Version classiqueVersion mobile

Syndicats et associations

 | 
Danielle Tartakowsky
, 
Françoise Tétard

Quatrième partie. Convergences

Comment représenter la société ? Associations et syndicats au Conseil national économique 1925-1940

Alain Chatriot

Entrées d'index

Géographique :

France

Texte intégral

1Alain Chatriot

  • 1 Chatriot A., La démocratie sociale à la française. L'expérience du Conseil national économique, 19 (...)

2Saisir les rapports parfois ambigus entre associations et syndicats dans la France du xxe siècle peut être réalisé à partir du prisme du Conseil national économique1. En effet, cette institution, créée en 1925 par le gouvernement de Cartel des gauches et dissoute par le maréchal Pétain en 1940, comporte en son sein, dès sa création et au cours de ces modifications successives, à la fois des syndicalistes et des représentants d'associations. Les nombreux débats sur la composition du Conseil posent indirectement mais avec vigueur la question de savoir si la représentation des intérêts économiques et sociaux peut être assurée par les seuls syndicats ou si des associations doivent y être adjointes. Les arbitrages effectués et l'absence de structure paritaire concourent à un éclatement de la représentation de la société et illustrent les difficultés de la reconnaissance d'un syndicalisme français, longtemps en opposition à l'État, puis durablement divisé. L'originalité de cette institution permet en outre d'analyser la confrontation des formes syndicales et associatives non pas seulement pour les représentants ouvriers, mais aussi pour des secteurs de développement du syndicalisme, sur cette période, comme celui des ingénieurs.

3Pour retracer brièvement les enjeux de ces confrontations, on propose deux éclairages successifs. Le premier est centré autour des problèmes posés par la composition de l'assemblée. On fait ainsi une présentation de quelques alternatives lors de la création du Conseil par décret, et on propose une réflexion sur les projets de loi successifs aboutissant au vote d'une loi en 1936. Dans un deuxième temps, un exemple précis concernant les conflits de représentation permet de saisir des rivalités possibles entre forme associative et forme syndicale dans la course à la représentativité. Les divisions et recompositions des groupements d'ingénieurs et de techniciens l'illustrent bien durant l'entre-deux-guerres.

Le choix des « organisations les plus représentatives »

  • 2 Topalov C. (dir.), Laboratoires du nouveau siècle. La nébuleuse réformatrice et ses réseaux en Fra (...)
  • 3 Rosanvallon P., Le modèle politique français. La société civile contre le jacobinisme de 1789 à no (...)

4S'il ne s'agit pas ici de retracer la genèse de l'institution, il faut rappeler que le décret pris en janvier 1925 est l'aboutissement de projets divergents et d'une longue négociation. S'affrontaient en effet des logiques opposées entre une CGT ambitionnant de transformer le « régime économique » et les projets des milieux patronaux relayés par les Chambres de commerce qui espèrent peser d'un poids plus important sur les décisions étatiques. Un projet comme celui d'un conseil économique rencontre aussi les préoccupations des divers réformateurs sociaux qui s'illustrent depuis le tournant du siècle2. Certains hommes politiques influents de cette IIIe République de la Belle Époque n'hésitent pas à porter ce type de programme politique. C'est un même diagnostic sur l'évolution des forces sociales et la carence représentative qu'expriment toute une série d'acteurs politiques, sensibilisés à la question syndicale par la loi de 18843. Une génération de républicains naît à la politique avec ces questions ; on y retrouve des acteurs importants sur les thèmes de la représentation professionnelle durant l'entre-deux-guerres : Joseph Paul-Boncour et André Tardieu, Anatole de Monzie et Henry de Jouvenel, qui souhaitent, par exemple, « syndicaliser la République ». C'est un mouvement qui s'épanouit sur cette période en France, et qui tend à faire de l'État un régulateur nouveau du social. Des lieux de rencontre voient ainsi le jour et permettent le dialogue entre parlementaires, syndicalistes, militants associatifs, spécialistes des sciences sociales naissantes et fonctionnaires.

5Dans ce contexte, la CGT de Léon Jouhaux, n'ayant pu s'accorder avec le Cabinet Clemenceau pour la création d'un Conseil économique à la sortie de la Première Guerre mondiale, décide de la création d'un Conseil économique du travail à l'automne 1919. Ce Conseil ne fait pas de place à des représentants patronaux, mais la confédération n'y est pas pour autant seule. Elle a pour partenaire la Fédération des fonctionnaires, la Fédération nationale des coopératives et l'Union syndicale des techniciens de l'industrie, du commerce et de l'agriculture (USTICA). Ce n'est pas tant la courte existence de ce Conseil qui intéresse ici l'étude, mais l'idée que parmi ces « techniques nouvelles du syndicalisme », pour reprendre l'expression de Maxime Leroy, la première centrale syndicale française s'allie avec d'autres syndicats et associations.

  • 4 Journal officiel de La République française, Lois et décrets, 20 juillet 1924, p. 6527-6528.

6Les modalités du décret instituant le Conseil national économique, le 16 janvier 1925, se comprennent à la lumière de l'opposition durant l'année 1924 entre le Conseil du commerce rénové par le gouvernement Poincaré et le Conseil économique en préparation du gouvernement Herriot qui vient de remporter les élections législatives. Loucheur, ministre du gouvernement Poincaré battu, a en effet, dans les derniers jours de la législature, décidé de la création d'un Comité consultatif supérieur du commerce, dont les membres sont désignés par le ministre : il s'agit de représentants patronaux, choisis pour représenter les différentes branches industrielles mais aussi en raison de leur renom. Le nouveau gouvernement n'ajourne pas ce projet mais en organise la concurrence avec l'initiative de Justin Godart, ministre du Travail et de l'Hygiène. Ce dernier prend un arrêté en juillet 1924 qui prévoit : « En vue de la constitution du Conseil national économique, il est créé une commission d'études chargée de rechercher comment le travail, ses organisations, ses initiatives, ses aspirations, comment aussi les intérêts de la santé publique, conservatrice et créatrice de la richesse essentielle du pays, la population, devront être représentés audit conseil économique4 ». Au-delà des travaux et négociations de cette commission, on voit que par sa finalité et sa composition, le projet de Conseil économique qu'elle porte ne peut pas être exclusivement syndical. Les présences d'hygiénistes, de coopérateurs, d'agriculteurs et de hauts fonctionnaires introduisent déjà l'idée que la structure du Conseil n'est pas envisagée comme paritaire.

7Le décret du 15 janvier 1925 qui crée ce « foyer de documentation économique » et ce « centre de résonance de l'opinion publique » qu'est le nouveau Conseil national économique prévoit en fait une structure en trois divisions : Population et Consommation, Travail, Capital. Subdivisé et géré avec des équilibres subtils, le CNE (qui regroupe 47 membres titulaires et 94 membres suppléants) est régi par la règle de l'organisation la plus représentative chargée dans chaque sous-division de désigner des représentants. La nature des catégories déterminées offre certes de nombreux sièges aux deux grandes confédérations ouvrière et patronale (la CGT et la CGPF), mais aussi aux coopératives de consommations, aux syndicats d'artisans, de travailleurs intellectuels, de travailleurs chrétiens, d'agriculteurs, et à quelques associations. Ce premier Conseil voit ainsi, entre autres, représenter l'Association nationale des maires de France ou la Fédération nationale des familles nombreuses. Les termes du décret n'établissent pas de distinction entre la catégorie de syndicat et celle d'association, on y parle d'« organisations » et des « différentes forces économiques et sociales de la Nation ».

  • 5 Inspirées de l'économie politique, il s'agit des trois catégories suivantes : production ; échange (...)
  • 6 Agriculture, industrie, distribution, banque et crédit, transports, services publics.

8Mais ce décret est une structure réglementaire légère pour la création d'une telle institution et la Chambre des députés n'accepte en 1926 de donner un modeste budget au CNE que contre la garantie, prévue dans le vote de la loi de Finances, que le gouvernement dépose un projet de loi pour confirmer la création du Conseil. Le marathon législatif peut alors commencer. Il illustre les choix divergents pour la représentation de la société. Si l'on écarte les propositions de loi et les très nombreux vœux émis, trois projets de loi gouvernementaux vont être déposés entre 1927 et 1934. Le premier, sous le gouvernement Poincaré, est rédigé par un haut fonctionnaire du Conseil d'État, Georges Cahen-Salvador, qui est depuis 1926 le secrétaire général du CNE. Son texte propose une division du Conseil en trois nouvelles catégories5. Aucune mention exclusive de syndicats ou d'associations n'est faite et la formule employée est même plus floue qu'en 1925, puisque le projet parle de « groupements et organes coopérant à la production nationale », permettant ainsi la représentation des chambres d'agriculture et de commerce. Le projet de janvier 1933 déposé par l'éphémère cabinet Paul-Boncour est différent. Rédigé en fait pour l'essentiel par le député socialiste Charles Spinasse, le Conseil envisagé serait découpé en six grandes sections6 avec trente-sept groupements professionnels représentés. Dans son exposé des motifs, il est précisé : « En fondant en quelque sorte le Conseil national économique sur le groupement professionnel, le Gouvernement a voulu favoriser l'organisation de la profession. »

9Jamais rapportés en commission, ces deux projets de loi vont finalement être considérés dans le cadre des travaux de la Commission de la réforme de l'État créée en 1934. C'est Paul Ramadier, député socialiste, qui réalise le rapport et propose un nouveau projet de loi. Dans ces textes, Ramadier réfléchit, dans un contexte européen de débat sur le corporatisme, sur les questions du syndicalisme obligatoire. Il est particulièrement lucide concernant les impasses d'une telle voie. Il écrit ainsi : « Ne risque-t-on pas enfin en introduisant la contrainte dans l'association syndicale de la transformer en sorte de service économique ? Au lieu d'apporter un sang nouveau, le syndicat risquerait de n'être plus qu'un nouvel instrument de domination politique. N'est-ce pas au demeurant ce résultat qu'ont recherché les dictateurs ? Et peut-il en être ainsi, tant que la pratique du syndicalisme n'est pas devenue universelle ? C'est pourquoi nous avons à la fois écarté l'idée du syndicalisme obligatoire et celle d'une organisation professionnelle. »

  • 7 Aux Archives nationales dans le fonds du Conseil national économique, on trouve les résultats clas (...)

10La loi finalement votée le 19 mars 136 réorganise de manière importante le Conseil. Dorénavant, sa structure est dédoublée entre une assemblée générale (qui hérite de la structure complexe du CNE de 1925) et vingt (puis vingt-cinq en 1938) sections professionnelles (regroupant 200 puis 250 membres). L'innovation des sections professionnelles introduit davantage de paritarisme au CNE, puisque toutes les sections, sauf pour l'agriculture, ont une structure paritaire. C'est donc dans son assemblée générale (forte de 173 membres) que l'on retrouve des représentants syndicaux que des délégués d'institutions consulaires (chambres de commerce, d'agriculture et de métiers) ou des militants de diverses associations. Les règles de représentativité se sont quelque peu compliquées mais l'idée principale reste celle de reconnaître les « organisations les plus représentatives ». L'originalité est que la loi de mars 1936 prévoit en son article 5 un « recensement des associations professionnelles », « dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, et, dans la suite, tous les trois ans ». Prévu par un décret d'avril 1936, ce recensement constitue une entreprise gigantesque, appliquée à tous les départements, et dont les résultats constituent une source qui mériterait une exploitation à part entière7.

Les conflits pour la représentation des ingénieurs et des techniciens

11Si les structures successives du Conseil national économique ont montré les tensions entourant la place des syndicats et des associations dans le partage de la représentation économique, l'arbitrage s'effectuant principalement vers le refus d'une structure paritaire et professionnelle, il faut aussi considérer les contestations de composition qui permettent de réfléchir autrement au problème. Les critiques les plus solides contre l'institution à peine créée portent sur sa composition. Les dispositions établissant la participation des syndicats et associations sont au cœur des appréciations possibles sur le CNE. Les protestations constituent un thème essentiel des débuts du Conseil, car il est confronté à une question qui atteint son identité institutionnelle et sa légitimité politique et sociale. Le CNE est alors un des lieux de débats sur les critères de la représentativité syndicale, dans une phase où les choix pour les déterminer sont encore ouverts entre critères comptables et représentation fonctionnelle. Si on met à part le cas très particulier des artisans qui traverse toute l'histoire du CNE, l'institution doit instruire en 1925 deux cas : celui de la CFTC contre la CGT et celui opposant des représentants du commerce. Ces deux affaires illustrent les difficultés à trouver et à justifier des critères de la représentation. Dans le travail initial de la sous-commission créée à cet effet, on ne sait pas quels documents demander aux divers groupements pour juger de leur représentativité respective. Le secrétaire général est partisan d'un questionnaire important, déterminant le nombre des commerçants ou industriels affiliés au groupe, celui des associations ou fédérations corporatives, le montant du capital que l'ensemble de ces organisations a investi, le nombre d'employés ou d'ouvriers qui sont utilisés dans les entreprises représentées, le rôle joué par l'association dans la représentation des intérêts qu'elle groupe en son sein. Certains membres proposent de demander seulement les statuts des groupements et les rapports de leurs congrès. Ce débat montre différentes logiques en opposition : une logique comptable (la mesure comparative des cotisations effectives) et une logique d'activité (les rapports, le rôle joué dans la défense des intérêts). Entre 1931 et 1935, trois autres grandes protestations mobilisent le CNE. La première concerne la Fédération des associations, sociétés et syndicats français d'ingénieurs, FASSFI (à laquelle vient s'adjoindre la Fédération des cadres supérieurs techniques des services publics, FACSTSP) ; la deuxième, la plus complexe et la plus longue, touche à nouveau à la représentation de l'artisanat et le troisième cas est lié à la représentation du commerce extérieur.

  • 8 AN, CE 44 et 46. Cf. Mouriaux R., « Le syndicalisme des ingénieurs et des cadres. Histoire et hist (...)
  • 9 Dubois P. et Ferrand L., « La CTI et le Conseil National Économique », Rapports présentés au Congr (...)

12En analysant la protestation concernant les ingénieurs, on peut montrer combien la question des conflits sur la représentation permet de saisir l'évolution du syndicalisme et de ses formes dans la France de l'entre-deux- guerres. Ce cas illustre la lutte entre des formes syndicales alternatives dans un moment de naissance et d'essor de syndicalismes nouveaux. Avec les ingénieurs, comme avec l'artisanat d'ailleurs, on voit des espaces de la société française des années 1920 et 1930 qui « s'organisent » (et le mot doit être pris au sens fort que lui donnent alors les acteurs), et les possibilités de groupement qui s'affrontent pour obtenir la reconnaissance du CNE, gage de légitimité. Il faut à la fois souligner la difficile structuration syndicale du groupe social des ingénieurs et des techniciens sur la période et revenir sur les conditions de nomination fixées en 1925 pour cette catégorie8. En août 1924, les ingénieurs sont regroupés dans différentes associations de création récente. Trois d'entre elles protestent déjà contre leur absence à la commission préparatoire du CNE : la Chambre syndicale des ingénieurs, l'USTICA (proche de la CGT) et l'USIF (Union des syndicats d'ingénieurs français). Cette dernière présente une argumentation pour disqualifier les autres organisations dans la représentation de ce groupe social. Des négociations s'engagent : alors que l'USIF a presque réussi à être désignée comme seule organisation la plus représentative, Édouard Herriot en personne impose la présence de Roger Francq, de l'USTICA. Une solution de conciliation désigne pour la section des Techniciens du commerce et de l'industrie, la CTI (Confédération des travailleurs intellectuels9), à laquelle appartient déjà l'USIF et à laquelle vient adhérer l'USTICA. On a partagé la représentation, tout en conservant une désignation officielle unitaire.

  • 10 Note non datée de Cahen-Salvador relatant un entretien avec A. Sainte-Lagüe tenu le 18 juin 1931.

13C'est en fait cet équilibre qui se rompt en 1931, dès lors que le paysage syndical des ingénieurs se transforme avec la naissance en 1929 d'une nouvelle association : la FASSFI (Fédération des associations, sociétés et syndicats français d'ingénieurs). Elle conteste à la CTI le statut d'organisation la plus représentative. La CTI réagit vivement, et son principal dirigeant, délégué au CNE, parle même dans une discussion avec Cahen- Salvador, à propos de la FASSFI, d'un « groupement récent qui n'a pas encore la tradition syndicale et qui apparaîtra nécessairement comme d'origine patronale10 ». Au lieu du critère numérique habituel comme critère de représentativité, ce sont ici deux autres registres qui sont mobilisés : le facteur temporel avec la plus ou moins grande ancienneté du groupement et un élément spécifique au groupe social représenté, ici la proximité plus ou moins importante avec le patronat. La protestation se complique d'ailleurs avec l'intervention d'une autre fédération : la FACSTSP (Fédération des associations de cadres supérieurs techniques des services publics), qui pose sa candidature explicitement pour répondre à celle de la FASSFI ; les critères qu'elle avance sont axés sur l'idée d'une élite compétente s'opposant à l'importance relative des effectifs.

  • 11 AN, CE 46, Procès-verbal de la sous-commission du 4 novembre 1931.
  • 12 AN, CE 43.

14Le traitement de cette protestation est complexe car elle amène un débat au CNE sur ce que doit signifier l'expression d'« organisation la plus représentative ». Au cours d'une réunion en novembre 1931, des membres s'affrontent, en reprochant au rapporteur d'avoir crédité la FASSFI d'un effectif important, sans tenir compte du fait qu'il ne s'agissait pas d'un syndicat, mais d'une fédération qui regroupe entre autres des sociétés d'anciens élèves. Celui-ci répond que « la désignation des Associations les plus représentatives a été, au moment de la formation du Conseil, très rapidement faite et qu'en réalité la situation n'est pas très nette pour la majorité des groupements », et il ajoute, prudent, qu'« il n'est de l'intérêt de personne de montrer que les véritables effectifs des groupements sont très réduits11 ». Les dirigeants de la CTI essaient de défendre leur représentation des techniciens salariés, contre les « ingénieurs patrons » de la FASSFI. Le secrétaire général s'engage dans des négociations et le Conseil s'accorde sur une solution de compromis. Présentée dans l'arrêté modifiant la composition du CNE, elle impose un partage des sièges entre CTI et FASSFI et accorde, dans une volonté de conciliation, un siège de suppléant de la FASSFI à la FACSTSP Le rapport de Cahen-Salvador au sous-secrétaire d'État à la présidence du Conseil accompagnant le décret rectificatif, indique que « cette situation serait maintenue jusqu'à ce que l'état de fait se trouvât modifié, soit notamment par suite d'une fusion entre les groupements intéressés, soit par une réorganisation du CNE12 ».

15Parler d'alliance entre formes syndicales et associatives au Conseil national économique est donc quelque peu délicat. La confrontation était rendue naturelle dans la composition du Conseil dès lors que le paritarisme en France n'était pas envisageable (ni pour le mouvement ouvrier, ni pour le patronat, ni pour l'État) dans les années 1920. De plus, le projet initial consistant à représenter le plus fidèlement la société (projet aporétique s'il en est) a très tôt été mis face à des difficultés techniques majeures : comment diviser la société en catégorie, puis comment équilibrer les sièges confiés à ces catégories et enfin comment désigner les représentants amenés à siéger. Outre l'éclatement de la représentation auquel on a abouti, on peut énoncer quelques conclusions sur ce point. Si dans la pratique quotidienne et dans les expertises économiques du Conseil la concurrence entre délégués syndicaux et associatifs ne semble pas avoir posé de problème (les lignes de clivage dans l'institution sont d'un autre type), les conflits pour siéger au Conseil et donc pour obtenir cette reconnaissance ont pu amener des associations et des syndicats à entrer en conflit, sans oublier d'autres institutions au statut spécifique comme les assemblées consulaires (chambres de commerce, d'agriculture et de métiers). Le refus du simple paritarisme, malgré les progrès en ce sens avec la création des sections professionnelles en 1936, a permis une revendication régulière par certains acteurs sociaux (qu'ils soient des confédérations syndicales ou des associations) de constituer un troisième pôle d'équilibre pour une pacification des luttes sociales. Cette volonté du « troisième pilier » est présente aussi bien chez les agriculteurs, chez les artisans, chez les coopérateurs de consommation, chez les travailleurs intellectuels, chez les ingénieurs, que chez les classes moyennes.

*

  • 13 De la représentation institutionnelle de la société civile, Paris, Conseil économique et social, 2 (...)
  • 14 Chatriot A., « Des ministères au code : qui défend le consommateur ? Associations, institutions et (...)

16D'autres éclairages complémentaires pourraient être apportés sur cette question, et en particulier dans trois directions. La première consisterait à montrer que ces débats de l'entre-deux-guerres perdurent lors de la recréation du Conseil économique, puis du Conseil économique et social sous la IVe et la Ve République. Leur actualité est d'ailleurs toujours très présente13, dès lors que la division syndicale française et la difficulté de représenter le foisonnement associatif n'ont fait que se renforcer ces dernières décennies. Un second angle d'analyse qui aiderait à percevoir cette singularité française d'une représentation qui mêle acteurs syndicaux et membres d'associations serait d'établir des comparaisons internationales pour voir comment ce même problème a été diversement résolu dans le monde. Enfin, la question de la confrontation entre syndicats et associations peut se retrouver dans d'autres débats de représentativité, comme par exemple l'évolution des associations reconnues comme représentative des consommateurs, qui mêlent associations spécifiques, associations généralistes, associations familiales et associations créées par les centrales syndicales14. Le fait que soient actuellement reconnues comme représentatives pas moins de dix-huit associations de consommateurs montre combien les questions de représentativité restent des enjeux de concurrence et de légitimité dans le champ de l'économique, du social et du politique.

Notes

1 Chatriot A., La démocratie sociale à la française. L'expérience du Conseil national économique, 1924- 1940, Paris, La Découverte, 2002.

2 Topalov C. (dir.), Laboratoires du nouveau siècle. La nébuleuse réformatrice et ses réseaux en France, 1880-1914, Paris, Éditions de l'EHESS, 1999 et Horne J., Le Musée social. Aux origines de l'État providence, Paris, Belin, 2004.

3 Rosanvallon P., Le modèle politique français. La société civile contre le jacobinisme de 1789 à nos jours, Paris, Le Seuil, 2004.

4 Journal officiel de La République française, Lois et décrets, 20 juillet 1924, p. 6527-6528.

5 Inspirées de l'économie politique, il s'agit des trois catégories suivantes : production ; échanges, transmissions et transports ; consommation.

6 Agriculture, industrie, distribution, banque et crédit, transports, services publics.

7 Aux Archives nationales dans le fonds du Conseil national économique, on trouve les résultats classés par départements dans les cartons CE 10 à CE 33.

8 AN, CE 44 et 46. Cf. Mouriaux R., « Le syndicalisme des ingénieurs et des cadres. Histoire et historiographie », p. 221-7, Culture technique, 12, mars 1984 ; Robert J.-L., « 1914-1935 : l'organisation », p. 57-109, Descostes M. et Robert J.-L. (dir.), Clefs pour une histoire du syndicalisme cadre, Paris, Les éditions ouvrières, 1984, et Grelon A. (dir.), Les ingénieurs de la crise, titre et profession entre les deux guerres, Paris, Éditions de l'EHESS, 1986.

9 Dubois P. et Ferrand L., « La CTI et le Conseil National Économique », Rapports présentés au Congrès de la CTI, 1-2-3 octobre 1937, Paris, p. 19-46 et Chatriot A., La notion de « chômeur intellectuel » et l'action de la CTI (Confédération des Travailleurs Intellectuels) en France pendant les années 1930, mémoire de maîtrise, Université Paris I, 1996.

10 Note non datée de Cahen-Salvador relatant un entretien avec A. Sainte-Lagüe tenu le 18 juin 1931.

11 AN, CE 46, Procès-verbal de la sous-commission du 4 novembre 1931.

12 AN, CE 43.

13 De la représentation institutionnelle de la société civile, Paris, Conseil économique et social, 2002.

14 Chatriot A., « Des ministères au code : qui défend le consommateur ? Associations, institutions et politiques publiques en France 1972-2003 », p. 165-181, Chatriot A., Chessel M.-E. et Hilton M. (dir.), Au nom du consommateur. Consommation et politique en Europe et aux États-Unis au xxe siècle, Paris, La Découverte, 2004.

© Presses universitaires de Rennes, 2006

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search