement, en janvier de cette même année, de 45 hommes et femmes au cours du « procès des 42 » mettant en cause de nombreux Francs-tireurs partisans (FTP)19. La chute importante du nombre d’affaires en 1944 ne doit pas faire l’objet pour sa part d’une interprétation que les recherches récentes estiment erronée, et qui conduirait à affirmer que la répression n’est plus menée par les tribunaux du MBF à la fin de l’Occupation mais laissée aux opérations de déportation sans jugement conduites par la Sipo-Sd20. La nature même des archives consultées nous amène plutôt à penser que les avocats français plaident de moins en moins régulièrement et que les jugements rendus par les tribunaux du MBF se tiennent hors de la présence des défenseurs français21.

  • 22 Cf. Annexe 1, graphique 2.
  • 23 F. Liaigre, « Le parti communiste et la lutte armée en Bretagne à la lumière des archives (1940194 (...)

7Mis à part l’importante affaire de janvier 1943, rares sont finalement les procès qui examinent devant des avocats français des actions en « bandes organisées » mettant réellement en danger l’armée allemande. Nombre d’individus sont accusés de sabotages, vols, violences, détentions d’armes22, faits qui correspondent souvent à des actes isolés, des négligences, des méprises, découvertes souvent fortuitement ou à la suite de dénonciations. Généralement, le temps qui sépare les faits du procès est court (moins de deux mois pour la grande majorité des affaires) et laisse peu de temps à une instruction qui se résume bien souvent – dans le cas des communistes – aux procès-verbaux des interrogatoires réalisés par les polices françaises. Il semble finalement qu’une partie importante des affaires ne s’apparente pas à une résistance que l’on pourrait qualifier de lutte armée, d’autant que pour le département elle demeure pour partie méconnue23.

  • 24 Cf. Annexe 1, graphique 3.
  • 25 168 verdicts déterminés sur 203 individus soit un taux de réponse de 82,7 %.
  • 26 13 peines de prison sur 55 prononcées sont supérieures à 6 mois. Aucune n’est supérieure à 20 mois
  • 27 Elle concerne à elle seule plus du tiers des accusés défendus par un avocat français (57 sur 168).
  • 28 BAVCC, ministère de la Défense, Caen, liste S 1744, recensement de l’ensemble des condamnés à mort (...)
  • 29 Septembre 1940, Martineau coupe un fil électrique (il fait peu de doute que l’homme est dément et (...)

8Si l’on analyse la nature des peines prononcées par le tribunal militaire 51824, notons que près des 3/4 des individus pour lesquels nous sommes parvenus à identifier la nature de la peine25 sont condamnés à une peine de prison, de travaux forcés ou à la peine de mort. Les peines de prison équivalent la plupart du temps à des peines inférieures à 6 mois desquelles le président du tribunal soustrait la détention préventive. Exceptées les peines de prison importantes26 et les rares condamnations aux travaux forcés, c’est donc la peine de mort qui constitue, dans des proportions non négligeables27, l’instrument le plus redoutable de la répression à l’encontre des individus pour lesquels les avocats nantais assurent une défense. Notons en effet, qu’au cours de l’Occupation, les avocats assistent 57 des 92 individus condamnés à mort par le tribunal militaire28. Ces hommes sont tous, lorsque l’information a été retrouvée, fusillés par les troupes allemandes. Aussi, même si les affaires résultent souvent d’initiatives individuelles, perpétrées plus par omission ou maladresse qu’avec l’intention de nuire et donc peu dangereuses a priori pour l’armée occupante, les verdicts prononcés ne s’avèrent pas toujours cléments et apparaissent parfois disproportionnés au regard de l’infraction relevée29. Le principe de l’exemplarité lié à la fonction dissuasive de la peine constitue une des motivations de la sanction. Si bien qu’une pression réelle pèse sur les avocats français. Dans l’incapacité de prévoir à l’avance l’issue des procès, ils tentent d’exercer au mieux une activité de défense et restent soumis jusqu’à la confirmation du verdict par le MBF au choix discrétionnaire des juges.

Les difficiles conditions d’exercice de la défense devant la justice militaire allemande

  • 30 « Les procès criminels sont à rendre à M. le Procurateur [sic] général. Les tribunaux civils franç (...)
  • 31 Il occupe souvent le rôle du juge d’instruction et est entouré d’une équipe composée d’autres juri (...)

9Alors que les troupes allemandes entrent à Nantes en juin 1940, une circulaire émanant du MBF et concernant la mise en place des tribunaux militaires allemands est adressée au Procureur général près la cour d’appel de Rennes dès le mois de juillet30. Elle concerne le ressort de la Feldkommandantur 518. Le Feldkommandant désigne le président du tribunal militaire – Kriegsgerichtstrat31 – qui devient l’interlocuteur privilégié du barreau.

  • 32 Il est élu au premier tour avec 29 voix pour 51 votants. ADLA, 83J4, registre de délibérations du (...)
  • 33 Tant que les effectifs du barreau de Nantes demeurent restreints (inférieurs à une centaine d’avoc (...)
  • 34 ADLA, 83J4, op. cit., p. 46, séance du 17 juin 1939.
  • 35 ADLA, 83J4, op. cit., p. 51-52, assemblée générale du 2 septembre 1939.
  • 36 Correspondance qu’il échange avec le préfet à l’automne 1940 et au printemps 1941.

10Yves Guinaudeau est bâtonnier de l’ordre nantais. Le 17 juin 1939, cet homme de 46 ans rassemble la majorité des suffrages32 alors que la logique des choses voulait que son tour de bâtonnat ne soit pas encore venu33. En tant que chef de l’ordre, il estime qu’aux dangers, doivent s’opposer « la force de [l’] union et le respect des traditions qui ont fait la grandeur de l’ordre. […] Sans rien abdiquer de l’indépendance34 », c’est au respect des règles tutélaires qu’il appelle à veiller. Leur sauvegarde est essentielle, dit-il, pour adapter et organiser la profession. Au lendemain de la mobilisation, il expose devant l’assemblée générale réunie exceptionnellement, les objectifs principaux qu’il se fixe : s’occuper de la situation matérielle des confrères mobilisés, préserver les règles de la profession ainsi que l’indépendance qui les garantit, et poursuivre l’exercice de la défense35. Dès le début de l’Occupation, ses nombreuses correspondances témoignent du vif intérêt que le bâtonnier porte à la défense des Français traduits devant la justice militaire allemande, principalement pour les cas où la peine de mort est requise36. Toutefois, cette défense particulière est soumise à un régime spécial.

  • 37 B. Dänzer-Kantof, « Les avocats agréés auprès des tribunaux militaires allemands », op. cit.
  • 38 ADLA, 1673W11, fonds de la préfecture, dossier Duméril ; E. Duméril, Miettes d’histoire, impressio (...)
  • 39 ADLA, 144J5-6, fonds du cabinet Martineau-Baranger, correspondances.

11Les règles d’exercice de la défense sont à la fois précises et floues et c’est de cette ambiguïté que proviennent les difficultés rencontrées par les avocats dans les actions qu’ils entreprennent devant le tribunal militaire. Pour être autorisé à plaider devant cette juridiction, il est nécessaire d’être régulièrement inscrit à un barreau et de parler couramment la langue allemande. Si la règle est rigoureusement applicable dans des villes où le barreau compte suffisamment d’inscrits – il n’y a quasiment qu’à Paris que ce soit le cas37 – la situation des petits barreaux de province est tout autre. En 1940, aucun avocat parlant couramment l’allemand n’est présent à Nantes. Le Kriegsgerichtstrat peut donc interpréter cette règle et décider d’y déroger. Au début de l’Occupation, les Drs Lemke et Kempf autorisent le bâtonnier Guinaudeau à plaider en français, assisté à l’audience par Edmond Duméril, agrégé d’allemand et interprète de la préfecture38. D’autres avocats nantais, des pénalistes expérimentés comme Mes Lerat et Martineau39, désignés par le bâtonnier et agréés par le Kriegsgerichtstrat, interviennent ponctuellement en s’occupant de quelques affaires.

  • 40 ADLA, 83J37, « Depuis le changement de personnel de la justice militaire, je me heurte à des diffi (...)
  • 41 ADLA, 83J37, affaire des anciens combattants. Entre le 15 et le 16 janvier, les Allemands arrêtent (...)

12Des conférences hebdomadaires sont alors organisées à l’initiative du bâtonnier Guinaudeau et du procureur de la République Zollinger afin d’informer les autorités allemandes des dossiers en cours devant les juridictions françaises et surtout, en retour, d’être averti des arrestations réalisées par les Allemands et des affaires en attente de jugement par le tribunal militaire. Au cours de cet échange d’informations, le Kriegsgerichtstrat reste toutefois maître des éléments qu’il divulgue et peut, s’il le souhaite, dissimuler certaines affaires. On remarque que c’est d’ailleurs souvent le cas, surtout à partir du printemps 1941, période à compter de laquelle les rapports se tendent ostensiblement entre le Président du tribunal et le bâtonnier. Les conférences sont supprimées et le nouveau Kriegsgerichtstrat, le Dr Hüeckel, décide une application ferme de la loi sur l’obligation d’une pratique courante de la langue allemande pour plaider. Il refuse qu’Yves Guinaudeau assure la défense40. Ainsi, lors d’une affaire importante qui concerne le démantèlement d’un réseau ayant organisé des évasions de prisonniers français vers la zone libre41, Yves Guinaudeau sollicite avec force l’intervention de ses confrères angevins et rennais parlant couramment l’allemand. Devant l’ampleur de l’affaire et du fait de leur expérience limitée en ce domaine, ces derniers craignent de ne pouvoir assurer une défense efficace. Le bâtonnier organise donc la venue à Nantes d’un avocat parisien, Me Stoebber, habitué des plaidoiries devant les justices militaires allemandes.

13Si le bâtonnier se montre particulièrement vigilant c’est parce que la présence d’un avocat français n’est nullement obligatoire. Pour les peines inférieures à 6 mois de prison, le Kriegsgerichtstrat peut prononcer seul la sentence sans qu’aucune défense ne soit assurée. Pour les affaires plus importantes à l’occasion desquelles le tribunal siège, le prévenu peut être assisté uniquement d’un avocat d’office allemand sans même que le barreau nantais soit prévenu de la tenue d’une audience. Le bâtonnier, souvent averti des arrestations par les familles ou les employeurs des individus mis au secret, enclenche donc lui-même des démarches. Généralement, il dépêche l’interprète Edmond Duméril à la Feldkommandantur afin d’obtenir des renseignements sur les conditions de l’interpellation, les motifs, la situation des prévenus, la date d’une audience éventuelle.

  • 42 Il doit réserver un hôtel à Nantes et voyager durant 6 h 30 pour effectuer le déplacement.
  • 43 1re date retenue : vendredi 4 avril 1941 (une impossibilité est invoquée mais pas précisée) ; 2e d (...)
  • 44 Le parti communiste français se lance dans la lutte armée contre l’occupant après que l’Allemagne (...)
  • 45 Lettre de Me Stoeber à Guinaudeau après qu’il eut appris l’exécution des otages, 23 octobre 1941. (...)

14Les affaires graves occupent souvent plusieurs mois, principalement en raison de reports d’audience annoncés la plupart du temps au dernier moment. Dans « l’affaire des Anciens Combattants », alors que Me Stoebber se déplace de Paris42, l’audience est renvoyée à cinq reprises43. Le tribunal invoque certes des raisons valables (composition irrégulière du Feldgericht ou absence d’un témoin) mais il semble que l’on puisse interpréter cette attitude comme la volonté de désarçonner la défense et de rendre sa tâche plus ardue encore. D’autant que l’issue des procès est souvent décourageante. Alors que, pour cette même affaire, la culpabilité des accusés est loin d’être évidente, ils sont tous condamnés à des peines échelonnées entre 3 et 5 ans de travaux forcés. Pour l’un d’eux, Marin Poirier, la sentence est annulée par le MBF qui dispose de ce droit de contrôle et de renvoi. L’accusé, jugé à nouveau, est condamné à mort et exécuté. Le sort des autres condamnés semble scellé. Pourtant, l’assassinat du Feldkommandt Hotz provoque l’exécution des otages au nombre desquels ils sont finalement comptés tant les Allemands disposent de peu de prisonniers pour répondre aux règles des exécutions44. Cette issue réduit à néant les efforts fournis par les avocats pour assurer une défense45.

  • 46 À l’instar de la correspondance échangée entre Guinaudeau et Le Pelletier (avocat à Paris) de sept (...)
  • 47 Lettre de Me Guinaudeau à Me Gardot d’Angers, 27 mai 1943 : « J’attache une particulière importanc (...)
  • 48 Le fonctionnement de la justice militaire allemande est réglementé depuis 1938 par la KStVO Kriegs (...)
  • 49 « Lauriot, qui après un long et pénible séjour en Allemagne, a été libéré pour raisons de santé, e (...)

15Ces quelques informations, relayées par les lettres que le bâtonnier échange avec ses confrères nantais ou appartenant à d’autres barreaux46, montrent la situation difficile dans laquelle il se débat et la faible marge de manœuvre dont il dispose47, soumis au durcissement de la KStVO48 et devant s’adapter aux changements de Kriegsgerichtstrat – il y en aura au moins 6 à Nantes en 4 ans. Notons qu’à partir de l’automne 1941, Me Lauriot revient de captivité. Parfaitement bilingue, celui que les militaires allemands appellent « Doktor Lauriot » assiste le bâtonnier et gère la procédure ainsi que les relations avec les autorités occupantes49. Me Marguerite Pascal, une jeune avocate stagiaire de trente ans qui parle couramment l’allemand, vient également renforcer l’équipe de la défense.

16Très concrètement, l’action des avocats sert clairement aux individus mis en cause dans trois cas de figure. Les défenseurs obtiennent des mises en liberté rapides lorsque l’arrestation est la conséquence d’une méprise, que le fond de l’affaire repose sur des déclarations fausses ou erronées, ou même que les militaires allemands abusent de leur autorité. Les rapports privilégiés qu’ils s’efforcent de maintenir avec le Kriegsgerichtstrat permettent de tisser des liens de confiance et d’obtenir une écoute de la part des responsables du tribunal militaire. En second lieu, les plaidoiries à l’audience favorisent parfois un adoucissement des peines puisque les avocats bâtissent avant tout leur défense sur les personnalités des individus : mérites particuliers, activité militaire, charge de famille, maladie. Enfin, l’objectif qui est atteint à chaque fois qu’un avocat peut assister un prévenu, consiste à offrir à un Français l’assistance d’un défenseur français pour le conseiller, le réconforter, parfois le rassurer.

17Cette mission essentielle de « l’assistance en toutes circonstances » qu’Yves Guinaudeau brandit comme l’étendard du barreau nantais pendant l’Occupation ne doit pas faire oublier une autre réalité. L’occupant ne tolère pas la présence de l’avocat dans un but purement humaniste et désintéressé. L’avocat ne devient-il pas par moment un faire-valoir permettant aux militaires allemands de justifier les mesures employées et de donner un sens à la dureté de la répression ?

Le danger de l’instrumentalisation des avocats français et la logique de criminalisation suivie par la justice militaire allemande

  • 50 Bien que l’historiographie demeure quasi muette en la matière, il semble pourtant, à la lumière de (...)
  • 51 « Assassinats et tentatives d’assassinat contre des Français ; actes de terrorisme contre les Alle (...)
  • 52 Hans Gottlob adhère à la SS en 1933 et au NSDAP en 1937. Il préside le procès de la Maison de la c (...)
  • 53 Sont notamment présents au cours du procès, l’Obersturmführer Marnitz (revenu de Paris), Boescher, (...)
  • 54 Né à Pau en mars 1963, André Lauriot, titulaire d’un doctorat de droit, s’inscrit au stage du barr (...)
  • 55 Georges Lerat naît dans une famille de médecins nantais en avril 1883. Docteur en droit, il intègr (...)
  • 56 Au moment du procès, Marguerite Pascal est âgée de 33 ans. Elle n’est inscrite au tableau que depu (...)

18L’épisode le plus probant de l’instrumentalisation qui guette les avocats nantais a lieu en janvier 1943. Le « procès des 42 », le plus important en zone occupée par le nombre d’exécutions50, s’ouvre le 15 janvier 1943 à Nantes, dans un palais de Justice barricadé et étroitement surveillé. 45 membres du parti communiste sont jugés pour 49 faits qualifiés de criminels51. Le tribunal est présidé par le Dr Hanschmann. Le Dr Gottlob siège à la place du ministère public52. De nombreux militaires allemands composent le public53. Sur les bancs de la défense, cinq avocats : un parisien, Me Mouquin, et quatre nantais, le Bâtonnier Guinaudeau assisté d’Edmond Duméril, Mes Lauriot54, Lerat55 et Pascal56. Ils se répartissent les accusés.

  • 57 Les audiences sont en principe publiques mais la décision demeure soumise à l’entière discrétion d (...)
  • 58 Le tribunal militaire Allemand occupe habituellement de vastes appartements au 4 de la rue Sully.
  • 59 Le décret Keitel, daté du 16 septembre 1941, est signé sous la référence : Mouvements séditieux co (...)
  • 60 C. Cardon-Hamet, Mille otages pour Auschwitz. Le convoi du 6 juillet 1942 dit des 45 000, Paris, F (...)

19À la lecture de la presse locale, le procès semble impartial et mené en pleine lumière. L’analyse des faits paraît détaillée voire très approfondie, les accusés écoutés et défendus, les témoins auditionnés, et si le procès se déroule devant un public sélectionné par avance, les journalistes relayent l’information57. Le tout se tient, pour la première et unique fois au cours de l’Occupation, dans un lieu symbole d’une justice menée de façon orale, publique et contradictoire : la salle de la cour d’assises du palais de Justice58. Pourtant, cette image est trompeuse. Le vernis se craquelle rapidement dès que l’on entre en détail dans les arcanes du procès. Les dés sont pipés et le sort des accusés scellé à l’avance. D’autant que depuis septembre 1941, le Keitelbefehl59 commande une répression exercée prioritairement contre les communistes et réaffirme les vertus d’une terreur rapide et massive en ordonnant que les tribunaux militaires condamnent systématiquement à la peine capitale les auteurs d’actions de résistance60. Les directives répressives du décret prévoient moins la recherche de la vérité qu’une sanction exemplaire : l’issue d’un procès comme celui de janvier 1943 est déterminée pour la majorité des accusés.

  • 61 La venue de Me Mouquin, que le Phare de la Loire ne manque pas de mentionner dans son édition du 1 (...)
  • 62 « Je n’ai pas encore vu mon avocat » écrit Auguste Chauvin à sa femme. Collectif pour la mémoire d (...)
  • 63 Le SPAC (Service de Police anticommuniste) est une police parallèle créée en octobre 1941 par le m (...)
  • 64 Lagathu : « Douineau n’y était pas, c’est la police française qui l’a forcé, sous les coups, à le (...)
  • 65 « Le tribunal fait son entrée et le Président ordonne de mener tous les accusés au fond de la sall (...)

20La place conférée aux avocats lors du « procès des 42 », bien qu’elle apparaisse comme privilégiée au vu des circonstances habituelles d’exercice de la défense, ne témoigne pourtant ni d’un laxisme passager de la part du Kriegsgerischtrat, ni d’un assainissement des rapports. Choix bien calculé, elle entre au contraire dans une logique déterminée au service de la propagande. En effet, la présence de plusieurs avocats sert avant tout à montrer que les accusés accèdent à une défense et donc que le procès suit un protocole fidèle au nécessaire caractère contradictoire de la justice61. Il faut convaincre l’opinion que les accusés sont défendus et que le combat est donc équitable. Or, la réalité est tout autre. Les avocats découvrent les accusés à l’audience, signe qu’aucune rencontre préalable avec leurs clients n’a eu lieu62. De plus, au cours des débats, leurs interventions demeurent reléguées au second plan et sans réel impact. Par exemple, alors que ce sont les avocats qui demandent à auditionner les policiers du SRMAN63 puisque leurs clients affirment avoir été frappés lors des interrogatoires64, le président du tribunal attribue cette requête à l’accusation65.

  • 66 E. Duméril, Papiers privés, op. cit., audience du 27 janvier, p. 1.

21À ce stade, seules les plaidoiries semblent alors pouvoir permettre aux accusés de s’exprimer librement par l’intermédiaire de leurs avocats, et d’apporter explications, justifications et approfondissements face au tribunal. L’engagement pris par le tribunal stipulait que les avocats disposaient de vingt-quatre heures entre la fin du réquisitoire et le début des plaidoiries pour préparer la défense. Le Dr Gottlob achève son réquisitoire le mardi 26 janvier à 18 h 10 en ayant demandé la mort à 36 reprises. À l’issue des réquisitions, les règles fixées changent : le tribunal décide d’annuler le délai de vingt-quatre heures initialement prévu et exige que la défense plaide dès le lendemain matin. « Les avocats ont donc dû travailler toute la nuit pour achever la mise au point des plaidoiries en langue étrangère66. »

  • 67 « Le droit de grâce appartient au Führer et aux commandants et chef des Armées. Il comprend la rem (...)
  • 68 E. Duméril, Papiers privés…, op. cit., audience du 28 janvier, p. 8.

22Le président, après la lecture du verdict, fait savoir que les recours en grâce doivent être déposés au tribunal de la Feldkommandantur au plus tard à midi, mardi 2 février 1943, soit dans un délai de quatre jours67. « La défense étant allée demander au Président s’il était bien exact que le délai accordé pour présenter les demandes de grâce expirait seulement le 2 février, le Président a paru embarrassé et n’a d’abord pas répondu, puis il a dit : sauf décision contraire du commandant général en France68. » Le lendemain, en fin de matinée, neuf condamnés sont exécutés au champ de tir du Bêle et ensevelis le jour même à Sautron.

23On l’a compris, la démarche suivie par les militaires allemands cherche nettement à s’attacher l’opinion publique pour l’amener à adhérer à une inéluctable logique : le procès se tient dans des conditions favorables à une justice équitable, non passionnée et non expéditive ; par conséquent, si les accusés sont condamnés à mort, c’est qu’ils sont coupables. Se pose alors une question fondamentale : coupables de quoi ? La réponse apportée par la cour, qu’il convient de faire admettre comme une vérité, constitue la pierre d’angle du procès puisque les accusés ne comparaissent pas pour action de résistance ni pour patriotisme, mais pour crime.

24L’enjeu réside en effet dans la définition de la culpabilité des accusés afin d’imposer une certaine perception de la résistance : les Francs-tireurs partisans ne sont pas des héros, défenseurs de la patrie, mais leur violence est criminelle et porte atteinte au corps social. En ce sens, le procès trouve sa place au cœur du processus de criminalisation de la résistance par l’autorité allemande. La logique criminalisante se dessine alors, implacable, éloquente et persuasive, avant tout parce qu’elle puise ses sources dans la loi et qu’il en découle des déductions et une interprétation qui veulent sembler indiscutables.

  • 69 Afin de déprécier la Résistance, les juristes allemands proposent en effet une analyse limitative (...)
  • 70 Le 9 septembre 1942, vers 15 h 45, alors que le magistrat Le Bras – juge d’instruction français – (...)
  • 71 E. Duméril, Papiers privés…, op. cit., audience du 28 janvier, p. 3.
  • 72 « La perception du partisan soviétique et celle du résistant français ne constituent pas deux sphè (...)
  • 73 Le Dr Gottlob : « Leur discipline est celle de la terreur, de la crainte d’être tués par leurs pro (...)
  • 74 Réquisitoire du Dr Gottlob. Ibid., audience du 27 janvier, p. 3.
  • 75 Lombroso dans L’Uomo deliquente (paru en 1876) applique sans nuance une théorie de l’atavisme cons (...)
  • 76 Dès 1881, un article de Lombroso sur La source, la nature et les effets de la nouvelle École anthr (...)
  • 77 Réquisitoire du Dr Gottlob. E. Duméril, Papiers privés…, op. cit., audience du 27 janvier, p. 3.
  • 78 « La peine est en réalité la plus humaine car elle retiendra les autres » affirme le procureur Got (...)

25La première étape consiste à reconnaître les accusés hors-la-loi en attestant que les FTP agissent au mépris des conventions internationales69. Le tribunal s’attache ensuite à classer les prévenus dans la catégorie juridique de droit commun et à apporter la preuve flagrante que leur action lèse et meurtrit avant tout des Français70. Ainsi, rejette-t-il tout caractère politique des actes et nie ainsi en bloc le patriotisme que les accusés revendiquent. Le président du tribunal, à l’annonce du délibéré, déclare : « C’est un mensonge de déclarer que ce sont des patriotes français […] et leur action est réprouvée par tous les Français honnêtes71. » En outre, le tribunal estime apporter une preuve irréfragable de ce faux patriotisme puisque les accusés français côtoient dans le box leurs complices : des Espagnols. Le Procureur assène : « Il ne s’agit pas de criminels dévoués à une idée, mais de bandits et d’assassins, organisés d’après les conditions de guerre en URSS et soumis à des chefs responsables (voir leur “manuel des partisans”). » Les juges allemands estiment donc avoir démasqué ces hommes infiltrés, faux résistants français mais vrais criminels, qui revendiquent, au nom d’un pays contre lequel ils sont finalement dressés, les activités meurtrières du communisme72. Le tribunal franchit alors une ultime étape. Il reconnaît dans ces criminels, bien qu’influencés par le « matraquage idéologique » et soumis perpétuellement à la menace73, de véritables « criminels de naissance74 ». La qualification de criminel né renvoie sans équivoque à la théorie lombrosienne75 qui trouve écho en Allemagne dès le début des années 1880 dans un mouvement qu’Henri Donnedieu de Vabres place aux sources du droit pénal national-socialiste76. De cette appellation lourde de sens, transparaît l’idée selon laquelle les accusés, victimes de la résurgence d’un héritage passé, présentent de redoutables et multiples tares congénitales qui les rendent dangereux pour le corps social dans son ensemble et à ce titre irrécupérables. « Ils auraient été dans l’armée du crime, même s’il n’y avait pas de communisme77. » La peine de mort, prononcée pour 37 des 45 accusés, constitue l’aboutissement de la logique et suit un double objectif répressif et dissuasif78.

26La présence des avocats français, bien qu’elle semble correspondre à l’assurance d’une défense, permet néanmoins de renforcer le mouvement de criminalisation de la Résistance. De plus, le fait que les avocats soient parvenus à imposer leur présence lors de certains procès ne crée en aucun cas un précédent et ne permet pas de compter sur des garanties futures. Pour preuve, à l’été 1943, soit quelques mois après le « procès des 42 », est tenu en catimini un procès, dit des 16. Suite à la mauvaise réception par l’opinion publique de l’étalage dans la presse du procès précédent et conscient du peu d’impact de la médiatisation des jugements, le tribunal militaire se réunit sans la présence des avocats nantais, condamne à mort et fait exécuter seize personnes. Le bâtonnier Guinaudeau l’apprend une fois les sentences appliquées.

Annexe 1. Activité du tribunal militaire allemand relative aux individus défendus par les avocats nantais (1940-1944)

Graphique 1. Répartition par année des 203 individus défendus devant le tribunal

Graphique 1. Répartition par année des 203 individus défendus devant le tribunal

Graphique 2. Nature des infractions

Graphique 2. Nature des infractions

Graphique 3. Types de peines prononcees (sur 168 decisions connues)

Graphique 3. Types de peines prononcees (sur 168 decisions connues)

Sources : ADLA,83J35-38, défense devant le tribunal militaire (FK 518)

Notas

1 J. Haennig, « Les pouvoirs de l’armée occupante et la justice militaire allemande », Gazette du Palais, 29-30 novembre 1940, p. 1.

2 T. Pouty, « Les condamnations à mort suivies de fusillades en France occupée dans les ressorts du MBF et du MBB », Répression et persécution en France : acteurs et politiques, Caen, Atelier-Recherche, mai 2007 ; J.-P. Besse et T. Pouty, Les fusillés. Répression et exécution pendant l’Occupation (1940-1944), Paris, Éd. de l’Atelier, 2006, 200 p.

3 G. Eismann, La politique du maintien de l’ordre et de la sécurité conduite par le Militärbefhelshaber in Frankreich et ses services, 1940-1944, thèse d’histoire, Paris, IEP, 2005, p. 365.

4 G. Eismann, « L’escalade d’une répression à visage légal. Les pratiques judiciaires des tribunaux du Militärbefhelshaber in Frankreich, 1940-1944 », G. Eismann et S. Martens (dir.), Occupation et répression militaires allemandes. La politique de « maintien de l’ordre » en Europe occupée, 1939-1945, Paris, Éd. Autrement, 2007, p. 127-168. Voir plus précisément « Vide historiographique et problèmes méthodologiques », p. 129-133.

5 Ministère de la Défense.

6 Répression et persécution en France : acteurs et politiques, Caen, Atelier-Recherche, mai 2007 ; L. Thiéry, « Les politiques de répression conduites par le Militärbefehlshaber in Belgien und Nordfrankreich dans le Nord-Pas-de-Calais (1940-1944) », Revue du Nord, n° 369, t. 89, janvier-mars 2007, p. 81-105 ; du même auteur, « La répression de l’aide apportée aux aviateurs alliés dans le Nord de la France », Tombés du ciel. Les aviateurs abattus au-dessus du Nord-Pas-de-Calais, conférence historique, La Coupole, mai 2007, à paraître en 2008 ; T. Fontaine, « Les politiques répressives en France occupée : l’exemple du camp allemand au fort de Romainville, 1940-1944 », La répression en France, 1940-1945, Caen, CRHQ, coll. « Seconde Guerre mondiale », n° 7, 2007, p. 69-91.

7 Pour Nantes (tribunal de la FK 518), BAVCC, ministère de la Défense, Caen, TA 100465-100533, TA 100610-100680, TA 101466 et TA 101529.

8 C. Fillon, Le Barreau de Lyon dans la tourmente, op. cit., voir partie II, chapitre 2, « La défense devant les juridictions de Vichy », Lyon, Alias éd., 2003, p. 243-302 ; L. Israël, Robes noires, années sombres, Paris, Fayard, 2003, p. 168-169 ; voir également, dans D. Salas (dir.), La justice des années sombres, Paris, La Documentation française, 2001 la partie I sur « Les juridictions d’exception » et plus précisément les contributions d’A. Bancaud, « Une exception ordinaire. Les magistrats et les juridictions d’exception de Vichy », p. 29-74 ; C. Fillon, « La section lyonnaise du tribunal d’État et la section spéciale près la cour d’appel de Lyon : l’exemplarité à l’épreuve des faits » p. 75-100 ; J.-L. Halpérin, « La section spéciale de Dijon », p. 101-126 ; témoignage présenté par C. Fillon, « Léopold Rabinovitch, résistant juif traduit devant la section spéciale de Lyon », p. 249-254 ; Voir enfin H. Villeré, L’affaire de la section spéciale, Paris, Taillandier, 1973, 394 p.

9 J. Charpentier, Au service de la liberté (toute l’histoire des avocats parisiens dans la tourmente), Paris, Fayard, 1949, p. 207-208.

10 Voir le témoignage de Me Peter dans J.-L. Saporito et E. Feltrin, Un printemps 42, film documentaire consacré au procès de la Maison de la chimie.

11 B. Dänzer-Kantof, « Les avocats agréés auprès des tribunaux militaires allemands », La Résistance en Ile-de-France, CD-Rom, Paris, AERI, 2005.

12 S. Defois, Des avocats en mutation. Le barreau de Nantes au xxe siècle. Socio-histoire d’une profession, Rennes, PUR, 2007, p. 71-94. Voir « La Deuxième Guerre mondiale : ente idéal de la défense et élan brisé », p. 95-130.

13 Les archives du barreau de Nantes sont déposées aux Archives départementales de la Loire-Atlantique (ADLA) sous la cote 83J. Pour notre sujet, voir ADLA, 83J34, correspondance relative à l’organisation de la défense (1940-1943) ; 83J35-38, dossiers de défense devant les tribunaux militaires allemands (1940-1944).

14 Ces sources apportent des informations tout à fait intéressantes sur le tribunal nantais, qui n’avait jusqu’à lors fait l’objet d’aucune étude. Toutefois, elles ne représentent qu’une faible part de l’activité globale du tribunal et devront donc dans l’avenir être croisées avec les archives conservées au BAVCC. Les dépouillements réalisés pour le moment à Caen indiquent en effet que le tribunal juge au moins 3 700 individus entre 1941 et 1944.

15 Cf. annexe 1, graphique 1.

16 Elles peuvent juger d’activités antérieures à la loi (rétroactivité), statuer dans les deux jours après réception du dossier, mener une brève instruction et prononcer des peines exécutoires immédiatement sans possibilité de recours ou de pourvoi en cassation, et ce sans obligation de motiver leur décision.

17 T. Fontaine et F. Liaigre, « La collaboration franco-allemande contre les communistes : l’exemple des branches militaire et politique du PCF nantais », Répression et persécution en France : acteurs et politiques, op. cit. Les recherches menées sur Nantes tendent à montrer que les Allemands s’emparent des dossiers qui concernent la branche militaire alors que les Français gèrent les affaires propres à la branche politique.

18 Cf. annexe 1, graphique 1.

19 BAVCC, ministère de la Défense, Caen, TA 100533.

20 Gaël Eismann qualifie la période 1943-1944 d’« apogée de la terreur judiciaire ». G. Eismann, « L’escalade d’une répression à visage légal… », op. cit., p. 156-163.

21 Pour l’année 1944, selon les archives des tribunaux conservées au BAVCC, le tribunal militaire de Nantes juge au moins 400 individus. À notre connaissance, les avocats interviennent pour seulement deux d’entre eux.

22 Cf. Annexe 1, graphique 2.

23 F. Liaigre, « Le parti communiste et la lutte armée en Bretagne à la lumière des archives (19401943) », S. Courtois, Communisme en France. De la révolution documentaire au renouveau historiographique, Paris, Éd. Cujas, 2007, p. 107-144.

24 Cf. Annexe 1, graphique 3.

25 168 verdicts déterminés sur 203 individus soit un taux de réponse de 82,7 %.

26 13 peines de prison sur 55 prononcées sont supérieures à 6 mois. Aucune n’est supérieure à 20 mois.

27 Elle concerne à elle seule plus du tiers des accusés défendus par un avocat français (57 sur 168).

28 BAVCC, ministère de la Défense, Caen, liste S 1744, recensement de l’ensemble des condamnés à mort par les tribunaux militaires allemands sous contrôle du MBF.

29 Septembre 1940, Martineau coupe un fil électrique (il fait peu de doute que l’homme est dément et que son acte est isolé). Peine de mort ; décembre 1940, Pierre Fontalirand, 18 ans, sort du lycée en courant et entre en collision avec un soldat allemand. Jugé sans avocat. 6 mois de prison ; janvier 1941, place du commerce, pendant une échauffourée entre la population et les soldats allemands, Maillot saute sur un sous-officier, le prend au cou avec le bras en lui martelant la tête du poing. Jugé sans avocat. Peine de Mort ; mai 1942, Gicquel suite à une friction avec son fils est dénoncé par celui-ci pour une arme qu’il détient presque à son insu. Les avocats obtiennent 15 ans de travaux forcés. Le jugement est annulé par le MBF. Peine de mort, ADLA, 83J35, op. cit.

30 « Les procès criminels sont à rendre à M. le Procurateur [sic] général. Les tribunaux civils français reprennent leur activité tout de suite ou la continuent. Ils jugent aussi les procès criminels de la population civile française. Les tribunaux de la force d’armée allemande sont autorisés à prendre vue et de se laisser renseigner en tout temps et, le cas échéant, à juger des procès criminels eux-mêmes. Des procès criminels d’une plus grande importance (meurtre, sabotage, incendie, etc.) sont à communiquer aux tribunaux militaires allemands et leur traitement est à signaler au tribunal. Les avocats français ne sont pas à empêcher dans la pratique de leur profession. Ils sont à admettre devant les tribunaux militaires allemands comme défenseurs des personnes civiles françaises accusées », ADLA, 83J34, correspondance relative à l’organisation de la défense (1940-1943).

31 Il occupe souvent le rôle du juge d’instruction et est entouré d’une équipe composée d’autres juristes qui peuvent être procureurs, avocats, juges et assesseurs. Également, on compte des greffiers.

32 Il est élu au premier tour avec 29 voix pour 51 votants. ADLA, 83J4, registre de délibérations du conseil de l’ordre, séance du 17 juin 1939. Centre des archives contemporaines (CAC), Fontainebleau, direction des affaires civiles et du Sceau, 19920282, art. 6, dossier d’Yves Guinaudeau.

33 Tant que les effectifs du barreau de Nantes demeurent restreints (inférieurs à une centaine d’avocats), le bâtonnier est élu en fonction d’une pratique qui veut que l’on accède à cette responsabilité suivant sa place au tableau. Si bien que les élections suivent la plupart du temps un ordre quasiment convenu par l’ancienneté plus que par le mérite lui-même. C’est pour cette raison que l’on parle de « tour de bâtonnat ». En 1939, c’est Me Cholet, 68 ans qui, suivant cette pratique, aurait dû accéder au bâtonnat. L’imminence des troubles a conduit les avocats nantais à porter leurs suffrages sur un homme plus jeune et reconnu pour ses qualités professionnelles et humaines par une large majorité de ses confrères.

34 ADLA, 83J4, op. cit., p. 46, séance du 17 juin 1939.

35 ADLA, 83J4, op. cit., p. 51-52, assemblée générale du 2 septembre 1939.

36 Correspondance qu’il échange avec le préfet à l’automne 1940 et au printemps 1941.

37 B. Dänzer-Kantof, « Les avocats agréés auprès des tribunaux militaires allemands », op. cit.

38 ADLA, 1673W11, fonds de la préfecture, dossier Duméril ; E. Duméril, Miettes d’histoire, impressions d’expérience d’un interprète, manuscrit, 290 p. dans ADLA, 42J193, fonds privé A. Gernoux.

39 ADLA, 144J5-6, fonds du cabinet Martineau-Baranger, correspondances.

40 ADLA, 83J37, « Depuis le changement de personnel de la justice militaire, je me heurte à des difficultés considérables » écrit Yves Guinaudeau en mars 1941 à son confrère angevin, Me Gardot.

41 ADLA, 83J37, affaire des anciens combattants. Entre le 15 et le 16 janvier, les Allemands arrêtent à leur domicile 9 hommes, tous membres d’une association qui a pignon sur rue : une entente des anciens combattants. Parmi ces 9 hommes, se trouvent 2 avocats (Mes Fourny et Ridel). Alerté par les familles, le bâtonnier se renseigne et apprend qu’ils sont accusés d’avoir aidé à l’évasion de prisonniers vers la zone libre en fournissant de faux papiers. Les prévenus sont relâchés deux jours plus tard. Ils rentrent chez eux. Mais ils sont de nouveau arrêtés et mis au secret. Le bâtonnier ne parvient plus à avoir aucun renseignement. L’affaire, lui dit-on à la Feldkommandantur, est entre les mains de la police secrète. Guinaudeau veut tout de même pouvoir assurer la défense des prévenus s’ils étaient traduits devant le tribunal militaire.

42 Il doit réserver un hôtel à Nantes et voyager durant 6 h 30 pour effectuer le déplacement.

43 1re date retenue : vendredi 4 avril 1941 (une impossibilité est invoquée mais pas précisée) ; 2e date : mardi 22 avril à 9 h 30 (renvoi sous le motif que le tribunal est irrégulièrement composé) ; 3e date : vendredi 23 mai (finalement repoussée d’une semaine car un des magistrats est malade) ; 4e date : vendredi 30 mai à 9 h 30 (renvoi car l’un des témoins appelé par le ministère public, M. l’inspecteur Schuelle, n’a pas comparu à la convocation qui lui aurait été adressée) ; 5e date : mardi 1er juillet à 9 h 00 (renvoi le 15 juillet car l’inspecteur de police dont l’absence avait fait renvoyer l’affaire n’est pas encore de retour d’Allemagne et ne pourra être présent à l’audience du 1er juillet). L’affaire est finalement jugée le mardi 15 juillet à 9 h, ADLA, 83J37, op. cit.

44 Le parti communiste français se lance dans la lutte armée contre l’occupant après que l’Allemagne nazie, violant le pacte de non-agression signé avec l’URSS en août 1939, ait attaqué cette dernière le 22 juin 1941. Peu de militants communistes acceptent, toutefois, de prendre les armes et, de Biarritz au Mont-Saint-Michel, le bras armé du parti (l’Organisation spéciale) ne compte qu’une vingtaine de combattants à l’automne 1941. Pour étendre la lutte armée à l’ensemble de la zone occupée, le PCF dépêche en octobre 1941 des résistants communistes parisiens à Rouen, Bordeaux et Nantes afin d’y perpétrer des attentats. Dans cette dernière ville, Gilbert Brustlein et Spartaco Guisco tuent le 20 octobre 1941 le Feldkommandant Hotz. Depuis le début de l’Occupation, nul Allemand d’un si haut grade n’a été exécuté. Hitler, en personne, exige que le décret Keitel, édicté le 16 septembre 1941, soit appliqué : pour un Allemand tué, 50 à 100 personnes doivent être fusillées. Ordre est donné à Otto Von Stülpnagel, qui dirige en France l’administration militaire allemande (MBF), de dresser une liste d’otages. Pour ce faire, ce dernier s’appuie sur le code des otages, sorte de vade mecum, préparé par ses services à l’attention des chefs régionaux subordonnés au MBF, qui a été publié le 28 septembre de la même année. Doivent être exécutées en priorité les personnes, incarcérées ou internées, idéologiquement proches des auteurs présumés de l’attentat : communistes et gaullistes, ou supposés tels, figurent en première ligne sur les listes d’otages ; et bientôt les juifs. Seconde règle : les otages doivent résider dans le département où a eu lieu l’attentat ou, à défaut, lorsqu’ils sont détenus hors de cette zone géographique, être originaires de ce département. Le 22 octobre 1941, 48 personnes répondant à ces critères sont passées par les armes à Nantes (16 fusillés), Châteaubriant (27) et Paris (5). Sur le sujet voir F. Liaigre, 22 octobre 1941, Le drame des 50 otages, Paris, Geste éditions, 2001, 63 p.

45 Lettre de Me Stoeber à Guinaudeau après qu’il eut appris l’exécution des otages, 23 octobre 1941. « Mon cher confrère et ami, c’est avec consternation que je lis dans les journaux de ce matin que nos malheureux clients du procès des anciens combattants ont été fusillés comme otages, à l’exception semble-t-il de Ridel. Quelle triste et malheureuse affaire ! On ne peut que dire, comme l’a fait le Maréchal dans son message radiodiffusé : la rançon est affreuse. Voulez-vous je vous prie, exprimer aux familles des malheureuses victimes l’émotion poignante que j’éprouve à penser que par un concours de circonstances tragiques, tous les efforts que nous avons faits n’ont abouti à rien. […] Que va-t-il se passer demain ? », ADLA, 83J37, op. cit.

46 À l’instar de la correspondance échangée entre Guinaudeau et Le Pelletier (avocat à Paris) de septembre à décembre 1940.

47 Lettre de Me Guinaudeau à Me Gardot d’Angers, 27 mai 1943 : « J’attache une particulière importance à la question de la défense d’office, que j’estime nécessaire, et que j’ai pour ma part, tenté de mettre en pratique, avec les très faibles moyens dont je disposais », ADLA, 83J34, op. cit.

48 Le fonctionnement de la justice militaire allemande est réglementé depuis 1938 par la KStVO KriegsStrafVerfahrenSordnung, ordonnance pénale de guerre qui fait disparaître la plupart des garanties de procédure dont dispose le prévenu dans le système français. La KStVO est ensuite complétée jusqu’en 1945 pour permettre une accélération des procédures et donne un contenu de plus en plus idéologique au droit militaire. G. Eismann, « L’escalade d’une répression à visage légal… », op. cit., p. 134.

49 « Lauriot, qui après un long et pénible séjour en Allemagne, a été libéré pour raisons de santé, et qui, grâce aux connaissances qu’il a pu développer en langue allemande, contribue pour une large part à la défense si difficile devant le tribunal militaire allemand », ADLA, 83J4, op. cit., p. 112-116, séance du 3 octobre 1941.

50 Bien que l’historiographie demeure quasi muette en la matière, il semble pourtant, à la lumière des procès les plus retentissants conduits par la justice militaire allemande, que celui des 42 soit le plus important par le nombre de condamnés à mort exécutés (45 accusés, 15 jours de débats, 37 condamnations à mort). Ainsi, et pour rester dans le grand Ouest, le procès tenu à Rennes fin décembre 1942 concerne 30 inculpés et se solde par 25 condamnations à mort. De même, les grands procès parisiens, ceux du palais Bourbon (mars 1942) et de la Maison de la chimie (avril 1942), demeurent par le nombre d’inculpés et les sentences prononcées en deçà du « procès des 42 ». En ce qui concerne la Résistance non communiste, ni le procès d’Honoré d’Estienne d’Orves et de ses compagnons – 20 inculpés, 9 condamnations à mort – organisé en mai 1941, ni celui intenté au réseau du musée de l’Homme – 7 fusillés –, ni même celui tenu à partir du 27 juin 1942 à l’hôtel Continental – 28 inculpés, 6 condamnés à mort –, ne dépassent celui des 42. Sur le sujet, lire notamment A. Kirschen, Le procès de la Maison de la chimie (7 au 14 avril 1942), Paris, L’Harmattan, 2002, 196 p. ; J. Baumel, Résister, Paris, Albin Michel, 1999, p. 85 ; R. et D’Estienne d’Orves, Honoré d’Estienne d’Orves, pionnier de la Résistance, Paris, Éd. France-Empire, 1990, p. 154-162.

51 « Assassinats et tentatives d’assassinat contre des Français ; actes de terrorisme contre les Allemands ; attentats contre des propriétés françaises ; cambriolages de mairie et attaque à main armée d’un bureau de poste », E. Duméril, Papiers privés conservés par Jean Bourgeon, Notes prises au cours des audiences du Procès, audience du 23 janvier, p. 3.

52 Hans Gottlob adhère à la SS en 1933 et au NSDAP en 1937. Il préside le procès de la Maison de la chimie à Paris quelques mois plus tôt.

53 Sont notamment présents au cours du procès, l’Obersturmführer Marnitz (revenu de Paris), Boescher, son successeur à la tête des SS nantais, l’Oberskriegsgerichtrat Dr Butticher, conseiller juridique auprès du Militärbefehlshaber in Frankreich (hôtel Majestic à Paris) et l’Oberskriegsgerichtrat Dr Kuntze, chef de la justice militaire d’Angers.

54 Né à Pau en mars 1963, André Lauriot, titulaire d’un doctorat de droit, s’inscrit au stage du barreau de Nantes en juillet 1930 et accède au tableau en 1933. Il est mobilisé du 1er septembre 1939 au 3 février 1942.

55 Georges Lerat naît dans une famille de médecins nantais en avril 1883. Docteur en droit, il intègre la liste des stagiaires nantais en 1906 et celle du tableau en 1910. Lieutenant au 9e bataillon d’ouvriers d’artillerie, il est cité à trois reprises pour bravoure personnelle au cours de la Première Guerre mondiale.

56 Au moment du procès, Marguerite Pascal est âgée de 33 ans. Elle n’est inscrite au tableau que depuis cinq mois. Elle quittera ensuite le barreau de Nantes pour celui de Paris en novembre 1944.

57 Les audiences sont en principe publiques mais la décision demeure soumise à l’entière discrétion du président du tribunal. J. Haennig, « Les pouvoirs de l’armée occupante et la justice militaire allemande », op. cit., p. 1.

58 Le tribunal militaire Allemand occupe habituellement de vastes appartements au 4 de la rue Sully.

59 Le décret Keitel, daté du 16 septembre 1941, est signé sous la référence : Mouvements séditieux communistes dans les territoires occupés.

60 C. Cardon-Hamet, Mille otages pour Auschwitz. Le convoi du 6 juillet 1942 dit des 45 000, Paris, Fondation pour la mémoire de la déportation, Graphein, 2000 (nouvelle édition), p. 82.

61 La venue de Me Mouquin, que le Phare de la Loire ne manque pas de mentionner dans son édition du 16 janvier 1943, fait savoir au lecteur que le choix du défenseur est largement possible puisque certains accusés sollicitent même la présence d’un avocat parisien.

62 « Je n’ai pas encore vu mon avocat » écrit Auguste Chauvin à sa femme. Collectif pour la mémoire des 42, Auguste Chauvin, résistant FTP, 1910-1943, lettres d’un héros ordinaire, Laval, L’Oribus 58, octobre 2003, lettre du 15 janvier, p. 66. Cette procédure est en fait celle qui a cours devant la justice militaire allemande. Par exemple, Me Peter, avocat lors du Procès de la Maison de la chimie, évoque également la première rencontre avec ses clients le jour du procès. Voir le reportage de J.-L. Saporito et E. Feltrin, Un printemps 42, op. cit.

63 Le SPAC (Service de Police anticommuniste) est une police parallèle créée en octobre 1941 par le ministre de l’Intérieur Pierre Pucheu. Rebaptisé SRMAN (Service de répression des menées antinationales) à l’été 1942, ce service est désormais intégré à la Police nationale et donc organiquement lié à la Direction de la Police judiciaire. Le SPAC, et à sa suite le SRMAN, interviennent cinq fois à Nantes sous l’Occupation et provoquent des ravages dans les rangs communistes. J.-M. Berlière et F. Liaigre, Le sang des communistes, op. cit., p. 361.

64 Lagathu : « Douineau n’y était pas, c’est la police française qui l’a forcé, sous les coups, à le déclarer. » Gomez : « Ils étaient sept à me tenir et à me frapper. » Guilloux : « On nous met à plat ventre sur une table et il nous faut avouer sous les coups. » E. Duméril, Papiers privés, op. cit., audiences des 20-23 janvier.

65 « Le tribunal fait son entrée et le Président ordonne de mener tous les accusés au fond de la salle le dos tourné vers le tribunal et une haie de gendarmes les séparant du public. Le Président déclare que, sur la requête du Procureur, il oublie de dire : et de la défense, le tribunal a décidé d’entendre les policiers. Le policier paraît et donne en secret son nom au greffier. On ne lui fait pas prêter serment. Il répond simplement aux questions que les accusés n’ont jamais été frappés. […] Le Président n’insiste pas et renvoie le témoin [André Fourcade] à sa place et passe à une autre question. Cette pénible déposition qui n’a rien éclairci a duré dix minutes à peine », E. Duméril, Papiers privés, op. cit., audience du 23 janvier, p. 1.

66 E. Duméril, Papiers privés, op. cit., audience du 27 janvier, p. 1.

67 « Le droit de grâce appartient au Führer et aux commandants et chef des Armées. Il comprend la remise totale de la peine, sa suspension ou sa commutation, la remise des peines accessoires, l’arrêt définitif des poursuites. Les recours en grâce doivent être présentés au chef de la Justice dont les condamnés sont justiciables. La grâce n’a d’effet que pour l’avenir et n’efface pas les condamnations qui restent inscrites au casier judiciaire, à moins qu’elles ne soient l’objet d’une amnistie. » J. Haennig, « Les pouvoirs de l’armée occupante et la justice militaire allemande », op. cit., p. 1.

68 E. Duméril, Papiers privés…, op. cit., audience du 28 janvier, p. 8.

69 Afin de déprécier la Résistance, les juristes allemands proposent en effet une analyse limitative du droit international, et en particulier des Conventions de La Haye de 1899 et 1907. Ils ne tolèrent aucun droit à l’insurrection chez les populations occupées. Le statut de celui qui se livre à un acte d’hostilité àl’encontre de la puissance occupante apparaît donc clairement défini par l’État-major administratif : c’est celui de franc-tireur, qui se trouve par là même hors la loi. J. Solchany, « Le commandement militaire en France face au fait résistant : logiques d’identification et stratégies d’éradication », La Résistance et les Français : Villes, centres et logiques de décision, actes de colloque, Cachan, 1995, p. 518.

70 Le 9 septembre 1942, vers 15 h 45, alors que le magistrat Le Bras – juge d’instruction français – interrogeait le nommé Raymond Hervé dans son bureau au palais de Justice, trois hommes – Louis Le Paih, Eugène Le Bris et Jean Marc – ont fait irruption par effraction, ont abattu le magistrat avant de prendre la fuite avec Hervé. Cinq mois plus tard, au moment du procès, cette affaire cristallise nettement les débats (elle occupe à elle seule une demie journée et donne lieu à une reconstitution) et permet au tribunal militaire allemand d’y trouver les arguments appropriés à jeter un discrédit sur les actions des FTP puisqu’à propos du coup de main mené pour délivrer Raymond Hervé, le procureur Gottlob dénonce une action criminelle qu’il qualifie d’assassinat. « Ceux-ci n’ont réussi qu’à nuire aux Français mais nullement à l’armée allemande », E. Duméril, Papiers privés…, op. cit., audience du 27 janvier, p. 3. Précisons d’ailleurs, pour le cas nantais, que dans les faits il y a plus de Français que d’Allemands tombés sous les balles des FTP (trois morts allemands de juin 1941 à juin 1944). F. Liaigre, « Le parti communiste et la lutte armée en Bretagne à la lumière des archives (1940-1943) », S. Courtois, Communisme en France, op. cit. Ce n’est pas un épiphénomène puisque la situation est identique pour les hauts lieux de la Résistance communiste armée qui ont fait l’objet d’une enquête approfondie sur archives. Pour la région parisienne, voir J.-M. Berlière et F. Liaigre, Liquider les traîtres, Paris, Laffont, 2007. Pour le Nord et le Pas-de-Calais, voir L. Thiéry, Internement, fusillades et déportations : la répression dans le Nord-Pas-de-Calais (1940-1944), doctorat d’histoire, université de Lille III, en cours.

71 E. Duméril, Papiers privés…, op. cit., audience du 28 janvier, p. 3.

72 « La perception du partisan soviétique et celle du résistant français ne constituent pas deux sphères imperméables l’une à l’autre de l’imaginaire politique des élites militaires, mais deux constructions mentales qui découlent du même anticommunisme et du même antisémitisme fanatiques », J. Solchany, « Le commandement militaire… », op. cit., p. 527.

73 Le Dr Gottlob : « Leur discipline est celle de la terreur, de la crainte d’être tués par leurs propres camarades », E. Duméril, Papiers privés…, op. cit., audience du 27 janvier, p. 3.

74 Réquisitoire du Dr Gottlob. Ibid., audience du 27 janvier, p. 3.

75 Lombroso dans L’Uomo deliquente (paru en 1876) applique sans nuance une théorie de l’atavisme considérant l’homme criminel comme le symbole d’attitudes anciennes marquant la réminiscence de pratiques révolues. M. Renneville, « La réception de Lombroso en France (1880-1900) », L. Mucchielli, Histoire de la criminologie française, Paris, L’Harmattan, 1994, p. 107-132.

76 Dès 1881, un article de Lombroso sur La source, la nature et les effets de la nouvelle École anthropologico-criminalistique paraît dans la revue dirigée par le professeur berlinois Von Liszt. H. Donnedieu de Vabres, La crise moderne du droit pénal. La politique criminelle des États autoritaires, Paris, Sirey, 1938, p. 72-73.

77 Réquisitoire du Dr Gottlob. E. Duméril, Papiers privés…, op. cit., audience du 27 janvier, p. 3.

78 « La peine est en réalité la plus humaine car elle retiendra les autres » affirme le procureur Gottlob lors de son réquisitoire. « Dès 1883, Von Liszt s’attache à répandre ce qui restera du dogme positiviste : la thèse de l’état dangereux du délinquant, le principe des mesures de sûreté. […] À la logique de la peine “rétributoire”, Von Liszt oppose celle de la peine tutélaire, une “peine-but” qui agit à titre de prévention comme une menace et à titre de répression par l’exécution pour impressionner l’ensemble des sujets et refréner les penchants criminels », J. Danet, « Relire “La politique criminelle des États autoritaires” », Le champ pénal, Mélanges en l’honneur du professeur Reynald Ottenhof, Dalloz, 2005, p. 37-52.

Índice de ilustraciones

Título Graphique 1. Répartition par année des 203 individus défendus devant le tribunal
URL http://books.openedition.org/pur/docannexe/image/5024/img-1.png
Archivo image/png, 5,5k
Título Graphique 2. Nature des infractions
URL http://books.openedition.org/pur/docannexe/image/5024/img-2.png
Archivo image/png, 14k
Título Graphique 3. Types de peines prononcees (sur 168 decisions connues)
Leyenda Sources : ADLA,83J35-38, défense devant le tribunal militaire (FK 518)
URL http://books.openedition.org/pur/docannexe/image/5024/img-3.png
Archivo image/png, 12k

© Presses universitaires de Rennes, 2008

Condiciones de uso: http://www.openedition.org/6540