Version classiqueVersion mobile

La dépendance des personnes âgées

 | 
Claude Martin

Partie 2. Variations européennes

10. La prise en charge de la dépendance des personnes âgées : quelques observations à partir du cas allemand

Gerhard Igl

Entrées d'index

Géographique :

France

Texte intégral

  • 1 Sur les étapes de la codification du code social cf. Kaufmann, Kessler et Köhler, (1991, p. 39).

1L’examen des transformations du droit social allemand de la dernière décennie fait apparaître un paradoxe. D’un côté, le législateur a pris des mesures conduisant à une diminution des prestations sociales, singulièrement dans les domaines de l’assurance chômage et de l’aide sociale ; d’un autre côté, il a procédé à un élargissement de la protection sociale par l’amélioration de la couverture des personnes dépendantes (Igl, 1986 et 1992 ; p. 1). L’Allemagne s’est, en effet, dotée d’une assurance dépendance, nouvelle branche des assurances sociales, par une loi du 26 mai 1994 et qui constitue dorénavant un nouveau titre XI du code social1.

  • 2 Nous parlons de logique politique, au sens où l’année 1994 a été marquée par des élections importa (...)
  • 3 Pour une comparaison entre la France et l’Allemagne des modalités de discussion des réformes de la (...)
  • 4 Gesetz zur sozialen Absicherung des Risikos der Pflegebedürftigkeit (Pflegevesricherungsgesetz-Pfl (...)

2Une chose est certaine : si la discussion sur la réforme de la protection sociale des personnes dépendantes ne commençait qu’aujourd’hui, elle n’aboutirait pas. Mais en vertu de la logique politique du moment2, l’échec était alors impensable : les partis de gouvernement et ceux de l’opposition s’étaient, après de longues discussions, mis d’accord sur les modalités de prise en charge des personnes dépendantes3. Dans ce chapitre, je commencerai par rappeler brièvement la situation de la protection sociale des personnes dépendantes avant la réforme, puis je brosserai les grandes lignes de la réforme adoptée en 19944. Je terminerai par quelques commentaires sur les défis à venir de cette nouvelle composante de la protection sociale en Allemagne.

La situation de la protection sociale des personnes dépendantes avant la réforme

  • 5 Jung estime à environ 1,65 million le nombre de personnes dépendantes en Allemagne dont 1,25 milli (...)

3Avant la réforme de 1994, la protection sociale des personnes dépendantes relevait principalement de l’aide sociale (Henrard, 1992 ; Jung, 1993)5. Ces prestations d’aide sociale étaient versées après un examen des revenus et des biens non seulement de la personne dépendante elle-même, mais aussi de ses enfants (Schulte et Trenk-Hinterberger, 1988 ; Albers, 1993). L’importance des ressources prises en compte variait selon la situation de la personne dépendante : en cas de séjour à domicile, les plafonds appliqués étaient plus généreux qu’en cas d’hébergement en établissement spécialisé.

  • 6 Cette prestation est en réalité une prestation à la personne dépendante qui a droit à des services (...)

4D’un point de vue financier, c’est donc l’hébergement en établissement qui fut à la base de la réflexion en vue d’une réforme. Il fallait éviter que la condition d’accès aux prestations dépendance de l’aide sociale soit l’appauvrissement de la personne. Quoiqu’il en soit, l’aide aux personnes dépendantes vivant à domicile était de fait insuffisante. Il n’existait pas – malgré les efforts entrepris (Henrard, 1992, p. 106 ; Dollinger, 1993, p. 110) – un système de soins à domicile permettant de couvrir les besoins en matière de dépendance. Les fameux « Sozialstationen », c’est-à-dire les services de soins à domicile n’étaient pas en mesure d’assurer partout des soins suffisants. Un grand nombre de personnes dépendantes soignées à domicile n’avaient donc pas accès aux soins de ce type de service. La politique sociale avait déjà tenté de remédier à l’insuffisance de l’offre de soins à domicile, en créant en 1989 une prestation d’assurance sociale (au sein de l’assurance maladie) pour les personnes gravement handicapées et vivant à domicile. Ces personnes avaient droit à des soins à concurrence de 25 heures par mois ou à une prestation en espèces qui s’élevait à 400 Deutsch Marks. De plus, la personne soignant à domicile à titre bénévole avait droit à un congé de quatre semaines6.

Les grands principes de la réforme

5La réforme est organisée autour de quatre grands principes :

  • quant à l’organisation et au financement : la création d’une nouvelle branche d’assurance sociale, dans le cadre de l’assurance maladie7 : l’assurance dépendance.
  • quant au lieu des soins pour les personnes dépendantes : priorité aux soins à domicile.
  • quant au traitement des personnes dépendantes : priorité à la réadaptation médicale pour éviter une situation de dépendance.
  • quant au marché des établissements et services de soins aux personnes dépendantes : remplacement du principe de la planification par le principe de la concurrence entre prestataires de services8.
  • 9 Cf. par exemple, « Pflegeversicherung in Vorbereitung », KrV, 1993, p. 161 ; « Letzte Runde für Pf (...)

6Ces principes ont été acceptés par tous les partis politiques après de longues discussions et tractations9. Ils ont été mis en œuvre par la loi de 1994 sur l’assurance dépendance.

L’assurance dépendance

  • 10 Le Bundestag (parlement fédéral) a voté la loi fin décembre 1993. Après le vote du Bundestag et l’ (...)

7La loi sur l’assurance dépendance est entrée en vigueur10 le 1er avril 1994 en ce qui concerne les prestations des personnes vivant à domicile seulement. Les dispositions ayant trait à l’hébergement en établissement n’ont été applicables qu’à partir du 1er janvier 1996.

Les personnes assurées

  • 11 Wagner (1994, p. 140) suggère une modification du droit général de l’assurance maladie en ce sens.

8Sont obligatoirement assurées toutes les personnes qui relèvent de l’assurance maladie légale. Pour les personnes non assurées précédemment, l’assurance dépendance offre la possibilité d’une assurance volontaire. Les autres personnes, singulièrement celles dont le revenu dépasse le plafond d’assurance et qui de ce fait ne sont pas assurées auprès d’une caisse d’assurance maladie légale, seront obligées de souscrire, conformément aux principes en vigueur dans l’assurance maladie, un contrat d’assurance privé qui doit prévoir des prestations comparables à celles servies par l’assurance sociale dépendance. La réglementation diffère par conséquent de celle de l’assurance maladie qui ne prévoit pas d’obligation d’assurance pour les salariés dont les revenus dépassent le plafond11.

Les prestations

9La loi prévoit des prestations aux personnes dépendantes et des prestations aux tierces personnes, c’est-à-dire aux personnes soignant une personne dépendante à domicile.

Les prestations aux personnes dépendantes

10Les personnes dépendantes sont regroupées en trois catégories : les personnes assez dépendantes, qui ont besoin d’aide une fois par jour ; les personnes gravement dépendantes, qui ont besoin d’aide trois fois par jour ; les personnes très gravement dépendantes, qui ont besoin d’aide jour et nuit.

11Les prestations de dépendance ne sont pas limitées aux seules personnes âgées dépendantes. Elles concernent les soins corporels, l’alimentation, la mobilité et les services ménagers.

  • 12 Les chiffres sont calculés sur la base des données de 1991. La commission de médiation du Parlemen (...)

12Il convient de distinguer quatre types de prestations12.

  • Les prestations à domicile : elles sont servies sous forme de prestations en espèces selon le degré de la dépendance et s’élèvent à 400/800/1 200 DM par mois. Les prestations en nature ne doivent pas dépasser une valeur de 750/1 500/2 100 DM. Prestations en espèces et en nature peuvent être combinées. Le coût du remplacement d’une personne soignant à domicile pour des raisons de congé est limité à 2 100 DM.
  • Les prestations dans les hôpitaux de jour sont prises en charge à concurrence de 750/1 500/2 100 DM, selon le degré de dépendance. Une prestation dite « soins de court terme », fournie pour remplacer une aide à domicile ou après un traitement en établissement, est limitée à 2 100 DM, tout comme les autres prestations en nature, à savoir l’appareillage (lifter, lits spéciaux).
  • Les frais d’hospitalisation sont pris en charge par l’assurance dépendance, soit le coût des soins et du traitement, et cela à concurrence de 2 100 DM ; les frais d’hôtellerie en sont exclus. Il peut s’y ajouter une somme forfaitaire – environ 500 DM – pour couvrir les frais d’investissements des établissements.
  • Les prestations de réadaptation médicale font partie de l’assurance maladie. Ces prestations doivent en principe aider à éviter que ne se crée une situation de dépendance. En ce qui concerne les prestations de réadaptation médicale, il faut faire deux remarques. La réadaptation médicale, dans sa forme de réadaptation gériatrique, n’est tout d’abord pas encore très répandue en RFA. Il n’y a pratiquement pas de réadaptation à domicile et très peu de réadaptation en établissement de soins. Les prestations de réadaptation prévues par l’assurance maladie sont ensuite très mal coordonnées avec celles relevant de l’assurance dépendance. Les organismes d’assurance maladie n’auront aucun intérêt à financer des prestations de réadaptation pour les personnes dépendantes, si les effets financiers positifs ne se répercutent que pour l’assurance dépendance.

Les prestations aux aidants et la priorité aux soins à domicile

13La loi donne la priorité aux soins à domicile. Environ 80 % des personnes dépendantes sont soignées chez elles. Le rôle de la tierce personne est dans trois quarts des cas rempli par des femmes au foyer. Le réseau des services de soins à domicile n’est pas suffisant. En résumé, on peut dire que les personnes dépendantes soignées à domicile se trouvent dans une situation assez insatisfaisante.

14Le but déclaré du législateur est d’améliorer la situation de la tierce personne, d’une part, et plus généralement la situation de la personne dépendante à domicile, d’autre part. Les mesures principales pour atteindre cet objectif sont les suivantes :

  • la possibilité d’un congé pour la tierce personne ;
  • la formation initiale de la tierce personne : les caisses d’assurance dépendance sont obligées d’offrir des cours de formation gratuits ;
  • l’amélioration de la protection sociale de la tierce personne dans les différentes branches d’assurances sociales : ainsi, les tierces personnes seront assurées par l’assurance accidents du travail qui est à la charge des communes (Kaufmann et al., 1991, p. 233); elles auront droit à une prestation d’assurance chômage (de conversion) pour faciliter la reprise d’une activité rémunérée ; elles seront assurées obligatoires à l’assurance pension qui couvre en RFA les risques vieillesse et invalidité. Les cotisations seront payées par les caisses d’assurance dépendance. La prise en charge de ces cotisations à l’assurance pension est modulée en fonction du degré de dépendance de la personne soignée et du temps consacré aux soins par la tierce personne.

Service des prestations en nature et tarification

15Dans le secteur hospitalier, les prestations en nature sont servies, soit par des établissements privés, à but lucratif ou non lucratif, soit par des établissements publics. Les établissements doivent normalement être conventionnés. L’accès au service des prestations est ouvert à tout établissement sous condition du respect de certaines normes de qualité et de personnel. Dans les établissements non conventionnés les personnes dépendantes n’ont droit qu’à 80 % de la valeur des prestations.

16Dans le secteur ambulatoire, le principe de la convention entre une caisse et un service existe également. Il est aussi possible, soit de passer une convention entre la caisse et une tierce personne professionnelle, soit que la personne dépendante emploie directement, par contrat de travail, de telles personnes.

17Les prix de journée du secteur hospitalier sont calculés selon la méthode de la budgétisation globale et prévisionnelle. Les établissements peuvent donc réaliser des bénéfices, mais aussi des pertes. Pour les services, il est prévu d’instaurer une sorte de paiement à l’acte : les actes devront être énumérés et fixés par décret.

Contrôle de rentabilité et de qualité

  • 13 Un groupe de professionnels de soins aux personnes dépendantes et des scientifiques ont édité un d (...)

18Les établissements et services sont soumis à des contrôles de rentabilité et de qualité. Le contrôle de qualité est nouveau dans le secteur de la dépendance. Il est prévu que les associations fédérales des caisses dépendance, des bureaux d’aide sociale et des établissements et services de soins aient à établir par contrat des normes de qualité. Il n’existe pas encore cependant de normes de qualité large- ment acceptées et fiables. C’est pourquoi on craint que le niveau de ces normes ne soit très bas. Il faut toutefois mentionner que l’on discute, en RFA seulement, et depuis peu de temps, des problèmes de la qualité des soins dépendance. Jusqu’à présent, il n’existe pas de structures adéquates pour contribuer à un approfondissement de ce débat (Igl, 1993)13. Je suis personnellement convaincu que la question de la qualité des soins dépendance constituera, dans les années à venir, une épreuve décisive pour la mise en œuvre de l’assurance dépendance, ceci au moins en RFA.

19Le contrôle pourra être assez sévère : le non-respect des normes de qualité pouvant mener jusqu’à la résiliation de la convention.

Le financement

20Puisque l’assurance dépendance est organisée comme une caisse d’assurance sociale, le principe du financement par des cotisations sociales s’applique. Le taux de la cotisation est de 1,7 % au-dessous du plafond de l’assurance maladie, c’est-à-dire en 1994, 5 700 DM (nouveaux Länder : 4 425 DM). Comme c’est la règle en droit de la sécurité sociale allemande, les cotisations sociales sont supportées à part égale par le salarié et l’employeur. Ce mode de financement n’a pas été critiqué. Ce qui a été critiqué, en revanche, est le fait que les employeurs se voient imposer de nouvelles charges sociales. En somme, les charges supplémentaires sur les salaires s’élèvent à 80 % du salaire, dont la moitié est négociée entre les partenaires sociaux. Face à cette situation, le patronat et l’artisanat, et parmi eux surtout les petites et moyennes entreprises, ont toujours été défavorables à l’assurance dépendance. Leur très forte résistance fut quand même surmontée. Pour résoudre le problème des charges sociales, le gouvernement a proposé des mesures de compensation qui devaient permettre de soulager les employeurs. La gamme des mesures proposées va de l’introduction des journées de carence en cas de maladie, jusqu’à l’abolition de certains jours fériés ou une réduction du congé annuel, ce qui fut la solution retenue en définitive par la nouvelle loi.

Les chemins de la réforme de la protection sociale des personnes dépendantes

21Il a fallu plus de vingt années de discussion pour aboutir à la réforme de la protection sociale des personnes dépendantes en RFA : quelles leçons peut-on en tirer ?

22On notera tout d’abord que le résultat le plus important est l’établissement d’une nouvelle branche d’assurance sociale : l’assurance dépendance.

23On ne saurait oublier, face à ce résultat important, que les buts visés au départ de la discussion étaient autres que ceux d’aujourd’hui. Un des buts principaux au début de la discussion était d’éviter que la personne dépendante hébergée en établissement ne soit obligée de s’appauvrir pour bénéficier des prestations d’aide sociale. Autrement dit, il s’agissait d’éviter que la personne dépendante ne devînt financièrement dépendante de l’aide sociale. Ce but n’est plus atteint par la loi sur l’assurance dépendance, au moins telle qu’elle est mise en œuvre à la fin des années 1990. Nonobstant le fait qu’une grande partie des personnes dépendantes, qui suite à leur dépendance sont devenues tributaires de l’aide sociale, la quittent depuis l’entrée en vigueur de la réforme, il reste quand même un nombre assez considérable de personnes dépendantes qui demeurent bénéficiaires de l’aide sociale : en 1998, certaines estimations avançaient que 50 à 80 % des personnes dépendantes et bénéficiaires de l’aide sociale restaient ressortissantes de l’aide sociale, malgré l’assurance dépendance.

24Un autre but poursuivi était d’établir un système nouveau, un système intégral de protection sociale des personnes dépendantes. Ce but n’est pas atteint non plus. Le champ d’application ratione personae et ratione materiae de la loi ne couvre qu’une partie des personnes dépendantes. Sont exclues les personnes dépendantes qui se trouvent au-dessous du degré « assez dépendant ».

25On ne peut pour autant prétendre que la réforme de la protection sociale des personnes dépendantes a été arrêtée à mi-chemin. Il s’agit d’une réforme profonde. Mais il faut admettre que les buts ont changé, ou, plus précisément, que certains objectifs sont passés au premier plan tandis que certains des buts à l’origine sont devenus secondaires.

26Quels sont les buts mis en avant ?

27La maîtrise des coûts dans le domaine des prestations de dépendance est devenue l’objectif majeur. Le coût des prestations d’aide sociale à la dépendance constitue à peu près un tiers des dépenses globales de l’aide sociale. On ne peut s’attendre à ce que l’aide sociale soit en mesure de gérer de façon appropriée l’évolution des dépenses dans ce domaine.

28Cet objectif général est complété par d’autres buts que l’on peut caractériser par trois notions-clé :

  • concurrence entre les différents établissements et services de soins de dépendance ;
  • budgets forfaitaires et prévisionnels pour les établissements – tarification pour les services ;
  • centralisation de la fixation du taux de cotisation à l’assurance dépendance.

29Il n’est pas inutile de mentionner le fait que la loi relative à l’assurance dépendance fut pensée et élaborée par des fonctionnaires qui, antérieurement, avaient été responsables de la législation relative à l’assurance maladie et au système hospitalier. En ce sens, l’assurance dépendance est la sœur cadette de l’assurance maladie.

La concurrence entre institutions et services de soins de dépendance

30La loi établit la concurrence entre les différents établissements et services de soins de dépendance. Chaque service, chaque établissement d’hébergement, qu’il soit public ou privé, qu’il soit géré par une association à but non lucratif ou par une entreprise commerciale, a désormais le droit de vendre des soins de dépendance et de se faire rembourser par l’assurance dépendance. Les conditions de remboursement sont les mêmes pour chaque prestataire de soins dépendance : le service ou l’établissement doit être sous le contrôle permanent d’une personne qualifiée.

31Le législateur a établi le principe de la concurrence en vue d’une maîtrise des coûts. Ce principe est assez souvent critiqué dans les milieux « sociaux », qui y voient presque un sacrilège. La planification dans ce domaine – prévue dans un premier projet de loi – est totalement abandonnée.

Budgets forfaitaires et prévisionnels pour les établissements – tarification des services

32Les modes de tarification des soins de dépendance ont changé. Jusqu’à la réforme, l’aide sociale finançait les prestations dépendance fournies en établissement, selon un prix de journée établi sur la base du prix coûtant. Ce système dit de « remboursement du prix coûtant » va contre toute logique économique. Il a été abandonné dans le secteur de l’assurance maladie à partir de 1993 et remplacé par l’établissement d’un budget forfaitaire et prévisionnel. Ce budget est fixé, en dernière instance, par une convention entre l’établissement, la caisse dépendance et l’organisme d’aide sociale. L’établissement peut faire un bénéfice, si le budget est bien calculé ou une perte, si ce n’est pas le cas – sans recours possible. Les services sont soumis à une tarification officielle par décret du ministère compétent. Il peut s’agir d’un remboursement à l’acte. Certains éléments, comme, par exemple, les frais de voyage, pourraient être remboursés sur une base forfaitaire.

La centralisation du financement

33Le législateur se garde le droit de fixer le taux de cotisation de l’assurance dépendance. Cette mesure est assez étonnante : dans le domaine de l’assurance maladie, ce sont les caisses, elles-mêmes, qui fixent les taux de la cotisation selon leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’assurance dépendance, le législateur prescrit donc directement, dès le début, la somme disponible pour les dépenses de prestations dépendance pour chaque caisse. Pour éviter des disparités entre caisses « pauvres » et caisses « riches », un mécanisme de compensation est instauré.

34Pour ma part, j’ai toujours été convaincu que l’assurance dépendance serait finalement adoptée. Cette conviction était fondée sur la nécessité de faire face aux exigences du changement démographique ; conviction également fondée sur une raison économique : il n’y a pas d’autre instrument que l’assurance sociale pour faire face à l’évolution des dépenses dans le domaine de la dépendance.

35Aujourd’hui, il y a unanimité pour considérer que la mise en place d’une assurance dépendance, avec une prise en charge ambulatoire au 1er avril 1995 et une prise en charge en matière d’hébergement au 1er juillet 1996, a été un événement remarquable qui, dans les circonstances actuelles, ne pourrait être réédité. Les raisons qui ont poussé à la mise en place d’une assurance dépendance sont aujourd’hui encore pertinentes.

36La raison généralement invoquée est d’abord qu’il est politiquement inadmissible qu’une personne âgée consacre l’intégralité de sa pension de vieillesse au financement des prestations de dépendance, ou qu’elle soit obligée d’avoir recours à l’aide sociale en cas de dépendance.

37Mais, l’argument le plus important en faveur d’une assurance dépendance est peut-être la situation de la famille, des parents ou des personnes qui aident une personne dépendante à titre bénévole. Ces personnes ont besoin d’un soutien dans leur dur travail de prise en charge. L’assurance dépendance a créé les conditions qui facilitent le travail de soutien à domicile d’une personne âgée et le rendent plus attractif.

Bibliographie

BIBLIOGRAPHIE

Albers W. (1993), « Können die Widerstände gegen die Einfürhrung einer Pflegeversicherung überwunden werden », Sozialer Fortschritt, p. 1.

Blüm N. (1994), « Die Pflegeversicherung kommt. Die Krankenversicherung », KrV, n° 5/6 p. 123.

Dollinger U. (1993), « Die Pflege der Eltern – Balanceakt zwischen Normerfüllung und Individualisierungschancen im weiblichen Lebenslauf », Sozialer Fortschritt.

Giehler T. und Wiesemann R. (1994), « Die Pflegeversicherung », Die Betriebskrankenkasse, 8-9.

Henrard J.-C. (1992), Systèmes de soins et aides aux personnes âgées. Analyse comparative dans cinq pays de la CEE, Rapport pour le Commissariat Général du Plan.

Igl G. (1986), « Vorschläge zur Verbesserung des Schutzes pflegebedürftiger Personen – Konzepte, Entwicklung, Diskussion », Deutsche Rentenversicherung, 1-2. p. 40-72.

Igl G. (1992), Leistungen bei Pflegebedürftigkeit : Sozialleistungen, Beamtenrechtliche Leistungen, Privatversicherung, Steuerrecht, Ländervorschriften. Gesetzestexte mit Erläuterungen.

Igl G. (1993), « Rechtliche Fragen der Qualitätssicherung bei der Pflege alter und behinderter Menschen », RsDE (Beiträge zum Recht der sozialen Dienste und Einrichtungen), Heft 21, p. 31-45.

Jung K. (1993), « Pflegeversicherung : Auf dem Weg zur fünften Säule des Sozialversicherung », Zeitschrift für Sozialhilfe und Sozialgesetzbuch, p. 505.

Kaufmann O., Kessler F. et Köhler P. A., (1991), Le droit social en Allemagne.

Kessler F. (1994), « Analyse comparative des récentes réformes des retraites en France et en Allemagne », EISS Yearbook.

Naegele G. und Igl G., (1993), « Qualitative Aspekte der Pflege-Versicherung », Soziale Sicherheit 42, 8/9, p. 236-242.

Schulte B., Trenk-Hinterberger P. (1988), Sozialhilfe eine Einführung.

Wagner G. (1994), « Kontrahierungszwang für private Krankenversicherungen ist überfällig », KrV, n° 5/6.

Notes

1 Sur les étapes de la codification du code social cf. Kaufmann, Kessler et Köhler, (1991, p. 39).

2 Nous parlons de logique politique, au sens où l’année 1994 a été marquée par des élections importantes au niveau fédéral et au niveau des Länder.

3 Pour une comparaison entre la France et l’Allemagne des modalités de discussion des réformes de la protection sociale, voir Kessler, 1994.

4 Gesetz zur sozialen Absicherung des Risikos der Pflegebedürftigkeit (Pflegevesricherungsgesetz-Pflege VG) vom 26. Mai 1994, BGBl I, 1014.

5 Jung estime à environ 1,65 million le nombre de personnes dépendantes en Allemagne dont 1,25 million sont des personnes de plus de 60 ans

6 Cette prestation est en réalité une prestation à la personne dépendante qui a droit à des services à domicile ou en établissement pour la durée maximum de quatre semaines. Cette prestation ne doit pas coûter plus de 1 800 DM. Vu le fait que le prix mensuel moyen de l’hébergement en établissement s’élève à 4 500 DM, la durée du congé est limitée à une dizaine de journées.

7 Pour le ministre fédéral des Affaires Sociales, le fait de ne pas bâtir une nouvelle administration de la sécurité sociale chargée de la gestion du risque dépendance, mais de confier celle-ci à l’assurance maladie était la solution la plus économique, mais permettait également de profiter de l’expérience des gestionnaires de l’assurance maladie (cf. Blüm, 1994).

8 Ce principe a été vivement critiqué par les communes et les Länder, qui ont la compétence et la responsabilité de la mise en oeuvre des services et des établissements de soins aux personnes dépendantes.

9 Cf. par exemple, « Pflegeversicherung in Vorbereitung », KrV, 1993, p. 161 ; « Letzte Runde für Pflege-Versicherungsgesetz ». Ersatzkassen Report NR. 6-7 November 1993, p. 1.

10 Le Bundestag (parlement fédéral) a voté la loi fin décembre 1993. Après le vote du Bundestag et l’échec de la loi au Bundesrat, la commission de médiation (Vermittlungsausschuß) a concilié la position des deux chambres (Deutscher Bundestag, Drucksache 12/6424). Ce compromis n’a été obtenu qu’au printemps 1994 ; (cf. Giehler et Wikesemann, 1994, p. 469).

11 Wagner (1994, p. 140) suggère une modification du droit général de l’assurance maladie en ce sens.

12 Les chiffres sont calculés sur la base des données de 1991. La commission de médiation du Parlement voulait augmenter ces taux.

13 Un groupe de professionnels de soins aux personnes dépendantes et des scientifiques ont édité un document de base sur les exigences de la qualité de soins : « Deutsche Gesellschaft für Gerontologie und Geriatrie/Forschungsgesellschaft für Gerontologie e. V. – Institut für Gerontologie, Dortmund/Forschungsstelle für Sozialrecht und Sozialpolitik » – Universität Hamburg (éd.), Memorandum zur Qualitätssicherung bei Pflegebedürftigkeit der Ersten Bundeskonferenz zur Qualitätssicherung bei Pflegebedürftigkeit, Hamburg, Oktober 1993. Voir aussi Naegele & Igl (1993).

Auteur

© Presses universitaires de Rennes, 2003

Licence OpenEdition Books

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search