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Le droit de punir

 | 
Frédéric Chauvaud

Troisième partie. Sanctionner les « déviants »

Sens et contre-sens du progrès en matière de responsabilité pénale des malades mentaux

Michel Massé

Texte intégral

1Vous connaissez les juristes et leur manie (pathologique ?) de s’interroger sur les mots et sur les plans. Je vais donc commencer par les mots de mon intitulé.

  • 1 Michel Massé, Jean-Paul Jean, A. Giudicelli, Un droit pénal postmoderne ? Mise en perspective des (...)

21. « Punir les fous », c’est le thème qui m’a été proposé, thème de notre début d’après-midi. « Du siècle des lumières à nos jours » ainsi que des travaux récents que nous venons de réaliser sur la modernité – en partant de l’hypothèse de son achèvement1 – m’ont donné l’idée de parler du progrès. Et j’ai donc intitulé mon intervention : « Sens et contre-sens du progrès en matière de responsabilité pénale des malades mentaux ».

3Était-ce bien réfléchi ? Parmi vous, maintenant, au pied du mur, le doute me saisit. « Sens et contre-sens du progrès » : j’assume. J’ai traduit fou par « malade mental » : j’assume encore, ce serait cela le sens du progrès. Mais j’ai écrit « responsabilité pénale » des malades mentaux et non l’inverse : irresponsabilité pénale qui est ce que l’on trouve dans tous les bouquins de droit. Et voici que selon notre programme, sous l’intitulé général « Punir les fous », nous allons aussi parler, après moi, de « Punir les abuseurs sexuels ». Ces derniers – une présence devenue obsédante – seraient donc des fous ? ou des malades ? À vrai dire, tout cela m’inquiète un peu. Ne me reste, pour me rassurer, qu’à penser que ce sont peut-être les illustrations du contre-sens dont j’ai le projet de vous parler.

42. Je vais commencer, au point où j’en suis…, par prendre le contre-pied de certaines présentations historiques un peu rapides. Punir les fous ? Non, jamais. C’est ce que pourrait répondre, presque par réflexe, le juriste. Telle est, en effet la première réponse que donne, vu d’assez loin il est vrai, un droit pénal assez constant en la matière. Une solution qui remonte au droit romain, passe par le droit canonique et que l’on trouve très présente « du siècle des Lumières à nos jours ».

5Un article consacrait cette cause d’irresponsabilité dans le code de 1810, le célèbre article 64. Un autre est inscrit dans le code actuel (voté en 1992 et entré en vigueur en 1994) : l’article 122-1 dont on a pu écrire qu’il n’avait pas fondamentalement modifié le droit en vigueur dans les décennies précédentes. D’un texte à l’autre, à près de deux siècles d’intervalle, il n’y aurait eu que la prise en considération par le droit du progrès de la science.

63. Il était nécessaire de commencer par rappeler le principe. Mais la réalité est complexe et toute en nuance. D’abord parce que tout le droit n’est pas dans les textes ; il y a aussi, surtout, l’application que l’on en fait. Ensuite parce qu’il y a beaucoup de non-dit dans les textes que nous avons cités, j’y reviendrai. Encore, et c’est une évidence dans une rencontre comme celle-ci, parce que la responsabilité pénale, ou non, du malade mental est le reflet d’une conception du sujet et d’une conception de la cité.

  • 2 Anecdotes : j’ai une belle photo de lui dans mon bureau… que, seuls, les collègues étrangers ou no (...)

7Le seul fait de dire malade mental implique que la folie soit une maladie et, donc, qu’une clinique est envisageable ; ce qui n’est pas toujours le cas. Le seul fait de déduire des conséquences juridiques d’une maladie mentale implique, pour le juge, l’intervention d’un expert ; donc des jeux et des enjeux de pouvoir. En l’occurrence la psychiatrie est à la fois la science qui sait et la science qui soigne. La science – mais pas une science exacte – qui vient dire au juge si la personne est ou non punissable. La science qui soigne, avec tous les a priori que l’on peut avoir – de part et d’autre – sur la possibilité du soin dans la peine. La confrontation de savoirs – pouvoirs est une des données essentielles. Foucault est passé par là. Mais je ne suis pas un spécialiste de Foucault2 alors qu’il y en a dans le présent ouvrage. Jean-Christophe Coffin a abordé le thème : « De la dangerosité de Michel Foucault à la dangerosité du malade mental ».

84. Dangerosité du malade mental, voilà l’expression qui fâche ! Pas de lucidité, mais une dangerosité. Avec un calcul inévitable, bien que non prouvé scientifiquement : moins la personne est lucide, consciente, plus elle est dangereuse, menaçante. En tout cas, il s’impose sinon de la punir, du moins de la neutraliser tant qu’on n’aura pas réussi à la soigner ou mieux : tout en la soignant. L’objectif n’est pas contestable. Encore faut-il en trouver les moyens.

9Puisque l’on a commencé à parler de pouvoirs, raisonnons en termes de séparation des pouvoirs : au juge la punition, ou rien ; au pouvoir administratif la prévention et la précaution, bref la neutralisation si nécessaire pour protéger l’ordre public ; au médical le soin. Sauf à ce que les trois pouvoirs ne collaborent pas toujours dans les meilleures conditions, ce schéma a été longtemps de référence. Mais il est aujourd’hui remis en cause. Et c’est toute l’ambiguïté, sinon la contradiction de la situation actuelle.

105. En réalité, l’ambiguïté n’est pas nouvelle. C’est ce que je voudrais essayer de soutenir aujourd’hui en revenant aux textes et à leur mise en œuvre, donc en me cantonnant maintenant à ce que je sais faire. On peut résumer la situation de la manière suivante :

  • Le droit français ne punit pas les fous. Il ne l’a jamais vraiment fait, les tenant par principe à l’écart. Il ne le fait toujours pas, ou pas encore. Mais tout est question de définition.
  • En revanche, il punit les « demi-fous » (si vous me passez l’expression) qui n’en sont pas moins de vrais malades mentaux.
  • Et, s’il ne punit point les « entièrement » fous, il les enferme néanmoins, les prive de leur liberté.

11C’est une situation qui joue sur des limites, des frontières supposées connues mais bien incertaines : frontière entre l’inconscience totale et partielle, sur laquelle j’ai, personnellement peu à dire puisque c’est affaire de savoirs psychiatriques ; frontière entre la peine et d’autres formes d’enfermement, sur laquelle je voudrais d’emblée faire deux remarques en partant de ce par quoi nous avons commencé ce matin, à savoir la peine de mort et sa suppression.

12Première remarque : on sait que, avec Les Lumières, l’enfermement est devenu le parangon de la peine. Mais c’est à un tel point que nous avons du mal à distinguer l’un de l’autre. Il ne faut pas sous-estimer la difficulté contemporaine à considérer qu’il puisse exister des enfermements qui ne soient pas punitifs.

  • 3 Voir les dossiers du Journal français de psychiatrie (DFP), sous la direction de Thierry Jean, Fau (...)

13Deuxième remarque : la peine de mort, jusqu’à son abolition en France en 1981, fut l’un des enjeux, extrêmement symbolique, de l’application de l’article 64. Le psychiatre avait le pouvoir de sauver la vie de la personne qu’il « déclarait » irresponsable. Cet enjeu disparu, le débat est dédramatisé. Toutefois il faut garder à l’esprit que les relations sont encore très tendues entre les professions judiciaires et certains psychiatres, surtout du côté de la psychanalyse3.

14Ambiguïté des textes : jeux avec des limites, non-dit… Du siècle des lumières à nos jours, voici maintenant une rapide chronologie juridique.

156. Dans l’ancien régime. Il n’y avait pas de texte, mais une pratique que l’on peut découvrir dans les écrits du très répressif Muyart de Vouglans résumant, en 1780,

« Les insensés, les furieux, les imbéciles sont exempts d’accusation. Ils sont comme les enfants ou les animaux […] privés de la liberté d’esprit nécessaire pour commettre le crime […]. On peut même ajouter cette considération particulière en leur faveur qu’ils sont assez punis par le malheur de leur état. »

  • 4 Cité par Jean Danet et C. Salas, « Le fou et sa “dangerosité”, un risque spécifique pour la justic (...)

16Des exceptions tout de même, spécialement « les crimes atroces qui intéressent la religion et l’État et qui, à cause du danger de leurs conséquences, demandent une punition exemplaire4 ».

177. Révolution. Une première loi (27 mars 1790), qui abolit les lettres de cachet, précise cependant que les personnes enfermées pour cause de folie ne seront pas, elles, remises en liberté. Le Code pénal de 1791 ne dit rien des malades mentaux. Cependant il exige, pour qu’il y ait infraction, une faute morale, une intention. C’est la notion-juridique-de culpabilité qui prend forme et va entraîner le juge dans une démarche de psychologue. La nécessité d’une intention exclut bien, en pratique, les fous.

  • 5 « … ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister ». Il a été entendu, (...)

188. Code pénal de 1810. Le texte n’arrive que dans ce code. Article 64 : « Il n’y a ni crime ni délit lorsque l’individu était en état de démence au temps de l’action5… »

19« Il n’y a ni crime ni délit. » L’affirmation est péremptoire. C’est tout ou rien : rien dans cette hypothèse, aucune responsabilité pénale ; tout dans les autres, entière responsabilité pénale. À partir de là s’est progressivement forgée, à côté de la notion de culpabilité et à prendre en considération avant elle, la notion d’imputabilité dont le défaut est exclusif de responsabilité pénale. Il n’y a ni crime ni délit, alors qu’il y a pourtant un fait, souvent un drame, un dommage, une victime… Du côté de l’auteur, c’est également une exclusion non seulement du champ pénal mais de toute responsabilité car, à l’époque, l’irresponsabilité s’étendait également au droit civil. On a pu dire que c’était « deshumanisant ».

20« Lorsque l’individu était en état de démence. » Le mot désignait une pathologie particulière, mais il semble bien qu’il ait été pris au sens commun d’aliénation, d’anomalie ou de maladie mentale.

21« Au temps de l’action. » Un moment très précis, par ailleurs très court, mais qui, seul, intéresse le droit pénal. Ni avant, ni après. Il semble bien que l’état d’esprit de « l’individu » à ces autres moments n’intéresse pas le droit pénal.

  • 6 Voir Laurence Guignard, Juger la folie. La folie criminelle devant les assises au XIXe siècle, Par (...)

229. XIXe siècle. Le texte n’a pas changé. Mais il importe de voir ce que le juge et la science psychiatrique naissante en ont fait ensemble, avec tous les conflits sous-jacents sur lesquels je ne peux m’arrêter faute à la fois de temps et de compétence6.

23L’application du texte fut assez voire très différente de ce qu’il disait explicitement. Il n’a pas été appliqué qu’à la démence, à supposer que le mot ait été unanimement reconnu comme désignant une pathologie bien identifiée. Mais il n’a pas non plus été appliqué à toutes les pathologies mentales, seulement à certaines d’entre elles selon l’intensité de leurs effets sur la conscience au moment de l’acte. Au résultat, la porte a été ouverte à toutes les nuances et au rôle grandissant des médecins. Au résultat encore, il apparut clairement que tous les fous, tous les malades mentaux qui ne relevaient pas de l’exclusion de l’article 64 étaient pénalement responsables. Hors c’était le plus grand nombre.

24Il fallut un siècle. Et ce siècle, en sa première moitié, fut également, en droit pénal, celui des circonstances atténuantes et, hors droit pénal, celui d’un grand texte relatif aux aliénés. La loi du 28 avril 1832 sur les circonstances atténuantes, autorisant le juge à prononcer une peine inférieure au minimum légal, l’amenait ainsi à s’intéresser « aux circonstances particulières de l’infraction et à la personnalité ou aux motivations de son auteur ». La loi du 30 juin 1838 relative aux aliénés confie leur protection et, si nécessaire, leur enfermement, aux préfets. Les compétences ainsi accordées étaient en principe indifférentes aux faits que les malades avaient ou non commis un crime ; ce qui était somme toute dans la logique de l’article 64 qui affirmait qu’il n’y avait pas eu de crime ni de délit.

2510. Circulaire Chaumié, 12 décembre 1905. Chaumié était garde des Sceaux. Sa circulaire n’est pas réellement innovante ; elle prend acte de tout le travail effectué au cours du siècle précédent et convie l’ensemble des juges à se comporter comme les plus éclairés. Il n’empêche : ce qui est écrit alors vient totalement bousculer l’économie d’un article du Code pénal inchangé. Selon les consignes ministérielles, l’expert ne doit pas seulement dire si l’article 64 est applicable ou non. En cas de réponse négative, il doit encore préciser si la personne poursuivie ne présentait pas, toujours au moment des faits, des anomalies psychiques ou mentales susceptibles de tenir lieu de circonstances atténuantes.

26Arrivés, donc, au XXe siècle :

  • Certaines maladies mentales, rares, sont prises en compte comme cause de non imputabilité et exclusives de toute responsabilité pénale.
  • Les autres, bien plus nombreuses, ne doivent cependant pas laisser le juge indifférent : il doit en tenir compte pour adoucir la responsabilité pénale, diminuer la peine.

27L’aspect négatif est que la plupart des malades mentaux demeurent pénalement punissables. L’aspect positif est qu’une pathologie diagnostiquée, pour peu que l’on puisse penser qu’elle ait eu une influence au moment de l’acte, doit jouer en faveur du condamné, in favorem.

2811. XXe siècle. Le droit n’a guère évolué avant les toutes dernières années de ce siècle. Ni les critiques des Écoles positivistes et leur notion de dangerosité (à la charnière des XIXe et XXe), rien de tout cela n’a substantiellement modifié le schéma établi au siècle précédent.

2912. Code pénal entré en vigueur en 1994. Dans ce nouveau code, c’est l’article 122-1, qui n’est pas considéré comme l’un de ceux appelés à bouleverser le droit en vigueur dans les décennies précédentes. C’est un des textes qui formule, dans un vocabulaire et une rédaction contemporaine, les élaborations doctrinales et jurisprudentielles muries à partir du code de 1810.

30Placé en tête d’un chapitre consacré aux causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité, l’article 122-1 est ainsi rédigé :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. »

31Démence est remplacé par « trouble psychique ou neuropsychique », d’origine pathologique ou non. On s’intéresse d’ailleurs moins à la cause ou à la nature du trouble qu’à ses conséquences sur le discernement de la personne et le contrôle de ses actes. Et cela en distinguant – légalisation de la circulaire Chaumié – selon leur intensité : l’abolition du discernement ou du contrôle des actes (alinéa 1) conduit à l’absence de responsabilité pénale ; lorsque le discernement est seulement altéré ou le contrôle des actes seulement entravé (alinéa 2), la responsabilité pénale demeure. Toutefois le juge doit tenir compte de cette circonstance.

32En tenir compte pourquoi ? Pour déterminer le montant de la peine et en fixer le régime. Mais en tenir compte dans quel sens ? Là est l’ambiguïté ou le non-dit. Au lendemain du code, l’interprétation à tirer des travaux préparatoires ne faisait aucun doute : les rédacteurs n’avaient rien voulu changer à la pratique antérieure ; ils voulaient une atténuation de responsabilité et, de plus, l’intitulé du chapitre ne laissait place à aucune autre solution. Nous sommes quinze ans plus tard et c’est un régime de plus grande répression que l’on voit se mettre en place.

33Qu’a-t-il bien pu se passer ?

34C’est d’histoire très récente dont je vais maintenant vous parler, sur laquelle nous n’avons pas encore beaucoup de recul mais dont certains auteurs soutiennent pourtant qu’elle participe d’un changement total de paradigme.

  • 7 Le Monde, 24 février 2008.
  • 8 M. Delmas-Marty, Liberté et sûreté dans un mode dangereux, coll. « La couleur des idées », Le Seui (...)
  • 9 Denis Salas, La volonté de punir. Essai sur le populisme pénal, Paris, Hachette, 2005.

3513. Selon Robert Badinter nous serions passés du paradigme de la responsabilité à celui de la dangerosité7. De la punition des personnes pour ce qu’elles font à la punition des personnes pour ce qu’elles sont a écrit Mireille Delmas-Marty8. Mouvements de fond donc, sous la pression des victimes et en application d’une politique que Denis Salas a qualifiée de populisme pénal9 ; en lien avec le néo-libéralisme triomphant disent d’autres.

36Dans ce mouvement, la question des malades mentaux, assez représentative, n’est évidemment pas isolée. Il y a aussi les mineurs, les récidivistes, la criminalité sexuelle… tout ce qui a été déjà abordé ou va l’être après moi.

37Il me faut cependant négliger toutes ces corrélations et je n’ai même pas le temps d’observer la vague de fond en elle-même. En me limitant aux malades mentaux, je ferai, pour terminer, quatre remarques.

3814. À toutes les causes déjà signalées de l’évolution contemporaine, il faut ajouter le changement des conceptions et pratiques médicales, en tout cas expertales. En effet, il y a de moins en moins d’application de l’alinéa premier de l’article 122-1 (irresponsabilité pénale) et de plus en plus d’application de l’alinéa deux (atténuation de responsabilité).

39Il en résulte qu’une proportion grandissante de malades, qu’il est cependant difficile de chiffrer, est assujettie à la peine et donc, dès lors que l’infraction commise est de quelque gravité, à la prison.

4015. Cela s’est produit en plusieurs étapes avant d’arriver à la loi du 25 février 2008 dont tout le monde parle aujourd’hui. Trois étapes relativement passées inaperçues parce que ne contenant que des dispositions de procédure apparemment anodines, mais qui ne l’étaient pas du tout.

41En droit, le contenu et la portée des notions sont très liés à la manière de procéder (la procédure) pour les traduire en actes, actes qui, en droit pénal, sont pour l’essentiel des atteintes à la liberté. La procédure est certainement un aspect que j’aurais pu développer davantage dans cette communication en parlant des règles, déterminantes, régissant les questions qui doivent être posées aux experts et aux jurés. Je ne le regrette qu’à moitié. Peut-être aurait-ce été trop technique. J’en dirai toutefois un mot dans un instant.

42Trois évolutions législatives avant même la loi de 2008 :

43– 1995 (loi du 8 février). Deux articles du code de procédure pénale sont modifiés pour donner satisfaction aux familles de victimes qui n’acceptaient pas que « leur » affaire puisse se terminer par un « non-lieu », expression sur laquelle glosent, avec raison, les psychanalystes. En droit, prononcer un non-lieu (de poursuivre plus avant la procédure) conduit à une fermeture brutale du dossier : la justice pénale est dessaisie, elle ne peut plus ni ne doit s’intéresser encore à l’auteur.

44Article 167-1 : lorsqu’une expertise conclut à l’irresponsabilité pénale, la partie civile (la victime ou sa famille) peut faire une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise que le juge ne pourra pas refuser.

45Article 199-1 : si un non-lieu est prononcé et qu’il y a eu appel, à la demande de la partie civile, le malade doit comparaître devant la chambre de l’instruction, et en séance publique. C’est terrifiant ! On a donc introduit quelques limites : si l’état du malade le permet et sauf huis-clos prononcé pour sauvegarder l’ordre public et les bonnes mœurs. Heureusement que la notion d’ordre public peut englober les droits du malade, de tout malade. Mais il aurait été préférable de le dire expressément.

46– 2000 (loi du 15 juin). On modifie, dans l’article 349-1 du CPP, la question qui doit être posée à la Cour d’assises. Jusqu’ici la question était : « l’accusé est-il coupable… », ce qui englobait toutes les données de la responsabilité pénale. Maintenant on distingue : 1° « l’accusé a-t-il commis tel fait » ; 2° « l’accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article 121-1 alinéa premier du Code pénal selon lequel… » L’imputabilité matérielle : c’est bien lui qui a fait cela, qui est la cause de, est dissociée de l’imputabilité morale et sociale : il est responsable (de ses actes) pénalement et « mérite » une peine.

47– 2004 (loi du 9 mars). Retour sur l’hypothèse du non-lieu pour obtenir, dès cette décision, que le juge dissocie les deux versants de l’imputabilité. L’article 177 du code de procédure pénale est modifié. Désormais, lorsqu’une ordonnance de non-lieu est motivée par une cause d’irresponsabilité pénale (maladie mentale, mais pas seulement : légitime défense, état de nécessité…), elle doit préciser s’il existe néanmoins « des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ». Le non-lieu ne doit pas être un occultant du fait.

4816. Dira-t-on qu’un tabou était tombé, celui que le fou – en tout cas celui que la folie privait de tout discernement et/ou de tout contrôle de ses actes – demeurait hors d’atteinte, hors de toute atteinte du juge pénal ? « Fou à lier », peut-être, mais par d’autres.

49Il y eut en tout cas, en 2005 et 2006, profusion de rapports préconisant d’aller plus loin : Santé, justice et dangerosités, dit rapport Burgelin (un magistrat), du 6 juillet 2005 ; Mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses, dit rapport Goujon-Gauthier (deux sénateurs), du 22 juin 2006 ; Réponses à la dangerosité, dit rapport Garraud (un député), du 18 octobre 2006.

50Parmi les propositions, il y avait, prolongement des évolutions amorcées en procédure dans les années précédentes, celle d’une audience, devant une chambre spécialisée du tribunal de grande instance, « pour statuer sur l’imputabilité des faits reprochés à une personne déclarée pénalement irresponsable », pour lui imposer le versement de dommages – intérêts et éventuellement la contraindre par des mesures de sûreté. Il y avait aussi, résurgence du vocabulaire positiviste, ces « mesures » à mettre en œuvre sur le seul fondement de la dangerosité des personnes, notamment une mesure de « sûreté » mise à exécution dans un centre fermé de « protection sociale ».

5117. Et enfin la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental. Le texte est complexe et le vocabulaire nouveau. Mais l’article 122-1 du Code pénal n’est pas modifié. Une présentation, même très rapide, doit ainsi distinguer entre les malades mentaux auxquels on applique l’alinéa premier et ceux auxquels on applique le second alinéa.

52En cas d’irresponsabilité pénale (application du premier alinéa), le non-lieu prononcé par un juge d’instruction disparaît, de même que les mots acquittement et relaxe. Une nouvelle procédure est mise en place qui conduit des juridictions, qui seront le plus souvent collectives (chambre de l’instruction, tribunal correctionnel ou cour d’assises), à prononcer des « décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ». Dans ces décisions, les juges « déclarent » à la fois que la personne est irresponsable mais qu’elle a commis les faits qui lui sont « reprochés ». Ce faisant, ils se prononcent bien sur une forme de culpabilité (objective ?). En conséquence, ils peuvent imposer au malade un certain nombre de mesures dites de sûreté (articles 706-135 et suivants) du code de procédure pénale, parmi lesquelles l’hospitalisation d’office. De telles mesures, puisqu’il n’y a pas de responsabilité pénale, ne peuvent être fondées que sur la dangerosité. Et l’ensemble de la procédure mise en œuvre aboutit bien à ce que le juge pénal soit saisi de l’acte du fou, bien qu’interdit de prononcer des peines.

53En cas d’atténuation de la responsabilité pénale (application du second alinéa de l’article 122-1) et en fin de peine exécutée d’une durée supérieure ou égale à quinze ans pour de graves atteintes aux personnes, s’appliquera l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, qui n’est d’ailleurs pas réservé aux malades mentaux. Je n’ai pas voulu vous citer beaucoup de textes, mais voici le début et la fin de cet article :

« À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté […] la rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à mettre fin à cette mesure. »

54Le texte ne dit pas que ce « trouble grave de la personnalité » se réduit au trouble psychique ou neuropsychique de l’article 122-1 du Code pénal ; mais il l’englobe. Il ne dit pas que les personnes atteintes de ce trouble sont des malades, mais tout de même qu’elles en « souffrent ».

55La mesure est prononcée par de nouvelles « juridictions » (régionales et nationale) de rétention de sûreté, saisies par le parquet général sur proposition d’une « commission » « pluridisciplinaire » des mesures de sûreté. Cette commission est constituée d’un magistrat et d’un avocat, de deux fonctionnaires d’État, de deux experts (l’un psychiatre et l’autre psychologue) et d’un représentant d’une association nationale d’aide aux victimes.

Notes

1 Michel Massé, Jean-Paul Jean, A. Giudicelli, Un droit pénal postmoderne ? Mise en perspective des évolutions et ruptures contemporaines, Paris, PUF, 2009. Sur les malades mentaux, voir p. 149s, l’étude de A. Giudicelli.

2 Anecdotes : j’ai une belle photo de lui dans mon bureau… que, seuls, les collègues étrangers ou non juristes identifient. J’ajoute que les animateurs de l’Espace Mendès-France n’ont trouvé que moi, à la faculté de droit, il y a une dizaine d’années, pour parler de Foucault, lorsque plusieurs numéros de la revue Actualité Poitou-Charentes ont été consacrés au philosophe et à ses racines poitevines. Il n’en demeure pas moins que je n’en suis pas un spécialiste.

3 Voir les dossiers du Journal français de psychiatrie (DFP), sous la direction de Thierry Jean, Faut-il juger et punir les malades mentaux criminels ? Colloque de 2001, réédité en 2009 avec un échange de lettres avec Henri Leclerc (éd. Erès).

4 Cité par Jean Danet et C. Salas, « Le fou et sa “dangerosité”, un risque spécifique pour la justice pénale », Rev. De sc. Criminelle 2007, p. 779. Dans ce même numéro de la revue, voir également P.-J. Delage, « La dangerosité comme éclipse de l’imputabilité et de la dignité ».

5 « … ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister ». Il a été entendu, d’emblée, que l’aliénation mentale n’était visée que par le terme démence.

6 Voir Laurence Guignard, Juger la folie. La folie criminelle devant les assises au XIXe siècle, Paris, PUF, coll. « Droit et justice », 2010, dont les premiers chapitres sont écrits hors prétoire.

7 Le Monde, 24 février 2008.

8 M. Delmas-Marty, Liberté et sûreté dans un mode dangereux, coll. « La couleur des idées », Le Seuil, 2010.

9 Denis Salas, La volonté de punir. Essai sur le populisme pénal, Paris, Hachette, 2005.

Auteur

Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de l’université de Poitiers, co-directeur de l’équipe de recherche en sciences criminelles (EPRED, ED 1 228), responsable du master II recherche en droit pénal. http://isc-epred.labo.univ-poitiers.fr. Dernier livre paru : Un droit pénal post moderne ? Mise en perspective de certaines évolutions contemporaines, coll. « Droit et justice », PUF, 2009. Co-direction avec J.-P. Jean et A. Giudicelli.

© Presses universitaires de Rennes, 2012

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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