Les dossiers de dommages de guerre
p. 416-417
Texte intégral
Plan type d’habitation no 58 (arch. dép. Pas-de-Calais, 10 R 9/135, dossier 4165).
1La loi du 17 avril 1919, dite « charte des sinistrés », fonde le régime des indemnités de dommages de guerre, sur le principe général de l’égalité et de la solidarité de tous les Français devant les charges de la guerre. Elle définit cinq catégories de dommages : la 1re correspond aux réquisitions, prélèvements en nature, occupations et contributions ; la 2e, aux biens mobiliers ; la 3e, aux biens immobiliers ; la 4e, aux zones frontières, au voisinage des places de guerre et points fortifiés ; la 5e, aux bateaux de pêche. Pour chaque catégorie, l’indemnisation est déterminée à partir du coût de reconstitution du bien détruit, diminué d’un pourcentage de vétusté. Pour tenir compte de l’inflation, on ajoute à cette somme des « frais supplémentaires », à condition que le sinistré procède au remploi de son indemnité pour la reconstruction d’un immeuble de même nature dans un rayon de 50 kilomètres.
2Les différentes phases d’instruction des dossiers de dommages de guerre ont donné lieu à la production d’une extraordinaire masse de documents : inventaires détaillés du mobilier détruit ou disparu, plans de bâtiment, photographies des biens avant et après le conflit, devis descriptifs et estimatifs, pièces justificatives, rapports d’expertise, procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation, pièces comptables, états de liquidation. Ces dossiers sont conservés dans les fonds départementaux en sous-série 10 R (organismes de temps de guerre).
3Malgré les pertes et destructions subies, l’ensemble de ces documents forme un inventaire précieux sur l’état matériel de la société française avant la guerre : architecture de l’habitat rural et urbain, équipement industriel et agricole des zones touchées par la guerre, biens mobiliers des particuliers, entreprises, associations et institutions. Il constitue pour le chercheur une mine de renseignements rarement consignés dans d’autres sources, à la fois exhaustifs, homogènes et bien documentés. Les dossiers de dommages de guerre permettent d’appréhender différents thèmes de recherche allant de l’histoire familiale à l’histoire économique et permettent différentes approches : analyse sectorielle, histoire des techniques, histoire des entreprises, architecture rurale, urbaine et industrielle. Ils établissent une photographie unique de la France d’avant sa destruction partielle.
4Afin d’accélérer la phase d’évaluation, la plupart du temps répétitive dans le cas des sinistres aux habitations individuelles, on a notamment eu recours à l’emploi de plans types, comme celui présenté en illustration. Ces derniers consistaient en des formulaires imprimés figurant des plans de maisons types sur lesquels il suffisait de porter les dimensions et quelques éléments de description des matériaux employés, éventuellement accompagnés d’une photographie. La commission d’évaluation appliquait alors des barèmes prédéterminés afin d’obtenir l’évaluation du dommage subi.
Auteur
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