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Les censures dans le monde

 | 
Laurent Martin

Deuxième partie. Les censures dans les démocraties libérales xxe-xxie siècles

La Cour européenne des droits de l’homme contre la censure

The European Court of Human Rights against Censorship

Patrick Eveno

Résumé

Depuis plus d’un demi-siècle, la Cour européenne des droits de l’homme mène un combat constant en faveur de l’extension du droit à l’information du public dans une société démocratique. Ses arrêts qui font jurisprudence entrent graduellement dans le droit national et dessinent un paysage journalistique beaucoup plus libéral que ne le font la législation et la jurisprudence françaises.

For more than half a century, the European Court of Human Rights has led a constant fight in favour of the extension of the right of free and fair information for the public in a democratic society. Its rulings which set precedents enter gradually the national law and draw a much more liberal journalistic landscape than the French legislation and jurisprudence make it.

Entrées d'index

Texte intégral

1La législation libérale protectrice de la liberté d’expression est mise en place graduellement depuis plus de deux siècles dans les États démocratiques ou en voie de démocratisation. Dès le XVIIIe siècle, l’Angleterre installe une coutume de plus en plus libérale, elle est suivie en France par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui, dans son article 11 stipule : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Le 1er amendement de la Constitution des États-Unis, ratifié en 1791 va encore plus loin puisqu’il lie consubstantiellement la liberté de conscience, de parole et de la presse, ce qui permet d’étendre progressivement cette dernière à tous les nouveaux médias lorsqu’ils apparaissent : « Le Congrès ne fera aucune loi concernant l’établissement d’une religion ou en interdisant le libre exercice ; ou restreignant la liberté de parole et de la presse ; ou le droit du peuple à s’assembler paisiblement et d’adresser des pétitions au gouvernement pour une réparation de ses torts. »

  • 1 Georges Clemenceau, lors du débat sur la loi de 1881, résume ainsi l’orientation générale : « La R (...)
  • 2 Art. 9. Il est inséré, après l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (...)
  • 3 Voir notamment la thèse de N. Droin, Les limitations à la liberté d’expression dans la loi sur la (...)

2En France, après les tourmentes qui durent près d’un siècle à la suite de la Révolution, la liberté de la presse est consacrée par la IIIe République avec la loi du 29 juillet 1881. Cette loi d’inspiration très libérale1 énonce en son article 1er : « L’imprimerie et la librairie sont libres. » la formulation est reprise dans l’article premier de la loi du 29 juillet 1982 : « La communication audiovisuelle est libre. » Toutefois, le texte de 1881 a été amendé plus de cinquante fois, généralement sous la pression des événements ou dans un but moral d’assainissement du débat public : ainsi, les « lois scélérates » du 12 décembre 1893 et du 28 juillet 1894, dirigée contre la propagande anarchiste, qui introduisent la répression de l’apologie de crimes, la loi du 5 janvier 1951 qui punit l’apologie des crimes de guerre et du délit de collaboration avec l’ennemi, la loi Pleven du 1er juillet 1972 qui ajoute à l’article 24 de la loi de 1881 le délit de « provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée » et la loi Gayssot du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, qui introduit le délit de « négationnisme2 ». Les révisions vont toujours, sauf rares exceptions, dans le sens du durcissement, soit en étendant le champ des délits, soit en favorisant l’action des plaignants3. La conséquence évidente, outre la tentation d’instaurer une police de la pensée, est la judiciarisation des délits de presse. Heureusement pour les journalistes et le public, l’Europe vient au secours de la liberté d’expression et des médias.

La Convention et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

3La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1970, précise, dans son article 10-1 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. »

4Instituée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer, au sein du Conseil de l’Europe (institué lui-même en 1949 par le traité de Londres et qui regroupe 47 états membres), sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention. La compétence de la Cour se limite au contrôle du respect, par les États contractants y compris leurs juridictions, des engagements en matière des droits de l’homme qu’ils ont pris en adhérant à la Convention.

  • 4 Voir notamment la thèse de A. Hulin, Perspectives et limites pour l’autorégulation des médias en E (...)

5En vertu de l’article 46 de la Convention, la CEDH n’a pas le pouvoir d’abroger des lois ni de casser ou d’annuler des décisions nationales, mais ses arrêts ont force obligatoire. Il appartient à l’État condamné d’adopter les mesures individuelles ou générales propres à exécuter l’arrêt et à prévenir de nouvelles condamnations en remédiant au problème constaté. Les autorités nationales doivent se conformer au droit européen, en le transposant en droit interne4.

La jurisprudence de la CEDH repose sur un principe : la liberté d’expression5

  • 5 Tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme cités dans cet article sont recensés d (...)

6Concernant la liberté d’expression, la jurisprudence est abondante. Sur les 1 400 arrêts de la CEDH concernant l’article 10 rendus entre janvier 1999 et juillet 2011, on recense 179 arrêts concernant spécifiquement le droit des médias. La jurisprudence de la CEDH constitue désormais une source essentielle du droit européen des médias. Ce droit européen des médias a une force contraignante. Il implique l’abandon d’une part de la souveraineté des États dans ce domaine. Dans l’arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni (26 avril 1979), la CEDH énonce qu’« elle ne se trouve pas entre deux principes antinomiques mais devant un principe – la liberté d’expression – assorti d’exceptions qui appellent une interprétation étroite ». Les limites à la liberté d’expression ne peuvent donc qu’être strictement limitées et doivent répondre à un besoin d’intérêt général impératif.

7Dans l’arrêt Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, la CEDH précise sa conception : « La liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction de la population. »

8La jurisprudence de la CEDH doit être transcrite dans les lois nationales, comme en témoigne l’exemple suivant : l’arrêt Colombani et autres c. France du 25 juin 2002 condamne la Cour de cassation française pour avoir condamné le journal Le Monde en raison d’un article mettant en cause l’entourage du roi du Maroc. Pourtant cette condamnation du Monde par la Cour de cassation française s’appuyait sur l’article 36 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, instituant un régime de protection des chefs d’États étrangers en punissant toute sorte d’offense à leur égard. La condamnation de la France conduit alors à abroger cette disposition de l’article 36 par la loi du 9 mars 2004.

La presse, « chien de garde la démocratie »

9La jurisprudence européenne donne une claire priorité aux critères de contrôle et de vigilance démocratique de la presse et de l’information que le droit français a eu parfois tendance à déplacer en faveur des droits de l’individu ou de l’État. La Cour a affirmé que, pour elle, c’est la notion de société démocratique qui « domine la Convention tout entière ». Il incombe à la presse d’être « le chien de garde de la démocratie » (watchdog), expression qu’on retrouve dans plusieurs arrêts (Handyside, Lingens, Goodwin, etc.).

10C’est en vertu de ce critère que la Cour européenne donna raison au journaliste danois Jersild que la justice de son pays avait condamné comme complice des marginaux qui tenaient des propos racistes à l’égard des travailleurs immigrés dans un de ses reportages télévisés (Arrêt Jersild c. Danemark, 23 septembre 1974). La Cour européenne prit en considération la finalité du reportage qui n’était pas la propagation d’opinions racistes et conclut qu’on ne pouvait pas sanctionner le journaliste pour avoir laissé un tiers s’exprimer, sinon la presse ne pouvait pas jouer son rôle de « chien de garde de la démocratie ».

La confidentialité des sources

11La Cour européenne considère la protection de la confidentialité des sources comme la « pierre angulaire » du journalisme (Arrêt Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996) puisque « l’absence de cette protection dissuaderait le plus grand nombre de sources valables possédant des informations d’intérêt général de se confier à des journalistes ». Le Conseil de l’Europe a invité, en mars 2000, les États membres à renforcer cette confidentialité, la considérant « essentielle à la démocratie ». La France, comme d’autres pays, doit se conformer à cette injonction, ce qui fut fait partiellement avec la loi Dati de 2010 et devrait être complété avec la loi Taubira, quand le gouvernement en décidera.

12La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 27 novembre 2007, que la Belgique avait violé la liberté d’expression d’un journaliste allemand, Hans Martin Tillack, en opérant des perquisitions à son domicile et à son bureau de Bruxelles. Elle souligne que « le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l’illicéité de leurs sources, mais comme un véritable attribut du droit à l’information ».

La dépénalisation de la diffamation

13La CEDH, depuis l’arrêt Cumpãnã et Mazãre c. Roumanie (17 décembre 2004), condamne dans sa jurisprudence les États qui imposent des peines carcérales aux journalistes pour diffamation. Dans l’arrêt Mariapori c. Finlande (6 juillet 2010), la CEDH fait même directement référence à la résolution 1577 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe réclamant l’abolition des peines de prison pour diffamation. La CEDH rappelle aussi constamment que les personnalités politiques et chefs d’État ne doivent pas jouir d’une protection particulière en matière de diffamation par rapport aux citoyens ordinaires.

14Ainsi, l’arrêt Lingens c. Autriche, du 8 juillet 1986 précise :

« La liberté de la presse fournit à l’opinion publique l’un des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et attitudes des dirigeants. […] Les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier : à la différence du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance. »

La demande du public

15La Cour européenne des droits de l’homme affine progressivement sa jurisprudence, toujours dans un sens favorable à l’extension de la liberté d’expression et d’information. Ainsi, elle a condamné la France le 7 juin 2007, pour violation de la liberté d’expression des journalistes Jérôme Dupuis et Jean-Marie Pontaut, coauteurs en 1996 d’un livre sur les écoutes de l’Élysée, pour lequel ils ont été condamnés pour recel de violation du secret professionnel. Cette condamnation a été jugée injuste par les juges européens, pour qui le livre Les Oreilles du président répondait « à une demande concrète et soutenue du public de plus en plus intéressé de nos jours à connaître les rouages de la justice au quotidien ».

16Dans son arrêt, la cour de Strasbourg rappelle que « la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique. Il convient d’apprécier avec la plus grande prudence, dans une société démocratique, la nécessité de punir pour recel de violation du secret de l’instruction ou du secret professionnel des journalistes qui participent à un débat public d’une telle importance, exerçant ainsi leur mission de “chiens de garde” de la démocratie ».

Comment détourner la jurisprudence de la CEDH

17Cependant, des journalistes sont poursuivis pour des motifs sans lien, en apparence, avec leur travail. Ils sont notamment arrêtés pour possession de drogue ou hooliganisme, ce qui rend le travail de défense de ces journalistes très compliqué pour les organisations internationales. Le cas d’Eynulla Fattulayev, ancien rédacteur en chef et fondateur de l’hebdomadaire populaire indépendant en langue russe Realny Azerbaijan est à cet égard remarquable puisque le journaliste, emprisonné en 2007, a été maintenu en prison durant quatre années grâce à une succession d’accusations fallacieuses, notamment pour possession illégale de drogue. En avril 2010, la CEDH demanda sa libération mais ce n’est qu’en mai 2011 que Fattulayev fut libéré à la faveur d’une grâce présidentielle accordée lors du jour de la fête nationale de la République d’Azerbaïdjan.

La protection n’est pas l’impunité : le devoir de vérifier les sources

18La Cour européenne des droits de l’homme a débouté le 22 février 2007 un grand quotidien de gauche autrichien en rappelant que les journalistes avaient le devoir de vérifier leurs sources et de ne pas se contenter de reproduire des communiqués de presse. Le quotidien de Vienne Standard s’était plaint d’une violation de la liberté d’expression devant la Cour de Strasbourg, estimant avoir été condamné à tort pour diffamation après un article mettant gravement en cause la probité de Jörg Haider, chef du parti d’extrême droite autrichien FPÖ. Dans un éditorial de juillet 1999, le journal citait à plusieurs reprises un expert censé avoir dit que Jörg Haider trompait délibérément le gouvernement régional, dans le contexte du renouvellement du conseil de surveillance de la Compagnie d’électricité de Carinthie.

19Jugé pour ne pas avoir apporté la preuve de ses allégations, le journal tenta en vain de faire valoir que son article avait été écrit sur la base d’un communiqué de presse qui avait été diffusé par le Parti socialiste et qui avait résumé l’avis de l’expert de manière inexacte. Dans son arrêt, la Cour européenne estime que les prétendues citations de l’expert sont diffamatoires parce qu’elles sont contraires à la vérité. Les juges ont estimé que, étant donné la gravité des accusations, le quotidien aurait dû lui-même consulter l’expert, au lieu de se fier sans autres investigations au communiqué de presse du Parti socialiste. Ils ont ainsi jugé que l’Autriche avait eu raison de condamner le Standard.

Vie privée et déontologie

La question du respect de la vie privée

20La convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales affirme à l’article 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance. » En France, la loi du 17 juillet 1970 a introduit dans le Code civil un article 9 qui précise : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

  • 6 Voir l’article de S. Marteau, « Hollywood à l’attaque », M le magazine du Monde, 30 mai 2014.

21Cependant, cet article du Code civil ne définit pas ce droit au respect de la vie privée, ni même ce qu’est la vie privée. Il a été introduit notamment pour protéger Georges Pompidou, alors président de la République, contre des « révélations » sur sa vie familiale. Il est depuis largement utilisé, non seulement par les politiques, mais aussi par des stars, y compris étrangères6, qui profitent de la sévérité de la législation et des cours françaises pour se faire octroyer de larges indemnités. Il a également été largement utilisé comme une menace à l’encontre des journalistes et des médias pour taire certaines affaires privées. Ainsi, l’existence de la fille de François Mitterrand, Mazarine Pingeot, a été tue par la presse jusqu’à ce que le président accepte de la révéler en 1994.

22La jurisprudence de la CEDH éclaire l’hypocrisie française et contribue à y mettre fin. Ainsi, les arrêts Ojala et Etukeno Oy c. Finlande et Ruusunen c. Finlande du 14 janvier 2014 définissent le respect de la vie privée pour les hommes politiques. En 2007, l’ex-maîtresse du Premier ministre finlandais en exercice publie un livre narrant leur histoire d’amour et leurs ébats sexuels. La maîtresse et son éditeur sont condamnés pour violation de la vie privée devant la Cour suprême de leur pays. Ils saisissent la CEDH. Celle-ci a confirmé la violation de la vie privée. Mais sa décision est plus complexe. Si la cour valide la violation, c’est parce que les détails particulièrement scabreux sur la vie sexuelle de l’homme politique tombent sous le coup de la loi. Toutefois, la CEDH rappelle sa jurisprudence : elle privilégie de plus en plus la liberté d’expression au détriment du droit au respect de la vie privée des célébrités, même quand les affaires concernent des articles parus dans la presse à sensation. La CEDH estime que toute restriction à la liberté journalistique de la presse du cœur ne manquerait pas de rejaillir négativement sur « les domaines du reportage politique et du journalisme d’investigation ». En quelque sorte, la CEDH confirme le droit d’informer, mais elle infirme le voyeurisme : le droit de savoir mais pas de voir ça.

23L’exercice du journalisme en démocratie a pour seule justification l’information du public. Dans une décision portant sur la publication d’une photo de vacances au Kenya par un hebdomadaire allemand (Arrêt von Hannover c. Allemagne, 19 septembre 2013), la Cour européenne des droits de l’homme a débouté la princesse Caroline de Monaco en soulignant que « Caroline de Hanovre et son mari devaient être considérés comme des personnes publiques qui ne peuvent pas prétendre de la même manière à une protection de leur droit à la vie privée que des personnes privées inconnues du public ».

24La révélation en 2005 par Paris Match d’un enfant caché d’Albert II de Monaco relevait d’un intérêt public légitime, a estimé la CEDH (Arrêt Paris Match c. France, 12 juin 2014). L’hebdomadaire français n’aurait donc pas dû être condamné pour atteinte à la vie privée. « Il y avait un intérêt légitime du public à connaître l’existence de cet enfant et à pouvoir débattre de ses conséquences éventuelles sur la vie politique de la principauté de Monaco », ont estimé les juges européens. Ils ont conclu que la condamnation de l’hebdomadaire avait constitué une violation de sa liberté d’expression. « L’article de Paris Match ne formulait aucune allégation relevant de la diffamation », a relevé la Cour. Le Prince « n’a pas contesté la véracité des révélations ». Après cette publication, il avait été contraint de reconnaître officiellement l’enfant en juillet 2005.

Les tribunaux français contraints d’adopter la jurisprudence de la CEDH

25En janvier 2013, la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, prend des vacances à l’île Maurice. Des photographies sont publiées dans la presse « people ». À la suite de dépôt de plaintes, Voici est relaxé, car la photo montrait la ministre en robe, tandis que Closer est condamné car la photo montrait la ministre en maillot de bain. Le 19 septembre 2013, le tribunal de Nanterre relève « le droit légitime à l’information dans une société démocratique, devant lequel doit céder la protection de la vie privée ». Ce n’est pas la publication de photographies d’une ministre en vacances qui est sanctionnée, mais le fait que la photographie soit considérée comme plus ou moins voyeuriste ou dégradante. Toutefois, Valérie Trierweiler en octobre 2012 et Julie Gayet en juin 2014 ont obtenu la condamnation de Closer par des tribunaux français. Cependant, on peut parier que si les affaires étaient portées devant la CEDH, la France serait condamnée.

Vie privée et déontologie journalistique

26C’est ici que la déontologie s’installe dans les arrêts de la CEDH. Dans l’arrêt Stoll c. Suisse du 10 décembre 2007, la Cour explique : « Dans un monde dans lequel l’individu est confronté à un immense flux d’informations, circulant sur des supports traditionnels ou électroniques et impliquant un nombre d’auteurs toujours croissant, le contrôle du respect de la déontologie journalistique revêt une importance accrue. » Rappelons qu’avec les arrêts Jersild c. Danemark (23 septembre 1994) ou Bladet Tromso c. Norvège (20 mai 1999) la CEDH avait considéré que « ce n’était pas son rôle, pas plus que celui des cours domestiques, de se substituer à la presse pour dicter aux journalistes quelles méthodes de reportage ils devraient adopter ». Toutefois, « l’article 10 [de la Convention] protège le droit des journalistes de communiquer des informations sur des questions d’intérêt général dès lors qu’ils s’expriment de bonne foi, sur la base de faits exacts et fournissent des informations “fiables et précises” dans le respect de la déontologie journalistique ». Ce principe est répété dans au moins quatre arrêts : Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, Fressoz et Roire c. France, 21 janvier 1999, Bladet Tromso et Stensaas c. Norvège, 20 mai 1999.

27Dans l’arrêt Dupuis c. France (7 juin 2007), la Cour considéra que la condamnation de deux journalistes pour avoir publié dans l’ouvrage Les oreilles du Président des informations confidentielles relatives à un système d’écoutes illégales au sommet de l’État français, était une violation de la liberté d’expression des journalistes. Les juges strasbourgeois considérèrent dans cette affaire que les informations divulguées avaient déjà fait l’objet d’une « très large médiatisation » et que la mise en examen du directeur de cabinet du président Mitterrand était de « notoriété publique ». La Cour considéra donc qu’aucune entorse à la déontologie des journalistes n’avait été commise et condamna la justice française dans cette affaire.

La notion d’intérêt général

28Car ce qui prime pour la CEDH, outre la liberté d’expression dans une société démocratique, c’est la notion d’intérêt général, qui justifie la divulgation d’informations confidentielles. Dans l’arrêt De Haes et Gijsels c. Belgique du 24 février 1997, elle affirme : « Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui ainsi qu’à la nécessité d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général. »

Affaire à suivre

29La Cour de cassation a décidé, le 5 février 2014, de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le site Mediapart, qui s’estime condamné à tort pour avoir publié des enregistrements pirates de conversations de Liliane Bettencourt. Mediapart a été condamné en juillet 2013 pour avoir publié des extraits de ces enregistrements réalisés par le majordome des Bettencourt. S’appuyant sur ces enregistrements, le site avait publié une série d’articles évoquant des affaires de fraude fiscale, d’abus de faiblesse sur Mme Bettencourt et de financement illégal de partis politiques. À la suite de sa condamnation, Mediapart avait été contraint de retirer plus de 70 articles de son site.

30Pour demander l’examen des QPC, Mediapart arguait que les deux articles du code pénal qui l’ont fait condamner sont inconstitutionnels, car ils méconnaissent la liberté de la presse en condamnant aveuglément tout usage d’enregistrements clandestins. Et ce même s’il s’agit de sujets d’intérêt général pouvant légitimement être portés à la connaissance des citoyens. La Cour de cassation, qui avait déjà cassé en 2011 des jugements initialement favorables à Mediapart, a estimé que la question de constitutionnalité ne présentait « pas un caractère sérieux » car, selon elle, l’usage que chacun fait de sa fortune relève du droit au respect de sa vie privé. Dans cette affaire, comme dans d’autres, Mediapart a décidé de poursuivre la procédure en se pourvoyant auprès de la CEDH afin de faire condamner la France pour atteinte à la liberté d’expression.

  • 7 L’article 5 de la loi du 13 novembre 2014 introduit dans le code pénal un article 421-2-5, aux ter (...)

31Dans la même veine, l’association Reporters sans frontières a déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 5 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme7. Auparavant, la provocation et l’apologie du terrorisme étaient réprimés par l’article 24, al. 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Si la Cour de cassation rejette la QPC, il est fort probable que RSF se tourne vers la CEDH.

***

  • 8 Débats parlementaires, séance du 18 juillet 1880, JORF, p. 8189.

32Ainsi, depuis plus d’un demi-siècle, la Cour européenne des droits de l’homme mène un combat constant en faveur de l’extension du droit à l’information du public dans une société démocratique. Ses arrêts qui font jurisprudence entrent graduellement dans le droit national et dessinent un paysage journalistique beaucoup plus libéral que ne le font la législation et la jurisprudence françaises. Le temps est peut-être enfin venu de retrouver le fondement même de la liberté de la presse telle que l’exprimait Émile de Girardin, président de la Commission parlementaire qui préparait la loi du 29 juillet 1881 : « La presse sans l’impunité ce n’est pas la presse libre, c’est la presse tolérée, c’est la presse ayant pour juges l’arbitraire, l’ignorance et l’intolérance, ainsi que, pendant des siècles, ils le furent universellement et souverainement de la magie et de l’hérésie, ainsi qu’ils continuent de l’être dans les pays barbares8. »

Bibliographie

BIBLIOGRAPHIE

Droin N., Les limitations à la liberté d’expression dans la loi sur la presse du 29 juillet 1881, disparition, permanence et résurgence du délit d’opinion, LGDJ-Fondation Varenne, 2010.

Dupeux J.-Y. et Lacabarats A. (dir.), Liberté de la presse et droits de la personne, Paris, Dalloz, 1997.

Haller M., Informationsfreiheit und Pressevertrieb in Europa: zur Funktionsleistung des Grosso-Systems in ausgewählten Staaten der Europäischen Union, Nomos-Verl.-Ges. 2006.

Hulin A., Perspectives et limites pour l’autorégulation des médias en Europe : Essais sur les conditions d’exercice de la liberté d’informer à l’ère numérique, thèse soutenue en 2013 à l’université Paris 2 Panthéon-Assas.

Ory Pascal (dir.), La Censure en France à l’ère démocratique, 1848-…, Bruxelles/Paris, Complexe, 1997.

Scheuer A. et Strothmann P., « La surveillance des médias à l’aube du XXIe siècle : quelles doivent être les obligations d’une régulation en matière de radiodiffusion, de télécommunications et de concentration ? », Iris Plus, Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg, 2002.

Tricoire A., La création est-elle libre ?, Éd. du Bord de l’eau, 2003.

Notes

1 Georges Clemenceau, lors du débat sur la loi de 1881, résume ainsi l’orientation générale : « La République vit de liberté ; elle pourrait mourir de répression, comme tous les gouvernements qui l’ont précédée et qui ont compté sur le système répressif pour les protéger. […] Répudiez l’héritage de répression qu’on vous offre et, fidèles à votre principe, confiez-vous courageusement à la liberté. » Débats parlementaires, séance du 1er février 1881, JORF, 2 février 1881, p. 120-121.

2 Art. 9. Il est inséré, après l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 24 bis ainsi rédigé : « Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l’article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. »

3 Voir notamment la thèse de N. Droin, Les limitations à la liberté d’expression dans la loi sur la presse du 29 juillet 1881, disparition, permanence et résurgence du délit d’opinion, LGDJ-Fondation Varenne, 2010, 598 p.

4 Voir notamment la thèse de A. Hulin, Perspectives et limites pour l’autorégulation des médias en Europe : Essais sur les conditions d’exercice de la liberté d’informer à l’ère numérique, soutenue en 2013 à l’université Paris 2 Panthéon-Assas.

5 Tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme cités dans cet article sont recensés dans une base de données et publiés en version papier. HUDOC est la base de données jurisprudentielle officielle de la Cour. Elle contient presque tous les jugements et décisions de la Cour, ainsi que les décisions et rapports de la Commission. De 1960 à 1996, les arrêts ont été publiés dans la Série A : Arrêts et décisions, volume 1 (1960) à 338 (1996). De 1996 à nos jours, la source officielle de référence s’intitule Recueil des arrêts et décisions. Publiée par Carl Heymanns Verlag jusqu’en 2012 (vol. 2007-V), elle est publiée depuis 2013 par Wolf Legal Publishers (WLP) à partir du volume 2008, [http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=library/collections&c=fra#n13699214133197058783045_pointer].

6 Voir l’article de S. Marteau, « Hollywood à l’attaque », M le magazine du Monde, 30 mai 2014.

7 L’article 5 de la loi du 13 novembre 2014 introduit dans le code pénal un article 421-2-5, aux termes duquel : « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

8 Débats parlementaires, séance du 18 juillet 1880, JORF, p. 8189.

© Presses universitaires de Rennes, 2016

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