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Le français et les langues d'Europe

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Françoise Argod-Dutard

3e partie. Le français et les langues d'Europe dans leurs usages spécialisés

Le cadre légal d’emploi de la langue française

Odile Canale

Texte intégral

  • 1 Communément appelée loi Toubon.
  • 2 C’est la DGLFLF qui est en charge de toutes les questions relatives à la langue française. Elle pu (...)

1La loi de 19941 et ses textes d’application ont doté la France d’une véritable législation linguistique qui a inspiré depuis d’autres États. Ces textes ne sont pas une machine de guerre contre l’anglais et n’ont pas vocation à préserver la pureté de la langue : ils portent sur la présence du français et non sur son contenu2. Cette loi pose le principe que la langue française est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics et « le lien privilégié des États constituant la communauté de la francophonie ».

2Elle vise à garantir aux citoyens français un « droit au français », en leur permettant notamment de disposer dans leur vie quotidienne, au travail, pour l’accès au savoir et à la culture, d’une information en français qui puisse assurer leur sécurité et leur santé.

L’information des consommateurs

3La loi prévoit pour la désignation, la présentation et la publicité des biens, produits et services l’emploi obligatoire de la langue française à l’exception des produits typiques et spécialités d’appellation étrangère connus d’un large public. Cette disposition a été jugée utile par 93 % des Français interrogés lors d’un sondage de février 2000.

4Une ou plusieurs traductions en langues étrangères sont toujours possibles mais dans ce cas, le français doit être aussi lisible, audible et intelligible que les autres langues.

5Ces dispositions ne s’appliquent pas aux raisons sociales ou marques de fabrique. C’est ce qui pose problème puisque se multiplient depuis quelques années les noms de marques et enseignes à consonance anglo-saxonne.

Le monde du travail

6Pour que le français demeure une langue d’usage au sein de l’entreprise, pour que les salariés, ignorant ou maîtrisant mal une langue étrangère (l’anglais la plupart du temps) ne soient pas pénalisés, et pour protéger la santé, la sécurité des personnes, la loi impose le français dans différents documents : le contrat de travail, les offres d’emploi, le règlement intérieur etc.

7Il faut noter que depuis quelques années, une jurisprudence constante vient conforter les salariés qui se sont adressés aux tribunaux pour faire respecter leur droit au français par leur employeur.

L’enseignement

8La loi affirme le caractère obligatoire de l’enseignement en français et de son emploi pour les examens, concours, rédaction de thèses et mémoires, dans les établissements, publics et privés.

9Il existe des dérogations par exemple pour les établissements proposant un enseignement à caractère international ou lorsqu’il y a dans l’établissement plus de 25 % d’élèves ou étudiants étrangers.

L’audiovisuel

10La loi prévoit l’emploi obligatoire du français ou de la traduction en français dans toutes les émissions de radio et de télévision, les messages publicitaires à l’exception des œuvres en version originale, des programmes d’apprentissage des langues, des émissions cultuelles.

11Une étude réalisée en 2009 par l’Autorité de régulation des professionnels de la publicité (ARPP) a montré que le taux de manquements réels à la loi était de 4 % mais que 12 % des publicités présentaient un « environnement international » (musique, nom de marques, acteurs etc. issus du monde anglo-saxon), ce qui contribue à donner au public le sentiment d’un envahissement de la culture anglo-saxonne.

Les manifestations et congrès

12Pour les manifestations se tenant en France, les obligations fixées aux organisateurs sont de trois ordres :

13Tout participant francophone doit pouvoir s’exprimer en français.

14Les documents de présentation du programme doivent exister en français.

15Les documents publiés après le colloque doivent comporter au moins un résumé en français.

16Le ministère de la Culture et de la Communication a créé, en 2006, un fonds d’aide à l’interprétation dans les colloques scientifiques organisés en France, le Fonds Pascal.

17La question du français dans la communauté scientifique est un sujet sensible. Bon nombre de chercheurs se plaignent de ne pas pouvoir s’exprimer en français dans les colloques, publier en français dans les revues etc.

18La délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) a fait réaliser une étude de grande ampleur dont les premiers résultats ont été publiés dans le rapport au Parlement 2009 ; nous attendons l’analyse définitive.

Les obligations propres aux services publics

19Les personnes morales exerçant une mission de service public ont un devoir d’exemplarité en matière d’emploi du français et les textes leur imposent des contraintes particulières.

20La DGLFLF coordonne les activités des commissions de terminologie mises en place dans tous les ministères. Les agents publics doivent utiliser les termes issus du dispositif de la langue française dans les textes légaux et réglementaires ainsi que dans les courriers qui émanent des services administratifs.

21Les services publics lorsqu’ils traduisent une inscription ou annonce destinée au public doivent le faire en au moins deux langues étrangères, lorsqu’ils organisent un colloque, ils doivent prévoir un dispositif de traduction.

22Comme on le voit, cette loi n’est pas parfaite, elle fait l’objet de nombreux manquements et nous n’avons pas toujours, loin s’en faut, la possibilité de la faire respecter. Nos concitoyens eux-mêmes sont ambivalents au sujet de leur langue : considérée comme la première composante de leur identité d’une part, ils n’hésitent pas à truffer leur langage de mots anglais « pour faire moderne » !

23Pour conclure, je dirai qu’il a été question il y a quelques années de faire évoluer la loi de 1994, en tenant compte notamment de l’évolution des technologies, en intervenant sur les enseignes, les annonces dans les transports internationaux… Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat mais pas par l’Assemblée Nationale.

Notes

1 Communément appelée loi Toubon.

2 C’est la DGLFLF qui est en charge de toutes les questions relatives à la langue française. Elle publie chaque année un rapport au Parlement sur l’emploi du français : le lecteur pourra s’y reporter utilement ou consulter le site [wwwdglf.culture.gouv.fr].

© Presses universitaires de Rennes, 2011

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
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