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Le droit de punir

 | 
Frédéric Chauvaud

Première partie. Le droit de punir en question

Le droit de punir outre-mer : l’exemple de la Cochinchine française (1861-1904)

Éric Gojosso

Texte intégral

  • 1 Traité du 5 juin 1862 in Recueil général permanent des actes relatifs à l’organisation et à la rég (...)

1Dans le vaste ensemble territorial indochinois, la Cochinchine occupa toujours une place singulière, liée à l’histoire de la pénétration française dans la péninsule dont Saigon avait constitué la porte d’entrée. Conquises précocement, les provinces méridionales du Vietnam furent cédées « en toute souveraineté » à Napoléon III par l’empereur d’Annam, en 18621, et reçurent de ce fait le statut de colonie qui les différencia des autres pays de l’Indochine, officiellement soumis à un régime de protectorat se durcissant au fil du temps, à partir du proconsulat de Paul Doumer (1897-1902).

  • 2 Décret du 25 juillet 1864, in Bulletin des lois, 2e sem. 1864, p. 335, art. 14 et 15.
  • 3 Arrêté du 21 décembre 1864 in Bulletin Officiel de la Cochinchine française (BOC), 1864, no 142, p (...)

2En imposant sa domination sur le Nam Ky, la France dut assumer un certain nombre de missions, notamment celle de réprimer les crimes et délits en lieu et place de l’ancien souverain vietnamien. Sur ce chapitre, il convient d’emblée de distinguer selon la nationalité en cause. En effet, les crimes et délits commis par les Européens, avec la complicité d’Européens ou au préjudice de ceux-ci furent décrétés de la compétence exclusive des tribunaux ou des administrateurs français par le décret du 25 juillet 18642. Les codes métropolitains furent d’ailleurs rendus applicables à ces mêmes Européens en vertu d’un arrêté du 21 décembre 18643. Cet aspect ne nous retiendra pas davantage. Plus intéressante est, en revanche, du point de vue de l’histoire juridique, la question de la répression des crimes et délits commis par les autochtones à l’encontre d’autres autochtones – principalement les Annamites, mais pas seulement eu égard au peuplement bigarré de la région.

3D’un examen conduit à la lueur de la seule documentation imprimée car les archives du gouvernement de la Cochinchine n’ont pas été rapatriées et se trouvent aujourd’hui à Hô-Chi-Minh-Ville, il ressort que les Français ont réalisé l’alignement progressif des institutions de la colonie sur celles de la métropole, réservant le droit de punir aux seuls magistrats. Pour ce faire, deux grandes étapes ont tour à tour été franchies. La puissance coloniale a d’abord retiré aux indigènes toute compétence pénale pour en revêtir ses administrateurs. Elle a ensuite transféré cette prérogative aux magistrats coloniaux.

La confiscation du droit de punir par la puissance coloniale (1861-1881)

  • 4 Pour l’essentiel, voir Eliacin Luro, Cours d’administration annamite, snld (Saigon, 1875), p. 81-8 (...)
  • 5 Ce dernier est parfois assimilé à une cour de cassation spécialisée dans la révision des condamnat (...)

4Avant la conquête française, la répression pénale était assurée par les mandarins impériaux qui réunissaient dans leurs mains des pouvoirs relevant tout à la fois de l’administration et de la justice4. Au premier degré se trouvaient le quan-huyen (sous-préfet) chargé de gérer l’arrondissement et le quan-phu (préfet) placé à la tête du département ; au niveau supérieur, le quan-an ou an-sat (lieutenant criminel) statuait au nom du tong-doc ou tuan-phu (gouverneur) dirigeant la province ; enfin, les tribunaux établis dans la capitale, Hué, venaient coiffer l’ensemble : hinh-bo (ministère des peines), dai ly tu (grand tribunal d’Appel), tam phap (tribunal des Trois Règles5). En marge de la justice mandarinale, les notables des villages qui n’étaient pas des fonctionnaires, détenaient certaines compétences. En matière de police et d’infractions légères (contraventions, insultes non suivies de coup), le ly-truong (adjoint au maire, chargé de l’aider dans les tâches d’exécution) et les ap-truong (chefs de hameau ou de quartier) pouvaient infliger aux contrevenants quelques coups de rotin (de 1 à 5). Face à des actes délictueux tels que les insultes ou les rixes sans blessure, la répression incombait aux grands notables (sans doute aux huong-hao, huong-than et xa-truong ensemble) qui avaient le droit de prononcer une peine allant de 10 à 20 coups de rotin. De telles sanctions étaient insusceptibles de recours.

5Les faits plus graves étaient quant à eux jugés directement par le quanhuyen ou le quan-phu. Les mêmes avaient aussi à connaître des litiges civils que n’avaient pu régler les notables communaux et qui, portés devant le tribunal du degré supérieur, prenaient alors une tournure pénale. La partie succombant s’exposait en effet à une sanction mineure (amende ou bastonnade), soit pour avoir appelé abusivement, soit pour avoir porté atteinte au droit d’autrui.

6L’appel des décisions rendues en première instance était possible mais dépendait de la gravité de la peine, le système vietnamien en admettant cinq modalités principales : le rotin (ou bambou, jusqu’à 50 coups), le truong (ou bâton, plus dur que le rotin, jusqu’à 100 coups), le travail pénible (jusqu’à 3 ans), l’exil à perpétuité (avec un éloignement d’une distance variable) et la mort (par strangulation, décapitation ou mort lente par mutilations successives). Pour les condamnations au bâton, rotin ou truong, l’appel devait être porté devant le quan-an qui statuait en dernier ressort. Si la peine infligée prenait la forme du travail pénible, de l’exil ou de la mort, la décision du lieutenant criminel pouvait être révisée soit directement par le ministère des peines soit soumise par ce dernier au grand tribunal d’Appel ou au tribunal des Trois Règles que présidait souvent l’empereur lui-même. Tous les jugements prononcés par les tribunaux du gouvernement recevaient d’ailleurs l’approbation du souverain.

  • 6 Paul-Louis-Félix Philastre, Études sur le droit annamite et chinois. Le code annamite, Paris, E. L (...)
  • 7 Eliacin Luro, Cours, op. cit., p. 88.

7Compte tenu de la nature de l’infraction, le juge appliquait de façon automatique la peine prévue par le code sans pouvoir la faire varier car toutes les circonstances y avaient été envisagées6. Il pouvait être appelé à répondre de sa sentence en cas de mauvaise application de la règle. Cette crainte poussa fréquemment les huyen ou phu à ne pas rendre de jugement avant d’avoir consulté le quan-an7.

  • 8 Sur l’évolution des structures administratives, cf. Éric Gojosso, « Les provinces dans l’Empire co (...)

8Le système administratif et judiciaire vietnamien ne fut pas récusé d’emblée par le colonisateur8. Celui-ci décida seulement de l’écarter après avoir tenté d’établir un mode de gestion indirecte du territoire et de sa population. Il en résulte que la justice indigène fut certes maintenue, mais vite prise en charge par des administrateurs français peu soucieux de statuer, au pénal, selon les principes de la métropole.

  • 9 Cette répartition des affaires est fixée par un arrêté du 26 mars 1861 qui n’a pu être retrouvé da (...)

9Dans les tout premiers temps de la conquête, au printemps 1861, l’amiral Charner fut contraint d’imposer une organisation nouvelle, en remplaçant tous les mandarins qui avaient fui le pays, par des officiers français issus de la marine ou de l’armée de terre. Parés du titre de directeur des affaires indigènes, ils recueillirent les attributions des phu et des huyen, notamment en matière répressive. Si, dans le registre civil, les contestations étaient encore largement tranchées par les Annamites, au pénal, en revanche, tous les crimes et délits relevèrent désormais des seuls Français. Par exception à ce principe, les maires (xa-truong) à l’égard de leurs administrés, et les chefs de canton (tong) à l’égard des maires et des habitants de leur canton reçurent pouvoir de juger les contraventions aux seuls « règlements administratifs, de police ou de voirie », les quelques huyen rétablis étant compétents pour les autres cas de simple police et en matière correctionnelle, mais, dans ce dernier champ, sous réserve d’approbation par les directeurs des affaires indigènes9.

  • 10 Arrêté du 31 mai 1862, in BOC, 1862, no 102, p. 162-163.

10L’année suivante, cependant, l’amiral Bonard, très influencé par Gabriel Aubaret et l’exemple offert à Java par les Hollandais, décida de restituer à des autochtones ralliés la gestion de la totalité des préfectures et sous-préfectures avec les pouvoirs que possédaient les fonctionnaires annamites avant l’invasion. Les Français gardèrent uniquement la mainmise sur l’échelon provincial, les fonctions de quan-an étant désormais assumées par des inspecteurs des affaires indigènes « pour les causes mal jugées par les premiers juges (phu et huyen10) ». Le système mis en place par le premier gouverneur de la colonie ne résista pas toutefois aux circonstances. Il fut emporté par les exigences de la lutte contre la guérilla qui se développa après la défaite des troupes régulières vietnamiennes. Officiellement chargés de protéger et de surveiller des administrateurs asiatiques qui firent vite la preuve de leur incompétence ou de leur malhonnêteté, les inspecteurs français se substituèrent de fait à eux.

  • 11 Arrêté du 12 septembre 1863, ibid., 1863, no 102, p. 390-391 ; Instructions générales du 29 juin 1 (...)
  • 12 Prosper Cultru, Histoire de la Cochinchine française, des origines à 1883, Paris, A. Challamel, 19 (...)

11Cette évolution, commencée avec Bonard, s’acheva sous le gouvernement de l’amiral La Grandière, comme en témoignent l’arrêté du 12 septembre 1863, délimitant les compétences judiciaires du quan-an de Saigon et des inspecteurs, et les instructions sur l’administration et le commandement des populations indigènes, publiées le 29 juin 186411. Occultant littéralement les juridictions traditionnelles, ces textes rendaient tous les autochtones justiciables des officiers français, au civil comme au pénal. L’arrêté de 1863 précisait même, sur ce chapitre, que « les pouvoirs judiciaires du quan-an seront ceux de MM. les inspecteurs des affaires indigènes dans le territoire qu’ils sont chargés d’administrer ». Le premier comme les seconds statuaient souverainement en matière délictuelle. Pour les crimes, ils instruisaient et préparaient un jugement soumis au gouverneur qui, en pratique, se borna à approuver purement et simplement les conclusions transmises, ce qui eût pour conséquence d’amener les administrateurs à faire exécuter les sentences sans en attendre la confirmation12.

  • 13 Décret du 25 juillet 1864, in Bulletin des lois, 2e sem. 1864, p. 335, art. 11 et 12.
  • 14 Charles Le Myre De Vilers, Les institutions civiles de la Cochinchine, Paris, Emile-Paul, 1908, p. (...)
  • 15 Prosper Cultru, op. cit., p. 331.

12La juridiction des administrateurs français fut encore renforcée par l’attitude de La Grandière à l’égard du décret du 25 juillet 1864. Rédigé sur le rapport de Jules d’Ariès qui était acquis à un mode de gestion indirect, ce règlement créait à Saigon des tribunaux français et rétablissait dans la colonie les tribunaux institués par le code annamite, les investissant simultanément du contentieux civil entre Asiatiques et de la répression des crimes et délits commis par ces mêmes Asiatiques13. Cependant, à l’encontre de l’esprit comme de la lettre du décret, le gouverneur choisit d’assimiler les inspecteurs français à des juges indigènes. Le fit-il par incompréhension de la « jurisprudence », comme le soutint perfidement Le Myre de Vilers14, ou plus vraisemblablement parce que les circonstances n’étaient pas favorables à un nouveau retour en arrière, comparable à celui tenté par Bonard au début de 1862, ce qui fut le point de vue de l’historien Prosper Cultru15 ? Il n’empêche : les carences en matière de personnel mandarinal durent aussi entrer en ligne de compte. Au total, quelle qu’ait pu être la raison décisive, il est patent que l’amiral annihila par ses actes la volonté ministérielle de renouer avec l’organisation judiciaire antérieure à la conquête.

  • 16 Arrêté du 31 décembre 1875, in BOC, 1875, no 267, p. 412, art 11. Tous les jugements furent d’aill (...)
  • 17 Arrêté du 20 novembre 1877, in E. Laffont et Jean-Baptiste Fonssagrives, Répertoire alphabétique d (...)
  • 18 Arrêté du 14 octobre 1865, in BOC, 1865, no 121, p. 354-356, en particulier, art. 3 et 16.
  • 19 Décret des 10 février 1873, in Bulletin des lois, 1er sem. 1873, p. 356, art. 1 et 2 ; décret du 2 (...)
  • 20 Arrêté du 31 décembre 1875, in E. Laffont, op. cit., t. 4, p. 621, art. 12.
  • 21 Arrêté du 20 novembre 1877, ibid., t. 4, p. 624, art. 8.

13La réglementation ultérieure accentua ce travers en ramenant tout au gouverneur, qui se qualifia lui-même de « juge souverain16 », et aux agents des affaires indigènes qui prolongeaient son action dans le pays et auxquels il délégua une partie de ses pouvoirs17. Devenus prépondérants et incontournables comme le prouvent l’arrêté du 14 octobre 186518, de même que les décrets des 10 février 1873, 2 juin 1876 et 7 novembre 187919, ces derniers incarnèrent la justice pour les Annamites, au civil et plus encore au pénal. Disqualifiés pour des raisons déjà évoquées, les fonctionnaires indigènes ne purent plus intervenir qu’à titre accessoire, comme auxiliaires de l’administration française, et non plus comme chefs de circonscription revêtus des plus amples attributions. L’arrêté du 31 décembre 1875 de l’amiral Duperré qui, à contre-courant des pratiques répandues, leur reconnaissait encore une certaine utilité, les investit seulement d’un double rôle, de conciliation et d’instruction20. L’arrêté du 20 novembre 1877, codifiant les règles de procédure applicables dans la colonie, revint notamment, avec plus de détails, sur le premier aspect, précisant le champ matériel – « toute affaire civile ou commerciale » –, le ressort – « l’étendue du territoire de l’inspection à laquelle ils sont attachés » – et surtout la portée de leur action, de l’ordre de « l’arbitrage » : ils « conseillent les parties, les éclairent sur leurs droits et devoirs […], mais ils ne peuvent prononcer aucune sanction pénale et créer autre chose qu’une obligation morale pour celui qui a succombé21 ».

  • 22 Arrêté du 14 mai 1872, in Recueil de la législation et réglementation de la Cochinchine (Recueil B (...)
  • 23 Arrêté du 4 avril 1867, in BOC, 1867, no 54, p. 367-369 ; Arrêté du 31 décembre 1875, ibid., 1875, (...)
  • 24 Décret du 3 avril 1880, ibid., t. 7, p. 216-217.

14En dépit des tentatives qui eurent lieu en matière civile et commerciale, d’abord à Cholon, ensuite dans toute la Cochinchine22, le colonisateur n’envisagea jamais au pénal, en première instance, d’associer des assesseurs ou des jurés annamites à la phase du procès. Tout au plus peut-on signaler l’existence, à partir de 1867, d’une formation mixte, comprenant plusieurs indigènes (notables, interprètes ou fonctionnaires), chargée de réviser les sentences des inspecteurs qui prit successivement le nom de commission d’examen, de commission d’appel et de tribunal supérieur des affaires indigènes23. Ses attributions passèrent en 1880 à la Cour d’appel de Saigon, désignée pour examiner tous les jugements rendus par les tribunaux indigènes en matière correctionnelle et criminelle24. La 2e chambre fut spécialement investie de cette mission. Elle était composée d’un conseiller à la cour, assurant la présidence, et de deux inspecteurs des affaires indigènes. Deux assesseurs asiatiques leur étaient adjoints, mais avec voix consultative seulement. La régression était évidente par rapport aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 1875 (art. 10) qui associaient les Vietnamiens aux délibérations prises à la majorité et leur donnaient la parole en premier.

  • 25 Pour plus de détails sur ce point, cf. Éric Gojosso, « La commune annamite de Cochinchine et la ju (...)
  • 26 Décret du 25 juillet 1864, in Bulletin des lois, 2e sem. 1864, art. 11, p. 335 et art. 29, p. 338. (...)
  • 27 On trouvera un résumé des principaux aspects de ce code dans « La Cochinchine française, le code a (...)

15Passés sous la juridiction répressive quasi-exclusive des inspecteurs des affaires indigènes, sauf pour les affaires de simple police et les contraventions purement locales toujours de la compétence des communes et cantons25, les Annamites et avec eux certaines catégories d’Asiatiques (Chinois, Cambodgiens, Siamois, Moïs, Chams…) restèrent soumis aux dispositions du code de l’empereur Gia-Long, tant du point de vue de la procédure que du fond du droit26. Pour en assurer une meilleure connaissance, le gouvernement de la colonie en suscita la traduction, effectuée par deux inspecteurs, les officiers de marine Gabriel Aubaret, en 1862 et Paul Philastre, en 187627.

  • 28 Instructions citées du 29 juin 1864, in BOC, 1864, no 56, p. 73. À l’avenant, l’amiral limita l’us (...)
  • 29 Circulaire du 5 octobre 1865, ibid., 1865, no 116, p. 352.
  • 30 Arrêté du 24 mars 1877, in E. Laffont, op. cit., t. 4, p. 622.

16Peu après la conquête et avant même que les provinces occidentales ne fussent annexées (1867), les autorités françaises enjoignirent néanmoins aux administrateurs de tempérer la rigueur des règles vietnamiennes. La Grandière, dans ses instructions de 1864, recommanda ainsi de se rapprocher « autant que les circonstances le permettront, des prescriptions du Code français, plus conformes aux lois de la raison et de l’humanité ». Dans cet esprit, il défendit d’appliquer les pénalités corporelles dépassant dix coups de rotin, prévoyant au-delà de ce seuil leur conversion en emprisonnement, d’une durée maximale de six mois pour les simples délits et de deux ans pour les crimes et délits graves28. L’année suivante, une circulaire de Paulin Vial, alors directeur de l’intérieur, abolit l’usage du rotin et du truong29. En 1877, un arrêté de l’amiral Duperré organisa la transformation des sanctions établies par le code annamite en peines de prison et de travaux forcés30.

  • 31 Op. cit., p. 67-70.

17Si l’exercice de la justice fut de plus en plus assujetti à des formes régulières le rapprochant des usages métropolitains, celles-ci furent loin de s’imposer dans les faits. Dans son fonctionnement quotidien, le régime des amiraux gouverneurs tarda à se départir des habitudes prises au début de l’installation française en Cochinchine, lorsqu’il fallait combattre l’insurrection et que les exécutions sommaires étaient monnaie courante. Malgré l’établissement du bureau de la justice indigène et l’assujettissement à des règles de plus en plus strictes, les inspecteurs procédèrent encore longtemps par voie de « jugements administratifs », statuant au mépris des droits des condamnés. Le Myre de Vilers en donna des exemples édifiants31. Certains tentèrent pourtant, dès la décennie 1860, de combattre cette tendance, tantôt en cherchant à ôter aux administrateurs la connaissance des crimes politiques, tantôt en voulant encadrer l’action répressive de l’administration.

  • 32 Dépêche ministérielle du 14 mai 1868 in E. Laffont, op. cit., t. 7, p. 205-206.

18La première voie fut suivie en vain par les autorités judiciaires de la colonie. En février 1868, se fondant sur l’article 14 du décret du 25 juillet 1864, le procureur impérial soutint que les faits de rébellion devaient relever exclusivement des tribunaux français de Saigon, au motif qu’ils portaient atteinte aux intérêts européens. Le gouverneur objecta que les dispositions de l’article visé ne pouvaient s’appliquer qu’aux actes commis au préjudice de particuliers européens. Dans les cas d’insurrection et de révolte mettant en cause l’autorité publique, la connaissance des crimes devait être déférée à un conseil de guerre, en application de l’article 15, alinéa 3, du même décret, ou, à défaut, aux tribunaux indigènes. Cette interprétation fut validée par le ministre de la marine, l’amiral Rigault de Genouilly, dans une dépêche du 14 mai 186832. La répression politique continua donc d’échapper aux magistrats pour rester l’apanage de l’autorité militaire, soit directement par la saisine du conseil de guerre, soit indirectement par le biais des inspecteurs des affaires indigènes, officiers de marine détachés dans ces fonctions.

  • 33 Rapport du 13 juin 1870, ibid., t. 4, p. 663.
  • 34 J. Perin, « La vie et l’œuvre de Luro » in Bulletin de la Société des Études Indochinoises, 1940, (...)

19La seconde piste fut empruntée deux ans plus tard par le lieutenant de vaisseau et fin connaisseur de la civilisation annamite, Eliacin Luro. Le chef par intérim du service de la justice indigène se dressa contre le traitement administratif des crimes de droit commun tels que l’assassinat ou la piraterie, qui ne lui paraissait plus adapté à l’état de paix où était parvenue la Cochinchine. Il s’agissait là à ses yeux d’un procédé extraordinaire et qui devait désormais le devenir : « ces jugements administratifs sont destinés à rendre impuissants, en les enlevant momentanément de leurs provinces, des hommes dont l’influence dangereuse peut compromettre la sécurité des intérêts français, sans que cependant on puisse constater à leur charge aucun crime ou délit. Ces jugements ne sauraient donc avoir qu’un caractère exceptionnel, temporaire, tout politique, et nullement criminel ». À défaut d’en obtenir la suppression pure et simple, Luro proposa de limiter le recours aux mesures administratives en les soumettant à l’exigence d’absolue nécessité et à l’autorisation préalable du gouverneur. En outre, le maximum de la sanction devait être fixé à cinq ans d’exil à Poulo-Condore. L’objectif était ici d’atténuer l’arbitraire attaché à ce mode de répression en évitant les peines trop longues et les exils lointains qui plaçaient le gouverneur dans l’impossibilité d’exercer son droit de grâce33. Ces différentes propositions reçurent l’aval de l’amiral de Cornulier-Lucinière et semblent avoir été suivies d’effet34.

  • 35 Op. cit., p. 258.
  • 36 Décret du 6 mars 1877 in Bulletin des lois, 12e série, 1er sem. 1877, p. 181. Cf. aussi la dépêche (...)

20Les progrès accomplis n’entamèrent pas cependant le pouvoir de répression discrétionnaire du gouverneur, dont Cultru fournit plusieurs illustrations pour les années 1873, 1874 et 187535. Celui-ci fut même officiellement reconnu et en même temps limité, par l’article 3 du décret du 6 mars 1877 rendant applicables, dans le ressort des tribunaux de Saigon, les dispositions du Code pénal métropolitain. Le chef de la colonie y recevait le droit de sanctionner ses arrêtés de simple police par des pénalités pouvant s’élever jusqu’à 5 jours de prison et 15 francs d’amende. Les règlements d’exécution des lois et décrets de même que les règlements d’administration pouvaient être assortis de peines excédant ce seuil, jusqu’à un maximum de 15 jours d’emprisonnement et de 100 francs d’amende, sous réserve d’obtenir dans un délai de quatre mois, bientôt portés à six, l’approbation du président de la République36.

La dévolution du droit de punir aux magistrats coloniaux (1881-1904)

21L’accaparement de la justice pénale par des administrateurs dotés de pouvoirs exorbitants, encore secondés en matière d’instruction par des indigènes totalement subordonnés, cessa à l’orée de la décennie 80. Il s’agissait là d’une conséquence directe de la politique d’assimilation que devait réaliser le premier gouverneur civil de la colonie, Charles Le Myre de Vilers, nommé à cet emploi en mai 1879. Elle se traduisit par la séparation des fonctions administrative et judiciaire, un temps contrariée par le régime de l’indigénat.

La séparation des fonctions administrative et judiciaire

  • 37 Décret du 7 novembre 1879 in Bulletin des lois, 2e sem. 1879, art. 3, p. 875.
  • 38 Décret du 10 février 1873, ibid., 1er sem. 1873, art. 1 et 2, p. 354.
  • 39 Décret du 2 juin 1876, ibid., 2e sem. 1876, art. 2, p. 336.

22Le terrain fut préparé par toute une série de mesures. En novembre 1879, les fonctions administrative et judiciaire, jusque-là réunies dans les mains du seul administrateur chef d’arrondissement, furent confiées à deux agents différents37. Une première dissociation des tâches avait été tentée en 1873, mais sans aboutir à une démarcation complète, tous les administrateurs, tant ceux chargés de la justice que ceux investis de l’administration générale ou de la perception des impôts, restant soumis plus ou moins directement au directeur de l’intérieur38. L’expérience avait pris fin rapidement, trois ans plus tard39. En 1879, l’objectif plus ambitieux était d’assurer une spécialisation garantissant au fonctionnaire rendant la justice des conditions d’indépendance et de stabilité quasiment analogues à celles dont jouissaient les magistrats de métropole.

  • 40 Décret du 16 mars 1880, ibid. 9, 1er sem. 1880, p. 553-559.
  • 41 Décret du 3 avril 1880, ibid., 1er sem. 1880, art. 9, 2o, p. 839.

23Peu après, en mars 1880, le Code pénal français fut rendu applicable aux crimes et délits commis par tous les Asiatiques, en dehors du ressort des tribunaux français. Pour tenir compte des mœurs locales et de la constitution de la famille annamite, afin aussi de ménager une transition entre les deux législations, une quinzaine d’articles furent abrogés et une trentaine modifiés. Les infractions non prévues par le code métropolitain furent provisoirement maintenues et restèrent sanctionnées par les lois, règlements et coutumes vietnamiennes40. Suite logique de la révolution juridique accomplie, obligation fut faite aux tribunaux indigènes, dès le mois suivant, de se conformer en « matière criminelle et correctionnelle, à la procédure suivie devant les tribunaux correctionnels français41 ». Le même texte, on l’a vu, attribua la connaissance des appels formés contre les jugements rendus par les administrateurs à la Cour de Saigon, érigée ainsi en juge suprême du fond pour tous les habitants de la colonie.

  • 42 Décret du 25 mai 1881, ibid., 2e sem. 1881, p. 39-51.
  • 43 Décret du 9 décembre 1886 (dont l’application fut suspendue par un arrêté du 3 mars 1887) ; décret (...)

24Le décret du 25 mai 1881 couronna ce mouvement en retirant aux administrateurs le soin de la justice pour le remettre à des magistrats professionnels42. La politique d’assimilation prévalait, du moins en apparence car l’alignement des institutions de la Cochinchine sur celles de la métropole fut loin d’être complet, tant d’ailleurs en matière civile et commerciale qu’en matière pénale. Si la capitale fut effectivement dotée de plusieurs juridictions reproduisant les différentes déclinaisons de l’ordre juridictionnel français, il n’en fut pas de même dans le reste du territoire où le jugement des contraventions et des délits fut confié à six tribunaux de première instance, installés respectivement à Binh-Hoa, Mytho, Bentré, Vinh-Long, Chaudoc et Soc-Trang. Cette nouvelle organisation judiciaire subit très tôt et à maintes reprises jusqu’en 1903 des modifications, tantôt par la création de justice de paix à compétence étendue en remplacement de plusieurs tribunaux de première instance, tantôt par le rétablissement de ces mêmes tribunaux de première instance recueillant les compétences des juges de paix supprimés43. Le rôle des magistrats ne s’en trouva pas fondamentalement affecté d’autant que, dans les différentes structures, la décision restait prise par un juge unique dont le titre seul changeait, « juge président » ou « juge de paix ».

  • 44 Cf. Bernard Durand in Jean-Pierre Royer et alii, Histoire de la justice en France, Paris, PUF, 4e (...)
  • 45 La procédure devant les cours criminelles fut d’abord réglée par un arrêté du gouverneur du 14 nov (...)

25À l’instar de ce qui se fit outre-mer44, la connaissance des crimes, quant à elle, ne fut pas déférée aux cours d’assises, mais à des cours criminelles, appelées à siéger périodiquement au chef-lieu de chaque arrondissement judiciaire – il y en avait sept en 1881 puis ce chiffre fut abaissé et fluctua en fonction du nombre de tribunaux de première instance. En dehors de Saigon, ces cours pénales étaient présidées par un conseiller de la cour d’appel, assisté de deux juges du tribunal de la localité et de deux assesseurs indigènes pris sur une liste de notables dressée par le gouverneur en conseil privé. Le colonisateur renonça donc à la formule du jury et s’écarta, sur le terrain de la procédure, des prescriptions du Code d’instruction criminelle45. En Cochinchine, c’était en effet la cour toute entière qui, par trois voix sur cinq, devait statuer sur la culpabilité et sur les circonstances atténuantes, au lieu qu’en métropole ces points étaient de la compétence exclusive du jury, aux termes des articles 341 et 342 du Code d’instruction criminelle. En revanche, conformément en cela à la pratique française, les magistrats seuls déterminaient l’application de la peine (art. 365 et 369 du CIC).

  • 46 Charles Le Myre De Vilers, op. cit., p. 18. Dans le même sens, Raoul Postel, À travers la Cochinch (...)
  • 47 Tran Ba Loc, « Ce que désirent les indigènes », lettre au gouverneur publiée in Excursions et reco (...)

26La réforme capitale introduite par le décret du 25 mai 1881 avait été principalement dirigée contre les administrateurs qui avaient fait l’objet d’une attaque en règle de la part du gouverneur civil, lequel leur reprochait de rendre la justice en méconnaissant et le droit français et le droit annamite46. Cependant, la nouvelle réglementation tournait aussi le dos aux aspirations des Vietnamiens les plus favorables à la domination française, comme le prouve a contrario le peu de cas fait du courrier du doc-phu-su Tran Ba Loc qui, en réponse à une sollicitation gubernatoriale, avait préconisé de renforcer le nombre d’assesseurs indigènes sans pour autant déposséder les administrateurs de leurs attributions judiciaires47. L’exclusion du cadre mandarinal, dont on aurait pu tirer les membres des tribunaux indigènes, participait également de la logique de la séparation dans la mesure où les phu et huyen étaient devenus des agents subalternes de l’administration française et n’avaient jamais été autre chose que des administrateurs dans l’empire vietnamien.

  • 48 Jean-Marie De Lanessan, L’Indo-Chine française, Paris, Alcan, 1889, p. 650 et suiv. ; H.-L. Jammes (...)
  • 49 H.-L. Jammes, Au pays annamite, Paris, Challamel, 1898, p. 176, p. 178-180.

27Les choix opérés par la puissance coloniale suscitèrent de vives critiques. De retour d’une mission en Extrême-Orient, le député Jean-Marie de Lanessan dénonça les a priori qui avaient guidé Le Myre de Vilers, « imbu de cette idée que la Cochinchine était la proie d’une poignée de satrapes ignorants de toutes les règles administratives, ne gouvernant le pays qu’au gré de leurs fantaisies et n’ayant rien fait pour sa prospérité ». Le futur gouverneur général de l’Indochine releva aussi l’échec du dispositif mis en place, selon un constat relayé après lui par H.-L. Jammes, Antoine-Louis Carlotti, Julien Dupré et le doyen Arthur Girault : le nouveau personnel judiciaire s’avéra totalement étranger aux mœurs, lois et langue des Annamites et ne montra aucun zèle pour en devenir familier ; les procédures devinrent longues et coûteuses ; inadaptées, de très nombreuses sentences ne reçurent pas le moindre commencement d’exécution car elles risquaient d’enflammer des arrondissements entiers ; les populations fuirent les tribunaux, raréfiés sur le territoire, se tournant de plus en plus vers leurs notables pour développer des modes extra-judiciaires de règlements des litiges ; la criminalité se développa, en particulier les vols48. L’échelle des infractions fut bouleversée. Les incriminations majeures du code annamite perdirent en gravité au regard de la législation pénale française, appliquée sans discernement. Inversement, des actes délictueux prirent une tournure criminelle et déclenchèrent une répression sévère mal comprise des Asiatiques49. Les sanctions elles-mêmes se révélèrent inappropriées, et spécialement l’emprisonnement qui provoqua la remarque suivante d’Henri Guermeur, administrateur de la Compagnie générale du Tonkin et du Nord-Annam :

  • 50 Henri Guermeur, Le régime fiscal de l’Indochine, Hanoi-Haiphong, impr. d’Extrême-Orient, 1909, p.  (...)

« Nous avons construit des prisons spacieuses et aérées, sortes de palais où le malfaiteur annamite reçoit une hospitalité généreuse que lui envie, dans sa case humide et malsaine, l’indigène travailleur et honnête… Notre bienveillance pour lui n’est qu’un signe de faiblesse. Il n’a de respect que pour l’autorité qui se fait craindre ; il ne redoute que les châtiments corporels… le rotin ou truong seul est infamant50. »

28Rares furent pourtant les auteurs favorables à un retour en arrière : la séparation étant acquise bien que trop vite réalisée, les uns penchèrent pour la formation d’une magistrature propre à la Cochinchine, les autres souhaitèrent que celle-ci s’ouvrît aux indigènes.

Le régime de l’indigénat

  • 51 Maurice Barruel, De la substitution progressive des tribunaux français aux tribunaux indigène en I (...)
  • 52 Décret du 25 mai 1881, in Bulletin des lois, 2e sem. 1881, p. 47, art. 35 et 37 et Rapport précéde (...)
  • 53 Charles Le Myre De Vilers, op. cit., p. 24-25.

29En dépit de la volonté affichée de transposer intégralement les institutions françaises sur les rives du Mékong, les autorités coloniales ne purent confiner les fonctionnaires des affaires indigènes dans des tâches administratives car ces derniers avaient sur les magistrats coloniaux l’avantage de connaître la langue vietnamienne (certains en abusèrent d’ailleurs en empiétant sur les pouvoirs des juges51). Elles firent donc appel à eux pour constituer le nouveau cadre judiciaire52. Elles durent aussi investir d’un pouvoir disciplinaire ceux qui, dans les différents arrondissements, restèrent en charge de l’administration proprement dite. La justification en est à rechercher dans le rapport qu’adressa Le Myre de Vilers au ministre de la marine et des colonies, le 14 juillet 1880. Pour ne pas « compromettre notre domination et la sécurité », le gouverneur préconisait déjà de conserver au chef de circonscription « le droit de punir ses administrés comme le père de famille ses enfants », ce qui revenait subséquemment à garantir la même faculté aux chefs de cantons, notables et maires. La leur ôter aurait conduit à créer 250 à 300 justices de paix, ce qui était bien sûr inenvisageable. Dans l’esprit du premier gouverneur civil, les administrateurs ne se trouvaient pas en marge de l’organisation judiciaire. Ils en étaient plutôt un rouage particulier, dispensant ainsi le gouvernement de créer de nouveaux tribunaux afin de traiter « les contraventions de simple police ». Cependant, pour éviter tout arbitraire, il convenait d’encadrer strictement ce pouvoir53.

  • 54 Décret du 25 mai 1881 in Bulletin des lois, 2e sem. 1881, p. 53-54.
  • 55 Décret du 5 octobre 1882, ibid., 2e sem. 1882, p. 1358-1359.
  • 56 René Pommier, Le régime de l’indigénat en Indo-Chine, th. droit, Paris, A. Michalon, 1907, p. 47-4 (...)

30Avalisées par l’amiral Cloué, alors titulaire du portefeuille de la marine, ces considérations dictèrent les termes du second décret du 25 mai 1881. Dans son article 1er, celui-ci reconnut aux administrateurs, en dehors du ressort du tribunal de Saigon, le pouvoir de statuer par voie disciplinaire sur les infractions commises contre les arrêtés rendus par le gouverneur sur le fondement du décret du 6 mars 1877 précité. Les pénalités, légères, ne devaient pas dépasser 8 jours de prison et 50 francs d’amende. Les décisions prises étaient susceptibles de recours devant le gouverneur en conseil privé (art. 2). Le même texte attribua au chef de la colonie un droit d’internement des indigènes et de séquestre de leurs biens, sauf approbation par le ministre de la marine et des colonies (art. 354). Le 5 octobre 1882, un autre décret investit le gouverneur de la faculté d’infliger une amende aux villages sur le territoire desquels des attentats, rébellions, troubles et désordres graves s’étaient produits et aux congrégations dont les membres y avaient pris part55. Dans la réalité, il semble avoir été appliqué plus largement56.

  • 57 Charles Fourniau, op. cit., p. 498-499.
  • 58 Antoine-Louis Carlotti, op. cit., p. 198-199.
  • 59 Arrêté du 9 février 1875 in E. Sautayra, Législation de l’Algérie, Paris, Maisonneuve, 1883, p. 32 (...)
  • 60 Décret du 31 mai 1892 in Bulletin des lois, 1er sem. 1892, p. 1394-1396.

31Échappant totalement à l’autorité judiciaire, un tel mode de répression ne pouvait être admis que provisoirement. Le décret de 1881 fut donc déclaré exécutoire pour une période de dix ans (art. 4). Eu égard à la situation, marquée par des troubles réguliers57, ses dispositions furent reconduites, pour la même durée, par le décret du 31 mai 1892 qui précisa notamment les conditions d’appel (recevable dans les 48 heures, pour les décisions infligeant un emprisonnement de plus de 2 jours ou une amende de plus de 3 piastres) et le caractère suspensif de celui-ci (art. 4 et 5), amoindrissant davantage encore le prestige de l’administrateur58. En outre, contrairement au texte de 1881, mais à l’imitation de l’arrêté du préfet d’Alger du 9 février 1875 dans lequel on voit le socle du code de l’indigénat59, le décret de 1892 énuméra les infractions propres aux Asiatiques. Quinze faits ou omissions d’une gravité restreinte étaient ici visés, cette liste pouvant être complétée par le gouverneur général de l’Indochine avec l’autorisation du ministre des colonies (art. 860).

  • 61 Procès-verbaux de la commission de l’indigénat, Saigon, impr. coloniale, 1902.
  • 62 Décret du 6 janvier 1903 in Premier supplément au Recueil général permanent…, Hanoi, impr. Schneid (...)

32Cependant, le temps des peines administratives et de la « justice d’exception » était compté. Contre l’avis de la commission de l’indigénat instituée en 190261, le décret du 6 janvier 1903 y mit fin, transférant aux magistrats coloniaux la connaissance des contraventions spéciales (art. 2 et 3). Dans les provinces dépourvues de tribunaux, les administrateurs conservèrent cette prérogative, à charge pour eux de statuer comme juge de simple police selon les procédures en vigueur devant les justices de paix à compétence étendue (art. 4). Par exception au principe consacrant le triomphe de la justice régulière, ils gardèrent également la faculté d’infliger des pénalités disciplinaires limitées (5 jours d’emprisonnement et 15 francs d’amende au plus), mais uniquement pour retard dans le paiement de l’impôt (art. 5 et 6). Sur ce dernier chef, un recours restait possible auprès du lieutenant gouverneur (art. 9, 10, 1162).

  • 63 in Procès-verbaux du Conseil colonial, Saigon, impr. coloniale, 1903, p. 98.
  • 64 Pierre Kresser, La commune annamite en Cochinchine, thèse droit, Paris, Domat-Monchrestien, 1935, (...)

33Par ricochet, la suppression de l’indigénat atteignit aussi la commune annamite que d’aucuns souhaitaient voir restaurée, à l’image du Conseil colonial, lequel, dans sa séance du 1er août 1903, avait émis le vœu que fussent restitués « aux autorités annamites tous les pouvoirs de répression qu’elles tenaient de la loi du pays », et particulièrement le droit d’infliger des amendes et des journées de travail « sous certaines conditions de contrôle et dans une mesure limitée63 ». Si la commission instituée le 16 août 1903 pour élaborer le nouveau statut de la commune annamite resta sourde à cet appel, c’est qu’en son sein les opinions des magistrats prévalurent sur celles des administrateurs. Il faut sur ce chapitre se reporter à la thèse de 1935 de Pierre Kresser, breveté de l’école coloniale et fonctionnaire des services civils, qui, ayant travaillé sur les procès-verbaux de la commission, résuma les conceptions en présence et la démarche qui aboutit à la rédaction du titre III de l’arrêté du 27 août 190464.

  • 65 Arrêté du 27 août 1904 in Premier supplément au Recueil général permanent…, op. cit., p. 233.

34Un premier point de vue avait été défendu par les tenants de la coutume annamite, convaincus qu’il fallait doter les notables de la faculté de punir au moyen d’amendes, de jours de garde et de prestations supplémentaires. À l’opposé, la conviction des magistrats était que la répression, qu’elle fût pécuniaire ou corporelle, ne pouvait être le fait que d’une juridiction, qualité déniée au village annamite. À l’heure où l’indigénat était supprimé, il aurait été de la dernière inconséquence de reconnaître aux administrateurs municipaux des compétences dont les administrateurs provinciaux eux-mêmes venaient d’être privés. Finalement, les magistrats triomphèrent et imposèrent leur leçon, passée presque mot à mot dans l’arrêté de 1904 qui ne promut qu’une conception étriquée des pouvoirs disciplinaires, reconnaissant seulement aux autorités villageoises la faculté d’infliger des jours de garde supplémentaires – trois, au plus – aux habitants ayant refusé de se soumettre aux obligations prescrites par l’administration (art. 11). Dans un souci d’ordre public, il leur était également permis de consigner à la maison commune les ivrognes et autres fauteurs de troubles pour une période maximale de 24 heures (art. 12). Enfin, le conseil était revêtu d’un pouvoir de sanction à l’égard de ceux de ses membres qui manqueraient à leurs devoirs, passibles à ce titre d’une amende de 20 ligatures au plus et, encourrant en cas de négligence persistante, la suspension ou la révocation (art. 1365).

35En moins d’un demi-siècle, les Français réussirent ainsi à renverser les fondements de la société traditionnelle vietnamienne, y compris dans le domaine pénal où ils imposèrent leurs vues et leur système.

Notes

1 Traité du 5 juin 1862 in Recueil général permanent des actes relatifs à l’organisation et à la réglementation de l’Indo-Chine, Hanoi, Schneider, 1904, p. 17, art. 3. Au noyau initial des trois provinces comprenant et entourant Saigon vinrent s’ajouter, en 1866-1867, trois nouvelles provinces situées à l’ouest et conquises par l’amiral de La Grandière ; ensemble, elles formèrent la Cochinchine française. Pour plus de détails sur l’histoire de celle-ci, cf. Pierre Brocheux et Daniel Hémery, Indochine, la colonisation ambiguë, 1858-1954, Paris, La Découverte, 2001 ; Philippe Devillers, Français et Annamites. Partenaires ou ennemis ? 1856-1902, Paris, Denoël, 1998 ; Charles Fourniau, Vietnam. Domination coloniale et résistance nationale 1858-1914, Paris, Les Indes savantes, 2002.

2 Décret du 25 juillet 1864, in Bulletin des lois, 2e sem. 1864, p. 335, art. 14 et 15.

3 Arrêté du 21 décembre 1864 in Bulletin Officiel de la Cochinchine française (BOC), 1864, no 142, p. 164-165.

4 Pour l’essentiel, voir Eliacin Luro, Cours d’administration annamite, snld (Saigon, 1875), p. 81-89 ; Alfred Schreiner, Les institutions annamites en Basse-Cochinchine avant la conquête française, Saigon, Claude et Cie, 1900-1902, t. 3, p. 131-206.

5 Ce dernier est parfois assimilé à une cour de cassation spécialisée dans la révision des condamnations à mort, Le Thanh Khoi, Histoire du Vietnam des origines à 1858, Paris, Sudestasie, 1992, p. 351-352.

6 Paul-Louis-Félix Philastre, Études sur le droit annamite et chinois. Le code annamite, Paris, E. Leroux, 1876, t. 1, p. 3.

7 Eliacin Luro, Cours, op. cit., p. 88.

8 Sur l’évolution des structures administratives, cf. Éric Gojosso, « Les provinces dans l’Empire colonial français. L’exemple de la Cochinchine (1861-1876) » in Éric Gojosso et Arnaud Vergne (dir.), La Province, Poitiers, LGDJ, 2010, p. 445-476.

9 Cette répartition des affaires est fixée par un arrêté du 26 mars 1861 qui n’a pu être retrouvé dans les publications officielles ni, pour l’heure, aux ANOM et dont les principales dispositions sont résumées par Lucien de Grammont, Onze mois de sous-préfecture en Basse-Cochinchine, Napoléon-Vendée, J. Sory, 1863, p. 389-390.

10 Arrêté du 31 mai 1862, in BOC, 1862, no 102, p. 162-163.

11 Arrêté du 12 septembre 1863, ibid., 1863, no 102, p. 390-391 ; Instructions générales du 29 juin 1864, ibid., 1864, no 56, p. 72-73.

12 Prosper Cultru, Histoire de la Cochinchine française, des origines à 1883, Paris, A. Challamel, 1910, p. 201-202.

13 Décret du 25 juillet 1864, in Bulletin des lois, 2e sem. 1864, p. 335, art. 11 et 12.

14 Charles Le Myre De Vilers, Les institutions civiles de la Cochinchine, Paris, Emile-Paul, 1908, p. 63.

15 Prosper Cultru, op. cit., p. 331.

16 Arrêté du 31 décembre 1875, in BOC, 1875, no 267, p. 412, art 11. Tous les jugements furent d’ailleurs rendus au nom du gouverneur jusqu’en 1880.

17 Arrêté du 20 novembre 1877, in E. Laffont et Jean-Baptiste Fonssagrives, Répertoire alphabétique de législation… de la Cochinchine, Paris, A. Rousseau, 1889-1890, t. 4, p. 623 et suiv.

18 Arrêté du 14 octobre 1865, in BOC, 1865, no 121, p. 354-356, en particulier, art. 3 et 16.

19 Décret des 10 février 1873, in Bulletin des lois, 1er sem. 1873, p. 356, art. 1 et 2 ; décret du 2 juin 1876, ibid., 2e sem. 1876, p. 336, art. 2, 1o ; décret du 7 novembre 1879, ibid., 2e sem. 1879, p. 875, art. 3.

20 Arrêté du 31 décembre 1875, in E. Laffont, op. cit., t. 4, p. 621, art. 12.

21 Arrêté du 20 novembre 1877, ibid., t. 4, p. 624, art. 8.

22 Arrêté du 14 mai 1872, in Recueil de la législation et réglementation de la Cochinchine (Recueil Bataille), Saigon, imprimerie nationale, 1880-1882, t. 2, p. 218, art. 12 à 15 ; arrêté du 12 octobre 1877, in BOC, 1877, no 163, p. 297 ; arrêté du 25 mai 1878, in E. Laffont, op. cit., t. 4, p. 648. Au demeurant, l’expérience semble avoir tourné court au seuil de la décennie 1880, Milton E. Osborne, The French Presence in Cochinchina and Cambodia. Rule and Response (1859-1905), Ithaca et Londres, Cornell U.P., 1969, p. 83.

23 Arrêté du 4 avril 1867, in BOC, 1867, no 54, p. 367-369 ; Arrêté du 31 décembre 1875, ibid., 1875, no 267, p. 410-412 ; Arrêté du 6 octobre 1879, in E. Laffont, op. cit., t. 4, p. 649-650.

24 Décret du 3 avril 1880, ibid., t. 7, p. 216-217.

25 Pour plus de détails sur ce point, cf. Éric Gojosso, « La commune annamite de Cochinchine et la justice : la subversion progressive des institutions traditionnelles » in Cahiers aixois d’histoire des droits de l’outre-mer français, no 4, à paraître en 2011.

26 Décret du 25 juillet 1864, in Bulletin des lois, 2e sem. 1864, art. 11, p. 335 et art. 29, p. 338. L’arrêté du 20 novembre 1877, in E. Laffont, op. cit., t. 4, p. 634-640, art 52 à 84, contient une synthèse de ces règles.

27 On trouvera un résumé des principaux aspects de ce code dans « La Cochinchine française, le code annamite » in RHDFE, 1863, p. 59-66. Pour une approche plus détaillée, cf. E. Villard, « Étude sur le droit pénal annamite », in Excursions et reconnaissances, Saigon, impr. du gouvernement, 1882, p. 73-167.

28 Instructions citées du 29 juin 1864, in BOC, 1864, no 56, p. 73. À l’avenant, l’amiral limita l’usage de la violence durant les interrogatoires aux seuls cas des accusés déjà reconnus coupables dont au surplus les aveux étaient indispensables à la sécurité publique, ce moyen ne devant être employé qu’avec « une extrême circonspection ».

29 Circulaire du 5 octobre 1865, ibid., 1865, no 116, p. 352.

30 Arrêté du 24 mars 1877, in E. Laffont, op. cit., t. 4, p. 622.

31 Op. cit., p. 67-70.

32 Dépêche ministérielle du 14 mai 1868 in E. Laffont, op. cit., t. 7, p. 205-206.

33 Rapport du 13 juin 1870, ibid., t. 4, p. 663.

34 J. Perin, « La vie et l’œuvre de Luro » in Bulletin de la Société des Études Indochinoises, 1940, t. 15, no 1-2, p. 20-21.

35 Op. cit., p. 258.

36 Décret du 6 mars 1877 in Bulletin des lois, 12e série, 1er sem. 1877, p. 181. Cf. aussi la dépêche ministérielle du 12 juillet 1877 in E. Laffont, op. cit., t. 6, p. 147-148.

37 Décret du 7 novembre 1879 in Bulletin des lois, 2e sem. 1879, art. 3, p. 875.

38 Décret du 10 février 1873, ibid., 1er sem. 1873, art. 1 et 2, p. 354.

39 Décret du 2 juin 1876, ibid., 2e sem. 1876, art. 2, p. 336.

40 Décret du 16 mars 1880, ibid. 9, 1er sem. 1880, p. 553-559.

41 Décret du 3 avril 1880, ibid., 1er sem. 1880, art. 9, 2o, p. 839.

42 Décret du 25 mai 1881, ibid., 2e sem. 1881, p. 39-51.

43 Décret du 9 décembre 1886 (dont l’application fut suspendue par un arrêté du 3 mars 1887) ; décret du 15 novembre 1887 ; décret du 5 juillet 1888 ; décret du 17 juin 1889 ; décret du 17 mai 1895 ; décret du 16 octobre 1896, tous au Bulletin des lois.

44 Cf. Bernard Durand in Jean-Pierre Royer et alii, Histoire de la justice en France, Paris, PUF, 4e éd. 2010, p. 852-853.

45 La procédure devant les cours criminelles fut d’abord réglée par un arrêté du gouverneur du 14 novembre 1881 (in E. Laffont, op. cit., t. 7, p. 233-237), contraire à plusieurs décrets et dénoncé comme tel par la Cour de cassation, puis par le décret du 5 mars 1884 (ibid., t. 7, p. 245-249).

46 Charles Le Myre De Vilers, op. cit., p. 18. Dans le même sens, Raoul Postel, À travers la Cochinchine, Paris, Challamel, 1887, p. 147-148.

47 Tran Ba Loc, « Ce que désirent les indigènes », lettre au gouverneur publiée in Excursions et reconnaissances, Saigon, impr. du gouvernement, no 2, 1880, p. 152.

48 Jean-Marie De Lanessan, L’Indo-Chine française, Paris, Alcan, 1889, p. 650 et suiv. ; H.-L. Jammes, Souvenirs du pays d’Annam, Paris, Challamel, 1900, p. 233-244 ; Antoine-Louis Carlotti, De l’application, faite en Cochinchine, du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, th. droit, Paris, A. Chevalier-Maresq, 1903, p. 154-161 ; Julien Dupré, De l’assimilation des indigènes aux nationaux au point de vue répressif en Cochinchine, th. droit Toulouse, Montpellier, impr. coopérative ouvrière, 1913, p. 48-57 ; Arthur Girault, Principes de colonisation et de législation coloniale, Paris, Sirey, 4e éd. 1921-1922, t. 2, p. 557-558. Jammes avait été directeur de l’École royale cambodgienne, Carlotti, administrateur des services civils et Dupré, magistrat.

49 H.-L. Jammes, Au pays annamite, Paris, Challamel, 1898, p. 176, p. 178-180.

50 Henri Guermeur, Le régime fiscal de l’Indochine, Hanoi-Haiphong, impr. d’Extrême-Orient, 1909, p. 32.

51 Maurice Barruel, De la substitution progressive des tribunaux français aux tribunaux indigène en Indo-Chine, th. sc. po. et économiques Poitiers, Confolens, E. Dupont, 1905, p. 150.

52 Décret du 25 mai 1881, in Bulletin des lois, 2e sem. 1881, p. 47, art. 35 et 37 et Rapport précédent le décret, reproduit in E. Laffont, op. cit., t. 7, p. 223.

53 Charles Le Myre De Vilers, op. cit., p. 24-25.

54 Décret du 25 mai 1881 in Bulletin des lois, 2e sem. 1881, p. 53-54.

55 Décret du 5 octobre 1882, ibid., 2e sem. 1882, p. 1358-1359.

56 René Pommier, Le régime de l’indigénat en Indo-Chine, th. droit, Paris, A. Michalon, 1907, p. 47-48.

57 Charles Fourniau, op. cit., p. 498-499.

58 Antoine-Louis Carlotti, op. cit., p. 198-199.

59 Arrêté du 9 février 1875 in E. Sautayra, Législation de l’Algérie, Paris, Maisonneuve, 1883, p. 322-323.

60 Décret du 31 mai 1892 in Bulletin des lois, 1er sem. 1892, p. 1394-1396.

61 Procès-verbaux de la commission de l’indigénat, Saigon, impr. coloniale, 1902.

62 Décret du 6 janvier 1903 in Premier supplément au Recueil général permanent…, Hanoi, impr. Schneider, 1905, p. 45-46.

63 in Procès-verbaux du Conseil colonial, Saigon, impr. coloniale, 1903, p. 98.

64 Pierre Kresser, La commune annamite en Cochinchine, thèse droit, Paris, Domat-Monchrestien, 1935, p. 46-59.

65 Arrêté du 27 août 1904 in Premier supplément au Recueil général permanent…, op. cit., p. 233.

Auteur

Professeur d’histoire du droit à l’université de Poitiers, doyen honoraire de la faculté de droit et directeur de l’institut d’histoire du droit (EA 3 320). Il dirige les « Cahiers poitevins d’histoire du droit » (LGDJ, no 1 2007, no 2 2009, no 3 2011). Ses travaux portent sur l’histoire du droit public de l’Ancien Régime et l’histoire de l’administration territoriale de l’Indochine française. Il a publié en co-direction avec Arnaud Vergne, « La province. Circonscrire et administrer et territoire de la République romaine à nos jours » (LGDJ, 2010). Il est membre fondateur du Réseau Interdisciplinaire Colonisation Décolonisation (RICODE).

© Presses universitaires de Rennes, 2012

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