Annexe 13. Cahier de doléances de Ploubezre (8 avril 1789)
p. 437-438
Texte intégral
1[…] plaintes et réclamations du général, corps politique et autres habitans de la paroisse de ploubezre Eveché de tréguier21, assemblés en l’église paroissialle de Ploubezre à defaut de suffisance de la chambre ordinaire de delibération ce jour huit avril mil sept cent quatre vingt neuf après midy, en vertu des ordres de Sa Majesté, portées par les lettres donnés à versailles le 24 Janv[ie]r 1789 pour la convocation & tenüe des Etats genéraux de ce Royaume et pour satisfaire au Reglement y annexé ainsy qu’à l’ordonnance de M. le Sénéchal du Siège Royal de tréguier à Lannion du 26 mars dernier duement notifié au dit général, laditte assemblée presidée par Noble maitre Louis le Beaudour avocat à la cour, lieutenant de la juridiction & comté de Runfaou ; présent M[aîtr]e pierre françois marie Le mener de Lesmaes, procureur fiscal de la même juridiction, sollicitent :
2Primo. la deffense d’exporter hors du royaume, des grains, beurre, lard et autres denrées que dans le cas d’ordre directement de sa Majesté et encore d’une trop grande abondance constatée.
32° Egalité dans la répartition des impôts sans distinction de la qualité noble ou roturier, soit des personnes ou des biens.
43° La suppression de toutes impositions qui dans l’Etat actuel ne frappent que l’ordre du tiers etat comme le francfief, entretien des grands chemins, les fouages etc.
54° Des reglements consernant les domaines congéables et les uzements quevaisiers, onereux au public par leur nature & surtout par les expulsions sans besoin et sans l’envie de se défaire de sa propriété par les haïnes & les inimitiés que ces natures de tenement font naitre et perpetuent dans les familles au cas qu’ils n’obtiennent point […] égard, ils sollicitent la prop[riété comme] au passé des bois blancs, utilles pour la construction de leurs meubles et ustancilles de labourage & les émondes sur tous les chesnes qui croissent sur leurs domaines.
65° Egalité de poids & de mesures pour la province.
76° que les aveux soient fourny par enrollement au greffe pour éviter les frais de leur fournissement.
87° Que les propriétaires de rentes en grains soient tenus de recevoir soit en espece soit suivant l’apprécis de la Saint Michel.
98° Qu’il n’y ait à l’avenir que deux degrés de juridiction et que l’un & l’autre tribunal soit tenu de juger dans un delay convenable, et qu’il y aÿe des tribunaux et en plus grand nombre de manière que le plaideur ne soit pas obligé de s’ecarter à plus de six ou huit lieües de son domicille.
109° Suppression des lods et ventes sur les contrats dechange.
1110 Diminution d’impots sur les rentes constituées pour faciliter les emprunts
1211° Suppression de l’obligation de suivre les moulins
1312° Egalité dans la perception des dixmes ecclésiastiques tel que trente sixieme ou quarantième partout
1413° Suppression des dixmes des seigneurs qui n’ont été créés dans le principe que pour cause de droit de chasse de beste ferosse laquelle chasse ne fait plus, ce qu’ils sentent journellement de la perte de leurs bestiaux
1514° qu’il soit établie des bureaux de charité, ou même des maisons pour les pauvres mendiants & infirmes de distance en distance dans les campagnes
1615°que dans les cas ou les répartitions des impôts […] la paroisse se fera, la généralité des habit[ants] qui y contibuent votent à la répartition ou éliront dans chaque quartier un représentant à l’assemblée arrêté pour le présant être déposé aux archives & l’autre double etre remis aux députés en faveur desquels se reuniront les voÿes pour être porté à l’assemblée qui se tiendra le dix de ce mois à Lannion par M. Le Sénéchal du Siège Royal dudit Lannion sous les seings de nous [sic] qui scavent signer et paraphe de M Le lieutenant de Runefaou lesdits jours et an que devant
17Guillaume Roussel Charles Le Parquer
18Jean Rouzaut guillaume le beau G. Le Lan
19Pierre Le Tallec
20Jean derrien Alain Lozahic
21Yves Le Parquier Jean le bian
22Jean Laudren Jean derrien Le Poec no[tai]re
23Yves le querrec Jean guélou Yves Limpalaer
24Yves Rolland yves le guern jean prat
25jacques derrien Louis Le thas Yves le meleder
26P : P :RAT Vincent Cossic jacques mesn…
27Yves Le rumeur PI. r[a]oul
28Louis grall jacques le Barzic ollivier allain
29jean francois Rouzault Le Garrec
30Rouzault Le Meleder fils Tassel
31Yves le Loarer
32Le Méner de Lesmaës Le Beaudour Lieutenant
Notes de bas de page
21 AD (22), 20 G non classé Ploubezre.
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