Chapitre V. Un cadre juridique inédit
p. 83-88
Texte intégral
1Le premier changement apporté au paysage archivistique français au cours de la période étudiée est l’achèvement d’un véritable cadre législatif et réglementaire qui vient confirmer des théories et pratiques archivistiques séculaires. En somme on assiste au passage d’une « archivistique de patrimoine » – dont la France est la principale nation pratiquante – à une « archivistique de gestion1 » d’influence nord-américaine.
L’affirmation de l’environnement archivistique
2Depuis la création des Archives nationales2, puis celle de la direction des Archives de France, les textes réglementant les archives ont été nombreux tant sur le plan juridique que scientifique. Pour ordre de grandeur, le Recueil des lois et règlements relatifs aux archives, 1958-1988, fait état de 1 800 textes publiés avant 1958 dont 59 références législatives et réglementaires sont toujours en vigueur en 19883. Pour autant l’évolution des institutions, de la recherche scientifique, des techniques, et de la société a rendu nécessaire les mises à jour et mises en cohérence de l’ensemble de ce corpus, en commençant par donner une définition claire du terme « archives4 ». Dans son rapport fait au nom de la commission des Affaires culturelles du Sénat sur le projet de loi sur les archives, Michel Miroudot évoque, en 1968, des « règles […] trop vieilles, lacunaires, parfois contradictoires et d’une constitutionnalité douteuse5 ». Le texte de loi est présenté comme conciliant « les droits de l’individu et ceux de la recherche6 ».
3La loi votée le 3 janvier 1979 définit la notion d’archives7, celles d’archives publiques et d’archives privées, aborde les questions de la conservation et la communication des archives publiques, tout en prévoyant les dispositions pénales. Pour la compléter, des décrets d’application viennent préciser l’organisation des services publics d’archives, leurs relations avec les producteurs d’archives8, les principes de communicabilité9, la sauvegarde des archives privées10, les spécificités relatives aux archives de la Défense11, et à celles du ministère des Affaires étrangères12. L’inscription de la théorie des trois âges dans le corpus réglementaire positionne officiellement les archivistes sur la gestion des archives courantes et intermédiaires. Ce glissement correspond à une tendance observable sur la période qui conduit les professionnels à « remonter le cycle de vie du document, investir le terrain du records management et se positionner en experts sur toute la durée de vie du document13 » et tendre vers un rôle de « facilitateur de la gouvernance ».
4L’ensemble de ces dispositions est compilé en 2004 avec la promulgation du Code du patrimoine, rappelant ainsi l’inclusion des archives dans le champ patrimonial et confirmant une tendance d’inscription des lois sur les archives dans des ensembles relatifs au patrimoine ou à la culture14. Si en 1979 la législation cohérente sur les archives, encadrée au sens temporel du terme, par deux autres lois relatives aux droits des citoyens, peut sembler moderne, au moment de sa codification, ces dispositions sont déjà datées. La loi de 2008 tente de corriger les difficultés relatives aux délais de communicabilité15, mais échoue en partie puisque l’affirmation d’un principe général de libre communicabilité immédiate est assortie de délais spéciaux, certes raccourcis, et, surtout, contredite par la création d’une catégorie d’archives incommunicables16, qui suscite étonnement et débats17. Autour du texte « pivot18 » de 1979, de nombreux autres textes majeurs pour les archivistes sont publiés au cours de la période 1970-201019.
5Parallèlement à la construction de ces dispositions législatives et réglementaires, un phénomène de normalisation nationale et internationale est en marche à partir des années 1990, en premier lieu relatif aux instruments de recherche comme en France avec l’utilisation du thésaurus W depuis 198720. Au niveau international, le Conseil international des archives se saisit de la question en créant, en 1990, une commission chargée d’élaborer une norme de description archivistique, ce qui est réalisé quatre ans plus tard avec la norme générale et internationale de description archivistique21. Elle est complétée en 1996 par la norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles22, puis en 2007 par la norme internationale pour la description des fonctions23.
Transparence administrative et accès aux archives
6La notion de transparence administrative apparaît au milieu des années 197024 dans un contexte où le développement de l’administration semble imposer de nouvelles règles de relations avec les usagers25. Ce principe est construit pour répondre au culte du secret particulièrement fort – et pendant longtemps justifié par exemple par la discrétion professionnelle26, l’efficacité et l’indépendance administratives ou encore la sûreté de l’État27 – mais de plus en plus contesté par des usagers davantage instruits, et par les moyens d’information qui dénoncent son caractère arbitraire28.
7L’effort législatif est produit au cours des années 1978 et 1979 et procure aux citoyens un droit à l’information avec des principes d’accès aux fichiers informatisés ou non (loi du 6 janvier 197829), d’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 197830) et de motivation de certaines décisions administratives (loi du 11 juillet 197931). Pour qualifier cette avancée qui vient faire du secret une exception, le juriste Guy Braibant parle de « troisième génération des droits de l’Homme32 », même si les faits tendent finalement à prouver que « l’information a un caractère cumulatif ; elle profite avant tout à ceux qui en sont déjà pourvus33 ». Ce nouveau droit doit participer du passage d’une administration bureaucratique à une administration moderne34.
8Les archives publiques symbolisent le secret de l’administration même si la loi du 7 messidor an II prévoit déjà la nécessité de répondre à toute demande de communication35, plaçant ainsi les archives parmi les services les moins opaques de l’administration. Pendant longtemps les règles de communication ont empêché l’accès aux documents de moins de 50 ans déposés aux services d’archives36, mais le phénomène d’ouverture engagé à titre transitoire, à partir de 196237, s’est développé de manière constante38, jusqu’en 2008 et l’adoption du principe de communication immédiate39. Si le principe de communication des archives n’est envisagé à sa conception qu’à des fins utilitaires, la donne commence à évoluer à compter des années 1960 et du « spectaculaire essor » de la recherche historique40.
9Alors qu’en 1993, la direction des Archives de France dans La pratique archivistique française expose que « cette nouvelle liberté publique ne rencontre apparemment qu’un succès mitigé41 », force est de constater que l’appropriation de ces textes par les citoyens s’est accélérée, notamment avec la démocratisation d’Internet.
10La loi de 1979 venue consacrer la communication libre des documents d’archives publiques à l’issue d’un délai commun de trente ans, prévoit concomitamment une procédure dérogatoire42. Si l’année qui suit l’entrée en vigueur du texte, seules 67 demandes de dérogation sont adressées à la direction des Archives de France, les chiffres augmentent rapidement43 : 482 demandes en 1985, 988 en 199044, 5 294 en 2005, avant de retomber suite au changement législatif (1 518 en 2010)45. Les archivistes assistent ainsi à une « socialisation de l’information46 » et doivent répondre à des lecteurs « se présentant désormais en consommateurs dans les salles de lecture47 ».
11Preuve que la transparence, dans un premier temps appliquée à l’administration, devient un objectif sociétal, son application au monde politique apparaît à partir de 1988 et les premières lois relatives à la transparence financière, et ne cesse d’être confirmée depuis48.
Protection de la vie privée
12En complément et en réaction au mécanisme de transparence administrative49, une démarche de protection de la vie privée s’est mise en place : avec l’effacement progressif des idéologies collectives et l’affaissement des projets politiques de nature collectiviste, les années 1970 voient le début de l’affirmation de l’individu sur la scène sociale50.
13Les inquiétudes s’expriment le plus vivement autour des données personnelles nominatives, et de leur collecte informatisée. Le 21 mars 1974, le projet SAFARI51 pour Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus est dévoilé dans les colonnes du Monde52 : l’idée de créer un identifiant unique pour chaque citoyen français et d’y relier toutes les informations le concernant détenues par tous les services de l’administration provoque un vif émoi. Le président Georges Pompidou est contraint d’abandonner le projet et d’installer une Commission nationale de l’informatique et des libertés53.
14Dans le domaine des archives, la loi de 1979 entend protéger à la fois les secrets de l’État et ceux des citoyens : ces derniers sont d’ailleurs visés dans les cinq catégories de délais de communicabilité spéciaux prévus par la loi, de 60 à 150 ans, qui protègent, en totalité ou en partie, les intérêts et les secrets des citoyens (vie privée, renseignements individuels, dossiers nominatifs, informations médicales). Les modifications apportées par la loi de 2008 viennent, dans un contexte de communicabilité immédiate des archives, confirmer les exceptions garantissant la protection des individus tout en abaissant notamment le délai maximum de 150 à 120 ans.
15La notion de « vie privée » n’étant pas précisément définie dans les textes législatifs54, c’est la jurisprudence civile, pénale et les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs qui s’en sont chargés : « [la] vie affective et sentimentale, la vie familiale, l’état de santé, les appartenances philosophiques et religieuses, la situation de fortune, ou encore certains aspects du droit à l’image et à la réputation55 ». Il reste que l’évaluation du caractère privé d’une information reste très subjective, ce qui a conduit à faire de ce motif, la principale justification de rejet des demandes de dérogation56.
16Le développement des technologies de l’information apporte son lot de conséquences quant au traitement des données personnelles57. À l’image du site Internet créé en 2006 par l’organisme Wikileaks58, Internet a accéléré la transition d’un système où l’on gère/communique/protège physiquement le document, à celui où l’on gère/communique/protège l’information. Ainsi à la fin du xxe siècle, un nouveau droit émerge dans l’Union européenne59 : le droit à l’oubli devient une question européenne et un objectif politique communautaire après avoir été affirmé par diverses législations nationales60.
17Les principes contradictoires de droit à l’information et de celui relatif à la protection de la vie privée placent l’archiviste dans un équilibre subtil où il doit être garant de l’ensemble de ces droits, ce qui l’interroge sur sa propre pratique professionnelle et sa déontologie61.
Notes de bas de page
1Ces expressions sont utilisées par Couture Carol et Therrien Jean-Pierre dans leur article « Le milieu des archives au Québec : un atout pour les administrations et le patrimoine », vol. 37, no 1 Argus, et Documentation et bibliothèques, vol. 54, no 2, 2008, p. 97-103.
2Décret du 7 septembre 1790 concernant l’organisation et le régime des Archives nationales et loi du 7 messidor an II concernant l’organisation des archives établies auprès de la représentation nationale. Sur cette période voir Hildesheimer Françoise, « Échec aux Archives : la difficile affirmation d’une administration », Bibliothèque de l’École des chartes, t. 156, 1998, p. 91-106.
3Direction des Archives de France, Recueil des lois et règlements relatifs aux archives, 1958-1988, Paris, Archives nationales, 1988, 2 tomes, t. 1, p. 10 et t. 2, p. 1123 sq.
4Sur les aspects réglementaires voir la bibliographie très complète proposée en entrée du livre deuxième (p. 155), Cornu Marie et Negri Vincent (dir.), Code du patrimoine, 2e édition, 2012, 1 953 p.
5Miroudot Michel, Rapport fait au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi sur les archives, annexe au procès-verbal de la séance du Sénat du 18 mai 1978, p. 7.
6Ibid., p. 11.
7Loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Voir notamment Arch. nat., 20030279, le rapport préliminaire de Michel Duchein, prononcé à l’occasion de la séance de travail « Les innovations apportées par la loi », du XXIIIe congrès national des Archives de France (1979).
8Décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
9Décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communication des documents d’archives publiques.
10Décret no 79-1040 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l’histoire un intérêt public.
11Décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la Défense.
12Décret no 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des Affaires étrangères.
13Dunant-Gonzenbach Anouk, « L’archiviste à la croisée des chemins ? La profession d’archiviste face à ses défis : se rendre indispensable ? », Servais Paul (dir.), Archivistes de 2030, op. cit., p. 180.
14Duchein Michel, « Introduction : la législation archivistique dans le monde, 1970-1980 », Archivum, no 28, 1982, p. 20-24. L’Institut des Sciences sociales du Politique (ISP) porte le programme Mémoloi relatif « à l’étude de la genèse des “grandes lois” qui ont marqué le droit du patrimoine culturel en France ».
15Loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Sur la mise en œuvre de la loi par les services d’archives, voir « Table ronde. Les conséquences de la loi dans les services d’archives », La Gazette des archives, no 225, 2012, p. 77-96.
16Nougaret Christine, « Les archives incommunicables. Quel avenir pour une notion controversée ? », Monnier Sophie et Fiorentino Karen, Le droit des archives publiques, entre permanence et mutations, Paris, L’Harmattan, coll. « Doit du patrimoine culturel et naturel », 2014, p. 47-62. Cet ouvrage contient par ailleurs l’ensemble des interventions du colloque interdisciplinaire organisé en 2013 à l’université de Bourgogne sur la loi de 2008 : Hervé Lemoine indique que « Cinq ans après son adoption, cette loi doit être révisée » (p. 13).
17Fabre Clarisse, « Le gouvernement crée une catégorie d’archives “incommunicables” », Le Monde, 30 avril 2008 ; Combe Sonia, « Le législateur, les archives et les effets de censure », Histoire@Politique, no 6, 2008, p. 12. Le Comité d’histoire parlementaire et politique a recensé de manière très complète la perception et les réactions au vote de la loi [http://www.parlements.org/actualites/projet_de_loi_relatif_aux_archives_2008.html].
18Expression employée dans Association des archivistes français, Abrégé d’archivistique, op. cit., p. 14.
19Citons par exemple le décret no 79-1037 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret no 2006-1828 du 23 décembre 2006, puis par le décret no 2009-1124 du 17 septembre 2009.
20Note DITN/RES/2002/001 du 21 juin 2002 relative à la description archivistique informatisée, XML et la DTD (EAD).
21Conseil international des archives, ISAD (G) : Norme générale et internationale de description archivistique, Paris, 1994, 46 p.
22Conseil international des archives, ISAAR (CPF) Norme Internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les Archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, Paris, 2011, 2e édition, 70 p.
23Conseil international des archives, ISDF Norme internationale pour la description des fonctions, Paris, 2007, 79 p.
24Par exemple Dibout Patrick, « Pour un droit à la communication des documents administratifs », Revue administrative, no 173, 1976, p. 493-510.
25Sur l’accès aux archives, voir les travaux de Marie Ranquet dont la thèse L’accès aux archives publiques en France. Le droit et la pratique vus par les archivistes depuis 1979, réalisé sous la direction de Christine Nougaret a été soutenue le 9 décembre 2016 à l’École nationale des chartes.
26Loi du 19 octobre 1946 portant statut des fonctionnaires, art. 13 ; art. 10 de l’ordonnance du 4 février 1959.
27Sur la notion de secret, Lochak Danièle, « Secret, sécurité et liberté », Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie (CURAPP), Information et transparence administrative, Paris, PUF, 1988, p. 51-70.
28Voir notamment l’introduction de Laveissière Jean dans son article « L’accès aux documents administratifs », Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie (CURAPP), Information et transparence administrative, Paris, PUF, 1988, p. 11-16.
29La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est souvent perçue comme une loi de protection mais de nombreux juristes l’associent à la loi dite CADA dans le même mouvement d’ouverture puisqu’il y bien déclaration des fichiers et possibilité d’accès.
30Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
31Loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.
32Intervention de Guy Braibant lors du colloque de l’Institut français des sciences administratives (abbaye de Fontevraud en mars 1978), repris par le rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’obligation de faire connaître les motifs des actes administratifs [http://www.senat.fr/rap/1978-1979/i1978_1979_0352.pdf].
33Chevallier Jacques, « Le mythe de la transparence administrative » dans Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie (CURAPP), Information et transparence administrative, op. cit., p. 262.
34Intervention de Philippe Brachet rapportée dans Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie (CURAPP), Information et transparence administrative, op. cit., p. 168.
35« Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu’ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement, et avec les précautions convenables de surveillance. Les expéditions ou extraits qui en seront demandés, seront délivrés à raison de quinze sous du rôle. » Article 37 de la loi du 7 messidor an II concernant l’organisation des archives établies auprès de la Représentation nationale.
36Décret du 16 mai 1887 pour les Archives nationales, règlement général du 1er juillet 1921 pour les Archives départementales, arrêté du 26 août 1966 pour les Archives communales et arrêté du 26 août 1966 pour les Archives hospitalières.
37Arrêté du 28 décembre 1962 réglementant l’accès au public des documents des archives départementales.
38Citons notamment la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, l’arrêté du 13 mai 1998 relatif à l’ouverture de fonds d’archives publiques concernant la période 1940-1945 ou encore l’arrêté du 29 avril 2002 relatif à l’ouverture des archives de la Seconde Guerre mondiale.
39Loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Voir Dollinger Sonia, « Les nouveaux délais de communicabilité », Monnier Sophie et Fiorentino Karen, Le droit des archives publiques, entre permanence et mutations, op. cit., p. 17-28.
40Association des archivistes français, Manuel d’archivistique, op. cit., p. 297.
41Direction des Archives de France, La pratique archivistique française, op. cit., p. 117.
42Article 8 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
43Marie-Anne Chabin date ce changement au début des années 1990. Voir Chabin Marie-Anne, « La communicabilité des archives : l’information, le document, le dossier », La Revue administrative, no 286, 1995, p. 415.
44Ministère de la Culture, Instruction DPACI/RES/2003/002 du 18 février 2003, Note d’information sur l’accès aux archives publiques par dérogation [https://francearchives.fr/file/363893741ddd11b75c8a64abad266c3032447a8a/static_1405.pdf].
45Direction des Archives de France, observatoire des dérogations, Bilan annuel 2010 [https://francearchives.fr/article/38082].
46Arch. nat., 110 AS 23, dossier 24, aide mémoire adopté par le conseil du 12 juin 1979 en vue de l’audience de monsieur le directeur général des Archives de France.
47Arch. nat., 110 AS 14, compte rendu de l’assemblée générale de la section des archives départementales, 24 octobre 1980.
48Jusqu’à la création en 2013 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
49Chevallier Jacques, « Le mythe de la transparence administrative », art. cité, p. 272.
50Sur la montée de l’individu, voir par exemple Singly François de, « Sociétés des individus et transformations de la sociologie », Wieviorka Michel (dir.), Les sciences sociales en mutation, Auxerre, Éditions Sciences Humaines, 2007, p. 59-71.
51Chassaigne Philippe, Les années 1970 : fin d’un monde et origine de notre modernité, Paris, Armand Colin, p. 327-328.
52Boucher Philippe, « SAFARI ou la chasse aux Français », Le Monde, 21 mars 1974.
53Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
54La loi no 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens inscrit le « droit au respect de la vie privée » dans le Code civil, sans toutefois le définir. Singly François de « Le dédoublement de la vie privée », Molénat Xavier (dir.), L’individu contemporain, Éditions Sciences Humaines, Auxerre, 2006, p. 185-197.
55Braibant Guy, Les Archives en France : rapport au Premier ministre, Paris, La Documentation française, 1996, p. 55.
56Ibid., p. 56.
57Mallet-Poujol Nathalie, « Diffusion des archives sur Internet et protection des données personnelles », Monnier Sophie et Fiorentino Karen, Le droit des archives publiques, entre permanence et mutations, op. cit., p. 63-89.
59Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
60Notamment la loi française no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
61« Les archivistes visent à trouver le juste équilibre dans le cadre de la législation en vigueur, entre le droit au savoir et le respect de la vie privée. » Code de déontologie des archivistes adopté par l’Assemblée générale du Conseil international des archives en sa 13e session tenue à Beijing, le 6 septembre 1996.
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