L’argument juridique dans les négociations internationales : l’exemple de la commission franco-britannique de 1750 à 1755
Legal Argument in International Negotiations: the Anglo-French Commission, 1750-1755
p. 175-190
Résumé
The Treaty of Aix-la-Chapelle that ended the War of Austrian Succession in 1748 threw into relief the link between European and colonial issues. It returned the European claims in North America and in the West Indies to the statu quo ante bellum settled by the Treaty of Utrecht of 1713. A boundary commission was established to study the claims, to determine which areas were considered as belonging to the British or to the French Crowns, and to define clear boundaries separating the colonial dominions. Not only an episode of Anglo-French rivalry, these inter-war years took place in the middle of the Age of Enlightenment, which sanctioned the idea of balance of powers.
Intellectual, legal and doctrinal thinking about the European rights claimed or exercised at sea and abroad on lands under imperial influence had been developed during the peace commission in Paris (1750-1755), whose aim was to resolve boundary disputes between the two Crowns’ pretensions to lands also largely occupied by Aboriginal peoples. Important historical knowledge and juridical arguments were exchanged and discussed between the French and the British commissioners, which in turn generated new understandings and doctrinal approaches expressed in various proposals to assert European sovereignty on land and at sea. More specifically, this article examines the process involving the First Nations of America in the diplomatic proposals argued from both sides by the Crowns’ agents. Despite their failure and the outbreak of war in 1756, these negotiations can be seen as attempts to regulate colonial and maritime disputes through international agreements and as experiences by both Courts of diplomacy in faraway lands.
Extrait
1Pendant l’entre-deux-guerres qui sépara les guerres de Succession d’Autriche et de Sept Ans, une commission spéciale prévue par le congrès d’Aix-la-Chapelle siégea à Paris de 1750 à 1755 afin de délimiter les possessions respectives des Couronnes de France et d’Angleterre en Amérique du Nord et dans les Caraïbes. La commission débattit également des prises faites en mer pendant la guerre, des frontières maritimes et de la souveraineté des mers. Cette volonté de la monarchie française, forte de ses victoires en Europe, d’inscrire outre-mer une paix consacrant une sorte de partage du monde, signifie aussi le triomphe d’une conception des relations internationales respectueuse du droit public, en rupture avec la culture de guerre incarnée par le règne précédent. À travers le souci de chaque partie de construire une argumentation « irrésistible », on peut apprécier l’approche des sources du droit et in fine, comment s’élaborait un droit de la frontière et de la souveraineté tant
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