Quelques repères chronologiques
p. 317-330
Texte intégral
18 août 1516
1Signature du Concordat de Bologne entre François Ier et le pape Léon X. Cet accord diplomatique fixe les droits respectifs de l’Église catholique et de l’État monarchique. Tout en limitant l’intervention du pape dans l’Église de France, le régime du concordat remplace la Pragmatique sanction de Bourges, promulguée par le roi Charles VII en 1438, qui proclamait la supériorité du concile œcuménique sur le pape et affirmait la liberté d’élection des évêques par les chapitres.
30 avril 1598
2L’édit de Nantes fait du roi, catholique, le protecteur des Églises protestantes. Il est révoqué par l’édit de Fontainebleau du 18 octobre 1685 mais, le 7 novembre 1787, l’édit de tolérance accorde aux réformés un statut civil, sans liberté du culte et sans accès aux charges.
19 mars 1682
3Extension, par l’Assemblée extraordinaire du clergé de France, du droit de régale (perception royale du revenu ecclésiastique des évêchés et abbayes) à l’ensemble du royaume et vote de la déclaration des Quatre articles, véritable charte de l’Église gallicane (indépendance temporelle du roi, limitation de l’autorité spirituelle du pape par l’autorité des conciles généraux et, en France, par les lois et coutumes du Royaume et de l’Église de France).
26 août 1789
4La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît la liberté de conscience : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » (article 10).
2 novembre 1789
5Un décret met les biens du clergé à la disposition de la Nation. En contrepartie, l’État s’engage à « pourvoir d’une manière convenable aux frais du culte, à l’entretien de ses ministres des autels, au soulagement des pauvres, aux réparations et reconstructions des églises, presbytères, et à tous les établissements, séminaires, écoles, collèges, hôpitaux, communautés et autres ».
24 décembre 1789
6Les protestants sont reconnus en tant que citoyens et sont admis à tous les emplois.
12 juillet 1790
7Adoption de la Constitution civile du clergé. L’Assemblée constituante assigne aux diocèses les limites des départements et brise la hiérarchie de l’appareil ecclésiastique. La moitié des ecclésiastiques environ refuse de prêter serment à la Constitution et, bientôt, deux églises s’opposent, l’une traditionnelle et fidèle au pape et l’autre constitutionnelle.
28 septembre 1791
8L’Assemblée constituante accorde le statut de citoyen aux juifs. Cette qualité avait déjà été reconnue aux juifs séfarades des régions de Bordeaux et d’Avignon en 1790.
29 novembre 1791
9L’Assemblée législative adopte un décret qui déclare suspects et privés de leur pension les ecclésiastiques réfractaires qui ont refusé de prêter serment. Les édifices religieux ne peuvent être utilisés que par le clergé salarié par l’État.
20 septembre 1792
10Institution de l’état civil séculier. Les registres d’état civil, jusqu’alors tenus par l’Église, sont transférés aux communes. Celles-ci consignent désormais naissances, mariages et décès. Le mariage civil devient la forme légale du mariage.
7 mai 1794
11Un décret du 18 floréal an II, adopté par la Convention sur le rapport de Robespierre, institue le culte de l’Être Suprême.
21 février 1795
12Un décret du 3 ventôse an III établit un régime de séparation des églises et de l’État. Tout en affirmant le principe du libre exercice des cultes, le décret précise que l’État n’en reconnaît et n’en salarie aucun.
15 juillet 1801
13Conclusion d’un concordat avec le pape Pie VII : reconnaissance du culte catholique par l’État et prise en charge d’une partie de son fonctionnement par les finances publiques en échange de la renonciation par l’Église aux biens qu’elle possédait avant la Révolution. La religion catholique n’est pas la religion officielle de la France mais celle de « la grande majorité des citoyens français ».
8 avril 1802
14Loi du 18 germinal an X sur le Concordat. Bonaparte ajoute à la loi des Articles organiques qui réglementent l’exercice du culte catholique en France, reconnaissent et organisent les cultes luthérien et réformé. Ces articles sont rédigés par Jean-Étienne Portalis.
17 mars 1808
15Un décret organise le culte israélite sur une base consistoriale.
20 avril 1825
16Loi sur le sacrilège.
28 juin 1833
17Loi Guizot qui organise l’enseignement primaire public, et proclame la liberté de l’enseignement primaire.
15 mars 1850
18Promulgation de la loi relative à l’enseignement (« loi Falloux ») : la liberté de l’enseignement secondaire est reconnue.
26 mars 1852
19Création par décret du Conseil central de l’Église réformée.
28 mars 1882
20La loi sur l’enseignement primaire obligatoire substitue l’éducation morale et civique à l’éducation morale et religieuse.
30 octobre 1886
21La loi Goblet exclut la possibilité pour les communes de subventionner une école primaire libre. Elle interdit aux religieux d’enseigner dans les écoles primaires publiques.
7 juillet 1904
22La loi, sous le ministère Combes, interdit aux congrégations d’enseigner.
30 juillet 1904
23Rupture des relations diplomatiques avec le Saint-Siège.
9 décembre 1905
24Loi de séparation des Églises et de l’État. Ce dernier cesse de reconnaître, de salarier et de subventionner les cultes. La loi prévoit la création d’associations cultuelles « pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte » (article 18).
2 janvier 1907
25À la suite du refus de l’Église catholique de constituer des associations cultuelles qui devaient succéder aux établissements publics du culte mis en place sous le Concordat, promulgation de la loi concernant l’exercice public des cultes. L’article 1 stipule : « L’État, les départements et les communes recouvreront à titre définitif la libre disposition des archevêchés, évêchés, presbytères et séminaires qui sont leur propriété. » Les édifices affectés aux cultes sont cependant laissés à la disposition des fidèles.
13 avril 1908
26Cette nouvelle loi consacre la perte du patrimoine immobilier de l’Église catholique. L’article 5 de la loi établit que l’État, les départements et les communes pourront subvenir à l’entretien et à la conservation de ces édifices dont ils sont propriétaires.
17 août 1911
27Un décret supprime officiellement la direction générale des Cultes, remplacée par un simple bureau des Cultes.
1918
28À la fin de la Première Guerre mondiale, l’Alsace-Moselle, qui avait été annexée à l’Empire allemand en 1871, revient à la France. Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle demeurent sous le régime concordataire de 1802 modifié par l’Empire allemand (notamment sur les attributions des conseils presbytéraux et des consistoires).
1921
29Reprise des relations diplomatiques avec le Saint-Siège. Un protocole est établi pour la nomination des évêques.
18 janvier 1924
30Le pape Pie XI, par l’encyclique Maximam Gravissimamque, entérine l’accord sur les associations diocésaines entre la France et le Saint-Siège. La République admet officiellement la soumission des associations diocésaines à la hiérarchie épiscopale, en les considérant conformes à la loi de 1905.
8 avril 1942
31Une loi de Vichy supprime le délit de congrégation.
27 octobre 1946
32Inscription dans la Constitution de la IVe République du principe de laïcité (article 1er : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale »).
31 décembre 1959
33Loi « Debré » sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, qui fixe les règles de fonctionnement et de financement (subventions) des établissements privés sous contrat.
23 novembre 1977
34Décision (no 77-87 DC) du Conseil constitutionnel reconnaissant la liberté de l’enseignement comme un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Octobre 1989
35Trois adolescentes portant le « foulard islamique » se voient interdites de suivre les cours au collège de Creil : une polémique s’engage.
27 novembre 1989
36Avis (no 346893) du Conseil d’État sur le « voile » à la demande du ministre de l’Éducation nationale. Le port par les élèves de signes religieux à l’intérieur des établissements scolaires publics est autorisé sous certaines conditions.
19 mars 1990
37Installation par Pierre Joxe, ministre de l’Intérieur, du Conseil de réflexion sur l’Islam en France (Corif), organisme consultatif de quinze membres qui interviendra sur les questions relatives au culte, à l’éducation et à la culture des musulmans en France.
31 mars 1991
38Pose de la première pierre de la cathédrale d’Évry. Le ministère de la Culture finance en partie la construction d’un centre d’art inclus dans le bâtiment.
15 décembre 1992
39Paul Quilès, ministre de l’Intérieur, devant l’Association des journalistes de l’information religieuse (AJIR), estime « inacceptable que la mosquée de Paris soit inféodée à une puissance étrangère » et appelle les responsables musulmans à démontrer leur fidélité à la laïcité et à s’engager au sein du Corif.
4 octobre 1993
40Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, souhaite, à l’occasion de l’inauguration de l’institut de théologie de la Mosquée de Paris et d’un Institut de formation des imams, la mise en place d’une « organisation représentative de toutes les organisations musulmanes de France, destinée à la formation des imams », et refuse des « débordements contraires au droit républicain et à ses lois ».
27 octobre 1993
41Publication par François Bayrou, ministre de l’Éducation nationale, d’une circulaire sur le respect de la laïcité dans les établissements scolaires, qui rappelle, à propos de la question du port du foulard islamique, l’avis du Conseil d’État du 27 novembre 1989 et précise qu’il appartient aux chefs d’établissement d’examiner « si un comportement constitue un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, s’il trouble l’ordre dans l’établissement ou le fonctionnement normal du service public ».
20 septembre 1994
42Publication d’une circulaire de François Bayrou réglementant le port de signes religieux dans les établissements scolaires publics. Adressée aux chefs d’établissement, la circulaire propose que les règlements intérieurs des collèges et lycées prévoient l’interdiction « de signes si ostentatoires que leur signification est précisément de séparer certains élèves des règles de vie communes de l’école », alors que les signes plus discrets ne peuvent faire l’objet des mêmes réserves.
10 janvier 1995
43Reconnaissance par Charles Pasqua du Conseil représentatif des musulmans de France, créé en 1993 et présidé par le Dr Boubaker, recteur de la Mosquée de Paris, qui lui remet une charte du culte musulman en France, adoptée le 10 décembre 1994 et appelant les musulmans à défendre leurs valeurs « dans le cadre des lois de la République », à « se démarque[r] de tout extrémisme et [à] témoigne[r] de leur attachement à l’État », et demandant aux pouvoirs publics de favoriser l’exercice du culte musulman (construction de lieux de culte, création d’aumôneries, d’écoles privées sous contrat d’association, etc.).
14 avril 1995
44À propos de l’autorisation d’absence scolaire le samedi pour les élèves de confession israélite, le Conseil d’État reconnaît, dans deux arrêts (no 125148 et 157653), que l’obligation d’assiduité n’interdit pas aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d’absence nécessaires à l’exercice d’un culte, dès lors que ces dérogations ne troublent ni la scolarité des élèves ni la vie des établissements scolaires.
27 novembre 1996
45Le Conseil d’État rend plusieurs arrêts dans les affaires de foulard islamique : les 23 exclusions prononcées, justifiées par le trouble causé dans l’établissement ou pour absentéisme, sont confirmées, mais les exclusions consécutives au non-respect d’une simple interdiction du foulard sont annulées, le Conseil rappelant que le foulard « ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme » (arrêt no 169522).
7 octobre 1998
46Création par décret de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes.
28 janvier 2000
47Dans le cadre d’une consultation lancée en novembre 1999 visant à créer une organisation représentative de l’islam en France, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, reçoit seize représentants musulmans, afin de valider un texte intitulé « Principes et fondements juridiques régissant les rapports entre les pouvoirs publics et le culte musulman ».
23 juin 2000
48Le Conseil d’État (arrêts no 215109 et 215152) reconnaît le statut d’association cultuelle aux Témoins de Jéhovah.
12 juin 2001
49La loi n 2001-504 renforce la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. La loi vise les mouvements « qui poursuivent des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités » (article 1).
3 juillet 2001
50En présence de Daniel Vaillant, ministre de l’Intérieur, les représentants des fédérations musulmanes ou des grandes mosquées et des personnalités qualifiées signent l’accord-cadre sur l’organisation du culte musulman en France conclu le 22 mai.
28 novembre 2002
51Création par décret de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), qui remplace la mission créée en 1998.
Décembre 2002
52Le 9, Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, annonce la signature d’un protocole d’accord entre la Mosquée de Paris, la Fédération nationale des musulmans de France (FNMF) et l’Union des organisations islamiques de France (UOIF) sur les structures du futur Conseil français de culte musulman (CFCM). Le 20, au terme d’un séminaire réunissant les membres de la Consultation sur l’islam à Nainville-les-Roches (Essonne), N. Sarkozy annonce un « accord historique » sur le CFCM qui sera présidé par Dalil Boubakeur et comprendra une assemblée générale (élue ultérieurement), un conseil d’administration élu par cette assemblée et un bureau désigné par ce conseil.
Avril 2003
53Elections par les délégués des lieux de culte musulmans de leurs représentants au Conseil français du culte musulman (CFCM) et aux instances régionales de celui-ci : sur les 41 postes du conseil d’administration du CFCM, la Fédération nationale des musulmans de France (FNMF) en obtient 16, l’Union des organisations islamiques de France (UOIF), 13 et la Mosquée de Paris, 6.
4 mai 2003
54Première réunion du Conseil français du culte musulman.
3 juillet 2003
55Installation de la commission d’experts, présidée par Bernard Stasi, chargée de réfléchir à la question de la laïcité dans la République.
15 mars 2004
56Promulgation de la loi no 2004-228 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
18 mai 2004
57Circulaire relative à la mise en œuvre de la loi du 15 mars.
26 octobre 2004
58Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, propose de faire évoluer la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État afin d’aider à la construction d’édifices religieux, dans la mesure où l’islam souffre d’une pénurie de lieux de cultes en France.
2005
59Cent ans après la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, les commémorations officielles se déroulent durant toute l’année.
16 mars 2005
60Promulgation du décret sur le nouveau statut des aumôniers militaires, permettant la mise en place d’une aumônerie musulmane au sein de l’armée.
21 mars 2005
61Dominique de Villepin, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, et les présidents des quatre grandes fédérations musulmanes françaises signent les statuts d’une Fondation pour les œuvres de l’islam de France, chargée de recevoir des dons privés pour financer la construction et la rénovation des lieux de culte, la formation des imams et l’organisation du Conseil français du culte musulman (CFCM).
25 juillet 2005
62Un décret reconnaît la Fondation pour les œuvres de l’islam de France comme établissement d’utilité publique.
21 avril 2006
63Une ordonnance relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques autorise les collectivités territoriales à accorder un bail emphytéotique (bail de très longue durée – de 18 à 99 ans) à une association cultuelle pour la réalisation d’édifices du culte ouverts au public.
20 septembre 2006
64La commission Machelon, chargée de proposer des aménagements à la loi de 1905 sur les relations entre l’État et les cultes, remet son rapport, intitulé Les relations des cultes avec les pouvoirs publics : elle propose notamment que les communes puissent financer la construction de lieux de cultes, ainsi qu’un assouplissement du régime juridique des associations cultuelles.
25 mars 2007
65Création par décret de l’Observatoire de la laïcité.
Janvier 2010
66Le 26, remise au président de l’Assemblée nationale du rapport de la mission d’information sur la pratique du port du voile intégral (burqa, niqab), qui préconise l’interdiction du voile intégral, dans un premier temps dans les services publics, transports compris. Le 29, lettre du Premier ministre au vice-président du Conseil d’État lui demandant d’étudier les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral.
30 mars 2010
67Le Conseil d’État rend son étude sur les possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral. Il estime qu’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral porterait atteinte aux droits fondamentaux, sans pouvoir être justifiée par des nécessités d’ordre public.
19 mai 2010
68Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public.
7-11 octobre 2010
69Le 7, validation par le Conseil constitutionnel de la loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public, avec la restriction qu’elle ne peut s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse. Le 11, promulgation de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. L’interdiction et l’éventuelle répression des contrevenants ne pourront intervenir qu’après un délai de six mois « de dialogue et de persuasion » à compter de la promulgation de la loi (communiqué du Conseil des ministres du 14 mai 2010).
23 novembre 2010
70Première rencontre de la Conférence des responsables de culte en France, qui réunit des représentants des principaux cultes (protestant, juif, orthodoxe, catholique, musulman, bouddhiste) présents sur le territoire.
11 avril 2011
71Entrée en application de la loi du 11 octobre interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
3 mars 2011
72Publication de la circulaire précisant les conditions de mise en œuvre de la loi du 11 octobre 2010, interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (voiles intégraux, cagoules, etc.) et présentant ses modalités d’application à compter du 11 avril 2011.
16 février 2012
73Décret instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
13 novembre 2012
74Avis du Haut conseil à l’intégration relatif à la laïcité dans la fonction publique.
26 février 2013
75À l’issue du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, qui ne s’était pas réuni depuis 2009, le gouvernement annonce le renforcement du Plan national d’action contre le racisme et l’antisémitisme 2012-2014. Le gouvernement souhaite former l’intégralité de ses agents à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme avec un module obligatoire dans leur formation initiale.
19 mars 2013
76Par deux arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les contours du principe de laïcité, dans deux affaires de licenciement de salariées (l’une à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint-Denis, l’autre à la crèche Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes), aux motifs qu’elles portaient un voile islamique.
3 avril 2013
77Un décret renouvelle l’Observatoire la laïcité pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2013.
22 avril 2013
78Remise au ministre de l’Éducation nationale du rapport Morale laïque. Pour un enseignement laïque de la morale.
17 juillet 2013
79Présentation en Conseil des ministres, par la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : neutralité, impartialité, probité et laïcité.
9 septembre 2013
80Présentation par le ministre de l’Éducation nationale de la Charte de la laïcité dans l’école. Celle-ci énumère les principes fondamentaux de la République et explique ce que doit être la laïcité à l’école : interdiction du port de signes religieux, caractère laïque des enseignements et des programmes scolaires ouverts à tous les sujets du questionnement scientifique, neutralité des personnels, rejet des discriminations et garantie de l’égalité entre les filles et les garçons.
81Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, s’il salue la mise en place d’une telle charte, estime que « beaucoup d’incertitudes demeurent quant au champ d’application de ce principe de laïcité » et « a donc décidé de saisir le Conseil d’État afin de lui demander d’apporter les clarifications nécessaires ».
10 septembre 2013
82L’Observatoire de la laïcité, dans un avis, « approuve pleinement l’initiative du ministre de l’Éducation nationale de publier une « charte de la laïcité à l’école » qui sera désormais affichée dans tous les établissements scolaires publics » et « souhaite que cette charte soit également diffusée par les établissements scolaires privés sous contrat ».
Novembre 2013
83Remise du rapport Refonder la politique d’intégration – Faire société commune dans une société diverse, qui va susciter la controverse notamment autour de l’idée de l’abrogation de la loi sur le voile.
1er juillet 2014
84La CEDH dans l’arrêt S.A.S. c / France admet la conventionnalité de la loi du 10 octobre 2010, en faisant valoir la marge nationale d’appréciation de la France en la matière.
7, 8, 9 Janvier 2015
85Attentats de Paris contre la rédaction de Charlie Hebdo, une policière municipale à Montrouge, les clients de la supérette Hyper Casher à Paris. Ils vont appeler diverses mesures touchant la laïcité (renforcement de l’éducation morale et civique dans l’Education nationale, création de l’« Instance de dialogue avec la communauté musulmane »).
13 novembre 2015
86Attentat du Bataclan.
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