1Le comité d’histoire de l’Ofpra a été mis en place en 20101 en vue de valoriser les archives de l’établissement et d’accompagner leur ouverture, afin de faciliter l’écriture de l’histoire de la protection des réfugiés et apatrides en France. Rappelons que les archives de l’office étaient jusque-là considérées comme non communicables, en application de l’article 3 de la loi n^o 52-893 du 25 juillet 1952 portant création de l’établissement public : « Les locaux de l’office ainsi que ses archives et, d’une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables. » Un groupe de travail fut réuni en 2009 pour se prononcer sur la communicabilité des archives. Ses propositions, suivies par la direction de l’office, ont indiqué que cette inviolabilité inscrite dans la loi, et à laquelle le Conseil constitutionnel a donné une valeur de « garantie essentielle du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle2 » n’empêche nullement la communicabilité des archives nominatives des réfugiés et demandeurs dans le délai de 50 ans prévu à l’article L.213-2 du Code du patrimoine et ce, quel que soit le sens de la décision de l’Ofpra. Cette position s’appuyait notamment sur l’insertion en 2003 d’un deuxième alinéa à l’article 3 de la loi de 1952, qui constitue désormais l’article L.121-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)3. Elle impose cependant des règles particulières de garde et de communication des archives, l’une et l’autre incombant à l’Ofpra dans des conditions permettant le respect de la confidentialité des demandes d’asile et des instruments de recherche. Une convention d’autonomie avec les Archives de France est en cours de signature.

2Présidé par le directeur général de l’Ofpra, le comité d’histoire se réunit en formation plénière au moins une fois par an et sa commission scientifique de façon pluriannuelle. Les membres de droit es qualités en sont le directeur général des étrangers en France au ministère de l’Intérieur, qui exerce la tutelle administrative et financière de l’office, le président de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction d’appel des décisions de l’office, la directrice des Archives de France, qui exercent le contrôle scientifique et technique des archives de l’office, le directeur des Archives nationales, le directeur des Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ministère de tutelle de l’office entre 1952 et 2007, la responsable de la Records Section des archives du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), dont les fonds sont complémentaires de ceux de l’Ofpra, et la directrice des archives départementales du Val-de-Marne, département d’implantation de l’office, qui sont partenaires de l’établissement pour la collecte d’archives audiovisuelles.

3La commission scientifique du comité d’histoire est nommée tous les trois ans. Elle est composée d’universitaires, conservateurs et spécialistes des réfugiés en France, dont certains ont participé aux travaux du groupe d’experts de 2009. Sa coordination est assurée depuis 2021 par Aline Angoustures, cheffe de la mission Histoire et exploitation des archives de l’Ofpra, membre associé de l’Institut des sciences sociales du politique (ISP), Dzovinar Kévonian, professeure d’histoire contemporaine à l’université de Caen-Normandie, membre d’HisTéMé (EA 7455) et membre associée de l’ISP (UMR 7220). Les membres de la commission scientifique nommée en 2022 sont Marianne Amar, cheffe du département de la recherche au musée national de l’Histoire de l’immigration du palais de la Porte dorée et membre associée de l’ISP, Henriette Asséo, professeur émérite à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS), Jean-Charles Bédague, chef du Bureau des études et des partenariats scientifiques, service interministériel des archives de France (SIAF), Céline Brugeat-Peuffier, responsable aux archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Florence Descamps, maître de conférences habilitée à diriger des recherches à l’École pratique des hautes études, Geneviève Dreyfus-Armand, historienne dans l’unité mixte de recherches en histoire des relations internationales contemporaines et des mondes étrangers à Paris 1, Catherine Gousseff, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Pierre Journoud, professeur d’histoire contemporaine à l’université Paul-Valery de Montpellier, Anouche Kunth, chargée de recherche au CNRS-EHESS, Sylvain Manville, chef de la mission des Archives de France au ministère de l’Intérieur, Claire Mouradian, directrice de recherches émérite au CNRS-EHESS, Paul-André Rosental, professeur des universités, directeur du Centre d’histoire de sciences po, Hugues Tertrais, professeur émérite à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Centre d’histoire de l’Asie contemporaine, Frédéric Tiberghien, conseiller d’État honoraire, Françoise Watel, responsable du département des archives au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche émérite au CNRS Centre d’études et de recherches internationales de sciences po.

4Le comité assure le suivi des consultations d’archives et des dérogations, le conseil en matière de numérisation et mise en ligne d’archives, le suivi du programme d’archives orales filmées réalisé en partenariat avec les archives départementales du Val-de-Marne et La Contemporaine (anciennement BDIC) de l’université Paris Nanterre. Il promeut la création et la production d’outils archivistiques et d’inventaires pour favoriser les recherches sur l’histoire de l’Ofpra, des réfugiés et apatrides et de la politique de l’asile en France. En janvier 2022, une convention a été conclue entre la direction de l’Ofpra et la direction des archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en vue notamment d’un Guide des sources commun sur les archives concernant la protection des réfugiés et apatrides en France depuis le xx^e siècle.

5Le comité avait organisé deux journées d’études en 2012 et 2014, inaugurant un cycle de journées pluridisciplinaires intitulé « Le gouvernement des réfugiés, normes, pratiques, acteurs ». Ces manifestations ont donné lieu à la publication, en 2017, d’un premier volume aux Presses universitaires de Rennes, intitulé Réfugiés et apatrides. Administrer l’asile en France (1920-1960)4. L’objectif de cet ouvrage était de remédier, grâce à l’étude d’archives en grande majorité inédites, à la méconnaissance sur l’histoire et la sociohistoire de l’asile et de l’accueil des réfugiés en Europe et en France durant cette période, autant de sujets insuffisamment travaillés5. En tenant compte des nouvelles orientations de la recherche prises depuis les travaux pionniers de Gérard Noiriel6, Dzovinar Kévonian7 et Catherine Gousseff, l’ouvrage propose une approche globale du réfugié, et produit les éléments d’une histoire qui érige celui-ci en sujet et non en simple objet de projections des politiques publiques, des mobilisations associatives et des programmes humanitaires. Il permet ainsi de rejoindre la centralité de la figure du réfugié au xx^e siècle comme concept-limite mettant en tension les fondements de l’État-nation et des structures impériales. Parmi les questions posées figurent celles des ruptures ou des continuités dans la protection des réfugiés des années 1920 aux années 1950 ; l’articulation entre le national et l’international dans une période de mise en place d’un droit des réfugiés par la Société des Nations puis par l’Organisation des Nations unies avec la convention de 1951 ; le tournant que constituent la Seconde Guerre mondiale et la création de l’Ofpra en 1952, institution administrative nationale succédant à la gestion de type consulaire mise en place pour les réfugiés russes et arméniens depuis l’entre-deux-guerres.

6Les années 1920-1930 y sont explorées sous l’angle des politiques publiques en Europe et sous celui de l’implication des réfugiés eux-mêmes dans la protection. Sur le premier point, Frank Caestecker souligne les nombreuses innovations que la crise des réfugiés des années 1930 a engendrées en matière de gestion des migrations, innovations qui seront utiles à la gestion publique des flux de réfugiés après la Seconde Guerre mondiale. Parmi celles-ci, figure la définition subjective du réfugié, opposée à la définition de groupe et que l’expérience a permis de considérer comme permettant de mieux tenir compte de la réalité du terrain et du besoin d’exclure les collaborateurs du régime nazi, ainsi que la mise en place de politiques publiques d’asile dans les pays d’Europe en remplacement de la combinaison public-privé fréquente durant les années 1930. Sur le second point, Anouche Kunth démontre comment les Arméniens articulent leurs représentations politiques à des offices de réfugiés d’un genre nouveau, dont les agents deviennent de précieux auxiliaires de l’État, tout en contribuant à aider leur communauté. Elle montre aussi comment ces instances arméniennes, longtemps scindées entre les Arméniens de l’Empire Ottoman et ceux du Caucase, finissent par fusionner pour tenter de représenter au mieux l’ensemble des Arméniens. Mirian Méloua examine le parcours d’un de ces réfugiés devenus auxiliaires du gouvernement français, le géorgien Sossipatré Assathiany (1921-1958). Premier secrétaire de la Légation géorgienne en France, puis directeur de l’office des réfugiés géorgiens créé en 1933, Sossipatré Assathiany est l’interlocuteur des réfugiés, de l’administration française et des organisations internationales chargées de la protection. Son parcours, tout comme celui des représentants arméniens, illustre la continuité qui peut être observée entre les offices de réfugiés des années 1920-1930 et l’Ofpra.

7La période du gouvernement de Vichy est abordée par Dzovinar Kévonian. En travaillant sur les juristes et diplomates impliqués dans la protection des réfugiés entre 1942 et 1955, elle montre d’importantes continuités avec la période précédente et, grâce à des archives inédites, met au jour l’action résistante menée au sein du Bureau chargé de la protection des apatrides (BCIA) mis en place par le ministère des Affaires étrangères de Vichy. À ce titre, trois acteurs majeurs se distinguent particulièrement : Marcel Paon, délégué du haut-commissariat de la SDN en France puis conseiller technique du ministère des Affaires étrangères pour les questions concernant les réfugiés et les apatrides auprès du BCIA, délégation de Paris en 1942, celle d’Abel Verdier, chef du service des étrangers, auquel est rattaché le BCIA, puis, après-guerre, le jurisconsulte nommé à l’Ofpra en 1952, Henri Monneray, né sous le patronyme de Heinrich Meierhof à Erfurt.

8La période de l’immédiat après-guerre est abordée sous deux aspects : la protection des réfugiés espagnols en France et la question de l’accès au marché du travail des réfugiés. Aline Angoustures s’attache à montrer, à propos de la protection des réfugiés espagnols en France, les continuités qui sont à l’œuvre entre l’Ofpra et les institutions antérieures, ainsi que les évolutions majeures de l’immédiat après-guerre et de la guerre froide. Pour ces réfugiés, le modèle institutionnel choisi sera d’abord identique à celui des Russes, Arméniens ou Géorgiens, mais la procédure d’éligibilité mise en place par l’Organisation internationale pour les réfugiés (OIR) fera évoluer l’examen des demandes avant même la création de l’Ofpra. Jin-Hee Kang, en étudiant l’accès au marché du travail des réfugiés en France entre 1945 et 1954, analyse la période durant laquelle l’Ofpra est inséré dans un réseau d’acteurs et de structures qui ont pour mission l’assistance sociale et l’insertion par le travail des réfugiés malgré la séparation des missions sociales et d’éligibilité opérée à sa création, séparation qui rompt avec le fonctionnement des offices de réfugiés des années 1930.

9Le moment de la création de l’Ofpra est analysé à la fois sur le plan des débats internes à la France et des discussions internationales de ratification de la convention de Genève. Sur le plan interne, Karen Akoka relève que la création de l’Ofpra ne peut être analysée, ainsi que le fait Gérard Noiriel, comme le résultat d’une volonté de contrôle et de barrage aux nouvelles arrivées. L’idée même de « nationalisation » de l’asile doit être reconsidérée au regard de l’analyse des premières années de fonctionnement de l’institution et du profil de ses agents, dans lesquels domine la continuité. Les questions de contrôle, si elles sont présentes dans le débat public, le sont beaucoup moins que les questions de protection, et l’Ofpra est ainsi envisagé comme un « consulat de réfugiés ». Greg Burgess revient pour sa part sur le vif débat entre ceux qui veulent que la protection des réfugiés en France soit exercée par une institution nationale et ceux qui préfèrent la confier à une institution internationale. Il relève que le plus virulent des opposants à la création de l’office, le député socialiste Daniel Mayer, se référait à la tradition internationale de l’asile depuis les années 1920, faisant ainsi l’impasse sur la tradition du droit d’asile contenu dans le préambule de la Constitution et sur le fait que plus de la moitié des réfugiés en France étaient, fin 1949, sous la protection administrative du ministère des Affaires étrangères et non de l’OIR. Le droit d’asile constitutionnel a fini par devenir le droit de demander l’asile, et l’obligation pour l’État de recevoir et d’examiner la demande jusqu’aux évolutions des années 1990. Gilad Ben-Nun étudie le moment de la naissance du HCR et de la signature de la convention de Genève de 1951, qui crée, non sans difficultés, un espace international dédié à la protection des réfugiés. La France, tout en faisant partie du camp des « européistes » refusant d’étendre la définition au monde entier, inclut dans la loi créant l’Ofpra la protection des réfugiés au titre de la convention de Genève avant la ratification de celle-ci, et celle des apatrides, deux ans avant la signature de la convention de 1954 et huit ans avant son entrée en vigueur.

10Les premières années de l’Ofpra sont abordées selon trois perspectives : celle de la mise en place d’une administration, celle de la dimension réparatrice de la protection des réfugiés avec la délivrance de certificats pour les victimes du nazisme, et enfin de l’étude de la demande d’asile des réfugiés portugais qui constitue l’un des nouveautés de la période. Frédéric Tiberghien examine les archives de la première année de mise en place de l’Ofpra, qui se révèle une période d’instabilité institutionnelle et d’insécurité juridique, mais aussi d’effervescence et de créativité doctrinale, car l’adoption de la convention de Genève du 28 juillet 1951 remet en cause les schémas de pensée et bouscule les catégories juridiques et les terminologies héritées des conventions internationales antérieures et de l’OIR. Jean Marc Dreyfus examine comment l’Ofpra a été confronté aux conséquences de la déportation et de la Shoah à partir des archives relatives à la délivrance des certificats en vue d’attester la qualité de réfugié à la date du 10 octobre 1953 permettant aux victimes étrangères du nazisme de bénéficier des dispositions de la loi d’indemnisation individuelle, la loi dite BeG (Bundesentschädigungsgesetz). Victor Pereira montre que les Portugais ont peu demandé le statut de réfugié durant les premières années d’existence de l’Ofpra, qui ne le leur reconnaissait pas, en considérant qu’ils ne remplissaient pas, en tant que groupe national, les conditions pour être éligibles. C’est à la suite d’une jurisprudence de la commission des recours des réfugiés que, dans une instruction au cas par cas, l’Ofpra reconnaît de plus en plus ce statut à des demandeurs portugais au cours des années 1970.

11L’ouvrage ayant aussi comme ambition d’être une source archivistique importante, comporte au centre du volume un carnet d’archives. De même, deux contributions permettent de présenter les fonds complémentaires à ceux de l’Ofpra, celle de Sylvain Manville sur les Archives nationales et celle de Pascal Even sur les archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et en particulier le recensement des dossiers de la série guerre Vichy 1939-1945 relatifs aux étrangers et réfugiés. Enfin, en annexe sont reproduits un rapport de Marcel Paon sur la protection des réfugiés au moment de l’Occupation et les organigrammes du BCIA. Les apports du livre permettent aussi de mesurer l’évolution de l’écriture de l’histoire de l’immigration. Cette histoire a d’abord été marquée par une vision anachronique, qui projette les problèmes d’aujourd’hui sur le passé, et postule l’idée d’un contrôle par l’État, tant dans le domaine de l’immigration de travail que de l’asile, alors que l’ouvrage s’inscrit dans le mouvement historiographique mettant au jour le fait que cette politique reflète avant tout les conflits au sein de l’État, des divergences de vues entre administrations et acteurs. Il montre aussi que la création de l’Ofpra était tout sauf évidente, faute de passer à l’époque pour un enjeu essentiel, à l’inverse de l’immigration du travail et de l’intégration. Enfin, l’ouvrage éclaire la marche vers la notion de « citoyenneté internationale », devenue durant cette période l’un des droits concrets du droit international, ce qui nécessite également de considérer l’importance de l’asile dans la sphère diplomatique.