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Le syndicalisme maritime français

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Ronan Viaud

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Géographique :

France

Texte intégral

ANNEXE I. Tableau récapitulatif des salaires mensuels (en francs) du personnel subalterne de la marine marchande de 1914 à 1939

ANNEXE II. Convention collective intervenue après négociations entre le Comité central des armateurs de France et la Fédération nationale des syndicats maritimes après arbitrage de M. Henri Tasso (AN 52AS327)

123 juin 1936

2Article 1er. – Champ d’application de la présente convention. – La présente convention collective de travail, établie en conformité de l’accord général passé entre la C.G.T. et le C.G.P.F. s’applique à toutes les entreprises de navigation maritime, à l’exception des navires à voiles de moins de 250 tonneaux.

3Les remorqueurs seront soumis au régime défini dans une annexe au présent contrat.

4Article 2. – Modes d’engagement.

5a) Engagement au voyage. – Tout le personnel quel qu’il soit, porté au rôle d’équipage, est engagé au voyage avec solde mensuelle.

6Le voyage est réputé commencé le jour de la revue d’armement. Le voyage est réputé terminé après que le navire a été amarré en toute sécurité à son poste définitif dans le port de … Dans le cas où le voyage se termine hors de France, en Europe, si le navire, en entreprenant son nouveau voyage, doit toucher un port métropolitain avant de quitter les eaux européennes, l’équipage s’engage à ramener le navire dans ledit port métropolitain. Toutefois, dans ce cas, la durée totale du voyage ne pourra pas dépasser au maximum … mois.

7Le voyage est autant que possible déterminé à l’avance et porté à la connaissance du personnel avant l’embarquement, sans que cette détermination fasse obstacle aux relèves nécessitées par l’exploitation du navire. La durée du voyage ne devra cependant pas excéder … jours ; au-delà de cette limite, les membres de l’équipage pourront demander leur débarquement immédiat.

8b) Engagement pour une durée indéterminée. – Tout le personnel quel qu’il soit, porté au rôle d’équipage, est engagé pour une durée indéterminée avec solde mensuelle. Toutefois, lorsque l’engagement ne couvre pas la totalité du mois, la solde est payée proportionnellement au nombre de jours d’embarquement. L’équipage s’engage à suivre le navire dans toutes ses destinations, sans aucune augmentation spéciale de salaire.

9Article 3. – Composition de l’équipage. – L’équipage sera considéré comme complet avec la composition suivante : Service du pont : …

10Service des machines : …

11Service général : …

12Navires au charbon. – Le nombre des fourneaux des chaudières motrices existant dans les chaufferies est de …, la surface totale de grille est de …, le tirage est de … Toutefois, le nombre des foyers qui sont mis en service pendant le cours du voyage se limite à …

13Navires au mazout. – Le nombre de fourneaux est de … disposés en … rues de chauffe (simples, doubles, cloisons étanches).

14Article 4. – Salaires. – Il sera apporté une majoration uniforme de 12 % aux salaires fixés par la Convention collective du 18 mai 1929. Toutefois, cette majoration sera de 20 % pour les aides de cuisine, garçons stagiaires, garçons de 1re, 2e et 3e année de plus de 18 ans dont le salaire fixé par la Convention collective du 18 mai 1929 ne dépasse pas 500 frs.

15Tous les salaires seront révisés pour atteindre les chiffres résultants de l’application de ces règles. Le montant mensuel des salaires sera établi en arrondissant à 5, chaque fraction inférieure à 2,50 étant négligée et chaque fraction supérieure à 2,5 remplacée par 5.

16Heures supplémentaires. – Les taux des heures supplémentaires sont fixés comme suit :

  • 2 francs pour les mousses
  • 3 francs pour les novices
  • 5 francs pour les matelots
  • 5 frs 50 pour les chauffeurs
  • 6 francs pour les maîtres

17Article 5. – Congés payés. – Considérant qu’une loi vient de fixer la durée des congés payés dans l’industrie et qu’il y a lieu de s’y conformer, la durée des congés payés accordés au personnel navigant est fixée à 15 jours dont 142 jours ouvrables au moins. Pour le cas où un marin n’aurait pas effectué 300 jours de travail effectif au service d’un même armement, il aurait droit, de la part de cet armement, à un nombre de jours de congé proportionnel à la durée de son service effectif.

18Article 6. – Allocations spéciales. – Les marins sont tenus de travailler sans rémunération spéciale à tous les travaux rentrant dans les attributions de la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent. Les travaux suivants donneront lieu au paiement d’une indemnité égale à l’allocation d’heure supplémentaire ; toutefois, ces allocations ne seront pas acquises dans des cas de force majeure et ceux où le salut du navire, des personnes transportées ou de la cargaison est en jeu et dont le capitaine est seul juge ;

19Embarquement du charbon destiné à la propulsion, manipulation de ce charbon par le personnel du pont ;

20Embarquement et débarquement des marchandises, dépêches et bagages, conduite des treuils et grues, manœuvre des palans de garde au cours des opérations d’embarquement et de débarquement de marchandises, dépêches et bagages ; manutention des vivres destinés aux passagers, à l’exclusion de la mise en place dans les cambuses, glacières, magasins d’approvisionnement destinés à les recevoir ;

21Nettoyage des citernes à bord des pétroliers lorsqu’il doit être effectué dans les fonds ;

22Travaux de carénage.

23Il est entendu qu’en cas de grève d’une spécialité d’un port l’équipage ne pourra être astreint à se substituer à cette spécialité.

24Les travaux mentionnés ci-dessus ne pourront être ordonnés que lorsque la main-d’œuvre de terre sera insuffisamment expérimentée ou inexistante.

25Article 7. – Repos hebdomadaire. – Les repos hebdomadaires non compensés dans les conditions du décret du 31 mars 1925 donneront lieu au paiement d’une journée de solde net de l’allocation représentative de nourriture.

26Article 8. – Passage du service à la mer au service au port, et inversement. – Le passage du service à la mer au service au mouillage a lieu, tant pour le pont que pour la machine lorsque le capitaine, considérant la traversée comme finie et le navire comme parvenu à son poste d’arrivée définitif, estime que toutes les mesures non susceptibles d’être ajournées sans inconvénient, concernant tant la sécurité du navire que la conservation des chaudières, ont été prises pour le séjour dans le port. Dans le port d’armement, le port d’attache ou le port de retour habituel, ce passage doit avoir lieu sauf cas de force majeure au plus tard dans les 24 heures après le premier amarrage.

27Le passage du service du port ou au mouillage, au service à la mer s’effectue : a) en ce qui concerne le personnel du pont, au plus tôt à la prise du quart précédant l’appareillage ; b) en ce qui concerne le personnel des machines, au plus tôt au moment où l’ordre est donné de pousser les feux.

28Article 9. – Travaux non exigibles du personnel. – Sauf les cas prévus à l’article 18 du Code du travail maritime, le marin n’est pas tenu d’accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé. Il n’est pas tenu de travailler dans les ateliers hors du bord. Le piquage des chaudières n’est pas dû par le personnel de la machine. Au mouillage et dans les ports, le personnel des machines doit participer au montage, au démontage, et à l’entretien des organes de la machine et cela sans allocation spéciale. Toutefois, l’indemnité prévue à l’article 6 est due quand ces travaux sont effectués dans les heures de repas.

29Article 10. – Indemnité de nourriture. – Le personnel sera nourri à bord le jour du départ et le jour de l’arrivée. Pendant le reste du séjour au port d’armement, le personnel se nourrit à terre au moyen d’une indemnité de nourriture qui lui est payée tous les Samedis à terme échu. L’indemnité de nourriture est fixée uniformément à 15 frs par jour pour le personnel subalterne et 16 frs pour le personnel de maistrance. Une demi-indemnité de nourriture sera allouée lorsque les hommes n’auront pris à bord, le jour du départ ou de l’arrivée, qu’un seul des principaux repas. L’absence illégale entraîne la perte de l’indemnité de nourriture. Dans les ports, le temps consacré au repas ne sera pas normalement inférieur à 2 heures.

30Article 11. – Indemnité de logement. – Lorsque le personnel embarqué sera mis dans l’impossibilité de loger à bord ou, dans des conditions équivalentes, à bord d’un navire de la même compagnie, il lui sera alloué une indemnité de logement fixée à 8 frs par jour.

31Article 12. – Matériel de couchage et de plat. – Tout matériel fourni à chaque homme de l’équipage contre reçu doit être rendu par lui en bon état. Si, lors de la remise de ce matériel, il est constaté des détériorations volontaires ou dues à une négligence caractérisée, ou des manquants, des déductions effectuées sur les salaires seront opérées en se basant sur les prix de matériel indiqués ci-dessous ;

32Les draps de lits, taies d’oreillers ou housses pour les navires charbonniers seront changés tous les 15 jours. Sur les navires autres que les navires charbonniers, où actuellement des draps de lits ne sont pas encore fournis à l’équipage, cette fourniture devra être effectuée dans un délai maximum de 3 mois ou au premier retour en France si le navire n’est pas rentré dans ce délai.

33Article 13. – Locaux d’habitation. – Le nettoyage des locaux d’habitation fera l’objet, le cas échéant de clauses des conditions particulières, pour tenir compte des usages particuliers existants.

34Article 14. – Naufrage, incendie. – En cas de naufrage ou d’incendie, les fournitures d’effets limitées aux vêtements strictement nécessaires suivant les régions et la durée du voyage pour permettre aux hommes d’effectuer leur retour dans leurs foyers, seront assurées par l’armateur.

35Article 15. – Décès. – La Compagnie s’engage à transporter ou faire transporter en France le corps de tout marin décédé en cours de voyage.

36Article 16. – Préavis. – Le délai de préavis pour résiliation du contrat d’engagement maritime est fixé à 24 heures.

37Article 17. – Conduite. – Le personnel embarqué ne renoncera à la conduite que dans le cas d’un débarquement volontaire.

38Article 18. – Droit syndical. – L’observation des lois s’imposant à tous les citoyens, les employeurs reconnaissent la liberté d’opinion, ainsi que le droit pour les travailleurs d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel, constitué en vertu du livre III du Code du travail.

39Les employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à un Syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline et de congédiement.

40Si une des parties contractantes conteste le motif du congédiement d’un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s’emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle aux droits pour les parties d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

41L’exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.

42Article 19. – Délégués syndicaux. – Sur chaque navire comprenant plus de 10 hommes d’équipage après accord entre les organisations syndicales ou, à défaut entre les intéressés, il sera institué deux (titulaires) ou plusieurs délégués ouvriers (titulaires et suppléants) suivant l’importance du navire.

43Ces délégués ont qualité pour présenter au commandant les réclamations individuelles qui n’auraient pas été satisfaites suivant l’application des lois, décrets, règlements du Code du travail et des mesures d’hygiènes et de sécurité. Les réclamations qui n’auraient pas reçu une solution seront examinées au port français de retour.

44Seront électeurs tous les marins âgés de 18 ans inscrits au rôle et jouissant de leurs droits civils.

45Pour être éligibles, les électeurs définis ci-dessus devront être de nationalité française et réunir les conditions suivantes : être âgé de 25 ans révolus et réunir au moins 3 ans de navigation dans la Compagnie ; à défaut de réunir les conditions qui précèdent, ils devront avoir au moins 5 ans de navigation effectifs.

46Article 20. – Maintien des droits acquis. – La présente convention sera complétée par des accords particuliers à chaque port, lesquels accords ne pourront déroger aux règles ci-dessus fixées étant entendu que les avantages acquis dans les diverses entreprises maritimes seront intégralement maintenus aux équipages.

47Article 21. – Affichage. – Les présentes conditions d’engagement, dont un exemplaire sera affiché dans le poste, ont été lues à tous les marins portés au rôle d’équipage, qui ont déclaré les accepter formellement.

48Article 22. – Mise en vigueur, dénonciation. – Le présent accord sera mis en vigueur à partir du 15 juin 1936. Il ne pourra être modifié qu’avec un préavis de 2 mois.

49Article 23. – Règlement des litiges. – Les litiges auxquels donneraient lieu l’interprétation ou l’application du présent contrat devront faire l’objet d’un examen entre le Comité Central des Armateurs de France et la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes au Conseil Permanent d’Arbitrage dans les conditions prévues au décret du 24 septembre 1925, à moins que le Comité Central des Armateurs de France et la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes ne se mettent d’accord sur une formule d’arbitrage simplifiée.

50Le secrétaire général du Comité Central des Armateurs de France,

51Jacques Marchegay

52Le secrétaire général de la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes,

53Eugène Ehlers

ANNEXE III. Contrat collectif entre le Comité central des armateurs de France, d’une part, les fédérations nationales de syndicats de capitaines au long-cours, de capitaines de la marine marchande et d’officiers mécaniciens brevetés, d’autre part, concernant les conditions d’engagement maritimes des officiers brevetés de la Marine marchande (AN 52AS332)

54Le 24 juillet 1936

55Article 1. – Soldes, suppléments et accessoires de soldes. – Les entreprises d’armement libre s’engagent à procéder à des augmentations de soldes fixes, suppléments et accessoires de soldes de leurs Officiers, étant entendu que le montant des charges supplémentaires qui en résulteront ne devra pas, à équivalence d’effectifs, dépasser 12 % de l’ensemble des dépenses correspondant aux soldes, suppléments et accessoires de soldes des États-Majors de l’Entreprise, en vigueur au 1er janvier 1930 ou résultant d’accords plus favorables passés en application de la Loi du 12 juillet 1934.

56Article 2. – Minimum de rémunération. – Les entreprises de la navigation s’engagent à assurer un minimum de rémunération mensuelle, tel qu’il est fixé dans le tableau ci-dessous, à l’officier breveté du pont ou de la machine occupant dans l’État-Major de chaque navire les fonctions les moins élevées.

57Les dépenses entraînées par l’application du minimum garanti sont incluses dans le maximum de 12 % défini à l’article 1er. Pour ce calcul la rémunération globale appliquée avant le présent accord sera réputée être au moins égale à 1.250 frs pour la première catégorie, 1.125 frs pour la 2e catégorie et 1.000 pour la troisième.

581e – Capitaine au long-cours, officiers-mécaniciens 1re classe, capitaine de la marine marchande, mécanicien de 2e classe : 1.500 frs,

592e – Lieutenant au long-cours : 1.350 frs,

603e – Lieutenant au cabotage, mécanicien 3e classe : 1.200 frs.

61En aucun cas, la solde fixe de pourra être inférieure aux 2/3 du salaire global, étant entendu que les suppléments ou accessoires de solde qui seraient incorporés de ce fait sans la solde fixe ne seraient pas compris dans les avantages dont le maintien est garanti par l’article 9.

62L’ensemble des soldes fixes et suppléments de soldes est obligatoirement porté au rôle.

63Article 3. – Indemnité de nourriture. – Le traitement de table journalier des officiers dont l’indemnité actuelle est inférieure à 20 frs sera porté à 25 frs pour tous les ports français et ligériens à l’exception du port de Marseille où il est fixé à 25 frs pour les entreprises ayant leur siège d’exploitation dans ce port.

64Article 4. – Congés payés. – La durée des congés payés dus en vertu de la loi du 20 juin 1936 est fixée à 15 jours dont jours ouvrables au moins. Le congé légal est dû au prorata des services, quelle qu’en soit la durée. Les dépenses entraînées par le congé légal ne seront pas imputées sur le maximum de 12 % prévu dans l’article 1er. Les modalités d’application des congés payés à donner à d’autres titres seront réglées par des accords particuliers. Pendant le congé, la solde sera celle du rôle avec traitement de table.

65Article 5. – Maladie, blessure. – Lorsqu’un officier malade ou blessé dans les conditions prévues par le Code du Travail Maritime n’a pas fait l’objet du régime forfaitaire prévu à l’article 85 de ce Code, il est traité à l’hôpital, dans une chambre individuelle, ou, après accord de l’armateur, dans une clinique ou dans sa famille.

66Le droit de contrôle et de visite du médecin agréé par l’armateur est réservé en toute circonstance.

67Article 6 : Conduite. – Les officiers bénéficieront de la conduite sauf dans le cas de débarquement volontaire ou disciplinaire.

68Article 7. – En cas de naufrage ou d’incendie, la fourniture des effets destinés à permettre aux officiers de retourner dans leurs foyers sera assurée aux frais de l’armateur.

69Article 8. – Les entreprises d’armement s’engagent à transporter ou faire transporter le corps de tout officier décédé au cours du voyage.

70Article 9. – En aucun cas les présentes dispositions ne pourront modifier les avantages déjà acquis par des contrats antérieurs.

71Article 10. – Dans l’exercice de leurs fonctions les officiers ne peuvent être astreints à des tâches dont l’exécution revient à d’autres personnes de l’État-Major ou de l’équipage, sauf cas de force majeure et circonstances exceptionnelles.

72Article 11. – Service de garde. – Le Service de garde sera assuré conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La garde de nuit ne pourra jamais être effectuée après une journée de travail.

73Article 12. – Les logements des officiers devront être sains, aérés, confortables, tenues en parfait état de propreté, nettoyés à chaque changement d’occupant et désinfectés en cas de maladie contagieuse. La lingerie et le matériel de couchage seront fournis à l’officier dans des conditions d’hygiène convenables.

74Article 13. – Nourriture. – Un membre de l’État-Major sera chargé d’exercer un contrôle sur la qualité et la quantité de vivres, dans les conditions de l’article 74 du Code du Travail Maritime.

75Article 14. – Indemnité de licenciement. – Il est institué une indemnité de licenciement égale à la moitié de la rémunération mensuelle multipliée par le nombre d’années de services. Cette indemnité n’est due qu’à partir de 2 ans de présence. Elle est limitée à un maximum de 5 mois.

76Le préavis réciproque de résiliation du contrat d’engagement est d’un mois, sauf accord particulier.

77Le montant de l’indemnité ainsi que la durée du préavis sont réduits de moitié pour les navires affectés au tramping.

78L’indemnité de licenciement n’est pas due lorsque le désarmement du navire ne dépasse pas six mois et que l’officier est réembarqué dès le réarmement.

79Article 15. – Heures supplémentaires. – Les modalités de paiement ou de compensation forfaitaire des heures supplémentaires faites dans les limites de la réglementation du travail feront l’objet d’accords particuliers.

80Article 16. – Les officiers sont libres de s’affilier aux organisations syndicales professionnelles.

81Article 17. – Dans les entreprises possédant ou gérant au moins 3 navires, la présente convention collective sera complétée sur les points qu’elle n’a pas réglés, par des accords particuliers qui seront négociés dans ce cas entre les entreprises intéressées et les fédérations signataires de la Convention.

82Article 18. – Exceptions. – Les présentes conditions générales d’engagement ne seront pas applicables de plein droit à bord des navires de moins de 500 Tx de jauge brute, ni à bord des remorqueurs. Elles feront l’objet de modalités d’application qui seront fixées par accord entre les armements intéressés et les Fédérations signataires ou leurs Sections.

83Les voiliers de moins de 250 Tonneaux de jauge brute ne sont pas soumis aux dispositions de la présente convention.

84Article 19. – Mise en vigueur – Dénonciation. – La présente Convention applicable à la Métropole et en Algérie, en Tunisie et au Maroc, à bord des navires faisant des services avec la Métropole, sera mise en vigueur à partir du 15 juin 1936 et ne pourra être modifiée qu’avec un préavis de deux mois.

85Fait à Paris en cinq exemplaires le 24 juillet 1936

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