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Les territoires du politique

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Jean Garrigues
, 
Bernard Lachaise
, 
Gilles Richard

Quatrième partie. Autour de la Ve République

L’exceptionnel à l’épreuve de la banalisation : les parlementaires face à l’État secret sous la Ve République

Sébastien Laurent

Texte intégral

  • 1 Loi votée en deuxième lecture par le Sénat en 25 septembre 2007 et promulguée au Journal Officiel (...)
  • 2 Cf. pour une comparaison européenne notre étude : « Scrutiny and Accountability vs Secrecy : l’Éta (...)
  • 3 Cf. S. Laurent, Politiques de l’ombre. État, renseignement et surveillance en France, Paris, Fayar (...)

1Le vote discret, au cœur de l’été 2007 d’une loi1 modifiant certains articles de la grande ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, instaurant une « délégation parlementaire au renseignement » (DPR) a été l’aboutissement d’un long et complexe processus révélateur d’une tardive modernisation de la démocratie parlementaire. En effet, la France a été l’un des derniers pays européens, après l’Espagne, la Pologne et la Lettonie à mettre en place un mécanisme de contrôle parlementaire des services de renseignement2. L’interprétation de ce retard est délicate à mener et ne pourrait l’être qu’au moyen d’une étude cernant la perception par les élus de l’actuelle et des précédentes législatures du phénomène « renseignement », composante principale mais non exclusive de ce que nous avons appelé « l’État secret3 ». En se limitant ici à la période de la Ve République, on essaiera d’aborder la question du contrôle en situant l’analyse au niveau des élus eux-mêmes et en s’interrogeant par ailleurs sur la nature de ce contrôle.

Les pouvoirs théoriques du législatif en matière d’enquête et de contrôle

2Sous la Ve République, la nouvelle Constitution (octobre 1958) (art. 43) et l’ordonnance de novembre 1958 précisaient les pouvoirs des commissions permanentes et temporaires. L’ordonnance prévoyait en effet la possibilité de réunir des commissions d’enquête (« pour recueillir des éléments d’information ») ou de contrôle (pour l’examen de « la gestion administrative, financière et technique des services publics ou des entreprises nationales ») jusqu’à ce que la loi du 20 juillet 1991 unifiât les deux types de commission et décidât que le caractère public des commissions soit la règle et le secret l’exception.

  • 4 Nos comptages d’après le tableau 7 figurant dans : Olivier Duhamel, Droit constitutionnel et insti (...)
  • 5 Sammy Cohen, « Le contrôle parlementaire de la politique de défense nationale et de l’institution (...)

3De 1961 à 2008, 110 commissions d’enquête et de contrôle se sont réunies dont 66 à l’Assemblée nationale et 44 au Sénat4. Pour l’Assemblée nationale, 65 des 66 commissions ont été mises en place après 1971 et pour le Sénat, 40 sur 44 après 1970. La majeure partie d’entre elles a porté sur des questions de société et, dans une moindre mesure, sur des questions économiques et sociales. Entre 1959 et 1972, à l’Assemblée nationale, sept propositions de résolution tendant à constituer des commissions d’enquête ou de contrôle en matière militaire n’avaient pas abouti5. Jusqu’au début des années 1970, il apparaît très clairement que les élus de la Nation n’ont jamais voulu « contrôler » ou « enquêter » sur des administrations aussi singulières que celles relevant de la présidence du conseil (cas du SDECE jusqu’en 1966) du ministère de la Défense (cas du SDECE après 1966) ou du ministère de l’Intérieur (DST).

L’État secret saisi par les parlementaires : les stratégies d’évitement face à des tentatives de contrôle pourtant indirectes

  • 6 Ces chiffres ne tiennent pas compte du processus débuté en 2005 et aboutissant au vote de la DPR e (...)

4Ceci pourrait laisser penser que l’on se situerait donc là a priori dans la continuité de la IVe République. Mais le début des années 1970 marque en fait une profonde césure dans l’histoire du contrôle parlementaire de la Ve République : des commissions d’enquête ont été mises en place et « l’État secret », incarné en premier lieu par les services de renseignement fut l’objet de tentatives de contrôle ou d’enquête. Entre 1971 et 19996, dix-huit initiatives parlementaires dans les deux chambres ont vu le jour afin de mettre en place un contrôle ou une enquête dont l’objet concernait les services sans être directement le contrôle des organes ou des activités de renseignement.

  • 7 La proposition reprend dans les memes termes celle de 1985.
  • 8 Cette proposition reprend l’integralite de la proposition de septembre 1997.

Tableau 1 : Tableau synoptique des évocations de questions de renseignement au Parlement sur initiative parlementaire.
Note 77
Note 88

5On peut voir sans conteste dans la chronologie le signe d’une libération de la parole parlementaire après les années de domination gaulliste. Les dix-huit évocations parlementaires du renseignement entre 1971 et 1999 ont eu lieu à l’initiative des élus et non du gouvernement. Il y a égalité entre le Sénat et l’Assemblée nationale, mais la différence peut être observée dans l’aboutissement des processus ayant débouché sur des commissions et sur des rapports publics. La chambre haute est allée plus loin, dans la mesure où cinq processus ont débouché sur cinq rapports publics alors qu’il n’y en a eu que deux à l’Assemblée nationale.

Date

Assemblée

Commission

1.

1973

Sénat

commission d’enquête sur les écoutes (GIC et polices)

2.

1982

Sénat

commission de contrôle des services de l’État chargés du maintien de la sécurité publique (RG)

3.

1982

AN

commission d’enquête sur le SAC (RG et RGPP)

4.

1984

Sénat

commission de contrôle des conditions de fonctionnement, d’intervention et de coordination des services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme (RG, DST, DGSE)

5.

1984

AN

commission d’enquête sur les avions renifleurs (SDECE)

6.

1991

Sénat

commission de contrôle chargée d’examiner la gestion administrative, financière et technique de l’ensemble des services relevant de l’autorité du ministre de l’Intérieur (RG et DST)

7.

1992

Sénat

commission d’enquête sur l’affaire Habache (DST)

Tableau 2 : Commissions d’enquête ou de contrôle ayant débouché sur un rapport public évoquant les questions de renseignement (1973-1992).

  • 9 Journal officiel. Sénat, no 69 S, 3 décembre 1971, séance du 2 décembre 1971, p. 2596-2627.

6Bien que la tentative centriste de 1971 au Sénat9 n’ait pas abouti, il faut relever qu’elle fut d’une vigueur sans précédent et qu’elle surprit la majorité tant dans son apparition que dans sa détermination. Pour la première fois sous la Ve République et pour la première fois depuis vingt et un ans, l’action des services secrets était évoquée en séance publique. Bien qu’une « affaire » fût à nouveau prétexte à l’intervention des élus, il s’agissait non pas de l’éclaircir comme cela avait été le cas en 1950, mais de remettre en cause à cette occasion le fonctionnement du SDECE. En outre pour cette première évocation, les sénateurs qui avaient déposé l’amendement entendaient qu’une commission mixte exerçât un contrôle de ce service. Dans toutes les autres offensives parlementaires postérieures et notamment dans celles qui débouchèrent sur la réunion de commissions et la rédaction d’un rapport public entre 1973 et 1992, ce n’était pas les services de renseignement eux-mêmes qui étaient l’objet direct de la curiosité parlementaire, mais certains de leurs outils (écoutes en 1973), de leurs pratiques (coordination antiterroriste en 1984) ou à nouveau des « affaires », mais dans lesquelles leur rôle était secondaire (avions renifleurs en 1984, affaire Habache en 1992).

  • 10 Archives du Sénat, 56 S 6, procès-verbaux de la commission Marcilhacy et surtout 183 S 42, dossier (...)

7La première réaction gouvernementale en 1973 fut sans précédent, le gouvernement de Pierre Messmer ayant interdit aux ministres et aux fonctionnaires des services d’écoutes de témoigner devant la commission et le président Pompidou ayant fait savoir discrètement sa désapprobation face à l’initiative des sénateurs10. Par la suite, de 1982 à 1992, les commissions d’enquête et de contrôle s’étant développées, le gouvernement s’était habitué à devoir rendre des comptes aux parlementaires. Ainsi les ministres et certains fonctionnaires en activité ou en retraite liés aux services ou membres des services se présentèrent devants les élus. Les exceptions à cette nouvelle attitude furent plutôt rares comme en 1982 lorsque le préfet de police Jean Périer refusa que son directeur des renseignements généraux (RG) fût auditionné, lorsqu’en 1984 le nom et la fonction des fonctionnaires auditionnés ne fût pas mentionnée dans le rapport public ou enfin en 1990-1991 lorsque le préfet de police Pierre Verbrugghe refusa à nouveau que les fonctionnaires des renseignements généraux soient entendus. Sur les sept commissions réunies, les services policiers de renseignement (DST et surtout DCRG) furent particulièrement sollicités ; leurs directeurs se présentant devant les commissions ou acceptant de fournir des informations. Le service de renseignement extérieur, le SDECE-DGSE dépendant administrativement du ministère de la Défense, ne fut jamais sollicité. On ne peut relever qu’une exception : le témoignage en 1984 d’Alexandre de Marenches, directeur du SDECE de 1970 à 1981, devant la commission d’enquête sur les avions renifleurs.

8Dans les sept commissions qui approchèrent un peu certaines pratiques de fonctionnement de l’État secret et les rendirent publiques dans leurs rapports, la dimension inquisitoriale fut très limitée. La présence des directeurs généraux des RG et de la DST était déjà une satisfaction pour les parlementaires qui, par ailleurs, se montraient assez peu curieux et critiques lorsqu’ils avaient ces fonctionnaires en face d’eux en commission. Curieusement, c’est certainement la première commission, celle de 1973 sur les écoutes, qui malgré l’absence des ministres convoqués et du directeur du groupement interministériel de contrôle (GIC) put publier un rapport très informé et relativement dense sur le fonctionnement de ce service, grâce à l’aide de nombreux avocats et syndicalistes. Le rapport du sénateur Masson de 1984 est également très complet, l’anonymat ayant probablement facilité le travail des élus, mais rien de ce qui y est contenu (bien que non médiatisé) n’était à l’époque véritablement nouveau.

L’État secret, nouvel enjeu politique

  • 11 Charles Pasqua, Ce que je sais… 1. Les Atrides 1974-1988. Mémoires, Paris, Le Seuil, « Points », 2 (...)

9Si l’État secret ne fut que très faiblement dévoilé et l’action de contrôle du gouvernement donc très théorique, en revanche les sept commissions furent une efficace arme politique d’opposition. En 1971, les sénateurs centristes à l’occasion de la discussion de la loi de finances attaquèrent très clairement la majorité gaulliste par leur exigence d’un rapport du gouvernement sur le SDECE. La défense vigoureuse du ministre de la défense nationale Michel Debré au palais du Luxembourg atteste de la force du conflit dans cette circonstance. À nouveau les centristes en 1973 montrèrent aux gaullistes leur détermination en joignant leurs voix à celles du PS et du PC pour voter la résolution amenant la création de la commission d’enquête sur les écoutes. Les quatre autres commissions réunies au Sénat s’inscrivent dans la même réalité d’une instrumentalisation du contrôle parlementaire touchant au plus secret du pouvoir régalien pour affirmer sa détermination d’une opposition sans concession. Après le basculement à gauche de l’Assemblée nationale en 1981, le Sénat fut transformé par la droite et les centristes (désormais fermement ralliés) en lieu central d’opposition. Du point de vue des tentatives de contrôle des services, il faut noter que l’essentiel de l’activité du Sénat eut lieu après l’arrivée de Charles Pasqua au Palais du Luxembourg en 1977. Devenu en 1981 président du groupe RPR, il entendait mener une opposition très ferme11. De fait, il fut en pointe de tous les combats contre la majorité et il joua un rôle essentiel sinon principal dans les quatre commissions d’enquêtes sénatoriales postérieures (1982, 1984, 1991 et 1992).

10La phase active des assemblées en matière de contrôle et d’enquête (1982-1992, cf. tableau 2) correspond à une phase politique assez nettement circonscrite, celle des deux septennats de François Mitterrand. On relèvera qu’au cours de la période 1986-1988 de cohabitation, caractérisée pourtant par la vigueur des affrontements politiques y compris au sein des deux assemblées, l’arme des commissions ne fut pas utilisée par l’un ou l’autre parti. Après 1992 et la formation, à l’initiative de la droite, d’une commission d’enquête sur les circonstances de la venue de Georges Habache en France, il n’y eut plus aucun dépôt de résolution visant à réunir une commission touchant aux organes ou aux activités de renseignement.

La première tentative de mise en place d’un contrôle parlementaire du renseignement (1985-1988) : l’isolement communiste

11Mise à part la tentative de 1971 (et encore fût-elle très indirecte), la question du contrôle direct des organes de renseignement ne fut pas l’objet des dépôts de résolution demandant la création de commissions d’enquête ou de contrôle. Les centristes avaient tenté de bousculer la majorité gaulliste au début des années 1970 et les élus communistes jouèrent le même rôle à l’époque de la majorité socialiste. C’est en août 1985 dans le contexte de l’affaire du Rainbow Warrior que le groupe communiste déposa une proposition de loi instituant, en modifiant l’ordonnance de 1958, une « délégation parlementaire au renseignement » (DPR). Cette proposition fut la première de cette nature depuis que les services de renseignement existaient. Maîtrisant bien sa majorité, le parti socialiste obtint – fait assez rare pour être signalé – que la proposition ne fût pas examinée en commission des lois. Trois ans plus tard, dans un contexte cette fois vierge de toute « affaire », au lendemain de la réélection de François Mitterrand, le groupe communiste déposa à nouveau en juin 1988 une proposition de loi identique qui connut le même sort. Comme les centristes avant eux, les communistes étaient confrontés à la loi d’airain majoritaire.

Les conditions favorables à la mise en place d’un contrôle parlementaire

12La décennie 1997-2007 qui s’achève par le vote de la délégation parlementaire au renseignement, rompt totalement avec les années antérieures. En effet, les parlementaires, en l’occurrence les députés ont pris à bras-le-corps la question du contrôle parlementaire et ont progressivement gagné sur cette question la majorité au sein de leur groupe, d’abord au sein de l’UDF et du PS, puis au sein du RPR-UMP. On peut distinguer de ce point de vue deux phases, les années 1997-2000 et les années 2005-2007. Sous la majorité socialiste à l’Assemblée nationale, alors que Lionel Jospin était Premier ministre, il y eut convergence entre l’UDF et le PS pour proposer un contrôle parlementaire du renseignement auquel le RPR en commission et la Présidence de la République s’opposaient fermement. Ensuite entre 2005 et 2007, l’UMP prit le relais et au terme d’une convergence de vues entre Dominique de Villepin et Nicolas Sarkozy, celui-ci, une fois élu, faisait voter le texte par sa majorité.

  • 12 Cf. pour une étude plus détaillée notre étude : “Transparency is beautiful. Law, Parliament and th (...)
  • 13 Sur trois membres, deux sont des parlementaires.
  • 14 Sur cinq membres, deux sont des élus.
  • 15 Sur six membres, quatre sont des élus. Cette loi représentait une avancée considérable du point de (...)

13Afin de comprendre cette mutation en dix ans, il est important de relever la profonde transformation du contexte par rapport aux législatures antérieures. En premier lieu, les divers gouvernements socialistes entre 1991 et 2000 ont fait voter toute une série de dispositions qui ont fait reculer la totale autonomie dont l’État secret disposait et habituèrent les élus à l’idée que certains d’entre eux pouvaient désormais indirectement contrôler certaines pratiques des organes de renseignement12. La loi du 10 juillet 1991 préparée par les conseillers de Michel Rocard sur les écoutes téléphoniques créant la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) plaça désormais sous contrôle externe l’usage du GIC par le gouvernement et les agences de renseignement13. De moindre ampleur, la loi du 8 juillet 1998 préparée sous Lionel Jospin et créant la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), créa un organisme – consultatif14 – permettant de répondre aux demandes de déclassification émanant des magistrats de l’ordre judiciaire. Enfin, l’introduction en décembre 2001 d’un amendement dans le projet de loi de finances de 2002 créa la commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS), comprenant désormais aux côtés des magistrats une majorité d’élus15. Le recours déposé par les élus de droite devant le Conseil constitutionnel sur la partie contestant la constitutionnalité d’un contrôle par les parlementaires des fonds spéciaux fut rejeté, entérinant de facto ce nouvel organe de contrôle.

La formation d’une majorité originale lors de la deuxième tentative (1997-2000)

  • 16 Floran Vadillo, Les socialistes et les services de renseignement et de sécurité de 1981 à 2007 : u (...)

14C’est du côté du centre et du centre-droit qu’apparut la seconde tentative de mettre en place un contrôle parlementaire. La tentative de 1997-1999 fut l’aboutissement d’un travail de préparation débuté deux ans plus tôt. En 1995, le sénateur Jean Faure (Union centriste) avait en commission des affaires étrangères rappelé la nécessité à propos du projet de loi de finances de mieux « informer » le Parlement en matière de renseignement. Un an plus tard le ministre de la Défense Charles Millon lui répondit en indiquant qu’il allait solliciter le Premier ministre (A. Juppé) des moyens de mieux informer le Parlement. Pour la première fois depuis Michel Debré en 1971, un ministre évoquait en séance la question du contrôle des organes de renseignement. Deux élus de l’UDF, Nicolas About au Sénat et Arthur Paecht à l’Assemblée nationale, reprirent l’année suivante la question laissée en suspens avec une vigueur nouvelle et des projets bien plus précis. Paradoxalement, ils bénéficièrent tous deux du nouveau rapport de force politique issu de la dissolution de 1997 et de la formation d’un gouvernement socialiste. En novembre 1997, le sénateur About déposa une proposition de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement. Bien que les propositions communistes de 1985-1988 ne soient pas mentionnées dans l’exposé des motifs, la proposition About y était assez similaire. Dès lors la gauche, majoritaire à l’Assemblée nationale, tenta de récupérer à son profit l’initiative UDF. Le PS réagit en deux temps. Il créa d’abord en décembre 1997 un groupe de travail en vue d’élaborer des propositions pour « revaloriser le rôle du Parlement en matière de politique de renseignement » dans le cadre de la CDNFA présidée par Paul Quilès en faisant nommer Arthur Paecht comme « coordinateur ». Dès lors, sur cette question, le PS et l’UDF avancèrent ensemble. Dans un second temps, plus tardivement, le PS déposa sa propre proposition de création d’une délégation parlementaire au renseignement en mars 1999. À nouveau le rapport fut confié à l’UDF Arthur Paecht. En novembre 1999, ce dernier rendit un long rapport très favorable sur la proposition Quilès. Discuté en CDNFA, le rapport rencontra l’opposition très ferme de René Galy-Dejean au nom du RPR. Pourtant ce parti avait fait preuve d’une certaine évolution au début de l’année en déposant au Sénat en février 1999 une proposition pour la création de « comités parlementaires d’évaluation », mais avec un objet très nettement circonscrit à savoir la « politique nationale de renseignement » et non le contrôle des services de renseignement eux-mêmes. En outre dans le projet du sénateur (RPR) Vinçon, les rapports de ces comités étaient confidentiels et destinés seulement aux deux principaux responsables de l’exécutif. Quoi qu’il en soit en novembre 1999, pour s’opposer à la création d’une DPR, le RPR déploya de multiples arguments dont celui de l’immixtion du Parlement dans un domaine relevant traditionnellement de l’exécutif. Depuis plus de deux ans, la presse qui avait couvert les différentes étapes du cheminement de la DPR, était très favorable à son principe et encourageait la détermination des parlementaires. Il ne restait plus dès lors au gouvernement qu’à faire inscrire la proposition à l’ordre du jour. Or si la DPR pouvait s’inscrire a priori parfaitement dans le cadre politique du programme du Premier ministre Lionel Jospin16, tant du point de vue du « droit d’inventaire » que de sa volonté de promouvoir plus de transparence de la part de l’État, cette réforme ne vit pas le jour. À partir de 2000-2001, dans la perspective de l’élection présidentielle, la cohabitation se tendit très fortement. En 2001, Lionel Jospin ne choisit pas la DPR comme arme politique mais les fonds spéciaux dont l’usage passé mettait directement en cause le président de la République. Cette question hautement conflictuelle occupa toute la période allant de juin à décembre 2001 et débouchant sur la création de la commission de vérification des fonds spéciaux. Le projet de DPR fut donc finalement victime de la cohabitation qui avait pourtant permis à l’origine au PS de trouver l’appui de l’UDF.

L’instrumentalisation politique lors de la dernière tentative (2005-2007)

15L’idée de la création d’un moyen de contrôle du renseignement ne revint que lorsque la fin du second septennat de Jacques Chirac se profila. Dans la perspective de l’élection présidentielle de 2007, les cartes à droite furent rebattues tant sur le profil d’un éventuel candidat que sur le projet présidentiel. En outre les organes existant comme la CNCIS, la CCSDN et la CVFS s’étaient imposés. Ainsi René Galy-Dejean, nommé président de la CVFS de 2002 à 2007, changea radicalement d’avis sur le contrôle parlementaire. En novembre 2005, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme à l’Assemblée nationale, un élu socialiste, mais aussi, signe des nouveaux temps, deux élus UMP, déposèrent des amendements visant à créer une DPR. Les amendements furent repoussés, mais au cours de l’examen le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy donna son accord au principe de cette réforme. Si le contexte international était à la lutte contre le terrorisme, le contexte politique était dominé par l’affaire Clearstream. Dans ce cadre, le ministre de l’Intérieur, méfiant à l’égard des services de renseignement, avait quelque intérêt personnel à promouvoir un contrôle parlementaire de leurs activités. En mars 2006, le premier ministre reprenait l’initiative sur ce sujet en faisant déposer par le ministre Henri Cuq un projet de loi portant création d’une DPR. Le projet ne fut pas examiné avant l’élection présidentielle, mais le candidat Nicolas Sarkozy, dans son discours de mars 2007 sur les questions de défense s’engagea à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le renseignement. En juin 2007, le Premier ministre François Fillon déposait le projet de loi devenu, après de nombreux amendements, loi de la République le 25 septembre 2007.

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  • 17 Cf. pour une mise en perspective plus large, notre étude : « Aux “services” des Républiques : esqu (...)

16En fait de « contrôle », il faut conclure au caractère plus que superficiel de cette activité dès lors que l’on touche aux organes et plus encore aux activités de renseignement. Lors des discussions budgétaires, les rapporteurs se contentent de décrire l’évolution dans le court terme des chapitres correspondant aux services et de justifier les augmentations de dépenses sans que cela suscite de débat dans la majorité comme dans l’opposition. Quant au contrôle « indirect » des commissions sur les services de renseignement entre 1973 et 1992, on vient de voir qu’il fut tout aussi limité. Enfin, il est beaucoup trop tôt pour dire quoi que ce soit de l’activité de la DPR qui a rendu son premier rapport, deux ans et demi après sa création, en décembre 2009. Sous la Ve République, si l’État secret a été contraint face à la pression parlementaire de dévoiler en partie certaines de ses pratiques, les services de renseignement sont demeurés à l’abri de toute autre forme de contrôle que celui exercé par leurs autorités de tutelle. Faut-il dès lors incriminer le parlementarisme rationalisé de la Ve République ? Le régime d’assemblée de la IVe République n’a pas été plus propice au contrôle parlementaire du renseignement, aucun des élus ne s’en étant saisi alors qu’au cours de la période 1944-1946 ils avaient été particulièrement revendicatifs à l’égard des services et que les vingt années suivantes furent chargées en « affaires » impliquant les services. En outre, la Constitution de 1958 n’a pas empêché malgré tout la tenue de la commission de 1973 sur les écoutes qui a su contourner la franche hostilité du gouvernement et rendre un rapport très informé, établissant nettement les dévoiements politiques du système. L’explication de l’atonie parlementaire tient plutôt au faible intérêt des élus pour un sujet technique, n’ayant aucun rapport électoral, et situé en outre dans le domaine très réservé du pouvoir exécutif. En revanche la mécanique propre à la Ve République s’est imposée avec force sur un autre plan : l’étude du positionnement des assemblées face au renseignement montre le rôle des groupes minoritaires (ici centriste et communiste) comme générateurs d’idées et le rôle indispensable des groupes majoritaires pour transformer les idées en lois. Enfin et surtout le rôle majeur du Premier ministre chef de la majorité, maîtrisant l’ordre du jour et faisant avancer le contrôle en dehors du Parlement par le biais des autorités administratives indépendantes est évident. L’absence de contrôle du renseignement jusqu’en 2007 est-il pour autant une illustration supplémentaire de ce qu’il est couramment convenu d’appeler l’absence de « culture française du renseignement » ? Les pages d’histoire parlementaires que l’on vient de tourner montrent a contrario clairement l’entrée du sujet « renseignement » dans la délibération parlementaire et sa forte instrumentalisation politique comme témoignage ou moyen d’opposition17. Les quatre dernières décennies sont l’illustration du fait que le renseignement à défaut d’être mieux compris, mieux perçu, moins déformé, a connu dans les assemblées une certaine banalisation, ce qui en soi est exceptionnel.

Notes

1 Loi votée en deuxième lecture par le Sénat en 25 septembre 2007 et promulguée au Journal Officiel le 10 octobre.

2 Cf. pour une comparaison européenne notre étude : « Scrutiny and Accountability vs Secrecy : l’État secret, les « services » et les faux-semblants du contrôle parlementaire », Questions internationales, no 35, janvier-février 2009, p. 37-42.

3 Cf. S. Laurent, Politiques de l’ombre. État, renseignement et surveillance en France, Paris, Fayard, 2009, 692 p.

4 Nos comptages d’après le tableau 7 figurant dans : Olivier Duhamel, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Le Seuil, 2009, p. 700-701.

5 Sammy Cohen, « Le contrôle parlementaire de la politique de défense nationale et de l’institution militaire en France et aux États-Unis », dans : Lucien Mandeville (dir.), Le système militaire des États-Unis, Toulouse, Jean-Pierre Delarge éditeur, 1976, p. 166.

6 Ces chiffres ne tiennent pas compte du processus débuté en 2005 et aboutissant au vote de la DPR en 2007, cf. infra.

7 La proposition reprend dans les memes termes celle de 1985.

8 Cette proposition reprend l’integralite de la proposition de septembre 1997.

9 Journal officiel. Sénat, no 69 S, 3 décembre 1971, séance du 2 décembre 1971, p. 2596-2627.

10 Archives du Sénat, 56 S 6, procès-verbaux de la commission Marcilhacy et surtout 183 S 42, dossier de travail et procès-verbaux de la commission Marcilhacy.

11 Charles Pasqua, Ce que je sais… 1. Les Atrides 1974-1988. Mémoires, Paris, Le Seuil, « Points », 2007, p. 141.

12 Cf. pour une étude plus détaillée notre étude : “Transparency is beautiful. Law, Parliament and the French Intelligence Services under the late Fifth Republic”, Intelligence and Democracies in Conflict and Peace, International Intelligence History Association-Begin-Sadat Center for Strategic Studies, Tel Aviv, 18-20 October 2009.

13 Sur trois membres, deux sont des parlementaires.

14 Sur cinq membres, deux sont des élus.

15 Sur six membres, quatre sont des élus. Cette loi représentait une avancée considérable du point de vue des parlementaires par rapport au contrôle antérieur (mis en place par le décret no 47-2234 du 19 novembre 1947), externe mais purement administratif, des fonds spéciaux.

16 Floran Vadillo, Les socialistes et les services de renseignement et de sécurité de 1981 à 2007 : usage et politisation de l’administration du renseignement, mémoire de master 2 sous la direction de S. Laurent, université de Bordeaux, 2008, p. 258-294.

17 Cf. pour une mise en perspective plus large, notre étude : « Aux “services” des Républiques : esquisse d’une histoire politique des services de renseignements (XIXe-XXe siècles) », dans Un professeur en République. Mélanges en l’honneur de Serge Berstein, Paris, Fayard, 2006, p. 272-280.

Table des illustrations

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