Chapitre IV. Les transformations lentes des trajectoires nationales des politiques publiques du handicap sous les dictatures
p. 245-283
Texte intégral
1Pendant les années 1970, malgré le basculement de la centralité du projet nord-atlantique de modernisation de la réadaptation vers les pays nordiques, les circulations dans le domaine de la réadaptation continuent de s’effectuer prioritairement entre les mondes ibéro-américains et les pays anglo-saxons (États-Unis, Canada, Royaume-Uni). Toutefois, tant les professionnels de la réadaptation que les responsables associatifs connaissent un horizon d’expériences beaucoup plus vaste, liés à leur participation à des congrès internationaux. Pendant cette période, les organisations intergouvernementales (ONU, OMS, OIT) recommandent la coordination des politiques sectorielles du handicap (réadaptation professionnelle, éducation spécialisée, etc.), l’engagement de l’État dans le financement, le pilotage et l’offre de services de réadaptation et d’éducation spécialisée ; la participation des organismes de sécurité sociale au financement des services d’éducation spécialisée et de réadaptation ; et l’inscription des droits de toutes les catégories de personnes handicapées dans la législation. Ces mesures doivent permettre de garantir à toutes les personnes handicapées l’accès à des services de qualité. Dans les trois pays étudiés, les responsables associatifs et les professionnels de la réadaptation s’appuient sur ces nouvelles orientations des politiques internationales du handicap pour demander la transformation des politiques publiques du handicap.
2Dès la fin des années 1960, l’idée de droits des personnes handicapées se généralise dans les discours des organismes intergouvernementaux et des ONG. La diffusion de cette idée de droits dans les trois pays a lieu dans un contexte culturel compatible avec l’idéologie des Droits de l’homme, mais dans un contexte politique défavorable du fait de la présence de régimes autoritaires. Les dictatures espagnole (jusqu’en 1975), argentine (1966-1973 et 1976-1983) et brésilienne (1964-1985) se caractérisent par la répression et la censure, et par la fermeture des canaux démocratiques d’accès au gouvernement. Si l’Argentine connaît avec le retour de Perón une phase provisoire d’ouverture démocratique à l’été 1973, ce régime constitutionnel adopte rapidement un ton autoritaire après la mort de Juan Perón. Le 24 mars 1976, les forces armées organisent un coup d’État militaire qui destitue le gouvernement constitutionnel de María Estela Martínez de Perón. Cette nouvelle dictature, qui s’autodénomme « proceso de Reorganización nacional », organise une répression systématique et extrêmement violente de tous les militants considérés comme subversifs. Au Brésil, le régime connaît une phase d’ouverture démocratique lente, graduelle et contrôlée à partir de 1974, qui permet progressivement aux mouvements sociaux et associatifs de s’exprimer plus librement, surtout à partir de 1978-1979. Les régimes militaires argentins et brésiliens sont encouragés à lutter contre les militants politiques de gauche par le gouvernement des États-Unis, qui leur apporte un soutien militaire, sauf pendant le gouvernement de Jimmy Carter (1977-1981), car ce dernier conditionne l’assistance américaine au respect des Droits de l’homme.
3Malgré ce contexte politique, les discours sur les droits des personnes handicapées sont relayés localement par certaines associations, par la presse, et parfois même par les gouvernements. Mais cette idée de droit n’est pas disséminée de manière uniforme dans tous les milieux sociaux et dans tous les territoires étudiés. Cela tient au poids de la censure et du contrôle politique, ainsi qu’à la manière dont les différentes associations et les professionnels dans le domaine du handicap s’approprient cette notion de droits et la propagent. L’invocation des Droits de l’homme pour la cause des personnes handicapées est d’autant plus périlleuse pour les acteurs locaux sous les dictatures que cette revendication est associée intrinsèquement à la critique de l’action répressive des gouvernements dictatoriaux. Bien que des mouvements sociaux se mobilisent lors de cette décennie pour élargir cette notion de Droits de l’homme à d’autres dimensions (genre, ethnicité, handicap, etc.), cette dynamique d’élargissement s’effectue de manière graduelle et reste marginale1.
La conquête des droits des personnes handicapées entravée par les dictatures
4Dans ce contexte répressif, les représentants associatifs essayent d’utiliser leur capital social pour faire entendre leurs revendications, et bénéficier ainsi des faveurs du régime.
Des mobilisations associatives sous la contrainte et la peur
5Dans les trois pays étudiés, les régimes militaires mettent en place des systèmes de contrôle de l’activité associative très stricts, voire répressifs. Des trois régimes militaires, l’Espagne se distingue par l’importance du contrôle administratif direct de l’activité associative. Le ministère de l’Intérieur pilote directement l’orientation des activités de l’association nationale des invalides civils (ANIC) et de celle des aveugles (ONCE). Le degré de répression des activités associatives est particulièrement important sous la dictature franquiste jusqu’au début des années 1970 et sous la dictature argentine (1976-1983). En Espagne, les autorités interdisent la constitution de l’association des mutilés de guerre républicains (la Liga de mutilados e inválidos de la guerra de España, LMIGE), en dépit des demandes réitérées en ce sens de certains mutilés républicains conduits par Florencio Martínez Durán à partir de 1968. La direction générale de Politique intérieure justifie son refus en mentionnant l’existence de l’ANIC, fondée soi-disant avec des fins identiques et avec un caractère d’exclusivité2. Pourtant, les mutilés républicains refusent le simple statut d’invalides civils, et exigent leur reconnaissance en tant que mutilés de guerre afin de bénéficier de tous les droits inhérents à cette condition3. En Argentine, un groupe de personnes handicapées militant au sein de Cristianos para la Liberación est victime de la répression. En novembre 1978, José Poblete Roa et sa femme Gertrudis María Hlaczik sont enlevés par un groupe armé, séquestrés, torturés puis assassinés. Plusieurs de leurs compagnons sont aussi séquestrés. Ces jeunes handicapés se sont auparavant distingués en fondant en décembre 1972 le Frente de lisiados peronistas, un groupe militant péroniste d’orientation marxiste, puis en participant à une association moins politisée, la Unión nacional socioeconómica del lisiado. La dictature franquiste et celle du général Rafael Videla en Argentine (1976-1983) ont donc profondément transformé la structure associative des personnes handicapées de leur pays. Au Brésil, la dictature a retardé l’apparition de mouvements associatifs de grande ampleur, mais n’a pas empêché leur expression ni leur organisation.
6Dans les trois pays, les associations développent leurs activités sous la peur permanente. Elles évitent soigneusement les discussions politiques pendant toute la dictature en Argentine, jusqu’en 1978 au Brésil, et jusqu’à la fin des années 1960 en Espagne. Elles maintiennent jusqu’à ces dates une attitude respectueuse des autorités, se contentant de témoigner de leur insatisfaction. Très souvent, les dirigeants associatifs sont amenés à autoréguler leurs exigences, en atténuant ou en supprimant les aspects potentiellement subversifs ou offensants de leur requête. En Espagne, les dirigeants de la LMIGE présentent ainsi l’activité de leur association comme non politique. Pour légitimer leur droit à pension, ils invoquent le fait qu’« une immense majorité d’entre eux se sont trouvés du “côté des Rouges” tout simplement par un simple hasard géographique4 ».
7Les associations possèdent néanmoins une marge d’action même dans les pires heures de la répression de chaque régime. Les preuves d’audace associative se remarquent toutefois davantage lors des périodes de plus grande liberté d’expression de ces régimes, en Espagne à partir de la fin des années 1960, et au Brésil après 1978. Certaines associations gestionnaires s’abritent alors derrière leurs capitaux social et politique pour se permettre des paroles critiques vis-à-vis du pouvoir. En Espagne, la Federación Española de Asociaciones protectoras de Subnormales (FEAPS) fait preuve à partir de 1970 de beaucoup de témérité dans son journal Voces, dénonçant les promesses non tenues du gouvernement. Dans un éditorial datant de 1971, les rédacteurs écrivent que « le ministre du Travail a frustré les espoirs nourris depuis deux ans par beaucoup de parents de déficients mentaux adultes5 ». La publication de cet éditorial provoque la colère du ministre, qui exige que des excuses lui soient faites.
8Les responsables associatifs cherchent à établir des négociations durables avec les autorités administratives et gouvernementales. Ils développent des stratégies spécifiques d’approche des élites dirigeantes (économiques, politiques, militaires), afin de bénéficier de leur appui individuel. Les associations gestionnaires essaient d’impliquer les dirigeants politiques, militaires et religieux dans leur cause, en les invitant à visiter leurs locaux, à communiquer pendant leurs congrès, ou en leur attribuant des titres honorifiques. Elles tentent d’impliquer les filles et épouses des élites, en organisant des commissions de femmes chargées d’organiser des évènements mondains caritatifs (défilés, concerts, etc.). En Espagne, au cours d’une visite officielle, la commission de femmes de la FEAPS nomme l’épouse de Franco, Carmen Polo de Franco, présidente d’honneur de la Fédération6. À la fin des années 1970, ALPI parvient à associer à ses actions Amalia Lacroze de Fortabat, veuve de l’homme le plus riche d’Argentine, Alfredo Fortabat. En participant à ces associations, les femmes des élites améliorent l’image publique de leur mari et de leur couple. Elles prennent donc en charge la conversion du capital économique en capital symbolique, puisqu’elles gèrent le souci de la respectabilité éthique et esthétique7.
9Les grandes associations gestionnaires (FENDIM, FENAPAES, FEAPS, ABBR, ALPI, AACD, ANIC, Fundação para o Livro do Cego no Brasil) entretiennent des liens étroits avec les dirigeants industriels, les responsables administratifs, l’ensemble des médias (presse, radio, télévision), les dirigeants politiques à tous les niveaux, les responsables religieux, ainsi que ceux de certains clubs sociaux influents (Rotary Club, Lions Club, Loge Maçonique, etc.). Les fédérations de parents d’enfants handicapés sont les mieux dotées en capital social. Des militaires de haut rang occupent la présidence ou la vice-présidence de ces fédérations, que ce soit au Brésil, où le colonel retraité José Cândido Mães Borba est le président de la Federação Nacional das Associações de Pais e Amigos dos Excepcionais (FENAPAES) de 1967 à 1977, ou en Argentine, où le colonel retraité Juan López est vice-président de la Federación Argentina de Entidades pro atención al disminuido mental (FENDIM) pendant toute la dictature (1976-1983). En Espagne, la FEAPS semble rechercher le soutien des évêques, des membres de la famille royale, des représentants du Movimiento, ainsi que de plusieurs procureurs des Cortes issus du Tiers familial.
10Les associations gestionnaires entretiennent des relations cordiales avec les membres des gouvernements, car elles respectent les normes culturelles et politiques en vigueur sous les régimes autoritaires. Elles sont consultées par les administrations de manière épisodique, et systématiquement lors de l’Année internationale des personnes handicapées. L’orientation chrétienne, et apartidaire, de la plupart des associations gestionnaires consolide l’attitude bienveillante du pouvoir. Les autorités sont contraintes d’écouter leurs revendications de vive voix lorsque le besoin s’en fait sentir, sans pour autant y répondre favorablement. À l’inverse, les associations de personnes handicapées bénéficient d’un capital social cumulé bien moindre que les associations gestionnaires. Généralement, seuls quelques dirigeants associatifs, voire un seul, ont des contacts ou des liens avec des responsables politiques, économiques ou religieux, via un membre de leur famille. Ces liens très fragiles avec les sphères du pouvoir rendent souvent nécessaire l’intervention d’intermédiaires qui n’appartiennent pas à l’association : ce sont souvent des responsables militaires ou associatifs qui jouent ce rôle en Argentine, des dirigeants politiques ou religieux au Brésil, et des dirigeants d’organisations phalangistes, des responsables religieux ou militaires en Espagne. En Argentine, les dirigeants du Club Marcelo J. Fitte parviennent ainsi à obtenir un entretien avec le général Lanusse par l’intermédiaire de son fils handicapé Marcos Lanusse8.
Une dissémination de l’idée de droits différenciée selon les pays
11Des différences significatives dans la dissémination de l’idée de droits des personnes handicapées peuvent être remarquées, tant au niveau de la temporalité de cette dissémination, de l’étendue des droits diffusés, du degré d’engagement des différents acteurs en présence, et de la sélectivité des espaces sociaux de la proclamation des droits. Si les agences de presse occidentales contribuent à la diffusion des informations internationales, nous considérons que les associations privées et les administrations jouent un rôle primordial dans la dissémination de l’information par leurs revues, leurs livres ou les conférences qu’elles organisent.
12Dans les trois pays, cette dissémination de l’idée de droits est contrainte par le contexte politique des dictatures. Deux nuances méritent d’être apportées : D’une part, certains acteurs possèdent par leurs capitaux sociaux cumulés une sorte d’immunité qui leur permet d’évoquer ces droits même pendant les périodes les plus répressives. C’est le cas des professionnels de la réadaptation et de l’éducation spécialisée, et de certaines sphères de l’Église au Brésil. C’est aussi le cas des associations de parents d’enfants déficients mentaux au Brésil et en Argentine, qui organisent au cours des années 1970 des conférences nationales où sont évoqués les droits des enfants déficients mentaux. Toutefois, cette expression n’est permise que tant qu’il n’y a pas transgression, c’est-à-dire d’attaques frontales envers les politiques du gouvernement. D’autre part, le contexte de l’AIPH (1981) s’avère favorable à la promotion de l’idée de droits, puisque les gouvernements soucieux de leur image favorisent la diffusion des textes internationaux.
13Ce n’est qu’avec l’ouverture démocratique des régimes autoritaires que la dynamique de diffusion de l’idée de droits prend réellement son essor, engageant un nombre croissant d’acteurs dans la propagation de cette idée. Cette dissémination s’opère de manière croissante en Espagne (à partir de la fin des années 1960), au Brésil (à partir de 1978), mais elle s’avère très chaotique en Argentine. La précocité de cette diffusion en Espagne s’explique par la forte intégration des associations espagnoles dans les réseaux internationaux militants et dans les réseaux européens, et par le relâchement relatif de la censure lors de la dernière décennie de la dictature franquiste. Au Brésil, de nombreuses associations se mobilisent pour promouvoir ces droits à partir de 1978, sous l’effet conjoint de la transition progressive et irrégulière du régime brésilien à la démocratie et de l’approbation par le Congrès fédéral de l’amendement constitutionnel no 12 sur les droits des déficients. En Argentine, cette diffusion de l’idée de droits est forte pendant les deux premières années du gouvernement péroniste (1973- 1975), mais très restreinte sous les dictatures. Cette propagation chaotique de l’idée de droits s’explique par la violence étatique déployée par l’extrême droite péroniste (à partir de 1974) puis par les autorités militaires, qui conduit les associations à limiter considérablement leurs activités. Pendant toute la décennie, ces débats restent donc confinés à des cercles restreints dans la capitale et quelques villes de province.
14Des trois pays, c’est en Espagne que l’idée de droits des personnes handicapées se diffuse le plus rapidement, le plus intensément et avec la plus grande extension géographique. Alors que les débats sur l’inscription des droits dans la législation impliquent des dizaines de milliers de personnes en Espagne et au Brésil, ils ne concernent en Argentine que plusieurs centaines de personnes.
15Dans les trois pays étudiés, le thème de l’accessibilité n’apparaît dans le débat public qu’au cours des années 1970, c’est-à-dire assez tardivement comparé aux pays de l’espace nord-atlantique. Toutefois, de grandes disparités entre l’Argentine, le Brésil et l’Espagne peuvent être perçues dans le degré et la temporalité de la médiatisation de ce sujet. S’il est assez rapidement popularisé en Espagne à partir de 1970, il n’est que très faiblement relayé en Argentine et au Brésil jusqu’à la fin des années 1970. En Espagne, quelques dirigeants de l’ANIC prennent connaissance dès 1965 des activités développées par les pays nordiques en matière d’accessibilité architecturale en assistant aux congrès de la FIMITIC. Pourtant, ces dirigeants ne lancent des actions dans ce domaine qu’à partir de 1970. À partir de cette année-là, les politiques d’accessibilité organisées dans les pays nordiques et européens font l’objet de longs articles dans les revues associatives (Auxilia, Boletín ANIC, En Marcha, etc.) et administratives (Minusval), et de tables rondes lors des congrès nationaux sur la réadaptation. Ce sujet est largement évoqué lors des assemblées nationales réunissant les associations de personnes handicapées à partir de 1976.
16En Argentine et au Brésil, cette thématique n’est insérée dans le débat public que par de brèves notes d’une dizaine de lignes dans les revues associatives jusqu’à la fin des années 1970. Ce sujet n’est connu de manière approfondie que par quelques spécialistes de la réadaptation et certains dirigeants associatifs. Au Brésil, les dirigeants du Clube dos paraplegicos de São Paulo revendiquent néanmoins dès 1971 des mesures d’accessibilité : ils réclament la mise en place de rampes dans tous les édifices publics et privés par la modification du code de l’urbanisme9. La connaissance de cette problématique est liée à leur insertion dans les réseaux internationaux de sport paralympique. Le thème de l’accessibilité reste toutefois relativement confidentiel jusqu’en 1977. Cette année-là, certains groupes de la Fraternidade cristã de doentes e Deffcientes discutent de leurs problèmes de mobilité causés par les escaliers, et le conseiller national de la fraternité Vicente Masip dénonce l’absence de rampes dans les rues et les édifices publics, et l’absence de signalisation pour les aveugles, dans son ouvrage A encruzilhada do doente10. Par la suite, d’autres associations (AACD, Lar Escola São Francisco, etc.) se mobilisent en faveur de l’accessibilité. En 1978, le droit d’accéder aux édifices et aux lieux publics est d’ailleurs inscrit dans l’amendement constitutionnel no 12 (1978), et commence donc à être popularisé. En Argentine, cette question reste relativement confidentielle jusqu’en 1981. Contrairement à l’Espagne et au Brésil, ce sujet n’est pratiquement pas débattu lors des rencontres associatives et ne fait pas l’objet de conférences. Seuls des dirigeants associatifs et des spécialistes de la réadaptation s’approprient cette problématique. ALPI reçoit de la documentation sur ce sujet de l’ISRD, et ses dirigeants présentent un projet d’accessibilité des lieux publics et de travail à la commission chargée d’étudier un avant-projet de code de la construction11. En décembre 1970, les spécialistes argentins de la réadaptation approuvent lors des Primeras Jornadas nacionales sobre rehabilitación une recommandation qui prévoit que les écoles d’architecture doivent prendre en compte les problèmes d’accessibilité dans leurs projets de construction12.
17Dans les trois pays, les mêmes acteurs sont impliqués dans la défense du droit à l’accessibilité : des représentants d’associations gestionnaires (ALPI en Argentine, AACD au Brésil, Federación de entidades colaboradoras con el minusválido en Espagne), des architectes et des dirigeants d’associations de personnes handicapées physiques. Les dirigeants associatifs espagnols reçoivent des informations à la fois de la FIMITIC, de l’ISRD et de certaines organisations européennes, tandis que celles que reçoivent les associations brésiliennes et argentines proviennent surtout de l’ISRD. C’est probablement ce qui explique les différences de références mobilisées pour légitimer leurs revendications. En effet, les représentants associatifs espagnols mentionnent de manière presque exclusive les avancées architecturales et techniques des pays nordiques (Suède, Norvège, Finlande) et d’autres pays européens (France, Royaume-Uni), tandis que les Brésiliens et les Argentins évoquent davantage les expériences des États-Unis et du Canada.
18Dans les trois pays étudiés, certains droits proclamés par des acteurs nordiques à l’échelle internationale ne sont pas défendus à l’échelle nationale. En effet, les représentants associatifs espagnols, argentins et brésiliens sont très réticents vis-à-vis de la liberté sexuelle accordée aux déficients mentaux dans les pays nordiques. Au Brésil, le dirigeant de la FENAPAES admet que laisser une liberté sexuelle totale aux déficients mentaux, en imitant l’exemple des pays nordiques, serait une solution assez adéquate. Mais les normes sociales en vigueur s’y opposent, puisque les personnes dites normales ne possèdent pas encore cette liberté. Cette mesure « conduirait à inciter à l’adoption d’une conduite déréglée vis-à-vis des modèles en vigueur13 ». En Espagne, le père José Ignacio Eguia Careaga diffuse plusieurs articles sur la sexualité, condamnant l’homosexualité, et promouvant l’orientation des déficients mentaux vers l’acceptation du célibat, la possibilité du célibat ecclésiastique au sein de congrégations ouvertes, ou le mariage chrétien. Dans la revue Servicio Informativo qu’il dirige, José Eguia relaie les positions du philosophe catholique Jean Vanier sur ce sujet, profondément influencées par la doctrine religieuse. Jean Vanier y défend l’hétérosexualité, et considère que certains déficients mentaux peuvent posséder la maturité affective, morale et spirituelle pour se marier14. Cette possibilité n’est toutefois réservée qu’à ceux qui peuvent assumer la responsabilité du mariage, du foyer et des enfants, et qui ne risquent pas de transmettre des maladies héréditaires. Les chrétiens doivent alors aider ces déficients mentaux à éduquer leurs enfants. Pour ceux qui sont incapables d’assumer ces responsabilités, il faut leur offrir un cadre de vie où ils puissent s’épanouir grâce au développement de liens d’amitié, de moments de partage et de joie intense, tout en évitant à tout prix que le bonheur soit assimilé à l’état de vie conjugale. Pour ce faire, il est nécessaire de réhabiliter le célibat, par la présence auprès d’eux d’adultes célibataires (éducateurs, assistants sociaux, etc.) qui sont heureux. Il faut également faciliter leur accès à la spiritualité, et proposer le célibat ecclésiastique à ceux qui en ressentent la vocation. Jean Vanier condamne la masturbation et les cours d’éducation sexuelle délivrés par les adultes.
19L’idée du droit à la liberté sexuelle pour les déficients mentaux telle qu’elle est conçue dans les pays nordiques est largement rejetée dans les trois pays au profit de la défense du droit à l’affectivité pour le déficient mental, et du droit à l’amour spirituel et fraternel. La défense du droit à l’amour charnel est très marginale. Les relations sexuelles ne sont tolérées que dans le cadre du mariage chrétien hétérosexuel. Si quelques dirigeants associatifs acceptent la possibilité du mariage pour les déficients mentaux légers conscients de leurs faits et gestes, tous les acteurs excluent un grand nombre de déficients mentaux de ce droit – et par conséquent du droit à une sexualité. Dans les trois pays, la majorité des acteurs partagent une culture morale hostile aux méthodes contraceptives, à la stérilisation, aux pratiques homosexuelles et à la masturbation. Le fait que ces sociétés n’envisagent qu’une modification légère des interdits et prescriptions sexuelles destinées aux déficients mentaux témoigne de la prégnance d’une certaine représentation religieuse du couple et de la nature, et donc de l’absence de laïcisation des normes légales et sociales. En effet, comme l’a montré Nathalie Rubel, la liberté sexuelle, et l’égalité des sexualités, sont des critères pertinents pour juger de la laïcité des normes légales. Selon elle, « c’est à l’aune du privé qu’on peut le mieux évaluer [la pleine réalisation de la partition du public et du privé]15 ».
L’implication des Églises brésiliennes et espagnoles dans la promotion des droits
20Jusqu’au début des années 1970 en Espagne, et pendant les années 1970 en Argentine, les hiérarchies catholiques soutiennent les dictatures mises en place, et ne s’impliquent pas au sein des mouvements pour les droits des personnes handicapées. À l’inverse, la majorité de la hiérarchie catholique brésilienne adopte une position progressiste, et s’oppose à la dictature. Les évêques les plus progressistes, fervents partisans de la théologie de la libération – qui suppose une option préférentielle de l’Église pour les pauvres –, défendent les droits des personnes handicapées à partir de la fin des années 1970. Lors de l’AIPH (1981), le Conseil national des évêques du Brésil soutient officiellement la cause des droits des personnes handicapées dans le cadre de sa campagne annuelle intitulée « Santé pour tous ». En janvier 1981, le cardinal de São Paulo, Paulo Evaristo Arns, appelle l’Église à soutenir les personnes handicapées afin d’obtenir l’application de l’amendement constitutionnel no 12 adopté en 197816. Il attribue toutefois aux personnes handicapées un statut spécifique au sein de l’Église en les assimilant au Christ souffrant et rédempteur.
21En Espagne, une attitude dissidente vis-à-vis de la haute hiérarchie catholique défendant le national-catholicisme émerge au début des années 1960 au sein des milieux du catholicisme social et de certaines sociétés à forte identité culturelle (basques, catalans)17. La diffusion de la pensée du IIe concile du Vatican, et la nomination de nouveaux évêques par le Vatican contribuent à un changement progressif de mentalité au sein de la hiérarchie catholique à la fin des années 1960, au point que les évêques se prononcent en 1974 pour une évolution en profondeur des institutions espagnoles afin qu’elles garantissent les droits fondamentaux des citoyens. Dès la fin des années 1960, certaines franges progressistes du clergé soutiennent les luttes des mutilés de guerre républicains pour la reconnaissance de leurs droits, ainsi que la cause des déficients mentaux. Le soutien du clergé aux mutilés de guerre et aux déficients mentaux s’exprime par des prêches publics, et par un soutien à la négociation politique. L’évêque de San Sebastian, Monseigneur Jacinto Argaya Goicoechea, envoie ainsi une lettre au ministre de l’Intérieur pour soutenir la demande de légalisation de la LMIGE18. Beaucoup d’évêques soutiennent la cause des déficients mentaux (subnormales), puisque la commission épiscopale accepte en 1967 de créer un secrétariat spécialisé dédié à l’éducation spirituelle des déficients mentaux. La création de ce secrétariat est la conséquence d’une forte mobilisation du prêtre catalan José Ignacio Eguia Careaga, directeur du Patronato San Miguel de San Sebastián19.
22Si elles adoptent une ligne progressiste, les Églises peuvent se convertir en vecteur d’émancipation individuelle et collective. Toutefois, lorsque des groupes religieux défendent les droits des personnes handicapées, ils sont généralement réticents à la mise en cause de la charité qu’ils assimilent à une sorte de fraternité. Cette volonté de maintenir l’idée de charité comme élément supérieur aux droits se manifeste surtout en Espagne (dans les associations FRATER, Auxilia et ANIC), et de manière plus marginale en Argentine. Au Brésil, les responsables religieux promeuvent avec vigueur les droits des personnes handicapées, sans y associer la charité.
23L’implication variable des Églises dans la défense des droits des personnes handicapées peut être vérifiée en analysant le positionnement relatif des associations chrétiennes de personnes handicapées affiliées à une même organisation internationale, la Fraternité chrétienne des personnes malades et handicapées.
24En Espagne, si de nombreux groupes provinciaux de la fraternité centrent leurs discussions sur la souffrance et le message de Dieu, certains groupes évoluent au milieu des années 1970 vers une ligne plus progressiste, en adhérant à la doctrine sociale du IIe concile du Vatican. Ces derniers se mettent alors à discuter des droits des personnes handicapées lors des réunions et à les défendre lors de manifestations de rue.
25En Argentine, le mouvement de la fraternité s’amorce de manière autonome au début de l’année 1973. Le prêtre Marcos Pizzariello remet à certains malades un petit livret intitulé La Radio Junto a tu Cama, écrit par le premier assesseur de la fraternité au Pérou, Manuel Duato20. Suite à la lecture de ce livret, plusieurs malades décident de créer leur propre groupe de la fraternité dans la capitale. Quatre groupes y sont rapidement fondés. Ces groupes de la fraternité bénéficient d’une assez large liberté de débats pendant l’intermède démocratique (1973-1975). Ils connaissent les avancées législatives récentes à propos de l’emploi, et leurs droits constituent un sujet de discussion régulière. Le coup d’État militaire de 1976 entraîne une stagnation relative du mouvement associatif et un recadrage des activités autour de la spiritualité. La fraternité argentine est dès lors contrôlée par un prêtre auxiliaire ultraconservateur, José Kuschniak. Au milieu des années 1980, lors de leurs échanges, les personnes handicapées interprètent leur expérience uniquement d’après les Évangiles, notamment pour savoir si la déficience est un don de Dieu ou un châtiment21.
26Au Brésil, les premiers groupes de la fraternité sont fondés en 1972 dans le Rio Grande do Sul par un jeune jésuite espagnol, Vicente Masip, qui a auparavant visité des groupes de la fraternité au Pérou. Ce prêtre maintient pendant les premières années une orientation principalement spirituelle des activités de l’association. En 1973, Vicente Masip est désigné délégué de la fraternité pour l’Amérique latine. Les voyages qu’il réalise dans d’autres régions du Brésil (et notamment à Recife à partir de l’été 1973-1974) et dans d’autres pays latino-américains (Pérou, Colombie) le rendent peu à peu sensible à la diversité religieuse et à une réalité sociale très inégalitaire. En 1975, les cours de formation des dirigeants de la fraternité qu’il reçoit du Pérou lui semblent une simple copie du modèle européen22. Il les modifie donc en prenant en compte la réalité sociale et la diversité religieuse brésilienne (macumba, batuque, etc.).
27À partir de 1975, les fraternités brésiliennes, argentines et espagnoles entretiennent de nombreux contacts. En juillet 1975, Luiz Itamar Jaines et Vicente Masip effectuent un voyage à Buenos Aires pour rencontrer la fraternité argentine. Ils sont impressionnés par la capacité de direction de la majorité des responsables argentins, et par la législation sociale très avancée sur le plan de l’emploi et des automobiles adaptées23. Deux ans plus tard, en juillet 1977, les membres de la fraternité brésilienne commencent à débattre des problèmes que rencontrent les déficients physiques lors de l’assemblée nationale organisée à Porto Alegre24. Ils discutent alors des avancées législatives argentines et espagnoles sur le handicap, et décident d’élargir les objectifs du mouvement à l’amélioration de la législation et à la conquête de nouveaux droits pour les déficients (accessibilité, emploi). Lors des rencontres suivantes, les discours insistent autant sur les droits du déficient physique que sur ses devoirs envers sa famille et la société. Pendant cette période, le conseiller national Vicente Masip se convertit peu à peu à la théologie de la libération, suite à l’observation d’inégalités sociales extrêmement marquées dans le Nord-Est du Brésil et à sa rencontre avec de nombreux prêtres et évêques engagés dans cette théologie émancipatrice (notamment Hélder Câmara). En 1979, la fraternité adopte définitivement le principe de la théologie de la libération. Cette année-là, Vicente Masip affirme que la FCD constitue aujourd’hui « un groupe engagé, préoccupé par la marginalisation du malade, ayant pour volonté de participer au processus de libération des pauvres du Brésil25 ».
28En 1981, la fraternité brésilienne se compose d’une centaine de groupes éparpillés dans tous les États, dont la très grande majorité adhère à la théologie de la libération. Assimilant le groupe de personnes handicapées à une minorité marginalisée par un système économique et politique injuste, les dirigeants de la fraternité se proclament solidaires de tous les autres groupes marginalisés (les Indiens, les noirs, les ouvriers, les femmes, les homosexuels, les habitants des favelas). À l’inverse de la fraternité espagnole qui n’accueille que des catholiques, la fraternité brésilienne est œcuménique.
29Du fait de leurs orientations distinctes, la fraternité brésilienne est très engagée dans les mouvements pour les droits des personnes handicapées, alors que la fraternité argentine ne l’est pas. En janvier 1980, la première assemblée latino-américaine de la fraternité chrétienne des malades adopte des décisions qui tendent à harmoniser l’orientation des différentes fraternités nationales autour du référent brésilien : la fraternité latino-américaine opte de manière préférentielle pour les malades les plus pauvres d’Amérique latine, sans exclure les riches de bonne volonté26. De plus, les dirigeants latino-américains décident d’organiser des manifestations publiques coordonnées à l’échelle latino-américaine le 7 avril 1981.
La pression des associations pour obtenir le vote d’une loi de protection intégrale des personnes handicapées
30À partir de 1967, les assemblées parlementaires de plusieurs pays occidentaux approuvent des législations de protection intégrale des déficients mentaux (couvrant les aspects éducatifs, professionnels et institutionnels). Le pays pionnier en la matière est la Suède. Elle adopte le 15 décembre 1967 une loi sur la provision de services pour les retardés mentaux27, qui peut être assimilée à un statut des droits des retardés mentaux. Au milieu des années 1970, des législations de protection intégrale des personnes handicapées sont aussi adoptées dans de nombreux pays, notamment en France (1975)28.
31Dans les trois pays étudiés, les associations (notamment les associations de parents d’enfants déficients mentaux) entreprennent des actions à partir de 1967 pour que les gouvernements adoptent des lois de protection intégrale des déficients mentaux, des aveugles ou de l’ensemble des personnes handicapées. Elles développent prudemment leurs revendications dans le contexte des dictatures où l’essentiel du pouvoir législatif est concentré dans les mains des dictateurs ou des juntes militaires. En Argentine, il n’existe aucune forme de parlementarisme sous les dictatures, ce qui n’est pas le cas au Brésil, où les gouvernements militaires successifs font des concessions limitées à la démocratie représentative, en permettant l’existence d’une Chambre des députés et d’un Sénat fédéral qui travaillent sous contrôle. En Argentine, de 1976 à 1983, l’élaboration des lois est théoriquement l’affaire de la Comisión de asesoramiento legislativo, composée de trois représentants de chacune des Forces armées, obéissant fidèlement aux instructions de leur commandant. Cette commission se contente d’émettre un avis sur les projets de loi, et la junte militaire décide de leur contenu29. En Espagne, le pouvoir législatif réside surtout entre les mains de Francisco Franco et, dans une moindre mesure dans les Cortes, une assemblée aux pouvoirs consultatifs et de délibération réinstaurée en 1942. Les assemblées parlementaires espagnoles et brésiliennes constituent des espaces de débats corsetés et relativement inoffensifs. Pour les dictateurs de ces pays, la décision d’adopter une législation sur les droits des personnes handicapées est d’autant plus complexe qu’elle met en balance des bénéfices sociaux pour les personnes handicapées, des bénéfices politiques pour le régime, et des coûts économiques importants.
32Au Brésil, la Federação nacional das Associações de pais e amigos dos excepcionais (FENAPAES) tente à plusieurs reprises, à partir de la fin des années 1960, de faire approuver une loi de protection du mineur excepcional (handicapé ou surdoué), conformément à ce que prévoit le paragraphe 4 de l’article 145 de la constitution fédérale de l’époque. En octobre 1967, les députés organisent une commission parlementaire spécialisée pour élaborer un projet de loi sur le mineur excepcional30. Cette commission consulte de nombreux spécialistes et associations. Elle approuve ensuite à l’unanimité un avant-projet de loi très complet comprenant des mesures relatives à l’éducation, la réadaptation, l’accès au travail31. Mais cet avant-projet est abandonné, car l’approbation de l’Ato Institucional no 5 conduit à la fermeture du Congrès.
33À la fin des années 1970, l’expression de revendications en faveur des personnes handicapées au sein de la Chambre des députés est facilitée par la présence d’un député en fauteuil roulant originaire de l’État de Pernambuco, Thales Ramalho, qui est par ailleurs secrétaire général du parti de l’opposition, le Movimento Democrático Brasileiro. Au début du mois d’août 1978, il défend un amendement constitutionnel visant à garantir aux déficients l’amélioration de leur condition sociale et économique (par une éducation spécialisée et gratuite, l’accès à la réadaptation physique et professionnelle, la possibilité d’accéder aux édifices publics). Très soutenue politiquement, cette proposition d’amendement est adoptée en octobre 1978 sous la forme de l’amendement constitutionnel no 12.
34En juin 1981, lors de l’AIPH, une commission parlementaire spécialisée est chargée de synthétiser les diverses propositions de lois en faveur des personnes handicapées pour les unifier en un seul projet de loi. Thales Ramalho est désigné comme rapporteur de cette commission. Les parlementaires entreprennent une vaste consultation des ministères, des associations, des professionnels et des personnes handicapées, pour préparer un avant-projet de loi. Les dirigeants des institutions gestionnaires (AACD, FENAPAES, Société Pestalozzi) insistent sur la nécessité d’obtenir des financements publics stables et suffisants pour garantir la pérennité de leurs services32. Les associations de personnes handicapées concentrent leurs revendications sur l’accessibilité, l’insertion professionnelle et la protection sociale. Un avant-projet de loi sur les droits des personnes handicapées est finalement élaboré. Il est approuvé par l’assemblée plénière des députés en décembre 1981, mais il circule pendant plusieurs années entre les commissions du Sénat, avant d’être finalement rejeté en 1989. D’ailleurs, en 1981, la présidente de la commission nationale de l’AIPH, Helena Figueiredo, se prononce contre l’idée d’adopter une loi spécifique pour les déficients, « car comme la philosophie de la campagne [de l’AIPH] est l’intégration, les lois spécifiques peuvent conduire à la formation de groupes soumis à la ségrégation33 ».
35Pendant toute la dictature, la grande majorité des projets de loi sont abandonnés faute d’être mis à l’ordre du jour des débats à l’assemblée. La seule loi adoptée à cette époque par les assemblées parlementaires est une loi à l’initiative du président de la République concernant l’indemnisation des personnes victimes de la thalidomide après une forte pression des associations de victimes34. Les associations brésiliennes ne parviennent jamais à obtenir l’adoption d’une loi assurant l’ensemble des droits des personnes handicapées. Ce n’est que pendant la transition à la démocratie que cet espoir est satisfait, avec l’adoption de la Lei no 7.853 de apoio às pessoas portadoras de deffciência en 1989.
36En Argentine, les dirigeants de la fédération des associations protectrices des diminués mentaux (FENDIM) s’intéressent à l’idée d’une législation spécifique sur les déficients mentaux à partir de novembre 1971. Ils tentent en 1972 de convaincre certaines administrations de s’engager dans cette voie, mais n’y parviennent pas35. Après la réouverture des assemblées, ils rencontrent les membres d’une commission sénatoriale qui prépare un projet de loi sur l’emploi des personnes handicapées. Les parents d’enfants déficients mentaux informent alors les sénateurs de leur volonté d’obtenir une loi de protection intégrale, qui organise à la fois la prévention, la détection précoce du handicap, les soins médicaux, l’éducation et l’orientation professionnelle de leurs enfants. Malgré l’intérêt suscité chez quelques parlementaires, ils n’obtiennent pas satisfaction, car les autres associations craignent que l’étude immédiate d’un projet de loi de protection intégrale des personnes handicapées reporte l’adoption de la loi sur l’emploi des personnes handicapées (loi no 20.923).
37Suite à ce refus, la FENDIM prend l’initiative de préparer les bases d’une loi de protection intégrale des personnes handicapées avec certains parlementaires. Le sénateur Américo García convainc ensuite le ministre de la Santé publique de réunir une commission officielle chargée d’élaborer un projet de loi afin de le présenter au Sénat. Cette commission élabore un avant-projet de loi, qui circule entre les ministères concernés, puis est étudié par les commissions du Sénat. Encore à l’étude au sein de la commission de santé du Sénat en mars 1976, cet avant-projet de loi est enterré lors de l’installation de la dictature. Mais dès octobre 1976, les dirigeants de FENDIM négocient avec les dirigeants de la dictature afin d’obtenir l’approbation d’un proyecto de legislación integral de reconocimiento de derechos y obligaciones de personas discapacitadas36. La FENDIM réussit à dialoguer avec les membres de la Junte militaire grâce à la proximité de son dirigeant, le colonel retraité Juan López, avec le général Videla. Mais le processus de négociation tarde à aboutir. En 1980, le projet de loi est encore sur les bureaux de l’administration dans l’attente d’une prise de décision. Cette année-là, la directrice du Service national de réadaptation, Alicia Amate de Esquivel, devient vice-présidente du comité international de préparation de l’Année internationale des personnes handicapées. Participant à plusieurs réunions internationales sur le sujet, elle décide de mener une consultation des principales associations du secteur pour élaborer un projet de loi de protection intégrale des personnes handicapées. Un nouveau projet de loi est élaboré, différent de celui défendu initialement par FENDIM.
38Finalement, le général Videla accepte le projet de loi proposé par Alicia Amate, et signe la loi 22.431 de protección integral de las personas discapacitadas le 16 mars 1981, quelques jours avant son départ du pouvoir. Cette décision s’explique en partie par la sensibilité particulière du général Videla vis-à-vis du handicap, puisqu’il a eu un fils avec une déficience intellectuelle très grave, qui est mort jeune. L’adoption de cette loi est aussi un moyen d’affirmer le respect des Droits de l’homme en contexte de dictature, et de présenter ainsi l’Argentine comme une nation avancée sur ce sujet. Le général Videla se félicite devant la presse d’avoir signé une loi qui « place notre pays à la pointe du monde entier en ce qui concerne le traitement du handicap37 ». Conserver l’État-providence – ou tout du moins en donner l’impression aux citoyens – apparaît indispensable aux yeux des autorités militaires pour éviter la résurgence de l’opposition et sa consolidation38.
39En Espagne, dès le mois de mai 1967, la FEAPS travaille à l’élaboration d’un statut du déficient mental déterminant ses droits économiques, sociaux et juridiques39. La FEAPS transmet quelques mois plus tard sa proposition d’avant-projet de statut du déficient mental (Estatuto del Subnormal) à la direction générale de politique intérieure et d’assistance sociale. Cette administration prépare au premier trimestre 1968 la rédaction d’une loi de protection sociale des déficients mentaux incluant un Statut du déficient mental, la création d’une Obra Nación pro-subnormales et d’un fonds de financement spécifique40. Par la suite, l’avant-projet de loi est soumis à l’étude du secrétariat général de la présidence du Gouvernement. La FEAPS soumet ses propositions d’amélioration du projet au secrétariat du gouvernement, mais le projet est finalement rejeté lors d’une réunion organisée le 15 juillet 1969 à la présidence du gouvernement en présence des représentants des différents départements ministériels, des représentants de la FEAPS et de la commission épiscopale d’éducation spécialisée41. Pendant les négociations, le projet de législation a dû paraître trop ambitieux, et surtout trop coûteux. Chaque direction administrative a probablement préféré légiférer seule afin de mieux restreindre et contrôler les coûts engendrés par la mise en place d’une telle politique publique. Par la suite, la FEAPS continue de se mobiliser pour obtenir une législation protectrice des déficients mentaux, sans succès pendant la dictature.
40Après 1975, plusieurs associations (FEAPS, FRATER, etc.) revendiquent avec insistance l’approbation d’une législation de protection intégrale. À partir de juin 1977, Ramón Trias Fargas, député au Congrès pour la coalition du pacte démocratique pour la Catalogne, se mobilise aux côtés des associations du secteur pour qu’une loi de protection intégrale soit approuvée par le Congrès nouvellement élu. En novembre 1977, une commission spécialisée se constitue en son sein pour étudier les problèmes des diminués physiques et mentaux. Des représentants des associations et des professionnels du Servicio de Recuperación y Rehabilitación de Minusválidos Físicos y Psíquicos (SEREM) participent à la rédaction d’un avant-projet de loi, qui est ensuite débattu pendant plusieurs années en commissions puis en assemblée plénière. L’assemblée plénière approuve finalement la Ley de integración social del minusválido le 23 mars 198242.
41Entre-temps, la nouvelle constitution espagnole adoptée par les Cortes le 31 octobre 1978 puis approuvée par référendum populaire le 6 décembre 1978 contient un article (art. 49) qui contraint les pouvoirs publics à mener « une politique de prévention, de traitement, de réadaptation et d’intégration des diminués physiques, sensoriels et psychiques ».
42Aucune loi de protection intégrale des déficients mentaux n’est adoptée pendant cette période dans les trois pays étudiés. Au Brésil et en Espagne, les droits des personnes handicapées sont inscrits dans les constitutions nationales. Au début des années 1980, une loi de protection intégrale des personnes handicapées est adoptée en Argentine (1981) et en Espagne (1982), ce qui n’est pas le cas au Brésil. Contrairement à la loi espagnole, la loi argentine manque de légitimité démocratique, car elle a été adoptée de manière arbitraire, par un dictateur, même si elle a fait l’objet d’une consultation de la société civile. De plus, elle revêt certains aspects de la faveur clientélaire au profit de la FENDIM et des entreprises privées. Aussitôt adoptée, cette loi 22.431 perd néanmoins son caractère de faveur, pour devenir une mesure favorable43.
L’impossible approbation d’une légalité cosmopolite subalterne
43Comme nous l’avons déjà vu, la recommandation no 99 sur la réadaptation des invalides adoptée par l’OIT en 1955 dévalorise implicitement l’idée de l’obligation d’emploi au sein des entreprises privées. Elle valorise le placement sélectif des travailleurs handicapés qualifiés dans les entreprises privées et les administrations, et le placement des autres travailleurs handicapés peu compétitifs ou au chômage au sein des ateliers protégés. Ces principes libéraux dans le domaine de l’emploi continuent de prévaloir à l’échelle internationale pendant la décennie 1968-1983, même si l’OIT promeut désormais davantage les coopératives et les formations professionnelles simplifiées en milieu rural.
44À la fin des années 1960, sur les trois pays étudiés, seul le Brésil a déjà adopté une mesure déterminant l’obligation légale d’embauche des handicapés réadaptés (dans la lei Organica da Previdência Social), mais cette mesure n’est pas appliquée faute de réglementation.
45Pendant les années 1970, les associations de personnes handicapées ne partagent pas toutes la même opinion vis-à-vis de l’obligation d’emploi. En Espagne et en Argentine, les mouvements associatifs les plus dynamiques (ANIC en Espagne, Unión nacional socioeconómica del lisiado en Argentine) réclament une législation imposant un quota d’embauche de personnes handicapées aux entreprises publiques et privées, ce qui n’est pas le cas au Brésil, où, en octobre 1980, un consensus s’installe au sein des associations de personnes handicapées contre l’hypothèse coercitive. Lorsqu’elles se mobilisent pour imposer aux entreprises privées l’embauche d’un quota de personnes handicapées réadaptées (sans aucune exemption fiscale et sous la menace de lourdes sanctions financières), les associations souhaitent conquérir une légalité cosmopolite subalterne, c’est-à-dire une norme légale contre-hégémonique, basée sur des principes de solidarité plutôt que sur la maximisation des profits des entreprises privées44.
46En Argentine, l’accès à l’emploi constitue à la fin des années 1960 un sujet sensible, polémique, car les autorités administratives et les organisations patronales refusent l’hypothèse de l’obligation d’emploi pour les entreprises privées, alors qu’un bon nombre de personnes réadaptées souhaitent la soumettre au débat. Dès 1967, Gino Andrés Valeri revendique haut et fort « une loi de fond : qui oblige les entreprises à offrir du travail au handicapé45 ». Quelques années plus tard, pour un nombre croissant de personnes handicapées et de professionnels, l’obligation d’emploi devient la seule solution globale au problème de l’emploi. En 1974, des associations regroupées au sein de la Unión nacional socioeconómica del lisiado militent auprès des parlementaires pour instaurer l’obligation d’embauche de personnes handicapées (quota de 4 %) au sein des entreprises privées et des administrations.
47En Espagne, l’idée d’une loi obligeant les entreprises privées et les administrations à embaucher un certain pourcentage d’invalides réapparaît avec force à partir de 1968 dans les discours des dirigeants de l’ANIC. Pour légitimer cette proposition, le président de l’ANIC de Las Palmas de Gran Canaria, Fernando Falcón Díaz, fait référence à la politique de placement obligatoire des mutilés de guerre dans les entreprises privées et les administrations développée par l’État franquiste à la fin de la guerre civile46, tandis que d’autres dirigeants s’appuient sur l’exemple de la loi anglaise de mars 1944 qui oblige les entreprises de plus de vingt employés à embaucher 3 % d’invalides. D’autres invalides, comme Santiago Aguilar Carré, considèrent qu’une loi de ce type serait humiliante pour les invalides47.
48Au Brésil, à partir de 1977, certaines associations exigent l’application de la loi de 1960 garantissant jusqu’à 5 % des postes de travail pour les déficients dans les entreprises, tandis que d’autres revendiquent une nouvelle législation instituant un quota plus élevé. Mais trois ans plus tard, lors d’un congrès organisé à Brasilia en octobre 1980, un consensus s’opère au sein des associations de personnes handicapées contre l’idée de l’obligation d’emploi. En effet, la tendance affirmant l’égalité des droits professionnels des handicapés avec les autres travailleurs devient majoritaire au fil des discussions. Messias Tavares de Souza, président des sessions de travail lors du congrès, refuse l’idée d’une législation coercitive qu’il assimile à une mesure de charité : « Nous ne voulons pas obtenir un emploi par un don, mais par la reconnaissance de notre capacité intellectuelle48. » Fortement influencés par la position des États-Uniens sur le sujet49, la majorité des dirigeants associatifs brésiliens considèrent dès lors le système de quota comme une mesure discriminatoire, inutile et charitable.
49Lorsqu’elles souhaitent conquérir une légalité cosmopolite subalterne, les associations se confrontent à l’opposition des dirigeants des services nationaux de réadaptation, des représentants patronaux et des experts de l’OIT. Dans les trois pays, les dirigeants des services nationaux de réadaptation (SNR en Argentine, SEREM en Espagne, INPS au Brésil) s’alignent progressivement sur la légalité libérale dans le domaine de l’emploi des personnes handicapées. Deux facteurs y contribuent : leur proximité avec les représentants du patronat, et leur socialisation aux normes de l’OIT lors des conférences internationales ou des visites d’experts intergouvernementaux. Dans les trois pays, ces dirigeants administratifs promeuvent des mesures juridiques favorisant l’accès à l’emploi des personnes handicapées et compatibles avec la légalité libérale. Parmi l’éventail de mesures proposées figurent l’élimination des mesures législatives discriminatoires interdisant l’accès à la fonction publique, la délivrance d’exemptions fiscales aux chefs d’entreprise embauchant un certain pourcentage de personnes handicapées, la création d’une agence de placement sélectif, le financement public de stages professionnels dans les entreprises privées, le développement des ateliers protégés, le développement des coopératives de travailleurs, l’aide à l’exercice du travail à domicile, etc.
50D’autre part, les représentants des commerces et des industries considèrent que l’obligation d’embauche des invalides réadaptés au sein de leurs entreprises privées est susceptible de nuire au rendement industriel et à leur profit. Au Brésil, la Confederação Nacional da Industria et la Confederação Nacional do Comercio s’opposent à tous les projets de lois prévoyant l’obligation légale d’emploi dans les entreprises privées déposées au sein des assemblées parlementaires sous la dictature. Par exemple, le sénateur Orestes Quercia dépose en 1980 un projet de loi (no 173) qui prévoit la réserve obligatoire de certains emplois pour paraplegicos dans les entreprises publiques et privées, sous peine de sanctions financières dissuasives. Dans une lettre datée du 23 septembre 1980, le président de la Confederação Nacional da Industria fait part de son rejet du projet de loi au président du Sénat. Il argumente notamment que « l’imposition légale proposée […] consisterait en une intervention superflue dans l’économie interne des entreprises, dont les employés doivent être choisis en fonction, seulement, de leurs capacités et des nécessités du service50 ».
51Certaines associations de personnes handicapées parviennent toutefois à convaincre les autorités d’adopter des mesures législatives contraignant les entreprises privées et/ou les administrations à embaucher un certain pourcentage de personnes handicapées pendant la dernière phase du régime franquiste en Espagne (1970), et pendant la période péroniste en Argentine (1974). En Espagne, grâce à l’appui d’organisations phalangistes (Frente de Juventudes, Organización sindical española), l’ANIC réussit à obtenir du ministère du Travail la mise à l’étude puis l’adoption d’un projet de loi sur l’emploi des invalides. Le 22 août 1970, le ministère du Travail publie le décret 2.531/70 qui prévoit que les entreprises de plus de cinquante employés sont obligées de réserver deux pour cent des postes de travail à des handicapés réadaptés. Le ministère doit également soutenir la création et le maintien de coopératives, d’entreprises associatives et de centres d’emploi pilotes pour handicapés. Ce décret suscite de l’espoir parmi les invalides, mais le désenchantement gagne rapidement les esprits, car la réglementation de ce décret – qui devait déterminer les postes de travail réservés – n’intervient que très tardivement et de manière incomplète. Au cours du mois de janvier 1972, une série de décrets sont publiés, qui tendent à ratifier l’obligation de réserver des places pour les handicapés dans les entreprises de raffinage de pétrole, dans les industries photographiques, dans les industries de traitement, d’assainissement et de distribution de l’eau51. Une mesure publiée le 12 janvier 1972 réglemente les avantages fiscaux délivrés aux entreprises dépassant les deux pour cent d’invalides parmi leurs employés. Mais le gouvernement tarde à contrôler les postes vacants dans les entreprises, et ne met en place aucun système de pénalité pour les entreprises qui ne respectent pas ce pourcentage. En janvier 1974, le ministère du Travail publie une circulaire qui réserve 75 % des postes vacants dans le corps des personnels subalternes des institutions de la sécurité sociale et des mutuelles patronales d’accidents du travail pour les personnes handicapées et les personnes de plus de 40 ans.
52En Argentine, la mobilisation de la Unión nacional socioeconómica del lisiado aboutit en novembre 1973 au dépôt d’un projet de loi reprenant leurs idées. Intitulé Comisión Nacional de Discapacitados, ce projet prévoit l’obligation pour les administrations et les entreprises publiques et privées d’embaucher au moins 4 % de personnes handicapées parmi les postes de travail existants. Il détermine également la création d’un organisme officiel chargé de sanctionner les infractions à cette mesure par des amendes. Consulté pour délivrer l’avis du Servicio nacional de rehabilitación (SNR) sur ce projet de loi, le juriste Victor Walter Greppi est favorable à la réserve de postes dans les administrations publiques, mais il critique l’idée d’un quota au sein des entreprises privées52, sans succès. En septembre 1974, les parlementaires approuvent cette loi 20.923, dite Comisión Nacional de Discapacitados. Bien que la loi expose les entreprises privées à une contrainte, l’embauche de travailleurs handicapés, les intérêts financiers de ces entreprises sont largement préservés, puisque 70 % du salaire versé aux travailleurs handicapés est déductible des impôts sur les bénéfices. La loi correspond assez fidèlement à l’orientation politique du pouvoir péroniste de l’époque, qui tente de concilier – dans une certaine mesure – les intérêts des travailleurs et des entreprises privées. Cette loi n’est toutefois pas réglementée sous le gouvernement constitutionnel péroniste, et elle est remise en cause sous la dictature. L’obligation d’embauche de personnes handicapées pour les entreprises privées disparaît ensuite avec l’adoption de la loi de protection intégrale des personnes handicapées approuvée par le général Videla en mars 1981 (loi 22.431). Cette loi ne conserve l’obligation d’emploi que pour les entreprises publiques et les administrations publiques. Bien que plusieurs associations de personnes handicapées physiques et sensorielles aient milité en faveur du maintien du quota de 4 % au sein des administrations publiques et des entreprises privées, les discussions préparatoires au projet de loi aboutissent au rejet de la solution coercitive pour le secteur privé. Pour fonder leur décision, les spécialistes du monde juridique se basent sur la jurisprudence qui avait déclaré l’inconstitutionnalité de la disposition 1804/5853. Toutefois, l’orientation politique du régime militaire, qui tend à libérer les entreprises privées de toutes obligations sociales envers les travailleurs, a sans aucun doute pesé sur le choix d’exonérer les entreprises privées de la contrainte d’embaucher des travailleurs réadaptés.
53Au Brésil, une nouvelle loi (no 5890) adoptée en juin 1973 enlève la responsabilité aux entreprises liées à la protection sociale d’embaucher un certain pourcentage d’invalides réadaptés, en modifiant le texte de l’article 55 de la Lei Organica de Previdência Social. Cette nouvelle formule de l’article 55 détermine que l’INPS est chargé d’émettre un certificat de capacité professionnelle à chaque assuré réadapté, définissant l’ensemble des professions que ce dernier peut effectuer54. L’objectif officiel de cette modification est de faciliter l’insertion des individus réadaptés par l’INPS au sein des entreprises privées.
54Comme cette mesure concerne un nombre restreint de bénéficiaires, et compte tenu de son application limitée, des parlementaires brésiliens de l’Aliança Renovadora Nacional et du Movimento Democrático Brasileiro déposent plus d’une dizaine de projets de lois sur l’obligation d’emploi au cours des années 1970. Lorsque les projets de loi dictent l’incorporation des handicapés physiques au sein du service public fédéral, ils sont considérés comme inconstitutionnels, car le régime juridique des emplois publics de l’Union fédérale relève de la compétence exclusive du président de la République. Telle est la conclusion à laquelle aboutit la commission de constitution et de justice lorsqu’elle émet un avis sur un projet de loi de cette teneur55. Lorsque les projets contiennent un article sur l’emploi obligatoire d’une catégorie de personnes handicapées au sein des entreprises privées, ils sont rapidement rejetés par les parlementaires suite à la pression des puissantes Confederação nacional da industria et Confederação nacional do comercio. Ces dernières refusent même la prise en charge des employés accidentés du travail réadaptés, car ils craignent leur faible rendement. Lorsqu’il est consulté, le ministre du Travail Murillo Macedo s’aligne sur la position des représentants patronaux, et refuse d’établir des normes contraignantes sur le recrutement des handicapés56.
55Les mesures de quota adoptées en Espagne (1970) et en Argentine (octobre 1974) ne constituent pas des légalités cosmopolites subalternes. En effet, elles sont conformes à une variante des légalités libérales sur l’emploi des personnes handicapées, puisqu’elles contiennent des mesures d’exemptions fiscales et/ou ne prévoient pas d’amendes dissuasives en cas d’infraction. L’orientation économique libérale des dictatures argentines et brésiliennes aboutit au recul d’une conquête sociale en Argentine (perte de l’obligation d’emploi au sein des entreprises privées), et à l’impossibilité d’approuver une législation coercitive sur l’emploi au Brésil.
56Sous les dictatures, les associations parviennent avec difficulté à obtenir les faveurs des dictatures. Ces dernières ne consentent qu’à développer des politiques d’offre de services résiduelles et charitables.
Des politiques d’offre de services résiduelles, charitables et symboliques
57Au cours des années 1970, les politiques internationales du handicap attribuent un rôle primordial à la sécurité sociale, et à l’État dans le financement, le pilotage et l’offre de services d’éducation spécialisée et de réadaptation, et assignent à la famille et à la communauté un rôle fondamental dans la réadaptation et l’intégration sociale de l’individu. Les spécialistes de l’éducation spécialisée et de la réadaptation circulant dans les réseaux transnationaux militants intériorisent rapidement ces normes. Ils revendiquent ensuite la modification des politiques publiques du handicap, jusqu’alors fragmentées et précaires, afin de garantir à toutes les personnes handicapées l’accès gratuit aux services dont elles ont besoin. Les acteurs des trois pays étudiés souhaitent tous renforcer le rôle de l’État dans le financement et le pilotage des politiques publiques, et promouvoir celui de la famille nucléaire dans l’éducation. Toutefois, ils sont en désaccord sur la nécessité d’attribuer à l’État, ou aux institutions privées sans but lucratif, la responsabilité de la prestation des services. La place importante occupée par certaines associations privées dans les politiques publiques constitue alors un obstacle à une forte implication de l’État dans la prestation des services.
58En Argentine et au Brésil, la présence de dictatures réticentes à la mise en place de politiques sociales d’envergure et qui sont proches des entreprises privées transnationales offre un contexte défavorable à une plus grande implication de l’État dans le financement des services destinés aux personnes handicapées. Le contexte espagnol est favorable à une implication de l’État dans le financement des services destinés aux personnes handicapées, puisque la dictature espagnole s’engage dans des programmes de développement économique et social au cours des années 1960.
L’impact mitigé de la dynamique de désectorisation conjoncturelle
59Dans les trois pays étudiés, entre 1968 et 1983, les dynamiques internationales (promotion de l’idée de coordination administrative des politiques sectorielles du handicap par le biais d’un organisme de haut rang administratif, égalisation des droits des différentes catégories de personnes handicapées) conduisent à la remise en question des caractéristiques fondamentales des politiques sectorielles préalablement établies : l’attribution de droits spécifiques à une sous-catégorie (aveugles, mutilés de guerre, etc.), ainsi que l’existence d’organismes administratifs chargés de conduire une politique sectorielle (réadaptation, éducation spécialisée, assistance aux aveugles, etc.). Ces dynamiques induisent en effet une tendance à la désectorisation conjoncturelle des espaces de la réadaptation, de l’éducation spécialisée, de l’assistance aux aveugles et aux sourds, qui place les acteurs impliqués dans une position instable et mouvante. Ils se retrouvent en effet face à une conjoncture de fluidité politique, qui se caractérise par l’existence d’espaces sociaux différenciés structurellement et qui subissent généralement une désectorisation conjoncturelle57. Les acteurs se trouvent dans une situation d’incertitude, car ils sont obligés malgré eux de prendre en compte les transformations conjoncturelles (ici la coordination des politiques sectorielles du handicap et l’égalisation des droits des différentes catégories) pour élaborer leur stratégie d’action, et cesser de se référer uniquement aux logiques sociales spécifiques à leur secteur. Les associations insérées dans les différents secteurs du handicap sont donc de plus en plus interdépendantes. Pendant cette conjoncture de fluidité politique, certains aspects stabilisés de la réalité sociale, comme les institutions administratives, peuvent rapidement perdre leur légitimité. Selon Michel Dobry,
« La réduction de l’autonomie des secteurs affectés par les mobilisations multisectorielles […] se traduit notamment par un effacement visible des frontières sectorielles, un désenclavement de leurs arènes de compétition et des ruptures brusques dans les temporalités ou rythmes sectoriels58 ».
60Dans les trois pays, un processus de désectorisation conjoncturelle des politiques sectorielles du handicap peut donc être observé au cours de la décennie 1968-1983. Certains acteurs locaux réclament alors avec véhémence la coordination des politiques sectorielles, et des projets sont élaborés en ce sens. Toutefois, certaines associations de parents d’enfants déficients mentaux et d’aveugles continuent de réclamer la constitution d’un organisme interministériel spécifiquement dédié à leur problème (la déficience mentale, la cécité).
61L’impulsion d’une coordination des politiques publiques du handicap émerge dans des secteurs administratifs différents selon les pays. Au Brésil, le ministère de l’Éducation impulse les prémices d’une unification des politiques publiques du handicap, alors qu’en Argentine, c’est le secteur de la réadaptation qui joue ce rôle. En Espagne, c’est tour à tour le secteur de la réadaptation, puis celui de l’éducation spécialisée, qui tentent de coordonner les politiques publiques du handicap.
62Au Brésil, la fédération des associations de parents et amis des excepcionais (FENAPAES) revendique la mise en place d’une fondation privée qui piloterait la politique publique d’assistance aux handicapés, la Fundação nacional de assistência ao excepcional59, suivant le modèle de la Joseph P. Kennedy Foundation des États-Unis. De nombreux spécialistes de l’éducation spécialisée et de la réadaptation sont eux favorables à la création d’une institution publique coordinatrice de l’assistance aux personnes handicapées. Entre 1968 et 1973, plusieurs groupes de travail sont constitués afin d’envisager les modalités d’une intervention administrative unifiée pour assister les excepcionais. En 1972, un groupe de travail est créé au sein du ministère de l’Éducation pour prévoir l’exécution de la nouvelle politique d’éducation spécialisée. Ce groupe est notamment composé de Sarah Couto Cesar, alors dirigeante de la Campañha nacional de educação e readaptação de deffcientes mentales (CADEME), et de Dorina de Gouvêa Nowill, dirigeante de la Campañha nacional de educação de cegos (CNEC). Il bénéficie des conseils d’experts internationaux : Esko Kosunen (ONU), et James J. Gallagher et David M. Jackson, de l’US Agency for international development60. Les membres de ce groupe élaborent un projet de coordination des politiques d’éducation spécialisée et de réadaptation, en envisageant la création d’une Coordenação nacional de educação especial e reabilitação, qui absorberait la CNEC et la CADEME61. Mais finalement, le pouvoir décide en 1973 de maintenir une distinction nette entre politiques de réadaptation et d’éducation spécialisée, en créant le Centro Nacional de Educação Especial (CENESP), qui absorbe la CNEC et la CADEME62. La création du CENESP déçoit les dirigeants de la FENAPAES. Ces derniers continuent de militer pour la création d’une fondation privée coordinatrice des politiques d’assistance. Plusieurs parlementaires se font les porte-parole de cette revendication en déposant des projets de lois en ce sens tout au long des années 1970, sans succès. En effet, d’autres parlementaires arguent que le modèle économique de la fondation privée n’est pas adapté au régime, et que l’institution d’une telle fondation serait préjudiciable au développement des programmes gouvernementaux en cours63. Malgré la puissance sociale de la FENAPAES, les autorités n’acceptent pas de créer une fondation privée, car ils craignent qu’elle soit trop indépendante politiquement et qu’elle interfère sur le développement des activités du CENESP.
63À partir du milieu des années 1970, le CENESP milite en faveur d’une collaboration plus importante avec les autres ministères et les institutions privées d’éducation spécialisée. En 1975, le Dr Sarah Couto César, présidente du CENESP, est favorable à l’élaboration d’un plan national d’assistance aux excepcionais, qui délimiterait au niveau fédéral les responsabilités des ministères concernés par la prise en charge des excepcionais (Éducation, Santé, Travail, Justice, Assistance sociale)64. Après de multiples démarches, le CENESP parvient en 1977 à coordonner son action avec le ministère de la Protection sociale et de l’Assistance sociale (MPAS)65. Ces deux organismes (CENESP-MPAS) coordonnent la distribution des ressources techniques et financières aux institutions privées afin d’éviter la duplication des services. Ils signent des circulaires interministérielles qui attribuent au CENESP la responsabilité de l’assistance éducative, au secrétariat de l’Assistance sociale la charge de l’assistance médico-sociale et de la réadaptation physique (qui est exécutée par la Legião brasileira de assistência), et à l’INPS la responsabilité de la réadaptation professionnelle des assurés sociaux de l’INPS. Cette coordination a pour objectif d’assurer la continuité et l’amélioration des prestations, et d’augmenter le nombre de bénéficiaires de ces politiques. Mais contrairement à l’attente de plusieurs professionnels, cette coordination interministérielle n’aboutit pas à la construction d’une définition homogène des publics destinataires de ces politiques, et l’INPS n’accepte d’élargir que légèrement les bénéficiaires de ses programmes de réadaptation professionnelle.
64En Espagne, plusieurs tentatives de coordination des politiques publiques du handicap se succèdent. La FEAPS défend dès sa création l’unification des politiques d’assistance aux déficients mentaux (subnormales), sans parvenir à convaincre les pouvoirs publics. Elle obtient certes en 1964 la création d’une Comisión interministerial de asistencia y educación de subnormales físicos y psíquicos o escolares, mais celle-ci se réunit rarement et disparaît en 1968. Au cours de l’année 1969, les dirigeants de la FEAPS défendent l’idée d’un organisme supraministériel gérant la politique d’assistance aux déficients mentaux (éducation, réadaptation, assistance) au sein de la présidence du gouvernement66. Le secrétariat général technique de la présidence du gouvernement semble à l’écoute de leurs revendications, puisqu’il organise des réunions avec plusieurs entités administratives et associatives (dont la FEAPS et le Secrétariat d’éducation spécialisée de l’Église) pour étudier cette hypothèse au cours de l’année 196967. Mais ces réunions n’aboutissent à aucune décision concrète. Le 16 janvier 1971, au cours d’une visite au ministre du Travail Licinio de la Fuente, les dirigeants de la FEAPS lui demandent d’intervenir auprès du gouvernement pour obtenir la création d’un organisme supraministériel68. En décembre 1971, le sous-directeur de l’assistance sociale, M. Guerrero Arosa, informe l’un des membres dirigeants de la FEAPS qu’il ne paraît pas possible de créer l’organisme projeté à la présidence du gouvernement69. Finalement, le pouvoir accepte en avril 1975 de créer une institution chargée de centraliser tous les efforts de l’administration en faveur des déficients mentaux : l’Instituto Nacional de Educación Especial70. Sa direction est composée de représentants de différents services administratifs, ainsi que des délégués des associations de parents.
65Au début des années 1970, le ministère du Travail impulse une coordination progressive de toutes les politiques d’assistance destinées aux personnes handicapées. Il crée en 1972 un nouvel organisme administratif chargé de la réadaptation des personnes handicapés physiques au sein de la sécurité sociale, le Servicio social de recuperación y rehabilitación de minusválidos (SEREM). Le SEREM est rattaché à l’Institut national de protection sociale. Les fonctions du SEREM sont ambiguës, et pourraient se limiter à une assistance directe, à la construction de statistiques et à la diffusion d’informations. De plus, le texte limite les bénéficiaires aux seuls adhérents à la sécurité sociale. Très rapidement, les associations du secteur contestent la sélectivité des bénéficiaires et le caractère restreint des attributions. Des tensions apparaissent alors parmi les dirigeants du SEREM pour définir les fonctions réelles de l’organisme : doit-il soutenir les initiatives extérieures (publiques et privées) et favoriser l’augmentation des bénéficiaires dans une visée universaliste de la protection sociale, ou bien se limiter à la création de ses propres centres de réadaptation médicale et professionnelle, destinés uniquement aux bénéficiaires de la sécurité sociale71 ?
66Finalement, les défenseurs d’une visée universaliste du service social et d’une réorientation des fonctions du SEREM deviennent majoritaires. Ils s’appuient sur les recommandations internationales pour défendre l’idée que le SEREM doit devenir un organisme coordinateur des activités publiques et privées en faveur des personnes handicapées, afin de garantir à tous un accès aux services, sans discrimination. Pour légitimer cette orientation, ils invitent en 1973 un expert de l’ONU, Esko Kosunen, pour assister le SEREM dans l’organisation de ses services72. Le SEREM dirige ensuite ses actions vers l’assistance, la formation et l’orientation professionnelles, et le placement sélectif dans l’emploi. La volonté du SEREM de coordonner les activités liées au handicap s’affiche publiquement en 1974, lorsqu’il prend l’initiative d’organiser la conférence Minusval73. Plusieurs résolutions adoptées par cette conférence Minusval sont présentées au conseil des ministres du 8 février 1974 par le ministre du Travail Licinio de la Fuente. Ce dernier propose tout d’abord la fusion du Servicio de recuperación y rehabilitación de minusválidos et du Servicio de asistencia a los subnormales afin de rationaliser et de rendre plus efficace l’action dans ces secteurs aux objectifs similaires. Cette fusion est acceptée par le conseil des ministres, et donne lieu le mois suivant à la création du Servicio de recuperación y rehabilitación de minusválidos físicos y psíquicos (conservant le sigle SEREM). Lors de la même séance, Licinio de la Fuente propose de constituer une Comisión interministerial para la integración social de los minusválidos, qui serait présidée par le ministre du Travail. Cette proposition est approuvée, et la commission interministérielle est immédiatement créée. Toutefois, le travail réalisé par cette commission dans les mois suivants n’aboutit qu’à l’approbation de quelques propositions dans divers domaines (prévention, éducation, emploi, réadaptation, etc.) sans grandes implications financières.
67La mort de F. Franco et l’avènement de la monarchie conduisent au basculement progressif du pilotage des politiques publiques du handicap du secteur de la réadaptation vers celui de l’éducation spécialisée. Le 9 avril 1976, le conseil des ministres approuve la transformation du Patronato de educación especial en Real Patronato de educación especial, dont la Reine occupe désormais la présidence. Cet organisme a la responsabilité de promouvoir l’éducation spécialisée, de coordonner les initiatives privées et publiques dans ce domaine. Du fait du succès mitigé de la commission interministérielle pour l’intégration des personnes handicapées, c’est le ministère de l’Éducation qui reprend le flambeau de la coordination interministérielle lors de la transition vers la monarchie constitutionnelle. Le Real Patronato de educación especial se transforme en 1979 en Real Patronato de Educación y Atención a Deffcientes, où sont représentés l’ensemble des ministères et certaines associations. Cet organisme est désormais chargé du suivi de toutes les politiques publiques du handicap.
68En Argentine, le secteur de la réadaptation tente d’impulser une coordination des politiques publiques du handicap à partir de 1970. L’année précédente, les statuts de la CNRL sont considérablement modifiés. Par la loi no 18.384 et le décret d’application 1854 de 1969, la CNRL se transforme en organe administratif permanent, le Servicio nacional de rehabilitación (SNR), sous la dépendance du ministère de la Santé. Le SNR a la responsabilité de promouvoir le développement de programmes intégrés de réadaptation, en définissant les actions à mener dans plusieurs secteurs (assistance, réadaptation, éducation, travail). Il est aussi chargé de coordonner les activités des entités publiques et privées de ce secteur. Il doit soutenir l’emploi des personnes handicapées en collaborant avec les organisations professionnelles, syndicales et patronales. Le conseil d’administration du SNR est composé de 12 membres désignés par les pouvoirs publics, à savoir 3 représentants des secrétariats d’État (santé publique, travail, Consejo nacional de educación técnica), 4 représentants associatifs ainsi que d’autres spécialistes du handicap. Conformément à ses statuts, le SNR étend toutefois immédiatement son action aux aveugles, aux sourds, et aux malades de la lèpre. Il met en place des groupes de travail afin de planifier l’action auprès de ces trois populations. En avril 1970, un groupe de travail spécialisé en éducation se met également en place, intégrant une représentante du Consejo nacional de educación técnica. Nous ignorons les résultats exacts de cette tentative de coordination par le SNR, mais celle-ci semble être lente à aboutir. En décembre 1970, lors des Primeras Jornadas nacionales sobre rehabilitación, les professionnels de la réadaptation soulignent le manque de coordination entre tous les secteurs administratifs (santé publique, éducation, travail, sécurité sociale, etc.) et recommandent que le SNR devienne un « lien entre les secteurs […] pour rendre effective l’approche intégrale de la réadaptation74 ». Cette coordination leur apparaît essentielle pour assurer une éducation et un emploi aux personnes handicapées, dans un contexte où le pouvoir tarde à constituer une politique nationale d’éducation spécialisée.
69En décembre 1972, le pouvoir militaire crée en décembre 1972 une Dirección nacional de enseñanza diferenciada, par le décret 8765/72. Cette direction est chargée de programmer, de coordonner et de surveiller l’enseignement différencié délivré dans les établissements publics nationaux, ainsi que dans les établissements privés et provinciaux sous contrat. En 1979, suite à une recommandation du Consejo federal de educación, la Dirección nacional de enseñanza diferenciada change de nom au profit de Dirección nacional de educación especial (DINEES) par le décret 1161/7975. Ce changement de nom s’accompagne d’une modification de l’orientation de la politique d’éducation spécialisée vers l’intégration en milieu scolaire ordinaire.
70Pendant la période péroniste, les nouvelles autorités du SNR préparent un programme national de réadaptation intégrale, avec la collaboration de nombreuses associations. En novembre 1973, un groupe de travail propose la constitution d’un nouvel organisme décentralisé, de nature intersectorielle, et qui assumerait la responsabilité de la réadaptation intégrale (aspects médicaux et sociaux) dans tout le pays : le Servicio nacional de rehabilitación integral76. Celui-ci devrait planifier et coordonner les programmes de réadaptation intégrale dans le pays, en fixant les responsabilités de chaque administration et en coordonnant l’activité des associations privées. Il définirait les normes à suivre dans de multiples domaines (attention médicale, éducation, formation de ressources humaines, réadaptation professionnelle, formation professionnelle, culture, loisirs et sports). L’objectif est d’étendre l’offre de prestations dans ces domaines, et d’améliorer leur qualité. Le projet de décret instituant ce nouvel organisme précise que ces programmes devront être exécutés de préférence par des organismes de l’État77. Le comité technique envisage d’ailleurs la possibilité d’incorporer rapidement des institutions de bienfaisance du secteur de la réadaptation (probablement ALPI et l’AOI) au sein du secteur de la santé de l’État. Nous ignorons toutefois si l’incorporation projetée implique une disparition partielle ou totale de l’autonomie des institutions privées. Le nouvel organisme devrait aussi dépendre du secrétariat de la Santé publique. Le groupe de travail souhaite en effet conserver la prédominance de la médecine dans le processus de coordination78. Un département serait explicitement chargé de la coordination intersectorielle avec les autres administrations (éducation, travail, etc.). Ce projet est transmis au secrétaire privé du ministère des Affaires sociales en décembre 1973, mais le pouvoir n’approuve pas la modification institutionnelle du SNR, ni le développement d’un programme de réadaptation intégrale dans tout le pays. Ce refus peut s’expliquer par le gel des dépenses publiques fixé par le ministère pour la restructuration administrative.
71Quelques années plus tard, la fédération argentine des associations protectrices des diminués mentaux (FENDIM) émet une exigence distincte de celle des professionnels de la réadaptation. En 1976, dans le cadre de sa requête en faveur d’une législation de protection des droits des personnes handicapées, FENDIM demande à l’État de créer un organisme coordinateur des prestations destinées aux personnes handicapées. Cet organisme devrait avoir le statut d’un sous-secrétariat d’État, dépendant directement de la présidence de la Nation « afin de maintenir l’équilibre nécessaire entre tous les secteurs79 ». Il devrait intégrer des délégués administratifs de haut rang, et des représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs parents. Mais ce projet de loi est abandonné en 1980 au profit d’un autre projet élaboré sous la tutelle d’Alicia Amate (SNR). Lors du processus d’élaboration de cette nouvelle loi de protection intégrale des personnes handicapées, la désignation d’un organisme coordinateur de toutes les prestations destinées aux personnes handicapées suscite un conflit ouvert entre les administrations (éducation, santé, bien-être social, travail). Chaque administration désire conserver le pouvoir de décision sur son champ d’action, et estime être légitime pour devenir cet organisme coordinateur. La loi 22.431 ne désigne finalement pas d’organisme coordinateur, mais charge le ministère du Bien-être social de suivre l’exécution des mesures établies par la loi, et de coordonner l’action des associations sans but lucratif agissant dans le champ du handicap.
72Dans les trois pays, certains organismes administratifs tentent de coordonner les politiques publiques du handicap afin de parvenir à couvrir l’ensemble des besoins de toutes les catégories de personnes handicapées (notion de continuité des services et d’universalisation de l’accès aux services). Cette coordination administrative est impulsée par le secteur de l’éducation spécialisée au Brésil, et par les secteurs de la réadaptation en Espagne et en Argentine. Dans les trois pays, cette coordination reste peu effective, car des pans entiers de la politique d’assistance aux personnes handicapées ne sont pas pris en charge. Les organismes administratifs dirigeant les prestations d’éducation spécialisée et de réadaptation professionnelle continuent de relever de plusieurs ministères dans chaque pays.
73Néanmoins, cette dynamique de désectorisation conjoncturelle a un impact assez fort dans les domaines de l’assistance aux aveugles et aux mutilés de guerre. Contrairement aux aveugles brésiliens, les associations argentines et espagnoles ont obtenu de la part de leurs gouvernements des bénéfices substantiels (surtout des droits professionnels et sociaux) pendant les décennies antérieures. La question de la conservation de la spécificité de la politique publique en faveur des aveugles (au niveau des droits accordés et des organismes de gestion des politiques publiques) se pose donc avec davantage d’acuité en Argentine et en Espagne.
74En Argentine, la politique d’assistance aux aveugles continue pendant les années 1970 d’être gérée par de multiples départements administratifs sans être coordonnée. Les associations d’aveugles persistent pourtant à revendiquer la mise en place d’un organisme administratif de haut rang, le Consejo Nacional del Ciego, chargé de définir, de coordonner et d’exécuter la politique nationale en leur faveur80. Leurs tentatives ne rencontrent aucun succès. Toutefois, elles obtiennent la création d’un organisme coordinateur à l’échelon de la province de Buenos Aires, l’Instituto Integral del Ciego, en 1970. Les associations d’aveugles déploient de nombreux efforts pour obtenir l’application intégrale de la loi 13.926 (dont le décret de réglementation réserve 2 % des postes de travail dans les administrations publiques en faveur des aveugles). Mais elles finissent par perdre ces droits professionnels avec l’adoption de nouvelles législations (loi no 20.923 de 1974 ; loi no 22.431 de 1981) qui confèrent des droits professionnels égaux pour toutes les catégories de personnes handicapées. Toutefois, le décret de réglementation de la loi no 22.431 (décret no 498) adopté en 1983 prévoit que les aveugles bénéficieront d’un accès privilégié à l’emploi à hauteur d’un pour cent des postes.
75En Espagne, la structure institutionnelle dans le secteur de l’assistance aux aveugles n’est pas modifiée sous la dictature franquiste. La quasi-totalité des prestations (éducation, formation professionnelle, assistance) est délivrée par la ONCE, une entité sous le contrôle direct du ministère de l’Intérieur. Au début des années 1970, de jeunes dirigeants progressistes de la ONCE souhaitent modifier radicalement l’orientation de l’association, en abandonnant le privilège de la vente du coupon, et en bénéficiant de la nouvelle législation sociale de l’État favorisant l’insertion des personnes handicapées dans les administrations et les entreprises privées (décret du 22 août 1970)81. Mais la majorité des dirigeants de la ONCE souhaite conserver la vente du coupon comme base de ressources économiques de l’organisation et comme source principale d’emploi pour les aveugles. De ce fait, la ONCE préserve ses privilèges économiques (le coupon), mais elle est progressivement contrainte de partager une partie des bénéfices tirés du coupon avec les autres catégories de personnes handicapées. La ONCE maintient aussi sa spécificité organisationnelle (monopole sur l’associationnisme des aveugles).
76Au Brésil, il est possible de constater une modification significative de la structure institutionnelle dans le secteur de l’assistance aux aveugles. En 1973, le Campañha nacional de educação dos cegos (CNEC) disparaît au profit de la création du CENESP. Sous la dictature, plusieurs projets de lois visant à concéder aux aveugles un accès privilégié à l’emploi dans les secteurs public et privé sont déposés au sein des assemblées parlementaires, mais aucun n’aboutit. De ce fait, les aveugles n’y conquièrent aucun droit professionnel spécifique, ce qui facilite leur collaboration avec les autres catégories de personnes handicapées dans la lutte pour leurs droits à la fin des années 1970.
77L’impact de la désectorisation conjoncturelle sur le secteur de l’assistance aux aveugles diffère donc selon les pays. Cette désectorisation conjoncturelle a également un effet marquant sur les politiques brésiliennes en faveur des mutilés de guerre, puisque la Comissão de readaptação dos incapazes das forças armadas (CRIFA) disparaît en 197582. À l’inverse, la spécificité du secteur de l’assistance aux mutilés de guerre en Espagne est globalement préservée sur le plan de la configuration institutionnelle et des droits concédés aux mutilés (pensions plus élevées, etc.). Toutefois, les mutilés républicains cessent d’être discriminés et bénéficient de droits similaires aux mutilés franquistes grâce à l’adoption de la loi 35 en juillet 198083.
Une offre de services charitable et résiduelle sous les dictatures
78À la fin des années 1960, plusieurs pays nordiques (Suède, Danemark, etc.) parviennent à financer l’ensemble des services de réadaptation et d’éducation spécialisée par la sécurité sociale. Ce type de financement est valorisé au sein des réseaux transnationaux militants, car il induit une sécurité économique pour les institutions prestataires de services. Cette garantie de financement conduit dans ces pays à une forte expansion des services de réadaptation et d’éducation spécialisée, qui couvrent peu à peu la grande majorité des besoins. Ces pays parviennent donc à se rapprocher de l’idéal d’universalisation des droits.
79À l’inverse, dans les trois pays étudiés, le financement des services d’éducation spécialisée et de réadaptation continue d’être diversifié. Les financements publics (de l’État, de la sécurité sociale, etc.) ne couvrent qu’une infime partie des besoins économiques des institutions. En Espagne et au Brésil, le principal organisme de sécurité sociale (INPS au Brésil, INP en Espagne) contribue partiellement au financement des services de réadaptation, d’éducation spécialisée et d’assistance. Cette participation financière est prévue dans la législation de la sécurité sociale de chaque pays. Au Brésil, l’Instituto Nacional da Previdência Social (INPS) finance uniquement la réadaptation professionnelle des assurés accidentés du travail, et de manière plus résiduelle les institutions d’assistance aux handicapés par son service social. En Espagne, les deux organismes administratifs de la sécurité sociale chargés de piloter l’assistance aux personnes handicapées financent de manière irrégulière et modeste les institutions privées et publiques d’assistance aux personnes handicapées. Contrairement aux deux autres pays, la législation sur les organismes de sécurité sociale en Argentine ne prévoit pas d’obligation pour elles de fournir les prestations de réadaptation, d’éducation spécialisée ou d’assistance aux personnes handicapées. Rares sont les obras sociales qui signent de manière volontaire des accords de financement avec certaines institutions privées de réadaptation ou d’éducation spécialisée. Pourtant, certains acteurs, tels les participants au VIe congrès de droit du travail, revendiquent l’implication des organismes de sécurité sociale (obras sociales) dans le financement des services de réadaptation et d’éducation spécialisée, sans être entendus par les pouvoirs publics84.
80Les associations gestionnaires d’institutions de réadaptation ou d’éducation spécialisée tentent d’obtenir des financements pérennes de la part des pouvoirs publics, sans beaucoup de succès. Du fait de la précarité et de l’insuffisance des financements publics, la très grande majorité des associations gestionnaires conservent certains modes de collecte de fonds privés (festivals de bienfaisance, quêtes publiques) gérés par des commissions de femmes. Au Brésil, la campagne de collecte de fonds organisée chaque année par l’Associação de assistência à criança defeituosa lui rapporte plusieurs centaines de milliers de cruzeiros85. Les associations gestionnaires cherchent aussi le soutien financier d’entreprises privées, de fondations ou de clubs sociaux (Rotary Club, etc.).
81Sous les dictatures, les services d’éducation spécialisée et de réadaptation connaissent certes une expansion, mais ne s’adressent toujours qu’à une minorité de bénéficiaires. Le nombre d’élèves handicapés scolarisés en Espagne à la fin des années 1960 augmente considérablement, passant de 30530 élèves en 1968 à 69000 élèves en 1971. Une augmentation similaire a lieu pendant le proceso de reorganización nacional en Argentine, passant de 31382 élèves en 1976 à 61034 en 1983, et sous la dictature brésilienne, passant de 99413 élèves en 1974 à 159492 élèves en 1987. Néanmoins, moins de 15 % des enfants handicapés de chaque pays ont accès à une éducation, qu’elle soit spécialisée ou non, à la fin des dictatures. De plus, l’offre publique et privée de formation (ou de réadaptation) professionnelle aux personnes handicapées est résiduelle. Elle concerne toutefois une plus grande proportion d’individus au Brésil (entre 10000 et 25000 par an au cours des années 1970) grâce à l’activité développée par le département de réadaptation de l’Instituto Nacional da previdência social. Elle est dispensée à un nombre restreint d’individus en Argentine (quelques centaines par an au début de la décennie, et peut-être un millier au début des années 1980) et en Espagne (quelques milliers par an jusqu’en 1974, puis une augmentation sensible à partir de 1974, avec un chiffre supérieur à 5000 par an). Nous avons peu de données sur la qualité et l’efficacité réelle de ces programmes de réadaptation professionnelle. Au Brésil, un peu moins d’un millier de personnes abandonnent ou refusent le programme de réadaptation professionnelle chaque année, et plusieurs milliers d’autres ne sont pas maintenus dans l’emploi nouvellement acquis.
82Les États concernés s’engagent donc modérément dans la prestation directe de services, tout en laissant une place importante aux associations privées pour la prestation de ces services, surtout en Argentine et au Brésil. Dans le secteur de l’éducation spécialisée, la prédominance des institutions privées génère de grandes disparités dans la qualité et le contenu de l’enseignement spécialisé dispensé.
83Dans les trois pays, ces politiques relèvent toujours du domaine de la charité même si le budget attribué à ces secteurs augmente au cours des années 1970 au Brésil et en Espagne. Certes, la majorité des acteurs agissant dans les institutions publiques et privées d’assistance ne considèrent pas les personnes handicapées qu’ils assistent avec pitié. Mais le maintien d’un système de financement privé et charitable, et l’absence de laïcisation de ces politiques, conduisent inévitablement certaines personnes handicapées assistées à subir des expériences d’infantilisation et d’instrumentalisation lors des cérémonies d’hommage aux « bienfaiteurs ». D’ailleurs, les associations gestionnaires sont obligées de rendre hommage aux autorités militaires qui leur ont concédé certaines faveurs. En Argentine, pour remercier le général Videla de l’approbation de la loi 22.431, le comité directeur de FENDIM organise une cérémonie de remerciements le 21 août 1981 en son honneur86. Du fait de cet hommage indispensable, les politiques publiques du handicap – même les plus progressives en apparence, comme la loi 22.431 – conservent certains aspects de la faveur clientélaire.
Une exclusion des activités professionnelles rémunérées
84Même si nous ne disposons pas de statistiques fiables sur les activités professionnelles des personnes handicapées, nous pouvons estimer que plus de 80 % des personnes handicapées sont exclues de l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée à cause de l’organisation sociale du travail. Si la grande majorité des personnes handicapées n’a pas d’emploi rémunéré, cela ne signifie pas pour autant qu’elles ne développent pas certaines activités, de façon non rémunérée, pour aider des membres de leur famille ou de leur voisinage (garde d’enfants, collecte de bois, etc.). Or, ces activités de la vie quotidienne sont déterminées par les sociétés étudiées (Argentine, Brésil, Espagne) comme des activités qui ne méritent pas de rémunération.
85Dans les trois pays, la majorité des personnes handicapées disposant d’une activité rémunérée s’adonnent à des activités professionnelles peu qualifiées du secteur des services (vente de billets de loterie, service de gardiennage de voitures, etc.), à des activités marchandes informelles (vente ambulante) ou à des activités illégales (mendicité, vol, etc.). En Argentine et au Brésil, la principale source d’emploi rémunéré pour les personnes handicapées physiques et sensorielles est la vente ambulante dans les rues des centres-villes. En 1981, São Paulo compte plusieurs milliers de vendeurs ambulants invalides (probablement 4000 ou 5000), dont 900 dans le centre-ville, alors que Buenos Aires n’en compte probablement que quelques centaines qui sont toujours menacées d’expulsion. En Espagne, c’est la vente de billets de loterie (que ce soit les billets fractionnés de loterie, ou les coupons de la ONCE) qui occupe le plus grand nombre d’aveugles appartenant à la ONCE (plus de 12000), et un nombre important de personnes invalides de l’ANIC (plus de 6000).
86Le nombre de personnes handicapées qualifiées insérées dans le milieu ordinaire de travail reste insignifiant sous les dictatures argentines et espagnoles, et faible sous la dictature brésilienne. Le changement d’activité professionnelle vers une activité salariée ne concerne qu’une petite minorité de personnes handicapées, ayant bénéficié d’une éducation ou d’une réadaptation professionnelle efficace, et d’appuis familiaux, sociaux ou professionnels. Dans les trois pays, les associations privées et les administrations publiques tentent d’impulser une dynamique d’insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail par le placement sélectif. Celui-ci est effectué avec minutie afin de ne pas nuire à la production des entreprises, tant sur le plan de la qualité que du rendement87. Dans les trois pays, ce sont des associations privées qui se chargent tout d’abord du placement sélectif des personnes handicapées (mis à part les accidentés du travail dans le cas du Brésil) dans le milieu ordinaire. On constate toutefois l’implication croissante des organismes publics dans ce placement sélectif. En Espagne, le SEREM prend en charge à partir de 1973 le placement sélectif des personnes handicapées auprès des entreprises privées et des administrations. Les démarches permettent à 2000 handicapés (minusválidos) d’obtenir un emploi entre mars 1973 et la fin de l’année 197488. Au Brésil, à partir de la fin des années 1970, le ministère du Travail et le CENESP collaborent avec certaines institutions privées pour faciliter le placement des handicapés (excepcionais) qualifiés dans les entreprises privées.
87Comme aucune contrainte réelle ne pèse sur les entreprises privées pour employer les personnes handicapées, les associations privées et les administrations sont obligées de séduire les employeurs, par des campagnes de communication sur la capacité professionnelle des personnes handicapées, ou par la remise de récompenses aux meilleurs employeurs. Dans les trois pays, les mesures législatives sur l’obligation d’emploi n’étant pas réglementées ou insuffisamment appliquées, les associations et les administrations éprouvent de nombreuses difficultés à placer l’ensemble des travailleurs réadaptés.
88Dans les trois pays, les associations de parents d’enfants déficients mentaux organisent de nombreux ateliers protégés pour offrir une formation et une activité professionnelle à leurs enfants. Ce développement devient vite massif en Espagne et au Brésil grâce au soutien financier et technique dispensé par les administrations, mais il s’avère beaucoup moins important en Argentine. En l’absence de débouchés professionnels dans le secteur compétitif pour les personnes handicapées physiques réadaptées, des centres d’emplois protégés destinés à leur fournir une occupation professionnelle sont ouverts en Espagne (principalement sous la direction de l’ANIC), ainsi qu’en Argentine, à l’initiative de quelques associations privées (AOI, COR).
89Certaines expériences des pays socialistes (coopératives) et des pays d’Afrique anglophones (formation professionnelle simplifiée en milieu rural) sont dupliquées à petite échelle dans les trois pays. C’est en Argentine que ces expériences trouvent le plus d’écho. ÀTucumán, l’institut de réadaptation de la province organise des coopératives de travail en milieu rural.
*
90Sous les dictatures, les politiques publiques du handicap constituent toujours des politiques charitables, réservées à un nombre limité de bénéficiaires. L’adoption d’une loi de protection intégrale des personnes handicapées intervient en Espagne en 1982, en Argentine sous la dictature (1981) et plusieurs années après la fin de la dictature au Brésil (1989). Les lois adoptées et les politiques mises en œuvre ne confèrent pas réellement des droits, susceptibles d’être exigés devant la puissance publique, mais davantage des bénéfices sociaux, qui nécessitent des hommages réguliers aux autorités « bienfaitrices ». Cependant, ces politiques ne diffèrent pas beaucoup des politiques publiques organisées dans les pays développés du bloc capitaliste, où la présence de la charité est encore systématique, même dans les pays qui possèdent un système de protection sociale relativement avancé89.
91Toutefois, les mobilisations des acteurs locaux – souvent ceux qui sont insérés dans les réseaux transnationaux militants – contribuent à réorienter lentement ces politiques publiques. Certains responsables associatifs et administratifs encouragent l’élargissement du périmètre d’intervention de l’État dans le secteur du handicap. Ils tentent de faire converger les politiques publiques du handicap vers certains principes du projet traditionnel nord-atlantique de la réadaptation infléchi par des expériences étrangères (augmentation du financement public, accès à l’emploi en milieu ordinaire par le placement sélectif, insertion en milieu scolaire ordinaire, coordination des politiques publiques sectorielles, organisation d’ateliers protégés et de coopératives, implication de la sécurité sociale). L’existence de recommandations internationales diffusées par les réseaux transnationaux militants favorise l’homogénéisation progressive et limitée des politiques publiques des trois pays autour de référents communs. Mais il s’agit d’une harmonisation partielle, tous les acteurs s’accordant sur l’emploi des concepts d’intégration, de normalisation, de coordination des politiques publiques sectorielles, sans pour autant être d’accord sur les implications de tels termes. Dans les trois pays, les politiques publiques du handicap restent largement en discordance avec plusieurs principes fondamentaux du projet nord-atlantique (implication de l’État ; universalisation des droits ; coordination des politiques sectorielles).
92Dans les trois pays, les transformations des politiques publiques du handicap restent limitées pendant cette décennie du fait de plusieurs facteurs. D’une part, les administrations sont réticentes à renoncer à leur autonomie d’action au profit d’une entité administrative coordinatrice ou unificatrice. De ce fait, on observe globalement le maintien de la configuration associative et administrative héritée de la période précédente. Certaines restructurations administratives tendent toutefois à une désectorisation partielle des politiques sectorielles du handicap, et l’apparition de nouveaux organismes administratifs (DINEES en Argentine, SEREM en Espagne, CENESP au Brésil) témoigne d’une implication croissante de l’État dans ces secteurs. D’autre part, les États ne mettent pas en place un système de financement suffisant et adéquat des services destinés aux personnes handicapées. Enfin, les dictatures argentines et brésiliennes s’interdisent d’imposer des règles strictes d’embauche des personnes handicapées et d’accessibilité aux entreprises privées.
93Les politiques publiques du handicap des pays latino-américains étudiés (Argentine, Brésil) possèdent certaines originalités pendant la période étudiée. Du fait de leur dimension géographique, ces pays se caractérisent par une forte inégalité territoriale dans la prestation des services éducatifs et de réadaptation, et une grande hétérogénéité des prestations, mal contrôlées par l’État et les régions.
94À l’échelle ibéro-américaine, la décennie des années 1970 constitue une décennie paradoxale, pendant laquelle un fossé béant apparaît entre les attentes suscitées par la proclamation internationale des droits, et les politiques publiques existantes qui sont résiduelles. Bien qu’elle soit freinée par l’existence des dictatures, la dissémination de l’idée de droits suscite – ou consolide – de nouvelles aspirations chez les personnes handicapées. En effet, l’effervescence politique et la promotion du concept de droits agissent comme des catalyseurs au sein des mouvements pour les droits des personnes handicapées. Ils suscitent dans les trois pays étudiés une montée de la culture sociale de la contestation, le recours réitéré à des actions contestataires dans l’espace public pour défendre leurs droits, et la construction de nouvelles utopies émancipatrices. Ces mobilisations contestataires aboutissent à plusieurs conquêtes sociales sur le plan de l’accessibilité (en Espagne) et de l’emploi (en Argentine).
Notes de bas de page
1 Pour l’Argentine, Jelin E., « Los derechos humanos entre el Estado y la sociedad », in Suriano J., Dictadura y Democracia, Nueva Historia Argentina, tomo X, 2005, p. 510.
2 Copia de una carta, Madrid, 18 de agosto de 1969, El jefe de la Dirección general de Política Interior y Asistencia social al Señor Don Florencio Martínez Durán. En Mutilados de Guerra del Ejército de la República, Informe, 1972.
3 Sanchez-Bravo A. et Tellado Vazquez A., Los mutilados del ejército de la República, Madrid, Gráficas Carlavilla, 1976, p. 58.
4 S.P., Madrid, 20 de noviembre de 1966.
5 Voces, Madrid, no 14, 15 de diciembre de 1971.
6 AFEAPS, Libro de Actas no 1. Acta de la reunión de la Junta directiva de la FEAPS no 8, Madrid, 21 de febrero de 1965.
7 Bourdieu P., La domination masculine, Paris, Seuil, 1998, p. 108.
8 Entretien avec Myriam Lopez, Buenos Aires, 19 mars 2010.
9 ACPSP, artigos de jornais, « Com nova sede, paraplégicos vão pleitear apoio do poder publico », A Gazeta Esportiva, São Paulo, 1971.
10 Masip V., A encruzilhada do Doente, São Paulo, Edições Loyola, 1977, p. 34.
11 Noticias de Deportes para Lisiados, Buenos Aires, no 10, julio de 1973.
12 SNR, Jornadas Nacionales sobre Rehabilitación, Mar del Plata, 1970, p. 46.
13 Mensagem da APAE, São Paulo, no 1, novembro de 1974, p. 53.
14 « Sexualidad y afectividad en los deficientes mentales », Servicio Informativo, Secretariado de Educación Especial, Madrid, 1 abril de 1968, p. 9-20.
15 Rubel N., Sexe et laïcité : l’égalité sexuelle comme critère fondamental de laïcité du droit, thèse de doctorat en philosophie, sous la direction de C. Kintzler, université de Lille, 2009.
16 Arquivo da Fundação Biblioteca Nacional, Rio de Janeiro. O São Paulo, São Paulo, de 30 de janeiro a 5 de fevereiro de 1981.
17 Tusell J., Dictadura Franquista y democracia, 1939-2004, Barcelona, Crítica, 2005, p. 212.
18 Vega P., Historia de la Liga de Mutilados, Madrid, M. C. Martínez, 1981, p. 64.
19 Boletín de la FEAPS, Madrid, no 1, octubre 1967.
20 Quitapenas, San Martin, no 2, marzo de 1980.
21 Entretien avec Isaura Helena Pozzatti réalisé par le Projeto Banco de Memorias da Inclusão. Retranscrit dans Secretaria dos Direitos da Pessoa com Deficiência, 30 Anos do AIPD. Ano Internacional das Pessoas Deffcientes 1981-2011, São Paulo, Imprensa Oficial do Estado de São paulo, 2011, p. 263.
22 AFCD, correspondencia recibida Masip 1975. Carta, 1975 [non datée], V. Masip para Carmen.
23 Jaines L. I. et Schuck E. M., Dez Fraternos Anos no Brasil. Fraternidade Cristã de Doentes e Deffcientes 1972-1982, São Paulo, Edições Loyola, 1982, p. 48.
24 Ibid., p. 70.
25 Cartas Abertas, no 27, Recife, 1979.
26 AFCD, caixa Ier Encontro Internacional Area III. Documento, Ira Asamblea Latinoamericana de la Fraternidad Cristiana de Enfermos, Lima, Perú, 20-30 de enero de 1980.
27 Svensk Författningssamling 1967, no 940, januari 31, 1968.
28 Loi no 75-534, du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.
29 Novaro M. et Palermo V., La Dictadura Militar 1976-1983. Del Golpe de Estado a la restauración democrática, Buenos Aires, Edición Paidós, 2006, p. 48.
30 Le terme excepcional désigne en général toutes les personnes ayant une déficience, qu’elle soit sensorielle, physique ou mentale, ainsi que les surdoués.
31 ACD, Seção SEDOL, CE (O8) 1967, Caixa 1. Comissão especial para elaborar projeto de lei que atualize a legislação pertinente ao menor excepcional, Ata da 21e reunião. 28 de novembro de 1968.
32 ACD, Seção SEDOL, Fundo CE (01) 1981, caixa 1. Carta, Rio de Janeiro, 21 de setembro de 1981, Lizair de Moraes Guarino ao Deputado Roberto Carvalho, Presidente da Comissão especial.
33 ACD, Seção SEDOL, Fundo CE (01) 1981, caixa 2. « Campañha destaca direito a participação », Jornal de Brasilia, Brasilia, 19 de abril de 1981.
34 Lei no 7070, de 20 de dezembro de 1982. Pensão especial aos deficientes físicos portadores de Sindrome de Talidomida.
35 AFENDIM, Actas I. Acta de la reunión de la comisión directiva de FENDIM no 2, Buenos Aires, 30 de marzo de 1972.
36 AFENDIM, Buenos Aires. Caja antecedentes de la ley 22.431. Copia de una carta, Buenos Aires, octubre 1976, FENDIM al General Videla presidente de la Nación.
37 FENDIM, Buenos Aires, no 10, julio-septiembre de 1981.
38 Devoto F. et Fausto B., op. cit., p. 392.
39 Boletín de la FEAPS, Madrid, no 1, octubre 1967.
40 Boletín de la FEAPS, no 3, I de 1968, p. 20-22.
41 AFEAPS, Actas II. Acta de la reunión de la junta directiva de la FEAPS no 40, Madrid, 14 de septiembre de 1969.
42 Sur le contenu de la loi, lire La Integración social de los minusválidos. Balance después de diez años de vigencia de la Ley 13/1982, Fundación ONCE/Escuela Libre editorial, Madrid, 1993.
43 Chavrier G., « Les mots de la faveur en droit », in Gugliemi G. (dir.), La faveur et le droit, Paris, PUF, 2009, p. 295.
44 Santos B. de S. et Rodriguez-Garavito C. A. (éd.), Law and Globalization from below. Towards a Cosmopolitan Legality, New York, Cambridge studies Press, 2005, p. 1-27.
45 Revista del Club Marcelo J. Fitte, Buenos Aires, no 1, abril 1967.
46 Valgo. Revista de la ANIC, Delegación Provincial de Cadiz, no 3, septiembre de 1968.
47 Boletín Informativo ANIC, Delegación Provincial de Barcelona, no 7, 4e trimestre 1966.
48 ACD, CE (1) 1981, Caixa 2. Artigo « Deficiente quer transporte facil », Correio Braziliense, Brasilia, 24 de octubro de 1980, p. 10.
49 Des experts états-uniens en réadaptation (Walter Penrot, Janes Maclelland, James Jeffers) visitant le Brésil en 1976 et en 1978 contribuent largement à la diffusion d’une pensée libérale orthodoxe dans le domaine de l’emploi des personnes handicapées.
50 ASF, PL no 173/1980. Carta, 23 de setembro 1980, Rio de Janeiro, Domicio Velloso da Silveira, Presidente da Confederação Nacional da Industria, ao Senador Luiz Viana Filho, Presidente do Senado Federal.
51 Boletín Offcial de las Cortes Españolas, Madrid, no 1236, 1972, p. 29996.
52 ABUNSAM, Donación de Maria Rosa Guilligan. Dr V. Greppi, Expediente no 2020-20739/73-8, 27 de diciembre de 1973.
53 Entretien avec Alicia Misa de Bustos Fierro, Buenos Aires, 13 mars 2009.
54 Lei no 5890, de 8 de junho de 1973. Altera a legislação de previdência social e da outras previdências.
55 ACD, Seção SEDOL, Fundo 1975, caixa 59, PL no 965/1975. Deputado Henrique Cordova, Parecer da comissão de constitução e justiça, 13 de outubro 1976.
56 ASF, PLC no 141 de 1977. Carta, 23 de abril de 1979, o Ministro do Trabalho Murillo Macedo ao Senador Alexandre Costa.
57 Dobry M., « Révolutions, crises, transitions », in Fillieule O., Mathieu L. et Péchu C. (dir.), Dictionnaire des mouvements sociaux, Paris, Presses de Science Po, 2009, p. 479-483.
58 Ibid., p. 480.
59 Mensagem da APAE, janeiro-maio 1975, no 2, p. 30.
60 Jannuzzi G. M., A educação do deffciente no Brasil…, op. cit., p. 144.
61 Arquivo Nacional, sede Brasilia, SEPLAN/MEC, caixa 190. Grupo de trabalho, Anteprojeto de regimento da coordenação nacional de educação especial e reabilitação, 1972.
62 Decreto no 72.425, 1973.
63 ASF, PLC no 60, de 1977. Voto do Senador Helvidio Nunes, Da Comissão de Constituição e Justiça, sobre o projeto de Lei da Câmara no 60 de 1977, 24 de outubro de 1979.
64 Mensagem da APAE, São Paulo, no 3, junho/agôsto 1975, p. 26.
65 MEC/MPAS, Portaria Interministerial no 477 de 11 de agôsto de 1977 ; MEC, Portaria Interministerial no 186, de 10 de março de 1978. Diario Offcial da União, Seção 1, 20-03-1978, p. 3999-4003.
66 Boletín de la FEAPS, Madrid, no 12, VI de 1969, p. 12-13.
67 Ibid.
68 Voces, Madrid, no 5, 15 de febrero de 1971.
69 AFEAPS. Acta de la reunión de la Junta directiva de la FEAPS no 60, Madrid, 19 de diciembre de 1971.
70 ABC, Madrid, 27 de abril de 1975.
71 Garcia Viso M. et Iñiguez del Val M., Diez años del Servicio Social de Minusválidos (1972-1982), Madrid, Instituto Nacional de Servicios Sociales, 1982, p. 34.
72 Kosunen E., Rehabilitación de personas discapacitadas bajo la seguridad social en España, Rapport inter-régional pour les Nations unies, Madrid, 1973.
73 Garcia Viso M. et Iñiguez del Val M., op. cit., p. 43.
74 SNR, Jornadas Nacionales sobre Rehabilitación, Mar del Plata, 5 al 8 de Diciembre de 1970, p. 46.
75 Decreto 1161/79. Citado por Voegeli de Goetz L. M. A. et Rojo Vivot A., La educación especial en la Argentina. Aproximación metodológica a su tratamiento estadístico, IIN, Montevideo, 1986, p. 34-36.
76 ABUNSAM, Donación Maria Rosa Guilligan. Servicio Nacional de Rehabilitación, Ante proyecto de ley, non daté.
77 Ibid.
78 ABUNSAM, Donación Maria Rosa Guilligan. Servicio Nacional de Rehabilitación, Consejo Técnico Asesor, Propuesta de Cambio del Área Rehabilitación, non datée [postérieur au 25 mai 1973].
79 AFENDIM, Carpeta antecedentes de la ley 22.431. Normativa fundamental para un proyecto de legislación integral de reconocimiento de derechos y obligaciones de personas discapacitadas. Adjuntada a la copia de una carta, octubre 1976, non datée, Buenos Aires, FENDIM al General Videla, Presidente de la Nación.
80 Gandolfo G. P. et Gandolfo H. G., Problemática organizativa del ciego en la Argentina. Manual de Tiflología, Córdoba, 1988, p. 53.
81 Garvia Soto R., En el país de los ciegos…, op. cit., p. 157.
82 Decreto 76487 de 22 de outubro de 1975, que dispõe sobre a extinção e destinos do patrimonio da Comissão de Readaptação dos Incapazes das Forças Armadas, é da outras providências.
83 Cette loi est adoptée suite à la pression de la Ligue des mutilés républicains. Vega P., op. cit., p. 167-187.
84 FENDIM, Buenos Aires, mayo-junio de 1979, no 1, p. 24.
85 AACD, Relatorio da Campanha de fundos de 1971 da AACD, sob a presidência do Dr Jacob Pedro Carolo, São Paulo, AACD, janeiro de 1972, p. 9.
86 FENDIM, Buenos Aires, no 10, julio-septiembre de 1981.
87 Mensagem da APAE, São Paulo, no 13, julho-setembro de 1978, p. 46.
88 Garcia Viso M. et Iñiguez del Val M., op. cit., p. 42.
89 ABIT, NGO no 578, CWOIH, jacket no 2. Richard Sterner, « Prevention of Handicap and Rehabilitation as part of a rational World Population Policy », Document of the CWOIH for the plenary meeting of CWOIH in paris on June 12-13, 1972, p. 6.
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