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Étranges voisins

 | 
Judith Rainhorn
, 
Didier Terrier

Première partie. Être contraint, s'accommoder

L’invention des espaces intermédiaires. Les lieux du voisinage dans la législation française, XIXe-XXe siècle

Amélie Flamand

Texte intégral

  • 1 Notamment Jade Tabet, « La Résidentialisation du logement social à Paris », Les Annales de la rech (...)

1La crise actuelle des grands ensembles, et plus particulièrement la difficile gestion de leurs abords, semble avoir révélé le caractère problématique des espaces de voisinage, des espaces de « l’Autre-voisin ». Les procédures contemporaines de « réhabilitation », de « requalification urbaine » et plus récemment de « résidentialisation », lancées pour palier « les défauts, les erreurs, les carences » des conceptions et constructions en matière de logement, ont ainsi voulu s’attacher aux notions de seuil, d’espaces de transition et de collectif résidentiel. Posant, aux yeux de certains1, la question de la relation entre les différentes sphères urbaines et architecturales en termes sécuritaires, ces opérations nouvelles d’aménagement soulignent pourtant avec acuité le caractère complexe, ambigu et conflictuel de ces espaces (hall d’entrée, cages d’escalier, couloirs, coursives, etc.), et des pratiques qu’ils accueillent.

  • 2 Notamment dans Le Corbusier, La Charte d’Athènes, Paris, Seuil, 1971, chapitre « Loisirs », p. 55- (...)

2Caractère complexe de ces lieux du voisinage que le seul enjeu de leur dénomination et de leur définition met en évidence. Si, récemment, est apparue la terminologie « espace intermédiaire », son usage reste encore limité à un cadre restreint de spécialistes de la ville. On trouve, de cette façon, pour évoquer ces lieux de transition, une multitude de termes, de qualificatifs et d’expressions qui tentent de désigner ces espaces ambigus, soulignant, tour à tour, leur statut juridique, leur spécificité formelle ou leur qualité d’usage. Les espaces intermédiaires deviennent au fil des écrits, des articles, des rapports, ou des recherches, les parties communes, les espaces collectifs, les espaces extérieurs, les espaces extérieurs collectifs, les espaces libres, les espaces libres collectifs, les espaces hors logement, les dégagements, les extérieurs du logement, les espaces verts, les espaces publics de proximité, les espaces semi-privés semi-publics, les espaces de transition, les articulations, les annexes du logement, l’interface ville-logement, les abords du logement, le sas, ou bien encore les prolongements du logis, du logement2. En matière de définition, les propositions varient également. Dans le Dictionnaire de l’urbanisme et de l’aménagement de Pierre Merlin et Françoise Choay (dans ses trois éditions : 1988, 1996 et 2000), on ne trouve aucune entrée à « espace intermédiaire », évoqué uniquement dans le cours de l’article « espace public » :

  • 3 Pierre Merlin et Françoise Choay, Dictionnaire de l’urbanisme et de l’aménagement, Paris, PUF, 198 (...)

« Entre l’espace public et l’espace privé proprement dits, l’architecture et l’urbanisme distinguent en outre, souvent, des espaces “intermédiaires”, surtout en matière d’habitat. Ainsi, on qualifie par exemple d’espace “privatif” “un espace réservé à l’usage d’un particulier, sans lui appartenir” ; d’espace “collectif” ou d’espace “semi-public”, un espace réservé à un usage de voisinage. […] Mais ces deux types de lieux ne correspondent en général pas à des notions juridiques précises3. »

  • 4 « Espace aménagé de façon à répondre aux exigences du rapport public-privé. Il s’agit généralement (...)
  • 5 Philippe Bonnin, « Espaces intermédiaires », Marion Segaud, Jacques Brun et Jean-Claude Driant (di (...)

3Ce sont en somme des lieux qui n’ont de réalité que par les usages qu’ils accueillent, qui ne semblent pas devoir bénéficier d’une reconnaissance officielle, institutionnelle, étant donné l’inexistence de leur statut juridique. Seuls deux ouvrages récents fournissent une entrée à la notion d’« espace intermédiaire ». Ainsi, dans Espace urbain, vocabulaire et morphologie, la définition proposée fait explicitement référence aux qualités architecturales de cet espace de transition4. Alors que la définition proposée dans le Dictionnaire de l’habitat et du logement s’attache à une lecture plus anthropologique et sociologique de ces lieux – « Zone “entre-deux” qui donne sens et qualités à l’espace du logement » invoquant comme grille d’analyse « l’analyse des seuils et des rituels de passage5 » –, les espaces intermédiaires participent de ce point de vue principalement à la construction du chez-soi dans un rapport individuel de l’habitant à l’espace, à son espace. On constate toute l’ambivalence de ces expressions, dans la mesure où leur sens est fonction du contexte dans lequel elles sont employées, du point de vue adopté par l’auteur, et de la référence à l’espace public ou privé.

  • 6 Geneviève Fraisse et Michelle Perrot (dir.), Histoire des femmes en Occident. t. iv/Le XIXe siècle (...)
  • 7 Diane Lamoureux, « Public/privé », Helena Hirata, Françoise Laborie, Hélène Le Doare et Danièle Se (...)
  • 8 Yvonne Knibiehler (dir.), Maternité, affaire privée, affaire publique. Préface de Françoise Hériti (...)
  • 9 Martine Segalen, Sociologie de la famille, Paris, Armand Colin, 2000, p. 274.
  • 10 Pierre Rosanvallon, L’État en France de 1789 à nos jours, Paris, Seuil, 1993 ; Geneviève Fraisse, (...)
  • 11 Daniel Cefai et Dany Trom, Les formes de l’action collective. Mobilisations dans des arènes publiq (...)

4Production, donc, d’un vocabulaire prolifique, pour qualifier ces lieux, qui fait apparaître l’attention nouvelle portée, notamment par les décideurs, politiques et aménageurs, sur la question des relations de voisinage, des lieux de l’habitat dans lesquels prennent place des relations de sociabilité. Bien plus, nous postulons que la constitution des espaces intermédiaires, espaces juridiquement privés, comme objet de la politique, de politique, à partir du XIXe siècle, participe du processus à l’œuvre de redéfinition des sphères publique et privée, des relations entre public et privé, mis en lumière par de nombreux chercheurs. Nous nous inscrivons ainsi dans la perspective développée par différents champs de la sociologie qui, chacun à leur façon, soulignent la reconfiguration de la dialectique publique/privé. La sociologie du genre6 a en effet mis en évidence la façon dont le féminisme, avec son slogan « le privé est politique7 » et son long et âpre combat visant à la légalisation de la contraception et de l’avortement, a contribué à mettre au cœur de la législation, champ de compétence de l’État s’il en est, des questions éminemment privées et intimes8. La sociologie de la famille souligne, de son côté, cette interférence nouvelle entre public et privé, en suivant les transformations subies par la famille – l’émergence de la famille moderne, nucléaire – ; on assiste, pour certains, « à un double processus parallèle de “privatisation” et de “publicisation”9 ». Et ce sont également les travaux consacrés à la constitution de l’État français10, ou bien encore aux questions d’engagement et de démocratie participative11, qui viennent tout à la fois faire apparaître le caractère historique, construit et social de la définition des sphères publique et privée, et ainsi bousculer l’opposition classique privé-domestique versus public-politique.

  • 12 Code civil ; lois et décrets relatifs à la santé publique (loi du 13 avril 1850 relative à l’assai (...)

5Nous nous sommes donc penchés, pour notre part, sur l’apparition progressive, du XIXe siècle à nos jours, de ces espaces intermédiaires dans le corpus des textes législatifs français. L’analyse soumise ici porte ainsi sur un ensemble de lois et décrets12, afin de rendre compte du regard porté par les politiques publiques sur les relations de voisinage, résidentielles, de proximité. À partir de quand et comment le champ politique, qui ne reconnaît, a priori, que le domaine public et le domaine privé, prend-il en compte ces espaces, certes privés – sous l’autorité d’un propriétaire, particulier, copropriété ou bailleur social –, mais à usage collectif, si ce n’est public ? Quels sont les lieux visés dans ces textes législatifs ? Quelle est la terminologie employée ? Quels sont les objectifs fixés par ces textes ? En quels termes ces lieux sont-ils appréhendés ? Autant de questions auxquelles nous essaierons de répondre.

Le XIXe siècle, un tournant

6Nous considérons le XIXe siècle comme un tournant, en ce qu’il ouvre et annonce une période marquée par une production abondante de textes législatifs concernant les lieux-frontières sis entre public et privé. À cela, deux raisons. C’est dans le courant du XIXe qu’ont lieu deux processus essentiels, bien que de nature différente. Il s’agit, en premier lieu, de l’élaboration et la mise en place des fondements législatifs français contemporains ainsi que de la révolution industrielle. En effet, Napoléon pose les fondements de l’appareil législatif français en promulguant notamment le Code civil en 1804 et le Code pénal en 1810. En second lieu, dans la seconde moitié du XIXe siècle, les conséquences de l’essor industriel et démographique se font sentir, en ce qui concerne le rapport ville/campagne tout particulièrement ; la révolution industrielle entraîne un processus d’urbanisation nouveau, qui met ainsi, peu à peu, au cœur des débats la question de l’accroissement des villes, de l’hygiène urbaine, et des modes d’habitat du plus grand nombre. Dans ce contexte, quand et comment apparaissent ces lieux situés entre public et privé ?

Domaine public/propriété privée : la frontière en question

7Il nous faut, dans un premier temps, remonter quelques siècles avant la mise en place du cadre législatif que nous a légué le XIXe siècle, pour repérer un ensemble de mesures qui visent l’articulation, la frontière entre public et privé, annonçant l’émergence d’un nouvel objet politique, pour le politique, les lieux du voisinage. Parce que l’enjeu n’est pas alors tant cet espace frontière que la délimitation, la définition et la bonne gestion, en termes sécuritaires et financiers, du domaine royal, du domaine public.

  • 13 Adolphe Alphand, Recueil de règlements concernant le service des alignements et des logements insa (...)

8Ainsi, dès le XVIIe siècle, un certain nombre de réglementations sont mises en œuvre afin de définir et de délimiter ce qui relève du domaine royal, en opposition au domaine privé. Les règlements de voirie appelés à gérer l’alignement et les saillies sur rue vont se multiplier. En 1607, un édit du Roi est promulgué pour limiter les avancées sur le domaine royal et, de cette façon, limiter les risques de chutes et mettre en œuvre l’élargissement et l’embellissement des voies ; le 16 juin 1693, c’est une Déclaration du Roi, qui prescrit un certain nombre de règles au sujet de l’alignement des bâtiments sur rue. Toute avancée du domaine privé sur le domaine public doit avoir été approuvée et payée sous forme de taxe aux trésoriers de France ou aux commissaires de la voirie, selon la nature des travaux réalisés. Travaux définis dans une longue et éclectique liste ; il peut s’agir d’ajouts d’« auvents, de pas, de bornes, de marches, d’éviers, de sièges, de montoirs à cheval, de seuils et d’appuis de boutiques excédant le corps des murs, de portes, d’huis de cave, de fermeture de croisée ou de soupirail qui ouvriront sur la rue, d’enseignes, d’établis, etc.13 ». Le Code civil, en 1804, s’attache, à son tour, à définir, de façon systématique, le domaine public, ses limites, ses frontières, comme territoire et bien commun :

« Art. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de la Nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. Art. 539. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. »

  • 14 Pierre Rosanvallon, L’État en France de 1789 à nos jours, Paris, Seuil, coll. « histoire », 1993, (...)

9La construction de la nation post-révolutionnaire, ce « tout dont la cohérence puisse être équivalente à l’ancienne société d’ordres sans en reproduire les principes d’organisation14 », appelle donc non seulement la définition de son territoire, mais également les formes nouvelles de participation et de contribution des individus-propriétaires au collectif républicain. Ainsi, complétant les taxes liées aux réglementations sur les avancées et saillies sur le domaine public, une des œuvres des acteurs de la Révolution de 1789 va être de mettre en place un système d’impôts directs en direction des propriétaires du domaine privé. L’impôt sur les « fenêtres et portes » est institué par le Directoire, le 24 novembre 1798, en sus de la contribution foncière (sur les propriétés bâties et non bâties), de la contribution mobilière (future taxe d’habitation) et de la patente (devenue en 1975, la taxe professionnelle), visant ainsi directement ces éléments architecturaux à la frontière entre public et privé.

Le primat de l’hygiénisme

  • 15 Marcel Roncayolo, « La production de la ville », Histoire de la France urbaine. La ville de l’âge (...)

10Conséquence de l’essor industriel, le XIXe siècle est marqué par un processus de densification et de paupérisation des villes, mettant ainsi au cœur des préoccupations politiques une problématique nouvelle, l’hygiénisme. Désormais, un des objectifs de la République naissante est de contribuer à rendre les villes saines et belles, par la mise en œuvre d’un ensemble de règlements visant à l’assainissement des logements et à l’embellissement de l’espace public. Le problème de l’insalubrité urbaine se pose tout particulièrement à Paris, qui connaît, en raison de son statut de capitale, les bouleversements les plus considérables. Paris apparaît ainsi comme le terrain de mise en œuvre de pratiques visant à remédier à la densité urbaine et aux dangers épidémiologiques des quartiers populaires ; on prône la « circulation de l’air et des eaux, la pénétration de la lumière [contre] l’entassement, la concentration de l’air vicié, l’exhalaison des miasmes et des odeurs méphitiques15 ».

  • 16 Yankel Fijalkow, La construction des îlots insalubres, Paris, L’Harmattan, 1998, p. 79.

11Plusieurs instances sont créées pour mettre en œuvre ces principes hygiénistes : le Conseil de salubrité de la Seine, en 1802, le Conseil d’hygiène et de salubrité publique, fondé en 1848, puis la Société française d’hygiène, créée en 1874. Ainsi, sur la base de diagnostics faisant le recensement des îlots insalubres, parisiens en premier lieu, un certain nombre de mesures et de règlements voient le jour pour tenter d’apporter des réponses. Réglementations qui nous intéressent ici, dans la mesure où l’appréhension de la ville comme territoire par excellence de l’hygiène sociale, amène, dans les faits, à une prise en compte, non seulement de l’espace public, mais également de ces espaces à la frontière du public et du privé qui relèvent du domaine de l’habitat. Ainsi, « alors que l’on pourrait s’attendre à voir la quantification servir fidèlement l’urbanisme du Second Empire, la statistique sociale qui apparaît vers 1880 est porteuse d’une volonté législative de réglementer le domaine du logement16 ».

  • 17 Décret du 18 juin 1872, décret du 23 juillet 1884, décret du 13 août 1902.
  • 18 Christian Moley, Entre ville et logement, en quête d’espaces intermédiaires, Paris, École d’archit (...)

12Une première série de mesures concernent les cours et courettes ; une série de décrets17 s’attachent en effet à réglementer la dimension des cours et courettes en fonction de la hauteur des constructions les entourant, afin de permettre une circulation d’air suffisante et nécessaire à une habitation saine. Ainsi pour Christian Moley : « Parmi les espaces extérieurs de l’immeuble qui ont contribué historiquement à faire émerger la question des espaces dits intermédiaires, la cour représente un dispositif important. Par ses différents enjeux plus ou moins contradictoires (hygiéniques, sociaux, esthétiques et fonciers), et, par delà, par les débats, les idéologies et les règlements successifs abordés ici qu’elle a suscités, elle est au cœur de la genèse [des espaces intermédiaires]18. »

13Mais l’élaboration des lois de santé publique est également l’occasion de mettre au centre de la législation le domaine privé : les voies privées apparaissent comme un territoire de première importance sur lequel les réglementations de santé publique doivent être appliquées. Ainsi, dans la loi de 1902 relative à la protection de la santé publique :

« Art. 1er. Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal et sous forme d’arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : […]
2° Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni et des autres agglomérations quelle qu’en soit la nature, notamment les prescriptions relatives à l’alimentation en eau potable ou à l’évacuation des matières usées. »

14Bien plus, en 1912, est promulguée une loi portant uniquement sur l’« assainissement des voies privées » ; il s’agit de notifier explicitement que tous les règlements d’hygiène ayant trait aux voies publiques doivent être appliqués aux voies privées. Et pour ce faire, cette loi prévoit la constitution d’un syndicat des propriétaires, afin de mener à bien les travaux liés à l’assainissement de la voie, faisant ainsi apparaître, pour la première fois, un collectif résidentiel :

« Art. 2. Pour l’exécution de tous les travaux intéressant l’ensemble de la voie, les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition du maire ou, à son défaut, du préfet, et après avis de la commission sanitaire de la circonscription, de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d’assurer l’exécution des travaux et de pourvoir à l’entretien de la voie. »

  • 19 Jean-Pierre Frey, « Généalogie du mot “urbanisme” », Urbanisme, no 304, janvier-février 1999, p. 6 (...)
  • 20 Article 1er, loi Cornudet.

15Enfin, l’émergence de problématiques urbanistiques, et de la discipline elle-même19, contribue à souligner non seulement les préoccupations hygiénistes mais également, plus généralement, le problème de la conception des nombreux lotissements sortis de terre dans l’urgence pour répondre à la pénurie de logements. Ainsi, la loi du 15 mars 1919, dite loi Cornudet, rend obligatoire l’élaboration d’un plan d’extension et d’aménagement pour les « villes », les « stations balnéaires » ainsi que pour les « groupes d’habitations et [les] lotissements créés ou développés par des associations, des sociétés ou des particuliers20 ». Quant à la loi Loucheur (1928), elle a explicitement pour but de faciliter l’aménagement des lotissements défectueux :

« Art. 1er. Sur la demande du conseil général, il sera institué, dans chaque département, par décret rendu sur le rapport du ministère de l’intérieur, une caisse départementale d’aménagement des lotissements dont la création a été entreprise le 10 juillet 1924.
Cette caisse sera exclusivement chargée de consentir aux associations syndicales autorisées des avances destinées à assurer l’exécution des travaux nécessaires pour placer ces lotissements dans les mêmes conditions de viabilité, d’assainissement et d’hygiène que les agglomérations voisines de même importance. »

  • 21 Pierre Rosanvallon, L’État en France…, op. cit., p. 129.

16Ainsi, en suivant Pierre Rosanvallon, il nous semble qu’en constituant un certain nombre de lieux et de dispositifs architecturaux extérieurs mais privés (façade, cours, voies privées) en objet relevant du législatif, « la question de l’hygiène publique transforme les notions mêmes de privé et de public. Elle amène la constitution d’un point de vue, celui du médecin hygiéniste, pour lequel tous les éléments de la vie humaine et de son environnement ont potentiellement une dimension publique21. »

Logement social et copropriété : le prix du collectif

17À la fin du XIXe siècle, une deuxième période s’ouvre : la problématique nouvelle du logement collectif et du logement du peuple, ainsi que l’élaboration d’une législation pour reconnaître et réglementer la copropriété permettent, au-delà de l’élaboration d’une liste éclectique de formes architecturales, de faire émerger, dans une perspective générique, un ensemble de lieux privés mais d’usage collectif, sous le nom de « parties communes ».

Calcul du prix de revient des immeubles : la nécessaire définition des charges

  • 22 Jean-Paul Flamand, Loger le peuple. Essai sur l’histoire du logement social, Paris, La Découverte, (...)

18En considérant le logement populaire comme un des piliers de l’édifice républicain22, les promoteurs du logement social prennent le parti d’élaborer une législation à caractère incitatif. Initialement, l’État ne participe pas directement à la production du parc immobilier social mais propose un certain nombre de facilités et d’avantages, notamment fiscaux, afin de favoriser une production privée de logements sociaux. Or, pour bénéficier des exonérations d’impôts prévues par les différentes lois successives – 1894, loi Siegfried ; 1906, loi Strauss ; 1908, loi Ribot ; 1912, loi Bonnevay – il devient nécessaire de connaître la valeur locative des immeubles susceptibles de remplir les conditions ; pour ce faire, on s’emploie à calculer les loyers, en prenant en compte les appartements en eux-mêmes, mais également les charges liées à l’usage de l’immeuble dans son ensemble.

  • 23 Loi Strauss, 1906, art. 5.

« Pour l’application de la présente loi, la valeur locative des maisons ou logements sera déterminée par le prix de loyer porté dans les baux, augmenté, le cas échéant, du montant des charges autres que celles de salubrité (eau, vidange, etc.) et d’assurance contre l’incendie ou sur la vie23. »

19Bien plus, c’est la question des rapports entre bailleur et locataire qui nécessite de définir clairement les territoires et les responsabilités de chacun. Ainsi, la loi du 1er septembre 1948 s’attache, notamment, à définir les charges revenant au propriétaire et au locataire ; précisément, il est stipulé que le propriétaire peut désormais se faire rembourser par le locataire d’un certain nombre de prestations (concernant notamment les « fournitures nécessaires à l’entretien de propreté des parties communes de l’immeuble », les « frais d’entretien des espaces verts », « l’éclairage des parties communes et voies privées ») et de taxes (concernant « les ordures ménagères », « le balayage »).

La copropriété : la prise en charge des parties communes

20L’élaboration d’une législation reconnaissant et réglementant la copropriété apparaît comme le second processus qui contribue à définir plus précisément les « parties communes ». En effet, la densification des villes et la multiplication des propriétaires rendent nécessaire la mise en œuvre d’une réglementation fixant les responsabilités et les principes de répartition des charges entre les différents propriétaires. Ainsi, on trouve dans le Code civil (1804), une première tentative d’énumération des différents lieux, dispositifs et territoires qui relèvent d’un seul ou de l’ensemble des propriétaires :

« Art. 664. Lorsque les différents étages d’une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu’il suit :

  • Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l’étage qui lui appartient.
  • Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche ;
  • Le propriétaire du premier étage fait l’escalier qui y conduit ; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l’escalier qui conduit chez lui ; et ainsi de suite. »

21Mais, c’est la loi du 30 juin 1938, tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, qui s’attache à encore plus de précision :

« Art. 5. Lorsque les différents étages d’une maison appartiennent à divers propriétaires, ceux-ci, à défaut de titres contraires, sont présumés être copropriétaires du sol et de toutes les parties du bâtiment qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif de l’un d’eux, tels que les cours, murs, toiture et gros œuvres des planchers, les escaliers et ascenseurs, la loge du concierge, les passages et corridors, le calorifère et les canalisations de toutes sortes, à l’exception de celles se trouvant à l’intérieur de chaque local. Les coffres, gaines et têtes de cheminées sont aussi propriété commune. »

22Et qui précise la répartition des charges de gestion et d’entretien (proportionnellement entre les différents copropriétaires) et les conditions d’usage de ces territoires collectifs mis, automatiquement, sous la responsabilité d’un syndicat :

« Art. 7. Dans tous les cas de copropriété d’un immeuble divisé par étages ou par appartements et en l’absence d’un règlement prévoyant une organisation contraire, les différents propriétaires se trouvent obligatoirement et de plein droit groupés dans un syndicat, représentant légal de la collectivité. »

23La loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis propose, quant à elle, une définition systématique des parties communes. En effet, l’article 2 est consacré à la définition des parties privatives, tandis que l’article 3 s’attache à définir les parties communes, selon le critère de la valeur d’usage ; sont communs les espaces dont l’usage est collectif, c’est-à-dire les espaces utilisés par plus d’un copropriétaire.

« Art. 3. Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

  • le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès ;
  • le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
  • les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
  • les locaux des services communs ;
  • les passages et corridors […]. »

24Ainsi, c’est tout à la fois la mise en œuvre d’une politique publique visant la production de logement de masse et la constitution d’un corpus législatif visant à définir les responsabilités des bailleurs et des locataires qui contribuent à définir précisément ces espaces entre rue et logement, les « parties communes ». Dans cette perspective, le politique s’immisce un peu plus encore dans l’espace privé ; il ne s’en tient plus aux seuls espaces extérieurs privés, tels que les cours et les voies privées, mais investit désormais les espaces intérieurs, en réglementant la gestion et l’usage des « parties communes ».

Politique de la ville : la difficile gestion du collectif

25Avec la production de masse du logement social, marquée par les principes de l’architecture moderne, une troisième période s’annonce. L’entreprise du politique n’est alors plus seulement de reconnaître et de réglementer les lieux d’un collectif résidentiel, et privé et public, ni privé ni public, mais bien de gérer ce collectif. En effet, dans un contexte général de crise économique, liée aux chocs pétroliers de 1973 et 1977, et de montée du chômage, la société française doit affronter, dans le troisième tiers du XXe siècle, ce qu’on a appelé communément la « crise des banlieues », caractérisée notamment par une dégradation des conditions de vie dans un certain nombre de quartiers périphériques. Dégradation tout à la fois sociale et physique : l’État fait le constat d’une paupérisation et d’une désaffiliation des populations de ces « quartiers », comme d’un délabrement généralisé du cadre architectural de ces cités récemment construites. Ainsi, les lieux, dans lesquels s’inscrivent les relations de voisinage, se retrouvent au cœur des préoccupations politiques et de la politique de la ville. Pour preuve, cet extrait du discours de politique générale de Michel Rocard, nommé premier ministre le 10 mai 1988, à l’Assemblée nationale le 29 juin 1988, qui prend les parties communes comme lieu du diagnostic de délabrement des « cités » et autres « quartiers en difficulté », insistant ce faisant sur la nécessité pour le politique de prendre en compte le quotidien des habitants, les conditions même de leur logement.

« Si l’on sort un instant de nos perspectives habituelles, qui tendent à découper la vie en tranches, que voyons-nous ? Nous voyons, autre exemple, qu’il y a un grand problème des villes. Ceux qui y résident sont devenus étrangers les uns aux autres. La convivialité de jadis a laissé place à l’indifférence quand ce n’est pas à la méfiance. […] Ma réponse est dans les mesures que j’ai prises au cours des six semaines écoulées. En consacrant plus d’un milliard de francs à des travaux d’urgence dans les quartiers dégradés, au réaménagement de la dette des organismes HLM, j’ai voulu permettre d’agir directement sur l’entretien des logements, sur les réparations des cages d’escalier, des ascenseurs, des halls d’entrées. […] Ce n’est pas une grande réforme du logement social. Ce n’est pas une mise à plat, qui, sera pourtant nécessaire, du financement de l’aide personnalisée au logement. Mais pour ceux, dont la réalité quotidienne est faite d’ascenseurs en panne, de boîtes aux lettres cassées, de logements trop vétustes, de loyers trop chers, j’ai la conviction qu’il s’agit d’un nouvel espoir. »

Susciter la vie sociale et réhabiliter

  • 24 « Il est évident que la cité ouvrière, le quartier HLM ou la banlieue résidentielle sont à cet éga (...)
  • 25 Paul-Henri Chombart de Lauwe, Paris et l’agglomération parisienne, tome II, Méthodes de recherches (...)
  • 26 Annie Fourcaut, « L’animation dans le béton : autogérer les grands ensembles ? », Autogestion, la (...)

26Première phase, annonciatrice de la politique de la ville, la législation mise en œuvre dans les années soixante-dix pour contrer le sécession sociale24, l’atomisation des individus, l’ennui, l’absence de vie sociale25 et la dégradation d’une partie du parc immobilier, se fixe un double objectif : susciter la vie sociale26 et réhabiliter le bâti dégradé. Ainsi, une première circulaire du ministre de l’Équipement et du Logement (15 décembre 1971) relative à l’action sociale et culturelle dans les ensembles d’habitations, aux locaux collectifs résidentiels et aux modalités d’intervention des organismes constructeurs et gestionnaires de logements, vient souligner le rôle d’animateur social qui incombe aux différents acteurs de la politique du logement social et la nécessité de prévoir des « locaux collectifs résidentiels » (LCR) comme support pour la naissance d’une vie sociale riche dans les nouveaux ensembles d’habitation :

« La politique sociale du logement n’a pas seulement pour but la construction de logements accessibles aux ménages disposant de ressources peu élevées. Elle s’attache également à la gestion – au sens large de ce terme – des ensembles immobiliers. […] Il est manifeste que le malaise qui se développe parfois dans les “grands ensembles” n’est pas seulement une affaire d’habitat. Toutefois, beaucoup peut être fait de ce point de vue de l’habitat. Les constructeurs et gestionnaires de logements, les collectivités locales, les administrations qui interviennent dans la construction, les architectes et les urbanistes ont à cet égard des responsabilités déterminantes. »

27La création d’un groupe de réflexion en 1973, intitulé « Habitat et vie sociale », à l’initiative de Robert Lion (alors directeur de la Caisse des dépôts et consignations) et de hauts fonctionnaires de l’Équipement, qui se transformera en 1974 en groupe interministériel, développe cette démarche. Il s’agit d’allier à cet objectif social un programme de rénovation d’un certain nombre d’ensembles, en prenant en compte les logements mais également les espaces intermédiaires désignés, si l’on analyse les différentes opérations de réhabilitation labellisées HVS, autour de deux grandes catégories : les espaces extérieurs (cheminements, aires de jeu, espaces verts, parkings) et les parties communes (les rez-de-chaussées, les cages d’escaliers, les halls d’entrée). Une deuxième circulaire, publiée le 28 avril 1977, rend obligatoire la création de LCR dans les groupes HLM de plus de 200 logements.

28Avec l’accession de la gauche au pouvoir, la politique de la ville prend forme. Hubert Dubedout, alors maire de Grenoble, se voit confier, dès 1981, la responsabilité d’élaborer un rapport général sur l’état des banlieues ; dans lequel il fait de nouvelles propositions pour contribuer à l’animation des grands ensembles. Il s’agit désormais de faire participer les habitants à la vie de leur quartier, de leur cité.

  • 27 Hubert Dubedout, Ensemble, refaire la ville, Paris, La Documentation française, 1983, p. 12.

29« Faire des habitants des acteurs du changement. L’assistance a été longtemps la forme traditionnelle de l’action sociale. On a pu constater ses limites et ses échecs. […] Aucune assistance n’est efficace si les intéressés eux-mêmes ne prennent pas en charge leur projet de transformation. Substituer à une politique d’assistance une politique de développement économique et social revient à opérer ce mouvement d’appropriation collectif. La conduite des opérations doit alors reposer sur la volonté de prendre appui sur les identités sociales et culturelles des différentes couches sociales, sur la reconnaissance des habitants comme partenaires, dotés d’un véritable pouvoir, sur leur participation réelle aux décisions27. »

Sécuriser et « résidentialiser »

  • 28 Frédéric Félix, « Urbanisme : le retour du débat sécuritaire », Le Moniteur, no 5079, 30 mars 2001 (...)

30Si le premier septennat de François Mitterrand permet de renouveler les termes de la politique de la ville, la période 1988-1995 est marquée par la mise en œuvre de ces principes et des programmes. Michel Rocard, en 1988, annonce que la politique de la ville devient « projet du septennat » et instaure, par décret, le Conseil national des villes (CNV), le Comité interministériel des villes et du développement social urbain (CIV) et la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV), chargée des réalisations. En 1989, c’est l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) qui est créé. Il s’intéresse, notamment, aux modèles urbains anglo-saxons, qui, dès la fin des années soixante-dix, développent le concept d’« espace défendable », c’est-à-dire « la prévention de la délinquance par un traitement approprié du contexte architectural et spatial28 ». Adapté au contexte français, le concept se transforme en « prévention situationnelle », ce qui consiste à intervenir sur l’espace et les formes architecturées pour limiter et empêcher tout passage à l’acte délictueux ; les principes de la procédure de résidentialisation sont posés.

31Mais les problèmes auxquels sont confrontés les gouvernements successifs ne sont pas endigués et la problématique de la violence et plus particulièrement des « violences urbaines » prend de l’ampleur. Ainsi, alors que de nouvelles lois et mesures sont élaborées dans le cadre la politique de la ville (création d’un ministère de la Ville en 1990, loi sur l’orientation pour la ville (LOV) en 1991, création des Grands projets urbains (GPU) en 1991, remplacés par les Grands projets de ville en 1994), la législation concernant les parties communes prend une couleur nouvelle. Ce sont en effet, notamment, les différentes lois successives de sécurité intérieure qui prennent en compte et en charge ces espaces problématiques des relations de voisinage des immeubles collectifs. La loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, promulguée sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur Charles Pasqua, ajoute, dans le Code de la construction et de l’habitation, l’article suivant :

« Art. L. 126-1. Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. »

  • 29 « Art. L 126-2. Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représe (...)
  • 30 « Art. L 126-3. Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou l (...)

32La police a désormais accès, sur demande du propriétaire d’un immeuble, aux parties communes dudit immeuble ; la puissance publique, les forces de l’ordre peuvent pénétrer dans la sphère privée. Les lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (sous le ministre de l’Intérieur Daniel Vaillant), et du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (sous le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy), ajoutent chacune un article, visant à apporter des précisions sur les conditions justifiant de faire appel aux forces de l’ordre, pour la première29, et sur les peines encourues, pour la seconde30.

  • 31 « Il [le programme national de rénovation urbaine] comprend des opérations d’aménagement urbain, l (...)
  • 32 Christine Lelevrier et Brigitte Guigou, La résidentialisation. Genèse, références et effets attend (...)
  • 33 Fédération des S.A.HLM-CDC, Résidentialisation, requalifier les espaces de proximité, Paris, UNFOH (...)
  • 34 Ibid., p. 6.

33Dernière née, dans le cadre de la politique de la ville, la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine vient institutionnaliser la résidentialisation31. Cette procédure, mise en œuvre dans les faits dès le début des années quatre-vingt-dix32, combine ce double objectif : travaux sur le bâti en vue de sa rénovation tant matérielle que sociale. Pour ce faire, ce sont principalement des interventions ayant trait à la transformation et à la redéfinition des « pieds d’immeuble », des espaces à l’articulation entre espace public et espace privé, en somme des espaces intermédiaires, qui sont menées. Par exemple, pour la fédération des sociétés anonymes HLM, la résidentialisation apparaît comme le moyen de « configurer un ou plusieurs immeubles et leurs abords en “unité résidentielle” clairement identifiée, matérialisée par un marquage plus ou moins symbolique de ses limites33 » ; l’ambition est ainsi de redéfinir les limites de groupes résidentiels, repenser leur intégration dans le quartier et dans la ville, « clarifier les usages, les fonctions, le statut et la domanialité des espaces, dans la perspective d’apporter aux habitants une meilleure identification et lisibilité spatial34 ». La résidentialisation allie donc ces deux principes de sociabilité et de sécurité. Il s’agit de définir les pratiques de sociabilité bonnes ou mauvaises, acceptables ou non dans les espaces du voisinage et de distinguer les membres de ce nouveau « collectif résidentiel » de ceux qui n’en font pas partie.

34Les espaces intermédiaires figurent donc dans cette dernière période comme des lieux à réglementer et réguler, afin d’encadrer, de normaliser et de gérer les rapports de voisinage.

Conclusion

35L’apparition progressive de ces lieux, sis entre rue et logement, dans la législation française, nous a permis de mettre en évidence trois périodes majeures. Première période, celle de la constitution de l’État et de la République, dont il s’agit de définir les frontières physiques, mais aussi les valeurs et principes nécessaires à leur bon fonctionnement ; la deuxième période, c’est celle de la reconnaissance et de la réglementation des « parties communes », espaces privés mais d’usage collectif ; enfin la troisième période est marquée par la nécessaire gestion de la crise des grands ensembles, des banlieues, qui se traduit, notamment, aux yeux du monde politique, en terme de crise des relations sociales : déficit des relations de proximité ou développement de formes de sociabilité jugées déviantes.

  • 35 Michel Wieviorka (dir.), Une société fragmentée ? Le multiculturalisme en débat, Paris, La Découve (...)

36De notre point de vue, cette production d’un ensemble de textes législatifs visant les espaces intermédiaires apparaît comme une des formulations de ce processus de transformation de la définition et de l’articulation des sphères publiques et privées. Puisque, « Depuis les années soixante-dix, le plus important, pour les sociétés occidentales, ne réside [pourtant] pas tant dans les processus totalitaires de fusion du privé et du public […]. Il réside dans les changements où se brouille la distinction entre les deux sphères, sans qu’elles deviennent pour autant nécessairement confondues ou amalgamées. La séparation du privé et du public n’est alors pas tant abolie que mise en question, appelant une redéfinition où elle peut sembler difficile à penser et à établir35. »

37Dans cette perspective, la prise en compte de ces lieux du voisinage par le corps politique peut être appréhendée sous l’angle d’une redéfinition, d’une reconfiguration des champs de compétence, du partage des responsabilités, et d’un redéploiement des lieux du politique. Ce processus par lequel le territoire de l’habitat devient un objet d’intérêt pour le champ législatif contribue à faire apparaître l’espace privé comme un nouvel enjeu pour la puissance publique, pour la sphère publique, pour la politique.

Notes

1 Notamment Jade Tabet, « La Résidentialisation du logement social à Paris », Les Annales de la recherche urbaine, no 83-84, sept. 1999, p. 155-163. Nicolas Michelin, « Comment éviter de passer de la barre à l’îlot ou les logiques interprétatives contre la résidentialisation », Architecture Mouvement Continuité, no 127, septembre 2002, p. 38-40.

2 Notamment dans Le Corbusier, La Charte d’Athènes, Paris, Seuil, 1971, chapitre « Loisirs », p. 55-64.

3 Pierre Merlin et Françoise Choay, Dictionnaire de l’urbanisme et de l’aménagement, Paris, PUF, 1988, p. 274 ; 1996, p. 320-321 ; 2000, p. 335.

4 « Espace aménagé de façon à répondre aux exigences du rapport public-privé. Il s’agit généralement d’espaces privés visibles de l’espace public (balcons, couvertures en terrasse, etc.) ou d’espaces de distribution intérieure comme les parties communes des immeubles, situés entre l’espace privé de l’appartement et l’espace public », Bernard Gauthier, Espace urbain, vocabulaire et morphologie, Paris, Éditions du Patrimoine, 2003, p. 449.

5 Philippe Bonnin, « Espaces intermédiaires », Marion Segaud, Jacques Brun et Jean-Claude Driant (dir.), Dictionnaire de l’habitat et du logement, Paris, Armand Colin, 2002, p. 148-150.

6 Geneviève Fraisse et Michelle Perrot (dir.), Histoire des femmes en Occident. t. iv/Le XIXe siècle, Paris, Plon, Tempus, 2002 [1991] ; Christine Guionnet et Erik Neveu, Féminins/Masculins. Sociologie du genre, Paris, Armand Colin, coll. « U », 2004 ; Ballmer-Cao Than-Huyen, Véronique Mottier et Léa Sgier (dir.), Genre et politique. Débats et perspectives, Paris, Gallimard, 2000.

7 Diane Lamoureux, « Public/privé », Helena Hirata, Françoise Laborie, Hélène Le Doare et Danièle Senotier (dir.), Dictionnaire critique du féminisme, Paris, PUF, 2000, p. 172-176.

8 Yvonne Knibiehler (dir.), Maternité, affaire privée, affaire publique. Préface de Françoise Héritier, Paris, Bayard, 2001.

9 Martine Segalen, Sociologie de la famille, Paris, Armand Colin, 2000, p. 274.

10 Pierre Rosanvallon, L’État en France de 1789 à nos jours, Paris, Seuil, 1993 ; Geneviève Fraisse, Les deux gouvernements : la famille et la Cité, Paris, Gallimard, 2001.

11 Daniel Cefai et Dany Trom, Les formes de l’action collective. Mobilisations dans des arènes publiques, Paris, Éditions de l’EHESS, 2001 ; Jacques Ion (dir.), L’engagement au pluriel, Saint-Étienne, université de Saint-Étienne, 2001 ; Laurent Thévenot, L’action au pluriel. Sociologie des régimes d’engagement, Paris, La Découverte, 2006.

12 Code civil ; lois et décrets relatifs à la santé publique (loi du 13 avril 1850 relative à l’assainissement des logements insalubres, décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris, au logement social, décret du 18 juin 1872, concernant la hauteur des maisons, décret du 13 août 1902 portant sur la question de la hauteur et des saillies des bâtiments de la ville de Paris, Loi relative à la protection de la santé publique, JO 19 février 1902, loi relative à l’assainissement des voies privées, JO 24 juillet 1912), au logement social (loi Strauss, loi du 15 avril 1906 modifiant et complétant la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché, loi Bonnevay du 23 décembre 1912, loi Loucheur, 17 mars 1928), à l’habitat (loi du 30 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, circulaire du 15 décembre 1971 relative à l’action sociale et culturelle dans les ensembles d’habitations, aux locaux collectifs résidentiels et aux modalités d’intervention des organismes constructeurs et gestionnaires de logements, circulaire du 28 avril 1977 relative aux locaux collectifs résidentiels), d’urbanisme (loi du 15 mars 1919 concernant les plans d’extension et d’aménagement des villes), à la politique de la ville (loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine), et de sécurité intérieure (loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure).

13 Adolphe Alphand, Recueil de règlements concernant le service des alignements et des logements insalubres dans la ville de Paris, Paris, Imprimerie De Chaix, 1887.

14 Pierre Rosanvallon, L’État en France de 1789 à nos jours, Paris, Seuil, coll. « histoire », 1993, p. 100.

15 Marcel Roncayolo, « La production de la ville », Histoire de la France urbaine. La ville de l’âge industriel, le cycle haussmannien, tome IV, Paris, Seuil, 1983, p. 95.

16 Yankel Fijalkow, La construction des îlots insalubres, Paris, L’Harmattan, 1998, p. 79.

17 Décret du 18 juin 1872, décret du 23 juillet 1884, décret du 13 août 1902.

18 Christian Moley, Entre ville et logement, en quête d’espaces intermédiaires, Paris, École d’architecture de Paris-La Villette, 2003, p. 15.

19 Jean-Pierre Frey, « Généalogie du mot “urbanisme” », Urbanisme, no 304, janvier-février 1999, p. 63-71 ; Grégory Busquet, Claire Carriou et Laurent Coudroy de Lille, Un ancien institut… Une histoire de l’urbanisme de Paris, Créteil, université Paris XII-IUP, 2005.

20 Article 1er, loi Cornudet.

21 Pierre Rosanvallon, L’État en France…, op. cit., p. 129.

22 Jean-Paul Flamand, Loger le peuple. Essai sur l’histoire du logement social, Paris, La Découverte, 2001 (1989).

23 Loi Strauss, 1906, art. 5.

24 « Il est évident que la cité ouvrière, le quartier HLM ou la banlieue résidentielle sont à cet égard des structures déformantes – à la limite des lieux d’apprentissage de la sécession sociale » ; déclaration d’Olivier Guichard, ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Équipement, du Logement et du Tourisme, Journal officiel, 18 mai 1973.

25 Paul-Henri Chombart de Lauwe, Paris et l’agglomération parisienne, tome II, Méthodes de recherches pour l’étude d’une grande cité (écologie, statistique, expression graphique), Études comparatives des unités résidentielles, Paris, PUF, 1952 ; Henri Lefebvre, « Les nouveaux ensembles urbains », Revue française de sociologie, 1960, I, p. 186-201 ; Henri Raymond, Marie-Geneviève Raymond, Nicole Haumont et Antoine Haumont, L’Habitat pavillonnaire, Paris, Centre de recherche d’urbanisme, 1966 ; Jean-Claude Chamboredon et Madeleine Lemaire, « Proximité spatiale et distance sociale. Les grands ensembles et leur peuplement », Revue française de sociologie, 1970, no 11.

26 Annie Fourcaut, « L’animation dans le béton : autogérer les grands ensembles ? », Autogestion, la dernière utopie ?, colloque du CHS XXe siècle – université Paris I, sous la direction de Christian Chevandier et Frank Georgi, Paris, Publications de la Sorbonne, 2003.

27 Hubert Dubedout, Ensemble, refaire la ville, Paris, La Documentation française, 1983, p. 12.

28 Frédéric Félix, « Urbanisme : le retour du débat sécuritaire », Le Moniteur, no 5079, 30 mars 2001, p. 60-65.

29 « Art. L 126-2. Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l’obligation mentionnée par l’article L 127-1, peuvent également, en cas d’occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux. »

30 « Art. L 126-3. Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou l’entrave apportée, de manière délibérée, à l’accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu’elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d’escalier ou autres parties communes d’immeubles collectifs d’habitation, sont punies de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l’entrave apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises sur les toits des immeubles collectifs d’habitation. »

31 « Il [le programme national de rénovation urbaine] comprend des opérations d’aménagement urbain, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d’équipements publics ou collectifs, la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale, ou tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine. »

32 Christine Lelevrier et Brigitte Guigou, La résidentialisation. Genèse, références et effets attendus d’une pratique d’aménagement, Créteil, Centre de recherche Espaces, transports et institutions locales, 2004.

33 Fédération des S.A.HLM-CDC, Résidentialisation, requalifier les espaces de proximité, Paris, UNFOHLM, 2001, p. 5.

34 Ibid., p. 6.

35 Michel Wieviorka (dir.), Une société fragmentée ? Le multiculturalisme en débat, Paris, La Découverte, 1997, p. 22.

Auteur

Post-doctorante en urbanisme au Centre de recherche sur l’habitat – UMR CNRS LOUEST et enseignante à l’École nationale supérieure d’architecture de Paris Val-de-Seine.

© Presses universitaires de Rennes, 2010

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