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Extrait du texte
C’est au moment où l’État se désengagea temporairement de la réforme par la voix du Premier ministre que le sort de la réforme bascula sous l’influence conjuguée des conseils généraux et du Sénat. Les sénateurs demandent au gouvernement le feu vert pour initier une proposition de loi, et menacent, en cas de refus, de ne pas voter le budget additionnel de septembre. L’initiative sénatoriale prend forme en juillet 1996 avec le dépôt d’une proposition de loi visant à réformer l’ACTP selon les options départementalistes. Elle répond à la préoccupation sénatoriale exprimée en 1995 qui voyait dans le projet de nouvelle prestation une réponse à une « préoccupation sociale légitime » mais surtout l’occasion de mettre un terme aux déficiences de l’ACTP et ses dérives financières. Pour beaucoup d’observateurs, la motivation première consiste pour les départements à en finir avec l’ACTP, qui n’est pas destinée aux personnes âgées dépendantes, tout en préservant la compétence départementale sur...
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FRINAULT, Thomas. 2. La Prestation spécifique dépendance : une réforme sur mesure pour les départements In : La dépendance : un nouveau défi pour l'action publique [en ligne]. Rennes : Presses universitaires de Rennes, 2009 (généré le 23 septembre 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pur/13300>. ISBN : 9782753538702. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pur.13300.
Frinault, T. 2009. 2. La Prestation spécifique dépendance : une réforme sur mesure pour les départements. In La dépendance : un nouveau défi pour l'action publique. Presses universitaires de Rennes. doi :10.4000/books.pur.13300
Frinault, Thomas. “2. La Prestation spécifique dépendance : une réforme sur mesure pour les départements”. La dépendance : un nouveau défi pour l'action publique. By Frinault. Rennes : Presses universitaires de Rennes, 2009. (pp. 71-96) Web. <http://books.openedition.org/pur/13300>.
FRINAULT, Thomas. La dépendance : un nouveau défi pour l'action publique. Nouvelle édition [en ligne]. Rennes : Presses universitaires de Rennes, 2009 (généré le 23 septembre 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pur/13292>. ISBN : 9782753538702. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pur.13292.
Frinault, T. 2009. La dépendance : un nouveau défi pour l'action publique. Presses universitaires de Rennes. doi :10.4000/books.pur.13292
Frinault, Thomas. La dépendance : un nouveau défi pour l'action publique. Rennes : Presses universitaires de Rennes, 2009. Web. <http://books.openedition.org/pur/13292>.
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un nouveau défi pour l'action publique
Thomas Frinault
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2. La Prestation spécifique dépendance : une réforme sur mesure pour les départements