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Les propriétés collectives face aux attaques libérales (1750-1914)

 | 
Marie-Danielle Demélas
, 
Nadine Vivier

Première partie. La propriété collective en Europe occidentale

Les biens communaux en Suisse aux xviiie et xixe siècles : enjeux et controverses

Anne-Lise Head-Konig

Texte intégral

1L'accès aux biens communaux et leur rôle dans la vie quotidienne des communautés expliquent la place de choix que les biens collectifs ont occupé dans les discussions publiques du xvie siècle au xxe siècle. Certes, les enjeux se sont modifiés au cours de cette période. La mauvaise gestion des communaux que dénoncent les diverses sociétés économiques du xviiie siècle pour inciter au partage n'est plus au centre des préoccupations au xixe siècle. Mais le thème de l'accès à la propriété collective reste au centre des controverses, tout comme l'affectation des revenus et ressources qu'elle génère. Or, la question de l'accès aux jouissances est liée à des spécificités helvétiques, aux questions d'appartenance bourgeoisiale qui sont indissociables de l'assistance, puisque les communes sont obligées d'assister leurs ressortissants. L'accès aux biens est donc réservé aux seuls ressortissants de la commune, à savoir ceux qui en possèdent la bourgeoisie et qui habitent effectivement dans leur commune dite « d'origine ». Ce n'est donc jamais l'ensemble des habitants d'une commune qui jouit des biens communaux, car tous ne sont pas bourgeois de la commune où ils habitent.

  • 1 Nul doute que la Thurgovie ne batte tous les records, l’on dénombre jusqu’à 11 types de communes q (...)

2La réorganisation imposée par la République Helvétique (1798), à la fin du xviiie siècle, a provoqué une césure remarquable quant à la propriété des biens communaux et à leur gestion. Elle a créé de nouvelles structures communales — les communes municipales — qui, le plus souvent, se sont développées dans le même espace que les communes bourgeoisiales. L'on assiste dès lors à une divergence d'évolution fondamentale des communes selon les régions de Suisse, parfois même au sein d'un même canton. En effet, dans quelques parties de la Suisse, ces nouvelles entités se sont substituées aux anciennes communes bourgeoisiales, mais dans la plupart des cantons, alémaniques surtout, l'organisation de communes municipales n'a pas entraîné la disparition des anciennes structures. Il y a donc création de ce que l'on a appelé le dualisme communal, la commune municipale coexistant avec la commune bourgeoisiale. Parfois même, on observe ce qu'il convient d'appeler une « triplicité », voire une « quadruplicité » communale. Diverses entités communales coexistent sur le même territoire, qui possèdent chacune leurs fonctions spécifiques et leur structure communale, sans qu'y participent nécessairement tous ceux qui habitent sur le territoire dit communal : commune municipale, commune bourgeoisiale, commune scolaire, commune ecclésiastique, fonds des pauvres, communes corporatives, corporations communales, voire fractions de commune qui peuvent être des villages ou des hameaux1 et qui possèdent la personnalité morale d'une corporation de droit public.

  • 2 Caroni P., 1964, p. 195.

3En fait, il y a dualisme communal, parce que le législateur a considéré le partage des biens communaux comme inopportun tant que lui-même n'avait pas légiféré en la matière2. Lors de la réorganisation administrative du pays, il n'a donc pas transféré systématiquement les biens communaux aux nouvelles communes municipales, à savoir les communes d'habitants, mais les a laissés à celles des communautés bourgeoisiales qui le souhaitaient, afin qu'elles aient les moyens de poursuivre la politique d'assistance qu'elles avaient menée dans les périodes antérieures. La solution retenue était donc une solution d'attente. Et le maintien des biens communaux « en l'état » permettait d'éviter l'attribution de charges sociales pesantes, notamment les questions d'assistance, aux collectivités nouvellement créées. En même temps, l'argument de la prise en charge des ressortissants pauvres de la commune permettait d'éviter toute velléité de démantèlement généralisé des biens communaux que revendiquaient les habitants non-bourgeois. Toutefois le problème était exacerbé là où les paysans aisés continuaient à mettre davantage de bovins sur le communal, sans qu'il y ait eu une réglementation fixant un nombre maximum de têtes de bétail et les nombreuses pétitions adressées aux Conseils législatifs de l'Helvétique témoignent du mécontentement de ceux qui sont exclus des biens communaux du fait de leur statut de non-bourgeois.

4La conséquence de la politique de l'Helvétique a été la faible dotation des municipalités nouvellement créées en l'absence de transfert des biens bourgeoisiaux et surtout l'émergence de conflits majeurs dans les décennies suivant la création de ces entités duales, puisque ceux des habitants d'une commune participant aux deux entités — en tant que bourgeois et en tant qu'habitant — se sont souvent opposés à l'utilisation des biens collectifs pour les besoins de l'ensemble des habitants de la commune municipale.

5L'on a donc affaire à une extrême diversité de l'évolution des biens communaux, parfois même au sein des cantons, lorsque l'autonomie communale y est prononcée et influence fortement la politique d'établissement. Là où la municipalisation des anciens biens communaux ou l'emploi des revenus des biens bourgeoisiaux par les communes municipales est contesté, l'on observe la création de corporations privées ou semi-publiques auxquelles ne participent que les anciennes familles établies dans la commune et qui en jouissaient par le passé.

  • 3 De ce fait, il existe parfois, à la fin du xixe siècle, trois catégories de propriété forestière: (...)

6Cette évolution a eu pour conséquence que, dans le dernier quart du xixe siècle, l'on observe deux types de corporations. Les unes sont de droit public et leurs membres ont tout à la fois le droit de cité et le droit de jouissance, c'est le cas des membres des communes corporatives de l'Oberallmend et l'Unterallmend, dans le canton de Schwyz, et de ceux des corporations communales de Uri et de Urseren. Les autres sont de droit privé, et il s'agit soit d'anciennes corporations qui ne se sont pas transformées en communautés publiques, mais qui sont devenues des corporations d'usufruitiers de caractère privé, ainsi certaines corporations d'alpages du canton de Glaris ou du canton de Nidwald, soit de structures parallèles créées délibérément par les couches possédantes et où ne sont représentés que les lignages du village pratiquant une politique d'acquisition d'alpages, ainsi dans le canton de Glaris, ou bien de forêts, comme dans le canton de Zurich3.

  • 4 Huber A., 1999, p. 8 sqq. En 1911, seules 37 communes du canton de Lucerne ne possèdent plus de co (...)

7On notera que si ce dualisme perdure dans certains cantons jusqu'à ce jour, son histoire y est parfois mouvementée. À l'instar d'autres cantons, celui de Lucerne décide au moment de la Médiation (1803-1814) de supprimer le dualisme et de fusionner les deux pouvoirs en une seule autorité. Durant la Restauration (1814-1829/1831), en revanche, il y a consolidation des compétences de la commune bourgeoisiale, alors que durant la Régénération (1830-45), l'on assiste à une réapparition du dualisme communal, avec la renaissance de la commune municipale aux côtés de la commune bourgeoisiale. Quant aux biens collectifs, c'est-à-dire ce qu'il en reste après la première grande vague de privatisation qui a démarré en 1803, ils donnent lieu, en 1814, à la création d'entités nouvelles regroupant les collectivités qui possèdent encore des biens communaux, à savoir les corporations communales dotées d'organes administratifs propres4.

Les caractéristiques des biens communaux : la montagne et la plaine, la ville et la campagne

8La taille et la composition des biens communaux, de même que leur accès, varient fortement selon les régions en fonction de la configuration du terrain, des structures agraires et politiques.

  • 5 Cf. deux communes viticoles du canton de Genève où les biens communaux à la fin du xviiie siècle r (...)
  • 6 Pour le canton de Zurich, cf. Pfister U., 1992, p. 394.

9Dans certains cantons alpins, il existe encore, à l'heure actuelle, d'énormes biens communaux appartenant à d'anciennes corporations d'habitants incluant aussi bien les forêts, les pâturages que les alpages. C'est le cas de certains cantons de la Suisse centrale à régime dit démocratique, Schwyz et Uri, de même que dans les Rhodes Intérieures, alors que dans les régions alpestres soumises aux patriciats urbains de Berne et de Fribourg, une fraction importante des alpages a été acquise par les patriciens de ces villes. Sur le Plateau suisse, les biens collectifs des régions d'emblavures sont plus diversifiés et plus nombreux que ceux les régions viticoles, encore qu'il existe des exceptions5. Bien entendu, les structures agricoles régionales et les formes de l'habitat ont aussi influencé la taille des communaux. Dans les régions d'habitat dispersé et d'exploitations d'un seul tenant, les biens communaux font défaut ou sont réduits à la portion congrue, au contraire des régions d'habitat regroupé6.

  • 7 La bourgeoisie de Berne possède encore 4535 ha de forêts et de terres au xxe siècle, celle de St-G (...)
  • 8 Un usage existant depuis 1693. Après 1832, les parcelles ont été regroupées en cinq lots et afferm (...)

10Mais la propriété collective n'est pas le propre du seul monde rural. Les bourgeoisies des villes ont possédé, et possèdent parfois encore de nos jours, un patrimoine foncier important7. Et ces jouissances n'étaient parfois pas négligeables. Ainsi à Lucerne, à la fin du xviiie siècle, les bourgeois de la ville avaient encore droit à l'estivage d'une vache sur le communal, même s'ils ne l'avaient pas hivernée, et à une deuxième vache, s'ils possédaient une maison en ville. De plus, jusqu'en 1832, chaque chef de ménage bourgeois bénéficiait d'une parcelle à cultiver8, et il lui était aussi alloué un demi-muid de blé.

  • 9 Kurmann F., 1985, p. 132, p. 172.
  • 10 Miaskowski A. von, 1879, p. 230 sqq.
  • 11 Ibid.

11Il n'existe pas de données globales sur l'importance des communaux. L'on ne possède que des données ponctuelles pour le xviiie siècle, notamment pour les régions du Plateau. Dans sept des communes de la vallée de la Suhr, située sur le Plateau, la propriété collective totalise, à la fin du xviiie siècle, pour le moins 34 % des terres de la commune, et la forêt représente près de 55 % des biens collectifs9. Dans les régions de montagne, la propriété collective est quelque peu mieux connue, aussi parce qu'elle s'est parfois conservée jusqu'à nos jours. Dans le canton de Glaris, vers 1770, environ 30 % des alpages et un tiers des superficies de prés de la vallée de la Linth appartiennent aux collectivités et si besoin est, on les parcellise temporairement. Dans le canton de Uri et certains districts du canton de Schwyz, la propriété collective est largement dominante, même au début du xxe siècle. Néanmoins, quelques enquêtes du xixe siècle fournissent des ordres de grandeur pour certaines catégories de biens collectifs. Si les données afférentes aux forêts, aux pâturages et aux alpages sont parfois assez détaillées, les informations sur l’Allmend, en revanche, c'est-à-dire les terres communales proprement dites servant soit à la pâture du bétail soit aux cultures, restent très sporadiques. Bien entendu, ces enquêtes tardives reflètent la situation du moment et se placent en cours ou au terme d'un processus de partages effectués parfois sur une grande échelle. D'après les données rassemblées par A. von Miaskowski, en 1877, 70,2 % de la forêt suisse est propriété collective10. Quant aux alpages, la Statistique des alpages de 1864 fournit une image très contrastée. À Uri et Schwyz 89,3 % des alpages sont des biens collectifs, à Glaris, 72,1 %, à Nidwald, 63,8 %, mais seulement 44,4 % à Berne, 34,9 % dans les Rhodes Extérieures et 33,5 % dans les Rhodes Intérieures11.

  • 12 Noirjean F., 1973, p. 93.
  • 13 Rennefahrt H., 1905, p. 168.

12Pour quelques régions de la Suisse, l'on possède quelques données plus précises : les forêts et pâturages communaux du Jura bernois totalisent, en 1815, 52,311 ha en 1825 et 54,286 ha en 1865/1866, sans compter les emblavures appartenant aux communes12, ce qui reflète une importante politique d'acquisitions. Selon les cadastres de 1822 et 1842, la totalité des biens collectifs aurait représenté 29,5 %, respectivement 42,1 % de l'ensemble des terres, toutes catégories confondues13.

  • 14 Ibid.

13L'une des rares statistiques détaillées incluant l'ensemble des terres collectives est celle du canton de Saint-Gall qui date de 1867/1868. Les 25,794 ha de terres — sans les alpages — appartenant aux collectivités publiques (communes et corporations) se répartissent ainsi : 65,9 % de forêts, 22,5 % de champs, prés et tourbières, 11,5 % de pâtures et marais à litière et 0,3 % de vignobles. En outre, 58 % des alpages du canton, à savoir 14443 pâquiers, sont propriété collective14.

L'accès aux droits communaux

14Dans les régions d'assolement triennal, c'est l'accès lié à la propriété foncière qui prédomine généralement, alors que dans les régions de montagne élevée, dans les villes et quelques régions du Plateau, c'est davantage le statut personnel qui prédomine. Les modes d'accès et l'ampleur des droits ne sont toutefois pas immuables, et dans les régions céréalières du Plateau qui comptent des paysans aisés et des communaux importants, on constate la mise en place de mesures destinées à prévenir tout autant la multiplication de la population sans immeubles qu'une immigration de régions moins favorisées. Il est incontestable, toutefois, que les transformations ont été moins radicales dans les régions de montagne élevée, parce que seuls les biens collectifs permettaient la survie des petites gens et que toute modification de l'accès à ces biens l'aurait mise en péril.

15La spécificité de la jouissance des biens communaux en Suisse est que ce n'est pas l'ensemble des habitants d'une communauté qui en bénéficie, mais que l'accès à ces biens est réservé à une partie seulement de la population. Cet accès inégal peut être la conséquence du statut politique de la personne et des droits qui en dérivent, mais il dépend aussi du mode d'attribution des droits de jouissance. Les principes qui règlent l'accès aux communaux diffèrent fortement selon les régions, de même que leurs conséquences sur l'organisation de la famille et la mobilité qu'elle génère. Si le mode d'accès a eu tant d'importance jusque dans la seconde moitié du xixe siècle, c'est qu'il est devenu un enjeu important de discussions publiques, de débats à la fois politiques et philosophiques et que, lié à des questions de possession du droit de bourgeoisie et de possession de biens-fonds, il a fortement influencé les mariages et la reproduction sociale.

16On peut distinguer deux systèmes principaux d'accès, l'un lié à la personne, l'autre à des droits réels liés à la possession de biens-fonds, en l'occurrence d'une habitation spécifique, mais historiquement, les variations d'emphase quant aux critères retenus et les nouvelles pratiques sociales ont conduit à l'émergence de systèmes secondaires d'accès. On peut donc distinguer quatre systèmes d'accès aux biens communaux.

17Les droits réels — Ce système est basé sur des droits dits réels, attachés à une propriété qui est un système fortement inégalitaire, puisque les ressortissants de la commune qui sont sans bien-fonds n'ont, en principe, pas accès aux biens communaux. Cette manière de procéder pour délivrer des jouissances s'observe principalement dans les régions céréalières du Plateau.

  • 15 Geschichte […], vol. 2, 1996, p. 94.
  • 16 Keller V., 1937, p. 41.

18Dans le système où les maisons sont porteuses de droits d'accès au communal et aux prestations en bois, la politique des communes vise à en restreindre la multiplication en fixant un nombre déterminé de droits et il n'est donc guère possible d'accroître le nombre de maisons dans l'espace communal. Par conséquent, jusqu'au début du xixe siècle, le nombre de ménages ne peut guère augmenter, si ce n'est par une division éventuelle d'une habitation pour y loger deux, trois ménages ou plus, qui jouiront d'un droit partiel au prorata, mais ensemble d'un seul droit. La fragmentation des droits est le résultat, pour l'essentiel de partages successoraux, de l'achat de droits ou de faillites, ce qui dans le canton de Zurich a même conduit à la création de huitièmes de droit de jouissance15. Cette réglementation, appliquée de manière stricte dans bon nombre de communes a eu pour conséquence aussi la construction de maisons auxquelles n'était attaché aucun droit communal. Dans ce modèle d'attribution des jouissances, les autorités communales se réservent parfois une petite partie du communal, afin de pouvoir allouer des parcelles aux ressortissants les plus pauvres de la commune16.

19Lorsque c'est à l'exploitation que sont attachés les droits d'accès, l'on a affaire à un système doublement inégalitaire. Il exclut entièrement la couche défavorisée qui ne possède pas de bien-fonds et il est créateur de grandes inégalités au sein du groupe accédant au droit de jouissance, lorsqu'il est modulé en fonction de la taille de l'exploitation et porte aussi bien sur la pâture que sur les attributions de bois. L'accaparement au profit des seules grandes exploitations est certain ici.

  • 17 Witschi P., 1981, p. 46 sq.

20Ce mode d'accès limité qu'est le droit de jouissance attaché à des biens fonciers est le résultat d'un long processus qui, pour certains historiens, résulte d'une transformation de droits personnels en droits réels à la suite de la croissance démographique et de la pression accrue sur les biens communaux. Pour le canton de Zurich, Peter Witschi décèle trois phases dans l'établissement de normes plus prohibitives pour limiter le nombre des ayants droit. La première phase est celle de la domiciliation qui n'est plus suffisante, la communauté exigeant la possession d'un bien-fonds, même modeste. Dans la seconde phase, les droits liés au statut de la personne n'habilitent plus à l'accès, mais seuls les droits réels liés à des habitations spécifiques donnent droit à la jouissance des biens communaux17. Cela signifiait qu'en cas de vente de la maison, les droits d'accès étaient transférés ipso facto au nouvel acquéreur. L'augmentation de population au xvie siècle s'accompagne, par conséquent, d'une pression accrue sur les communautés pour qu'elles autorisent la construction de nouvelles maisons. Dans une troisième phase, les communautés d'habitants pour limiter l'établissement d'étrangers à la commune, outre qu'elles augmentent les droits d'entrage, attribuent les droits d'accès à des exploitations spécifiques, ce qui prévient toute possibilité d'accroissement des droits.

  • 18 Ibid., p. 47.
  • 19 Miaskowski A. von, 1879, p. 91.

21On constate même que ces droits sont dissociés des exploitations dans de nombreuses régions du Plateau, parfois déjà au xviie siècle. Il s'agit, pour l'essentiel, d'endroits où domine l'assolement triennal, mais ce processus est souvent constaté. Ce processus de dissociation des biens-fonds et des jouissances résulte d'une circulation accrue de la terre, les droits de jouissance devenant l'objet de spéculations foncières et se vendant séparément des biens-fonds auxquels ils étaient attachés18. C'est en vain que les autorités communales et cantonales s'efforcent parfois de s'opposer à ce processus dès le xviie siècle et de manière répétée au xviiie siècle19.

  • 20 Geiser, 1905, p. 29.
  • 21 Tramèr, 1950, p. 54.

22Les droits personnels — En revanche, dans d'autres régions, certains auteurs constatent un processus inverse. L'exigence pour jouir des biens communaux se fonde progressivement sur des droits personnels qui se substituent parfois aux droits réels20. Ce phénomène s'observe fréquemment à la fin du xviiie siècle, et dans le canton de Berne, son implantation résulte aussi de l'appui que donne le gouvernement cantonal aux pauvres qui revendiquent la possibilité de participer, même partiellement, aux droits de jouissance de la commune dont ils possèdent le droit de bourgeoisie, même s'ils n'y possèdent pas de droits réels. Pour G. Tramèr, le phénomène observé à Zernez, dans les Grisons, est l'aboutissement d'une évolution analogue qui a contraint les autorités de cette commune élevée à modifier les exigences d'accès à la jouissance en raison de la paupérisation de la population21, l'exigence de la possession de terre, puis d'une maison étant trop lourde.

23Dans ce système de droits personnels, la jouissance est liée au statut de la personne, encore qu'il faille différencier entre les régions où il suffit de posséder le droit de cité « cantonal » parce que l'organisation en communes ne s'y est créée que tardivement et les régions où c'est le droit de cité communal qui a été le critère d'accès.

  • 22 Deux ménages à même feu et pot ne jouissent que d’un seul droit communal.
  • 23 L’expression est de Micheline Baulant.
  • 24 Avec cependant des modalités différentes pour la veuve qui, dans certaines régions, ne jouit pas d (...)

24Pour pouvoir bénéficier des jouissances communales, il fallait que, outre la possession du droit de bourgeoisie, un ensemble de conditions soient réunies. Ce sont les prérequis, notamment, de la résidence dans l'entité politique où sont situés les communaux, du sexe qui doit être masculin (les femmes ne possédant que des droits dérivés et ne pouvant les transmettre, puisqu'elles n'en ont pas la pleine propriété), le plus souvent de la naissance légitime, du statut matrimonial (les droits d'accès étant réservés aux hommes mariés ou veufs), avec parfois l'exigence d'un âge minimum pour le chef de famille qui doit être feu-tenant à la tête d'un ménage indépendant22. Quant au ménage « en miettes23 », c'est-à-dire ce qui en subsiste après le décès du père de famille, la conception a toujours prévalu, dans toutes les régions où dominaient les droits personnels, que la veuve et/ou ses enfants, mineurs ou majeurs, continuent à jouir conjointement du droit communal hérité du père, pour autant qu'ils continuent à vivre ensemble à même feu et pot24.

  • 25 À savoir une taxe prélevée par tête de bétail estivée sur l’alpage qui sert à dédommager ceux qui (...)
  • 26 D’autres droits sont parfois associés à l’exploitation: en Toggenbourg, outre l’estivage, les droi (...)
  • 27 Arnold P., 1994, p. 111.

25Ces règles ont été appliquées avec diligence parfois jusqu'au début du xixe siècle. Ce modèle a cependant connu des mutations, bien qu'il ait persisté dans sa forme première dans bon nombre de régions de montagne, avec un système d'accès entièrement égalitaire pour tous les ressortissants de la commune et parfois même une compensation pour ceux qui n'avaient pas de bétail sur le communal25. Le souci de la surexploitation des biens communaux a parfois conduit à l'émergence de sous-systèmes, surtout là où l'équilibre entre ressources des vallées (hivernage) et ressources en pâturages et alpages (estivage) était précaire. C'est donc, dans certaines régions, dans l'Oberland bernois, la Basse-Engadine et en Toggenbourg, l'existence de droits corrélés et indissociables entre hivernage et estivage. Ils forment un tout, et il n'est pas possible de vendre l'un sans l'autre26. Mais ce système introduit aussi, avec le temps, une différenciation sociale importante au sein des communautés villageoises, lorsque les droits de jouissance sont modulés en fonction de la taille de l'exploitation, On constate l'émergence de clauses maximales : à Uri, un propriétaire n'a pas accès à plus de 30 pâquiers, ce qui correspond à autant d'unités de gros bétail27, à Schwyz à 40 pâquiers, et dans les Rhodes Intérieures à 15, puis à 12 pâquiers.

  • 28 Grüter R., 1914, p. 93 sq, 142 sq.

26Les systèmes hybrides — Il s'agit d'une curiosité que l'on observe surtout dans le canton de Lucerne et elle s'explique par le fait que dans quelques communes cohabitent plusieurs modes d'accès, aussi bien celui des droits réels que celui des droits personnels, ces derniers dérivant du fait que certains ressortissants ont vendu leurs biens-fonds, mais accèdent néanmoins aux biens communaux. Et lorsqu'un ressortissant de la commune possède tout à la fois un droit personnel et un droit réel en vertu de l'exploitation qu'il possède, il ne peut les cumuler28.

27Les dérogations — À ces trois systèmes, il faut en ajouter un quatrième, celui des dérogations, qui implique une attribution en fonction de critères non systématiques, que ce soit en raison du célibat, de la commisération (survie des petites gens, statut de non-bourgeois, etc.), mais aussi de l'utilité de ceux que l'on souhaite attirer dans la commune.

Le problème des enfants majeurs célibataires ne vivant plus avec leurs parents

  • 29 Ibid., p. 95.
  • 30 Une clause qui est restée en vigueur jusqu’en 1979 (Hubli A., p. 84 sq).

28Dans le système des droits personnels, c'est le mariage qui confère seul le statut de la bourgeoisie à un homme et permet d'accéder aux jouissances communales. Les hommes célibataires en sont donc exclus dès qu'ils quittent le ménage de leurs parents, sans fonder en même temps une famille qui leur donne automatiquement droit aux biens collectifs. Cette conception résulte des normes que les élites ont essayé d'imposer aux couches populaires avec un double objectif : celui de limiter la pression sur les ressources communales et celui d'obliger les célibataires adultes à poursuivre la cohabitation avec leurs parents en leur fournissant la force de travail nécessaire. Or, des discussions très vives sur cette question sont menées dans plusieurs cantons dès le xviie siècle. Dans le canton de Glaris, les avis sont si partagés que la Landsgemeinde décide, en 1646, de laisser désormais à chaque commune le droit de décider à sa guise, ce qui a conduit à des solutions très diverses : 35 ans à Bilten, dès 1646, s'ils forment un ménage indépendant feu-ayant, 50 ans à Ennenda, mais seulement à partir de 1806. Un dispositif similaire, avec un âge minimum de 40 ans, est décidé en 1776 par le gouvernement lucernois pour certaines communes du canton29. La notion de ménage séparé a souvent été l'objet de controverses et pour remédier à certains abus constatés depuis la seconde moitié du xviiie siècle, la corporation de Schillingsruti, dans le canton de Schwyz, décrète en 1817 que tant qu'un père est en vie, le fils ne peut devenir usufruitier30. Quant aux femmes célibataires vivant seules dans un ménage séparé de celui de leurs parents, il est rare qu'elles aient accès à la jouissance des biens communaux avant le xixe siècle. Nidwald est ici une exception remarquable, à la suite d'une décision de la Landsgemeinde en 1688.

Les droits d'accès des non-bourgeois « utiles »

29Il est parfois accordé un droit de jouissance réduit, temporaire et non transmissible, à certaines catégories d'individus qui, bien que sans droit de bourgeoise, sont néanmoins jugés utiles au fonctionnement du village, ainsi les artisans. On peut mettre dans cette catégorie également le clergé protestant, car les pasteurs avaient parfois, dans la commune de leur ministère, le droit de bénéficier des jouissances, au même titre qu'un ressortissant de la bourgeoisie, leur revenu incluant « un lot de bois comme les communiers » et l'accès aux alpages, « à l'instar des communiers de la paroisse ».

Les pratiques de la commisération

30Elles sont très diverses, parce que les conceptions à l'égard des exclus des jouissances divergent selon qu'il s'agit de pauvres possédant la bourgeoisie ou de simples « habitants » non-bourgeois. Dans les systèmes plutôt égalitaires et à droits personnels, l'on constate certaines dérogations aux exigences coutumières en faveur des premiers, notamment en ce qui concerne le critère de l'hivernage de la vache du pauvre ou du menu bétail, l'allocation de parcelles, et la construction d'une cabane sur le communal. En fait, ces diverses dérogations aux règles d'usage doivent permettre la survie des petites gens qui font partie de la communauté bourgeoise.

  • 31 Huber M., 1999, p. 7.

31En revanche, les conséquences économiques négatives d'un statut de non-bourgeois, celui d'« habitant », de domicilié, etc., sont indéniables. Sauf rares interventions du gouvernement cantonal, par exemple celui de Berne, qui s'interpose parfois entre les exclus et les communes lorsqu'il s'agit d'« habitants » établis depuis longtemps dans une commune sans avoir pu en acquérir la bourgeoisie, les dérogations sont rares. Les pratiques diffèrent toutefois selon les régions et selon les conceptions qui prévalent quant à la pression démographique et les besoins du marché du travail. La Basse-Engadine est un bon exemple de cette moindre pression démographique tout comme la partie septentrionale de l'Évêché Bâle. Il n'y existe pas d'exclusion totale des étrangers, parce qu'on a besoin de main-d'œuvre, et ils peuvent participer aux jouissances, moyennant une taxe annuelle. En Suisse centrale, c'est uniquement par commisération que l'on permet parfois aux « habitants » de mettre une chèvre sur le communal ou qu'on leur attribue temporairement une parcelle à cultiver31.

Les mesures pour empêcher l'augmentation du nombre des ayants droit

32Dès le xvie jusqu'au xixe siècle inclus, la préoccupation commune à l'ensemble des communautés urbaines et rurales qui possèdent des biens collectifs est d'en restreindre l'accès par une politique dissuasive. Il s'agit en effet :

  • de limiter le nombre des ayants droit par des mesures jugées appropriées,
  • d'éviter le risque de surexploitation des biens communaux lorsqu'un nombre croissant de ménages bourgeoisiaux est habilité à accéder aux communaux,
  • de maintenir les jouissances aussi grandes que possible pour les ayants droit de longue date.

33Le processus de réification proportionnellement à la taille des exploitations a été, en lui-même, un facteur de frein à la croissance démographique, et là où les droits d'accès reposaient sur l'habitation, l'interdiction de construire de nouvelles habitations, voire celle du fractionnement des droits au sein des maisons, promulguées dans certaines communes, se sont avérées une arme redoutable.

  • 32 En général, le consensus se fait sur un âge proche de 25 ans. cf. Danegger K., 1920.

34Dans les régions à droits d'accès personnels, le système de régulation s'est développé simultanément avec l'obligation de l'assistance qui incombait aux communes et il portait aussi bien sur la gestion des biens communaux - diminution des jouissances, lorsque c'était nécessaire : moins de bétail estivé, moins longue durée de pâturage, des lots de bois réduits pour chaque ménage, etc. — que sur les personnes. Dans certaines régions, alémaniques surtout, l'intervention des autorités a donc eu pour objectif de limiter le nombre de pauvres, afin que les charges de l'assistance et que la pression sur les jouissances n'augmentent pas démesurément. Il y a donc contrôle du mariage par les instances communales et, parfois interdiction faite aux pauvres de se marier, lorsque les autorités jugeaient que l'époux était incapable de subvenir aux besoins d'une famille. Deux autres mesures importantes ont été la perception d'une taxe, parfois assez élevée, auprès de tous ceux qui souhaitent accéder aux jouissances pour la première fois et surtout le relèvement de l'âge minimum des chefs de ménage pouvant jouir des biens communaux, ce qui a parfois soulevé de fortes oppositions, surtout lorsque l'interdit touchait tous les chefs de famille de moins de 30 ans32.

  • 33 Ibid., p. 113.

35Mais, en fait, les mesures les plus draconiennes ont porté sur les possibilités d'accès à la bourgeoisie et ici l'opposition à l'admission de nouveaux bourgeois tant dans les villes que dans les campagnes a été féroce, qu'il s'agisse d'« habitants », établis de longue date, parfois depuis plusieurs générations, ou d'immigrés récents, de domiciliés. L'objectif était d'empêcher à tout prix l'accès aux jouissances. L'on observe donc, à l'échelle non seulement des cantons, mais souvent aussi des communes, la quasi-fermeture de cette institution par l'exigence de finances d'entrage prohibitives. Or, la non-possession du droit de bourgeoisie impliquait une forte précarisation, la menace permanente de l'expulsion, l'absence de prise en charge et surtout l'exclusion de la jouissance des droits collectifs qui, dans certains cas, constituaient un revenu d'appoint important pour la survie des ménages. Et parfois, même en cas d'acquisition de la bourgeoisie, l'on observe des tentatives dans les années 1780 pour que les nouveaux admis à la bourgeoisie — qui sont pourtant très rares — ne soient acceptés qu'avec des restrictions qui en faisaient des ressortissants bourgeoisiaux de second rang en les excluant de la jouissance des bois33.

Partage et parcellisation d'une part, maintien des formes collectives anciennes d'autre part : deux mondes qui diffèrent

36Le processus de partage des biens communaux a revêtu plusieurs formes, s'est déroulé dans un espace spécifique, selon une chronologie variable, et est imputable à des causes très diverses. Or, il importe tout d'abord de différencier les biens communaux, car il s'agit d'une désignation générique qui selon l'altitude et le climat a un contenu très varié dont l'une des composantes peut être absente ou réduite à une portion congrue : mauvaises terres, mais que l'on peut cultiver, sur le Plateau, grandes étendues de forêts d'altitude et d'alpages surtout, dans le monde préalpin et alpin. Il faut donc préciser, dans la mesure du possible, à quels types de biens communaux l'on a affaire : terres que l'on peut morceler et valoriser en les cultivant, herbages que l'on peut clôturer ou forêts et alpages. Ensuite il faut relever l'attitude duale des sociétés agronomiques, qui ont exercé une influence majeure sur la politique de parcellisation dans la seconde moitié du xviiie siècle. L'offensive qu'elles prônaient contre les communaux n'a toujours visé que la suppression des communaux du Plateau, pas ceux de la montagne, peut-être aussi parce que leurs membres étaient presque tous issus des bourgeoisies urbaines. Et enfin, il faut rappeler qu'il a existé des politiques d'agrandissement systématique des communaux dans plusieurs régions. Mais alors que ce mouvement semble cesser au début du xviie siècle sur le Plateau, il se poursuit, voire s'accélère dans certaines régions de montagne jusqu'au début du xixe siècle, à Glaris, dans le Jura et l'Entlebuch.

  • 34 Rappardw., 1912, p. 116.

37Alors que William Rappard estimait encore que les premiers partages s'étaient faits plus tardivement en Suisse que dans d'autres pays européens34, les recherches faites durant le dernier quart de siècle montrent, au contraire, la précocité du phénomène, même s'il reste localisé. C'est que toutes les régions ne sont pas intéressées par le partage, pour des raisons sociales et aussi économiques : les conditions naturelles peuvent inciter au maintien de la propriété collective, comme c'est le cas dans les hautes vallées des Alpes. Mais c'est aussi que dans bon nombre de régions, la parcellisation sous une forme temporaire a existé de bonne heure, dès le xviie siècle, ce qui a fréquemment contribué à désamorcer les antagonismes sociaux à l'échelle de la communauté.

  • 35 Häusler F., 1968, vol. 2, p. 149 sq; Flückiger E., 2000.

38Il faut souligner l'ambivalence des politiques des seigneuries urbaines, Berne et Zurich notamment. Selon les régions, elles ont pratiqué des politiques diamétralement opposées : politique tolérée, parfois encouragée, d'accès limité, au xvie siècle, voire de suppression des biens collectifs dans les régions d'habitat dispersé où les exploitations d'un seul tenant résultant d'une transmission inégalitaire étaient majoritaires, surtout dans la zone intermédiaire entre Plateau et Préalpes dans le canton de Berne, dans les régions d'emblavures et d'assolement triennal dans celui de Zurich, alors qu'elles s'y opposaient dans les autres régions soumises à leur autorité, et y facilitaient l'immigration par une politique de finance d'entrage appropriée, notamment dans la région de collines du canton de Zurich qui se proto-industrialise. Mais ces politiques se sont parfois modifiées, au xviiie siècle surtout, lorsque l'autorité cantonale défendait les intérêts des ressortissants pauvres d'une commune contre leurs autorités communales35.

  • 36 Ineichen A., 1996, p. 62 sq.
  • 37 Huggel S., 1979, vol. 1.
  • 38 Geiser K., 1905, p. 36.
  • 39 Zwahlen H., 1981, p. 54.
  • 40 Geschichte […], vol. 3, 1994, p. 23.
  • 41 Walter F., 1983, p. 104.
  • 42 Ibidem.

39En fait, une première vague de partages définitifs a eu lieu au xvie et au début du xviie siècle, et si parfois, ainsi en Emmental, elle profite largement aux paysans aisés possédant de grosses exploitations d'un seul tenant, ailleurs, les petits paysans en ont aussi profité, ainsi en pays lucernois, dans le plat pays et au fond des vallées36. Le même phénomène s'observe en pays bâlois, mais de manière prononcée au xviiie siècle surtout37. Et dès 1765, le Grand Conseil de Berne autorise les communes à procéder à la parcellisation de leur communal, sous sa supervision, et le plus souvent sous forme d'allocations viagères. La commune de Aarwangen, sur le Plateau, qui servira de modèle à d'autres communes, décide, en 1766, d'allouer à chaque chef de famille 18 ares dont il jouira sa vie durant38. Les communes de l'Oberland bernois réagissent plus lentement. Celle de Matten ne se décide à attribuer des lots qu'en 1803 et, en 1826, en réorganise l'attribution pour tenir compte de la pression démographique. Le droit d'accès entier pour un homme marié est fixé à 25 ans, celui d'un homme célibataire à un quart de droit et seulement dès l'âge de 30 ans révolus39. Dans le canton de Zurich, entre 1 771/1 772 et 1798, ce sont 600 à 700 ha de terres qui sont parcellisés temporairement40. Quant au pays fribourgeois, F. Walter pense que le premier véritable partage, au sens d'une concession viagère d'une parcelle à chaque communier qui peut la transmettre à un fils, date de 177841, mais qu'il s'agit encore de phénomènes ponctuels, le phénomène ne s'accélérant qu'à partir des années 1815 pour se généraliser à partir des années 183042.

  • 43 Dictionnaire […], vol. 5, p. 324.

40Alors que dans le premier tiers du xixe siècle, plusieurs administrations cantonales autorisent des partages dans les campagnes en raison de la pression démographique qui accroît la pression foncière, les forêts et les alpages, surtout dans les Préalpes et les Alpes, font rarement l'objet de partages systématiques. L'on a affaire ici à un maintien assez systématique du bien commun, voire à un agrandissement de la propriété collective, de sorte que la forêt en Suisse, au début du xxe siècle, appartient pour plus des deux tiers (66,9 %) sur un total de 878 500 ha à des communes ou des consortages publics ou semi-publics, 4,3 % étant propriété de l'État, le reste appartenant à des privés43.

  • 44 Huber M., 1999, p. 17.
  • 45 Lemmenmeier M., 1983, p. 141 sq.

41Le canton de Lucerne représente une exception importante dans cette pratique. La privatisation des biens communs entre 1803 et 1854 (3600 ha de terres communales et 13 000 ha de forêts alloués de manière très inégale44), a entraîné un morcellement extrême des biens, avec des parcelles qui ne dépassent parfois pas 200 m2 lorsque les droits de jouissance ont dû être divisés en douzièmes, une gestion inadéquate, en même temps qu'une exacerbation des antagonismes sociaux45. Au milieu du xixe siècle, 75,3 % des forêts de ce canton appartiennent à des particuliers, 23 % seulement sont propriétés communales ou propriétés corporatives, 0,9 % forêts d'État et 0,9 % appartiennent à des institutions religieuses.

  • 46 Strüby A., 1914, p. 46.

42À l'instar de ce qui s'est passé pour la forêt, on observe le maintien de la propriété collective pour une fraction importante des pâturages et des alpages suisses. Il ressort de la statistique des alpages publiée au début du xxe siècle que seuls 31,2 % des 10 756 alpages appartiennent encore à des corporations d'alpages à caractère public, à des communes, sections de communes ou institutions étatiques. La propriété privée étant toutefois de petite dimension, la propriété collective est cependant dominante en termes de superficie et de possibilités d'estivage. Elle totalise 62,5 % (432 000 ha) des 689 956 ha d'alpages du pays et 51,1 % des pâquiers convertis en pâquiers normaux correspondant à une unité de gros bétail nourri pendant 90 jours46.

  • 47 Ibid., p. 97.

43Les formes anciennes de la propriété collective se sont le plus maintenues dans les régions élevées où la majeure partie du sol productif consiste en pâturages et en forêts, notamment dans les cantons de Schwyz (81 % des alpages y sont propriété collective au début du xxe siècle), d'Uri (en 1970, encore 90 % des alpages appartiennent aux deux corporations d'Uri et d'Urseren47), d'Appenzell Rhodes-Intérieures, du Valais ou des Grisons pour lesquels la statistique de 1909 recense 70 % d'alpages communaux, et 18 % d'alpages appartenant à des consortages.

  • 48 Schmid, 1909, p. 39.
  • 49 Schweizerischer Alpkataster […] Uri, 17ss.

44Dans le canton d'Uri, la corporation d'Uri possède encore les alpages, les communaux et les forêts des 17 communes politiques en aval des gorges des Schôllenen, celle d'Urseren les alpages des trois communes de la vallée du même nom48. Or, c'est dans ce canton que la propriété collective perdure le plus, en dépit de plusieurs initiatives lancées à la fin du xixe siècle et qui visaient son partage49. Et, bien que prévu par la Constitution fédérale de 1848, le transfert de la souveraineté politique de la corporation (qui incluait uniquement les possesseurs de la bourgeoisie cantonale) au canton ne s'est effectué qu'en 1888. Mais les deux corporations restent les plus grands propriétaires fonciers du canton avec environ 85 % de la superficie du canton.

  • 50 Strüby A., 1914, p. 203.

45Dans le canton de Schwyz, au début du xxe siècle, la plus grande des corporations du canton était celle de l'Oberallmend. Elle possédait alors 13 204 ha appartenant en indivision à 90 familles bourgeoisiales totalisant 5 000 consorts50. Dans ce canton, le rôle déterminant de l'altitude est évident. Au-dessus de 1 200 m, ce sont les alpages des corporations et des communes qui dominent, alors que ceux des particuliers se situent en dessous de ces limites, là où les conditions naturelles sont en général les plus favorables.

  • 51 Dictionnaire […], vol. 5, p. 325.

46Les cantons précités montrent bien que les différences importantes qui les singularisent quant aux formes de propriété sont imputables en partie à l'altitude, mais que les facteurs sociaux et politiques jouent également un rôle déterminant, notamment le taux élevé persistant d'appartenance bourgeoisiale encore à la fin du xixe siècle et l'intérêt direct qu'a la population dans la propriété collective du fait de la prépondérance du secteur primaire. D'ailleurs, ces régions se caractérisent parfois encore par d'autres priorités au début du xxe siècle. À Davos, le bétail appartenant aux ressortissants de la commune est prioritaire par rapport à celui des non-bourgeois lors de l'estivage sur les pâturages de la commune. Et la règle très ancienne qui accorde à celui qui a hiverné son bétail avec du foin « récolté dans la commune » la priorité sur celui qui a nourri le sien avec de foin acheté est encore en vigueur51.

En guise de bilan

47C'est le constat tout d'abord d'une hétérogénéité remarquable des situations, puisqu'une fraction importante du territoire montagnard et des forêts reste propriété collective jusqu'à nos jours ; c'est aussi celui d'un débat virulent tout au long du xixe siècle — mais non entièrement terminé à l'heure actuelle — portant sur la définition des ayants droit avec une double mise en cause de l'approche traditionnelle ; et c'est aussi celui d'une confrontation sur l'affectation des revenus des biens communaux qui s'est terminée à l'avantage de la commune municipale, pour autant que les biens collectifs n'aient pas été transformés en biens de corporation privée.

48L'absence de typologie unique du processus de privatisation et la grande diversité qui subsiste selon les régions, voire au sein des régions, est imputable en grande partie à l'absence de compétences de l'autorité centrale. L'on a donc affaire à des solutions cantonales, voire communales, une situation qui reflète les rapports qu'entretiennent les gouvernements cantonaux avec leurs communes municipales et leurs communes bourgeoisiales, l'autonomie de ces dernières étant parfois très grande, notamment en matière d'attribution du droit de bourgeoisie corrélé à l'accès aux biens communaux, là où subsiste le dualisme communal.

  • 52 Cf. entre autres, les débat dans les années 1870 entre la bourgeoisie et la commune municipale de (...)
  • 53 Huber A., 1948, p. 13.

49En outre, les débats sur l'accès aux communaux, déjà virulents jusque dans les années 1830, se sont envenimés encore après 1848, parce que s'affrontent les tenants d'une conception restrictive, à savoir que n'ont droit aux jouissances que les détenteurs du droit de bourgeoisie, descendants des lignages ayant contribué autrefois par leurs efforts au maintien et à l'accroissement des biens communaux et les tenants d'une conception plus moderne où l'ensemble des résidants (suisses) d'une commune participent à la jouissance des biens collectifs et surtout décident de l'affectation qui doit en être faite. Lorsqu'il n'y a pas eu fusion des deux entités communales, il y a donc souvent affrontement entre les ressortissants des bourgeoisies et ceux des communes municipales, les ressources que représentent les biens communaux étant un enjeu budgétaire important. Après la constitution de l'État fédéral en 1848, mais surtout après celle de 1874 prônant l'égalité de tous les citoyens, le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux ont été appelés à se prononcer à plusieurs reprises sur le cercle des bénéficiaires et l'affectation des biens communaux à la suite de plusieurs recours52. Le Code civil de 1912 ne prévoit cependant pas de solution fédérale. Les associations de biens communaux (Allmendgenossenschaften et associations similaires) restent soumises au droit cantonal (art. 57) et les cantons ont donc pu décider à leur gré si les corporations détentrices d'anciens biens bour-geoisiaux étaient soumises au droit public ou au droit privé et étaient ou non des corporations publiques53. Mais le conflit n'a pas été cantonné au seul problème des ressortissants bourgeoisiaux vs habitants d'une commune, il a porté aussi sur des revendications d'accès au sein des bourgeoisies de la part des hommes célibataires et des migrants. On assiste donc à une individualisation accrue des droits d'accès, sans que pour autant elle se généralise. Et l'attribution des droits reste du domaine de l'arbitraire, au gré des décisions des assemblées communales.

  • 54 Un exemple de structure duale le montre à l’évidence. Dans le canton de Schaffhouse, en 1898, la f (...)

50En fait, dès le milieu du xixe siècle, le débat a été politique aussi, parce qu'il portait sur les ressources dont pouvait disposer une commune pour faire face à ses obligations. Or, pour de nombreuses communes municipales, l'essentiel du revenu communal provenait de l'impôt, alors que les biens de l'ancienne corporation bourgeoisiale, souvent avec une fortune importante, servaient à financer seulement une partie des obligations communales, souvent l'assistance54. L'intervention des gouvernements cantonaux conduit le plus souvent à confirmer aux communes bourgeoisiales leurs droits de propriété sur les anciens biens collectifs, mais les oblige désormais à affecter le revenu de ces biens au financement des municipalités.

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Notes

1 Nul doute que la Thurgovie ne batte tous les records, l’on dénombre jusqu’à 11 types de communes qui se superposent dans certains lieux.

2 Caroni P., 1964, p. 195.

3 De ce fait, il existe parfois, à la fin du xixe siècle, trois catégories de propriété forestière: la forêt communale (qui représente la majeure partie des biens communaux), la forêt de la corporation et la forêt privée, la majorité des ménages n’ayant accès qu’à la forêt communale (Pfister U., 1992, p. 435).

4 Huber A., 1999, p. 8 sqq. En 1911, seules 37 communes du canton de Lucerne ne possèdent plus de corporations communales (Grüter R., 1914, p. 141).

5 Cf. deux communes viticoles du canton de Genève où les biens communaux à la fin du xviiie siècle représentent respectivement 31,8  % et 25,5  % de la superficie communale. Cf. Zumkeller D., 1992, p. 105.

6 Pour le canton de Zurich, cf. Pfister U., 1992, p. 394.

7 La bourgeoisie de Berne possède encore 4535 ha de forêts et de terres au xxe siècle, celle de St-Gall 484 ha de forêts en 1824, mais 822 ha de forêts et 34 domaines totalisant 340 ha en 1833

8 Un usage existant depuis 1693. Après 1832, les parcelles ont été regroupées en cinq lots et affermées. Cf. Grüter R., 1914, p. 80.

9 Kurmann F., 1985, p. 132, p. 172.

10 Miaskowski A. von, 1879, p. 230 sqq.

11 Ibid.

12 Noirjean F., 1973, p. 93.

13 Rennefahrt H., 1905, p. 168.

14 Ibid.

15 Geschichte […], vol. 2, 1996, p. 94.

16 Keller V., 1937, p. 41.

17 Witschi P., 1981, p. 46 sq.

18 Ibid., p. 47.

19 Miaskowski A. von, 1879, p. 91.

20 Geiser, 1905, p. 29.

21 Tramèr, 1950, p. 54.

22 Deux ménages à même feu et pot ne jouissent que d’un seul droit communal.

23 L’expression est de Micheline Baulant.

24 Avec cependant des modalités différentes pour la veuve qui, dans certaines régions, ne jouit pas d’un droit de jouissance entier.

25 À savoir une taxe prélevée par tête de bétail estivée sur l’alpage qui sert à dédommager ceux qui n’ont pas de bétail sur le communal. C’est le cas à Glaris.

26 D’autres droits sont parfois associés à l’exploitation: en Toggenbourg, outre l’estivage, les droits au bois et aux terres à litière (cf. Wagner E., 1924, p. 54), voire en pays sec comme le Valais, le droit aux fontaines.

27 Arnold P., 1994, p. 111.

28 Grüter R., 1914, p. 93 sq, 142 sq.

29 Ibid., p. 95.

30 Une clause qui est restée en vigueur jusqu’en 1979 (Hubli A., p. 84 sq).

31 Huber M., 1999, p. 7.

32 En général, le consensus se fait sur un âge proche de 25 ans. cf. Danegger K., 1920.

33 Ibid., p. 113.

34 Rappardw., 1912, p. 116.

35 Häusler F., 1968, vol. 2, p. 149 sq; Flückiger E., 2000.

36 Ineichen A., 1996, p. 62 sq.

37 Huggel S., 1979, vol. 1.

38 Geiser K., 1905, p. 36.

39 Zwahlen H., 1981, p. 54.

40 Geschichte […], vol. 3, 1994, p. 23.

41 Walter F., 1983, p. 104.

42 Ibidem.

43 Dictionnaire […], vol. 5, p. 324.

44 Huber M., 1999, p. 17.

45 Lemmenmeier M., 1983, p. 141 sq.

46 Strüby A., 1914, p. 46.

47 Ibid., p. 97.

48 Schmid, 1909, p. 39.

49 Schweizerischer Alpkataster […] Uri, 17ss.

50 Strüby A., 1914, p. 203.

51 Dictionnaire […], vol. 5, p. 325.

52 Cf. entre autres, les débat dans les années 1870 entre la bourgeoisie et la commune municipale de Neuchâtel, également l’avis de droit sur les biens collectifs de Alpnach, dans le canton d’Obwald (Winkler J., 1878).

53 Huber A., 1948, p. 13.

54 Un exemple de structure duale le montre à l’évidence. Dans le canton de Schaffhouse, en 1898, la fortune des communes bourgeoisiales totalise 8,8 millions de francs, contre 10,2 millions aux communes municipales.

© Presses universitaires de Rennes, 2003

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