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Intercommunalités

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Jacques Caillosse

Quatrième partie : L'intercommunalité «provoquée» ?

12. « L’intercommunalité de projet : le district rennais »

Edmond Hervé

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Géographique :

France

Texte intégral

1En 1956, Edgar Pisani a publié, dans la Revue Française de Science Politique, un article très dense — et toujours d’actualité — intitulé « administration de gestion et administration de mission ».

2Je serais tenté d’utiliser cette distinction pour ordonner l’intercommunalité et distinguer l’intercommunalité de gestion de l’intercommunalité de mission ou, si vous le préférez, l’intercommunalité de service et l’intercommunalité de projet.

3Cette classification possède bien évidemment sa part d’arbitraire — c’est la loi du genre — mais elle a une double fonction d’exposition et d’entraînement qui me paraît, en ce lieu et ces temps, utile.

4Nous pouvons facilement constater ce qu’est la coopération intercommunale de service : des communes s’associent pour gérer un service de centre de secours contre l’incendie, un service de transports en commun, un centre de vacances...

5La consistance, l’utilité, les avantages de tels objets intercommunaux font facilement accord.

6L’intercommunalité de projet est, matériellement, plus difficile à appréhender. Intellectuellement et juridiquement, nous pouvons néanmoins la cerner.

7Avoir un projet, c’est se fixer des objectifs prioritaires et arrêter une stratégie de réalisation. Un projet, c’est tout à la fois, dans une démarche démocratique, ce qui mobilise et guide, anticipe et entraîne.

8La coopération intercommunale nous semble une démarche incontournable pour porter certains projets qui s’imposent.

9Les communes ont aujourd’hui des chances à saisir, des défis à relever. Que ceux-ci soient liés à des données extérieures ou purement locales.

10Au nombre de celles-là, citons l’Union européenne, la nouvelle législation sur l’administration territoriale de la République, la crise économique...

11Les données locales : ce que peut être l’arrivée du TGV, l’accueil de délocalisations, la maîtrise de l’environnement, du territoire... Ces chances, ces défis, ce sont toujours — ne l’oublions jamais — l’expression des attentes de nos concitoyens.

12Dès lors que nous avons défini et justifié l’intercommunalité de projet, peut-on dire que le district de Rennes appartient à ce genre ? Je le crois : il me faut vous faire partager les preuves sur lesquelles se fonde cette croyance.

13Un rapide historique de notre établissement public local constitue un début de preuve.

14Il est créé par arrêté préfectoral le 9 juillet 1970 pour accueillir des délocalisations de grandes écoles. Dans l’esprit de ses promoteurs, le concept de coopération est l’instrument d’une stratégie de développement qui sera toujours très présente dans la pensée des acteurs successifs districaux. Ses compétences se sont progressivement enrichies.

15Dans le bloc de départ, nous trouvons :

  • l’implantation d’activités scientifiques, technologiques et de recherche,
  • l’étude et la réalisation de zones d’aménagement concerté et de zones industrielles,
  • la constitution de réserves foncières et de zones d’aménagement différé,
  • l’élaboration d’études d’urbanisme et d’aménagement,
  • la création d’une Agence d’urbanisme,
  • la gestion des services de logements,
  • la gestion des centres de secours contre l’incendie.

16En 1982, sont ajoutées la création et la gestion de terrains d’accueil pour les gens du voyage.

17En 1992, les transports urbains, le plan de déplacements urbains, la collecte et le traitement des déchets sont districalisés. Dans la réalité, pour des raisons administratives, ces collecte et traitement ne le seront qu’à partir du 1er janvier 1995.

18Voilà donc le socle de nos compétences. Je ne vous décris pas notre organigramme : les textes nationaux le font très bien.

19Venons-en à l’essentiel : quels sont aujourd’hui les actes, les décisions, les documents qui nous permettent d’en appeler à l’intercommunalité de projet ? En bref, quelles sont les composantes de notre projet ? Ce sera l’objet de la première partie de mon exposé.

20Ces composantes requièrent une démarche, des acteurs, une mise en mouvement : ce sera l’objet de ma seconde partie.

I – LE PROJET ET SES COMPOSANTES

21Toute commune, tout ensemble de communes a besoin de continuité. Ce n’est pas la rupture qui fait la ville. C’est le temps. Encore faut-il qu’il y ait cohérence, cohésion, continuité de l’effort. Leurs productions exigent un projet. La diversité des fonctions inhérentes à l’organisation urbaine, la multiplicité des intervenants entraînent l’élaboration d’une véritable composition s’appuyant sur une trame porteuse.

A – La trame porteuse

22Elle est constituée par trois documents fondamentaux :

  • le projet d’agglomération,
  • le plan de développement,
  • le schéma directeur.

23Le projet d’agglomération :

24Il présente un ensemble de choix reposant sur quatre valeurs qui sont la solidarité, la qualité, l’enracinement et la modernité.

25Après avoir analysé la réalité d’aujourd’hui, il énumère les enjeux de demain puis détaille neuf objectifs qui concernent :

  • la qualité de l’environnement,
  • la réponse aux besoins des habitants,
  • la constitution de « communautés de vie »,
  • la lutte contre l’exclusion,
  • l’amélioration de la formation,
  • le renforcement du technopole Rennes-Atalante,
  • la diversification des activités économiques,
  • le renforcement de la coopération intercommunale,
  • la construction d’un positionnement international de l’agglomération entraîneuse du développement de la région.

26Ceci est le résultat d’un long travail initié, alimenté et dirigé par la commission « Projet d’agglomération ». Elle s’est appuyée sur des travaux d’experts, a beaucoup consulté. Un processus de concertation a permis de rencontrer les élus par secteur géographique, en Conseil de district, en Conférence des maires, en séminaires avec les partenaires socio-économiques. Le CODESPAR (Comité économique et social du pays de Rennes) a été également sollicité.

27Expertises, consultations, concertations ont précédé la délibération finale qui vit le Conseil de district adopter, le 20 décembre 1991 les grandes orientations du projet et charger le Bureau de mettre au point le document définitif. Ceci sera fait au cours de l’année 92.

28En 1993, c’est l’année de la diffusion du projet.

29Ceci se fait par l’édition d’un livret (reproduisant le texte in extenso) tiré à 5 000 exemplaires et d’une plaquette grand public (distribuée dans toutes les boîtes à lettres des habitants du District). Réunions publiques, conférences de presse sensibilisent l’opinion.

30Pour permettre aux personnes de s’exprimer, un questionnaire est inséré dans la plaquette.

31Il y aura 3 626 réponses (sur un total de 147 729 foyers) qui seront étudiées et traitées (par courrier ou rencontres).

32Par delà cette architecture et cette chronologie, notre dessein est d’élaborer une culture d’agglomération, de faire partager des objectifs et des choix stratégiques, de mobiliser pour faire les traductions nécessaires.

33Il sert de référence pour l’action, le contrôle, l’évaluation. Il doit aussi alimenter la pensée civique.

34Le plan de développement :

35Chaque plan quinquennal national est accompagné au niveau districal de notre plan de développement.

36Adoptés par le Conseil de district, élaborés techniquement par l’Agence d’urbanisme sous la responsabilité déléguée du CODESPAR, nos plans locaux ont eu des contenus de plus en plus riches :

  • le premier concernait le développement économique, les grandes infrastructures et la formation.
  • le second a ajouté la culture et les équipements sportifs.
  • le troisième, l’actuel, couvrant la période 1994-1998, s’est étendu à l’habitat, à l’environnement et à l’organisation territoriale des services publics.

37Ce type de Plan n’est pas exhaustif, il se concentre principalement sur ce qui doit faire l’objet d’un partenariat entre l’État, la région, le département et le district.

38Il est particulièrement utile dans nos rapports avec les signataires du contrat de plan État-région.

39Voici sa procédure d’élaboration :

40Le 14 novembre 1991, le CODESPAR lance la procédure.

41Des groupes de travail sont mis en place le 13 novembre 1992. Y participent : les membres du CODESPAR et les institutions constitutives du CODESPAR. Des relations sont organisées avec le Conseil général et le Conseil régional.

42Un rapport intermédiaire est envoyé, le 22 avril 1993, pour consultation aux organismes du CODESPAR, aux élus du district.

43En juin, le CODESPAR arrête une synthèse et en juillet 1993, le Conseil de district adopte le plan. Il se présente sous forme d’un rapport introductif inspiré du projet d’agglomération accompagné de 91 actions intéressant

  • le positionnement international
  • la diversification des activités
  • la solidarité et la prévention des exclusions
  • la qualité de la vie.

44La richesse de ce plan résulte de l’objectif vise et de la méthode utilisée.

45L’objectif visé : une conception globale du développement.

46La méthode utilisée : le dialogue institutionnel avec toutes les composantes de la cité. Il s’agit d’un dialogue intéressé dans la mesure où l’on sait que la crédibilité d’une action peut garantir sa couverture financière.

47Une évidence : la multiplicité des actions crée des opportunités du fait que nous avons toujours des dossiers en réserve.

48Le schéma directeur :

49Le schéma directeur fixe les orientations à long terme de la politique d’aménagement de l’espace. Il prévoit le support territorial des activités ou des fonctions.

50Où en sommes-nous par rapport au schéma directeur ?

51Il est aujourd’hui devant les conseils municipaux qui donnent leurs avis sur un projet qui devrait être définitivement adopté par le Conseil de district en avril prochain.

52C’est le fruit d’un long travail qui franchit en ce moment une nouvelle étape.

53Le temps d’élaboration a duré 3 ans. Là aussi, c’est affaire d’initiatives, d’experts, de consultation, de concertation et de délibération.

54Une fois adopté par le Conseil de district le 5 novembre 1993, le projet de schéma directeur fait l’objet d’expositions, de permanences, de réunions publiques.

55Au fond, l’aménagement retenu doit nous permettre d’accomplir 3 devoirs :

56Un devoir d’accueil, qu’il s’agisse :

  • de personnes (il nous faut construire, chaque année, d’ici à 2010, 3 000 logements),
  • des activités économiques : nous devons pouvoir compter sur 1 100 hectares,
  • des activités de loisirs, liées à des équipements.

57Un devoir de déplacement : il faut pouvoir conjuguer tous les modes de déplacement. De la marche à pied aux deux roues, du chemin de fer à la voiture individuelle, du TCSP-VAL à l’avion, du bus au taxi. Sans oublier le stationnement.

58Un devoir d’environnement : qu’il s’agisse de l’environnement « agrément », ou de l’environnement « sécurité ».

59Je pense aux besoins quantitatifs et qualitatifs en eau, au traitement des déchets ultimes, à la reconstitution du bocage, à la préservation des zones humides. Sans que la qualité de la vie ne fasse oublier la qualité du travail.

60Ces trois devoirs doivent tenir compte de la structure de l’agglomération, de son identité et du sentiment d’appartenance.

Β – Les composantes

61La charte d’objectifs :

62Le 5 novembre 1990, le Comité interministériel de l’aménagement du territoire a retenu « Rennes-District » parmi les 10 agglomérations françaises susceptibles de jouer un rôle d’excellence au niveau européen.

63Un comité de pilotage comprenant l’État, représenté par la DATAR et la préfecture, le district, le Conseil régional et le Conseil Général, a été installé le 25 novembre 1991. Il a retenu 4 domaines dans lesquels l’agglomération rennaise doit investir pour atteindre un niveau d’excellence :

  • l’information, l’électronique, l’imagerie et les télécommunications,
  • les biotechnologies et l’environnement,
  • le rayonnement culturel,
  • l’activité d’affaires.

64Un document d’orientation a été rédigé. La charte d’objectifs de Rennes-district a été intégrée dans le contrat de plan État-région.

65La convention ville-habitat

66Signée le 9 janvier 1992 pour 3 ans (1992-1993-1994), elle s’appuie sur un diagnostic très précis du logement et propose contractuellement un développement et une diversification de l’offre locative.

67En identifiant les populations spécifiques, en coordonnant les maîtrises d’ouvrages et en cofinançant la construction, le district a triplé le rythme de constructions des logements PLA.

68Le contrat de ville

69Il doit prendre la succession de la convention ville-habitat et porter plus spécialement sur les opérations DSQ, prévention de la délinquance. Les incertitudes pesant sur la politique gouvernementale de la ville ne nous permettent pas de développer plus avant.

70Citons encore :

  • le plan foncier
  • l’opération groupée d’aménagement foncier (OGAF)
  • le plan-paysage
  • le schéma d’aménagement et de gestion des eaux
  • le plan de déplacement urbain
  • le plan de traitement des déchets ultimes.

71Voilà donc autant de dossiers-délibérations prospectives qui peuvent avoir des périodes de temps différentes (20 ans pour le schéma directeur, 5 ans pour le contrat de ville, des territoires géographiques différents — district, bassin d’emplois —) mais qui sont parfaitement nécessaires à l’idéal communautaire.

72Ils requièrent beaucoup d’implications, de compétences, de discipline, de suivi et d’adaptations.

73La clé de la réussite réside dans la participation de tous les acteurs.

II – LE MOUVEMENT DES ACTEURS

74La délibération intercommunale est le fait d’une assemblée élue au second degré et composée de personnes dont la fonction première est de participer à la gestion de leur commune. Il faut donc créer au sein de l’assemblée intercommunale une appartenance, une solidarité. Un système d’organisation peut y aider. Des décisions peuvent également grandement le faciliter.

A – L’aide d’un système d’organisation :

75Dans l’ensemble rennais, il y a la ville de Rennes et les communes périphériques. À la naissance du district — comme aujourd’hui — la population de la ville-centre représente les 2/3 de la population globale.

76Le district a pu se créer et être accepté parce que, dès le départ, la ville de Rennes n’a jamais revendiqué un nombre de représentants proportionnel au nombre de ses habitants. Elle a d’emblée accepté de n’avoir que 40 % des sièges. Chaque commune ayant au moins un représentant.

77La représentation des différentes sensibilités au bureau de l’assemblée et des commissions évite vraisemblablement des querelles que ne manquerait pas de susciter la situation contraire mais l’objectivité m’oblige à dire qu’il ne s’agit pas là d’un atout constructif voyant.

78Par contre, nous avons un système de commissions que je crois original ou tout au moins intéressant : les commissions du district sont ouvertes à tous les élus du district et à tous les élus des communes-membres du district dès lors que le maire de la commune intéressée y consent.

79C’est un dispositif qui engendre une très forte participation et contribue à une large diffusion des thématiques, des débats et des informations.

80Lorsque le besoin s’en fait sentir, nous pouvons réunir une conférence des maires. Il s’agit d’une rencontre informelle, sans procès-verbal, qui permet d’échanger sur un sujet important avant que nous ne délibérions.

81L’objectif est double : informer et consulter.

82La périodicité peut être très variable : annuelle ou trimestrielle ou semestrielle. Jusqu’à maintenant ce type de conférence a toujours eu lieu à mon initiative.

83Périodicité des autres réunions : bureau, commissions, assemblée : mensuelle.

84Pour aider les élus dans leur tâche, ceux-ci disposent des services administratifs du district, de l’Agence d’urbanisme et du CODESPAR.

85Les services administratifs : il s’agit d’une petite équipe, animée par un Directeur. Nous veillons à ce que cette équipe — qui s’est étoffée — reste limitée eu égard à la conception que nous avons de l’intercommunalité-projet.

86Pour ce faire, nous devons veiller impérativement à ce que le district respecte à la lettre ses compétences. Il est établissement public et non collectivité territoriale.

87Curieusement, il est tout à fait courant de voir un élu hostile à telle ou telle extension de compétences réclamer du district des services qui sont extérieurs à sa compétence.

88Il faut aussi veiller à ce que ces services administratifs ne fassent pas double emploi avec des services municipaux.

89C’est ainsi que le service économique de la ville de Rennes a été transféré au district.

90L’Agence d’urbanisme : son titre ne correspond plus tout à fait à ses fonctions. Elle s’intéresse à l’aménagement, aux finances, à la formation.

91Elle assure l’assistance technique de très nombreux observatoires que nous avons créés et qui sont plus ou moins utiles à notre processus décisionnel.

92Au nombre de ces observatoires, citons ceux intéressant le marché des bureaux, les zones d’activités, du logement, de l’eau, du développement économique, de la richesse fiscale...

93Pour que l’intercommunalité de projet progresse bien, il ne faut pas qu’il y ait de dysfonctionnement entre l’attente de l’assemblée délibérante et l’organe technique consultatif. C’est affaire de plan de charge, de compétence des personnes, de formation continue, de mobilité. C’est affaire aussi de respect des priorités politiques clairement explicitées.

94Il faut surveiller de très près le système de financement. Soucieux d’augmenter celui-ci, un tel organisme peut avoir le légitime souci d’aller chercher des contrats extérieurs, au détriment de la commande interne. Le contrat extérieur peut être le moyen de cultiver des réseaux, de diversifier des pratiques, données pourtant fort utiles. Il faut alors gérer les contradictions.

95Dernier élément du dispositif organisationnel : le CODESPAR.

96Le Comité de développement économique et social du Pays de Rennes (association Loi 1901) a été créé en 1982.

97Son but est de favoriser la concertation des acteurs économiques, d’améliorer la connaissance diagnostique des situations et de promouvoir le développement économique.

98Il intervient également dans le domaine de l’emploi, de la formation, de l’aménagement.

99En sont membres actifs, les personnes morales. Des personnes physiques peuvent être membres associés.

100Le tripartisme sert de toile de fond au CODESPAR : on y trouve à parts égales des élus locaux, des représentants des entreprises et des activités et des représentants des syndicats de salariés.

101Les membres du Conseil d’administration sont élus pour 6 ans. La présidence, d’une durée de 2 ans, suit le principe de l’alternance.

102Ce système d’organisation ne doit pas fonctionner replié sur lui-même. Il faut l’ouvrir. C’est toute la question d’une démarche d’information et de communication.

103Sans vouloir théoriser il y a dans tout projet trois phases distinctes :

104La première qui est celle de l’initiative-expertise. Une initiative naît. Il faut la développer en la discutant et en réalisant un travail d’expertise.

105Une seconde phase peut alors commencer, placée sous le signe de la concertation et de la consultation.

106Enfin peut venir le temps de la délibération-information.

107Je remarque que pour la plupart de nos grands projets, nous avons procédé ainsi. La partie information mérite tout spécialement d’être citée et étudiée car l’information portant sur l’horizon du futur est un acte infiniment difficile à faire appréhender par les citoyens. D’autant plus que le phénomène associatif, interlocuteur civique naturel, relève plus du communal que de l’intercommunal.

108En vérité, si dans le district de Rennes, nous avons pu mener à bien notre entreprise, cela est certes dû à l’organisation que je viens de décrire mais également et avant tout à une volonté politique. C’est celle d’un certain nombre de personnes très proches idéologiquement qui ont, en 1989, à l’occasion des élections, préparé un véritable programme intercommunal. Elles étaient absolument convaincues de la nécessité de la coopération intercommunale, de son avancée et de ses bienfaits. Je dois d’ailleurs noter que leur programme est aujourd’hui en deçà de ce qui a été réalisé.

109J’en veux pour preuve la décision-mutation que je vais vous décrire.

Β – La décision-mutation

110Elle fut prise par le Conseil de district le 9 novembre 1992 par 86 % des membres du Conseil. Elle institue la taxe professionnelle communautaire.

111Elle vous a été présentée, hier, par Monsieur Laurent Givord, Directeur d’études à l’Agence d’urbanisme et de développement intercommunal de l’agglomération rennaise.

112Je n’ajouterai rien à son étude de cas.

113Je veux simplement insister sur deux aspects :

1141er aspect : il concerne le citoyen et le contribuable. La spécialisation fiscale par niveau d’administration territoriale est une nécessite. La superposition et l’éclatement actuels interdisent une saine compréhension chez le contribuable.

115Allez lui expliquer que si sa taxe professionnelle augmente ce n’est pas à cause de la commune mais du département ou de la Chambre de commerce.

116Lorsque le contribuable ne comprend plus, le citoyen s’interroge. Le divorce du couple citoyen-contribuable porte toujours atteinte à la démocratie.

117Il faut, d’autre part, que le contribuable-usager puisse vérifier, évaluer directement le rapport impôt-service.

118Ces principes simples doivent faire l’objet d’un large consensus. Nous en avons besoin car je crains une hostilité de plus en plus grande à l’encontre de notre système fiscal local actuel.

1192e aspect : nous avons fait disparaître une source d’inégalité et d’injustice, une source de concurrence échevelée entre les communes. Autant de maux qui allaient à l’encontre même de la notion de projet. Certes, nous sommes dans une phase de transition mais notre décision produit déjà ses fruits : j’en veux pour preuve le nouveau schéma directeur dont les localisations industrielles ne sont plus essentiellement guidées par le taux de TP. J’ajoute qu’avec un taux moyen de T.P. de 13,04 %, le district de Rennes figure avantageusement dans le champ de la compétition inter-agglomérations.

DÉBAT

120Patrick Labia

121Merci M. le Ministre pour ce véritable discours de la méthode. Je crois que vous avez démontré qu’une intercommunalité de projet, par définition, cela ne se décrète pas mais cela se construit avec quelques principes clairs que vous avez énumérés : définir des choix et des stratégies de réalisation. C’est un travail de longue durée, c’est un travail d’explications et c’est un travail à inscrire dans la continuité. C’est aussi un travail qui repose sur un contrat avec des objectifs identifiés qui ont fait l’objet d’une concertation préalable et dont on peut ensuite mesurer la réalisation. Je vous propose maintenant d’ouvrir les débats sur les deux exposés que nous venons d’entendre : le premier qui porte sur l’intercommunalité et l’aménagement des zones littorales et le deuxième, l’exposé de M. le Ministre qui portera sur la notion d’intercommunalité de projet. J’espère que vous êtes éclairés à présent sur ce qui n’est pas uniquement un concept juridique.

122M. Philipponneau

123Je suis ancien Président du district de Rennes, de 1977 à 1989. J’ai été étonné lorsque vous nous avez dit que ce qui caractérisait l’intercommunalité de projet était avant tout la continuité, la durée et la cohérence. Or j’observe qu’il y a eu une solution de continuité extrêmement importante en 1977 lorsque Monsieur le Président Fréville, premier Président du district a passé la main. Lorsqu’il y a eu de nouvelles élections, vous avez été maire de Rennes, j’ai été Président du district. Nous avons au bout de 3 ans, modifié d’une façon extrêmement importante le premier schéma d’aménagement et d’urbanisme, le premier SDAU qui datait de 1973. Comme Président du district, j’ai posé la question lors de la première séance : êtes vous d’accord, mes chers collègues, pour la révision de ce SDAU qui prévoyait, en fait, un modèle de développement avec 550 000 habitants pour le district à l’horizon 2010, qui prévoyait 250 000 habitants sur la ville de Rennes, qui prévoyait un schéma de villes nouvelles, Cesson, Thorigné, Acigné d’à peu près 80, 90 000 habitants et autant dans le secteur de Chartres et Bruz, et qui prévoyait un moyen de transport collectif en site propre, ce qui était parfaitement normal entre ces deux villes nouvelles et le centre d’une ville qui devait avoir 250 000 habitants. Il y a eu accord de l’ensemble, je dis bien de l’ensemble des communes du district pour la révision du SDAU et il nous a fallu ensemble travailler pendant 6 ans pour modifier ce schéma directeur, arriver à un schéma foncièrement différent avec un développement beaucoup moins important à la fois de la ville de Rennes avec la révision du POS de Rennes où on a lutté contre la densification, ce qui allait contraster avec le schéma des villes nouvelles qui était celui de 1977. Vous voyez qu’il peut y avoir une modification extrêmement importante dans la politique de l’urbanisation : nous avons substitué un autre système qui progressivement s’est modifié. Le système actuel reprend dans une certaine mesure celui qui avait été conçu entre 1970 et 1973, en particulier pour la question du transport en commun en site propre où là on a voulu avoir, enfin vous voulez avoir, un schéma de type différent qui correspond effectivement au premier schéma, lequel ne correspond absolument plus à la situation actuelle. Alors ce qui pourrait se passer c’est que l’année prochaine il y ait à nouveau une solution de continuité dans la politique districale (en particulier parce que la politique que vous menez avec un grand succès sur certains des points avec lesquels j’avais été parfaitement d’accord et notamment sur la nécessité d’avoir une fiscalité propre) grâce à l’institution, et ça on ne pouvait pas le faire à ce moment là, du système de taxe professionnelle uniforme. Je suis parfaitement d’accord. Simplement ce qui se passe c’est que ce modèle de développement conduit les entreprises, pour reprendre une expression d’un collègue économiste, à voter avec leurs pieds : c’est-à-dire à aller vers l’extérieur, de telle façon qu’elles n’aient pas à subir une augmentation de la taxe professionnelle et une augmentation aussi du versement-transport. Le résultat c’est que le développement se fait à l’extérieur du district, au point de vue industriel en particulier, mais même pour le tertiaire. On assiste pour cette raison à une sorte d’étalement de la population hors du district et c’est cela qui me paraît tout-à-fait gênant et qui peut effectivement compromettre les objectifs très généreux qui ont été fixés et sur lesquels tout le monde peut être d’accord.

124Edmond Hervé

125C’est un débat renno-rennais, on ne va pas longtemps l’occuper. Je vous remercie tout d’abord de dire que vous êtes d’accord sur les objectifs et nous voyons là la continuité qui existe. Que constatons-nous aujourd’hui ? Au niveau du district de Rennes, et je pense que le système fiscal d’hier y était pour quelque chose, objectivement nous constatons, et nous sommes co-responsables de cela, qu’il y a un déséquilibre entre la partie Est et la partie Ouest du district. Et le SDAU que j’ai voté en 1983 n’a pas freiné ce déséquilibre. Ce déséquilibre s’est accentué et à partir du moment où vous avez un déséquilibre qui s’accentue, il faut essayer de l’arrêter et pour cela, il y a nécessité de réviser le schéma directeur. Et pour l’enrayer nous avons (sur une longue période parce que cela ne se fait pas en un jour) un instrument tout-à-fait exceptionnel qui est la taxe professionnelle communautaire, puisque l’identité de taux fait que le taux de taxe professionnelle n’est plus, comme hier, un instrument de choix de localisation.

126Deuxième observation, de tout temps il y a eu des entreprises du district de Rennes qui sont allées à l’extérieur ; c’est la fonction d’entraînement, c’est la fonction de reversement de la ville de Rennes et du district de Rennes.

127Je m’arrêterai là parce que c’est un grand débat. Vous ne pouvez nous taxer de vouloir densifier le district, tout en constatant la diffusion que le district de Rennes opère au bénéfice du reste du département. Et ce bénéfice de diffusion d’activités sur le reste du département et de la région est l’expression même de la solidarité qui doit être la nôtre. L’élément important, et je souhaite que nous ayons l’occasion de poursuivre ce débat ailleurs, c’est que nous avions un déséquilibre donc entre la partie Est et la partie Ouest, et que ça ne pouvait pas continuer. Lorsque nous avons identifié 5 pôles d’appui, je note, M. Phlipponneau, que l’identité et l’identification de ces 5 pôles d’appui correspondent à la structure même de l’agglomération rennaise qui est une structure multipolaire. Dans l’agglomération rennaise il n’y a pas de phénomène de banlieue et je pense que, de cette manière là, nous arriverons à un équilibre.

128M. Bonno

129Je vais poser ma question à M. De Kermadec. C’est une question technique qui concerne l’aménagement du littoral. Donc vous avez été un interlocuteur assez brillant bien que vous n’étiez pas désigné pour faire votre exposé. En ce qui concerne les schémas d’aménagement des littoraux, non en ce qui concerne les SMVM, j’ai l’impression qu’on reprend des idées qui avaient été expérimentées il y a déjà une dizaine, une quinzaine d’années par la DATAR (et je rends hommage à la DATAR qui reprend du poil de la bête, ce qui est heureux, parce qu’on a besoin d’aménagement du territoire aujourd’hui. On a été pendant 12 ans sans véritable volonté d’aménagement du territoire). Il y avait des schémas d’utilisation de la mer qui étaient assez proches des SMVM. Je pose une question juridique : le SMVM, sur le plan juridique, qu’est-ce que c’est ? Une directive, une instruction, une circulaire ? Quelle est la portée juridique du SMVM par rapport au schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme et par rapport au SAUM ? Est-ce que l’on a inventé un nouveau SAUM ?

130M. Huon De Kermadec

131Je pensais, non pas avoir clairement démontré, mais que Jean-Marie Becet avait clairement démontré que la valeur du schéma de mise en valeur de la mer était supérieure justement à celle du schéma directeur, en cas de conflit. Ce qu’il semble important de voir c’est que (sur ce plan particulier on reprend un débat qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises) l’essentiel n’est peut-être pas dans un débat juridique. Si on arrive à une contradiction entre un schéma directeur et un SMVM, c’est que quelque chose n’a pas bien fonctionné et qu’au-delà des procédures juridiques extrêmement complexes, l’essentiel est d’arriver à une entente entre tous les partenaires : les élus locaux et les services de l’État. Donc cette question ne devrait pas se poser sur le plan concret. Si elle se pose, la valeur du SMVM est, indiscutablement, supérieure. Quant à savoir si on a voulu faire des SAUM nouvelle manière, je pense savoir que d’une part les SAUM ont eu un succès extrêmement restreint (c’est presque un euphémisme) et d’autre part, que justement, si les SMVM sont nés, c’est pour remédier à cet échec. Je ne connais personnellement (peut-être est-ce du localisme) que le SAUM de Brest, mais je ne pense pas qu’il y en ait eu des exemples nombreux. Donc le SMVM est plutôt une tentative d’améliorer ce document qui n’avait pas donné apparemment satisfaction.

© Presses universitaires de Rennes, 1995

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