Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Débordements industriels

 | 
Michel Letté
, 
Thomas Le Roux

Deuxième partie. Science, expertise, État

La transaction comme régulation des déversements industriels en rivière. Le cas de la Seine-et-Marne au XXe siècle

Laurence Lestel, Marion Cuif, Pascal Hagenmuller, Mériem Labbas et Catherine Carré

Texte intégral

  • 1 Guillerme A., Lefort, A.-C. et Jigaudon G., Dangereux, insalubres, incommodes : paysages industrie (...)

1Les débordements industriels sont réglementés à l’échelle nationale depuis le début du XIXe siècle, avec le classement des établissements insalubres en 18101. Leur mode de régulation a toutefois été de nature bien différent au fil du temps : il s’agissait tout d’abord de demandes d’aménagements afin de limiter les rejets, puis de la mise en place de systèmes de mesures afin de caractériser les effluents, et enfin, au cours du XXe siècle, d’une approche plus globale visant le contrôle de l’élément impacté, la surveillance de la qualité de l’air ou des eaux de rivière.

  • 2 Goubert J.-P., La conquête de l’eau. L’avènement de la santé à l’âge industriel, Paris, Robert Laf (...)
  • 3 Derex J.-M., La gestion de l’eau et des zones humides en Brie, Paris, L’Harmattan, 2001.
  • 4 Dupuy G. et Knaebel G., Assainir la ville hier et aujourd’hui, Paris, Dunod, 1982 ; Barles S., La (...)
  • 5 Ingold A., « Gouverner les eaux courantes en France au XIXe siècle. Administration, droits et savo (...)

2L’eau étant multiforme, l’histoire des régulations la concernant est complexe : il peut s’agir en effet de la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable, tant du point de vue quantitatif que du point de vue qualitatif2, de l’appropriation des cours d’eau pour ses différents usages (transport, moulins, prélèvements, etc.), de l’impact de leurs aménagements3, des conditions de rejets des effluents dans les rivières4, etc. Étant donné cette diversité, les études historiques sur les régulations possibles ou les différents régimes de l’eau ne sont pas nombreuses5.

  • 6 Le Roux T., « Une rivière industrielle avant l’industrialisation : la Bièvre et le fardeau de la p (...)
  • 7 Malange J.-F., « Pêche à la ligne et gestion des ressources piscicoles. Le sud-ouest de la France (...)
  • 8 Balcers W. et Deligne C., “The environmental Protest Movements against Industrial Waste in Belgium (...)
  • 9 Bate R., Saving our streams: the role of the anglers’conservation association in protecting Englis (...)

3Plusieurs études récentes ont trait cependant à des aspects particuliers de l’impact d’activités humaines sur la qualité des cours d’eau6. Le rôle des pêcheurs et des sociétés de pêches qui émergent à la fin du XIXe siècle dans la lutte contre la pollution a été étudié tant en France7 qu’en Belgique8 et en Grande-Bretagne9. Mais peu s’appuient sur le corpus législatif de la police de l’eau pour restituer l’évolution du lien entre industrie et rivière du point de vue de la pollution.

  • 10 Code de l’environnement, 2012, et UE Directive 2008/99.

4Alors que le décret-loi de 1810 avait donné un cadre de contrôle essentiellement administratif à l’activité industrielle et à ses débordements, les archives montrent, à partir du milieu du XIXe siècle, un retour de la sanction pénale pour ce qui concerne les déversements industriels dans les rivières. Non prévu par la loi de 1810, mais rendu possible par la loi relative à la pêche fluviale de 1829, le recours à la sanction pénale s’exerce dans le cas d’une atteinte à la ressource en poisson, d’abord exceptionnellement, puis s’étend progressivement avec le renforcement législatif tant en France qu’au niveau européen10. Dans ce contexte, nous cherchons à montrer comment s’est exercée cette sanction pénale à partir du milieu du XIXe siècle, comment les services de l’État l’ont aménagée en transaction administrative, quels ont été les différents acteurs impliqués, et enfin comment le recours à la transaction s’est opéré au sein du département de la Seine-et-Marne.

Déversements industriels vers la rivière : le recours croissant au pénal

  • 11 Fressoz J.-B., « Circonvenir les circumfusa. La chimie, l’hygiénisme et la libéralisation des “cho (...)
  • 12 Barraqué B., « Aux origines du Génie rural et du droit moderne des cours d’eau : Benjamin Nadault (...)
  • 13 « Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson (...)
  • 14 « Eau (Police des eaux, cours d’eau, etc.) », Bulletin des arrêtés de la Cour de Cassation rendus (...)
  • 15 Arrêt du 27 janvier 1859. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle(...)

5Le décret-loi de 1810 relatif aux « établissements classés » a souvent été décrit comme une loi dépénalisant la nuisance industrielle : le voisin, qui au XVIIIe siècle portait plainte et demandait l’éloignement ou la fermeture des usines, devenait désormais, au tribunal civil, un citoyen qui exigeait alors des indemnités en lien avec les nuisances ressenties11. Cette dépénalisation de la nuisance industrielle est cependant remise partiellement en cause lorsque le renouveau de l’administration des Eaux et Forêts dans les années 1820 conduit à l’adoption de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale12. Cette loi comprenait un volet destiné à sanctionner les braconniers, leur interdisant d’utiliser des drogues et appâts pour enivrer ou détruire les poissons sous peine d’amende et d’emprisonnement (art. 25)13. Pendant une trentaine d’années, cet article de la loi n’est pas utilisé contre les industriels qui, par leurs déversements de produits chimiques en rivière, pouvaient également tuer des poissons14. Mais en 1859, un arrêt de la Cour de cassation élargit le champ d’application de la loi, attendu que celle-ci « n’avait pas pour but unique de réglementer la police de la pêche, mais aussi de remédier au dépeuplement des rivières et d’assurer la conservation et la régénération du poisson15 ». Cette interprétation de la loi en fait de fait une loi environnementale ; c’est en son nom qu’un contremaître d’une distillerie d’Arleux (dans le Nord), reconnu responsable de l’écoulement dans un cours d’eau de vinasses et résidus ayant occasionné la mort du poisson, est alors condamné.

  • 16 Circulaire du 10 juin 1879 relative à l’évacuation dans les cours d’eau de résidus d’usines suscep (...)

6Cet arrêt de la Cour de Cassation ne conduit toutefois pas à la multiplication des affaires portées au pénal, ce que déplorera vingt ans plus tard le ministre des Travaux publics Charles de Freycinet16. La plupart des affaires continue de n’être portée qu’au civil ; certaines plaintes de pêcheurs ou de « fermiers de pêche » donnent lieu à de simples contraventions (de 1 à 5 francs), délivrées par la police municipale dans le cadre de la loi de 1810 plutôt qu’à celle de 1829, et seulement s’il est constaté que l’industriel a contrevenu aux dispositions de l’autorisation préfectorale d’exercer son activité (art. 471 alinéa 15 du code pénal) ; dans d’autres procès enfin, il n’a pas été possible de prouver que l’acte de déversement avait été fait sciemment et volontairement, excluant dès lors le recours au pénal. Dans une circulaire de 1879, Freycinet demande aux préfets de porter à nouveau ces affaires devant une Cour d’Appel (au pénal), en s’appuyant cette fois sur des procès-verbaux de garde-pêches ou d’autres agents assermentés, et en insistant pour que l’article 25 de la loi du 15 avril 1829 soit appliqué.

  • 17 Ce n’est pas que la période manque de lois ni de décrets applicables aux rejets industriels et à l (...)
  • 18 « Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson (...)

7La loi du 18 novembre 1898 renforce les sanctions pénales en condamnant plus durement ceux qui utilisent de la dynamite ou autres produits de même nature. Mais elle n’est, à nouveau, pas spécifique aux déversements industriels. Une telle loi est néanmoins réclamée dans l’entre-deux-guerres, occasionnant de nombreux débats, mais sans succès17. Les sanctions sont encore renforcées par la loi du 9 février 194918 puis en 1959 lors de la modification du Code Rural. Le nouvel article 434-1 a trait aux déversements, rejets et écoulements directs ou indirects effectués dans les cours d’eau libres ou eaux courantes du domaine public ou non domaniales :

  • 19 Ordonnance no 59.25 du 3 janvier 1959. Devenu l’article 407 du Code rural suite à la loi pêche de (...)

« Quiconque aura jeté, versé, déversé ou laissé écouler dans les cours d’eau, directement ou indirectement, des substances quelconques, dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, sera puni d’une amende de 500 francs à 5 000 francs et d’un emprisonnement de dix jours à un an ou de l’une de ces deux peines seulement19. »

  • 20 Loi sur la pêche 84-512 du 29 juin 1984. Ces peines maximales n’ont pas changé en janvier 2012 (or (...)
  • 21 Art. 22 devenu l’article L216-6 du Code de l’Environnement, qui complète donc l’article L432-2 de (...)

8La rédaction très générale de cet article de loi permet dès lors son application à tous les cas de pollution par déversement en eau libre de substances nuisibles au poisson, y compris dans des cas où aucune mortalité de poissons n’a été constatée, à condition toutefois d’apporter la preuve de la pollution et de la culpabilité de l’auteur. La loi sur la pêche de 1984 conduit à un nouveau renforcement des sanctions, les amendes maximales passant alors de 5 000 à 120 000 francs et la durée maximale d’emprisonnement de un an à deux ans20. La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui renforce le rôle de la police de l’eau étend les sanctions pénales aux effets nuisibles sur la santé et aux dommages occasionnés à la flore et à la faune21.

Le recours à la transaction : une possibilité légale d’éviter la condamnation pénale

  • 22 Deroye F., La pêche fluviale et l’administration des eaux et forêts, thèse pour le doctorat, Facul (...)

9Dans ce cadre pénal, s’est mise en place une transaction administrative dite « transaction avant jugement » qui ne précède pas le jugement pénal, mais le remplace. La transaction administrative est un accord entre les services de l’État et le responsable de la pollution. Elle exige le respect de plusieurs clauses : le paiement d’une amende (dite aussi amende transactionnelle) et le paiement de dommages et intérêts aux parties lésées22. Le non-respect de l’une de ces conditions provoque la poursuite de la procédure pénale devant le tribunal. Si donc ces conditions préalables sont réunies, l’administration peut accorder le recours à la transaction, qui, si elle est acceptée par toutes les parties, éteint l’action de la procédure judiciaire au pénal. Dans ce paragraphe, nous verrons successivement comment s’est mise en place la procédure de transaction, et quelle a été son importance.

  • 23 Décret impérial du 21 décembre 1859 portant règlement d’administration publique pour les transacti (...)
  • 24 Décret du 7 septembre 1870 (voir note 16).
  • 25 Décret du 20 mars 1897 relatif aux transactions sur la poursuite des délits et contraventions en m (...)

10La mise en place de la transaction pour ces cas de pollution a été ouverte en 1897 par un concours de circonstances. En 1859, elle avait été instituée pour les délits forestiers23. Dès ce premier texte, apparaissaient des classes selon la gravité du dommage : la transaction était approuvée par le « conservateur », par le « directeur général » ou par le « ministre des finances » selon l’importance des condamnations encourues. Cette possibilité de transaction avait été étendue par décret en 1870 au traitement des délits de pêche, alors placés sous la responsabilité de la seule administration des Ponts et Chaussées24. Mais cette administration a privilégié le recours aux tribunaux et ne semble pas avoir utilisé la procédure transactionnelle. L’application du décret de 1870 est finalement confiée à l’administration des forêts en 1897 après le transfert de la responsabilité des eaux non navigables ni flottables du ministère des Travaux publics au ministère de l’Agriculture le 7 novembre 189625.

  • 26 Circulaire du 3 juin 1920, du ministère des Travaux publics, pour les voies navigables.

11Les premières transactions relatives aux délits de pêche sont alors enregistrées. Si l’on se réfère aux dossiers retrouvés dans les archives, cette transaction n’est alors que peu utilisée, et une circulaire de 1920 rappelle qu’elle n’est de toute façon qu’une faveur26. En Seine-et-Marne, les premiers dossiers retrouvés concernent une cartonnerie qui déverse des eaux usées dans le Morin en 1927 et une distillerie sur le Fusain qui règle une amende dans le cadre d’une transaction en 1929.

  • 27 Outre références déjà mentionnées, voir Bouleau G., « Dé-moralisation des plaintes de pêcheurs en (...)

12La loi du 9 février 1949 qui renforçait les sanctions pénales lors de déversements en rivière officialise le recours à la transaction pour les seuls déversements industriels involontaires : « aucune transaction par l’administration n’est possible pour les délits prévus par le présent article, sauf s’il s’agit de pollution involontaire provoquée par des déversements industriels. » Dans ce cas, les fédérations locales de pêche doivent être préalablement consultées. On voit ainsi se mettre en place un mode de gestion des pollutions non chroniques où sont présents non seulement le pollueur et les services de l’État mais aussi le groupe d’acteurs qui se mobilisait depuis le début du siècle contre les pollutions industrielles27. L’intérêt de la transaction est pour l’industriel d’échapper à une condamnation pénale, et pour les fédérations de pêches d’être actives en ce qui concerne la surveillance des rivières et d’obtenir des compensations financières sans attendre l’issue d’un procès et sans passer par une procédure civile.

  • 28 Mais il n’est plus précisé que les fédérations de pêche doivent être consultées préalablement. Ell (...)
  • 29 Art. 1 du décret du 18 juillet 1959. La transaction est actuellement régie par l’art. L. 437-14 du (...)

13Lors de la modification du Code Rural en 1959, la possibilité de recours à la voie transactionnelle est maintenue par le décret du 19 juillet 195928. Elle est même encouragée par l’administration centrale depuis une circulaire du 29 avril 1970 : la transaction est alors qualifiée de « mesure constructive et rapide ». Comme pour les délits forestiers, elle est accordée à des échelons différents selon l’importance de la condamnation encourue : par les ingénieurs des Eaux et forêts lorsqu’elle n’excède pas 150 000 (anciens) francs, par les conservateurs des Eaux et forêts entre 150 000 et 600 000 francs, par le directeur général des Eaux et forêts entre 600 000 et 1 500 000 francs, et enfin par le ministre de l’Agriculture lorsqu’elle excède 1 500 000 francs. L’estimation des condamnations encourues et la proposition de transaction sont du ressort de l’administration et non du procureur de la République qui doit cependant donner son accord29.

14La gestion des dossiers s’améliore dans les années 1970, au travers de nombreuses circulaires expliquant aux garde-pêches et autres personnes assermentées comment effectuer des prélèvements d’eau pour mieux apporter la preuve de la pollution, comment rédiger des fiches compte-rendu de pollution et comment mieux instruire les dossiers. Une circulaire de 1970 réexplique ainsi les conditions d’application de l’article 434-1 du code rural et la démarche à suivre pour lutter contre la pollution.

15À partir de 1977, le recours à la transaction se poursuit sous l’autorité du ministère de l’Environnement. Ses qualités continuent à être vantées :

  • 30 Circulaire du 14 mai 2007 relative à la transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche (...)

« La transaction est une procédure efficace en raison de l’économie de temps et de moyens qu’elle permet. [...] Il s’agit d’une procédure plus rapide et moins onéreuse que le procès pénal qui permet de désengorger les juridictions répressives tout en mettant un terme aux situations infractionnelles et en autorisant la réparation des dommages causées à l’environnement30. »

  • 31 Sauf pour 1981 où ne sont enregistrés que 45 dossiers. AN-CAC, 19920558 (29).

16Comment juger de l’importance du recours croissant à la transaction ? Seules des statistiques du ministère de la Justice pourraient permettre de connaître le pourcentage de procès-verbaux donnant lieu à cette transaction avant jugement au pénal. Cependant, on ne dispose que de quelques statistiques pour les dossiers qui ont relevé du ministère de l’Environnement entre 1977 et 1985, c’est-à-dire pour les dossiers concernant des déversements ayant occasionné le plus de dommages. Plus de 70 % de ces environ 400 dossiers annuels aboutissaient à une transaction. La poursuite judiciaire et le classement des dossiers représentaient l’une et l’autre environ 15 %31. Ces proportions restent stables sur toute la décennie.

Mise en œuvre de la transaction : le rôle central des services de l’État32

  • 32 Cette analyse s’appuie principalement sur les dossiers dont le traitement était du ressort du mini (...)

17Dans son principe, la transaction n’a pas changé au cours du temps, mais la manière dont les différents acteurs ont pu être impliqués mérite d’être décrite en détail.

Constat de la pollution

  • 33 La proportion de procès-verbaux dressés par ces différents acteurs pour les années 1983 et 1984 en (...)
  • 34 Chimits P., « Une conséquence de la nouvelle législation sur la pêche : l’École des garde-pêches » (...)
  • 35 Sur l’histoire du CSP, Brun A. et Pinet J. M., « Gestion du cheptel piscicole et surveillance des (...)

18La pollution peut être repérée soit par des garde-pêches, soit par des particuliers, des riverains ou des pêcheurs. Elle peut être suffisamment récurrente pour qu’elle soit dénoncée par des pétitions initiées par des pisciculteurs ou des sociétés de pêches. Ces plaintes peuvent être envoyées directement à l’administration mais elles ont plus de chances de conduire à une action contre le pollueur si elles comprennent des éléments permettant d’identifier formellement ce dernier. On constate ainsi rapidement une formalisation du constat de la pollution par les procès-verbaux. Ceux-ci sont le plus souvent dressés par les garde-pêches, également par les gendarmes, plus rarement par d’autres agents, comme par exemple par un huissier de justice33. Les garde-pêches sont des fonctionnaires assermentés dont le rôle s’est officialisé depuis la création de l’École de garde-pêche et leur rattachement au Comité central de pêche en 194134, devenu Conseil supérieur de la pêche (CSP) en 1948, puis ONEMA en 200635. Dans la plupart des cas, les procès-verbaux sont dressés après que les garde-pêches ou les gendarmes aient été prévenus d’une pollution par les riverains, le maire de la commune ou son adjoint, ou le président de la société de pêche locale. Ainsi, de ce gendarme « avisé » en 1959 par le président de la société de pêche et de pisciculture de Chaumes-en Brie, qui prévient également par téléphone le garde-pêche de Melun.

  • 36 En cas de pollution, une circulaire du directeur général des Eaux et Forêts du 21 avril 1948 exige (...)

19Ces procès-verbaux comportent un grand nombre de constatations sur l’état de la rivière et la mortalité piscicole. Des analyses sont immédiatement effectuées pour mesurer l’oxygène dissous. La rivière est ensuite remontée jusqu’à la source de la pollution, qui peut se situer en amont de la circonscription couverte par la brigade de gendarmerie, ce qui empêche alors les gendarmes de déterminer la cause de la pollution. Le service des Eaux et Forêts, dont le champ d’action est différent, est alors prévenu pour prendre le relais. Il est en effet indispensable que le pollueur soit identifié pour que la plainte puisse aboutir, sous peine d’être abandonnée ou classée sans suite. Le pollueur est contacté, prié de se rendre sur les lieux pour constater l’ampleur de la pollution et assister aux prélèvements d’eau qui sont effectuées en amont et en aval du point de pollution, soit par les rédacteurs des procès-verbaux (garde-pêches ou gendarmes), soit par un laboratoire agréé du département. Un jeu de prélèvements est remis au pollueur, un autre est déposé au greffe du tribunal et un troisième est envoyé pour analyses, soit au laboratoire départemental, soit, très souvent, au Laboratoire de chimie de la Station centrale d’hydrobiologie appliquée (SCHA), dirigé par Maud Nisbet, avenue de Saint-Mandé à Paris36. Un croquis joint au dossier indique précisément les lieux des prélèvements.

20Si le responsable de la pollution n’est pas clairement identifié, la procédure s’arrête souvent à ce stade, surtout si la pollution est considérée comme peu importante. La rédaction du procès-verbal implique donc de fait soit que le pollueur a été retrouvé, soit que la pollution a été considérée comme grave, ce qui justifie l’intervention publique.

Fig. 1. – Schéma des relations entre acteurs de la rivière lors d’un événement de pollution dans les années 1970.

Les débuts de la procédure

  • 37 Avant 1971, ce service départemental était l’inspection départementale des Eaux et forêts.
  • 38 AN-CAC, 19920558 (53).
  • 39 AN-CAC, 19920558 (66).

21Ces premières constatations peuvent prendre quelques jours : ainsi, une pollution sur la Brêche (Oise) est dénoncée le 31 mai 1975 par le président de la fédération de pêche locale et un garde-champêtre. Le président de la fédération de pêche effectue dès ce jour des prélèvements qui sont complétés le 1er juin par des prélèvements effectués par les gendarmes. Ils sont immédiatement envoyés au laboratoire de l’avenue de Saint-Mandé à Paris. Un procès-verbal est rédigé par deux garde-pêches le 3 juin ; ils rencontrent le pollueur présumé le 4 juin. Le procès-verbal d’infraction à la police de la pêche est finalisé le 18 juin et envoyé (original et copie) au procureur de la République, avec copie à la Direction départementale de l’agriculture (DDA)37, et copie à la Fédération de Pêche38. Mais le tout peut se dérouler en une journée : constat de la pollution par deux garde-pêches le 7 décembre 1971 sur l’Essonne à 14 h 30, rencontre avec le directeur de la papeterie dans les minutes qui suivent, premiers prélèvements dès 14 h 45 qui s’échelonnent jusqu’à 15 h 20, envoi des échantillons à la Station d’hydrobiologie appliquée de Paris, et rédaction du procès-verbal le même jour39. C’est à ce stade que les pratiques semblent différer le plus selon les départements. En Seine-et-Marne, les prélèvements sont généralement effectués le jour même du constat de l’infraction. Dans tous les cas, le procès-verbal est normalement complété par une fiche codifiée de renseignements sur la pollution, qui devient une fiche compte rendu de pollution après 1971, rédigée par le service de police des eaux.

22Le rôle du procureur est très peu visible dans ces dossiers. Destinataire de l’original du procès-verbal, il peut demander des informations complémentaires qui conduisent les gendarmes à mener une enquête. Les procès-verbaux correspondants peuvent se retrouver dans le dossier de l’ingénieur de la DDA. Théoriquement, l’avis du procureur est nécessaire pour engager une procédure de transaction, mais nous n’avons vu aucune lettre de ce dernier. L’ensemble du dossier est en fait géré par le service départemental qui, en fin de procédure, quand toutes les pièces nécessaires et les conditions sont réunies, rédige un rapport intitulé « Demande en transaction avant jugement ». Ce document qui commence par attester que le pollueur a demandé à transiger avec l’administration comprend le rappel des circonstances de la pollution, le descriptif des travaux que le pollueur a entrepris pour éviter le renouvellement de la pollution, l’attestation que les dommages et intérêts ont bien été versés aux parties civiles, si elles en ont demandés, ainsi que l’estimation de la condamnation encourue par le pollueur, généralement une amende dont l’ingénieur indique le montant. Si la transaction est autorisée par l’échelon administratif concerné, selon le montant de l’amende encourue, c’est toujours l’administration qui avertit le pollueur du montant de la transaction à payer, le paiement de cette transaction éteignant l’action pénale. L’administration est donc de fait le seul interlocuteur du pollueur.

Le rôle de l’administration départementale40

  • 40 Direction des Eaux et Forêts puis direction départementale de l’Agriculture.

23Les enquêtes complémentaires sont très rarement demandées par le procureur, mais plus souvent par le service départemental qui centralise l’ensemble des informations concernant la pollution. C’est le service départemental qui se met en relation avec le pollueur pour lui demander les suites qu’il compte donner au procès-verbal qui a été dressé contre lui, s’il compte verser des dommages et intérêts aux parties civiles, quels travaux il compte mettre en œuvre pour éviter le retour de la pollution constatée, et donc s’il est susceptible de demander le règlement du litige par la voie transactionnelle. Dans le courrier de retour, le pollueur plaide généralement sa bonne foi, et répond de manière positive à ces différents points. Il confirme le caractère accidentel de la pollution, accepte le principe de la réparation par le versement de dommages et intérêts, décrit les mesures qu’il a prises pour éviter le retour de « cet incident » et se tient à la disposition de l’administration pour régler au mieux l’affaire.

24Ce service départemental est également en relation étroite avec la fédération de pêche qui gère les intérêts collectifs de la pêche et de la pisciculture dans le département (loi du 12 juillet 1941). Leurs échanges sont très nombreux : la fédération écrit pour dénoncer des pollutions qui perdurent, joignant si nécessaire des photos prises sur le terrain, envoie un article de journal concernant la pollution, au cas où l’article aurait échappé à l’attention de ce service, estime le montant des dommages subis, et rend compte de leur indemnisation par le pollueur.

25Ce service est également responsable des courriers à adresser aux autres interlocuteurs potentiels : pour les entreprises relevant de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, l’avis de l’inspecteur départemental des établissements classés est obligatoirement demandé. Si la pollution atteint une rivière navigable, les services de la navigation sont également alertés.

Le calcul des dommages et intérêts par les fédérations de pêche

  • 41 Formules utilisées pour la première fois en 1933 au tribunal de Lourdes. Chimitz P., « Estimation (...)

26Lors d’une pollution entraînant une mortalité piscicole ou des dommages à l’habitat, la fédération de pêche départementale considère que les pêcheurs ont subi un préjudice « par perte de jouissance ». Elle calcule cette perte grâce aux formules dites « du professeur Léger41 » en estimant la productivité ou rendement théorique d’un cours d’eau (K) en fonction de la capacité biogénique ou richesse en nourriture de la rivière (B) exprimée par un indice allant de 1 (rivières les plus pauvres) à 10 (rivières les plus riches). La capacité biogénique est elle-même fonction de la température moyenne, du pH et de la densité de la faune nourricière qui dépend de la petite flore et de la petite faune vivant naturellement dans l’eau.

27Pour les rivières de 2e catégorie (définition de 1958), la formule de Léger est la suivante : K = 2BL, où L est la largeur mouillée du cours d’eau exprimée en mètres.

  • 42 Il arrive que la fédération de pêche ne la demande pas malgré la mortalité piscicole constatée.
  • 43 Calculé selon la grille de l’INSEE : [http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=29&page=acha (...)

28Le rendement théorique global ainsi calculé est ensuite multiplié par la longueur de la rivière impactée et réparti entre les espèces présentes dans la rivière en fonction de leur proportion respective. Chaque rendement théorique spécifique est multiplié par le prix au kilo de chaque espèce. Cette estimation, qui n’est pas présente dans tous les dossiers42, représente un calcul exposé en plusieurs pages : 632 100 francs pour 9,5 km de rivière polluée par une sucrerie à Mitry-Mory en 1957, 38 534 nouveaux francs pour 31 km de Grand Morin en 1975, ce qui représente de 4 000 à 8 000 francs du km en équivalent francs constants de 200143. L’administration, qui a la charge de fixer les dommages et intérêts à verser aux parties lésées ne semble pas valider de telles sommes, les trouvant trop exagérées : rien ne dit que la totalité des poissons est morte sur l’ensemble de la longueur de la rivière impactée, ni que la perte de jouissance sera de quatre ans, comme supposé dans certains calculs. Cependant, même si la somme effectivement payée est reportée dans les statistiques qui remontent au ministère (mais pas dans les rapports finaux des ingénieurs de la DDA qui se contentent d’indiquer que ces dommages et intérêts ont été versés), on ne dispose pas d’assez d’éléments pour comparer la demande de dommages et intérêts des fédérations de pêches à la somme effectivement payée. Les fédérations de pêches ne semblent cependant pas se plaindre du montant perçu. Il est à noter que seules les demandes de dommages et intérêts des fédérations de pêche sont prises en compte dans ces dossiers de transaction, montrant l’importance de cet interlocuteur dans ce type de procédure.

Approbation de la procédure de transaction

  • 44 Dossier également présent aux Archives départementales de Seine-et-Marne, AD 77, 3422W86.
  • 45 Une note du ministère de l’Environnement de 1986 spécifie que sur 460 dossiers qui lui sont parven (...)

29Après s’être assuré que les dommages et intérêts ont été versés aux fédérations de pêche et que, si nécessaire, des travaux ont été effectués par le pollueur, le service départemental rédige une « Demande en transaction avant jugement », pièce maîtresse du dossier. Comme indiqué précédemment, nous analysons ici principalement les procédures qui nécessitaient l’accord du ministère de l’Agriculture, puis de l’Environnement à partir de 1977. La plupart des dossiers44 ont transité d’abord par les services départementaux des Eaux et Forêts, intégrés ensuite dans les DDA, mais quelques dossiers comptabilisés dans les statistiques concernaient des cours d’eau navigables et avait donc été gérés par les services de la navigation45.

Fig. 2 – Transaction avant jugement adressée au directeur d’une sucrerie de Mitry-Mory en 1960.

30Le ministère approuve dans la majorité des cas la procédure de transaction. Il fixe le montant de l’amende transactionnelle en relation avec l’amende encourue, au minimum 10 % (500 francs pour une amende encourue de 5 000 francs), mais il arrive, sans qu’on en comprenne la raison, que la transaction soit nettement supérieure (2 500 francs ou 4 000 francs pour une même amende encourue de 5 000 francs). Le pollueur est averti par un document émanant de l’administration récapitulant l’ensemble de ces montants, comme illustré dans la figure 2. Dans ce cas, exceptionnel, l’amende transactionnelle de 100 nouveaux francs est du même montant que l’amende encourue.

31Dans les cas de pollution grave dont le responsable n’avait pas été identifié dès le départ mais pour lesquels un procès-verbal avait tout de même été rédigé, l’enquête se poursuit, mais elle ne permet pas toujours de retrouver le pollueur. Ces dossiers conduisent à des décisions d’abandon. L’abandon de la procédure est prononcé à l’échelon ministériel. Dans cette catégorie, se retrouvent également les dossiers où le délit n’a pas été caractérisé, et quelques dossiers de pollutions dues à des déversements urbains, dont pouvaient être considérés comme responsables les syndicats intercommunaux d’assainissement ou le maire de la ville à l’origine de ces déversements. Dans ces derniers cas, assez fréquents dans les années 1970, il a été considéré que ces collectivités ou établissements publics relevaient de juridictions administratives et ne pouvaient donc être poursuivis au pénal au titre de l’article 434-1.

  • 46 AN-CAC 19920558 (62).

32Dans quelques cas (sept en Seine-et-Marne sur toute la période étudiée), la procédure transactionnelle ne peut arriver à son terme, soit parce qu’il s’agit d’un cas de récidive (pour une entreprise de régénération d’huile de vidange), soit parce que le pollueur a refusé d’indemniser les parties lésées (comme le propriétaire d’une blanchisserie de Lagny en 1977), soit encore parce qu’il n’a pas commencé les travaux permettant d’éviter que la pollution ne se reproduise (cas d’une sablière sur la Marne en 1979). Si la transaction est rejetée, c’est l’administration qui en prend en premier lieu la décision46.

Les transactions en Seine-et-Marne : analyse statistique

Le territoire

33La Seine-et-Marne est un des départements de la région parisienne qui a le plus recouru à la transaction comme mode de gestion de l’atteinte à la rivière, selon les statistiques établies par les services du ministère de l’Environnement. Avec ses 1 900 km de fleuves, rivières et ruisseaux, ce département possède un réseau hydrographique relativement dense qui s’organise autour de deux grands collecteurs : la Seine et la Marne (figure 3). Les rivières de première catégorie piscicole (définition de 1958) y occupent une place non négligeable : le Grand Morin, le Petit Morin, le Lunain, l’Orvanne, l’Aubetin, le Betz et l’Orvin.

Fig. 3. – Département de la Seine-et-Marne avec ses principaux cours d’eau et les sites où ont été relevés des pollutions entre 1927 et 1987.

34La majorité des 172 dossiers de transaction étudiés porte sur des pollutions de petites rivières, c’est-à-dire qu’elle ne concerne ni rivières navigables (gérées par le service de navigation de la Seine), ni rus. Huit de ces rivières totalisent 104 procès-verbaux (figure 4) (alors que 65 % des rivières sur lesquelles une pollution a été constatée n’ont fait l’objet que d’un seul dossier durant la période 1927-1987. Ces huit rivières sont caractérisées par la présence de grosses industries : les papeteries Arjomari-Prioux et l’usine métallurgique Cegedur-Péchiney sur le Grand-Morin, des usines agro-alimentaires sur l’Yerres, qui est toujours considérée comme la grande rivière la plus polluée de Seine-et-Marne par la Fédération de pêche de ce département. Les garde-pêches étant notoirement en nombre insuffisant pour surveiller un tel territoire (sept en théorie, souvent cinq en pratique), la surveillance s’est donc probablement exercée essentiellement sur ces rivières qui combinaient intérêt pour le pêcheur et risque accru du fait de la pression industrielle.

35Pour mieux cerner les caractéristiques de ces dossiers de transaction, nous en avons fait une interprétation statistique en utilisant les renseignements portés dans les dossiers : type de pollution, activité du pollueur, raison à l’origine de la pollution.

Fig. 4. – Nombre de procès-verbaux relevés sur huit rivières de Seine-et-Marne de 1927 à 1987.

Les différents types des pollutions

36La figure 5 montre l’évolution du nombre de procès-verbaux par type de pollution sur les périodes 1927-1969 (38 dossiers), 1970-1979 (67 dossiers) et 1980-1987 (67 dossiers). Les pollutions les plus dénoncées sont celles dues à des déversements d’hydrocarbures (40 %), à des pollutions organiques (17 %), à des eaux usées (16 %), à des pollutions chimiques (14 %) et à des pollutions mécaniques (7 %). Pour 6 % des dossiers, le type de pollution n’est pas connu. Les pollutions par hydrocarbures font partie des pollutions les plus visibles (irisation de la surface de l’eau, traces sur les berges), ce qui peut expliquer leur prédominance. La part de pollution par déversement d’hydrocarbure passe de 16 % avant 1970 à 54 % après 1980, progression qui s’explique aisément par l’utilisation de plus en plus importante des produits pétroliers. La part importante du type « eaux usées » avant 1969 s’explique par une description moins détaillée de la pollution à cette époque, où les pollutions industrielles étaient souvent décrites comme « eaux résiduaires » sans plus de précision.

Fig. 5. – Nombre de procès-verbaux relevés par type de pollution et par période.

Activités du pollueur-origine de la pollution

37La figure 6 indique la répartition, par type d’activité, des dossiers de transaction pour les trois périodes d’étude. On observe une prédominance nette de l’industrie agro-alimentaire et des activités agricoles, qui représentent à elles seules 36 % des pollutions constatées. Viennent ensuite les papeteries, les industries chimiques et des produits pétroliers et les industries de transformation des métaux. Les causes à l’origine de la pollution sont essentiellement des rejets directs d’eaux résiduaires à la rivière (31 %) ou des problèmes d’usure ou de corrosion du matériel (19 %).

38Cette analyse statistique permet ici de mettre en lumière le véritable champ d’application de la transaction et ses limites :

  • sont d’abord dénoncées les pollutions les plus visibles. Les industries agro-alimentaires et papeteries provoquent le même type de pollution organique qui asphyxie la rivière. Ce sont donc des pollutions facilement repérables. Mais les pollutions moins visibles, comme par exemple les pollutions métalliques qui étaient pourtant considérables, comme en témoignent les analyses de sédiments de rivières anciens47, ne sont pas repérées48 ;
  • alors que l’article 434-1 s’applique théoriquement aux seules pollutions accidentelles, on peut être étonné de retrouver ici des industries dont les pollutions sont récurrentes (les papeteries Arjomari-Prioux : six dossiers, ou la Société de régénération d’huiles de vidange responsable de pollutions périodiques dues aux déficiences et aux insuffisances du système de collecte et de décantation de ses huiles, qui finit par être renvoyée au pénal). Les causes relevées à l’origine de la pollution ne permettent pas toujours de trancher quant au caractère systématiquement accidentel de la pollution : les rejets illicites (31 % des causes de pollution) sont-ils vraiment accidentels ? Les garde-pêches en doutent parfois dans leurs rapports. Mais à défaut de textes vraiment adaptés, même les entreprises effectuant des déversements chroniques sont concernées par cette procédure ;
  • la surreprésentation des activités agricoles, qui paraît a priori surprenante, a plusieurs causes. On observe que le nombre de dossiers concernant les activités agricoles augmente avec le temps en relation avec l’augmentation sur cette même période de l’usage des engrais chimiques et des pesticides. Ces produits sont à l’origine des pollutions observées. Les agriculteurs ne disposent pas de cuves de rétention, et peuvent être surpris par les propriétés des produits manipulés : ils sont ainsi par exemple victimes de la corrosion de leurs cuves à engrais ou rincent, sans précautions particulières, les cuves ayant contenu ces produits ;
  • a contrario, les grandes entreprises chimiques et métallurgiques peuvent sembler sous-représentées : les rapports sont relativement indulgents à leur égard, soulignant les nombreux équipements dont ils disposent pour éviter ces pollutions accidentelles.

Fig. 6. – Évolution du nombre de procès-verbaux par type d’activités et par période.

Évolution des sanctions administrées aux pollueurs

39Pour comparer les montants de l’amende transactionnelle, nous l’avons converti en francs constants de 2001 (indices INSEE). Nous observons (figure 7) une augmentation du montant de l’amende transactionnelle moyenne (courbe de tendance) associée à une plus grande variabilité. Le montant maximum de l’amende encourue était de 5 000 nouveaux francs jusqu’en 1984 (soit environ 7 000 francs en francs constants rapportés à 2001). Sauf deux exceptions (inexpliquées), le montant de l’amende est donc en général nettement inférieur au montant maximum encouru. Il peut aussi être intéressant de comparer ces montants avec ceux des dommages et intérêts versés aux fédérations de pêche. Leurs montants moyens (20 000 francs) est environ dix fois supérieur à celui de l’amende transactionnelle.

Fig. 7. – Montant (en francs constants rapportés à 2001) de l’amende transactionnelle.

  • 49 Elle a été calculée par différence entre la date du procès-verbal de pollution et la dernière date (...)

40La figure 8 montre la durée de traitement des dossiers concernant le département de la Seine-et-Marne49. Elle passe de plus de 900 jours avant 1960 à moins de 400 après 1980, devenant donc en général nettement inférieur au délai de prescription qui est de trois ans. Ce raccourcissement est lié à une meilleure gestion des dossiers obtenue grâce à la normalisation des procédures dans les années 1970.

Fig. 8. – Durée moyenne de traitement des dossiers concernant la Seine-et-Marne en jours sur les trois périodes considérées.

Conclusion

41Le XIXe siècle a vu revenir la possibilité de sanction pénale de l’industriel coupable de déversements en rivière ayant porté atteinte au poisson. Cependant, elle s’est exercée essentiellement sous une forme atténuée : la transaction administrative comme technique d’évitement à un jugement pénal. Cette transaction est un accord entre les services de l’État et le responsable de la pollution, qui, si les clauses sont respectées, éteint l’action pénale proprement dite. Diversement appliquée selon les départements, elle est cependant devenue, depuis la modification du Code rural de 1959 et l’incitation au recours à la transaction par l’administration centrale en 1970, le mode de gestion habituel du règlement des conséquences de déversements accidentels en rivières.

42Même si le procès-verbal à l’origine du déclenchement de la procédure, généralement rédigé par un garde-pêche, est envoyé au procureur de la République, c’est en fait l’administration départementale qui gère l’ensemble de la voie transactionnelle : le personnage central est l’ingénieur de la direction des Eaux et forêts (puis de la Direction départementale de l’Agriculture) qui contacte les différentes parties, orchestre l’ensemble des interventions et rédige la « demande en transaction avant jugement ». Celle-ci est approuvée à différents échelons, selon l’importance de la condamnation pénale encourue, au ministère (de l’agriculture d’abord, de l’environnement ensuite) si nécessaire. Un déversement local implique donc, via cette procédure de transaction, tous les échelons de l’État et de l’autorité publique, depuis l’élu local, le maire, qui est souvent présent au moment des faits de pollution, jusqu’à l’administration centrale.

43La transaction a l’avantage d’être un système de régulation et de contrôle restitutif plutôt que répressif, puisque les clauses à respecter sont une amélioration des installations industrielles afin d’éviter que la pollution ne se reproduise, et une remise en état de la rivière, notamment au travers du versement des dommages et intérêts aux fédérations de pêches chargées de veiller au renouvellement de la ressource piscicole. Il évite au pollueur d’être condamné au pénal, moyennant une amende transactionnelle d’un montant moins élevé que celle encourue.

44L’étude réalisée sur 172 dossiers de transaction de Seine-et-Marne couvrant la période 1927 à 1987 a permis de mettre en lumière le champ d’application de la transaction et ses limites : les rivières les plus surveillées sont celles où un groupe d’usagers a le plus à cœur de défendre son territoire. Ce sont les rivières poissonneuses dites de 1re catégorie pour lesquelles les pollutions y sont plus souvent dénoncées par les pêcheurs. Les pollutions dénoncées sont les pollutions les plus visibles (organiques, dues à des hydrocarbures). Celles qui le sont moins, comme les pollutions métalliques, ne sont pas encore repérées. Les pollutions accidentelles sont le plus souvent le fait des activités agricoles (engrais et pesticides) et de l’industrie agro-alimentaire, loin devant les industries chimiques et les industries métallurgiques, pourtant très présentes dans ce département. Enfin, le recours à la voie transactionnelle, procédure normalement réservée aux pollutions accidentelles, était utilisé y compris dans des cas de pollutions chroniques, à défaut de texte mieux adapté. La normalisation des procédures ayant permis un raccourcissement significatif de la durée moyenne de traitement des dossiers dans les années 1970, la transaction est devenue une mesure « constructive et rapide » qui a encore toute sa place dans l’arsenal juridique contemporain.

Notes

1 Guillerme A., Lefort, A.-C. et Jigaudon G., Dangereux, insalubres, incommodes : paysages industriels en banlieue parisienne (XIXe-XXe siècles), Seyssel, Champ Vallon, 2005 ; Massard-Guilbaud G., Histoire de la pollution industrielle, France, 1789-1914, Paris, EHESS, Paris, 2010 et Le Roux T., Le laboratoire des pollutions industrielles, Paris, 1770-1830, Paris, Albin Michel, 2011.

2 Goubert J.-P., La conquête de l’eau. L’avènement de la santé à l’âge industriel, Paris, Robert Laffont, 1986 ; Graber F., Paris a besoin d’eau. Projet, dispute et délibération technique dans la France Napoléonienne, Paris, CNRS éditions, 2009.

3 Derex J.-M., La gestion de l’eau et des zones humides en Brie, Paris, L’Harmattan, 2001.

4 Dupuy G. et Knaebel G., Assainir la ville hier et aujourd’hui, Paris, Dunod, 1982 ; Barles S., La ville délétère : médecins et ingénieurs dans l’espace urbain, XVIIIe-XIXe siècle, Seyssel, Champ Vallon, 1999.

5 Ingold A., « Gouverner les eaux courantes en France au XIXe siècle. Administration, droits et savoirs », Annales HSS, 66 (1), 2011, p. 69-104.

6 Le Roux T., « Une rivière industrielle avant l’industrialisation : la Bièvre et le fardeau de la prédestination, 1670-1830 », Geocarrefour, no 85/3, 2010, p. 193-207 ; Garcier R., « Rivers we can’t bring ourseves to clean – historical insights into the pollution of the Moselle River (France), 1850-2000 », Hydrol. Earth Syst. Sci., vol. 11, 2007, p. 1731-1745 et « The placing of matter: industrial water pollution and the construction of social order in nineteenth-century France », Journal of Historical Geography, vol. 36, 2010, p. 132-142.

7 Malange J.-F., « Pêche à la ligne et gestion des ressources piscicoles. Le sud-ouest de la France de la fin des années 1880 à la fin des années 1930 », Responsabilité et Environnement, vol. 48, 2007, p. 91-99 ; Malange J.-F. et Frioux S., « L’eau pure pour tous ! Mobilisations sociales contre la pollution des eaux douces françaises (1908-années 1960) », Histoire et Sociétés, no 27, 2009, p. 10-24 ; Bouleau G., « La contribution des pêcheurs à la loi sur l’eau de 1964 », Économie rurale, no 309, 2009, p. 9-21 ; Gramaglia C., « Passions et savoirs contrariés comme préalables à la constitution d’une cause environnementale. Mobilisations de pêcheurs et de juristes pour la protection des rivières », Revue d’anthropologie des connaissances, vol. 3/3, 2009, p. 406-431.

8 Balcers W. et Deligne C., “The environmental Protest Movements against Industrial Waste in Belgium (1850-1914)”, in Massard-Guilbaud G. et Rodger R. (éd.), Environmental and Social Inequalities in the City: Historical Perspectives, Cambridge, The White Horse Press, 2011, p. 233-247.

9 Bate R., Saving our streams: the role of the anglers’conservation association in protecting English and Welsh rivers, London, Institute of Economic Affairs, 2001.

10 Code de l’environnement, 2012, et UE Directive 2008/99.

11 Fressoz J.-B., « Circonvenir les circumfusa. La chimie, l’hygiénisme et la libéralisation des “choses environnantes” : France, 1750-1850 », Revue d’Histoire Moderne et Contemporaine, no 56-4, 2009, p. 39-76.

12 Barraqué B., « Aux origines du Génie rural et du droit moderne des cours d’eau : Benjamin Nadault de Buffon (1804-1880) », Pour mémoire, printemps 2008, p. 26-47.

13 « Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire sera puni d’une amende de trente francs à trois cent francs et d’un emprisonnement d’un mois à trois mois. »

14 « Eau (Police des eaux, cours d’eau, etc.) », Bulletin des arrêtés de la Cour de Cassation rendus en matière criminelle, 1er septembre 1798- 31 décembre 1856, p. 448-457. Les recours concernant les usines sont plutôt relatifs aux prélèvements d’eau et aux barrages ou hauteur des déversoirs des usines établies sur les cours d’eau.

15 Arrêt du 27 janvier 1859. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle, Paris, 1859 (1), p. 47-49.

16 Circulaire du 10 juin 1879 relative à l’évacuation dans les cours d’eau de résidus d’usines susceptibles de nuire au poisson. Archives Nationales (AN) F14 16563. Par décret du 29 avril 1862, la surveillance de l’ensemble des cours d’eau a été transférée au Ministère des Ponts et Chaussées. Cette situation prend fin en 1896 (décret du 7 novembre) où la surveillance et la police des cours d’eaux non navigables ni flottables revient au Ministère de l’Agriculture, les Ponts et Chaussées gardant le contrôle des rivières navigables.

17 Ce n’est pas que la période manque de lois ni de décrets applicables aux rejets industriels et à la pollution des rivières, c’est au contraire leur multitude qui affaiblit leurs possibilités d’application. Voir Archives Nationales, Centre des Archives Contemporaines (dorénavant AN-CAC), 19920558 (28) et Ha-Minh-Phong, Contribution à l’étude de la pollution des cours d’eau et du sol par les produits de l’industrie, Thèse pour le doctorat de médecine, Paris, 1939.

18 « Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire sera puni d’une amende de 5 000 à 200 000 francs et d’un emprisonnement d’un an à cinq ans. Ceux qui se sont servis de la dynamite ou d’autres produits de même nature seront passibles des mêmes peines. » Pour l’application de cette loi, voir « Le déversement d’eaux résiduaires ; La sanction pénale », L’usine Nouvelle, vol. 41, 1954, p. 63-65 ; ibid., vol. 42, 1954, p. 71-72 ; ibid., vol. 43, 1954, p. 63-65. Je remercie Daniel Boullet de m’avoir signalé cette série d’articles.

19 Ordonnance no 59.25 du 3 janvier 1959. Devenu l’article 407 du Code rural suite à la loi pêche de 1984 puis l’article L432-2 du Code de l’environnement suite à l’ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000.

20 Loi sur la pêche 84-512 du 29 juin 1984. Ces peines maximales n’ont pas changé en janvier 2012 (ordonnance 2012-34), puisque l’amende maximale notifiée par l’article 432-2 du Code de l’environnement (ancien article 434-1 du Code rural) est toujours de 18 000 euros avec un emprisonnement d’une durée maximale de 2 ans.

21 Art. 22 devenu l’article L216-6 du Code de l’Environnement, qui complète donc l’article L432-2 de ce même Code.

22 Deroye F., La pêche fluviale et l’administration des eaux et forêts, thèse pour le doctorat, Faculté de droit de l’Université de Dijon, Dijon, 1903, p. 232. Plus tard, sera rajoutée l’obligation de réaliser des travaux pour éviter que le dommage ne se reproduise.

23 Décret impérial du 21 décembre 1859 portant règlement d’administration publique pour les transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière et pour les prestations en nature autorisées par la loi du 18 juin 1859.

24 Décret du 7 septembre 1870 (voir note 16).

25 Décret du 20 mars 1897 relatif aux transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière de pêche.

26 Circulaire du 3 juin 1920, du ministère des Travaux publics, pour les voies navigables.

27 Outre références déjà mentionnées, voir Bouleau G., « Dé-moralisation des plaintes de pêcheurs en rivière après guerre », Bonneuil C., Pessis C. et Topçu S. (dir.), Une autre histoire des « Trente Glorieuses ». Modernisation, alertes environnementales et contestations du « progrès » dans la France d’après-guerre (1945-1968), à paraître en 2013.

28 Mais il n’est plus précisé que les fédérations de pêche doivent être consultées préalablement. Elles resteront cependant très présentes dans la procédure comme le montre par la suite ce texte.

29 Art. 1 du décret du 18 juillet 1959. La transaction est actuellement régie par l’art. L. 437-14 du Code de l’Environnement et les art. R. 437-6 à R. 437-9. Ce sont maintenant les préfets qui proposent la transaction.

30 Circulaire du 14 mai 2007 relative à la transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche en eau douce.

31 Sauf pour 1981 où ne sont enregistrés que 45 dossiers. AN-CAC, 19920558 (29).

32 Cette analyse s’appuie principalement sur les dossiers dont le traitement était du ressort du ministre de l’Agriculture puis du ministre de l’Environnement. Ces dossiers contiennent généralement les procès-verbaux émis par les garde-pêches et le dossier de transaction administrative instruit par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF). Grâce à ces archives, on peut identifier la date de la pollution, le pollueur, le motif allégué de pollution, l’appréciation de l’atteinte à la qualité de la rivière, le motif pour lequel le pollueur a finalement été poursuivi et la nature de la poursuite. Nous nous sommes particulièrement appuyés sur 172 dossiers concernant la Seine-et-Marne qui couvrent la période des années 1920 aux années 1980 [AN-CAC, 19920558 (62)] et qui feront l’objet d’un traitement statistique dans la partie suivante.

33 La proportion de procès-verbaux dressés par ces différents acteurs pour les années 1983 et 1984 en France est : garde-pêche : 64,34 %, gendarme 33,47 %, police 0,86 % et autres 1,3 %. (Note du ministère de l’Environnement). Pour les 172 dossiers concernant la Seine-et-Marne, nous ne connaissons le rédacteur du procès-verbal initial que pour 50 % d’entre eux : 68 ont été rédigés par des garde-pêches et 14 par des gendarmes.

34 Chimits P., « Une conséquence de la nouvelle législation sur la pêche : l’École des garde-pêches », Bulletin français de la pisciculture, vol. 126, 1942, p. 5-9 et 77-83.

35 Sur l’histoire du CSP, Brun A. et Pinet J. M., « Gestion du cheptel piscicole et surveillance des milieux aquatiques », Le courrier de l’environnement de l’INRA, vol. 51, 2004, p. 31-42.

36 En cas de pollution, une circulaire du directeur général des Eaux et Forêts du 21 avril 1948 exigeait l’exécution de trois prélèvements : l’un à 50 mètres en amont de l’effluent de l’usine, un autre au point de mélange de l’effluent de l’usine avec la rivière et le troisième à 50 mètres en aval. Les échantillons devaient être pris en présence du directeur de l’usine en trois exemplaires pour remise au laboratoire, au greffe du tribunal d’instance correctionnel et à l’usine polluante. Voir aussi instructions du 29 mars 1950 sur le « Prélèvement d’échantillons d’eaux polluées en vue de poursuites judiciaires » et du 28 novembre 1957 sur le même objet. Instruction du 13 février 1958 sur la « Rédaction des procès-verbaux de pollution comportant des prélèvement d’échantillons aux fins d’analyse par la Station d’hydrobiologie appliquée ». Sur les analyses pratiquées par le laboratoire de Maud Nisbet, ainsi que sur leur camionnette-laboratoire, voir Vivier P., « La station centrale d’hydrobiologie appliquée », Bulletin français de pisciculture, vol. 146, 1947, p. 5-16 ; et Griffe J., « Contribution à l’étude des pollutions industrielles des cours d’eau : la camionnette-laboratoire du service des recherches piscicoles », Bulletin français de pisciculture, vol. 163, 1951, p. 60-65.

37 Avant 1971, ce service départemental était l’inspection départementale des Eaux et forêts.

38 AN-CAC, 19920558 (53).

39 AN-CAC, 19920558 (66).

40 Direction des Eaux et Forêts puis direction départementale de l’Agriculture.

41 Formules utilisées pour la première fois en 1933 au tribunal de Lourdes. Chimitz P., « Estimation des dommages et intérêts », L’eau, vol. 5, mai 1949, p. 33-38. Louis Léger (1843-1923) était directeur du Laboratoire de pisciculture de l’université de Grenoble. Voir Bouvet J., Un siècle d’écologie à l’université de Grenoble, Lyon, Libel, 2011.

42 Il arrive que la fédération de pêche ne la demande pas malgré la mortalité piscicole constatée.

43 Calculé selon la grille de l’INSEE : [http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=29&page=achatfranc.htm].

44 Dossier également présent aux Archives départementales de Seine-et-Marne, AD 77, 3422W86.

45 Une note du ministère de l’Environnement de 1986 spécifie que sur 460 dossiers qui lui sont parvenus entre 1981 et 1984, 449 provenaient des directions départementales de l’Agriculture et 11 des services de la navigation.

46 AN-CAC 19920558 (62).

47 Le Cloarec M.-F., Bonte P.-H., Lestel L., Lefèvre I. et Ayrault S., “Sedimentary record of metal contamination in the Seine River during the last century”, Physics and Chemistry of the Earth, Parts A/B/C, vol. 36, 2011, p. 515-529.

48 Essentiellement par manque de moyens analytiques, comme cela est souligné dans les rapports des analyses effectuées par la camionnette-laboratoire. AN-CAC, 19920558 (28).

49 Elle a été calculée par différence entre la date du procès-verbal de pollution et la dernière date mentionnée sur les rapports (généralement la décision ministérielle d’accorder la transaction).

Table des illustrations

Légende Fig. 1. – Schéma des relations entre acteurs de la rivière lors d’un événement de pollution dans les années 1970.
URL http://books.openedition.org/pur/docannexe/image/111320/img-1.jpg
Fichier image/, 130k
Légende Fig. 2 – Transaction avant jugement adressée au directeur d’une sucrerie de Mitry-Mory en 1960.
URL http://books.openedition.org/pur/docannexe/image/111320/img-2.jpg
Fichier image/, 337k
Légende Fig. 3. – Département de la Seine-et-Marne avec ses principaux cours d’eau et les sites où ont été relevés des pollutions entre 1927 et 1987.
URL http://books.openedition.org/pur/docannexe/image/111320/img-3.jpg
Fichier image/, 213k
Légende Fig. 4. – Nombre de procès-verbaux relevés sur huit rivières de Seine-et-Marne de 1927 à 1987.
URL http://books.openedition.org/pur/docannexe/image/111320/img-4.jpg
Fichier image/, 71k
Légende Fig. 5. – Nombre de procès-verbaux relevés par type de pollution et par période.
URL http://books.openedition.org/pur/docannexe/image/111320/img-5.jpg
Fichier image/, 66k
Légende Fig. 6. – Évolution du nombre de procès-verbaux par type d’activités et par période.
URL http://books.openedition.org/pur/docannexe/image/111320/img-6.jpg
Fichier image/, 94k
Légende Fig. 7. – Montant (en francs constants rapportés à 2001) de l’amende transactionnelle.
URL http://books.openedition.org/pur/docannexe/image/111320/img-7.jpg
Fichier image/, 114k
Légende Fig. 8. – Durée moyenne de traitement des dossiers concernant la Seine-et-Marne en jours sur les trois périodes considérées.
URL http://books.openedition.org/pur/docannexe/image/111320/img-8.jpg
Fichier image/, 65k

© Presses universitaires de Rennes, 2013

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540