Chapitre VII. Des situations vécues dans l’hétéronomie sociale

1 La base logistique de l’échantillon d’enquête a été constituée par une liste de bénéficiaires du FUS, extraite du panel des demandeurs du FUS. Pendant la deuxième quinzaine du mois d’août 1998, il a été adressé un courrier à l’en-tête de la MISP de la préfecture à tous les bénéficiaires de cette liste résidant en dehors de Strasbourg et à un bénéficiaire sur deux à Strasbourg. La lettre de la MISP rappelait au destinataire qu’il avait été bénéficiaire du FUS et le sollicitait pour un entretien d’une heure afin de mieux connaître les difficultés auxquelles il était confronté. Il était précisé que le travail aboutirait à un document anonyme et que la démarche ne s’inscrivait pas dans le cadre d’un suivi social. Si elle acceptait cette règle, la personne intéressée pouvait téléphoner au secrétariat de la MISP pour prendre un rendez-vous, soit dans les locaux de la préfecture, soit à son domicile. Sur 352 lettres envoyées (146 à Strasbourg et 206 en dehors de Strasbourg), le taux de réponse a été de 17 %. À partir de 60 réponses, 35 enquêtes ont été programmées du 1^er au 11 septembre 1998, 31 enquêtes ont été effectivement réalisées, 11 dans les locaux de la préfecture et 20 au domicile des enquêtés. Il y a eu six désistements après prise de rendez-vous et deux enquêtes ont été faites sans rendez-vous, sur présentation spontanée de bénéficiaires, à la MISP même. Le taux d’enquête par rapport au courrier envoyé a été de 10,7 % hors de Strasbourg et de 6,2 % à Strasbourg même.

2 En Seine-Saint-Denis où il avait été recommandé de motiver sa demande par une lettre, Didier Fassina analysé un échantillon de 300 lettres qui étaient arrivées avec les dossiers de demande du FUS. Il s’est penché sur la manière dont se racontent les demandeurs du FUS et la façon dont ils construisent leurs argumentaires, avec l’objectif de comprendre les implications politiques d’une telle mise en demeure d’énoncer sa souffrance en échange de l’attribution d’une aide (FASSIN, 2000).

3 Les initiales de l’auteur de la lettre ont été changées comme celles des auteurs des lettres suivantes.

4 Le placement sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice (en attendant la tutelle ou la curatelle) concerne, en 1998, 500 000 personnes en France. Le juge des tutelles (tribunal d’instance) prononce une mesure de protection lorsque l’altération des facultés a été constatée par un médecin spécialiste. La tutelle est un régime d’incapacité complète qui nécessite le certificat d’un médecin agréé. Elle est ouverte quand le majeur a besoin d’être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile. La personne sous tutelle perd alors ses droits civiques. La curatelle est un régime d’incapacité partielle. Elle est ouverte lorsque le majeur, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé pour certains actes de la vie civile, ou lorsque par « sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté », il peut tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales. La tutelle aux prestations sociales n’est pas, juridiquement parlant, un régime d’incapacité. La tutelle est cependant prononcée par le juge quand il estime nécessaire l’accompagnement éducatif et social. Le tuteur aux prestations sociales perçoit alors directement les allocations du majeur lorsque celui-ci ne les utilise pas dans son intérêt ou lorsqu’il vit dans des conditions d’alimentation, de logement ou d’hygiène manifestement insuffisantes. S’appuyant sur une analyse de 2 000 dossiers, une mission d’inspection des ministères de l’économie, de la justice et de l’emploi a dressé, en 1998, un profil des personnes placées sous mesure de protection. L’âge moyen des majeurs placés sous protection est de 53 ans mais tous les âges de la vie sont représentés. Seuls 15 % disposent de revenus supérieurs au SMIC, le revenu moyen étant de 4 300 F (656 euros) La part des bénéficiaires de l’AAH est de 35 %. S’il est difficile de dresser un portrait unique, la mission note que 39,5 % des personnes sont protégées pour altération mentale et/ou physique caractérisée, 21 % pour surendettement, 15,8 % pour troubles psychiques, 15,8 % pour débilité légère ou profonde (Le Monde, samedi 28 novembre 1998).

5 Elles étaient arrivées en France en février 1996 après avoir vécu six mois en Allemagne, mais n’avaient pas pu rester en Allemagne n’ayant pas de visa alors qu’elles en avaient obtenu un pour la France. En septembre 1996, la femme professeur de musique avait rencontré un compatriote né au Kazakhstan russe et l’avait épousé. Mais le ménage n’avait pas tenu en raison des troubles psychiatriques de l’ex-mari qui aurait été soigné à Baden-Baden.

6 Les vanniers ou Yenischs sont des gens du voyage qui ne sont pas considérés comme des Tsiganes.