Annexe 1 : La crise politique de 1631

Séance du jeudi 8 mai 1631

1Présents : Le maire : René de La Tullaye, maître aux Comptes. Quatre échevins : René Chupin, François Cailleau, Guillaume Michel, Mathurin François, marchands.

2« […] Sur quoy fut délibéré qu’il seroit adjousté que sa majesté seroit très humblement suppliée de pourvoir aux désordres et émotions populaires qui s’estoient faictes à la nomination desdits mayre et eschevins despuis ung an et par un bon reiglement contenir les habitans en leur debvoir et au respect deu aux officiers de ladite ville nommez par sa majesté et en former l’union entre eux et lesdits habitans et les convocquer esgallement suivant les instructions de sa majesté portées en les lois de création de la mairerye […]

3[…] A esté d’un commun advis dudit bureau que pour suivre lesdites affaires au conseil et remonstrer et obtenir un reiglement monsieur de La Tullaye mayre prié d’accepter ladite charge et a ceste fois député avecq luy le sieur du Plessix Chupin soubzmaire, ausquelz est donné tout pouvoir […] »

Séance du lundi 12 mai 1631

4Présents : Deux échevins : Jean Charette, conseiller du roi au Présidial et François Garreau, procureur fiscal des Régaires. Quatre anciens maires (trois officiers du Présidial, un des Régaires). Vingt anciens échevins : gens de justice : 14 (7 officiers du Présidial), un officier de finances, un médecin et quatre marchands.

5« Assemblée extraordinaire sur les nécessités de l’hospital pour la nourriture des pauvres, requérant les pères des pauvres que leur fut permis emprunter de l’argent, vendre ou engager le domaine dudit hospital, laquelle remonstrance monsieur le maire ne voulant proposer à l’assemblée, et sur son refus et sommation verballe par ledit Charette eschevin, ledit sieur Charette proposa l’assemblée qui fut remise à la présente, […]

6[…] ledit sieur Charette auroit été contraint de l’inscrire de sa propre main sur le papier de brouillard dudit greffier car s’estant trouvé personne qui le voulust faire et auroient ledit sieur Charette et le sieur Garreau eschevins signé et en voulust le sieur Michel signer et à l’instant ledit sieur maire auroit faict porter lesdits papiers chez luy et soubzcript que c’estoit une entreprise sur sa charge, […] fut représenté que ledit sieur Charette n’a aucune vue sur la charge dudit sieur maire et qu’il n’a d’autre desseing que d’assister promptement les pauvres […]

7[…] Et en ce quy concerne les faicts d’un prétendu reiglement de la nomination des maire et eschevins ont esté lesdicts faicts déclarez non véritables et calomnieux et injurieux, contre l’honneur et repos de ladite laquelle s’est toujours tenue à obéyr aux volontez et édictz du Roy concédez pour cest effet depuis 1598 […]

8[…] Sur quoy veu lesdits refus du sieur maire et la célérité de l’affaire présente, ont déclaré approuver ce que fait a esté par lesdits sieurs Charette, Michel et Garreau, ne touchant qu’au bien de la ville et des pauvres de l’hospital […] »

9Source : A.M. Nantes, BB 34, f. 150-53.

Annexe 2 : Réforme des listes d’éligibilité en 1644

Samedi 9 avril 1644, en la maison commune de la ville de Nantes, assemblée générale

10Présents : Messieurs du corps de ville : Le maire et quatre échevins. Pour députés de l’Église : Le grand archidiacre et un chanoine. Pour la Chambre des comptes : « il ne s’en est point trouvé ». Pour députés du Siège présidial : Deux conseillers du roi. Anciens maires : « il ne s’en est point trouvé ». Anciens échevins : seize élus. Nobles, bourgeois, manants et habitants : 61 personnes citées et « plusieurs aultres bourgeois et habitans en grand nombre ».

11« Monsieur le maire a représenté ceste assemblée avoir esté convocquée par l’ordre de Monseigneur le Mareschal de La Meilleraye, grand maître de l’artillerie de France, lieutenant général pour le Roy en Bretagne, gouverneur de la ville, chasteau et comté de Nantes, qu’il désire honorer de sa présence […]

12Monseigneur le Mareschal ayant entré dans la grande salle après avoir prins place dans une chaise au hault du bureau qui luy avoit esté préparée et faict entendre à l’assemblée qu’estant proche de son despart il avoit voullu assurer la ville de la continuation de son affection et protection en toultes occazions dont il croyait avoir ressamment rendu témoignage, l’un pour le cheminement de l’oeuvre de l’hospital qui doibt estre bastys en la petite prée de la Magdeleine pour le soullagement et commodité des pauvres, l’aultre en l’establissement de la sossiété et compagnye du commerce pour l’accroissement et augmentation du bien de tous les habitants ; et qu’il souhaitait estre continué de consevoir toutte la communauté d’y contribuer et vaivre en paix, bonne union, affin de desfendre et oster les jallousyes qui pourroient naistre entre les corps de la ville en l’ellection des charges publicques, il jugeoit qu’il estoit plus exact qui est qu’aux jours accoustumés pour le premier jour de may, à commancer du premier de may prochain et continuer dans un an, il soit faict troys listes, l’une de Messieurs les officiers de la Chambre des comptes, officiers de finances et habitans notables qui vivent noblement, l’aultre de Messieurs du Siège et anciens officiers de judicature, advocats et procureurs, et la troysième des marchands pour dessus desdites listes estre par les suffrages et piques des habitants choisy et esleu ung pour maire et deux pour eschevins et estre envoyés au Roy pour y estre pourveu par Sa Majesté ;

13et veu le peu de temps quy reste jusques au premier jour de may qui se doibt faire l’ellection du maire et deux eschevins, les bons services randu par les officiers qui sont à présent en charge, particullièrement en la provision, ordre et distribution des bleds dans les temps de disette, avons trouvé à propos qu’ils continuassent le service de leurs charges jusques à la prochaine ellection.

14Ce qui a esté agréé et arresté par la dicte assemblée après avoir très humblement remercié Mondict Seigneur. »

15Source : A.M.Nantes, BB 40, f. 202-203

16Cette procédure est abandonnée en avril 1654 par décision du maréchal de La Meilleraye.

Annexe 3 : Crise pour leur composition en 1686

Grand bureau du 30 avril 1686

17« A l’endroict a esté paar monsieur le maire dict estre en droict et possession de nommer et establir sur la liste de messieurs les eschevins un notable et habitant de la dicte ville pour remplir une des place vaccante ainsy que ses prédécesseurs antiens maires ont toujours faict depuis l’establissement de la dicte mairerie, ce qui a esté opposé par plusieurs du bureau sans scavoir quelle personne ledict sieur maire ayt voullu proposé lui contestant formellement son droict d’en nommer un par préférance, pourquoy il a demandé acte de ses protestations et ausy de ce que les opposants se sont levés dudict bureau et causé la discontinuation […]

18[…] par les sous signés eschevins tant du bureau servant que de l’antien bureau a esté dict qu’ils n’ont point opposé que monsieur le maire propose des personnes qu’il trouvera bon estre, pour passé de sa proposition tout le bureau délibérant et aller aux picques pour scavoir sy la personne qu’il proposera sera jugée capable de remplir l’une des charges d’eschevin, mais non par mondict sieur le maire se puisse aroger le droict a lui seul de mettre aucunes personnes sur la liste sans l’advis du bureau […] »

19(Le maire prétend à une nomination sur trois vacances).

20« le dict sieur maire a droict d’en nommer un comme il a faict sur la liste mise au bureau qui est le sieur de La Guiberdière Le Normand, homme jugé capable non seullement par nousdict maire mais encore par monseigneur le marquis de Mollac gouverneur de cette ville auquel la communauté a la dernière obligation comme a son protecteur et touttes ses affaires a la recommandation duquel il a estably ledict sieur de La Guiberdière suivant le billet de mondict seigneur le gouverneur de lui signée et envoiée ce jour qu’il a communicqué et faict lecture en plain bureau et n’a esté méprisé que par lesdicts opposants […] »

21« A esté par messieurs de La Maison Rouge Perraud, de La Gravaudière Bizeul, de La Cazinière Chiron, du Rochereau Mabille et de la Couronnerie Fresneau, conseillers eschevins servans, prié et requis monsieur le maire de voulloir présentement conter le nombre des picques qui ont esté donnée sur les proposés pour remplir les charges de maire et eschevins et après monsieur le maire les avoir conté en présance de tout le bureau c’est trouvé pour celle d’eschevin monsieur de La Noë Le Roy vingt picques, monsieur des Ripotières Gauvain dix huict, monsieur de Longrais Bourdais quatorze, monsieur de La Forais Raguideau vingt trois sans qu’il y aict eu aucunes personnes du bureau servant ny de l’antien bureau quy ayent picqué ny suffragé pour le sieur Le Normand ne le jugeant pas ydoyne ny capable de remplir aucune des places vaccantes et après que mondict sieur le maire n’a voullu prandre et recueillir les voyes non plus que monsieur Maunoir (sousmaire), monsieur Perrault les ayant prise et recueillye […] »

22Source : A.M. Nantes, BB 55, f. 13-14

23Le maire, soutenu par le gouverneur, impose sa solution pour l’élection du premier mai où le corps électoral ne retient pas leur protégé. Une enquête confiée au premier président de la Chambre des comptes (3071686) aboutit à l’arrêt du conseil du 10101686 qui casse la dernière élection en donnant tort au maire et au gouverneur. Ce dernier doit reconvoquer le corps électoral qui confirme son ancien choix dans l’assemblée du 10111686.

Annexe 4 : Projet de réforme électorale en 1710-1716

Séance du lundi 14 avril 1710

24Le maire par office (Julien Proust du PortLavigne), quatre échevins, seize anciens échevins. Intervention de René Montaudoin, négociant, élu échevin en 1709 :

25« […] Jeudy dernier, il fut remontré par ledit sieur procureur du Roy que depuis quelques années,… par un abus intolérable et très préjudiciable au service de Sa Majesté et à la dignité de cette communauté, plusieurs particuliers non établis, comme commis, clercs, facteurs de boutiques, garçons des barbiers et des perruquiers, compagnons de toutes sortes de métiers, portefaix, crocheteurs, careleurs de souliers, batteliers et autres gens mercenaires et de vil métier et même des particuliers qui ne sont pas habitans de cette ville et fauxbourgs, s’ingèrent de venir donner leurs suffrages pour l’élection des officiers municipaux et de milice bourgeoise dans les assemblées générales qui se tiennent à ce sujet ; que le grand nombre de ces sortes de gens trouble tout l’ordre qui doit être observé dans ces occasions, ce qui oblige les notables habitans et bourgeois de cette dite ville de s’abstenir desdites assemblées, tant la crainte de s’y trouvez trop pressez par cette multitude du menu peuple que par le chagrin de voir leur suffrages confondus avec ceux des vils artisans qui ne se présentent pour donner leurs voix que parce qu’ils peuvent être gagnez et sollicitez par les brigues de ceux qui aspirent aux charges vacantes d’échevin et de milice bourgeoise ; que, s’il n’est pas remédié à cet abus, ceux que la communauté, les députez des corps et les plus notables bourgeois et habitans jugeroient les plus capables d’exercer lesdites charges à la satisfaction de Sa Majesté et du public s’en verroient entièrement éloignez par cette multitude de suffrages qui se donnent le plus souvent sans connoissance de cause […]

26[…] La communauté d’un commun avis […] a arresté que tous commis, clercs, facteurs de boutiques, […] s’abstiendront à l’avenir de donner leurs suffrages aux assemblées générales qui se tiendront à l’hôtel de ville […] à peine contre ceux qui seront reconnus d’en être chassez honteusement pour la première fois et de plus grandes peines en cas de récidive. »

27Projet d’arrêt du Conseil rédigé par le subdélégué Mellier dans l’été 1716 sur proposition du grand bureau pour une nouvelle définition de l’assemblée électorale.

• Le gouverneur de ville
• Le président du Présidial ou le sénéchal ou un autre officier du Présidial
• Le procureur du roi au Présidial
• Les six députés des trois grands corps
• Le maire, les six échevins, le procureur du Roi syndic, le greffier
• Les anciens maires et échevins
• Les autres juges, avocats et procureurs du Roi des juridictions royales de Nantes
• Les consuls du commerce en charge et sortis de charge
• Les docteurs, professeurs et agrégés de l’Université
• Les capitaines, lieutenants et enseignes de la milice bourgeoise
• Les six avocats les plus anciens à partir du jour du serment
• Les six procureurs postulants de la Chambre des comptes et du Présidial
• Les six plus anciens notaires royaux selon l’ordre du tableau
• – Les marguilliers des paroisses de la ville et des faubourgs accompagnés de deux anciens marguilliers ayant rendu leurs comptes à leur fabrique
• Les garde et contregarde avec les deux plus anciens marchands de draps de soie
• Les syndics et jurés des corps des arts et métiers

28Source : ADLA. C 280

Annexe 5 : L’administration et la fermeture du corps politique

Gérard Mellier, général des finances, subdélégué de l’intendance (été 1716)

29« […] Ces suffrages, donnés sans connaissance de cause et sans réflexion par un concours de peuple susceptible de séduction et de partialité, ont fondé des élections d’officiers dont quelques uns n’ayant pu soutenir le désordre anticipé de leurs affaires ont été contraints de s’absenter pendant l’exercice de leur employ en déshonorant un ministère par des faillites ou des traittes de composition et d’attermoyement avec leurs créanciers ; que les abus sont tellement accrûs que la communauté de ladite ville ayant perdu l’espérance d’y établir le bon ordre n’a pu se dispenser de les déclarer par la délibération prise le troisième d’avril 1716 dans une assemblée générale par laquelle Sadite Majesté a été très humblement suppliée d’y remédier en authorisant le projet dressé par ladite communauté […] »

Mr. de Valincourt, secrétaire du comte de Toulouse, gouverneur de Bretagne (été 1716)

30« […] C’est précisément à cause de la possession où se trouve toute la populace d’assister aux assemblées qu’il est très important de faire un règlement qui restreigne les assemblées au plus petit nombre qu’il se pourra, c’est à dire aux officiers nécessaires et aux principaux de chaque corps, soit ecclésiastiques, gens de justice, bourgeois, négociants et artisans. La même confusion étoit à SaintMalo et il ne se tenoit jamais d’assemblée où il n’arrivast quelque désordre ; SAS. (le comte de Toulouse) y a pourveu en faisant rendre le règlement qui a été dressé sur l’avis de Mr. de Nointel (intendant de 1692 à 1705) […]” Les officiers de milice doivent “justifier leurs prétendus droits d’entrer aux assemblées de ville, cela peut leur avoir été accordé par quelque édit dans un temps où l’on accordoit toutes choses pour avoir le débit des charges, ainsy ces privilèges seront toujours bons à restreindre […] »

Feydeau de Brou, intendant de Bretagne (9 septembre 1716)

31« […] On voit une multitude de populace apporter ses suffrages par esprit d’intérest et de cabale et sans intention au mérite des sujets qui sont proposés ; on y a vu des clercs, des apprentis et des crocheteurs en si grand nombre qu’il s’est trouvé jusques a six ou sept cens voix pour une même personne et que plusieurs particuliers reviennent cinq a six fois répetter leur suffrage sans pouvoir estre distinguez a cause de la confusion qui règne dans ces sortes d’assemblées, ce qui éloigne les plus honnestes gens qui craignent de se comettre avec la foule des plus vils artisans qui ont la liberté de donner leur voix […] Quoyque la proposition des maires et eschevins soit fondée sur de bons motifs, elle paraist néantmoins contraire a l’usage observé à Nantes ou, depuis que la mairie a esté établie, la liberté des suffrages a esté accordée a touttes personnes dans les élections, d’ou l’on pourroit induire qu’il ne convient pas de quitter les anciennes formalités ny abandonner un usage qui n’auroit pas esté suivy jusques a présent s’il n’avoit mérité d’estre aboly, mais on peut répondre qu’on ne croit pas que les abus ayent esté si fréquents par le passé, en tous cas la communauté peut a présent réclamer contre le désordre que cause ces abus […] »

Feydeau de Brou, intendant (25 mai 1718)

32« […] Il y a entre les habitants de Nantes une contestation considérable au sujet des assemblées générales qui se font à l’Hostel de ville, les uns prétendent que tous les habitans mesme les plus vils artisans ont doit d’y assister et les autres soutiennent au contraire que les artisans doivent en estre entièrement exclus et qu’en lesdites la compagnie des officiers municipaux et les autres corps tels que les ecclésiastiques, les nobles, les officiers et les bourgeois ny doivent estre admis que par députtez… Les prétentions des officiers de milice bourgeoise, qui sont de ceus qui veulent que les artisans y soient admis, ne causent que du désordre en faisant entrer grand nombre de leurs soldats a l’assemblée […] »

33Source : ADLA C 280

Annexe 6 : Visite d’un nouveau gouverneur en 1665

Règlement enregistré au bureau servant du jeudi 30 juillet 1665

34« De par le Roy et de nous le duc de Mazarini, gouverneur pour le Roy en la haulte et basse Alsace et lieutenant général pour Sa Majesté en ses pays et duché de Bretagne, pair, grand maître et capitaine général de l’artillerie de France, gouverneur des ville et chasteau de Nantes […]

35[…] Pour remédier aux abus qui ont esté commis et obvier à ceux qui pourroient se commettre […] a esté arresté et ordonné […]

36[…] qu’à l’advenir, la recepte des deniers patrimoniaux et d’octroy et des 2 000 livres que Sa Majesté accorde sur le domaine dudit Nantes sera faite et reçue par un seul recepveur ou miseur et controllée par un seul controlleur, la pluralité desdits officiers n’estant qu’à la surcharge de ladite ville, pour estre les deniers de ladite recepte emploiez par les ordonnances du bureau de ladite ville et en compter pour un seul compte à la Chambre.

37[…] que désormais les travaux et ouvrages de ladite ville, tant de la maison de la ville que des portes, ponts et pavez, murailles et autres ouvrages ordinaires, seront faits avec les ouvriers et artisans après bannies et publications à qui pour moins les voudra faire et entreprendre sans les employer à la journée et à ces moyens ne sera fait aucune despense de la sepmaine pour esviter aux abus du passé et seront lesdits marchez insérez auxdits papiers et registres pour y avoir recours quand requis sera.

38[…] que les assemblées ordinaires du bureau qui avoient accoustumé de se tenir tous les dimanches au matin se tiendront à l’issue de Vespres de chacun desdits jours au lieu accoustumé sans aucune beuveté pour examiner et régler les despences ordinaires. Et ne pourra le faire ny entreprendre aucuns ouvrages ou choses extraordinaires que du consentement et agréement exprès du gouverneur et communication de celui qui commandera en son absence.

39[…] Les deniers communs de recepte et despenses seront fixés sur un pied certain. Il a esté arresté pour en faire un bon emploi que l’on commencera au présent quartier de juillet, la recepte étant fixée sur le pied de 43 800 livres qui sont reçus tant par mois que par quartier par le recepveur et miseur de ladite ville, qui est à raison de 3 600 livres par mois ou environ.

40Nous avons estimé à propos que l’on retiendrait jusques à la concurrence de 2 400 livres qui est la somme à peu près nécessaire pour acquitter l’estat des charges montant à 30 000 livres, arresté et signé par nous ce jourd’hui, et les 1 200 livres restant seront appliquez pour la première année au restablissement des ouvrages publics, qui est une chose de telle conséquence puisque sans elle toutes les advenues et lieux publics de ladite ville tomboient dans une ruine et décadence totale […] la mesme somme pourra estre appliquée à l’advenir au paiement des debtes des artisans, aréages de rentes, et mesme capitaux dans la suite des temps, le tout selon la bonne sage et prudente conduite de Messieurs de la ville auquels le détail en est absolument déféré […] »

41« Au chasteau de Nantes, le vingtième jour de juillet 1665 »

42Signé : Le duc de Mazarini.

43Source : A.M. Nantes, BB 45, f. 72-74.

Annexe 7 : Crise autour de l’office de lieutenantgénéral de police

Assemblée générale du 22 mars 1702 présidée par le sousmaire Jean Urien

44Présents : un échevin, un assesseur, le procureur du Roi syndic, 14 anciens échevins. Députations des ordres : Église : deux chanoines. Chambre des comptes : néant. Présidial : deux conseillers.

45« A esté par mondict sieur le procureur du Roy sindic dit que la réunion de la concurance de la pollice au corps de cette ville et communauté est un des plus beaux objets qu’on puisse proposer, mais pour ne pas se laisser éblouir par un faux brillant il est requis de lever les difficultés qui peuvent naistre de l’édict de création de l’office de lieutenant général de pollice et d’un autre édict portant création de l’office de lieutenant et de procureur du Roy en ladite pollice et d’une déclaration du Roy qui ordonne que deux conseillers du Siège Présidial de Nantes assisteront aux audiences des causes de pollice et signeront les jugemans et que Monsieur le sénéchal présidera aux assemblées générales de pollice.

46Il est vray que Monsieur le prévost demande vingt mille livres pour ce qui est de la finance, mais il fait plusieurs demandes que l’on doutte devoir estre accordées, d’estre du corps de ville comme sousmaire perpétuel et d’entrer comme juge en la connoissance de vos baux, arrentements et de l’employ de vos deniers communs et d’octroy et dans vos affaires plus particulières. Le plus grand obstacle est de la part de Monsieur le lieutenant procureur du Roy de pollice, on ne peut pas le rembourser ny démembrer sa charge sans son consentement ou sa démission vollontaire, et Monsieur le sénéchal ny messieurs les conseillers du Présidial ne consentiront jamais que la pollice soit portée à l’hostel de ville contre les deux édits et la déclaration du roy, et suivant les dispositions ils soutiendront que l’exercice s’en doit faire au palais royal de Nantes.

47Si Monsieur le lieutenant estoit remboursé, Monsieur le procureur du Roy de la Prévosté pouroit intervenir et s’attribuer une place qu’il diroit vaccante. Tout cela seroit une semance de procès qui dureroit longtemps et qui seroient d’une extrème dépense.

48Il ne seroit pas juste de dire que le tout sera pris sur des deniers d’octroy que l’on espère par une augmentation des six deniers par pot de vin nantois, ainsy qu’il n’en cousteroit rien à la ville parce que cela seroit porté sur les estrangers et ceux qui vont au cabaret, car cette surcharge redonde sur les habitants et osteroit du commerce une somme considérable, les artisans et gens de mestier quy n’ont pas le moyen de faire des provisions et qui achètent le vin pinte à pinte en payeront la plus grande part. Pour payer incessament une somme de soixante mille livres sur cet octroy quy ne commencera qu’au mois de janvier 1708, celuy qui sera adjudicataire de cet octroy prétendra avoir pour le moins une somme de vingt mille livres, et ce seroit comme on dit donner une moitié pour avoir l’autre, ce qui est bien contraire à nos fonctions qui sont à ce que l’employ des deniers communs soit bien et utilemant fait […]

49[…] Sur quoy, l’affaire mise en dellibération, de l’advis commun de l’assemblée, après mondit sieur le sousmaire comme présidant de l’assemblée avoir recueilli les voyes tant de Messieurs de l’ancien bureau, bureau servant, que de Messieurs les députés du Siège et de l’Eglise et ouy le procureur en ses conclusions et examiné les propositions, les ont jugées désadvantageuses à la communauté et aux habitans et les ont refusées »

50Source : AM. Nantes, BB 64, f. 127-128

Annexe 8 : Le grand bureau et la police de l’approvisionnement

Séance du mercredi 9 septembre 1643

51Présents : Le maire, le sousmaire, quatre échevins, le procureur du roi syndic. Anciens maires : néant. Anciens échevins : sept présents.

52« Monsieur le maire a proposé le subject de la présante assemblée qui est qu’en conséquence de la précédente il est nécessaire de résoudre et arrester quelle quantité de grains on doibt achepter pour la ville et forsbourgs dautant qu’il y a dès à présent quelques achapts faicts, à quoy Monseigneur le mareschal a témoigné avoir grand désir et voulloir couvrir de ses soings et auctorités.

53Sur quoy, de l’advis commun de la dite assemblée, attendu que la pluspart de messieurs de l’antien bureau quoyque priez et advertys de se trouver en la présante assemblée ny sont venus et qu’il est important d’estre en plus grand nombre pour résoudre une affaire de sy grande conséquance, a esté arresté que tous messieurs les antiens maires et eschevins seront derecheff priez de se trouver sabmedy deux heures de l’aprèsmidy en la maison commune de ceste ville pour respondre à ce que sera jugé à propos pour le subject desdits bleds pendant que messieurs du bureau et quatre de messieurs les antiens échevins se transporteront au logis de Monseigneur le mareschal de La Meilleraye nostre gouverneur et luy feront de la part de la ville complimant et remercimant des soings qu’il luy a plu prandre pour le soullagement d’icelle dans les traictes de ses grains. »

Séance du 12 septembre 1643

54Présents : Le maire, quatre échevins, neuf anciens échevins. (Le bureau servant, qui a négocié quatre contrats de fourniture de seigle avec des marchands nantais, demande l’approbation du grand bureau).

55« L’affaire mise en délibéracion, apprès Messieurs de l’antien bureau avoir remercyé Messieurs du corps de ville en charge de la peine et du soing qu’ils ont prins pour le soullagement et conservation de ceste communauté, de l’advis commun de ladicte assemblée ont esté et sont lesdicts marchés auctorisés et ratiffiés comme très utilles et proffitables au publicq, ordonné qu’il sera pourveu à la descharge de payement des grains y contenus et pour y parvenir seront les capitaines, lieutenants et enseignes de touttes les compagnyes de la ville et forsbourgs dudict Nantes priez de se transporter dans les maisons de chaque habitant cheff de famille de leur compagnye prandre leurs déclarations par escript et signées de ce que chacun d’eux a de personnes à nourir, combien il a présent de bleds et ce qu’il pense prandre pour toutte l’année à dix livres le septier, par passé de ce y estre mys l’ordre requis et nécessaire, à laquelle fin seront lesdicts sieurs capitaines, lieutenants et enseignes assemblés en la maison commune de ceste ville lundy prochain quatorziesme du présent mois, huict heures du matin.

56Faict et arresté en ladicte assemblée le dict jour et an »

57Lundi 14 septembre : Le maire, le sousmaire et quatre échevins règlent l’organisation de l’enquête avec les représentants des compagnies de milice bourgeoise.

58Source : AM. Nantes, BB 40, f. 152-154.

Annexe 9 : Assemblée de tous les ordres de la ville en 1630

59« Du lundi 19^e d’aoust 1630 après les deux heures d’après midy en la maison commune de ceste ville de Nantes, assemblée extraordinaire convocquée en la forme accoustumée de tous les ordres de la ville, assistant messieurs les maire, eschevins en charge, messieurs les députez des corps de l’Église, de la Chambre, du Siège, antiens maires, antiens échevins, sur le subject de l’extrème nécessité et disette à présent en ceste ville, en laquelle assemblée assistoient » :

60 Le bureau servant
Les députés du clergé : deux chanoines de Saint-Pierre
Les députés de la Chambre des comptes : deux maîtres aux comptes
Les députés du Siège : deux conseillers du roi au Présidial
Un ancien maire et quatorze anciens échevins.
Président de l’assemblée : Monsieur de Lespinay Harouys, président du Présidial, accompagné de Monsieur de La Chapelle Blanchard, procureur du roi au Présidial.

61« Sur ce qui a esté représanté par monsieur le maire que l’extrème nécessité en laquelle ceste ville et comté de Nantes s’est rencontrée depuis cinq ou six mois pour la disette de bledz, laquelle continue voire augmente par le peu de moissons de l’an présant qui n’a pas produit et randu en la pluspart des terres les semances qui avoient esté inséré et oblige messieurs du bureau de la ville à rechercher tous moyens pour soullaiger le peuple en ceste occasion, et pour cest effect avecq messieurs les juges de la police ont à leur possible faict visite dans les greniers et magasins des marchands et boullangers où il s’en est trouvé peu que l’on est menassé de plus grand mal s’il ny est en bref donné quelque ordre.

62Sur quoy messieurs les antiens maires et eschevins ayant esté convocquez et assemblez au bureau par deux fois, il ne s’en est fait aultre ouverture sinon de faire marché de fournir de bledz au plustost ; ayant mandé les plus notables desditz marchands s’est trouvé que le sieur Claude Sauvaget a faict quelques offres de faire ledict fournissement, lequel il seroit requis de ouyr pour y estre délibéré daultant qu’il ne s’est trouvé aulcun aultre marchand qui ait voullu y entendre.

63Sur quoy ouy le procureur sindicq en ses conclusions et faict entrer ledict Sauvaget en ladicte assemblée qui a dict et faict offre de fournir à la ville la quantité de 20 000 septiers de grains mesure nantoize les deux tiers seigle et l’aultre tiers froment bons bledz nouveaux loyaulx et marchands des criéez de touttes les costes et endroitz de Bretaigne rendus quitte de tous debvoirs aux risques et périlz et fortunes dudit Sauvaget et de ceux qui s’obligeront avecq luy, dont il fera vante et recepvera les deniers de ses mesmes frais et risques aux conditions qui seront ceux exprimés au marché qui sera conclut et arresté avecq luy par les particulliers habitans de la ville et des plus apparentz qui s’obligeront de prandre lesdictz grains au prix de douze livres par septier de seigle et pour chacun septier froment saize livres se aux conditions qui seront apposés audict marché sur lequel il luy sera faict advance de la somme de 20 000 livres, parce que aussi il déclare et proteste qu’en cas que ses offres ne soient présantement acceptées qu’il demeurera entièrement quicte et deschargé et qu’il demandera et augmentera les prix par ce que de jour en jour les grains enchérissent par les portz et havres de la province […]

64Les voix et suffraiges sur ce prinses et recueillies par monsieur le présidant présidial au Siège et présidant en ladicte asemblée, a esté arresté pour prévenir le mal dont ceste ville et comté de Nantes sont menassez qu’il sera faict présantement traicté et faict marché avecq ledict Sauvaiget pour fournir ladicte quantité de bledz audict prix et conditions par luy offerts… attendu qu’il est question du bien salut commun de tout le général de la ville et du public […] »

65Source : A.M. Nantes BB 34, f. 48-50.