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    Plan détaillé Texte intégral Les critères de définition Les appels au Parlement L’abus dans la rhétorique royale La qualification d’abus au cœur de l’action Le rôle des juridictions royales inférieures Notes de bas de page Auteur

    Justices croisées

    Ce livre est recensé par

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    Table des matières

    Des appels comme d’abus avant la lettre ?

    Recherches dans les registres du parlement de Paris et des grands jours au milieu du xve siècle

    Élisabeth Schmit

    p. 57-69

    Texte intégral Les critères de définition Les appels au Parlement L’abus dans la rhétorique royale La qualification d’abus au cœur de l’action Le rôle des juridictions royales inférieures Notes de bas de page Auteur

    Texte intégral

    1La longue maturation juridique et pratique de l’appel comme d’abus a fait l’objet de plusieurs travaux, dont il ressort deux idées générales et communément admises quant à la chronologie de son apparition : d’une part, les fondements les plus lointains d’une telle pratique ont été mis en évidence, à savoir la remise en cause du privilège du for, le développement des cas privilégiés et plus généralement les lents grignotements de la justice royale tout au long du xive siècle1. D’autre part, l’appel comme d’abus serait apparu dans les années 1440, sans toutefois en porter le nom avant la fin du xve siècle2. C’est cette seconde affirmation qui retiendra ici notre attention, dans la mesure où elle inscrit l’apparition de la procédure dans un contexte bien spécifique de restauration de l’appareil judiciaire royal à la fin de la guerre de Cent Ans, processus dans lequel le parlement de Paris joue un rôle prépondérant.

    2Pour revenir plus précisément sur ce contexte, on peut distinguer deux grandes séquences au cours desquelles cette volonté de restauration s’exprime, parallèlement à la reconquête du royaume : une première dans les années 1430, avec l’entrée de Charles VII dans Paris en 1436, la réunification des parlements – divisés depuis 1418 entre une cour anglo-bourguignonne à Paris et l’autre, fidèle au dauphin, installée à Poitiers – et la Pragmatique Sanction de 14383. Au cours d’une seconde séquence dans les années 1450, après la campagne de Normandie et parallèlement à la campagne de Guyenne, est entreprise la réforme de l’université de Paris de 1452 – officiellement attribuée au cardinal d’Estouteville, envoyé par le pape, mais à laquelle on sait que de nombreux magistrats et hommes du roi ont participé4. En 1454, suivent la réforme de la Chambre des comptes et, la même année, la grande ordonnance pour la « réformation de justice5 ».

    3C’est dans la foulée de cette réforme que sont envoyés les grands jours du parlement de Paris, entre 1454 et 1459, soit les années qui suivent la bataille de Castillon, victoire permettant la récupération des derniers territoires anglais et par laquelle on clôt traditionnellement et a posteriori la guerre de Cent Ans6. Les grands jours sont des sessions judiciaires tenues par une partie des conseillers du parlement de Paris, envoyés sur lettres de commission dans une ville choisie par le gouvernement royal, et dont la juridiction doit s’exercer sur un ressort également déterminé par la royauté. Chaque session se tient pendant les vacations de la cour, donc a priori hors calendrier parlementaire, et dure six à huit semaines7. Les appels qui y sont jugés peuvent avoir été reçus à Paris et renvoyés devant les grands jours – le greffier s’occupe de transporter les procès – mais peuvent aussi être directement reçus sur place, puisqu’on prévoit que les plaideurs pourront se présenter durant les deux ou trois jours qui suivent l’installation de la cour. Enfin, les jugements rendus par la cour des grands jours sont tout aussi souverains que ceux rendus dans la capitale, les textes qui les instituent le précisent tout à fait clairement.

    4Ces grands jours sont envoyés à sept reprises dans diverses villes du royaume pendant les cinq années qui suivent l’ordonnance de 1454 : à Poitiers puis à Thouars, à Montferrand et enfin à Bordeaux. Au-delà du redéploiement de l’idéologie royale et de l’exaltation de ses principaux ressorts institutionnels, la tenue des grands jours illustre aussi le dialogue avec ces autres acteurs politiques que sont les villes : le choix de celles-ci est révélateur, la royauté entretenant alors avec ces différentes villes un rapport plutôt contrasté8.

    5Quand on examine les raisons justifiant la tenue des grands jours dans les textes qui les instituent, on retrouve le lieu commun de l’extrême lenteur de la justice, liée d’une part à l’alourdissement de la procédure qu’entraîne la place croissante de l’écrit et d’autre part à la surcharge des tribunaux, aussi bien en première instance qu’en appel devant le Parlement. Plus généralement, les textes expliquent cette lenteur à la fois par des motifs structurels – comme l’éloignement de la cour parisienne qui entraîne des délais plus longs et des coûts plus importants pour les justiciables – et des motifs conjoncturels : la guerre est un thème fort, elle déplace une partie des populations, empêche le déplacement d’une autre, renforce l’impunité des mauvais officiers. En un mot, elle enraye le cours de la justice. Les grands jours s’inscrivent par conséquent pleinement dans le chantier de l’amélioration de l’exercice de la justice prônée dans les ordonnances : à la fois parce qu’ils doivent abréger le parcours judiciaire – en se rapprochant du justiciable – mais aussi parce qu’ils doivent permettre de remettre de l’ordre dans l’écheveau juridictionnel local9. Cette double fonction assignée aux grands jours fait de ceux-ci un terrain privilégié d’observation pour la genèse de l’appel comme d’abus.

    6En effet, il s’agit d’une part d’observer la place des juridictions ecclésiastiques dans le parcours juridictionnel des appels jugés lors des grands jours, et ce grâce au récit qui est fait de l’instance au cours des plaidoiries – repris et mis en forme ensuite dans les arrêts. Ce récit indique non seulement la sentence dont il est fait appel, mais aussi, dans un certain nombre de cas, un retour plus ou moins détaillé sur les étapes antérieures dans la marche de l’instance. L’étude de celle-ci révèle le rôle moteur des parties aussi bien que l’appréhension par les gens du Parlement de ce parcours, et notamment de la place que les juridictions ecclésiastiques peuvent ou doivent y tenir. D’autre part, le rôle dévolu aux juridictions ecclésiastiques transparaît également dans la réglementation produite à l’occasion des grands jours et destinée à la remise en ordre juridictionnelle du royaume. Dans quelle mesure ces juridictions sont-elles concernées par la réglementation, et quelle place doivent-elles occuper dans la hiérarchie juridictionnelle – aussi harmonieuse que théorique – ainsi restaurée ? Dans l’étude de la réglementation aussi bien que du jugement des appels, une attention particulière doit être portée à la Pragmatique Sanction, dont on a longtemps considéré qu’elle constituait à cette période un instrument gallican de remise en ordre. Le lien entre une éventuelle réactualisation de la Pragmatique à l’occasion de la réforme de la justice et l’apparition de l’appel comme d’abus doit par conséquent être interrogé.

    7Il va de soi qu’en raison de la spécificité de l’institution des grands jours, l’interprétation des résultats d’une telle enquête pose question, selon qu’on envisage ces sessions comme une fenêtre sur l’activité du Parlement, ou comme une activité spécifique liée à des enjeux plus localisés10. Il s’agira donc ici non seulement de comparer les sessions entre elles, mais de les mettre en regard avec l’activité contemporaine du parlement de Paris. Outre les registres des grands jours, conservés pour les sessions poitevines et bordelaises, nous avons donc inclus pour la présente étude les registres du parlement pour les deux années judiciaires allant de novembre 1454 à 145611.

    8Sans surprise, aucun « appel comme d’abus » dans le texte n’apparaît dans la documentation. Dès lors se pose la question des critères de définition retenus pour repérer ces appels comme d’abus « avant la lettre ». Quels sont ces appels qui, sans en porter le nom, pourraient relever d’une telle procédure ? En recoupent-ils toutes les caractéristiques ?

    Les critères de définition

    9Dans les recherches, les choses sont assez différentes selon qu’on envisage l’appel comme d’abus sous l’angle d’une définition large – tout appel d’une juridiction ecclésiastique auprès d’une juridiction royale – ou plus resserrée. La définition de Robert Génestal, parce qu’elle a le mérite de fournir un certain nombre de critères précis, peut constituer un premier cadre de recherche12. L’appel comme d’abus y est défini comme un « appel relevé par une partie qui s’estime lésée par un acte de l’autorité ecclésiastique ». Le terme d’« acte » est assez vague et permet d’embrasser une assez grande variété de situations, puisque les justiciables peuvent appeler de toutes sortes de décisions et non seulement de sentences rendues en bonne et due forme. Il est ainsi possible de faire appel d’un appointement, d’un arrêt interlocutoire, de l’exécution d’un mandement ou d’un quelconque grief commis par un juge, y compris d’un grief potentiel avant même que celui-ci soit advenu ou avéré – c’est l’appel a gravamine. On peut par exemple appeler de la décision d’un juge de retenir devant lui une cause, avant même que le processus du jugement ait seulement été enclenché. Ce critère de définition n’est donc pas très restrictif, à l’inverse de l’expression « appel relevé » qui suppose quelque chose de plus précis : rappelons qu’une fois l’appel interjeté – à l’oral – un délai est imparti à l’appelant pour relever celui-ci, c’est-à-dire obtenir des lettres permettant d’intimer l’adversaire et de concrétiser son appel13.

    10L’appel comme d’abus, poursuit Génestal, « entraîne l’adjonction du procureur du roi ». Pas d’ambiguïté ici – précisons seulement que cette adjonction peut se faire motu proprio ou à la demande des parties – mais il faut souligner que le cas n’est pas rare, puisqu’il suffit que l’intérêt du roi soit en jeu, ce qui embrasse évidemment une variété croissante de cas.

    11Un quatrième critère précisé par Génestal veut que l’appel comme d’abus entraîne un « jugement de la cour sur l’abus et non sur le fond », avec à la clé une amende de mal jugé ou mal appelé. Il est très fréquent que la cour ne retienne pas l’affaire pour la juger sur le fond, mais juge seulement de la pertinence de l’appel. Cependant, comme elle ne motive pas ses décisions, trouver un jugement explicite sur l’abus n’est pas chose aisée. Surtout, un pas essentiel a été franchi à ce stade de la définition, puisqu’on est passé d’une dénonciation d’abus, d’un abus motivant l’appel par le justiciable lésé ou ses représentants, à une qualification d’abus par la cour. Pas définitivement franchi quand Génestal résume l’appel comme d’abus comme « appellation aboutissant à déclaration d’abus, cassation et renvoi ».

    12Enfin, il s’agit d’un appel en parlement puisque l’appel, « à la différence des cas privilégiés qui étaient de la compétence des baillis et sénéchaux, ne pouvait être jugé que par une cour souveraine et même, comme il soulevait toujours des questions de principe importantes, c’est la Grand’Chambre qui en était toujours saisie ». Si ce dernier critère englobe en principe la cour des grands jours, il évacue nous semble-t-il de manière un peu rapide la question des appels de juridictions ecclésiastiques devant des juridictions royales inférieures, échelle pourtant essentielle du conflit juridictionnel.

    13Si l’on retient dans un premier temps l’ensemble de ces critères (un appel dûment relevé d’un acte d’une juridiction ecclésiastique, par une partie s’estimant lésée, obtenant l’adjonction du procureur du roi et entraînant une qualification d’abus par la cour, tout ceci devant le parlement de Paris), aucun cas ne peut être retenu dans le corpus étudié, à Paris comme lors des grands jours. Cependant, si l’on met de côté l’un ou l’autre de ces critères, notamment l’adjonction du procureur du roi ou la qualification d’abus par la cour, et surtout si on considère qu’un appel comme d’abus n’est pas forcément un appel réussi – c’est-à-dire caractérisé de cette manière par la cour – on dénombre alors quelques cas intéressants.

    Les appels au Parlement

    14Au parlement de Paris, on trouve entre 1454 et 1456, neuf appels de juridictions ecclésiastiques, sur lesquels on dispose d’informations certes toujours trop lacunaires, mais qui permettent cependant d’explorer plusieurs pistes14. On dénombre en effet trois appels de l’official d’Autun, deux appels de l’official de Clermont, un appel de l’official de Langres, deux appels de l’official de Reims et un appel de l’official de Troyes. Le quart nord-est du royaume donc, pour l’essentiel, ce qui ne doit pas trop étonner car il s’agit là d’espaces bien intégrés au ressort du parlement de Paris de manière générale15. Un questionnaire simple – sur les acteurs de l’appel, les motifs avancés et la réception de l’appel – fait apparaître un état des lieux assez varié.

    15Si dans un cas on ne connaît pas la qualité ou le statut de l’appelant, il s’agit dans quatre cas de laïcs, dont deux « bourgeois du roi » et un officier royal, ce qui est amené à jouer un rôle dans l’argumentation déployée. Quand les laïcs sont appelants, c’est toujours dans le cadre d’un procès contre un clerc ou un établissement ecclésiastique. C’est aussi, toujours, à la suite de l’échec d’une déclinatoire, c’est-à-dire que l’appel intervient après que l’appelant a d’abord tenté de « décliner comme laïc », de se soustraire au juge ecclésiastique en raison de son statut. Le schéma est toujours le même : le justiciable laïc tente de décliner, l’official insiste pour procéder, et l’appel de cette dernière décision est présenté en Parlement. Dans les quatre autres cas, il s’agit de clercs : un prêtre, un régulier – augustin – et deux couvents. Quand les clercs sont appelants, c’est toujours dans le cadre d’un procès interne au clergé.

    16La Pragmatique Sanction, principal motif évoqué par l’historiographie, sert-elle de justification à l’appel d’une juridiction ecclésiastique ? De manière générale, on la rencontre peu au Parlement ces années-là, et elle est ici évoquée dans deux affaires, sans grand développement16. Dans un cas, on peut effectivement supposer qu’elle constitue un motif de l’appel : dans ce procès qui oppose deux augustins, le premier, Étienne de Brasier, appelle d’une sommation faite par l’official d’Autun contre lui et « in prejudicium ordinationum et Pragmatice Sanctionis17 », le tout en faveur de son concurrent. On subodore un schéma classique de conflit bénéficial, avec un appel à Rome qui constitue sans doute le fameux préjudice à la Pragmatique. Il faut noter que si Brasier avait obtenu des lettres royaux l’autorisant à relever son appel en Parlement, il est ensuite immédiatement débouté par la cour, qui refuse de recevoir l’appel et le met à l’amende : l’invocation de la Pragmatique paraît en l’occurrence peu efficace. Dans le texte latin de l’arrêt, qui ne motive pas la décision, on ne trouve pas trace d’un quelconque abus.

    17Dans l’autre affaire, un peu mieux documentée, la Pragmatique Sanction ne constitue pas un motif de la condamnation du recours à Rome, au contraire : deux couvents s’opposent devant l’official de Langres au sujet de cloches18. Le premier couvent, celui de Saint-Étienne, proteste car le second, celui des frères mineurs, situé dans sa paroisse, a fait l’acquisition d’une nouvelle cloche – une troisième – qui carillonne désormais en même temps que les deux autres. Le couvent des frères mineurs se voit refuser par l’official des lettres de renvoi et fait appel à la cour romaine. Des commissaires sont alors dépêchés par Rome pour enquêter « selon la Pragmatique19 ». L’official entend contraindre les parties à procéder devant lui, ce dont le couvent des frères mineurs fait à nouveau appel, cette fois en Parlement. De manière intéressante, c’est dans cette même affaire uniquement qu’apparaît la dénonciation explicite d’un « abus » en justice : mais alors qu’on pourrait s’attendre à ce que la partie adverse dénonce l’appel à Rome comme contraire à la Pragmatique et donc comme abus, celui-ci qualifie au contraire la persistance de l’official de vouloir procéder malgré l’appel à Rome, lui-même jugé tout à fait conforme à la Pragmatique20. On est donc ici à l’opposé d’un schéma classique qui voudrait que l’abus consiste souvent dans les premiers temps à l’infraction à la Pragmatique Sanction, dont l’usage est en réalité très plastique, et peut faire l’objet d’évocations très indéterminées21.

    18Il faut enfin considérer la réception de ces appels par le Parlement : aucun d’entre eux n’est reçu par la cour22. Cependant la question de l’éventuelle réception de l’appel peut occasionner des débats lors des plaidoiries. Des arguments sont alors développés, et en premier lieu celui du statut d’officier royal de l’appelant, ainsi dans l’appel d’une décision de l’official de Clermont par le prévôt royal, un certain Tachon, ce dans la foulée de l’échec de sa déclinatoire « comme officier royal23 ». En appelant à la cour, le prévôt demande l’adjonction du roi. Tous les ingrédients sont là pour dénoncer un abus de la justice ecclésiastique s’exerçant contre un officier royal, qui plus est dans le cadre de cet exercice – officiando. Pourtant, le débat sur la recevabilité de l’appel ne repose pas sur la dénonciation d’un tel abus : certes, l’avocat du prévôt rappelle que celui-ci n’aurait pas dû être cité devant le « juge d’eglise » ; mais l’avocat de la défense rappelle à son tour qu’on ne peut appeler d’une juridiction ecclésiastique au Parlement. Surtout, et c’est ce dernier argument que paraît retenir la cour, l’appel ne s’est pas fait dans les formes, car les enquêtes étaient terminées et le procès prêt à juger, c’est alors seulement que Tachon a voulu contester la compétence de l’official. Enfin, l’appel n’a pas été correctement relevé. Le prévôt est effectivement débouté par la cour pour ne pas avoir dûment relevé son appel, abondant donc dans le sens de la défense.

    19Les autres cas montrent aussi, même lorsqu’intervient le procureur du roi, que le débat ne repose guère sur un éventuel abus de la juridiction ecclésiastique, mais sur le respect de la procédure ou sur l’éventuelle compétence du Parlement à s’en saisir sur le fond. On peut en fait distinguer trois strates dans l’historique de l’appel, sur lesquelles peuvent se concentrer les arguments : l’objet initial du litige et la compétence des juges à s’en saisir, le parcours juridictionnel et enfin le respect de la procédure de l’appel au Parlement. Ainsi, lorsqu’un certain François Hoost appelle d’une sentence de l’official de Reims, le procureur du roi s’exprime – sans être adjoint à l’appel – au cours des plaidoiries, sur la recevabilité de l’appel en Parlement, pour estimer que si rien dans le litige initial ne relève de la juridiction laïque, le Parlement n’a aucune raison de recevoir l’appel24. Ce dont il est question, c’est de la compétence : il ne s’agit pas de déterminer s’il y a eu abus de la part du juge ecclésiastique mais de savoir si la cause est « réelle ou mixte » autrement dit, si elle est de la compétence du juge laïc. C’est alors, seulement, que l’official pourrait être en situation d’abus pour en avoir connu : mais les débats n’atteignent jamais ce point de l’argumentation dans l’ensemble des plaidoiries étudiées.

    20Ainsi, dans l’appel de l’official de Troyes, un nommé Denisot Lenfant explique avoir été chargé par la municipalité de Provins de remettre un chemin en état. Cette réparation occasionne la destruction d’une vigne, dont le propriétaire obtient alors du curé de Saint-Nicolas qu’il publie une monition générale contre les coupables, avant de le faire citer devant l’official de Troyes. Denisot Lenfant tente de décliner sans succès, puis fait appel au parlement de Paris. Le style de la cour exige de préciser le jour de l’appel au moment de relever celui-ci : or, Denisot l’a oublié. Dans le débat qui suit sur la recevabilité de l’appel, les arguments portent sur l’objet initial du litige et le statut de l’appelant – Denisot est bourgeois du roi et la connaissance des grands chemins appartient à la justice royale – donc sur la compétence du juge à raison de la matière et de la personne ; mais aussi sur le bon respect de la procédure – l’incapacité de l’appelant à préciser le jour de son appel. C’est ce dernier motif que la cour retient pour débouter Denisot. À aucun moment l’articulation entre la compétence des juges et le parcours juridictionnel n’est menée à son terme. Tout laisse penser que le Parlement devrait ou pourrait recevoir l’appel car la cause, ratione personae ou materiae, devrait appartenir à un juge laïc, mais jamais parce qu’un juge ecclésiastique s’en serait abusivement saisi.

    21Quel bilan tirer de ce petit nombre de cas ? Tout d’abord que l’appel d’une juridiction ecclésiastique, sans pour autant être systématiquement jugé par la cour, existe. Pour autant, sur deux années judiciaires, on trouve neuf appels, dont sept sont explicitement déboutés par la cour : l’appel comme d’abus est encore loin d’être ancré dans les habitudes du Parlement. En revanche, cela signifie que des justiciables, ou leurs procureurs, font la démarche pour obtenir des lettres royaux leur permettant de relever l’appel en Parlement, que ces lettres sont accordées, mais qu’une fois les parties ajournées au Parlement, la Grand’Chambre ne reçoit pas ces appels.

    22Il faut aussi souligner qu’un quelconque abus déterminant comme motif de l’appel n’est pas explicité par les avocats des parties ou le procureur du roi, pas plus que dans les arrêts rendus par la cour : à la fois il ne semble pas réellement motiver l’appel, et il ne semble pas non plus pouvoir justifier la décision de la cour ou même jouer un rôle dans cette décision. Il s’agit donc d’appels sans abus de juridictions ecclésiastiques. Pour autant, les abus dénoncés par les justiciables ou caractérisés par la cour sont fréquents au Parlement comme lors des grands jours, ce qui invite pour compléter l’enquête à s’interroger sur l’appel comme d’abus par l’angle de l’abus et non de l’appel.

    L’abus dans la rhétorique royale

    23Les occurrences de l’abus sont très présentes dans les registres, à commencer par le déploiement de la rhétorique royale. Dans les registres de grands jours, la notion intervient notamment pour délimiter l’action de l’institution : les juges devront corriger les abus, exactions, concussions et autres excès, crimes, maléfices et délits commis et perpétrés par les officiers royaux ou par toute autre personne, et ils devront punir ces abusores, exactores, malefactores et autres délinquants25. Plus globalement, les juges doivent « pourveoir et meitre en ordre les abus et exès26 ». On trouve ainsi le terme en latin comme en français, inséré dans une énumération classique, d’ailleurs présente dans les mandements à enquêter qui commettent le destinataire à s’informer sur d’éventuels « excès, crimes, abus et délits ». Dans la rhétorique royale, l’abus se commet, se détermine, se juge, se corrige, se punit. Il doit, enfin, faire l’objet d’une remise en ordre. Ces abus, ce sont notamment ceux commis par les officiers royaux car la justice rendue par le Parlement comme par les grands jours doit classiquement permettre au roi-justicier de protéger ses sujets-justiciables, fût-ce à l’encontre des agents royaux eux-mêmes.

    24On retrouve donc sans surprise la dénonciation des abus en justice dans les différents débats au cours des sessions judiciaires, et ce pour dénoncer tous types de juridiction : laïque – qu’elle soit royale ou seigneuriale27 – mais aussi ecclésiastique. Pour les grands jours, la comparaison des relevés entre les différentes sessions est révélatrice : à Poitiers et à Thouars, des abus en justice sont dénoncés, mais dans des proportions égales entre les juridictions laïques et ecclésiastiques. Les choses sont différentes à Bordeaux, où le rôle des juridictions ecclésiastiques dans la confusion de l’ordre juridictionnel est un grand thème qui traverse plusieurs procès et occasionne même, nous le verrons, une réglementation spécifique. La dénonciation de ces abus en justice n’est pas seulement rhétorique. S’ils ne servent que rarement d’argument dans le cadre d’un appel dûment relevé, ils viennent souvent motiver un changement de juridiction dans le parcours de l’appel.

    La qualification d’abus au cœur de l’action

    25Si les appels de sentences de cours ecclésiastique auprès d’un juge temporel sont relativement rares, les recours aux juges royaux malgré une procédure entamée devant un juge d’Église sont quant à eux extrêmement fréquents. En effet, la marche de l’instance est loin de n’être constituée que d’appels et de renvois en bonne et due forme. Il faut distinguer ces changements effectifs de juridiction après le jugement des tentatives d’obstruction ou de recours à un autre juge parallèlement à l’instance en cours, pratique très intégrée dans les habitudes des plaideurs. Ces tentatives n’aboutissent pas toujours, mais elles montrent qu’il ne faut pas réduire le passage d’une juridiction à une autre à l’appel – du justiciable – et au renvoi – du juge. Le parcours juridictionnel est ainsi perpétuellement dévié par des obstructions, qui visent à ôter la connaissance de la cause à un juge, par l’obtention de lettres de défense, ou par un recours direct à un juge quel qu’il soit.

    26Si l’on retient, parmi l’ensemble des procès jugés par la cour des grands jours lors des différentes sessions, tous les procès qui, à un moment ou un autre de l’instance, sont passés par un tribunal ecclésiastique, ou dont l’une des parties a tenté de recourir à un juge ecclésiastique, on obtient un corpus de 21 procès toutes sessions confondues, impliquant diverses juridictions, de la justice seigneuriale d’un abbé à Rome, en passant par de multiples officialités28. Ces procès ont évidemment chacun leur parcours propre et on y dénombre des changements de juridictions en quantité variable : de 3 à 12 changements par procès, 109 changements pour l’ensemble du corpus, dont quarante permettent le passage de la juridiction ecclésiastique à la juridiction royale, ou l’inverse, nombre qui permet de dresser un état des lieux sur l’initiative et les motifs de tels changements.

    27On dénombre quelques cas où des officiaux, s’émouvant de l’emprisonnement d’un clerc, se saisissent de la cause pour en réclamer la connaissance29. Le procureur du roi peut aussi s’adjoindre à l’une ou l’autre partie pour provoquer un changement de juridiction, de son propre chef ou sur la sollicitation d’un plaideur. Cela reste cependant à la marge : le changement est presque toujours du fait des plaideurs qui sollicitent un autre juge, davantage que des cours elles-mêmes.

    28Quant aux motifs donnés à ce changement dans les récits qui sont faits de l’instance en plaidoirie, on peut les regrouper en trois grands types. Il y a d’abord la partialité du juge auquel on cherche à échapper, qu’il s’agisse de l’accointance de la partie adverse avec le juge ou d’une mésentente personnelle avec celui-ci30. La seconde justification assez largement évoquée est bien sûr la compétence du juge destinataire du changement à connaître de certaines matières ou de certains justiciables en raison de leur statut. Ratione personae, le privilège du for est fréquemment évoqué, qu’il permette à un plaideur de réclamer à comparaître devant « son juge31 » ou à un official de se saisir d’une affaire impliquant un clerc. Les choses peuvent être plus indirectes : certains justiciables refusent de comparaître devant une cour ecclésiastique non seulement en raison de leur état de laïc mais aussi de leur statut de sujet d’un seigneur lui-même exempt32. De manière générale, le privilège du for reste en fait le principal sinon l’unique argument permettant aux juges ecclésiastiques de se saisir d’une cause ou de parvenir à en conserver la connaissance. Solliciter les justices royales mobilise en revanche une plus large palette de motifs, ayant trait à la matière : le caractère inféodé des dîmes, les actions possessoires, l’intérêt du roi sont fréquemment évoqués.

    29Enfin, la dernière justification qui motive le recours à une juridiction royale, et dont il faut souligner qu’on la rencontre uniquement lors des sessions bordelaises, ce sont les abus auxquels se livre la juridiction ecclésiastique. Quels sont ces abus ? En premier lieu, le recours au siège apostolique, puis les excommunications auxquelles se livrent les ecclésiastiques – on retrouve l’invocation de la Pragmatique Sanction, de nombreuses fois à Bordeaux, jamais à Poitiers ou à Thouars. Enfin la notion d’abus recoupe toute entreprise ou transport de juridiction, c’est-à-dire le fait pour les juges ecclésiastiques de dépasser les limites de leur juridiction pour venir empiéter sur la juridiction séculière. C’est justement sur la base de ces motifs que le procureur du roi s’adjoint à la partie qui en est victime et précipite le passage à la juridiction temporelle. Enfin, il faut noter que la seule obstruction aux juges ecclésiastiques se passe la plupart du temps de toute justification. C’est le cas le plus fréquent, résumé généralement par deux formules : « faire inhibition accoustumée » ; « oter la connoissance… », nouvel indice du caractère très fréquent de ces obstructions.

    30Ainsi, obtenir des lettres pour changer de juridiction avant d’arriver à l’appel en bonne et due forme se fait constamment : on pourrait presque parler d’appels comme d’abus non pas avant la lettre mais avant l’appel, ou de recours comme d’abus. Rappelons aussi que les quelques appels trouvés en Parlement adviennent dans la foulée de ces recours, déclinatoires et autres lettres visant à ôter la connaissance à l’official. Ceux-ci, initiés par les parties, facilités par les juges royaux locaux et par la chancellerie, apparaissent comme autant d’étapes avant la possibilité plus généralisée de faire appel de ces décisions devant des juges royaux. Cette dernière remarque invite à sortir définitivement, pour la période médiévale, d’une perspective binaire, opposant la juridiction royale à la juridiction ecclésiastique, tout comme elle rend caduque la prise en compte du seul parlement de Paris dans l’étude de la genèse de l’appel comme d’abus. Il faut en effet considérer le rôle des différents acteurs, du plaideur au parlement de Paris. Si l’appel direct en Parlement reste rare, le recours aux juridictions royales, bailliages et sénéchaussées, et notamment avant le jugement des procès, est quant à lui fréquent.

    Le rôle des juridictions royales inférieures

    31Il apparaît que les juridictions royales jouent un rôle important, d’abord dans la qualification et dénonciation des « abus » de la juridiction ecclésiastique, ensuite dans la concurrence juridictionnelle avec les officialités en termes de compétence, enfin pour faciliter les changements de juridiction des causes déjà pendantes devant les cours des officialités. L’exemple bordelais l’illustre tout particulièrement.

    32À Bordeaux, le thème des abus de la justice ecclésiastique est très présent : des commissaires ont d’ailleurs été envoyés pour réformer la justice et la police de la ville de Bordeaux, au plus tard à l’été 145433. Ils publient au début de l’année 1455 une ordonnance « pour la réforme de la justice en Guyenne » qui vise notamment les officialités bordelaises, et dont les grands jours, tenus en 1456 et 1459, doivent ensuite assurer la portée34 : cette ordonnance suscite une réaction immédiate de l’archevêque de Bordeaux, lequel formule une requête auprès du Conseil du roi pour se plaindre de cette atteinte au respect de la coutume en Bordelais et à ses privilèges de juridiction, en concurrence directe avec les gens du roi fraîchement installés en Guyenne, le procureur du roi et le sénéchal35. Sa requête est discutée au Conseil du roi puis le débat se prolonge au cours d’un procès lors des grands jours, qui oppose le procureur du roi et l’archevêque Blaise de Gresles36. Cette succession de péripéties permet d’observer l’élaboration, la contestation, la négociation et la diffusion de la réglementation initiale entre les commissaires issus du Parlement, les juridictions royales locales, le Conseil du roi et l’archevêque, et révèle le rôle des juridictions locales dans la qualification des abus mais aussi dans les instruments déployés en vue de les résorber.

    33Le règlement produit en 1454 dresse en effet de la situation juridictionnelle bordelaise un portrait désolant : les officialités bordelaises outrepassent leur juridiction, font comparaître devant eux des sujets du roi, laïques, pour des délits qui ne sont pas ecclésiastiques. Ils s’attaquent également aux officiers du roi, les forcent à révoquer leurs sentences par le biais d’excommunication et de censures. Bref, ils prétendent corriger et réformer la justice du roi. Leur action juridictionnelle s’étend – « se dilate » –, si bien que la rhétorique de cette dénonciation place les gens du roi en position de défense – voire de siège, face à des abus qui se font bien sûr au détriment de tous les « pauvres sujets » du roi. Dans cette situation, il s’agit de réaffirmer la compétence des juridictions laïques, ce qui passe par des instruments de procédure concrets : le sénéchal installé à Bordeaux dans la foulée de la (re)conquête française a en effet introduit « l’arrêt de querelle », terme employé en Guyenne pour désigner l’action en complainte37. Rappelons que c’est précisément par ce moyen que depuis le xive siècle les juges laïques connaissent presque exclusivement du possessoire des causes bénéficiales. Les grands jours viennent confirmer cette compétence du sénéchal par leurs décisions au cours des sessions38.

    34À Bordeaux, l’enjeu est de réintégrer les justiciables de la Guyenne dans le berceau de la justice royale, d’affirmer l’autorité et le rôle du roi comme garant de l’ordre juridictionnel dans une région fraîchement reconquise et où l’on se plaît à affirmer dans les plaidoiries que, du temps des Anglais, « les gens d’Eglise gouvernoient tout39 ». L’offensive juridictionnelle prévue dans l’ordonnance est appliquée par le sénéchal et ses officiers, avant d’être appuyée et confirmée lors des grands jours. Tout au long de ce processus, elle est mise à profit par les justiciables dans leurs tentatives de dévier, ralentir ou interrompre le cours de l’instance si elle ne leur est pas favorable. Tous ces acteurs jouent un rôle dans la multiplication des pratiques de recours et de changement de juridiction, aussi bien par les règlementations qui les permettent que par les motifs qui les légitiment.

    ***

    35La recherche de l’appel comme d’abus dans la pratique au milieu des années 1450 montre qu’il est loin d’en porter encore le nom, et surtout loin de constituer un instrument gallican de remise en ordre. Il apparaît plutôt qu’au-delà de la réaffirmation de l’autorité royale en matière juridictionnelle, notamment par le biais de la législation – Pragmatique Sanction et ordonnance de 1454 – la lente genèse de l’appel comme d’abus est aussi le fruit de concurrences locales et d’habitudes ancrées des justiciables. Ainsi, pour comprendre la genèse et le succès de cette procédure, il est important d’articuler plusieurs échelles et plusieurs acteurs : le Parlement, la chancellerie, les juridictions royales locales, et les justiciables eux-mêmes enfin, ainsi que leurs procureurs.

    36Les juridictions royales inférieures participent de la qualification et de la dénonciation des abus, et jouent un rôle dans des pratiques qui dévient sans cesse le parcours juridictionnel. Les justiciables multiplient ces recours sur la base des motifs qui, plus tard, justifient l’appel comme d’abus, et ce généralement dans le but d’enrayer le cours de la justice quand il ne leur est pas favorable. La chancellerie joue un rôle crucial dans la délivrance des lettres qui permettent la très grande fréquence et donc la banalisation de ces changements de parcours pendant la procédure d’appel. Au sommet, le Parlement fait figure d’arbitre, parallèlement à l’énonciation de grands principes dans la législation, et à l’entérinement de pratiques qui visent à ordonner et encadrer l’ensemble du parcours juridictionnel, y compris ses étapes ecclésiastiques.

    Notes de bas de page

    1Voir notamment Carbonnières Louis de, La procédure devant la chambre criminelle du parlement de Paris au xive siècle, Paris, Honoré Champion, 2004. L’auteur y consacre un développement éclairant à la déclinatoire de clergie.

    2Voir Génestal Robert, Les origines de l’appel comme d’abus, notes de cours publiées par les soins de Pierre Timbal, avant-propos de Jean Deauvillier, Paris, Presses universitaires de France, 1951 et surtout, pour le parlement de Toulouse, voir Gazzaniga Jean-Louis, L’Église du midi à la fin du règne de Charles VII (1444-1461) : d’après la jurisprudence du parlement de Toulouse, Paris, Picard, 1976. Sur l’apparition de l’expression elle-même, les exemples d’appel donnés par Noël Valois, s’ils réunissent un certain nombre des critères de définition donnés par Génestal, ne font pas mention explicite d’un abus : voir Valois Noël, Histoire de la Pragmatique Sanction de Bourges sous Charles VII, Paris, Alphonse Picard et fils, 1906. Véronique Julerot donne plusieurs exemples d’appels expressément dits « comme d’abus », tous dans les années 1490. Voir Julerot Véronique, « Y a un grant desordre ». Élections épiscopales et schismes diocésains en France sous Charles VIII, Paris, Publications de la Sorbonne, 2006, p. 211 sq., ainsi que sa contribution dans le présent volume.

    3Sur la division des parlements, voir Morgat-Bonnet Monique, « De Paris à Poitiers, dix-huit années d’exil du Parlement au début du xve siècle (1418-1436) », in Daubresse Sylvie, Storez-Brancourt Isabelle et Morgat-Bonnet Monique (dir.), Le Parlement en exil ou Histoire politique et judiciaire des translations du parlement de Paris (xve-xviiie siècle), Paris, Honoré Champion, 2007, p. 119-300. Sur la Pragmatique Sanction, voir Valois Noël, Histoire de la Pragmatique Sanction de Bourges sous Charles VII, op. cit.

    4Verger Jacques, « La réforme du cardinal d’Estouteville (1452) : l’université de Paris entre Moyen Âge et modernité », in Les Universités en Europe (1450-1814), Paris, Presses universitaires Paris-Sorbonne, 2013.

    5« Lettres de Charles VII pour la réformation de justice », inSecousse Denis-François et al. (éd.), Ordonnances des rois de France de la troisième race (désormais ORF), 22 t., Paris, Imprimerie royale 1723-1849, t. XV, p. 284-215 ; « Lettres de Charles VII, contenant un règlement pour la Chambre des comptes », ibid., p. 341-347. Sur l’ordonnance touchant la justice, voir Autrand Françoise, « Rétablir l’État : l’année 1454 au Parlement », in Actes du 104e Congrès national des Sociétés savantes (Bordeaux, 1979), t. I, Paris, 1980, p. 7-23 ; et Chevalier Bernard, « La réforme de la justice, utopie et réalité (1440-1540) », in Stegmann André (dir.), Pouvoir et institutions en Europe au xvie siècle, Paris, J. Vrin, 1987, p. 237-248. Sur la Chambre des comptes, voir Mattéoni Olivier, « Vérifier, corriger, juger. Les Chambres des comptes et le contrôle des officiers en France à la fin du Moyen Âge », Revue historique, no 641, 2007/1, p. 31-69.

    6Les grands jours de l’époque moderne – des xvie et xviie siècles – sont bien connus mais c’est en ce milieu du xve siècle que la royauté met en place ce qui est alors une expérimentation institutionnelle. Ces grands jours sont l’objet de notre travail de thèse : « En bon trayn de justice ». Les grands jours du parlement de Paris au lendemain de la guerre de Cent Ans (1454-1459), sous la direction d’Olivier Mattéoni, université Paris 1, LAMOP, 2019.

    7Cela en théorie car il n’est pas rare à cette époque qu’au parlement de Paris on travaille bel et bien pendant les vacations.

    8Poitiers est, en effet, une capitale régionale qui fut, le temps de la division du Parlement pendant la guerre, une capitale judiciaire, siège du parlement du dauphin puis roi Charles. Montferrand est une enclave royale en terre princière, puisque la ville, siège d’un bailliage royal depuis 1425, est nichée au cœur de la principauté bourbonnaise. Bordeaux, enfin, longtemps anglaise, vient d’être (re)conquise par la royauté. Le choix de Thouars en 1455, quant à lui, s’explique très probablement par une épidémie de peste à Poitiers où les grands jours auraient dû se tenir de nouveau.

    9Tous ces arguments sont explicitement formulés dans les ordonnances qui instituent les grands jours, voir par exemple en 1455 : « Et entre aultres choses a ordonné que par sa court souveraine de Parlement seront envoyez l’un des presidens avecques notables hommes de sa dicte court et l’un de ses advocatz ou procureur generaulx pour corriger, pourveoir et meitre en ordre les abus et exès qui se faisoient et pululoient en son royaulme par les fraudes et malices qui durans les guerres et divisions de ce royaulme ont esté trouvées et pour remeitre ses subgietz on bon trayn de justice, et maitre toute sa justice en ordre, et garder le pouvres et simples des oppressions des puissans, et administrer justice a ses subgietz es pays ou ilz habitent et demeurent et par forme de grans jours en diverses parties de son royaulme… » (Archives nationales de France [désormais AN], X1A 9210, fo 196 ro [21 octobre 1455]).

    10C’est là l’interprétation privilégiée pour les grands jours de l’époque moderne, notamment en raison de l’ultime session tenue au xviie siècle en Auvergne, la mieux documentée et la plus étudiée, tenue au lendemain de la Fronde. Voir Lebigre Arlette, Les Grands Jours d’Auvergne : désordres et répression au xviie siècle, Paris, Hachette, 1976.

    11Soit les registres conservés aux Archives nationales, dans la série X : X1A 4804 (Plaidoiries – matinées, 1452-1455) ; X1A 1483 (Conseil, 1451-1457) ; X1A 8305 (Plaidoiries – après-dinées, 1452-1455) ; X1A 84 et 85 (Lettres, arrêts, jugés, 1454-1455 et 1455-1456). Les registres des grands jours sont conservés dans la même série : X1A 9210 (Grands jours de Poitiers et de Thouars) ; X1A 9211 et 9212 (Grands jours de Bordeaux). Les registres des grands jours de Bordeaux ont fait l’objet d’une édition dans les Archives historiques du département de la Gironde, Bordeaux, E.-G. Gounouilhou, vol. 9, 1867.

    12Génestal Robert, Les origines de l’appel comme d’abus, op. cit., p. 4-7. Toutes les citations qui suivent sont issues de cet extrait.

    13Sur la procédure au parlement de Paris, voir en dernier lieu Carbonnières Louis de, La procédure devant la chambre criminelle du parlement de Paris au xive siècle, op. cit.

    14Comme de coutume au Parlement médiéval, l'enquête a nécessité l’exploration parallèle de toute la documentation afférente aux causes, des plaidoiries à l’arrêt en passant par le registre du conseil, les lettres, amendes et listes de pièces inscrites au greffe. Il est très difficile de retracer le parcours complet d’un procès, dont la trace est très souvent brusquement perdue, ce qui s’explique en partie par des accords passés entre les parties en cours de procédure.

    15C’est un peu moins vrai pour Clermont mais de gros efforts sont précisément entrepris de ce côté-là depuis le premier tiers du xve siècle, avec la création d’un bailliage royal en 1425 à Montferrand, et l’envoi des grands jours à trois reprises entre 1454 et 1456. Notons d’ailleurs que l’un des appels de l’official de Clermont est d’abord présenté devant les grands jours de Montferrand avant d’arriver en Parlement à Paris, comme le stipule le registre du conseil, AN, X1A 1483, fo 231, en date du 5 septembre 1455 (il s’agit donc certainement de la première session, en 1454).

    16À Paris, les mentions dans les registres du parlement sont sporadiques : deux seulement pour le registre des plaidoiries de l’année judiciaire 1454-1455. AN, X1A 4804, fo 324 vo -325 vo (23 janvier 1454) et 434 vo -435 vo (11 août 1455). Pour Toulouse, Jean-Louis Gazzaniga fait état de la même chronologie : les seuls arrêts rendus dans ce parlement conformément aux décrets de Bourges, au nombre de cinq, datent des années 1446-1449. À partir des années 1450, « le maintien de l’ordre dans l’Église l’emporte [rait] sur le respect des principes ». Gazzaniga Jean-Louis, L’Église du midi au temps de Charles VII, op. cit., p. ii.

    17AN, X1A 85, fo 172 (23 juillet 1456).

    18On dispose en effet pour cette cause des plaidoiries (AN, X1A 8305, fo 282 et 286, 16 et 23 mai 1455), de deux lettres (X1A 85, fo 8 vo et 10, 22 et 30 décembre 1455) et d’un arrêt (X1A 84, fo 98 vo, 23 mai 1455).

    19Les commissaires sont envoyés « au païs selon la Pragmatique Sanction », AN, X1A 8305, fo 286 (23 mai 1455).

    20Ibid., fo 286 vo.

    21Je me permets sur ce sujet de renvoyer à Schmit Élisabeth, « La Pragmatique Sanction en Guyenne au lendemain de la victoire française : discours et usages devant les grands jours du parlement de Paris à Bordeaux (1456-1459) », Journée d’études sur « La Pragmatique Sanction de Bourges dans tous ses états. Pouvoir, droit et ecclésiologie dans l’Europe du xve siècle », LAMOP, CRULH, LSH, à paraître aux Éditions de la Sorbonne.

    22Ce qu’il faut distinguer d’une sentence de mauvais appel. Lorsque l’appel n’est pas reçu, il n’est pas jugé et l’appelant directement renvoyé et condamné à payer les dépenses du procès.

    23AN, X1A 8305, fo 192 vo (9 juillet 1454). On ne connaît pas l’objet initial du litige, si ce n’est la haine – motif classique – qui lui est vouée justement en raison de son statut d’officier royal : « parce qu’il soustient les droiz du roy l’official a conceu haine contre lui ». Même tentative – et même échec – de déclinatoire « comme lay » et en tant que bourgeois du roi dans une autre affaire du corpus retenu ici, l’appel fait par Denisot Lenfant, bourgeois, d’une décision de l’official de Troyes. Voir AN, X1A 4804, fo 356 ro (18 mars 1454) et X1A 1483, fo 195 vo (20 mars 1454).

    24AN, X1A 4804, fo 308 ro (17 décembre 1454). Sur ce procès, voir aussi X1A 84, fo 60 vo (17 décembre 1454).

    25Voir par exemple les lettres qui instituent les grands jours de Poitiers en 1454, AN, X1A 9210, fo 1 ro.

    26Ibid., fo 196 ro.

    27Pour donner deux exemples concrets et représentatifs, on peut citer ce sergent ayant « abusé » en ajournant un justiciable alors qu’il n’en avait pas encore reçu le mandement : ibid., fo 13 ro (1er octobre 1454) ou le vicomte de Thouars ayant « abusé en sa justice » : ibid., fo 16 ro (3 octobre 1454).

    28Sur un total de 429 procès pour quatre sessions. Il va de soi que ce corpus ne recoupe par l’ensemble des procès impliquant des clercs, tant ceux-ci se tournent alors directement vers les juridictions laïques pour tout ce qui touche notamment au possessoire.

    29C’est par exemple le cas de l’official de Poitiers, dans le cadre d’un procès impliquant un habitant de la ville du Dorat en Basse Marche, sanctionné par le prévôt pour son refus d’assurer le service du guet : « Dit qu’il vint a la cognoissance de l’official que l’appellant estoit clerc et qu’il avoit esté batu, et fist adjorner et citer le prevost qui avoit fait la bature » (AN, X1A 9210, fo 126 vo [24 septembre 1455]).

    30Par exemple dans un procès opposant Pierre Martin à l’abbaye de Solignac lors des grands jours de Thouars, où l’appelant dénonce ses adversaires qui ont « le conseil de Limosin a poste et ne povoient les appelans estre expediez » (ibid., fo 130 ro). Dans un autre procès, opposant Jehan Courtault à Guillaume Saulnier, le lieutenant du bailli de Touraine est jugé favorable au prévenu, qu’il renvoie complaisamment à l’archevêque (ibid., fo 43 vo [22 octobre 1454]).

    31« L’appelant requis estre renvoié devant son juge, l’official de Poitiers » (ibid., fo 116 vo [19 septembre 1455]).

    32Ce type de contournement reflète souvent des conflits de juridiction latents entre seigneurs laïcs et ecclésiastiques. Ainsi un certain Guillaume Picart, cité devant le juge de l’abbé de Nyeuil, se déclare exempt de la juridiction de ce dernier, car sujet du seigneur de Saint Mesmin, lui-même en procès contre l’abbé au sujet de leurs juridictions. L’avocat de l’abbé dénonce le caractère prémédité de cette exemption, le seigneur de Saint Mesmin s’étant vanté de faire échapper tous ses sujets à la justice de l’abbé : « Dit que un jour Saint Mesmin vint a l’abbé et lui dist que il appelloit de lui et de toute sa justice et le faisoit afin que ceulx qui se disoient ses hommes feussent exempz de l’abbé » (ibid., fo 165 vo [21 octobre 1455]).

    33Il s’agit de Jean de Jambes, seigneur de Montsaureau, Jean Bureau qui est fait maire de Bordeaux par le roi, Girard le Boursier, maître des requêtes, et Jean Augier, trésorier de France en Guyenne, accompagnés de Joachim Luart, notaire et secrétaire du roi. Cette ordonnance est éditée sous le titre « Ordonnances des commissaires de Charles VII sur la réformation de la justice en Guyenne », in Barckhausen Henri (éd.), Livre des Coutumes, Archives municipales de Bordeaux, Bordeaux, G. Gounouilhou t. V, 1890, p. 703-680.

    34Le lendemain de l’ouverture de la session, la cour des grands jours délibère qu’elle « observera et gardera » cette ordonnance des commissaires. « Grands jours tenus à Bordeaux en 1456 et 1459 », Archives historiques du département de la Gironde, op. cit., p. 121 (3 septembre 1456).

    35Outre les registres des grands jours tenus à Bordeaux, voir la requête devant le Conseil éditée dans Valois Noël (éd.), « Fragment d’un registre du Grand Conseil de Charles VII (mars-juin 1455) », Annuaire Bulletin de la Société d’Histoire de France, Paris, Renouard, vol. 19 (1882), p. 209-245 et vol. 20 (1883), p. 273-308, ici p. 301-304.

    36L’affaire est initiée par Pey Berland, qui meurt en 1458. Lors des principaux débats, au cours des grands jours de 1459, c’est son successeur Blaise de Gresles qui reprend alors la cause.

    37C’est-à-dire une action possessoire, intentée en cas de trouble dans la possession d’un bien.

    38En réponse à une requête présentée par le maire de Bordeaux qui se plaint également des nouveaux styles introduits par le sénéchal, la cour des grands jours réaffirme par exemple qu’« en tant que touche les complaintes en cas de saisine, de nouvelleté et les statuz de querelle de novis dessaisinis, la court a ordonné et ordonne que ledit seneschal de Guienne en pourra user et les bailler octroyer a ceulx qui les requerront » (« Grands Jours tenus à Bordeaux en 1456 et 1459 », Archives historiques du département de la Gironde, vol. 9, op. cit., p. 400-401).

    39Le registre de l’audience place ces termes dans la bouche de Champront, substitut du procureur du roi : « Et dist-on que ou temps des Anglois n’y avoit pas grant justice temporelle, et les gens d’eglise gouvernoient tout » (ibid., p. 343 [23 octobre 1459]).

    Auteur

    • Élisabeth Schmit

      Docteure en histoire médiévale et membre du LAMOP.

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    1Voir notamment Carbonnières Louis de, La procédure devant la chambre criminelle du parlement de Paris au xive siècle, Paris, Honoré Champion, 2004. L’auteur y consacre un développement éclairant à la déclinatoire de clergie.

    2Voir Génestal Robert, Les origines de l’appel comme d’abus, notes de cours publiées par les soins de Pierre Timbal, avant-propos de Jean Deauvillier, Paris, Presses universitaires de France, 1951 et surtout, pour le parlement de Toulouse, voir Gazzaniga Jean-Louis, L’Église du midi à la fin du règne de Charles VII (1444-1461) : d’après la jurisprudence du parlement de Toulouse, Paris, Picard, 1976. Sur l’apparition de l’expression elle-même, les exemples d’appel donnés par Noël Valois, s’ils réunissent un certain nombre des critères de définition donnés par Génestal, ne font pas mention explicite d’un abus : voir Valois Noël, Histoire de la Pragmatique Sanction de Bourges sous Charles VII, Paris, Alphonse Picard et fils, 1906. Véronique Julerot donne plusieurs exemples d’appels expressément dits « comme d’abus », tous dans les années 1490. Voir Julerot Véronique, « Y a un grant desordre ». Élections épiscopales et schismes diocésains en France sous Charles VIII, Paris, Publications de la Sorbonne, 2006, p. 211 sq., ainsi que sa contribution dans le présent volume.

    3Sur la division des parlements, voir Morgat-Bonnet Monique, « De Paris à Poitiers, dix-huit années d’exil du Parlement au début du xve siècle (1418-1436) », in Daubresse Sylvie, Storez-Brancourt Isabelle et Morgat-Bonnet Monique (dir.), Le Parlement en exil ou Histoire politique et judiciaire des translations du parlement de Paris (xve-xviiie siècle), Paris, Honoré Champion, 2007, p. 119-300. Sur la Pragmatique Sanction, voir Valois Noël, Histoire de la Pragmatique Sanction de Bourges sous Charles VII, op. cit.

    4Verger Jacques, « La réforme du cardinal d’Estouteville (1452) : l’université de Paris entre Moyen Âge et modernité », in Les Universités en Europe (1450-1814), Paris, Presses universitaires Paris-Sorbonne, 2013.

    5« Lettres de Charles VII pour la réformation de justice », inSecousse Denis-François et al. (éd.), Ordonnances des rois de France de la troisième race (désormais ORF), 22 t., Paris, Imprimerie royale 1723-1849, t. XV, p. 284-215 ; « Lettres de Charles VII, contenant un règlement pour la Chambre des comptes », ibid., p. 341-347. Sur l’ordonnance touchant la justice, voir Autrand Françoise, « Rétablir l’État : l’année 1454 au Parlement », in Actes du 104e Congrès national des Sociétés savantes (Bordeaux, 1979), t. I, Paris, 1980, p. 7-23 ; et Chevalier Bernard, « La réforme de la justice, utopie et réalité (1440-1540) », in Stegmann André (dir.), Pouvoir et institutions en Europe au xvie siècle, Paris, J. Vrin, 1987, p. 237-248. Sur la Chambre des comptes, voir Mattéoni Olivier, « Vérifier, corriger, juger. Les Chambres des comptes et le contrôle des officiers en France à la fin du Moyen Âge », Revue historique, no 641, 2007/1, p. 31-69.

    6Les grands jours de l’époque moderne – des xvie et xviie siècles – sont bien connus mais c’est en ce milieu du xve siècle que la royauté met en place ce qui est alors une expérimentation institutionnelle. Ces grands jours sont l’objet de notre travail de thèse : « En bon trayn de justice ». Les grands jours du parlement de Paris au lendemain de la guerre de Cent Ans (1454-1459), sous la direction d’Olivier Mattéoni, université Paris 1, LAMOP, 2019.

    7Cela en théorie car il n’est pas rare à cette époque qu’au parlement de Paris on travaille bel et bien pendant les vacations.

    8Poitiers est, en effet, une capitale régionale qui fut, le temps de la division du Parlement pendant la guerre, une capitale judiciaire, siège du parlement du dauphin puis roi Charles. Montferrand est une enclave royale en terre princière, puisque la ville, siège d’un bailliage royal depuis 1425, est nichée au cœur de la principauté bourbonnaise. Bordeaux, enfin, longtemps anglaise, vient d’être (re)conquise par la royauté. Le choix de Thouars en 1455, quant à lui, s’explique très probablement par une épidémie de peste à Poitiers où les grands jours auraient dû se tenir de nouveau.

    9Tous ces arguments sont explicitement formulés dans les ordonnances qui instituent les grands jours, voir par exemple en 1455 : « Et entre aultres choses a ordonné que par sa court souveraine de Parlement seront envoyez l’un des presidens avecques notables hommes de sa dicte court et l’un de ses advocatz ou procureur generaulx pour corriger, pourveoir et meitre en ordre les abus et exès qui se faisoient et pululoient en son royaulme par les fraudes et malices qui durans les guerres et divisions de ce royaulme ont esté trouvées et pour remeitre ses subgietz on bon trayn de justice, et maitre toute sa justice en ordre, et garder le pouvres et simples des oppressions des puissans, et administrer justice a ses subgietz es pays ou ilz habitent et demeurent et par forme de grans jours en diverses parties de son royaulme… » (Archives nationales de France [désormais AN], X1A 9210, fo 196 ro [21 octobre 1455]).

    10C’est là l’interprétation privilégiée pour les grands jours de l’époque moderne, notamment en raison de l’ultime session tenue au xviie siècle en Auvergne, la mieux documentée et la plus étudiée, tenue au lendemain de la Fronde. Voir Lebigre Arlette, Les Grands Jours d’Auvergne : désordres et répression au xviie siècle, Paris, Hachette, 1976.

    11Soit les registres conservés aux Archives nationales, dans la série X : X1A 4804 (Plaidoiries – matinées, 1452-1455) ; X1A 1483 (Conseil, 1451-1457) ; X1A 8305 (Plaidoiries – après-dinées, 1452-1455) ; X1A 84 et 85 (Lettres, arrêts, jugés, 1454-1455 et 1455-1456). Les registres des grands jours sont conservés dans la même série : X1A 9210 (Grands jours de Poitiers et de Thouars) ; X1A 9211 et 9212 (Grands jours de Bordeaux). Les registres des grands jours de Bordeaux ont fait l’objet d’une édition dans les Archives historiques du département de la Gironde, Bordeaux, E.-G. Gounouilhou, vol. 9, 1867.

    12Génestal Robert, Les origines de l’appel comme d’abus, op. cit., p. 4-7. Toutes les citations qui suivent sont issues de cet extrait.

    13Sur la procédure au parlement de Paris, voir en dernier lieu Carbonnières Louis de, La procédure devant la chambre criminelle du parlement de Paris au xive siècle, op. cit.

    14Comme de coutume au Parlement médiéval, l'enquête a nécessité l’exploration parallèle de toute la documentation afférente aux causes, des plaidoiries à l’arrêt en passant par le registre du conseil, les lettres, amendes et listes de pièces inscrites au greffe. Il est très difficile de retracer le parcours complet d’un procès, dont la trace est très souvent brusquement perdue, ce qui s’explique en partie par des accords passés entre les parties en cours de procédure.

    15C’est un peu moins vrai pour Clermont mais de gros efforts sont précisément entrepris de ce côté-là depuis le premier tiers du xve siècle, avec la création d’un bailliage royal en 1425 à Montferrand, et l’envoi des grands jours à trois reprises entre 1454 et 1456. Notons d’ailleurs que l’un des appels de l’official de Clermont est d’abord présenté devant les grands jours de Montferrand avant d’arriver en Parlement à Paris, comme le stipule le registre du conseil, AN, X1A 1483, fo 231, en date du 5 septembre 1455 (il s’agit donc certainement de la première session, en 1454).

    16À Paris, les mentions dans les registres du parlement sont sporadiques : deux seulement pour le registre des plaidoiries de l’année judiciaire 1454-1455. AN, X1A 4804, fo 324 vo -325 vo (23 janvier 1454) et 434 vo -435 vo (11 août 1455). Pour Toulouse, Jean-Louis Gazzaniga fait état de la même chronologie : les seuls arrêts rendus dans ce parlement conformément aux décrets de Bourges, au nombre de cinq, datent des années 1446-1449. À partir des années 1450, « le maintien de l’ordre dans l’Église l’emporte [rait] sur le respect des principes ». Gazzaniga Jean-Louis, L’Église du midi au temps de Charles VII, op. cit., p. ii.

    17AN, X1A 85, fo 172 (23 juillet 1456).

    18On dispose en effet pour cette cause des plaidoiries (AN, X1A 8305, fo 282 et 286, 16 et 23 mai 1455), de deux lettres (X1A 85, fo 8 vo et 10, 22 et 30 décembre 1455) et d’un arrêt (X1A 84, fo 98 vo, 23 mai 1455).

    19Les commissaires sont envoyés « au païs selon la Pragmatique Sanction », AN, X1A 8305, fo 286 (23 mai 1455).

    20Ibid., fo 286 vo.

    21Je me permets sur ce sujet de renvoyer à Schmit Élisabeth, « La Pragmatique Sanction en Guyenne au lendemain de la victoire française : discours et usages devant les grands jours du parlement de Paris à Bordeaux (1456-1459) », Journée d’études sur « La Pragmatique Sanction de Bourges dans tous ses états. Pouvoir, droit et ecclésiologie dans l’Europe du xve siècle », LAMOP, CRULH, LSH, à paraître aux Éditions de la Sorbonne.

    22Ce qu’il faut distinguer d’une sentence de mauvais appel. Lorsque l’appel n’est pas reçu, il n’est pas jugé et l’appelant directement renvoyé et condamné à payer les dépenses du procès.

    23AN, X1A 8305, fo 192 vo (9 juillet 1454). On ne connaît pas l’objet initial du litige, si ce n’est la haine – motif classique – qui lui est vouée justement en raison de son statut d’officier royal : « parce qu’il soustient les droiz du roy l’official a conceu haine contre lui ». Même tentative – et même échec – de déclinatoire « comme lay » et en tant que bourgeois du roi dans une autre affaire du corpus retenu ici, l’appel fait par Denisot Lenfant, bourgeois, d’une décision de l’official de Troyes. Voir AN, X1A 4804, fo 356 ro (18 mars 1454) et X1A 1483, fo 195 vo (20 mars 1454).

    24AN, X1A 4804, fo 308 ro (17 décembre 1454). Sur ce procès, voir aussi X1A 84, fo 60 vo (17 décembre 1454).

    25Voir par exemple les lettres qui instituent les grands jours de Poitiers en 1454, AN, X1A 9210, fo 1 ro.

    26Ibid., fo 196 ro.

    27Pour donner deux exemples concrets et représentatifs, on peut citer ce sergent ayant « abusé » en ajournant un justiciable alors qu’il n’en avait pas encore reçu le mandement : ibid., fo 13 ro (1er octobre 1454) ou le vicomte de Thouars ayant « abusé en sa justice » : ibid., fo 16 ro (3 octobre 1454).

    28Sur un total de 429 procès pour quatre sessions. Il va de soi que ce corpus ne recoupe par l’ensemble des procès impliquant des clercs, tant ceux-ci se tournent alors directement vers les juridictions laïques pour tout ce qui touche notamment au possessoire.

    29C’est par exemple le cas de l’official de Poitiers, dans le cadre d’un procès impliquant un habitant de la ville du Dorat en Basse Marche, sanctionné par le prévôt pour son refus d’assurer le service du guet : « Dit qu’il vint a la cognoissance de l’official que l’appellant estoit clerc et qu’il avoit esté batu, et fist adjorner et citer le prevost qui avoit fait la bature » (AN, X1A 9210, fo 126 vo [24 septembre 1455]).

    30Par exemple dans un procès opposant Pierre Martin à l’abbaye de Solignac lors des grands jours de Thouars, où l’appelant dénonce ses adversaires qui ont « le conseil de Limosin a poste et ne povoient les appelans estre expediez » (ibid., fo 130 ro). Dans un autre procès, opposant Jehan Courtault à Guillaume Saulnier, le lieutenant du bailli de Touraine est jugé favorable au prévenu, qu’il renvoie complaisamment à l’archevêque (ibid., fo 43 vo [22 octobre 1454]).

    31« L’appelant requis estre renvoié devant son juge, l’official de Poitiers » (ibid., fo 116 vo [19 septembre 1455]).

    32Ce type de contournement reflète souvent des conflits de juridiction latents entre seigneurs laïcs et ecclésiastiques. Ainsi un certain Guillaume Picart, cité devant le juge de l’abbé de Nyeuil, se déclare exempt de la juridiction de ce dernier, car sujet du seigneur de Saint Mesmin, lui-même en procès contre l’abbé au sujet de leurs juridictions. L’avocat de l’abbé dénonce le caractère prémédité de cette exemption, le seigneur de Saint Mesmin s’étant vanté de faire échapper tous ses sujets à la justice de l’abbé : « Dit que un jour Saint Mesmin vint a l’abbé et lui dist que il appelloit de lui et de toute sa justice et le faisoit afin que ceulx qui se disoient ses hommes feussent exempz de l’abbé » (ibid., fo 165 vo [21 octobre 1455]).

    33Il s’agit de Jean de Jambes, seigneur de Montsaureau, Jean Bureau qui est fait maire de Bordeaux par le roi, Girard le Boursier, maître des requêtes, et Jean Augier, trésorier de France en Guyenne, accompagnés de Joachim Luart, notaire et secrétaire du roi. Cette ordonnance est éditée sous le titre « Ordonnances des commissaires de Charles VII sur la réformation de la justice en Guyenne », in Barckhausen Henri (éd.), Livre des Coutumes, Archives municipales de Bordeaux, Bordeaux, G. Gounouilhou t. V, 1890, p. 703-680.

    34Le lendemain de l’ouverture de la session, la cour des grands jours délibère qu’elle « observera et gardera » cette ordonnance des commissaires. « Grands jours tenus à Bordeaux en 1456 et 1459 », Archives historiques du département de la Gironde, op. cit., p. 121 (3 septembre 1456).

    35Outre les registres des grands jours tenus à Bordeaux, voir la requête devant le Conseil éditée dans Valois Noël (éd.), « Fragment d’un registre du Grand Conseil de Charles VII (mars-juin 1455) », Annuaire Bulletin de la Société d’Histoire de France, Paris, Renouard, vol. 19 (1882), p. 209-245 et vol. 20 (1883), p. 273-308, ici p. 301-304.

    36L’affaire est initiée par Pey Berland, qui meurt en 1458. Lors des principaux débats, au cours des grands jours de 1459, c’est son successeur Blaise de Gresles qui reprend alors la cause.

    37C’est-à-dire une action possessoire, intentée en cas de trouble dans la possession d’un bien.

    38En réponse à une requête présentée par le maire de Bordeaux qui se plaint également des nouveaux styles introduits par le sénéchal, la cour des grands jours réaffirme par exemple qu’« en tant que touche les complaintes en cas de saisine, de nouvelleté et les statuz de querelle de novis dessaisinis, la court a ordonné et ordonne que ledit seneschal de Guienne en pourra user et les bailler octroyer a ceulx qui les requerront » (« Grands Jours tenus à Bordeaux en 1456 et 1459 », Archives historiques du département de la Gironde, vol. 9, op. cit., p. 400-401).

    39Le registre de l’audience place ces termes dans la bouche de Champront, substitut du procureur du roi : « Et dist-on que ou temps des Anglois n’y avoit pas grant justice temporelle, et les gens d’eglise gouvernoient tout » (ibid., p. 343 [23 octobre 1459]).

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    Schmit, Élisabeth. (2021). Des appels comme d’abus avant la lettre ?. In A. Bonzon & C. Galland (éds.), Justices croisées. Rennes: Presses universitaires de Rennes. https://doi.org/10.4000/14p66
    Schmit, Élisabeth. « Des appels comme d’abus avant la lettre ? ». In Justices croisées, édité par Anne Bonzon et Caroline Galland. Rennes: Presses universitaires de Rennes, 2021. doi:10.4000/14p66.
    Schmit, Élisabeth. « Des appels comme d’abus avant la lettre ? ». Justices croisées, édité par Anne Bonzon et Caroline Galland, Presses universitaires de Rennes, 2021, https://doi.org/10.4000/14p66.

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    Bonzon, Anne, et Caroline Galland, éditeurs. Justices croisées. Presses universitaires de Rennes, 2021, https://doi.org/10.4000/14paz.
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