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Les politiques publiques territoriales

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Jérôme Dubois

4. Quelles imbrications réglementaires et procédurales ?

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Géographique :

France

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Extrait du texte

L’éclatement des dispositifs est renforcé par leur faible intégration les uns aux autres et l’autonomie, garantie par la Constitution, dont dispose chaque collectivité dans la gestion de ses affaires locales. S’il permet difficilement la construction de projets partagés, cet émiettement des règlements et des procédures a eu pour effet le développement de cultures professionnelles nouvelles fondées sur la négociation explicite et le compromis. Dans le système français actuel, la négociation accapare une grande partie des énergies. Tant les exécutifs territoriaux que les différents services de l’État se retrouvent totalement imbriqués dans leurs actions et savent de quel poids pèsent les différents partenaires. Ce mode d’action est en fin de compte un facteur d’inhibition, puisqu’un acteur ne peut prendre la décision de bloquer un dossier au risque d’être un jour lui-même censuré. De tels travers, jusqu’à présent mis en évidence dans le cas des procédures négociées, peuvent aussi être...

© Presses universitaires de Rennes, 2009

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